Conformité fiscale des particuliers et des entreprises, Tome I...CONFORMITÉ FISCALE DES...

CONFORMITEacute FISCALE

DES PARTICULIERS ET

DES ENTREPRISES

Tome I

Eacutedition 2021-2022

BOIVIN

Lemelin

BACHAND


DES PARTICULIERS ET

DES ENTREPRISES

Tome I


Nicolas Boivin CPA CA MFisc

Nicolas Lemelin CPA CA MFisc Marc Bachand CPA CA MFisc

Professeurs Universiteacute du Queacutebec agrave Trois-Riviegraveres

Table des matiegraveres1 2

Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee

Volume gratuit votre aide est requise pour lrsquoameacuteliorer

Avant-propos

Utilitaires (niveaux de compeacutetence CPA navigation interactive

cadre de reacutefeacuterence aide-meacutemoire (dates 20XX et autres))

Liste des abreacuteviations

Reacuteflexion sur le systegraveme drsquoimposition queacutebeacutecois

Reacuteflexion sur le systegraveme drsquoimposition canadien

Reacuteflexion sur la conformiteacute fiscale

Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois 1

Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct 25

Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct 53

Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi 98

Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions 203

Sujet 6 ndash Calcul du revenu imposable des particuliers 242

Sujet 7 ndash Calcul de lrsquoimpocirct des particuliers 274

Sujet 8 ndash Les reacutegimes de revenus diffeacutereacutes 336

Annexes

Deacuteclaration de revenus et de prestations (feacutedeacuterale)

Calcul de lrsquoimpocirct des particuliers (leacutegislation queacutebeacutecoise)

1 Le preacutesent volume vulgarise certaines regravegles fiscales en vigueur issues de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu

du Canada (feacutedeacuteral) Il ne traite pas des regravegles issues de la leacutegislation provinciale (Queacutebec) 2 Les auteurs tiennent agrave remercier Mme Marie Jacques LLB MFisc professeure retraiteacutee agrave lrsquoUniversiteacute

de Sherbrooke pour son apport initial agrave certains sujets (1 agrave 5)

La Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee est disponible gratuitement sur le Web

Volumes de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee Conformiteacute fiscale des particuliers et des entreprises Reacuteorganisations et planification fiscale Fiches fiscales Integrated TaxMap

Le contenu de ce volume est disponible en vertu des termes de la licence Creatives Commons suivante

Vous ecirctes encourageacute agrave Partager mdash copier distribuer et communiquer le mateacuteriel par tous moyens et sous tous formats Adapter mdash remixer transformer et creacuteer agrave partir du mateacuteriel

Selon les conditions suivantes

Paterniteacute mdash Vous devez citer le nom de lauteur original

Pas dutilisation commerciale mdash Vous navez pas le droit dutiliser le mateacuteriel agrave des fins commerciales

Partage des conditions initiales agrave lidentique mdash Si vous modifiez transformez ou adaptez le mateacuteriel vous navez le droit de distribuer le mateacuteriel qui en reacutesulte que sous un contrat identique agrave celui-ci

Devez-vous vraiment imprimer ce document

Pensez alors imprimer recto ndash verso


Lorsque vous trouvez une erreur ou souhaitez proposer une ameacutelioration veuillez

svp en aviser le professeur Nicolas Boivin NicolasBoivinuqtrca

Chegraveres eacutetudiantes chers eacutetudiants et autres utilisateurs

Comme vous le savez depuis plusieurs anneacutees deacutejagrave nous avons fait le choix de vous offrir

lrsquoentiegravereteacute de notre mateacuteriel peacutedagogique en fiscaliteacute sous forme de

ressources eacuteducatives libres Ainsi vous pouvez compleacuteter lrsquoensemble de vos cours de

fiscaliteacute sans devoir deacutebourser un sou

Cette valeur de gratuiteacute nous est chegravere car nous croyons entre autres qursquoelle facilite la

transmission des connaissances pour lrsquoeacutetudiant en eacuteliminant les coucircts pour ce dernier

(eacutedition impression manutention droits drsquoauteur) Nous apportons annuellement des

modifications au contenu du mateacuteriel peacutedagogique afin qursquoil demeure agrave jour Ce choix nous

oblige cependant agrave nous priver du travail drsquoun eacutediteur professionnel (priveacute) Ce dernier

reacuteviserait lrsquoentiegravereteacute du contenu du mateacuteriel peacutedagogique et corrigerait la quasi-totaliteacute des

erreurs en eacutechange des droits ($) de vous vendre le mateacuteriel Contrairement agrave drsquoautres

professeurs nous nrsquoavons pas retenu cette derniegravere option

Une autre valeur importante pour nous (et pour vous) est celle de la collaboration Crsquoest

dans cet esprit que nous sollicitons votre aide afin de nous aviser des erreurs que vous

trouvez dans le mateacuteriel peacutedagogique (orthographe grammaire calculs et autres

ameacuteliorations)



Ainsi gracircce agrave ce travail laquo drsquoeacutediteur collectif raquo TOUS les eacutetudiants preacutesents et futurs

profiteront gratuitement drsquoun mateacuteriel peacutedagogique de grande qualiteacute

laquo Nous croyons que cest dans le partage et la collaboration que nous reacutealisons de grandes

choses et non dans la fermeture et la protection des acquis raquo

- FISCALITEacuteuqtrca

Bon apprentissage

Vos auteurs et professeurs

Nicolas Boivin

Nicolas Lemelin

Marc Bachand

Promouvoir les ressources eacuteducatives libres

Avant-propos

Nous sommes les auteurs de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee Cette collection comporte

5 volumes3 qui totalisent plus de 2 000 pages Elle est diffuseacutee uniquement en format

numeacuterique et offerte gratuitement agrave tous les eacutetudiants et enseignants sur le site Internet

FISCALITEacuteuqtrca en vertu des termes de la licence Creative Commons

La collection est reacutedigeacutee avec une approche laquo explicative raquo et imageacutee ce qui amegravene une vision

complegravetement diffeacuterente agrave lapprenant de chacun des sujets traiteacutes La forme adopteacutee tente le

plus possible dexpliquer la logique propre agrave chacun des sujets traiteacutes tente de les rassembler

en une suite logique en une seacutequence qui a un deacutebut et une fin clairement deacutefinis et attendus

Lapproche utiliseacutee a pour objectif final de deacutemontrer agrave lapprenant la neacutecessiteacute de chacune des

regravegles fiscales traiteacutees de les rattacher continuellement agrave un fil conducteur et de tenter aux

meilleures connaissances des auteurs den expliquer la provenance politique Plusieurs choix

eacuteditoriaux en font foi tels lutilisation importante des images (bulles explicatives arbres de

deacutecision ligne de temps organigrammes documents leacutegaux chutes dinformations cadres

conceptuels ensembles sous-ensembles) et des liens hypertextes inseacutereacutes permettant le

deacuteplacement dun endroit agrave un autre agrave linteacuterieur des volumes de la collection Il sagit de

quelques exemples des diffeacuterentes approches peacutedagogiques (visuelles) utiliseacutees

Les volumes de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee sont de plus interactifs Vous cliquez sur un

eacuteleacutement dune table des matiegraveres et vous rejoignez aussitocirct la rubrique correspondante Des

signets ainsi quun outil de recherche sont disponibles (dans Adobe Reader) afin de faciliter la

navigation agrave linteacuterieur des volumes De plus ces derniers comportent plusieurs liens

hypertextes que nous avons inseacutereacutes de faccedilon judicieuse Ces liens permettent en un seul clic

de se deacuteplacer dun endroit agrave lautre agrave linteacuterieur dun volume de migrer vers un endroit dun

autre volume de la collection ou drsquoatteindre une capsule videacuteo explicative (tout le mateacuteriel

peacutedagogique eacutetant disponible librement sur le Web)

Nous publions dans le mecircme esprit (gratuit Web) plusieurs autres ouvrages compleacutementaires

aux Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee et Collection Finances Personnelles tels

bull La Banque de Questions Informatiseacutee (BQI) en fiscaliteacute (236 questions et solutions

disponibles gratuitement sur le Web) httpBQIFISCALITEuqtrca

bull wikiFISC (une plate-forme Web de questions reacuteponses) mise agrave la disposition des

eacutetudiants qui rencontrent des interrogations difficulteacutes de compreacutehension suite agrave

lutilisation du mateacuteriel peacutedagogique offert par FISCALITEacuteuqtrca

httpwikiFISCFISCALITEuqtrca

bull Des Cours en ligne (capsules videacuteo portant sur des sujets de fiscaliteacute captations videacuteo

des cours en classe cours en ligne creacutediteacutes [aussi ouverts et gratuits pour tous] MOOC

sur la litteacuteratie financiegravere et fiscale) httpCoursFISCALITEuqtrca

3 Conformiteacute fiscale des particuliers et des entreprises Tome I et Tome II Reacuteorganisations et

planification fiscale Fiches Fiscales et Integrated TaxMap

bull IntelliConnect et les logiciels Taxprep (produits professionnels offerts gratuitement)

httpCCHFISCALITEuqtrca

bull Lanimation judicieuse (journaliegravere) de reacuteseaux sociaux portant sur lactualiteacute fiscale et

eacuteconomique

o httpFacebookFISCALITEuqtrca

o httpTwitterFISCALITEuqtrca

o httpYoutubeFISCALITEuqtrca

bull Lanimation drsquoune eacutemission en baladodiffusion (podcast) appeleacutee Domaine Public

httpBaladoFISCALITEuqtrca

Nous estimons notre empreinte eacutecologique positive agrave 1 015 000 pages non imprimeacutees par

anneacutee (284 KM 81 arbres conserveacutes 42 000 $ eacutepargneacutes par les eacutetudiants)

Deacutecouvrez notre empreinte eacutecologique positive httpEmpreinteFISCALITEuqtrca

Notre deacuteploiement peacutedagogique a eacuteteacute primeacute agrave quelques reprises

httpDistinctionsFISCALITEuqtrca

bull Reacutecipiendaires dune mention au concours des Prix du ministre de lEnseignement

supeacuterieur de la Recherche de la Science et de la Technologie

bull Reacutecipiendaire du Prix dexcellence en enseignement (volet reacutealisation) (UQ)

[professeur Nicolas Boivin]

bull Reacutecipiendaire du Prix dexcellence CPA - Enseignement [professeur Nicolas Boivin]

bull Reacutecipiendaire du Prix dexcellence en enseignement (UQTR)


Nous avons eacutegalement preacutesenteacute cette initiative lors de certaines confeacuterences

httpConferencesFISCALITEuqtrca

Le professeur Boivin agrave titre dexpert participe reacuteguliegraverement agrave des eacutemissions daffaires

publiques agrave la teacuteleacutevision (dont Le Teacuteleacutejournal et Groupe TVA) agrave la radio (dont sur les ondes

de ICI Radio-Canada premiegravere) et agrave des articles dans les journaux (dont La Presse et

Les affaires) httpEntrevuesFISCALITEuqtrca

Essentiellement cest ce qui fait la couleur distinctive du deacuteploiement dans lInternet de

FISCALITEacuteuqtrca dans le marcheacute actuel des volumes peacutedagogiques universitaires Nos

volumes de fiscaliteacute et autres outils dapprentissage en plus decirctre gratuits sont innovateurs si

on les compare aux autres volumes preacutesentement sur le marcheacute

Professeurs Boivin - Lemelin - Bachand

Utilitaires

Niveaux de compeacutetence CPA

Le contenu du preacutesent volume (Tomes I et II) couvre lrsquoensemble des connaissances de

fiscaliteacute (connexes agrave la grille de compeacutetences) requises agrave lrsquoagreacutement des nouveaux CPA

canadiens

Plus preacuteciseacutement le contenu couvre toutes les connaissances requises dans le cheminement

obligatoire drsquoun candidat CPA et ce incluant les modules communs preacutevus au Programme

de formation professionnelle des CPA4

Des pastilles laquo CPA raquo sont utiliseacutees dans le volume afin

drsquoinformer lrsquoeacutetudiant du niveau de maicirctrise requis pour chacun

des sujets traiteacutes Ces pastilles font reacutefeacuterences au document

Guide des connaissances connexes agrave la grille de compeacutetences des CPA publieacute par

CPA Canada5

4 Donc excluant les connaissances agrave couvrir dans le module optionnel laquo Fiscaliteacute raquo 5 httpswwwcpacanadacafrdevenir-cpavoies-dacces-au-titre-de-cparessources-nationales-en-

formationla-grille-de-competences-des-cpa

La signification de chacun des niveaux (A-B-C) y est expliqueacutee

Navigation interactive

Les volumes de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee sont interactifs Vous cliquez sur un


signets ainsi quun outil de recherche sont disponibles (dans Adobe Reader) afin de faciliter

la navigation agrave linteacuterieur des volumes

Afin de profiter au maximum de ces liens hypertextes inseacutereacutes vous pouvez teacuteleacutecharger sur

votre ordinateur le volume (format PDF) et ensuite louvrir avec lapplication gratuite

Adobe Reader plutocirct que de le consulter en ligne par le biais de votre navigateur Web

Aussi il existe plusieurs outils permettant drsquoannoter des volumes numeacuteriques tels ceux

de la Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee Nous en avons recenseacute quelques-uns pour vous

httpAnnoterFISCALITEuqtrca

Navigation interactive (suite)

Des pastilles laquo Capsule videacuteo raquo sont utiliseacutees agrave diffeacuterents endroits dans le volume afin

drsquoinformer lrsquoeacutetudiant de la disponibiliteacute de capsules videacuteo peacutedagogiques portant sur les

diffeacuterents sujets traiteacutes

Plus de 150 videacuteos disponibles

httpCoursFISCALITEuqtrca

326 questions et solutions

httpBQIFISCALITEuqtrca

Accegraves au Forum de discussion


Un bas de page interactif est aussi disponible Il permet un accegraves direct agrave partir de

nrsquoimporte quel endroit vers des pages du volume freacutequemment utiliseacutees Il permet aussi

de proposer une ameacutelioration ou une correction drsquoerreur

Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence

Accegraves gratuit agrave lrsquoensemble

de notre mateacuteriel

peacutedagogique

Cadre de reacutefeacuterence

Cette image constitue le cadre de reacutefeacuterence propre agrave la conformiteacute fiscale Des pastilles laquo Revenu raquo

laquo Revimp raquo et laquo Impocirct raquo sont utiliseacutees dans le volume pour faire reacutefeacuterence agrave cette image

Cliquez sur les pastilles pour rejoindre directement cette image

Formes juridiques existantes Particuliers Socieacuteteacutes Socieacuteteacutes de personnes Fiducies

Les 2 qui nous inteacuteressent

Eacutetapes du calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu

Eacutetapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui deacutetaillent

Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Section A

Particuliers et socieacuteteacutes 2(1) Reacutesident doit payer impocirct sur revenu imposable

2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul du revenu Section B

3a) Revenu charge ss a

Revenu emploi ss a

Revenu entreprise ss b

Revenu bien ss b

Revenu autres sources ss d

3b) GCI ndash PCD ss c

3c) Deacuteductions ss e

3d) Perte charge ss a

Perte emploi ss a

Perte entreprise ss b

Perte bien ss b

PDTPE ss c

Calcul du revenu imposable Section C

Particuliers et socieacuteteacutes 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C

Calcul de lrsquoimpocirct Section E

Pour les particuliers ss a

Pour les socieacuteteacutes ss b

Particuliers et socieacuteteacutes ss c

Aide-meacutemoire (dates 20XX et autres)

Nous joignons ici un Aide-meacutemoire qui vous permet de retracer rapidement toutes les

dates reacuteelles auxquelles font reacutefeacuterence les dates symboliques utiliseacutees dans le volume

Veuillez prendre note que pour lrsquoeacutedition actuelle lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence 20XX repreacutesente

lrsquoanneacutee 2021

Anneacutees reacuteelles Anneacutees symboliques

Utiliseacutees dans la


2011 20NN

2012 20OO

2013 20PP

2014 20QQ

2015 20RR

2016 20SS

2017 20TT

2018 20UU

2019 20VV

2020 20WW

2021 20XX2022 20YY

2023 20ZZ

2024 20AA

2025 20BB

2026 20CC

2027 20DD

2028 20EE

2029 20FF

2030 20GG

2031 20HH

Reacutefeacuterence entre les anneacutees reacuteelles et les anneacutees symboliques utiliseacutees


AAPE Action admissible de petite entreprise

AE Assurance emploi

ANV Actions non votantes

ARC Agence du revenu du Canada

ART Article

AV Actions votantes

BAA Bien agricole admissible

BFT Beacuteneacutefice tireacute drsquoactiviteacutes de fabrication et de transformation

BIA Bien en immobilisation admissible

BMD Bien meuble deacutetermineacute

BPA Bien de pecircche admissible

BUP Bien agrave usage personnel

CC Coucirct en capital

CEacuteLI Compte deacutepargne libre drsquoimpocirct

CII Creacutedit drsquoimpocirct agrave lrsquoinvestissement

CNESST Commission des normes de leacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail

CTI Creacutedit de taxes sur les intrants

DAPE Deacuteduction accordeacutee aux petites entreprises

DBFT Deacuteduction au titre des beacuteneacutefices de fabrication et de transformation

DCA Deacutepense en capital admissible

DGC Deacuteduction pour gains en capital

DIG Deacuteduction dimpocirct geacuteneacuterale

DPA Deacuteduction pour amortissement

EPD Entreprise de placement deacutetermineacute

EPSP Entreprise de prestation de services personnels

FE Facteur drsquoeacutequivalence

FERR Fonds enregistreacute de revenu de retraite

FNACC Fraction non amortie du coucirct en capital

FRIP Fraction remboursable de lrsquoimpocirct de la Partie I

GC Gain en capital

GCI Gain en capital imposable

IA Immobilisation admissible

IMR Impocirct minimum de remplacement

IMRTD Impocirct en main remboursable au titre de dividendes

IT Bulletin drsquointerpreacutetation [ARC]

JVM Juste valeur marchande

KM Kilomegravetre

LI ou

LI Loi sur les impocircts du Queacutebec

LIR ou

LIR Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu du Canada

MCIA Montant cumulatif des immobilisations admissibles

OAA Option drsquoachat drsquoactions

AAPE

Nrsquooubliez pas

drsquoutiliser lrsquooutil de

recherche au besoin

PA Pension alimentaire

PA Perte agricole

PAC Pertes autres qursquoune perte en capital

PAE Pension alimentaire pour enfants

PAR Perte agricole restreinte

PAR Paragraphe

PBR Prix de base rajusteacute

PC Perte en capital

PCD Perte en capital deacuteductible

PCN Perte en capital nette

PD Produit de disposition

PDTPE Perte deacuteductible au titre drsquoun placement drsquoentreprise

PNCP Pertes nettes cumulatives sur placement

PSV Prestation de la seacutecuriteacute de la vieillesse

PTPE Perte au titre drsquoun placement drsquoentreprise

REEA Revenu drsquoentreprise exploiteacutee activement

REEacuteEacute Reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-eacutetude

REEacuteR Reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-retraite

RI Revenu imposable

RIM Revenu imposable modifieacute

RIR ou

RIR Regraveglement de lrsquoimpocirct sur le revenu du Canada

RPA Reacutegime de pension agreacuteeacute

RPAC Reacutegime de pension agreacuteeacute collectif

RPDB Reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices

RPT Revenu de placement total

RQAP Reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance parentale

RRQ Reacutegie des rentes du Queacutebec

RSampDE Recherche scientifique et deacuteveloppement expeacuterimental

RTD Remboursement au titre de dividendes

RTI Remboursement de la taxe sur les intrants

RVEacuteR Reacutegime volontaire deacutepargne-retraite

SCI Socieacuteteacute canadienne imposable

SDP Socieacuteteacute de personnes

SEPE Socieacuteteacute exploitant une petite entreprise

SPCC Socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien

TPS Taxe sur les produits et services [Canada]

TVQ Taxe de vente du Queacutebec

Dans ce volume les termes exprimeacutes avec la fonte italique souligneacutee repreacutesentent des

termes pour lesquels il existe une deacutefinition dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu du Canada

(LIR)6 Le numeacutero de la disposition fiscale ougrave se retrouve la deacutefinition est indiqueacute

6 Lois reacuteviseacutees du Canada (1985) chapitre 1 (5e suppleacutement)


laquo Les impocircts semblent sexpliquer par une logique simple Mais beaucoup ne la saisissent

toujours pas Comme il y a eu mal donne derniegraverement [en 2007] au Queacutebec (ougrave nous

avons failli deacutefaire un gouvernement parce quil baissait les impocircts ) Voici une

explication en des termes que tout le monde peut comprendre Mecircme une personne de

gauche avec un peu de bonne volonteacute

Supposons que tous les jours 10 hommes se retrouvent pour boire une biegravere et que

laddition se monte agrave 50$ (Normalement 5$ chacun)

Srsquoils payaient la note de la mecircme faccedilon que lon paye les impocircts selon les revenus de

chacun on aurait ce qui suit

Les 4 premiers (les plus pauvres) ne paieraient rien 0$

Le cinquiegraveme paierait 050$

Le sixiegraveme paierait 150$

Le septiegraveme paierait 350$

Le huitiegraveme paierait 600$

Le neuviegraveme paierait 900$

Le dixiegraveme (le plus riche) devrait payer 2950$ agrave lui tout seul

On arrive donc bien agrave 50$ et nos dix hommes deacutecidegraverent donc de proceacuteder comme deacutecrit

Les dix hommes se retrouvegraverent donc ensemble chaque jour pour boire leur biegravere et

semblaient assez contents de leur arrangement Jusquau jour ougrave le tenancier du bar les

placcedila devant un dilemme laquo Comme vous ecirctes de bons clients dit-il jai deacutecideacute de vous

faire une remise de 10$ Vous ne paierez donc vos 10 biegraveres que 40$ raquo

Le groupe deacutecida de continuer agrave payer la nouvelle somme de la mecircme faccedilon quils

auraient payeacute leurs taxes Les quatre premiers continuegraverent agrave boire gratuitement

