COUPLES COMPARAISON DES DIFFERENTS TYPES D’UNION · - en ligne directe : ascendants et...

Abréviations : cc = code civil ; CGI = code général des impôts ; css = code de la sécurité sociale

COUPLES

COMPARAISON DES DIFFERENTS TYPES D’UNION

UnionMARIAGE

CONCUBINAGEhétérosexuel homosexuel PACS

FORMATIONPersonnes concernées Homme d’au moins 18 ans et femme d’au moins 15

ans (art. 144 du cc) sauf dispense d’âge accordéepar le procureur de la République (art. 145 du cc)

Un homme et une femme Deux partenaires de même sexe. Deux personnes majeures de sexe différent oude même sexe(art. 1er, art. 515-1 du cc)

Majorité sexuelle : 15 ans(art. 227-25 du code pénal)

Majorité sexuelle 15 ans commepour les hétérosexuels (depuisl’abrogation du deuxième alinéade l’article 331 de l’ancien codepénal par la loi n° 82-683 du4 août 1982)

Empêchements

liés à la pa-renté

Parenté ( légitime ou naturelle ) ou alliance :

- en ligne directe :ascendants et descendants ou alliés : père et fille,mère et fils, grands-parents et petits enfants ;beaux-parents et beaux enfants sauf dispense pré-vue par l’article 164 du code civil(art. 161 cc)

Aucun (entre majeurs)

Mais répression des atteintes sexuelles sans violence commise parun ascendant sur un mineur de dix-huit ans (art. 227-26 et 227-27

du code pénal)

Parenté ( légitime ou naturelle ) ou alliance :

- en ligne directe :ascendants et descendants ou alliés (père etfille, mère et fils, grands-parents et petits en-fants ; beaux-parents et beaux enfants).

- frères et soeurs (art. 162 cc)

- oncle et nièce, tante et neveu, sauf dispense pré-vue par l’article 164 du code civil (art. 163 du cc)

- entre collatéraux jusqu’au troisième degréinclus (frères et soeurs, oncles ou tantes et ne-veux ou nièces)

(art. 1er, art. 515-2 du cc)

Entre le débiteur de subsides et le bénéficiaire(art. 342-7 du cc)

Caractéristiques

UnionMARIAGE


Empêchements (suite)liés à une au-

tre unionProhibition de la bigamie (art. 147 du cc et 433-20du code pénal)

Aucun - Mariage de l’un des partenaires

Respect du délai de viduité (300 jours après la dis-solution d’un précédent mariage, sauf dérogations)(art. 228 et 261 du cc)

- Autre Pacs en cours


Formalités

préalables Certificat médical (art. 63 cc) Aucune Aucune

Publication des bans dix jours au moins avant lacélébration (art. 63 et 64 cc)

opposition Conjoint de l’une des parties, ascendants, collaté-raux, tuteur ou curateur (art. 172 à 175 du cc)

Aucune

Ministère public(art. 175-1 et 175-2 du cc)

célébration Célébration par l’officier d’état civil à la mairie dela commune de résidence de l’un des futurs époux(art. 74 et 75 du cc)

Aucune

Dépôt au greffe du tribunal d’instance de larésidence des partenaires d’une déclarationécrite organisant leur vie commune

Dépôt des modifications du Pacs


Caractéristiques

UnionMARIAGE


enregistrement

Acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil Enregistrement sur un registre par le greffierdu tribunal d’instance du lieu de résidence.

Mention du mariage en marge de l’acte de nais-sance de chaque époux

(art. 76 du cc)

Mention du pacs sur un registre tenu au greffedu tribunal d’instance du lieu de naissance


Preuve Copies ou extraits d’acte de mariage(décret n° 62-921 du 3 août 1962, articles 9 et 10)

Pas de régime de preuve légale. La preuve peut être rapportée partous moyens

Aucune disposition

Le livret de famille comporte l’extrait de mariagedes époux (décret n° 74-449 du 15 mai 1974)

Certificats : peuvent intervenir de simples déclaration surl’honneur, des certificats de concubinage délivrés en mairie (peu demairies acceptent de délivrer des certificats aux couples homo-sexuels) ou des actes de notoriété délivrés par le juge au tribunald’instance …

En matière d’autorité parentale, acte de communauté de vie délivrépar le juge aux affaires familiales (art. 372-1 du code civil)

DEVOIRS Fidélité, secours et assistance(art. 212 du cc)

Aucun Aide mutuelle et matérielle(art. 1er, art.515-4 du cc)

Obligation de nourrir, entretenir et élever lesenfants(art. 203 du cc)

Direction morale et matérielle de la famille. Edu-cation et avenir des enfants(art. 213 du cc)

Contribution aux charges du mariage, à proportiondes facultés respectives, sauf disposition d’uneconvention matrimoniale(art. 214 du cc)

Les modalités de l’aide sont fixées par lepacte(art. 1er, art.515-4 du cc)

Caractéristiques

UnionMARIAGE


Devoirs (suite) Communauté de vie(art. 215 du cc)

Le pacte organise la vie commune(art. 1er art. 515-1 du cc)

Solidarité pour les dettes ayant pour objetl’entretien du ménage ou l’éducation des enfants,sauf dépenses manifestement excessives et certainsachats à tempérament ou emprunts(art. 220 du cc)

Solidarité pour les dettes contractées pour lesbesoins de la vie courante(art. 1, art. 515-4 du cc)

REGIME DES BIENS Régime légal applicable à défaut d’autres régimes :communauté réduite aux acquêts

Aucun régime légal. A défaut de stipulation contraire de l’acted’acquisition, indivision pour tous les biensacquis à titre onéreux après la conclusion dupacte.

Régimes conventionnels : communauté universelle,communauté de meubles et acquêts, séparation debiens, participation aux acquêts.Existence de clauses pouvant être greffées sur lesdifférents régimes : clause de prélèvement avec ousans indemnité (clause de préciput), clause de par-tage inégal

(art. 1387 à 1581 du cc)

Sauf disposition contraire de l’acte d’acquisition, les biens sont ré-putés appartenir à l’un ou l’autre des concubins.

Les biens dont la date d’acquisition ne peutêtre déterminée entrent dans l’indivision.


Caractéristiques

UnionMARIAGE


SEPARATION

Procédure Divorce prononcé par le juge : (art. 229 à 310 du cc)

- Divorce par consentement mutuel (sur demandeconjointe ou sur demande acceptée) ne pouvant êtredemandé au cours des six premiers mois du ma-riage (art. 230 à 236 du cc)

- Divorce pour rupture de la vie commune après6 ans de séparation de fait (art. 237 à 241 du cc)

- Divorce pour faute (art. 242 à 246 du cc)

Ministère d’avocat obligatoire (possibilité d’unseul avocat pour les deux parties en cas de divorcesur demande conjointe, art. 230 du cc)

Libre Outre le décès d’un partenaire, le Pacs se dis-sous à tout moment :

- par volonté concordante des deux partenai-res, sur déclaration au greffe du tribunald’instance où un partenaire a sa résidence

- par la volonté d’un seul partenaire, 3 moisaprès signification par huissier au partenaire

- dès le mariage d’un partenaire, sans obliga-tion d’information préalable de l’autre parte-naire.

(art. 1er, art. 515-8 du cc).

Conséquences

A l’égard desmembres du couple

Le juge peut allouer à l’un des époux une presta-tion destinée à compenser « la disparité que larupture du mariage crée dans les conditions de vierespectives »(art. 270 du cc)

Normalement aucune.

La jurisprudence reconnaît cependant un droit à indemnisation autitre de l’enrichissement sans cause ou d’une société de fait ainsi

que la mise en cause de la responsabilité pour rupture fautive

Les partenaires décident eux-mêmes des con-séquences de la rupture à leur égard.

