Edition du Lundi 12 Mai 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 12 mai 2014 - Numéro 22 - 1,15 Euro - 95e année

Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions

10 mai 2014

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C’est en 2001 que la loi Taubira reconnaît la Traite et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité ; depuis 2006, le 10 mai est la date retenue pour

la journée nationale des mémoires de la Traite, de l’esclavage et de leurs abolitions.A l’occasion de cette journée de commémoration, François Hollande, de retour d’une visite en Allemagne, a honoré de sa présence la cérémonie organisée dans les jardins du Luxembourg ; accueilli par le Président du Sénat Jean-Pierre Bel, il était entouré de Benoît Hamon, Najat Vallaud-Belkacem, Sandrine Mazetier, Christiane Taubira et George Pau-Langevin.Le Chef de l’Etat en a profité pour livrer un message fort en direction de ceux qui travaillent à la culture et à la mémoire.En célébrant les mémoires de la traite, de l’esclavage et de ses abolitions, « nous nous souvenons du long chemin qui a permis de libérer l’humanité d’une servitude que notre pays organisa lui-même » ; « ce drame nous rappelle aussi qu’il y a, au XXIème siècle, 22 millions de personnes exploitées, livrées aux trafi quants, contraintes à

la prostitution ou au travail forcé » a-t-il ajouté.En début de soirée, le Premier Ministre Manuel Valls a prononcé un discours place du Général Catroux dans le 17ème arrondissement de Paris, en face de la sculpture métallique, représentant des entraves, édifi ée en hommage au Général Alexandre Dumas, né esclave, devenu premier Général français afro-antillais, qui symbolise la mémoire de l’abolition de l’esclavage. Pour le Chef du Gouvernement, « si la lutte contre l’esclavage fut un combat du passé, il demeure un combat du présent » en raison des tristes réalités qui défient chaque jour la France telle que « la marchandisation de l’humain » ; il s’est donc engagé à défendre inlassablement les droits de l’Homme en mémoire des révolutionnaires qui ont aboli l’esclavage.Place Vendôme, un peu plus tard dans la soirée, la Ministre de la Justice Christiane Taubira inaugurait un exposition consacrée à Nelson Mandéla et à Edouard Glissant toujours à la mémoire des tragédies que furent la traite et l’esclavage. Jean-René Tancrède

George Pau-Langevin, Jean-Pierre Bel, Christiane Taubira, François Hollande et Sandrine Mazetier

DROITS DE L’HOMME● Abolitions de l’esclavage- Conquérir la liberté au prix de la vie par Jean-Pierre Bel ......................... 2- Le droit à la dignité par François Hollande ............................................... 3- Lutter pour la vérité et contre l’oubli par Manuel Valls ........................... 5- Les rochers de Robben par Edouard Glissant ......................................... 7

VIE DU DROIT● Conférence Générale de Juges Consulaires de France, Conseil National des Barreaux et Conseil National des Greffi ers des Tribunaux de Commerce- Déploiement de la communication électronique devant les juridictions consulaires ....................................................................... 9● Conférence du Stage de l’Ordre des Avocats aux Conseils .......... 11● Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB) .................... 12

SOCIÉTÉ● Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 ............................... 10● Fondation France Israël et Association Justes parmi les Nations ..... 20

AUDIENCE SOLENNELLE● Cour d’appel de Rouen ...................................................................... 13

EUROPE● Union Européenne- 64ème anniversaire de la déclaration de Robert Schuman ......................... 14- Elections européennes du 25 au 29 mai 2014 : pourquoi voter ? ............ 15

ANNONCES LÉGALES ......................................................... 16

PALMARÈS● « Mélanges » en l’honneur d’Yves Chaput ....................................... 21

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 mai 2014 - numéro 22

Droits de l’Homme

Conquérir la liberté au prix de la viepar Jean-Pierre Bel

N ous sommes là pour commémorer une page de notre Histoire, un long chapitre de notre Histoire commune, celui de l’esclavage, de

la traite et de leurs abolitions. Cette histoire est diverse, elle est complexe. Elle comporte des zones d’ombre et des parts de lumière, de grandes lâchetés et de belles victoires, des abjections et des héros.Cette année encore, au cœur du Jardin du Luxembourg, la République s’incline devant la souffrance des femmes, des hommes et des enfants privés de leur liberté, soumis par la force et la violence, réduits à l’état d’objets. Pour reprendre les mots de Victor Schœlcher, ils étaient maintenus dans une « vie froide, machinale, abrutissante, vile, monotone, sans passé pour réfl échir, sans avenir pour rêver, n’ayant que le présent toujours armé d’un fouet ignominieux ». Nous rendons hommage à la mémoire des 12 millions et demi de personnes qui ont été arrachées à leur terre natale pour être amenées de force dans les Antilles, les Amériques et l’Océan indien ; nous rendons aussi hommage à leurs descendants, que le « code noir » condamnait à vivre en esclaves. Monsieur le Président de la République, vous venez de découvrir une exposition consacrée à l’esclavage et à ses abolitions. Non pas « son abolition », mais « ses » abolitions. Car notre histoire n’est pas linéaire. Après la première abolition de 1794, l’esclavage fut rétabli par l’Empire en 1802. Nul ne peut imaginer combien ce retour en arrière fut insupportable pour ceux qui, ayant été reconnus comme des hommes à part entière, furent ensuite rejetés dans l’esclavage. Nombre d’entre eux se soulevèrent, notamment parmi les soldats noirs établis outre-mer.

Leurs émeutes furent écrasées dans le sang. Pour la seule Guadeloupe, 4 000 personnes furent tuées au cours de l’année 1802 au motif qu’elles avaient réclamé leur maintien dans la communauté des hommes.Il fallut attendre 46 ans pour que la deuxième République abolisse défi nitivement l’esclavage en 1848. Trop souvent, on résume l’histoire des abolitions à quelques grands noms, quelques grandes fi gures, certes remarquables : celles de l’Abbé Grégoire, de Louis-Pierre Dufay, de Danton, d’Olympe de Gouges, de Victor Schœlcher.Tous ont eu le mérite de s’élever contre les préjugés de leur époque, de dire haut et fort que la liberté ne pouvait pas s’arrêter aux frontières de l’hexagone, de refuser que la France accepte et cautionne l’exploitation de milliers d’hommes et de femmes dans les colonies.Mais au-delà de ces grands noms, nous devons saluer la mémoire de ces innombrables esclaves anonymes, de ceux qui se sont soulevés contre l’oppression pour gagner eux-mêmes leur liberté. Car rien n’a été donné aux esclaves : ils ont dû tout conquérir, souvent au prix de leur vie.L’abolition de 1848, on la doit non seulement à Victor Schœlcher, mais aussi à Louisy Mathieu, fervent militant de l’abolition en Guadeloupe et premier esclave libéré à accéder à l’Assemblée nationale. C’est grâce aux eff orts conjugués de ces deux grands hommes que la République proclamera, dans le décret du 4 mars 1848, que « le sol de France aff ranchit l’esclave qui le touche ». Quant à la première abolition de l’esclavage, celle de 1794, ce n’est pas de Paris qu’elle est partie, mais de Saint-Domingue. Elle n’a pas été le fruit d’une décision spontanée de la Convention ; elle a été gagnée par l’armée noire de Toussaint Louverture et par les dizaines de milliers d’esclaves qui se sont insurgés. En se soulevant, ils s’exposaient à une implacable répression, faite d’humiliations, de tortures et

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 155 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Jardin du Luxembourg

Les Annonces de la Seine - Lundi 12 mai 2014 - numéro 22 3

Droits de l’Homme

d’exécutions. Ils ont pourtant eu le courage d’engager une lutte qui ne pouvait être qu’une lutte à mort. L’histoire de l’esclavage et de ses abolitions n’est pas une histoire morte ; elle doit résonner en nous, inspirer nos actions. Des évènements tragiques survenus au Nigéria témoignent de la nécessité de rester mobilisés face au fléau de l’esclavage qui n’est toujours pas éradiqué.

Se souvenir, c’est déjà commencer à lutter et ne jamais y renoncer.Lutter contre la haine et le rejet de l’autre, contre le racisme qui est une menace et une atteinte inacceptable à nos valeurs fondamentales. Il est de notre devoir de tirer des leçons du passé. Cette leçon, Frantz Fanon l’a résumée mieux que tout autre lorsqu’il a écrit :

« Je suis nègre et des tonnes de chaînes, des orages de coups, des fleuves de crachats ruissellent sur mes épaules. Mais je n’ai pas le droit de me laisser ancrer. […] Je ne suis pas esclave de l’Esclavage qui déshumanisa mes pères. […] Moi, l’homme de couleur, je ne veux qu’une chose : […] qu’il me soit permis de découvrir et de vouloir l’homme, où qu’il se trouve. Le nègre n’est pas. Pas plus que le Blanc. »

Le droit à la dignitépar François Hollande

Nous sommes le 10 mai, et le 10 mai depuis 2006, à l’initiative d’une proposition de loi qui avait été présentée par Christiane Taubira et

du vote du Parlement, c’est la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions.Nous honorons donc la mémoire de ces millions de femmes, d’hommes qui ont été arrachés à leur terre, privés de leur famille, dépouillés de leurs biens les plus intimes, traités comme des objets, achetés, vendus, battus, violés, tués et qui n’avaient que ce destin misérable à transmettre à leurs enfants.L’histoire de cette souffrance, mais aussi l’histoire de cette libération, l’histoire de cette émancipation, cette histoire-là, leur histoire, c’est aussi la nôtre et nous devons la regarder comme l’a dit Jean-Pierre BEL avec ses lumières mais aussi ses ombres. Cette histoire, c’est aussi celle des esclaves de Saint-Domingue qui, un

jour, entendirent de leur île, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Que disait cette Déclaration qui venait jusqu’à eux ?« Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit et en dignité ». Alors, ils ont pensé que ce message s’adressait aussi à eux. Puisqu’il s’agissait de tous les hommes et pas simplement les blancs ou les riches, oui, à tous les hommes et à toutes les femmes. Et pourtant, ils ne virent rien venir. Alors c’est pour revendiquer ce droit que les esclaves de Saint-Domingue se soulevèrent à Bois-Caïman en 1791. Et c’est ce droit, trois ans plus tard, que la première République consacra en abolissant l’esclavage. Et c’est pour ce droit que Toussaint Louverture établit la Constitution de Saint-Domingue en 1801.C’était la première en Amérique. Elle affi rmait que la servitude est à jamais abolie sur ce territoire. Elle disait que tous les hommes y naissent, vivent et meurent libres et Français, que tout homme quelle que soit sa couleur y est admissible pour tous les emplois, que la loi y est la même pour tous, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège.

Mais au moment où ces paroles furent écrites, la France de cette époque-là n’était déjà plus la nation généreuse et universaliste de la Révolution. Elle n’était plus la France du Chevalier de Saint-Georges auquel l’orchestre de la Garde républicaine a rendu hommage et je l’en remercie. La France de cette époque avait oublié qu’un fils d’esclave de Saint-Domingue était devenu le Général Thomas Alexandre Dumas auquel tous les républicains pensent en ce jour et bien au-delà de Villers Cotterêts.C’était la France du Consulat, la France de Bonaparte. Et elle avait décidé de rétablir l’esclavage dans toutes les colonies et d’expédier même ses soldats à Saint-Domingue. Face à ces soldats, se trouvaient les troupes de Toussaint Louverture. Et quel était le chant de ralliement de ces troupes-là ? C’était la Marseillaise. Curieuse situation, atroce dilemme pour ces soldats venus de France d’entendre chanter la Marseillaise alors même qu’ils devaient écraser ceux qui ainsi se livraient au plus beau chant patriotique.Toussaint Louverture, quant à lui, fut arrêté et déporté, envoyé en Franche-Comté, bien loin

Jean-Pierre Bel et François Hollande

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de son île. Il y mourut le 1er janvier 1804, lorsque Dessalines, qui fut son lieutenant, déclara l’indépendance d’Haïti, la première République d’un peuple noir, la patrie des esclaves libres.L’héritier de la grande révolution, c’était lui, Toussaint Louverture. Et c’est pour son dévouement, à sa cause, qu’au Panthéon, son souvenir est gravé dans le marbre comme combattant de la liberté et comme artisan de l’abolition de l’esclavage.Le nom de Toussaint Louverture au Panthéon voisine avec un autre, celui de son contemporain guadeloupéen, Louis Delgrès, qui, lui, préféra se suicider, se suicider libre, plutôt que d’avoir une vie d’esclave. Avant de disparaître avec 300 de ses frères, Delgrès eut le temps de lancer ce cri : « A l’univers entier, le dernier cri de l’innocence et du désespoir ». Et c’est encore à nous qu’il s’adresse quand il clame : « Et toi postérité, accorde une larme à nos malheurs et nous mourrons satisfaits ». C’est ce cri qui a donné son nom au monument autour duquel nous sommes réunis aujourd’hui. C’est ce Cri qui fut aussi celui de Joseph Ignace et de la mulâtresse Solitude, celui d’Auguste et de Chery, esclaves révoltés de Martinique qui eux moururent en 1831 en lançant vive la République vers ceux qui venaient les massacrer.C’est ce même cri de liberté, d’espoir qui sortit de la bouche de Frédérick Douglass. Il invitait Abraham Lincoln à libérer les Etats-Unis de la honte de l’esclavage. C’est le cri de la négritude d’Aimé Césaire, cette bouche des malheurs qui n’ont point de bouche. C’est toujours le même cri qui inspira Martin Luther King quand il parlait des droits des noirs aux Etats-Unis, et qui aussi, anima le combat de Nelson Mandéla quand il s’agissait pour lui d’en finir avec l’Apartheid. Même chuchoté, l’espoir était toujours présent dans le cœur des esclaves. Ils se le murmuraient, ils se le transmettaient d’une génération à l’autre. Ils le faisaient courir à travers les plantations et les villages. Et c’est ainsi qu’ils ont écrit jour après jour l’histoire de leur émancipation en résistant comme ils pouvaient, avec leurs corps par la mutilation pour échapper aux corvées, par la grève des ventres pour ne plus livrer d’enfants aux maîtres, par ces terribles infanticides que commettaient ces mères par amour préférant le chagrin pour elles-mêmes que la servitude pour leurs progénitures.D’autres sont parvenus à se libérer par eux-mêmes devenant ce que l’on appelait des nègres marrons. Ces esclaves évadés qui furent néanmoins contraints de se cacher au fi n fond des forêts de Guyane ou sur les hauteurs des volcans de La Réunion ou des Caraïbes.Alors aujourd’hui, en célébrant les mémoires de la traite de l’esclavage et des abolitions, nous nous souvenons de tout cela, de leurs peines, de leurs souffrances, de leurs combats, et nous empruntons, rien qu’un jour, mais un jour dans l’année, le long chemin qui a permis de libérer l’humanité d’une servitude, que, il y a des siècles, notre pays, oui, notre pays, organisa lui-même.La France n’est jamais la France lorsqu’elle ferme les yeux sur son Histoire. En revanche, la France est toujours la France lorsqu’elle se situe aux côtés de ceux qui luttent pour l’égalité. La France n’est vraiment la France que lorsqu’elle défend des valeurs partout dans le monde. Elle ne peut donc pas supporter d’entendre de nouveau prononcer le mot hideux d’esclavage. Et l’enlèvement de 200 jeunes fi lles au Nigéria

