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MDPH de l’Eure

Principes, Organisation, Fonctionnement

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Les grandes périodes• Notre époque contemporaine vit s’ouvrir la

période du droit pour les personnes handicapées.• Le premier grand dispositif législatif date de 1975

avec la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, loi qui spécifiait déjà l’importance de la prévention et du dépistage des handicaps, l’obligation éducative pour les jeunes handicapés, l’accessibilité des institutions publiques, le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie chaque fois que possible.

• 30 ans plus tard, le handicap devient le grand chantier national.

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• Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées.

Loi du 11 février 2005

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• « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnementenvironnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

La loi définit le handicap

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• Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation des conséquences du handicap.

• Permettre la participation effective à la vie sociale grâce au principe d’accessibilité (concerne l’école, l’emploi, les transports, les bâtiments, la culture et les loisirs).

• Placer la Personne Handicapée au centre des dispositifs, d’où la création d’un guichet unique, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, MDPH.

Trois principes clés

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MDPH

• Depuis le 1er janvier 2006

• Regroupe les ex : CDES, Cotorep, Dispositif Vie Autonome

• Sous tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général

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MDPH

• La MDPH est un GIP (Groupement d’Intérêt Public)

• La convention constitutive définit la constitution, l’organisation, le fonctionnement et l’administration

• La Commission Exécutive (Comex) délibère sur l’organisation, le budget, les conventions, le rapport annuel, …

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Missions de la MDPH

• Accueil – écoute• Information• Évaluation• Élaboration du plan de compensation• Suivi de la situation• Accompagnement – Médiation• Attribution de prestations

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Le personnel de la MDPH

• Des agents mis à disposition par l’Etat• Des agents mis à disposition par

l’Education Nationale• Des agents mis à disposition par le Conseil

Général• Un agent mis à disposition par la CPAM• Des agents du GIP

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Les métiers• Un directeur et une directrice adjointe• Une secrétaire de direction• Des cadres administratifs• Des médecins psychiatres, généralistes, du travail• Des psychologues• Des ergothérapeutes• Un enseignant spécialisé• Des assistants sociaux• Des instructeurs, des agents d’accueil

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. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) statue sur l’ensemble des demandes (enfants et adultes).

. Demandes étudiées en amont par des équipes pluridisciplinaires au regard du projet de vie de la personne.

CDAPH

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Le guide d’Evaluation et ses volets : GEVA

• Volet Identification• Volet familial, social et budgétaire• Volet habitat et cadre de vie• Volet parcours de formation• Volet parcours professionnel• Volet médical• Volet psychologique• Volet activités, capacités fonctionnelles• Volet aides mises en œuvre• Volet synthèse

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Les équipes pluridisciplinaires adultes

• Equipe Travail et Formation• Equipe Psy / ESAT

• Equipe AAH

• Equipe Prestation de Compensation du Handicap adultes (PCH)

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Equipes pluridisciplinaires enfants• Equipe 1ère demande d’orientation• Equipe Psychiatrie • Equipe TED (Troubles Envahissants du

Développement)• Equipe 16 – 25 ans• Equipe établissement spécialisé et services

(SESSAD)• Equipe AVS (Auxiliaire Vie Scolaire)• Equipe PCH enfants

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Les partenaires• Le Conseil Général• Les établissements :IME (IMP et IMPRO),

SESSAD, ITEP, Etablissement spécialisé pour déficient visuel, auditif, ESAT, ….

• Les services sociaux : Conseil général, CARSAT, BTP, CHS de Navarre, MSA, CHI Eure – Seine ...

• Pole Emploi, Mission Locale, CAP Emploi, SAMETH, …

• Les associations : APF, AFM,, Handi-sup, …• L’Education Nationale : Psychologue, médecin,

enseignant référent, enseignant spécialisé, l’Inspection ASH, Handi-Scol, …

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Evaluation extérieure dans le cadre de la PCH

• Pour chaque demande de PCH une évaluation est faite au domicile de la personne handicapée.

• Pour ce faire la MDPH fait elle-même les évaluations ou fait appel à des partenaires extérieurs : Conseil Général, APF, AFM, Les papillons blancs de pont audemer, la Musse, l’ADAPT, la CARSAT, …

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Les prestations enfant

• Attribution des Cartes (CI-CES-CP)• Attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant

Handicapé (AEEH) et des compléments.• Attribution de la Prestation de Compensation du

Handicap (PCH)• Attribution de Matériels adaptés• Accompagnement par un(e) Auxiliaire de Vie Scolaire

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• Vers une classe spécialisée à l’école primaire ou au collège (CLIS, ULIS)

• Vers un service ou établissement Médico-social : - Service d ’éducation spécialisée et de soins

à domicile (SESSAD).- Institut Médico-Educatif (IME).- Institut Thérapeutique Educatif et

Pédagogique( ITEP).

Orientation enfant

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Les prestations adultes

• Attribution des Cartes (CI-CES-CP)• Attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)• Attribution de la Prestation de Compensation du

Handicap (PCH)

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• Vers le maintien dans l’emploi• Vers le marché du travail : entreprise ordinaire ou

adaptée• Vers une formation : Centre de Rééducation

Professionnelle (CRP)• Vers le milieu protégé : ESAT

• Vers un service : SAVS, SAMSAH• Vers un établissement : Foyer occupationnel, Foyer

d’accueil médicalisé, Maison d’Accueil Spécialisé

Orientation adulte

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Le Fonds Départemental de Compensation • Le fonds départemental de compensation est chargé d’accorder des aides

financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés aient fait valoir l’ensemble de leurs droits.

• Le comité de gestion du fonds départemental de compensation est composé :- De contributeurs permanents mutualisant leurs fonds: DDCS, CPAM, Conseil général, MSA.- De contributeurs complémentaires qui interviennent selon leurs propres règles d’attribution: CCAS, AGEFIPH, ANAH, ….

• Tous les dossiers sont étudiés après validation de la demande par l’équipe pluridisciplinaire PCH, en fonction de la situation personnelle de chaque demandeur.

• Les aides attribuées portent sur différents volets: aides techniques, aménagement du véhicule et/ou aménagement du domicile.

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Point d’accueil

• Accueil centralisé physique et téléphonique à la MDS à Evreux11 rue Jean de la Bruyère tel : 02 32 31 96 13

• Accueil décentralisé : - CLIC du Conseil Général - CARSAT - Associations : APF, AFM, UNFAM,… - Etablissement : la Musse, l’ADAPT,…

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CommunicationCommunication interne :

- Réunion de direction avec les cadres- Réunion de service avec les agents- Assemblée générale du personnel- Notes de service, compte rendu, mail, …

Communication externe :- Réunion avec les partenaires- Echanges divers au cours des différentes instances

(Comex, CDAPH, Equipes pluridisciplinaires,…)

En projet : un nouveau logo, un site Internet spécifique MDPH, un magazine.

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Le circuit d’une demande à la MDPH

• Dépôt de la demande auprès de la MDPH• Accusé de réception du dossier complet ou incomplet• Evaluation• Réunion de l’équipe pluridisciplinaire (Proposition)• Réunion de la CDAPH qui valide, puis notification

adressée à l’intéressé et à l’organisme payeur.• S’il s’agit d’une prestation AAH ou AEEH le

paiement est effectué par la CAF, pour la PCH le paiement est effectué par le Département.

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• MERCI DE VOTRE ATTENTION