Conseil Régional des Pays-de-la-Loire

Mise en œuvre et gestion de l’offre de formation professionnelle continue

Réunions départementales septembre 2013

Sommaire

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Les attendus et le contexte de mise en œuvre du projet d’évolution de l’offre régionale

Une nouvelle architecture de l’offre de formation

La gouvernance de l’offre de formation

L’accès à la formation

La gestion des marchés de formation

L’animation régionale

Le contexte de crise et la situation sociale des publics conduisent à repenser la structuration et l’opérationnalité des programmes constituant l’offre régionale

Redéfinir les publics prioritaires de l’ensemble de l’offre régionale : se recentrer sur les demandeurs d’emploi et en particulier sur ceux qui en ont le plus besoin pour réduire les précarités et accéder à l’emploi

Penser des solutions de parcours (passerelles) entre insertion et qualification qui impliquent davantage les opérateurs de formation

Rendre plus lisible l’intervention régionale

Les éléments clés de contexte

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La double dimension de la programmation régionale

Les objectifs de la programmation régionale:

La programmation régionale se place dans une logique moyen-long terme en réponse aux besoins structurels des publics, des territoires, de l’économie régionale

Elle doit également prendre en compte une dimension de réactivité (notamment réponse à des situations de crise, réponses à des projets GTEC…)

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Une nouvelle architecture de l’offre de formation

Recentrer l’offre régionale actuelle autour de 4 objectifs :

1. Je m’oriente, je me prépare – 28 M € (pour deux ans)

2. J’acquiers ou développe mes compétences clés – 6 M€ (pour deux ans)

3. Je me qualifie – 110 M€ (Aides Individuelles à la Formation des Ligériens compris) (pour deux ans)

4. Je crée ou je reprends une entreprise – 2 M€ (pour deux ans)

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Ecole 2ème chance 44, autres

expérimentations en projet

Parcours

Compétences clés

Je m’oriente, je me prépare…

orientation

Découverte des métiersRemobilisation

6

Nouveaux parcours de réussite

Parcours

J’acquiers et je développe des compétences clés…

Connaissances, aptitudes et attitudes

Communication langue maternelle

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Apprendreà apprendre

Compétencesnumériques

Compétencessociales et civiques Esprit

d’initiativeet d’entreprise

Sensibilité et expressionculturelle

Mathématiqueset base en sciences ettechnologies

Communicationen langue étrangère

Trois modalités du volet « Je me qualifie »

8Une programmation pluriannuelle révisable

( 2 ans reconductible 1 fois)

Une programmation pluriannuelle révisable ( 2 ans reconductible 1 fois)

L’accès à la première qualification pour tous

Des services intégrés surl’accompagnement social et psychopédagogique

Des services intégrés surl’accompagnement social et psychopédagogique

Un déploiementhomogène sur le territoire régional

Un maillage territorialde proximité

L’identification de spécificités territoriales

et de plateaux techniquesdédiés

Des plateformesterritoriales spécialisées

Formations Qualifications métiersFormations Qualifications métiers

Un ciblage sur les secteursstratégiques régionaux

Des formations de niveau III et plus

Plateformes spécialisées de

territoire

Formations du Socle

Enjeu global :mettre en place une réelle continuité de parcours

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Parcours Orientation – Insertion

Parcours Pré-qualifiant – Qualifiant

OFFRE

Créer les conditions d’une amélioration de l’articulation entre les dispositifs, les calendriers, la localisation des actions et les modalités d’accès des stagiaires à la formation. »

Je crée ou reprends une entreprise….

• Le schéma régional Economie et Emploi Durables 2011-2016 encourage l’entreprenariat pour tous.

• Les formations préparant à la création ou à la reprise d’entreprise constituent donc un objectif à part entière dans le cadre de l’évolution de l’offre régionale.

• Ces formations ont pour objectif d’offrir la possibilité aux demandeurs d’emploi, candidats à la création ou à la reprise, de se former au métier de chef d’entreprise et d’être accompagnés par des professionnels afin de sécuriser la mise en œuvre de leur projet.

