Conseil Municipal du 25 mars 2013 pour edition · I. ADOPTION DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES 4...

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

ORDRE DU JOUR

Mairie de MONTFORT-SUR-MEU Boulevard Villebois Mareuil BP 86219 35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX Tél. 02 99 09 00 17 Fax 02 99 09 14 04 [email protected] www.montfort-sur-meu.fr

I. ADOPTION DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES 4

ADOPTION DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES 5 II. – ADMINISTRATION GENERALE 25

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU 18 FEVRIER 2013 26 III. ENVIRONNEMENT 27

REALISATION D’UNE CANALISATION DE TRANSIT D’EAU POTABLE 28 - 28 PROJET DE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SMPBR 28

IV. 1 - FINANCES 31 CLOTURE EXERCICE 2012 31 COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 32 BUDGET COMMUNAL – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 40 INTEGRATION COMPTABLE AU SEIN DU BUDGET DE LA VILLE DES RESULTATS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE 41 BUDGET COMMUNAL – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012 43 BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2012 44 BUDGET EAU POTABLE – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 46 BUDGET EAU POTABLE – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012 48 BUDGET EAU POTABLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2012 49 BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 51 BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012 53 BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT 2012 54 BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – 56 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 56 BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – 57 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012 57 BUDGET GARE GARUN – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 58 BUDGET GARE GARUN – 60 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012 60

2


Conseil Municipal Séance du 25 mars 2013

IV- 2 FINANCES 61 EXERCICE 2013 61 BUDGETS PRIMITIFS 2013 62 FISCALITE DIRECTE LOCALE FIXATION DES TAUX d’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2013 69 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2013 70 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVÉ 73 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE 76 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013 76 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 77 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013 77 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 78 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013 78 BUDGET GARE GARUN 79 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013 79

V. – RESSOURCES HUMAINES 80

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 81 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE SUITE AU RECRUTEMENT D’UN CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES 84

VI. - URBANISME 86

DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE 87 COUR DE LA MAIRIE 87 DROIT DE PREEMPTION URBAIN LE CLOS DE COULON 89 DROIT DE PREEMPTION URBAIN 7 RUE DE HENNAU 91 DROIT DE PREEMPTION URBAIN 14-16 RUE DE L’HORLOGE 93 DROIT DE PRIORITE : LE PONT AUX ANES 95 DROIT DE PREEMPTION URBAIN 6 PLACE DE LA GARE 97 DROIT DE PREEMPTION URBAIN 6 PLACE DE LA GARE 99

VII. – CULTURE 101

FONCTIONNEMENT DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE : 102 CONVENTION D’UTILISATION DU LOGICIEL BIBLIOLUD ENTRE LA VILLE DE MONTFORT-SUR-MEU ET L’ASSOCIATION CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS D’ILLE ET VILAINE 103 SPECTACLES VIVANTS : 104 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE MATERIEL 104 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA PRODUCTION MUTUALISEE 106

VIII. - DECISIONS PRISES DEPUIS LE 18 FEVRIER 2013 108 IX. - QUESTIONS DIVERSES 110 X. - INFORMATIONS DIVERSES 111

3



XI. - ANNEXES 112

1 - COMPTE-RENDU DU 18 FEVRIER 2013 113 2 - TABLEAU DES EFFECTIFS 113 3 - CONVENTION D’UTLISATION DU LOGICIEL BIBLIOLUD ENTRE LA VILLE DE MONTFORT-SUR-MEU ET L’ASSOCIATION CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS D’ILLE-ET-VILAINE 113 4 – REALISATION D’UNE CANALISATION DE TRANSIT D’EAU POTABLE PROJET DE CONVENTION FINANCIERE 113 5 – ANNEXE BUDGET VILLE 113 6– ANNEXE EAU POTABLE 113 7 – ANNEXE ASSAINISSEMENT 113 8 – ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 113 9 – ANNEXE GARE GARUN 113

4



I. ADOPTION DE LA REFORME DES RYTHMES

SCOLAIRES

5



ADOPTION DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Rapporteur : Delphine DAVID

Une grande concertation nationale sur la refondation de l’école a été lancée à partir de 2010. Le rapport rendu au Président de la République début octobre 2012 a mis en lumière que les écoliers français subissent des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde. Or cette extrême concentration du temps d’enseignement spécifique à la France (36 semaines d’enseignement à raison de 4 jours par semaine), s’avère inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. Elle entraîne fatigue et difficultés scolaires pour les enfants. La réforme des rythmes scolaires vise donc à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Le décret du 24 janvier 2013, précise le cadre réglementaire national de cette nouvelle organisation du temps scolaire, à l’intérieur duquel des adaptations locales sont possibles. Afin d’y répondre au mieux dans l’intérêt des enfants montfortais, une concertation locale a été lancée fin 2012. Plan : 01- Les objectifs de la réforme 02- Les grandes lignes de la réforme 03- Le financement de la réforme 04- Le projet éducatif territorial pour mettre en œuvre la réforme 05- La concertation montfortaise 06- L’accueil périscolaire à Montfort-sur-Meu 07- Les enjeux de la réforme pour Montfort-sur-Meu 08- Les organisations possibles 09- Les avis des différents acteurs 10- Le calendrier de travail en fonction de la date de mise en œuvre

NOTE DE PRESENTATION

6



1- Les objectifs de la réforme : mieux apprendre et favoriser la réussite de tous les élèves

• Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers

français ont le nombre de jours d’école le plus faible des 34 pays de l’OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne. Ils subissent de ce fait des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde. Notre école se classe aujourd’hui 27ème sur les 34 pays de l’OCDE en matière d’équité scolaire. Cette réussite insuffisante s’illustre notamment au travers de la maîtrise du français par nos élèves : . 1 sur 5 est en difficulté face à l’écrit au début de la 6ème

. 12% des élèves n’ont pas la maîtrise des compétences de base pour réussir la suite de leur scolarité. Cette modification de la semaine scolaire dans notre département n’est pas neutre dans notre région. En effet les écoliers d’Ille et Vilaine connaissent la semaine de 4 jours depuis 20 ans.

• Selon les scientifiques spécialistes des rythmes de l’enfant, cette extrême

concentration du temps est inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficultés scolaires. L’Académie de Médecine appuie la réduction des vacances d’été, afin de « mieux réguler les journées et les semaines de classe dans l’intérêt de l’enfant ». Elle préconise des journées de classe qui ne doivent pas dépasser 4h30 ou 5h et qui doivent différer selon les âges (incluant devoirs et leçons). Elle rappelle que l’école le samedi a sa très nette préférence car elle permet « d’éviter la désynchronisation inévitable de l’enfant en début de semaine ».

• La réforme des rythmes scolaires a pour but de mieux répartir les heures de

classe sur la semaine, d’alléger la journée de classe et de programmer les séquences d’enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Selon l’Académie de Médecine, deux temps sont importants pour la concentration : le milieu de matinée et le milieu d’après-midi.

• Elle permettra une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires et

s’accompagnera d’une prise en charge des élèves jusqu’à 16h30 au moins. • Les élèves pourront accéder à des activités sportives, culturelles, artistiques qui

contribuent à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d’apprendre et d’être à l’école. Ces Temps d’Activités Périscolaires (TAP) relèveront des collectivités locales.

7



2- Les grandes lignes de la réforme

• Le décret du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les

écoles maternelles et élémentaires fixe de nouveaux principes, qui doivent être mis en œuvre à la rentrée 2013 :

AUJOURD’HUI REFORME

Nombre de semaines d’école par an

36 36

Nombre de jours d’école par an

144 180

Nombre de demi-journées d’école par semaine

8 soit 4 jours

9 dont le mercredi matin soit 4,5 jours

Nombre d’heures de classe par semaine

24h 24h

Nombre d’heures de classe maximum par jour

6h 5h30

Nombre d’heures de classe maximum par demi-journée

non déterminé 3h30

Durée minimum de la pause du midi

1h 1h30

• Des Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) aux heures d’enseignement

seront organisées en groupes restreints afin d’aider les écoliers rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, d’accompagner le travail personnel des autres élèves ou de mettre en place une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. Assurées par l’Education Nationale, les APC s’ajoutent aux 24h d’enseignement. Elles correspondent à 1h hebdomadaire par enseignant, soit 36 h annuelles.

• Des déclinaisons locales seront possibles à l’intérieur du cadre réglementaire

national afin de prendre en compte les contraintes et les atouts des différents territoires et de permettre à ces derniers de mener à bien leurs ambitions éducatives.

• Un certain nombre de dérogations – notamment le choix du samedi matin au lieu

du mercredi matin – pourront être accordées. L’intérêt des élèves étant la priorité absolue, ces dérogations devront être justifiées par les particularités du Projet Educatif Territorial (PEDT) et présenter des garanties pédagogiques suffisantes.

• Le maire peut, jusqu’au 31 mars 2013, faire part au Directeur Académique des

Services de l'Education Nationale de son souhait de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014 pour toutes les écoles de la commune.

• Les écoles privées ne sont pas contraintes à appliquer cette réforme. Par principe

elles sont donc libres de passer ou non aux 4,5 jours de classe et si ce choix est fait, de l’appliquer dès la rentrée 2013 ou d’attendre 2014, et enfin de choisir le samedi ou le mercredi comme demi-journée supplémentaire de classe.

8



En résumé, la réforme qui doit s’appliquer à la rentrée 2013 c’est :

. 24 heures d’enseignement par semaine répartis sur 4,5 jours

. L’ajout du mercredi matin

. Une pause méridienne d’1h30 au moins

. Des Activités Pédagogiques Complémentaires remplaçant

l’aide individualisée, toujours sous la responsabilité des enseignants

. Des Temps d’Activités Périscolaires à la charge des communes

(3h hebdomadaire en moyenne), qui s’apparentent à du péri-éducatif

et qui peuvent être organisés au sein d’un Projet Educatif Territorial

. Une organisation de la journée à la carte

3- Le financement de la réforme : un fond d’amorçage uniquement pour l’année 2013-14

• Un fonds exceptionnel a été mis en place visant à aider les communes à

redéployer les activités périscolaires existantes – notamment celles du mercredi matin – et à en proposer de nouvelles. Ainsi, toutes les communes qui décident de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50€ par élève (du public comme du privé).

• Pour information, car la ville de Montfort-sur-Meu n’est pas concernée : les

communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) se verront allouer 40€ supplémentaires par élève, soit 90€ par élève au total pour l’année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront à nouveau du fonds l’année suivante, à hauteur de 45 euros par élève. Par ailleurs, parmi les communes ayant choisi de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014, seules celles éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible toucheront ces 45€ par élève.

4- Le projet éducatif territorial (PEDT)

• Le projet de loi pour la refondation de l’École prévoit que les activités

périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Cet outil de mise en œuvre de la réforme n’est donc pas obligatoire, mais conseillé.

• Le PEDT est élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale et associe à cette

dernière l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : administrations de l’État concernées (éducation nationale, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, culture, famille, ville...), associations, institutions culturelles et sportives, etc.

• Son but est de tirer parti de toutes les ressources du territoire et de créer des

synergies pour garantir une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité.

• La ville de Montfort-sur-Meu pourra s’appuyer sur l’expérience du Contrat

Educatif Local pour élaborer son PEDT. Ce dernier devra aussi se construire en adéquation avec les projets d’établissements scolaires.

• Le décret fixant le contenu du PEDT n’est pas encore paru à ce jour.

9



5- La concertation montfortaise

• La ville de Montfort-sur-Meu a inscrit comme axe fondamental, notamment dans

le cadre de création la Maison de l’Enfance, la volonté de travailler dans l’intérêt de l’enfant. Cette philosophie prime évidemment au niveau de la réflexion communale sur la réforme de l’école.

• Face à l’urgence de la mise en place de cette réforme et aux inquiétudes

exprimées par les parents d’élèves (en octobre lors des Conseils d’Ecole et lors des réunions d’information animées par la municipalité) et face aux questionnements des enseignants, une consultation des acteurs locaux concernés directement ou indirectement par le fonctionnement des écoles a été mise en place à Montfort.

• Ainsi, depuis décembre 2012, la ville de Montfort-sur-Meu mène une réflexion

locale sur la refonte des rythmes scolaires, dans le cadre d’un Comité de Concertation réunissant : - Le Maire et 3 élus (majorité et opposition) - L’Inspectrice de l’Education Nationale - Les 4 directrices d’écoles, ainsi que celle du privé - Les 4 représentants des parents d’élèves des écoles publiques, ainsi que celle du privé - 3 présidents s’associations (Basket / Ecole de Musique / Jeux bretons) - La directrice de l’Accueil de Loisirs - Le responsable du pôle éducation de la ville

• Ce comité consultatif, qui s’est déjà réuni 5 fois en mairie (les 20/12, 22/01, 29/01, 19/02 et 12/03), a notamment pour rôle de définir la méthodologie de la concertation, d’identifier les enjeux de la réforme, d’évaluer les impacts, de recueillir les avis, de définir la communication sur le sujet… Le but étant, dans un premier temps, d’éclairer la décision du Conseil Municipal quant à la date de mise en application de cette réforme.

• Afin de sensibiliser les parents sur les rythmes de l’enfant, le temps scolaires et

la réforme, une conférence a été organisée au Confluent le samedi 2 février. L’intervention de Monsieur René Clarisse, chronobiologiste spécialiste des rythmes de l’enfant et enseignant-chercheur à l’Université de Tours, a été particulièrement appréciée par le nombreux public (plus de 200 personnes). L’objectif de sensibilisation et d’information des parents montfortais a été atteint.

• La médiathèque de Montfort propose à tous les acteurs de l’éducation un fonds

documentaire sur les rythmes de l’enfant.

10



6- L’accueil périscolaire à Montfort-sur-Meu

• Les communes organisent librement les modalités d’accueil des enfants

qu’elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires : - soit dans le cadre d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), ce qui est

actuellement le cas à Montfort-sur Meu le mercredi. La commune est alors soumise à une obligation de déclaration et doit se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d’encadrement. En contrepartie elle bénéficie de financements de la CAF.

- soit dans le cadre d’un mode d’accueil simple, ce qui est le cas en semaine à Montfort-sur-Meu avant et après la classe, ainsi que sur le temps de la pause méridienne. Dans ce cas, la commune fixe elle-même le taux d’encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire, mais ne peut prétendre aux prestations de la CAF.

• La ville de Montfort-sur-Meu dispose de 2 groupes scolaires publics (Moulin à Vent et Pays Pourpé) et 1 privé (Notre Dame), dont les effectifs sont les suivants :

Nom des écoles Nombre d’élèves au 11/01/2013

Maternelle Elémentaire Total

PAYS POURPRÉ 102 200 302

MOULIN A VENT 73 147 220

Total écoles publiques 175 347 522

NOTRE DAME 75 212 287

Total écoles publiques + privée 250 559 809

• Dans chaque groupe scolaire public, une équipe d’animation prend en charge

les enfants avant et après la classe (l’enseignement a lieu de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 soit 6 heures par jour). L’accueil fonctionne uniquement en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis, vendredis quand il y a école. L’accueil périscolaire est avant tout un temps de loisirs, de jeux et d’éducation. Il est organisé dans l’enceinte de l’école et est assuré par des agents municipaux qui assurent la surveillance des enfants. Le matin (de 7h à 8h20) : Pour un réveil en douceur des enfants, l’équipe d’animation propose des espaces jeux : livres, dessins, petits jeux de société etc. C’est un moment privilégié de confort et de détente pour bien se préparer à la journée. En moyenne, 19 enfants sont accueillis au Moulin à Vent et 27 au Pays Pourpré.

