CTB-2050 Fiscalité 1

CTB-2050Fiscalité 1Séance 9

Sébastien Bourque - automne 20121

2

Retour sur le dernier cours Faire la distinction entre un revenu d’entreprise et un gain en

capital Connaître la signification des termes suivants : gain en capital,

gain en capital imposable, perte en capital, perte en capital déductible, produit de disposition, prix de base rajusté, coût en capital et dépenses inhérentes à la vente

Établir les conséquences fiscales découlant de la disposition d’un bien amortissable et d’un bien non amortissable

Discuter de la possibilité ou non d’étaler l’inclusion d’un gain en capital via l’utilisation de la provision pour gain en capital

Calculer l’alinéa 3b) de la Loi Comprendre les particularités relatives à la disposition de certains

biens : biens possédés le 31 décembre 1971, biens à usage personnel, biens meubles déterminés, résidence principale et biens identiques.


3

Thèmes abordés Établir le mode d’imposition des autres revenus Faire la distinction entre une allocation de retraite et

une prestation de retraite Connaître les règles relatives aux pensions

alimentaires, aux prestations consécutives au décès, aux bourses d’études, etc.

Établir les conditions de déductibilité des autres déductions

Connaître les règles relatives aux pensions alimentaires, aux frais de garde d’enfants, aux frais de déménagement, etc.


4

Autres revenus Les autres revenus doivent être présentés à l’alinéa 3a) du

calcul du revenu net d’un particulier. Il s’agit d’un revenu qu’un particulier reçoit au cours d’une

année d’imposition et qui fait partie d’une liste contenue dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les autres revenus sont imposables sur une base de caisse.

Les principaux éléments de cette liste sont abordés dans les sections qui suivent.


5

Prestations de retraite et de pension Les prestations de retraite sont des montants :

Versés périodiquement par le gouvernement ou par un régime privé de retraite,

Au moment de la retraite. Les prestations sont imposables sur base de caisse et

doivent donc être inclus à l’alinéa 3a) dans les autres revenus dans l’année où elles sont encaissées.

Exemples de prestations versées par le gouvernement Régime des rentes du Québec (RRQ) Prestation de la sécurité de la vieillesse (PSV) Supplément de revenu garanti

Exemples de prestations versées par un régime privé de retraite Régime de pension agréé (RPA) Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)


6

Fractionnement du revenu de pension Tel que mentionné précédemment, le particulier qui encaisse des

prestations de retraite (le pensionné) doit inclure ces montants à l’alinéa 3a) du calcul de son revenu net.

Depuis 2007, il est possible de réattribuer une partie des revenus de pension à son conjoint.

Le revenu de pension ainsi fractionné doit être ajouté au revenu du conjoint, à l’alinéa 3a) du revenu net, et déduit du revenu net du pensionné, à l’alinéa 3c).

Il s’agit d’un choix annuel qui permet de réattribuer jusqu’à la moitié du revenu de pension déterminé.

Chaque conjoint doit accepter cette attribution pour l’année en cause en produisant le formulaire prescrit avec leur déclaration de revenus (formulaire T1032).

Les conjoints sont solidairement responsables de l’impôt à payer sur le revenu ainsi fractionné.


7

Le revenu de pension déterminé correspond à : Une rente provenant d’un RPA, d’un RPDB, d’un REER ou d’un

FERR si le pensionné est âgé de 65 ans et plus. D’une rente provenant d’un RPA s’il est âgé de moins de 65

ans. Il est à noter que les prestations de retraite provenant des

régimes publics (RRQ, PSV, etc.) ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension.

Ce fractionnement de revenu de pension pourrait avoir un impact sur l’impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse (PSV), sur certains crédits d’impôt (crédit de personne âgée, crédit pour conjoint et crédit pour revenu de pension) et enfin, sur le taux marginal d’impôt des conjoints.


