PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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Société Civile Professionnelle

Eric GEORGEL - Sébastien ALONSO - Sandrine ANGLA

17 Avenue Anselme ARRIEU B.P. 154 31804 SAINTGAUDENS CEDEX

Huissiers de Justice Associés

[email protected]

CRCA

10068054151Saint

Gaudens

Tél. : 05.61.89.24.79 Fax: 05.61.95.43.42

PROCES VERBAL

DE CONSTAT

DESCRIPTIF

Maître Eric GEORGEL

Huissier de Justice· associé

PREMIÈRE EXPÉDITION

ROCÈS-VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTI

L'AN DEUX MILLE VINGT,

LE NEUF DECEMBRE

A LA REQUETE DE

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LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est 11 boulevard du Président Kennedy, BP 329, 65003 TARBES CEDEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 776 983 546, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège.

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat, Maître ABADIE François, avocat 27 rue de la République, BP 40106, 31802 SAINT GAUDENS, avocat postulant, où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Et Maître Jérome MARFAING-DIDIER, avocat au cabinet DECKER & associés, 14 Rue Alexandre Fourtanier à TOULOUSE 31071,

PROCEDANT EN VERTU

D'un commandement de payer valant saisie régularisé par acte de la SCP GEORGEL ALONSO, ANGLA, Huissiers de Justice associés à SAINT GAUDENS, en date du 27 NOVEMBRE 2020 à la SCI CG2 à ENCAUSSE LES THERMES,

Porteur de ces pièces :

Je, Eric GEORGEL, Huissier de Justice associé, Membre de la Société Civile Professionnelle Eric GEORGEL -

Sébastien ALONSO - Sandrine ANGLA - Huissiers de Justice associés près le Tribunal Judiciaire de SAINT GAUDENS, y résidant 17 Avenue Anselme Arrieu à 31800 SAINT GAUDENS ,

SOUSSIGNE,

Certifie m'être transporté ce jour le

- MERCREDI NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, A QUINZEHEURES TRENTE A 31800 MIRAMONT DE COMMINGES,lieudit Jammot, où étant en présence de deux salariés, j'aiprocédé aux constatations suivantes et à la prise de clichésphotographiques couleurs.

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- EXTERIEUR-

Il existe le long de la route de MIRAMONT, un grillage rigide, avec un portail à doubles battants métalliques en bon état, qui donne accès à une cour, dont une partie est constituée d'un enrobé et l'autre partie de graviers.

Il existe ensuite des bureaux en bois, et un atelier avec un bardage, auquel est adossé un petit garage en parpaings avec deux portes sectionnelles côté Sud et côté Nord.

Il existe ensuite une troisième partie, constituée d'un appentis avec une charpente bois apparente et une toiture en bardage, et au sol une dalle béton.

Derrière le bâtiment, il existe ensuite un hangar couvert, avec charpente métallique et bardage.

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- INTERIEUR-

- BUREAU OPEN SPACE

Il existe un bureau en bois, la porte d'entrée en bois est en bon état, et donne accès à un open-space, dont le sol est constitué d'un carrelage, les murs sont cloisonnés, le badigeon de peinture des murs est en bon

état.

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Le plafond est lambrissé avec des installations électriques tubes néons, le tout est éclairé par des fenêtres menuiseries bois, à double vitrage, en bon état.

Il existe un chauffage électrique type radian.

- PREMIER BUREAU A GAUCHE

La porte de communication est en bon état.

Le sol est constitué d'un carrelage en bon état.

Les murs sont peints en bon état. Le plafond est constitué d'un lambris avec une installation électrique tubes néons en bon état, le tout éclairé par des menuiseries en bois, double vitrage, en bon état.


- DEUXIEME BUREAU

La porte de communication est en bon état.

Le sol est constitué d'un carrelage en bon état.

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Les murs sont peints en bon état.

Le plafond est constitué d'un lambris avec une installation électrique tubes néons en bon état, le tout éclairé par des menuiseries en bois, double vitrage, en bon état.


- SANITAIRES

La porte de communication est en bon état, donne accès à un sas avec un lavabo en bon état.

Le sol est carrelé, le tout en bon état.

Les murs sont peints, le tout en bon état.

Le plafond est lambrissé en bon état avec une installation électrique globe pâte de verre. ?

Il existe une porte qui dessert des toilettes, avec cuvette, couvercle abattant et effet d'eau en bon état.

Le sol est carrelé en bon état, les murs sont peints en bon état. Le plafond est constitué d'un lambris en bon état, avec une installation électrique globe pâte de verre.

Il existe ensuite un atelier.

- ATELIER

Il est possible de rentrer par une porte vitrée, menuiserie métallique, en bon état.