Mais comment les six autres (les clients payants) allaient-ils diviser les 10$ de remise de

faccedilon eacutequitable Ils reacutealisegraverent que le 10$ diviseacute par 6 faisait 166$

Mais si ils soustrayaient cette somme de leur partage alors le 5iegraveme et le 6iegraveme homme

allaient ecirctre payeacutes pour boire leur biegravere (116$ et 016$)

Le tenancier du bar suggeacutera quil serait plus judicieux de reacuteduire laddition de chacun

selon le mecircme baregraveme que leur taux de taxation et il fit les calculs

Alors le 5iegraveme homme comme les quatre premiers ne paya plus rien (Un pauvre de

plus)

Le 6iegraveme paya 100$ au lieu de 150$ (33 de reacuteduction)

Le 7iegraveme homme paya 250$ au lieu de 350$ (28 de reacuteduction)




On arrive bien agrave un total de 40$

Mais une fois hors du bar chacun compara son eacuteconomie

laquo Jai seulement eu 050$ sur les 10$ de remise raquo dit le 6iegraveme et il ajouta montrant du

doigt le 10iegraveme laquo lui il a eu 5$ raquo

laquo Ouais raquo dit le 5iegraveme laquo Jai seulement eu 050$ moi aussi mecircme si je ne paie plus raquo

laquo Cest vrai raquo sexclame le 7iegraveme laquo pourquoi il aurait eu 5$ de rabais alors que moi je

nai eu que 1$ Le plus riche a la plus grosse reacuteduction raquo

laquo Attends une minute raquo cria le 1er homme laquo Nous quatre navons rien eu tout Le

systegraveme exploite les pauvres raquo

Les neuf hommes se mirent alors agrave insulter le 10iegraveme en le traitant de profiteur du

systegraveme

Le jour suivant le 10iegraveme homme (le plus riche) ne vint pas au bar Les neuf autres

sassirent et burent leur biegravere sans lui Mais quand vint le moment de payer la note ils

deacutecouvrirent quelque chose dimportant ils navaient pas assez dargent pour payer ne

serait-ce que la moitieacute de laddition (Il manquait 2050$)

Voilagrave un bel exemple de notre systegraveme dimposition

Les gens qui paient le plus dimpocirct tirent le plus de beacuteneacutefice dune reacuteduction de taxe et

cest vrai ils resteront plus riches

Mais si vous les taxez encore plus fort et les ostracisez agrave cause de leur richesse ils

risquent de ne plus se montrer la face au partage communautaire En fait ils pourraient

commencer agrave aller boire agrave leacutetranger ougrave latmosphegravere est comment dire plus amicale

Pour ceux qui ont compris aucune explication nest neacutecessaire

Pour ceux qui nont pas compris aucune explication nest possible raquo7

7 Auteur inconnu Vous deacutesirez donner votre opinion sur cette reacuteflexion ou sur un autre sujet touchant la

fiscaliteacute Nous vous invitons agrave le faire en visitant notre forum de discussion alimenteacute au quotidien

wwwfacebookcomFISCALITE


Source8

8 httpwwwcontrepointsorg20130410121109-et-levasion-des-enfers-fiscaux-continuera [consulteacute le

9 deacutecembre 2014]


Quelle est la couleur du plafond de la salle de classe

SECTION A mdash COULEUR DU PLAFOND

(Art 2)

Art 2 Couleur du plafond de la salle de classe

(1) [Couleur du plafond de la salle de classe]

Pour lrsquoapplication de la preacutesente loi la couleur du plafond de

la salle de classe est reacuteputeacutee sous reacuteserve du paragraphe 6(25)

ecirctre conforme agrave la couleur que vous constatez en utilisant vos

yeux

Notes des profs La couleur du plafond de la salle de classe

doit ecirctre deacutetermineacutee drsquoune part en regardant ledit plafond

(levez les yeux ) Drsquoautre part cette couleur doit ecirctre

deacutetermineacutee agrave la lecture des dispositions de la Loi pouvant

apporter une influence sur cette couleur agrave savoir le preacutesent

paragraphe et le paragraphe 6(25)

6(25) [Preacutesomption]

Malgreacute les autres dispositions de la preacutesente loi la couleur du

plafond de la salle de classe est reacuteputeacutee si votre cours se tient

dans la journeacutee du jeudi ecirctre rose

Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois

1 Historique de lrsquoimpocirct 2 2 Les diffeacuterents types drsquoimposition 2 3 Les paliers drsquoimposition et leur pouvoir drsquoimposition 2 4 Les objectifs et rocircles de lrsquoimpocirct sur le revenu 3 5 La perception des impocircts 4

51 Impocirct des particuliers 4 52 Impocirct des socieacuteteacutes 4

6 Les meacutecanismes leacutegislatifs et administratifs 5 7 Les sources du droit fiscal au Canada 6

71 Textes leacutegislatifs et reacuteglementaires 6 72 Jurisprudence 6

73 Positions administratives 7 74 La litteacuterature fiscale 7

8 La nomenclature 8 9 La recherche de deacutefinitions dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu 18

Sujet 1 ndash Introduction au contexte fiscal canadien et queacutebeacutecois Eacutedition 2021 - 2022

Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence Page 2

1 Historique de lrsquoimpocirct

Feacutedeacuteral (Canada)

1917 Loi de limpocirct de guerre

1971 Reacuteforme fiscale (eacutequiteacute)

Province du Queacutebec

1932 Impocirct des socieacuteteacutes

1954 Impocirct des particuliers

1972 Loi sur les impocircts

2 Les diffeacuterents types drsquoimposition

bull Impocirct sur le revenu (feacutedeacuteral et provincial)

bull Impocirct sur la consommation (TPS9 TVQ10 taxe drsquoaccise agrave titre drsquoexemples)

bull Impocirct sur la masse salariale (FSS11 A-E12 RRQ13 CNESST14 agrave titre

drsquoexemples)

bull Impocirct sur la proprieacuteteacute (impocircts fonciers (scolaire et municipal) agrave titre drsquoexemple)

bull Tarification des services publics (Hydro-Queacutebec agrave titre drsquoexemple)

3 Les paliers drsquoimposition et leur pouvoir drsquoimposition

bull Feacutedeacuteral Impocirct sur le revenu impocirct sur la consommation (TPS) et

impocirct sur la masse salariale

bull Provincial Impocirct sur le revenu impocirct sur la consommation (TVQ) et impocirct

sur la masse salariale

bull Municipal Impocirct sur la proprieacuteteacute

9 Taxe sur les produits et services 10 Taxe de vente du Queacutebec 11 Fonds des services de santeacute 12 Assurance-emploi 13 Reacutegie des rentes du Queacutebec 14 Commission des normes de leacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail



Les paliers drsquoimposition et leur pouvoir

drsquoimposition Feacutedeacuteral Provincial Municipal

Les

dif

feacutere

nts

typ

es

drsquoi

mp

osi

tion

Impocirct sur le

revenu OUI OUI NON

Impocirct sur la

consommation OUI OUI NON

Impocirct sur la

masse salariale OUI OUI NON

Impocirct sur la

proprieacuteteacute NON NON OUI

Tarification des

services publics OUI OUI OUI

4 Les objectifs et rocircles de lrsquoimpocirct sur le revenu

bull Le principal rocircle de lrsquoimpocirct sur le revenu est bien connu crsquoest de percevoir les

deniers publics afin de financer lrsquoensemble des deacutepenses publiques de lrsquoeacutetat

En effet une grande proportion des recettes totales de lrsquoeacutetat provient de lrsquoimpocirct sur

le revenu Alors vous imaginez bien quelles sont les conseacutequences sur le

financement des deacutepenses publiques lorsque lrsquoon parle de modifier les taux

drsquoimposition sur le revenu

bull Cependant lrsquoimpocirct sur le revenu joue aussi drsquoautres rocircles plus subtils et plus

meacuteconnus qui en font un excellent outil eacuteconomique Il permet entre autres choses

o De contribuer agrave la croissance eacuteconomique de certains secteurs

o De reacutepartir eacutequitablement la richesse entre les diffeacuterentes classes de

contribuables15

o Drsquoassurer une certaine compeacutetitiviteacute eacuteconomique avec les eacutetats voisins

15 laquo En 2010 le nombre de contribuables ayant produit une deacuteclaration de revenus srsquoeacutelegraveve agrave plus de

63 millions Parmi les contribuables ayant produit une deacuteclaration pregraves de 40 millions sont imposables

ce qui repreacutesente une hausse de 15 par rapport agrave 2009 Le nombre de contribuables nrsquoayant pas

drsquoimpocirct agrave payer srsquoeacutelegraveve agrave 23 millions ce qui repreacutesente 372 de lrsquoensemble des contribuables raquo

Source Statistiques fiscales des particuliers ndash Anneacutee drsquoimposition 2010 p3

(httpwwwfinancesgouvqccadocumentsStatistiquesfrSTAFR_sfp_2010pdf)

Merci au professeur Luc Godbout de lrsquouniversiteacute de Sherbrooke pour son apport

Le sujet du volume hellip



5 La perception des impocircts


bull Le feacutedeacuteral perccediloit lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de tous les canadiens

bull Le feacutedeacuteral perccediloit lrsquoimpocirct provincial de toutes les provinces sauf pour le Queacutebec

Lrsquoimpocirct de ces provinces est baseacute sur le revenu fiscal eacutetablit selon la loi feacutedeacuterale

bull Seul le Queacutebec perccediloit son impocirct provincial eacutetablit en fonction des regravegles de la loi

provinciale


bull Le feacutedeacuteral perccediloit lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de toutes les socieacuteteacutes canadiennes

bull Le Queacutebec et lrsquoAlberta perccediloivent leurs impocircts provinciaux elles-mecircmes

bull Le feacutedeacuteral perccediloit lrsquoimpocirct provincial des autres provinces



6 Les meacutecanismes leacutegislatifs et administratifs

bull Au Queacutebec comme au Canada le rocircle leacutegislatif et le rocircle administratif sont

indeacutependants Il srsquoagit drsquoune grande richesse de notre systegraveme fiscal Ces

meacutecanismes reposent sur un principe tregraves important de notre systegraveme fiscal le

principe drsquoautocotisation16

o Au feacutedeacuteral

- Le Ministegravere des Finances du Canada17 (laquo MFC raquo) leacutegifegravere Crsquoest lui qui

deacutecide des politiques fiscales et qui reacutedige le texte de loi

- LrsquoAgence du revenu du Canada18 (laquo ARC raquo)19 administre lrsquoapplication de

la loi Cet organisme est complegravetement indeacutependant du MFC Elle a

comme rocircle de faire appliquer le texte de loi LrsquoARC doit reacuteguliegraverement

interpreacuteter le texte de loi lorsque ce dernier porte agrave interpreacutetation Son

interpreacutetation nrsquoa aucunement force de loi et eacutequivaut agrave celle drsquoun

contribuable

o Au Queacutebec

- Le Ministegravere des Finances du Queacutebec20 (laquo MFQ raquo) leacutegifegravere Crsquoest lui qui


- LAgence du revenu du Queacutebec21 (laquo ARQ raquo) administre lrsquoapplication de la

loi Cet organisme est complegravetement indeacutependant du MFQ

16 Il sagit pour les contribuables deacutetablir de deacuteclarer et de transmettre au Gouvernement leurs

contributions et les montants perccedilus agrave linteacuterieur des deacutelais prescrits (Revenu Queacutebec) 17 Lrsquohonorable Chrystia Freeland ministre des Finances (photo httpswwwcanadacafrconseil-

priveorganisationfreelandhtml) ndash en date du 26 avril 2021 18 Lrsquohonorable Diane Lebouthillier ministre du Revenu national (photo

httpswwwcanadacafrgouvernementministresdiane-lebouthillierhtml) ndash en date du 26 avril 2021 19 LrsquoARC eacutetait anciennement appeleacutee Revenu Canada et Agence des douanes et du revenu du Canada

(laquo ADRC raquo) 20 M Eric Girard ministre des Finances (photo httpwwwfinancesgouvqccafrMinistres5asp) ndash en

date du 26 avril 2021 21 LrsquoARQ aussi appeleacutee Revenu Queacutebec est chapeauteacutee par le ministre des Finances LrsquoARQ eacutetait

anciennement appeleacutee le Ministegravere du Revenu du Queacutebec



7 Les sources du droit fiscal au Canada

(En ordre de force juridique)

71 Textes leacutegislatifs et reacuteglementaires

bull Traiteacutes fiscaux internationaux (laquo conventions fiscales raquo) conventions visant agrave

eacuteviter lrsquoimposition dun mecircme revenu par plus drsquoun pays ndash appeleacute laquo double

imposition raquo (prioriteacute statutaire sur la LIR)

bull La Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu du Canada (LIR) et la Loi sur les impocircts du

Queacutebec (LI) source des droits et obligations des contribuables

bull Les Regravegles concernant lrsquoapplication de lrsquoimpocirct sur le revenu (RAIR) Regravegles

transitoires ducirc agrave lrsquoimportante reacuteforme de 1971

bull Le Regraveglement de lrsquoimpocirct sur le revenu (RIR) et ses annexes regravegles techniques

dapplication de la Loi Utile car plus simple agrave modifier que le texte de loi lui-

mecircme

bull Formules prescrites

72 Jurisprudence

bull Tribunaux feacutedeacuteraux

o Cour Canadienne de limpocirct

o Cour drsquoappel feacutedeacuterale

o Cour Suprecircme du Canada

bull Doctrine du preacuteceacutedent les juges se sentent lieacutes par les deacutecisions deacutejagrave rendues dans

les instances de mecircme niveau et encore plus par celles rendues dans les instances

supeacuterieures



73 Positions administratives

bull Bulletins dinterpreacutetation (interpreacutetation de la Loi par le ministegravere du revenu)

bull Circulaires dinformation (commentaires et preacutecisions techniques apporteacutes par le

ministegravere du revenu)

bull Deacutecisions anticipeacutees en matiegravere dimpocirct (position finale du ministegravere du revenu sur

une situation reacuteelle drsquoun contribuable Cette position prise lie le ministegravere avec le

contribuable exclusivement)

bull Une position eacutemise oralement par eacutecrit ou autrement par un fonctionnaire de

lrsquoARC ou de lrsquoARQ

74 La litteacuterature fiscale

bull Revues speacutecialiseacutees (CTF APFF)

bull Livres speacutecialiseacutes (Collection Fiscaliteacute Expliqueacutee Guide Fiscal CCH agrave titre

drsquoexemples)



8 La nomenclature22

bull La nomenclature facilite la recherche et le repeacuterage dans un texte de loi

bull Voici la preacutesentation de la nomenclature (structure) de la Loi de lrsquoimpocirct sur le

revenu23

Pa

22 Voir les tableaux complets deacutefinissant la nomenclature de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu (LIR) et de la

Loi sur les impocircts du Queacutebec (LI) sur le site FISCALITEacuteuqtrca (menu Utilitaires gt Nomenclature de la

Loi) 23 Chemin dans IntelliConnect CCH Fiscaliteacute gt Impocirct sur le revenu gt Impocirct sur le revenu feacutedeacuteral gt

Leacutegislation gt Loi de limpocirct sur le revenu

httpIntelliConnectFISCALITEuqtrca

Parties [par exemple Partie I]

Sections [par exemple Section B]

Sous-sections [par exemple Sous-section b]

Articles [par exemple Article 13]

Paragraphes [par exemple Paragraphe (7)]

Alineacuteas [par exemple Alineacutea d)]

Sous-alineacuteas [par exemple Sous-alineacutea (i)]

Divisions [par exemple Division (B)]

Sous-divisions [par exemple

Sous-division (III)]



o Structureacutee en Parties (voyons la Partie I agrave titre drsquoexemple)


Table des matiegraveres | Abreacuteviations | Cadre de reacutefeacuterence 0

o Structureacutee en Sections (voyons la Section B agrave titre drsquoexemple)



o Structureacutee en Sous-sections (voyons la Sous-section b agrave titre drsquoexemple)



o Structureacutee en Articles (voyons lrsquoArticle 13 agrave titre drsquoexemple)



o Structureacutee en Paragraphes (voyons le Paragraphe (7) agrave titre drsquoexemple)24 25

24 Le paragraphe est le dernier niveau de nomenclature afficheacute dans la Table des matiegraveres drsquoIntelliConnect 25 Agrave titre drsquoexemple attention de ne pas confondre le paragraphe (6) de lrsquoarticle 110 (indiqueacute comme suit

laquo 110(6) raquo) et lrsquoarticle 1106 (qui est un article diffeacuterent de lrsquoarticle 110)



o Structureacutee en Alineacuteas (voyons lrsquoAlineacutea d) agrave titre drsquoexemple)



o Structureacutee en Sous-alineacuteas (voyons le Sous-alineacutea (i) agrave titre drsquoexemple)



o Structureacutee en Divisions (voyons le Division (B) agrave titre drsquoexemple)



o Structureacutee en Sous-divisions (voyons le Sous-division (III) agrave titre drsquoexemple)

qui se lit comme suit

La Sous-division 13(7)d)(i)(B)(III) laquo le double du montant deacuteduit par le

contribuable en application de larticle 1106 au titre de lexceacutedent eacuteventuel

du montant viseacute agrave la subdivision (I) sur le montant calculeacute selon la subdivision

(II) raquo



9 La recherche de deacutefinitions dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu

Eacutetape 1) Rechercher dans la partie XVII ndash Interpreacutetation - de la Loi (articles

248 agrave 262)

o Paragraphe 248(1) on y retrouve une grande quantiteacute de deacutefinitions ayant

toutes une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi

o Ensuite les autres dispositions26 de la Partie XVII fournissent aussi drsquoautres

deacutefinitions ayant aussi une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi

o Par exemple le paragraphe 2(1) fait reacutefeacuterence aux expressions personne et

anneacutee drsquoimposition

- Lrsquoexpression laquo personne raquo est deacutefinit au par 248(1)

- Lrsquoexpression laquo anneacutee drsquoimposition raquo quant agrave elle est deacutefinit agrave

lrsquoart 249

- Ces 2 deacutefinitions ayant une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi27 cela veut

dire que partout ougrave ces expressions sont utiliseacutees dans la Loi elles

doivent ecirctre interpreacuteteacutees agrave la lumiegravere des deacutefinitions ainsi trouveacutees

26 Terme geacuteneacuterique qui englobe tous les niveaux de nomenclature drsquoune loi (par exemple selon cette

disposition de la loi vous devez hellip) 27 laquo 248(1) Les deacutefinitions qui suivent srsquoappliquent agrave la preacutesente loi raquo





Eacutetape 2) Advenant le cas ougrave la deacutefinition drsquoune expression nrsquoa pas eacuteteacute trouveacutee

apregraves lrsquoeacutetape 1) rechercher dans la mecircme sous-section de la Loi que

celle ougrave lrsquoon retrouve lrsquoexpression en question (les deacutefinitions sont

souvent placeacutees agrave la fin de la sous-section)

o on y retrouve des deacutefinitions nrsquoayant pas une porteacutee sur lrsquoensemble de la Loi

mais plutocirct sur la sous-section ougrave elles se trouvent

o Par exemple le paragraphe 82(1) fait reacutefeacuterence agrave lrsquoexpression

dividende imposable

- Cette expression nrsquoest pas deacutefinit dans la partie XVII

- Elle lrsquoest plutocirct agrave la fin de la sous-section h (art 82 agrave 89) de la Loi soit

au par 89(1)

- Cette deacutefinition a une porteacutee limiteacutee sur la sous-section h28

28 laquo 89(1) Les deacutefinitions qui suivent srsquoappliquent agrave la preacutesente sous-section raquo






apregraves les eacutetapes 1) et 2) rechercher dans le mecircme article de la Loi que

celui ougrave lrsquoon retrouve lrsquoexpression en question (les deacutefinitions sont

souvent placeacutees au deacutebut ou agrave la fin de lrsquoarticle)


ni sur lrsquoensemble drsquoune sous-section mais plutocirct sur lrsquoarticle ougrave elles se

trouvent

o Par exemple lrsquoalineacutea 1106(21)c) fait reacutefeacuterence agrave lrsquoexpression

plafond annuel des gains


- Elle nrsquoest pas deacutefinit dans la sous-section puisqursquoil nrsquoy a pas de

sous-section dans la section C de la Loi

- Elle lrsquoest plutocirct au deacutebut de lrsquoarticle 1106 de la Loi soit au

par 1106(1)

- Cette deacutefinition a une porteacutee limiteacutee sur lrsquoarticle 110629

29 laquo 1106(1) Les deacutefinitions qui suivent srsquoappliquent au preacutesent article raquo





Eacutetape 4) Utiliser les outils de recherche disponibles dans IntelliConnect

Acceacutedez agrave IntelliConnect 30

30 httpIntelliConnectFISCALITEuqtrca

Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct

1 Personnes assujetties agrave lrsquoimpocirct 26 11 La notion de reacutesidence pour un particulier 30

111 La reacutesidence de faits 30 112 La reacutesidence reacuteputeacutee 32 113 Reacutesumeacute (la notion de reacutesidence pour un particulier) 33

12 La notion de reacutesidence pour une socieacuteteacute 35 121 La reacutesidence de faits 35 122 La reacutesidence reacuteputeacutee 35 123 Reacutesumeacute (la notion de reacutesidence pour une socieacuteteacute) 36

2 Le sens des termes laquo anneacutee drsquoimposition raquo et laquo exercice financier raquo 38 21 Reacuteflexion dans le cas drsquoun particulier 38