Fractionnement du revenu de pension

8

ExempleMario (68 ans) reçoit des prestations de retraite en provenance d’un RPA (43 900 $), d’un RRQ (10 000 $) et de la PSV (6 100 $). Mariette (66 ans) sa conjointe ne reçoit que des PSV (6 100 $). Mario désire fractionner son revenu de pension selon la limite permise.

Calculez le revenu net de Mario et de Mariette suite au fractionnement du revenu de pension :


Fractionnement du revenu de pension

9

Allocation de retraite L’allocation de retraite est une somme forfaitaire versée

par l’employeur, à un employé, au moment de sa retraite en reconnaissance de son travail OU lors de la perte d’un emploi.

Il est possible de transférer une partie de l’allocation de retraite dans un REER ou un RPA afin de diminuer les impacts fiscaux immédiats.

Les détails de ce calcul sont présentés dans la section : autres déductions - Transfert d’allocation de retraite.

Malgré cette possibilité, le particulier doit inclure la totalité de l’allocation de retraite à l’alinéa 3a) du calcul de son revenu net.


10

Prestation consécutive au décès Il s’agit d’une somme forfaitaire versé par l’employeur,

à un ou des bénéficiaires, en reconnaissance des années de service d’un employé décédé.

Ce sont les bénéficiaires qui s’imposent sur la prestation consécutive au décès et non le particulier décédé.

La prestation consécutive au décès correspond à l’excédent du montant effectivement reçu diminué d’une exemption de 10 000 $ prévue par la loi et répartie de la façon suivante : L’exemption de 10 000 $ est accordée en priorité au conjoint du

décédé. Le solde de l’exemption, le cas échéant, est réparti entre les

bénéficiaires autres que le conjoint, au prorata des sommes qu’ils ont reçues.


11

Prestation consécutive au décèsExempleAntoine Lemire est décédé au cours de l’année. En reconnaissance de ses années de service, son employeur verse 6 000 $ à Charlotte, la conjointe d’Antoine et, 3 000 $ à chacun de leurs deux enfants.

Combien chacun d’eux doivent-ils inclure dans le calcul de leur revenu ?

A lexamen avec enfant .......................


12

Prestation d’assurance-emploi et d’assurance-parentale Les prestations d’assurance emploi et d’assurance parentale sont

imposables sur base de caisse. Les prestations reçues en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont

imposables (à l’exception d’un versement lié au coût d’un cours ou d’un programme destiné à faciliter le retour d’un prestataire sur le marché du travail).

Pour les résidents du Québec, les prestations de maternité et les prestations parentales sont versées par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Le traitement fiscal des prestations et des cotisations prévues par le RQAP est identique à celui accordé en vertu du programme fédéral.

Les prestations sont incluses dans les à 3a) dans les autres revenus et les cotisations donnent droit à un crédit d’impôt (ou à une déduction) – selon le statut d’emploi.


13

Pension alimentaire Le traitement fiscal de la pension alimentaire reçue par un

bénéficiaire est fonction du traitement fiscal accordé au payeur.

Ce sujet sera donc abordé à la section : Autres déductions – Pension alimentaire.

En effet, une pension alimentaire déduite dans le calcul du revenu net du payeur est imposable par le bénéficiaire. Si elle n’est pas déductible par le payeur, elle n’est pas imposable par le bénéficiaire.


14

Bourse d’étude Le premier 500 $ de revenu de bourse d’étude ou de

perfectionnement n’est pas imposable. Cependant, si le particulier est inscrit à un programme lui donnant droit

au crédit d’impôt pour études le montant de l’exemption vise la totalité des sommes reçues à titre de bourses d’étude. Dans ce dernier cas, aucun montant de bourse ne doit être inclus au revenu.

Un programme postsecondaire qui consiste principalement en de la recherche donne droit à l’exemption totale seulement s’il mène à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou s’il mène à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat.

Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont généralement imposables.

Si une bourse est fournie dans le cadre d’un programme à temps partiel, l’exemption totale est limitée au montant des frais de scolarité payés pour le programme et aux coûts du matériel lié au programme.

