Edition du lundi 15 avril 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’appel de DijonExercer l’action publique dans le respect de l’intérêt généralpar Jean-Marie Beney ..........................................................................2L’indépendance de la justice par Luc Waultier....................................4Accessibilité de la justice par Henry Robert ........................................5AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITConseil National des BarreauxAmerican Bar AssociationLa responsabilité internationale des entreprises en zones de conflit ..8Motivation des décisions de cour d’assisesLancement de l’appel à projets de l’ENM ........................................14JURISPRUDENCERégularité de la constitution d’un tribunal arbitralCour de cassation - Première Chambre civile - 28 mars 2013pourvoi n° 11-11320 ........................................................................11Mandat d’arrêt européenConseil constitutionnel - 4 avril 2013 - décision n° 2013−314P QPC...13ECONOMIEVers une sortie de crise ?........................................................15ANNONCES LEGALES ...................................................16PALMARÈSPrix Etienne Marcel 2012 ........................................................23

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 15 avril 2013 - Numéro 25 - 1,15 Euro - 94e année

Le nouveau Premier Président de la Courd'appel de Dijon a été installé dans sesfonctions lors de l'Audience Solennelle deRentrée qui s'est déroulée le jeudi

10 janvier 2013 en présence des autorités localeset des plus hauts représentants de la famillejudiciaire.C'est le Président de chambre-doyen, LucWaultier, qui a accueilli le Premier PrésidentHenry Robert en termes chaleureux ; dans sonémouvant discours, il a rendu un hommageappuyé à Dominique Gaschard, qui a rejoint laCour d'appel de Poitiers (Les Annonces de la Seinedu 13 décembre 2012) à qui il succède pour ladeuxième fois (ce fut déjà le cas à Basse-Terre le26 août 2009) : il « laisse une Cour en état defonctionnement, au sein de laquelle les décisionssont rendues dans des délais raisonnables par desmagistrats responsables » notamment grâce à sonintérêt pour les nouvelles technologies surlesquelles il a beaucoup travaillé, contribuantainsi au rayonnement et à l'éclat de la Courd'appel de Dijon qui s'est accentué parl'organisation d'un colloque européen du 13 au15 octobre 2011 (Les Annonces de la Seine du24 novembre 2011).

A son tour, le Procureur Général a soulignél'excellence de l'esprit de Dominique Gaschardqui a laissé le « souvenir d'un homme deconvictions, persuadé du rôle capital du juge etrésolument orienté vers l'avenir ».Saluant ensuite son successeur, Henry Robert,qui est précédé d'une exceptionnelle réputationliée à un parcours professionnel « d'une granderichesse et très diversifié », Jean-Marie Beney aensuite choisi de livrer quelques pistes de réflexionpersonnelles sur l'organisation dyarchique del'institution judiciaire dans l'intérêt supérieur desjusticiables.Le nouveau Premier Président de la hautejuridiction dijonnaise, Henry Robert, souhaiteinscrire son action dans les pas de son prédécesseuret travailler avec le Parquet Général dans les zonesde compétences communes « avec la volonté deloyauté , d'équilibre et de mesure ». Particulièrementsoucieux de l'accessibilité de la justice qu'ilconsidère comme un « enjeu majeur de la cohésionsociale », il a appelé de ses voeux « une unitéd'action » qui passe par « un dialogue social richeet constant » afin de trouver « les ressourcesnécessaires pour résoudre les conflits et rétablir lapaix sociale par le Droit ». Jean-René Tancrède

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Cour d’appel de DijonAudience Solennelle de Rentrée - 10 janvier 2013

Henry Robert et Jean-Marie Beney

Exercer l’actionpublique dans lerespect de l’intérêtgénéralpar Jean-Marie Beney

L’audience solennelle de rentrée de notreCour d’appel constitue cette année unévénement à double titre.

Il s’agit en effet non seulement de satisfaire auxprescriptions du Code de l’organisation judiciaireen rendant compte publiquement de l’activitéde la juridiction au cours de l’année écoulée maisaussi - j’allais dire d’abord - d’accueillir notrenouveau premier Président en procédant à soninstallation publique et officielle.Cette audience est un moment privilégié quinous permet de constater l’intérêt porté àl’institution judiciaire.Située au début de l’année civile, cette audienceest aussi l’occasion de formuler des voeux àl’attention de chacune et chacun d’entre vous.Au nom du Parquet général et en mon nompersonnel je vous adresse mes souhaits les plussincères pour cette nouvelle année 2013.Les nombreuses personnalités civiles etmilitaires, religieuses et consulaires qui nousfont ce matin l’honneur et le plaisir d’assister àcette cérémonie me pardonneront de nepouvoir m’adresser à chacune d’entre ellesindividuellement ; qu’elles reçoivent cettemarque de bienvenue et le témoignage de notregratitude pour leur présence, leur attention etleur soutien.

S’agissant de l’activité de la Cour d’appel et desjuridictions du Ressort au cours de l’annéeécoulée, afin d’éviter une énumérationfastidieuse vous trouverez l’essentiel de noschiffres dans la plaquette mise à votredisposition. (...)

L’action du Parquet général et des Parquetss’inscrit dans le cadre du Code de procédurepénale et au sein d’une politique pénale dontles grandes orientations sont définies par

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de laJustice, dans un document du19 septembre 2012.Il appartient aux Magistrats du Parquet d’exercerl’action publique dans le respect de l’intérêtgénéral.Il me revient conformément aux dispositionsde l’article 35 du Code de procédure pénaled’animer et de coordonner la conduite del’action publique par les parquets du ressort enprocédant à la déclinaison régionale de lapolitique pénale nationale et en donnant desorientations aux procureurs de la Républiquechargés de les mettre en oeuvre au plan local.A cette fin j’adresserai dans les prochains joursaux chefs des parquets du ressort une noterappelant l’architecture de nos rapports, lesprincipes directeurs de notre action et lespriorités de politique pénale régionale.S’agissant des principes directeurs de notreaction, ceux-ci se réfèrent naturellement à ceuxsoulignés dans la circulaire du19 septembre 2012, ils peuvent se résumer dansce Ressort à la double recherche de l’efficacitéet de l’effectivité.S’agissant des priorités de la politique pénalerégionale, la lutte contre le trafic de stupéfiantscontinue à figurer au premier rang de celles-ci nonseulement en raison des dégâts sanitaires gravesque ces substances provoquent mais aussi enraison du renforcement des capacités financièresdes malfaiteurs généré par cette délinquance etdes actes violents qui l’accompagnent.La lutte contre les infractions qui touchent lesplus faibles doit également faire l’objet d’uneattention toute particulière, ainsi les Parquetsrenforceront-ils leur action s’agissant desinfractions commises au préjudice des mineurs,des personnes âgées trop souvent isolées et desviolences au préjudice du conjoint.D’autres problématiques telles que la lutte contreles cambriolages, la situation des mineursdélinquants ou les formes nouvelles de lacriminalité continuent de faire l’objet de suivisparticuliers. (...)

Il y a maintenant près d’un mois que le premierPrésident Dominique Gaschard a quitté Dijonpour rejoindre la Cour d’appel de Poitiers à latête de laquelle il a été installé toujours en qualitéde premier Président le 10 décembre dernier.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 15 avril 2013 - numéro 25

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 772 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Marie Beney

Les Annonces de la Seine - lundi 15 avril 2013 - numéro 25 3

Rentrée solennelle

Je tiens à souligner à nouveau l’excellence de l’espritqui anime ce haut magistrat et ses nombreusesqualités humaines et professionnelles.Reconnu par ses pairs, Dominique Gaschardavait été élu Président de la conférence nationaledes premiers Présidents et exerce d’importantesresponsabilités au niveau européen. Il laisse deson passage durant trois années à la tête de notreCour d’appel le souvenir d’un homme deconvictions, persuadé du rôle capital du Juge etrésolument orienté vers l’avenir.Je me tourne à présent vers vous Monsieur lePremier Président Henry Robert pour voussouhaiter officiellement et publiquement labienvenue dans votre Cour d’appel de Dijon.Nous nous connaissons peu puisque nos routesprofessionnelles se sont juste croisées, il y amaintenant une vingtaine d’années alors quevous exerciez en qualité de Président duTribunal de grande instance de Blois et quej’étais moi-même en fonction comme Substitutdu Procureur général près la Cour d’appeld’Orleans.Après vos études de droit et l’obtention ducertificat d’aptitude à la profession d’Avocat,votre réussite au concours d’accès à l’écolenationale de la Magistrature vous permetd’intégrer cette école en février 1976. (...)

Vous avez, Monsieur le Premier Président unparcours d’une grande richesse, très diversifiéet une très solide expérience des juridictions du1er et du 2ème degrés.Votre réputation de fin juriste, de travailleurinfatigable et d’homme de dialogue vousprécède et je me réjouis à titre personnel et aunom des Magistrats du Ministère public devotre arrivée.Vous allez exercer vos fonctions dans un Palaisde Justice chargé d’histoire au sein d’une régiond’une grande richesse culturelle, dynamique,moderne et où il fait bon vivre.Nul doute que les uns et les autres s’attacherontà vous faire découvrir l’ensemble des ressourcesde notre patrimoine y compris gastronomiqueet viticole.

Ces références à la tradition et à la modernité,par le sentiment d’équilibre et de continuitéqu’elles procurent nous portent à aller de l’avantafin d’améliorer le fonctionnement del’institution judiciaire dans l’intérêt supérieur deceux qui sont au centre de notre mission : lesjusticiables.La recherche de l’amélioration de la qualité denotre Justice est un des enjeux majeurs de notreinstitution car il s’agit d’une attente légitime denos concitoyens ; la performance doit donc -exercice délicat - conjuguer la qualitéjuridictionnelle et la gestion des flux desdifférents contentieux.Sans fausse modestie je peux ici affirmerMonsieur le Premier Président que la Courd’appel de Dijon et ses différentes juridictionsdu premier degré n’ont pas à rougir de leursperformances aussi bien s’agissant des délaisque s’agissant de la qualité juridique desdécisions rendues.Il s’agit d’une oeuvre commune dont chacun àla mesure de sa participation doit recevoir sapart de reconnaissance.Monsieur le Premier Président nous avons denombreuses tâches à mener à bien ; certainesdans le domaine juridictionnel comme la miseen état dématérialisée des affaires civiles, lapoursuite de l’expérimentation de la participationdes citoyens assesseurs au jugement des affairescorrectionnelles, la mise en place de l’interapplicatif entre les Parquets et la gendarmerie ;d’autres au carrefour du domaine juridictionnelet du domaine organisationnel comme la miseen place de bureaux d’aide aux victimes, letransfert des extractions judiciaires versl’administration pénitentiaire en Haute-Marne,la finalisation de la réforme de la médecinelégale ; d’autres enfin dans le domaine de lagestion avec la mise en oeuvre des réformesbudgétaires interrégionales et l’articulation denotre dispositif en interne et en direction desautres administrations.L’organisation dyarchique de l’institutionjudiciaire -parfois inconnue- prête souvent àquelques sourires entendus.

Comment peut fonctionner une direction àdeux têtes ?

