DÉCLARATION IPP 2017CONFÉRENCE DE PRESSE

25 avril 2017 – North Galaxy

Johan Van Overtveldt

Ministre des Finances

Philippe Jacquij

Administrateur général de la Fiscalité

AGENDA

• Déclaration 2016

• Déclaration 2017

Codes : évolution et nouveaux codes

Tax-on-web

Vidéo

Nouveautés et points d’attention

Délais de rentrée de la déclaration

Envoi des déclarations

Aide au remplissage de la déclaration

Tax shift

Liens et numéro de téléphone utiles

2

DÉCLARATION 2016

3

DÉCLARATIONS RENTRÉES 2016 ÉVOLUTION PAR CANAL

4

1,80 M

1,53 M

1,31 M

1,07 M0,98 M

3,38 M

3,63 M3,47 M

3,57 M3,68 M

1,46 M

1,47 M

2,02 M2,12 M 2,16 M

0,00 M

0,50 M

1,00 M

1,50 M

2,00 M

2,50 M

3,00 M

3,50 M

4,00 M

2012 2013 2014 2015 2016

Papier Tax-on-web PDS

DÉCLARATIONS RENTRÉES 2016 UTILISATEURS TAX-ON-WEB

5

-

200.000

400.000

600.000

800.000

1.000.000

1.200.000

1.400.000

1.600.000

2013 2014 2015 2016

1.449.101 1.400.756 1.458.888

1.548.680

1.111.753 1.113.296

1.154.140 1.199.264

1.073.235

960.262 960.560

934.964

TOW CITOYEN TOW MANDATAIRE TOW FONCTIONNAIRE

DÉCLARATIONS RENTRÉES 2016 TAX-ON-WEB CITOYEN

6

0 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

2013 2014 2015 2016

59 %

65 %

71 %73,71 %

41 %

35 %

29 %26 %

0,28 %

eID Token Autre (mobile…)

DÉCLARATION 2017

7

CODESÉVOLUTION DU NOMBRE DE CODES

• 88 nouveaux codes (43 x 2 codes et 2 x 1 code)

• 13 codes en moins (3 x 2 codes et 7 x 1 code)

• 75 codes en plus dans la déclaration

• Total : 885 codes

• Rappel : les codes qui commencent par

1… et 2… = compétence fédérale

3… et 4… = compétence régionale

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CODES NOUVEAUX CODES - FÉDÉRAL

• Traitements, salaires… Exonérations des rémunérations pour heures supplémentaires dans l’horeca avec et

sans « caisse blanche »

Complément d’entreprise dans le régime du chômage avec complément d’entreprise (RCC), indemnité complémentaire en sus du RCC

• Pour certains revenus de capitaux Majoration du taux 15 % ► 17 % et introduction du taux de 5 %

• Réduction d’impôt Reprise concernant les nouvelles actions d’entreprises débutantes

• Revenus divers Plus-values réalisées lors de la « cession rapide » d’actions… cotées en bourse

(taxe de spéculation)

9

CODES NOUVEAUX CODES - RÉGIONAL

• Modifications dans le cadre de la fiscalité du logement régionale

Introduction du « bonus-logement intégré » flamand

Introduction du « chèque habitat » wallon

Adaptations diverses suite à des modifications de la fiscalité du logement

régionale

• Crédit d’impôt wallon pour prêts « coup de pouce »

10

RÉFORME TAX-ON-WEB

11

NOUVEAUTÉSSIMPLIFICATION TAX-ON-WEB

• Dans Tax-on-web 2017, vous accédez à votre déclaration en ligne depuis un seul écran, sans devoir parcourir les différents cadres de la déclaration.La déclaration est basée sur :

vos données pré-remplies pour cet exercice d’imposition

les codes de votre déclaration de l’année précédente

► montant(s) à mentionner si d’application pour cet exercice d’imposition

• 70 % des utilisateurs (2,58 M) de Tax-on-web peuvent ainsi remplir leur déclaration en quelques clics

30 % utilisent uniquement les données pré-remplies

40 % utilisent les données pré-remplies et les codes de la déclaration de l’année précédente

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NOUVEAUTÉSEMPRUNTS HYPOTHÉCAIRES ET ASSURANCES-VIE

ATTESTATIONS

• Les attestations d’emprunts hypothécaires et d’assurances-vie doivent

obligatoirement être fournies électroniquement à partir de l’année des

revenus 2016.