11



Le midi (de 11h30 à 13h20) : Dans les groupes scolaires du Pays Pourpré et du Moulin à Vent, les enfants de la maternelle sont pris en charge par les ATSEM. Pour les plus jeunes, un temps de repos est organisé dans le dortoir. Pour les plus grands en élémentaire, des temps de détente adaptés à leurs envies et à leurs besoins sont proposés : ils peuvent soit jouer librement sous la surveillance des adultes, soit participer aux ateliers périscolaires. En moyenne, 236 enfants sont accueillis au Moulin à Vent et 231 au Pays Pourpré. Les ateliers périscolaires (de 12h15 à 13h15) : Dans le cadre du Contrat Éducatif Local, la commune de Montfort-sur-Meu propose aux enfants élémentaires des 3 groupes scolaires, tout au long de l’année, une douzaine d’ateliers élaborés pour développer l’accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs. Ils sont animés par des membres d’association et des animateurs professionnels. Ces ateliers gratuits pour les parents, au succès confirmé, ne sont pas seulement un mode de garde ou d’occupation, mais constituent un temps de découverte et d’apprentissage pour l’enfant en complémentarité de l’école. Ils sont régis par le principe de libre inscription par les enfants eux-mêmes, favorisant ainsi l’assiduité et l’investissement. En moyenne, 15 enfants sont accueillis au Moulin à Vent, 17 au Pays Pourpré et 17 à Notre Dame. Pour l’année scolaire 2012/13 : - les ateliers périscolaires, qui se déroulent dans les 3 écoles, sont : . 4 ateliers sportifs : handball / multisports / kayak / tennis de table . 4 ateliers manuels : origami-couture / arts plastiques / sculpture . 3 ateliers découverte : lecture / inventions d’histoires / jeux - les enfants encadrés par séance sont au nombre de 12 pour les ateliers sportifs et la lecture, et de 6 pour les ateliers manuels et découverte. - le coût total annuel des ateliers périscolaires est de 7 900€ Le soir (de 16h30 à 19h) : Les enfants sont accueillis aussitôt après la classe pour prendre le goûter, les maternelles et les élémentaires, chacun dans une salle distincte. Les élèves en élémentaire sont encouragés à participer à la gestion de la vie collective (rangement et nettoyage des tables). Après ce moment, tous les enfants sont en activités libres intérieures ou extérieures sous la surveillance des ATSEM ou des animateurs. En moyenne, au cours de la 1ère heure de garderie le soir, 56 enfants sont accueillis au Moulin à Vent et 65 au Pays Pourpré. La mise en situation de devoir : Elle permet aux enfants élémentaires de faire leurs devoirs sous la surveillance de l’équipe d’animation. L’enfant n’a pas l’obligation d’avoir entièrement terminé ses devoirs. Il appartient ensuite aux parents de vérifier l’état d’avancement des devoirs.

• En période scolaire, le mercredi, la ville de Montfort-sur-Meu propose un lieu

d’accueil des enfants de 3 à 12 ans. Cet accueil de loisirs municipal est un espace de détente, de socialisation et d’ouverture culturelle. Les enfants y sont accueillis à la journée ou à la demi-journée (9h-12h et 14h-17h), avec ou sans repas (un accueil étant possible dès 7h et jusqu’à 19h). Le repas et le goûter sont fournis par le restaurant municipal. L’équipe d’animation est composée d’animateurs diplômés (BPJEPS, BAFD, BAFA, brevet de secourisme…) et toutes les activités sportives spécifiques sont organisées avec des animateurs diplômés d’Etat. En moyenne, l’ALSH accueille 70 enfants chaque mercredi en période scolaire.

12



7- Les enjeux de la réforme pour Montfort-sur-Meu

A ce stade de la réflexion, on distingue 3 familles d’enjeux pour la ville soulevés par cette réforme : les Temps d’Activités Périscolaires (TAP), la pause méridienne et la demi-journée supplémentaire de classe. 1- LES ENJEUX RELATIFS AUX TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES Commençons par l’élément déclencheur, l’organisation des TAP pour la commune. Même s’ils ne sont pas obligatoires, le droit commun indique que les enfants doivent être accueillis jusqu’à 16h30. Plusieurs enjeux sont à apprécier.

• ENJEU DE STATUT DES TAP Les TAP montfortais seront-ils organisés en mode d’accueil simple ou en mode ALSH ? Il est à noter que le président des CAF s’alarme sur le coût de la réforme pour son organisme et indique qu’il n’a été que très tardivement prévenu. L’impact pour les CAF est encore difficile à prévoir mais pourrait se chiffrer en centaine de milliers d’euros (source : CNAF). La CAF fait partie du régime général de la Sécurité Sociale depuis 1945. Ses recettes proviennent des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée dite CSG. Le besoin actuel de financement de la branche famille est déjà de 2,2 milliards d’euros sans l’intégration de l’impact des rythmes scolaires. La pérennité des aides de la CAF est donc posée.

• ENJEU DE CONTENU DES TAP Pour répondre à la philosophie des TAP, quelle sera la définition des activités péri-éducatives à Montfort-sur-Meu ? Selon les interprétations des textes, ces TAP seraient composés d’activités péri-éducatives. Elles doivent viser l’épanouissement des enfants, le développement de la curiosité intellectuelle, le plaisir d’apprendre et d’être à l’école.

• ENJEU DE REPRESENTATION SOCIALE DES TAP Quelle gouvernance mettre en place pour suivre les activités péri-éducatives à Montfort-sur-Meu ? Cette représentation sociale concerne les enseignants et les parents d’élèves. En effet, habituellement les activités péri-éducatives étaient portées par les enseignants et non par les collectivités locales, réduites à la garderie, l’entretien des locaux et aux loisirs. Il s’agit donc à la fois d’un nouveau temps (3h hebdomadaire) et d’une nouvelle forme d’activité proche de l’éducatif. Il s’agit d’un vrai changement dans la représentation. Ces activités imposeront donc une cohérence et une complémentarité avec les projets des écoles et donc des temps de partage avec les équipes enseignantes.

Réussite Scolaire

Enseignants

Parents Ville

13



• ENJEU D’EQUITE ENTRE LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE Comment permettre à chaque enfant monfortais d’accéder à la même qualité d’activité, quel que soit son lieu de scolarisation ? La ville dispose de deux écoles publiques et d’une école privée. Les principales structures susceptibles d’accueillir les activités péri-éducatives se concentrent à proximité de l’école du Pays Pourpré et de l’école Notre Dame : la future Maison de l’Enfance, le City-Stade, les salles de sports, la médiathèque Lagirafe, le musée, le Centre d’Interprétation du Patrimoine, l’école de pêche, l’association de peinture, l’école de musique… L’école du Moulin à Vent est plus éloignée de ces structures et nécessiterait donc un mode de transport pour s’y rendre. Si on pose un principe d’équité, 2 possibilités s’offrent à la ville : 1- Toutes les activités péri-éducatives seront organisées dans les écoles, ce qui pose un enjeu de cohabitation avec les équipes enseignantes. 2- Les activités péri-éducatives seront pour certaines organisées à l’extérieur et nécessiteront un mode de transport et du temps pour s’y rendre

• ENJEU DE POSITIONNEMENT DES TAP DANS LA JOURNEE DE L’ENFANT La ville de Montfort-sur-Meu suivra-t-elle les recommandations de l’Académie de Médecine ? Dans l’intérêt de l’enfant et conformément aux préconisations de l’Académie de Médecine, les TAP devraient se dérouler en début de matinée et en début d’après-midi, laissant la seconde partie de la matinée et de l’après-midi à la classe. Ces décisions ont donc un impact sur le temps des enseignants. Doit-on proposer une organisation identique des TAP dans toutes les écoles ? et pour tous les cycles ? Il est recommandé, au minimum, de distinguer l’organisation du temps des maternelles de celui des élémentaires.

• ENJEU D’ENCADREMENT DES TAP Deux cas doivent être distingués selon que les TAP sont organisés en temps ALSH ou en accueil simple. Le premier cas impose les taux d’encadrement à la ville (le décret fixant ces taux est attendu). Le deuxième cas soulève lui des questions. Quel taux d’encadrement définir à Montfort ? Quelles qualifications à minima à exiger ? Doit-on différencier les taux d’encadrement par type d’activités ? Quelles modalités de contractualisation avec les intervenants ? Doit-on élargir la réflexion sur les taux d’encadrement à la garderie et à la pause méridienne ?

14



• ENJEU DU FINANCEMENT DES TAP Les TAP seront-ils gratuits pour les parents ? Combien coûtera l’organisation des TAP à la ville ? L’évaluation financière à ce stade est délicate car nous n’avons pas défini notre projet. Sans l’impact sur la restauration, sans mode de transport, sans les charges d’entretien des écoles, on peut estimer le coût de la réforme par enfant entre 100 et 200€, l’hypothèse basse étant issue de l’observatoire des collectivités du département. Les hypothèses retenues dans la simulation amenant le ratio de 200€ sont les suivantes - fréquentation des TAP à 100% les lundis, mardis, jeudis et vendredi contre 80% les vendredis - organisation de 3 heures hebdomadaires (15h45/16h30 soit 4x45’) - organisation identique dans les groupes scolaires

Nom des écoles Impact de la réforme

Effectifs 100€ 200€

PAYS POURPRÉ 302 30 200€ 60 400€

MOULIN A VENT 220 22 000€ 44 000€

Total écoles publiques 522 52 200€ 104 400€

NOTRE DAME 287 28 700€ 57 400€

Total écoles publiques + privée 809 80 900€ 161 800€

• ENJEU DE RESSOURCES HUMAINES Combien la ville devra-t-elle recruter d’agents ? Si la totalité des TAP est assurée par des agents territoriaux et que leur organisation est identique dans chaque groupe scolaire, on estime le besoin à 5,30 ETP à recruter (hors école privée). A l’heure actuelle 14,5 ETP sont affectés aux activités scolaires (ATSEM) et périscolaires (animation). Au-delà des recrutements, les emplois du temps des agents affectés au périscolaire et à l’entretien des locaux seront à remanier largement. 2- LES ENJEUX RELATIFS A LA PAUSE MERIDIENNE

• ENJEU LIE AU SERVICE RESTAURATION La durée actuelle de la pause méridienne (2h) est-elle suffisante ? Que ce soit dans les locaux de la Cuisine Centrale, pour les élèves du Pays Pourpré, ou dans ceux du satellite au Moulin à Vent, le déjeuner des enfants impose déjà 3 services. Les horaires actuelle de la pause méridienne (11h30-13h30) permettent tout juste d’assurer un service dans de bonnes conditions.

• ENJEU LIE AU CONTENU DE LA PAUSE MERIDIENNE HORS TEMPS DU REPAS Doit-on organiser un temps calme ou un temps dédié aux activités ? Actuellement les ateliers périscolaires se déroulent le midi.

15



3- LES ENJEUX RELATIFS A LA DEMI-JOURNEE SUPPLEMENTAIRE

• ENJEU LIE A L’OCCUPATION DES SALLES Quel impact aura la demi-journée de classe supplémentaire sur l’occupation des salles par les associations ? L’occupation des salles le mercredi matin et le samedi matin est la suivante

Jour Association Horaires Lieu

Samedi Perche Montfortaise 10H - 12H Break

Samedi Cercle Montfortais (Ensemble bagad) 9H - 17H Ecole du Pays Pourpré - Salle de Motricité

Samedi Cercle Montfortais (danse enfants) 9H - 13H Ecole du Moulin à vent - Salle de Motricité

Samedi Art et Danse 9H30 - 10H Salle Jakez Josset

Samedi Cercle Montfortais (danse) 10H - 13H Salle Jakez Josset

Mercredi Art et Danse 9H30 - 12H15 Salle Jakez Josset

Samedi Badmington 8H45 - 10H45 Multi Cosec (grande salle)

Samedi Ecole Omnisport 10H45 - 12H45 Multi Cosec (grande salle)

Samedi Base Ball 10H - 12H Mainguet Stabilisé

Samedi Patin 8H30 - 10H Salle des Batailles

Samedi EAPB 10H - 12H Salle des Batailles

Samedi EAPB 10H - 12H30 Piste Batailles

Samedi Roller 8H45 - 10H Salle Charlet

Samedi Badminton 10H - 12H Salle Charlet

Samedi Tennis de Table 10H30 - 12H Cosec Tennis de Table

Samedi Judo 10H - 12H30 Cosec Combat

Samedi K Danse 9H - 16H30 Cosec Gym

• ENJEU LIE A LA RESTAURATION Doit-on proposer une restauration municipale le midi de la demi-journée supplémentaire ? En 2012, le coût de production d’un repas a été d’1€48.

