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La lettre aux élus Sommaire lettre n°2 ’’ Édito Le Président de la République a mis au cœur de ses priorités d'action, la lutte contre le chômage des jeunes avec la mise en œuvre notamment des emplois d'avenir. En Martinique, près de 281 emplois d'avenir sont validés à la date du 12 mars 2013, dont 44 % dans les collectivités locales, pour un objectif de 1500 en 2013. Ce dispositif a été complété par la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. Les jeunes ont ainsi, à la suite d'une embauche en contrat à durée déterminée, la possibilité d'accéder à un emploi stable. Cette mesure vise parallèlement à maintenir l'emploi de salariés seniors dont le taux de chômage est en augmentation constante leur faisant courir le risque d'être rejetés hors de l'entreprise à quelques années de la retraite. Cette mobilisation des pouvoirs publics en faveur de l'emploi implique que les acteurs sociaux s'y engagent eux aussi ; les entreprises, mais également les collectivités locales à travers la commande publique. Or, tout comme l'État, vos collectivités doivent faire face au contexte de crise économique et sociale et aux tensions budgétaires importantes. Toutefois l'État reste attentif, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, à vos besoins à travers ses concours financiers : Qu'il s'agisse d'assurer le fonctionnement de vos institutions et l'exercice de vos compétences dans un souci renforcé de péréquation, illustré par la création en 2012 du Fonds de péréquation de l'intercommunalité, ou encore de soutenir vos investissements au travers par exemple du Fonds de Compensation de la TVA dit « pérenne » pour les collectivités qui se sont engagées dans le plan de relance de l'économie. Cette préoccupation majeure a été exprimée notamment lors de la réunion des présidents des principales associations d'élus qui s'est tenue le 13 mars dernier, à l'initiative du Premier ministre. Ce dernier a souligné ainsi, l'importance, pour l'État, de dialoguer avec les collectivités territoriales, dans un climat de confiance, sur la situation des finances publiques et sur les solutions à mettre en place pour préserver l'investissement public local, facteur de croissance et d'emplois. L'objectif des services de l'État et des collectivités locales est aussi de veiller à la sincérité et à la transparence de leurs comptes, garanties de l'utilisation rationnelle et optimale des fonds publics au profit de tous nos concitoyens, et de la force de notre pays. La présente édition de la lettre aux élus s'attache à vous apporter des informations utiles sur les dotations de l'État, pour faciliter vos prises de décision. D'autres thématiques liées à l'aménagement du territoire et à la modernisation de l'État sont également développées. Enfin, le dossier d'actualité de cette deuxième édition de la Lettre aux élus est consacré à la déclaration d'intention d'aliéner un bien et au droit de préemption. Laurent PREVOST, préfet de la Martinique Actualités des collectivités locales Bref d’information Intercommunalité, calendrier électoral 2014 Réforme des rythmes scolaires La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Les constructions illicites Le fonds exceptionnel d’investissement Errance et divagation des animaux Mesures en faveur des jeunes Les emplois d’avenir Social et économie Les travaux d’intérêt général Concours financiers de l’État aux collectivités Prévision 2013 et bilan 2012 La dotation d’équipement des territoire ruraux Aide de l’État aux bibliothèques de lecture publique Aménagement du territoire Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Mesures contre les décharges sauvages Modernisation Mise en place des Titres Payables par Internet La pré-plainte en ligne Dossier Déclaration d’intention d’aliéner un bien
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La lettre aux élus – Mai 2013 – n°2 Page 1 sur 23
L’État en Martinique
La lettre
aux élus
Sommaire Sommaire lettre n°2
’’
Édito
Le Président de la République a mis au cœur de ses priorités d'action, la
lutte contre le chômage des jeunes avec la mise en œuvre notamment
des emplois d'avenir. En Martinique, près de 281 emplois d'avenir sont
validés à la date du 12 mars 2013, dont 44 % dans les collectivités locales,
pour un objectif de 1500 en 2013.
Ce dispositif a été complété par la loi du 1er mars 2013 portant création
du contrat de génération. Les jeunes ont ainsi, à la suite d'une embauche
en contrat à durée déterminée, la possibilité d'accéder à un emploi stable.
Cette mesure vise parallèlement à maintenir l'emploi de salariés seniors
dont le taux de chômage est en augmentation constante leur faisant
courir le risque d'être rejetés hors de l'entreprise à quelques années de la
retraite.
Cette mobilisation des pouvoirs publics en faveur de l'emploi implique
que les acteurs sociaux s'y engagent eux aussi ; les entreprises, mais
également les collectivités locales à travers la commande publique.
Or, tout comme l'État, vos collectivités doivent faire face au contexte de
crise économique et sociale et aux tensions budgétaires importantes.
Toutefois l'État reste attentif, dans la limite de ses disponibilités
budgétaires, à vos besoins à travers ses concours financiers : Qu'il s'agisse
d'assurer le fonctionnement de vos institutions et l'exercice de vos
compétences dans un souci renforcé de péréquation, illustré par la
création en 2012 du Fonds de péréquation de l'intercommunalité, ou
encore de soutenir vos investissements au travers par exemple du Fonds
de Compensation de la TVA dit « pérenne » pour les collectivités qui se
sont engagées dans le plan de relance de l'économie.
Cette préoccupation majeure a été exprimée notamment lors de la
réunion des présidents des principales associations d'élus qui s'est tenue
le 13 mars dernier, à l'initiative du Premier ministre. Ce dernier a
souligné ainsi, l'importance, pour l'État, de dialoguer avec les collectivités
territoriales, dans un climat de confiance, sur la situation des finances
publiques et sur les solutions à mettre en place pour préserver
l'investissement public local, facteur de croissance et d'emplois.
L'objectif des services de l'État et des collectivités locales est aussi de
veiller à la sincérité et à la transparence de leurs comptes, garanties de
l'utilisation rationnelle et optimale des fonds publics au profit de tous nos
concitoyens, et de la force de notre pays.
La présente édition de la lettre aux élus s'attache à vous apporter des
informations utiles sur les dotations de l'État, pour faciliter vos prises de
décision.
D'autres thématiques liées à l'aménagement du territoire et à la
modernisation de l'État sont également développées.
Enfin, le dossier d'actualité de cette deuxième édition de la Lettre aux
élus est consacré à la déclaration d'intention d'aliéner un bien et au droit
de préemption.
Laurent PREVOST, préfet de la Martinique
Actualités des collectivités
locales Bref d’information
Intercommunalité, calendrier électoral 2014
Réforme des rythmes scolaires
La Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères
Les constructions illicites
Le fonds exceptionnel d’investissement
Errance et divagation des animaux
Mesures en faveur des jeunes Les emplois d’avenir
Social et économie Les travaux d’intérêt général
Concours financiers de l’État
aux collectivités Prévision 2013 et bilan 2012
La dotation d’équipement des territoire
ruraux
Aide de l’État aux bibliothèques de lecture
publique
Aménagement du territoire Commission départementale de la
consommation des espaces agricoles
Mesures contre les décharges sauvages
Modernisation Mise en place des Titres Payables par
Internet
La pré-plainte en ligne
Dossier Déclaration d’intention d’aliéner un bien
La lettre aux élus – Mai 2013 – n°2 Page 2 sur 23
L’État en Martinique
Actualités des collectivités locales
Brèves
Évolution de
l'intercommunalité
Dans le cadre de la rationnalisation
et la simplification de la carte
intercommunale entreprise en
Martinique, conformément à la loi
du 16 décembre 2010 portant
réforme des collectivités
territoriales, une consultation de
l'ensemble des collectivités, EPCI
et syndicats concernés a été lancée
le 27 septembre 2012 sur la
création du syndicat unique de
l'eau et de l'assainissement et le
syndicat unique de traitement des
déchets.
L'arrêté préfectoral n° 2013032-
0001 du 1er février 2013 a autorisé
la création du syndicat unique de
traitement des déchets avec une
date de prise d'effet juridique et
comptable au 1er janvier 2014.
S'agissant de l'eau et de
l'assainissement, les travaux se
poursuivent. La création du
syndicat devrait intervenir courant
2013.
Évolution institutionnelle vers
la Collectivité Unique
Deux ordonnances (n° 2012-1397
et n° 2012-1398 du 13/12/2012)
portant d'une part, sur les règles
budgétaires, financières et
comptables applicables à la
collectivité territoriale de la
Martinique et, d'autre part, sur le
transfert des personnels, des biens
et des finances de la région et du
département à cette future
collectivité ont été publiées au
Journal Officiel du 14 décembre
2012. Soit dans les 18 mois suivant
la promulgation de la loi n° 2011-
884 du 27 juillet 2011 relative aux
collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique et
conformément à l'article 15 de
ladite loi.
Le projet de loi ratifiant ces deux
ordonnances a été déposé devant le
Conseil d'État en janvier 2013 et sera
présenté au Parlement, au plus tard le
dernier jour du sixième mois suivant
la publication de ces deux
ordonnances, soit le 30 juin 2013.
Conseils communautaires
Il convient de noter à titre principal
que la date limite de délibération des
conseils municipaux pour trouver un
accord local sur la composition du
conseil communautaire a été décalée
du 30 juin au 31 août de l’année
précédant le renouvellement général
des conseils municipaux.
