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Le financement de la protection sociale

La protection socialeI – Les contours de la protection sociale

II – Les prestations

III – Le financement

IV – En Europe

La Sécurité sociale I – Les risques couverts

II – Le financement

Des évolutions possibles Les allègements de cotisations sociales

I – Les exonérations

II – Les réductions d’assiette

Septembre 2008

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1) La protection sociale

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Les contours de la protection sociale

Régime général

= Régimes de SECURITE SOCIALE du champ de la loi de financement

= Régimes de sécurité socialeau sens du code de la Sécu

= Assurances socialesau sens des comptes nationaux

= Assurances sociales au sens des comptes de la PS

= PROTECTION SOCIALE

+ Autres régimes obligatoires+ fonds concourant au financement (FSV, FFIPSA)

+ ARRCO,AGIRC, RAFP

+ UNEDIC

+ Régimes directs d’employeurs publics (fonctionnaires…)

+ Régimes d’employeurs (prestations liées au contrat de travail)+ Mutualité, prévoyance, retraite suppl+ Régimes publics d’intervention sociale+ Organismes à but non lucratif

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Les dépensesde protection sociale

Prestations sociales

29,4%

Gestion1,5%

553,7 milliards d’euros en 2006 (30,9 % du PIB)

- dont 526,2 de prestations (29,4 % du PIB)

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Les prestationsde la protection sociale (2006)

Santé35,2%

Vieillesse44,7%

Famille-Maternité9,1%

Logement2,7%Emploi

6,8%

Exclusion1,5%

526,2 de prestations (29,4 % du PIB)

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Evolution des prestationsde la protection sociale

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Les financeursde la protection sociale

Régime général44,5%

Autres régimes de base et fonds

(dont MSA, FFIPSA)20,9%

Retraites complémentaires

obligatoires12,0%

Prestations d'entreprise

2,5%

UNEDIC4,4%

Pouvoirs publics10,8%

Mutualité, prévoyance

4,4%Associations

1,5%

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Le financementde la protection sociale (2006)

Cotisations effectives

57,9%Cotisations fictives8,3%

Impôts et taxes21,2%

Autres2,7%

Pouvoirs publics9,9%

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Évolution des ressourcesde la protection sociale

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En termes de prélèvements obligatoires

91,5 % des prestations sont financées par des prélèvements obligatoires perçus par des administrations publiques pour un montant total de 481,9 mds €.

- 384,2 par les ASSO (administrations de sécurité sociale)- 71,0 par l’État et organismes rattachés (y.c. retraites fonct pour

40,6)- 26,7 par les APUL (collectivités locales)

S’ ajoutent à ces prestations environ 20 mds € de dépenses diverses, essentiellement des frais de gestion pour 16 mds, également financées par des prélèvements obligatoires

Au total, la prise en charge de la protection sociale par les administrations publiques, financée par des prélèvements obligatoires s’élève en 2006 à environ 500 mds €, soit près de 28 % du PIB.

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Le reste à chargedes ménages

La santé

% de la dépense Total Soins ambulatoires

1995 2006 1995 2006

Sécurité sociale 77,1 77,0 67,0 65,7

État et coll.locales 1,1 1,4 1,2 1,6

Complémentaires 12,2 13,0 20,9 20,5

Ménages 9,6 8,6 10,9 12,2

Total 100,0 100,0 100,0 100,0

La dépendance

On estime à 7 mds € le reste à charge sur une dépense totale de 26 mds € environ

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Trois modèles de protection sociale en Europe

Le modèle « corporatiste conservateur »

(Allemagne, France, Autriche, Luxembourg, Belgique)

Prestations d’origine professionnellePrédominance des cotisations

Le modèle « social démocrate »

(Suède, Danemark)

Prestations forfaitaires d’un montant élevé découlant de la citoyennetéPrédominance des impôts

Le modèle « libéral »

(Royaume-Uni, Irlande)

Prestations forfaitaires de faible niveau financées par l’impôtRôle important des assurances privées

Les autres pays empruntent à ces trois modèles

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Evolution des prestations en Europe (en % du PIB)

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Les prestations de protection sociale en Europe (en % du PIB)

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Financement : se méfier des comparaisons internationales !