• ENJEU LIE AU FONCTIONNEMENT DE L’ALSH S’il y a école le mercredi matin, l’Accueil de Loisirs sera-t-il autant fréquenté l’après-midi ? Le temps des agents sera à redéployer sur les nouvelles activités

16



8- Les organisations possibles

Le cadre règlementaire étant particulièrement souple, de très nombreuses organisations sont possibles, l’intérêt de l’enfant devant toujours primer. Afin de ne pas multiplier les scénarios, il conviendra au préalable de définir en concertation un cadre général. Les exemples ci-dessous s’appuient sur une ouverture de l’école à 8h30, une pause méridienne de 2h et une prise en charge des élèves jusqu’à 16h30, l’organisation pouvant se décliner différemment entre les maternelles et les élémentaires. Par courrier en date du 13 mars dernier, le DASEN de Rennes a informé les maires des communes mettant en œuvre la réforme à la rentrée scolaire prochaine, que les heures d’entrée et de sortie des écoles devront se faire dans les tranches horaires suivantes : Matin : début de 8h30 à 9h fin de 11h30 à 12h30 Après midi : début de 13h30 à 14h30 fin de 15h45 à 16h30 Exemple 1 : Organisation commune à TOUS LES ELEVES du primaire = la classe se termine plus tôt (15h45) et est suivie par un Temps d’Activités Périscolaires de 45’

Il est à noter que cette organisation est également envisageable avec des Temps d’Activités Périscolaires de 45’ situés juste après la pause méridienne (de 13h30 à 14h45), la classe reprenant à 14h45 pour terminer comme aujourd’hui à 16h30

17



Exemple 2 : Organisation spécifique aux MATERNELLES = la classe commence plus tard (9h15) après un Temps d’Activités Périscolaires de 45’

Exemple 3 : Organisation spécifique aux ELEMENTAIRES = la classe se termine plus tôt (15h) deux fois dans la semaine pour laisser la place à des Temps d’Activités Périscolaires d’une durée plus longue (1h30)

18



9- Les avis des différents acteurs

Que ce soit par l’intermédiaire du Comité de Concertation, lors de la Conférence sur les rythmes scolaires, à l’occasion des réunions entre parents d’élèves dans les écoles qui l’ont suivie, dans le cadre du Comité Consultatif Sports et Loisirs ouvert aux associations et intervenants périscolaires impactés…, les différents acteurs de la réforme ont pu s’exprimer. Il en ressort différents enseignements, tous les acteurs de la concertation étant très motivé pour construire ensemble le Projet Educatif Territorial :

• EXPRESSION DES ASSOCIATIONS ET DES INTERVENANTS PERISCOLAIRES : Il ressort des échanges avec les associations et les intervenants périscolaires invités au Comité Consultatif Sports et Loisirs du 12/02/13 que : - que 62,5% des associations sont en faveur de l’école le mercredi matin, contre 12,5% pour le samedi matin et 25% sans opinion (beaucoup d’entraînements et de compétitions, parfois lointaines ont lieu le samedi) - que les associations pensent pouvoir s’organiser si la réforme est appliquée dès 2013 car elles dépendent largement des disponibilités des salles municipales - que 50% des intervenants périscolaires déclarent sans réel impact que l’école ait lieu le mercredi ou le samedi - qu’il est très important de laisser aux enfants la liberté de participer ou non aux activités périscolaires

• EXPRESSION DES ENSEIGNANTS : Ecole Publique : Les directrices rappellent leur obligation de réserve sur le sujet. Elles précisent néanmoins : . qu’une pause méridienne trop longue réduit l’attention des enfants, encore plus s’il y a des activités . que l’école le mercredi permet notamment de bénéficier des mêmes transports que pour les collégiens . que le risque d’absentéisme est important en maternelle le samedi matin . qu’il est nécessaire de bien travailler au sein des écoles et de se concerter pour mettre en place des Activités Pédagogiques Complémentaires abouties, ce qui aidera à organiser les Temps d’Activités Périscolaires . qu’elles s’interrogent sur les locaux et sur la mise en fonction de la Maison de l’Enfance . qu’il faut se donner du temps pour bien organiser la réforme, une réflexion très sérieuse devant être menée dès maintenant aux niveaux des enseignants, même si la réforme ne s’applique qu’à la rentrée 2014 Ecole Privée : Par principe, l’école privée n’est pas concernée par la décision du maire d’appliquer la réforme à la rentrée 2013 ou 2014. En effet, selon le code de l’éducation, l’école privée organise librement la semaine scolaire. Il lui appartient de décider si elle souhaite ou non appliquer la semaine des 9 demi-journées et de déterminer les horaires d’entrée et de sortie. Néanmoins, dans un souci notamment de cohérence territoriale et de mutualisation des ressources, la directrice de l’école privée, en conformité avec les indications du directeur diocésain, confirme la forte volonté de l’école Notre Dame d’intégrer la réforme et de suivre la décision municipale. Elle exprime aussi une interrogation importante quant aux locaux.

• EXPRESSION DES PARENTS D’ELEVES

19



Suite à la conférence sur les rythmes scolaires du 2 février 2013, les parents d’élèves ont été invités à s’exprimer. Dans les 3 groupes scolaires des inquiétudes et interrogations communes ont été exprimées. Elles concernent le choix de la demi-journée supplémentaire d’école, le coût de la réforme, l’organisation et le contenu des temps, les locaux, l’intercommunalité, le rythme de l’enfant, l’organisation familiale…, les problématiques du transport et de la restauration prenant un relief particulier pour les écoles excentrées du Moulin à Vent et de Notre Dame. Moulin à Vent : 2 réunions se sont tenues le 09/02 à l’Avant-Scène et le 12/02 au sein de l’Ecole du Moulin à Vent. Il en ressort que - Plus de 90% des parents préfèrent l’école le mercredi matin - Environ 2/3 des parents pour une mise en œuvre à la rentrée 2013, seulement si des ajustements sont possibles la première année (projet expérimental permettant de récupérer les 50€) et 1/3 pour 2014, le PEDT devant alors être précis et partagé. Les parents du Moulin à Vent préconisent notamment . de prévoir des scénarios d'emploi du temps différents pour la maternelle et l'élémentaire, adaptés aux rythmes des enfants. . de proposer des modalités d'organisation des temps « pour ne rien faire», qui ne soit pas un temps « libre » mais bien cadré Pays Pourpré : 1 réunion a été organisée le 13/02 dans la bibliothèque de l’Ecole du Pays Pourpré. Il en ressort : - En élémentaire : plus de 70% des parents pour une mise en application en 2014, la majorité préférant l’école le mercredi matin. - En maternelle : 60% des parents pour une mise en application en 2014, 86% préférant l’école le mercredi matin. Les parents du Pays Pourpré ne veulent pas de précipitation dans l’application de la réforme, afin de favoriser une meilleure concertation avec les acteurs de la vie scolaire et de l’enfance. Ils jugent qu’il faut du temps pour établir une bonne organisation de la journée. C’est pourquoi une large part des parents du Pays Pourpré ne souhaite la mise en place de la réforme qu’à la rentrée 2014. Notre Dame : Les parents du privé ont été questionnés par écrit. Il en ressort que 67% sont pour une application à la rentrée 2014, contre 24% en 2013, 8% étant sans opinion et 1% opposé. Aux préoccupations communes de tous les parents s’ajoutent pour le privé le questionnement relatif à l’application ou non de la réforme au privé et si oui de la participation communale.

20



10- Le calendrier de travail en fonction de la date de mise en œuvre : Rentrée 2013-14 ou Rentrée 2014-15

S’agissant du calendrier et des procédures, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) distingue 2 situations :

• COMMUNES OPTANT POURUNE MISE EN ŒUVRE A LA RENTRÉE SCOLAIRE 2013 : Le calendrier proposé est le suivant, tout devant être opérationnel fin juin 2013 : Cas général : les horaires sont conformes au cadre :

Pour le 30 avril 2013

le maire adresse au préfet et au DASEN la demande d’éligibilité au fonds d’amorçage si un PEDT est envisagé, le maire transmet un avant-projet au DASEN et à la Direction départementale de la Cohésion Sociale

Pour le 6 mai 2013

le maire adresse au DASEN, via l’Inspecteur de l’Education Nationale en charge des écoles de la commune (IEN), un projet d’organisation du temps scolaire (structure de la semaine : horaires d’entrée, de sortie et de pause méridienne, des enseignements, des temps d’activités périscolaires)

Pour le 20 mai 2013

le DASEN transmet ses remarques et ses propositions sur les projets d’organisation de la semaine scolaire au maire, qui doit donner son avis sous 15 jours le DASEN transmet ses propositions d’organisation de la semaine scolaire au Conseil Général, qui dot donner son avis sous un mois

A compter du 21 juin 2013

le DASEN fixe l’organisation du temps scolaire de toutes les écoles publiques du département. Les décisions sont annexées au règlement-type départemental. Le DASEN en informe la commune, le Conseil Général et les écoles. Un Conseil Départemental de l’Education Nationale sera réuni²

21



Situation dérogatoire quant au temps d’enseignement : Si le choix de la demi-journée se porte sur le samedi au lieu du mercredi, si la durée de la demi-journée excède 3h30 ou si la durée de la journée d’enseignement dépasse 5h30, la commune doit faire une demande de dérogation, dans le cadre du PEDT. Le calendrier de mise en œuvre est alors le suivant

Pour le 30 avril 2013

le maire adresse au préfet et au DASEN la demande d’éligibilité au fonds d’amorçage si un PEDT est envisagé, le maire transmet un avant-projet au DASEN et à la Direction départementale de la Cohésion Sociale envoi par le maire au DASEN de sa demande de dérogation, à laquelle doit être joint l’avant-projet du PEDT (ligne directrices), qui justifie la procédure dérogatoire

Pour le 6 mai 2013

le maire adresse au DASEN, via l’Inspecteur de l’Education Nationale en charge des écoles de la commune (IEN), un projet d’organisation du temps scolaire (structure de la semaine : horaires d’entrée, de sortie et de pause méridienne, des enseignements, des temps d’activités périscolaires)

Pour le 20 mai 2013

le DASEN transmet ses remarques et ses propositions sur les projets d’organisation de la semaine scolaire au maire, qui doit donner son avis sous 15 jours le DASEN transmet ses propositions d’organisation de la semaine scolaire au Conseil Général, qui dot donner son avis sous un mois

A compter du 21 juin 2013

le DASEN fixe l’organisation du temps scolaire de toutes les écoles publiques du département. Les décisions sont annexées au règlement-type départemental. Le DASEN en informe la commune, le Conseil Général et les écoles. Un Conseil Départemental de l’Education Nationale sera réuni²

• COMMUNES OPTANT POUR UNE MISE EN ŒUVRE A LA RENTRÉE SCOLAIRE 2014

: La réforme s’applique de plein droit dans toutes les écoles publiques à la rentrée scolaire 2013. Toutefois, le maire peut, jusqu’au 31 mars 2013, informer le DASEN de son souhait de reporter l’application du décret à la rentrée scolaire 2014. Ce dernier transmettra au Conseil Départemental de l’Education Nationale la liste des communes ayant demandé le report. De fait, l’organisation de la semaine scolaire des écoles de la commune ne sera pas modifiée à la rentrée 2013. Même si aucune autre date n’est fixée dans ce cas, il semble raisonnable d’envisager une réforme finalisée fin décembre 2013, pour une application à la rentrée 2014. Il est aussi important de noter que les prochaines élections municipales vont venir impacter la mise en œuvre de cette réforme.

22



Le Conseil Municipal est amené à décider de la mise en œuvre de la

réforme des rythmes scolaires, dans les écoles publiques de Montfort-sur-Meu,

à la rentrée scolaire 2013 ou bien d’un report à la rentrée 2014.

23



PROJET DE DELIBERATION

REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Education VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires VU l’avis du Conseil Général d’Ille et Vilaine, autorité organisatrice des transports scolaires du premier degré, sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2013 VU l’avis du Comité Consultatif Sports et Loisirs le 12 février 2013 VU l’avis de la Commission Affaires sociales / Enfance jeunesse / Sport / Vie associative en date du 19 mars 2013 CONSIDERANT la concertation locale menée à Montfort-sur-Meu dans le cadre des réunions du Comité de Concertation réuni les 20 décembre 2012, 22 janvier, 29 janvier, 19 février et 12 mars 2013 associant : - Madame le Maire et 3 élus (majorité et opposition) - L’inspectrice d’académie - Les 4 directrices des écoles publiques et celle de l’école privée - Les représentants des parents d’élèves des écoles publiques et privée - Les présidents de 3 associations (basket / jeux bretons / école de musique) - La directrice de l’ALSH - Le responsable du pôle éducation Madame le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le 1er degré, qui doit entrer en vigueur à la rentrée 2013. Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire pour tous. Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement. La règle commune proposée pour équilibrer la semaine scolaire et alléger la journée d’enseignement est la suivante : - 24h d'enseignement hebdomadaire, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-

journées - des heures d'enseignement réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et

mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et de 3h30 maximum pour une demi-journée

- une pause méridienne d’1h30 minimum

24



Le Directeur académique des services de l'Education Nationale (DASEN) peut donner son accord à un enseignement le samedi matin, en lieu et place du mercredi matin, lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du Projet Educatif Territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes. L'organisation de la semaine scolaire est décidée par la DASEN, agissant par délégation du recteur après avis du maire. A ces 24h d'enseignement hebdomadaire viendront s'ajouter des Activités Pédagogiques Complémentaires (APC), organisées en groupes d'élèves restreints, pour assurer une aide aux élèves en difficulté dans leurs apprentissages, ainsi qu'une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, en lien, le cas échéant avec le projet éducatif territorial. L'organisation générale de ces APC, à hauteur de 36h par an par enseignant, est arrêtée par l'Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription, sur proposition des conseils des maîtres. De plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des temps d’activités périscolaires (TAP) prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci. Depuis 1997, la ville de Montfort-sur-Meu prend déjà en charge avec succès ce type d’activités le midi sous forme d’ateliers périscolaires. Le temps périscolaire supplémentaire, induit par la réforme, est de la même nature que le temps périscolaire actuel. Les intervenants actuellement positionnés sur du temps scolaire peuvent, pour tout ou partie, être redéployés sur le temps éducatif. Madame le Maire, comme les conseils d'école, ont la possibilité de présenter un projet d'organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner les horaires d'entrée et de sortie des écoles, la durée de la pause méridienne ainsi que les modalités d'articulation des temps d'enseignement (APC) et des temps périscolaires (TAP). Ils seront transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale pour validation. Un fonds d’amorçage à hauteur de 50€ par élèves est prévu, uniquement pour accompagner les communes mettant en œuvre la réforme à la rentrée 2013. Le décret ouvre également la possibilité de décider de différer l’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014-15. Dans ce cas, il convient au maire d’en faire la demande auprès du DASEN, au plus tard le 31 mars 2013. Est invité à :

- DECIDER de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, dans les écoles publiques de Montfort-sur-Meu, à la rentrée scolaire 2013 ou d’un report à la rentrée 2014 - AUTORISER le Maire à en informer le DASEN et le Président du Conseil Général au titre du transport scolaire Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le DASEN - Monsieur le Président du Conseil Général - Madame l’Inspectrice de Circonscription

Pour extrait certifié conforme, Au registre des délibérations Delphine DAVID Maire, Conseillère Régionale

25



II. – ADMINISTRATION GENERALE

26



ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU 18 FEVRIER 2013

Rapporteur : Delphine DAVID

Conformément au compte-rendu joint en annexe et validé par le secrétaire de séance.

27



III. ENVIRONNEMENT

28



REALISATION D’UNE CANALISATION DE TRANSIT D’EAU POTABLE -

PROJET DE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SMPBR

Rapporteur : Didier GAUDRE

L’évolution démographique que connaît la ville de Montfort-sur-Meu, couplée aux besoins des industries agroalimentaires, demande à ce que l’alimentation en eau de la Ville soit sécurisée.

Le schéma directeur de l’alimentation en eau potable qui a été

élaboré par la municipalité en 2008, a défini les principales actions à engager pour sécuriser l’approvisionnement en eau de la ville :

1) Le réaménagement et sécurisation des drains de l’Asnière ; 2) Le renforcement de la desserte en eau depuis la ville de Bédée ; 3) Le renforcement de la capacité de stockage sur la ville de

Montfort ; 4) Le déplacement de la prise d’eau sur le Meu et réalisation d’une

liaison vers l’usine de traitement de l’eau des Grippeaux ; 5) La remise en état de l’usine d’eau potable des Grippeaux. Le montant total des travaux est évalué à 2 685 000 € HT, y

compris les études de maîtrise d’œuvre. L’ensemble de ces points est traité dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée au bureau d’études SAFEGE.