22 Reacuteflexion dans le cas drsquoune socieacuteteacute 39 3 Le concept de personnes lieacutees 41

31 Remarques geacuteneacuterales 41 32 La notion de personnes lieacutees entre 2 particuliers 41

321 Lien du sang ndash 251(6)a) 41

322 Lien du mariage ndash 251(6)b) 41 323 Lien de lrsquounion de fait ndash 251(6)b1) 42 324 Lien de lrsquoadoption ndash 251(6)c) 42

325 Reacutesumeacute 43 33 La notion de personnes lieacutees entre un particulier et une socieacuteteacute 44

34 La notion de personnes lieacutees entre deux socieacuteteacutes 47

Sujet 2 ndash Assujettissement agrave lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022


1 Personnes assujetties agrave lrsquoimpocirct

bull Lrsquoassujettissement est le point de deacutepart de lrsquoeacutetude drsquoune loi

o Avant drsquoentreprendre lrsquoeacutetude deacutetailleacutee de lrsquoapplication drsquoune loi il faut avant

tout se demander laquo agrave qui srsquoadresse cette loi raquo

o Pour ce qui est de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu la question agrave laquelle

lrsquoassujettissement reacutepond est laquo Qui doit payer de lrsquoimpocirct au receveur geacuteneacuteral

du Canada raquo

bull Regravegle drsquoassujettissement visant les reacutesidents canadiens

laquo Un impocirct sur le revenu doit ecirctre payeacute ainsi quil est preacutevu par la preacutesente

loi pour chaque anneacutee dimposition sur le revenu imposable de toute personne

reacutesidant au Canada agrave un moment donneacute au cours de lanneacutee raquo - 2(1) LIR

o Anneacutee dimposition deacutefinit au par 249(1)

o Revenu imposable deacutefinit au par 2(2) et correspond au

Revenu

Ses composantes sont dicteacutees par lrsquoarticle 3

Les regravegles de calcul de chacune des composantes sont deacutefinies dans la

SECTION B (entre autres choses le REVENU inclut les revenus

gagneacutes partout dans le monde)

MOINS

Deacuteductions preacutevues agrave la SECTION C

o Personne deacutefinit au par 248(1)

Inclut les particuliers31 les socieacuteteacutes32 et les fiducies33

o laquo hellip toute personne reacutesidant au Canada agrave un moment donneacute au cours de

lanneacutee raquo srsquoadresse aux personnes reacutesidentes agrave un moment donneacute dans

lrsquoanneacutee

31 Ecirctres humains 32 Aussi appeleacutees dans le jargon laquo socieacuteteacutes par actions raquo laquo compagnies raquo laquo corporations raquo laquo personnes

morales raquo 33 Aussi appeleacutees dans le jargon laquo trustraquo Inclut les successions



bull Regravegle drsquoassujettissement visant les non-reacutesidents canadiens


loi sur son revenu imposable gagneacute au Canada pour lanneacutee hellip par la

personne non imposable en vertu du paragraphe (1) pour une anneacutee

dimposition et qui agrave un moment donneacute de lanneacutee hellip a

a) soit eacuteteacute employeacutee au Canada

b) soit exploiteacute une entreprise au Canada

c) soit disposeacute dun bien canadien imposable raquo ndash 2(3) LIR

o laquo hellip personne non imposable en vertu du paragraphe (1)hellip raquo srsquoadresse aux

personnes non-reacutesidentes en tout temps dans lrsquoanneacutee

o laquo hellip revenu imposable gagneacute au Canada raquo les 3 seules sources de revenu

imposables pour les personnes non-reacutesidentes sont les suivantes

a) Imposition du revenu drsquoemploi gagneacute au Canada (ie le non-

reacutesident occupe un emploi au Canada)34

b) Imposition du revenu drsquoentreprise gagneacute au Canada (ie le non-

reacutesident exploite une entreprise au Canada)

c) Imposition du gain en capital imposable reacutealiseacute lors de la dispose

dun bien canadien imposable (BCI) (ie le non-reacutesident dispose

drsquoun BCI)

Survol de lrsquoimpocirct de la Partie XIII applicable en plus aux personnes non-

reacutesidentes

o Outre les 3 sources de revenus mentionneacutees plus haut qui sont imposables en

vertu de la Partie I de la Loi la majoriteacute des autres sources de revenus qui

sont payeacutes agrave une personne non-reacutesidente par un reacutesident canadien35 sont

imposables en vertu de lrsquoimpocirct de la Partie XIII de la Loi

o Cet impocirct de la Partie XIII consiste en une retenue drsquoimpocirct qui doit ecirctre

effectueacutee par le reacutesident canadien payeur de ce revenu La personne non-

reacutesidente nrsquoest donc pas tenue de produire une deacuteclaration de revenus au

Canada Pour la majoriteacute des revenus le taux de retenue est de 25

Cependant une convention fiscale existante entre le Canada et le pays en

cause peut preacutevoir un taux de retenue infeacuterieur agrave 25

o Crsquoest le reacutesident canadien payeur qui est responsable drsquoeffectuer cette retenue

drsquoimpocirct et de la remettre au gouvernement canadien au nom de la personne

non-reacutesidente Si la retenue nrsquoest pas effectueacutee crsquoest le payeur canadien qui en

est tenu responsable

34 Pour quun revenu demploi soit consideacutereacute comme eacutetant gagneacute au Canada autant le travailleur

(le particulier) que lrsquoemployeur (le payeur du revenu drsquoemploi) doivent ecirctre au Canada 35 Agrave titre drsquoexemples les revenus drsquohonoraires de pensions de dividendes et de loyers Cependant un

salaire payeacute agrave une personne non-reacutesidente nrsquoest pas imposable en vertu de lrsquoimpocirct de la Partie XIII



o Exemple drsquoapplication de lrsquoimpocirct de la Partie XIII

Une personne non-reacutesidente du Canada (un reacutesident du Mexique) deacutetient des

placements agrave la Banque de Montreacuteal Ces placements geacutenegraverent des revenus de

dividendes qui sont payeacutes au mexicain par la banque (la banque est un reacutesident

canadien) La banque paye dans lrsquoanneacutee 20 000 $ de revenus de dividendes au

mexicain

Solution

En vertu de la Partie I (par 2(3)) les revenus de dividendes ne sont pas

imposables pour le mexicain (il srsquoagit ni drsquoun revenu drsquoemploi gagneacute au

Canada ni drsquoun revenu drsquoentreprise gagneacute au Canada ni de la disposition

drsquoun BCI) Le reacutesident mexicain nrsquoest pas tenu de produire une deacuteclaration de

revenus au Canada

En vertu de la Partie XIII (survol) ce revenu est imposable pour le mexicain

car il srsquoagit drsquoun revenu payeacute agrave une personne non-reacutesidente par un reacutesident

canadien La banque est responsable drsquoeffectuer une retenue de 5 000 $

(25 x 20 000 $) et de remettre ce montant au gouvernement canadien au

nom du mexicain Le 15 000 $ restant peut ecirctre payeacute au mexicain Si la

retenue nrsquoest pas effectueacutee (et que le 20 000 $ est payeacute en entier au mexicain)

crsquoest la banque qui est tenue responsable de remettre le 5 000 $ non retenu au

gouvernement Bonne chance par la suite pour recouvrir ce 5 000 $ aupregraves du

non-reacutesidenthellip

Il faudrait veacuterifier si la convention fiscale signeacutee entre le Canada et le

Mexique preacutevoit un taux de retenue infeacuterieur agrave 25



bull Regravegle drsquoassujettissement visant les personnes reacutesidents canadiens durant une partie

de lrsquoanneacutee et non-reacutesidents canadiens durant une autre partie de lrsquoanneacutee

o En reacutesumeacute le par 2(1) assujettit agrave lrsquoimpocirct les personnes reacutesidentes agrave un

moment donneacute dans lrsquoanneacutee et le par 2(3) assujettit les personnes non-

reacutesidentes en tout temps dans lrsquoanneacutee

o Qursquoen est-il alors du traitement applicable pour une anneacutee donneacutee agrave une

personne reacutesidente durant une partie de lrsquoanneacutee et non reacutesidente durant une

autre partie de lrsquoanneacutee

o Pour cette anneacutee donneacutee (arriveacutee ou deacutepart drsquoun reacutesident canadien dans

lrsquoanneacutee) le traitement applicable en est un laquo hybride raquo soit lrsquoimposition agrave

titre de reacutesident pour une partie de lrsquoanneacutee (assujettissement des revenus

mondiaux) ET lrsquoimposition agrave titre de non-reacutesident pour lrsquoautre partie de

lrsquoanneacutee (assujettissement des 3 sources de revenus gagneacutees au Canada) -

114

bull laquo hellip de toute personne reacutesidant au Canadahellip raquo

Le point drsquoanalyse neacutevralgique est de trouver lrsquointerpreacutetation du terme laquo reacutesidence raquo

qui nrsquoest pas deacutefinit dans la Loi Crsquoest ce qui est fait dans les sections qui suivent



11 La notion de reacutesidence pour un particulier

laquo 2 Le terme laquo reacutesident raquo nrsquoest pas deacutefini dans la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu (la Loi)

Toutefois les tribunaux ont maintenu que la question du laquo statut de reacutesident raquo relevait du

laquo degreacute auquel une personne sinstalle mentalement et en fait agrave un endroit ou y maintien

ou y centralise son mode de vie habituel y compris les relations sociales les inteacuterecircts et

les commoditeacutes hellip

hellip 3 Un particulier qui reacuteside habituellement au Canada comme il lrsquoest dit au numeacutero 2

est reacuteputeacute ecirctre un reacutesident de fait du Canada Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoun particulier nrsquoest

pas un reacutesident de fait du Canada il est quand mecircme possible qursquoaux termes du

paragraphe 250(1) ce particulier soit reacuteputeacute reacutesider au Canada aux fins de lrsquoimpocirct (voir

les numeacuteros 19 agrave 23) raquo36

111 La reacutesidence de faits

bull Rappelons-nous les sources de droit quelle source de droit devient prioritaire

lorsque les textes leacutegislatifs sont muets

bull Les tribunaux ont eacuteteacute appeleacutes agrave se pencher sur la notion de reacutesidence agrave plusieurs

reprises dans le passeacute Un arrecirct de la Cour suprecircme du Canada a eacutelaboreacute des

critegraveres afin de deacutecider de la reacutesidence fiscale canadienne drsquoun particulier Cet arrecirct

est encore aujourdrsquohui la source de droit permettant de trancher cette question

(jurisprudence)

Ces critegraveres jurisprudentiels doivent ecirctre analyseacutes en consideacuterant lrsquoimportance de

chacun des faits propres agrave la situation et aucun critegravere ne doit ecirctre consideacutereacute comme

plus important

36 ARC Bulletin drsquointerpreacutetation IT-221R3 (Consolideacute) Les par 1 agrave 21 sont pertinents agrave votre eacutetude



Voici ces 4 critegraveres

1) La permanence et le but du seacutejour agrave lrsquoeacutetranger

Le deacutepart du Canada doit avoir une nature permanente afin de creacuteer la non-

reacutesidence

Par exemple transfert drsquoemploi pas de date de retour preacutevu

2) Lrsquoexistence de liens de reacutesidence avec le Canada

Le particulier a trsquoil rompu ses principaux liens avec le Canada

- Son logement

- Sa famille

- Ses biens personnels (automobile comptes de banque permis de

conduire carte drsquoassurance-maladie cartes de creacutedits ordres

professionnels)

- Ses liens sociaux

3) Lrsquoexistence de liens de reacutesidence ailleurs

Un particulier peut ecirctre reacutesident de plusieurs pays mais ne peut pas ecirctre

reacutesident drsquoaucun pays

Ce critegravere se veut un avertissement que de prouver la reacutesidence drsquoun

particulier avec un autre pays que le Canada ne prouve en rien sa non-

reacutesidence avec le Canada

Cependant reacuteussir agrave prouver qursquoun particulier nrsquoest reacutesident drsquoaucun autre

pays que le Canada renforce la position qursquoil est possiblement reacutesident

canadien

4) La reacutegulariteacute et la dureacutee des visites au Canada

Certains facteurs relieacutes aux visites au Canada renforcent la position de la

reacutesidence canadienne

- Le particulier revient souvent au Canada

- Il revient toujours dans les mecircmes peacuteriodes de lrsquoanneacutee

- Pour une peacuteriode de temps significative



112 La reacutesidence reacuteputeacutee

bull Pour les non-reacutesidents de faits seulement (ceux qui ont eacuteteacute non-reacutesidents de faits en

tout temps dans lrsquoanneacutee) il existe une derniegravere regravegle qui puisse rendre un particulier

reacutesident du Canada

bull Il srsquoagit de la preacutesomption37 preacutevue agrave lrsquoarticle 250

Les particuliers suivants notamment malgreacute le fait qursquoils soient non-reacutesidents de

faits en tout temps dans lrsquoanneacutee seront consideacutereacutes comme reacutesidents canadiens pour

toute lrsquoanneacutee par la Loi

o Le particulier qui seacutejourne au Canada pour des peacuteriodes totalisant

183 jours ou plus dans une anneacutee

o Un Membre des forces canadiennes

o Un ambassadeur ministre etc

37 Une preacutesomption est une fiction fiscale Elle modifie la reacutealiteacute aux yeux de la loi fiscale



113 Reacutesumeacute (la notion de reacutesidence pour un particulier)

POUR UN REacuteSIDENT DE FAITS Agrave UN MOMENT DE LrsquoANNEacuteE

3 sceacutenarios possibles

Assujettissement

des revenus

Reacutesident de faits toute

lrsquoanneacutee (liens avec le

Canada toute lrsquoanneacutee)

Revenus de sources

mondiales gagneacutes

durant toute lrsquoanneacutee

Reacutesident de faits

(en fonction des

4 critegraveres vus

plus haut)

Avant le deacutepart

(reacutesident)

Revenus de sources


avant le deacutepart

Quitte le Canada en

cours drsquoanneacutee et

devient non-reacutesident

de faits (coupe ses

liens de reacutesidence avec

le Canada)

Apregraves le deacutepart

(non-reacutesident)

Revenus de 3 sources

canadiennes gagneacutes

apregraves le deacutepart

Avant lrsquoarriveacutee

(non-reacutesident)



avant lrsquoarriveacutee

Arrive au Canada en


devient reacutesident de

faits (eacutetablit des liens

de reacutesidence avec le

Canada)

Apregraves lrsquoarriveacutee

(reacutesident)

Revenus de sources


apregraves lrsquoarriveacutee

Test agrave appliquer en premier



POUR UN NON-REacuteSIDENT DE FAITS EN TOUT TEMPS DANS LrsquoANNEacuteE


Assujettissement

des revenus

Seacutejourne au Canada

pour une peacuteriode de

moins de 183 jours

dans lrsquoanneacutee civile

Non-reacutesident Revenus de 3 sources



Non-reacutesident de faits

en tout temps dans

lrsquoanneacutee



183 jours ou plus dans

lrsquoanneacutee civile

Reacuteputeacute ecirctre reacutesident

pour toute lrsquoanneacutee

Revenus de sources



SEULEMENT SI le premier test nrsquoest pas rencontreacute

Test agrave appliquer en deuxiegraveme



12 La notion de reacutesidence pour une socieacuteteacute


bull Comme la Loi ne deacutefinit pas le terme laquo reacutesidence raquo ce sont aussi des critegraveres issus

de la jurisprudence qui deacuteterminent la reacutesidence fiscale canadienne drsquoune socieacuteteacute

Essentiellement il srsquoagit de deacuteterminer dans les faits lrsquoendroit ougrave se situe le

controcircle administratif de la socieacuteteacute (agrave quel endroit se deacuteroulent habituellement les

reacuteunions du conseil drsquoadministration agrave titre drsquoexemple)

bull Exemple

4 amis torontois incorporent une socieacuteteacute aux Bahamas Ils sont les 4 administrateurs

de la socieacuteteacute Ils ne vont jamais dans ce pays et se rencontrent en tout temps agrave

Toronto (reacuteunions du conseil drsquoadministration) pour discuter des orientations de la

socieacuteteacute

Possiblement que cette socieacuteteacute serait consideacutereacutee comme eacutetant une socieacuteteacute reacutesidente

du Canada compte tenu que dans les faits il semble que son controcircle administratif

soit exerceacute au Canada


bull Pour les socieacuteteacutes non-reacutesidentes de faits seulement il existe une derniegravere regravegle (une

preacutesomption) qui puisse rendre une socieacuteteacute reacutesidente du Canada

bull Les socieacuteteacutes constitueacutees au Canada sont reacuteputeacutees ecirctre reacutesidentes du Canada pour

toute lrsquoanneacutee - 250(4)38

Donc toutes les socieacuteteacutes constitueacutees au Canada sont assureacutement des socieacuteteacutes

reacutesidentes du Canada Elles le sont soit par le critegravere de la reacutesidence de faits soit

par la reacutesidence reacuteputeacutee

38 Les socieacuteteacutes constitueacutees avant avril 1965 sont assujetties agrave des regravegles particuliegraveres (non traiteacute dans le

preacutesent volume)



123 Reacutesumeacute (la notion de reacutesidence pour une socieacuteteacute)


Assujettissement

des revenus

OUI Reacutesidente Revenus de sources



Le controcircle

administratif de la

socieacuteteacute est il situeacute au

Canada

NON

ALORS

La socieacuteteacute a-t-elle eacuteteacute

constitueacutee au Canada

OUI

Reacuteputeacutee ecirctre

reacutesidente

NON

Non-reacutesidente




bull Exemples 39

Commentez les affirmations suivantes

A) La socieacuteteacute Suissex Lteacutee a eacuteteacute constitueacutee au Canada en 1970 Toutes ses opeacuterations

sont effectueacutees agrave lexteacuterieur du Canada Elle est controcircleacutee par un groupe financier suisse

Lrsquoensemble des administrateurs de la socieacuteteacute demeurent en Suisse et y prennent

lrsquoensemble des deacutecisions relatives agrave la socieacuteteacute La socieacuteteacute Suissex Lteacutee est reacutesidente du

Canada pour toute lanneacutee dimposition 20XX

B) Madame Smith demeure aux Eacutetats-Unis depuis plusieurs anneacutees Le 5 mars 20XX

elle deacutemeacutenage au Canada dans le but drsquoy rester Elle y vient avec toute sa famille et tous

ses biens Madame Smith croit quelle sera reacutesidente du Canada pour toute lanneacutee

dimposition 20XX puisquelle y est demeureacutee plus de 183 jours

C) Monsieur Jones demeure aux Eacutetats-Unis Il travaille agrave titre de repreacutesentant

commercial En 20XX il a seacutejourneacute au Canada (agrave lrsquohocirctel) pour les fins de son emploi du

1er mars au 15 septembre Sa maison sa famille et ses biens demeurent aux Eacutetats-Unis

Monsieur Jones croit qursquoil sera consideacutereacute comme un reacutesident canadien pour la peacuteriode du

39 Extraits de CCH laquo Guide fiscal CCH raquo Eacutedition 2009-2010 p B-124 (adapteacute)



1er mars au 15 septembre et conseacutequemment qursquoil devra srsquoimposer sur ses revenus

mondiaux pour cette peacuteriode

Analyses et reacuteponses

A) La reacutesidence dune socieacuteteacute est deacutetermineacutee tout drsquoabord en fonction du critegravere de

reacutesidence de faits Consideacuterant lrsquoendroit drsquoougrave srsquoexerce le controcircle administratif de la

socieacuteteacute cette derniegravere est consideacutereacutee comme eacutetant non-reacutesidente de faits du Canada

Ensuite pour les socieacuteteacutes non-reacutesidentes de faits seulement la preacutesomption peut

srsquoappliquer toute socieacuteteacute constitueacutee au Canada est reacuteputeacutee ecirctre reacutesidente du Canada

Crsquoest le cas de la socieacuteteacute Suissex Lteacutee

Conclusion la socieacuteteacute Suissex Lteacutee est reacutesidente du Canada

B) La reacutesidence dun particulier est deacutetermineacutee tout drsquoabord en fonction du critegravere de

reacutesidence de faits Consideacuterant ses liens familiaux et ses actifs existant au Canada

Madame Smith est consideacutereacutee comme eacutetant reacutesidente de faits

Conclusion Madame Smith est consideacutereacutee comme eacutetant non-reacutesidente du Canada pour

la peacuteriode du 1er janvier au 4 mars 20XX (imposition sur les 3 types de revenu de source

canadienne lors de cette peacuteriode) et elle est consideacutereacutee comme eacutetant reacutesidente du Canada

pour la peacuteriode du 5 mars au 31 deacutecembre 20XX (imposition sur les revenus mondiaux

lors de cette peacuteriode)

La preacutesomption de reacutesidence reacuteputeacutee (le critegravere de 183 jours) sapplique uniquement aux

non-reacutesidents de faits en tout temps dans lrsquoanneacutee Ce nrsquoest pas le cas de Madame Smith

C) La reacutesidence dun particulier est deacutetermineacutee tout drsquoabord en fonction du critegravere de

reacutesidence de faits Consideacuterant lrsquoabsence de liens familiaux et drsquoactifs existant au Canada

Monsieur Jones est consideacutereacute comme eacutetant non-reacutesident de faits


non-reacutesidents de faits en tout temps dans lrsquoanneacutee Crsquoest le cas de Monsieur Jones

Lalineacutea 250(1)a) sapplique alors agrave Monsieur Jones puisqursquoil a seacutejourneacute au Canada pour

une peacuteriode de 199 jours durant lrsquoanneacutee 20XX

Conclusion Monsieur Jones est reacuteputeacute ecirctre reacutesident du Canada pendant toute lanneacutee

dimposition 20XX (imposition sur ses revenus mondiaux pour toute lrsquoanneacutee)



2 Le sens des termes laquo anneacutee drsquoimposition raquo et laquo exercice financier raquo

bull Revenons agrave la regravegle geacuteneacuterale drsquoassujettissement preacutevue au par 2(1)

o Un impocirct sur le revenu doit ecirctre payeacute ainsi quil est preacutevu par la preacutesente loi

sur son revenu imposable (le laquo QUOI raquo) hellip

o hellip de toute personne reacutesidant au Canada agrave un moment donneacute au cours de

lanneacutee (le laquo QUI raquo)

o hellippour chaque anneacutee drsquoimposition hellip (le laquo QUAND raquo)

