Diaporama : Rapport sur la situation et les …...2017/06/29 · Directeurs de l’Unédic et de...
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LA SITUATIONET LES PERSPECTIVES
DES FINANCES PUBLIQUES
Audit des finances publiques
29 juin 2017
29/06/20171Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des
finances publiques)
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LA MÉTHODE DE L’AUDIT
29/06/2017 2Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Référence : Programme de stabilité et lois de finances et de financement
2017 = déficit public de 2,8 points de PIB
2018 = réduction du déficit public de 0,5 point de PIB
Analyse à politiques inchangées
Sources d’informations
Analyse de
documents
Programme de stabilité, loi de programmation des finances publiques, lois de finances et
de financement de la sécurité sociale pour 2017
Informations transmises par les directions du Trésor, du budget et de la sécurité sociale
Informations transmises par les ministères pour l’élaboration des notes d’exécution
budgétaire annexées au rapport de la Cour sur le budget de l’État
Auditions Secrétaires généraux et contrôleurs budgétaires et comptables des ministères à forts
enjeux
Commissaire aux participations de l’État (APE)
Directeurs de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco
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LES SIX CONSTATS DE LA COUR
29/06/2017 3Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
1. Une réduction lente du déficit depuis 2011, en décalage par rapport
à nos partenaires européens
2. Une trajectoire financière 2017-2020 entachée de nombreux biais
de construction
3. Sans mesures de redressement, un déficit 2017 supérieur à 3 points de PIB
4. Une équation budgétaire plus complexe encore en 2018, et au-delà,
nécessitant des efforts d’économies sans précédent
5. Des méthodes à renouveler pour assurer une maîtrise durable des finances
publiques
6. Des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques
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UNE RÉDUCTION LENTEDU DÉFICIT DEPUIS 2011
EN DÉCALAGE PAR RAPPORTÀ NOS PARTENAIRES EUROPÉENS
4Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des
finances publiques)29/06/2017
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DE 2012 À 2016 : UNE RÉDUCTION CONTINUE MAIS LENTE DES DÉFICITS…
29/06/2017 5Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes d’après Eurostat
-4,6-4,3
-3,3-3,0
-2,4
-1,7
-5,1-4,8
-4,0 -3,9-3,6 -3,4
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficit public de l'Union européenne Déficit public de la France
(en points de PIB)
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…QUI N’A QUE PEU PORTÉ SUR LA DÉPENSE
29/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques) 6
Source : Cour des comptes d’après Eurostat
Une évolution de la dépense publique supérieure à celle de nos voisins
100
99,5102,0
104,4
107,7
112,1
100,9 102,1
103,5
105,1
106,1
99,099,2 100,2
102,2
103,5
97,3
96,897,9
99,2 99,4
98,1
95,3
96,5 96,8 96,1
98,7
89,5 89,2
91,492,4
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Allemagne
France
Zone euro (19 pays)
Italie
Pays-Bas
Espagne
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UN DÉFICIT 2016 TOUJOURS ÉLEVÉ
729/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes d’après Eurostat
-5,1
-3,6-4,3
-2,7 -2,4 -2,1 -2,1
0,7
-4,5
-3,4-3,0
-2,4-1,7 -1,5
0,40,8
Espagne FranceRoyaume-
Uni Italie UE Zone €uro Pays-BasAllema
-gne
2015 2016
(en points de PIB)
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UNE DETTE QUI CONTINUE DE CROÎTRE EN FRANCE
29/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques) 8
Source : Cour des comptes d’après Eurostat
55,8
59,761,1 61
60,258,6 58,1
60
64,1
65,767,1
64,464,3
68
78,981,6
85,2
89,5
92,3
94,9 95,6 96
70,8
72,7 72,2 71,870,6
68,167 66,9
78,4
83,9
86,1
89,5
91,4
92,090,3
89,2
54,7
57,558,7
59,5 6058,9
57,759,4
63,164,8
67
66,563,7
65,1
72,6
81
78,779,9
77,5
74,9
71,2
68,3
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
France
Zone euro (19 pays)
