Déclaration des contribuables Hors-Pays …...Généralités COMMUNE DE BAGNES SERVICE DES...

Déclaration des contribuables

Hors-Pays

Présentation AGIV

COMMUNE DE BAGNES

SERVICE DES CONTRIBUTIONS

Présentation Hors-Pays 12.07.2013

Présentation AGIV COMMUNE DE BAGNES



1) Généralités

2) Déclaration Hors-Pays 2012

3) Revenus d’immeubles

4) Achat et vente en cours d’année

5) Dettes et intérêts passifs

6) Revenu et fortune déterminant le taux

7) Taxation - Procédure

8) Divers - Questions

Généralités COMMUNE DE BAGNES



Les bases légales

Art. 3 ch.1 al c) LF – Rattachement économique

Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni

en séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison de circonstances

économiques :

Lorsqu’elles sont propriétaires d’immeubles sis dans le canton ou qu’elles

sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits de personnes,

assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur des

immeubles sis dans le canton;

Art. 5 al. 5 LF – Etendue de l’assujettissement

Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le

revenu et la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur

revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient

imposables dans le canton.

Généralités COMMUNE DE BAGNES



Déclaration Hors-Pays 2012 COMMUNE DE BAGNES



Points importants sur la page 1

Nom de l’épouse si marié

Si représentant en Suisse, une procuration est

nécessaire

No IBAN pour le remboursement




Les éléments à prendre en

considération (revenus page 2)

La valeur locative ou locations après

déduction des frais d’entretien

Les intérêts passifs

Le revenu à l’étranger




Les éléments à prendre en

considération (fortune page 3)

La valeur des immeubles et biens-

fonds

Les dettes

La fortune totale




Pièces justificatives

Une copie de la déclaration fiscale du pays de domicile

Un inventaire détaillé à la valeur vénale de l’ensemble de la fortune

mobilière et immobilière hors de Suisse (titres, liquidité, biens

immobiliers, etc…), y compris du conjoint au 31.12.2012.

Le détail des locations brutes encaissées avec mention des périodes

de location

Les pièces justificatives des frais d’entretien d’immeuble

Les attestations de dettes et intérêts passifs

Revenus d’immeubles COMMUNE DE BAGNES



Etat et rendement des immeubles

(annexe 1)




Loyers (annexe 2)

Joindre le détail des locations avec les périodes

Si location à l’année, joindre les copies des contrats




La valeur locative

Le rendement de la fortune immobilière est imposable, il comprend : la valeur

locative des immeubles ou de parties d'immeubles, dont le contribuable

se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de

jouissance; Art. 17 lettre b) de la LF

La Valeur locative est estimée de manière raisonnable…

Exemple :

Marché du loyer (appartement – Fr. 2’500.-)

Référence au marché du loyer 30’000

Valeur locative brute 60% (manière raisonnable) 18’000

Déduction des frais d’entretien (10%) - 1’800

Valeur locative nette 16’200




Loyers

Si le bien est loué une partie de l’année seulement, la valeur locative

doit être prise en compte au prorata.

Exemple :

Valeur locative annuelle brute : Fr. 18’000

Location du 01.01. au 31.03. : Fr. 12’000

Revenu brut total

Location 3 mois Fr. 12’000

Valeur locative 9 mois Fr. 13’500

Total Fr. 25’500




Frais d’entretien d’immeuble

Déduction forfaitaire

Sans justification déduction de

10% du rendement locatif ou de la valeur locative si < 10ans

20% du rendement locatif ou de la valeur locative si > 10 ans

Déduction des frais effectifs

Les dépenses pour la rénovation ou la réparation d’un bâtiment sont, en

principe, déductibles du revenu imposable. Il faut toutefois, que ces

dépenses n’entraînent pas une augmentation de la valeur de l’immeuble.

Par exemple : réfection de la peinture, changement d’un boiler ou d’un lave-

linge.

