LA DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE (ou D.N.A.)

PÉRIODE DE RÉFÉRENCE « 01/04/2012-31/03/2013 »

Elle se présente sous la forme d’un imprimé recto verso dont une page vierge qu’il vous appartient de photocopier selon vos besoins. Dés maintenant, les entreprises inscrites, peuvent enregistrer la Déclaration Nominative Annuelle sur notre site www.cibtp-evreux.fr (pour vous inscrire renvoyez nous les pages 7 et 8 de la convention internet disponible dans la rubrique "Documentation"). Vous pouvez donc nous adresser directement des fichiers conformes au cahier technique N4DS V01X07 (juin 2012) à informatique@cibtp-evreux.fr ou les déposer sur le portail www.net-entreprises.fr. Conservez une photocopie de la D.N.A. dûment complé tée, avant de nous la faire parvenir pour le 20 avril 2013 au plus tard.

SIRET, CODE APE, N° D'IDENTIFICATION, COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE : à corriger éventuellement et/ou à compléter. N° TÉLÉPHONE, TÉLÉCOPIE, Mèl. : à corriger éventuellement et/ou à compléter. CABINET COMPTABLE EN CHARGE DES SALAIRES : à corriger éventuellement et/ou à compléter. HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'ENTREPRISE : à compléter. CONVENTION COLLECTIVE : à corriger éventuellement et/ou à compléter, voir également le renvoi 4 concernant la ligne salarié. SALAIRES DÉCLARÉS : nous avons renseigné les montants connus à la date d'édition de la déclaration nominative annuelle. Il convient de : - reporter les salaires de la ou des périodes manquante(s), - éventuellement indiquer dans la colonne de droite les chiffres à corriger, - totaliser les salaires bruts soumis à la cotisation congés payés et les salaires plafonnés déclarés à l'URSSAF (si l’entreprise est assujettie à la cotisation chômage intempéries). TOTAL DES LIGNES SALARIÉS : indiquer le total des salaires bruts soumis à cotisation congés payés (renvoi 10) indiqués sur les pages suivantes. Il devra correspondre au total des salaires "renvoi F". PERSONNE QUI A ÉTABLI LA DÉCLARATION : ces coordonnées nous permettront d'obtenir, si besoin, les informations manquantes dans les meilleurs délais.

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Congés Intempéries BTP Caisse de l’Eure et de l’Eure-et-Loir Agréée par arrêté ministériel du 22 juillet 1937 – Siret 780 807 996 00043 531 rue Clément Ader – Le Vieil Evreux – CS 73429 – 27034 Evreux cedex Téléphone : 02.32.28.71.40 – Télécopie : 02.32.28.91.81 – Site : www.cibtp-evreux.fr Contacts : adherents@cibtp-evreux.fr ou conges@cibtp-evreux.fr

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NOM - PRÉNOM - N° DE SÉCURITÉ SOCIALE – DATE ET LIEU DE NAISSAN CE DES SALARIÉS Vérifier et compléter les éléments pré remplis. Indiquer obligatoirement leurs date, lieu et départ ement de naissance . Ne pas fournir le numéro provisoire attribué par la sécurité sociale ou communiqué par PRO BTP. IMPORTANT : Si vous décelez des anomalies dans l'identité ou le n° de sécurité sociale pré imprimés, vous devrez j oindre une photocopie de la carte d'immatriculation dont le numéro doit se composer de 15 chiffres. Vérifier et compléter la date de naissance.

NOM DE NAISSANCE : à renseigner impérativement pour les femmes mariées.

ADRESSES DES SALARIÉS Indiquer l’adresse complète pour les nouveaux salariés Corriger ou compléter les adresses pré imprimées. CONVENTION COLLECTIVE - MÉTIER – QUALIFICATION – TYPE DE CON TRAT Se reporter à la notice ″métier –qualification-abattemment ″ pour renseigner ou modifier ces données. Indiquer le métier exact du salarié. Par exemple les termes ″manœuvre″ ou ″poseur″ sont trop imprécis et ne doivent pas être utilisés. Pour les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de formation en alternance, ne pas indiquer Contrat à Durée Determinée mais préciser le type de contrat (apprentissage,contrat de professionnalisation …).Pour les apprentis, joignez une copie du contrat d’apprentissage si vous ne l’avez pas encore transmis à la caisse. ABATTEMENT DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS Pour les salariés qui, selon les informations en notre possession lors de l’édition de la déclaration, bénéficient de cet abattement la case est cochée. Il vous appartient de vérifier et de corriger le cas échéant cette donnée. Nous vous rappelons que l’abattement de 10% ne peut concerner que le personnel non sédentaire et que son application requiert l’accord du salarié. Nous vous invitons à vous référer à la liste des métiers afin de contrôler, pour chaque salarié, si sa profession lui permet de bénéficier de l’abattement. La caisse vérifie la compatibilité entre le métier et l’application de l’abattement, en cas d’incohérence nous serons amener à vous interroger avant de procéder aux corrections nécessaires. EXONÉRATION DE LA COTISATION CHÔMAGE Cette case est cochée si nous avons été informés que le salarié n’est pas assujetti à cette cotisation, vérifier et éventuellement corriger cette donnée. Cette exonération concerne principalement les mandataires sociaux (PDG, gérant …) ou les salariés de plus de 65 ans. Si vous n’avez pas effectué cette démarche, il convient de nous adresser pour le personnel concerné tout justicatif attestant qu’il bénéficie de cette exonération. DURÉE DU TRAVAIL compléter ou corriger l’horaire hebdomadaire ou mensuel propre à chaque salarié . Pour le personnel dont l’horaire hebdomadaire ou mensuel est inférieur à la durée légale (35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois) la case temps partiel doit être cochée. PÉRIODE D'EMPLOI Si le salarié est sorti, indiquer la date du dernier jour travaillé ainsi que le motif du départ de l’entreprise si celui-ci n’est pas renseigné. TEMPS DE TRAVAIL - Pour les Ouvriers : porter le nombre total d'heures arrondi à l'unité la plus proche. - Pour les Etam et Cadres : porter le nombre de mois entiers plus les fractions de mois incomplets en 30ème. Ne pas inclure les absences pour congés payés, indiquer le temps de travail effectif. Pour déterminer les droi ts du salarié la caisse ajoutera un forfait correspondant aux congés au titre de l’exercice précédent. Exemples : pour un Etam/Cadre qui a régulièrement travaillé entre le 1er avril et le 31 mars, et qui a pris 5 semaines de congés payés, écrire : 10,24. Si cet Etam/Cadre a été absent 12 jours pour maladie non professionnelle, écrire : travail : 10,12 - M.N.P. : 0,12. Inclure : Exclure : - le préavis exécuté ou non, - les absences pour convenances personnelles, grève, - les congés de naissance et les absences autorisées chômage partiel ou intempéries, réglementaires ou conventionnelles pour événements familiaux, - les absences pour congés payés, - périodes d’école des apprentis. - les congés sans solde des Etam et Cadres.