est un crime abject par lui-même, mais dès lors qu’il conduit des hommes, oui des hommes qui s’appellent ainsi, à vendre des femmes pour simplement en obtenir quelque récompenses ou tout simplement pouvoir financer non pas leur combat, mais leur traite, car il s’agit de cela, alors, la France doit être aux côtés du Nigéria pour libérer ces jeunes otages et pour pouvoir punir ceux qui se livrent à de telles abominations.Ce drame nous rappelle aussi qu’il y a encore dans le monde d’aujourd’hui 22 millions, je ne sais pas comment on arrive encore à ce chiffre, de victimes de la traite, 22 millions de personnes exploitées, livrées aux trafiquants, contraintes à la prostitution, au travail forcé, 22 millions dans le monde d’aujourd’hui.Agir pour les libérer, c’est poursuivre au 21ème siècle, notre siècle, la lutte des abolitionnistes et le gouvernement a érigé cette cause en priorité de l’Etat. Un plan a été préparé par Najat Vallaud-Belkacem pour s’adresser à toutes les victimes, les identifi er, les accompagner, les sortir de cette situation, surtout lorsqu’il s’agit de mineurs. Ce plan s’attaquera aux mafias, aux réseaux, aux trafi quants à ces nouveaux esclavagistes qui reproduisent à l’échelle internationale une traite que l’on pensait disparue.La France est une nation qui rassemble des citoyens par- delà leur diversité, leurs parcours, leurs origines, leur couleur de peau. La France est donc

fière aujourd’hui alors qu’elle commémore une tragédie, un drame, un supplice. Oui, la France est fière des Outre-mer, de leurs richesses humaines et aussi de leur rayonnement sur les cinq continents. La France est fière de tous ses enfants, qu’ils soient nés ici, sur notre sol ou à l’étranger. La France est fière de sa jeunesse ici rassemblée, à laquelle elle doit donner toutes ses chances, et c’est pourquoi nous ne pouvons admettre les discriminations, qu’elles se situent à l’école, au travail, dans l’accès à la culture et même dans la reconnaissance des mémoires. La promesse des réalités que la République a faite à ses enfants, il y a plus de 200 ans, nous engage toujours.Alors, je veux saluer toutes celles, et tous ceux qui contribuent à cette œuvre nécessaire, les historiens qui font progresser nos connaissances sur ce qu’a été l’esclavage, la traite, les associations qui nous aident à comprendre l’Histoire, mais aussi les drames du présent, les artistes qui entretiennent la fl amme et transmettent dans l’hexagone, dans les Outre-mer, en Afrique, le message de ceux qui ont lutté pour se libérer de la tragédie de l’esclavage et qui font savoir que l’humanité n’oubliera jamais, et en même temps continuera à avancer. Parce que c’est au nom de l’humanité que nous sommes réunis aujourd’hui, en ce 10 mai, pour nous souvenir, mais aussi pour porter le message inaliénable, le message inaltérable du droit à la dignité.Ce message de la dignité, c’est le message de la France quand elle se veut universelle.

Najat Vallaud-Belkacem, Benoît Hamon, Jean-Pierre Bel, François Hollande, Sandrine Mazetier, Christiane Taubira et George Pau-Langevin


Droits de l’Homme

Lutter pour la vérité et contre l’oublipar Manuel Valls

Des lieux peuvent vous marquer à jamais. L’île de Gorée, au large de Dakar, est de ceux-là. Et ici, devant cette sculpture, ces fers plantés

dans le sol, je me rappelle de Gorée, l’île de départ des esclaves.C’était à l’automne dernier, lors d’un déplacement offi ciel au Sénégal. J’avais voulu me rendre sur ce petit bout de terre, face à l’immensité de l’océan. Petit bout de terre, symbole du plus grand des crimes : un crime contre l’humanité.Une même exigence relie l’île de Gorée et cette place parisienne : la dénonciation de l’outrage, la reconnaissance des souffrances. Et aujourd’hui, 10 mai, nous accomplissons un travail indispensable. Pour la vérité et contre l’oubli.D’abord la vérité historique sur ce que fut la traite négrière, terrible saignée qui, pendant plus de trois siècles, a mutilé l’Afrique tout en déshonorant l’Europe.Douze millions d’êtres humains – hommes, femmes, enfants –, rabaissés, humiliés,

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Najat Vallaud-Belkacem, Benoît Hamon, Jean-Pierre Bel, François Hollande, Sandrine Mazetier, Christiane Taubira et George Pau-Langevin

Place du Général Catroux


Droits de l’Homme

violentés, ont été arrachés à leur terre. Moins que des Hommes, un peu plus que des marchandises : telle fut l’équation infâme du commerce triangulaire.Cette histoire, c’est notre histoire. L’histoire de la France. De la métropole et des Outre- mer. Elle doit être dite, rappelée, enseignée, assumée, sans rien occulter.Bien sûr, notre histoire a sa part de grandeur, de gloire, qu’il faut savoir célébrer. Mais elle a aussi une part plus sombre qu’il faut éclairer. Car c’est en regardant avec lucidité son passé qu’une Nation peut bâtir avec responsabilité son avenir. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.Ici, réunis, nous affirmons une vérité et nous luttons contre l’oubli. Nous nous souvenons de ce que fut l’horreur de la traite, l’enfer de l’esclavage. Nous rappelons également ce long combat qui permit son abolition.L’abolition, c’est notre victoire. C’est la victoire de la République.Elle débute au cœur du siècle des lumières avec Condorcet, Diderot, Olympe de Gouges plaidant pour la morale et l’humanisme.Elle se poursuit et s’accélère avec la Révolution, sur fond de révolte des esclaves à Saint-Domingue, aujourd’hui Haïti. L’Abbé Grégoire fit alors cette prophétie : « un jour, des députés de couleur franchiront l’Océan, pour venir siéger ici ».

Ce présage, à l’époque insensé, est aujourd’hui vérifié.Et c’est la grandeur de la France, sa fierté, d’avoir engagé ce mouvement pour que dans nos assemblées locales, dans l’hémicycle, au gouvernement, des femmes et des hommes, par leur visage, leur noms et prénoms, disent ce qu’est la France, son histoire, sa diversité, sa force. Et ce mouvement, il faut l’encourager, le poursuivre.Il a été initié par de glorieux anciens, eux-mêmes descendants d’esclaves. Je pense à Felix Éboué ou à Gaston Monnerville.La France d’aujourd’hui s’est construite pas à pas. Au fil des époques, des individus, au- delà de leurs origines, se sont retrouvés dans les trois couleurs de notre drapeau. Et dans les valeurs de la République. Une République qui, jeune et enthousiaste, le 4 février 1794, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, a aboli l’esclavage. Magnifique avancée offerte au monde entier !L’histoire nous apprend cependant que les grandes idées peinent souvent à trouver leur chemin. 1794 n’a pas suffi. La République dut recommencer en 1848. Avec Victor Schœlcher. Mais aussi – ne les oublions pas ! – Alexandre Ledru-Rollin ou Alphonse de Lamartine, toutes ces consciences qui ont préparé ce grand moment où les chaines ont été définitivement brisées.

Ce 10 mai marque un anniversaire. Celui de la loi de 2001, portée par Christiane Taubira. La France fut alors la première nation au monde à mettre des mots – les plus lourds qui soient – sur les exactions du passé.Le 10 mai, voulue par le Président Jacques Chirac, et que vient de commémorer le Président de la République dans les jardins du Sénat, est une date primordiale, mais pas une date isolée. Partout, aux Antilles, en Guyane, à Mayotte et à la Réunion, des moments de commémoration et de recueillement sont prévus tout au long de l’année. Ils sont autant de moments utiles, avec le 23 mai, journée de la commémoration de l’esclavage, pour dire – et redire – ce que furent l’asservissement, l’humiliation, l’arbitraire, la négation de l’Homme par l’Homme.Nous devons dire et redire. Car si 1848 fut l’année de l’abolition, elle fut aussi le début de l’oubli. L’époque fit le choix du silence, du non-dit. Et pendant longtemps, les faits sont restés cachés et les plaies enfouies dans la mémoire des descendants. Edouard Glissant a même parlé d’une « mémoire rétive » à reconnaître la réalité.Si le savoir historique est désormais enseigné dans nos classes, la mémoire n’y est peut- être pas suffisamment présente. Cependant, cette mémoire ne doit pas nourrir les antagonismes, les poussées identitaires. Elle doit être la mémoire collective de tous les Français. L’esclavage, ses souffrances, doivent trouver leur place dans notre histoire nationale, une histoire pacifiée autour des mémoires réconciliées qui ne deviennent plus qu’une.La mémoire a ses lieux : l’île de Gorée et bientôt cette œuvre de paix que sera le « Mémorial ACTe » de Pointe-à-Pitre.La mémoire a aussi ses grandes figures, ses combattants de la liberté, ses résistants qui luttèrent pour l’émancipation : Toussaint Louverture, Louis Delgrès, la mulâtresse Solitude. Et le Général Dumas, le premier des trois Alexandre.Fils d’un colon et d’une esclave, il fut privé de droits. Privé également de patronyme. Dumas, avant d’être un nom d’écrivain, fut donc le choix d’un nom de soldat.Mais la Révolution, emportant les règles et les privilèges, devait tout changer. Le courage, l’audace, la témérité firent du soldat Dumas un jeune général, le premier général métis, défenseur de la République et de ses valeurs.Celui qui meurt à Villers-Cotterêts est un symbole. Symbole de la République qui brise les chaines, qui casse les discriminations, qui affirme que la valeur d’une femme, d’un homme ne se juge pas à la couleur de sa peau. Et j’ai tenu à ce que la Ministre des Outre-mer, George Pau Langevin se rende aujourd’hui à Villers-Cotterêts au côté des associations, pour commémorer ce grand homme, alors que certains voulaient installer l’indifférence. Etre républicain, c’est savoir rendre hommage à celles et ceux qui ont édifié la République. Se soustraire à cette exigence est une faute, un manquement très grave.Né esclave, le Général Dumas l’est cependant resté. Esclave du regard des autres. Un regard qui repousse, rejette et affirme qu’il y a des êtres inférieurs. L’esclavage c’est en effet établir une hiérarchie, contester à autrui sa condition d’Homme.D

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Général Thomas Alexandre Dumas, Père de l’écrivain Alexandre Dumas


Droits de l’Homme

Et comment ne pas voir dans les arguments qui, hier, justifi èrent la traite une similarité avec ceux qui, aujourd’hui, nourrissent le racisme ? C’est pour cela aussi que cette journée est indispensable. C’est pour cela d’ailleurs qu’elle dérange tous ceux qui croient à l’existence des races. C’est pour cela que nous devions être là au rendez-vous, pour ne pas laisser une tribune à ceux qui voudraient nous la confi squer.Car quand une Ministre de la République, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, un beau visage venu de l’autre côté de l’Océan, de la Guyane, subit des mots, des gestes infâmes, c’est bien que le combat n’est pas terminé. C’est le signe que la République a encore à lutter avec toute sa force, toute sa détermination contre toutes les haines : l’intolérance, le racisme et l’antisémitisme.

Tous ces combats vont de pair. L’un ne va pas sans l’autre. Ils se renforcent mutuellement. Il n’y aurait rien à gagner dans la concurrence des mémoires, car toutes les souff rances passées sont un même fardeau pour l’humanité. La Traite, la Shoah et ces autres génocides dont on ne parle pas assez doivent être dénoncés dans leur spécifi cité, mais avec une même force, et les mêmes moyens. Car c’est l’humanité que l’on défend. L’humanité que l’on élève au-dessus de cette haine de l’autre qui a trop souvent frappé. Et qui frappe encore trop souvent.Je sais que la question des réparations de la Traite se pose. Mais on ne répare pas l’histoire. L’histoire ne peut que parer à l’oubli et préparer l’avenir. La tragédie d’hier doit nous guider aujourd’hui en posant une exigence : celle de toujours mieux combattre toutes

les discriminations qui sont à l’œuvre. Des discriminations qui sont autant de barrières invisibles qui enferment, autant d’entraves qui empêchent et brident les talents. Elles pèsent lourdement sur notre société, et notamment sur une part de notre jeunesse qui en vient à douter de la France. La lutte contre les discriminations doit donc nous mobiliser : les pouvoirs publics bien sûr, mais au-delà chacun d’entre nous.La lutte contre l’esclavage fut un combat du passé. Il demeure un combat du présent. Pas seulement parce que des représentations rétrogrades se prolongent dans les esprits. Mais parce l’esclavage perdure toujours dans les faits. L’exploitation de l’Homme par L’Homme, l’utilisation extrême de la main d’œuvre, notamment les enfants, la marchandisation de l’humain : toutes ces tristes réalités n’ont pas disparu. Elles sont quotidiennes. Et pas forcément lointaines.Ce sont des réalités qui défi ent chaque jour la France, ses valeurs et sa devise. Liberté, égalité, fraternité, demeurent des combats. Tout comme le combat pour les Droits de l’Homme qui réclame notre acharnement.Et je pense à ces mots d’Aimé Césaire, généreux et universels : « une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde ». Le respect de la dignité humaine est le plus grand des principes. Un principe absolu. Sans lui, nous nous perdons.Ne soyons donc pas moribonds et écoutons Césaire. Prolongeons son combat pour l’égalité et les valeurs de la République !Des valeurs qui comptent pour nous-mêmes, mais qui ont l’ambition de compter également pour le monde. C’était l’esprit des Révolutionnaires qui a aboli l’esclavage. Cet esprit, nous en sommes les héritiers. C’est à nous de le défendre, de le faire vivre et de le transmettre. Inlassablement.

Entraves sculptées en hommage au Général Dumas. Place Catroux à Paris 17ème

Dans la Galerie Peyronnet de l’Hôtel de Bourvallais, Christiane Taubira recevait ses invités samedi dernier en début de soirée à l’occasion de la journée commémorative nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions.Préalablement à son intervention, les invités pouvaient découvrir l’exposition du photographe Don Mullan « Plongée au cœur de l’Afrique du Sud, terre d’espoir » en hommage à Nelson Mandéla. Un court métrage « La traversée de l’Atlantique » réalisé par Manthia Diawara présentait la pensée d’Edouard Glissant sur la traite des esclaves. Ensuite Jean-Michel Martial a lu un texte du même auteur « Les rochers de Robben » qui est une contribution (publiée en page 8) à une réalisation photographique sur la prison de Nelson Mandéla et de ses camarades.Après avoir rappelé que l’Hôtel de Bourvallais abritait en son sein la Chancellerie depuis plus de trois siècles et qu’elle souhaitait

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Nelson Mandéla


Les rochers de Robben*Contribution à une réalisation photographique sur la prison insulaire de Nelson Mandélapar Edouard Glissant

Les rochers de Robben ont borné leur site, les vagues l’ont ouvert, et ainsi nous le voyons ». « Le Poème des Infi nis scande au dernier verset :

« Voici que s’élève enfi n la demeure des Esprits ! » Et c’est la Halle immense des origines, où se jouent les joutes de bière sauvage et de chants ! La mer enfl e, elle dépose au Walhalla ses écumes, qui jamais ne tournent en craies. Et là-dehors, elle roule furieuse jusqu’au Cap. Et là-dehors, la mer a découpé ses élancements de roches, qui hurlent jusqu’au Cap, et ceux qui ont passé dans la Ville comme des ombres, se souviennent, et ils regardent longtemps vers les rochers déchiquetés, vieux gardiens de péage, qui ont forgé sur la nuit tant et tant de questions. « Non, il ne viendra pas une ni aucune autre Bonne Espérance ici, oho ! ne rêvez pas, la mer est folle. » Ainsi disent-ils. Et La Chronique des Masques prononce alors : « C’est la Savane de la première nuit ! » Et les dieux, qui ne veulent plus être des dieux, reçoivent ceux-là qui grandiront en manière d’Ancêtres, et ils leur touchent les mains et les yeux, et ils leur touchent la bouche, afi n que ceux-là voient et qu’ils fabriquent des outils et qu’ils chantent. Et les dieux leur touchent la tête, des deux côtés en même temps, pour que ceux-là écoutent avec justice et avec équilibre les bruits du monde, et qu’ils entendent cette parole que soulève le monde, toute en réclusion et en angoisse et en solitude. Et vous criez enfi n, « C’est la Montagne de magie ! » où un Arbre a pris racine. Ceux qui marchent derrière ces roches n’habitent pas, ils n’y ont aucune loi, et ainsi voyons-nous qu’ils ne sont pas les habitants du lieu.