Les frais d’exploitation (à l’exception des dépenses de chauffage, eau

chaude et nettoyage)

A savoir : taxe ordures, voirie, ramonage, abonnement entretien du brûleur,

taxe de base électricité, eau, assurance immobilière, impôt foncier, frais de

copropriété (sans le chauffage et eau chaude)




Frais d’entretien d’immeuble

(annexe 1 au dos)

Pour plus de détail se référer au catalogue

des frais d’entretien d’immeuble, ce dernier

peut être consulté dans le guide de taxation

que vous pouvez télécharger sur le site du

SCC (https://public.vs.ch/fr/web/guide-de-

taxation/). Sous la rubrique 1’110 Immeuble

en Valais.

https://public.vs.ch/fr/web/guide-de-taxation/





Achat et vente en cours d’année COMMUNE DE BAGNES



Cas d’achat ou de vente dans l’année

la valeur locative effective au prorata durant la période

d’assujettissement est imposée durant 360 jours

La fortune à la date de la fin d’assujettissement ou au 31.12 est

imposée en totalité mais uniquement pendant la période

d’assujettissement (nombre de jours/360).

Achat et vente en cours d’année COMMUNE DE BAGNES



Cas d’achat ou de vente dans l’année

Exemple

Valeur locative annuelle Fr. 18’000.-

Valeurs fiscales des biens immobiliers Fr. 400’000.-

Revenu déterminant le taux Fr. 150’000.-

Fortune déterminant le taux Fr. 900’000.-

Achat le 1er juillet

Valeur locative Fr. 18’000 x 180/360 Fr. 9’000.- à imposer sur 360 jours

Valeur fiscale Fr. 400’000.- à imposer pendant 180 jours

Revenu imposable : Fr. 9’000.- au taux de 150’000.- pendant 360 jours

Fortune imposable : Fr. 400’000.- au taux de 900’000.- pendant 180 jours

Dettes et intérêts passifs COMMUNE DE BAGNES



Déduction

Les intérêts des dettes et les dettes hypothécaires suisses prouvés sont

déduits proportionnellement de l'ensemble de la fortune en Suisse et à

l'étranger (répartition).

Toutefois, par mesure de simplification, et pour vous éviter le dépôt de

l'ensemble des éléments demandés, nous acceptons une déduction forfaitaire

de 10% des intérêts passifs annuels.

Exemple de répartition Valeur fiscale des immeubles en Valais : Fr. 500’000.-

Valeur des immeubles à l’étranger : Fr. 600’000.-

Autre fortune (titres, véhicules) : Fr. 150’000.-

Dette hypothécaire : Fr. 300’000.-

Intérêts passifs : Fr. 6’000.-

Revenu immeuble en Suisse : Fr. 18’000.-

Revenu immeuble à l’Etranger : Fr. 12’000.-

Revenu à l’étranger : Fr. 100’000.-

Dettes et intérêts passifs COMMUNE DE BAGNES



Répartition Fortune

Fortune imposable en Valais : Fr. 380’000 au taux de Fr. 950’000

Suisse Etranger Total

Immeubles 500’000 600’000 1’100’000

Fortune mobilière 0 150’000 150’000

Total des actifs 500’000 750’000 1’250’000

En % 40% 60% 100%

Dette 120’000 180’000 300’000

Fortune nette 380’000 570’000 950’000

Répartition Revenu

Revenu imposable en Valais : Fr. 15’600 au taux de Fr. 124’000

Suisse Etranger Total

Revenu immobilier 18’000 12’000 30’000

Autres revenus 0 100’000 100’000

Total des Revenus 18’000 112’000 130’000

Intérêts passif en % de

l’actif (40% en Suisse)

2’400 3’600 6’000

Revenu net 15’600 108’400 124’000

Dettes et intérêts passifs

Revenu et fortune déterminant le taux COMMUNE DE BAGNES



Taux d’imposition

Seul le revenu et la fortune lié à l’immeuble sont imposable en Valais mais au

taux du revenu et de la fortune globale.

