Constat : pluralité d’ordres juridiques
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Jean-Pierre JACQUES
Assistant au département de droit international de l’UCL
Droit international privé
Constat : pluralité d’ordres juridiques L’objet du droit international privé
Caractéristique: situations internationales ayant trait à des matières privées
Influence du droit européen Règlement de Bruxelles I Règlement de Bruxelles IIbis
Les 4 secteurs du droit international privé Les Règles de Conflit de Juridictions
(RCJ) Les Règles de Conflit de Lois (RCL) Les conflits de nationalités La condition des étrangers
Deux principes :
La subordination des conflits de lois aux conflits de juridictions
La primauté du droit international conventionnel sur le droit interne
Le traitement d’une situation de droit international par le juge saisi
Le juge saisi est-il compétent ? Les RCJ
Quelle loi est applicable ? Les RCL
Le traitement d’une situation de droit international par le juge étranger RCJ RCL A quelles conditions la décision
étrangère sera-t-elle reconnue et exécutée en Belgique ? Efficacité des décisions étrangères
RCJ•Convention
Internationale ?Oui
-applic. rat. materiae
- applic. rat. temporis
- applic. rat.-loci
RCL•Convention internationale ?•=> oui- app. rat. materiae
- app. rat. temporis
- app. rat. loci
•=> non•Droit interne : Codip•- Renvoi•- Lois de police•- ? Préalables•- Conflits de nationalités
RM
Exception d’ordre public
EFFICACITE•Convention
internationale ?•=> oui- app. rat. materiae
- app. rat. temporis
- app. rat. loci
•=> non•Droit interne : Codip
Casus 1 Fatima, une jeune femme belgo-
marocaine de 16 ans, épouse en 2001, lors de vacances au Maroc avec sa famille, son cousin Farid, âgé de 22 ans
Elle rentre en Belgique sans son mari et n’a plus jamais aucun contact avec lui
A l’âge de 18 ans, Fatima s’installe avec Aziz, un tunisien en séjour illégal
Ils se marient quelques mois plus tard, en 2004, auprès de l’Officier de l’Etat civil de leur commune
Casus 1 (suite)
Après un an de mariage, le couple bat de l’aile et Fatima sollicite le divorce.
Au cours de la procédure en divorce est révélé le premier mariage de Fatima avec Farid.
Quelle sera l’issue de cette procédure en divorce ?
Chronologie
Fatima et Farid Fatima et Aziz
Mariage avec FaridAu Maroc2001
Mariage avec AzizEn Belgique2004
Divorce d’avec AzizEn Belgique2005
Analyse
RCJ : juge belge est-il compétent ? Bxls II bis : art. 1 = résidence
habituelle des époux Appl. rat. loc.: OK (art. 6)
RCL : Conv. internat ? A défaut : Codip Art. 55 : loi de la résidence
habituelle des époux au moment de l’introduction de la demande
QP : validité du mariage célébré en 2001 au Maroc ?
Validité du mariage
RCL aux formalités du mariage (forme) ≠ RCL à la formation du mariage (fond)
RCL forme : art. 47 – locus regit actum
RCL fond : art. 46 – loi nationale des époux
Variante 1 : Farid a répudié Fatima sans son accord en 2002 (ou en 2004)
Question: reconnaissance de la répudiation sans l’accord de l’épouse
Avant l’entrée en vigueur du Codip Après l’entrée en vigueur du
Codip: art. 57
Variante 2 : Fatima soutient qu’elle n’a jamais voulu épouser Farid
Validité du mariage par rapport au consentement de l’épouse
Condition de fond / de forme ? RCL fond = art. 46 loi nationale de
chacun des époux
Casus 2
Saïd naît le 10 avril 2005, à Bruxelles d’un couple mixte maroco-belge.
Sa mère, Sophie est belge Son père, Farid est marocain Le couple est séparé de fait depuis
plusieurs mois et ils savent tous les deux que Saïd n’est pas le fils de Farid
Casus 2
Sophie entend contester la paternité de Saïd pour que l’enfant puisse être reconnu par son père biologique, de nationalité algérienne, Mehdi.
Farid ne veut pas désavouer sa paternité
Analyse : RCJ
Compétence des tribunaux belges ? Bruxelles I ? Art. 1 exclut l’état des personnes Bruxelles IIbis ? Art. 1, §3 exclut la filiation Codip ? Art. 61 Ok si l’enfant a sa résidence
habituelle en Belgique lors de l’introduction de la demande
Analyse : RCL Codip : art. 62 Contestation de paternité : loi nationale
de la personne dont la paternité est contestée = loi marocaine
Sauf ordre public : droit marocain ne permet pas la contestation de la paternité par la mère (discrimination)
Droit applicable : droit de la résidence habituelle de l’enfant? Ou écarter règle marocaine sur irrecevabilité de l’action?
Analyse RCL Reconnaissance de la part de
Mehdi ? Art. 62, Codip Loi applicable = loi de l’auteur Loi algérienne Sauf ordre public : droit algérien
n’autorise pas la reconnaissance d’un enfant né hors mariage (discrimination entre enfants légitimes et naturels)
Variante 1: Sophie va s’installer en France et Farid retourne s’établir au Maroc
RCJ : juridictions belges ? Art. 61 : résidence habituelle de
l’enfant en Belgique : 1° Personne dont la paternité est
contestée a sa résidence habituelle en Belgique : 2°
L’enfant et la personne dont la paternité est contestée sont belges: 3°
Juridictions belges sont incompétentes
Variante 2 : Sophie et Mehdi sont algériens et réfugiés reconnus
Loi nationale de l’auteur ? Convention de Genève 1951, art.
12 : loi de la résidence (plutôt que la loi de la nationalité)
Changement uniquement au niveau des RCL => droit belge
Casus 3 Les époux Gricinni, de nationalité
italienne, sont divorcés depuis juillet 2004 et habitent tous les deux à Bruxelles.
La décision de divorce, obtenue en Suisse où ils résidaient à l’époque, attribue l’autorité parentale conjointe aux 2 époux, l’hébergement principal étant fixé chez la mère avec une garde alternée chez le père une semaine sur deux.
Monsieur doit partir s’installer en France pour des raisons professionnelles et Madame vous consulte car elle s’inquiète de la continuité des rapports entre le père et les enfants dès lors qu’il ne pourra plus les accueillir la semaine.
Casus 3
Madame veut modifier le droit de garde et, en conséquence, obtenir une part contributive à charge de Monsieur
Que lui conseillez-vous ?
Analyse : casus 3
Modification du droit de garde ≠ obtention d’une part contributive
RCJ droit de garde ? Bruxelles II bis : art. 1 Critère de compétence ? Résidence habituelle de l’enfant :
art. 8 Juridictions belges sont
compétentes
Analyse : casus 3
RCL droit de garde ? Bruxelles IIbis ? Non => Codip art. 35 = résidence habituelle de
l’enfant Droit belge applicable
Analyse : casus 3
RCJ part contributive ? Bruxelles II bis ? Non, art. 1, §3, e Bruxelles I ? Art. 5, §2 : domicile ou résidence
habituelle du créancier d’aliments Juridictions belges sont
compétentes
Analyse : casus 3 RCL part contributive Bruxelles II bis ? Bruxelles I ? Conv. de La Haye 1956 sur la loi
applicable aux obligations alimentaires
Critère de rattachement : loi de la résidence habituelle de l’enfant si dans Etat contractant
Codip : art 74 = résidence hab. du créancier d’aliments