Parallèlement, les préfets devront
arrêter ensuite au plus tard le 31
octobre 2013, au lieu du 30
septembre, le nombre et la
répartition des sièges entre les
communes membres des EPCI à
fiscalité propre en vue des élections
de mars 2014.
Élections 2014 : Calendrier des opérations pour la composition des conseils
communautaires
La loi 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la
représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération a modifié les
dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) portant sur les règles
de répartition des sièges communautaires et
introduites par la loi RCT de réforme des collectivités
territoriales de 2010.
Ce texte permet aux communes, dans le cadre d'un
accord amiable, d'augmenter au maximum de 25 % (au
lieu de 10 % prévus par la loi RCT) le nombre de
’’
Contact : Préfecture de la Martinique, Bureau des collectivités locales, [email protected]
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 3 sur 23
L’État en Martinique
délégués par rapport à l'application des dispositions
réglementaires.
Il autorise également le conseil, par un vote à la
majorité des deux tiers, à fixer un nombre de vice-
présidents supérieur aux dispositions réglementaires
dans la limite de 30 % de son propre effectif et sans
pouvoir dépasser 15.
Dans la perspective des élections de 2014, il me paraît
nécessaire de vous rappeler les différentes échéances
qui se rapportent aux conseils municipaux et
communautaires :
si vous souhaitez une composition du conseil
communautaire à l’amiable conformément au I de
l’article L.5211-6-1 du CGCT ou l'application de la
majoration de 10 % prévue au VI de l'article L.5211-
6-1, les délibérations des conseils municipaux
devront être prises avant le 30 juin 2013 et
transmises en préfecture dans les meilleurs délais;
ensuite, les arrêtés préfectoraux de composition des
conseils communautaires devront être pris avant le
30 septembre 2013 en remplacement des règles
statutaires en vigueur jusqu’en mars 2014.
Pour les EPCI créés en 2013 avec date d’effet au 1er
janvier 2014, les conseils municipaux peuvent donc
délibérer deux fois :
une première fois pour la composition du conseil
communautaire exerçant entre le 1er janvier 2014
et les élections municipales de mars 2014, dans les
conditions antérieures à l’entrée en vigueur de
l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
une seconde fois dans les conditions prévues à
l’article L. 5211-6-1 pour la composition du conseil
communautaire qui servira de base aux élections de
mars 2014.
Je vous rappelle par ailleurs que :
seuls les conseils municipaux doivent
obligatoirement délibérer, pour une composition par
accord amiable ou pour l'application de la majoration
de 10 %, avant le 30 juin. La loi n'exige pas de
délibération préalable des conseils communautaires ;
la nouvelle composition des conseils
communautaires étant arrêtée par le préfet, il n'est
pas nécessaire de procéder à une modification des
statuts des EPCI.
Le simulateur (format Microsoft Excel) de composition
des conseils communautaires est à votre disposition
sur le site intranet du ministère (DGCL-
intercommunalité-coopération intercommunale). Il
permet un calcul de ces effectifs.
Des fiches techniques expliquent en détail et illustrent
les différentes règles de calcul.
Fonds spécifique d'aide aux communes pour la mise en place de la réforme des
rythmes scolaires - Premières informations La réforme des rythmes scolaires
instituée par le décret n° 2013-77
du 24 janvier 2013 et précisée par
la circulaire n° 2013-038 du 13-3-
2013, prévoit, outre la
modification de la semaine scolaire
par la réduction de la journée de
classe d’une demi-heure et
l’adjonction d’une 9e demi-journée
d’enseignement le mercredi matin
– par dérogation, le samedi –, la
mise en œuvre, à l’initiative des
communes, avec
l’accompagnement d’un groupe
d’appui départemental, de projets
éducatifs territoriaux (PEDT).
Comme le précise la circulaire n°
2013 du 20 mars 2013, adressée à
l’ensemble des maires, le PEDT est
un outil de collaboration locale qui
peut rassembler, à l’initiative de la
collectivité territoriale, l’ensemble
des acteurs intervenant dans le
domaine de l’éducation : le
rectorat, la DJSCS, la DAC, les
caisses d’allocations familiales ou la
mutualité sociale agricole, les
autres collectivités territoriales
éventuellement impliquées, ainsi
que des associations de jeunesse
et d’éducation populaire, ou
d’autres associations et institutions
à vocation sportive, culturelle,
artistique ou scientifique
notamment, et des représentants
de parents d’élèves. Son objectif
est de mobiliser toutes les
ressources d’un territoire afin de
garantir la continuité éducative
entre, d’une part, les projets des
écoles et, d’autre part, les activités
proposées aux enfants en dehors
du temps scolaire.
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 4 sur 23
L’État en Martinique
Pour la mise en œuvre du PEDT
l’État a prévu, conformément au
projet de loi d'orientation et de
programmation pour la
refondation de l'école de la
République, la mise en place d'un
fonds d'aide spécifique en faveur
des communes pour les inciter à
mettre en œuvre la réforme des
rythmes scolaires dès la rentrée
2013, mobilisable dans les
conditions suivantes.
Toutes les communes disposant
d’au moins une école maternelle
ou élémentaire publique ou privée
sous contrat percevront une
dotation de 50 euros par élève,
dès lors que les enseignements y
seront assurés sur neuf demi-
journées à la rentrée 2013.
Les communes éligibles à la
dotation de solidarité urbaine
(DSU), dite « cible », ou à la
dotation de solidarité rurale (DSR)
toucheront 40 euros
supplémentaires par élève dans le
cadre d’une « majoration
forfaitaire ».
La partie majorée du fonds sera
prorogée pour l’année scolaire
2014-2015. Elle s’élèvera à 45€ par
élève et sera réservée aux
communes éligibles à la DSU ou à
la DSR cible, y compris celles qui
auront dû reporter l’application de
la réforme à la rentrée 2014.
Ce fonds sera versé selon le
calendrier prévisionnel suivant :
une première dotation,
correspondant à la moitié de l’aide
totale, en septembre-octobre
2013 ; l’autre moitié au cours du
premier semestre 2014. Les
communes qui entrent dans le
dispositif à la rentrée 2013
peuvent donc inscrire dans leur
budget 2013 la moitié de la
subvention. Pour les autres, les
modalités de versement de la
subvention seront précisées
ultérieurement.
A ce jour, deux communes ont
demandé à bénéficier de ce fonds.
Pour d'autres informations, cliquer
sur le guide pratique élaboré par
le ministère de l'éducation
nationale.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (extrait de la brochure du ministère de l'économie et des finances)
Les collectivités territoriales, qui
assurent effectivement la collecte
dans le cadre du service public
d’élimination des déchets des
ménages, disposent de trois
possibilités pour le financement de
ce service.
Elles peuvent soit opter pour un
financement par les recettes du
budget général de la collectivité,
soit opter pour un financement
par la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (TEOM) ou
par la redevance d’enlèvement des
ordures ménagères (REOM).
A titre indicatif, en 2011, 67 % des
communes et des établissements
publics de coopération
intercommunale (EPCI) finançaient
leur service public d’élimination
des déchets des ménages par la
TEOM, 29% par la REOM et 4%
uniquement sur leur budget
général (en savoir plus).
Contact : Pierre Zabulon, Rectorat de la
Martinique - [email protected]
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 5 sur 23
L’État en Martinique
Pôle constructions illegales La lettre aux élus n°1, parue en octobre 2012,
présentait, présentait la création du pôle de
lutte contre les constructions illicites.
La création de ce pôle répond à la volonté de
l'État et des communes signataires de la
convention de lutter efficacement et
conjointement contre les constructions illicites.
Cette politique, placée sous l’autorité du préfet
et pilotée par le sous-préfet de La Trinité
envisage deux axes d'interventions essentiels :
1. La régularisation de certaines situations au
regard du droit commun et des cas d'espèce.
2. Le renforcement de l'efficacité des dispositifs
préventifs et répressifs afin de stopper le
développement de ces constructions.
Depuis neuf mois, à compter de la date de signature de
la convention avec les communes du Carbet, de Case
Pilote, du Gros Morne et de La Trinité, le pôle est
passé au stade de la mise en œuvre.
Deux séquences de formations animées par la DEAL à
destination de ses agents, des personnels communaux
des services urbanisme et police municipale et des
agents des services partenaires ont précisé les missions
des agents verbalisateurs et illustré les procédures et
les outils de lutte contre les constructions illicites.
Régularisation
L'objectif de cet axe est de légaliser,
dans la mesure du possible, les
constructions par l'obtention d'un
permis de construire de régularisation.
Les documents nécessaires à cette
démarche, ainsi qu'une procédure
adaptée ont été élaborés :
La création d'un guichet unique en
mairie.
Le formulaire de régularisation à
destination des pétitionnaires
accompagné d'une note explicative
Le guide de procédure prévoit la
double instruction mairie/DEAL
avant la validation par le pôle.
Au cours des trois derniers mois, 35 formulaires de
régularisation ont été remis à des administrés soucieux
de régulariser leur situation, et 15 sont en cours
d'instruction par les services urbanisme des mairies
concernées.