Le sol est constitué d'une dalle béton en bon état.

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Les murs sont en bardage en bon état.

Côté Nord il existe des châssis fixes, menuiserie aluminium en bon état, le tout éclairé par des tubes néons en bon état.

- MEZZANINE

Il existe une mezzanine en bon état, un coin bureau à l'identique, les murs sont doublés en placo en bon état.

Le sol est constitué d'une dalle béton en bon état.

Le tout est éclairé par une fenêtre deux pans coulissants, menu1sene aluminium, en bon état.


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- GARAGE

Le sol est constitué de dalles béton à l'état brut.

Les murs sont en parpaings à l'état brut, la toiture est en bardage avec charpente apparente.

Il existe derrière le bâtiment et adossé à l'atelier le hangar avec charpente métallique et bardage, le tout en état d'usage. (cf photo).

Tout autour il existe des terres, en nature de prairie.

Le local est loué à la Société SEPT MILL ROLLS pour 3000 euros HT par mois.

Autour du bâtiment, il existe des parcelles dont ci-joint plan cadastral. Ces parcelles sont en nature de prairie.

Je me suis rendu chez les agriculteurs voisins qu'à la Mairie, où il m'a

été indiqué qu'il n'existait à leur connaissance aucun fermier, sous réserve.

J'ai également tenté de joindre Monsieur xxx, en vain.

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Telles sont les constatations que j'ai faites pour servir et valoir ce que de droit.

SOUS TOUTES RESERVES. DONT ACTE.

COUT DU CONSTAT

Décret n'2016-230 du 26 Février 2016

Emoluments 186,34(

Transport (A444-48) 7,67€

TOTAL HT 194,01 €

TVAa20% 38,80 €

Taxe Forfaitaire (Art 302 Bis du CGI) 14,89(

Affranchissement (Art R444-3) 2,30(

TOTAL T.T.C 250,00€

Acte soumis à la Taxe

Me Eric GEORGEL

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse PL DE LA flOl'RSE BP 7016 J IOn� TOL:LOLSE CEDEX 7

N·' de gestion 20 l 4D00486

Code de v\!'rifi�3tion: Tdl'h.p.:tlPY filU:?!i: '·v.-�.W.ftu.ll:fil'�--- fr.nuurnk

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N° 3265-SD

(08-2014)

EXTRAIT D'IM:\'IATRICULATION PRINCIPALE AV REGISTRE ur CO�IMERCE ET DES SOCIETES

âjour au 26 novembre 2020

IDE!'iTIFICATION DE LA PERSO!'iNE MORALE

Immatriculation au RCS. numéro

Dat� d'immatriculation

Dénomination ou raison sociale

Forme juridique

Capilal social

Adresse du siège

Activités principales

Durée de la personne morale

Dale de clôture de l'exercice social

801 831 801 R.C.S. Toulouse

l8104/2014

Société civile immobilière

2 000,00 Euros

Route de Lespiteau 31160 Encausse-les-Thermes

Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la prof>fiété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, 1 administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Jusqu'au 18i0412113 31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES 01.: MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance

Nationafi1é

Domicile personnel

Associé

Nom. prénoms

Date el lieu de naissance

Nationalilé

Domicile personnel

Associé

Nom, prénoms

Date el lieu de naissance

Nationalité

Domicile personnel

Le 21/05/1965 à Lannemezan (65)

Française


Le 21/05/1965 à Lannemezan (65)

Française

oulouse (31)

Française


RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement

Aclivité(s) exercée/s)

Date de commencement d'activité

Origine du fonds ou de l'activilé

R.C.S. Toulouse-27,,J 1:2020- 16:0b:23

Route de Lespiteau 31160 Encausse-les-Them1es

Acquisition par voie d'achat ou d'apport. la prorriété, la mise en valeur. la transformation, la construction, l'aménagement, 1 administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'acce_ssoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en questton. 28/0312014

Création

page 1

Société Civile Professionnelle Eric GEORGEL - Sébastien ALONSO - Sandrine ANGLA, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal Judiciaire de SAINT-GAUDENS (31800), domiciliée 17 Avenue Anselme ARRIEU 31800 SAINT GAUDENS, l'un d'eux soussigné, dresse en deux exemplaires certifiés conformes entre eux sur4 pages le présent bordereau.

Il certifie également que l'identité complète du ou des propriétaires telle qu'elle est indiquée au cadre prévu à cet effet lui a été régulièrement justifiée et que le montant du capital de la créance garantie figurant dans le bordereau n'est pas supérieur à celui figurant dans le titre générateur de la créance.

Fait à SAINT-GAUDENS le mardi 8 décembre 2020

5 N° 3265-SD

(08-2014)

PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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