Depuis l’élaboration de ce schéma directeur, la situation a

cependant évolué en termes de criticité. En effet, l’usine de potabilisation des Grippeaux a dû être fermée, par décision de l’Agence Régionale de Santé, dans la mesure où son périmètre de captage des eaux déterminé en 2005 n’a pas été pérennisé par enquête publique. Ainsi la ressource locale, qui permettait une autonomie de la Ville à hauteur de 60 %, soit la fraction « population » hors industriels, est mise en sommeil. Seule est maintenue la production locale des drains de l’Asnière, laquelle a bénéficié en 2010 d’une série de travaux permettant sa sécurisation.

Le déplacement de la prise d’eau sur le Meu et la réalisation d’une

liaison vers l’usine de traitement des eaux bénéficie maintenant d’un avis positif de l’hydrogéologue à l’issue des études agri environnementales et d’incidence menées par Calligée et FishPass. Cependant, l’instauration du périmètre ne reçoit pas un accueil favorable de la part des agriculteurs situés dans ce périmètre.

Fort de ce constat la Municipalité a décidé de porter son effort

principal sur le renforcement de la capacité de stockage de la Ville. La construction du réservoir de 1500 m3 qui a ainsi débuté en octobre 2012 permettra dès la fin 2013 de bénéficier de cette sécurité complémentaire.


29



De fait, la ville est actuellement alimentée par une canalisation

provenant de Bédée, par laquelle transitent au maximum 130 m3/heure alors que les besoins de la Ville s’établissent à 160 m3/ heure. Les réservoirs sont fort heureusement remplis la nuit puis vidés au fur et à mesure des ponctions diurnes. Conforter cette canalisation reste donc prioritaire. Les discussions engagées avec le SMPBR en octobre 2012 ont portés leurs fruits.

Ainsi le Président du SMPBR, Marc Hervé va proposer au prochain comité syndical du 18 avril 2013 la construction de cette canalisation en 2013. En effet suite à une réunion technique en Mairie le vendredi 15 mars 2013, l’opération –située hors périmètre de la ville – sera menée par le SMPBR, avec un financement porté par :

- Syndicat mixte de production du bassin Rennais (SMPBR) 20% - Syndicat mixte pour la gestion du fonds départemental pour le

développement de la production d’eau potable d’Ille-et-Vilaine (SMG) 20% - Ville de Montfort sur Meu 60 % Pour un montant total évalué à 450 000 € HT.

Bilan financier prévisionnel Montant des travaux 400 000

Maîtrise d’œuvre 6% 24 000 Sécurité protection de la

santé (SPS) 2000

Mesures résistivité canalisations

3000

Plan topographique 4000 Conduite d’opération

0.7% 3000

Aléas 14000

450 000 € HT

538 200 € TTC

Compte tenu de l’avancée du dossier ce 15 mars dernier, ce point

n’a pu être étudié lors de la commission Urbanisme du 5 mars 2013, une commission exceptionnelle aura donc lieu ce mercredi 20 mars à 18 H 15 afin d’échanger sur ce sujet.

Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention financière.

30




REALISATION D’UNE CANALISATION DE TRANSITE D’EAU POTABLE

CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SMPBR

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-7; VU le projet de convention ; CONSIDERANT que le schéma directeur de l’alimentation en eau potable élaboré en 2008, défini les principales actions à engager pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable ; CONSIDERANT que l’une de ces actions porte sur le renforcement de la desserte en eau depuis la Ville de Bédée ; CONSIDERANT que la convention projetée a pour objet de contractualiser l’accord convenu entre le SMPBR et la Ville de Montfort-sur-Meu sur la construction de la canalisation Bédée/Montfort, le financement de cette opération et d’en déterminer les modalités ainsi que le rythme des versements ;

Le Conseil Municipal est invité à : - AUTORISER le Maire à signer la convention financière avec le SMPBR.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ; - Monsieur le Président du SMPBR.

Pour extrait certifié conforme, Au registre des délibérations Delphine DAVID Maire Conseillère Régionale

31



IV. 1 - FINANCES

CLOTURE EXERCICE 2012

32



COMPTES ADMINISTRATIFS 2012

Rapporteur : Marie-Odile GANDIN

BUDGET PRINCIPAL Nous examinons le compte administratif 2012 de la ville, document qui récapitule toutes les dépenses et recettes réalisées par la ville entre le 1er

janvier et le 31

décembre 2012. Il doit être en concordance avec le compte de gestion établi par le Trésorier. L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote du conseil municipal délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après présentation du compte de gestion établi par le Comptable de la collectivité territoriale. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les résultats de l’exercice 2012 consacrent la continuité de l’action municipale entreprise depuis 2008, tout en veillant à garantir mais aussi développer la qualité du service public rendu aux habitants, et la mise en œuvre de nouvelles actions et nouveaux projets :

Recettes 5 938 423.36 €

Dépenses 5 317 921.79 €

Résultats de fonctionnement 2012 620 501.57 €

Recettes 2 393 341.34 €

Dépenses 4 909 813.41 €

Solde 2 516 472.07 €-

Intégration des RAR 2012 532 651.42 €

Résultats d'investissement 2012 2 084 289.25 €-

Solde de clôture 2012 1 463 787.68 €-

Fonctionnement

Investissement


33



SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 5 938 423.36 € pour l’exercice 2012, correspondant à un taux de réalisation de près de 98.50%, et en hausse de +3.05% par à rapport à 2011. Chapitre 70 : L’écart observé sur la ligne relative aux recettes d’occupation du domaine communal s’explique :

- par une affectation de la redevance versée par OGF (Crématorium) sur la ligne des redevances funéraires. Redevance passée de 23 à 25K€ entre 2011 et 2012.

- par un différé de la redevance Bouygues Télécom (Antenne relai) non touchée en 2012, réinscrite sur 2013.

Concernant les produits des services, la baisse de la fréquentation au cours de la saison 2011-2012 explique la CA 2012. Toutefois la hausse du nombre des spectateurs à la rentrée de septembre 2012 et l'augmentation des ventes en billetterie (ex: FNAC) semble confirmer une tendance haussière pour la saison 2012-2013. Les recettes liées aux services à caractère de loisirs et périscolaires étaient globalement évaluées au BP à hauteur de 361K€, et se sont réalisées à 98% (356K€). Ces recettes correspondent aux facturations « familles » pour les services ALSH, Accueil périscolaire, et restauration municipale. Les opérations de remboursement de frais des budgets annexes et du budget autonome du CCAS, évaluées à 95 500 € (50K€ + 45 500€) ont été réalisées à 87.25%. Ce taux de réalisation s’explique par un versement moindre émanant du budget Eau potable, suite au vote d’une décision modificative sur la section de fonctionnement de ce budget annexe. 15K€ ont été ponctionnés sur les frais de remboursement de personnel afin d’honorer des surtaxes de production.

34



Le taux de réalisation du compte « remb. Par d’autres redevables » reflète le non encaissement des 50K€ de l’association « Bibliothèque pour tous ». Ce versement correspondait à un jeu d’écriture en dépenses et en recettes servant à modéliser la mise à disposition du personnel communal auprès de l’association. Ces opérations comptables n’étaient possibles qu’à condition de fournir la convention de mise à disposition en guise de pièce justificative. Or cette convention n’a été retournée signée qu’en fin d’exercice, au moment où l’association commençait à clôturer ses comptes. Chapitre 75 : Les prévisions du compte « produits divers de gestion courante » intégraient les recettes liées aux insertions publicitaires du Montfort Ma Ville, formant ainsi un doublon, ces recettes figurant déjà sur la ligne « Remb. Par d’autres redevables »(Chap. 70). Chapitre 77 : Les remboursements exceptionnels sont constitués d’indemnisations versées par les assurances, et d’un trop perçu versé par le CNAS. Chapitre 013 : Le taux de réalisation de 63% n’est pas révélateur puisqu’il s’agit d’un chapitre toujours difficile à prévoir s’agissant de remboursements, notamment en lien avec les arrêts de travail.

La colonne BP12 correspond au montant du BP auquel ont été intégrés les mouvements prévus par les décisions modificatives.

35



Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 5 317 028.50 € pour l’exercice 2012, correspondant à un taux de réalisation de 88.15%, et en hausse de +11.46% par à rapport à 2011. Chapitre 011 « Dépenses à caractère général » : La Ville de Montfort, est elle aussi affectée par les hausses tarifaires +6% (Cf Insee fév12/fév13) appliquées aux fluides. Ainsi entre le Gaz et l’électricité, force est de constater une évolution de plus de +18% entre 2011 et 2012. Cependant il faut aussi tenir compte des nouveaux bâtiments (Aumônerie, Poste de Police, Sanitaires publics Ile au Moulin, Blvd Foch). On peut aussi noter une augmentation des besoins en énergie à l’Avant-Scène et au Confluent, en lien avec l’occupation de ces deux salles. Il est à noter une baisse significative des achats de fournitures diverses (fournitures administratives, de petit équipement ; et autres matières) : -16.50 % (25K€), correspondant à la mise en place d’une nouvelle politique d’achat public depuis 2 ans. La tendance observée d’évolution des dépenses de la restauration collective, se confirme sur l’exercice 2012, notamment en raison de l’augmentation du coût des produits frais, de la montée en puissance des produits issus des filières courtes. Le nombre de repas servis est stable en 2012 par rapport à 2011, soit 64 563. La mise en place d’un marché public pour les denrées alimentaires s’est opérée fin 2012, et ne portera ses fruits qu’à compter de 2013. L’augmentation du poste « Bâtiment » est de +30K€ entre 2011 et 2012, et correspond à la maintenance et à l’entretien de l’ensemble du patrimoine communal par des prestataires extérieurs. Le poste de dépenses liées au matériel roulant, concerne l’entretien et les réparations de l’ensemble du parc automobile de la ville. Les primes d’assurances ont connu une hausse en 2012 s’expliquant par le calendrier de renégociation des contrats (CAO puis marché). Ces derniers ont été signés en milieu d’année 2012 et ont obligé la collectivité à régler sur l’exercice 2012 une échéance courant de juillet 2012 à juillet 2013, en plus des 6 premiers mois de l’année déjà payés aux prestataires antérieurs. L’impact de la renégociation ne sera visible qu’en 2013. L’année 2012 a été marquée par une augmentation des prises en charges des formations en faveur des agents municipaux : 23K€. (+20K€). L’augmentation du poste « honoraires » s’explique notamment par l’intervention de conseils juridiques d’avocats en urbanisme règlementaire, mais aussi dans le domaine du « personnel » à l’occasion d’une procédure disciplinaire. Les services extérieurs divers recouvrent entre autres des dépenses liées :

- à 41 % à l’action culturelle (Résidences d’artistes, Décorations du Village de Noël..)

- à 36 % à la communication (frais de distribution du bulletin municipal et autres plaquettes, newsletter, supports de com)

- à 14 % à l’enfance-jeunesse (formation PSC1 à destination des jeunes, analyses microbiologiques de la restauration, stages proposés aux jeunes à l’extérieur ou dans le cadre des ateliers périscolaires, …).

Cet article recense sur 2012 des dépenses qui étaient auparavant disséminées sur différents autres comptes.

36



Le poste de dépenses relatif aux frais de réception reste stable entre 2011 et 2012, hormis des dépenses exceptionnelles liées à l’accueil d’une délégation officielle de Pologne en juillet 2012 et à des frais accessoires liées aux 4 scrutins électoraux (petits déjeuners, plateaux repas). Chapitre 012 : Les dépenses associées aux personnels extérieurs intègrent en 2012 les renforts « Eureka » à hauteur de 31% (37K€) ; auparavant réglée sur le chapitre 011. L’année 2012 est marquée :

- Par la mise à disposition par le CDG 35 d’un informaticien (2 jours/semaine depuis juillet) mutualisé avec la Ville de Chantepie.

- Par un renfort à l’occasion de la préparation des élections, puis du recensement.

- Par la mission d’accompagnement du CDG35 dans le cadre de l’élaboration du document unique (sécurité, hygiène au travail).

- Poursuite de la mission de conseiller formateur, et de la mise en place d’une comptabilité analytique

- Remplacements de congés maternité Chapitre 65 : Il est à noter concernant les redevances, une augmentation des dépenses de droits d’auteur en lien avec l’offre de spectacles. Les réalisations relatives aux contributions aux organismes de regroupement sont conformes au BP voté en janvier 2012 (107 500€). Cependant, une décision modificative a ré-abondé la ligne en prévision du paiement d’une facture qui n’a pu être opéré sur l’exercice 2012. Le CCAS a réalisé son budget de fonctionnement à hauteur de 91% en dépenses, d’où une subvention d’équilibre moindre. Les subventions aux organismes de droit privé affichent un taux de réalisation de 82%. Pour rappel, le versement des 50K€ prévus dans la convention qui liait la ville à l’association « Bibliothèque pour tous », n’a pas été réalisé ni en dépenses ni en recettes (cf chapitre 70). Chapitre 66 : Les renégociations opérées en février 2012 ont permis de neutraliser les pertes de change induites par les deux emprunts en francs suisses. Le dernier versement s’établit à hauteur de 6 408.53 €. Chapitre 67 : Il est à noté que pour la première fois en 2012, le comptable public a appliqué la procédure relative aux intérêts moratoires à notre collectivité. Les services municipaux ont été sensibilisés au respect des délais globaux de paiement réduits à 30 jours, et travaillent à la réduction des circuits de validation du service fait. Le concours des maisons fleuries a constaté une participation moindre en 2012 en raison du nouveau règlement. De ce fait seulement la moitié de l’enveloppe prévue a été répartie entre les gagnants afin de conserver le même niveau des gains d’une année à l’autre.