Prévention – répression
Un grand nombre de séances de travail entre les
différents partenaires ont permis, en marge de la
convention et de ses neuf annexes, d'élaborer les outils
qui permettent aujourd'hui le fonctionnement du pôle :
mise en place de tournées mensuelles conjointes
(unités territoriales de la DEAL et mairies)
verbalisation et arrêté interruptif de travaux (AIT)
liste et application des jugements exécutoires en
concertation avec les communes
mise en recouvrement des amendes par la DRFIP et
des astreintes par la DEAL
remise en état des lieux
création d'un espace « constructions illicites » sur le
site « Territorial ». Ce site accessible à l'ensemble
des partenaires regroupe l'ensemble des
informations sur l'activité du pôle, les documents
supports et le suivi des dossiers.
Supports de communication sous forme d'un flyer et
de communiqués de presse.
Sur les communes concernées par la convention, 20
procès-verbaux ont été dressés et 2 scellés ont été
posés. Trois jugements exécutoires ont été prononcés
par le TA. Une remise en état des lieux a été effective.
Des réunions thématiques spécifiques
avec chacune des communes, les
opérateurs de réseaux, EDF,
SCCNO, SCNA, la Direction des
Finances Publiques (DRFIP), le
tribunal de grande instance (TGI) ont
eu pour finalité de renforcer
l'efficacité de certaines procédures.
Le 28 février 2013, le comité de
pilotage a réuni, sous l'égide de
Monsieur le préfet, les maires des
communes signataires de la
convention, les directeurs de la
DEAL, de la DAAF, de l'ONF, de la
DRFIP, de l'agence des 50 pas
géométriques ainsi que le vice
procureur du TGI, les représentants d'EDF et de la
SME.
À cette occasion, un premier bilan de la mission du
pôle a été dressé par les différents acteurs afin
d'évaluer l'action menée avec les communes.
Le comité de pilotage a permis d'optimiser la poursuite
des actions concertées entre l'État et les communes
sur les deux axes. Contact : Jean ALMAZAN, sous-préfet de Trinité et de Saint-Pierre
par intérim, jean.almazan@ martinique.pref.gouv.fr
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 6 sur 23
L’État en Martinique
Programme d’investissements publics en matière d’équipements structurants
Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) 2013
Le ministre des Outre-Mer a,
en novembre 2012, fait
parvenir aux Préfets des DOM
une circulaire d'application
précisant les modalités de
mise en œuvre de la dotation
FEI 2013–2015 (50 M€ pour
l'ensemble des DOM en 2013).
Cette action s'inscrit dans le
cadre du programme
d'investissements publics en
faveur des Outre-Mer et
participe à une politique plus
générale de soutien à
l'investissement.
Le nouveau dispositif du FEI a pour
objectif d'accélérer la réalisation
de projets non déjà programmés,
et en panne faute de financement,
ainsi que de favoriser la réalisation
de projets à fort impact sur
l'emploi et la commande publique.
En Martinique, le comité de
pilotage (CG, CR, DEAL, DAAF,
ODE, ADEME, EPCI, Sous–
Préfecture) a proposé au Préfet de
concentrer l'intervention du FEI
sur les problématiques de la
prévention des risques
majeurs et du traitement et de
la gestion des déchets.
Pour être éligibles au FEI, le coût
total des travaux doit être égal ou
supérieur à 1,5 M€ et le taux de
subvention FEI ne doit pas être
inférieur à 25 % du coût total de
l'opération.
L'Appel à projets a été lancé par la
Préfecture le 5 février 2013 pour
se clôturer le 1er mars 2013. Au
final, 27 porteurs de projets
(collectivités locales, EPCI) ont
déposé un dossier.
Rappel : les décisions de
notification des subventions FEI
sont prises au niveau central sur
proposition de la préfecture.
Errance et divagation des animaux : autorités compétentes
Le Service de l’Alimentation de la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
est régulièrement sollicité par des particuliers
ou des mairies pour effectuer des interventions
afin de remédier aux gênes occasionnées par la
divagation ou l’errance d’animaux domestiques
(chiens, chats, bovins…). Or, dans la grande
majorité des cas, ces plaintes pour nuisances
relèvent de la compétence des mairies. Les
agents du service de l’Alimentation
interviennent lorsqu’un risque sanitaire majeur
pour l’animal ou pour la population est avéré.
Les risques liés à l’errance et la divagation d’animaux
s’inscrivent dans le cadre du Code général des
collectivités territoriales (Livre II Titre 1er, Article
L2212-2) et du Code rural et de la pêche maritime
(Livre II Titre 1er, notamment les articles R211-11 et
L211-22) qui prévoient que « le maire prend toutes
dispositions de nature à permettre une prise en charge
rapide de tout
animal errant
ou en état de
divagation qui
serait trouvé
accidenté ainsi
que de tout
animal qui
serait trouvé
errant ou en
état de
divagation en
dehors des
heures et des
Contact : Préfecture, Direction Europe et Aménagement,
Paul Sainte-Rose : [email protected]
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 7 sur 23
L’État en Martinique
jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a
désignée comme lieu de dépôt » et que « les maires
doivent prendre les dispositions propres à empêcher la
divagation des chiens et des chats » et qu’à ce titre « ils
prescrivent que les chiens et les chats errants et tous
ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune
sont conduits à la fourrière ».
En Martinique, le pôle animalier de Carrère situé au
Lamentin et de Céron situé à Sainte Luce disposent
d’une fourrière pour accueillir les chiens et chats
errants ou divagants ainsi que les petits rongeurs
domestiques. En dehors des heures d’ouverture de la
fourrière et pour les animaux de rente, un lieu de
dépôt doit être désigné par le maire de chaque
commune.
Pour la capture des animaux domestiques, le maire
peut fait appel à un tiers qui doit répondre à un certain
nombre d’obligations (certificat de capacité, agrément
pour le transport). En Martinique, deux personnes
disposent de ces deux qualifications et autorisations
(voir note détaillée). Lorsque l’animal capturé n’est pas
identifié, une enquête par la police municipale est
réalisée pour retrouver le propriétaire. Si l’animal est
accidenté, le maire «peut le cas échéant, passer une
convention avec des cabinets vétérinaires pour assurer
la prise en charge de ces animaux».
De façon à limiter puis éradiquer les attaques de chiens
divagants sur les troupeaux destinés à la production de
viande, l’AGPAM mandatée par l’ODEADOM a lancé
avec l’accompagnement de la DAAF, un « Observatoire
de la divagation des carnivores domestiques » dans le
cadre du volet « Améliorer la compétitivité des filières
ruminants ». Les résultats de la première étude
conduite depuis août 2012 indiquent clairement la
nécessité d’une action globale avec l’engagement de
tous les acteurs.
Le Service de l’Alimentation de la DAAF reste à votre
disposition pour vous appuyer dans vos démarches en
vue d’améliorer le contexte local lié à l’errance et la
divagation des animaux.
Pour plus d’informations,
http://daaf972.agriculture.gouv.fr/spip.php?rubrique252
Le Code rural précise que « lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le
détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains
appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins
ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé ou son représentant, a le droit de
les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par
l’autorité municipale.
Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises
en œuvre » ; « Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé
dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du
juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages » ; « le maire doit informer
la population par affichage permanent en mairie, ainsi que par tous les moyens utiles des
modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le
territoire de la commune sont pris en charge ».
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 8 sur 23
L’État en Martinique
Mesures en faveur des jeunes
Les emplois d'avenir
Les emplois d’avenir ont été créés par la loi n° 2012-
1189 du 26 octobre 2012 afin de proposer des
solutions d’emploi aux jeunes sans emploi peu ou pas
qualifiés, de leur ouvrir l’accès à une qualification et à
une insertion professionnelle durable. Le dispositif ainsi
mis en place est organisé autour de trois idées-forces :
une action orientée prioritairement vers les jeunes
sans diplôme ou peu diplômés ;
une logique de parcours, de formation et un
accompagnement renforcé ;
un effort massif de l’État, à la hauteur des enjeux,
avec la programmation de 150 000 emplois d’avenir
à l’horizon 2014, dont 100 000 d’ici la fin 2013.
Au Niveau local :
1500 emplois d'avenir pour la Martinique en 2012-
2013, pour proposer des solutions d'emploi et
d'accès à une qualification aux jeunes peu ou pas
qualifiés qui ne parviennent pas à s'insérer.
L’État, la Région et le Département ont souhaité
conjuguer leurs interventions pour faciliter
l’insertion professionnelle des jeunes de Martinique
en s'appuyant sur ces nouveaux emplois. Une
convention cadre a été signée le 27 novembre
dernier, précisant les engagements des trois
partenaires pour le cofinancement de ce dispositif.
Depuis le lancement du dispositif, ce sont 281 emplois
d'avenir validés au 12 mars 2013. Parmi les 200
contrats enregistrés, 182 emplois d'avenir sont
recrutés dans le secteur non-marchand.
Rappel sur le dispositif
Public visé par ces emplois :
Les jeunes de Martinique, âgés de 16 à 25 ans, sans
qualification ou peu qualifiés mais rencontrant des
difficultés particulières d’accès à l’emploi, et en priorité
ceux qui résident soit dans les zones urbaines sensibles,
soit dans les territoires dans lesquels les jeunes
connaissent des difficultés particulières d'accès à
l'emploi. A titre exceptionnel, et sur demande
dérogatoire auprès de la DIECCTE, pour les
départements d'Outre-mer, sont éligibles au dispositif,
les jeunes diplômés du supérieur.
Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé et remplissant ces
conditions peuvent accéder à ce programme
lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.
Les secteurs d'activité visés, dans le domaine non -
marchand :
Ces nouveaux emplois sont créés dans des activités
présentant un caractère d’utilité sociale ou
environnementale ou susceptibles d’offrir des
perspectives de croissance et de recrutement dans les
années à venir. Les emplois se concentreront
notamment sur :
les filières « vertes »,
les secteurs social et médico-social,
les métiers d’aide aux personnes,
le numérique,
l’animation culturelle, sportive et de loisirs,
le tourisme… Consulter la liste des secteurs d’activités marchands éligibles
Les employeurs du secteur non-marchand :
L’article L. 5134-111 du code du travail fixe la liste des
employeurs susceptibles de bénéficier de l’aide à
l’insertion professionnelle relative aux emplois d’avenir,
parmi eux :
les collectivités terroriales et leurs groupements
les personnes morales de droit public : hôpitaux,
établissements publics
les personnes morales de droit privé : chargé de a
gestion d'un service pubic : organismes de HLM
les associations
Signature d’emploi d’avenir au Lamentin lors de la visite du ministre
chargé de la politique de la Ville le 14 mars 2013
’’
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 9 sur 23
L’État en Martinique
Comment ça marche ?
Vous avez un projet de recrutement pour un emploi
dans le secteur d'activité visé :
Vous contactez la mission locale, le Cap emploi ou le
Pole Emploi les plus proches
Des candidats vous seront proposés
Quand vous aurez choisi un candidat, il vous suffit de
remplir une demande d'aide d'emploi d'avenir
(cerfa). Cette demande sera signée par le jeune, la
mission locale et par vous même.
Vous signez alors le contrat de travail avec le jeune
(CDI ou CDD)
Il en va de même pour le jeune qui souhaite bénéficier
d’un emploi d’avenir, qui doit prendre contact avec
l’agence Pôle emploi ou la Mission locale la plus proche
de son domicile. Si le jeune est reconnu travailleur
handicapé, il peut s’adresser au réseau des Cap emploi
(coordonnées sur le site de l’Agefiph).
Attention : l’embauche ne peut avoir lieu avant
l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle.
Base réglementaire : Loi n° 2012-1189 du 26 octobre
2012 ; Décret n° 2012-1210 du 31octobre 2012
Pièce jointe : simulation du reste à charge pour
l'employeur (cliquer ici) ; dossier de demande (ici).
http://travail-emploi.gouv.fr/emplois-d-avenir,2189/
Secteur non
Marchand
Secteur marchand
GEIQ*
CDD CDI CDD CDI
État 75 % 35 % 35 % 47 % 47 % Aides Conseil général + régional
15 % 15 % 20 % 15 % 20 %
Total Aides 90 % 50 % 55 % 62 % 67 % *groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
En Martinique, la Région et le Département ont décidé d'intervenir en
complément de l’État pour accompagner le déploiement des emplois d'avenir
dans les secteurs marchands et non-marchands.
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 10 sur 23
L’État en Martinique
Social et économie
Les travaux d'intérêt général Le travail d’intérêt général (TIG),
introduit il y a plus de 25 ans dans
le système pénal français, est une
sanction utile, à la fois, à la
personne condamnée, et à la
société.
Le TIG consiste en un travail non
rémunéré au sein d’une
association, d’une collectivité
territoriale ou d'un établissement
public, réalisé par une personne
condamnée, majeure ou mineure
qui suppose l’accord du prévenu.
Les travaux, exécutés sous
plusieurs formes, doivent
présenter un intérêt pour la
société ainsi que des perspectives
d'insertion sociale ou
professionnelle pour le condamné.
Il est tenu compte de la
personnalité et de la nature des
faits qui lui sont reprochés. La
durée du travail varie en fonction
de la nature de l’infraction
concernée :
20 à 120 heures en cas de
contravention,
20 à 210 heures en cas de délit.
Ainsi, le TIG constitue une
réponse pénale à la fois réparatrice
(formation) et socialisante
(réinsertion) pour le condamné.
En Martinique, afin
d’éviter la prison aux
primo-délinquants, et
dans le cadre de la
politique de prévention
de la délinquance et de
lutte contre la récidive,
l'offre d'accueil est
renforcée et sous-
entend l'implication des
acteurs de la société
civile.
En matière
d'accompagnement, des
acteurs judiciaires
encadrent le TIG au sein
de vos structures :
S'il s'agit d'un majeur
condamné : le juge
d'application des
peines, le directeur
fonctionnel du service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation (SPIP), et le
conseiller pénitentiaire
d'insertion et de probation.
S'il s'agit d'un mineur condamné
: le juge des enfants, le directeur
du service territorial éducatif de
milieu ouvert (STEMO), et
l'éducateur de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Ceux-ci sont vos interlocuteurs
privilégiés dans la procédure du
TIG.
Les chiffres
74 postes sont proposés au sein
de 24 communes dans des tâches
relevant du domaine technique,
administratif ou de l'entretien des
espaces verts.
Au total, 196 travaux sont en train
d'être mis en place ou en cours
d'exécution.
60 % des travaux concernent des
condamnés de moins de 30 ans
pour les faits suivants :
délits routiers : 35 %
violences : 30 %
vols : 20 %
autres délits : 15 %
Plusieurs réunions se tiennent
régulièrement avec les services de
la préfecture et les collectivités sur
ce dispositif.
Pour en savoir plus, cliquez sur le
guide pratique à l'usage des
structures d'accueil, élaboré par le
Ministère de la justice et des
libertés.
Contact : Juge d’application des peines - Téléphone: 05.96.48.41.41 TGI de Fort de France -
35 boulevard du Général de Gaulle - 97200 Fort-de-France
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La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 11 sur 23
L’État en Martinique
Concours financiers de l’État aux
collectivités locales
Finances 2013 Les concours financiers
Le gel des concours financiers de l’État aux
collectivités territoriales initié en 2010 se
stabilise en 2013.
Au niveau national, l’enveloppe normée (DGF
et dotations associées, dotations budgétaires de
la mission Relations avec les collectivités
territoriales, DGD formation
professionnelle,compensations d’exonérations,
hors FCTVA et amendes) est de 50,53 Milliards
d'euro.
A l’intérieur de l’enveloppe, certaines composantes
évoluent cependant naturellement (compensations
d’exonération par exemple)
S'agissant de la DGF, celle-ci est majorée d’un montant
permettant de faire progresser les dotations de
péréquation verticale.
Composantes de la part forfaitaire de la DGF des
différentes catégories de collectivités :
Pour les communes et EPCI :
reconduction des montants 2012 de dotation de
base par habitant et du montant moyen de la
catégorie pour les EPCI,
écrêtement du complément de garantie modulé en
fonction du potentiel fiscal des communes. Ne
contribueront à cet écrêtement que les communes
dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à
75 % de la moyenne nationale ; aucune commune ne
se verra prélevée plus de 6 % de son complément de
garantie,
minoration des parts compensatrices
Pour les départements :
reconduction des montants 2012 de dotation de
base par habitant,
Écrêtement du complément de garantie des
départements qui ont un potentiel financier par
habitant supérieur à 95 % de la moyenne nationale ;
aucun département ne se verra prélevé plus de 10 %
de son complément de garantie,
Pour les régions :
Comme en 2012, pas de minoration de la part
forfaitaire des régions.
Un renforcement des moyens de la péréquation
verticale
Le soutien en faveur des dotations de péréquation
communale :
DSR = doublement de la progression par rapport à 2012 :
au moins +78 M€ (+8,7%) par rapport à 2012 (soit 969
M€ à répartir)
DSU = doublement de la progression par rapport à 2012 :
au moins +120M€ (soit 1 491 M€ à répartir)
DNP = + 10 M € (774 M€)
Un doublement de l’effort par rapport à 2012 en
faveur des départements
DPU et DFM = une augmentation prévue dans la LFi
2013 de 20 M€ par rapport à 2012 (+1,4%)
Un accroissement sensible pour la péréquation des
régions : +10 M€ (+5,4%)
Le développement de la péréquation
horizontale
Ce dispositif qui consiste à prélever sur les des
dotations des communes les plus riches pour les
reverser aux communes les plus pauvres semble plus
performant que la péréquation verticale.
En 2012, le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) a
été mis en place. Il s'agit du premier mécanisme de
péréquation horizontal à l'échelle intercommunale. Ce
système est dans son ensemble cohérent et
péréquateur.
Toutefois, suite à un rapport rendu sur cette première
expérience, il a été constaté que certaines communes
rurales étaient défavorisées et d'autres, relativement
favorisées au plan des ressources mais aux charges
importantes insuffisamment prises en compte, ont
présenté des difficultés face au prélèvement imposé.
Modification des modalités de prélèvement opérée
pour mieux prendre en compte les charges :
Règles d’assujettissement au prélèvement inchangées
(PFIA/hab > 90 % PFIA/hab).
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La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 12 sur 23
L’État en Martinique
En revanche, prise en compte du critère de revenu par
habitant à hauteur de 20 % pour déterminer le
montant du prélèvement.
Un relèvement du plafond s’appliquant au prélèvement
FPIC de 10% à 11%.
Pour le reversement, les ensembles intercommunaux
et les communes isolées qui ont un effort fiscal
inférieur à 0,75 (au lieu de 0,5) sont exclus du bénéfice
du FPIC.