Il est vrai que des rares exemples de querellesstériles montrent que le système peut se bloqueret que pour assurer son bon fonctionnementles deux têtes doivent impérativements’entendre, se nourrissant respectivement desréflexions et des apports de l’autre.Vous connaissez la qualité des relations quej’entretenais avec votre prédécesseur et je saisque les mêmes relations de confianceconstructive et de franche cordialité existerontentre nous.Il en est d’ailleurs de même dans les relationsqu’entretiennent entre eux -dans le scrupuleuxrespect des prérogatives de chacun- lesmagistrats du siège et du parquet de la Cour etdes juridictions.Sans tomber dans un optimisme béat, vous avezde bonnes raisons de vous réjouir de votreinstallation à Dijon.Vous constaterez que les liens établis dans ceressort entre l’institution judiciaire, les élus,l’autorité préfectorale, les chefs des services del’Etat et des collectivités sont empreints derespect mutuel et traversés par la volontécommune d’oeuvrer pour l’intérêt général.Vous constaterez les qualités deprofessionnalisme, l’engagement et l’excellencedes relations établies entre l’institution judiciaire,les services de police, de gendarmerie,l’administration pénitentiaire et la protectionjudiciaire de la jeunesse.Vous constaterez que les Avocats, les Officierspublics et ministériels, les Experts judiciairessont attentifs au bon fonctionnement del’institution et ouverts à un dialogue riche etconstructif.Vous constaterez la qualité et la loyauté desMagistrats et fonctionnaires de Justice ; vouspouvez compter sur leur engagement et leurcompétence.Monsieur le Premier Président, chaleureusebienvenue à la Cour d’appel de Dijon !(...)

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L’indépendancede la justicepar Luc Waultier

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Le rituel de votre installation présente lemérite de nous replacer dans latradition, si indispensable à la pérennitéde nos institutions, particulièrement

dans le monde de l’éphémère qui est le nôtre.L’audience d’installation d’un Premier Présidentest en effet, pour une Cour d’appel, unévénement marqué d’une grande solennité.Cette solennité doit beaucoup à la présence desHautes personnalités qui, comme l’a rappeléMonsieur le Procureur Général, nous ont faitl’honneur de répondre à notre invitation. Nousleur en savons infiniment gré.Cette audience solennelle est aussi chargéed’émotion. A celle que nous avons éprouvéevoici quelques semaines au départ de votreprédécesseur, s’ajoute l’émotion d’accueillir celuiqui va maintenant apporter son empreinte àcette Cour d’appel. Je ne peux que m’associer, de même quel’ensemble des Magistrats du Siège, à l’hommageque Monsieur le Procureur Général vient derendre à Monsieur le Premier PrésidentDominique Gaschard. Le temps limité dont je dispose à la faveur decette audience solennelle de rentrée etd’installation ne me permet pas de développerce matin les qualités les plus saillantes de notreancien chef de Cour, riche d’une brillantecarrière. Je me limiterai donc à souligner sonintérêt pour les nouvelles technologies, surlesquelles il a travaillé notamment dans un cadreinternational en consacrant à ce thèmed’actualité le colloque européen qu’il a organiséà Dijon en octobre 2011, alors qu’il étaitPrésident de la Conférence des Présidents deCours d’appel de l’Union européenne, enprésence du Ministre de la Justice et du Ministrede la Fonction publique.

Au plan national également, MonsieurDominique Gaschard était, ces derniers temps,président de la Conférence des Premiers

Présidents. A Dijon, il s’est toujours montrésoucieux de la bonne marche des juridictionsdu Ressort comme de l’indépendance de laJustice dont il a une conception exigeante. Vous-même, Monsieur le Premier Président,succédez pour la deuxième fois consécutive auPremier Président Gaschard : après l’avoirremplacé à la tête de la Cour d’appel de Basse-Terre, vous prenez à nouveau, à Dijon, lasuccession de Monsieur Gaschard.Ce cas de figure est rare et mérite d’être souligné. Faut-il y voir un hasard des nominations ? J’auraisplutôt tendance à y trouver la démonstration dufait que vous avez en commun ces qualitésd’ouverture, de caractère, d’écoute, d’adaptationqui font les grands Magistrats ?Quoi qu’il en soit à cet égard, ces éminentesqualités, vous les avez déjà démontrées danstous les postes que vous avez occupés depuisvotre entrée en magistrature en 1978 - annéequi correspond à un grand millésime enBourgogne -, tant à Clermont-Ferrand qu’àBordeaux, au Puy-en-Velay, à Blois, à Tours, àLyon, à Paris (au CSM), à Riom et à Basse-Terre.Si l’on excepte les dix-huit mois au coursdesquels vous avez enseigné à l’Ecole Nationalede la Magistrature, vous avez fait - commed’ailleurs votre prédécesseur - toute votrecarrière au Siège.Votre prédécesseur vous laisse, Monsieur lePremier Président, une Cour en état defonctionnement, au sein de laquelle lesdécisions sont rendues dans des délaisraisonnables par des Magistrats responsables.

Vous prenez, Monsieur le Premier Président, ladirection d’une Cour dont les effectifs viennentd’être amputés de plusieurs de ses membres, auSiège comme au Parquet - sans parler dugreffe - , d’une Cour qui - comme d’autres - doitcontinuer à faire preuve d’inventivité pour « fairetoujours mieux avec toujours moins », maisd’une Cour qui, en dépit d’effectifs de plus enplus réduits, est forte de Magistrats conscientsde leur mission et de fonctionnaires compétentset dévoués au service public. Il est loin le temps où notre Parlement vaquaitmoins de cinq mois au cours d’une année civile :8 jours à Noël, 15 jours à Pâques, 25 jours à la

Pentecôte, et 3 mois du 15 août au11 novembre !Soyez en tout cas assurés de notre dévouementau service de la Justice, même si nos capacitésde résistance ont des limites. (...)

La Cour d’appel de Dijon a connu d’illustresPremiers Présidents dont le portrait de l’un, Jeande Berbisey, qui a présidé aux destinées duparlement de 1716 à 1745, orne les murs devotre Cabinet. Les Parlementaires qui ont siégé dans cetteChambre dorée sont les dignes successeurs desducs de Bourgogne. Nos rues portent le nomde Jeannin, Brulard, de Brosses et Bouhier,érudits et mécènes, épris de culture.L’installation d’un Parlement à Dijon, sousl’Ancien Régime, n’allait pourtant pas de soi. AuXIVe siècle, il s’installe à Beaune. C’est Louis XIqui, en 1477, par mesure de rétorsion contredes beaunois trop fidèles à Marie de Bourgogne,décidera de fixer le Parlement à Dijon où il seravéritablement établi sous François Ier qui luidonnera son lustre. En 1816, le Parlementdevient Palais de Justice. Jusqu’à l’inaugurationde la cité judiciaire du boulevard Clemenceau,dans les années 80, ces bâtiments regroupaientla Cour d’appel et les Tribunaux de grandeinstance, d’instance, de commerce et le Conseilde prud’hommes.Vous le découvrirez bien vite : le Parlement alargement contribué au rôle éminent, aurayonnement et à l’éclat de Dijon.A l’époque, les charges de conseiller, dePrésident à mortier et même de PremierPrésident, s’achetaient. Aujourd’hui, elles seméritent. Elles se gagnent pour ceux quidépensent toutes leurs énergies au service dela Justice. C’est votre cas, Monsieur le PremierPrésident. Ceux qui vous connaissent vousdécrivent comme visionnaire.Monsieur le Premier Président, vous allezmaintenant nous faire part de vos objectifs, desorientations que vous envisagez de donner ànotre Cour pour lui donner une nouvelleimpulsion.Soyez le bienvenu dans votre nouvelle Cour !Au nom de tous, je vous adresse tous les voeuxde parfaite réussite dans l’exercice de vosnouvelles fonctions. (...)


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Luc Waultier

Entrée du Palais de Justice de Dijon

Accessibilitéde la justicepar Henry Robert

Al’instant de rejoindre ce siège, parmivous, devant vous, dans le cadreprestigieux de cette salle Dorée, jemesure l’honneur que m’ont fait le

Conseil Supérieur de la Magistrature en mechoisissant et le Président de la République enentérinant sa proposition : cette confiance seraun puissant moteur d’action dans l’exercice demes responsabilités.Heureusement, je sais grâce à vous, Monsieurle Président Doyen, Monsieur le Procureurgénéral, que cette Cour dispose de nombreuxatouts, tenant aussi bien à son histoire qu’à lasociologie de son Ressort mais surtout à lacompétence et à l’investissement des Magistratset fonctionnaires ; je suis bien conscient quesans eux, sans leur volonté de servir la Justice,les chefs de Cours, capitaines d’un navire sanséquipage, ne seraient rien.Je vous remercie de la chaleur de vos proposd’accueil, sur le compte de laquelle je mettrai lecaractère excessivement favorable desappréciations portées sur mon compte.Je vous suis aussi très reconnaissant de laprésentation de la Cour que vous avez bienvoulu dresser à mon intention et qui meconfirme la chance que j’ai d’être appelé àdécouvrir cette belle région de Bourgogne etses abords.Je vous assure, Monsieur le Procureur général,que je travaillerai avec vous, dans nos zones decompétences communes, avec la volonté deloyauté, d’équilibre et de mesure dont j’ai déjàconstaté qu’elle est la vôtre : ainsi, comme vous,je suis certain qu’une fois de plus, aidés par descollaborateurs de haut niveau, nous réussironsà faire fonctionner efficacement l’improbablesystème de dyarchie qui fait l’originalité de lagouvernance de nos juridictions. Vous l’avez rappelé, je bénéficie de l’avantage desuccéder une seconde fois à DominiqueGaschard dont, à Basse-Terre, j’ai déjà pu me

convaincre du sens du service public, de laconnaissance des problèmes humains et de larecherche constante d’efficacité, en un mot dela conception élevée de sa mission. À Dijon, jeprofiterai donc des acquis de ses actionsdéveloppées depuis 2009, avec en contrepartiele risque d’être soumis à la comparaison. Qu’ilsache ma totale gratitude.

Permettez-moi d’exprimer ici une pensée pourla Guadeloupe que je ne quitte pas sansnostalgie : oui, il est passionnant de résider dansce pays qui porte encore vive la trace desblessures de l’histoire, qui enseigne lacontingence des choses de ce monde dont àtout instant un cyclone, une éruption ou unséisme peuvent renverser l’ordre, et qui fondesi largement les rapports humains sur l’affectifet la générosité. Ce dernier trait et le caractèreambigu du rapport qu’entretiennent lesGuadeloupéens avec la loi y imposent au Jugede se montrer ostensiblement impartial etprofessionnel, pour faire accepter ses décisionsà des justiciables déterminés et exigeants,légitimement exigeants.Au rebours de tous les clichés, rendre la Justiceen Guadeloupe est une tâche lourde,notamment du fait de la traditionnelle faiblessedes moyens au regard de la demande de Justice,civile comme pénale - le Président Poisot a vécucette expérience lui aussi -, mais c’est uneexpérience humaine si enrichissante que je nesaurais trop la conseiller, sans même avoir àévoquer les attraits touristiques de l’île aux BellesEaux et de ses dépendances aux nomsévocateurs comme la Désirade, les Saintes ouMarie-Galante.Il m’est agréable de m’associer aux voeuxd’excellente année 2013 et aux remerciementsadressés à vous tous par Monsieur le Procureurgénéral et Monsieur le Président Waultier ;comme eux, je suis très sensible à votre présenceà cette audience solennelle où je sens la marquedes attentes de la société civile en matière deJustice et le symbole de l’ouverture del’institution judiciaire sur la cité, dont vousreprésentez les forces vives.Arrivé très récemment à Dijon, je n’ai pu encorerencontrer que quelques-uns d’entre vous, mais


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Henry Robert

ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

Gouvernance démocratiqueet droits fondamentauxdans le monde arabeColloque le 19 avril 2013Maison du BarreauAuditorium Louis-Edmond Pettiti 2, rue de Harlay - 75001 Paris Renseignements : Alexandra Richert

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LES HÔPITAUX UNIVERSITAIRESET UNIVERSITÉ DE STRASBOURG

5ème Rencontre des métiersde la santé à Strasbourg :qualité & RisquesLes 23 et 24 mai 2013Palais de la musique et des congrès Place de Bordeaux67000 STRASBOURG Renseignements : 03 68 85 49 40

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« Les réponses du mondejuridique face à la crise »3ème Séminaire franco - italienLes 31 mai et 1er juin 2013 Via Freguglia n. 1420122 MILANORenseignements : 01 47 66 30 07


ASSOCIATION DROIT ET COMMERCE

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je solliciterai rapidement d’autres rendez-voustant je crois essentiel de pouvoir échanger avecles élus et les responsables des services,collectivités ou professions intéressées par lefonctionnement de la Justice. Je suis également très touché de la présence àcette audience de Madame Laurence Flise,Présidente de la deuxième Chambre civile dela Cour de Cassation avec laquelle j’ai eu le plaisird’oeuvrer au sein de la Chambre commercialede la Cour de Lyon, et de Madame Marie-Colette Brenot, première Présidente de la Courd’appel de Colmar, dijonnaise de souche, quim’accueillit naguère à la Cour de Riom maisaussi des chefs de Cour de Besançon et deDominique Decomble, mon collègue deBourges; je les remercie de cette manifestationd’amitié qui m’honore. Comme l’acte de juger, qui est une recherchepermanente d’un équilibre entre des intérêtscontradictoires, tension constante entre le justeet le possible, la fonction de premier Présidentconsiste, vous le releviez à l’instant, Monsieurle Procureur général, à concilier des impératifsde nature différente et parfois opposée : d’unepart, le meilleur niveau de qualité de la fonctionjuridictionnelle et d’autre part les contraintesde l’administration de la justice.