21 Reacuteflexion dans le cas drsquoun particulier

Anneacutee drsquoimposition Pour un particulier son anneacutee drsquoimposition est toujours lrsquoanneacutee

civile ndash 249(1)

bull Date de production de la deacuteclaration de revenus et du paiement de lrsquoimpocirct ducirc

o 30 avril de lrsquoanneacutee suivante (production de la deacuteclaration et paiement de

lrsquoimpocirct ducirc)

o Pour celui qui exploitent une entreprise (et son conjoint) deacutelai de production

au 15 juin Cependant lrsquoimpocirct ducirc doit ecirctre payeacute pour le 30 avril Il srsquoagit

drsquoun deacutelai de production et non de paiement

o Pour les personnes deacuteceacutedeacutees la plus tardives des 2 dates suivantes

1) 30 avril de lrsquoanneacutee suivante

2) 6 mois apregraves la date du deacutecegraves

o Deacutefaut de production et de paiement de lrsquoimpocirct ducirc

- Inteacuterecircts

Payables agrave partir de la date drsquoexigibiliteacute du solde drsquoimpocirct ducirc

Calculeacutes sur le solde drsquoimpocirct impayeacute

- Peacutenaliteacutes

Payables agrave partir de la date drsquoexigibiliteacute de la production de la

deacuteclaration de revenus

Calculeacutees sur le solde drsquoimpocirct impayeacute



bull Date limite pour preacutesenter un avis drsquoopposition et un appel agrave la Cour canadienne

de lrsquoimpocirct

o Avis drsquoopposition (premiegravere proceacutedure permettant de srsquoopposer agrave une deacutecision

de lrsquoARC ndash formulaire T400A)

au plus tard agrave la derniegravere des deux dates suivantes

- Un an apregraves la date limite de production de la deacuteclaration de revenus

- Dans les 90 jours qui suivent la date de mise agrave la poste de lrsquoavis de

cotisation pour lequel il y a opposition

o Appel agrave la Cour canadienne de lrsquoimpocirct (si le contribuable nrsquoest pas drsquoaccord

avec la deacutecision rendue en opposition)

Dans les 90 jours qui suivent la date drsquoenvoi de la deacutecision concernant

lrsquoopposition

22 Reacuteflexion dans le cas drsquoune socieacuteteacute

Anneacutee drsquoimposition Pour une socieacuteteacute son anneacutee drsquoimposition correspond toujours agrave son

exercice ndash 249(1)

Exercice Peacuteriode pour laquelle les comptes de lrsquoentreprise sont arrecircteacutes (la

Loi srsquoen remet agrave la fin drsquoanneacutee financiegravere retenue aux fins de la

comptabiliteacute) ndash 2491(1)40

CEPENDANT

Lrsquoexercice drsquoune socieacuteteacute ne peut exceacuteder 53 semaines ndash 2491(1)a)


o Production de la deacuteclaration de revenus 6 mois apregraves la fin drsquoanneacutee

drsquoimposition de la socieacuteteacute

o Paiement de lrsquoimpocirct ducirc 2 mois apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition de la

socieacuteteacute

Exception au feacutedeacuteral seulement le paiement de lrsquoimpocirct ducirc est payable 3 mois

apregraves la fin drsquoanneacutee drsquoimposition pour certaines socieacuteteacutes41

40 Dans le jargon de la fiscaliteacute vous pourrez lire ou entendre une expression comme laquo lrsquoanneacutee

drsquoimposition 20XX de la socieacuteteacutehellip raquo Cela veut dire en fait lrsquoanneacutee drsquoimposition de la socieacuteteacute qui srsquoest

termineacutee dans lrsquoanneacutee civile 20XX 41 Essentiellement il srsquoagit des socieacuteteacutes qui se qualifient de socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien et dont le

revenu combineacute des socieacuteteacutes associeacutees nrsquoexcegravede pas le plafond des affaires pour lrsquoanneacutee




- Inteacuterecircts








de lrsquoimpocirct



Dans les 90 jours qui suivent la date de mise agrave la poste de lrsquoavis de cotisation

pour lequel il y a opposition




lrsquoopposition



3 Le concept de personnes lieacutees

31 Remarques geacuteneacuterales

bull La Loi preacutevoit certaines regravegles particuliegraveres pour des personnes (particuliers etou

socieacuteteacutes) qui sont des laquo personnes lieacutees raquo entre elles42

bull Ces regravegles sont neacutecessaires consideacuterant que ces personnes peuvent avoir des inteacuterecircts

communs et ainsi avoir tendance agrave agir de concert afin de reacuteduire leurs impocircts (par

exemples des conjoints entre eux ou un actionnaire unique et sa socieacuteteacute) La Loi

preacutevoit certaines regravegles afin drsquoencadrer ces transactions (par exemple les personnes

lieacutees doivent transiger entre elles agrave la JVM sans quoi des regravegles fiscales

deacutesavantageuses srsquoappliquent)43

32 La notion de personnes lieacutees entre 2 particuliers

bull Lrsquoalineacutea 251(2)a) preacutevoit que des particuliers sont lieacutes entre eux lorsqursquoils sont unis

par les liens du sang du mariage de lrsquounion de fait ou de lrsquoadoption

321 Lien du sang ndash 251(6)a)

bull Sont lieacutees entre elles les personnes se qualifiant drsquoenfant de petit-enfant de parent

de grand-parent de fregravere et de sœur

o 252(1) laquo enfant raquo est deacutefini comme incluant

lrsquoenfant du conjoint du contribuable (issu drsquoune union preacuteceacutedente)

le conjoint de lrsquoenfant du contribuable (bru ou gendre)

o 252(2) laquo fregravere raquo et laquo sœur raquo sont deacutefinis comme incluant

le fregravere ou la sœur du conjoint du contribuable

le conjoint du fregravere ou de la sœur du contribuable

322 Lien du mariage ndash 251(6)b)

bull Sont lieacutees entre elles les personnes marieacutees ainsi que les personnes qui leurs sont

lieacutees par le sang (beaux-parents beaux-fregraveres belles-sœurs enfants du conjoint)

42 Il existe aussi le concept de laquo lien de deacutependance raquo entre 2 personnes concept qui nrsquoest pas deacutefinit dans

la Loi et qui occasionne essentiellement les mecircmes conseacutequences pour les personnes viseacutees que le concept

de laquo personnes lieacutees raquo Le concept de laquo lien de deacutependance raquo entre 2 personnes est une question de faits et

se reacutesume comme eacutetant 2 personnes qui agissent de concert afin drsquoameacuteliorer leur situation fiscale globale 43 69 LIR



323 Lien de lrsquounion de fait ndash 251(6)b1)

bull Sont lieacutees entre elles les personnes se qualifiant de conjoint de fait ainsi que les

personnes qui leurs sont lieacutees par le sang

o Dans lrsquoensemble de la Loi les conjoints de fait sont traiteacutes exactement comme

les conjoints marieacutes

o 248(1) laquo conjoint de fait raquo 2 personnes vivant dans une relation conjugale ET

dont

- la relation dure depuis 1 an ou plus

OU

- un enfant est issu de cette relation (ou adopteacute)

o Rupture de lunion de fait neacutecessite une cessation de la cohabitation pendant

au moins 90 jours pour cause drsquoeacutechec de la relation44

324 Lien de lrsquoadoption ndash 251(6)c)

bull Sont lieacutees entre elles les personnes qui adoptent les personnes adopteacutees ainsi que

les personnes lieacutees par le sang aux personnes qui adoptent45

44 La date de rupture est cependant reacutetroactive agrave la date effective de fin de lrsquounion 45 Autres que les fregraveres et sœurs et des personnes qui adoptent



325 Reacutesumeacute

Petit truc la regravegle des laquo 2 croix raquo

laquo MOI je suis une personne lieacutee agrave tous les gens de ma croix agrave tous les gens de la croix de

mon CONJOINT et aux conjoints de toutes ces personnes raquo

(+) TOUS LES CONJOINTS DE TOUTES CES PERSONNES

MOI

Sœurs

MON

CONJOINT

Fregraveres Sœurs Fregraveres

Descendants Descendants

Ascendants Ascendants



33 La notion de personnes lieacutees entre un particulier et une socieacuteteacute

251(2)b) Sont lieacutees entres elles une socieacuteteacute et les personnes suivantes

i) Sont lieacutees entres elles une socieacuteteacute et une personne qui controcircle46 la socieacuteteacute

ALBERT GAUTHIER OU

51

51

46 Seule la notion de controcircle de droit est abordeacutee ici Essentiellement une personne exerce le controcircle de

droit sur une socieacuteteacute lorsque cette personne deacutetient des actions qui lui procurent plus de 50 des droits de

votes disponibles sur lrsquoensemble des actions eacutemises par cette socieacuteteacute La notion de controcircle de faits nrsquoest

pas abordeacutee dans le preacutesent volume

GESTION

GAUTHIER INC

GESTION

GAUTHIER INC

ENTREPRISES

GAUTHIER INC



(ii) Sont lieacutees entres elles une socieacuteteacute et une personne qui est membre dun groupe lieacute

qui controcircle la socieacuteteacute

ALBERT GAUTHIER BEacuteATRICE DUFOUR

(eacutepouse drsquoAlbert)

50 50

Albert est lrsquoeacutepoux de Beacuteatrice donc ils forment un groupe lieacute (groupe dont chaque

membre est lieacute agrave tous les autres - 251(4))

Ce groupe lieacute controcircle la socieacuteteacute car il deacutetient 100 des actions

En conseacutequence Albert est lieacute agrave la socieacuteteacute et Beacuteatrice est eacutegalement lieacutee agrave la socieacuteteacute

Si Albert et Beacuteatrice nrsquoeacutetaient pas des conjoints Albert serait-il lieacute agrave la socieacuteteacute Non

puisqursquoil ne la controcircle pas

GESTION

GAUTHIER INC



(iii) Sont lieacutees entres elles une socieacuteteacute et toute personne lieacutee agrave une personne viseacutee au

sous-alineacutea (i) ou (ii)

ALBERT GAUTHIER TOUTE

PERSONNE LIEacuteE

Agrave ALBERT EST LIEacuteE

Agrave GESTION

GAUTHIER INC

(conjointe enfants

parents fregraveres

sœurs

beaux-fregraveres

belles-sœurs

beaux-parentshellip)

(laquo les personnes

preacutesentes dans les 2

croix de ALBERT raquo)

GESTION

GAUTHIER INC

51



34 La notion de personnes lieacutees entre deux socieacuteteacutes

251(2)c) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si hellip

(i) Sont lieacutees entres elle deux socieacuteteacutes si elles sont controcircleacutees par la mecircme personne

ALBERT

GAUTHIER

51 51

OU

(i) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si elles sont controcircleacutees par le mecircme groupe de

personnes (que ce groupe soit lieacute ou non)

ALBERT XAVIER YANICK

33 50

50 33 34

GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS GAUTHIER

INC

GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS GAUTHIER

INC



(ii) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si chacune des socieacuteteacutes est controcircleacutee par une

personne et si la personne controcirclant lune des socieacuteteacutes est lieacutee agrave la personne qui

controcircle lautre socieacuteteacute


(Eacutepouse drsquoAlbert)

51 51

GESTION

GAUTHIER INC

GESTION DUFOUR INC



(iii) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si lune des socieacuteteacutes est controcircleacutee par une

personne et si cette personne est lieacutee agrave un membre dun groupe lieacute qui controcircle

lautre socieacuteteacute

BEacuteATRICE ABRAHAM BRIGITTE DUFOUR

DUFOUR GAUTHIER-DUFOUR (sœur de Beacuteatrice)

(fils de Beacuteatrice)

50 50 51

Beacuteatrice et son fils forment un groupe lieacute qui controcircle Gestion Dufour Inc

Brigitte controcircle Gestion BB Inc

Puisque Brigitte est lieacutee agrave Beacuteatrice (sœur) les deux socieacuteteacutes sont lieacutees (Mecircme si Brigitte

nrsquoest pas lieacutee agrave son neveu Abraham)

GESTION

DUFOUR INC

GESTION BB INC



(iv) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si lune des socieacuteteacutes est controcircleacutee par une

personne et si cette personne est lieacutee agrave chaque membre dun groupe non lieacute qui



DUFOUR GAUTHIER- (sœur de Beacuteatrice)

DUFOUR


51

50 50

Abraham et sa tante Brigitte forment un groupe non lieacute (neveu ndash tante) qui controcircle

Gestion BB Inc

Beacuteatrice est lieacutee agrave son fils Abraham et elle est lieacutee agrave sa sœur Brigitte

Beacuteatrice est donc lieacutee agrave chacun des membres du groupe qui controcircle Gestion BB Inc

Puisque Beacuteatrice controcircle Gestion Dufour Inc les deux socieacuteteacutes sont lieacutees

GESTION

DUFOUR INC

GESTION BB INC



v) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si lun des membres dun groupe lieacute controcirclant

une des socieacuteteacutes est lieacute agrave chaque membre dun groupe non lieacute qui controcircle lautre

socieacuteteacute

ALBERT ABRAHAM BRIGITTE ANDREacute

GAUTHIER GAUTHIER-DUFOUR DUFOUR GAUTHIER

(fils drsquoAlbert) (sœur de lrsquoeacutepouse (fregravere drsquoAlbert)

drsquoAlbert)

50 50 50 50

Albert et son fils forment un groupe lieacute qui controcircle Gestion Gauthier Inc

Brigitte et Andreacute forment un groupe non lieacute (le fregravere drsquoAlbert et la belle-sœur drsquoAlbert ne

sont pas lieacutes entre eux) qui controcircle Placements BA Inc

Albert est lieacute agrave sa belle-sœur Brigitte et agrave son fregravere Andreacute

Albert est donc lieacute agrave chaque membre du groupe non lieacute qui controcircle Placements BA Inc

En conseacutequence les deux socieacuteteacutes sont lieacutees entre elles

GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS BA INC



(vi) Sont lieacutees entre elles deux socieacuteteacutes si chaque membre dun groupe non lieacute

controcirclant une des socieacuteteacutes est lieacute agrave au moins un membre dun groupe non lieacute qui


CHARLOTTE DIDIER CHARLES DIANE

CASGRAIN DROLET CASGRAIN DROLET

(fregravere de Charlotte) (sœur de

Didier)

50 50 50 50

Charlotte et Didier forment un groupe non lieacute qui controcircle Placements CHA Inc

Charles et Diane forment un groupe non lieacute qui controcircle Placements DIA Inc

Charlotte est lieacutee agrave Charles (fregravere) et Didier est lieacute agrave Diane (sœur)

Donc chaque membre du groupe non lieacute qui controcircle Placements CHA Inc est lieacute agrave au

moins un membre du groupe non lieacute qui controcircle Placements DIA Inc


PLACEMENTS DIA INC PLACEMENTS CHA INC

Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable

et de lrsquoimpocirct

1 Le contexte (vue drsquoensemble) 55 2 Structure de calcul du revenu 60

21 Alineacutea 3a) ndash Les diffeacuterentes sources de revenus 66

22 Alineacutea 3b) ndash Les gains en capital imposables moins les pertes en capital

deacuteductibles 70 221 Sous-alineacutea 3b)(i) ndash Les gains en capital imposables 73 222 Sous-alineacutea 3b)(ii) ndash Les pertes en capital deacuteductibles 74 223 La classification des diffeacuterentes immobilisations 76

23 Alineacutea 3c) ndash Les deacuteductions dans le calcul du revenu 83 24 Alineacutea 3d) ndash Les pertes 85

25 Les alineacuteas 3e) et 3f) ndash Le revenu 87 26 Les reports de pertes (survol) 92

3 Structure de calcul du revenu imposable 93 4 Structure de calcul de lrsquoimpocirct 94 5 Visualisation de la structure dans une deacuteclaration de revenus feacutedeacuterale (T1) 97

Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de lrsquoimpocirct Eacutedition 2021 - 2022


Cheminement leacutegislatif qui conduit au calcul du revenu du revenu imposable et de

lrsquoimpocirct

bull par 2(1) dit un impocircthellip doit ecirctre payeacutehellip sur le revenu imposable de toute

personne reacutesidant au Canadahellip

o par 2(2) dit le revenu imposable est deacutefinit comme eacutetant le revenu MOINS

les deacuteductions preacutevues agrave la SECTION C

art 3 dit voici les composantes qui entrent dans le calcul du

revenu



1 Le contexte (vue drsquoensemble)










Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c







Tome I

Tome I

(Sujet 3 -

Comprendre

la structurehellip)

Tome I

Tome II

Tome I

Tome II

Tome I

Tome II Tome I

Tome II

Tome I

Tome I

Tome II

Tome II












Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c











Calcul du revenu Section B [art 3 agrave 108]

3a) Total des revenus suivants

Revenu tireacute drsquoune charge ss a

Revenu tireacute drsquoun emploi ss a

Revenu tireacute drsquoune entreprise ss b

Revenu tireacute drsquoun bien ss b

Revenus drsquoautres sources ss d

3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)

(A) GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD)

(B) GCI (nets des PCD) reacutealiseacutes sur dispositions de BMD

ss c

(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)

moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE

(le reacutesultat obtenu agrave 3b) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)

3c) Total obtenu agrave 3a) + Total obtenu agrave 3b)

moins Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e ss e

(le reacutesultat obtenu agrave 3c) ne peut pas ecirctre neacutegatif ndash il est de zeacutero alors)

3d) Reacutesultat obtenu agrave 3c)

moins Perte reacutesultant drsquoune charge ss a

moins Perte reacutesultant drsquoun emploi ss a

moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise ss b

moins Perte reacutesultant drsquoun bien ss b

moins PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE ss c

3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVENU

(Disons un REVENU de 200 000 $ pour les fins de la deacutemonstration)

3f) Sinon (si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif) le REVENU est de zeacutero





Calcul du revenu imposable Section C [art 110 agrave 1142]

REVENU (obtenu agrave la Section B)

moins Deacuteductions preacutevues agrave la Section C

(Montants hypotheacutetiques)

Deacuteduction hellip



Etchellip

REVENU IMPOSABLE 179 450 $

200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)





Calcul de limpocirct Section E [art 117 agrave 12741]

REVENU IMPOSABLE (RI) (obtenu agrave la Section C)

Calcul de limpocirct

RI multiplieacute par les diffeacuterents taux dimposition applicables

(Tranches et taux dimposition hypotheacutetiques) Deacutecomposition du RI

[Tranche de RI entre 0 $ et 50 000 $] x 15 x 15 = 7 500 $

[Tranche de RI entre 50 001 $ et 100 000 $] x 205 x 205 = 10 250 $



[Tranche de RI de 215 001 $ et plus] x 33 x 33 = 0 $

39 291 $

moins Creacutedits dimpocirct personnels

(Montants et taux des creacutedits hypotheacutetiques)

Creacutedit hellip 15 000 $ x 15 =




Creacutedit hellip 200 $ x 15 =




Etchellip

(4 968 $)

IMPOcircT FEacuteDEacuteRAL DE BASE 34 322 $

moins Abattement dimpocirct du Queacutebec

34 322 $ x 165 = (5 663 $)

moins Autres creacutedits dimpocirct


Creacutedit hellip 565 $ (565 $)

Creacutedit hellip 400 $ x 75 = (300 $)

Etchellip

IMPOcircT PAYABLE (REMBOURSABLE) 27 794 $

moins Retenues dimpocirct effectueacutees

(Montants hypotheacutetiques) Disons (25 000 $)

SOLDE DUcirc (REMBOURSEMENT) 2 794 $

Le calcul de limpocirct minimum de remplacement nest pas pris en compte

50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $



2 Structure de calcul du revenu










3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















(+) REVENUS

Disons (+) 210 000 $

(+) GCI-PCD

Disons (+) 30 000 $

(-) DEacuteDUCTIONS

Disons (ndash) 5 000 $

(-) PERTES




Rappel


lrsquoimpocirct






revenu

bull Plusieurs synonymes sont utiliseacutes dans le jargon de la fiscaliteacute pour deacutesigner le

revenu Quoique jamais utiliseacutes dans la Loi de lrsquoimpocirct on comprend bien qursquoils

tendent agrave deacutesigner le terme revenu

o Revenu net

o Revenu fiscal

o Revenu net fiscal

o Beacuteneacutefice fiscal

o Beacuteneacutefice net fiscal

bull Le calcul du revenu est preacutesenteacute de faccedilon agrave distinguer les diffeacuterentes sources de

revenus car

o Le mode de calcul est diffeacuterent pour certaines sources de revenus (par

exemple pour le gain en capital et les revenus de dividendes)

o Les taux dimpocirct varient deacutependamment des sources de revenus (pour les

socieacuteteacutes)

o Les creacutedits dimpocirct sont souvent calculeacutes sur une source de revenu

particuliegravere



bull Principales sources de revenus deacuteductions et pertes

o Emploi 47 revenu tireacute drsquoun salaire et autres avantages reccedilus par un employeacute