Lorsqu’une bourse (étude ou perfectionnement) est reçue par un employé en vertu de son emploi, le montant total doit être inclus dans le revenu d’emploi (la règle générale l’emporte sur l’article spécifique).Sébastien Bourque - automne 2012

15

Prestation d’assistance sociale et indemnité d’accident du travail

Les prestations d’assistance sociale et les indemnités d’accident du travail doivent être incluses dans le calcul du revenu net du particulier, sur une base de caisse.

Par contre, ces sommes sont par la suite déductibles dans le calcul du revenu imposable.

Au net, les prestations d’assistance sociale et les indemnités d’accident du travail ne sont donc pas imposables.


16

Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) La prestation universelle pour la garde d’enfants

correspond à un montant de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans.

Cette prestation est imposable sur une base de caisse et doit être incluse dans le revenu de celui des conjoints ayant le revenu le plus faible.


17

Autres déductions Certaines déductions ne se rattachent pas à une source de

revenu en particulier (emploi, entreprise ou bien) et doivent donc être traitées distinctement.

Ces déductions se trouvent à l’alinéa 3c), autres déductions, dans le calcul du revenu net du particulier.


18Transfert d’allocation de retraite Il est possible, pour le particulier, de transférer une partie de son

allocation de retraite dans un régime de pension agréée (RPA) ou dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin d’en différer l’imposition. La partie transférée est déductible à l’alinéa 3c) du calcul du revenu net du particulier.

Calcul du montant maximum d’allocation que le particulier peut transférer : Moindre de :

Montant de l’allocation de retraite Limite correspondant à 2 000 $ / année de service avant 1996

Plus : 1 500 $ / année de service avant 1989 si le particulier n’était pas membre d’un RPA ou d’un RPDB offert par l’employeur.

L’employeur doit verser le montant choisi directement dans un régime pour que le particulier puisse bénéficier de la déduction.


19

ExempleHuguette a reçu une allocation de retraite de 25 000 $ au cours de l’année. Elle a débuté son emploi en 1986. Cet employeur n’offre pas de régime de retraite.

Quel est le montant maximum qu’Huguette peut transférer dans son REER pour différer l’impôt sur une partie de son allocation de retraite ?


Transfert d’allocation de retraite

20

Pension alimentaire Si accord conclu avant le 1er mai 1997 : La pension est déductible par

le payeur et donc imposable par le bénéficiaire, s’il y a respect des conditions de déductibilité.

Si accord conclu après le 30 avril 1997 Pension alimentaire pour le bénéfice exclusif de l’ex conjoint : La pension est

déductible par le payeur et donc imposable par le bénéficiaire, s’il y a respect des conditions de déductibilité.

Pension alimentaire pour enfants (ou mixte) : Non déductible par le payeur et non imposable par le bénéficiaire.

Conditions de déductibilité Le paiement doit être versé périodiquement; Le paiement doit être versé en vertu d’un accord signé ou d’un jugement

rendu par un tribunal compétant; La pension à pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint ou des

enfants (i.e. que le bénéficiaire doit pouvoir dépenser le montant de la pension alimentaire selon ses désirs, sauf si cela est spécifié autrement dans l’accord);

Le paiement doit être fait au moment où les ex-conjoints vivent séparément.Sébastien Bourque - automne 2012

21

Pension alimentaireExemplesQuel montant pouvez-vous déduire ?Quel montant l’ancien conjoint(e) devra inclure ?

A. Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 5 juin 1996. Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable à raison de 80 $ pour l’enfant et 20 $ pour l’ancien conjoint.

B. Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 20 septembre 2005. Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable à raison de 80 $ pour l’enfant et 20 $ pour l’ancien conjoint.

C. Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 20 septembre 2005. Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable pour l’enfant et pour l’ancien conjoint.


22

Cotisations RRQ et RQAP (travailleur autonome) Le travailleur autonome peut déduire à 3c) dans le calcul de son revenu

net, la moitié des cotisations versées au Régime de rentes du Québec (RRQ), jusqu’à concurrence du maximum annuel (4 684 $ / 2 = 2 342 $ en 2012). L’autre moitié donne droit à un crédit d’impôt.