A défaut d’accord, le juge tranche

En cas de rupture de la vie commune, le devoir desecours subsiste et le juge peut accorder une pen-sion alimentaire à l’époux délaissé (art. 282 ducc). Cette pension cesse en cas de remariage ou deconcubinage notoire (art. 283 du cc)

Reconnaissance par la jurisprudence d’une obligation naturelle dupartenaire qui se serait engagé à venir en aide au concubin délaissé


A l’égard desenfants

Le juge détermine les conséquences du divorcepour les enfants (autorité parentale, résidence,droit de visite et d’hébergement, pension alimen-taire)(art. 286 à 295 du cc)

Le juge aux affaires familiales, saisi par le parent le plus diligent,statue en cas de désaccord des parents

(art. 372-1-1 du cc)

Pas de dispositions spécifiques

Caractéristiques

UnionMARIAGE


ENFANTS

Filiation Présomption de paternité(art. 312 du cc)

Filiation par reconnaissance(art. 335 du cc) ou judiciaire-ment déclarée par suite d’uneaction en recherche de paternité(art. 340 du cc) ou de maternité(art. 341 du cc)

Absence de dispositions spécifiques

Le concubinage est considéré parla jurisprudence comme pré-somption ou indice grave exigépar l’article 340 du code civilpour engager la procédure de re-cherche en paternité

Autorité parentale Exercice commun de l’autorité parentale(art. 372 du cc)

Autorité parentale commune siles deux parents ont reconnul’enfant avant qu’il ait un an etvivent en commun au moment dela reconnaissance(art. 372 du cc)

Pas d’autorité parentale com-mune


Adoption plénière Adoption conjointe possible par deux époux mariésdepuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre deplus de 28 ans(art. 343 du cc)

Pas d’adoption conjointe maispossibilité pour une personnecélibataire de plus de 28 ansd’adopter seule un enfant(art. 343-1 du cc)

Pas d’adoption conjointe maispossibilité pour une personnecélibataire de plus de 28 ansd’adopter seule un enfant(art. 343-1 du cc)


Nécessité d’obtenir un agrément délivré par le Pré-sident du Conseil général après avis d’une commis-sion(art. 63 du code de la famille et de l’aide sociale)

Nécessité d’obtenir un agrémentdélivré par le Président du Con-seil général après avis d’unecommission(art. 63 du code de la famille etde l’aide sociale)

L’agrément est généralement refusé

aux personnes homosexuelles. Le

Conseil d’Etat admet les refus motivés

par le fait que ces personnes ne pré-

sentent pas toutes les garanties suffi-

santes sur les plans psychologique,

familial et éducatif pour accueillir un

enfant (CE, 9 octobre 1996)

Caractéristiques

UnionMARIAGE


Procréation médica-lement assistée

Possible sans délai(art. 152-2 du code de la santé publique)

Possible sur justification d’unevie commune d’au moins deuxans(art. 152-2 du code de la santépublique)

Impossible car réservée auxcouples formés d’un homme etd’une femme(art. 152-2 du code de la santépublique)


IMPOSITIONRevenu Imposition commune

(art. 6 du CGI)Imposition séparée Imposition séparée Imposition commune à compter de

l’imposition des revenus du troisième anniver-saire du Pacs(art. 2 I, art. 6 du CGI)

Un couple marié bénéficie de deux parts plus unedemi-part par enfants à charge (une part à partir du3ème enfant)(art. 194 I du CGI)

Le concubinage fait perdre lademi-part supplémentaire attri-buée aux célibataires et divorcésqui élèvent seuls un enfant(art. 194 II du CGI)

Pas de perte de la demi-partsupplémentaire pour un homo-sexuel vivant avec un partenaireélevant un enfant

Imposition séparée l’année de la rupture duPacs (art. 2 II)Application des autres règles prévues pour lescouples mariées (art. 2 III)

Déduction des frais réels de transports(art. 83 3° du CGI)

Le logement chez le concubinpeut justifier la déduction desfrais réels de transports(avis du Conseil d’Etat du 10décembre 1993)

Fortune Imposition commune(art. 885 A du GCI)

Imposition commune (concubinsnotoires) (art. 885 E du CGI)

Pas d’imposition commune Imposition commune(art. 4, art. 885 A du CGI)

SUCCESSIONS ETDONATIONSOrdre successoral etréserve

En l’absencede testament

Le conjoint hérite en pleine propriété de la totalitéen l’absence, dans les 2 lignes, de descendants, as-cendants et frères et sœurs (ou descendants de cesderniers) et de la moitié en l’absence de ces héri-tiers dans une seule ligne (art. 765 et 766 du cc)

Les concubins sont considérés comme des étrangers.

Ils ne recueillent rien en l’absence de testament

Pas de dispositions particulières.

Le partenaire ne recueille rien en l’absence detestament

Caractéristiques

UnionMARIAGE


SuccessionsEn l’absence

de testament (suite)

En présence d’un des héritiers susmentionnés danschaque ligne, le conjoint hérite en usufruit du ¼ dela succession si le défunt laisse des enfants nonadultérins et de la moitié dans les autres cas(art. 767 du cc)

En cas detestament ou donation

En présence d’héritiers réservataires (descendants,ascendants), le conjoint peut bénéficier d’une quo-tité disponible spéciale supérieure à celle desétrangers(art. 1094, 1094-1 et 1097 du cc)

Mais n’étant pas réservataire, il peut au contrairene rien recueillir (art. 767 du cc)

En présence d’héritiers réservataires (descendants, ascendants) leconcubin ne peut recueillir plus que la quotité disponible(art. 913 et 914 du cc)

Les libéralités entre concubins peuvent être annulées pour cause il-licite contraire aux bonnes moeurs (art. 1133 du cc). La jurispru-dence s’est beaucoup assouplie mais maintient un caractère illiciteaux libéralités qui auraient pour but l’établissement ou le maintiendes relations.

Pas de dispositions spéciales

Les donations entre époux faites pendant le ma-riage sont révocables(art. 1096 du cc)

Les donations entre vifs sont irrévocables sauf pour inexécutiond’une condition, ingratitude ou survenance d’enfants(art. 894 et 953 du cc)

Droits de mutation

Abattement 400 000 F en 1999500 000 F à partir du 1er janvier 2000

(art. 779 du CGI dans sa rédaction résultant de laloi de finances pour 1999)

10 000 F (pour les successions uniquement)

(art. 788 II du CGI)

300 000 F en 1999375 000 F à partir du 1er janvier 2000

Durée du Pacs exigée : 2 ans (sauf, en cas delegs, maladie grave du testateur)

(art. 3 III, art. 779 du CGI)

Tarif sur lapart taxable

De 5% à 40%Tarif progressif en fonction de sept tranches de re-venu (de 5% jusqu’à 50 000 F à 40% à partir de11 200 000 F)(art. 777 du CGI)

60 %

(art. 777 du CGI)

40% jusqu’à 100 000 F

50% au delà

(art. 3 I, art. 777 bis du CGI)

Caractéristiques

UnionMARIAGE


LOGEMENTBail

Transfert dubail

En cas d’abandon du logement ou du décès du pre-neur, le bail continue ou est transféré au profit duconjoint

(art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

En cas d’abandon du logement oudu décès du preneur, le bail con-tinue ou est transféré au profit duconcubin notoire qui vivait de-puis un an avec lui(art. 14 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989)

Pas de continuation ou de trans-fert de bail car la jurisprudenceconsidère que les partenaireshomosexuels ne sont pas desconcubins(Cour de cassation, 17 décembre1997)

Continuation ou transfert du bail au partenaireavec lequel le preneur a souscrit un pacs, sanscondition de durée du pacs(art. 9, art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989)

Co-titularité Le conjoint est réputé co-titulaire du bail du localservant d’habitation aux époux. En cas de divorce,le juge peut attribuer le bail à un époux(art. 1751 du cc)

Non Non Non

Reprise dubail

Reprise du bail au bénéfice du conjoint ou de sesascendants et descendants(art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Reprise du bail au bénéfice duconcubin notoire depuis un an oude ses ascendants et descendants(art. 15 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989)

Pas de reprise du bail au béné-fice du concubin homosexuel

Reprise du bail au bénéfice d’un partenaire oude ses ascendants et descendants, sans condi-tion de délai du pacs(art. 9, art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989)

Disposition du loge-ment

L’accord des deux époux est nécessaire pour dispo-ser des droits par lesquels est assuré le logement dela famille (vente, résiliation du bail …)(art. 215 du cc)

Aucune protection Aucune disposition

Maintien si sépara-tion

Attributionpréférentielle

En cas de décès ou de divorce, possibilitéd’attribution préférentielle du logement moyennantversement éventuel d’une soulte(art. 832 à 832-4, 1476 et 1542 du cc)

Pas d’attribution préférentielle Possibilité d’attribution préférentielle du lo-gement en cas de décès ou rupture(art. 1er, art. 515-6 du cc)

Caractéristiques

UnionMARIAGE


Logement (suite)Bail forcé

En cas de divorce, le juge peut concéder à bail à unépoux un logement appartenant à son conjoint, enprésence d’enfants ou de divorce prononcé pourrupture de la vie commune (dans ce dernier cas, findu bail en cas de remariage ou de concubinage no-toire)(art. 285-1 du cc)

Pas de disposition Pas de disposition

INDEMNISATIONDU SURVIVANT

Le conjoint survivant peut obtenir réparation dupréjudice personnel en cas de décès de son conjointmettant en jeu de la responsabilité d’un tiers (saufen matière d’accidents du travail).

