DE L’OPPORTUNITE D’UNE DE L’OPPORTUNITE D’UNE JUSTICE POUR MINEURS JUSTICE POUR MINEURS

AU BURUNDI AU BURUNDI

SOMMAIRESOMMAIRE

Introduction Instruments juridiques relatifs à la

justice pour mineursConfiguration de la justice pour

mineursConclusion

Introduction Justification:• Minorité = âge fragile• Besoin de représentation Principes clés:• Recherche du bien-être du mineur (prévoir des

sanctions non seulement punitives)• Principe de proportionnalité (décisions

proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et aux délits)

NormesNormes

Instruments juridiques internationaux

Instruments juridiques internes. Quid?

Instruments internationaux

A caractère universelA caractère régional

A caractère universel

• Les règles minima des NU concernant l’administration de la justice pour mineurs

• Convention des NU relative aux droits de l’enfant

• Principes directeurs des NU pour la prévention de la délinquance juvénile

• Règles des NU pour la protection des mineurs privés de liberté

Règles minima

Principes fondamentaux:• Les Etats doivent créer des conditions favorables à

éloigner l’enfant de la criminalité:- éviter l’intervention de la loi- le cas échéant, le traiter avec humanité

NB. Droit programmatoire• Normes minima à appliquer sans discrimination• Définition (relative) du délinquant juvénile à partir des

termes « mineur » et « délit »• Adoption des lois nationales d’application

Règles minima

• Étendre les règles aux situations connexes (ex. délits d’état)

• Ne pas aller trop bas dans la fixation de l’âge de responsabilité pénale

• Rappel des buts de la JM: bien-être et principe de proportionnalité

• Pouvoir discrétionnaire responsable• Respect du droit à un procès équitable• Éviter la publication de la qualification pénale

Règles minima

Poursuites judiciaires• Information faite aux représentants dès

l’arrestation du mineur• Les agents judiciaires doivent éviter tout

comportement « nocif » pouvant nuire au mineur• Faire plutôt recours aux procédures extra-

judiciaires, sinon spécialisation des intervenants• Détention plus courte possible pour éviter la

«contamination criminelle»

Règles minima

Jugement et règlement des affaires:• Autorité compétente pour juger (à comprendre de façon

large)• Droit d’être assisté particulièrement par les parents ou

tuteur (assistance générale: psychologique, affective, …)• Enquête préalable avant jugement (antécédents

indispensables pour comprendre la situation actuelle)• Jugement obéissant à la condition du mineur (B-E +Prop.)• Éviter autant que possible la privation de liberté

(fréquence et durée)

Règles minima

Moyens d’exécution du jugement• Possibilité de modification du prescrit du

jugement• Intervention de tous à la réinsertion du mineur

délinquant (associations, parents, …) Mineur en institution Assistance particulière, a fortiori aux

délinquantes, assistance orientée vers la réinsertion

Convention des NU

Art.40:• Droit à un traitement spécial• Garanties minimales d’un procès équitable• Prise de mesures d’application relativement

à la majorité pénale et solutions extra-judiciaires

• Principe de proportionnalité

Principes directeursPrincipes fondamentaux• Bien-être de l’enfant = affaire de toute la

société• Associer les enfants dans toute politique

visant l’enfance• Éviter, face aux mineurs, tout comportement

ou qualifications à connotation négative

Principes directeurs Prévention : mettre en place des services

particulièrement sensibilisés aux besoins des enfants en vue d’éviter la criminalité

Penser et donner de l’importance aux mécanismes de socialisation comme la famille, le milieu scolaire, la communauté au sens large.

Mettre en relief le rôle positif des enfants (travail des médias)

Politique sociale nationale centrée sur les programmes destinés aux enfants (placement en institution : dernier recours)

Invitation faite aux Etats de prendre des mesures d’application effective.

Principes directeurs

Règles de protection des mineurs privés de liberté

Principes fondamentaux• Rappel du respect du bien-être de l’enfant

et du caractère exceptionnel de l’incarcération

• Application sans aucune discrimination• Faire comprendre que les mineurs privés

de liberté doivent être préparés à leur retour dans la société

Règles de protection des mineurs privés de liberté

Application particulière du droit à un procès équitable (17)

Plusieurs points à observer relativement à l’administration des établissements pour mineurs: de l’élaboration des dossiers jusqu’à la resocialisation du mineur délinquant.

A caractère régional

CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ETRE DE L’FNFANT

• Traitement spécial de tout enfant face à la loi pénale• Éviter la torture et mauvais traitements, séparer les

enfants des adultes, éviter la publication de l’affaire et respect des garanties du droit à un procès équitable

• La justice pénale doit viser la resocialisation du mineur

• Prévoir un âge minimum de capacité pénale

Instruments internes. Quid?