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11

La gouvernance de l’offre de formation régionale

Je m’oriente

Je me prépare à la

qualification

Pilotage infra départemental

ZEF

Conseil d’orientation JMOJMP

Je me qualifie

Formations socle

Multisectoriel

AcquisitionDéveloppement

desCompétences

Clés

Pilotage départemental

Prescripteurs etAssociations

Je crée

Je reprends

une entreprise

Pilotage régionalCRCICRMACRM

CRESS…

FilièresEt

TerritoiresMétiers

Conseils d’orientation ad hoc

COMITES DE CONCERTATION ECONOMIE EMPLOI FORMATION

COMITE DE COORDINATION REGIONAL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les partenariats

• Pôle Emploi :- Convention de 2 ans- Participation à hauteur de :

- 3 M€ pour des actions pré-qualifiantes et qualifiantes - 1,5 M€ pour les formations dans le sanitaire et social

(auxiliaire de vie, puéricultrice et aide-soignante)

- Implique une participation à la rémunération des stagiaires sur les actions co-financées

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Les partenariats

• L’Agefiph :- Objectifs : mobiliser tous les acteurs pour développer

l’accès du public handicapé à l’emploi et à la formation

- Objectifs quantitatifs : la part de public handicapé reçu dans des actions de formations qualifiantes devra notamment augmenter de 15%.

- Participation de l’Agefiph à hauteur de 2,5 M€ par an.

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L’accès à la formation

La prescription :La prescription : un acte professionnel assuré par un conseiller de Pôle emploi, du réseau des Missions locales, de CAP Emploi, des Conseils Généraux,

• Il a pour objet, avec l’adhésion du demandeur d’emploi concerné, la validation du projet de formation, c’est-à-dire la vérification de l’adéquation entre le projet professionnel et la formation demandée.

• Il permet un premier repérage des critères d’éligibilité figurant au cahier des charges du dispositif dont relève la formation, notamment ceux ayant trait à la définition d’un public prioritaire, des pré-requis à l’entrée en formation, des droits à rémunération du candidat-stagiaire tout au long de son parcours de formation.

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La prescription des formations régionales en Pays de la Loire

Périmètre :• Toutes les actions relevant de l’Objectif « Je m’oriente, je me

prépare »,• Les actions relevant des volets « Socle » et « Plateformes

spécialisées » de l’Objectif «Je me qualifie»• Toutes les actions relevant de l’Objectif « Je crée ou reprends une

entreprise »• Toutes les formations relevant de l’Objectif « J’acquiers ou développe

mes compétences clés » pour les publics demandeurs d’emploi

Pour les formations relevant du volet « Qualification métiers », la prescription n’est pas obligatoire, mais recommandée (cf boîte à outils).

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La prescription des formations régionalesen Pays de la Loire

Mise en œuvre :• La prescription se fait au moyen de la fiche de liaison « projet de

formation » : un exemplaire de celle-ci doit être conservée par le centre

• Pour l’objectif « je me qualifie », la prescription se fait sur la session qualifiante repérée (prescription d’un parcours qualifiant puis positionnement par l’OF sur session préqualifiante si nécessaire)

• Transmission de la fiche de liaison par le prescripteur à l’OF par mail de préférence

• L’OF renvoie la fiche au prescripteur après décision (l’OF en garde une copie)

• Gestion des dérogations selon les objectifs JMOJMP et JMQ (cf boîte à outils)

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La référence des formations régionales en Pays de la Loire

Définition :

Afin de favoriser l’accès à la formation, des relations suivies doivent s’instaurer entre les réseaux prescripteurs et les organismes de formation.

2 niveaux de référence :

• Au niveau des conseils d’orientation sectoriels et spécialisés

• Au niveau du territoire ou du domaine de formation

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La référence des formations

Périmètre :• Toutes les actions relevant de l’Objectif « Je m’oriente, je me

prépare » - Référence par ZEF• Les actions relevant des volets « Socle » et « Plateformes

spécialisées » de l’Objectif «Je me qualifie» - Référence par domaine de formation et/ou territoire

• Toutes les actions relevant de l’Objectif « Je crée ou reprends une entreprise » - Référence par département

• Toutes les formations relevant de l’Objectif « J’acquiers ou développe mes compétences clés » - Référence par département ou ZEF.

La référence peut être partagée, soit en intra réseau, soit en inter réseau.

Elle est animée par les Pôles Economie Emploi Formation

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La référence des formations régionalesen Pays de la Loire

Fonctions attendues des référents prescripteurs :• Rencontrer l’attributaire du lot pour recueillir les fiches descriptives des

actions (nomination du référent) (cf boîte à outils)

• Assurer la diffusion de ces fiches au sein de son réseau ou d’autres réseaux en cas de référence partagée

• Apporter toutes informations liées aux formations aux conseillers• S’assurer que le recrutement est fait parmi des candidats « prescrits »• S’assurer que le projet d’entrée en formation est bien validé• Réguler les entrées en privilégiant les suites de parcours• Réguler les entrées dérogatoires avec l’accord de la Région• Participer à l’information collective• Participer au bilan final

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La gestion des marchés de formation

La commande de la Région s’exprime en sessions de formation. Un bon de commande = une session ou un volume d’heures-stagiaires pour l’objectif « J’acquiers ou je développe mes compétences clés ».