Depuis 1970, la Cour de cassa-tion admet que le concubin a unintérêt à agir en cas de décès ac-cidentel de son compagnon(chambre mixte, 27 janvier 1970)

Un tribunal a récemment recon-nu un droit à indemnisation pourla perte d'un concubin homo-sexuel(TGI Belfort, 25 juillet 1995)

PRESTATIONSSOCIALESAssurance maladie-maternité

Le conjoint qui ne bénéficie pas d’un autre régimede sécurité sociale est ayant droit de l’assuré

(art. L. 313-3, 1° du css)

Le concubin (personne qui vitmaritalement) à la charge d’unassuré a la qualité d’ayant droitaux prestations en nature des as-surances maladie et maternité

(art. L. 161-14 1er alinéa du css)

Depuis 1993, une personne àcharge (y compris donc le con-cubin homosexuel) justifiantd’un an de vie commune peut-être ayant droit de l’assuré sursimple déclaration annuelle surl’honneur(art. L. 161-14 2ème alinéa etR. 161-8-1 du css)

Le partenaire est ayant droit de l’assuré sanscondition de délai du Pacs

(art. 4 bis, art. L. 161-14 1er alinéa du css)

Assurance invalidité(art. L. 342-1 du css)

Bénéfice au conjoint survivant invalide Pas de bénéfice Pas de bénéfice Pas de dispositions

Caractéristiques

UnionMARIAGE


Assurance décès(art. L. 361-4 du css)

Attribution du capital décès au conjoint survivantsauf s’il est réclamé par une autre personne quiétait à la charge effective totale et permanente del’assuré

Le concubin peut en bénéficiers’il était à la charge effectivetotale et permanente de l’assuré.(Cour de cassation, 17 2 1988)

Dans le cas contraire, il n’en bé-néficie pas.

Le concubin homosexuel n’enbénéficie pas

Pas de disposition

Assurance vieillesse

Pension deréversion(art. L. 353-1 etL. 353-3 du css)

Bénéficiaires : le conjoint survivant et le conjointdivorcé non remarié

Le concubin n’en bénéficie pas

Des régimes complémentairesaccordent cependant des droitsaux concubins

Le concubin n’en bénéficie pas Aucune disposition

Majorationpour conjoint âgé àcharge(art. L. 351-13 du css)

Oui Non Non Non

Assuranceveuvage(art. L. 356-1 du css)

Le bénéficiaire est le conjoint survivant Le concubin survivant n’est pasbénéficiaire

Le concubin survivant n’est pasbénéficiaire

Pas de dispositions

Les droits acquis au titre d’unconjoint décédé sont suspendusen cas de vie maritale(art. L. 356-3 du css)

Les droits acquis au titre d’unconjoint décédé ne sont pas sus-pendus en cas de concubinageentre homosexuels

Les droits acquis au titre d’un conjoint décédésont suspendus en cas de Pacs(art. 5 ter, art. L. 356-3 du css)

Rente accidents dutravail en cas de dé-cès(art. L. 434-8 etL. 434-9 du css)

Le conjoint survivant non remarié touche une rente Pas de rente pour le concubin(mise en jeu de la responsabilitéde droit commun)

Pas de rente pour le concubin(mise en jeu de la responsabilitéde droit commun)

Pas de dispositions

Caractéristiques

UnionMARIAGE


Prestations familiales Versées à la personne physique qui assume lacharge effective et permanente de l’enfant(art. L. 513-1 du css)Si les deux époux assument cette charge, à défautd’option, l’allocataire est l’épouse(art. R. 513-1 du css),

Versées à la personne physiquequi assume la charge effective etpermanente de l’enfant(art. L. 513-1 du css)Si les deux concubins assumentcette charge, à défaut d’option,l’allocataire est la concubine(art. R. 513-1 du css),

Versées à la personne physiquequi assume la charge effective etpermanente de l’enfant(art. L. 513-1 du css)

Pas de dispositions spécifiques

Allocation desoutien familial(art. L. 523-1 du css)

Le mariage met fin à l’allocation(art. L. 523-2 du css)

La vie maritale met fin àl’allocation(art. L. 523-2 du css)

Le concubinage homosexuel nemet pas fin à l’allocation

Le pacs met fin à l’allocation(art. 5 bis, art. L. 523-2 du css)

Allocation deparent isolé(art. L. 524-1 du css)

L’allocation ne peut être versée en cas de mariage,sauf cas de séparation ou abandon(art. R. 524-1 du css)

La vie maritale met fin àl’allocation(art. R. 524-1 du css)

Le concubinage homosexuel nemet pas fin à l’allocation

Pas de dispositions

Revenu minimumd’insertion(art. 3 de la loi n°88-1088 du 1-12-1988)

Les couples mariés touchent 1,5 RMI individuel(décret n° 88-1111 du 12-12-1988, art. 1er)

Les concubins touchent 1,5 RMIindividuel(décret n° 88-1111 du 12-12-1988, art. 1er)

Les partenaires homosexuelspeuvent toucher chacun le RMI

Pas de dispositions

TRAVAIL

Congés payés Prise en compte, pour la fixation des dates des con-gés payés, des possibilités de congé du conjoint.Droit à congés simultanés des conjoints travaillantdans une même entreprise(art. L. 223-7 du code du travail)

Pas de dispositions légales mais possibilité de dispositions des con-ventions collectives

Prise en compte des possibilités de congé dupartenaire et droit à congés simultanés despartenaires travaillant dans une même entre-prise (application de l’article L. 223-7 du codedu travail)(art. 5)

Congés spéciaux Congé de deux jours pour le décès d’un conjoint(art. L. 226-1, quatrième alinéa, du code du tra-vail)

Pas de droit à congé pour décès du concubin, sauf disposition d’uneconvention collective

Congé de deux jours pour le décès d’un parte-naire (application de l’article L. 226-1, qua-trième alinéa, du code du travail)(art. 5)

Caractéristiques

UnionMARIAGE


Conjoint ou parte-naire du chefd’entreprise

Application du code du travail au conjoint du chefd’entreprise salarié participant effectivement et ha-bituellement à l’activité de l’entreprise et perce-vant au moins le SMIC (les conjoints sont néan-moins placés dans plusieurs cas dans des situationsspécifiques)(art. L. 784-1 du code du travail)

Pas de dispositions spéciales. Ledroit du travail s’applique demanière générale au concubinsalarié du chef d’entreprise.(Plusieurs dispositionss’appliquent néanmoins de ma-nière spécifique aux concubinscomme aux époux).

Le concubin homosexuel salariédu chef d’entreprise n’est pasplacé dans une situation spécifi-que à l’égard du droit du travail.

Application du code du travail au partenairedu chef d’entreprise salarié participant effec-tivement et habituellement à l’activité del’entreprise et percevant au moins le SMIC(Application de l’article L. 784-1 du code dutravail)(art. 5)

FONCTIONNAIRES(Rapprochement)

Rapprochement des fonctionnaires séparés de leurconjoint pour des raisons professionnelles :

Pas de priorité légale de rappro-chement(Conseil d’Etat, 25-11-1994)

Pas de priorité de rapproche-ment

Rapprochement des fonctionnaires séparés deleur partenaire pour des raisons profession-nelles :

Etat Priorité de mutation(art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Si les possibilités de mutations sont insuffisantes,la priorité peut être invoquée pour un détachementou une mise à disposition(art. 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

De nombreuses administrationsprennent néanmoins en compte lasituation des concubins, princi-palement ceux en charged’enfants

Priorité de mutation(art. 8 I, art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 jan-vier 1984)

Collectivités territo-riales

Priorité de mutation, de détachement ou de mise àdisposition(art. 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Priorité de mutation, de détachement ou demise à disposition(art. 8 II, art. 54 de la loi n° 84-53 du 26 jan-vier 1984

Fonction publiquehospitalière

Priorité pour le changement d’établissement, ledétachement ou la mise à disposition(art. 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)

Priorité pour le changement d’établissement,le détachement ou la mise à disposition(art. 8 III, art. 38 de la loi n° 86-33 du 9 jan-vier 1986)

Caractéristiques

UnionMARIAGE


ETRANGERS

Droit au séjour Attribution de plein droit de la carte de séjour tem-poraire « vie privée et familiale » à l’étranger, nonpolygame et entré régulièrement sur le territoire,marié avec un ressortissant français(ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, art.12 bis 4°)

Attribution de la carte de séjourtemporaire « vie privée et fami-liale » au concubin étranger nonpolygame « dont les liens per-sonnels et familiaux sont tels quele refus d’autoriser son séjourporterait à son droit au respect desa vie privée et familiale une at-teinte disproportionnée »(ordonnance n° 45-2658 du 2novembre 1945, art. 12 bis 7°)

Le concubin homosexuel ne ré-pond pas aux conditions définiespar l’administration permettantd’obtenir la carte de séjour tem-poraire « vie privée et fami-liale »

Le Pacs sera un élément d’appréciation desliens personnels en France, au sens du 7° del’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre1945, permettant de délivrer une carte de sé-jour temporaire « vie privée et familiale »

(art. 6)

La circulaire d’application viseles concubins ayant cinq ans devie commune et des enfants avecune personne en situation régu-lière

Nationalité Acquisition de la nationalité française par le con-joint étranger, par déclaration au bout d’un an demariage, sous réserve que la communauté de vien’ait pas cessé (suppression du délai en casd’enfants)(art. 21-2 du cc)

Uniquement possibilité de naturalisation accordée par décret à lademande de l’étranger.(art. 21-15 du cc)

Aucune disposition dans le texte transmis.