MOINS les deacutepenses connexes deacuteductibles

o Entreprise et biens

- Entreprise revenu actif tireacute dune profession dun meacutetier dun

commerce dune manufacture drsquoun bureau MOINS les deacutepenses

connexes deacuteductibles

- Biens revenu passif provenant de la deacutetention dun bien tels les

inteacuterecircts et dividendes geacuteneacutereacutes par un placement et les revenus de

location geacuteneacutereacutes par un immeuble MOINS les deacutepenses connexes

deacuteductibles

o Autres sources revenus provenant de sources autres qursquoun emploi une

entreprise ou un bien tels les revenus de pension dassurance emploi tireacutes

dun REEacuteR etc

o Gain en capital imposable (GCI) 50 du profit reacutealiseacute lors de la vente

dune immobilisation

o Perte en capital deacuteductible (PCD) 50 de la perte reacutealiseacutee lors de la vente

dune immobilisation

o Deacuteductions deacutepenses deacuteductibles qui ne se rapportent pas agrave une source de

revenus speacutecifique telles les frais de deacutemeacutenagement et les frais de garde

drsquoenfant

o Pertes pertes reacutesultant drsquoun emploi drsquoune entreprise ou drsquoun bien ie

lorsque les deacutepenses excegravedent les revenus

bull Le calcul du revenu est dicteacute par lrsquoarticle 3 de la Loi Cet article repreacutesente le

laquo squelette raquo du calcul du revenu48 En effet la lecture de lrsquoarticle 3 indique quels

eacuteleacutements entrent dans le calcul du revenu mais ne fournit aucune information quant

au calcul de ces diffeacuterents eacuteleacutements

bull Chacun des eacuteleacutements preacutesents dans lrsquoarticle 3 est longuement deacutefinit par de

nombreux autres articles Ces articles sont regroupeacutes dans des sous-sections de la

Loi Ce sont ces sous-sections qui donnent tout le deacutetail (laquo la viande raquo) quant au

calcul complet des diffeacuterents eacuteleacutements composant le revenu

bull Agrave cette fin lrsquoutilisation combineacutee de la table des matiegraveres de la Loi de lrsquoimpocirct sur le

revenu et de lrsquoarticle 3 de la mecircme Loi est drsquoune grande utiliteacute

47 Pour les fins de ce volume les termes laquo charge raquo et laquo emploi raquo sont consideacutereacutes ecirctre des synonymes Seul

ce dernier est utiliseacute 48 Lrsquoarticle 3 peut aussi se comparer agrave la table des matiegraveres drsquoun volume La table des matiegraveres drsquoun volume

indique briegravevement en un seul coup drsquoœil sans aucun deacutetail de quoi est composeacute ce dernier Ce sont les

diffeacuterents chapitres du volume qui donnent lrsquoinformation complegravete sur ce qursquoil contient Lrsquoarticle 3 joue le

mecircme rocircle en indiquant de quoi est composeacute le calcul du revenu Ce sont les sous-sections de la Loi qui

donnent lrsquoinformation complegravete sur la deacutetermination des diffeacuterents eacuteleacutements mentionneacutes par lrsquoarticle 3



Table des matiegraveres (LIR)49

49 Saisie drsquoeacutecran effectueacutee dans CCH en ligne httpcchenligneFISCALITEuqtrca

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

ou 3d)

Son reacutesultat

se dirige

vers 3b)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3c)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

ou 3d)



Son reacutesultat

provient

de la ss a

Son reacutesultat

provient

de la ss c

Son reacutesultat

provient

de la ss c

Son reacutesultat

provient

de la ss e

Son reacutesultat

provient

de la ss b

laquo Autres revenus raquo

Son reacutesultat provient

de la ss d

Son reacutesultat

provient

de la ss a Son reacutesultat

provient

de la ss b

Son reacutesultat

provient

de la ss c



bull Voici un exemple chiffreacute qui deacutemontre la meacutecanique matheacutematique derriegravere la

lecture de lrsquoarticle 3

Sous-section (ss) de la

Section B de la Loi ougrave

sont calculeacutes les diffeacuterents

eacuteleacutements

Exemple 1 Exemple 2

Revenu tireacute dune charge dun emploi = 32 0 ss a (revenu)

Revenu tireacute dune entreprise dun bien = 24 0 ss b (revenu)

Revenus dautres sources = 4 ss d

GCI reacutealiseacutes = 55 ss c

PCD reacutealiseacutees = 25 ss c

Deacuteductions = 35 ss e

Perte reacutesultant dune charge dun emploi = 0 6 ss a (perte)

Perte reacutesultant dune entreprise dun bien = 0 52 ss b (perte)

Exemple 1 Exemple 2

3a) dit calcul le total des revenus suivants

Revenu tireacute dune charge dun emploi 32 0

Revenu tireacute dune entreprise dun bien 24 0

Revenus dautres sources 4 4

Reacutesultat 3a) 60 4

3b) dit calcul lexceacutedent eacuteventuel de (i) sur (ii)

(i) = GCI reacutealiseacutes (i) 55 55

(sans eacutegard aux divisions (A) et (B) pour linstant)

(ii) = PCD reacutealiseacutees 25 25

moins PCD qui se qualifient de PDTPE 10 10

(ii) 15 15

Reacutesultat 3b) 40 40

3c) dit calcul le total des reacutesultats obtenus agrave 3a) et 3b) 100 44

moins deacuteductions preacutevues agrave la ss e 35 35

Reacutesultat 3c) 65 9

3d) dit calcul le reacutesultat obtenu agrave 3c) 65 9

moins

Perte reacutesultant dune charge dun emploi 0 6

Perte reacutesultant dune entreprise dun bien 0 52

PCD qui se qualifient de PDTPE 10 10

Reacutesultat 3d) 55 (59)

3e) dit si reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif alors ce reacutesultat = REVENU

3f) dit sinon le REVENU = 0

REVENU 55 0

Eacuteleacutements qui entrent dans le calcul du revenu (en 000 $)

PCD qui se qualifient de PDTPE (incluse ci-haut dans le

25) =10 ss c

Idem



21 Alineacutea 3a) ndash Les diffeacuterentes sources de revenus










3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c




3c) Reacutesultat obtenu agrave 3a) + Reacutesultat obtenu agrave 3b)









3e) Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVEVU



REVENU








Inclusions [art 5 agrave 7]

Deacuteductions [art 8]

Revenu (perte) demploi (positif ou nul)



Deacuteductions [art 18 agrave 21]

Revenu (perte) dentreprise (positif ou nul)




Revenu (perte) de biens (positif ou nul)


Inclusions [art 56 agrave 591] (toujours positif)

[ hellip ]


moins Perte reacutesultant drsquoun emploi (si neacutegatif) ss a

moins Perte reacutesultant drsquoune entreprise (si neacutegatif) ss b

moins Perte reacutesultant drsquoun bien (si neacutegatif) ss b


Disons

(+) 90 000 $

(-) 5 000 $

Disons

(+) 20 000 $

(-) 5 000 $

Disons

(+) 230 000 $

(-) 125 000 $

Aucun revenu

(une perte plutocirct)

Disons

(+) 15 000 $

(-) 50 000 $



bull Voici les diffeacuterentes sources de revenus eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoalineacutea 3a) et les

sous-sections50 correspondantes qui en permettent le calcul complet

o Revenu tireacute drsquoun emploi sous-section a

o Revenu tireacute drsquoune entreprise ou drsquoun bien sous-section b

Particulariteacute des revenus de dividendes (revenu drsquoun bien)

Les revenus de dividendes reccedilus par un particulier et verseacutes par une

socieacuteteacute canadienne imposable doivent ecirctre majoreacutes avant drsquoecirctre inclus agrave 3a)

Il existe 2 types de revenus de dividendes et de majorations Ainsi

Les revenus de dividendes qui ne se qualifient pas de dividende

deacutetermineacute doivent ecirctre majoreacutes de 15 51 - 82(1)b)(i)

Les revenus de dividendes qui se qualifient de dividende deacutetermineacute

doivent ecirctre majoreacutes de 38 - 82(1)b)(ii)

Les revenus de dividendes reccedilus par une socieacuteteacute et les revenus de dividendes

verseacutes par une socieacuteteacute qui ne se qualifie pas de socieacuteteacute canadienne imposable

ne doivent pas ecirctre majoreacutes

o Revenus drsquoautres sources sous-section d

bull Les regravegles preacutevues dans les sous-sections a et b indiquent que le revenu drsquoemploi

le revenu drsquoentreprise et le revenu de biens se calculent laquo net des deacutepenses

correspondantes raquo Crsquoest le reacutesultat net ainsi obtenu qui est preacutesenteacute agrave lrsquoalineacutea 3a)52

bull Si un tel reacutesultat laquo net des deacutepenses correspondantes raquo est neacutegatif ce reacutesultat

repreacutesente une perte plutocirct qursquoun revenu La perte doit alors ecirctre preacutesenteacutee agrave

lrsquoalineacutea 3d) plutocirct qursquoagrave lrsquoalineacutea 3a)

bull Quant agrave la sous-section d (revenus drsquoautres sources) elle est constitueacutee uniquement

drsquoarticles drsquoinclusions elle ne comporte aucune laquo deacutepense correspondante raquo53 Son

reacutesultat est donc toujours positif

50 Les sous-sections de la Section B de la Parie I de la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu 51 Voir notre table drsquoimpocirct utile et agrave jour httpTableImpotFISCALITEuqtrca 52 On peut dire que lrsquoarticle 3 repreacutesente un laquo grand eacutetat des reacutesultats raquo (avec ses inclusions et ses

deacuteductions) et que plusieurs des sources de revenus le composant repreacutesentent quant agrave elles un laquo mini eacutetat

des reacutesultats raquo (avec leurs inclusions et leurs deacuteductions aussi) 53 On pourrait dire que les laquo deacutepenses correspondantes raquo aux revenus drsquoautres sources sont les deacuteductions

preacutevues agrave lrsquoalineacutea 3c) Elles seront consideacutereacutees mais pas dans lrsquoalineacutea 3a)



La majoration des revenus de dividendes ndash Reacutesumeacute

Dividende reccedilu

par un particulier

(disons 100 $)

Dividende reccedilu

par une socieacuteteacute

(disons 100 $)

Dividende

verseacute par une

socieacuteteacute

canadienne

imposable

(SCI)

Dividendes ne se qualifiant pas de

dividendes deacutetermineacutes

REVENU

3a) Revenu tireacute drsquoun bien = 115 $

(majoration de 15 )

[agrave titre informatif seulement]

REVENU


(aucune majoration)

Dividendes se qualifiant de


REVENU


(majoration de 38 )

Dividende

verseacute par une

socieacuteteacute autre

qursquoune SCI54

REVENU


(aucune majoration)

54 Verseacute par une socieacuteteacute eacutetrangegravere agrave titre drsquoexemple




deacuteductibles










3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU



bull Le gain en capital (ou perte en capital) est geacuteneacutereacute lorsqursquoun contribuable dispose

drsquoune immobilisation

bull Cette action de disposer drsquoune immobilisation geacutenegravere tout le temps un calcul de

gain en capital Le calcul de gain en capital comprend toujours 2 eacuteleacutements

1) Le produit de disposition (PD) Prix de vente de lrsquoimmobilisation reccedilu par

le contribuable

2) Le prix de base rajusteacute (PBR) Prix drsquoacquisition de lrsquoimmobilisation

payeacute originalement par le contribuable

bull Gain en capital (GC) perte en capital (PC) et perte au titre drsquoun placement

drsquoentreprise (PTPE) ndash 39 LIR

o GC = PD ndash PBR (si positif)

o PC = PD ndash PBR (si neacutegatif)

Certaines des pertes en capital se qualifient de perte au titre drsquoun placement

drsquoentreprise (PTPE)

bull Gain en capital imposable (GCI) perte en capital deacuteductible (PCD) et perte

deacuteductible au titre drsquoun placement drsquoentreprise (PDTPE) ndash 38 LIR

o GCI = 50 X gain en capital

o PCD et PDTPE

PCD = 50 X perte en capital

PDTPE = 50 X perte au titre drsquoun placement drsquoentreprise

bull En aucun cas lrsquoalineacutea 3b) ne peut donner un reacutesultat neacutegatif (laquo lrsquoexceacutedent

eacuteventuelhellipde (i) sur (ii) raquo)



bull Voici lrsquoalineacutea 3b) scheacutematiseacute

Les PCD (sur BUP) sont toutes non deacuteductibles

RAPPEL en aucun cas lrsquoalineacutea 3b) ne peut donner un reacutesultat neacutegatif (laquo lrsquoexceacutedent


3b)

lexceacutedent eacuteventuel de

(i) (+)

sur

lexceacutedent des

(ii)

sur

(B)(A)

PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD)

PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE

GCI reacutealiseacutes (sauf

sur dispositions

de BMD)

GNI reacutealiseacute sur

dispositions de

BMD

Pour lrsquoensemble des dispositions

drsquoimmobilisations reacutealiseacutees dans une

anneacutee

- Les GCI se reportent tous agrave 3b)(i)(A)

- Les PCD se reportent toutes agrave 3b)(ii)

-

+

+

Pour lrsquoensemble des dispositions de

BMD reacutealiseacutees dans une anneacutee

- Autant les GCI et les PCD se

reportent tous agrave 3b)(i)(B)

+

-


BUP reacutealiseacutees dans une anneacutee


- Les PCD sont toutes non deacuteductibles



221 Sous-alineacutea 3b)(i) ndash Les gains en capital imposables

bull Voici le sous-alineacutea 3b)(i) scheacutematiseacute

bull En aucun cas la division (B) ne peut donner un reacutesultat neacutegatif (laquo lrsquoexceacutedent

eacuteventuelhellip raquo)

Division 3b)(i)(A)

GCI reacutealiseacutes lors de la

disposition drsquoimmobilisations

autre que des biens meubles

deacutetermineacutes (BMD)

Division 3b)(i)(B)

Gain net imposable (GNI) reacutealiseacute

lors de la disposition de biens

meubles deacutetermineacutes

Art 41

GNI reacutealiseacute sur BMD =

Exceacutedent eacuteventuel

des GC reacutealiseacutes sur BMD x 50

sur

les PC reacutealiseacutees sur BMD x 50

(le reacutesultat doit ecirctre positif ou nul)

(i) (+)

(B)(A)


sur dispositions

de BMD)


dispositions de

BMD



222 Sous-alineacutea 3b)(ii) ndash Les pertes en capital deacuteductibles

bull Voici le sous-alineacutea 3b)(ii) scheacutematiseacute

Sous-alineacutea 3b)(ii)

PCD reacutealiseacutees lors de la disposition

drsquoimmobilisations autre que des biens

meubles deacutetermineacutes (BMD)

(Les PCD reacutealiseacutees sur BMD sont

consideacutereacutees agrave la div 3b)(i)(B))

lexceacutedent des

(ii)

sur




PCD reacutealiseacutees qui se

qualifient de PDTPE

(Les PDTPE sont des PCD

incluses agrave 3b)(ii) pour

ensuite en ecirctre retireacutees

Elles sont ensuite deacuteduites

agrave 3d))






[ hellip ]

3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c




[ hellip ]







[ hellip ]





anneacutee



223 La classification des diffeacuterentes immobilisations

Immobilisations

Biens agrave usage personnel (BUP)

Biens meubles deacutetermineacutes (BMD)

Immobilisations

bull Deacutefinition

Tout bien amortissable ou bien non amortissable dont la disposition geacutenegravere un

gain (perte) en capital (par opposition agrave un bien en inventaire dont la disposition

geacutenegravere quant agrave lui du revenu drsquoentreprise)

bull Les immobilisations se qualifiant de biens agrave usage personnel (BUP) et de biens

meubles deacutetermineacutes (BMD) sont quant agrave eux classeacutes distinctement car des regravegles

fiscales particuliegraveres srsquoappliquent au moment de leur disposition

bull Particulariteacutes fiscales lors de la disposition drsquoune immobilisation autre qursquoun BUP

et un BMD

o Le gain en capital reacutealiseacute lors de la disposition de lrsquoimmobilisation est

imposable

o La perte en capital subie lors de la disposition de lrsquoimmobilisation est

deacuteductible











Biens agrave usage personnels (BUP)


Bien servant principalement agrave lrsquousage ou agrave lrsquoagreacutement personnel du

contribuable (par opposition agrave un bien acquis agrave des fins commerciales ie acquis

dans le but de geacuteneacuterer un revenu)

Agrave titre drsquoexemples de BUP un chalet un veacutehicule reacutecreacuteatif une automobile un

vecirctement un appareil eacutelectronique

bull Particulariteacutes fiscales lors de la disposition drsquoun BUP

o Le gain en capital reacutealiseacute lors de la disposition drsquoun BUP est imposable

o La perte en capital subie lors de la disposition drsquoun BUP est non

deacuteductible55 (agrave lrsquoexception des pertes sur biens meubles deacutetermineacutes) -

40(2)g)(iii)

o Application de la regravegle du 1 000 $ minimum pour la deacutetermination du PD et

du PBR soit - 46

Si le prix reacuteellement encaisseacute lors de la disposition du bien (PD) est

infeacuterieur agrave 1 000 $ le PD est alors reacuteputeacute ecirctre de 1 000 $

Si le prix reacuteellement payeacute lors de lacquisition du bien (PBR) est

infeacuterieur agrave 1 000 $ le PBR est alors reacuteputeacute ecirctre de 1 000 $

55 La majoriteacute des BUP diminuent de valeur durant la peacuteriode de deacutetention consommation par le

contribuable





Œuvres drsquoart bijoux et autres objets de collection servant principalement agrave

lrsquousage ou agrave lrsquoagreacutement personnel du contribuable

Agrave titre drsquoexemples de BMD une collection de livres de timbres de piegraveces de

monnaie56

bull Particulariteacutes fiscales lors de la disposition drsquoun BMD

o Le gain en capital reacutealiseacute lors de la disposition drsquoun BMD est imposable

o La perte en capital subie lors de la disposition drsquoun BMD est deacuteductible

uniquement agrave lencontre des gains en capital imposables sur BMD

(reacutesultat de lrsquoexpression laquo gain net imposable reacutealiseacute sur BMD raquo ndash 41)

o Ainsi les pertes en capital non deacuteductibles dans une anneacutee (faute de GCI sur

BMD suffisants reacutealiseacutes dans la mecircme anneacutee) sont reportables lors des

3 anneacutees anteacuterieures et des 7 anneacutees subseacutequentes et ce uniquement agrave

lencontre des gains en capital imposables sur BMD reacutealiseacutes lors de ces

anneacutees


du PBR soit - 46





56 Le traitement fiscal diffeacuterent appliqueacute au BMD (ie le traitement des pertes en capital) srsquoexplique par le

fait que ces biens personnels de par leur nature risquent drsquoaugmenter de valeur durant la peacuteriode de

deacutetention par le contribuable (donc sous cateacutegoriseacutes comme BMD agrave lrsquointeacuterieur de la famille des BUP)

Ainsi il nrsquoest pas souhaitable que les pertes en capital subies lors de la disposition de BMD soient refuseacutees

(agrave lrsquoinstar des BUP) Il nrsquoest pas souhaitable non plus que de telles pertes soient deacuteductibles agrave lencontre des

gains en capital de toutes natures (agrave lrsquoinstar des immobilisations agrave usage commercial)



bull Exemple

Anneacutee 20XX

BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5

Prix de vente reacuteel 1 200 $ 800 $ 1 200 $ 5 000 $ 500 $

Prix drsquoacquisition reacuteel 1 500 $ 1 200 $ 800 $ 2 000 $ 400 $

Anneacutee 20YY

BMD 1 BMD 2 Bien 1 Bien 2 Bien 3

Prix de vente reacuteel 1 200 $ 800 $ 600 $ 4 200 $ 750 $

Prix drsquoacquisition reacuteel 1 500 $ 1 200 $ 350 $ 900 $ 2 220 $

Transactions sur BMD

Transactions sur BMD Autres biens (autres que BMD et BUP)



= Effets de lapplication de la regravegle du 1 000 $ minimum pour la deacutetermination du PD et du PBR

(BUP et BMD seulement)

Anneacutee 20XX


Prix de vente reacuteel 1 200 $ 1 000 $ 1 200 $ 5 000 $ 1 000 $

Prix drsquoacquisition reacuteel 1 500 $ 1 200 $ 1 000 $ 2 000 $ 1 000 $

GC (PC) (300 $) (200 $) 200 $ 3 000 $ 0 $

Deacuteclaration de revenus 20XX

3b) i) A 0 $

Gain net imposable - 41

+B 1 350 $ GC sur BMD de lanneacutee 3 200 $

PC sur BMD de lanneacutee (500 $)

- ii) 0 $ Report de PC sur BMD dune autre anneacutee 0 $ (inconnu agrave ce moment)

TOTAL 3b) 1 350 $ 2 700 $

X 50 1 350 $




Anneacutee 20YY


Prix de vente reacuteel 1 200 $ 1 000 $ 600 $ 4 200 $ 750 $


GC (PC) (300 $) (200 $) 250 $ 3 300 $ (1 470 $)

GC = 250 $ + 3 300 $ = 3 550 $

GCI = 3 550 $ x 50 = 1 775 $

PC = 1 470 $

Deacuteclaration de revenus 20YY PCD = 735 $

3b) i) A 1 775 $


+B 0 $ GC sur BMD de lanneacutee 0 $


- ii) 735 $ Report de PC sur BMD dune autre anneacutee 0 $

TOTAL 3b) 1 040 $ 0 $

X 50 0 $

(GNI sur BMD ne peut ecirctre neacutegatif donc on reporte

la perte de 500 $ X 50 agrave lanneacutee preacuteceacutedente (20XX)

Un report agrave une autre anneacutee aurait aussi eacuteteacute possible sous limite

de GCI sur BMD suffisant reacutealiseacute dans cette anneacutee)

LARC et lARQ eacutetabliront une nouvelle cotisation (modification de la deacuteclaration originale) pour lanneacutee 20XX suite au report

en 20XX de la perte subie en 20YY

Anneacutee 20XX - Modifieacutee suite agrave la perte subie en 20YY

Deacuteclaration de revenus 20XX - Modifieacutee par lARC et lARQ

3b) i) A 0 $




- ii) 0 $ Report de PC sur BMD dune autre anneacutee (500 $) (maintenant connu)

TOTAL 3b) 1 100 $ 2 200 $

X 50 1 100 $





lecture de lrsquoalineacutea 3b)

Exemple - lecture de lalineacutea 3b)