Allemagne
(en points de PIB)
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DES BIAIS QUI FONT PESERDES RISQUES SUR LA TRAJECTOIRE
2017-2020 DES FINANCES PUBLIQUES
9Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des
finances publiques)29/06/2017
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DES BIAIS DE CONSTRUCTION DANS LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE 2017-2020
1029/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
20170,4 point de PIB
(0,1 en recette et 0,3 en dépenses)
20180,1 point de PIB en recettes
+ effort en dépenses sous-estimé
pour atteindre l’objectif
Un indispensable renforcement de la sincérité
des prévisions de finances publiques
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SANS MESURES DE REDRESSEMENT, UN DÉFICIT 2017 SUPÉRIEUR
À 3 POINTS DE PIB
11Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des
finances publiques)29/06/2017
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UNE PRÉVISION DE RECETTES 2017 UN PEU ÉLEVÉE
1229/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Scénario macroéconomique Plausible
Évolution des prélèvements obligatoires hors fraude Plausible
Surestimation des recettes issues de la régularisation
des avoirs à l’étranger1 Md€
Surestimation des recettes non fiscales (RNF) 1 Md€
Surestimation totale des recettes 2 Md€
Écart par rapport au Programme de stabilité
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DES DÉPENSES 2017 MANIFESTEMENT SOUS-ÉVALUÉES
1329/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
-1,2
Économies
potentielles
sur les
prélèvements
sur recettes
et la charge
d’intérêts
(en Md€)
Dépassements des
ministères
Dépassements estimés sur la
norme de dépenses de l’État
7,3
-2,5
3,6
Annulations
réalisables
en cours de
gestion
(milieu de
fourchette)
+2,3
5,9
Recapitalisation
d’AREVA
Dépassements totaux sur les
dépenses de l’État
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UN DÉFICIT 2017 PLUS ÉLEVÉSANS MESURES DE CORRECTION
1429/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
- 3,2- 0,1
Recettes fiscales (0,05)
et non fiscales (0,05)
Corrections
en recettes
- 0,03
- 0,2
- 0,1
Dépenses de retraite
Dépenses État
Recapitalisation AREVA
Corrections en
dépenses(en points de PIB)
Programme de stabilité (avril 2017)
Estimation du déficit
à politique inchangée
- 2,8
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UN EFFORT D'ÉCONOMIESSANS PRÉCÉDENT
NÉCESSAIRE EN 2018 ET AU-DELÀ
15Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des
finances publiques)29/06/2017
![Page 16: Diaporama : Rapport sur la situation et les …...2017/06/29 · Directeurs de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco LES SIX CONSTATS DE LA COUR 29/06/2017 Cour des comptes –La situation](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022071113/5fe9134db17a213e8616349c/html5/thumbnails/16.jpg)
UNE STABILISATION SANS PRÉCÉDENT DES DÉPENSES EN VOLUME POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF 2018
1629/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
… au rythme
d’évolution en volume
de 2011-2016
… pour atteindre
l’objectif du programme
de stabilité
… pour atteindre l’objectif
de la recommandation du
Conseil européen
Taux de
croissance
de la
dépense
(en %) Réduction du
déficit public
(en point de PIB,
hors impact de la
diminution des
dépenses
publiques sur la
croissance du PIB)
…en valeur
…en volume
Taux de croissance de la dépense …
![Page 17: Diaporama : Rapport sur la situation et les …...2017/06/29 · Directeurs de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco LES SIX CONSTATS DE LA COUR 29/06/2017 Cour des comptes –La situation](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022071113/5fe9134db17a213e8616349c/html5/thumbnails/17.jpg)
DES MÉTHODES À RENOUVELER POUR ASSURER UNE MAÎTRISE
DURABLE DES FINANCES PUBLIQUES
17Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des
finances publiques)29/06/2017