Sauf exceptions, cette procédure est réservée aux personnes majeu-res en situation régulière, résidant en France depuis cinq ans, justi-fiant de leur assimilation à la communauté française, étant de bonnevie et mœurs et n’ayant pas fait l’objet de certaines condamnations(art. 21-16 à 21-27 du cc)

La proposition discutée prévoyait que le Pacsconclu depuis un an serait un élémentd’appréciation de l’assimilation d’une per-sonne à la communauté française au sens del’article 21-24 du code civil

Caractéristiques

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TABLEAU COMPARATIF

___

Texte de référence

___

Conclusions dela commission des Lois

de l’Assemblée nationale___

Texte adopté parl’Assemblée nationale

___

Propositions de lacommission

___

sur les propositions de loin° 1118, 1119, 1120,

1121 et 1122

Proposition de loi relativeau pacte civil de solidarité

Proposition de loi relativeau mariage, au concubinage

et aux liens de solidarité

Code civil

Art. 9. - Chacun adroit au respect de sa vie pri-vée.

Les juges peuvent,sans préjudice de la répara-tion du dommage subi, pres-crire toutes mesures, tellesque séquestre, saisie et au-tres, propres à empêcher oufaire cesser une atteinte àl'intimité de la vie privée :ces mesures peuvent, s'il y aurgence, être ordonnées enréféré.

Art. additionnel

Le premier alinéa del’article 9 du code civil estainsi rédigé :

« Chacun est libre desa vie personnelle et a droitau respect de sa vie privée etfamiliale ».

Art. 144 - L'hommeavant dix-huit ans révolus, lafemme avant quinze ans ré-volus, ne peuvent contractermariage.

Art. additionnel

Au début de l’article144 du code civil, il estajouté un alinéa ainsi rédi-gé :

«Le mariage estl’union d’un homme et d’unefemme célébrée par un offi-cier de l’état civil. »

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Art. additionnel

Dans le livre premierdu code civil , il est inséré,après l’article 310, un titreVI bis ainsi rédigé :

« Titre VI bis

« Du concubinage

« Art. 310-1.- Le con-cubinage est le fait pourdeux personnes de vivre encouple sans être unies par lesliens du mariage.

« Art. 310-2.- Le con-cubinage se prouve par tousmoyens.

« Un acte de notoriétépeut être délivré par un offi-cier de l’état civil, un jugeou un notaire. Il fait foi jus-qu'à preuve du contraire.

« Art. 310-3.- Lesconcubins peuvent passer uncontrat par acte authentiqueou sous seing privé pour ré-gler tout ou partie de leursrelations pécuniaires et pa-trimoniales et organiser leurvie commune. »

Article premier

Le livre premier ducode civil est complété par untitre XII intitulé :

« Titre XII« Du pacte civilde solidarité »

Article premier

Le livre Ier du codecivil est complété par un titreXII ainsi rédigé :

« Titre XII« Du pacte civilde solidarité »

Article premier

Supprimé.

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« Art. 515-1. — Unpacte civil de solidarité peutêtre conclu par deux person-nes physiques, quel que soitleur sexe, pour organiser leurvie commune. »

« Art. 515-1. — Unpacte civil de solidarité peutêtre conclu par deux person-nes physiques majeures, desexe différent ou de mêmesexe, pour organiser leur viecommune. »

« Art. 515-2. — Apeine de nullité, il ne peut yavoir de pacte civil de solida-rité :

« Art. 515-2. — (Sans mo-dification.)

« 1° entre ascendantet descendant en ligne di-recte, entre alliés en ligne di-recte et entre collatéraux jus-qu’au troisième degré inclus ;

« 2° entre deux per-sonnes dont l’une au moinsest engagée dans les liens dumariage ;

« 3° entre deux per-sonnes dont l’une au moinsest déjà liée par un pacte civilde solidarité ».

« Art. 515-3. — Lepacte civil de solidarité faitl’objet, à peine de nullité,d’une déclaration écrite con-jointe des partenaires organi-sant leur vie commune et re-mise par eux à la préfecturedu département dans lequelils établissent leur résidenced’un commun accord.

« Art. 515-3. — Deuxpersonnes qui décident deconclure un pacte civil desolidarité doivent établir unedéclaration écrite conjointeorganisant leur vie com-mune.

« A peine de nullité,elles doivent la remettre augreffe du tribunal d’instancedans le ressort duquel ellesfixent leur résidence, en yannexant une copie de leuracte de naissance et un cer-tificat du greffe du tribunald’instance de leur lieu de

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naissance ou, en cas de nais-sance à l’étranger, du greffedu tribunal de grande ins-tance de Paris attestantqu’elles ne sont pas déjàliées par un pacte.

« Les services de lapréfecture l’inscrivent sur unregistre et en assurent la con-servation.

« Le greffier inscritcette déclaration sur un re-gistre et en assure la conser-vation.

« Ils font porter men-tion de la déclaration sur unregistre tenu à la préfecturedu lieu de naissance de cha-que partenaire ou, en cas denaissance à l’étranger, à lapréfecture de Paris.

« Il fait porter men-tion de la déclaration sur unregistre tenu au greffe dutribunal d’instance du lieu denaissance de chaque parte-naire ou, en cas de naissanceà l’étranger, au greffe du tri-bunal de grande instance deParis.

« L’inscription sur leregistre du lieu de résidenceconfère date certaine aupacte.

(Alinéa sans modifi-cation.)

« Les modificationsdu pacte font l’objet d’un dé-pôt, d’une inscription etd’une conservation à la pré-fecture qui a reçu l’acte ini-tial.

« Les modifications dupacte font l’objet d’un dépôt,d’une inscription et d’uneconservation au greffe dutribunal d’instance qui a re-çu l’acte initial.

« A l’étranger, la ré-ception, l’inscription et laconservation du pacte, liantdeux partenaires dont l’un aumoins est de nationalité fran-çaise, sont assurées par lesagents diplomatiques et con-sulaires français. Le dépôt,l’inscription et la conserva-tion des modifications dupacte sont également assu-


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rées par ces agents. »

« Art. 515-4. — Lespartenaires liés par un pactecivil de solidarité s’apportentune aide mutuelle et maté-rielle. Les modalités de cetteaide sont fixées par le pacte.

« Art. 515-4. — (Sansmodification).

« Les partenaires sonttenus solidairement à l’égarddes tiers des dettes contrac-tées par l’un d’eux pour lesbesoins de la vie courante. »

Code civil

« Art. 515-5. — Adéfaut de stipulations con-traires de l’acted’acquisition, les biens despartenaires acquis à titre oné-reux postérieurement à laconclusion du pacte sontsoumis au régime del’indivision. Les biens dontla date d’acquisition ne peutêtre établie sont égalementsoumis au régime del’indivision. »

« Art. 515-5. — (Sansmodification).

Art. 832 à 832-4. — Cf. annexe.

« Art. 515-6. — Lesdispositions des articles 832à 832-4 sont applicables encas de dissolution du pactecivil de solidarité. »

« Art. 515-6. — (Sansmodidfication).

« Art. 515-7. — Lepacte civil de solidaritéprend fin par la volonté, lemariage ou le décès de l’undes partenaires. »

« Art. 515-7. — Supprimé.

« Art. 515-8. — Lorsque les partenaires liéspar un pacte civil de solida-rité décident en commun d’ymettre fin, ils remettent une

« Art. 515-8. — Lorsque les partenaires dé-cident d’un commun accordde mettre fin au pacte civilde solidarité, ils remettent

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déclaration conjointe écrite àla préfecture du départementdans lequel l’un d’entre euxau moins a sa résidence. Lesservices de la préfecture ins-crivent cette déclaration surun registre et en assurent laconservation. Ils en fontporter mention sur l’acte ini-tial, en marge du registre surlequel a été enregistré celui-ci, ainsi qu’en marge du re-gistre prévu au troisième ali-néa de l’article 515-3.

une déclaration conjointeécrite au greffe du tribunald’instance dans le ressortduquel l’un d’entre eux aumoins a sa résidence. Legreffier inscrit cette déclara-tion sur un registre et en as-sure la conservation.

« Lorsque l’un despartenaires décide de mettrefin au pacte civil de solidari-té, il notifie à l’autre sa déci-sion. Il informe également desa décision, ainsi que de lanotification à laquelle il aprocédé au moins trois moisauparavant, les services de lapréfecture qui ont reçu lepacte pour qu’il en soit portémention sur celui–ci, enmarge du registre sur lequelcet acte a été inscrit, ainsiqu’en marge du registre pré-vu au troisième alinéa del’article 515-3. En cas demariage, il adresse égalementune copie de son acte denaissance sur lequel est portémention du mariage.

« Lorsque l’un despartenaires décide de mettrefin au pacte civil de solida-rité, il signifie à l’autre sadécision et adresse copie decette signification au greffedu tribunal d’instance qui areçu l’acte initial.

« Lorsque l’un despartenaires met fin au pactecivil de solidarité en se ma-riant, il en informe l’autrepar voie de signification etadresse copies de celle-ci etde son acte de naissance, surlequel est portée mention dumariage, au greffe du tribu-nal d’instance qui a reçul’acte initial.