Les actions

Dans cette perspective, il est naturel qu’à défautde présenter ici un programme, ce qui seraitprématuré et présomptueux, je vous indiqueles principaux éléments concrets que j’estimeindispensables à une Justice de qualité avantd’évoquer les principes d’unité et de solidaritéauxquels, me semble-t-il, doit se conformer uneorganisation judiciaire efficace.Ces éléments et ces principes guideront monaction au sein de cette Cour, mais aussi laconviction, forte, que le premier impératif pourla Justice est son humanité, à un double titre :en premier lieu, pour reprendre la formule deTocqueville, en ce que le Juge doit sans cesseêtre rappelé à la dignité naturelle de l’espècehumaine, au travers de celui auquel il vaappliquer le droit ; en second lieu, parcequ’humaine, seulement mais complètementhumaine, la Justice doit savoir se reconnaîtrefaillible, admettre ses erreurs et les corriger : sonautorité collective en sortira renforcée, tant ilest vrai que l’humilité du juge, sa culture dudoute, nécessaires pour former son jugementne sont pas incompatibles avec une décisionferme et courageuse.En effet, la qualité de la Justice est d’abord celle,intrinsèque, de ses jugements. Notre corpuslégislatif n’ayant plus la concision du Décalogue,cela suppose chez le Juge une compétencejuridique étendue et actualisée : juriste avisé, ildoit aussi être loyal dans l’application de la loic’est-à-dire ne pas user de sa virtuosité techniquepour habiller de droit une solution que luiauraient dictée ses sentiments personnels ouses penchants idéologiques.Cet impératif de loyauté renvoie à celui,fondamental, de l’impartialité : en toutecirconstance, le juge doit se conduire à l’égarddes parties comme un tiers désintéressé, c’est-à-dire prendre vis-à-vis d’elles la bonne distance,sans jamais se laisser envahir par l’empathie ou

la réprobation morale. Et naturellement, ce Jugeaura su se départir de toute dépendance enversles pouvoirs politique, économique oumédiatique : il y faut de la force de caractère,c’est là une exigence éthique individuelle, maiselle ne suffit pas et il est nécessaire que desmécanismes institutionnels garantissent cetteindépendance, clé de voûte de la Justice dansun État démocratique.Il appartient au Premier Président de s’assurerdu respect de l’indépendance de chaque Jugedans sa fonction juridictionnelle : soyez certainsde ma détermination à cet égard, d’où queviennent les tentatives d’atteinte à cetteindépendance ou de déstabilisation desMagistrats du Siège.Corollaire indissociable de l’impartialité, lafaculté d’écoute du Juge conditionne aussi laqualité de son jugement : il doit être capable des’imprégner de l’argumentation de chacune desparties sans s’arrêter aux maladressesd’expression mais en recherchant en toutehonnêteté intellectuelle ses éléments depertinence. La collégialité demeure à cet égardirremplaçable : ceux qui la pratiquent saventqu’elle permet d’éviter les chemins ducontresens et de la facilité. Je me réjouis de savoirqu’en cette Cour, elle est une pratique vivante,que je souhaite maintenir.Un autre élément qualitatif des décisions dejustice, que je tiens à relever : c’est leurprévisibilité, autrement dit la cohérence de lajurisprudence. Si l’on veut permettre auxAvocats de donner des conseils utiles, auxservices administratifs ou de police judiciaire,voire au Parquet de définir leur action enfonction de l’interprétation du Droit quedonnera le Juge, en un mot si l’on veut réduirel’aléa judiciaire, il est indispensable qu’au moinsau plan local, les jurisprudences et pratiquessoient constantes et connues.J’appelle donc de mes voeux leur harmonisationau sein de chaque juridiction et au niveaurégional, sous réserve, naturellement, del’indépendance de chaque formation dejugement.Deuxième facteur de qualité aujourd’huiessentiel, c’est celui qui doit caractériser leprocessus aboutissant à la décision judiciaire.Depuis quelques décennies, les règles deprocédure et d’organisation juridictionnelle ontétendu leur empire au point que, tout autantque le sens de la décision, c’est la qualitéressentie dans son mode d’élaboration quiconvaincra les justiciables de l’accepter.J’évoquais à l’instant l’impartialité du Juge : saréalité intime ne suffit pas, il faut qu’elle soitévidente, apparente, qu’elle ne puisse donnerlieu au moindre soupçon légitime.Cela suppose en la personne du Juge, au plansubjectif, de s’abstenir de toute expressionpublique qui puisse le priver de son crédit auxyeux d’un plaideur de bonne foi ; comme lerappelait le premier Président Canivet, « chaqueJuge n’est pas libre d’un comportement dont ilne répondrait qu’à lui-même dans le silence desa conscience »; dans la société médiatisée del’ère numérique, l’obligation de réserve me paraîtpour les Magistrats toujours d’actualité, aussidélicate que soit sa conciliation avecl’indispensable ouverture du Magistrat sur lasociété au nom de laquelle il requiert ou Juge. L’impartialité objective du Juge doit elle aussiêtre insoupçonnable, le législateur, le Conseil

constitutionnel et la Cour de cassationélargissent régulièrement les casd’incompatibilité résultant de la participationdes Magistrats à des décisions préparatoires:ainsi, depuis le 1er janvier, le Juge des enfants quia renvoyé une affaire devant le Tribunal pourenfants ne peut présider cette juridiction ; cetteréforme, bien difficile à mettre en oeuvre dansles petites juridictions est consécutive à unedécision du Conseil constitutionnel du8 juillet 2011.Bien entendu, la qualité du processus judiciairese mesurera principalement à l’aune desimpératifs du procès équitable défini àl’article 6 de la Cour Européenne des Droitsde l’Homme tel qu’interprété par la Cour deStrasbourg et la Cour de cassation : je citeraiseulement la mise en oeuvre effective duprincipe du contradictoire et de l’égalité desarmes ou encore le délai raisonnable et lapublicité des débats.Il revient au Juge, en plus du respect de cesgaranties essentielles, d’informer avec patienceet pédagogie les justiciables, spécialement ceuxqui ne sont pas assistés, des conditions d’exercicede leurs droits et du déroulement de laprocédure; mais plus généralement, il convientque les juridictions fassent oeuvre detransparence sur leurs pratiques et leurs modesd’organisation. Nous ne sommes plus à l’époqueoù l’on pensait que « l’éloignement augmente leprestige ».À ce propos je tiens à dire à Messieurs lesBâtonniers du Ressort ainsi qu’aux représentantsdes Officiers Ministériels et des Experts deJustice combien je suis attaché à lacontractualisation dans le cadre de nos relationsprofessionnelles.J’indique en particulier aux représentants duBarreau ma disponibilité permanente pouréchanger avec eux sur les questionsd’organisation des juridictions et de gestionprocédurale.Je suis persuadé que de même, nos autrespartenaires du quotidien, au premier rangdesquels la protection judiciaire de la jeunesseet l’administration pénitentiaire, doivent êtreclairement informés des politiques de serviceset de juridictions, et être associés à leurélaboration, dans le respect des attributions dechacun.Qu’il me soit aussi permis d’insister cette foisauprès de mes collègues magistrats sur lalisibilité et la facilité d’exécution des décisions;n’oublions jamais que nos jugements, même lesmieux fondés en droit, n’ont d’intérêt que s’ilssont aisément compris et exécutés. De même,au pénal, nul Juge ne saurait faire abstractiondes conditions concrètes d’exécution d’unepeine de prison ou des capacités des servicesd’insertion et de probation (ou de la PJJ) à mettreeffectivement en oeuvre les mesures confiées.C’est pourquoi j’ai parlé de processus judiciaire:la procédure qui s’achève par le prononcé de ladécision n’en constitue qu’une étape.Autre élément et non des moindres quiconcourt à la qualité de Justice : son accessibilité.Il s’agit là d’un enjeu majeur, tant il est importantpour la cohésion sociale que chacun soit enmesure de faire reconnaître ses droits ensaisissant une juridiction, lorsque les voies noncontentieuses ont été épuisées. Cette question, qui est celle du périmètre del’aide juridictionnelle et de la rémunération des


Rentrée solennelle

professionnels qui y concourent,relève évidemment de choixpolitiques.Mais à leur niveau, les juridictionsdoivent du moins veiller au bonfonctionnement des bureaux d’aidejuridictionnelle : j’y seraiparticulièrement attentif.Il appartient aussi aux Présidents desTribunaux de grande instance, et jesais que la tâche est rude, dedévelopper la politique d’accès audroit notamment pour favoriser lerèglement amiable des litiges.

Unité et solidarité

J’en viens au second point de monpropos, l’unité et la solidarité.

En premier lieu, c’est seulement pourréserver une place au rêve, que jementionnerai l’unification desOrdres juridictionnels. Mais tant quese maintiendra le dualisme actuel, aumoins pour quelques décennies, je m’efforceraide favoriser les échanges avec nos collègues del’ordre administratif, car nous avons beaucoupà retirer de la confrontation de nos méthodeset de nos modes de raisonnement.En second lieu, et pour revenir aux seulesjuridictions judiciaires, je souhaite d’abord vousdire mon attachement à l’unité du corpsjudiciaire; je me réjouis à cet égard desengagements de la Ministre de la Justice dansle sens d’un alignement du statut du Parquet surcelui du Siège ; je tiens pour essentiel que lesmembres du Parquet restent des Magistrats àpart entière, dès lors que leur rôle, qu’on ne doitpas caricaturer en celui d’un accusateursystématiquement avide de condamnations,requiert les mêmes qualités d’objectivité et lemême niveau d’exigence déontologique que lesMagistrats du Siège; à cet égard, même si unedéfense libre et forte, bénéficiant d’une complèteégalité des armes avec le Parquet, est unecondition irremplaçable pour lefonctionnement de toute Justice démocratique,il n’existe pas de parfait parallèle entre l’Avocat,défenseur des intérêts particuliers de son client,et le Ministère public, chargé de l’intérêt de lasociété.Mais unité statutaire ne signifie ni confusiondes rôles ni méconnaissance des obligationsspécifiques du Siège, liées à sa liberté dedécision: à cet égard, Monsieur le Procureurgénéral, vous me trouverez toujours attentif àune répartition équitable des ressourceshumaines ou budgétaires, qui ne comprometteen aucun cas la faculté pour le Siège d’assumertoutes ses missions, notamment civiles. C’est ensuite dans le domaine de l’organisationjudiciaire qu’une meilleure efficacité me sembleappeler des mesures d’unification : je pense à lacréation du Tribunal de première instance quiautoriserait une plus grande souplesse dansl’affectation des ressources humaines, éviteraitdes discussions d’un autre temps sur desquestions de compétence et rendrait la Justicede première instance plus compréhensible pournos concitoyens. Je forme des voeux pourqu’aboutisse rapidement la réflexion engagée à

ce sujet par la Chancellerie et qu’elle porte aussisur l’éventuelle intégration à ce nouvel ensemblejudiciaire du premier degré des conseils deprud’hommes et tribunaux de commerce, cecidans le respect des spécificités de cesjuridictions.

