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Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

La 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage

Etat: 08.2010

La 4ème révision de la loi sur l‘assurance-chômage


L’assurance-chômage en Suisse

Montant et durée des prestations en dessus de la moyenne internationale

Application stricte de la loi (obligation mutuelle et recherche d’emploi active)

Soutien des demandeurs d’emploi par une politique du marché du travail active

Intégration réussie des jeunes dans le marché du travail

Potentiel d’amélioration en matière de collaboration avec l’aide sociale

2



Taux de chômage moyen

1.1

2.5

4.5 4.74.2

4.75.2

3.9

2.7

1.8 1.7

2.5

3.7 3.9 3.83.3

2.8 2.6

3.7 3.9 3.7

0.0

1.0

2.0

3.0

4.0

5.0

6.0

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Taux de chômage moyenne sur 10 ans

3

Les taux de chômage 2010 et 2011 correspondent aux prévisions du SECO. Source: SECO

1991-2000 = 3.5% 2001-2010 = 3.2%


Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 4

Evolution des coûts moyens MMT et ORP par demandeur d‘emploi

Source: SECO

1'689 1'744 1'786 1'912 2'038 2'2282'019

2'823 3'044 3'0873'084 3'195 3'140

2'587

4'512

4'788 4'873 4'997 5'233 5'369

4'606

0

1'000

2'000

3'000

4'000

5'000

6'000

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Coûts d'exploitation ORP par DE Coûts moyens MMT par DE Coûts moyens MMT et ORP par DE

MMT = Mesures de marché du travail ORP = Office régional de placement



Cotisations salariales 1993 - 2010

2.0%

2.0%

3.0%

3.0%

3.0%

3.0%

3.0%

3.0%

3.0%

3.0%

2.5%

2.0%

2.0%

2.0%

2.0%

2.0%

2.0%

2.0%

0%

1%

1%

2%

2%

3%

3%

4%

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010



Système financier de l’AC sain

6

Les finances sont équilibrées lorsque durant un cycle conjoncturel les excédents compensent les déficits. La 4ème révision de la LACI se base sur un taux de chômage moyen de 3,3% (aujourd‘hui: 130‘000 chômeurs).

TC

Clôture des comptes AC

TempsUn cycle conjoncturel

Déficits

Excédents

Récession Reprise



Dette de l’assurance-chômage

0 0 0.1 0.8 2.2 3.04.0 4.3

4.9 4.9 4.8 4.4 4.3 4.6

6.17.1

012345678

Jan

vie

r 20

03

Juill

et 2

00

3

Jan

vie

r 2

00

4

Juill

et 2

00

4

Jan

vie

r 20

05

Juill

et 2

00

5

Jan

vie

r 20

06

Juill

et 2

00

6

Jan

vie

r 20

07

Juill

et 2

00

7

Jan

vie

r 20

08

Juill

et 2

00

8

Jan

vie

r 20

09

Juill

et 2

00

9

Jan

vie

r 20

10

Juill

et 2

01

0

Dettes

Plafond d'endettement selon l'art. 90c LACI (2.5% de la somme des salaires soumis à cotisation)

Mrd.

7



Buts principaux de la révision

1. Restaurer l’équilibre financier2. Amortir la dette

Par des recettes supplémentaires et des baisses de prestations s’élevant au même montant environ

Les prestations de base restent inchangées Le principe d’assurance sera renforcé



Aperçu

SCENARIO DE REFERENCE (mio. CHF) -920

Recettes supplémentaires 646

Economies 622

AMORTISSEMENT DE LA DETTE 348



Conséquences d’un refus de la révision

L’élimination du déficit structurel annuel n’est pas possible sans révision

La suppression des dettes structurelles n’est pas possible sans révision

Le plafond d’endettement selon l’art. 90c al. 1 est atteint depuis avril 2010

Sans révision: augmentation des cotisations salariales de 0,5% le 01.01.2011 et introduction d’un pour cent de solidarité

Sans révision: nouveau projet de révision dans le laps de temps d’une année du Conseil fédéral au Parlement