Le travailleur autonome cotise également au RQAP. En 2012, le taux de cotisation au RQAP d’un travailleur autonome est de 0,993 % de sa rémunération, jusqu’à un maximum de 655 $ (66 000 $ * 0,993 %).

Le taux de cotisation au RQAP d’un employé est de 0,559 % de sa rémunération, jusqu’à un maximum de 369 $ (66 000 $ * 0,559 %).

L’excédent de la cotisation du travailleur autonome sur la cotisation qu’il aurait payé en tant qu’employé sur une rémunération semblable, peut être déduit à 3c) dans le calcul de son revenu net.

La part qui coïncide à celle qu’aurait payé un employé sur une rémunération semblable donne droit à un crédit d’impôt.


23

ExempleJérémy est travailleur autonome. Il a gagné plus de 100 000 $ au cours de l’année. Il a versé 4 684 $ de cotisations au RRQ et 655 $, au RQAP (s’il avait été un employé, il aurait versé 369 $ à titre de cotisations au RQAP pour une rémunération semblable).

Quel montant peut-il déduire à 3c) dans le calcul de son revenu net ?2342$

Quels montants serviront de base au calcul de ses crédits d’impôt ?655-369= 286


Cotisations RRQ et RQAP (travailleur autonome)

24

Frais judiciaires et extrajudiciaires Il s’agit de sommes payées dans l’année à titre

d’honoraires et de frais pour préparer ou présenter une opposition au sujet d’une cotisation à l’égard de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance emploi ou de la Loi sur le RRQ.

Ces Frais sont déductible ds le calcul de revenu net à 3c) Ce sont des frais pour gagner un revenu imposable


25

Impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse À 65 ans, tous les contribuables ont droit aux prestations

de la sécurité de la vieillesse (PSV). Cependant, si le revenu net du particulier dépasse le seuil

de 69 562 $ (en 2012), il devra rembourser une partie ou la totalité de la prestation de la sécurité de la vieillesse qu’il a reçu dans l’année, soit le moindre entre : le montant reçu et 15 % x (revenu net – 69 562 $)).

La portion qu’il doit rembourser correspond à l’impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse. Cet impôt (ou ce remboursement) est déductible dans le calcul du revenu net du particulier, à l’alinéa 3c).


26

ExempleMario (68 ans) reçoit des prestations de retraite en provenance d’un RPA (95 000 $), du RRQ (10 000 $) et de la PSV (6 100 $). Mariette (66 ans) sa conjointe ne reçoit que des PSV (6 100 $). Calculez le revenu net de Mario et de Mariette pour l’année courante.


Impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse

27

Frais de déménagement Les frais de déménagement, encourus par un particulier qui se

rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail (ou d’étude), sont déductibles dans le calcul de son revenu net.

Le montant des frais de déménagement pouvant être déduit ne doit pas excéder le revenu d’emploi ou d’entreprise (ou de bourse) généré au nouveau lieu de travail (ou d’étude).

Les frais de déménagement doivent d’abord être déduit dans l’année du déménagement, jusqu’à concurrence du revenu généré au nouveau lieu de travail. L’excédent, le cas échéant, peut être déduit au cours des années suivantes à l’encontre d’un revenu semblable.


28

Frais de déménagement Un employé (ou travailleur autonome) peut déduire des frais de

déménagement dans la mesure où : Dans le cas d’un employé, ils ne sont pas payés en son nom par son

employeur; Ils n’ont pas déjà été déduits en vertu du présent article dans le calcul

de son revenu pour l’année d’imposition précédente; Ils ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu en vertu de tout

autre article; Ils ne dépassent pas sont revenu, pour l’année, tiré d’un emploi et de

l’exploitation d’une entreprise à son nouveau lieu de travail; Tout remboursement ou toute autre allocation qu’il a reçu relativement

à ces frais a été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année. Un étudiant admissible peut déduire les frais de déménagement

dans la mesure où ils ne dépassent pas le total des sommes qu’il doit inclure dans le calcul du revenu pour l’année (bourses d’études et subvention de recherche) – principal critère.