37



SECTION D’INVESTISSEMENT :

Les recettes d’investissement ont été exécutées à hauteur de :

- 34.23 % sur 2012 au total - 79.80% si l’on retire la ligne des emprunts. L’exécution budgétaire n’ayant

pas amené la collectivité à souscrire de nouveaux emprunts sur l’exercice. 2012 a été marquée par la fin du dispositif de la Taxe Locale d’Equipement (TLE, chapitre 10), pour permettre la mise en place d’une nouvelle forme de recettes : la Taxe d’Aménagement (Chapitre 13). La collectivité a inscrit ses prévisions budgétaires en conséquence, cependant les fonds perçus correspondaient bien à des soldes de dossiers de TLE établis sur des exercices antérieurs. Les subventions d’investissement proviennent des différents partenaires de la Ville (Etat, Région, Département, EPCI) et sont en lien avec l’état d’avancement des travaux. La collectivité a perçu en 2012 :

Etat Construction d'une Médiathèque 200 000.00 €

Région Restauration de l'Eglise 50 000.00 €

Département Aménégement d'un city stade 19 801.15 €

Construction d'une Médiathèque 114 083.33 €

Stationnement du Confluent 6 000.00 €

Panneaux solaires du COSEC 4 000.00 €

Restructuration du Presbytère 59 000.00 €

Diocèse Restructuration du Presbytère 59 000.00 €

CAF Acquisition d'un logiciel de pointage 2 100.00 €

Construction d'une Médiathèque 39 095.87 €

Fenêtre Ecole PP 8 492.81 €

561 573.16 €

Montfort Communauté

DETR (Etat)

38



L’inscription au 23 correspond à l’indemnisation par l’assurance dommage ouvrage relative au Confluent. ZOOM SUR LES GRANDS PROJETS PORTÉS PAR LA COLLECTIVITÉ : Acquisition du bâtiment « Resteco » : 225K€ Bâtiment situé Impasse Jacques Cartier permettant notamment d’accueillir la médecine scolaire. La Collectivité récupérera une partie de son investissement par le biais des loyers. Musée – Acquisitions de matériel de longue conservation : 21K€ Dans le cadre de son projet de musée, la ville a entrepris le recensement des collections et leur stockage dans un local loué à cet effet. Après nettoyage et référencement, les œuvres ont été conditionnées selon des techniques de longue conservation pour garantir la préservation de notre patrimoine local. Travaux de l’Eglise : 390 K€ Cette année 2012 a été l’occasion de poursuivre les travaux de maçonnerie de l’Eglise mais aussi d’entamer la réfection des peintures. Ce projet d’ampleur, dont les marchés datent de 2009 est maintenant sur le point de se conclure. Maison de l’Enfance : 83 K€ Ce projet porté par la Commune, en partenariat avec la Communauté de Communes n’a pu débuter sur l’exercice 2012, le permis de construire n’ayant pas été délivré. Les dépenses relatives à cette opération concernent essentiellement la rémunération de la maîtrise d’œuvre (75K€), complétée par des études (étude géotechnique, relevés topographiques). Voirie/espaces verts : Signalisation verticale : 24K€ Places de stationnement Confluent/Tecelia : 15K€ Rue de Bertel/St Thomas : 50K€ La Pinelais - Recalibrage voie et création d’un chemin piétonnier : 57K€ Panneau de Police dynamique : 6 500 € Programme de voirie 2012 : 64K€ Travaux Jardins familiaux : 18K€ Mais aussi Rue St Nicolas, Etang de la Cane… Eclairage Public : 136K€ dont :

- Programme d’EP 2012 : 103 300 € - Rue des Arcades : 9 700 € - Horloges astronomiques 8 000 €

39



Les dépenses d’investissement ont été exécutées à hauteur de 70.21 % sur 2012, cependant si on ajoute l’enveloppe des restes à réaliser (1 049 481.28 €) on obtient le taux de 85.23 %. Le faible taux d’exécution constaté sur le chapitre 20 est dû à un engagement mal imputé en 2011 qui a fait l’objet d’un report sur 2012 (MO Médiathèque : Environ 80K€) et qui a donc artificiellement gonflé les prévisions. BUDGET ANNEXE EAU POTABLE Le budget Eau Potable a été marqué en 2012 par les travaux de construction d’un Réservoir (Le Tertre). Les travaux amorcés en 2012 (137K€) se poursuivront et se termineront sur l’exercice 2013 (RAR 520K€) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Comme annoncé lors du BP, la municipalité de Montfort sur Meu a poursuivi sa politique d’extension des réseaux en faveur des secteurs suivants :

- La Cotelais : 149 K€ - Le Bouillon : 182 K€ - L’Abbaye : 66 K€

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Ce budget n’a fait l’objet que d’une écriture en dépenses en 2012, relative à des contrôle de réalisation d'assainissement autonome accompli par Veolia (605.52 €). En recette, le mouvement correspond à un remboursement de contrôle similaire par un particulier (125.40 €). BUDGET ANNEXE GARE GARUN Aucun mouvement réel n’a été recensé sur ce budget.

40




BUDGET COMMUNAL – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un adjoint autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif VU le décret N°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique VU l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2013, Madame GANDIN présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Administratif établi par Madame le Maire pour l’exercice 2012 tel qu’il est résumé ci-dessous :

Prévu Réalisé Ecart

DEPENSES

Dépenses réelles 5 244 497.00 4 978 736.01 265 760.99

Dépenses d'ordre 787 325.00 339 185.78 448 139.22

TOTAL 6 031 822.00 5 317 921.79 713 900.21

RECETTES

Recettes réelles 6 031 822.00 5 938 423.36 93 398.64

Recettes d'ordre - - -

TOTAL 6 031 822.00 5 938 423.36 93 398.64

Résultat de fonctionnement 620 501.57

DEPENSES

Dépenses réelles 5 479 472.99 3 396 926.46 1 049 481.28 2 082 546.53

Dépenses d'ordre 1 512 886.95 1 512 886.95 - -

TOTAL 6 992 359.94 4 909 813.41 1 049 481.28 1 033 065.25

RECETTES

Recettes réelles 6 205 034.94 2 054 155.56 1 582 132.70 4 150 879.38

Recettes d'ordre 787 325.00 339 185.78 - 448 139.22

TOTAL 6 992 359.94 2 393 341.34 1 582 132.70 3 016 885.90

Résultat d'investissement 2 516 472.07 -

Besoin de financement* 1 983 820.65

Le Conseil Municipal est invité : - A voter le Compte Administratif 2012 du Budget Principal de la Commune de Montfort-Sur-Meu

41




INTEGRATION COMPTABLE AU SEIN DU BUDGET DE LA VILLE DES RESULTATS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EQUIPEMENT SCOLAIRE DU

SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE

En 1987, avait été constitué un syndicat à vocation unique afin de faciliter l’implantation d’un lycée public sur le territoire de Montfort.

En 2009, 32 communes adhéraient au syndicat, qui perdurait en raison d’un emprunt souscrit en 1988, renégocié à plusieurs reprises.

La dernière échéance de l’emprunt ayant été remboursée en août 2008, la dissolution du syndicat a été amorcée, pour être effective en 2009.

Les résultats de clôture du SIVU étaient les suivants :

-Excédent de fonctionnement : 107 051.34 €

-Déficit d’investissement : 100 468.60 €

Ces résultats ont été intégrés par le Trésorier au compte de gestion de la Ville en 2011. Afin de pouvoir voter le compte de gestion 2012, et permettre la concordance des résultats cumulés chez l’ordonnateur et le comptable, il convient d’intégrer les résultats du SIVU dans le budget de la Ville.

Le vote de décisions modificatives n’étant plus possible pour l’exercice 2012, il convient de passer une délibération entre le vote du CA 2012 et celui du CG 2012, pour modifier les résultats.

Ainsi les résultats 2012 de la ville sont modifiés de la façon suivante :

Fonctionnement InvestissementRecettes 5 938 423.36 € 2 393 341.34 €

Dépenses 5 317 921.79 € 4 909 813.41 € Résultats Ville 620 501.57 € 2 516 472.07 €-

Intégration des résultats du SIVU 107 051.34 € 100 468.60 €- Nouveaux résultats Ville 727 552.91 € 2 616 940.67 €-

Le Conseil Municipal est invité à : - VOTER l’excédent de fonctionnement à hauteur de 727 552.91 € - VOTER le déficit d’investissement à hauteur de 2 616 940.67 €

42




INTEGRATION COMPTABLE AU SEIN DU BUDGET DE LA VILLE DES RESULTATS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EQUIPEMENT SCOLAIRE DU

SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE

VU le Code Général des Collectivités Locales, VU le décret N°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique VU l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2013, VU la délibération N°xxxx du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif 2012 du budget de la Ville, CONSIDERANT que la dissolution du Syndicat Intercommunal d’équipement scolaire de second cycle du second degré du secteur de Montfort est effective depuis 2009, CONSIDERANT que le comptable public a intégré les résultats de clôture du syndicat au sein du budget de la Ville, CONSIDERANT que la comptabilité tenue par l’ordonnateur doit être conforme à celle du Trésorier, Il convient de modifier les résultats du Compte administratifs 2012 de la ville de la façon suivante, et ce, avant reprise des données au sein du Budget Primitif 2013 :

Fonctionnement InvestissementRecettes 5 938 423.36 € 2 393 341.34 €

Dépenses 5 317 921.79 € 4 909 813.41 € Résultats Ville 620 501.57 € 2 516 472.07 €-

Intégration des résultats du SIVU 107 051.34 € 100 468.60 €- Nouveaux résultats Ville 727 552.91 € 2 616 940.67 €-

Le Conseil Municipal est invité à : - VOTER l’excédent de fonctionnement à hauteur de 727 552.91 € - VOTER le déficit d’investissement à hauteur de 2 616 940.67 €

43




BUDGET COMMUNAL – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012, Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, . Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, . Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, VU la délibération N°xxxx du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif 2012 du budget de la Ville de Montfort sur Meu, Le Conseil Municipal est invité : - A DECLARER que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget de la Ville de Montfort sur Meu au titre de l'exercice 2012 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

44




BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°2013-xxx en date du 25 mars 2013, approuvant le Compte Administratif 2012 du budget principal de la ville,

VU la délibération N°2013-xxx en date du 25 mars 2013, approuvant la modification des résultats 2012, après intégration des résultats de clôture du Syndicat Intercommunal d’équipement scolaire de second cycle du second degré du secteur de Montfort,

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du Compte Administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent,

CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser,

CONSIDERANT que l'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire,

CONSIDERANT la synthèse des résultats telle que précisée ci-dessous :

A Recettes 5 938 423.36 €

B Dépenses 5 317 921.79 €

C=A-B Solde 620 501.57 €

D Intégration des résultats du SIVU 107 051.34 €

E=C+D Résultats de fonctionnement 2012 727 552.91 €

Fonctionnement

45



F Recettes 2 393 341.34 €

G Dépenses 4 909 813.41 €

H=F-G Solde 2 516 472.07 €-

I Intégration des résultats du SIVU 100 468.60 €-

J=H+I Solde après SIVU 2 616 940.67 €-

K Intégration des RAR 2012 532 651.42 €

L=J+K Résultats d'investissement 2012 2 084 289.25 €-

M=E+L Solde de clôture 2012 1 356 736.34 €-

Investissement

CONSIDÉRANT le besoin de financement d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal : D’AFFECTER la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit 727 552.91 € en réserve sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

46




BUDGET EAU POTABLE – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique VU l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2013,

Mme Gandin, adjointe en charge des Finances, présente les résultats de la gestion du budget Eau potable pour l’exercice 2012 : Au titre de la section de fonctionnement :

DEPENSES

Dépenses réelles 124 100.00 122 931.23 1 168.77

Dépenses d'ordre 578 100.00 56 599.27 521 500.73

TOTAL 702 200.00 179 530.50 522 669.50

RECETTES

Recettes réelles 700 000.00 695 474.72 4 525.28

Recettes d'ordre 2 200.00 2 119.29 80.71

TOTAL 702 200.00 697 594.01 4 605.99

Résultat de fonctionnement 518 063.51

47



Au titre de la section d’investissement :

Prévu RéaliséRestes à

réaliserEcart

DEPENSES

Dépenses réelles 1 928 899.51 212 722.19 688 483.87 1 716 177.32

Dépenses d'ordre 278 930.68 34 422.40 112 828.46 244 508.28

TOTAL 2 207 830.19 247 144.59 801 312.33 1 159 373.27

RECETTES

Recettes réelles 1 352 999.51 1 108 571.94 112 828.46 244 427.57

Recettes d'ordre 854 830.68 88 902.38 112 828.46 765 928.30

TOTAL 2 207 830.19 1 197 474.32 225 656.92 784 698.95

Résultat d'investissement 950 329.73

Conformément à la législation en vigueur (article L. 2121-14 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales), Madame le Maire ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal est invité : - A voter le Compte Administratif 2012 du Budget Annexe Eau Potable de la Commune de Montfort-Sur-Meu

48




BUDGET EAU POTABLE – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012, Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, . Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, . Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, VU la délibération N°xxxx du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif 2012 du budget eau potable, Le Conseil Municipal est invité : - à déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget eau potable au titre de l'exercice 2012 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

49




BUDGET EAU POTABLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°2013-xxx en date du 25 mars 2013, approuvant le Compte Administratif 2012 du budget annexe Eau Potable,

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M.49 prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.49, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.

CONSIDERANT que l'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

CONSIDERANT que la situation financière du compte administratif 2012 du budget Eau potable, qui vous a été présentée au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013, fait apparaître les résultats suivants :

A la clôture de l’exercice 2012 : 1) En section de fonctionnement :

• Le total des recettes de l’année s’élève à : 697 594.01 €

• Le total des dépenses de l’année s’élève à : 179 530.50 € Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à 518 063.51 € 2) En section d’investissement :

• Le total des recettes de l’exercice (excédent d'investissement reporté inclus) atteint : 1 197 474.32 € (A)

• Le total des dépenses de l’exercice (B) atteint : 247 144.59 € soit un solde positif d’exécution de la section d’investissement de : (A-B) : 950 329.73 € auquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser 2012 (C) : - 575 655.41 €

50



La capacité de financement de l’investissement 2012 ressort donc à : (A – B + C) : 374 674.32 € 3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2012, on constate :

• Un excédent de clôture en fonctionnement pour : 518 063.51 €;

• Une capacité de financement pour : 374 674.32 € dont le solde positif est de : 892 737.83 € Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent de fonctionnement de 518 063.51 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

950 329.73 €-575 655.41 €374 674.32 €

218 063.51 €300 000.00 €518 063.51 €

203 063.51 €315 000.00 €

RECAPITULATION GENERALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2012AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET EAU

Résultat d'investissement 2012Solde d'exécution d'investissement 2012 sur compte 001 (A-B)Solde des restes à réaliser investissement 2012 (C)

Capacité de financement de l'investissement 2012

AFFECTATIONEn réserves sur le compte 1068Report en section de fonctionnement sur le compte 002

Résultat de fonctionnement 2012Résultat de l'exercice 2012Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

51




BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique VU l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2013, Mme Gandin, adjointe en charge des Finances, présente les résultats de la gestion du budget assainissement pour l’exercice 2012 : Au titre de la section de Fonctionnement :


DEPENSES

Dépenses réelles 52 200.00 35 831.37 16 368.63

Dépenses d'ordre 1 207 800.00 229 126.72 978 673.28

TOTAL 1 260 000.00 264 958.09 995 041.91

RECETTES

Recettes réelles 1 135 000.00 1 181 282.28 46 282.28 -

Recettes d'ordre 125 000.00 123 278.22 1 721.78

TOTAL 1 260 000.00 1 304 560.50 44 560.50 -

Résultat de fonctionnement 1 039 602.41

Au titre de la section d’Investissement :

Prévu RéaliséRestes à

réaliserEcart

DEPENSES

Dépenses réelles 1 907 472.50 424 727.17 47 020.33 1 482 745.33

Dépenses d'ordre 428 252.60 189 960.68 7 705.67 238 291.92

TOTAL 2 335 725.10 614 687.85 54 726.00 1 666 311.25

RECETTES

Recettes réelles 824 672.50 588 102.36 7 705.67 236 570.14

Recettes d'ordre 1 511 052.60 295 809.18 7 705.67 1 215 243.42

TOTAL 2 335 725.10 883 911.54 15 411.34 1 436 402.22

Résultat d'investissement 269 223.69

52



Conformément à la législation en vigueur (article L. 2121-14 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales), Madame le Maire ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal est invité : - A voter le Compte Administratif 2012 du Budget Annexe Assainissement de la Commune de Montfort-Sur-Meu

53




BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012, Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, . Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, . Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Vu la délibération N° xxxx du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif 2012 du budget assainissement, Le Conseil Municipal est invité : - à déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget assainissement au titre de l'exercice 2012 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

54




BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT 2012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°2013-xxx en date du 25 mars 2013, approuvant le Compte Administratif 2012 du budget annexe Assainissement,

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M.49 prévoit, après l'approbation du Compte Administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.49, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.