• Le citoyen a toujours accès à ses données via MyMinfin.

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Attestations 281.61 : emprunts hypothécaires 4.480.998

Attestations 281.62 : assurances-vie individuelles 1.805.346

Total 6.286.344

NOUVEAUTÉSEMPRUNTS HYPOTHECAIRES ET ASSURANCES-VIE

WIZARD• Le wizard (= aide en ligne) emprunts hypothécaires et primes pour assurances-

vie individuelles donne un aperçu de vos attestations fiscales et vous aide à déterminer quels montants vous devez mentionner à côté de quels codes de votre déclaration.

• Le wizard est disponible au cadre IX de la déclaration en ligne pour : celui qui a contracté un emprunt à partir du 01.01.2005 spécifiquement pour acquérir

ou conserver une habitation celui qui a payé une prime pour une assurance-vie individuelle

• Si vous disposez d’emprunts de refinancement, le wizard est disponible à partir de fin mai.

• Il est possible que vous ne puissiez pas utiliser le wizard parce que vous êtes dans une situation spécifique.

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NOUVEAUTÉS RENTRER LA DÉCLARATION EN LIGNE VIA MYMINFIN

• À partir de l’exercice d’imposition 2017 :

La page d’accueil de Tax-on-web disparaît.

Vous êtes automatiquement dirigé vers www.myminfin.be.

Vous vous connectez à Tax-on-web via MyMinfin.

• Votre dossier fiscal personnel complet est toujours disponible sur

www.myminfin.be.

15

MOYENNE DE CODES COMPLÉTÉS EN 2016

• 82,11 % des déclarations sont remplies avec moins de 20 codes.

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Nombre de codes

remplis par déclaration

Pourcentage des

déclarations (hors PDS)

Pourcentage cumulé des

déclarations (hors PDS)

10 ou moins 47,40 % 47,40 %

De 11 à 20 codes 34,71 % 82,11 %

De 21 à 30 codes 13,47 % 95,58 %

De 31 à 60 codes 4,39 % 99,97 %

Plus de 60 codes 0,03 % 100 %

CODES PRÉ-REMPLIS DANS TAX-ON-WEB

• Nombre record (320) de codes pré-remplis :

Informations personnelles du contribuable (adresse...)

Etat civil (célibataire, marié…)

Personnes à charge

Revenus : salaires, pensions, chômage…

Avantages fiscaux : épargne-pension, titres-services…

Versements anticipés

Immobilier (RC) : certains codes sur base de l’exercice d’imposition précédent

• Données à adapter/corriger si incomplètes

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POINTS D’ATTENTION LES ERREURS LES PLUS FRÉQUENTES

1. Oubli de déclarer certains revenus

certaines fiches de revenus : fiches ONEM…

revenus étrangers ou biens immobiliers…

2. Nombre de personnes à charge ou composition du ménage incorrects

3. Erreurs dans la déclaration des emprunts hypothécaires

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POINTS D’ATTENTIONREVENUS ÉTRANGERS

• 2017 : poursuite du déploiement de l’échange automatique d’information

fiscale avec l’étranger

• Information concernant : revenus mobiliers à l’étranger

comptes à l’étranger

revenus professionnels d’origine étrangère

biens immobiliers à l’étranger (maisons, appartements…)

contrats d’assurance-vie à l’étranger

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POINTS D’ATTENTIONREVENUS ÉTRANGERS (SUITE)

• « L’administration fiscale dispose d’informations concernant vos

revenus, biens et comptes à l’étranger. N’oubliez pas de les mentionner

dans votre déclaration. »

• Brochure spécifique « Revenus, biens et comptes à l’étranger »

disponible sur finances.belgium.be.