Cette question dont je mesure le caractèresensible doit être abordée sans tabou ni préjugé :ne peut-on admettre qu’il y ait quelquesparadoxes à ce que les Conseils de prud’hommeset les Tribunaux de commerce soient composésexclusivement de magistrats non professionnelsalors que leurs décisions sont déférées à desformations de la Cour comprenant seulementdes magistrats professionnels ; et ne doit-on pass’interroger sur le taux d’appel des jugementsprud’homaux ?

Les réponses appartiennent au législateur maissans attendre une éventuelle réforme, je suisdéterminé à développer les échanges entreMagistrats professionnels, juges consulaires etconseillers prud’hommaux ; pour les avoir déjàéprouvés en d’autres lieux je sais qu’ilsconstituent une source d’enrichissementréciproque et d’amélioration de la cohérencede la chaîne judiciaire, dont tous, sansdistinction de statut, nous sommessolidairement responsables.Au sein des juridictions judiciaires de droitcommun, le besoin d’unité n’est pas moins fort.C’est d’abord l’indispensable solidarité et l’unitéd’action entre greffiers et Magistrats : je meréjouis de savoir que de véritables équipes detravail existent dans cette Cour. Il importe quela concertation soit quotidienne au sein d’unmême service pour que chacun prenne encompte l’incidence de sa pratique sur le travaildes autres et que tout changementd’organisation ne soit décidé qu’en commun, endressant un bilan global des gains attendus. Je suis conscient des transformations induitesdans les greffes par les nouvelles technologieset l’adoption des logiciels métiers déployésdepuis quelques années ; je suis trèsreconnaissant aux membres du greffe des efforts

d’adaptation consentis, dont je saisdéjà qu’ils ont été couronnés desuccès dans le ressort de cette Cour. Je souhaite ici saluer l’action desgreffiers en chef, dont les fonctionssont de plus en plus techniques etexigeantes, sans qu’ils bénéficientdu statut de cadres de haut niveauqui doit leur être reconnu : il estheureux à cet égard que sousl’impulsion de son dynamiquedirecteur, l’école nationale desgreffes révise le contenu de leurformation en l’adaptant à la réalitéde ce positionnement. Le besoin d’unité me paraît aussi sefaire sentir au sein de l’institutionjudiciaire entre les formationsjuridictionnelles et les servicesadministratifs : pénétrés de laconviction que leur fonctionconstitue la raison d’être de laMaison Justice, les membres despremières pourraient méconnaîtrele travail des seconds qui à l’inverserisqueraient de sous-estimer laspécificité de la mission du

Magistrat.Je m’efforcerai à ce propos d’appeler enpermanence au dialogue en favorisant lacirculation de l’information entre les magistratset fonctionnaires de terrain et ceux quiadministrent ; je suis persuadé que la gestion nedoit pas être la matrice des politiques judiciaireset que l’on ne doit pas donner une primautéabsolue aux ratios de performance, souventimparfaits et bientôt vides de sens s’ils étaientdéconnectés de l’objet de la mission de Justice;mais j’ai aussi la conviction que dans unepériode de pénurie budgétaire, tant pourobtenir les moyens de notre action que pourrépartir sur des bases objectives les ressourcesallouées, il faut disposer de statistiques fiableset d’outils d’analyse précis. Leur mise au pointet leur exploitation nécessitent une compétenceet un travail qui doivent être reconnus. Je me félicite à ce sujet qu’à Dijon, nous ayonsla chance de disposer d’un service administratifinterrégional de grande qualité, qui a beaucoupdonné pour mettre en place la nouvellearchitecture budgétaire et qui, ayant presquefait le plein de ses effectifs, constitue un atoutdécisif pour la gestion de cette Cour et du BOPCentre.L’unité d’action que j’appelle de mes voeuxpasse d’évidence par un dialogue social riche etconstant. Je sais que les structures de ce dialogueet son organisation institutionnelle sontperfectibles, ce qui conduit certains à lesdélaisser, mais je suis résolu à entretenir toujoursvive la flamme de la concertation, avec leconcours des organisations syndicales que jerecevrai prochainement.En effet, c’est ensemble, fonctionnaires etmagistrats réunis dans une communauté detravail vivante et active, que nous trouveronsles ressources nécessaires pour résoudre lesconflits et rétablir la paix sociale par le Droit,lourde et exaltante mission, dont vous avezjustement souligné, Monsieur le PrésidentWaultier, que la traditionnelle solennité de cetteaudience symbolise la permanence séculaire.

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Henry Robert


Vie du droit

Conseil National des BarreauxAmerican Bar Association

La responsabilité internationale des entreprises en zones de conflitParis - 21 mars 2013

Les entreprises font face à uneresponsabilité croissante, toutparticuliérement dans les zones deconflits où se commettent les plus

importants crimes internationaux et dont lesacteurs sont souvent financés par l'exploitationet l'exportation de ressources naturelles.Si l'impunité a prévalu jusqu'alors car il alongtemps été considéré que le droit pénalinternational ne s'appliquait pas aux opérationscommerciales des entreprises transnationales,depuis quelques années les cas de poursuitesengagées à l'encontre de sociétés qui se sontrendues complices de violation des droits del'homme se multiplient.Les affaires les plus emblématiques, comme cellede Total et Unocal poursuivies en Belgique, enFrance et aux Etats-Unis pour avoir fourni desinfrastructures aux forces de sécurité locales enBirmanie, permettent progressivement deresponsabiliser le monde des affaires. Et si laCour pénale Iiternationale (CPI) a été créée avecl'objectif essentiel de mettre fin à l'impunité desresponsables directs ou indirects de génocide,crimes de guerre et crimes contre l'humanité etque les acteurs de premier plan sont des leaderspolitiques et militaires, responsables de laplanification et de l'orchestration des campagnesde terreur et de violence massive menées contredes populations civiles, le filet du Procureur peut

cependant, dans ce système en émergence, êtretendu de manière suffisamment large pour ques'y retrouvent aussi des acteurs de soutien, telsceux qui ont fourni des armes, créé desinfrastructures ou apporté un supportéconomique substantiel en achetant oufavorisant l'exportation des ressources naturelles.Dans ce contexte, le Conseil National desBarreaux a décidé d'organiser un colloque surla responsabilité internationale des entreprises

dans les zones de conflit. Il s'agit de participerà une prise de conscience collective ensensibilisant les avocats sur ce sujet ainsi que lesentreprises sur les risques pénaux qu'ellesencourent pour ce type d'activité. Lesentreprises doivent être mises en garde contreles risques de complicité qui les guettent etsensibilisées à une meilleure prise en comptedes droits de l'homme et du droit pénalinternational.

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Paul-Albert Iweins et Bertrand Debosque

L’American Bar Association présidée par Laurel G. Bellows et le Conseil National des Barreaux présidé par Christian Charrière-Bournazelont organisé un colloque sur la responsabilité internationale des entreprises en zones de conflit ce 21 mars.Plus de 300 personnes – françaises et étrangères – issues du Barreau, du monde de l’entreprise et de celui des ONG sont venues assisterà cet évènement, préparé avec le même enthousiasme des deux côtés de l’Atlantique.Ce colloque a été l’occasion de réunir des intervenants d’une exceptionnelle qualité tels que François Zimeray, Ambassadeur françaispour les Droits de l’homme, Stephen J. Rapp, Ambassadeur extraordinaire des Etats-Unis pour les crimes de guerre, Fatou Bensouda,Procureur en chef de la Cour pénale internationale ou bien encore Peter Herbel, Directeur juridique de Total S.A., son homologue deChevron, Jeffrey Collins et Mireille Delmas-Marty, Professeur au Collège de France, sans oublier nos confrères Elise Groulx (Washington),William Bourdon et Daniel Soulez – Larivière (Paris).L’objectif que nous nous étions fixés a été atteint : à savoir d’une part, sensibiliser les entreprises exportatrices aux risques qu’elles encourenten faisant commerce dans certains pays étrangers sans regarder suffisamment…« où elles mettent les pieds » et d’autre part inciter lesavocats à pratiquer ces nouveaux champs d’activités au service des entreprises, dont la responsabilité, civile ou pénale, peut ainsi setrouver engagée : conseil et défense – qui peuvent d’ailleurs s’étendre aux victimes – ouvrent de nombreuses perspectives au Barreaufrançais ; sachant que nos homologues américains et canadiens ont un temps d’avance sur nous. L’expérience sera donc renouvelée, avec l’American Bar bien sûr, mais aussi d’autres organisations d’avocats nationaux ou internationaux,et nous aurons l’occasion d’y revenir dans ces colonnes.Apprendre des autres, s’enrichir de la culture de Barreaux étrangers et des pratiques de confrères quelquefois très différentes des nôtres,c’est aussi une façon de faire progresser le Barreau Français et d’avoir plus confiance en nous-mêmes. We shall do it again ! Bertrand Debosque


Vie du droit

Des réponsesjuridiques diverses

Les Tribunaux européens et américains tententaujourd'hui de pallier ces carences. Notammentles juges américains qui utilisent le « Alien TortClaims Act », vestige juridique datant de 1789,qui leur permet de se déclarer compétents pourjuger des violations du « droit des nations »,même si celles-ci sont commises par unétranger en dehors du territoire américain. C'estprécisément sur ce fondement, que laresponsabilité civile de l'entreprise pétrolièreTotal est aujourd'hui engagée devant lesTribunaux américains pour avoir enrichi la juntebirmane à l'occasion d'un projet gazier etpétrolier.En France, peu de condamnations ont étéprononcées à ce jour. En septembre 2012, legroupe d'aéronautique et de défense Safran (ex-Sagem) a été condamné à une amende de500 000 euros. Le groupe français était accuséd'avoir corrompu des agents nigériansentre 2000 et 2003 en marge d'un contrat pourla fabrication de cartes d'identités.Des condamnations qui répondent à la pressioncroissante dont font part les entreprises de lapart de l'opinion publique. Une mise en lumière,dûe au travail de fond des ONG défenseuresautoproclamées de la défense des droits de

l'homme. La Fédération internationale desligues des droits de l'homme (FIDH) etl'Association européenne pour la défense desdroits de l'homme (AEDH) figurent parmi lesplus emblématiques de ce combat. En France,l'association Sherpa, qui rassemble des juristeset des avocats d'horizons divers et qui travailleen étroite collaboration avec de nombreusesorganisations de la société civile à travers lemonde, a un rôle très actif. Les institutionsinternationales se sont également mobiliséespour sensibiliser le monde des affaires à cette

problématique. C'est ainsi que l'ONU adoptaiten 2011 « Les principes directeurs des nationsunies relatifs aux entreprises et aux droits del'homme ».Un mouvement international est donc enmarche. Plus que jamais les entreprisestransnationales doivent s'assurer d'un soutienjuridique, pour être ensuite en mesured'apporter la preuve de leur vigilance aux affairesdans les zones en conflit. Des garanties, qu'ellestrouveront notamment auprès de leurs avocatset des experts juridiques.