![Page 18: Diaporama : Rapport sur la situation et les …...2017/06/29 · Directeurs de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco LES SIX CONSTATS DE LA COUR 29/06/2017 Cour des comptes –La situation](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022071113/5fe9134db17a213e8616349c/html5/thumbnails/18.jpg)
DES DÉPENSES PUBLIQUES PLUS ÉLEVÉESEN FRANCE QUE DANS LA ZONE EURO
1829/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Écart de dépenses publiques
entre la France et la zone
euro (en point de PIB)
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UNE GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES À RENDRE PLUS COHÉRENTE ET PLUS EFFICACE
1929/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Fixer une règle d’évolution pluriannuelle des dépenses publiques en euros,
cohérente avec une cible de baisse du poids de la dépense publique
dans le PIB
Soumettre le programme de stabilité au Parlement
Associer toutes les administrations publiques en réactivant la conférence
nationale des finances publiques
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DES LEVIERS D’ACTION POUR AMÉLIORER L’EFFICIENCE
DES POLITIQUES PUBLIQUES
20Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des
finances publiques)29/06/2017
![Page 21: Diaporama : Rapport sur la situation et les …...2017/06/29 · Directeurs de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco LES SIX CONSTATS DE LA COUR 29/06/2017 Cour des comptes –La situation](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022071113/5fe9134db17a213e8616349c/html5/thumbnails/21.jpg)
ASSURER UN MEILLEUR CONTRÔLE DE LA MASSE SALARIALE
2129/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Économie
(en Md€)
Maîtriser le GVT
(glissement vieillesse-
technicité)
Gel du point d’indice 2
Gel d’échelon 3
Agir sur les effectifs
Non-remplacement 1 sur 2 (fonction publique de l’État) 0,6
Non-remplacement 1 sur 3 (fonctions publiques hospitalière et territoriale) 1,8
Agir sur le temps de
travail
Augmenter de 1 % le temps de travail 0,9
Lutter contre l’absentéisme (jour de carence) 0,4
Supprimer les avantages
salariaux non justifiés
Supplément familial de traitement 1,5
Indemnité de résidence 0,9
Majorations et indemnités outre-mer 2,2
Sur-rémunération du temps partiel 0,8
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MODERNISER LA GESTION
2229/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Poursuivre les actions de simplification
Accélérer le développement de l’administration numérique
Resserrer les réseaux administratifs
Responsabiliser les gestionnaires
Intensifier la restructuration de l’immobilier public
Accélérer la rationalisation des politiques d’achats
![Page 23: Diaporama : Rapport sur la situation et les …...2017/06/29 · Directeurs de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco LES SIX CONSTATS DE LA COUR 29/06/2017 Cour des comptes –La situation](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022071113/5fe9134db17a213e8616349c/html5/thumbnails/23.jpg)
MIEUX CIBLER LES TRANSFERTS, LES DÉPENSES FISCALES ET LES INVESTISSEMENTS
2329/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Transferts : 663 Md€ en 2015 (hors transferts en capital et crédits
d’impôts)
Gisements d’efficience : logement, santé, emploi…
Dépenses fiscales : 85 Md€ en 2015
Évaluation insuffisante dans de nombreux secteurs, notamment : développement
durable, logement, recherche, outre-mer, ISF-PME, handicap, dépendance
Investissements : 99 Md€ en 2015
Renforcement nécessaire du rôle du commissariat général à l’investissement
dans l’évaluation socio-économique des projets
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RENFORCER L’EFFICIENCEDES SERVICES PUBLICS PRIORITAIRES
2429/06/2017 Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes d’après OCDE
La priorité donnée à certains secteurs ne doit pas conduire
à les exonérer des efforts d’efficience
Éducation :
réduire le coût du lycée pour renforcer
les moyens alloués au secteur primaire
Sécurité intérieure :
améliorer l’organisation territoriale
renforcer la complémentarité entre police et gendarmerie
tout en mutualisant davantage leurs fonctions support