Les modifications importantes de la révision

11



Les recettes supplémentaires

Augmentation des cotisations salariales de 2% à 2,2% jusqu’à un salaire annuel de 126’000 francs(recettes supplémentaires: 460 millions de francs par année)

Introduction limitée dans le temps d‘un pour cent de solidarité pour les tranches de salaires entre 126’000 et 315’000 francs jusqu’à ce que la dette soit amortie et qu’un capital de 500 millions de francs soit constitué(recettes supplémentaires: 160 millions de francs par année)

12



Renforcement du principe d’assurance

• Période de cotisation plus étroitement liée au nombre d’indemnités journalières (économie: 189 millions de francs par année)

13

Réglementation actuelle Avec la révision

Dès 1 an de cotisations=> 1 ½ an IJ

Dès 1 an de cotisations=> 1 an IJ

Dès 1 ½ an de cotisations=> 1 ½ an IJ

Plus de 55 ans ou (demande de) rente AI: 1 ½ an de cotisations => 2 ans IJ

Plus de 55 ans ou taux AI de min. 40%: 2 ans de cotisations=> 2 ans IJ

Personnes libérées du devoir de cotiser: 1 an IJ

Personnes libérées du devoir de cotiser: 4 mois IJ



Renforcement du principe d’assurance

Les mesures d’intégration financées par les pouvoirs publics ne donnent pas droit aux prestations de l’AC (économie: 90 millions de francs par année)

Les indemnités compensatoires ne sont plus considérées pour le calcul du gain assuré pour un nouveau délai-cadre (économie: 79 millions de francs par année)

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Délai d’attente et les jeunes Limitation de la durée d’indemnisation à 200 indemnités

journalières pour les jeunes de moins de 25 ans sans obligation d’entretien. (économie: 46 millions de francs par année)

Toutes les personnes au terme de leur scolarité obligatoire et celles venant d’obtenir un diplôme de fin d’études doivent observer un délai d’attente de 120 jours. (économie: 75 millions de francs par année)

Un délai d’attente supplémentaire échelonné en fonction du gain assuré est imposé aux personnes sans obligation d’entretien (économie: 43 millions de francs par année)

15

Gain assuré Nombre de jours

entre 60’001 et 90’000 10

entre 90’001 et 125’000 15

plus de 125’000 20



Autres mesures

Meilleur soutien des assurés de plus de 50 ans grâce à un octroi généreux d’allocations d’initiation au travail et de mesures d’intégration

La durée d’indemnisation des assurés des régions à chômage élevé ne peut plus être prolongée(économie: 30 millions de francs par année)

Echange de données simplifié entre l’assurance-chômage et les offices des étrangers resp. l’aide sociale

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Les prestations de base restent inchangées I

Les chômeurs continuent d’obtenir 80% ou 70% de leur dernier salaire – au maximum 8’400 francs par mois

Comme auparavant, les personnes qui ont cotisé à l’AC au moins 1,5 an sont couvertes durant 1,5 an. La majorité des assurés appartient à cette catégorie

Les personnes qui n’ont pas pu cotiser à l’AC durant plus d’un an pour cause de maternité, formation (études), maladie prolongée, etc. restent libérées de l’obligation de cotiser

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Les prestations de base restent inchangées II

Le délai d’attente jusqu’au moment où l’AC verse des indemnités journalières reste inchangé pour les personnes avec une obligation d’entretien ou les chômeurs ayant un bas revenu

L’AC continue d’offrir un large éventail d’aide à la réinsertion comme des stages professionnels, des cours de formation continue ou des allocations d’initiation au travail

L’AC continue à garantir aux entreprises des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque la conjoncture devient plus difficile. Cette mesure permet de conserver des postes de travail

18



Conclusion

Paquet équilibré :646 millions de francs de recettes supplémentaires et 622 millions de francs d'économies

Les prestations de base sont maintenues

Soutien plus ciblé pour la réinsertion sur le marché du travail

Seule une AC financièrement saine peut garantir aux personnes assurées une compensation convenable en cas de chômage et les soutenir efficacement dans le cadre de leur réinsertion sur le marché du travail

Décharge à long terme de l’aide sociale

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