Ils ont fouillé la craie stupide, et ils enseignent cet espace au loin ou ce scarabée là tout-près, et ils enseignent à ces autres-là qui les ont méjugés et qui comptent leurs pas, et ils rassemblent les limailles de ce temps qui ne s’élance plus, et ils pétrissent ces débris en une boule qui est une seconde de temps passé ou qui est quatorze ou quinze ans d’un seul coup et vingt-huit peut-être, ou qui est toute une nuit tombée en ce gros midi raide et rouge et haletant, et voilà qu’ils sursautent de nuit, voyant que ces autres-là vont pour les massacrer dans leur sommeil, et au matin ils fouillent la chaux de craie, les yeux

brûlés, et encore, ils recommence d’enseigner à ces autres, qui auraient pu les avoir massacrés dans la nuit d’avant, et alors ils leur touchent la tête, des deux côtés en même temps, pour que ces autres-là entendent enfin le monde avec balance et avec équité, et quant à eux ils tirent sur cette boule du temps et ils bougent et ils marchent et ils font des exercices, comme pour tenter de battre le record du monde du mile, moins de quatre minutes, et ils boxent avec application dans le vide, c’est simplement pour que leurs corps trop fatigués apprivoisent et démêlent cette boule du temps où une minute n’est pas moins qu’un siècle. Et ils enseignent mais ils apprennent, car ils apprennent que l’infi ni grandit dans la mort verte d’un corridor, et que les mers accourent en des lieux du monde, qui sont élus. Vous criez : « C’est un lieu choisi ! » Et vous suivez la course des fi ls de fer barbelés au haut des murailles comme une fl amme qui crépite de soleil en soleil. Ceux qui marchent sur cette Table l’habiteront vraiment quand ils l’auront quittée, ayant vaincu la craie et les sergents, Oho la mer n’est pas complice, lavez la mer d’un tel outrage, les mers sont accourues ! Robben pousse sa troupe de roches jusqu’au Cap c’est une traînée de points de suspension. Nous saluons la beauté soumise à tant de crimes, hier soumise au pass et à l’interdit, et qui lève ici. La beauté. Mandéla Sisulu Sobukwe Kathrada Mbeki un Arbre a pris racine. Levant de cette ombre une lumière et de la lumière une nuit, et de la lumière une première nuit libérée, Indiens Zoulous Noirs Métis Blancs et Arabes et Juifs et Malgaches tant que Chicanos, et tant d’oiseaux, tant de ces oiseaux, immigrants ho ! et passeurs de frontières. » 2014-287

* Extrait du livre d’Edouard Glissant intitulé « Une nouvelle région du monde »

édité chez Gallimard

Jean-Michel Martial

Christiane Taubira

qu’il soit « ouvert à tous comme notre Justice doit être accessible à tous», Christiane Taubira a tenu, en ce 10 mai, à célébrer la mémoire de ceux qui ont donné hier leur vie pour que d’autres soient libres aujourd’hui. « Nous portons l’héritage de l’humanité, la tragédie de la Traite, a renforcé les victimes qui, par leurs pulsions de vie, ont fi ni par abattre les criminels » a-t-elle ajouté. Jean-René Tancrède

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Vie du droit

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (C.N.G.T.C). et le Conseil National des Barreaux (C.N.B.) ont, par conventions en date des

26 septembre 2008 et 11décembre 2008, convenu de « permettre la circulation dans les meilleures conditions possibles des informations relatives au déroulement des procédures commerciales », ont fi xé leurs « obligations juridiques et fi nancières » respectives et « les modalités et les conditions de consultation et d’échanges électroniques de documents et de données relatifs aux aff aires traitées par les tribunaux de commerce et les avocats ».Cette collaboration a été nourrie des évolutions que le Ministère de la Justice a insuffl ées à la procédure devant les tribunaux de commerce par la réforme issue du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la procédure orale et par l’arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce .Pour les juges consulaires, acteurs du procès et professionnels engagés qui vivent au quotidien la communication électronique dans leurs entreprises, l’instauration, au sein des juridictions consulaires, d’une

communication procédurale par voie électronique est une nécessité qu’ils entendent soutenir par la voie de la Conférence Générale de Juges Consulaires de France (C.G.J.C.F.), en s’associant à cette démarche collaborative. En conséquence, pour que ce mode de communication se déploie utilement devant les juridictions consulaires, les trois signataires ont adopté les quatre résolutions suivantes le 7 mai 2014.

Résolution 1 : Périmètre juridique de la communication par voie électroniqueLes envois, remises et notifi cations des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être eff ectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l’occasion d’une procédure devant le Tribunal de Commerce conformément aux dispositions réglementaires rappelées en préambule.

Résolution 2 : Systèmes électroniques utilisés pour la communication par voie électroniqueLa communication par voie électronique est assurée

au moyen de la plate-forme d’échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greff es », opérée sous la responsabilité du Conseil National des Greffi ers des Tribunaux de Commerce, du réseau indépendant privé dénommé « réseau privé virtuel avocat », opéré sous la responsabilité du Conseil National des Barreaux et d’un point de raccordement sécurisé entre la plate-forme et le réseau.

Résolution 3 : Formation à la communication par voie électroniqueL’aboutissement de la construction juridique et technique de la communication par voie électronique nécessite qu’une formation adaptée soit prodiguée.A cette fi n des opérations pédagogiques doivent être organisées auprès de l’ensemble des acteurs du procès : juges, greffi ers, avocats...

Résolution 4 : Appropriation collaborative de la communication par voie électroniqueLe C.N.G.T.C., le C.N.B. et la C.G .J.C.F . incitent tous les acteurs du procès à une étroite collaboration pour s’approprier ce nouveau mode de communication, vecteur indispensable à l’harmonisation des pratiques. 2014-288

Conférence Générale de Juges Consulaires de France, Conseil National des Barreaux et Conseil National des Greffi ers des Tribunaux de Commerce

Déploiement de la communication électronique devant les juridictions consulaires : signature d’une convention le 7 mai 2014

Instituée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 et intégrée aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, la communication par voie électronique dans les procédures judiciaires est un enjeu majeur de la Justice du 21ème siècle.Conscients de cet enjeu, de l’impact de ce mode de communication sur la compétitivité internationale du modèle juridique français et résolument engagés dans un processus visant à adopter et adapter les nouvelles technologies à la gestion des instances tout en augmentant leur transparence, la Conférence Générale de Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffi ers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux se sont rapprochés pour œuvrer en commun au développement de la dématérialisation des procédures devant les juridictions consulaires.

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Philippe Bobet, Jean-Marie Burguburu et Yves Lelièvre


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Commémoration de la victoire du 8 mai 1945Palais de Justice de Paris, 6 mai 2014

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La cérémonie commémorative du 8 mai 1945 a été célébrée cette année le 6 mai 2014, le cortège est parti des locaux de l’Ordre des Avocats de Paris pour se rendre au monument aux morts de la salle des pas perdus du Tribunal de Grande Instance de Paris.Bertrand Hohl présidait pour la dernière fois cette manifestation organisée par l’Association des Anciens Combattants du Palais (ACP), en effet à l’issue de l’émouvante et triste cérémonie à laquelle ont participé de nombreux avocats et magistrats, s’est tenue l’Assemblée Générale de l’ACP. Daniel Fontanaud, Magistrat général et Chef de la division des affaires pénales militaires a été élu Président, son bureau est composé de Véronique de Tienda-Jouhet (Vice-Présidente), Emmanuel Escart-Romanovsky (Vice-Président), Eric Euzen (Secrétaire Général), Géraldine Berger-Stenger( Secrétaire Générale Adjointe), Soliman Le Bigot (Trésorier), Dominique Boquet (Trésorière Adjointe) et François Gibault (Membre). Il a remercié Bertrand Hohl, élu Président d’honneur, pour son inlassable dévouement au devoir de mémoire et a évoqué les modalités de la participation de l’ACP à la commémoration du centenaire de la 1èreguerre mondiale. 2014-289

Jean-René Tancrède

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Dans la bibliothèque de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Gilles Th ouvenin a annoncé, lundi dernier 5 mai 2014, les résultats du premier tour de la Conférence du stage dont les épreuves se déroulaient depuis le 9 décembre 2013. A l’issue de cette dernière séance, douze candidats ont été sélectionnés parmi plus d’une cinquantaine pour participer au deuxième tour de la Conférence du stage 2014 qui aura

lieu le 26 mai prochain autour des sujets suivants :- droit civil : « L’auteur d’une faute intentionnelle doit-il supporter seul les conséquences dommageables de la sanction qui lui a été infligée ? »Demandeur : Michael Rouland. Défendeur : Gilles Merveilleux du Vignaux. Ministère public : Stéphanie Kurc- droit administratif : « La décision par laquelle le juge des référés suspend l’exécution d’un arrêté interdisant une représentation d’un spectacle contenant des propos à caractère antisémite et incitant à la haine raciale aux motifs qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de Justice administrative doit-elle être annulée ? ». Demandeur : Marie-Paule Melka. Défendeur : Armand Feste. Ministère public : Isabelle Goulet.- droit penal : « Le fait de placer en garde à vue deux suspects, dans des cellules contiguës en sonorisant les locaux constitue-t-il un procédé déloyal de recherche des preuves ? ». Demandeur : Xavier Carsin. Défendeur : Néda Habillat. Ministère public : Vincent Gury.- droit social : « Les dispositions de l’article L. 3122-32 du Code de travail qui limitent les conditions dans lesquelles il peut être recouru au travail de nuit sont-elles contraires à la Constitution ? ». Demandeur : Nicolas Guerrero. Défendeur : Adrien Brousse. Ministère public : François Gilbert.Nos meilleurs vœux de succès accompagnent les compétiteurs que nous félicitons. 2014-290 Jean-René Tancrède

Conférence du Stage de l’Ordre des Avocats aux Conseils Paris, 5 mai 2014

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Xavier Carsin, Alexandre Koenig, François Gilbert, Jérôme Mégret, Adrien Brousse, Nicole Guerréro, Elodie Le Prado, Michel Rouland, Florence Meuri, Isabelle Goulet, Néda Habillat, Stéphanie Kurck, Vincent Gury, Marie-Paule Melka, Fernand Feste, Gilles Merveilleux du Vignaud.

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Vie du droit

Cette année, c’était Hugh Mercer, barrister, QC (Queens’ Counsel), ancien chef de la délégation b r i t a n n i q u e d u C C B E e t

représentant du CCBE auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui est intervenu pour évoquer la vision du droit européen par des juristes britanniques. Dans un français remarquable, il a rappelé que les juristes britanniques s’intéressent depuis toujours au droit comparé pour trouver de bonnes solutions au niveau britannique et qu’ils ont ainsi tout naturellement adopté le droit européen. Il a rappelé qu’aujourd’hui les systèmes juridiques vivaient dans un monde interconnecté en mentionnant les travaux du professeur Hampson de l’université de Cambridge et les propos de Guy Canivet : le citoyen européen ne peut s’accommoder que le même problème reçoive une solution diff érente selon le système de droit applicable.

Il s’est interrogé sur le concept de droit européen en soulignant que le droit communautaire pouvait apparaître comme très diff érent du droit de Common Law puisque que le traité de Rome ressemble à un code, que l’audience à Luxembourg est plus proche d’une audience d’une Cour suprême française avec la présence d’un avocat général qui a le rôle d’un rapporteur public et que les décisions de la Cour de Luxembourg avaient à l’origine une concision proche des décisions françaises. Mais il a noté que la pratique était familière aux avocats britanniques puisque les juges prennent une part active à l’audience en soulignant qu’il est presque impossible de convaincre un juge silencieux et en indiquant combien efficaces sont les questions posées à l’audience. A ce sujet, Hugh Mercer a indiqué qu’à son avis l’audience, dans la mesure où elle est une forme de prédélibéré, est très effi cace. Il voit dans le droit européen trois atouts pour le juriste britannique : le juge européen apporte

une limite au pouvoir du parlement du fait de la supériorité de la norme. Le droit européen off re la possibilité pour l’avocat de se prévaloir des principes généraux du droit en donnant ainsi plus d’armes que ne le permet le droit administratif anglais. La méthode d’interprétation européenne se défi nit par la recherche de l’objectif de la norme alors que cette méthode n’était pas la méthode traditionnelle en Angleterre.Il a conclu son propos en rappelant que, si le titre d’un article d’un journal allemand était « les gouvernements britanniques n’ont jamais été les bons amis de l’Europe » , un tel jugement ne pouvait être porté sur les avocats britanniques qui ont foi en l’Europe. Il a rappelé Churchill qui a parlé de l’acte de foi qu’il faut pour construire l’Europe. Il a enfi n mentionné le rôle déterminant du CCBE dans la construction de l’avocat européen.Les 80 membres de l’association et leurs invités ont été conquis par les propos de Hugh Mercer.2014-291 Bernard Vatier

Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB)Paris, 9 avril 2014

Le dîner annuel de l’Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB) s’est tenu le 9 avril 2014 à la Maison du Barreau de Paris et comme le veut la tradition, une personnalité marquante du monde judiciaire très impliquée dans les relations franco-britanniques était l’hôte d’honneur : cette fois-ci Hugh Mercer. On pouvait noter parmi les convives, Lord Prosser, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux, Bénédicte Fauvarque Cosson, Présidente de la Société de Législation Comparée, Simon Horsington, barrister, fondateur de l’AJFB/FBLS, l’actuel Président de l’ensemble des sections Londres, Paris, Edimbourg et Belfast de l’association, Sir Michael Tugendhat et son successeur élu qui entre en fonction en septembre 2014, le Bâtonnier Bernard Vatier, les représentants de l’ambassade de Grande Bretagne. Jean-René Tancrède

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Michael Tugendhat, Jean-Marie Burguburu, Frédéric H. Goldberg, Hugh Mercer, Katherine Lisfranc, Jean-Marc Sauvé, Irène Arnaudeau, Simon Horsington, Stanley Chaney, Francis Hamon et Bernard Vatier


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Signature électronique et dématérialisationLexisNexis

LexisNexis, éditeur juridique de référence, publie la première édition de Signature électronique et dématérialisation pour répondre aux questions des juristes et des

acteurs de l’économie numérique sur les nouvelles problématiques liées à la dématérialisation des documents et des échanges.Un ouvrage pratique et complet pour comprendre l’écosystème des transactions électroniques.L’ouvrage présente de manière pédagogique les principales clés de décryptage des diff érents usages de la dématérialisation et des questions juridiques qu’ils sous-tendent :● identification, authentification et gestion des identités électroniques ;● services de confiance pour les transactions électroniques : écrit et signature électroniques, cachet électronique, datation électronique, archivage et conservation électroniques, cryptologie ;● régime juridique et responsabilité des prestataires de services de confi ance.Cet ouvrage propose également une analyse des diff érents textes applicables dans ce domaine en constante évolution.Signature électronique et dématérialisation s’adresse à tous les juristes d’entreprises, avocats, magistrats, professeurs et étudiants, ainsi qu’aux acteurs de l’économie numérique, qu’ils soient utilisateurs ou prestataires de services de confi ance. 2014-293