Une session de formation se définit par : • un objectif précis ;• et une organisation et des contenus pédagogiques permettant d’atteindre ces

objectifs ;• et un lieu (ou site) principal de formation ;• et une date de début et une date de fin ;• et un nombre de jours en centre et en entreprise, y compris la préparation et

les épreuves de certification;• et un effectif attendu.

Si vous souhaitez modifier un de ces éléments vous devez adresser par courriel l’annexe 3 du CCTP signée par le mandataire en cas de groupement, à la Région (DEFP) qui rendra un avis.

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Avant le démarrage de la session

• Vérifier la fiche formation sur le site du Carif-OrefDemande de modification à l’aide de l’annexe 3 au CCTP disponible sur la page d’accueil FORPRO, adressée à la Région (DEFP)

• Informer la Région (DEFP) des dates réelles de démarrage de la session et des stagiaires recrutés

• Avoir une attestation en cours de validité pour les formations soumises à autorisations réglementaires

L’absence d’attestation constitue un motif de résiliation de marché.

• Informer les candidats et les prescripteurs du résultat des sélections à l’aide de la fiche de liaison dans un délai de 4 semaines maxi.

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Avant le démarrage de la session

• Assurer l’accueil et l'information des candidats

• Transmettre la liste des stagiaires au référent Région chargé du suivi (Pôle Actions Préparatoires ou Pôle actions qualifiantes)

Les 1ères listes de stagiaires doivent être signées par le mandataire, les suivantes peuvent être transmises par l’opérateur (copie au mandataire)

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Au démarrage de la session

• Positionner le candidat et lui faire signer un contrat individuel de formation

La Région pourra lors de visites demander communication de contrats pour vérifier leur adéquation avec le cahier des charges.

• Remettre aux stagiaires le Guide du stagiaire et le « document d’accueil et d’information »

Document disponible sur la page d’accueil FORPRO

• Transmettre à l’ASP les dossiers de rémunérationLe cotraitant peut le réaliser de façon autonome du mandataire.

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Pendant la session

• Faire remplir les feuilles d'émargementFormateurs et stagiaires par demi journée

Celles-ci servent de pièces justificatives à l’appui des factures mensuelles que pourront préparer les cotraitants mais tous les documents devront être signés du mandataire et transmis à la Région (Pôle Actions Préparatoires ou pôle Actions Qualifiantes).

Des versements mensuels sont effectués, pour chaque session, à partir :• de la saisie de la liste des stagiaires ;• du suivi des réalisations (sur la base des feuilles d’émargement adressées à la

Région) ;• de la facture datée et signée par le titulaire. Les factures doivent être

envoyées à la Région et non plus à l’ASP directement. Elles doivent parvenir mensuellement.

Les acomptes seront versés au prorata du nombre de journées de sessions réalisées : des demi-journées pourront être payées.

 Ces documents sont complétés et édités par l’intermédiaire de l’extranet de gestion de la Région.

En cas de groupement le RIB du groupement 24

Pendant la session

• Saisir mensuellement les heures réalisées par chaque stagiaire dans l'extranet de la Région

• Saisir mensuellement les états récapitulatifs de présence de chaque stagiaire de préférence dans l'extranet dédié à la rémunération, à la protection sociale et à l’indemnité transport et hébergement

Le cotraitant peut le réaliser de façon autonome du mandataire.

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Pendant la session

• Renseigner chaque stagiaire sur sa rémunération, sa protection sociale, son indemnité transport et hébergement

• Informer l’opérateur chargé du paiement de la rémunération en cas d’interruption de la session

Le cotraitant peut le réaliser de façon autonome du mandataire.

• Signer une convention de stage en entreprise• Informer la Région de toute modification Seul le mandataire sollicite la Région (Pôle Actions Qualifiantes ou Pôle Actions Préparatoires).

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Pendant la session

• Recueillir les avis des stagiaires et en faire une synthèse (cf boîte à outils)

• Organiser un bilan de fin de session (fixer la date en lien avec les PEEF)

• Délivrer aux stagiaires une attestation individuelle de fin de formation et de compétences acquises

• Saisir les données situation des stagiaires à la sortie de la session sur l’extranet

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Après la session

• Transmettre le document bilan final à la DEFPDans un délai maximum de deux mois après la fin de la session

• le compte-rendu d'exécution reprenant les éléments facturés mensuellement et le bilan pédagogique de la session (annexé au CCTP);

• les justificatifs de la publicité relative à la participation de la Région des Pays de la Loire et de l’Union Européenne en cas d’intervention du FSE ;

• le bilan collectif établi et signé librement par les délégués des stagiaires (annexé au CCTP) ;

• le cas échéant, le bilan de l’intégration des stagiaires handicapés (annexé au CCTP).