« Lorsque le pacte ci-vil de solidarité prend fin parle décès de l’un au moins despartenaires, le survivant outout intéressé adresse copiede l’acte de décès à la pré-fecture qui a reçu l’acte ini-tial pour qu’il en soit portémention sur celui-ci, en

« Lorsque le pacte ci-vil de solidarité prend fin parle décès de l’un au moins despartenaires, le survivant outout intéressé adresse copiede l’acte de décès au greffedu tribunal d’instance qui areçu l’acte initial.

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marge du registre sur lequelce pacte a été inscrit, ainsiqu’en marge du registre pré-vu au troisième alinéa del’article 515-3.

« Le greffier qui re-çoit la déclaration ou lesactes prévus aux alinéas pré-cédents porte ou fait portermention de la fin du pacte enmarge de l’acte initial. Il faitégalement procéder àl’inscription de cette mentionen marge du registre prévuau troisième alinéa del’article 515-3.

« A l’étranger, la ré-ception, l’inscription et laconservation de la déclara-tion, de la décision ou de lacopie de l’acte mentionnésaux premier, deuxième ettroisième alinéas ainsi queleur mention en marge del’acte initial sont assurées parles agents diplomatiques etconsulaires français.

« A l’étranger, la ré-ception, l’inscription et laconservation de la déclara-tion ou des actes prévus auxquatre premiers alinéas sontassurées par les agents di-plomatiques et consulairesfrançais qui procèdent oufont procéder également auxmentions prévues à l’alinéaprécédent.

« Le pacte civil desolidarité prend fin, selon lecas :

« 1° Dès la mentionen marge de l’acte initial dela déclaration conjointe pré-vue au premier alinéa ;

« 2° Trois mois aprèsla signification délivrée enapplication du deuxième ali-néa, sous réserve qu’une co-pie en ait été portée à laconnaissance du greffier dutribunal désigné à cet ali-

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néa ;

« 3° A la date du ma-riage ou du décès de l’un despartenaires.

« Les partenaires dé-terminent eux-mêmes lesconséquences que la rupturedu pacte entraîne à leurégard. A défaut d’accord,celles-ci sont réglées par lejuge. »

(Alinéa sans modifi-cation).

Code général des impôts

Art. 6. — 1. Chaquecontribuable est imposable àl’impôt sur le revenu, tant enraison de ses bénéfices et re-venus personnels que de ceuxde ses enfants et des person-nes considérées comme étantà sa charge au sens des arti-cles 196 et 196 A bis.

Article 2

I. — Le 1 de l’article6 du code général des impôtsest complété par un alinéaainsi rédigé :

Article 2

I. — (Sans modifica-tion).

Article 2

I.- A la fin du premieralinéa de l’article 6 du codegénéral des impôts, lesmots : « et 196 A bis » sontremplacés par lesmots : « ,196 A bis et 196 Ater ».

Sauf application desdispositions des 4 et 5, lespersonnes mariées sont sou-mises à une impositioncommune pour les revenusperçus par chacune d’elles etceux de leurs enfants et despersonnes à charge mention-nés au premier alinéa ; cetteimposition est établie au nomde l’époux, précédée de lamention « Monsieur ou Ma-dame ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . ..

« Les partenaires liéspar un pacte civil de solida-rité défini à l’article 515-1du code civil font l’objet,pour les revenus visés au

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premier alinéa, d’une impo-sition commune à compter del’imposition des revenus del’année du troisième anni-versaire de l’enregistrementdu pacte. L’imposition estétablie à leurs deux noms,séparés par le mot : « ou ». »

Art. 196 - Sont consi-dérés comme étant à lacharge du contribuable, à lacondition de n'avoir pas derevenus distincts de ceux quiservent de base à l'impositionde ce dernier :

1° Ses enfants âgés demoins de 18 ans ou infirmes ;

2° Sous les mêmesconditions, les enfants qu'il arecueillis à son propre foyer.

II. — Après le 6 del’article 6 du code généraldes impôts, il est inséré un 7ainsi rédigé :

II. — (alinéa sansmodification).

II. - L’article 196 ducode général des impôts estcomplété par 3° ainsi rédi-gé :

«3° Les enfants àcharge de la personne men-tionnée à l’article 196 Ater ».

« 7. Chacun des par-tenaires liés par un pacte ci-vil de solidarité est person-nellement imposable pour lesrevenus dont il a disposél’année au cours de laquelleune déclaration de rupture dupacte est enregistrée à lapréfecture dans les conditionsprévues à l’article 515-8 ducode civil.

« 7. Chacun...

..au cours de laquellele pacte a pris fin dans lesconditions prévues à l’article515-8 du code civil.

« Lorsque les deuxpartenaires liés par un pactecivil de solidarité et soumis àimposition commune con-tractent mariage, les disposi-


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tions du 5 ne s’appliquentpas.

« En cas de décès del’un des partenaires liés parun pacte civil de solidarité etsoumis à imposition com-mune, le survivant est per-sonnellement imposable pourla période postérieure au dé-cès. »


Loi 88-1088 du 1er décem-bre 1988 relative au revenu

minimum d'insertion.

Art.3 - Le revenu mi-nimum d'insertion varie dansdes conditions fixées par voieréglementaire selon la com-position du foyer et le nom-bre de personnes à charge.Son montant est fixé par dé-cret et révisé deux fois par anen fonction de l'évolution desprix.


Art.196 B - Le con-tribuable qui accepte le ratta-chement des personnes dési-gnées au 3 de l'article 6bénéficie d'une demi-part

III. — Les règlesd’imposition et d’assiette,autres que celles mentionnéesau dernier alinéa du 1 et au 7de l’article 6 du code généraldes impôts, les règles de li-quidation et de paiement del’impôt sur le revenu et desimpôts directs locaux ainsique celles concernant lasouscription des déclarationset le contrôle des mêmes im-pôts prévues par le code gé-néral des impôts et le livredes procédures fiscales pourles contribuables mentionnésau deuxième alinéa du 1 del’article 6 du code généraldes impôts s’appliquent auxpartenaires liés par un pactecivil de solidarité qui fontl’objet d’une impositioncommune.

III. — (Sans modifi-cation).

III.- Après l’article196 A bis, il est inséré dansle code général des impôtsun article 196 A ter ainsi ré-digé :

« Art. 196 A ter .-Tout contribuable peut con-sidérer comme étant à sacharge une personne ma-jeure vivant sous son toit,dont le montant des revenusperçus dans l’année est infé-rieur au montant cumulé surles douze mois du revenu mi-nimum d’insertion fixé pourune personne en applicationde l’article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.

« Le contribuable quiaccepte le rattachement àson foyer fiscal de la per-sonne visée à l’alinéa précé-dent bénéficie d’un abatte-ment sur son revenu globalnet dont le montant est égalà celui mentionné à l’article196 B. »

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supplémentaire de quotientfamilial par personne ainsirattachée.

Si la personne ratta-chée est mariée ou a des en-fants à charge, l'avantage fis-cal accordé au contribuableprend la forme d'un abatte-ment de 20 370 F sur son re-venu global net par personneainsi prise en charge.

Art. additionnel

I.- Après le 2° ter duII de l’article 156 du codegénéral des impôts, il est ré-tabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sommes verséesou avantages en nature con-sentis à un parent collatéraljusqu’au troisième degré,célibataire, veuf, divorcé ouséparé de corps dont lemontant des revenus perçusdans l’année ne dépasse pasle montant cumulé sur lesdouze mois du revenu mini-mum d’insertion fixé pourune personne en applicationde l’article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.La déduction opérée par lecontribuable ne peut excéderpar bénéficiaire le montantmentionné à l’article 196B ».

II.- La perte de recet-tes résultant des dispositionsdu paragraphe I est compen-sée à due concurrence parune majoration des droits

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prévus aux articles 575 et575 A du code général desimpôts.

Art. 777. — Lesdroits de mutation à titregratuit sont fixés aux tauxindiqués dans les tableauxci-après, pour la part netterevenant à chaque ayantdroit :

Article 3

I. — Il est inséré,après le tableau III del’article 777 du code généraldes impôts, un tableau IV etun alinéa ainsi rédigés :

Article 3

I. — Il est inséré,dans le code général des im-pôts, un article 777 bis ainsirédigés :

Article 3

I.- Avant l’article 788,il est inséré dans le code gé-néral des impôts un article787 A bis ainsi rédigé :

« Art.787 A bis.- Pourla perception des droits demutation par décès, il est ef-fectué un abattement de300 000 F sur la part reve-nant à un légataire désignépar le testateur. Cet abatte-ment ne peut bénéficier qu’àun seul légataire. Il n’estcumulable avec aucun autreabattement ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . ..

« TABLEAU IV

« Tarif des droits applicables entreparents au-delà du 4e degré

et entre non-parents

Code de la sécurité sociale

Art. L.322-3. — Laparticipation de l’assuré peutêtre limitée ou supprimée,dans les conditions fixées pardécret en Conseil d’Etat,dans les cas suivants :

. . . . . . . . . . . . . . . . . ..