Exemple 1 Exemple 2

GC (totaux) reacutealiseacutes = 80 300

GC reacutealiseacutes sur dispositions de BMD (inclus ci-haut) = 24 70

(donc les GC reacutealiseacutes - sauf sur dispositions de BMD) = 56 230 (80-24) (300-70)

PC (totales) reacutealiseacutees = 46 500

PC reacutealiseacutees sur dispositions de BMD (incluses ci-haut) = 12 90

(donc les PC reacutealiseacutees - sauf sur dispositions de BMD) = 34 410 (46-12) (500-90)

PC reacutealiseacutees qui se qualifient de PTPE (incluses ci-haut) = 20 56

Exemple 1 Exemple 2

3a) dit hellip Revenus demploi dentreprise de biens et autres 3a)

3b) dit calcul lexceacutedent eacuteventuel de (i) sur (ii) Exemple 1 Exemple 2

(i) = (A) + (B)

(A) = GCI reacutealiseacutes (sauf sur dispositions de BMD) 28 115 56 x 50 230 x 50

(B) = GCI nets reacutealiseacutes sur dispositions de BMD 6 0 (24-12) x 50 (70-90) x 50 = 0

(i) 34 115 (B) positif ou nul

(ii) = PCD reacutealiseacutees (sauf sur dispositions de BMD) 17 205 34 x 50 410 x 50

moins PCD qui se qualifient de PDTPE 10 28 20 x 50 56 x 50

(ii) 7 177

Reacutesultat 3b) - positif ou nul 27 0 (i) - (ii)

3c) dit hellip Deacuteductions 3c)

3d) dit calcul le reacutesultat obtenu agrave 3c)

moins

Pertes demploi dentreprise et de biens


Reacutesultat 3d) - positif ou nul 3d)

3e) dit hellip

3f) dit hellip

REVENU

Eacuteleacutements qui entrent dans le calcul de lalineacutea 3b) (en 000 $) Disons agrave titre dexemple Disposition 1 Disposition 2 Disposition 3

PD = 400 PD = 740 PD = 555PBR = 330 PBR = 620 PBR = 445GC = 70 (+) GC = 120 (+) GC = 110

Mecircme logique



23 Alineacutea 3c) ndash Les deacuteductions dans le calcul du revenu










3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU



bull Le reacutesultat obtenu agrave 3a) + Le reacutesultat obtenu agrave 3b) XX

Moins

bull Deacuteductions preacutevues agrave la sous-section e (art 60 agrave 668)

Par exemples

o Pensions alimentaires payeacutees (60b)) XX

o Frais de deacutemeacutenagement (62(1)) XX

o Cotisations au REEacuteR (60i)) XX

o Frais de garde drsquoenfants (63) XX

o Frais drsquoopposition ou drsquoappel (60o)) XX (XX)

Reacutesultat obtenu agrave 3c) = XX

bull Remarques

o Deacutepenses laquo orphelines raquo qui ne se rapportent pas agrave une source de revenus

speacutecifique (par exemples qui ne se rapportent pas speacutecifiquement agrave un revenu

drsquoemploi ou drsquoentreprise)

o En aucun cas lrsquoalineacutea 3c) ne peut donner un reacutesultat neacutegatif (laquo lrsquoexceacutedent

eacuteventuelhellip raquo) Dans ce cas la laquo perte raquo ne serait pas reportable



24 Alineacutea 3d) ndash Les pertes










3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU



bull Reacutesultat obtenu agrave 3c) XX

Moins

bull Pertes de toutes sources

o Reacutesultant drsquoun emploi XX

o Reacutesultant drsquoune entreprise XX

o Reacutesultant drsquoun bien XX

o PCD reacutealiseacutees qui se qualifient de PDTPE XX (XX)

Reacutesultat obtenu agrave 3d) = XX ou (XX)



25 Les alineacuteas 3e) et 3f) ndash Le revenu










3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU



Alineacutea 3e)

bull Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est positif ce dernier constitue le REVENU du

contribuable pour lanneacutee = XX

Alineacutea 3f)

bull Si le reacutesultat obtenu agrave 3d) est neacutegatif le REVENU du contribuable pour lanneacutee est

de zeacutero (0)

bull Dans ce cas le reacutesultat neacutegatif obtenu agrave 3d) constitue une laquo perte autre qursquoen

capital raquo (PAC) deacuteductible contre tous types de revenus lors des 3 anneacutees

anteacuterieures et des 20 anneacutees subseacutequentes dans le calcul du revenu imposable

(111(8) et 111(1)a))57

57 Eacutetudieacute dans le sujet 6 du preacutesent volume



Exemple - Calcul du revenu

20WW 20XX

Revenu demploi 21 000 $ 15 800 $

Revenu (perte) dentreprise de coupe de gazon 2 000 $ (11 000 $)

Revenu (perte) dentreprise de restauration (42 000 $) 23 000 $

Revenu (perte) de location (8 000 $) 3 000 $

2 200 $

Perte relieacutee agrave la disposition dune œuvre dart (1 500 $)

(5 000 $) (4 000 $)

(8 000 $)Frais de deacutemeacutenagement payeacutes (deacuteductibles

selon la ss e)

Gain en capital agrave la suite dune disposition des

actions de BCE4 000 $

(4 000 $)

3 000 $

(10 000 $)

Gain relieacute agrave la disposition dune collection de

timbres

Gain en capital imposable agrave la suite de la

disposition dactions de SNC-Lavalin

Cotisation verseacutee au REEacuteR (deacuteductible selon

la ss e)

21 000 $

Perte en capital relieacutee agrave la disposition dun

terrain utiliseacute dans lentreprise de restauration(5 000 $)

Perte sur disposition dactions se qualifiant de

perte au titre dun placement dentreprise

(PTPE)

(6 000 $)

Revenu de lassurance emploi (imposable

selon la ss d)

Arthur vous demande de calculer son revenu selon larticle 3 pour les anneacutees 20WW et

20XX Veuillez preacutesenter votre solution en respectant la preacutesentation du revenu

conforme aux diffeacuterents alineacuteas de larticle 3

Dividendes deacutetermineacutes encaisseacutes dune

socieacuteteacute canadienne imposable10 000 $ 5 000 $


bacircteau de plaisance



Solution - Calcul du revenu

20WW 20XX

3a)

Revenu demploi - conforme agrave la ss a

Revenu drsquoemploi 21 000 $ 15 800 $

Revenu dentreprise - conforme agrave la ss b

Revenu drsquoune entreprise de coupe gazon 2 000 $

Revenu drsquoune entreprise de restauration 23 000 $

Revenu de biens - conforme agrave la ss b

Revenu de location 3 000 $

13 800 $ 6 900 $

Autres revenus - conforme agrave la ss d

Revenu de lassurance emploi 2 200 $

Sous-total 3a) 36 800 $ 50 900 $

3b) = (i) - (ii)

(i) = A + B

A = Gains en capital imposables (autres que sur BMD) 21 000 $ 2 000 $

B = Gain net imposable sur BMD (voir Note 1) (+) 0 $ (+) 750 $

= Sous-total 3b)(i) 21 000 $ 2 750 $

moins

(ii) Pertes en capital deacuteductibles 5 500 $ 5 000 $

moins (-) (-)

PCD (incluses plus haut) qui se qualifie de PDTPE 3 000 $ 5 000 $

= Sous-total 3b)(ii) 2 500 $ 0 $

Sous-total 3b) 18 500 $ 2 750 $

(21 000 $ - 2 500 $) (2 750 $ - 0 $)

3c) = Total de sous-total a) + sous-total b) 55 300 $ 53 650 $

moins

Deacuteductions - conforme agrave la ss e

Frais de deacutemeacutenagement payeacutes 8 000 $

Cotisation verseacutee au REEacuteR 5 000 $ 4 000 $

Sous-total apregraves 3c) 42 300 $ 49 650 $

Revenu de dividende deacutetermineacute reccedilu drsquoune SCI (majoreacute de

38 )

CALCUL DU REVENU - conforme agrave la SECTION B de la PARTIE I de la Loi de

limpocirct sur le revenu

5 000 $ x 50 + 6 000 $ x 50

4 000 $ x 50 Deacutejagrave exprimeacute sous forme de GCI

6 000 $ x 50

10 000 $ x 50



3d) = Sous-total 3c) 42 300 $ 49 650 $

moins

Perte dentreprise - conforme agrave la ss b

Perte drsquoune entreprise de coupe gazon 11 000 $

Perte drsquoune entreprise de restauration 42 000 $

Perte de biens - conforme agrave la ss b

Perte de location 8 000 $

Perte deacuteductible au titre dun placement dentreprise (PDTPE) 3 000 $ 5 000 $

Sous-total apregraves 3d) (10 700 $) 33 650 $

33 650 $

Si sous-total 3d) est infeacuterieur agrave zeacutero alors REVENU = 0 0 $

Note 1 - Calcul du gain net imposable sur BMD

20WW 20XX

Gain en capital reacutealiseacute sur BMD 0 $ 3 000 $

Perte en capital reacutealiseacutee sur BMD 1 500 $ 1 500 $

0 $ 1 500 $

Gain net imposable sur BMD = 0 $ 750 $

La perte en capital reacutealiseacutee sur la disposition dun bateau de plaisance est reacuteputeacutee

nulle car il sagit dun bien agrave usage personnel (BUP)

Si sous-total 3d) est supeacuterieur ou eacutegal agrave zeacutero alors sous-total

3d) = REVENU

x 50 =

(report de la perte de 20WW en 20XX)



26 Les reports de pertes (survol)

bull Il srsquoagit drsquoun tregraves court survol de ce thegraveme puisqursquoil est traiteacute en deacutetail dans le

sujet 6 du preacutesent volume

bull Il a eacuteteacute vu dans lrsquoeacutetude de lrsquoarticle 3 que chacun des alineacuteas b) et d) de lrsquoarticle 3

doit afficher un reacutesultat ecirctre positif ou nul Advenant le cas ougrave lrsquoun de ces alineacuteas

affiche un reacutesultat neacutegatif il faut attribuer une valeur de 0 comme reacutesultat obtenu agrave

cet alineacutea dans le calcul de lrsquoarticle 3 Cependant ce solde neacutegatif se dirige dans

lrsquoune des laquo banques raquo de pertes qui elles seront utilisables contre certains revenus

des anneacutees subseacutequentes58 ou mecircme des anneacutees anteacuterieures59 Le calcul des banques

de pertes ainsi que leurs conditions drsquoutilisation font partie de lrsquoeacutetude du calcul du

revenu imposable (article 111)

bull Voici donc un court reacutesumeacute de ces banques de pertes avec quelques preacutecisions sur

la bonne terminologie agrave utiliser

o Lorsque lrsquoalineacutea 3b) est neacutegatif

- 111(8) deacutefinit ce montant comme eacutetant une perte en capital nette

(PCN)60

- 111(11) restreint lrsquoutilisation des PCN uniquement contre du gain en

capital imposable

- 111(1) restreint lrsquoutilisation des PCN dans les 3 anneacutees anteacuterieures agrave

celle de la reacutealisation de la PCN et sans limite dans les anneacutees

subseacutequentes

o Lorsque lrsquoalineacutea 3d) est neacutegatif

- 111(8) deacutefinit ce montant comme eacutetant une perte autre qursquoune perte en

capital (PAC)

- 111(1) restreint lrsquoutilisation des PAC dans les 3 anneacutees anteacuterieures agrave

celle de la reacutealisation de la PAC et dans les 20 anneacutees subseacutequentes

contre toutes sources de revenus

58 Appeleacute dans le jargon un report laquo prospectif raquo 59 Appeleacute dans le jargon un report laquo reacutetrospectif raquo 60 Il ne faut pas confondre le terme perte en capital nette (PCN) et le terme perte en capital deacuteductible

(PCD) Le terme PCD deacutesigne les pertes en capital subies dans une anneacutee courante (fractionneacutees par 50 )

Les PCD sont deacuteductibles agrave lrsquoencontre les GCI reacutealiseacutes la mecircme anneacutee Agrave deacutefaut de GCI suffisants les

PCD exceacutedentaires (donc non deacuteductibles dans lrsquoanneacutee courante) se dirigent vers la banque des PCN Le

terme PCN repreacutesente une banque de PCD subies dans le passeacute et non utiliseacutees dans ces anneacutees passeacutees

Cette banque de pertes (toutes fractionneacutees) suit le contribuable jusqursquoau jour ougrave il pourra les utiliser agrave

lrsquoencontre de GCI



3 Structure de calcul du revenu imposable

Rappel


lrsquoimpocirct






revenu

bull Seulement des deacuteductions sont preacutevues dans la SECTION C Crsquoest donc dire qursquoil

est impossible que le revenu imposable soit plus eacuteleveacute que le revenu Dans le cas ougrave

un contribuable se qualifie agrave certaines deacuteductions du revenu imposable il affichera

un revenu imposable infeacuterieur agrave son revenu Dans le cas contraire il affichera alors

un revenu imposable eacutegal agrave son revenu

bull Le revenu imposable doit ecirctre positif ou nul (il ne peut pas ecirctre neacutegatif)










Etchellip


200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)

(-) DEacuteDUCTIONS




4 Structure de calcul de lrsquoimpocirct













39 291 $











Etchellip

(4 968 $)



34 322 $ x 165 = (5 663 $)





Etchellip






50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $

CALCUL DE

LrsquoIMPOcircT

Disons (+) 39 291 $

CREacuteDITS

DrsquoIMPOcircT

PERSONNELS

Disons (-) 4 968 $

ABATTEMENT

DrsquoIMPOcircT DU QC

Disons (-) 5 663 $

AUTRES

CREacuteDITS

DrsquoIMPOcircT

Disons (-) 865 $

RETENUES

DrsquoIMPOcircT

(-) 35 000 $ ou

(-) 25 000 $



Rappel


lrsquoimpocirct






revenu

bull Reacutesumeacute

Revenu imposable (RI)

(X)

Diffeacuterents taux drsquoimposition applicables = XX

Moins application des laquo creacutedits drsquoimpocirct personnels raquo (XX)

Impocirct feacutedeacuteral de base XX

Moins application de lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec (XX)

Moins application des laquo autres creacutedits drsquoimpocirct raquo (XX)

laquo Impocirct payable (remboursable) raquo XX

Moins Application des retenues drsquoimpocirct effectueacutees (XX)

Solde ducirc (remboursement) XX

bull Reacutesumeacute avec commentaires




(X)

Diffeacuterents taux drsquoimposition applicables = XX Commentaires

Les diffeacuterents taux drsquoimposition augmentent progressivement au fur et agrave mesure que le RI

augmente61

Chacun des diffeacuterents taux drsquoimposition srsquoapplique uniquement agrave la tranche de RI viseacutee par

ce dernier

Les diffeacuterents taux drsquoimposition et tranches de RI viseacutees varient agrave chaque anneacutee

Moins application des laquo creacutedits drsquoimpocirct personnels raquo (XX) Commentaires

Ces creacutedits srsquoappliquent uniquement aux particuliers

La valeur de la plupart de ces creacutedits est obtenue en multipliant un montant donneacute par le plus

petit taux drsquoimposition en vigueur

La valeur de ces creacutedits nrsquoest pas affecteacutee par le niveau de RI atteint par le particulier62

La valeur de la plupart de ces creacutedits varie agrave chaque anneacutee


Moins application de lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec (XX) Commentaires

Srsquoapplique aux reacutesidents du Queacutebec seulement

Il srsquoagit drsquoun deacutegregravevement drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour tenir compte du fait que lrsquoimpocirct provincial

est perccedilu par la province de Queacutebec

Moins application des laquo autres creacutedits drsquoimpocirct raquo (XX) Commentaires

Ces creacutedits srsquoappliquent autant aux particuliers qursquoaux socieacuteteacutes

Ils ne sont pas affecteacutes par lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec puisqursquoils sont calculeacutes apregraves ce

dernier

laquo Impocirct payable (remboursable)63 raquo XX

Moins Application des retenues drsquoimpocirct effectueacutees64 (XX)

Solde ducirc (remboursement)65 XX

61 Appeleacute dans le jargon des laquo taux drsquoimpocirct progressifs raquo 62 Contrairement agrave une deacuteduction dans le calcul du revenu ou du revenu imposable Une telle deacuteduction

geacutenegravere une eacuteconomie drsquoimpocirct qui est fonction du taux drsquoimposition laquo marginal raquo (ie applicable sur le

prochain dollar de RI) atteint par le particulier Plus le RI est eacuteleveacute plus le taux drsquoimposition marginal est

eacuteleveacute plus sera grande lrsquoeacuteconomie drsquoimpocirct geacuteneacutereacutee par une deacuteduction 63 Ce reacutesultat pourrait ecirctre neacutegatif ducirc au fait que certains creacutedits drsquoimpocirct sont remboursables (ie

qursquoadvenant le cas ougrave ils excegravedent lrsquoimpocirct restant ils sont alors rembourseacutes) Lorsqursquoil est positif ce

reacutesultat constitue ni plus ni moins que la laquo deacutepense drsquoimpocirct pour lrsquoanneacutee raquo 64 Agrave titre drsquoexemples les retenus drsquoimpocirct effectueacutees sur salaires sur revenus de pension et les versements

drsquoacomptes provisionnels 65 Ce reacutesultat constitue ni plus ni moins que le laquo solde drsquoimpocirct agrave payer (agrave recevoir) agrave la fin de lrsquoanneacutee raquo



5 Visualisation de la structure dans une deacuteclaration de revenus

feacutedeacuterale (T1)

bull Vous retrouverez en annexe quelques pages qui composent une deacuteclaration de

revenus et de prestations (feacutedeacuterale) Au moment drsquoeacutecrire ces lignes les

formulaires de deacuteclaration de revenus pour lrsquoanneacutee 2021 nrsquoeacutetaient pas encore

publieacutes Pour cette raison nous preacutesentons les formulaires pour lrsquoanneacutee 2020 Crsquoest

la preacutesentation visuelle de la structure que nous voulons faire ressortir

bull Visualiser les 3 grandes eacutetapes

1- Calcul du revenu laquo net raquo66

2- Calcul du revenu imposable

3- Calcul de lrsquoimpocirct

66 LrsquoARC a toujours utiliseacute lrsquoexpression laquo revenu net raquo pour deacutesigner le revenu Cette expression nrsquoest pas

preacutesente dans la Loi

Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi

1 Le contexte (vue drsquoensemble) 100 2 Le 1er deacutebat la distinction entre le revenu drsquoentreprise et le revenu drsquoemploi 104

21 Lrsquoenjeu 104 22 Les critegraveres de distinction 105

221 Critegravere 1 la subordination effective du travail 105

222 Critegravere 2 lrsquoaspect eacuteconomique 105 223 Critegravere 3 le reacutesultat speacutecifique 106 224 Critegravere 4 lrsquointeacutegration des activiteacutes 106

3 Les eacuteleacutements agrave inclure 107

31 Salaire et autres reacutemuneacuterations 107 32 Deacutepenses personnelles de lrsquoemployeacute assumeacutees par lrsquoemployeur 107

33 Allocations payeacutees agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur 111 34 Jetons de preacutesence 121

35 Frais de stationnement 121 36 Automobile mise agrave la disposition de lrsquoemployeacute 122

361 Avantage pour droit drsquousage 123

3611 Lrsquoemployeur est proprieacutetaire de lrsquoautomobile (et non locataire) 123 3612 Lemployeur est locataire de lrsquoautomobile (et non proprieacutetaire) 125

362 Avantage lieacute au frais de fonctionnement 126

363 Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur 126 37 Precircts sans inteacuterecirct ou agrave taux drsquointeacuterecirct reacuteduit 133

371 Regravegle geacuteneacuterale 133 372 Allegravegement le precirct consenti pour lrsquoachat drsquoune maison 134

38 Prestations reccedilues drsquoun reacutegime drsquoassurance collective contre la maladie ou les

accidents 140

39 Chantiers particuliers et endroits eacuteloigneacutes 142 391 Les chantiers particuliers 142 392 Les endroits eacuteloigneacutes 143

310 Aide relative au logement 144

3101 La perte relative au logement 145 3102 La perte admissible relative au logement 145 3103 La subvention au logement 146 3104 Reacutesumeacute 147

311 Eacutemission drsquooptions drsquoachat drsquoactions en faveur drsquoun employeacute 152

3111 Fonctionnement geacuteneacuteral 152 3112 Moment et montant de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi 156

3113 Deacuteductions dans le calcul du revenu imposable 158 3114 Exemples 160

4 Les eacuteleacutements deacuteductibles 179 41 Geacuteneacuteraliteacutes 179 42 Les frais judiciaires ndash 8(1)b) 179 43 Cotisations et autres deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice des fonctions ndash 8(1)i) 180 44 Cotisation agrave un reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) ndash 8(1)m) 180


45 Frais de deacuteplacement (autres que pour lrsquoutilisation drsquoune automobile personnelle)

ndash 8(1)h) 181

46 Frais de deacuteplacement pour lrsquoutilisation drsquoune automobile personnelle ndash 8(1)h1)

184 47 Bureau agrave domicile 192 48 Deacutepenses drsquoemploi admissibles seulement pour les vendeurs agrave commission ndash

8(1)f) 195

5 Remboursement de la Taxe sur les produits et services (TPS) et de la Taxe de vente

du Queacutebec (TVQ) 201

Sujet 4 ndash Calcul du revenu drsquoemploi Eacutedition 2021 - 2022












Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c



























[ hellip ]








Son reacutesultat

provient

de la ss a



Son reacutesultat

se dirige

vers 3a) ou

3d)