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BRUT SOUMIS À COTISATION CONGÉS Salaire total brut soumis à la cotisation congés (vous reporter à la notice « assiette de la cotisation congés payés »), y compris les compléments de salaires versés aux Cadres et aux Etam en cas de maladie (dans la limite de 90 jours) sans abattement ni plafond et arrondi à l’euro le plus proche. À l’exclusion des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des indemnités intempéries. INTEMPÉRIES Nous avons reporté les temps et indemnités enregistrés par nos services au jour de l’édition de votre D.N.A. Vérifier ces données et ajouter le cas échéant les temps et montants portés sur vos déclarations d’arrêt qui seront prises en compte ultérieurement. Nous vous rappelons que seules les intempéries qui ont fait l’objet de déclarations régulières seront prises en compte pour déterminer les droits à congés de vos salariés. TAUX MOYEN DE LA DERNIÈRE PAYE NORMALE ET COMPLÈTE Compléter, vérifier ou corriger cette rubrique Nous avons reporté le taux de paie enregistré à la date d’édition de la D.N.A. - Ouvriers : porter le taux horaire, - Etam et Cadres : porter le taux mensuel, - Salariés rémunérés à la tâche, au rendement ou sous forme de commissions : indiquer un taux à zéro. Pour déterminer le taux horaire ou le taux mensuel, ne tenir compte que des éléments réguliers en ce qui concerne le versement et le montant (exclure les éléments exceptionnels, les indemnités de paniers et déplacements). Important ! Le taux horaire moyen n’est pas le salaire brut soumis à cotisation congés payés divisé par le nombre d’heures de la période de travail. Exemple Salarié effectuant 169 heures par mois et percevan t le Smic soit 9,43 euros au 01/01/2013. Salaire de base : 151,67 heures multipliées par 9,43 soit 1.430,25 euros Heures supplémentaires : 17,33 heures par 11,79 (9,43 euros plus 25%) soit 204,28 euros Salaire brut pour un mois complet : 1.430,25 + 204,28 = 1.634,53 €

Le taux horaire moyen est 9,67 euros (1.634,53 divisé par 169) ABSENCES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL – ACCIDENT DE TRAJET - MA LADIE PROFESSIONNELLE - MATERNITÉ -PATERNITÉ - MALADIE NON PROFESSIONNELLE Inscrire dans les rubriques correspondantes : - pour les Ouvriers : les heures non travaillées calculées en fonction de l'horaire en vigueur dans l'entreprise, - pour les Etam et Cadres : le nombre de mois et jours, les fractions de mois étant décomptées en 30ème. Exemples : pour une absence de 6 jours, écrire : 0,06 ; pour une absence de 43 jours (soit 1 mois et 13 jours), écrire : 1,13. SOMMES BRUTES DÉDUITES Porter les montants bruts déduits au titre des absences mentionnées au paragraphe précédent. En ce qui concerne les sommes perdues du fait de la maladie non professionnelle, ne compléter cette rub rique que pour les Etam et Cadres. CHÔMAGE PARTIEL L’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 stipule que les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour calculer la durée du congé. Si l’entreprise applique la convention collective des travaux publics, les périodes de chômage partiel sont prises en compte, dans la limite de 75 heures, pour octroyer la prime de vacances de 30%.

531 rue Clément Ader Le Vieil Evreux

CS 73429 27034 EVREUX Cedex

Tél : 02.32.28.71.40 Fax : 02.32.28.91.81

adherents@cibtp-evreux.fr conges@cibtp-evreux.fr

www.cibtp-evreux.fr

ATTENTION

DANS LES RUBRIQUES 9, 11 ET 13 NE PAS PORTER DE FRACTION D'HEURE DANS LES RUBRIQUES 10, 11, ET 14 NE PAS PORTER LES CENTIMES

Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Eure et de l’Eure-et-Loir Siret : 780 807 996 00043

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