En 2013, il est à prévoir l'entrée en vigueur de deux
fonds de péréquation des départements et des régions.
En outre-mer, le département et la région
bénéficieront d'une quote-part sur un reversement des
autres régions de métropole.
P.J. Récapitulatif des dotations 2012 (cliquer ici) Abbréviations : DGF Dotation Globale de Fonctionnement DGD Dotation Générale de Décentralisation
FCTVA Fonds de Compensation de la TVA DSR Dotation de Solidarité Rurale DSU Dotation de Solidarité Urbaine
DNP Dotation Nationale de Péréquation DPU Dotation de Péréquation Urbaine DFM Dotation de Fonctionnement Minimal
PFIA Potentiel financier agrégé
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
L’article 179 de la loi de finances pour 2011 a créé la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des
communes et de la Dotation de Développement Rural
(DDR).
La nouvelle dotation a vocation à simplifier
considérablement les critères d’éligibilité des
bénéficiaires et le calcul des enveloppes
départementales tout en élargissant son champ
d’éligibilité à des opérations permettant de mieux
répondre aux attentes des territoires ruraux.
Comme pour la DGE des communes et la DDR, le
mode de gestion de la DETR est déconcentré, les
subventions sont accordées par le préfet après avis
d’une commission départementale d'élus. Ces
modalités de gestion permettent une réelle adaptation
des attributions aux besoins exprimés localement.
La commission d'élus
Il appartient à la commission consultative d'élus de
déterminer les catégories d'opérations prioritaires et
les taux maxima et minima de subvention octroyés
pour chacune des catégories retenues.
Par ailleurs, la commission est compétente pour
émettre un avis sur les opérations retenues dont le
montant de la subvention est supérieur à 150 000 €.
Le champ d’éligibilité des projets est élargi
L’objectif de la nouvelle dotation est de répondre
pleinement aux besoins d’équipements exprimés au
cours des dernières Assises des territoires ruraux et
de ne pas limiter strictement les opérations éligibles
aux seules opérations d’investissement.
La DETR permet ainsi de financer tout projet dans le
domaine économique, social, environnemental et
touristique ou favorisant le développement ou le
maintien des services publics en milieu rural. (cf
circulaire fonctionnement initial).
Sont enfin nouvellement éligibles à la DETR les types
de projets répondant aux recommandations des
Assises des territoires ruraux, telles que l’ingénierie
territoriale ou les maisons de santé.
Bilan DETR 2012
50%
11%
18%
7%
4%4%
7%
DETR 2012 par catégories
Voirie
Equipements
scolaires
Equipements
sportifs
Tourisme
Sécurité civile
Projets
économiques
Renfort
sécurité
3
10
10
5
Répartition des subventions
par arrondissement
Fort de
france
Marin
Trinité
St Pierre
Contact : Préfecture de la
Martinique, Bureau des
collectivités locales,
claudine.coridun@martinique.
pref.gouv.fr
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 13 sur 23
L’État en Martinique
Aides de l’État aux bibliothèques de lecture publique
Concours particulier de la dotation globale de décentralisation
La bibliothèque a un rôle majeur au cœur des
politiques des territoires en matière culturelle,
éducative et sociale. Par la mobilisation du concours
particulier aux bibliothèques créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) l’État accompagne
à un niveau incitatif les projets des communes, des
intercommunalités et du département au bénéfice de
leurs bibliothèques (décret n° 2006-1247 du 11
octobre 2006, décret 2010-767 du 7 juillet 2010).
Le concours particulier aux bibliothèques est
concentré sur l’aide à l’investissement et son
attribution repose sur des critères spécifiques et
notamment : la bibliothèque doit avoir une surface
minimale de plancher de 0,05 m² par habitant (mesure
DOM) et son fonctionnement doit être assuré par du
personnel qualifié. Les opérations éligibles peuvent
concerner :
la construction, la restructuration ou l'extension
d'une bibliothèque ou de son annexe,
l'équipement mobilier et matériel initial ou le
renouvellement, total ou partiel, de l'équipement
d'une bibliothèque de lecture publique
l’acquisition d’un bibliobus
les équipements dans le cadre d'une mise en réseau,
l'informatisation, le renouvellement (complet ou
partiel) de matériel informatique
les opérations de création de services aux usagers
qui utilisent l’informatique permettant au public
d'accéder aux collections physiques de la
bibliothèque et à tout contenu numérique :
matériel audiovisuel et matériel électro-acoustique
(vidéo-projecteur, écran TV,...), supports offrant
l'accès à une information numérique, par exemple
tablette, liseuse, développement d'application pour
terminal de poche (« smartphone ») etc...
l'acquisition de collections de documents tous
supports : supports physiques (imprimés (livres,
périodiques), les CD, les DVD, ...) et les supports
dématérialisés (livres et documents numériques,
musique en ligne, vidéo à la demande, etc...)
la mise en accessibilité des bibliothèques territoriales
aux personnes en situation de handicap, tant au
niveau du cadre bâti que des services offerts
Le bibliobus du Conseil général
Les demandes d’aide sont préalables aux opérations et
doivent avoir fait l’objet d’un accusé de réception
« dossier complet » avant tout démarrage des travaux
La participation de l’État varie de 20 % à 60 % des
coûts subventionnables en fonction du contenu culturel
et technique du projet. Les aides font l’objet d’arrêtés
attributifs et sont mandatées par la Préfecture de
Région à la trésorerie de la commune concernée. Les
opérations doivent être engagées dans un délai
maximum de 2 ans et être conformes à l’objet de la
notification.
Au sein de la direction des affaires culturelles qui
assure l’instruction des dossiers, le conseiller pour le
Livre et la Lecture est à la disposition des élus locaux
et des professionnels pour leur apporter l'expertise et
l'aide scientifique et technique nécessaires.
Contact : Direction des affaires
culturelles Anny Désiré
05 96 60 87 61 -
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 14 sur 23
L’État en Martinique
Aménagement du territoire et protection de
l’environnement
La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles
(CDCEA)
Un constat : la régression des terres agricoles
En France, en presque 10 ans, la surface agricole
perdue correspond à la disparition d’un département
français (dont 95 % par artificialisation). En Martinique,
en 10 ans, l’agriculture a perdu 7000 ha de surface
agricole utile. Une bonne partie est liée à la déprise
agricole (friches qui peuvent être remises en culture
grâce à l’action de la Commission Départementale
d’Aménagement Foncier - CDAF - animée par le
Conseil Général), et une autre partie est liée à
l’urbanisation (4 500 ha artificialisés entre 1994 et 2000
- source ADUAM). A noter que presque 50% des
terres agricoles déclassées dans les documents
d’urbanisme sont déjà bâties (source ADUAM). Les
effets directs de l’urbanisation ou indirects par le
mitage de l’espace agricole contribuent à réduire
fortement la surface agricole utilisable.
L’enjeu : la préservation des terres agricoles
L’enjeu face à ce constat, est de préserver les terres
agricoles pour notamment satisfaire nos besoins
alimentaires présents et futurs, et maintenir un
équilibre entre espaces urbain, agricole et naturel.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche
du 27 juillet 2010 et l’ordonnance 2011-864 du 22
juillet 2011 relative à la protection et à la mise en
valeur des terres agricoles dans les départements
d’outre-mer ont institué un nouvel outil : la CDCEA.
La CDCEA a donc pour objectif :
maintenir une agriculture durable
préserver le foncier agricole
assurer le développement équilibré des territoires
réduire de 50 % le rythme de consommation des
terres agricoles d’ici 2020
protéger les continuités écologiques
Le rôle de la CDCEA
La CDCEA doit être consultée sur toute question
relative à la régression des surfaces agricoles et sur les
moyens de contribuer à la limitation de la
consommation d’espace agricole. Elle émet des avis
conformes sur certaines procédures et autorisations
d’urbanismes :
Projets de permis de construire en zone encore non
urbanisée des communes soumises au règlement
national d’urbanisme (Fond Saint Denis et Rivière
Pilote),
Élaboration ou révision des schémas de cohérence
territoriale (SCoT),
Élaboration ou révision des plans locaux d’urbanisme
(PLU),
Élaboration ou révision des cartes communales.
Le fonctionnement de la CDCEA
La composition de la commission fixée par le décret
2012-824 du 26 juin 2012, est de type «grenellien»
associant tous les acteurs d’une manière équilibrée. Elle
est présidée par le Préfet et composée de 4 collèges
équilibrés :
Collège administrations : le Directeur de la DAAF,
un autre représentant de la DAAF, le Directeur de
la DEAL
Collège collectivités : le Président du Conseil
Régional, le Président du Conseil Général et un
maire désigné par l’association des maires
Collège professionnels : le Président de la chambre
d'agriculture, le Président de la SAFER, le
représentant des propriétaires agricoles siégeant à la
commission départementale d’orientation agricole,
Collège associations : 3 représentants d’associations
agréées de protection de l’environnement, nommés
pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté
du préfet (en Martinique : PUMA, ASSAUPAMR,
APNE – arrêté préfectoral 2012-187-0001 du 5
juillet 2012).
’’
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 15 sur 23
L’État en Martinique
A noter, que les différentes organisations syndicales
agricoles sont invitées à participer aux travaux de la
CDCEA en tant qu'experts sans voix délibérative.