CONSIDERANT que l'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

CONSIDERANT que la situation financière du Compte Administratif 2012 du budget Assainissement, qui a été présentée au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013, fait apparaître les résultats suivants :

A la clôture de l’exercice 2012 : 1) En section de fonctionnement :

• Le total des recettes de l’année s’élève à : 1 304 560.50 €

• Le total des dépenses de l’année s’élève à : 264 958.09 € Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à 1 039 602.41 € 2) En section d’investissement :

• Le total des recettes de l’exercice (excédent d'investissement reporté inclus) atteint : 883 911.54 € (A)

• Le total des dépenses de l’exercice (B) atteint : 614 687.85 € soit un solde positif d’exécution de la section d’investissement de : (A-B) : 269 223.69 €. auquel il convient d’ajouter le solde des RAR 2012 (C) : - 39 314.66 €

55



La capacité de financement de l’investissement 2012 ressort donc à : (A – B + C) : 229 909.03 € 3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2012, on constate :

• Un excédent de clôture en fonctionnement pour : 1 039 602.41 €;

• Une capacité de financement pour : 229 909.03 € dont le solde positif est de : 1 269 511.44 € Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 039 602.41 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

269 223.69 €-39 314.66 €229 909.03 €

229 602.41 €810 000.00 €

1 039 602.41 €

279 602.41 €760 000.00 €

RECAPITULATION GENERALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2012AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat d'investissement 2012Solde d'exécution d'investissement 2012 sur compte 001 (A-B)Solde des restes à réaliser investissement 2012 (C)

Capacité de financement de l'investissement 2012

AFFECTATIONEn réserves sur le compte 1068Report en section de fonctionnement sur le compte 002

Résultat de fonctionnement 2012Résultat de l'exercice 2012Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

56




BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le décret N°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique VU l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2013, Mme Gandin, adjointe en charge des Finances, présente les résultats de la gestion du budget Assainissement non collectif pour l’exercice 2012 : Au titre de la section de Fonctionnement :


DEPENSES

Dépenses réelles 2 000.00 1 056.02 943.98

Dépenses d'ordre - - -

TOTAL 2 000.00 1 056.02 943.98

RECETTES

Recettes réelles 2 000.00 125.40 1 874.60

Recettes d'ordre - - -

TOTAL 2 000.00 125.40 1 874.60

Résultat de fonctionnement 930.62 -

Conformément à la législation en vigueur (article L. 2121-14 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales), Madame le Maire ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal est invité : - A voter le Compte Administratif 2012 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif de la Commune de Montfort-Sur-Meu

57




BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012, Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, . Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, . Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, VU la délibération N° xxxx du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif 2012 du budget assainissement non collectif, Le Conseil Municipal est invité : - à déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget assainissement non collectif au titre de l'exercice 2012 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

58




BUDGET GARE GARUN – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique VU l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2013, Mme Gandin, adjointe en charge des Finances, présente les résultats de la gestion du budget Gare Garun pour l’exercice 2012 : Au titre de la section de Fonctionnement :


DEPENSES

Dépenses réelles 144 000.00 - 144 000.00

Dépenses d'ordre 345 960.64 - 345 960.64

TOTAL 489 960.64 - 489 960.64

RECETTES

Recettes réelles 248 971.70 - 248 971.70

Recettes d'ordre 240 988.94 - 240 988.94

TOTAL 489 960.64 - 489 960.64

Résultat de fonctionnement -

59



Au titre de la section d’Investissement :


DEPENSES

Dépenses réelles 250 410.15 250 410.15 -

Dépenses d'ordre 240 988.94 - 240 988.94

TOTAL 491 399.09 250 410.15 240 988.94

RECETTES

Recettes réelles 145 438.45 - 145 438.45

Recettes d'ordre 345 960.64 - 345 960.64

TOTAL 491 399.09 - 491 399.09

Résultat d'investissement 250 410.15 -

Conformément à la législation en vigueur (article L. 2121-14 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales), Madame le Maire ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal est invité : - A voter le Compte Administratif 2012 du Budget Annexe Gare Garun de la Commune de Montfort-Sur-Meu

60




BUDGET GARE GARUN – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012, Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, . Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, . Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, VU la délibération N° xxxx du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 portant approbation du Compte Administratif 2012 du budget Gare Garun, Le Conseil Municipal est invité : - à déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget Gare Garun au titre de l'exercice 2012 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

61



IV- 2 FINANCES

EXERCICE 2013

62




BUDGETS PRIMITIFS 2013

Rapporteur : Delphine DAVID/Marie-Odile GANDIN

BUDGET PRINCIPAL

Le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 18 février dernier a fixé les axes forts guidant l’élaboration du budget 2013 définis comme suit :

� Maintien de la qualité des services publics dans un environnement économique et financier contraint ;

� Stabilité de la pression fiscale ; � Maîtrise de l’endettement de la Ville ; � Maintien d’un volume d’investissement élevé pour répondre aux

attentes des habitants � Un encadrement des charges courantes de fonctionnement

Dans ce contexte, le budget de fonctionnement 2013 s’équilibre à 6 156 955 € en section de fonctionnement et à 9 156 309.05 € en investissement.

2013 sera marquée par la réalisation de deux équipements structurants sur la Ville, la Médiathèque et la Maison de l’Enfance.

63



CHARGES GÉNÉRALES : Des dépenses à caractère général marquées par l’arrivée d’un nouvel équipement structurant : La Médiathèque. Certaines dépenses du chapitre 011 apparaissent comme exceptionnelles sur l’exercice 2013 et n’ont pas vocation à être maintenues à un tel niveau dans le futur. En effet, une enveloppe de près de 70K€ est en lien avec l’ouverture de la médiathèque, dont :

- 12K€ de fournitures administratives (couvertures, étiquettes…) destinées à préparer les collections avant mise à disposition.

- 18K€ pour la conception 3D de l’équipement - 12K€ pour la création d’un site internet dédié - 10K€ pour la conception de l’identité graphique

La culture, est à l’honneur en 2013, puisqu’une enveloppe de 25 000 € est allouée en faveur du musée, pour permettre la numérisation de plaques photographiques. Ce processus, étalé sur 2 ans, est évalué à 55K€ au total, mais bénéficiera d’une subvention une fois le projet terminé.

64



PERSONNEL : Les dépenses de personnel augmentent de façon significative pour 2013, et sont justifiées par les recrutements, notamment en lien avec l’ouverture de la médiathèque, un renforcement de la direction générale et le désengagement de l’Etat (instruction des Permis de Construire). L’augmentation s’explique aussi par :

- Les évolutions réglementaires au 01/01/2013 : augmentation de la valeur du SMIC, augmentation des taux de cotisation CNRACL, CNFPT…

- Les avancements de grades et d’échelons (GVT : Glissement Vieillesse Technicité)

- Les frais de médecine du travail : 60 visites prévues en 2013 (5 500€) - Le maintien des enveloppes liées aux remplacements pour permettre la

continuité des services - La Rémunération de 15 agents recenseurs - La réintégration d’un agent en disponibilité, à compter de septembre - Le nouveau mode de distribution de Montfort Ma Ville. La collectivité fait

appel à des jeunes de la Ville au lieu de passer par un prestataire privé. - Prise en charge du contrat « garantie maintien de salaire », auparavant

géré par l’amicale du personnel. SUBVENTIONS : Le niveau de subventions aux associations est maintenu à hauteur de 65K€. Le poste de dépenses lié aux subventions peut apparaitre comme moindre, cependant il faut tenir compte du passage en régie de la bibliothèque. Ce transfert met fin aux écritures comptables de mise à disposition de personnel auprès de l’association « Bibliothèque pour tous ». (50K€) De plus, la prise en charge du contrat « garantie maintien de salaire » ne justifiait plus le versement de près de 8K€ en faveur de l’amicale du personnel.

RECETTES : La facturation des services (restauration, Cap Jeunes…) a fait l’objet d’une valorisation prudente adossée sur les exécutions 2012. La municipalité, malgré un contexte budgétaire difficile, a fait le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2013. Les dotations ont-elles aussi été valorisées de façon prudente, en lien avec le réalisé 2012. Seules les dotations forfaitaires font l’objet d’une inscription fiabilisée, leur montant ayant été communiqués par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales). Ces dotations sont en progression de 11K€ du fait de l’augmentation de la population Montfortaise. Enfin, les loyers peuvent apparaitre comme en diminution, seulement il faut considérer l’exercice 2012 comme atypique sur ce point, un rattrapage des loyers 2011 de la Gendarmerie ayant été effectué à la réception du nouveau bail.

65



ZOOM SUR LES GRANDS PROJETS PORTÉS PAR LA COLLECTIVITÉ : Acquisitions : La collectivité poursuit sa politique en faveur de la modernisation des outils informatiques, notamment en faveur des écoles. En 2013, 30K€ sont dédiés à l’école élémentaire du MAV, en plus des 47K€ du Pays Pourpré qui n’ont pu être réglés sur 2012. L’arrivée d’un régisseur au sein de la collectivité est l’occasion d’investir dans du matériel dédié aux salles de spectacle. Ainsi une enveloppe de 50K€ est provisionnée, pour permettre à terme de diminuer les charges de location pesant sur la section de fonctionnement. La ligne « mobilier » est particulièrement sollicitée en 2013, au profit des services suivants :

- Médiathèque : 50K€ (second volet prévu sur 2014) - Médecine scolaire : 15K€ - Salle du CM : 22K€ - Bureaux 1er étage de la Mairie : 41K€

66



Projets Structurants : Eglise : fin des travaux 127K€ Aumônerie : Restructuration du bâtiment –Lancement MO : 20K€ Médiathèque : 1 250 K€ Maison de l’Enfance - Lancement de la construction : 700 K€ Presbytère – Travaux phase 2 : 400 K€ Gendarmerie – Restructuration des logements : 202 K€ Feux et signalisation : 88K€ Projets obligatoires : Mise en accessibilité des ERP pour 2015 : 51K€ (Bâtiments) + 50K€ (Voirie) Plateforme des déchets verts - Rénovation : 21K€ Crématorium – Etude du dossier de DSP : 19K€ Projets de proximité : Travaux du Confluent suite à l’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage : 122K€ Ecole maternelle du Pays Pourpré – Travaux d’étanchéité de la toiture : 37K€ Jeux extérieurs : 40K€ Création/réfection de chemins : 60K€ RECETTES :

Subventions : La section d’investissement en recettes, reflète également les projets d’ampleur de la ville : Maison de l’Enfance : Dotation d’équipement des territoires ruraux : 120 K€ CAF : 200 K€ Médiathèque : Etat - dotation générale de décentralisation : 320K€ Presbytère : Diocèse : 141K€ Montfort Communauté : 141K€ Salle des Batailles : Région Bretagne : 92 800€ Dette : La ligne d’emprunt intègre par la voie des RAR, les 800 K€ négociés fin 2012 auprès de la CDC. Le montant total doit être considéré avec précaution, cette ligne servant de variable d’ajustement et d’équilibre au budget.

67



BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Fonctionnement : Remboursements de frais de personnel auprès de la Ville : 30K€ Dotations aux amortissements : 59K€ Virement à la section d’investissement : 190 480 € Liaison Bédée Montfort : Participation à la construction à hauteur de 60% : 290K€* *Suite à la réunion technique ayant eu lieu le 15 mars dernier, les éléments budgétaires sont en cours d’actualisation et n’ont pu être présentés lors de la Commission Finances. Une nouvelle maquette vous sera soumise après intégration des éléments présentés dans la convention avec le SMPBR. Investissement : Réservoir du Tertre : Fin de la construction 520K€ (RAR) Prise d’eau : Réserve pour son déplacement 50K€ Poteaux incendie : enveloppe de renouvellement d’une partie des hydrants 8K€ Travaux connexes aux projets de voirie 50K€ Travaux secteur de la Saulnerie 45K€ BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Fonctionnement : Remboursements de frais de personnel auprès de la Ville : 30K€ Dotations aux amortissements : 233K€ Virement à la section d’investissement : 952 500 € Investissement : Divers lieux : Provision pour réfection des réseaux 30K€ Rue du champ du Moulin : Mise en place de réseaux 160K€ Rue de la Saulnerie : Réfection 110K€ Secteur St Lazare : Création réseau EU 358K€

68



BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

BUDGET ANNEXE GARE GARUN

Le contentieux « Perotin » étant toujours en cours, les inscriptions 2012 ont été reconduites pour l’exercice 2013.

69




FISCALITE DIRECTE LOCALE FIXATION DES TAUX d’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2013

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-7 et suivants ; VU la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de Finances pour 2013 ; VU le projet de Budget Primitif pour l’année 2013 s’établissant à 6 156 955 € en fonctionnement et 9 156 309.05 € en investissement ; VU l’avis de la Commission « Finances » en date du 12 mars 2013 ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer les taux d’imposition pour l’année 2013 ; Le Conseil Municipal est invité à :

- PROPOSER de maintenir les taux tels que décrits ci-dessous : o 19,71 % pour la taxe d’habitation ; o 19,71 % pour la taxe sur le foncier bâti ; o 55,51 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

Ampliation de la présente délibération sera adressé à :

- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ; - Monsieur le Percepteur.

Pour extrait certifié conforme, Au registre des délibérations Le Maire Delphine DAVID Conseillère Régionale

70




ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2013 Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ; VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un Débat d’Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants ; VU l’instruction M 14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007 ; VU la délibération n°2013-018 du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 qui prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ; VU l’avis de la Commission « Finances » en date du 12 mars 2013 ;

CONSIDERANT le projet du Budget Primitif pour l’exercice 2013 Le Conseil Municipal est invité à : - ADOPTER le Budget Primitif Principal 2013 en ses quatre sections conformément aux tableaux ci-annexés à la présente délibération, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

71



SECTION DE FONCTIONNEMENT

72



SECTION D’INVESTISSEMENT

Ampliation de la présente délibération sera adressé à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine - Monsieur le Percepteur


73




ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVÉ


VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ; VU l’instruction M 14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007 ; VU la délibération n°2013-018 du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 qui prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ; VU le projet du Budget Primitif pour l’exercice 2013 ; CONSIDERANT que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; CONSIDERANT que certaines subventions peuvent faire l’objet de conditions d’octroi telles : - qu’un dossier de demande de subvention en bonne et due forme - que l’envoi de pièces justificatives de dépenses en lien avec les manifestations ou sorties organisées Le Conseil Municipal est invité à :

- PROPOSER d’attribuer les subventions de fonctionnement telles qu’elles sont définies dans le tableau ci-joint, sous réserve du respect des conditions d’octroi.