Notons l’absence d’instruments juridiques internes relatifs à la justice pour mineur

Pourtant : • Chaque instrument international contient une

disposition invitant les Etats parties à le mettre en application

• Or, le Burundi a souscrit à différents instruments internationaux relatifs à la justice pour mineurs

• Le Burundi devrait donc respecter les engagements pris

CONTENU

Bref aperçu du contenu de la justice pour mineurs

Exemple d’instrument juridique relatif à la justice pour mineurs

Bref aperçu

La justice pour mineurs comprend :• Protéger les mineurs en danger• Juger les mineurs délinquants

Protection des mineurs en danger

la protection administrative (prévention)• les services administratifs aident les mineurs

lorsqu’ils sont en danger dans les domaines essentiels de leur vie, comme la santé, la sécurité ou la moralité

• La prévention par prise de mesures spéciales à l’égard des mineurs présentant des risques de criminalité avec l’accord des représentants.

Protection des mineurs en danger

la protection judiciaire• La justice intervient en cas d’échec de la prévention • Elle est déclenchée si la santé, la sécurité ou la

moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions d'éducation sont gravement compromises : c'est l'assistance éducative.

• Le juge des enfants doit essayer d'obtenir l'adhésion de la famille quand il prend une décision à l'égard d'un jeune.

Protection des mineurs en danger

• Dans la mesure du possible, il laisse vivre le jeune dans son cadre de vie habituel, en chargeant un éducateur d'apporter aide et conseil au mineur

• S'il s'avère nécessaire de retirer le jeune de son milieu familial, le juge des enfants peut prononcer une mesure de placement

Justice pénale

Les mineurs, auteurs d'infraction :• Le mineur qui se rend coupable d'une

infraction pénale fait l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation fixées par une loi

• Il répond donc de ses actes devant la justice pénale et plus particulièrement devant le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants lorsqu'il s'agit de faits graves

Justice pénale

• Le juge peut prendre des décisions éducatives.

• En fonction de ce qui a été fait et de la personnalité du mineur, si celui-ci a plus d’un âge minimum fixé par la loi (ex: 13 ans), il pourrait aussi être mis en prison dans des conditions et délais très strictement définis par la loi.

Justice pénale

• La garde à vue dépend de l’âge du mineur et de la gravité de l’infraction commise 

• L’agent chargé d’instruire le dossier peut placer en détention provisoire le mineur s’il est âgé de plus du minimum fixé pour la capacité pénale

• Cependant les faits lui reprochés doivent être graves et la détention doit être de courte durée

• L’enfant doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un conseil

Justice pénale

Les mineurs victimes d'infraction • Un mineur peut être aussi victime de la

part des autres, d'infractions pénales • Dans tous les cas, le mineur a le droit

d'expliquer ce qui lui est arrivé et avec l’assistance de ses parents ou d'un adulte désigné par le juge, de déposer plainte pour que la personne auteur de l'infraction soit poursuivie.  

Justice pénale

• Le mineur peut n’avoir pas été en mesure d’expliquer ce qu’il lui est arrivé. Dans ce cas il pourra le faire dès sa majorité, pendant une période dite de report de prescription d’une durée à être fixée par la loi

Expérience étrangère

Considérations généralesLe code de protection de l’enfant présente un aspect tout à fait général et touche presque tous les aspects des droits de l’enfant, et partant la promotion de la justice pour mineurs

Expérience étrangère

Le code de protection de l’enfant de la République du Mali

Code du Mali

Le titre préliminaire, qui s’inspire largement des règles minima des NU, rappelle• Les principes généraux (définition de

l’enfant, l’intérêt de l’enfant comme base de toute décision, …)

• Les devoirs fondamentaux (respect des parents, des supérieurs, des droits d’autrui, de l’ordre public, …)

Code du Mali

Le titre 1er insiste sur • la non discrimination, notamment à l’égard

des enfants handicapés et au travail• la couverture par prévision des

discriminations positives relativement par exemple aux restrictions qui peuvent être imposées aux moins âgés (alcool, tabac,…)

Code du Mali

Le titre 2 protège l’enfant en danger.• Définition et catégorisation des enfants en difficulté• Institutionnalisation des services de protection• Obligation faite à toute personne de signaler tout

danger menaçant l’enfant• Désignation des juridictions pour mineurs et la

procédure suivie devant elles(saisine ‘‘le juge pouvant se saisir d’office’’, les mesures, recours,…)

Code du Mali

Titre 3: enfant délinquant- Majorité pénale: 18 ans- Minorité pénale : 13 ans (moins de 13ans,

présomption irréfragable de non culpabilité; entre 13 et 18ans, présomption réfragable de non culpabilité)

Code du Mali

- Respect des garanties du droit à un procès équitable, avec bien sûr des particularités dues à la minorité:• Moins de 15ans : ne peut être placé en garde à vue• Séparer les mineurs des adultes en cas de

détention• Les décisions concernant les mineurs ne sont ni

publiques, ni inscrites au casier judiciaire- Privilégier la médiation pour éviter les poursuites

judiciaires aux conséquences néfastes

Code du Mali

Le chapitre 3 organise les juridictions pour enfants:• Juge des enfants• Tribunal pour enfants• Chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel• Cour d’assises des mineurs

Et précise la procédure suivie devant elles dans la poursuite des infractions commises par les mineurs

CONCLUSION

ORGANISER LA JUSTICE POUR MINEURS = RESPECT DES

ENGAGEMENT INTERNATIONAUX