La CDCEA se réunit 1 fois par mois (ou plus si
nécessaire), sauf en l’absence de consultation
nécessaire au titre des avis qu'elle doit rendre dans les
délais et conditions définis par le code de l’urbanisme.
Elle est présidée par le Préfet et animée par la DAAF.
A compter de la saisine de la CDCEA, en l’absence de
réponse dans le délai prévu, son avis est réputé
favorable.
En Martinique, depuis sa mise en place le 16 juillet
2012, la CDCEA a délivré :
9 avis favorables pour des PLU, assortis de
préconisations visant à renforcer la protection des
terres agricoles
2 avis défavorables pour des PLU,
1 avis favorable pour un ScoT
1 avis favorable pour le schéma régional climat, air,
énergie
La CDCEA a aussi validé une doctrine sur les
règlements d’urbanisme à appliquer dans les zones
agricoles définies dans les PLU.
Le foncier agricole est une ressource non renouvelable
et la CDCEA est un nouvel outil pour la protection des
espaces agricoles.
Mesures contre les décharges sauvages
Rôle du maire
La loi n°75-633 du 15 juillet 1975,
relative à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux,
interdit les dépôts sauvages de
déchets ménagers et
d'encombrants. Ses dispositions
sont codifiées dans le Code de
l'environnement (articles L541-1 à
L.541-8).
Le Maire tient, des dispositions des
articles L2212-1*, L2212-2* et
L2212-4* du Code Général des
Collectivités Territoriales
(CGCT), le pouvoir de cesser les
dépôts sauvages, y compris sur des
propriétés privées. En effet, il
relève notamment d’un arrêt du
Conseil d’État du 28 octobre 1977
-commune de Mercy que le maire
a le droit d’ordonner la
suppression des décharges
sauvages, même en ordonnant des
travaux, sur les propriétés privées,
notamment quand elles
représentent des inconvénients de
voisinage (sécurité, salubrité,
odeurs, etc…)
Toutefois, cette responsabilité
relève du préfet lorsque le dépôt
est une installation classée pour
l'environnement (ICPE).
Pouvoirs
Le Maire peut agir sur le
fondement de l’article R541-76*
du Code de l’Environnement et
des articles R632-1* et R644-2* du
Code pénal.
Ces dispositions sanctionnent les
dépôts, en lieu public ou privé, à
l’exception des emplacements
prévus, de différents types de
déchets. Il en est de même si le
dépôt ne respecte pas les
conditions fixées par l’autorité
administrative (jours, horaires de
collecte…) ou s’il embarrasse la
voie publique.
Procédure
Le Maire constate ou fait constater
par la gendarmerie l'infraction (au
règlement sanitaire départemental
relatif à la propreté des voies et
espaces publics si le dépôt sauvage
s’effectue sur la voie publique)
Le procès verbal reprend les
éléments suivants : photo du
dépôt, localisation la plus précise
possible (référence cadastrale si
possible), description de la nature
du dépôt : type de déchets,
volume…, recherche d'éléments
pouvant permettre de retrouver
l'origine des déchets (documents
nominatifs, par exemple).
Puis transmission au procureur de
la République du procès verbal et
des éventuelles pièces annexées
(photos, documents nominatifs).
Les sanctions
L'abandon sauvage de déchets est
puni par les contraventions
suivantes :
article R.632-1 du code pénal :
dépôt, abandon ou jet en un lieu
public ou privé, d'ordures,
déchets, matériaux ou tout
autre objet de quelque nature
qu'il soit : amende de 150 euros
au plus (2ème classe) ;
article R.635-8 du code pénal :
abandon, dépôt ou jet
d'ordures, déchets, épaves de
véhicules, matériaux ou tout
autre objet de quelque nature
qu'il soit lorsque ceux-ci ont été
transportés à l'aide d'un véhicule
Contact : Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Martinique - [email protected]
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 16 sur 23
L’État en Martinique
: amende de 1 500 euros au
plus, doublée en cas de récidive
et assortie de peines restrictives
de droits (5ème classe) ;
Il faut toutefois signaler que, dans
les deux cas, l'infraction est
consommée lorsque le dépôt n'est
pas effectué par la personne ayant
la jouissance du lieu ou avec son
autorisation : c'est le dépôt sur le
terrain d'autrui qui est sanctionné.
Le dépôt sur son propre terrain
est passible de mesures
administratives dans la plupart des
cas.
Cas particuliers : les carcasses,
épaves, dépôts d'objets
métalliques
Sauf à ce que le dépôt de voiture /
épave soit constitutif d’une activité
commerciale (activité de «
stockage et activité de
récupération de déchets de
métaux »), ayant fait l’objet d’une
déclaration ou d’une autorisation
au titre des ICPE, tout dépôt de
véhicules est considéré comme
sauvage.
- Epaves sur la voie publique :
Peuvent, à la demande et sous la
responsabilité du maire ou de
l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, même
sans l'accord du propriétaire du
véhicule, également être
immobilisés, mis en fourrière,
retirés de la circulation et, le cas
échéant, aliénés ou livrés à la
destruction les véhicules qui, se
trouvant sur les voies ouvertes à la
circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés
d'éléments indispensables à leur
utilisation normale et
insusceptibles de réparation
immédiate à la suite de
dégradations ou de vols » (article
L325-1 du Code de la Route).
- Epaves abandonnées en un lieu
non ouvert au public :
Le dépôt de déchets sur le terrain
d'autrui (y compris le domaine
public) est une contravention. Si
ces déchets constituent une épave
de véhicule ou ont été transportés
à l'aide d'un véhicule, l'auteur de
cette action est passible d'une
amende et éventuellement de
prison (article R635-8* du Code
pénal).
Si l'entrepôt sur son terrain
d'épaves, pour satisfaire sa passion
de vieilles voitures, peut à la limite
être admissible, l'amoncellement
de carcasses en tous genres
(véhicules, appareils ménagers...)
peut tomber sous le coup d'une
réglementation à laquelle les
intéressés ne pensent pas : celle
des installations classées.
En matière d'installations classées,
le maire ne détient aucune
prérogative particulière, mais
dispose d'un pouvoir d'alerte du
préfet, qui seul peut mettre en
oeuvre des mesures coercitives.
Le maire peut néanmoins agir dans
le cadre des dispositions précitées
du code de l'environnement (CE,
18 novembre 1998, Jaeger,
n°161612).
A noter qu’en cas d’urgence,
l'autorité titulaire du pouvoir de
police fixe les mesures nécessaires
pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la
sécurité publique ou
l'environnement.
Obligation de remise en état
Selon l'article L.541-3 du code de
l'environnement, le Maire (ou le
Préfet) peut, après mise en
demeure, assurer d'office
l'élimination des déchets
abandonnés, déposés ou gérés
contrairement aux prescriptions
de la loi et des règlements en
vigueur, aux frais du responsable.
Déroulement de l'exécution
d'office :
le producteur ou détenteur de
déchets est avisé et des
informations lui sont données
sur les sanctions encourues (il a
un mois pour se manifester) ;
une mise en demeure lui est
ensuite adressée avec des délais
de réalisation des travaux
d'élimination (clôture du
terrain) ;
l’exécution d'office peut être
effectuée aux frais du
responsable : la créance sera
recouvrée par un titre rendu
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 17 sur 23
L’État en Martinique
directement exécutoire par
l'ordonnateur.
Le recours à la force pouvant
donner lieu à contentieux, il faut
donc veiller à l'existence réelle du
péril pour la salubrité (déchets
décrits dans l’arrêté du 15 mars
2006 du Ministre de l'écologie et
du développement durable), et
exercer ce moyen dans les
conditions légales.
La loi autorise également l'autorité
titulaire du pouvoir de police à
obliger le responsable du dépôt à
consigner entre les mains d'un
comptable public une somme
répondant du montant des travaux
à réaliser, laquelle sera restituée
au fur et à mesure de l'exécution
des travaux. Les sommes
consignées peuvent le cas échéant
être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par
l'exécution d'office.
Si la personne concernée n'a pas
obtempéré à l’injonction dans le
délai imparti par la mise en
demeure :
une décision motivée lui est
adressée indiquant les voies et
délais de recours
l'activité peut éventuellement
être suspendue (aux frais de la
personne mise en demeure)
l'autorité peut ordonner le
versement d'une astreinte
journalière au plus égale à 1 500
€ courant à compter d'une date
fixée par la décision jusqu'à ce
qu'il ait été satisfait aux mesures
prescrites par la mise en
demeure. Le montant maximal
de l'astreinte mise en
recouvrement ne peut être
supérieur au montant maximal
de l'amende applicable pour
l'infraction considérée ;
et ordonner le paiement d'une
amende au plus égale à 150 000
€. La décision mentionne le
délai de paiement de l'amende
et ses modalités.
La mise en place de l'exécution
d'office de l'élimination des
déchets, s'agissant de déchets
métalliques sur une surface de 1
000m2, a été confirmée par un
arrêt de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon (CAA Lyon, 11
mai 1994, Cassar, n°93LY01154).
En cas de dépôt de cette nature,
les maires ont donc la faculté de
saisir le préfet et/ou l'inspecteur
des installations classées afin que
soient mises en oeuvre les
mesures propres à réduire ces
stockages.