Ces informations peuvent conditionner les commandes ultérieures

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Je me qualifie – intervention du Fonds social européen

Les formations de l’objectif «Je me qualifie» sont susceptibles de bénéficier de l’intervention du Fonds Social Européen (FSE) :- au titre du programme 2007-2013 à hauteur de

50%,Objectif « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013, axe 2 « Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi », mesure 2.2 « Développement des politiques actives du marché du travail pour faciliter l'accès et le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et leur mobilité », sous-mesure 221 « Actions de formation pour les demandeurs d’emploi jeunes et adultes »

- au titre du programme 2014-2020. Cette nouvelle période de programmation des fonds structurels européens débutera au 1er janvier 2014, le FSE interviendra au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Ses modalités précises d’intervention seront communiquées aux organismes de formation et aux stagiaires lorsqu’elles seront déterminées.

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Je me qualifie – intervention du Fonds social européen

La publicité du Fonds social européen

Le titulaire de l’accord cadre est chargé d’assurer l’information du concours financier du Fonds social européen dans toute publication ou communication afférente à l’opération (rapports d’activités, feuille d’émargement, compte-rendus, etc…).

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Je me qualifie – intervention du Fonds social européen

La conservation des pièces et les travaux d’évaluation :

Le titulaire doit conserver l’ensemble des pièces afférentes aux conditions d’exécution de la prestation et aux résultats obtenus.

Pour la période 2007-2013, il devra conserver l’ensemble des pièces jusqu’au 31 décembre 2021

Il doit également fournir tout élément intéressant les travaux d’évaluation du programme.

Les informations renseignées dans FORPROSEM sont utilisées pour rendre compte à la Commission européenne des publics concernés par les actions de formation en région.

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Je me qualifie – intervention du Fonds social européen

Le suivi de l’opération :

Au regard des différents contrôles et des débats au sein de la Commission européenne, la Région souhaite porter une attention particulière aux dispositions suivantes :

- Vers un suivi des stagiaires des actions financées par le Fonds social européen,

- La vérification du statut de demandeur d’emploi : indiquer la date et le numéro d’inscription Pôle Emploi,

- L’importance de la prescription dans le nouveau programme JMQ : conservation obligatoire, voire transmission à la Région des fiches de prescription,

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Je me qualifie – intervention du Fonds social européen

La sous-traitance :

Lorsque le titulaire du marché confie une partie de la réalisation de l’action à une ou plusieurs autres personnes morales, chaque acte de sous-traitance doit mentionner la participation du FSE dans le financement de l’action et intégrer l’ensemble des règles énoncées.

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Je me qualifie – intervention du Fonds social européen

Respect des politiques communautaires :

Le titulaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, de protection de l’environnement et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

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L’animation régionale

Une mise en œuvre conjointe DEFP – DATD :

• 3 niveaux de référents :- Le référent Territoire : Pôle/mission « Economie, emploi,

formation » de l’Espace régional (DATD)- Le référent administratif et pédagogique : Pôles « Actions

préparatoires » et « actions qualifiantes » (DEFP)- Le référent financier = Pôle « pilotage financier » (DEFP)

Coordination étroite et permanente entre ces 3 entités pour la bonne gestion des actions de formation

35

L’animation régionale

• Le référent Territoire :- 1er interlocuteur de proximité,- Organise et assure le suivi pédagogique des actions

de formation (démarrage, bilans…) sur tous les objectifs en proximité avec les prescripteurs et les organismes de formation,

- Apporte un 1er niveau d’information générale,- Oriente et/ou relais auprès du siège le cas échéant

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L’animation régionale

• Le référent administratif et pédagogique :

- Prépare et rédige les marchés public- Assure l’instruction et le suivi de la commande de

formation régionale (modifications/évolutions, édition des bons de commande, suivi des engagements financiers...)

- Gère l’exécution des marchés

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L’animation régionale

• Le référent Financier :

- Assure l’exécution financière de la commande (instructions des factures, mise en paiement, certification du service fait, soldes des paiements...)

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La boîte à outils

Mise à disposition :- D’outils de suivi (fiches

types, procédures…)- De la documentation

générale (politiques régionales, contacts…)

- L’offre de formation régionale du département (calendriers par objectifs, listes des attributaires des lots, tableaux des référents…)

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Disponible sur Espace FTespace d’échange temporaire de

documentation et de données(lien transmis par les Pôles des

Espaces régionaux)

Vos contacts à la DEFP

40

JADCCJMOJMP Détenus

JMQJCJRE

Paiements des marchésAIFLMobilité