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Les raisonsd’être avocats : protéger,respecter et réparerpar Christian Charrière-Bournazel

(...)e suis très honoré de vous accueillir pource colloque organisé en commun avecl’American Bar Association et consacré àla responsabilité des entreprises dans leszones de conflit.

Madame la Présidente, soyez la bienvenue àParis pour ce qui sera, je l’espère, une bellejournée – et pas seulement parce que c’est lepremier jour du printemps.Cette manifestation constitue le premiervéritable partenariat du Barreau français avecl’American Bar Association, ce dont je meréjouis.Au-delà des postures convenues – et connues– sur l’opposition entre les systèmes de laCommon Law et du droit romano-germanique,nous savons qu’il existe de réels et importantspoints de convergence entre les avocatsaméricains et les avocats français, entrel’American Bar Association et le Conseilnational des barreaux. Nous avons l’occasionde le vérifier chaque année lors du congrès del’American Bar Association, qu’il s’agisse de ladéfense de l’indépendance de la professiond’avocat, de la garantie du secret professionnel,de la résistance aux règles voulant nous imposerde dénoncer nos clients pour blanchiment, del’exigence de compétence des avocats, ou, trèsrécemment, du refus des Alternative BusinessStructures.Nous nous retrouvons naturellement sur ladéfense des droits et des libertés ainsi que notreattachement à la justice, car il s’agit de notreraison d’être avocats. C’est ce qu’exprime leslogan de l’American Bar Association :« Defending Liberty, Pursuing Justice ».Et c’est bien dans cette perspective que noussouhaitons inscrire le colloque auquel nous vousremercions d’assister nombreux aujourd’hui.Le thème de la responsabilité des entreprisesen zones de conflit, champ de réflexion nouveaupour les avocats et leurs clients, révèle uneévolution profonde du droit international.

Les États sont historiquement les premiersdébiteurs du respect des droits reconnus etgarantis à chacun individuellement etcollectivement. Mais, avec la globalisationdes échanges économiques, le droitinternational des droits de l’homme étendprogressivement son application aux sujetsde droit non étatiques, et particulièrementaux entreprises.Le discours et les pratiques liés à laresponsabilité sociale des entreprises se sontmultipliés. Le droit international pénal n’est pasen reste et permet le déclenchement depoursuites.Des règles, des normes, des principes directeursont été adoptés.En 1976, l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (O.C.D.E) adopteles Principes directeurs des entreprisesmultinationales, qui ont été révisés plusieursfois depuis cette date. Ils comprennent uneclause imposant aux entreprises multinationalesde « respecter les droits de l’homme despersonnes affectées par leurs activitésconformément aux obligations et engagementsinternationaux du gouvernement hôte ».En 1977, l’Organisation Internationale duTravail a adopté la Déclaration tripartite deprincipes sur les entreprises multinationaleset la politique sociale, révisée en novembre2000.Un projet de Code de conduite des sociétéstransnationales fut préparé jusqu’en 1992 ausein de la Commission des Nations Unies surles sociétés transnationales, sans être adopté.Sous l’impulsion de Kofi Annan un pactemondial a été élaboré auquel de grandesentreprises transnationales ont adhéré.

Christian Charrière-Bournazel

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Vie du droit

La dernière et importante initiative en dateprend corps dans ce que l’on qualifie de « cadrede référence de John Ruggie » qui est déclinédans des principes directeurs pour rendreopérationnel ses trois piliers : « protéger,respecter, réparer ».Si l’on suit la démarche de John Ruggie,représentant spécial du secrétaire général del'Organisation des Nations Unies (O.N.U) pourles droits de l'homme et les sociétéstransnationales et autres sociétés, deux modesd’action sont envisageables :- D’une part, l’élaboration de principes de « softlaw » relatifs aux entreprises et aux droits del'homme, conçus pour façonner la politiquesociétale sans imposer de nouvelles obligationsde conformité.- D’autre part, l’édiction de normes de droitpositif, ou « hard law », par des institutions, etnotamment la Cour pénale internationale (CPI),afin de faire croître un véritable corpus juridiqueen droit pénal international.Les entreprises se trouvent ainsi placées aucoeur d’une « toile de responsabilité ».Cela est particulièrement vrai pour celles quiopèrent dans les zones de conflits où secommettent les plus importants crimesinternationaux et dont les acteurs sont souventfinancés par l’exploitation et l’exportation deressources naturelles. Depuis quelques années,les cas de poursuites engagées à l’encontre desociétés qui se sont rendues complices deviolation des droits de l’homme se multiplient.Si la Cour pénale internationale a été créée avecl’objectif essentiel de mettre fin à l’impunité desresponsables directs ou indirects de génocide,crimes de guerre et crimes contre l’humanitéet que les acteurs de premier plan sont desleaders politiques et militaires, responsables dela planification et de l’orchestration descampagnes de terreur et de violence massive

menées contre des populations civiles, le filetdu procureur peut cependant, dans ce systèmeen émergence, être tendu de manièresuffisamment large pour que s’y retrouvent aussides acteurs de soutien, tels que ceux qui ontfourni des armes, créé des infrastructures ouapporté un support économique substantiel enachetant ou favorisant l’exportation desressources naturelles.

Que l’on ne se méprenne pas : l’objectif de cettejournée n’est pas de stigmatiser lecomportement des entreprises ou de jeterl’opprobre sur elles. Il s’agit, bien au contraire,de les sensibiliser à des problématiquesimportantes relevant de leur responsabilité etde réfléchir avec elles et leurs avocats à leurpositionnement et leurs actions dans un mondede droit et de responsabilité.Il s’agit de participer à une prise de consciencecollective de l’existence de risques juridiques,pas uniquement pénaux, encourus par lesentreprises pour leurs activités. Elles doiventêtre sensibilisées à une meilleure prise en comptedes droits de l’homme qui a un impact nonnégligeable sur leur image et leur réputation.Dans ce cadre, le rôle des avocats et des conseilsjuridiques des entreprises est essentiel d’unpoint de vue préventif, par l’identification desrisques encourus (« Human Rights DueDiligence »), et curatif dans le cas de poursuitesdevant des juridictions nationales ouinternationales. Ils doivent alors maîtriser dessources et des problèmes juridiques complexeset multiples qui seront au coeur de cette journée.Je ne doute pas que la qualité des intervenantset les thèmes choisis nous permettront demieux comprendre les enjeux essentiels durapport qui existe entre les entreprises et lesdroits de l’homme.(...)

Cette journée a eu l’audace de réunir, autour dela plus noble des causes - la promotion des droitsde l’homme - le monde politique, le monde desaffaires, la société civile et le monde juridique.Notre défi était d’unir nos efforts et nosréflexions au service du respect des droits del’homme afin de définir les contours d’uneresponsabilité internationale des entreprisesopérant au sein des Etats fragiles.Le défi a été relevé car nous avons su partagernos expériences, confronter nos réalités deterrain et porter nos valeurs respectives afin deposer les bases d’un concept juridique qui serademain un outil au service :- des entreprises dans leur gestion quotidienne,- des avocats dans leur devoir de conseil,- de la société civile dans les missions ques’assignent les ONG,- des magistrats, dans leur fonction de juger,- et in fine au service de populations les plusdémunies et les plus menacées. (…)

A l’issue de cette journée, deux voies mesemblent devoir être suivies.La première tient à la poursuite d’un partenariatétroit entre l’American Bar Association et leConseil National des Barreaux. Dans laperspective du colloque de ce jour et pourpoursuivre dans le renforcement de nos liens,je m’étais rendu au Congrès annuel del’American Bar Association qui s’est tenu en août2012 à Chicago. Je suis fier de ses fruits et vousconfirme dès aujourd’hui ma présence auprochain congrès de San Francisco.

Je suis heureux d’inviter officiellementl’American Bar Association au prochainévènement majeur de la profession d’avocat quiest la Convention nationale des avocats, qui setiendra du 28 au 31 octobre 2014 à Montpellier.La perspective de cette prochaine Conventionnationale des avocats m’engage sur la deuxièmevoie que je pense devoir être suivie. Notreprofession s’est aujourd’hui saisie d’uneproblématique d’ampleur, d’une actualitécriante, qui touche à une valeur fondamentaleet qui est susceptible d’avoir une incidence surl’activité de la plupart de mes confrères. Nostravaux doivent se poursuivre.Nous devons rester en première ligne car nousavons, en tant qu’avocats, un devoir decompétence à l’égard des entreprises que nousaccompagnons dans notre activité quotidienneainsi qu’un devoir moral au service de lapromotion des droits de l’homme.Je veillerai personnellement à ce que le ConseilNational des Barreaux poursuive cette réflexion,en partenariat avec l’American Bar et en lienavec ceux qui nous ont aujourd’hui fait part deleur intérêt. (…) 2013-294

REPERES

Trois questions à Bertrand DebosquePrésident de la commission des affaires européennes et internationales du Conseil National des Barreaux

Que risquejuridiquement uneentreprise qui enfreintles droits de l'homme ?La réponse juridique estdifférente dans les paysoccidentaux selon quel'on se trouve aux Etats-Unis ou en Europe. Le« Alien Tort Claims Act »(ATCA) permet d'engagerla responsabilité civile desentreprises étrangères surle sol américain.En Europe, c'estprincipalement uneréponse pénale qui estproposée. Deux dossierssont actuellement encours d'instruction, dontune affaire contre unesociété françaisesuspectée d'avoir vendudu matériel d'écoute etd'interception au régimelibyen de MouammarKadhafi. Les jugesdevront dire si la

conclusion de ce contratcommercial a causé uneatteinte à la vie privée ouà l'intégrité des Libyens.Aux Pays-Bas, c'est pouravoir vendu à l'Irak deSaddam Hussein desproduits pouvant entrerdans la compositiond'armes chimiquesutilisées contre lespopulations civiles qu'unchef d'entreprise a étécondamné au pénal.

La fin de l'impunité desentreprises sur la scèneinternationale est-elleenvisageable ?C'est possible si etseulement si lesTribunaux et la sociétécivile s'emparent dusujet. Les gouvernementssont le plus souventimpuissants à faireévoluer la situation. C'estle droit sans l'Etat qui a

le plus de chancesd'apporter une réponseadéquate aux questionsde responsabilité desentreprises.

Quel est le sens decette journée consacréeà la responsabilitéinternationale desentreprises enzones de conflitorganisée parl'American BarAssociation et leConseil National desBarreaux ?Nous souhaitons d'abordsensibiliser lesentreprises qui travaillentà l'international. En effet,celles-ci courent unrisque juridique, voirejudiciaire, si elles serendent complicesd'atteintes aux droits del'homme. On ne peutplus faire de business à

n'importe quel prix enfaisant travailler desenfants, des prisonniersou en fournissant desmoyens à des factionsrebelles ou à desdirigeants despotiquesqui les utiliseraientensuite contre lespopulations.Il en va de leurresponsabilité pénalecomme de leurresponsabilité civile.Nous souhaitonségalement toucher lesavocats. Il faut en effetque les Barreaux et nosconfrères comprennentqu'un nouveau champ decompétences s'ouvre àeux. Un domaine danslequel nous les incitons àse lancer et quiconsistera à conseiller lesentreprises et à lesdéfendre en cas depoursuites.

D.R

.

