8/9/2019 Droit de la protection sociale - Titre 3

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Titre III Les ressources du rgime gnral

I - L'organisation financire du rgime gnral

Au niveau social,l'ACOSS assure la trsorerie de toutes les branches mais il y a une sparation

financire des branches. L'ACOSS tablit chaque anne l'tat prvisionnel de la trsorerie de chaque

branche.Un compte de disponibilit courante est ouvert au nom de l'ACOSS la Caisse des Dpts et

Consignations (CDC). Il enregistre en recettes les cotisations et contributions et en dpenses les

prestations servies par les branches de la SS. Si les ressources internes du rgime gnral ne

suffisent pas pour couvrir les dpenses, plusieurs solutions sont possibles :

prts auprs de la CDC

lorsqu'ils ne suffisent plus des avances du Trsor peut tre accorde par dcision du ministre

de l'conomie

En 1993, la CDC a accord un prt de 110 milliards de franc en plus des avances conventionnelles

et la loi de finances de 1994 a transfr l'Etat la dette de l'ACOSS l'gard de la CDC. A la fin de

l'anne 1995, le dficit s'levait 20 milliards de franc.

En 1996 a t cre la CADES : la caisse d'amortissement de la dette sociale. C'est un tablissementpublic plac sous la tutelle des ministres de l'conomie et de la scurit sociale. Elle doit rembourser

le prt. Pour cela, elle met des emprunts sur les march internationaux, lesquels seront rembourss

par la CRDS qui est la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. D'autres fonds ont t

crs, grs en dehors de la tutelle de la Scurit Sociale.

Chapitre 1 : Les cotisations sociales

Section 1 : L'assiette des cotisations

Les cotisations de SS du rgime gnral sont dus pour l'emploi des salaris et des assimils. Elles

sont calcules sur les rmunrations de toute nature et sont destines au financement des 3 branches

de risques finances par la SS. Les cotisations qui couvrent les risquent maladie-maternit et

vieillesse comporte une part patronale et une part salariale. Les cotisations de prestations familiales

et des ATMP, sont la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations que versent les employeurs sont calcules par leur soin sur une base qu'ils

dterminent eux-mme, appele assiette des cotisations. La difficult de la dtermination de cette

assiette vient de l'incertitude de la notion de rmunrations et de l'existence de divers substituts au

salaires. Sont considres comme rmunration toutes les sommes dues ou verses au travailleur

en contrepartie ou l'occasion du travail . La jurisprudence a une interprtation extensive de cette

notion d'une part cause des fraudes et d'autre part pour boucler les dficits.

1 : les salaires et assimils

Le salaire de base lgal et conventionnel, ainsi que les majorations lgales de salaires. Les salaires

entrent dans l'assiette de cotisation qu'ils soient fixes ou variables et qu'importe le mode de calcul.

Les rappels de salaires comptent aussi. Les complments de salaires qui peuvent tre des primes ou

gratifications (vnement familial), les primes alloues selon les conditions de travail (froid,

altitude), prime de 13me mois, prime d'anciennet.

Les indemnits de congs pays entrent dans l'assiette des cotisations, quelles que soient les

conditions dans lesquelles elles sont verses.

2 : les avantages allous par le comit d'entreprise

Ces prestations sont assujetties mais il existe toutefois des tolrances administratives, notamment

http://fr.wikipedia.org/wiki/ACOSShttp://fr.wikipedia.org/wiki/ACOSShttp://fr.wikipedia.org/wiki/ACOSS

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l'administration a donn pour directive aux URSSAF d'exclure de l'assiette des cotisations les

prestations en espce qui se rattachent aux activits sociales et culturelles. Le paiement des

cotisations sociales incombent l'employeur mais il peut en rclamer le remboursement au CE.

3 : les avantages en nature

La nourriture, le logement, les vhicules, les vtements, le matriel informatique, l'attributiongratuite ou prix modique de produits vendus ou fabriqus par l'entreprise, les voyages d'agrment,

la prise en charge d'une partie de l'impt sur le revenu des salaris dtachs. Ce sont des lments

de la rmunration et doivent donc tre soumis cotisations. Il existe un systme de forfait pour les

principaux avantages en nature qui concerne la nourriture, le logement, le vhicule, les outils

informatiques et de communication.

4 : le remboursement de frais professionnels

Il n'entre pas dans l'assiette des cotisations. Les frais professionnels sont des charges inhrentes la

fonction ou l'emploi du salari que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.

Le remboursement peut tre forfaitaire ou frais rel. L'employeur doit apporter la preuve que lesalari tait contraint d'engager ses frais et doit produire le justificatif de ces frais.

5 : les indemnits de rupture du droit de travail

Elles sont soumises cotisations :

l'indemnit compensatrice de pravis ;

l'indemnit compensatrice de congs pays ;

l'indemnit compensatrice de repos compensateurs ;

l'indemnit de non-concurrence ventuelle ;

l'indemnit de prcarit du CDD ;

l'indemnit de rupture anticipe du CDD ;

l'indemnit de dpart volontaire la retraite.

Les sommes exonres de cotisations sont :

l'indemnit lgale ou conventionnelle du licenciement ;

l'indemnit de dpart volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

l'indemnit pour irrgularit de procdure de licenciement ;

l'indemnit pour licenciement sans cause rel et srieuse ;

l'indemnit pour la non respect de la priorit de rembauchage

l'indemnit de licenciement verse aux victimes d'accident de travail ou maladieprofessionnelle.

6 : La participation et l'pargne salariale

Ce son des sommes verses de l'employeur au salari au titre du rgime lgal de la participation,

soit en vertu d'un accord collectif d'intressement, soit sur un plan d'pargne d'entreprise ou un plan

d'pargne retraite collectif. Toutes les sommes verses sont exclues de l'assiette des cotisations dans

la limites de certains plafonds.