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DÉLAIS DE RENTRÉE DE LA DÉCLARATION

• Déclaration papier et aide au remplissage dans nos bureaux

Au plus tard le 29 juin 2017 (citoyen, mandataire et PDS)

A envoyer par la poste au centre de scanning de Namur ou de Gand

Une seule déclaration par enveloppe !

• Déclaration en ligne Tax-on-web

Au plus tard le 13 juillet 2017 (citoyen et PDS)

Au plus tard le 26 octobre 2017 (mandataire)

• Rentrez votre déclaration en ligne via votre dossier fiscal sur MyMinfin.

• Sanctions pour non dépôt : amendes administratives de 50 € à 1.250 €

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ENVOI DES DÉCLARATIONS

• Déclaration papier : du 2 mai au 23 mai

• Propositions de déclaration simplifiée (PDS) : du 2 mai au 22 mai

2017 : 2.089.149 PDS (chiffre temporaire)

2016 : 2.165.784 PDS ► 94,05 % acceptées sans modification

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AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATIONSITE WEB ET E-SERVICES

• Toute l’information sur la déclaration 2017 sur le site du SPF Finances

finances.belgium.be > Déclaration 2017

rentrer la déclaration

aide au remplissage

…

• Simulation et calcul anonyme : TaxCalc

(exercice d’imposition 2017 à partir de début mai)

• Outils didactiques : Tax-on-web Training

(exercice d’imposition 2017 à partir de la 2e quinzaine de mai)

23

AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATIONACCUEIL DANS LES BUREAUX

• Du 2 mai au 30 juin

• Plus de remplissage dans nos bureaux après le 30 juin

• Plus d’information sur le site web finances.belgium.be :

Déclaration 2017 > Aide au remplissage > Bureaux locaux de taxation

• Venez de préférence en mai pour éviter les longues files d’attente.

• FINTO Bruxelles : règlement spécifique

24

25

AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATIONPERMANENCES COMMUNALES

• Permanences communales

2017 : 1.455 permanences dans 501 lieux (cockpits y compris)

2016 : 1.265 permanences dans 524 lieux

du 2 mai au 30 juin

• Plus d’info sur finances.belgium.be Déclaration 2017 > Aide au remplissage > Permanences communales

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Mai Juin Total

Permanences communales 915 388 1.303

Cockpits 57 95 152

Total 972 483 1.455

AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATIONSOS IMPÔTS

• SOS Impôts

18 jours de remplissage dans 16 centres commerciaux

chaque samedi du 20 mai au 24 juin

• Plus d’info sur finances.belgium.be

Déclaration 2017 > Aide au remplissage > Centres commerciaux

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AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATIONPERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES

• Extension de la prestation de service permanente à partir du 2 mai 2017

20 nouveaux endroits

total de 47 endroits répartis sur tout le pays

• Support identique pour tous les endroits

interprète à distance disponible chaque jour de 9 h à 12 h

boucle mobile toujours disponible pour les malentendants avec ou sans

appareil auditif

• Plus d’info sur les endroits sur finances.belgium.be

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RENFORCEMENT DU TAX SHIFT POUR LES BAS SALAIRES

• Le tax shift a permis d’adapter les tranches d’imposition : la pression

fiscale diminue et les salaires nets augmentent

• A partir de l’exercice d’imposition 2017, les familles avec enfants à

charge et un revenu modeste reçoivent un avantage fiscal renforcé :

l’ancienne échelle de taux (supérieure) est appliquée pour le calcul de

l’avantage sur la somme exemptée

l’avantage non utilisé est converti en un crédit d’impôt

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LIENS ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE UTILES

• MyMinfin & Tax-on-web : www.myminfin.be

• FAQ sur Tax-on-web : disponibles via www.myminfin.be

• PIN-code perdu ou oublié ? mybelgium.be > Codes PIN et PUK

• Plus d’info sur le lecteur de carte : sma-help.fedict.belgium.be

• Questions fiscales sur la déclaration ? Problème de connexion ?

Contact Center du SPF Finances : 0257 257 57

(jours ouvrables : 8 – 17 h)

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