Laurel G. Bellows


Jurisprudence

La Cour,

Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire et 497 du codede procédure civile ;Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que la société de droit françaisElf Neftegaz (Neftegaz), filiale de la société Elf Aquitaine, et la société dedroit russe Interneft (Interneft) ont conclu le 6 février 1992 un contratde coopération pour l’exploration et l’exploitation de gisementsd’hydrocarbures en Russie ; que ce contrat, contresigné par le Ministredes combustibles et de l’énergie de la Fédération de Russie et par lesreprésentants des régions de Saratov et de Volgograd, n’a pas reçud’exécution ; que Neftegaz ayant été dissoute le 23 novembre 2004 etradiée du registre du commerce de Nanterre, et, Interneft voulant mettreen oeuvre la clause compromissoire stipulée à l’article 27 du contrat, lePrésident du Tribunal de commerce de Nanterre a, par ordonnance surrequête du 28 juillet 2009, commis Monsieur X... en qualité de mandatairead hoc avec mission de représenter Neftegaz dans la procédure d’arbitrage ;que le 3 août 2009, les parties russes ont désigné Monsieur Y... commearbitre, Monsieur X..., ès qualités, nommant pour sa part, le 6 août 2009,M. Z... ; que le 4 septembre suivant, les deux arbitres ont désigné en qualitéde Président du Tribunal arbitral Monsieur A..., qui a accepté le jourmême sa mission ; que le Président du Tribunal de commerce de Nanterreayant, par ordonnance du 18 septembre 2009, rétracté sa décision du 28juillet 2009, a, par une nouvelle ordonnance du 22 avril 2010, rendue àla requête de la société Elf Aquitaine, désigné Monsieur R…. en qualitéde mandataire ad hoc, chargé de représenter Neftegaz pour l’exercice detoute action ou recours judiciaire ou arbitral se rattachant directementou indirectement au litige ; que le 14 mai 2010, Neftegaz, représentée parMonsieur R… , a fait assigner à jour fixe Monsieur Z... devant le Tribunalde grande instance de Paris en nullité de l’ordonnance du 28 juillet 2009,faute d’indication du nom du Magistrat qui l’avait rendue, et,subsidiairement, pour faire juger que la rétractation de cette ordonnanceayant un caractère rétroactif, la désignation de Monsieur Z... en tantqu’arbitre était inexistante ; que, par jugement du 22 septembre 2010, leTribunal de grande instance de Paris a rejeté l’exception d’incompétenceprésentée par Monsieur Z..., lequel a formé contredit le 19 octobre 2010 ;que saisi d’une contestation de la régularité de la constitution du Tribunalarbitral, les arbitres ont, par sentence du 21 mars 2011, décidé que leTribunal, composé de Maîtres Z..., Y... et A..., était valablement constitué ;qu’enfin, en octobre et novembre 2012, chacun de ces trois arbitres ayantdémissionné, un nouveau Tribunal arbitral a été constitué ;Attendu que, pour déclarer le Tribunal de grande instance de Parisincompétent pour statuer sur l’action de Neftegaz et renvoyer les partiesà mieux se pourvoir, l’arrêt retient, d’abord, qu’en matière d’arbitrageinternational, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français destatuer, avant le prononcé de la sentence, sur la régularité de lacomposition du Tribunal arbitral, dès lors que ce Tribunal, définitivementconstitué, n’a pas son siège en France et ne fait pas application des règlesde procédure françaises ; qu’ensuite, la contestation, par une partiefrançaise à la convention d’arbitrage, de la validité du contrat d’arbitre,conclu en son nom avec l’un des membres du Tribunal, ne saurait avoir

pour effet de déroger à ce principe ; que l’arrêt relève, enfin, qu’en l’espèce,la clause compromissoire fixe à Stockholm le siège de l’arbitrage et désigne,en tant que loi de procédure, le règlement d’arbitrage de la Commissiondes Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI)et que le Tribunal arbitral est définitivement constitué depuis le4 septembre 2009, date à laquelle tous les arbitres avaient accepté leurmission ; Qu’en statuant ainsi, alors que la rétractation de la désignation deMonsieur X... en qualité de mandataire ad hoc de la société Neftegazpour la représenter dans la procédure d’arbitrage emportantanéantissement rétroactif des actes faits par celui-ci en cette qualité, aunombre desquels figurait la nomination de Monsieur Z... comme arbitre,la juridiction étatique du lieu du domicile de celui-ci était seulecompétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation, àcharge pour le Tribunal arbitral d’en tirer toutes conséquences juridiquessur la régularité de sa composition, la Cour d’appel a violé les textessusvisés ;Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Casse et Annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 janvier2011, entre les parties, par la Cour d’appel de Paris ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du22 septembre 2010 ;Condamne Monsieur Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu’auxdépens afférents à l’instance devant les Juges du fond ;Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de cassation,le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suitede l’arrêt cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première Chambre civile, etprononcé par le Président en son audience publique du vingt-huit marsdeux mille treize.

Moyens annexes au présent arrêt :

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, Avocat aux Conseils,pour Monsieur R…

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit bien fondé le contredit decompétence formé par Monsieur J.-P. Z... ;Aux motifs qu’est irrecevable l’action qui a pour objet de faire jugerinexistante la désignation de Monsieur Z..., arbitre choisi par unmandataire ad hoc de Neftegaz commis par le Président du Tribunal decommerce de Nanterre en vertu d’une ordonnance dont la validité estcontestée et qui a été ultérieurement rétractée ;Alors que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à fairedéclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond,

Régularité de la constitutiond’un tribunal arbitralCour de cassation - Première Chambre civile - 28 mars 2013 - pourvoi n° 11-11320


Jurisprudence

pour défaut de droit d’agir ; que constitue une exception de procéduretout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ouéteinte, soit à en suspendre le cours ; que l’exception d’incompétence estune exception de procédure ; qu’en l’espèce la Cour d’appel a, dans sesmotifs, retenu que l’action engagée par la société exposante étaitirrecevable, tout en faisant droit, dans le dispositif de sa décision, àl’exception d’incompétence soulevée par Monsieur Z... ; que le dispositifde l’arrêt attaqué est ainsi en contradiction avec ses motifs, enméconnaissance de l’article 455 du code de procédure civile.

Deuxieme moyen de cassationIl est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit bien fondé le contredit decompétence formé par Monsieur J.-P. Z... ;Aux motifs qu’en matière d’arbitrage international il n’entre pas dans lespouvoirs du Juge étatique de statuer, avant le prononcé de la sentence,sur la régularité de la composition du Tribunal arbitral, dès lors que ceTribunal, définitivement constitué, n’a pas son siège en France et ne faitpas application des règles de procédure françaises ; que la contestation,par une partie française à la convention d’arbitrage, de la validité ducontrat d’arbitre, conclu en son nom avec l’un des membres du Tribunal,ne saurait avoir pour effet de déroger à ce principe ; qu’en l’espèce, laclause compromissoire fixe à Stockholm le siège de l’arbitrage et désigne,en tant que loi de procédure, le règlement d’arbitrage de la Commissiondes Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ;que le Tribunal arbitral est définitivement constitué depuis le4 septembre 2009, date à laquelle tous les arbitres ont accepté leur mission ;qu’est dès lors irrecevable l’action qui a pour objet de faire juger inexistantela désignation de Monsieur Z... ; que le Tribunal de grande instance deParis s’est déclaré à tort compétent pour connaître de cette action ;1 -Alors que le contrat d’arbitre est la convention par laquelle chaquepartie désigne un arbitre et celui-ci accepte la mission qui lui est confiée ;que l’appréciation de l’existence ou de la validité du contrat d’arbitre estdistincte de celle de la régularité de la composition du Tribunal arbitral ;qu’en l’espèce, la société exposante, sans discuter la régularité de lacomposition du Tribunal arbitral au regard de la convention d’arbitrage,demandait que fût constatée l’inexistence de la désignation de MonsieurZ... comme arbitre, à raison de la nullité ou de la rétractation del’ordonnance du 28 juillet 2009 ayant investi Monsieur X... d’un mandatad hoc ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé, parfausse application, l’article 1493 du Code de procédure civile ;2 -Alors que l’accès à un Juge impartial est un droit garanti à tout plaideur ;qu’il ne saurait y être dérogé lorsque le litige porte sur l’existence ou lavalidité d’un contrat d’arbitre ; qu’en l’espèce, en retenant que le tribunalarbitral avait une compétence excluant celle des juridictions françaisespour statuer sur l’existence d’un contrat d’arbitre entre l’un de ses membres,Monsieur J.-P. Z..., et la société Elf Neftegaz, la Cour d’appel a privé cettedernière de son droit d’accès à un juge impartial, partant, violé l’article 6de la Convention européenne des droits de l’homme ;3 - Alors que la constitution du Tribunal arbitral, siégerait-il hors deFrance et appliquerait-il des règles de procédure non françaises, ne privepas le Juge français de sa compétence, en vertu des règles de droitcommun, pour statuer sur l’existence ou la validité du contrat d’arbitre ;qu’en l’espèce il était constant que Monsieur Z..., défendeur à l’actiontendant à faire déclarer l’inexistence du contrat d’arbitre, engagée par lasociété Elf Neftegaz, était domicilié en France ; qu’en écartant néanmoinsla compétence du Juge français pour connaître de cette action, au motiferroné que la clause compromissoire fixait à Stockholm le siège del’arbitrage, désignait en tant que loi de procédure le règlement d’arbitragede la Commission des Nations Unies pour le Droit CommercialInternational (CNUDCI) et que le Tribunal arbitral était définitivementconstitué depuis le 4 septembre 2009, la cour d’appel a violé les articles 42et 1493 du code de procédure civile.

Troisieme moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit bien fondé le contredit decompétence formé par Monsieur J.-P. Z... ;Aux motifs qu’est irrecevable l’action qui a pour objet de faire jugerinexistante la désignation de Monsieur Z..., arbitre choisi par le mandatairead hoc de Neftegaz commis par le Président du Tribunal de commercede Nanterre en vertu d’une ordonnance, dont la validité est contestée etqui a été ultérieurement rétractée ; que le Tribunal de grande instancede Paris s’est déclaré à tort compétent pour connaître de cette action ;Alors que les Tribunaux français sont nécessairement compétents pourstatuer sur les effets d’une ordonnance ayant rétracté la nomination

judiciaire d’un mandataire ad hoc à l’effet de représenter une sociétéfrançaise dissoute et liquidée ; qu’en l’espèce, la société Elf Neftegazdemandait qu’il soit Jugé que, par l’effet de la rétractation de l’ordonnanceayant investi Monsieur X... d’un mandat ad hoc, la désignation parMonsieur X... de Monsieur Z... en qualité d’arbitre était réputée n’avoirjamais existé ; que le litige portait ainsi sur les effets d’une décision, prisepar un Juge français, à l’égard des actes passés par un mandataire judiciaire ;qu’en déclarant néanmoins les Tribunaux français incompétents pourconnaître de l’action de la société Elf Neftegaz, la Cour d’appel a violé lesprincipes de l’organisation judiciaire, ensemble l’article 497 du Code deprocédure civile.