Des régimes peuvent être obligatoires sans que les prélèvements qui les financent soient considérés comme obligatoires. Par exemple :- s’il est possible de choisir son organisme d’affiliation (assurance maladie dans plusieurs pays).- si l’entreprise verse directement les pensions (cas entre autres d’EDF avant son changement de statut en France, et surtout de nombreuses branches et entreprises aux États-unis ou en Allemagne).

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2) Les régimes de base

de la Sécurité sociale

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Les dépensesdes régimes de base (2008)

Maladie42,0%

AT-MP2,8%Retraites

42,0%

Famille13,3%

422,5 mds € de dépenses

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Le financementdes régimes de base (2008)

Cotisations253,561%

Impôts et taxes (dont

compensations exos)112,627%

Contributions publiques

16,04%

Autres4,21%

Transferts28,47%

414,8 mds € de recettes

Déficit prévu : -7,7 mds €

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Le financement des retraites (2008)

Cotisations75,4%

Impôts et taxes9,0%

Contributions publiques

4,3%

Autres0,5%Transferts

10,8%

175,5 mds € de recettes

Déficit prévu : 4,2 mds €

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Le financement des régimes maladie (2008)

Cotisations44,6%

Impôts et taxes44,7%

Contributions publiques

1,0%

Autres1,4%

Transferts8,3%

175,3 mds € de recettes

Déficit prévu : 4,1 mds €

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La famille (2008)

Cotisations59,0%

Impôts et taxes28,7%

Contributions publiques

11,6%

Autres0,7%

56,8 mds € de recettes

Excédent prévu : 0,3 mds €

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AT-MP (2008)

Cotisations77,9%

Impôts et taxes17,2%

Contributions publiques

0,8%

Autres3,3%

Transferts0,8%

12,2 mds € de recettes

Excédent prévu : 0,3 mds €

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Un 5e risque ?La dépendance

Un risque non identifié comme tel qui recouvre des prestations recensées dans les risques santé, vieillesse et logement

Handicap : un ensemble de 16,4 mds € en 2006 (1)

Personnes âgées : un ensemble de 19,5 mds € en 2007 (2)

Financé par la Sécurité sociale, l’État et la CNSA, et les collectivités locales

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Un 5e risque ?La dépendance

Les ressources de la CNSA sont essentiellement constituées - de ressources propres (contribution de solidarité autonomie (CSA)(1) et fraction de 0,1 % de la CSG) lui procurant 3,4 mds €.- de transferts des régimes maladie pour un montant de 12,8 mds €.

Ces transferts apparaissent également dans ses dépenses puisque ce sont les régimes maladie qui assurent la réalité des prestations au sein des établissements ou services sociaux et médico sociaux.Ce système en partie artificiel d’un point de vue comptable, permet toutefois à la CNSA de maîtriser l’ensemble des prestations.Officialiser la dépendance en tant que 5e risque supposerait de lui affecter des ressources qui vont actuellement aux régimes maladie ou aux CAF sans exclure la possibilité de transferts ultérieurs vers d’autres organismes prestataires (établissements médico-sociaux, CAF)

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Les fonds concourant au financement de la Sécurité sociale

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) alimenté principalement par la CSG, qui prend en charge des prestations telles que le minimum vieillesse et des cotisations retraite comme celles des chômeurs (14,7 mds € de charges)

Le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) alimenté aux trois quarts par la moitié des taxes sur le tabac (5,1 mds €) et la compensation démographique (5,4 mds €). Il constitue de fait le régime des exploitants agricoles.

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3) Des évolutions possibles

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Les principes…

Aborder la question risque par risque

Assurance COTISATIONSRevenu de remplacement :Retraite, chômage, AT-MP

Solidarité, intérêt général IMPÔTSMaladie, Famille, Logement, Exclusion,Dépendance

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… et des nuances

AssurancePrise en charge de ceux qui ne peuvent pas ou n’ont pu cotiser (non contributif)

Solidarité, intérêt général Les entreprises tirent bénéfice des prestations maladie et famille : salariés en meilleure santé, conciliation de la vie familiale et professionnelle…

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Des évolutions possibles

La baisse de la part patronale des cotisations MALADIE et FAMILLE.