L’auteurÉric A. Caprioli est avocat à la Cour, vice-président de la Fédération Nationale des Tiers de Confi ance (FNTC) et membre de la délégation française aux Nations-Unies sur le commerce électronique.L’ouvrage est préfacé par Jérôme Huet.Date de parution : 25/04/2014 - Prix : 42 euros

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Agenda

ASSOCIATION EQUILIBRE DES ÉNERGIES

Atelier - Débat « L’économie circulaire dans la construction »Petit-Déjeuner le 20 mai 2014Waknine Restaurant9, avenue Pierre 1er de Serbie75016 PARIS Renseignements : 06 19 19 19 [email protected] 2014-294

CLUB BANQUE

IFRS 9 : vers une norme fi nale en 2014Le 22 mai 2014Auditorium FBF18, rue La Fayette 75009 PARISRenseignements : 01 48 00 54 [email protected] 2014-295

INSTITUT EUROPÉEN DE L’EXPERTISE - EEEI

Réunion du Comité d’Orientation et Assemblée Générale Le 23 mai 2014 Cour d’Appel de Versailles 5, rue Carnot78000 VERSAILLES Renseignements : 01 41 49 07 [email protected] 2014-296

CENTRE DE RECHERCHE EN DROIT CONSTITUTIONNEL

9ème Printemps du Droit constitutionnel Transparence et vie publique « Pourquoi encadré la vie publique ? » « Des élus contrôlés »Colloque du 23 mai 2014 Assemblée Nationale Immeuble Chaban Delmas 101, rue de l’Université 75007 PARISRenseignements : [email protected] 2014-297

ASSOCIATION FRANCO-BRITANNIQUE - MARINE NATIONALE - ROYALE NAVY

5ème Colloque Maritime Equipement et technologieLa Marine entre hier et demain Colloque les 19, 20 et 21 juin 2014Centre d’Etudes Stratégiques de la Marine 1, Place Joffre 75007 PARIS Renseignements : [email protected] 2014-298

Agenda

Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2014 et suite aux avis du Conseil supérieur de la magistrature des 4 et 6 mars 2014, ont été nommées :

Substitute placée auprès du Procureur général Stéphanie RabatVice-Présidente chargée du service du Tribunal d’Instance d’EvreuxFlorence Scharre-Auriat Nous adressons nos chaleureuses félicitations à ces deux magistrates qui ont prêté serment le 5 mai 2014 et qui bénéficieront d’une période de formation de six mois préalablement à leur installation en juridiction. 2014-292

Cour d’appel de Rouen

Audience Solennelle

5 mai 2014

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Europe

Déclaration liminaire Il n’est plus question de vaines paroles, mais d’un acte, d’un acte hardi, d’un acte constructif. La France a agi et les conséquences de son action peuvent être immenses.Nous espérons qu’elles le seront.Elle a agi essentiellement pour la paix. Pour que la paix puisse vraiment courir sa chance, il faut, d’abord, qu’il y ait une Europe. Cinq ans, presque jour pour jour, après la capitulation sans conditions de l’Allemagne, la France accomplit le premier acte décisif de la construction européenne et y associe l’Allemagne. Les conditions européennes doivent s’en trouver entièrement transformées. Cette transformation rendra possibles d’autres actions communes impossibles jusqu’à ce jour. L’Europe naîtra de tout cela, une Europe solidement unie et fortement charpentée. Une Europe où le niveau de vie s’élèvera grâce au groupement des productions et à l’extension des marchés qui provoqueront l’abaissement des prix. Une Europe où la Ruhr, la Sarre et les bassins français travailleront de concert et feront profi ter de leur travail pacifi que, suivi par des observateurs des Nations Unies, tous les Européens, sans distinction qu’ils soient de l’Est ou de l’Ouest, et tous les territoires, notamment l’Afrique qui attendent du Vieux Continent leur développement et leur prospérité. Voici cette décision, avec les considérations qui l’ont inspirée.

Déclaration du 9 mai 1950 La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des eff orts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. La contribution qu’une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d’une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre. L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l’opposition séculaire de la France et de l’Allemagne soit éliminée : l’action entreprise doit toucher au premier chef la France et l’Allemagne. Dans ce but, le gouvernement français propose de porter immédiatement l’action sur un point limité, mais décisif :

Le Gouvernement français propose de placer l’ensemble de la production franco-allemande du charbon et d’acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe. La mise en commun des productions de charbon et d’acier assurera immédiatement l’établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin des régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes. La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l’Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L’établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu’elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unifi cation économique. Cette production sera offerte à l’ensemble du monde, sans distinction ni exclusion, pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au progrès des œuvres de paix. L’Europe pourra, avec

des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l’une de ses tâches essentielles : le développement du continent africain. Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d’intérêts indispensable à l’établissement d’une communauté économique et introduit le ferment d’une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes. Par la mise en commun de production de base et l’institution d’une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l’Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les premières assisses concrètes d’une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix. Pour poursuivre la réalisation des objectifs ainsi défi nis, le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations sur les bases suivantes. La mission impartie à la Haute Autorité commune sera d’assurer dans les délais les plus rapides : la modernisation de la production et l’amélioration de sa qualité ; la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l’acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents ; le développement de l’exportation commune vers les autres pays ; l’égalisation dans les progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre de ces industries. Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions de pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en œuvre, comportant l’application d’un plan de production et d’investissements, l’institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d’un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l’acier entre les pays adhérents sera immédiatement aff ranchie de tout droit de douane et ne pourra être aff ectée par des tarifs de transport diff érentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé. A l’opposé d’un cartel international tendant à la répartition et à l’exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profi ts élevés, l’organisation projetée assurera la fusion des marchés et l’expansion de la production. Les principes et les engagements essentiels ci-dessus défi nis feront l’objet d’un traité signé entre les Etats.

Union Européenne64ème anniversaire de la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950

9 mai 2014

D.R

.Robert Schuman

La déclaration du 9 mai 1950, considérée comme le texte fondateur de la construction européenne , prononcée par Robert Schuman, né le 29 juin 1886, Ministre des Aff aires étrangères français, salué unanimement comme le père de l’Europe en 1960, est entrée dans l’histoire. Inspirée par Jean Monnet, premier Commissaire au Plan, elle proposait la création d’une organisation européenne chargée de mettre en commun les productions françaises et allemandes de charbon et d’acier. Nous la publions ci-dessous. Jean-René Tancrède


Europe

Les négociations indispensables pour préciser les mesures d’application seront poursuivies avec l’assistance d’un arbitre désigné d’un commun accord : celui-ci aura charge de veiller à ce que les accords soient conformes aux principes et, en cas d’opposition irréductible, fi xera la solution qui sera adoptée. La Haute Autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les Gouvernements ; un Président sera choisi d’un commun accord par les autres pays adhérents. Des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité. Un représentant des Nations Unies auprès de cette Autorité sera chargé de faire deux fois par an un rapport public à l’O.N.U. rendant compte du fonctionnement de l’organisme nouveau notamment en ce qui concerne la sauvegarde de ses fi ns pacifi ques. L’institution de la Haute Autorité ne préjuge en rien du régime de propriété des entreprises. Dans l’exercice de sa mission, la Haute Autorité commune tiendra compte des pouvoirs conférés à l’Autorité internationale de la Ruhr et des obligations de toute nature imposées à l’Allemagne, tant que celles-ci subsisteront.

Source : Fondation Robert Schuman

POUR L’EUROPE - Cinquième ÉditionL’Europe d’aujourd’hui est directement issue de la « Déclaration Schuman » du 9 mai 1950. Elle suit la même méthode et garde les mêmes finalités. Il faut relire le seul ouvrage que ce « Père de l’Europe » a consacré à cette aventure, rêve au départ inaccessible devenu une réalité tangible, pour comprendre sa démarche et les enjeux politiques de cette construction pacifi que et volontaire de l’unité du continent, à ce titre inédite dans l’histoire. Dans le contexte très particulier de l’époque, qu’il rappelle, il n’élude aucune des questions qu’on peut légitimement nourrir à l’égard du projet européen : la nation, le fédéralisme, la culture, les racines de l’Europe. Et sous sa plume, plutôt que de s’affronter, s’additionnent les Etats et les peuples d’Europe ; une Europe politique et volontaire, riche de sa diversité mais forte de son unité. Cette vision demeure une nécessité pour l’Europe d’aujourd’hui et une exigence pour imaginer son futur. Éditeur : Nagel. 156 pages. 5 euros

POUR L’EUROPE EST BIEN PLUS QU’UN TESTAMENT La pensée de Robert Schuman éclaire encore et toujours le chemin de l’Europe qui reste à construire. Elle indique le cap : une Union

davantage portée par le peuple, une Union fondée sur la diversité de ses cultures et forte du rayonnement de ses valeurs dans le monde.

Michel Barnier, ancien Commissaire européen

et ancien Ministre des aff aires étrangères

Les élections européennes de 2014 off rent aux citoyens européens l’occasion de désigner directement, au suff rage universel direct, les représentants qui agiront en leur

nom pendant 5 ans, au Parlement européen.Ainsi, les électeurs européens peuvent infl uencer la composition politique du Parlement européen, appelé à intervenir, dans le cadre de la procédure législative, sur les principales orientations et décisions de l’Union européenne. Par ailleurs, le fait que les partis politiques représentés au Parlement européen désigneront une tête de liste qui pourrait devenir Président(e) de la Commission en cas de victoire aux élections européennes, devrait constituer un enjeu politique important pour ce scrutin ».Le Parlement est la seule institution à être élue au suff rage universel direct.Le Parlement est l’institution qui représente les citoyens.Les citoyens peuvent, à cette occasion, prendre la parole et s’exprimer.Chaque parti politique national présentant ses propres candidats, il appartient à chaque électeur de choisir les représentants qui incarnent ses préférences idéologiques et partisanes.Ainsi, les électeurs européens peuvent infl uencer la composition politique du Parlement européen, appelé à intervenir, dans le cadre de la procédure législative, sur les principales orientations et décisions de l’Union européenne.Les élections au Parlement européen constituent un moment déterminant pour les citoyens

européens qui souhaitent jouer un rôle dans le fonctionnement de l’Union européenne et qui sont alors confrontés à un triple choix :● un choix civique car les pouvoirs croissants du Parlement européen lui permettront de peser directement sur les décisions de l’Union européenne ;● un choix partisan car il permet de désigner des élus qui s’expriment de plus en plus sur la base de critères idéologiques ;● et un choix d’infl uence nationale.

Un choix civique Au fi l des traités, les parlementaires européens ont acquis des pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle importants.A ses débuts, le Parlement européen a été dominé par une logique d’affirmation institutionnelle à l’égard de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne.

Un choix partisan Avec l’augmentation de ses pouvoirs, cette logique tend à s’estomper au profi t de clivages partisans de plus en plus marqués.Les clivages portent non seulement sur la poursuite de l’approfondissement de la construction européenne, qui a ses partisans et ses adversaires, mais aussi sur des décisions politiques concrètes, soulignant alors des divergences d’appréciation entre les divers partis.Ces clivages politiques apparaissent non seulement lors du vote des directives et des règlements, sur les

questions économiques ou relatives à « l’espace de liberté, de sécurité et de justice » par exemple, mais aussi dans les programmes politiques des partis politiques européens.

Un choix d’influence nationale Alors que plusieurs études depuis 2004 ont montré la faiblesse de la représentation française au Parlement européen, les élections européennes fournissent l’occasion de choisir des élus permettant de renforcer l’infl uence française au niveau communautaire.Si le Parlement européen est désormais marqué par des logiques partisanes, les sensibilités nationales des eurodéputés s’y expriment également sur de nombreuses questions.Renforcer cette logique d’influence nationale suppose notamment de privilégier les partis politiques fortement représentés au Parlement européen (le parti populaire européen (PPE), le parti socialiste européen (PSE) et, dans une moindre mesure, le parti européen des libéraux démocrates (ELDR) et le parti vert européen) et d’élire des représentants disposant des meilleurs profi ls pour remplir la fonction qui leur est confi ée par le biais du vote.Mais il appartiendra naturellement aux électeurs de déterminer, s’ils souhaitent ou non faire des choix conformes à cette logique d’infl uence nationale, qui suppose de privilégier des partis politiques fortement représentés au Parlement européen. 2014-299

Source : elections-europeennes.robert-schuman.eu

Elections européennes25/29 mai 2014 : pourquoi voter ?

davantage portée par le peuple, une Union

D.R

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Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 1er mai 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AKIDAL Siège social : 67, boulevard de Belleville 75011 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros divisé en1 000 parts dʼun Euro chacune. Apports : apports en numéraire de1 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la construction,la détention, la propriété,lʼadministration, la gestion et la mise àdisposition gratuite au profit dʼun ouplusieurs associés, par tous moyensdirects ou indirects, de tous droits etbiens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur NordhinBOUDJELAL demeurant 1, rue Jean-François Lépine 75018 PARIS. Agrément : toutes les cessions sontsoumises à lʼagrément préalable àlʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2168 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àMarbella (Espagne) du 18 avril 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HYSOPE 20 Siège social : 20, boulevard Montmartre 75009 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros divisé en1 000 parts dʼun Euro chacune. Apports : apports en numéraire de1 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la construction,la détention, la propriété,lʼadministration, la gestion et la mise àdisposition gratuite au profit dʼun ouplusieurs associés, par tous moyensdirects ou indirects, de tous droits etbiens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérance : Monsieur FlorentinoLOPEZ SALAN demeurant 16, avenidaRicardo Soriano 29600 MARBELLA(99134 ESPAGNE) et Madame IsabelleLOPEZ demeurant 20, boulevardMontmartre 75009 PARIS. Agrément : toutes les cessions sontsoumises à lʼagrément préalable àlʼunanimité des Associés à lʼexceptionde celles consenties entre Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2191 Pour avis

MODIFICATION

ATLANSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

16, rue Trézel92300 LEVALLOIS PERRET

508 684 354 R.C.S. NANTERRE Aux termes de décisions unanimes du14 avril 2014 il a été décidé à compterdu même jour de : - modifier lʼobjet social qui devient :lʼingénierie, lʼexploitation dʼun bureaudʼétudes, lʼinstallation de solutions pourle courant fort et le courant faible ainsique pour les énergies renouvelables, - dʼaugmenter le capital de la sociétédʼun montant de 30 000 Euros parapports en numéraire pour le porter à37 500 Euros, - transférer le siège social du : 16, rue Trézel 92300 LEVALLOIS PERRET au : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur EmmanuelFRANTZ domicilié 17, rue du BacdʼAsnières 92110 CLICHY LAGARENNE. Durée : 99 ans. Les articles 2, 4 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.2164 Pour avis

PLANISTAT EUROPESociété à Responsabilité Limitée


80, rue du Faubourg Saint Denis75010 PARIS

382 345 882 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 5 mai 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés a décidéquʼil nʼy avait pas lieu de dissoudre lasociété, bien que les capitaux propressoient devenus inférieurs à la moitié ducapital social, conformément auxdispositions de lʼarticle L 225-248 duCode de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2187 Pour avis

DOLPHINS & SHARKSSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :62, rue de Caumartin

75009 PARIS793 855 768 R.C.S. PARIS

En date du 31 décembre 2013,lʼAssocié Unique a décidé dʼaugmenterle capital social dʼune somme de4 000 Euros pour le porter de1 000 Euros à 5 000 Euros par créationde parts nouvelles, à souscrire et libéreren numéraire. Les articles 6 et 7 ont été modifiés enconséquence. Ancienne mention : capital socialde 1 000 Euros. Nouvelle mention : capital socialde 5 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2169 Pour avis

PLES CONVERGENCESociété à Responsabilité Limitée


63, rue de Ponthieu75008 PARIS

478 523 699 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du18 avril 2014, il a été décidédʼaugmenter le capital social dʼunesomme de 461 050 Euros pour le porterde 38 950 Euros à 500 000 Euros parincorporation directe au capital de cettesomme prélevée sur le compte "Report ànouveau". Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2182 Pour avis

VIVUSSociété Civile Immobilièreau capital de 500 000 Euros

Siège social :21, rue Weber75016 PARIS

793 707 670 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire desAssociés tenue le 17 décembre 2013, il aété décidé de réduire le capital socialdʼun montant de 100 000 Euros et de laramener ainsi de 500 000 Euros à400 000 Euros par annulation de100 000 parts dʼun montant nominaldʼun Euro. Par suite le capital social est ainsicomposé : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la sommede 500 000 Euros divisé en 500 000 partsdʼun Euro chacune, attribuées auxAssociés en proportion de leurs apportsrespectifs. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la sommede 400 000 Euros divisé en 400 000 partsdʼun Euro chacune, attribuées auxAssociés en proportion de leurs apportsrespectifs. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2186 Le Gérant

OLYN CONSULTINGSociété par Actions Simplifiée


39, avenue Pierre 1er de Serbie75008 PARIS

497 655 019 R.C.S. PARIS Par décision en date du 7 mars 2014,Monsieur Jorge FELGUEIRAS agissanten qualité de Président de la sociétéOLYN CONSULTING et ainsi que lʼyautorise lʼarticle 4 des statuts, a décidé letransfert du siège social du : 39, avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS au : 3, rue Georges Guynemer 77400 LAGNY SUR MARNE et ce à compter du 1er mai 2014. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMeaux et radiée de celui de Paris.