3° Lorsque le bénéfi-ciaire a été reconnu atteintd’une des affections, com-portant un traitement prolon-gé et une thérapeutique parti-culièrement coûteuse,

FRACTION DE PART NETTETAXABLE

Entre partenaires liés depuis aumoins deux ans par un pacte civilde solidarité :

N’excédant pas 100.000 F : 40 %Supérieure à 100.000 F : 50 %

Entre autres personnes parentesau-delà du 4e degré ou non pa-rentes :60 %

Le délai de deux anspour le calcul du tarif desdroits applicables entre par-

« Art. 777 bis — Lapart nette taxable revenantau partenaire lié au donateurou au testateur par un pactecivil de solidarité défini àl’article 515-1 du code civilest soumise à un taux de 40% pour la fractionn’excédant pas 100 000 F età un taux de 50 % pour lesurplus lorsque lesdits parte-naires sont, à la date du faitgénérateur des droits, liésdepuis au moins deux anspar un pacte civil de solida-rité.

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inscrites sur une liste établiepar décret après avis du hautcomité médical ;

4° Lorsque le bénéfi-ciaire a été reconnu par lecontrôle médical atteintd’une affection non inscritesur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant untraitement prolongé et unethérapeutique particulière-ment coûteuse ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

tenaires liés par un pacte ci-vil de solidarité prévu dans letableau IV ci-dessus nes’applique pas pour les do-nateurs ou les testateurs re-connus atteints d’une affec-tion de longue durée au sensdes 3° et 4° de l’articleL. 322-3 du code de la sécu-rité sociale.

« Toutefois, la condi-tion de durée imposée auxpartenaires d’un pacte civilde solidarité ne s’appliquepas au legs consenti par untestateur reconnu atteintd’une affection de longue du-rée au sens des 3° et 4° del’article L. 322-3 du code dela sécurité sociale.


Art. 777 - . . . . . . .

« TABLEAU III

« Tarif des droits applicablesen ligne collatérale

et entre non-parents

II. — Dans l’intitulédu tableau III de l’article 777du code général des impôts,les mots : « et entre non-parents » sont remplacés parles mots : « jusqu’au 4e de-gré ». La dernière ligne de cetableau est supprimée.

FRACTION DE PART NETTETAXABLE

Entre frères et soeurs :

N’excédant pas 150.000 F : 35 %Supérieure à 150.000 F : 45 %

Entre parents jusqu’au 4e degré in-clusivement :............................55%

Entre parents au-delà du 4e degré etentre personnes non parentes : 60 %

Art. 780 - Lorsqu'unhéritier, donataire ou léga-taire a trois enfants ou plus ,vivants ou représentés au jourde la donation ou au momentde l'ouverture de ses droits àla succession, il bénéficie, surl'impôt à sa charge liquidéconformément aux disposi-tions des articles 777, 779,788 et 790 B, d'une réduction

II. - A l’article 780 ducode général des impôts, lesmots : « articles 777 » sontremplacés par les mots :

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de 100 % qui ne peut, toute-fois, excéder 2000 F par en-fant en sus du deuxième. Cemaximum est porté à 4000 Fen ce qui concerne les dona-tions et successions en lignedirecte et entre époux.

. . . . . . . . . . . . . . . . .

« articles 777, 777 bis, ».

Art. 779. — I. — Pour la perception desdroits de mutation à titregratuit, il est effectué unabattement de :

- de 400.000 F sur lapart du conjoint survivantpour les mutations à titregratuit entre vifs consentiespar actes passés entre le 1er

janvier 1999 et le 31 décem-bre 1999 et pour les succes-sions ouvertes entre ces mê-mes dates et de 500 000 Fpour les mutations à titregratuit entre vifs consentiespar actes passés à compter du1er janvier 2000 et pour lessuccessions ouvertes àcompter de cette date ;

- de 300.000 F sur lapart de chacun des ascen-dants et sur la part de chacundes enfants vivants ou repré-sentés.

III. — L’article 779du code général des impôtsest complété par un III ainsirédigé :

III. - (Alinéa sans mo-dification).

Entre les représen-tants des enfants prédécédés,cet abattement se divised’après les règles de la dé-volution légale.

En cas de donation,les enfants décédés du dona-teur sont, pour l’application

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de l’abattement, représentéspar leurs descendants dona-taires dans les conditionsprévues par le code civil enmatière de représentationsuccessorale.

II. — Pour la percep-tion des droits de mutation àtitre gratuit, il est effectué unabattement de 300.000 F surla part de tout héritier, léga-taire ou donataire, incapablede travailler dans des condi-tions normales de rentabilité,en raison d’une infirmitéphysique ou mentale, congé-nitale ou acquise.

« III. — Pour la per-ception des droits de muta-tion à titre gratuit, il est ef-fectué un abattement de250.000 F sur la part dupartenaire lié au donateur ouau testateur depuis au moinsdeux ans par un pacte civilde solidarité défini parl’article 515-1 du code civil.Toutefois, ce délai nes’applique pas pour les do-nateurs ou les testateurs re-connus atteints d’une affec-tion de longue durée au sensdes 3° et 4° de l’articleL. 322-3 du code de la sécu-rité sociale. »

« III. — Pour la per-ception des droits de muta-tion à titre gratuit, il est ef-fectué un abattement de300.000 F sur la part dupartenaire lié au donateur ouau testateur par un pacte ci-vil de solidarité défini parl’article 515-1 du code civillorsque lesdits partenairessont, à la date du fait géné-rateur des droits, liés depuisau moins deux ans par unpacte civil de solidarité.Pour les mutations à titregratuit entre vifs consentiespar actes passés à compterdu 1er janvier 2000 et pourles successions ouvertes àcompter de cette date, lemontant de l’abattement estde375 000 F.

« Toutefois, la condi-tion de durée imposée auxpartenaires d’un pacte civil

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Art. L. 322-3 - Cf. supra.

de solidarité ne s’appliquepas au legs consenti par untestateur reconnu atteintd’une affection de longue du-rée au sens des 3° et 4° del’article L. 322-3 du code dela sécurité sociale. »

Un décret en Conseild’Etat détermine les modali-tés d’application du précé-dent alinéa.

Ces abattementssont révisés chaque annéedans les conditions définiespar la loi de finances.

Articles 575 et 575 Adu code général des impôts -Cf. annexe.

IV. - Les pertes de re-cettes résultant du I et III duprésent article sont compen-sées à due concurrence parun relèvement des droits pré-vus aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.

II.- La perte de recet-tes résultant des dispositionsdu I ci-dessus est compenséeà due concurrence par unemajoration des droits prévusaux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.

Art. 788 - I. Pour laperception des droits de mu-tation par décès, il est effec-tué un abattement de100 000 F sur la part de cha-que frère ou soeur, céliba-taire, veuf, divorcé ou séparéde corps, à la double condi-tion :

1° Qu'il soit, au mo-ment de l'ouverture de la suc-cession, âgé de plus de 50ans ou atteint d'une infirmitéle mettant dans l'impossibi-lité de subvenir par son tra-vail aux nécessités de l'exis-

Art. additionnel

I.- Le paragraphe I del’article 788 du code généraldes impôts est ainsi rédigé :

« I.- Pour la percep-tion des droits de mutationpar décès, il est effectué unabattement de 150 000 F surla part de chaque frère ousœur constamment domiciliéavec le défunt pendantl’année précédant le décès ».

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tence;

2° Qu'il ait été cons-tamment domicilié avec ledéfunt pendant les cinq an-nées ayant précédé le décès.

. . . . . . . . . . . . . . . . . II.- La perte de recet-tes résultant des dispositionsdu I ci-dessus est compenséeà due concurrence par unemajoration des droits prévusaux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.

Art. 885 A. — Sontsoumises à l’impôt annuel desolidarité sur la fortune, lors-que la valeur de leurs biensest supérieure à la limite dela première tranche du tariffixé à l’article 885 U :

Article 4

I. — Après le qua-trième alinéa de l’article 885A du code général des im-pôts, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

Article 4

(Sans modification.)

Article 4

Supprimé.

1° les personnes phy-siques ayant leur domicilefiscal en France, à raison deleurs biens situés en Franceou hors de France ;

2° les personnes phy-siques n’ayant pas leur domi-cile fiscal en France, à raisonde leurs biens situés enFrance.

Sauf dans les cas pré-vus aux a et b du 4 del’article 6, les couples mariésfont l’objet d’une impositioncommune.

« Les partenaires liéspar un pacte civil de solida-

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. . . . . . . . . . . . .

rité défini par l’article 515-1du code civil font l’objetd’une imposition com-mune. »

Art. 885 W. — I. — Les redevables doiventsouscrire au plus tard le15 juin de chaque année unedéclaration de leur fortunedéposée à la recette des im-pôts de leur domicile au1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt.

II. — Les époux doi-vent conjointement signer ladéclaration prévue au I.

III. — En cas de dé-cès du redevable, les disposi-tions du 2 de l’article 204sont applicables.

II. — Au II del’article 885 W du code géné-ral des impôts, après lesmots: « Les époux », sont in-sérés les mots : « et les par-tenaires liés par un pacte ci-vil de solidarité défini parl’article 515-1 du code ci-vil ».