29

Frais de déménagement Frais de déménagement :

Frais de déplacement (repas et logement) [0,59 $ / km, 17 $ par repas (maximum de 51 $/ jour pour les repas)];

Frais de transport et d’entreposage des meubles ; Frais de logement pour un maximum de 15 jours près de l’ancienne ou

de la nouvelle résidence (à 100 %); Frais de résiliation de bail de l’ancienne résidence; Frais relatifs à la vente de l’ancienne résidence (publicité, honoraires

d’un notaire ou avocat, commissions d’un agent immobilier) Frais (jusqu’à 5 000 $) pour l’ancienne résidence inoccupée (intérêts sur

hypothèque, taxes foncières, assurances, chauffage)

On ne peut PAS déduire les pertes subies lors de la vente de l’ancienne résidence , les frais de recherche d’une nouvelle résidence ainsi que les frais relatifs à l’acquisition d’une nouvelle résidence.


30

ExempleVous avez un nouvel emploi à Montréal. Vous demeurez présentement à Québec. Vous avez payé 1 200 $ à une compagnie de déménagement afin de déménager vos meubles et effets personnels. Votre déménagement a eu lieu le 20 décembre 2012. Au cours de l’année, vous avez reçu de votre nouvel employeur un salaire brut de 550 $ et une allocation de 500 $ pour couvrir une partie de vos frais de déménagement. Vous gagnerez 30 000 $ au cours de la prochaine année.

Quel montant pouvez-vous déduire en 2012 et en 2013 relativement à vos frais de déménagement ?


Frais de déménagement

31

Frais de garde d’enfant Le conjoint ayant le revenu le moins élevé peut déduire les

frais de garde d’enfants dans le calcul de son revenu net, relativement à un enfant admissible.

Un enfant est admissible s’il est âgé de moins de 16 ans à un moment donné au cours de l’année ou un enfant ayant 16 ans et plus s’il est atteint d’une déficience mentale ou physique.

Le montant annuel déductible au titre des frais de garde d’enfants correspond au moindre des trois montants suivants : Frais de garde admissibles payés dans l’année Limite globale

10 000 $ / enfant handicapé 7 000 $ / enfant âgé de moins de 7 ans 4 000 $ / enfant âgé entre 7 et 16 ans

2/3 du revenu gagné (vous n’avez pas à connaître la définition de «revenu gagné» pour les fins du cours)


32

Frais de garde admissibles Frais de garde à domicile, frais de garderie, CPE, service de

garde, etc. Frais de garde dans une colonie de vacances selon les limites

suivantes : 250 $ / semaine / enfant handicapé 175 $ / semaine / enfant âgé de moins de 7 ans 100 $ / semaine / enfant admissible âgé entre 7 et 16 ans.


Frais de garde d’enfant

33

Frais de garde d’enfantExempleVous avez un revenu de 150 000 $. Votre conjoint a un revenu de 60 000 $. Vous avez payez 9 000 $ à une gardienne qui est venue garder vos deux enfants (2 et 3 ans) à la maison et vous avez obtenu un reçu pour ce montant.

Quels sont les frais de garde d’enfant que vous pourrez déduire ?


34

Autres revenus et autres déductions Atelier 9.1


35

Autres revenus et autres déductions Atelier supplémentaire – Monsieur Yvan

Boiteux


36

Agenda Pour le cours de cette semaine :

Compléter les ateliers Exercices – Section E (E-2 à E-12)

Pour le cours de la semaine prochaine Guide fiscal CCH : Chapitre H -section 1 -section 2 : 2.1, 2.2, 2.3

(seulement la partie qui traite des cotisations pour services courants versées après 1990), 2.4, (intro seulement), et 2.7 (intro et 2.7.1 seulement) -section 3 (sauf 3.4) -sections 4, 9 et 11.

Préparer les ateliers du cours.


CTB-2050 Fiscalité 1

Documents

Transcript of CTB-2050 Fiscalité 1