74



SUBVENTIONS 2013

VIE ASSOCIATIVE :

BP 2012 BP 2013SPORT ET DANSE 23 460,00 € 24 500,00 €

Tennis de table 2 600,00€ 2 600,00 €Broceli'hand - Club de Handball 2 400,00€ 2 300,00 €Canoë Kayak 1 600,00€ 1 600,00 €Dojo Montfortais - Judo 1 200,00€ 1 150,00 €Football club Montfort 1 850,00€ 1 950,00 €Montfort Basket Club 4 000,00€ 4 150,00 €Patinage club de Montfort 450,00€ 500,00 €Roller Pays de Montfort 550,00€ 600,00 €Brocéliande tennis club 2 000,00€ 2 500,00 €Pétanque 400,00€ 300,00 €Gymnastique volontaire 1 000,00€ 600,00 €Cyclo randonneurs 150,00€ 200,00 €VTT Montfortais 50,00€ 60,00 €Yoga 150,00€ 150,00 €Art et Danse 950,00€ 950,00 €Brocéliande sport subaquatique 1 000,00€ 1 200,00 €K'A danse 1 450,00€ 1 500,00 €Aikido Amaterasu 350,00€ 300,00 €Volley-Club de La Cane 160,00€ 140,00 €Karaté ND 150,00 €Brocéliande Escrime 500,00€ 400,00 €Broceligym Montfort 400,00€ 450,00 €Ass. Sportive Collège St Louis Marie 250,00 € 250,00 €Ass. Sportive Collège Louis Guilloux ND 200,00 €Ass. Sportive Lycée René Cassin ND 300,00 €

CULTURE 4 950,00 € 5 200,00 € Académie Paul Le Flem 1 250,00€ 1 250,00 €Le cercle Montfortais 2 000,00€ 2 200,00 €Amis de l'orgue (Fromy) 1 000,00€ 1 000,00 €Ensemble vocal Alain Fromy 500,00€ 400,00 €Orchestre et chœur de Brocéliande 200,00€ 350,00 €

LOISIRS / DIVERS 5 010,00 € 7 020,00 € Les ateliers Montfortais 50,00€ 50,00 €Amicales des Anciens Combattants 400,00€ 450,00 €Association rouge-gorge 50,00€ 50,00 €Club de l'amitié 500,00€ 600,00 €Récré à Fil (inclus salon 2012) 300,00€ 200,00 €Comité des fêtes 1 000,00€ 1 100,00 €Clin d'œil sur l'Art 60,00€ 70,00 €France Adot 35 50,00€ 50,00 €Amicale donneurs de sang bénévoles 200,00€ 200,00 €Prévention Routière 200,00€ 250,00 €Amicale du Personnel 2 200,00€ 2 200,00 €L'outil en main 1 000,00 €Entraide et amitiés 500,00 €Association des jardiniers de l'Abbaye 300,00 €

75



MANIFESTATIONS PONCTUELLES 8 700.00 € 16 219.40 € EAPB - Course du Muguet 1 500.00€ 1 000.00 €Montfort Basket Club (Festival) 2 500.00€ 2 000.00 €Comité des fêtes - C. Cycliste St Jean 1 000.00€ 1 000.00 €Comité des fêtes - Salon des collectionneurs 300.00 € 350.00 €Chevaux de selle région Montfort 1 200.00€ 1 200.00 €Asso. des Sapeurs Pompiers Montfortais (Bal du 14 Juillet) 600.00€ 600.00 €As. Cult. Ecomusée Pays de Brocéliande (aménagement d'une nouvelle exposition)

1 500.00€ 1 400.00 €

Cyclo randonneurs (randonnée du 2 mars) 100.00€ 100.00 €Motopolgendouane (rassemblement) 250.00 €Football club Montfort (10 ans du tournoi jeunes) 350.00 €Compétition du CKPB 250.00 €VTT (6 heures du 7 juillet) 250.00 €Réserves pour autres subventions 7 469.40 €

SPORT DE HAUT NIVEAU 8 650.00 € 9 700.00 € Canoé Kayak du Pays de Brocéliande 3 000.00€ 2 100.00 €Brocéliande sport subaquatique 600.00 €Tennis de table - Equipe et compétition nationale 4 500.00€ 6 000.00 €Soutien Sportif de Haut niveau - Vivien Colober 1 000.00€ 500.00 €Soutien Sportif de Haut niveau - Cédric Joly 150.00€ 500.00 €

ECOLES 2 412.80 € 2 360.60 € De L'Eau au Moulin - Ecole du MAV 678.60€ 635.10 €Récré Actions - Ecole du PP 861.30€ 896.10 €APEL - Ecole Notre Dame 872.90€ 829.40 €TOTAL : 53 182.80 € 65 000.00 €

SAISON CULTURELLE :

BP 2012 BP 2013Coproduction - Compagnie Le bon Scen'Art 4 000.00 € Coproduction - Compagnie TILT 3 500.00 € Coproduction - Compagnie La Lettre 3 500.00 €

4 000.00 € 7 000.00 €

VIE SCOLAIRE

BP 2012 BP 2013Ecole Elémentaire MAV - Crédits de direction 229.50 € 220.00 € Ecole Elémentaire PP - Crédits de direction 356.00 € 365.00 € Ecole Maternelle MAV - Crédits de direction 121.50 € 115.00 € Ecole Maternelle PP - Crédits de direction 169.50 € 165.00 € Ecole Elémentaire MAV - Sorties éducatives et projets 1 836.00 € 1 740.00 € Ecole Elémentaire PP - Sorties éducatives et projets 2 352.00 € 2 425.00 € Ecole Maternelle MAV - Sorties éducatives et projets 972.00 € 900.00 € Ecole Maternelle PP - Sorties éducatives et projets 1 356.00 € 1 250.00 € Ecole privée - Sorties éducatives et projets 2 784.00 € 2 500.00 € Ecole privée - Subvention de fonctionnement 148 978.26 € 125 000.00 € Ecole privée - Fournitures scolaires 8 696.00 € 8 000.00 €

167 850.76 € 142 680.00 €

SECTEUR ENFANCE/JEUNESSE

BP 2012 BP 2013Les Ptit's Loustic (Rattachements 2012, Délib N°12-98) 1 800.00 € CEL - Enveloppe prévisionnelle selon projet 2 000.00 €

- € 3 800.00 €

TOTAL GÉNÉRAL (Compte 6574) : 218 480.00 €

- Ampliation de la présente délibération sera adressé à : - - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine - - Monsieur le Percepteur


76




BUDGET ANNEXE EAU POTABLE ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013


VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-1 et suivants ; VU le plan comptable n°49 applicable aux services d’assainissement et de distribution d’eau potable ; VU la délibération n°2013-018 du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 qui prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ; VU le projet du budget primitif pour l’exercice 2013 ; VU l’avis de la commission « Finances » en date du 12 mars 2013 ;

Le Conseil Municipal est invité à : - PROPOSER de voter le budget primitif 2013 comme suit :

⇒⇒⇒⇒ Section d’investissement 1 932 493.24 € ⇒ Section de fonctionnement 717 200.00 €

Ampliation de la présente délibération sera adressé à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ; - Monsieur le Percepteur.


77




BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-1 et suivants ; VU le plan comptable n°49 applicable aux services d’assainissement et de distribution d’eau potable ; VU la délibération n°2013-018 du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 qui prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ; VU le projet du budget primitif pour l’exercice 2013 ; VU l’avis de la commission « Finances » en date du 12 mars 2013 ; Le Conseil Municipal est invité à : PROPOSER de voter le budget primitif 2013 comme suit :

⇒⇒⇒⇒ Section d’investissement 2 330 854.50 € ⇒ Section de fonctionnement 1 255 000.00 €



78




ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-1 et suivants ; VU le plan comptable n°49 applicable aux services d’assainissement et de distribution d’eau potable ; VU la délibération n°2013-018 du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 qui prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ; VU le projet du budget primitif pour l’exercice 2013 ; VU l’avis de la commission « Finances » en date du 12 mars 2013 ; Le Conseil Municipal est invité à : - PROPOSER de voter le budget primitif 2013 comme suit :

⇒ Section de fonctionnement 2 000,00 €



79




BUDGET GARE GARUN ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-1 et suivants ; VU l’instruction M 14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007 ; VU la délibération n°2013-018 du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 qui prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ; VU le projet du budget primitif pour l’exercice 2013 ; VU l’avis de la commission « Finances » en date du 12 mars 2013 ; Le Conseil Municipal est invité à : - PROPOSER de voter le budget primitif 2013 comme suit :

⇒ Section de fonctionnement 489 960.64 € ⇒ Section d’investissement 491 399.09 €

Ampliation de la présente délibération sera adressé à :

- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ; - Monsieur le Percepteur.


80



V. – RESSOURCES HUMAINES

81



MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Marie-Odile Gandin

Dans le cadre de l’évolution des services municipaux, il est nécessaire de renforcer les effectifs afin de répondre à de nouveaux besoins et d’améliorer le fonctionnement des services.

- CREATION D’UN POSTE DE CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES

Par délibération 2012-158 en date du 26 novembre 2012, le Conseil Municipal a créé le service municipal de médiathèque à compter du 1er janvier 2013. Afin d’organiser au mieux ce nouveau service, il convient de recruter à compter du 1er avril 2013, un directeur à temps complet sur le grade de conservateurs des bibliothèques. Ce dernier aura : - la charge de la structure actuelle (2 agents, 32 000 documents), - à accompagner les élus et la direction générale dans le pilotage et le portage du projet de création de la médiathèque (850 m²) puis à en assurer la direction, - à développer l'action culturelle en pilotant l’accueil, les animations, les projets qui semblent pertinents pour la ville et les élus. Ce nouvel équipement rattaché au pôle culture / communication fonctionnera en 2013 dans ses locaux actuels et devrait ouvrir ses portes au cours du 1er semestre 2014 dans le nouveau bâtiment. Deux recrutements complémentaires seront à mettre en œuvre au 2ème semestre 2013 (médiateur culturel et expert numérique).

- CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

Dans le cadre de l’adaptation de notre administration aux besoins de service public, il s’avère nécessaire de créer un poste d’attaché territorial, rattaché à la direction générale des services afin de renforcer la gestion de projet , la transversalité au sein de la collectivité et la définition de la politique ressources humaines.

- SUPPRESSION D’UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE

Afin de régulariser la situation du poste de vaguemestre, il est nécessaire de créer un grade d’adjoint administratif 2ème classe à la place du grade d’adjoint technique principal 2ème classe initialement occupé.


82



Il appartient au Conseil Municipal : - De créer un poste de conservateur des bibliothèques, - De créer un poste d’attaché, - De supprimer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, - De créer un poste d’adjoint administratif 2ème classe, - De modifier le tableau des effectifs en conséquence, - de prévoir les crédits nécessaires au budget, - d’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires,

83




MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des Régions, article 3, modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 30, 76, 77, 78, VU les décrets n°91-841 et 91-842 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs des bibliothèques et fixant leur échelonnement indiciaire, VU les décrets n°87-1099 et 87-1100 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés et fixant leur échelonnement indiciaire, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifiés portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques, VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifiés portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs, VU le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois de catégorie C, Considérant qu’il convient de créer et supprimer des emplois dans les filières technique, administrative, culturelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, est invité à : - VALIDER LES CREATIONS des postes :

� de conservateur des bibliothèques � d’attaché territorial � d’adjoint administratif 2ème classe

- VALIDER LA SUPPRESSION du poste d’adjoint technique principal 2ème classe

- ADOPTER le tableau des effectifs. - PREVOIR les crédits nécessaires au budget - Autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires


84



MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE SUITE AU RECRUTEMENT D’UN

CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES

Rapporteur : Marie-Odile Gandin Par délibération du 2009-100 du 27 avril 2009, la ville de Montfort a mis en place le régime indemnitaire au profit de son personnel. Il convient d’adapter le régime indemnitaire suite au recrutement d’un directeur de médiathèque au grade de conservateur des bibliothèques. Conformément au décret n°98-40 du 13 janvier 1998, les conservateurs de bibliothèques titulaires, stagiaires et non titulaires peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale des conservateurs des bibliothèques comme suit :

Taux moyen annuel Taux maximum annuel

Conservateur des bibliothèques

4 744€ 7 905€

Il appartient au Conseil Municipal :

- de mettre en œuvre le décret n°98-40 du 13 janvier 1998 relatif au grade de conservateurs de bibliothèques,

- de préciser que la prime sera versée à l’agent au prorata de son temps de travail, dans la limite du taux maximum annuel

- de prévoir les crédits nécessaires au budget - d’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents

nécessaires,


85




MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE SUITE AU RECRUTEMENT D’UN CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES

VU Le code général des collectivités territoriales VU la délibération 2009-100 du 27 avril 2009 fixant le régime indemnitaire au profit du personnel communal, VU les décrets n°91-841 et 91-842 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs des bibliothèques et fixant leur échelonnement indiciaire, VU le décret 98-40 du 13 janvier 1998 et l’arrêté du 6 juillet 2000 fixant le montant de l’indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèques, Considérant qu’il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération de l’organe délibérant intégrant cette prime,

Taux moyen annuel Taux maximum annuel

Conservateur des bibliothèques

4 744€ 7 905€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, est invité à : - METTRE EN ŒUVRE le décret n°98-40 du 13 janvier 1998 relatif

au grade de conservateurs de bibliothèques, - DE PRECISER que la prime sera versée à l’agent au prorata de son

temps de travail, dans la limite du taux maximum annuel - PREVOIR les crédits nécessaires au budget - AUTORISER Madame Le Maire à signer tous les documents

nécessaires,


86



VI. - URBANISME

87



DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE COUR DE LA MAIRIE

Rapporteur : Jean-Marie DENEUVE

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Dans la continuité des aménagements réalisés en centre-ville, dont

le mail Renée Maurel est l’épine dorsale, la cour de la Mairie a fait l’objet d’une réhabilitation. La conception, l’élaboration et l’entretien de cette cour par les agents des services techniques restituent à sa juste valeur la technicité des agents communaux. Aussi s’est dégagée la volonté de conjuguer la mémoire de la Résistance en lien avec le mail, et l’efficience des agents municipaux par un nom : Pierre DALIBOT.

Pierre DALIBOT, né le 12 septembre 1919 à Montfort-sur-Meu, fût

agent municipal et résistant déporté. Troisième d’une famille de quatre enfants, il s’engage dès juillet 1940 dans la Résistance. Employé à la Mairie de Montfort, il accompagne, dès l’arrivée des troupes, le secrétaire de Mairie Etienne MAUREL dans la résistance contre l’occupant. Pierre DALIBOT participe ainsi au premier parachutage d’armes en Ille-et-Vilaine, mais il aide également les aviateurs abattus, organise les évasions des prisonniers en établissant de faux papiers, distribue des cartes de rationnement aux combattants clandestins, édicte des tracts sur les machines de la Mairie, … Arrêté le 3 avril 1942 à Montfort-sur-Meu, Pierre DALIBOT est déporté de Compiègne le 20 avril 1943 et arrive au KL (Konzentrationslager – Camp de concentration) Mauthausen le 22 avril 1943 sous le matricule 27937. Libéré le 6 mai 1945, il rentre à Montfort le 26 mai 1945. Revenu grand invalide, il reprendra sa place à la Mairie de Montfort-sur-Meu en tant que secrétaire de Mairie jusqu’à sa retraite. Officier de la Légion d’Honneur à titre militaire, Croix de Guerre 39-45 avec palmes, Croix du Combattant, Médaille Militaire, Médaille de la Résistance et de la Déportation, Pierre DALIBOT décède le 21 août 1982 à Montfort-sur-Meu.