Quatrieme moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit bien fondé le contredit decompétence formé par Monsieur Z... ;Aux motifs qu’en matière d’arbitrage international il n’entre pas dans lespouvoirs du Juge étatique français de statuer, avant le prononcé de lasentence, sur la régularité de la composition du Tribunal arbitral, dès lorsque ce Tribunal, définitivement constitué, n’a pas son siège en France etne fait pas application des règles de procédure françaises ; que lacontestation par une partie française de la validité du contrat d’arbitrene saurait avoir pour effet de déroger à ce principe ; que la clausecompromissoire fixe à Stockholm le siège de l’arbitrage et désigne, entant que loi de procédure, le règlement d’arbitrage de la Commission desNations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ; quele Tribunal arbitral est définitivement constitué depuis le 4 septembre2009 ; qu’est dès lors irrecevable l’action qui a pour objet de faire jugerinexistante la désignation de Monsieur Z..., arbitre choisi par unmandataire ad hoc de Neftegaz commis par le Président du Tribunal decommerce de Nanterre en vertu d’une ordonnance, dont la validité estcontestée et qui a été ultérieurement rétractée ; que le Tribunal de grandeinstance de Paris s’est déclaré à tort compétent pour connaître de cetteaction ;Alors que le principe de l’égalité des parties dans la désignation des arbitresest d’ordre public ; que le Juge français est compétent pour faire déclarernulle ou inexistante la désignation d’un arbitre domicilié en France audétriment d’une société française en violation de ce principe fondamental ;qu’en l’espèce, il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que MonsieurZ... a été désigné par Monsieur X..., agissant comme mandataire ad hocde la société Elf Neftegaz, puis que l’ordonnance sur requête ayant investiMonsieur X... du mandat a été rétractée à la demande de l’ancienactionnaire de la société Elf Neftegaz, liquidée ; qu’il ressort ainsi de l’arrêtattaqué que la société Elf Neftegaz est demeurée totalement étrangère àla désignation de Monsieur Z... comme arbitre ; qu’en retenant néanmoinsque le Juge français était incompétent pour connaître de l’action de lasociété Elf Neftegaz tendant à faire déclarer inexistante la désignation deM. Z..., domicilié en France, comme arbitre, l’empêchant ainsi de constaterimmédiatement la contravention à l’ordre public de cette désignation, laCour d’appel a violé le principe de l’égalité des parties dans la désignationdes arbitres, ensemble l’article 42 du Code de procédure civile.

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 6 janvier 2011

2013-295


Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant que la décision−cadre du 13 juin 2002 susvisée a instituéle mandat d'arrêt européen afin de simplifier et d'accélérer l'arrestationet la remise entre les États de l'Union européenne des personnesrecherchées pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécutiond'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l'article17 de la loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le Code de procédurepénale, les articles 695−11 à 695−51 relatifs au mandat d'arrêt européen ;

2. Considérant que l'article 695−46 du Code de procédure pénale fixe lesrègles de la procédure concernant les décisions prises par les autoritésjudiciaires françaises postérieurement à la remise aux autorités d'un autreÉtat membre de l'Union européenne d'une personne arrêtée en Franceen vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par ces autorités ; que, dansleur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée, les deux premiersalinéas de l'article 695−46 confient à la Chambre de l'instruction lacompétence pour statuer sur toute demande émanant des autoritéscompétentes de l'État membre qui a émis le mandat d'arrêt européen envue de consentir soit à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peineou d'une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées pour d'autresinfractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurementà celles−ci, soit à la remise de la personne recherchée à un autre Étatmembre en vue de l'exercice de poursuite ou de l'exécution d'une peineou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconqueantérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure ;qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 695−46 du Code deprocédure pénale : « La Chambre de l'instruction statue sans recoursaprès s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignementsprévus à l'article 695−13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties auregard des dispositions de l'article 695−32, dans le délai de trente jours àcompter de la réception de la demande » ;

3. Considérant que, selon le requérant, en excluant tout recours contrela décision de la Chambre de l'instruction autorisant, après la remised'une personne à un État membre de l'Union européenne en applicationd'un mandat d'arrêt européen, l'extension des effets de ce mandat à d'autresinfractions, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 695−46 précitéportent atteinte au principe d'égalité devant la justice et au droit à unrecours juridictionnel effectif ;

4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclarationdes droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirsdéterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette dispositionqu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnesintéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'auxtermes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elleprotège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règlesde procédure différentes selon les faits, les situations et les personnesauxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences neprocèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées auxjusticiables des garanties égales, notamment quant au respect du principedes droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'uneprocédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;

5. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 88−2 de laConstitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européenen application des actes pris par les institutions de l'Union européenne » ;que, par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever lesobstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositionslégislatives découlant nécessairement des actes pris par les institutionsde l'Union européenne relatives au mandat d'arrêt européen ; que, parsuite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositionslégislatives relatives au mandat d'arrêt européen de contrôler la conformitéà la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdentde l'exercice, par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoitl'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alorsapplicable ;

6. Considérant que, selon le paragraphe 3 de son article 1er, la décisioncadre « ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecterles droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux telsqu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne » ;que son article 27 prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité judiciairequi a ordonné la remise d'une personne en application d'un mandat d'arrêteuropéen statue sur une demande des autorités à qui la personne a étéremise, tendant à ce que cette personne puisse être poursuivie,condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant saremise autre que celle qui a motivé celle−ci ; que son article 28 fixe lesconditions dans lesquelles cette même autorité judiciaire consent à ceque la personne soit ultérieurement remise à un autre État membre ; quela dernière phrase du paragraphe 4 de l'article 27 ainsi que le c) duparagraphe 3 de l'article 28 indiquent que « la décision est prise au plustard trente jours après réception de la demande » ;

7. Considérant que, pour juger de la conformité du quatrième alinéa del'article 695 46 du code de procédure pénale aux droits et libertés quegarantit la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel dedéterminer si la disposition de ce texte qui prévoit que la chambre del'instruction « statue sans recours dans le délai de trente jours à compterde la réception de la demande » découle nécessairement de l'obligationfaite à l'autorité judiciaire de l'État membre par le paragraphe 4 de l'article27 et le c) du paragraphe 3 de l'article 28 de la décision−cadre de prendresa décision au plus tard trente jours après la réception de la demande ;qu'au regard des termes précités de la décision−cadre, une appréciationsur la possibilité de prévoir un recours contre la décision de la juridictioninitialement saisie au−delà du délai de trente jours et suspendantl'exécution de cette décision exige qu'il soit préalablement statué surl'interprétation de l'acte en cause ; que, conformément à l'article 267 duTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de Justicede l'Union européenne est seule compétente pour se prononcer à titrepréjudiciel sur une telle question ; que, par suite, il y a lieu de la lui renvoyeret de surseoir à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalitéposée par Monsieur F. ;

8. Considérant que, compte tenu du délai de trois mois dans lequel leConseil constitutionnel est tenu, en application de l'article 23−10 del'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, d'examiner la questionprioritaire de constitutionnalité, de l'objet de la question préjudicielleposée relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation

Mandat d’arrêt européenConseil constitutionnel - 4 avril 2013 - décision n° 2013−314P QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (Chambre criminelle, arrêt n° 1087 du19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalitérelative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième aliéna de l'article 695−46 du Codede procédure pénale.


Jurisprudence

Vie du droit

Au fil des pages

Dans le cadre de son activité derecherche sur les pratiquesjudiciaires, l’Ecole Nationale de laMagistrature (ENM) souhaite

recourir à une équipe de chercheurspluridisciplinaire pour travailler sur « Lamotivation des décisions de cour d’assises ».

Motiver sa décision : une thématique actuelleLa loi du 10 août 2011 a introduit dans le Codede procédure pénale un article 365-1 quiimpose la motivation des décisions de courd’assises. Les candidats souhaitant soumettreun projet devront avoir à l’esprit de nombreusesinterrogations : Cette réforme a-t-elle une

incidence sur la chaîne pénale, sur l’orientationdes affaires ? A-t-elle un impact économique ?Comment le président prépare-t-il l’audience? Les informations préalables données aux jurésont-elles évolué ? Quelle est la place du dossierjudiciaire ? L’exigence de motivation a-t-elleune incidence sur le déroulement de l’audience,sur la rédaction des questions, sur le délibéré ?Quel est le contenu de la motivation ?Comment s’élabore-t-il ? La question d’un bilan,un an et demi après la mise en oeuvre de laréforme doit aussi être envisagée. Cettethématique a été choisie en particulier pour sacontemporanéité et la rareté des études laconcernant.

Constituer son équipe et son dossierLa recherche sur le sujet déterminé fait intervenirune équipe de chercheurs. Il est recommandéde constituer une équipe pluridisciplinaire (droit,sociologie, anthropologie, économie, etc.). Ilappartient à l’équipe de recherche de cibler sonprojet de recherche dans le dossier déposé. Elledispose ensuite d’une durée de 18 à 24 mois pourconstituer son projet.

Modalités d’inscriptionLe dossier complet doit être adressé à l’Ecoleavant le 31 mai 2013 (cachet de la poste faisantfoi) ou être déposé à l’adresse indiquée ci-dessousavant le 31 mai 2013 à 17 heures. 2013-297

Motivation des décisions de cour d’assisesLancement de l’appel à projets de l’ENM le 11 avril 2013

de liberté dont le requérant fait l'objet dans la procédure à l'origine de laprésente question prioritaire de constitutionnalité, il y a lieu de demanderla mise en oeuvre de la procédure d'urgence prévue par l'article 23 bis duprotocole n° 3 au traité sur le fonctionnement de l'Union européennesur le statut de la Cour de Justice de l'Union européenne,

Décide :

Article 1er − Il y a lieu de demander à la Cour de Justice de l'Unioneuropéenne de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante :

Les articles 27 et 28 de la décision−cadre n° 2002/584/JAI du Conseil,du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procéduresde remise entre États membres, doivent−ils être interprétés en ce sensqu'ils s'opposent à ce que les États membres prévoient un recourssuspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue,dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande,soit afin de donner son consentement pour qu'une personne soitpoursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou

d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commiseavant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre quecelle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d'une personne à un Étatmembre autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêteuropéen émis pour une infraction commise avant sa remise ?Article 2.− Il est demandé à la Cour de Justice de l'Union européenne destatuer selon la procédure d'urgence. Article 3.− Il est sursis à statuer sur la question prioritaire deconstitutionnalité posée par Monsieur Jeremy F.Article 4.− La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française, notifiée dans les conditions prévues à l'article 23−11de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ainsi qu'au Président dela Cour de Justice de l'Union européenne.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2013, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, Guy Canivet, MichelCharasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Hubert Haenel et Nicole Maestracci.

2013-296

Le cyberespace est un universd'information incontournable. Il estaussi un territoire source d'inquiétudepour tous les acteurs économiques de

l'entreprise et de la finance. Il est aujourd'hui lethéâtre d'un nombre grandissant decybermenaces touchant notamment aux

domaines des informations sensibles et desdonnées personnelles.Pour se protéger, il est essentiel de mesurerl'ampleur de ces risques et d'en comprendre lanature. Il faut aussi pouvoir mettre en place desstratégies d'anticipation comme l'intelligenceéconomique et la veille. Véritable « boîte à

outils » contre les risques numériques, cetouvrage présente également un ensemble desolutions juridiques spécifiques à lacybersécurité et au développement de tous lesacteurs économiques concernés. 2013-298

Cybersécurité des acteurséconomiquesRisques, réponses stratégiques et juridiquespar Myriam Quéméner et Jean-Paul Pinte


Economie

Ce petit-déjeuner s’inscrit dans lacontinuité des précédents débatsorganisés par le Cabinet ARC pourdécrypter les questions préoccupant les

entreprises, petites et grandes : emploi,financement, crédit, gestion de trésorerie, délaisde paiement…Ainsi François Baroin et François Drouin ontsuccédé à Michel Sapin, Hervé Novelli, Jean-Hervé Lorenzi, René Ricol et Jean Arthuis (LesAnnonces de la Seine des 28 novembre 2011, 2 avrilet 18 octobre 2012).Denis Le Bossé, Président du cabinet ARC, estimmédiatement rentré dans le vif du sujet enrappelant que « les entreprises ont une visionpessimiste de l’évolution de la situationéconomique française. Cette inquiétude estaujourd’hui grandissante en raison notamment dunon-respect des délais de paiement représentantun manque à gagner pour les PME de 13 milliardsd’euros et de 9 milliards d’euros pour les ETI ». En effet, même si les délais de paiementsemblent aujourd’hui au coeur de l’actualité, ilest légitime de s’interroger sur les mesures encours de discussion. Pas moins de trois rapportsont été rendus ou annoncés sur le sujet depuisle début de l’année : le rapport de l’Observatoiredes délais de paiement présidé par Jean-HervéLorenzi, celui de Jean-Michel Charpincommandé par Pierre Moscovici et présentérécemment, et enfin celui du sénateur MartialBourquin commandé par Jean-Marc Ayrault etqui devrait être rendu en avril 2013.

