Contrats responsables : décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats...

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Les pouvoirs publics ont décidé d'encadrer les remboursements des complémentaires santé. Le décret qui précise ces changements est finalement paru ce mercredi 19 novembre : voici ses principaux points.>> http://www.generalisation-2016.fr/article/complementaires-sante-responsables-ce-que-la-reforme-va-changer,9334

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CONTRATS D’ÉVALUATIONS

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Contrats civils, contrats commerciaux

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Droit Des Contrats

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10 contrats

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