Art. 1723 ter-00 B. — Les époux sont solidairespour le paiement de l’impôtde solidarité sur la fortune.

III. — A l’article1723 ter-00 B du code géné-ral des impôts, après lesmots: « Les époux », sont in-sérés les mots : « et les par-tenaires liés par un pacte ci-vil de solidarité défini parl’article 515-1 du code ci-vil ».

Art. 754 A - Les biensrecueillis en vertu d'uneclause insérée dans un con-trat d'acquisition en communselon laquelle la part du ou

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des premiers décédés revien-dra aux survivants de tellesorte que le dernier vivant se-ra considéré comme seulpropriétaire de la totalité desbiens sont, au point de vuefiscal, réputés transmis à titregratuit à chacun des bénéfi-ciaires de l'accroissement.

Cette disposition nes'applique pas à l'habitationprincipale commune à deuxacquéreurs lorsque celle-ci aune valeur globale inférieureà 500000 F.

Art. additionnel

I.- La fin du secondalinéa de l’article 754 A ducode général des impôts estainsi rédigée :

« ...acquéreurs pourla part de sa valeur infé-rieure à 1 million defrancs. »

II.- La perte de recet-tes résultant des dispositionsdu I ci-dessus est compenséeà due concurrence par unemajoration des droits prévusaux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.


Art. L. 161-14 - Lapersonne qui vit maritale-ment avec un assuré social, etqui se trouve à sa charge ef-fective, totale et permanente,a, à condition d’en apporterla preuve, la qualité d’ayantdroit de l’assuré pourl’ouverture du droit auxprestations en nature des as-surances maladie et mater-nité.

Article 4 bis (nouveau)

Le premier alinéa del’article L. 161-14 du codede la sécurité sociale estcomplété par une phrase ain-si rédigée :

« Il en est de même dela personne liée à un assurésocial par un pacte civil desolidarité lorsqu’elle ne peutbénéficier de la qualité

Article 4 bis

Supprimé.

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La personne non viséepar le premier alinéa du pré-sent article et par les articlesL 313-3 et L 381-4, qui vitdepuis une durée fixée pardécret en Conseil d'Etat avecun assuré social, et se trouveà sa charge effective, totale etpermanente, a, à conditiond'en apporter la preuve dansdes conditions fixées par dé-cret en Conseil d'Etat, laqualité d'ayant droit de l'as-suré pour l'ouverture du droitaux prestations en nature desassurances maladie et mater-nité.

L'alinéa précédentne peut s'appliquer qu'à uneseule personne remplissantces conditions par assuré so-cial.

d’assuré social à un autretitre. »

Code du travail

Art. L. 223-7. — Lapériode de congé payé estfixée par les conventions ouaccords collectifs de travail.Elle doit comprendre danstous les cas la période du 1er

mai au 31 octobre de chaqueannée.

Article 5

Les dispositions desarticles L. 223-7, L. 226-1,troisième alinéa, et L. 784-1du code du travail sont appli-cables aux partenaires liéspar un pacte civil de solida-rité.

Article 5

Les dispositions desarticles L. 223-7, L. 226-1,quatrième alinéa, etL. 784-1 du code du travailsont applicables aux parte-naires liés par un pacte civilde solidarité.

Article 5

Dans le quatrièmealinéa de l’article L. 226-1du code du travail, après lemot : « conjoint », sont insé-rés les mots : «, d’un concu-bin »

A défaut de conven-tion ou accord collectif detravail elle est fixée parl’employeur, en se référantaux usages et après consulta-tion des délégués du person-nel et du comité d’entreprise.

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A l’intérieur de la pé-riode des congés et à moinsque l’ordre des départs ne ré-sulte des stipulations desconventions ou accords col-lectifs de travail ou des usa-ges, cet ordre est fixé parl’employeur après avis, le caséchéant, des délégués du per-sonnel, compte tenu de la si-tuation de famille des bénéfi-ciaires, notamment despossibilités de congé du con-joint dans le secteur privé oupublic et de la durée de leursservices chez l’employeur.Sauf en cas de circonstancesexceptionnelles, l’ordre et lesdates de départ fixés parl’employeur ne peuvent êtremodifiés dans le délai d’unmois avant la date prévue dudépart.

Les conjoints tra-vaillant dans une même en-treprise ont droit à un congésimultané.

Art. L. 226-1. — Toutsalarié bénéficie, sur justifi-cation et à l’occasion de cer-tains événements familiaux,d’une autorisation exception-nelle d’absence de :

Quatre jours pour lemariage du salarié ;

Trois jours pour cha-que naissance survenue à sonfoyer ou pour l’arrivée d’unenfant placé en vue de sonadoption ; ces joursd’absence ne peuvent se cu-muler avec les congés accor-

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dés pour ce même enfant envertu des articles L. 122-26et L. 122-26-1 ;

Deux jours pour le dé-cès d’un conjoint ou d’unenfant ;

Un jour pour le ma-riage d’un enfant ;

Un jour pour le décèsdu père ou de la mère.

Ces jours d’absencen’entraînent pas de réductionde la rémunération. Ils sontassimilés à des jours de tra-vail effectif pour la détermi-nation de la durée du congéannuel.

Les dispositions duprésent article sont applica-bles aux salariés définis àl’article 1144 (1° à 7°, 9° et10°) du code rural.

Art. L. 784-1. — Lesdispositions du présent codesont applicables au conjointdu chef d’entreprise salariépar lui et sous l’autorité du-quel il est réputé exercer sonactivité dès lors qu’il parti-cipe effectivement àl’entreprise ou à l’activité deson époux à titre profession-nel et habituel et qu’il perçoitune rémunération horaireminimale égale au salaireminimum de croissance.

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Art. L. 523-2 - Peutbénéficier de l'allocation lepère, la mère ou la personnephysique qui assume lacharge effective et perma-nente de l'enfant orphelin oude l'enfant assimilé à un or-phelin au sens de l'article L523-1.

Lorsque le père ou lamère titulaire du droit à l'al-location de soutien familialse marie ou vit maritalement,cette prestation cesse d'êtredue.


Le deuxième alinéa del’article L. 523-2 du code dela sécurité sociale est ainsirédigé :

« Lorsque le père oula mère titulaire du droit àl’allocation de soutien fami-lial se marie, conclut unpacte civil de solidarité ouvit en concubinage, cetteprestation cesse d’être due. »

Article 5 bis

Supprimé.

Art. L. 356-3 - L'allo-cation de veuvage n'est pasdue ou cesse d'être due lors-que le conjoint survivant :

1°) se remarie ou vitmaritalement ;

2°) ne satisfait plus auxconditions prévues par l'arti-cle L 356-1.

Article 5 ter (nouveau)

Le deuxième alinéa(1°) de l’article L. 356-3 ducode de la sécurité socialeest ainsi rédigé :

« 1° Se remarie, con-clut un pacte civil desolidarité ou vit enconcubinage ; ».

Article 5 ter

Supprimé.

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Ordonnance n° 45-2658 du2 novembre 1945 relativeaux conditions d’entrée

et de séjourdes étrangers en France

Art. 12 bis. — Sauf sisa présence constitue unemenace pour l’ordre public,la carte de séjour temporaireportant la mention « vie pri-vée et familiale » est délivréede plein droit :

. . . . . . . . . . . . . . . . . ..

7° A l’étranger, ne vi-vant pas en état de polyga-mie, qui n’entre pas dans lescatégories précédentes oudans celles qui ouvrent droitau regroupement familialdont les liens personnels etfamiliaux en France sont telsque le refus d’autoriser sonséjour porterait à son droit aurespect de sa vie privée etfamiliale une atteinte dispro-portionnée au regard desmotifs du refus ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . ..

Article 6

La conclusion d’unpacte civil de solidarité cons-titue l’un des élémentsd’appréciation des liens per-sonnels en France, au sens du7° de l’article 12 bis del’ordonnance n° 45-2658 du2 novembre 1945 relative auxconditions d’entrée et de sé-jour des étrangers en France,pour l’obtention d’un titre deséjour.

Article 6


Article 6

Supprimé.

Article 7

Le fait pour un étran-ger d’être lié à un Françaisdepuis au moins un an par unpacte civil de solidarité, telque défini par les articles515-1 à 515-8 du code civil,est pris en compte pour ap-précier son assimilation à lacommunauté française au

Article 7

Supprimé

Article 7

Suppression maintenue.

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sens de l’article 21-24 ducode civil.

Loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat

Art. 60. — L’autoritécompétente procède auxmouvements des fonctionnai-res après avis des commis-sions administratives paritai-res.

Dans les administra-tions ou services où sontdressés des tableaux périodi-ques de mutations, l’avis descommissions est donné aumoment de l’établissementde ces tableaux.