A ces rapports, s’ajoute le projet de loi sur laconsommation qui devrait annoncer denouvelles sanctions en cas de non respect desdélais de paiement… Cela suffira t-il pour enrayer ce fléau ? KérineTran, juriste du Cabinet ARC, relève d’ores etdéjà quelques insuffisances sur certainesmesures : manque de clarification sur lesobligations des payeurs, absence de promotionpour les paiements anticipés dans les secteursfragilisés, manque d’incitation à facturer lesintérêts de retard, absence d’encadrement pourfaciliter le recours à l’assurance crédit et àl’affacturage… D’autres mesures annoncées luisemblent en revanche pouvoir être des pistes desolution pour réduire les délais de paiement :instaurer des sanctions administratives fortescontre les mauvais payeurs, augmenter lescontrôles de la DGCCRF avec une réserve surla mise en œuvre d’un tel dispositif. Enfin,généraliser la communication des retards par lescommissaires aux comptes pourrait, pour leCabinet ARC, être une solution efficace : il estcompréhensible que les entreprises ne souhaitentpas « dénoncer » leurs clients mauvais payeurs,de crainte de perdre des marchés futurs. Lasolution consisterait à combiner la mission ducommissaire aux comptes avec l’application desanctions administratives prévues par leGouvernement : le commissaire aux comptesdéclare et la DGCCRF sanctionne.François Drouin en a profité pour souligner lerallongement des délais de paiement opéré ces

derniers mois et l’utilisation de plus en pluscourante du "crédit fournisseur" par lesentreprises pour pallier à leurs problèmes detrésorerie : à hauteur de 80 % contre 20 % decrédit bancaire.Il s’est ensuite exprimé sur l’ensemble dudispositif mis en place pour soutenir la trésoreriedes entreprises : réactivation du dispositif degarantie des crédits de trésorerie pour les PME(150 millions d’euros d’ores et déjà engagés),préfinancement de l’impôt recherche, prêt pourl’innovation, et le CICE, qui permet de céder sacréance future à OSEO à hauteur de 85 %. Il ainsisté sur la simplicité de la démarche et le bonfonctionnement d’ores et déjà constaté aprèsquelques semaines : 1 500 entreprises et300 millions engagés.François Baroin, fort de son expérience à Bercy,est, pour sa part, revenu sur l’origine de la crise,la gestion qui en a été faite et les perspectiveséconomiques des prochains mois : commentbaisser la dette publique, la nécessité de réduireles dépenses de l’Etat, la difficile politiquesociale, les réformes structurelles indispensables,qu’en est-il de la croissance, la reconstitution del’outil industriel ?Pour conclure, l’auditoire en attente de réponsesconcrètes sur le financement des entreprises, lacapitalisation des entreprises françaises, ledéveloppement à l’international et bien entendula problématique du paiement en temps et enheure, a pu échanger avec ces deux grandstémoins. 2013-299

Vers une sortie de crise ?Débat organisé par le Cabinet Arc - Paris, 11 avril 2013

François Baroin, ancien Ministre de l’Economie et François Drouin, président d’OSEO et Vice-Président de la BPI, étaientles invités de Denis Le Bossé, Président du Cabinet ARC, pour un petit-déjeuner animé par Jean-Marc Sylvestre.Ce rendez-vous fut l’occasion de faire le point sur la situation économique actuelle en France, les premières actions de la BPI,le dispositif d’accompagnement des entreprises et les mesures annoncées pour enrayer la problématique des délais de paiement.

Jean-René Tancrède

D.R

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Jean-Marc Sylvestre, François Baroin, Denis Le Bossé, François Drouin et Kérine Tran


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Etienne Marcel, prévôt des marchandsde Paris, personnage libre et courageux,représente l'entrepreneuriat avec saliberté d'entreprendre, son efficacité et

son caractère visionnaire.Beaucoup d'entrepreneurs, et en particulier lesdirigeants de PME, font souvent preuved'initiatives novatrices bien audelà de leur objetsocial. Ils concrétisent dans leur entreprise lavision qu'ils ont des hommes, des relationssociales et de la planète.Aujourd'hui, malgré les effets de la crisefinancière, les dirigeants de PME travaillent demanière responsable dans les territoires.A travers l'Association Etienne Marcel nousvoulons les mettre en valeur, faire connaîtreleurs bonnes pratiques et les partager. 2013-000

Bernard Cohen-HadadPrésident de l’Association Etienne Marcel

Chef d'Entreprise

Entreprendreen respectantl’environnementpar Pierre-Yves Lévy

e tiens d’abord à vous exprimer mareconnaissance d’avoir sélectionnéOutilacier, l’entreprise que j’anime et queje dirige, pour recevoir le prix EtienneMarcel, qui est rattaché à l’histoire d’un

homme, qui symbolise la liberté d‘entreprendre,dans le respect de son environnement

C’est un honneur pour moi, pour mon équipe,et pour tous ceux, clients, comme fournisseursqui conjuguent avec nous leurs efforts, afin depermettre le déploiement de notre businessmodel, dans le respect et le maintien d’uneprospérité réciproque.Quand j’ai découvert le prix Etienne Marcel,qui récompense les PME qui concilientPerformance économique et engagementresponsable, j’ai été particulièrement motivépour présenter notre candidature, en retrouvantdans cette présentation du prix, les moteurs denotre action. En effet, pour Outilacier, nous avons développé,mis en œuvre et formalisé, un concept de« distribution responsable », qui contient tous

Prix Etienne Marcel 2012

Crée en 2010, le Prix Etienne Marcel a pour vocation de récompenser les TPE, PME-PMI, qui concilient performanceéconomique et engagement responsable.Il s’adresse aux entreprises indépendantes qui mettent en place des actions innovantes en faveur de l’emploi, la formationprofessionnelle, l’égalité des chances, le développement durable et l’implication régionale. Un prix spécial du jury est remis à une entreprise ayant mis en place une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise(RSE) en intégrant dans son développement une dimension territoriale, des préoccupations sociales, environnementales etéconomiques.Régie par la loi de 1901, l’association pour le Prix Etienne Marcel présidée par Bernard Cohen-Hadad, chef d’entreprise, apour objectif de promouvoir l’entrepreneuriat responsable et les bonnes pratiques des PME-PMI dans les Régions. Présidé par Laurence Méhaignerie, présidente du fonds d’investissement éthique Citizen Capital, le jury est composé depersonnalités qualifiées représentatives des territoires, du monde de l’entreprise et de la société civile. Etienne Marcel, prévôt des marchands de Paris, s’est battu au XIVème siècle pour réformer la Monarchie et la fiscalité. Défenseurd’un contrôle du pouvoir royal, il symbolise la liberté d’entreprendre, la recherche d’une stabilité administrative et fiscalepropices à l’économie et une certaine vision de la justice sociale.

Pierre-YvesLévy

Anne-Marie Escoffier etBernard Cohen-Hadad

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les ingrédients d’une distribution respectueused’un écosystème socio-économique, au seinduquel, nous sommes tous interdépendants,cela tout en rendant cette distributioncompatible avec les contraintes économique etproductives de nos clients, les grands industriels. Etre un « distributeur responsable », c’estsélectionner prioritairement des produits et desfabricants, qui par leurs natures ou leurs actionssont respectueux des valeurs du développementdurable, et c’est aussi solliciter ses clients pourqu’ils partagent ces valeurs.Nous l’avons traduit par le fait, que nous nedevons surtout pas, par nos actions dedistribution, nuire à notre environnement, etappauvrir le tissu industriel dont nousdépendons. Ainsi, le profit éventuel lié à la distributioncontinue de produits d’origine exotique, àmoindre cout d’achat pour nous, alors qu’ilexiste des produits équivalents fabriqués surnotre territoire, ne serait qu’un profit à courtterme, et nous n’aurions un jour plus de clientsà qui distribuer nos produits industriels.

Il n’y a pas de développement durable sanspréservation de notre environnement naturel,

et surtout sans préservation des emplois, dessavoirs faires associés, et des outils industrielsqui permettent de les mettre en œuvre.Pour notre secteur d’activité, qu’on appelle aussinégoce inter-industriel , il y a encore denombreux fabricants, qui font vivre d’une façoncapillaire nos territoires avec des situations desous-traitance, de coopération productive et decomplémentarité d’activité, qui animent nosrégions et participent activement à notreprospérité collective. Un passé personnel original de guide de hautemontagne a forgé mon engagement en termesde respect de l’environnement, aussi bien naturelque socioéconomique, et J’ai étépersonnellement indigné par les vagues dedélocalisation des dernières décennies, adosséesà des politiques de profits à court terme, et quiont déstructuré l’industrie de nos régions. (…)

Nous avons aussi besoin d’une politiquegouvernementale incitative, qui permette auxentrepreneurs et aux industriels d’investir etd’agir dans la durée, sans craindre une fiscalitéconfiscatoire et totalement instable. Il ne faut pas confondre spéculation,essentiellement financière, et entrepreneuriat,

tel que nous avons pu le voir au cours desdernier mois.Il faut pouvoir compter sur l’Etat pourdynamiser nos territoires et les entrepreneursqui y développent ou maintiennent des activités. Déjà, en son temps, Etienne Marcel avait militépour une stabilité administrative et fiscalepropice à l’économie.Soyons ensembles les acteurs du changementsouhaité. (…)

Je tiens donc ici à remercier, à féliciter, et àpartager symboliquement le prix EtienneMarcel avec les fabricants territoriaux quenous défendons, mais surtout avec nos clientsqui nous ont fait confiance. (…)

Je souhaite faire de la tribune que vous nousoffrez, en nous accordant ce prix, un supportpour inciter notre milieu professionnel à évoluervers une distribution responsable, quifavoriserait, avec le soutien de l’Etat, leredéploiement de cette industrie capillaire quej’ai évoquée et qui anime nos territoires.Des milliers d’emplois sont en jeu. C’est unvéritable enjeu national.Pour finir, je dirai que l’acte d’entreprendre nepeut plus se faire sans une démarche globale,conciliant l’humain, l’environnement, la société,et le marché.

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Lauréats du Prix Etienne Marcel 2012PRIX ETIENNE MARCEL 2012

remis à la société KPDP Consulting

par Anne-Marie Escoffier

PRIX SPÉCIAL DU JURY

remis à la société Outilacier par

Anne-Marie Escoffier

PRIX ETIENNE MARCEL D’HONNEUR

remis à Agnès Bricard et à Jean-François

Roubaud par Bernard Cohen-Hadad

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Philippe Mathot, Agnès Bricard, Bernard Cohen-Hadad, Frédéric Sire,Laurence Méhaignerie, Thierry Giami et Jean-François Roubaud

Edition du lundi 15 avril 2013

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Transcript of Edition du lundi 15 avril 2013