L’année 2013 étant le 70e anniversaire de la déportation de Pierre

DALIBOT, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la cour de la Mairie « square Pierre DALIBOT ».


88




DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE COUR DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-7; VU l’avis de l’avis favorable de la Commission Urbanisme ; CONSIDERANT l’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la cour de la Mairie en square Pierre DALIBOT, né le 12 septembre 1919 à Montfort-sur-Meu, agent municipal et résistant ayant participé au premier parachutage d’armes en Ille-et-Vilaine, arrêté le 3 avril 1942 à Montfort-sur-Meu, déporté de Compiègne le 20 avril 1943 et arrivé au KL Mauthausen le 22 avril 1943, matricule 27937, revenu et décédé le 21 août 1982 à Montfort-sur-Meu :

Le Conseil Municipal est invité à : - ADOPTER, pour la cour de la Mairie, la dénomination square Pierre

DALIBOT ; - CHARGER le Maire de communiquer cette information.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ; - La Poste ; - Centre des impôts fonciers (Bureau du cadastre) ; - Riverains concernés.

Pour extrait certifié conforme, Au registre des délibérations Delphine DAVID Maire Conseillère Régionale

89



PROJET

DE DELIBERATION

DROIT DE PREEMPTION URBAIN LE CLOS DE COULON

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l’article R. 213.8 du Code de l’urbanisme ; VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme CONSIDERANT la Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien reçue le 6 février 2013 Date de réception

Section et n°

Zone Adresse Type et contenance

06/02/2013 B n° 116 AN n° 28

1 AU Clos de Coulon 9 720 m²

La Collectivité titulaire des droits de préemption doit notifier aux propriétaires : a) soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption b) soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés par le ou les propriétaires c) soit son offre d’acquérir le ou les biens à un prix qu’elle propose

Le Conseil Municipal est invité à : - SE PRONONCER sur l’exercice du droit de préemption

Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine - Maître Eric MALLEVRE, Notaire à Rennes (35108) - Monsieur le Directeur des Services Fiscaux


90



� Clos de CoulonParcelle B n°116 – 9 720 m²Zone 1AU

91




DROIT DE PREEMPTION URBAIN 7 RUE DE HENNAU


Section et n°


07/02/2013 AV n° 57 UC 1 7 rue de Hennau

310 m²



Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine - SELAS CATHOU ET ASSOCIES, Notaires à Rennes (35043) - Monsieur le Directeur des Services Fiscaux


92



� 7, rue de Hennau (2 DIA)Parcelle AV n°57 – 310 m²Zone Uc1

93




DROIT DE PREEMPTION URBAIN 14-16 RUE DE L’HORLOGE


Section et n°


07/02/2013 AV n° 66-67-68

UC 1 14-16 rue de l’Horloge

232 m²



Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine - Maître Géraud MOINS, Notaire à Montfort-Sur-Meu (35162) - Monsieur le Directeur des Services Fiscaux


94



� 14 – 16, rue de l’HorlogeParcelles AV n°66, 67 et 68 – 232 m²Zone Uc1

95




DROIT DE PRIORITE : LE PONT AUX ANES


Section et n°


22/02/2013 A n° 1357 1 AU Le Pont aux Anes

1 025 m²

La Collectivité titulaire des droits de préemption doit notifier aux propriétaires : a) soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de priorité b) soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés par le ou les propriétaires c) soit son offre d’acquérir le ou les biens à un prix qu’elle propose

Le Conseil Municipal est invité à : - SE PRONONCER sur l’exercice du droit de priorité

Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine - Réseau Ferré de France (RFF) - Monsieur le Directeur des Services Fiscaux


96



� Pont aux AnesParcelle A n° 1357 – 1 025 m²Zone 1AU

97




DROIT DE PREEMPTION URBAIN 6 PLACE DE LA GARE

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l’article R. 213.8 du Code de l’urbanisme ; CONSIDERANT la Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien reçue le 1er mars 2013 Date de réception

Section et n°


01/03/2013 AE n° 314 UC 1 6 place de la Gare

70 m²



Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine - Maître Christophe CAUSSIN, Notaire à Montfort-Sur-Meu (35162) - Monsieur le Directeur des Services Fiscaux


98



� 6, place de la GareParcelle AE n°314 – 70 m²Zone Uc1

99



DROIT DE PREEMPTION URBAIN 6 PLACE DE LA GARE

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l’article R. 213.8 du Code de l’urbanisme ; CONSIDERANT la Déclaration d’Intention d’Aliéner un bien reçue le 1er mars 2013 Date de réception

Section et n°



50 m²

01/03/2013 AE n° 263 UC 1 place de la Gare

2 m²


197 m²

TOTAL 249 m²



Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine - Maître Christophe CAUSSIN, Notaire à Montfort-Sur-Meu (35162) - Monsieur le Directeur des Services Fiscaux


100



� 6, place de la GareParcelles AV n°261, 263 et 316 – 249 m²Zone Uc1

101



VII. – CULTURE

102



FONCTIONNEMENT DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE :

Rapporteur : Jean-Louis Langevin

La bibliothèque associative est devenue médiathèque municipale depuis le 1er janvier 2013. Afin de permettre la continuité du service à la population avant l’ouverture du nouvel équipement, il a été convenu avec Madame Dominique Boutron, présidente de l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous d’Ille et Vilaine de maintenir l’application du logiciel Bibliolud dont les droits sont détenus par l’association départementale. Ce logiciel permet d’enregistrer les prêts et les retours de documents, de conserver les bases de données usagers et documents. L’association départementale a accepté le principe de prêt du logiciel à titre gratuit. Le logiciel sera utilisé jusqu’à la mise en place d’un nouveau système. La ville s’engage à fournir à l’association départementale les chiffres d’exploitation. La commission Communication/Culture/Foires/Marchés/Artisanat/Commerce lors de sa réunion du 5 mars 2012, a donné un avis favorable à cette demande de convention de mise à disposition du logiciel. A titre informatif, il est également porté à la connaissance du conseil municipal que des démarches sont en cours auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Centre National du Livre (CNL) pour permettre l’obtention de subventions pour l’ensemble de l’équipement de la médiathèque. Le Conseil municipal est invité, à présent, à - autoriser Madame le Maire à signer la convention d’utilisation du logiciel Bibliolud entre la ville de Montfort-sur-Meu et l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous d’Ille et Vilaine, ainsi que tout document y afférant.


103




CONVENTION D’UTILISATION DU LOGICIEL BIBLIOLUD ENTRE LA VILLE DE MONTFORT-SUR-MEU ET L’ASSOCIATION CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR

TOUS D’ILLE ET VILAINE Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-7 et suivants ; CONSIDERANT le changement de gestion de la bibliothèque au 1er janvier 2013. CONSIDERANT la nécessité de la poursuite de l’activité de la médiathèque et de la gestion des prêts/emprunts, des bases de données des usagers et des documents ; CONSIDERANT qu’un nouveau logiciel sera acquis à l’ouverture de la nouvelle médiathèque CONSIDERANT l’accord de l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous d’ille et Vilaine afin d’utiliser le logiciel Bibliolud d’ici à l’ouverture de La Girafe. Le Conseil Municipal est invité à : - AUTORISER, Madame le Maire à signer la convention d’utilisation le logiciel

Bibliolud avec l’association Culture et Bibliothèque d’Ille et Vilaine, ainsi que tout document y afférant.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ; - Madame la présidente de l’association Culture et Bibliothèque d’Ille et Vilaine ;

104



SPECTACLES VIVANTS :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE

DE L’ACQUISITION DE MATERIEL


Le Conseil Régional soutient l’acquisition de matériel scénique, lorsqu’unn projet artistique et culturel est bien identifié. Les dépenses éligibles concernent exclusivement le matériel scénique (éclairage, son, machinerie, équipement vidéo, aménagement scénique…)

Le seuil minimal de prise en compte de la dépense subventionnable est de 10 000 € HT. Le taux de financement est de 20% maximum.

Dans le cadre de sa politique du développement des spectacles vivants et compte tenu du recrutement d’un régisseur professionnel, la ville souhaite acquérir du matériel de sonorisation et divers matériels scéniques pour un budget à hauteur de 45 000 €, afin de limiter les locations lors de l’organisation de spectacles. Le Conseil Municipal est invité à autoriser, Madame le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès du Conseil Régional


105





DE L’ACQUISITION DE MATERIEL

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-7 et suivants ; CONSIDERANT le projet artistique et culturel de la saison culturelle CONSIDERANT l’acquisition de matériel de sonorisation et scénique pour les salles du Confluent et de l’Avant-scène CONSIDERANT qu’afin d’abonder le budget alloué par la commune de Montfort-sur-Meu à cette opération, il est proposé de soumettre au Conseil Régional un dossier de demande de subvention, présentant l’acquisition du matériel de sonorisation et scénique qu’il est envisagé d’acquérir ; CONSIDERANT que le Conseil Régional peut attribuer une subvention maximum de 20 % du coût subventionnable hors taxes ;

Le Conseil Municipal est invité à : - AUTORISER, Madame le Maire à solliciter la subvention correspondante

auprès du Conseil Régional et des financeurs potentiels et à signer les documents s’y rapportant;

Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ; - Monsieur le président du Conseil Régional ;

106




DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA PRODUCTION MUTUALISEE


Afin d’encourager la mise en réseau des diffuseurs et la consolidation des moyens de production accordées aux compagnies artistiques régionales, la Région a mis en œuvre un dispositif de soutien à la production mutualisée en direction des structures municipales ou associatives. Outre le respect des obligations légales et sociales en vigueur, les conditions d’éligibilité à ce dispositif sont les suivantes : - Accueillir chaque année au moins deux résidences d’équipes artistiques dans

le cadre de la création d’un spectacle - S’engager à accompagner les équipes artistiques et promouvoir la diffusion

de leurs spectacles dans les réseaux professionnels - Concevoir et coproduire le projet d’au moins deux équipes artistiques

régionales avec au minimum deux structures de diffusion - Chaque structure devra mobiliser et présenter un budget de production

artistique et culturelle de 20 000 €. - Les spectacles créés dans le cadre du dispositif devront donner lieu à au

moins une représentation achetée et présentée lors de la saison culturelle.

La Région peut subventionner à hauteur de 50% les aides apportées à la production accordée aux compagnies artistiques régionales.

Depuis 2003, la saison culturelle de la ville de Montfort-sur-Meu mobilise des moyens humains, techniques et financiers pour accompagner les créations des compagnies. Ce processus permet entre autres de mener des actions culturelles auprès de la population et développer l’offre culturelle sur le territoire. D’abord modeste, la contribution de la saison culturelle s’est développée ces dernières années et est susceptible d’être éligible à ce dispositif. La ville accompagne des compagnies tout au long de l’année avec un budget d’aide à la résidence à hauteur de 24 000 €. Les projets de création auxquels la ville participe sont soutenus par au moins deux autres structures de diffusion. Le Conseil Municipal est invité à autoriser, Madame le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès de la Région et à signer les documents s’y rapportant;


107





DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA PRODUCTION MUTUTALISEE

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-7 et suivants ; CONSIDERANT le projet artistique et culturel de la saison culturelle CONSIDERANT l’accompagnement par la ville de productions artistiques par des compagnies régionales CONSIDERANT qu’afin d’abonder le budget de 24 000 € alloué par la commune de Montfort-sur-Meu à ces actions, il est proposé de soumettre au Conseil Régional un dossier de demande de subvention présentant le dispositif d’aide de la collectivité auprès des compagnies régionales dans le cadre des créations artistiques CONSIDERANT que le Conseil Régional peut attribuer une subvention maximum de 50 % du coût subventionnable ;

Le Conseil Municipal est invité à : - AUTORISER, Madame le Maire à solliciter la subvention correspondante

auprès du Conseil Régional et des financeurs potentiels et à signer les documents s’y rapportant;

Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine ; - Monsieur le président du Conseil Régional ;

108



VIII. - DECISIONS PRISES DEPUIS LE 18 FEVRIER

2013

109



RELEVE DES DECISIONS EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES

N° ACTE DATE DE LA

DECISION OBJET MONTANT

2013-18 12/03/2013 Acquisition de matériel informatique Attribution de marché Titulaire : TERTRONIC INFORMATIQUE (35750 IFFENDIC)

Montant prévisionnel pour l’année 2013 :

41 761,16 € TTC

2013-21 13/03/2013 Aménagement de la route départementale n°30 Attribution de marchés Lot n°1- Terrassements – Voirie – Assainissement Eaux Usées/Eaux Pluviales – Adduction d’Eau Potable – Telecom – Electricité – Gaz Titulaire : PEROTIN TP (35162 MONTFORT-SUR-MEU) Lot n°2- Paysage Titulaire : LAMY FRERES (35590 L’HERMITAGE)

281 605,79 € TTC

61 668,21 € TTC

RENONCIATIONS A PRÉEMPTION

N° Décision

Date Propriétaires/Adresse Type Propriété

2013-09 28/01/2013 DUPUIS/NAULET/3 allée du Vent d’Autan Maison d’habitation

2013-15 19/02/2013 FONCIER CONSEIL/Parc de la Touchère (A 1419)

Terrain

2013-16 19/02/2013 FONCIER CONSEIL/Parc de la Touchère (A 1508)

Terrain

2013-17 19/02/2013 CTS FRIN/1 rue Duguay Trouin Maison d’habitation

2013-19 13/03/2013 GUERIN André/1 rue des Templiers Maison d’habitation

2013-20 13/03/2013 Famille COSNIER/9 rue de Brocéliande Maison d’habitation

110



IX. - QUESTIONS DIVERSES

111



X. - INFORMATIONS DIVERSES

112



XI. - ANNEXES

113



1 - COMPTE-RENDU DU 18 FEVRIER 2013

2 - TABLEAU DES EFFECTIFS

3 - CONVENTION D’UTLISATION DU LOGICIEL BIBLIOLUD ENTRE LA VILLE DE MONTFORT-SUR-MEU ET L’ASSOCIATION CULTURE ET BIBLIOTHEQUE

POUR TOUS D’ILLE-ET-VILAINE

4 – REALISATION D’UNE CANALISATION DE TRANSIT D’EAU POTABLE

PROJET DE CONVENTION FINANCIERE

5 – ANNEXE BUDGET VILLE

6– ANNEXE EAU POTABLE

7 – ANNEXE ASSAINISSEMENT

8 – ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

9 – ANNEXE GARE GARUN

Conseil Municipal du 25 mars 2013 pour edition · I. ADOPTION DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES 4...

Documents

Transcript of Conseil Municipal du 25 mars 2013 pour edition · I. ADOPTION DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES 4...