Toutefois, lorsqu’iln’existe pas de tableaux demutation, seules les muta-tions comportant changementde résidence ou modificationde la situation de l’intéressésont soumises à l’avis descommissions. Article 8 Article 8 Article 8

Dans toute la mesurecompatible avec le bon fonc-tionnement du service, lesaffectations prononcées doi-vent tenir compte des de-mandes formulées par lesintéressés et de leur situationde famille. Priorité est don-née aux fonctionnaires sépa-rés de leur conjoint pour desraisons professionnelles, auxfonctionnaires ayant la qua-lité de travailleur handicapéreconnue par la commission

I. — Dans ladeuxième phrase du qua-trième alinéa de l’article 60de la loi n° 84-16 du 11 jan-vier 1984 portant disposi-tions statutaires relatives à lafonction publique de l’Etat,après les mots : « raisonsprofessionnelles, », sont insé-rés les mots : « aux fonction-naires séparés pour des rai-sons professionnelles dupartenaire avec lequel ils sont

(Sans modification.) Supprimé.

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prévue à l’article L. 323-11du code du travail et auxfonctionnaires qui exercentleurs fonctions, pendant unedurée et selon des modalitésfixées par décret en Conseild’Etat, dans un quartier ur-bain où se posent des pro-blèmes sociaux et de sécuritéparticulièrement difficiles.

liés par un pacte civil de so-lidarité ».

Dans le cas où il s’agitde remplir une vacanced’emploi compromettant lefonctionnement du service età laquelle il n’est pas possi-ble de pourvoir par un autremoyen, même provisoire-ment, la mutation peut êtreprononcée sous réserved’examen ultérieur par lacommission compétente.


fonction publique territo-riale

Art. 54. — En cas demutation, sont examinées enpriorité les demandes con-cernant les fonctionnaires sé-parés de leur conjoint pourdes raisons professionnelleset les fonctionnaires ayant laqualité de travailleur handi-capé reconnue par la com-mission prévue à l’articleL. 323-11 du code du travail.

II. — Dans les pre-mier et deuxième alinéas del’article 54 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relati-ves à la fonction publiqueterritoriale, après les mots :« raisons professionnelles »,sont insérés les mots : « , lesfonctionnaires séparés pourdes raisons professionnellesdu partenaire avec lequel ilssont liés par un pacte civil desolidarité ».

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L’autorité territorialefait bénéficier en priorité,dans toute la mesure compa-tible avec le bon fonctionne-ment du service, du détache-ment défini à l’article 64 dela présente loi et, le caséchéant, de la mise à dispo-sition définie à l’article 61,les fonctionnaires séparés deleur conjoint pour des raisonsprofessionnelles et les fonc-tionnaires reconnus tra-vailleurs handicapés par lacommission prévue à l’articleL. 323-11 du code du travail.


fonction publique hospitalière

Art. 38. — Dans lamesure compatible avec lesnécessités du service,l’autorité investie du pouvoirde nomination fait bénéficierpar priorité du changementd’établissement, du détache-ment, ou le cas échéant, de lamise à disposition des fonc-tionnaires séparés de leurconjoint pour des raisonsprofessionnelles, et les fonc-tionnaires reconnus tra-vailleurs handicapés par lacommission prévue à l’articleL. 323-11 du code du travail.

III. — Dans l’article38 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant disposi-tions statutaires relatives à lafonction publique hospita-lière, après les mots :« raisons professionnelles »,sont insérés les mots : « , lesfonctionnaires séparés pourdes raisons professionnellesdu partenaire avec lequel ilssont liés par un pacte civil desolidarité ».

Loi n° 89-462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer

les rapports locatifset portant modification

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de la loi n° 86-1290du 23 décembre 1986

Art. 14. — En casd’abandon du domicile par lelocataire, le contrat de loca-tion continue :

— au profit du con-joint sans préjudice del’article 1751 du code civil ;

Article 9

I. — Après le troi-sième alinéa de l’article 14de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 tendant à amé-liorer les rapports locatifs etportant modification de la loin° 86-1290 du 23 décembre1986, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

Article 9

I. — (Sans modifi-cation)

Article 9

Supprimé.

— au profit des des-cendants qui vivaient avec luidepuis au moins un an à ladate de l’abandon du domi-cile ;

— au profit des as-cendants, du concubin no-toire ou des personnes àcharge, qui vivaient avec luidepuis au moins un an à ladate de l’abandon du domi-cile.

« — au profit dupartenaire lié au locataire parun pacte civil de solidari-té ; ».

Lors du décès du lo-cataire, le contrat de locationest transféré :

— sans préjudice dessixième et septième alinéasde l’article 832 du code civil,au conjoint survivant ;

— aux descendantsqui vivaient avec lui depuisau moins un an à la date dudécès ;

II. — Après le sep-tième alinéa de l’article 14 dela loi n° 89-462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,il est inséré un alinéa ainsirédigé :

II. — Après le sep-tième alinéa du même article14, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

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— aux ascendants, auconcubin notoire ou aux per-sonnes à charge, qui vivaientavec lui depuis au moins unan à la date du décès.

« — au partenaire liéau locataire par un pacte civilde solidarité ; ».

« — (Alinéa sans mo-dification)

En cas de demandesmultiples, le juge se pro-nonce en fonction des inté-rêts en présence.

A défaut de personnesremplissant les conditionsprévues au présent article, lecontrat de location est résiliéde plein droit par le décès dulocataire ou par l’abandon dudomicile par ce dernier.

Art. 15. — I. — Lorsque le bailleur donnecongé à son locataire, cecongé doit être justifié soitpar sa décision de reprendreou de vendre le logement,soit par un motif légitime etsérieux, notammentl’inexécution par le locatairede l’une des obligations luiincombant. A peine de nulli-té, le congé donné par lebailleur doit indiquer le motifallégué et, en cas de reprise,les nom et adresse du bénéfi-ciaire de la reprise qui nepeut être que le bailleur, sonconjoint, son concubin no-toire depuis au moins un an àla date du congé, ses ascen-dants, ses descendants ouceux de son conjoint ou con-

III. — Dans ladeuxième phrase du premieralinéa du paragraphe I del’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports lo-catifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23décembre 1986, après lesmots : « bailleur, son con-joint, », sont insérés lesmots : « le partenaire auquelil est lié par un pacte civil desolidarité enregistré à la datedu congé, ».

IV. — Dans ladeuxième phrase du premieralinéa du paragraphe I del’article 15 de la loi n° 89-

III. — Dans...

... de la même loi,après les mots : ...

...congé, ».

IV. — Dans ladeuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 15,après les mots : ...

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cubin notoire.

. . . . . . . . . . . . . . . . . ..

462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports lo-catifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23décembre 1986, après lesmots : « ceux de son con-joint », le mot : « ou » estremplacé par les mots : « , deson partenaire ou de son ». ...son ».

Article 10

Les dispositions desarticles 2, 4 à 9 relatives auxsignataires d’un pacte civilde solidarité sont applicablesà deux frères, deux sœurs ouun frère et une sœur qui rési-dent ensemble.

Article 10


Article 10

Supprimé.

Les délais prévus, lecas échéant, par ces articlespour l’ouverture de droitscommencent à courir, pourles frères et sœurs, à compterde la justification par eux ap-portée de leur résidencecommune.

Article 11

Les conditionsd’application de la présenteloi sont fixées par décret enConseil d’Etat.

Article 11


Article 11

(Alinéa sans modification.)

Le décret relatif auxconditions dans lesquellessont traitées et conservées lesinformations relatives à laformation, la modification etla dissolution du pacte civilde solidarité est pris après

Alinéa supprimé.

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avis de la Commission natio-nale de l’informatique et deslibertés.


Les articles 1er et 11sont applicables aux territoi-res d’outre-mer et à la col-lectivité territoriale deMayotte sous réserve desadaptations suivantes pourles territoires d’outre-mer :les mots : « tribunald’instance » sont remplacéspar les mots : « tribunal depremière instance ».

Article 11 bis

Supprimé.

L’article 9 est appli-cable au territoire de la Po-lynésie française.

Articles 575 et 575 Adu code général des impôts.Cf. annexe

Article 12

Les pertes éventuellesde recettes pour l’Etat en-gendrées par les dispositionsprévues ci-dessus sont com-pensées à due concurrencepar une majoration desdroits prévus aux articles575 et 575 A du code généraldes impôts.

Article 12

Supprimé

Article 12

Suppression maintenue.

Article 885 U - Le tarifde l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTEtaxable du patrimoine / TARIFAPPLICABLE (en pourcentage)

N'excédant pas 4 700 000 F :............0Comprise entre 4 700 000 Fet 7 640 000 F :................................0,55Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F :.............................0,75Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : ............................1

Les pertes éventuellesde recettes pour la sécuritésociale engendrées par lesdispositions prévues ci-dessus sont compensées àdue concurrence par lacréation d’une taxe addi-tionnelle aux droits prévusaux articles 885 U et 575 Adu code général des impôts

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Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F :.............................1,3Comprise entre 45 580 000 F et 100 000 000 F :..........................1,65Supérieure à 100 000 000F :...........1,8

affectée aux organismes desécurité sociale.

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