2 Le 1er deacutebat la distinction entre le revenu drsquoentreprise et le

revenu drsquoemploi67

NB ENSEIGNEMENT 3351 Boul des Forges

CP 500 Bureau 2120 Ringuet

Trois-Riviegraveres (Queacutebec) Nicolas Boivin CPACA M Fisc G9A 5H7

Enseignant de Fiscaliteacute (819) 376-5011 poste 3131 NicolasBoivinUQTRCA

TPS 10012589647

TVQ 99854210149

Explications et disponibiliteacute

GARANTIE

Sinon vous ecirctes rembourseacute

21 Lrsquoenjeu

bull Les deacuteductions permises (deacutependamment de la sous-section de la Loi qui

deacuteterminera le revenu en question ssa ou ssb )

bull Les obligations de lrsquoemployeur (deacuteductions agrave la source avantages sociaux accordeacutes

par lrsquoemployeur etc)

bull Le choix de fin drsquoexercice drsquoune entreprise (impossible pour un employeacute)

Ainsi les particuliers ont tendance agrave preacutefeacuterer le statut drsquoentreprise individuelle68 plutocirct

que celui drsquoemployeacute

67 Les 2e deacutebat (distinction entre le revenu drsquoentreprise et le gain en capital) et 3e deacutebat (distinction entre le

revenu drsquoentreprise et le revenu de biens) sont traiteacutes dans le sujet 1 du Tome II du preacutesent volume Si le

premier deacutebat deacutemontre que le revenu en question est un revenu de charge et drsquoemploi les deacutebats cessent et

lrsquoon doit traiter ce revenu selon la sous-section a Cependant si le premier deacutebat deacutemontre lrsquoexistence drsquoun

revenu drsquoentreprise potentiel il est trop tocirct pour en conclure ainsi et lui appliquer la sous-section b Il faut

alors questionner la nature de ce revenu agrave lrsquoaide des 2e et 3e deacutebats 68 Synonyme de laquo travailleur autonome raquo



22 Les critegraveres de distinction

bull La jurisprudence fait ressortir les critegraveres agrave consideacuterer afin de trancher sur ce deacutebat

Aucun critegravere nrsquoest preacutedominant et ils doivent ecirctre appliqueacutes agrave la lumiegravere des faits

propres agrave chaque cas

bull Dans les diffeacuterents critegraveres les expressions suivantes sont utiliseacutees

o Lrsquoexpression laquo travailleur raquo69 deacutesigne celui qui effectue le travail

o Lrsquoexpression laquo principal raquo 70 deacutesigne celui qui donne le travail agrave effectuer

o Lrsquoexpression laquo travailleur autonome raquo est utiliseacutee pour deacutesigner un particulier

(forme juridique) qui exploite une entreprise (activiteacute)

221 Critegravere 1 la subordination effective du travail

bull Un rapport drsquoautoriteacute est-il exerceacute par le principal sur le travailleur (si oui cela fait

tendre la relation vers une relation employeacute ndash employeur)

Facteurs agrave consideacuterer (chaque reacuteponse laquo oui raquo fait tendre la relation vers une relation

employeacute ndash employeur)

o Le principal a-t-il un pouvoir de surveillance et de controcircle sur le travailleur

o Existe-t-il des directives ou des normes eacutetablies par le principal sur la faccedilon de

reacutealiser le travail

o Le lieu et lrsquohoraire de travail sont-ils fixeacutes par le principal

o Lrsquoexeacutecution du travail doit-elle ecirctre reacutealiseacutee obligatoirement par le

travailleur (ou ce dernier a la possibiliteacute de donner le travail agrave sous-contrat )

o Le principal assume-t-il la responsabiliteacute suite agrave des dommages causeacutes durant

le travail

222 Critegravere 2 lrsquoaspect eacuteconomique

bull Le travailleur a-t-il le controcircle sur les aspects de nature eacuteconomiques entourant la

reacutealisation de son travail (si oui cela fait tendre la relation vers une relation entreprise

ndash client)


entreprise ndash client)

o Le travailleur a-t-il un pouvoir deacutecisionnel sur les deacutecisions agrave caractegravere

eacuteconomique relieacutees agrave son travail

69 Il srsquoagit de lrsquoemployeacute dans une relation employeacute ndash employeur ou il srsquoagit de lrsquoentrepreneur dans une

relation entreprise ndash client 70 Il srsquoagit de lrsquoemployeur dans une relation employeacute ndash employeur ou il srsquoagit du client dans une relation

entreprise ndash client



o Le travailleur encourt-il un risque (profit vs perte) par rapport au reacutesultat

eacuteconomique de son travail

o Le travailleur est-il proprieacutetaire des outils de travail qursquoil utilise

o Le travailleur travaille-t-il pour plusieurs clients

o Le travailleur est-il reacutemuneacutereacute de faccedilon fixe et peacuteriodique ou profite-t-il

drsquoavantages sociaux assumeacutes par le principal (un laquo oui raquo fait tendre la relation

vers une relation employeacute ndash employeur)

223 Critegravere 3 le reacutesultat speacutecifique

bull Le travailleur exeacutecute-t-il un mandat speacutecifique (si oui cela fait tendre la relation

vers une relation entreprise ndash client)

bull Facteurs agrave consideacuterer

o Le travailleur exeacutecute-t-il un mandat speacutecifique agrave titre drsquoentrepreneur pour son

client (le reacutesultat attendu est que le travailleur exeacutecute le mandat promis

sans plus)

OU

o Le travailleur met-il ses services agrave la disponibiliteacute de son employeur pour une

certaine peacuteriode de temps (le reacutesultat attendu est que le travailleur demeure

disponible pour une certaine peacuteriode de temps deacutefinie ou non pour reacutealiser

les diffeacuterents mandants demandeacutes par son employeur)

224 Critegravere 4 lrsquointeacutegration des activiteacutes

bull Les activiteacutes reacutealiseacutees par le travailleur sont-elles inteacutegreacutees aux activiteacutes courantes

de lrsquoentreprise (si oui cela fait tendre la relation vers une relation employeacute ndash

employeur)


o Les activiteacutes reacutealiseacutees par un employeacute sont habituellement bien inteacutegreacutees aux

activiteacutes normales drsquoune entreprise (un professeur dans une eacutecole agrave titre

drsquoexemple)

o Les activiteacutes reacutealiseacutees par un entrepreneur le sont habituellement moins (le

service de cafeacuteteacuteria dans une eacutecole agrave titre drsquoexemple)



3 Les eacuteleacutements agrave inclure

Articles 5 agrave 7 LIR

Les eacuteleacutements suivants sont agrave inclure au revenu drsquoemploi

31 Salaire et autres reacutemuneacuterations

laquo Sous reacuteserve des autres dispositions de la preacutesente partie le revenu dun contribuable

pour une anneacutee dimposition tireacute dune charge ou dun emploi est le traitement le salaire

et toute autre reacutemuneacuteration y compris les gratifications que le contribuable a reccedilus au

cours de lanneacutee raquo ndash 5(1)

bull Traitement salaire gratifications (sommes verseacutees en plus de la reacutemuneacuteration

reacuteguliegravere)71 et toutes autres reacutemuneacuterations72

bull Reccedilus dans lrsquoanneacutee (donc imposable sur une base drsquoencaissement pour lrsquoemployeacute)

32 Deacutepenses personnelles de lrsquoemployeacute assumeacutees par lrsquoemployeur

bull La valeur des avantages quelconques octroyeacutes agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur est

imposable (regravegle geacuteneacuterale) ndash 6(1)a)

bull Vise principalement les avantages en nature (autres qursquoen argent)73

bull Les avantages deacutecoulant de lrsquoemploi sont imposables dans un but drsquoeacutequiteacute sous

forme de salaire ou sous forme drsquoavantages ils augmentent la capaciteacute contributive

du contribuable ils enrichissent le salarieacute

bull Il faut bien comprendre que ces deacutepenses laquo personnelles raquo de lrsquoemployeacute doivent

normalement ecirctre payeacutees par ce dernier avec de lrsquoargent apregraves impocirct Si un

arrangement est pris de sorte que lrsquoemployeur prend une partie de la reacutemuneacuteration

de lrsquoemployeacute pour deacutefrayer ces deacutepenses personnelles il se retrouve agrave les payer

avec de lrsquoargent non encore imposeacute Crsquoest pourquoi la Loi deacutetecte ce genre de

reacutemuneacuteration deacuteguiseacutee et exige qursquoelle soit incluse au revenu de lrsquoemployeacute

71 Un boni agrave titre drsquoexemple 72 Agrave titre drsquoexemples les diffeacuterents avantages accordeacutes par un employeur agrave un employeacute (automobile

fournie precirct sans inteacuterecirct etc) 73 La valeur de lrsquoavantage imposable peut se reacutesumer essentiellement comme eacutetant eacutegale au coucirct du bien ou

du service assumeacute par lrsquoemployeur et offert agrave lrsquoemployeacute moins le montant payeacute en contrepartie par

lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur (ARC Bulletin drsquointerpreacutetation IT-470R)



bull REgraveGLE GEacuteNEacuteRALE est agrave inclure au revenu drsquoemploi la valeur des avantages

quelconques octroyeacutes agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur

bull EXCEPTIONS ne sont pas agrave inclure les avantages suivants74

o Cotisations payeacutees par lrsquoemployeur pour le compte de lrsquoemployeacute agrave un une

- Reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA)

- Reacutegime drsquoassurance collective contre la maladie et les accidents75

(6(1)f) quantifie et impose le montant des prestations reccedilues drsquoun tel

reacutegime)

- Reacutegime priveacute drsquoassurance-maladie76

- Reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (RPDB)

- Police collective drsquoassurance temporaire sur la vie (6(4) quantifie et

impose parfois cet avantage)

o Avantages relatifs agrave lrsquousage drsquoune automobile (6(1)e) quantifie et impose le

montant de lrsquoavantage)

o Services drsquoaide pour lrsquoemployeacute relatifs agrave

- La santeacute physique et mentale

- Le reacuteemploi ou la retraite

o Certains avantages accordeacutes aux personnes handicapeacutees77 - 6(16)a) et b)

74 Le leacutegislateur utilise 2 grandes familles drsquoexceptions lorsqursquoil reacutedige une telle liste drsquoexceptions 1-

certains eacuteleacutements qursquoil deacutesire tout simplement voir comme non imposables pour diffeacuterentes raisons de

politique fiscale et 2- certains eacuteleacutements qui sont imposables mais qui demandent des calculs complexes afin

de quantifier le montant de lrsquoinclusion en cause Ces eacuteleacutements sont donc exclus de 6(1)a) pour ecirctre calculeacutes

et inclus par drsquoautres alineacuteas de lrsquoarticle 6 75 Un tel reacutegime est communeacutement appeleacute laquo assurance-salaire raquo puisqursquoil preacutevoit un remplacement de

salaire en cas drsquoabsence au travail pour cause de maladie ou drsquoaccident (IT-428) 76 Il srsquoagit drsquoun reacutegime drsquoassurance qui couvre entre autres choses le coucirct des meacutedicaments encouru par

lrsquoemployeacute (IT-339R2) Au Queacutebec un tel paiement de la part de lrsquoemployeur constitue un avantage agrave

lrsquoemploi (case J du Releveacute 1) 77 Agrave titre drsquoexemple les indemniteacutes pour frais de taxi de transport public de stationnement frais de

preacuteposeacute aux soins chargeacute drsquoaider le contribuable agrave exercer ses fonctions

Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs

Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs

Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs



bull Guide T4130 Position de lrsquoAgence du Revenu du Canada (ARC) sur certains

avantages imposables et non imposables Entre autres sur

o Les cadeaux et reacutecompenses payeacutes agrave un employeacute pour une occasion

speacuteciale78

laquo Vous pouvez donner agrave votre employeacute un nombre illimiteacute de cadeaux et

reacutecompenses autres quen espegraveces dune valeur totale combineacutee de 500 $ ou

moins par anneacutee Si la juste valeur marchande (JVM) des cadeaux et reacutecompenses

que vous donnez agrave votre employeacute est plus eacuteleveacutee que 500 $ le montant en plus de

500 $ doit ecirctre inclus dans le revenu de lemployeacute Par exemple si vous donnez

des cadeaux et des reacutecompenses dune valeur totale de 650 $ il y a un avantage

imposable de 150 $ (650 $-500 $)raquo79

o Les cotisations professionnelles de lrsquoemployeacute payeacutees par lrsquoemployeur

laquo Si vous (lrsquoemployeur) payez des cotisations agrave une association professionnelle

pour vos employeacutes il nrsquoy a pas drsquoavantage imposable pour lrsquoemployeacute si vous ecirctes

le principal beacuteneacuteficiaire du paiement

Pour deacuteterminer si vous ou lrsquoemployeacute ecirctes le principal beacuteneacuteficiaire il faut avant

tout consideacuterer les faits Si vous payez des cotisations ou que vous les remboursez

agrave un employeacute parce que lrsquoadheacutesion agrave une association professionnelle est une

condition drsquoemploi nous consideacuterons que vous ecirctes le principal beacuteneacuteficiaire Par

conseacutequent il nrsquoy a pas drsquoavantage imposable pour lrsquoemployeacute

Lorsque lrsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation nrsquoest pas une condition drsquoemploi il reste agrave

savoir qui est le principal beacuteneacuteficiaire raquo

78 laquo hellip pour une occasion speacuteciale raquo Un cadeau par deacutefinition est un bien offert sporadiquement pour

souligner un eacuteveacutenement personnel une reacutealisation speacuteciale survenue dans la vie personnelle de lemployeacute

La volonteacute de lrsquoemployeur est de souligner cet eacuteveacutenement personnel et non de verser une reacutemuneacuteration

suppleacutementaire agrave lrsquoemployeacute Conseacutequemment un cadeau ne peut pas ecirctre verseacute sur une base reacuteguliegravere et ne

peut surtout pas ecirctre preacutevu obligeacute dans un contrat demploi

laquo Un cadeau doit ecirctre donneacute lors drsquooccasion speacuteciale comme une fecircte religieuse un anniversaire un

mariage ou la naissance drsquoun enfant Une reacutecompense doit avoir eacuteteacute donneacutee en reconnaissance de

reacutealisations professionnelles telles que lrsquoatteinte drsquoun certain nombre drsquoanneacutees de service ou des

suggestions drsquoemployeacutes raquo - ARC Guide T4130 p 21 79 httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpotentreprisessujetsretenues-paieavantages-

allocationscadeaux-recompenses-activites-mondainescadeaux-recompenses-recompenses-annees-

servicehtml (consulteacute le 26 avril 2021)



o Les frais de scolariteacute de lrsquoemployeacute payeacutes par lrsquoemployeur

laquo Formation speacutecifique lieacutee aux activiteacutes de lrsquoemployeur

Nous (lrsquoARC) consideacuterons geacuteneacuteralement que les cours de formation qui sont

suivis afin de maintenir ou drsquoameacuteliorer les habileteacutes lieacutees aux activiteacutes de lrsquoemploi

sont principalement pour votre beacuteneacutefice (lrsquoemployeur) srsquoil est raisonnable de

croire que lrsquoemployeacute reprendra son emploi pour une peacuteriode raisonnable apregraves la

fin des cours

Par exemple les frais de scolariteacute et autres coucircts lieacutes tels que les livres les repas

les deacuteplacements et lrsquoheacutebergement que vous payez pour des cours menant agrave un

diplocircme une licence ou un certificat dans un domaine lieacute aux responsabiliteacutes

actuelles ou eacuteventuelles de lrsquoemployeacute dans de votre entreprise ne sont pas un

avantage imposable

Formation geacuteneacuterale lieacutee aux activiteacutes de lrsquoemployeur

Nous consideacuterons habituellement que les cours de formation geacuteneacuterale sur des

sujets lieacutes aux affaires sont suivis principalement pour votre beacuteneacutefice mecircme si la

formation nrsquoest pas directement lieacutee agrave votre entreprise

Par exemple les frais que vous payez pour des cours sur la gestion du stress ou

lrsquoeacutequiteacute en matiegravere drsquoemploi ou pour des cours de premiers soins et de langue ne

sont pas un avantage imposable

Formation sur des sujets drsquointeacuterecirct personnel

Nous consideacuterons que les cours portant sur des sujets drsquointeacuterecirct personnel ou

permettant drsquoacqueacuterir des habileteacutes techniques sans aucun rapport avec votre

entreprise sont suivis principalement pour le beacuteneacutefice de lrsquoemployeacute Ils sont donc

un avantage imposable raquo



33 Allocations payeacutees agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur

bull Les allocations payeacutees agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur sont imposables (regravegle

geacuteneacuterale) ndash 6(1)b)

Allocation VS Remboursement de deacutepenses

Allocation

payeacutee agrave lrsquoemployeacute

Deacutefinition

Somme payeacutee en compensation de

deacutepenses encourues par lrsquoemployeacute

Aucune justification neacutecessaire de

la part de lrsquoemployeacute quant agrave

lrsquoutilisation de lrsquoallocation reccedilue

Imposable

(regravegle geacuteneacuterale)

Remboursement

de deacutepenses

payeacute agrave lrsquoemployeacute

Deacutefinition



Ce dernier doit soumettre des

piegraveces justificatives afin de

justifier les deacutepenses pour fins

drsquoemploi qursquoil a encourues

Non imposable

bull REgraveGLE GEacuteNEacuteRALE est agrave inclure au revenu drsquoemploi la valeur des allocations

quelconques octroyeacutees agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur

bull EXCEPTIONS ne sont pas agrave inclure les allocations suivantes reccedilues par un

employeacute et relatives agrave des frais de deacuteplacement encourus pour les fins de lrsquoemploi

o Pour les employeacutes dont lrsquoemploi est lieacute agrave la vente (employeacutes vendeurs)

- Les allocations raisonnables pour frais de deacuteplacement (ce qui inclut

les allocations raisonnables pour lrsquoutilisation de lrsquoautomobile

personnelle ) - 6(1)b)(v)

o Pour les autres employeacutes

- Les allocations raisonnables pour frais de deacuteplacement (autres que les

allocations raisonnables pour lrsquoutilisation de lrsquoautomobile personnelle)

pour voyager agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe leur

emploi - 6(1)b)(vii)

- Les allocations raisonnables pour lrsquoutilisation de lrsquoautomobile

personnelle - (6(1)b)(vii1)



Attention pour ecirctre raisonnable lrsquoallocation reccedilue pour lrsquoutilisation de

lrsquoautomobile personnelle doit ecirctre fixeacutee obligatoirement avec un taux

raisonnable ET en fonction du nombre de KM parcourus pour lrsquoemploi -

6(1)b)(x)

Taux raisonnable (limites prescrites) selon lrsquoARC en 20XX80

- 059 $ (ou moins) KM parcourus (pour les 5 000 premiers KM

parcourus dans lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute)

- 053 $ (ou moins) KM parcourus (pour les KM exceacutedentaires


Expression laquo Frais de deacuteplacement raquo

80 Techniquement ce taux eacutetabli dans le Regraveglement de lrsquoimpocirct sur le revenu (7306 RIR) srsquoapplique afin de

juger de la deacuteductibiliteacute des allocations verseacutees par lrsquoemployeur (18(1)r)) La notion de laquo raisonnable raquo

nrsquoest pas eacutetablie afin de juger de lrsquoimposition de ces mecircmes allocations reccedilues par lrsquoemployeacute (6(1)b)) Nous

confondons volontairement les 2 concepts afin drsquoen faciliter la reacutetention Conseacutequemment les conclusions

preacutesenteacutees ici peuvent ne pas ecirctre conformes en tous points aux regravegles fiscales en vigueur

laquo [hellip] Le type de veacutehicule et les conditions de conduite permettent de deacuteterminer si lrsquoallocation est

raisonnable Les taux par kilomegravetre que nous jugeons raisonnables figurent agrave lrsquoarticle 7306 du Regraveglement

de lrsquoimpocirct sur le revenu Bien que ces taux servent agrave calculer le montant maximal que vous pouvez deacuteduire

comme deacutepenses drsquoentreprise vous pouvez vous en servir agrave titre indicatif pour deacuteterminer si lrsquoallocation

que vous payez agrave lrsquoemployeacute est raisonnable raquo (ARC Guide T4130)

Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle



bull Exemples

Francis occupe un poste drsquoavocat dans un prestigieux bureau drsquoavocats situeacute agrave

Trois-Riviegraveres Dans le cadre de son emploi Francis est tenu de passer 5 jours agrave Toronto

en lien avec un important procegraves auquel il participe Francis assume personnellement

tous les frais de deacuteplacement encourus relativement agrave ce seacutejour agrave Toronto

Veuillez deacuteterminer si un montant doit ecirctre inclus au revenu drsquoemploi de Francis pour

chacun des cas suivants

Cas 1

Lieu du voyage pour fins drsquoemploi Trois-Riviegraveres - Toronto

Frais de deacuteplacement assumeacutes par Francis

Autobus vers lrsquoaeacuteroport de Montreacuteal (alleacute) avion (alleacute) taxi (vers le palais de justice)

bateau (vers le bureau drsquoavocats de la partie adverse) meacutetro (vers lrsquohocirctel) tramway

(vers lrsquohocirctel ndash meacutetro en panne) hocirctel (5 jours) repas au restaurant (5 jours) train

(retour)

- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sans aucune piegravece justificative demandeacutee un

montant de 2 400 $ afin de deacutedommager Francis pour lrsquoensemble de ses frais de

deacuteplacement encourus

OU




OU

- Lrsquoemployeur de Francis lui octroi sur preacutesentation des piegraveces justificatives

(factures) obligatoirement un montant eacutequivalent au montant payeacute (et supporteacute

par factures) par Francis pour lrsquoensemble de ses frais de deacuteplacement encourus

(exactement 2 388 $)