Pour avis2183 Le Président

MG PATRIMOINESociété Civile Immobilièreau capital de 1 500 Euros

Siège social :8, route dʼEcouves61250 DAMIGNY

801 345 505 R.C.S. ALENÇON Aux termes dʼun procès-verbal en datedu 10 avril 2014, les Associés de lasociété MG PATRIMOINE ont décidéde transférer le siège du : 8, route dʼEcouves 61250 DAMIGNY au : 25, rue La Boétie 75008 PARIS et ce à compter du 30 avril 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : lʼacquisition par voie dʼachatou dʼapport, la propriété, la mise envaleur, la transformation, la construction,lʼaménagement, lʼadministration, lalocation et la vente de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Durée: 99 ans. Gérant : Monsieur Michel GOUJONdemeurant 8, route dʼEcouves61250 DAMIGNY. En conséquence, lʼarticle 4 des statutsa été modifié. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui dʼAlençon.

Pour avis2161 Le Gérant

BOULANGERIE PATISSERIEB TH MARTIN

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :39, rue des Vinaigriers

75010 PARIS439 162 108 R.C.S. PARIS

Suivant décisions de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire du1er avril 2014 : - les démissions de Monsieur ThierryMARTIN et Madame Brigitte MARTINde leurs fonctions de Co-Gérants ont étéconstatées à compter du 1er avril 2014, - Madame Estelle MARTINdemeurant 34, rue Scandicci93500 PANTIN a été nommée en qualitéde nouvelle Gérante à compter du1er avril 2014. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis2167 La Gérance

AGENCE 910Nom commercial :

910Société par Actions Simplifiée


siège social :30, rue Fortuny75017 PARIS

529 218 851 R.C.S. PARIS Par décision du 28 mars 2014,lʼActionnaire Unique de la société adésigné Monsieur Bruno FUCHSdemeurant 6, allée du Bord de lʼEau75016 PARIS en qualité de Président àcompter du même jour pour une duréeillimitée en remplacement de MadameVéronique REILLE SOULT deDALMATIE. Par décision du 29 avril 2014,lʼActionnaire Unique de la société amodifié la dénomination sociale qui estdésormais :

CORPOSUMERET DEVELOPPEMENT

Les Annonces de la Seine du lundi 12 mai 2014 - numéro 22 1

17


Les Annonces de la Seine - Lundi 12 mai 2014 - numéro 22

et a supprimé le nom commercial :910

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2174 Pour avis

DISSOLUTION

ATELIER CKRSociété par Actions Simplifiée


25, rue du Moulin de la Vierge75014 PARIS

791 736 945 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 14 mars 2014, les Actionnairesont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Romain HYMONNETdemeurant 54, rue de Montreuil75011 PARIS. - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Les pièces et actes ainsi quetoute correspondance devront êtrenotifiés chez le Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2172 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

MS2CSociété par Actions Simplifiée


26, rue de CharonnePassage de lʼHomme

75011 PARIS520 503 491 R.C.S. PARIS

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 15 décembre 2013, lesActionnaires ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Jean-Louis SEVESTREdomicilié 26, rue de Charonne, Passagede lʼHomme 75011 PARIS, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire du 15 avril 2014, lesActionnaires ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

NUANCE ERGONOMIESociété à Responsabilité Limitée


39, rue du Capitaine Marchal75020 PARIS

353 039 290 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 9 mai 2014, lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice,Madame Solange LAPEYRIEREdemeurant 39, rue du Capitaine Marchal75020 PARIS, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée eu Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2185 Pour avis

MARIE HÉLÈNE GB CRÉATIONSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 140 000 Euros

Siège social :104, rue du Faubourg Poissonnière

75010 PARIS451 448 799 R.C.S. PARIS

Par décision de lʼAssocié Unique du11 avril 2014 : - les comptes définitifs de liquidationont été approuvés, - la clôture de liquidation a étéprononcée, - quitus définitif a été donné àMonsieur Henri GALET de sa missionde Liquidateur. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris duquel la sociétésera radiée.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

VISIO STARTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 500 000 EurosSiège social :

3, rue des Colonels Renard75017 PARIS

512 293 945 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision du 29 avril2014, lʼAssociée Unique de la sociétéVISIO START, a décidé la dissolutionpar anticipation de la société à effet dumême jour, ce qui entraînera latransmission universelle du patrimoineau profit de la société Associée Unique,la société DOMART, Société àResponsabilité Limitée au capital de de3 188 536 Euros dont le siège est sis3, rue des Colonels Renard75017 PARIS, R.C.S. PARISB 505 117 812, sans quʼil y ait lieu àliquidation. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil,les créanciers de la société VISIOSTART pourront faire opposition à sadissolution auprès du Greffe du Tribunalde Commerce de Paris et ce dans le délaide trente jours à compter de la présenteinsertion. Cette dissolution mettra fin auxfonctions de Gérant de MonsieurDominique ALBA. Les modifications seront effectuées auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis duquel la société sera radiée.2166 Pour avis

LES CARTONNISTES ASSOCIÉSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 3 000 Euros

Siège social :60, rue des Cévennes

75015 PARIS477 850 168 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune décision en date du4 avril 2014, la société LORISO, Sociétépar Actions Simplifiée Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros dont le siègesocial est 7, rue dʼEn Bas, Hameau deBonvilliers 60730 CAUVIGNY,R.C.S. BEAUVAIS B 529 008 617, a, en sa qualité dʼAssociée Unique dela société LES CARTONNISTESASSOCIES, décidé de la dissolutionanticipée de ladite société sans quʼil y aitlieu à liquidation à effet rétroactif au1er janvier 2014. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil etde lʼarticle 8 alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créanciersde la société LES CARTONNISTESASSOCIES peuvent faire opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Paris. Cette dissolution mettra fin auxfonctions de Madame LaurenceWEIFFENBACH, Gérante. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


YVELINESCONSTITUTION

CCB ART EVENTSociété à Responsabilité Limitée


48, avenue EgléPavillon A3

78600 MAISONS LAFFITTE Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Maisons Laffitte du 14 avril2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CCB ART EVENT Siège social : 48, avenue Eglé Pavillon A3 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : promotion dʼartistes etdʼœuvres artistiques et notamment :peintres, sculpteurs, photographes,digital artistes, designers et toutes formesà venir et courants artistiques en devenir,galerie en ligne. Durée : 99 ans à compter de la date delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Céline CORBET-BERRY demeurant 48, avenue Eglé,Pavillon A3, 78600 MAISONSLAFFITTE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.


Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Sartrouville du 25 avril 2014 ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ANDREOLETTI Siège social : 129, boulevard de Bezons 78500 SARTROUVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, édification,explotation de tous biens immobiliersbâtis ou non bâtis, à usage commercialou industriel, meublés ou non meublés. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur OlivierMONAMY demeurant 129, boulevardde Bezons 78500 SARTROUVILLE. Clause dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associéset soumises à lʼagrément de lacollectivité des Associés dans tous lesautres cas. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.2184 Pour avis

MODIFICATION

3P1CSociété par Actions Simplifiée


7, rue du Port Maron78740 VAUX SUR SEINE

792 138 059 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire desActionnaires du 9 janvier 2014enregistré à la Recette des Impôts deMantes-Est, le 10 février 2014 bordereau2014/163, case 7, il a été décidé que : - le capital social a été augmenté de1 000 Euros à 10 000 Euros par élévationde la valeur nominale des actions. Par conséquent lʼarticle 8 des statuts aété modifié comme suit : Ancienne mention : Le capital social est fixé à1 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à10 000 Euros. - lʼobjet social a été étendu auxactivités suivantes : communicationdʼentreprise sous toutes ses formes et lavente aux détails ou en gros de vins,alcools, spiritueux, produits alimentaires. Par conséquent lʼarticle 2 des statuts aété modifié comme suit : "La société a pour objet en France et àlʼEtranger : - la communication dʼentreprise soustoutes ses formes, sur tous supports etpar tous moyens y comprislʼorganisation dʼévénements autour duvin et de la gastronomie et ce, en touslieux, salles de restaurant, quʼelleexploite directement ou indirectement, - la vente au détail ou en gros de vins,alcools, spiritueux, produits alimentaireset accessoires et objets se rapportant àlʼunivers du vin et de la gastronomie." Le reste de lʼarticle est inchangé. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis2176 Le Président

Les Annonces de la Seine du lundi 12 mai 2014 - numéro 222



BP COMMUNICATIONSSociété à Responsabilité Limitée


27/29, avenue des Trois-Peuples78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

487 737 454 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 28 avril 2014, il a été décidé detransférer le siège social du : 27/29, avenue des Trois-Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 17, rue des Tilleuls 78960 VOISINS LE BRETONNEUX à compter du 2 mai 2014, les statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2181 Pour avis

OPPOSITIONCESSION DE DROITS

Suivant acte sous seing privé en date àMeulan du 1er mars 2014, enregistré le22 avril 2014 au Pôle Enregistrement deMantes-Est, bordereau 2014/465, case 4, la société AQUALYSE, Société parActions Simplifiée au capital de50 400 Euros dont le siège social est sis13, avenue des Aulnes 78250 MEULAN,R.C.S. VERSAILLES B 316 619 675, a cédé à : la société ADC PRO, Société parActions Simplifiée au capital de3 000 Euros dont le siège social est sis13 bis, avenue des Aulnes78250 MEULAN, R.C.S. VERSAILLESB 800 339 004, un élément de fonds de commerce decommercialisation et service après-ventede matériels de mesure, de contrôle et derégulation, lui appartenant, sis et exploité 13, avenue des Aulnes78250 MEULAN, constitué uniquementde lʼactivité de distributeur exclusifFrance des produits de la marque :

SONTEK moyennant le prix de 30 000 Euros,correspondant en totalité aux élémentsincorporels cédés. La prise de possession et de jouissanceont été fixées au 1er mars 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légalesau 13, avenue des Aulnes78250 MEULAN pour leur validité.2175 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

LʼAUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE6, rue de la Bourse

69001 LYON Aux termes dʼun acte sous signaturesprivées en date à Mantes la Ville du30 avril 2014, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Mantes Est le6 mai 2014, bordereau 2014/512, case 7,extrait 1 270, la société ADAPHARM EURL,Société à Responsabilité Limitée àAssocié Unique, au capital social de8 000 Euros dont le siège social estCentre Commercial des Merisiers78711 MANTES LA VILLE,R.C.S. VERSAILLES B 481 902 591,représentée par son unique Associé etGérant, Monsieur Gérard, Alain ADAM,Docteur en pharmacie, a vendu à : la société SELARL PHARMACIEDES MERISIERS, Société dʼExerciceLibéral à Responsabilité Limitée, au

capital de 30 000 Euros dont le siègesocial est Centre Commercial desMerisiers 78711 MANTES LA VILLE,R.C.S. VERSAILLES B 801 545 716,représentée par ses Associés, MadameMina MARZOUK, Docteur enpharmacie, épouse de MonsieurAbdellah BOUTOUGA, Associéprofessionnel et Gérant et MonsieurLahoucine LARGOU, Docteur enpharmacie, Associé extérieur, lʼOfficine de pharmacie dénommée :

PHARMACIE DU CENTRE sise et exploitée Centre Commercialdes Merisiers, rue Louise Michel78711 MANTES LA VILLE,moyennant le prix de 950 000 Eurosoutre les marchandises. La date de prise de possession a étéfixée au 1er mai 2014. Les éventuelles oppositions sont àadressées dans les dix jours de ladernière en date des publications légalesà la S.A. AUXILIAIREPHARMACEUTIQUE, 6, rue de laBourse 69281 LYON CEDEX 01,séquestre amiable du prix, et pour lavalidité au siège de lʼOfficine enprévenant le séquestre.2178 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 30 avril 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Mantes Est le 6 mai 2014,bordereau 2014/512, case 18,extrait 1 285, Monsieur Christian BESLARD etMadame Annie NOCKELS, sonépouse, demeurant ensemble 8, rue de laMarette, Hameau Malassis27220 MOUETTE, ont vendu à : la BOULANGERIE TATON,Société par Actions Simplifiée au capitalde 5 000 Euros sise 5, boulevard de laRépublique 78440 PORCHEVILLE,R.C.S. VERSAILLES B 801 441 304,représentée par son Président, MonsieurLaurent TATON domicilié 5, boulevardde la République78440 PORCHEVILLE, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, confiserie, cadeaux, cuisine, sis et exploité 5, boulevard de laRépublique 78440 PORCHEVILLE,pour lʼexploitation duquel MonsieurChristian BESLARD est immatriculé auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéroA 388 257 982, moyennant le prix principal de400 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 360 000 Euros - corporels pour 40 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er mai 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondsvendu pour la validité et par la SELARLVALERIE GONDARD, Avocats à laCour, 5, place Tristan Bernard75017 PARIS pour la correspondance.2194 Pour avis

TRANSFORMATION

SARL SHIKH BATIMENTSociété à Responsabilité Limitée


20, avenue de lʼYveline78711 MANTES LA VILLE

490 718 798 R.C.S. VERSAILLES2006 B 2335

Aux termes des décisions prises le17 avril 2014, en la forme extraordinairepar lʼAssocié Unique de la société SARLSHIKH BATIMENT, il a été décidé àcompter du 17 avril 2014 : 1) dʼaugmenter le capital social de