Cette baisse doit être conditionnée au débouché de négociations sur des thèmes où la responsabilité des entreprises est directement engagée (pénibilité, retraites complémentaires…)

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Des évolutions possibles (II)

La compensation de cette baisse par des impôts sur les revenus y compris des capitaux (IR, CSG, Prélèvement social sur les revenus de capitaux…)

La création d’une contribution spécifique PROGRESSIVE sur les revenus pour financer les risques exclusion-pauvreté

La création d’une contribution sur le capital (par exemple sur les donations et successions) pour compléter le financement de la dépendance.

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Total 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10

TVA dont 5,3 8,1 7,1 6,7 6,2 5,9 5,6 5,3 5,0 4,4 3,4

TVA 19,6 % 4,6 7,0 6,1 5,7 5,3 5,0 4,9 4,6 4,3 3,9 3,0

TVA 5,5 % 0,7 1,1 1,0 0,9 0,9 0,8 0,7 0,7 0,6 0,5 0,4

TIPP dont 1,6 2,3 2,1 2,0 1,9 1,8 1,8 1,6 1,5 1,2 0,8

Essence 1,0 1,5 1,5 1,3 1,3 1,2 1,2 1,0 1,0 0,8 0,6

Divers dont 1,1 1,9 1,7 1,6 1,4 1,2 1,2 1,0 0,9 0,8 0,5

Alcools 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

Tabacs 0,3 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,3 0,2 0,2 0,2 0,1

Autres 0,7 1,0 0,9 0,9 0,8 0,8 0,7 0,7 0,6 0,5 0,1

Total Fisc ind 8,0 12,4 10,8 10,2 9,4 8,9 8,6 7,9 7,3 6,3 4,7

Des évolutions im-possibles

La CFDT refuse la création d’une TVA sociale qui pèserait plus de 2 fois plus sur les plus bas revenus que sur les plus hauts :

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4) Les allègements de cotisations sociales Les exonérations de cotisations

en faveur de l’emploi Les éléments de rémunération

non soumis à cotisation

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Les exonérations de cotisationen faveur de l’emploi

Allègements généraux (Fillon) 22,7 Allègements heures sup 4,1 Mesures ciblées compensées 3,0 Mesures ciblées non compensées 2,5

Soit 32,4 mds € en 2008 pour 211,6 mds €

de cotisations effectives, soit 13,3 % du total (244,0 mds €)

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Les exonérations de cotisation

Les allègements généraux (Fillon)

La part patronale des cotisations de sécurité sociale A 1,6 fois le SMIC 28,1 % A 1,3 fois le SMIC 18,1 % Au SMIC 2,1 % Au SMIC dans les TPE 0,0 %

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Les exonérations de cotisation

Les allègements ciblés compensés32 mesures (en M€)Exos ciblées selon les bénéficiaires 1 517

- Contrat d’apprentissage 720- Contrat de professionnalisation 278- Services à la personne 290- Loi d’orientation agricole 16

- Autres 177

Exos ciblées selon le secteur 1 528- Dont ZRR 44

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Les exonérations de cotisation

Les allègements ciblés non compensés

20 mesures (en M€)- Aide à domicile auprès particulier fragile 1 508

- Contrat d’accompagnement dans l’emploi 347

- Contrat d’avenir 210

- ACCRE 155

- Autres 245

Total 2 465

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Les exonérations de cotisation

Pour la CFDT : Les exonérations doivent être intégralement

compensées. Elles doivent être conditionnées à

l’amélioration des grilles de classification avec un salaire minimum supérieur au SMIC.

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Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

Pourquoi ?- Fidéliser

- Motiver

- Réduire l’assiette des cotisations

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Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

Selon la Cour des comptes, le défaut de recettes dû aux « niches sociales », s’élevait en 2005 à 33,4 mds €, sans compter les exonérations non compensées (2,1 mds €), dont :- association des salariés aux résultats 8,3

- protection sociale en entreprise 3,1- salaires affectés 2,5- indemnités de départ 3,9

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Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

Association des salariés aux résultats Participation 2,4 Intéressement 2,2 Abondement PPE 0,5 PERCO 0,1 Stock-options, actions gratuites 3,0

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Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

Salaires affectés Titres restaurant 0,9 Frais de transport 0,2 Chèques vacances 0,1 Comité d’entreprise 1,3

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Les éléments de rémunération non soumis à cotisation

Protection sociale en entreprise Retraite supplémentaire 1,0 Prévoyance, compl. maladie 2,1