Exemple

Valeur locative chalet à Verbier : 25’000

Salaire en GB : 150’000

Autres revenus : 15’000

Total des revenus : 190’000

Revenu imposable en Valais : 25’000 au taux de 190’000




Taux d’imposition

Taux d’impôt sur le revenu ICC et IFD

(célibataire, commune de Bagnes, 2013)

Valeur locative de Fr. 10’000.-

Au taux de Fr. 75’000.- Fr. 1’625.- 16.25%

Au taux de Fr. 150’000.- Fr. 2’682.- 26.82%

Au taux de Fr. 355’000.- Fr. 3’351.- 33.51%

Si aucune justification n’est donnée sur le revenu et la fortune à l’étranger,

nous appliquons le taux maximal.

Taux maximal sur le revenu

Commune 10.0% dès 355’000

Canton 14.0% dès 355’000

Confédération 11.5% dès 800’000

Total 35.5%




Taux d’imposition

Taux d’impôt sur la fortune ICC (commune de Bagnes, 2013)

Valeur fiscale de Fr. 100’000.-

Au taux de Fr. 500’000.- Fr. 440.- 0.44%

Au taux de Fr. 1’000’000.- Fr. 500.- 0.50%

Au taux de Fr. 1’901’000.- Fr. 600.- 0.60%

Taux maximal sur la fortune

Commune 0.30% dès 1’901’000

Canton 0.30% dès 1’901’000

Total 0.60%




Exemple (Cas réel)

Personne domiciliée en Belgique propriétaire d’un appartement à Verbier. Valeurs

fiscales Fr. 183’000.-, Valeur locative nette Fr. 11’600.-

En 2011 déclaration pas remplie

Taxation : revenu Fr. 11’600 au taux de Fr. 355’000

Fortune Fr. 180’000 au taux de Fr. 1’901’000

Total des impôts : Fr. 5’400.-

En 2012 déclaration remplie correctement

Locations 3 mois pour Fr. 9’000 + valeur locative (brute) 9 mois Fr. 10’875 - frais

d’entretien effectifs Fr. 5’000 – intérêts passifs Fr.1’400 = Fr. 13’475. Dette selon

répartition Fr. 58’000.

Taxation : revenu 13’475 au taux de 57’000 (justifié)

Fortune 118’000 au taux de 520’000 (justifié)

Total des impôts : Fr. 2’500.-, soit une économie de Fr. 2’900.-

Taxation - Procédure COMMUNE DE BAGNES



Taxation

Les travaux de taxation sont effectués par la commune sous la surveillance

du canton qui reste l’autorité de taxation.

La taxation de la période 2012 débute au mois d’octobre 2013

Si aucune déclaration n’a été déposée :

Imposition de la valeur locative et des valeurs fiscales au taux maximal

Si déclaration déposée mais incomplète (avec pièces justificatives) :

Imposition de la valeur locative, en tenant compte des frais d’entretien

justifiés et 10% des intérêts passifs. Prise en compte du revenu pour le

taux. Imposition de la valeur fiscale diminuée de 10% des dettes.

Si déclaration déposée en bonne et due forme (avec toutes les pièces

justificatives)

Imposition des éléments après contrôle des pièces en tenant compte

de la répartition pour les intérêts et dettes.




Réclamation – Conditions Art 139 al. 1 et 2 LF

1) Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite

contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le

contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette

taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte.

2) La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions; lorsque la

réclamation est incomplète, un délai raisonnable est imparti au contribuable

pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. Le réclamant doit indiquer dans

sa réclamation les moyens de preuve qu'il entend invoquer.




Soustraction fiscale art. 203 LF

1) Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une

taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation

entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la

source, ne le retient pas ou ne retient qu’un montant insuffisant, que ce soit

intentionnellement ou par négligence, celui qui, intentionnellement ou par

négligence, obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt

injustifiée, est puni d’une amende.

2) En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l’impôt soustrait.

Si la faute est légère, l'amende peut être réduite au tiers de son montant; si

la faute est grave, elle peut être triplée.

Divers - Questions COMMUNE DE BAGNES



Nous restons à votre disposition si vous avez des questions lors de

l’établissement de vos déclarations.

Alexandre Gordio Chef du service des contributions

027 777 11 14

[email protected]

Baptiste Darbellay Taxateur

027 777 11 16

[email protected]

Divers - Questions COMMUNE DE BAGNES



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