3 000 Euros pour le porter de5 000 Euros à 8 000 Euros parcapitalisation de réserves (10 416 Euros)et report à nouveau (41 520 Euros) et parémission de 300 parts sociales nouvellesde 10 Euros de valeur nominale chacuneavec une prime dʼémission de163,12 Euros par part sociale, 2) de transférer le siège social du :20, avenue de lʼYveline78711 MANTES LA VILLEau :5, ruelle Mare78790 ARNOUVILLE LES MANTES 3) dʼadjoindre à lʼactivité et lʼobjet dela société : - travaux tous corps dʼétat enaménagement intérieur et agencement, 4) de transformer la société en Sociétépar Actions Simplifiée sans créationdʼune personne morale nouvelle. Lʼobjet de la société, sa durée, lesdates de son exercice social et son siègesocial tel que prévu ci-dessus restentinchangés. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes : Forme : La société précédemment sous formede Société à Responsabilité Limitée aadopté celle de Société par ActionsSimplifiée. Administration et Direction : Avant sa transformation en Sociétépar Actions Simplifiée, la société étaitgérée par Monsieur Hany EL SHIKH,Gérant non Associé. Sous sa nouvelle forme, la société estgérée et dirigée par Monsieur HanyEL SHIKH demeurant 5, ruelle Mare78790 ARNOUVILLE LES MANTES,qui a été nommé en qualité de Président. Admission aux Assemblées et droit devote : Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital quʼellesreprésentent. Chaque action donne droità une voix. Agrément cession dʼactions : La cession dʼactions à des tiers devraêtre agréée par la collectivité desActionnaires statuant à la majorité dedeux-tiers des voix dont disposent lesActionnaires présents ou représentés. 5) dʼadopter comme nouvelledénomination sociale :

SAS SHIKH BATIMENT aux lieu et place de SARL SHIKHBATIMENT. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2162 Pour avis

HAUTS DE SEINEMODIFICATION

EUROSPORTSociété par Actions Simplifiée

au capital de 17 181 818,20 EurosSiège social :

3, rue Gaston et René Caudron92798 ISSY

LES MOULINEAUX CEDEX 9353 735 657 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire du7 avril 2014, il a été pris acte delʼexpiration du mandat du Commissaireaux Comptes titulaire du cabinet KPMGSA et du mandat du Commissaire auxComptes suppléant de MonsieurBertrand VIALATE. Il a été décidé de nommer, en leurremplacement, en qualité deCommissaire aux Comptes : - titulaire : la société KPMG AUDITIS, Société par Actions Simplifiée dontle siège social est situé Immeuble lePalatin, 3, cours du Triangle92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX,R.C.S. NANTERRE B 512 802 653,

- suppléant : la société KPMG AUDITID, Société par Actions Simplifiée dontle siège social est situé Immeuble lePalatin, 3, cours du Triangle92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX,R.C.S. NANTERRE B 512 802 489, pour une durée de six exercices, soitjusquʼà lʼissue de la réunion desAssociés appelés à statuer sur lescomptes de lʼexercice 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterrre.2160 Pour avis

ATLANSociété à Responsabilité Limitée


16, rue Trézel92300 LEVALLOIS PERRET

508 684 354 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision unanimedu 14 avril 2014 il a été décidé àcompter du même jour de transférer lesiège social du : 16, rue Trézel 92300 LEVALLOIS PERRET au : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.2165 Pour avis

SOCIÉTÉ ANONYMED’ ÉCONOMIE MIXTE DELA GARENNE COLOMBES

Société Anonymeà Conseil dʼAdministrationau capital de 230 000 Euros

Siège social :Mairie de La Garenne-Colombes68, boulevard de la République

92250 LA GARENNE COLOMBES785 363 102 R.C.S. NANTERRE

Le Conseil dʼAdministration en datedu 18 février 2014 a pris acte de la : - démission de Madame ClaudineLABROUSSE de son mandatdʼAdministrateur en date du même jour, - nomination de Monsieur Alain JeanPOUILLY demeurant 70, rue desChamps Philippe 92250 LA GARENNE-COLOMBES en qualitédʼAdministrateur en remplacement deMadame Claudine LABROUSSE et pourla durée restant à courir de ses fonctions. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2173 Pour avis

SOCIÉTÉ ANONYMED’ ÉCONOMIE MIXTE DELA GARENNE COLOMBES

Société Anonymeà Conseil dʼAdministrationau capital de 230 000 Euros

Siège social :Mairie de La Garenne-Colombes68, boulevard de la République

92250 LA GARENNE COLOMBES785 363 102 R.C.S. NANTERRE

Le Conseil dʼAdministration en datedu 11 avril 2014 a : - constaté, conformément à lʼarticleR 1524-3 du Code Général desCollectivités Territoriales, la fin desmandats dʼAdministrateurs de MessieursAlain POUILLY et Arnaud HOUTARTen date du même jour, - pris acte de la nomination enapplication de lʼArticle L 1524-5 duCode Général des CollectivitésTerritoriales de Madame GenevièveGAILLABAUD et de MessieursJean-Pierre HERVO, Arnaud ROBAIL

Les Annonces de la Seine du lundi 12 mai 2014 - numéro 22 3

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Les Annonces de la Seine - Lundi 12 mai 2014 - numéro 22

et Jean-Pierre BUTET domiciliés68, boulevard de la République92250 LA GARENNE COLOMBES enqualité dʼAdministrateurs en date du11 avril 2014 pour une durée de sixannées, - nommé Madame GenevièveGAILLABAUD domiciliée68, boulevard de la République92250 LA GARENNE-COLOMBES enqualité de nouveau Président DirecteurGénéral pour la durée de ses fonctionsdʼAdministrateur en remplacement deMonsieur Jean-Pierre BUTET nonrenouvelé au poste de Président en datedu même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2179 Pour avis

ELIZSociété à Responsabilité Limitée


18, rue Danton92300 LEVALLOIS PERRET

537 504 532 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 31 décembre 2013, il a étédécidé dʼaugmenter le capital socialdʼune somme de 19 950 Euros parapports de comptes courants pour leporter à 47 400 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2188 Pour avis

DÉCLARATIOND'INSAISISSABILITÉ

SELARL Bernard RAMONNotaire

18, place du Général de Gaulle62630 ETAPLES

Suivant acte reçu par Maître BernardRAMON, le 6 mai 2014, Monsieur Claude David JospehLOPATER, époux de MadamePatricia SCHMITT demeurant 14, ruede Chézy et 22, boulevard Jean Mermoz92200 NEUILLY SUR SEINE, exerçanten son nom personnel la professiondʼexpert-comptable, 63, rue de Villiers92200 NEUILLY SUR SEINE, a déclaré insaisissable, en applicationdes dispositions des articles L 526-1 àL 526-3 du Code de Commerce, lesimmeubles suivants : - une maison individuelle située Alléedes Ecureuils 62520 LE TOUQUETPARIS PLAGE, cadastrée section AV,numéro 171, - les fractions ci-après désignées dʼunensemble immobilier en copropriétésitué 14, rue de Chézy et 22, boulevardJean Mermoz 92200 NEUILLY SURSEINE, cadastré section T, numéro 62,savoir : 1 - lot numéro 137 : un appartementde trois pièces, 2 - lot numéro 196 : une cave, 3 - lot numéro 396 : une place deparking couvert, 4 - lot numéro 468 : un jardinnuméro 6. Lesdits immeubles constituent desbiens de communauté et ne sont pasaffectés à son usage professionnel. Les fractions sises à Neuilly sur seine(Hauts de Seine) sont affectées entotalité à sa résidence principale. La présente déclaration nʼa dʼeffetquʼà lʼégard des créanciers dont lesdroits sont nés postérieurement à laprésente publication.

Pour avis2192 Maître Bernard RAMON

OPPOSITIONCESSION DE DROITS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris des 18 avril et 29 avril2014, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises dʼIssy les Moulineaux le7 mai 2014, bordereau 2014/645,case 46, extrait 5 199, la société LUXE AT HOME, Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de30 000 Euros dont le siège social est99, route de la Reine92100 BOULOGNE BILLANCOURT,R.C.S. NANTERRE B 491 943 296,représentée par sa Gérante, MadameSandy IFRAH domiciliée 99, route de laReine 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, a cédé à : LA MUTUELLE ASSURANCEDES INSTITUTEURS DE FRANCE -M.A.I.F., Société dʼAssurance Mutuelleà cotisations variables, entreprise régiepar le Code des Assurances dont le siègesocial est 200, avenue Salvador Allendé79000 NIORT, représentée par MonsieurBernard REBEYROL domicilié200, avenue Salvador Allendé79000 NIORT, le droit au bail dʼun local dépendantdʼun immeuble sis 99, route de la Reine92100 BOULOGNE BILLANCOURT, moyennant le prix principal de360 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 22 avril 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues à lʼadresse du droit au bail cédépour la validité et par la SELARLVALERIE GONDARD, Avocat à laCour, 5, place Tristan Bernard75017 PARIS pour la correspondance.2198 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître PierreRANVIER, Notaire Associé à Nanterre(Hauts-de-Seine) 3, rue Jules Gautier,numéro CRPCEN 92008, le 7 mai 2014, a été reçu lʼaménagement de régimematrimonial portant société dʼacquêts surle logement de la famille, 1, rue Perronet92200 NEUILLY SUR SEINE, le lot 37et les meubles meublants garnissant celogement à la même époque, un parking11, rue Perronet 92200 NEUILLY SURSEINE, lot 127, et les biens acquis enremploi de ces biens, et tous biens quiseront expressément déclarés par lesépoux comme dépendant de la sociétédʼacquêts, par : Monsieur André Raymond ArmandJoseph TRUCY, ingénieur, et Madame Martine Yvonne MarieSOLLE, sans profession, son épouse, demeurant ensemble 1, rue Perronet92200 NEUILLY SUR SEINE. Nés savoir : - Monsieur à 94160 SAINTMAURICE le 7 juillet 1952, - Madame à 92200 NEUILLY SURSEINE, le 27 juin 1953. Mariés à la Mairie de Neuilly surSeine (Hauts de Seine) le 13 mars 1975sous le régime de la séparation de bienspure et simple aux termes du contrat demariage reçu par Maître Louis-JérômeGOHIER, Notaire à Moulins la Marche(Orne) le 22 février 1975. Sans modification depuis. Les oppositions des créanciers à cechangement, sʼil y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou parexploit dʼHuissier de Justice, en lʼOfficeNotarial sis 3, rue Jules Gautier92000 NANTERRE, où domicile a été

élu à cet effet. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.

Pour extrait2193 Pierre RANVIER, Notaire

REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Jean-Michel DURANDdemeurant :

94, avenue Edouard Vaillant92150 SURESNES

Monsieur Jean-Michel DURAND,né le 23 juin 1958 à Paris 16ème

arrondissement, demeurant 94, avenueEdouard Vaillant 92150 SURESNES,dépose une requête auprès du Garde desSceaux à lʼeffet de substituer à son nompatronyme celui de :

DURAND-JENNY2180 Pour avis

SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

BULBATSociété par Actions Simplifiée


Siège social :2, allée du Guesclin

93130 NOISY LE SEC Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 15 février 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BULBAT Siège social : 2, allée du Guesclin 93130 NOISY LE SEC Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : décoration, ravalement,peinture, isolation thermique etrénovation intérieure et extérieure. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur RadoslavRUBINKIN demeurant 2, allée duGuesclin 93130 NOISY LE SEC nommépour une durée indéterminée. Clause dʼagrément : les cessions outransmissions dʼactions de lʼActionnaireUnique, quelle quʼen soit la forme,sʼeffectuent librement. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.2170 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 29 avril 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale :

PHARMACIEHALOUA AVAKIANTZ

Siège social : 102, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN Forme : Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée. Capital social : 60 000 Euros. Objet social : Officine de pharmacie.

Durée : 99 ans. Co-Gérance : Madame CathyAYACHE, épouse HALOUA demeurant11, rue Philibert Delorme 75017 PARISet Monsieur Louis AVAKIANTZdemeurant 17, rue Crevel Duval92500 RUEIL MALMAISON nommésstatutairement pour une durée illimitée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.2171 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 2 mai 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPFPL DE PHARMACIENSD’OFFICINE A RESPONSABILITE

LIMITEE NAHUM Siège social : 1, rue du Général Chanzy 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société de ParticipationsFinancières de Professions Libérales dePharmaciens à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la prise de participationset dʼintérêts de gestion de cesparticipations et intérêts dans les sociétésdʼexercice libéral ayant pour objetlʼexercice en commun par ses membresou certains dʼentre eux de la professionde pharmacien dʼOfficine, la création,lʼacquisition, la propriété, la jouissance,lʼexploitation et lʼadministration dʼuneOfficine de pharmacie. Toutesopérations compatibles avec cet objet etnotamment la fourniture de prestationsde services et dʼassistanceadministrative, financière et comptableaux sociétés dans lesquelles elle détientune participation. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Joseph NAHUM,Docteur en Pharmacie, demeurant1, rue du Général Chanzy94220 CHARENTON LE PONT nomméstatutairement. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.2177 Pour avis

Les Annonces de la Seine du lundi 12 mai 2014 - numéro 224

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Société

Puis, durant leur voyage, ces héritiers d’une histoire « à part », en passe de devenir des « Ambassadeurs de la Mémoire » se rendront à Yad Vashem, découvriront le

nom de leurs grands- parents sur le Mur des Justes parmi les Nations, rencontreront des rescapés de la Shoah dont certains protégés par les familles des membres de la délégation. Ils auront également l’occasion de rencontrer des jeunes français et israéliens, étudiants à l’Université de IDC, entrepreneurs, soldats de Tsahal, etc…, une façon de pérenniser les liens indéfectibles qui unissent l’histoire des Justes parmi les Nations à celle d’un jeune et moderne Etat, celui d’Israël.Selon Nicole Guedj : « L’histoire des Justes parmi les Nations, ces hommes et ces femmes d’exception, forts de l’ombre, héros de l’ordinaire qui ont sauvé des Juifs pendant la Seconde Guerre Mondiale, est emprunte de courage, de dévouement et d’humilité. Aujourd’hui, nous voulons célébrer l’Histoire de cette France qui s’est élevée contre la barbarie nazie et la transmettre en exemple aux nouvelles générations françaises et israéliennes. »Après René Frydman ou Shelomo Selinger, le parrain de ce voyage est cette année l’artiste contemporain Gérard Garouste, dont la vie et

l’œuvre sont intimement liées à l’histoire de la Shoah, au triste souvenir de ceux qui avaient collaboré et sali l’image de notre pays.L’écrivaine Eliette Abecassis accompagnera la délégation pour recueillir les impressions, les

mots et les émotions des descendants de ces héros français qui reviennent chaque fois de cette découverte d’Israël et de leur passé « grandis », « conscients de leur responsabilité d’accomplir un devoir de mémoire et de transmission ». 2014-300

Fondation France Israël et Association Justes parmi les NationsPalais de l’Elysée, 26 avril 2014

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Du 26 au 30 avril 2014, à l’occasion des cérémonies de commémoration de la Shoah, la Fondation France Israêl, présidée par l’ancien Ministre Nicole Guedj, a conduit, en partenariat avec le Comité français pour Yad Vashem, la Fondation pour la Mémoire de la Shoah et la SNCF, une délégation de 20 petits- enfants de « Justes parmi les Nations » français en Israël.Pour la 5ème année consécutive, la Fondation France Israël permet à des descendants de « Justes parmi les Nations », âgés de 18 à 30 ans, de rendre hommage à la mémoire de leurs grands- parents qui, au péril de leur vie, ont sauvé celles de Juifs en danger.Ces jeunes ont été reçus, le 26 avril, au Palais de l’Elysée, par François Hollande, qui a déjà eu l’occasion au Vel d’hiv ou lors de son voyage offi ciel en Israël, de dire son admiration pour ces Justes qui ont défendu l’honneur de la France et nos valeurs républicaines. Jean-René Tancrède