Volet urbanisme
Les dépôts sauvages constituent
également une infraction à la règle
d’urbanisme. Les procès-verbaux
de constatation d’infraction
doivent donc viser les règles en
vigueur découlant du code de
l’urbanisme ou d’un document
d’urbanisme ainsi que les
servitudes ou protections
particulières applicables (par ex
Natura 2000) au secteur concerné.
Si la commune n’est pas dotée
d’un document d’urbanisme
opposable, les règles nationales de
l’urbanisme (RNU) s’appliquent, en
particulier l’article R 111-2* du
Code de l’urbanisme.
Si la Commune est dotée d’un
document d’urbanisme opposable
(POS ou PLU) : Dans ce cas, se
référer à ce document pour
vérifier les dispositions applicables.
Vérifier, en particulier, le zonage
concerné (Zone naturelle ? Zone
agricole ? Zone urbaine ?…)
Enfin, dans le cas d’un lotissement,
penser à se référer au règlement
de lotissement.
Contact : DEAL, Antoine
COURTIN, 05 96 70 74 76
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 18 sur 23
L’État en Martinique
Modernisation
La DGFIP au service des collectivités territoriales et des usagers Dans le cadre de l’offre de service aux
collectivités territoriales et aux usagers, la
Direction générale des Finances publiques
propose le paiement sur Internet, complétant
ainsi la gamme des moyens de paiement
automatisés.
Le paiement en ligne est adapté au mode de vie actuel
et constitue un enjeu de modernisation pour les
collectivités et les services publics, ainsi qu’une
ouverture vers la dématérialisation, sans oublier
l’amélioration du recouvrement.
Le paiement sur Internet facilite la vie des usagers :
accessibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, facilité
d’utilisation, sécurisation des transactions.
Le dispositif TIPI permet le paiement soit par le
portail de la collectivité (site Internet inter-actif), soit à
partir du site de paiement générique de la DGFiP
(tipi.budget.gouv.fr).
Le secteur périscolaire se prête particulièrement bien à
ce dispositif.
Au delà, ce service permet à la collectivité de valoriser
son site Internet en y introduisant un élément clé de
l’e-administration : le paiement.
Aujourd’hui, le dispositif TIPI s’étend à la quasi totalité
du territoire national : en 2011, les recettes encaissées
au niveau national par ce biais s’élevaient à 6 millions
d’euros. Sur les 9 premiers mois de l’année 2012, la
collecte est déjà de 17 millions. Ce service ne cesse de
s’étendre et de prouver son efficacité.
En Martinique, il n’existe à ce jour aucun dispositif actif,
ce qui peut être regrettable compte tenu des projets
de modernisation portés par les collectivités. La
demande des usagers est pourtant bien réelle.
Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en
place de TIPI, un correspondant dédié est en place à la
DRFIP Martinique pour répondre aux solliciations.
PES V2 – Protocole d’Echange Standard
Le chantier de la dématérialisation des flux
d’information est déjà lancé depuis quelques années,
dans la relation entre l’ordonnateur et le comptable
(états de la paye, délibérations et arrêtés, marchés
publics).
Une nouvelle étape majeure se profile avec le
remplacement au 01/01/2015 (date butoir) de tous les
protocoles informatiques par le PES (Protocole
d’Echange Standard) V2.
Le PES V2 ouvre la voie à une dématérialisation
complète (bordereaux, mandats, titres, pièces
justificatives), source substantielle de simplifications et
de gains financiers et de productivité.
Les travaux au sein des collectivités doivent débuter
sans délais afin d’être au rendez vous de cette
évolution majeure.
’’
Contact : Le correspondant dédié à la DRFIP Martinique est là
afin d’accompagner les collectivités :
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 19 sur 23
L’État en Martinique
La pré-plainte en ligne : opérationnelle en Martinique depuis le 4 février 2013
La pré-plainte en ligne est un
dispositif visant à améliorer
l’accueil des victimes
d’infractions relatives aux
atteintes contre les biens et
dont la victime ne connaît pas
le ou les auteurs des faits
(vols, dégradations,
escroqueries).
Il permet un signalement immédiat
des faits commis, tout en
réduisant, par la prise de rendez-
vous, le délai d’attente lors du
dépôt de plainte dans les locaux de
la police ou de la gendarmerie.
Sont exclues de ce dispositif, les
situations d’urgence qui
nécessitent une intervention
immédiate des services de police
ou de gendarmerie, ainsi que les
plaintes contre des personnes
connues ou dénommées, car elles
peuvent justifier un traitement
immédiat et une interpellation
rapide de l’auteur.
Ce service en ligne ne concerne
donc pas les agressions physiques
ou atteintes à la personne, pour
lesquelles il importe de garantir un
accompagnement étroit de la
victime.
Quatre ans d’expérimentation
Tout d'abord expérimenté depuis
le 1er novembre 2008 en
Charente-Maritime et dans les
Yvelines, ce dispositif a été ensuite
étendu en décembre 2011 aux
départements de la Haute-
Garonne et du Bas-Rhin, ainsi
qu’au XVème arrondissement de
Paris et au 4ème district des
Hauts-de-Seine.
Les résultats très encourageants et
satisfaisants ont conduit le
ministère de l’Intérieur à
généraliser la pré-plainte en ligne à
l’ensemble du territoire national.
Simplicité et innovation de la
démarche
Véritable rénovation du dispositif
de recueil, d’enregistrement et
d’analyse de la délinquance voulue
par Manuel VALLS, ministre de
l’intérieur, dans le respect de
l’indépendance de l’Observatoire
national de la délinquance et des
réponses pénales, ce dispositif
permettra de réduire les
phénomènes de non-déclaration,
en facilitant les démarches des
citoyens.
La victime effectue sa télé-
déclaration depuis n’importe où,
via internet, sur le site : www.pre-
plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne
un formulaire guidé comportant
des rubriques obligatoires ; elle
choisit le jour de son rendez-vous,
ainsi que le commissariat ou la
brigade de gendarmerie où elle
souhaite venir signer sa plainte.
La victime est ensuite rapidement
contactée par les services de
police ou de gendarmerie, sous
24 heures, pour confirmer le
rendez-vous et l’informer des
pièces nécessaires à fournir.
Validité de la plainte
Le dépôt de plainte devient
juridiquement valable après
contact avec un officier ou un
agent de police judiciaire, et après
signature du procès-verbal. En
effet, la pré-plainte en ligne ne
dispense pas de venir dans un
commissariat ou une brigade de
gendarmerie.
Si l’auteur de la pré-plainte ne se
déplace pas, les données
nominatives sont automatiquement
effacées 30 jours après la
réception de la déclaration.
Avantages du dispositif
Du côté des citoyens :
réduction des délais d'attente
lors du dépôt de plainte aussi
bien pour les usagers que pour
les personnels de police ou de
gendarmerie
réduction des phénomènes de
non-déclaration
Du côté de l'administration :
refonte complète des logiciels
de rédaction de procédures de
la police et de la gendarmerie
nationale (LRPPN et LRPGN) et
du logiciel de traitement des
procédures judiciaires (TAJ) ;
celle-ci garantit, en effet, que les
faits de délinquance seront
désormais enregistrés là où ils
ont été commis et non plus là
où ils ont été déclarés ;
le logiciel de pré-plainte en ligne
a été conçu pour être
compatible avec ces nouveaux
logiciels : il en résulte un gain de
temps et une élimination de
sources d’erreur par double-
saisie ;
transparence statistique
renforcement de l’efficacité de
la police et de la gendarmerie Dépliant
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 20 sur 23
L’État en Martinique
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre
un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption.
La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption
(généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente (notamment
le prix).
C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente. L'acte
authentique de vente ne peut être signé avant que la déclaration d'intention d'aliéner n'ait été déposée et que le
bénéficiaire ait formulé son renoncement à préempter.
DROIT DE PRÉEMPTION
Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes
privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales...) d'acquérir un bien par
priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Il ne doit pas être confondu avec le droit d'expropriation dont le régime juridique est totalement différent et qui
concerne un changement de propriétaire réalisé d'autorité, alors que le propriétaire initial ne souhaite pas se
dessaisir de son bien.
Une préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés. Par exemple, en droit des affaires, les
statuts d'une société peuvent prévoir un droit de préemption
sur les parts sociales ou actions de l'entreprise au profit des
associés ou des actionnaires, afin d'éviter qu'une personne non
agréée puisse acheter une partie du capital social.
Le titulaire du droit de préemption a généralement un à deux
mois pour faire connaître sa réponse. À défaut de réponse dans
ce délai, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption
et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais
aux mêmes conditions.
’’ Dossier
Déclaration d’intention
d’aliéner un bien
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 21 sur 23
L’État en Martinique
Le délai d'exercice du droit de préemption
La régularité de l'exercice du droit de préemption est subordonnée au respect
des délais ponctuant chaque étape de la procédure en application des articles L
213-2 et R 213-7 du code de l'urbanisme.
Le maire dispose d'un délai de deux mois pour porter à la connaissance des
intéressés son intention d'exercer son droit de préemption. Le point de départ
de ce délai est constitué par la date de réception par le maire de la déclaration
d'intention d'aliéner (article R 213-5 du code de l'urbanisme) et son expiration
se situe à la date de réception par le destinataire de la notification de la décision
ou de la décharge de la déclaration d'intention d’aliéner.
