Direction départementale des territoires des Yvelines

L'accessibilité de l'espace public: un dispositif d'aménagement

Le Pecq, mardi 3 juillet 2012

Contexte réglementaire

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Grands principes : Prise en compte de tous les

handicaps Continuité de la chaîne de

déplacements Concertation

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Un plan de mise en accessibilité ?

Loi du 11 février 2005 (Article 45) : Un plan de mise en accessibilité de la voirie

et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune.

Il fixe les dispositions pour rendre les circulations piétonnes et les aires de stationnement accessibles.

Il est établi à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI.

Il est intégré au PDU lorsqu’il existe.

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C'est un processus d'aménagement pour la commune, qui permet en amont des travaux

d'intervenir sur les espaces publics.

Les fondamentaux du PAVE

Aller d’un point à un autre : Le mode de déplacement peut être multiple : marche, vélo, voiture, transport en commun…

Se repérer et s’orienter : ce besoin fait appel à des fonctions sensorielles et intellectuelles

Accéder aux services de la ville : bâtiments administratifs, culturels, commerces…

Etre et se sentir en sécurité Communiquer

logique de déplacement :

se repérer, s’orienter, se guider, circuler, rouler,marcher …

logique d’usage :

atteindre, utiliser, manipuler, déplacer,

communiquer (entendre, voir, lire, écrire)

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Un plan de mise en accessibilité?

Pas de définition précise Pas de modèle Pas de méthode précise Pas de certificat pour les

diagnostiqueurs

Chaque plan sera différent en fonction de la taille des collectivités, des enjeux, des moyens et des actions déjà menées. Ainsi, le plan évoluera dans le temps…

Grande marge de

manoeuvre

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Elaborer un plan de mise en accessibilité

Un projet en plusieurs étapes

Etape 1

PREPARER

Etape 2

REALISER

Etape 3

PROGRAMMER

Etape 4

EVALUER

-Mobilisation des acteurs

-Choix méthodologiques

Etat des lieux de

l'accessibilité de la voirie et des espaces

publics

-Hiérarchisati

on -Planification des travaux

-Actualiser -Mettre à jour le diagnostic

DIAGNOSTIC

PLAN DE MISE EN

ACCESSIBILITE

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Suivi et évaluation

Bilan annuel : A-t-on fait ce qui était prévu en terme de

travaux d’aménagement, d’actions de communication, de poursuite du diagnostic?

Rendu compte Actualisation, mise à jour, élargissement

Evaluation : Quels ont été les effets?

Révision : Périodicité et modalités à fixer

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Etat d'avancement des PAVE dans les Yvelines

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Merci!

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