Au centre Nicole Guedj, François Hollande et Najat Vallaud-Belkacem


Palmarès

De 1996 à 2012, Yves Chaput, né le 6 août 1943 à Chamalières (Puy de Dôme), titulaire en 1973 d’un doctorat d’Etat en droit, mention droit privé, a apporté le concours de toutes ses compétences au développement et au rayonnement du Centre de Recherche sur le Droit des Aff aires (CREDA) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France (CCIP).Sous sa direction scientifi que plus de 450 spécialistes français et étrangers ont été associés aux activités de cet organisme d’observation et de réfl exion juridique prospective.Quoi de plus naturel que quelques uns de ces spécialistes aient souhaité apporter le témoignage de leur reconnaissance en souscrivant aux « Mélanges en l’honneur d’Yves Chaput » et en participant à la rédaction d’un ouvrage collectif intitulé : « Le droit des aff aires d’aujourd’hui à demain-Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput » ?La cérémonie s’est déroulée ce mardi 6 mai 2014 dans les salons de la CCIP en présence de son Vice-Président et trésorier Didier Kling qui a félicité le récipiendaire « d’avoir si bien dirigé les études du CREDA sous le signe de l’alliance, dans la réfl exion prospective du droit et de l’économie, de la France et de son environnement européen et international, de la petite et de la grande entreprise ».Les contributions de Robert Badinter et Guy Canivet sont publiées ci-dessous, nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à Yves Chaput dont l’infl uence des travaux et la notoriété ne sont plus à démontrer. Jean-René Tancrède

« Mélanges » en l’honneur d’Yves Chaput

Chambre de Commerce de Paris, 6 mai 2014

PRÉLUDE

Hommage à Yves Chaputpar Robert Badinter

- Juriste : Femme ou homme versé dans la connaissance du Droit ; ex : Professeur.- Juriste : Femme ou homme exerçant une profession requérant un savoir juridique ; ex : notaire.- Juriste : Femme ou homme qui a pour fonction d’analyser ou d’organiser les rapports sociaux selon des règles de droit ; ex : Conseiller d’État.Le Juriste, c’est le Droit incarné. Quand il s’agit du Doyen Chaput, c’est plus encore.Pour connaître le disciple, pensons au Maître. Dans le cas d’Yves Chaput, ce fut le Doyen Carbonnier, le maître à penser des privatistes de notre génération. De lui, Yves Chaput avait appris l’exigence d’une pensée critique toujours en alerte, le refus de tenir pour acquis des concepts que les prédécesseurs considéraient intangibles. Au fi xe préférer le mobile et, à la raison l’intuition. Le juriste rêve les yeux ouverts, et imagine ce que serait l’action oblique si elle devenait courbe. Et que en vérité le contrat appelé société quand la « bottom line » du bilan remplace aff ectio societatis dans le cœur de actionnaires ? Et qu’adviendrait-il si toute juridiction avait compétence universelle pour juger les auteurs présumés des infractions qui outragent l’humanité ? Et si... ? Le droit est la plus puissante école de l’imagination et nos maîtres juristes sont parfois des poètes.À ceux-ci vont mes préférences, aux hardis navigateurs du droit qui croisent vers les terres inconnues qu’on devine derrière les codes. Yves Chaput appartient à cette catégorie. Ce juriste né au cœur de la France, bien loin des océans, à Chamalières, point nodal des volcans éteints est un explorateur du Droit. Il a grandi, étudié, plaidé enseigné à Clermont 1 et gravit là tous les échelons du cursus universitaire. De moniteur à professeur agrégé. Il ne lui manquait pas un quartier de noblesse académique lorsqu’il gagna

Paris 1 (Panthéon Sorbonne) où il enseigna de 1988 à 2012, avant de connaître les douceurs studieuses de l’honorariat. Ainsi le disciple du Doyen Carbonnier a enchanté à son tour des générations d’étudiants. Et s’ils ont connu ainsi l’amour du droit, n’est-ce point parce qu’ils avaient le Doyen Chaput pour Maître ?Mais un juriste aussi ardent ne pouvait se contenter des délices de l’enseignement. J’évoquais ces horizons nouveaux du droit contemporain. C’est vers ces espaces-là que le Doyen Chaput a porté sa passion de l’exploration du Droit et sa capacité d’innovation.Ainsi a-t-il créé dès 1979 le Centre du droit de la santé à Clermont 1 puis construit avec notre regretté ami Pierre Catala, l’atelier de jurisprudence régional Qurisdata) de Clermont ; puis le Centre de droit des aff aires.

Il a assumé au sein de l’Université Paris 1 des responsabilités multiples et, inlassable enseignant, des cours à l’Institut des Sciences Politiques. En reconnaissance de ses mérites scientifi ques, il fut appelé au jury de l’agrégation de droit privé et siégea au Bureau du Comité national du CNRS.Voyageur inlassable, il a porté le rayonnement de la culture juridique française à Beyrouth, à Moscou, à Oran, à Prague et à Rome. Il a fondé à Paris le Laboratoire du Droit Economique Francophone (Ladef) et assumé la responsabilité du DEA de droit économique francophone.La révolution numérique qui bouleverse l’enseignement du droit et la pratique judiciaire ne pouvait laisser indiff érent cet esprit épris de novation. Ainsi Yves Chaput anime depuis 2010 l’espace de sciences juridiques de l’économie. Depuis 1997 à 2012, il a assuré la direction scientifique du Centre de recherche sur le droit des aff aires de la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris, le CREDA, foyer de recherche et de colloque sur le droit des aff aires dont le rayonnement dépasse nos frontières.Ses engagements multiples n’ont pas ralenti l’activité de recherche et d’écriture du Doyen Chaput. La liste de ses articles, contributions, essais, et ouvrages dépasse celle des conquêtes de Don Juan... Et le juriste « normal » reste émerveillé devant la richesse et la diversité de ses œuvres.Ainsi je ressens comme un privilège l’honneur qui m’est fait d’ouvrir ces Mélanges et d’évoquer les mérites de ce juriste d’exception. Les contributions ici réunies forment une constellation d’hommages rendus au Doyen Chaput. Qu’il me soit permis d’y ajouter à titre personnel mon respect pour la fermeté de ses convictions et son éthique rigoureuse. Je pourrai poursuivre, mais je craindrais d’empiéter sur le jardin secret d’Yves Chaput, auquel il ne donne que trop rarement accès à ses amis, y compris ceux qui partagent sa passion pour la musique.Merci donc, Monsieur le Doyen, cher Yves Chaput, d’avoir su devenir et demeurer tout au long de votre vie l’homme de qualité que vous êtes.

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POSTFACE

L’expérience empathique de la doctrine juridiquepar Guy Canivet

1 - En prenant l’initiative d’un hommage au Doyen Yves Chaput, le Centre de recherche sur le droit des aff aires (CREDA) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France a entendu situer l’ouvrage qui lui est dédié dans l’esprit des travaux animés, en son sein, par celui qui, durant quinze années, fut son directeur scientifique. Générale ment, l’intention des initiateurs de semblables hommages est de mettre en évidence les apports de l’auteur à la doctrine juridique, ce que traduit tant le choix des auteurs pressentis que le thème de leurs contributions. Au cas présent, ce sont ceux qui ont participé aux travaux animés par Yves Chaput au CREDA qui furent invités à revisiter le thème de leurs propres interventions. C’est donc la célébration d’une œuvre collective, par ceux qui y ont contribué autour du Doyen Yves Chaput, qui est off erte à lui comme à nous.2 - Dans le cadre ainsi tracé, l’exercice souligne non seulement la dimension de l’œuvre personnelle de l’auteur, lequel refuse toute apologie, mais, au-delà, l’esprit qu’il a insuffl é aux travaux du CREDA, dont il ne peut éviter le constat. C’est donc bien davantage que l’évocation d’une construction doctrinale. L’ouvrage illustre, en eff et, la qualité des relations qu’Yves Chaput a nouées avec les multiples interlocuteurs qui furent les siens durant ces quinze années : universitaires, magistrats, avocats, chefs d’entreprises, juristes d’entreprises, professions juridiques et judiciaires, éditeurs... Situées dans cette perspective, les belles contributions qui précèdent, révèlent tout à la fois l’ouverture, l’ampleur, la transdisciplinarité des travaux du CREDA au cours de ces dernières années, et plus encore, une manière particulière de penser le droit de celui qui les a animés, extraordinairement attentif à l’opinion d’autrui et même avide de celle-ci. Un tel eff ort intellectuel d’intégration d’approches différentes d’une même question et de prise en compte de points de vue variés est en défi nitive la caractéristique d’une certaine forme d’empathie(1). Ce qui permet de risquer l’idée que, au sein du CREDA, Yves Chaput a tenté l’expérience d’une vision empathique de la pensée juridique. Il n’est alors pas sans intérêt de rechercher la rationalité d’une telle démarche scientifi que qui allie l’ampleur des problématiques(1) à la compréhension des acteurs multiples du droit de l’entreprise (11).

I AMPLEUR DES PROBLÉMATIQUES3 - Que les travaux du CREDA prennent en compte dans toute leur dimension les problématiques posées par le droit des aff aires est une évidence que connaissent ceux qui y ont participé, lu ses publications, participé à ses colloques. L’itinéraire et l’œuvre du Doyen Yves Chaput le préparaient naturellement à la réalisation de cette conception large du droit des aff aires. Qu’il s’agisse de la manière tout à la fois théorique et pratique avec laquelle il a abordé sa vie de juriste, de l’étendue des sujets de recherche qu’il a choisis, des disciplines qu’il a explorées et de son ouverture sur les droits

étrangers, tout concourt à la prise en compte, de manière syncrétique, des diverses composantes de la connaissance du droit selon un mécanisme d’infl uence réciproque aboutissant à une double fusion : fusion des matières qui intéressent l’entreprise (A) et fusion de diverses doctrines du droit des aff aires (B).

A) Fusion des matières4 - L’environnement juridique dans lequel évolue l’entreprise se caractérise par de multiples formes d’interpénétrations. D’une part, les droits qui régissent la naissance, la structure de l’entreprise, son finance ment, sa propriété, son innovation, ses mutations, ses relations avec ses dirigeants, ses,salariés, ses fournisseurs, ses clients et ses assureurs, comme avec l’Etat ou, enfi n, ses diffi cultés, ses mutations ou sa disparition, mobilisent un grand nombre de domaines académiques du droit qui agissent en interactions réciproques. D’autre part, l’entreprise déploie son activité dans un environnement européen et international qui met en concours plusieurs systèmes juridiques.5.- La bibliographie du Doyen Yves Chaput montre qu’aucune des matières du droit commercial, économique et financier n’a échappé à son enseignement, son étude exhaustive et sa recherche. Avec une égale attention, il a embrassé le droit des aff aires dans son entier, des contrats commerciaux au droit de la concurrence, du droit des sociétés aux entre prises en diffi cultés, du droit cambiaire au droit fi nancer, au droit fi scal et au droit des assurances, du bail commercial à la propriété intellectuelle... ; son œuvre couvre tous les domaines qui intéressent la vie de l’entreprise. En les étudiant tous ensemble, il a pu dégager des thèmes de recherche transversaux dont témoignent tout à la fois les publications du CREDA confi ées à sa direction et les diverses études réunies dans le présent ouvrage : la gouvernance des entreprises est examinée dans ses rapports avec les droits de l’homme et le droit de l’environnement(2), le droit de la concurrence dans ses rapports avec les autres politiques communautaires(3), le droit des sociétés avec

le droit fi nancier(4), le droit fi scal(5), le droit du crédit(6), le droit des entreprises en diffi cultés(7) et celui de la circulation des sociétés dans l’espace européen(8), le droit des baux commerciaux avec les modes alternatifs de règlement des litiges(9)... La méthode postule qu’en droit des affaires aucune branche du droit n’est autarcique, aucune n’a un espace autonome ; chaque matière ne se déploie qu’en interpellant, en mobilisant, en se combinantou en bousculant les autres. Le droit des sûretés(10) ne se comprend par exemple que dans ses implications avec celui du fi nancement ou des diffi cultés des entreprises(11 ), il en est de même du droit des sociétés avec celui de la fi scalité(12). Ce ne sont évidemment que des exemples ; l’inventaire des interactivités des diverses branches du droit des affaires appliquées à l’entreprise serait infi ni. Il en résulte qu’aucun spécialiste d’une matière ne peut ignorer les autres spécialités telles qu’elles sont connues, raisonnées, conceptualisées par d’autres auteurs. L’approche syncrétique des questions suppose une démarche de compréhension réciproque des chercheurs convergeant vers un objectif unique : la recherche du système le plus favorable à la libération optimale des moyens matériels et humains qui composent l’entreprise et à la pleine satisfaction de son rôle économique et social de production et de répartition de richesse.6 - La mondialisation du champ d’application du droit économique n’a évidemment pas davantage échappé à l’intérêt du Doyen Yves Chaput. Invité dans de multiples universités étrangères, il a stimulé la connaissance partagée des systèmes nationaux dans l’espace francophone par la création d’un DEA économique de droit francophone et en dirigeant le Laboratoire de droit économique francophone (LADEF). Les études du CREDA ont été le relais privilégié de cette vision extra-territoriale du droit, qu’elle soit européenne(13) ou internationale(14). Ici encore, la contemplation des droits étrangers ne participe pas seulement d’une curiosité comparatiste mais ils sont examinés dans leur interaction, soit pour révéler des référentiels, des traditions et des innovations partagés(15), soit pour dégager des standards communs(16) soit pour évaluer les réactions des diff érents systèmes face à des phénomènes mondiaux(17), soit enfi n pour mettre en évidence la carence des divers modèles de régulation(18). Situer l’entreprise en objet de ces concours de droits de sources diff érentes, nationales, européennes ou internationales, suppose non seulement la connaissance de ces systèmes, des logiques de leur mise en œuvre, de l’habitude de ses acteurs, mais encore d’examiner ces ordres juridiques dans leur interaction(19). C’est l’hypothèse du cosmopolitisme juridique, inspirée d’Emmanuel Kant(20), qui postule l’idée d’un droit mondial construit par transcendance des droits nationaux qui trouve, par exemple à s’appliquer au commerce international(21). Au niveau européen, la connaissance du droit de l’Union n’est pas séparable de la compréhension des mécanismes complexes de son infl uence sur les droits natio naux.7 - L’une des conséquences de ces interactions pluridisciplinaires et multi-systémiques du droit des affaires est de changer de manière importante la façon dont sont déterminées les thématiques de recherche. Il ne s’agit plus seulement d’examiner comment chaque

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branche du droit appréhende l’activité économique, mais comment ces diverses branches agissent concurremment, se complètent, se neutralisent ou se contre disent pour influer ensemble sur le comportement des opérateurs. De nombreuses études du CREDA ont été entreprises selon cette problématique, depuis 1998, par exemple : sur la clientèle(22), sur les contrats de financement(23) ou encore sur les juridictions économiques en Europe(24). Plusieurs contributions du présent ouvrage s’inspirent de la même démarche. Une autre conséquence de ces interactions est un renouvellement de la méthode d’élaboration de la pensée juridique par la fusion des doctrines.