Toutefois, ces dispositions doivent être combinées avec celles de l'article L
2131-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles les actes
pris par les autorités locales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été
procédé à leur publication ou leur notification ainsi qu'à leur transmission au
représentant de l'État.
L'intention du maire d'exercer le droit de préemption doit par conséquent
revêtir un caractère exécutoire et comporter l'ensemble des éléments
d'information prévus par la réglementation en vigueur (TA de Poitiers 9 mars 1993 Epoux Clément, TA Orléans 30
mars 1993 Epoux Clément).
Ainsi, la décision de préempter de la commune ne doit pas seulement être émise dans le délai de deux mois à
compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, et notifiée aux propriétaires intéressés ; elle doit
également être transmise au préfet dans ce même délai (CE 15 mai 2002 Ville de Paris).
Exercice du droit de préemption
Si la commune décide de préempter, elle le
fait aux conditions financières demandées
par le vendeur. Toutefois, certains droits de
préemption publics permettent au
bénéficiaire d'offrir un prix inférieur à celui
demandé par le vendeur (prix des domaines
par exemple).
Intervention du service des domaines
Dès réception de la déclaration d'intention
d'aliéner, la commune doit faire appel au
service des domaines afin qu'il évalue le prix
du bien à préempter en fonction des prix du
marché et des transactions récemment
effectuées.
Nature de la réponse
Renonciation à la vente :
La commune peut décider de
renoncer à la vente. Dans ce cas, la
renonciation est définitive. Le
vendeur peut alors vendre son bien
à l'acquéreur de son choix.
Acceptation de l'acquisition du
bien aux conditions de vente
proposées par le vendeur : La
commune dispose dans ce cas
d'un délai de 2 mois pour
notifier au vendeur sa décision
d'acquérir le bien.
La constitution du dossier
En vue de s'assurer que les délais impartis pour la notification
ont été respectés, que la décision de l'autorité locale a bien
valeur exécutoire au moment de la réception par le propriétaire
concerné, il convient de produire à l'appui de vos décisions ou
de celles des assemblées délibérantes les pièces suivantes :
copie de la déclaration d'intention d'aliéner portant le cachet
de réception du document en mairie ;
copie de la décision notifiée aux propriétaires, leur faisant
connaître l'intention du maire d'exercer le droit de
préemption ;
copie de la preuve de dépôt et d'avis de réception de l'envoi
recommandé visé ci-dessus
copie de la consultation des services fiscaux.
Dossier
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 22 sur 23
L’État en Martinique
Renégociation des conditions de
vente :
La commune peut décider de
renégocier le prix de vente. Dans
ce cas, elle dispose d'un délai de 2
mois pour proposer un autre prix
au vendeur par lettre
recommandée avec avis de
réception.
Le vendeur dispose alors d'un délai
de 2 mois à compter de l'offre de
la commune pour lui notifier :
- soit qu'il accepte le prix proposé
par elle,
- soit qu'il maintient sa première
offre,
- soit qu'il renonce à la vente.
À ce stade, la commune peut
encore, elle aussi, renoncer à
l'acquisition ou saisir le tribunal de
grande instance dans les 15 jours
qui suivent la réponse du vendeur
pour qu'il fixe le prix de la vente.
Lorsque la commune décide de
saisir le tribunal de grande instance,
elle a l'obligation de consigner à la
Caisse des dépôts et consignations,
15 % du prix de vente évalué par le
service des domaines. Cette
somme est bloquée jusqu'au
transfert de propriété ou jusqu'au
moment où la commune renonce à
son droit de préemption. La Caisse
des dépôts et consignations en
informe le vendeur qui reçoit une
copie du récépissé de la
consignation par lettre
recommandée avec avis de
réception.
Les parties disposent de 2 mois à
compter de la décision du tribunal
de grande instance pour faire
connaître leur réponse. Le silence
des parties pendant cette période
vaut acceptation du prix et
transfert de propriété. En cas
d’accord sur le prix, un acte
notarié doit être réalisé dans un
délai de 3 mois et être signé par le
vendeur et la commune.
Paiement du prix
Lorsque les parties sont parvenues
à un accord sur le prix, la
commune dispose d'un délai de 6
mois à compter de la signature de
l'acte notarié pour régler le
paiement de la vente. Tant que la
commune n'a pas intégralement
réglé le prix de la vente, l'ancien
propriétaire conserve la jouissance
du bien et peut également
demander que le bien lui soit
rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit
à nouveau cédé.
Au cas par cas…
Le droit de préemption des fonds de commerce
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a
instauré un droit de préemption par les communes des
fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets
d'aménagement commercial, codifié aux articles L. 214-
1 et suivant du code de l'urbanisme. Le décret
d'application est paru tardivement, le 26 décembre
2007, et est codifié aux articles R. 214-1 et suivants du
même code.
Dans un premier temps, la commune délimite, après
avis de la Chambre de commerce et d'industrie et de la
Chambre des métiers, un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur
duquel seront soumises au droit de préemption les
cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce
ou de baux commerciaux, ainsi que la vente de terrains
destinés à accueillir des commerces d'une surface de
vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, afin
de préserver la diversité et à promouvoir le
développement de l'activité commerciale et artisanale
dans le périmètre concerné.
Les projets de cessions de fonds situés dans ces
périmètres de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité sont alors notifiés à la
commune, qui dispose d'un délai de deux mois pour
notifier son éventuelle décision de préemption,
décision qui doit nécessairement être motivée. La
préemption se fait soit au prix demandé par le
vendeur, soit à celui que déterminera le juge de
l'expropriation. Le silence de la mairie au-delà du délai
de deux mois vaut renonciation à l'exercice du droit de
préemption.
En cas d'accord sur le prix (demandé par le vendeur ou
fixé par le juge), le fonds est acquis dans les trois mois
par la commune, qui dispose alors d'un délai d'un an
pour le revendre, dans le cadre d'un cahier des charges
permettant de garantir le respect des objectifs de la
préemption, et au profit d'une entreprise commerciale
ou artisanale.
Contrairement au droit de préemption urbain, ce droit
de préemption ne peut être exercé que par la
commune et ne peut être délégué à d'autres
organismes publics.
Dossier
La lettre aux élus – Octobre 2012 – n°1 Page 23 sur 23
L’État en Martinique
La lettre aux élus – Mai 2013 – n°2 – Préfecture de la Martinique
Directeur de publication : Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique ; Rédaction : Direction des Affaires Locales et
Interministérielles, Mise en page : Bureau de la Communication Interministérielle – www.martinique.pref.gouv.fr -
L’État en Martinique
Le droit de préemption des Société
d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER)
Les SAFER disposent d'un droit de préemption
défini à l'article L. 143-1 du code rural, qui
s'applique de manière subsidiaire au droit de
préemption urbain au droit de préemption des
ZAD, lors des ventes de terrains et de biens immobiliers à vocation agricole.
Ce droit de préemption est destiné à permettre :
1. L’installation, la réinstallation ou le maintien des
agriculteurs :
2. L’agrandissement et l’amélioration de la
répartition parcellaire des exploitations existantes ;
3. La préservation de l’équilibre des exploitations
lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux
d’intérêt public ;
4. La sauvegarde du caractère familial de
l’exploitation ;
5. La lutte contre la spéculation foncière ;
6. La conservation d’exploitations viables existantes
lorsqu’elle est compromise par la cession séparée
des terres et de bâtiments d’habitation ou
d’exploitation ;
7. La mise en valeur et la protection de la forêt
ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles
dans le cadre des conventions passées avec l'État ;
8. La réalisation des projets de mise en valeur des
paysages et de protection de l’environnement
approuvés par l’État ou les collectivités locales et
leurs établissements publics.
9. Dans les conditions prévues par le chapitre III du
titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la
protection et la mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains.
Le droit de préemption en faveur des
jardins familiaux
Le code rural prévoit que les collectivités locales
ou les EPCI compétents peuvent exercer un droit
de préemption en vue de l’acquisition de terrains
destinés à la création ou à l’aménagement de
jardins familiaux.
Le droit de préemption des résidences principales
saisies par un créancier
L'article L. 616 du Code de la construction et de
l'habitation permet à la commune de préempter un
logement constituant la résidence principale d'une
personne qui remplit les conditions de ressources
pour l'attribution d'un logement à loyer modéré,
lorsque ce logement fait l'objet d'une saisie
immobilière.
Ce droit de préemption, qui peut être délégué à
un office public de l'habitat, s'exerce dans le mois
de l'adjudication du logement, et est exclusivement
destiné à assurer le maintien dans les lieux de
l'ancien propriétaire.
Le droit de préemption des locataires de
droit rural
Le locataire de droit rural a un droit de préemption
lorsque le fonds ou les terres qu'il exploite sont cédés
à une tierce personne par le propriétaire ou vendus
par adjudication. Il n’est pas prioritaire dans
l’acquisition du bien lorsque des textes accordent,
aussi, un droit de priorité au profit de l’État, des
collectivités publiques et des établissements publics. En
revanche, ce droit de préemption prévaut sur celui
dont bénéficie, aussi, la SAFER.
Ce droit est encadré par le Code rural et de la pêche
maritime, aux articles L. 412-1 et suivants.
Dossier