Fusion des doctrines8 - Il n’est évidemment pas ici question de décrire le phénomène d’élaboration de la doctrine de droit des affaires au cours des quinze dernières années ni d’en désigner les courants actuels mais seulement d’évoquer un aspect de la constitution de l’opinion doctrinale(25). L’un des procédés de sa construction est, pour l’auteur, de procéder à une analyse critique, soit de la jurisprudence, soit des positions d’autres auteurs afi n de convaincre l’auditoire des juristes d e l a validité de sa propre interpréta tion des normes en discussion. Cette méthode dialectique d’élucidation du sens des textes peut être plus ou moins confl ictuelle et prendre la forme d’un débat académique(26), d’une controverse(27), voire d’une querelle ou d’une polémique plus ou moins violente. Toutes ces techniques d’argumentation(28) prennent appui sur une opposition d’opinions donnant lieu à une discussion codifi ée, parfois transgressive. Si chacun des auteurs participant à cette discussion ne néglige pas l’intention sous-jacente à l’opinion contraire, elles ne la traitent que comme une phase de la rhétorique qui fait précéder la compréhension à la critique.9 - Toute autre est la démarche intellectuelle qui consiste à se mettre à la place de l’autorité interpellée, qu’il soit le juge auteur de la décision examinée ou l’enseignant-chercheur qui l’a commentée, afi n de comprendre, de l’intérieur, la proposition d’interprétation de la norme en cause qu’elle contient et de la légitimer avant de la soumettre à critique. En ce sens la relation empathique se défi nit comme la capacité de se représenter la pensée d’autrui(29). La lecture des travaux du Doyen Yves Chaput, les multiples colloques qu’il a organisés pour le compte du CREDA, les publications auxquelles ces colloques ont donné lieu ainsi que les conversations que l’on entretient avec lui suggèrent l’hypothèse de cette forme de construction de son opinion doctrinale par coopération plutôt que par opposition, par reconnaissance de la compétence d’autrui plutôt que par sa négation, par convergence des théories plutôt que par leur division. Ce qui donne à son attitude dans la discussion

une chaleureuse convivialité et à son style la particularité visible d’une sérénité, d’une constante délicatesse à l’égard des juridictions dont les décisions sont commentées, d’une considération positive pour toute opinion, quelle qu’elle soit, lui permettant de transcender les questions en débat en dépassant la proposition adverse sans l’invalider. Serait-il possible de rationaliser un tel mode de relation intellectuelle et de l’ériger en système scientifi que ? Autrement formulé, l’empathie serait-elle une proposition acceptable de recherche d’épistémologie juridique ? Elle permet en tout cas de vérifi er un parti pris de compréhension à l’égard des acteurs du droit.

II COMPRÉHENSION DES ACTEURS10 - L’appréhension purement juridique, même européenne ou inter nationale des questions de droit des aff aires et la synthèse des théories doctrinales ne suffiraient toutefois pas à faire comprendre l’incidence de la norme sur les équilibres économiques, le développement ou la transfor mation des entreprises ou la performance d’un modèle si elles ne prenaient pas en compte l’analyse économique des solutions et ignoraient les conséquences pratiques de l’agrégat des réglementations à l’œuvre. Dans cette perspective, l’approche pragmatique des sujets de recherche et la prise en compte de leur dimension transdisciplinaire donne aux études conduites par le Doyen Yves Chaput une qualité d’éclectisme alimentée d’expériences diverses et appuyée sur un rapport éclairé à la culture juridique, qui, elle-aussi, se rattache à l’empathie.A) Pragmatisme

11 - La place du CREDA au sein de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île de France confère à ses recherches une visée pratique évidente. Le droit des aff aires est envisagé en ce qu’il permet le développement de l’activité économique et dans ses consé quences sur les entreprises. Cette orientation pragmatique consiste à rechercher quel est l’effet de la règle de droit sur la réalité économique et sociale. L’implication du Doyen Yves Chaput dans la vie des professions entourant les entreprises favorise assurément une vision utilitariste du droit. Qu’il s ’agisse d’appliquer la recherche juridique aux secteurs industriels, de participer aux instances de régulation des professions juridiques et judiciaires, d’évaluer les juridictions commerciales, les lois relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprise ou au droit pénal des aff aires, dans toutes ces activités, il a participé à des instances où la règle de droit est examinée dans ses conséquences et dans son utilité pratiques. Encore fallait-il, comme il l’a fait au sein du CREDA, déve-lopper une méthode associant

les professions du droit et les opérateurs économiques à ses travaux. Pour être utile, une telle méthode ne va pas de soi, il ne s’agit pas de situer l’opinion de l’entrepreneur en contrepoint de l’étude doctrinale, mais de placer son expérience au point de départ d’une recherche dont l’intérêt est mesuré à ses propositions concrètes. Les colloques qu’il a organisés en portent la trace comme les études réu nies dans le présent ouvrage.

B) Transdisciplinarité12 - Le critique utilitariste du droit appliqué à l’entreprise implique encore une vision transdisciplinaire des questions. L’analyse écono mique de la réglementation, la sociologie des organisations et la psychologie sociale, pour ne citer que les principales disciplines concernées, sont mises à contribution à propos de chacun des sujets traités, ce dont rendent compte certaines des contributions à l’ouvrage(30). Érigée en système de recherche, la transdisciplinarité ne consiste pas à juxtaposer plusieurs des disciplines impliquées dans l’étude d’un même sujet, mais à mettre en évidence les liens nécessaires qui en fondent l’objectif et à étudier des phénomènes comme, par exemple, ceux relatifs aux structures de production et de circulation de la richesse ou à la bonne gouvernance des entreprises(31) en entrecroisant les savoirs et les méthodes en les faisant communiquer entre eux pour se corriger réciproquement. Ce qui suppose a priori que le juriste comprenne la démarche de l’économiste ou du sociologue, et que réciproquement ces deux derniers aient une exacte compréhension de la règle de droit et une juste vision de sa portée. Pendant longtemps

ou encore sur les juridictions économiques en

. Plusieurs contributions du présent ouvrage s’inspirent de la même démarche. Une autre conséquence de ces interactions est un renouvellement de la méthode d’élaboration de la pensée juridique

Il n’est évidemment pas ici question de décrire le phénomène d’élaboration de la doctrine de droit des affaires au cours des quinze dernières années ni d’en désigner les courants actuels mais seulement d’évoquer un aspect de la constitution de l’opinion

. L’un des procédés de sa construction est, pour l’auteur, de procéder à une analyse critique, soit de la jurisprudence, soit des positions d’autres auteurs afi n de

11 - 11 - de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île de France confère à ses recherches une visée pratique évidente. Le droit des aff aires est envisagé en ce qu’il permet le développement de l’activité économique et dans ses consé quences sur les entreprises. Cette orientation pragmatique consiste à rechercher quel est l’effet de la règle de droit sur la réalité économique et sociale. L’implication du Doyen Yves Chaput dans la vie des professions entourant les entreprises favorise assurément une vision utilitariste du droit. Qu’il s ’agisse d’appliquer la recherche juridique aux secteurs industriels, de participer aux instances de régulation des professions juridiques et judiciaires, d’évaluer les juridictions commerciales, les lois relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprise ou au droit pénal des aff aires, dans toutes ces activités, il a participé à des instances où la règle de droit est examinée dans ses conséquences et dans son utilité pratiques. Encore fallait-il, comme il l’a

Éditeur : LexisNexis. 375 pages. 80 euros


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ces disciplines ont, notamment sur les sujets concernant le droit de l’entreprise, développé des discours étanches, isolant les approches d’un même sujet et morcelant l’objet de l’étude. Ainsi juristes et économistes proposaient des discours parallèles sur le contrat, sur la propriété, sur la responsabilité, sur le travail, sur l’entreprise ou sur la réglementation publique... Le lieu n’est pas ici d’évoquer les origines, les développements et les diverses tendances et la pénétration en France du mouvement « Law and Economies » ni d’en faire l’éloge ou la critique. Mais il est permis de témoigner que dans la promotion d’une transdisciplinarité du droit et de l’économie, le CREDA a joué un rôle important au cours des dernières années par les recherches qu’il a engagées, en associant étroitement les spécialistes de chacune des disciplines(32). La dynamique ainsi créée se retrouve à des degrés divers dans chacune des communications dédiées au Doyen Yves Chaput. Son autorité universitaire a permis de légitimer ces orientations et favorisé des initiatives interdisciplinaires entre droit et économie dans plusieurs structures universitaires d’enseignement et de recherche

CONCLUSION13 - Professeur reconnu, responsable de diplômes, directeur scientifi que de laboratoire, chargé de multiples fonctions administratives à l’université, doyen de faculté de droit, membre du jury du concours d’agrégation, auteur infl uent à la bibliographie impressionnante, le Doyen Yves Chaput a évidemment apporté au CREDA son autorité académique en même temps que son irremplaçable expérience dans l’organisation de la recherche. Mais, dans la direction scientifi que des travaux du CREDA, il a ajouté une dimension supplémentaire très originale. Sa manière irrésistible et amicale

d’associer la personne choisie à ses projets de recherche, son aptitude à les y impliquer, la construction harmonieuse des colloques et publications, son penchant naturel à la valorisation du travail d’autrui, lui ont permis de mettre en œuvre ce que les techniques en vogue de la communication dans le monde du travail appellent « le management empathique »(33). Avec délicatesse et humour le très beau texte d’Aristide Lévi, ancien directeur du CREDA, évoque la dimension affective de ce rapport créatif(34). Y aurait-il alors une technique empathique de direction de la recherche juridique qu’Yves Chaput aurait savamment pratiquée ? Ou s’agit-il tout simplement de l’amour d’autrui ? 2014-301

(1) On parle en ce cas d’empathie cognitive.(2) Nathalie Huet, L’entreprise socialement responsable : faut-il plus de Droit ?(3) Bruno Lasserre, La place de la régulation concurrentielle dans l’ordre juridique européen : la perspective d’une autorité nationale de concurrence.(4) Olivier Douvreleur. Au croisement du droit des sociétés et du droit fi nancier : forme sociale et gouvernance.(5) Mirko Hayat, La société privée européenne au défi de sa fi scalité.(6) Jacques Béguin et Haiying Foucher-Wang. A propos de la lutte contre le surendettement des entreprises.(7) Jean-Pierre Sortais, La reprise ou réouverture de la liquidation judiciaire ; Jean Stoufftet, Le prêt usuraire dans le droit français contemporain.(8) Michel Menjucq, La transformation transfrontalière, nouvelle frontière de la mobilité des entreprises en Europe.(9) Joël Monéger, Modes alternatifs de règlement des litiges et baux commerciaux.(10) Philippe Delebecque, Les sûretés sur créances monétaires.(11) Olivier Douvreleur, op. cit.(12) Mirko Hayat, op. cit.(13) 2008 - La direction des sociétés anonymes en Europe - Vers des pratiques harmonisées de gouvernance ?. 2003 - L’EURL - Droit, pratique et perspectives. 1999 - Une société de droft européen ?. 1997 - Propo sitions pour une société fermée européenne. 2007 - Pour une justice économique effi ciente en Europe - Enjeux et perspectives d’une harmonisation. 2006 - La rémunération du crédit en Europe - Droit et pratiques bancaires.(14) 2001 - OPE/OPA Take over franco-britannique : entente cordiale ? 2007 - Selon que vous serez créancier à Londres ou à Paris. 2006 - Le contrat de fi nancement : étude comparative et prospective du crédit bancaire.(15) Guy Horsmans, La parole et l’action dans les mondes judiciaire et sociétaire. S’agissant des colloques et études du CREDA : Les petites et moyennes entreprises et les réformes du droit des sociétés dans l’Union européenne (Las pequei\as y medianas empresas y la reforma del derecho de sociedades en la union europea). 2003 - L’abus de biens sociaux - Le

particularisme français à l’épreuve de l’Europe. 1999 - Le droit des sociétés au service des entreprises dans l’Europe du XXIème siècle - Des perspectives anglaises et françaises aux perspectives européennes.(16) Christophe Teichmann, La rémunération des dirigeants dans un système dualiste d’administration. La Direction des sociétés anonymes en Europe : vers des pratiques harmonisées de gouvernance ? Études du CREDA, sous la direction dYves Chaput et A. Lévi, CREDA, LexisNexis, 2008.(17) Peter Burbidge, Les règles de gouvernance des sociétés cotées à la Bourse de Londres, une réponse à la crise fi nancière ? quelques développements récents.(18) Federico Pernazza, La régulation des agences de notation fi nancière aux Etats-Unis et dans l’Union européenne : de l’opposition à l’équivalence ?(19) Le contribution de Daniel Tricot sur l’Union européenne des juges montre brillamment les ressorts de l’interaction des ordres juridictionnels européens.(20) Emmanuel Kant, Idée d’une histoire universelle d’un point de vue cosmopolitique, Vers la paix perpétuelle, 1795.(21) Le courant cosmopolitique appliqué au droit envisage certaines questions centrales dans l’évolution du droit international contemporain : le problème de la justice globale et des disparités de développement ; l’importance croissante de la fi gure du juge international et l’émergence d’un cosmopolitisme judiciaire ; la question des « rapports de systèmes » juridiques, entre dualisme, monisme et pluralisme ; enfi n, l’élaboration progressive d’une garantie universelle des droits de l’Homme (Présentation problématique d’un colloque Université Panthéon-Assas - CRDH / IUF du 21-23 novembre 2013).(22) 2004 - La clientèle appropriée - Fonds de commerce, fonds civil, franchise et commerce èlectronique.(23) 2006 - Le contrat de fi nancement : étude comparative et prospective du crédit bancaire.(24) 2007 - Quelles juridictions économiques en Europe ? Du règne de la diversité à un ordre européen.(25) Pour une étude d’ensemble sur la doctrine juridique voir. parmi de multiples ouvrages. Philippe Jestaz, Christophe Jamin, La doctrine, Dalloz, Paris, 2004, 314 p.(26) C’est la forme classique de la « disputatio » universitaire consistant en une discussion organisée selon le schéma dialectique d’un débat oral entre plusieurs interlocuteurs, en général devant un auditoire et parfois en public.(27) Au sens juridique une controverse est une discussion argumentée, engendrée par l’expression d’une différence d’opinion doctrinale.(28) Sur les méthodes de l’argumentation juridique voir notamment Stéfan Goldzberg, L’argumentation juridique, Dalloz 2013.(29) Sur l’empathie, voir notamment, The Empathie Civilization : The Race to Global Consciousness ln a World ln Crisis, Jeremy P. Tarcher, 2010 ISBN 1-58542-765-9 www.empathiccivilization.com.(30) Bruno Deffains et Pierre Kopp, Criminalité fi nancière et blanchiment, le choix des armes.(31) Nathalie Huet, L’entreprise socialement responsable : faut-il plus de Droit ? Alain Couret, Gouvernance et confi ance : les conditions d’une fusion vertueuse ?(32) Voir par exemple en 2010 : Pour un bail commercial adapté aux réalités économiques - Aspects juridiques, fi nanciers, fi scaux et urbanistiques ; en 2009, Les PME et Le droft de la concurrence - Analyse critique, comparative et prospective ; en 2000, Clientèle et concurrence - Une approche juridique du marché.(33) Frédéric Fougera!. Faire preuve d’empathie pour être un bon Manager, http://www.focusrh.com/tribunes/ faire-preuve-dempathie-pour-etre-un-bon-manager-par-frederic-fougerat.html.(34) Aristide Lévi. Souvenirs décousus à la manière de...

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Jean-Christophe Chaput, Béatrice Chaput, Guy Canivet, Claude Chaput, Didier Kling, Aristide Lévi, Yves Chaput, Robert Badinter, Robert Badinter, gendre d’Yves Chaput, Emmanuelle Chaput et Madame Jean-Christophe Chaput

Edition du Lundi 12 Mai 2014

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