Cas 2



Utilisation de son automobile personnelle pour lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce

seacutejour agrave Toronto (5 jours) hocirctel (5 jours) repas au restaurant (5 jours)


montant de 400 $ (forfaitaire baseacute sur aucun calcul) afin de deacutedommager Francis

pour lrsquoutilisation de son automobile personnelle pour lrsquoensemble des transports

relatifs agrave ce seacutejour agrave Toronto

OU


montant de 650 $ (1 300 KM parcourus par Francis x 050 $ KM) afin de

deacutedommager Francis pour lrsquoutilisation de son automobile personnelle pour

lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce seacutejour agrave Toronto Il srsquoagit de la seule

allocation reccedilue dans lrsquoanneacutee par Francis pour lrsquoutilisation de son automobile

personnelle

OU




lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce seacutejour agrave Toronto Francis a deacutejagrave reccedilu de

telles allocations de la part de son employeur pour des voyages reacutealiseacutes

preacuteceacutedemment dans lrsquoanneacutee Lors de ces voyages preacuteceacutedents Francis a reccedilu des

allocations totalisant un montant de 3 300 $ (6 000 KM parcourus par Francis x

055 $ KM)



Toutes les hypothegraveses preacuteceacutedentes demeurent les mecircmes SAUF une Francis est tenu

de passer 5 jours agrave Trois-Riviegraveres en lien avec un important procegraves auquel il participe

Cas 3

Lieu du voyage pour fins drsquoemploi Trois-Riviegraveres ndash Trois-Riviegraveres


Taxi (alleacute) taxi (vers le palais de justice) bateau (pas de bateau entre Trois-Riviegraveres et

Trois-Riviegravereshellip) meacutetro (pas de meacutetro agrave Trois-Riviegravereshellip) tramway (pas de tramway agrave

Trois-Riviegravereshellip) hocirctel (5 jours ndash afin drsquoeacuteviter les routes en hiver pendant 5 jours) repas

au restaurant (5 jours) taxi (retour)


montant de 325 $ afin de deacutedommager Francis pour lrsquoensemble de ses frais de


Cas 4




seacutejour agrave Trois-Riviegraveres (5 jours) hocirctel (5 jours) repas au restaurant (5 jours)


montant de 1560 $ (30 KM parcourus par Francis x 052 $ KM) afin de


lrsquoensemble des transports relatifs agrave ce seacutejour agrave Trois-Riviegraveres Il srsquoagit de la seule


personnelle



Solution

Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)

de Francis reccedilu de

lemployeur

Cas 1

- Montant de 2 400 $ = PAS Agrave INCLURE au revenu demploi

reacutef 6(1)b)(vii)

hellip allocation raisonnable hellip OK

hellip pour frais de deacuteplacement autres que lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK

hellip pour voyager agrave lexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe lemployeur hellip OK

OU

- Montant de 50 000 $ = Agrave INCLURE au revenu demploi


hellip allocation raisonnable hellip

PAS OK

NON

raisonnable



OU

- Montant eacutequivalent au montant payeacute (et supporteacute par une facture) = PAS Agrave INCLURE au revenu demploi


hellip pour frais de deacuteplacement autres que lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip

hellip pour voyager agrave lexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe lemployeur hellip

La situation en image

PAS une

allocation

Ne constitue pas une allocation mais plutocirct un remboursement de deacutepenses

Transport

Repas personnels

Heacutebergement

Utilisation de lautomobile personnelle

environ

2 4

00 $

2 4

00

$50

00

0 $

environ

2 4

00

$

exactement

2 3

88

$

exactement

2 3

88 $



Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)


lemployeur

Cas 2

- Montant de 400 $ = Agrave INCLURE au revenu demploi

reacutef 6(1)b)(vii1) et (x)


PAS OK

NON

raisonnable

car non fixeacute

en fonction du

KM parcouru

hellip pour frais de deacuteplacement relatifs agrave lusage dun veacutehicule agrave moteur hellip OK

OU

- Montant de 650 $ = PAS Agrave INCLURE au revenu demploi



OK

Raisonnable

car fixeacute en

fonction du

KM parcouru

ET le taux

dallocation

payeacute par KM

nexcegravede pas

la limite

prescrite

(059$ KM)


OU




PAS OK

NON

raisonnable

car le taux

dallocation

payeacute par KM

est trop eacuteleveacute

(excegravede

053$ KM)



Transport

Repas personnels

Heacutebergement


Inconnu

40

0 $

environ

650 $ 6

50

$

environ

689 $

Selon le sous al 6(1)b)(x) lorsquun employeacute reccediloit une allocation pour lusage de sa voiture personnelle

lallocation est jugeacutee raisonnable uniquement si elle est baseacutee sur le KM parcouru ET si le taux dallocation payeacute

nexcegravede pas la limite prescrite Dans le cas dun employeacute qui reccediloit de telles allocations pour plus de 5 000 KM parcourus dans la mecircme anneacutee la limite prescrite est de

053 $KM pour les KM exceacutedant 5 000 KMSelon le leacutegislateur une allocation raisonnable dans ce

cas-ci bien preacutecis ne doit pas exceacuteder 689 $ (1 300 KM x 053 $KM)

71

5 $



Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)


lemployeur

Cas 3





hellip pour voyager agrave lexteacuterieur de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave se situe lemployeur hellip PAS OK

Cas 4




OK

Raisonnable

car fixeacute en

fonction du

KM parcouru

ET le taux

dallocation

payeacute par KM

nexcegravede pas

la limite

prescrite

(059$ KM)



Transport

Repas personnels

Heacutebergement


environ

325 $ 3

25

$

environ

15

60

$

Transport

Repas personnels

Heacutebergement


156

0 $



Tableau reacutecapitulatif sur lrsquoutilisation drsquoune automobile

dans le contexte du revenu drsquoemploi

Inclusion au revenu Deacuteduction au revenu

Lrsquoemployeacute utilise son automobile

personnelle pour les fins de lrsquoemploi

ET lrsquoemployeur le deacutedommage avec

une allocation



ET lrsquoemployeur ne le deacutedommage pas

avec une allocation ou le deacutedommage

avec une allocation imposable

Allocation non imposable si

raisonnable

Deacuteduction des frais automobile de

lrsquoemployeacute

Raisonnable si calculeacutee en fonction du

kilomeacutetrage

ET

- Frais affeacuterents agrave lrsquoautomobile

(+)

Si le taux payeacute par kilomegravetre respecte

les limites prescrites

- DPA sur lrsquoautomobile

(+)

Lrsquoemployeacute utilise une automobile

fournie par lrsquoemployeur

- Inteacuterecircts payeacutes sur lrsquoemprunt

automobile

1- Droit drsquousage agrave calculer et agrave inclure

(+)

2- Frais de fonctionnement agrave calculer et

agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL

3- Sommes rembourseacutees par lrsquoemployeacute

agrave lrsquoemployeur agrave deacuteduire du calcul



(+) Avantage pour droit dusage (+) Avantage pour droit dusage

A (X) 23 (X) Frais de location annuels A (X) 2 (X) Coucirct de (X) Nombre de

B B lautomobile mois

A = Moindre des KM personnels parcourus ou B A = Moindre des KM personnels parcourus ou B

B = 1 667 KM (X) Nombre de mois B = 1 667 KM (X) Nombre de mois

A

B = 1 lorsque lautomobile nest pas utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi

Le taux KM est consideacutereacute raisonnable lorsquil respecte les

limites suivantes (par employeacute)

Possible seulement si lautomobile est utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi - 059 $ pour les 5 000 premiers KM parcourus

- 053 $ pour les KM exceacutedant 5 000 KM

(+) DPA sur automobile (max DPA sur 30 000 $ 55 000 $)

(+) Inteacuterecircts sur emprunt (max 300 $ mois)

(-) Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur Sous-total

(X)

Les montants rembourseacutes dans lrsquoanneacutee reacuteduisent le montant de linclusion calculeacutee au revenu drsquoemploi KM pour EMPLOI KM TOTAL

Deacuteduction des frais automobile assumeacutes par lemployeacute

Aucune deacuteduction

possible

Calcul de la deacuteduction

(+) Essence

(+) Avantage lieacute au frais de fonctionnement

12 de lavantage pour droit dusage

ou

027 $ KM (X) KM personnels parcourus

(+) Immatriculation permis

(+) Reacuteparations

(+) Assurance

(+) et autres

(+) Frais de location (max 800 $ mois)

Allocation non fixeacutee

en fonction du KM

Allocation fixeacutee en

fonction du KM et taux

non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable

Inclusion au revenu Aucune inclusion

Automobile fournie par lemployeur Automobile fournie par lemployeacute

Calcul de linclusion au revenu demploi Calcul de linclusion (deacuteduction) au revenu demploi

Lemployeur est locataire de lautomobile

quil fournit

Lemployeur est proprieacutetaire de lautomobile

quil fournitInclusion de lallocation reccedilue par lemployeacute



34 Jetons de preacutesence

bull Reacutemuneacuteration reccedilue par un administrateur pour avoir sieacutegeacute sur un conseil

drsquoadministration drsquoun organisme

bull Administrateur est consideacutereacute comme un employeacute de lrsquoorganisme81

bull Jetons de preacutesence reccedilus agrave inclure dans le revenu drsquoemploi

35 Frais de stationnement

bull Si lrsquoemployeur paie les frais de stationnement personnels de lrsquoemployeacute agrave son lieu de

travail habituel avantage imposable agrave inclure au revenu drsquoemploi - 6(1)a)

bull Si lrsquoemployeur paie les frais de stationnement de lrsquoemployeacute alors que ce dernier

doit se deacuteplacer agrave lrsquoexteacuterieur de son lieu de travail habituel (chez des clients de

lrsquoemployeur agrave titre drsquoexemple) ne constitue pas un avantage imposable

81 Deacutefinition de laquo charge raquo - 248(1)



36 Automobile mise agrave la disposition de lrsquoemployeacute

bull Il y a 2 types drsquoenrichissement dans le fait qursquoun employeur met une automobile agrave

la disposition de lrsquoemployeacute

1) la valeur de lrsquoautomobile elle-mecircme mise agrave la disposition de lrsquoemployeacute

(appeleacute laquo droit drsquousage raquo)

2) les laquo frais de fonctionnement raquo de lrsquoautomobile lorsqursquoelle est utiliseacutee agrave des

fins personnelles (essence assurance immatriculation et autres)

bull Ces 2 types drsquoenrichissement sont calculeacutes de faccedilon distincte Les reacutesultats ainsi

obtenus sont additionneacutes et sont inclus dans le revenu drsquoemploi

bull Aussi les montants rembourseacutes dans lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute aupregraves de lrsquoemployeur

relativement agrave lrsquoutilisation de lrsquoautomobile viennent reacuteduire le montant des

inclusions calculeacutees au revenu drsquoemploi

bull Les calculs sont aussi un peu diffeacuterents deacutependamment du fait que lrsquoemployeur soit

proprieacutetaire de lrsquoautomobile ou qursquoil soit locataire de lrsquoautomobile mise agrave la

disposition de lrsquoemployeacute Lemployeur est

proprieacutetaire de

lautomobile quil

fournit

Lemployeur est

locataire de

lautomobile quil

fournit

(+) Avantage pour droit dusage XXX XXX


(-) Remboursements effectueacutes par lemployeacute

XXX

( XXX )

OU



361 Avantage pour droit drsquousage

3611 Lrsquoemployeur est proprieacutetaire de lrsquoautomobile (et non locataire)

bull 6(1)e) dicte lrsquoinclusion du droit drsquousage au revenu drsquoemploi

bull 6(2) preacutevoit le calcul du droit drsquousage

Formule A (X) 2 (X) C (X) D

B

Ougrave chacun des termes a la valeur suivante

Valeur de A

PAR DEacuteFAUT Valeur de A = Valeur de B

SAUF SI

Les KM parcourus avec lrsquoautomobile le sont principalement82

dans le cadre de lrsquoemploi

(50 ou plus de la distance parcourue dans lrsquoanneacutee)83

ALORS Valeur de A devient = le moindre de

a) KM personnels parcourus dans lrsquoanneacutee84

b) Valeur de B

x 2 (X) Coucirct drsquoacq (X) Nb de mois

Valeur de B (C) (D)

1 667 KM X Nombre de mois dans lrsquoanneacutee de

disponibiliteacute de lrsquoautomobile pour lrsquoemployeacute

Valeur de C

Coucirct drsquoacquisition de lrsquoautomobile (taxes incluses)

Valeur de D

Nombre de mois dans lrsquoanneacutee de disponibiliteacute de lrsquoautomobile pour lrsquoemployeacute

82 Lrsquoexpression laquo principalement raquo est souvent utiliseacutee dans la Loi Elle nrsquoest pas deacutefinie LrsquoARC interpregravete

cette expression comme signifiant 50 ou plus 83 Lrsquoemployeur doit aussi exiger lutilisation de lrsquoautomobile par lrsquoemployeacute dans le cadre de lrsquoemploi 84 Dans le cas ougrave un employeacute utilise lrsquoautomobile exclusivement pour des fins drsquoemploi la valeur de la

lettre laquo A raquo de la fraction laquo AB raquo et conseacutequemment de lrsquoavantage pour droit drsquousage est nul Il en est de

mecircme pour lrsquoavantage lieacute au frais de fonctionnement Ce reacutesultat est logique consideacuterant que lrsquoemployeacute ne

srsquoest pas enrichi avec une utilisation agrave des fins personnelles de lrsquoautomobile Il est agrave noter que les

deacuteplacements parcourus entre la reacutesidence personnelle de lrsquoemployeacute et son lieu drsquoemploi sont consideacutereacutes

comme eacutetant des deacuteplacements personnels



Essentiellement lrsquoeffet de la fraction A B est un allegravegement dans le calcul du droit

drsquousage accordeacute aux employeacutes qui en rencontrent la condition (automobile utiliseacutee agrave plus

de 50 pour lrsquoemploi) Dans ces circonstances il est possible de donner une valeur agrave la

lettre A infeacuterieure agrave la valeur donneacutee agrave lettre B Dans ce cas lrsquoeacuteleacutement laquo A B raquo de la

formule a pour reacutesultat de fractionner le reste de la formule de droit drsquousage donc reacuteduit

le reacutesultat de la formule totale

Dans le cas ougrave la condition nrsquoest pas rencontreacutee la valeur de la lettre A est reacuteputeacutee eacutegale

agrave la valeur de la lettre B donc lrsquoeffet sur le reste de la formule de droit drsquousage est de

multiplier par 1 donc aucun allegravegement



3612 Lemployeur est locataire de lrsquoautomobile (et non proprieacutetaire)



Formule A (X) 23 (X) E

B


Valeur de A


SAUF SI

Les KM parcourus avec lrsquoautomobile le sont principalement





b) Valeur de B

(X) 23 (X) Total des frais de location

Valeur de B (E)



Valeur de E

Total des frais de location (taxes incluses) assumeacutes par lrsquoemployeur et relatifs aux mois

dans lrsquoanneacutee ougrave lrsquoautomobile est mise agrave la disponibiliteacute de lrsquoemployeacute

85 Lrsquoemployeur doit aussi exiger lutilisation de lrsquoautomobile par lrsquoemployeacute dans le cadre de lrsquoemploi 86 Dans le cas ougrave un employeacute utilise lrsquoautomobile exclusivement pour des fins drsquoemploi la valeur de la








362 Avantage lieacute au frais de fonctionnement

bull 6(1)k) dicte lrsquoinclusion du frais de fonctionnement au revenu drsquoemploi et en preacutevoit

le calcul

(i) Lorsque lrsquoautomobile sert principalement (50 ou plus) dans le cadre de lrsquoemploi

lrsquoemployeacute inclut agrave titre de frais de fonctionnement le moindre des montants suivants

12 (X) Avantage pour droit drsquousage (calculeacute agrave 6(2))

OU

027 $ (X) KM personnels parcourus

(ii) Si moins de 50 de lrsquoutilisation de lrsquoautomobile est effectueacutee dans le cadre de

lrsquoemploi pas de choix possible le calcul est le suivant


363 Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur

bull Les montants rembourseacutes dans lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute aupregraves de lrsquoemployeur


inclusions calculeacutees au revenu drsquoemploi (lrsquoavantage pour droit drsquousage et lrsquoavantage

lieacute au frais de fonctionnement)



bull Exemples 87

Les exemples suivants illustrent le calcul de lavantage imposable total (avantage pour droit

drsquousage avantage lieacute au frais de fonctionnement et remboursements effectueacutes par

lrsquoemployeacute) lorsquun employeur met une automobile agrave la disposition dun employeacute durant

toute lanneacutee (12 mois)

87 CCH laquo Guide fiscal CCH raquo Eacutedition 2009-2010 pp D-254 et suivants (mis agrave jour et adapteacute)

Exemples

Coucirct dacquisition de lautomobile agrave essence (taxes incluses) 45 000 $

Frais de location assumeacutes par lrsquoemployeur pour lanneacutee (taxes incluses) 11 400 $

Frais relatifs au fonctionnement de lautomobile

payeacutes par lemployeur (essence assurance entretien etc) 8 000 $

Cas 1 Cas 2 Cas 3

Coucirct dacquisition de lautomobile (taxes incluses) 45 000 $ 45 000 $


Kilomeacutetrage total parcouru de lanneacutee 50 000 50 000 50 000

Kilomeacutetrage parcouru pour fins personnelles 35 000 21 000 3 000

Remboursement payeacute par lemployeacute agrave lrsquoemployeur

durant lanneacutee 0 1 200 0

OU



Solutions

Cas 1

Avantage pour droit dusage

A = B = 20 004 X (2 X 45 000 $ X 12 mois) = 10 800 $

B = 1 667 x 12 = 20 004

Avantage lieacute au frais de fonctionnement

35 000 KM X 027 $ = 9 450 $

Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur 0 $

Inclusions totales au revenu demploi 20 250 $

Remarques

1 Droit dusage lautomobile neacutetant pas utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi la reacuteduction relative agrave la disponibiliteacute repreacutesenteacutee par les lettres A et B dans la formule du paragraphe 6(2) ne

sapplique pas Par conseacutequent la lettre B repreacutesente le maximum de 20 004 kilomegravetres (soit 1 667 kilomegravetres par mois de disponibiliteacute) et la lettre A est reacuteputeacutee ecirctre eacutegale agrave la lettre B (A diviseacute par B eacutegale 1 donc aucune reacuteduction de lavantage)

2 Frais de fonctionnement lautomobile neacutetant pas utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi le

choix (calcul alternatif) de lalineacutea 6(1)k) ne sapplique pas



Cas 2


A = moindre de (21 000 et 20 004) X (2 X 45 000 $ X 12 mois) = 10 800 $

B = 1 667 x 12 = 20 004


12 x 10 800 $ = 5 400 $ (preacutefeacuterable afin de reacuted le revenu) 5 400 $

OU

21 000 KM X 027 $ = 5 670 $

Remboursements effectueacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur (1 200 $)


Remarques

1 Lautomobile eacutetant utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi la reacuteduction relative agrave la disponibiliteacute repreacutesenteacutee par les lettres A et B dans la formule du paragraphe 6(2) pourrait sappliquer

Par conseacutequent la lettre B repreacutesente le maximum de 20 004 kilomegravetres (soit 1 667 kilomegravetres par mois de disponibiliteacute) Par contre la lettre A repreacutesente le nombre de kilomegravetres parcourus pour fins personnelles (21 000 KM) sans toutefois exceacuteder la lettre B (20 004 KM) Donc la lettre A est eacutegale agrave

la lettre B (A diviseacute par B eacutegale 1 donc aucune reacuteduction de lavantage) Trop de kilomegravetres sont parcourus pour des fins personnelles (plus de 20 004 KM)

2 Lautomobile eacutetant utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi le choix (calcul alternatif) de lalineacutea 6(1)k) sapplique Ici ce calcul est avantageux afin de reacuteduire le revenu demploi car le

montant ainsi obtenu est moins eacuteleveacute 12 x 10 800 $ = 5 400 $ (vs 5 670 $)

3 Le remboursement effectueacute par lemployeacute reacuteduit le montant total des inclusions



Cas 3


A = moindre de (3 000 et 20 004) X (23 X 11 400 $) = 1 140 $

B = 1 667 x 12 = 20 004


12 x 1 140 $ = 570 $ (preacutefeacuterable afin de reacuted le revenu) 570 $

OU

3 000 KM X 027 $ = 810 $



Remarques

1 Lautomobile eacutetant utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi la reacuteduction relative agrave la

disponibiliteacute sapplique la lettre A repreacutesente le nombre de kilomegravetres parcourus pour fins

personnelles (3 000 KM) sans toutefois exceacuteder la lettre B (20 004 KM) Donc la lettre A est eacutegale agrave 3 000 (A diviseacute par B eacutegale 3 000 20 004 donc une reacuteduction importante de lavantage) Peu de

kilomegravetres sont parcourus pour des fins personnelles (3 000 KM)

2 Lautomobile eacutetant utiliseacutee agrave plus de 50 pour fins demploi le choix (calcul alternatif) de lalineacutea 6(1)k) sapplique Ici ce calcul est avantageux afin de reacuteduire le revenu demploi car le montant ainsi obtenu est moins eacuteleveacute 12 x 1 140 $ = 570 $ (vs 810 $)









une allocation







raisonnable


lrsquoemployeacute


kilomeacutetrage

ET


(+)




(+)




automobile


(+)


agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL










A









(X)




possible


(+) Essence



ou




(+) Assurance

(+) et autres



en fonction du KM



non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable





quil fournit





37 Precircts sans inteacuterecirct ou agrave taux drsquointeacuterecirct reacuteduit

bull Une autre faccedilon de reacutemuneacuterer un employeacute est de lui accorder un precirct agrave un taux

drsquointeacuterecirct plus avantageux que ce que le marcheacute offre

bull Il existe une regravegle geacuteneacuterale afin drsquoimposer lrsquoemployeacute sur un tel avantage Il existe

aussi un allegravegement possible dans certaines situations

371 Regravegle geacuteneacuterale88

bull 6(9) dicte lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi

bull 804(1) effectue le calcul de lrsquoavantage

A ndash C

ougrave

Valeur de A89

Capital emprunteacute par lrsquoemployeacute dans lrsquoanneacutee

(X)

Taux drsquointeacuterecirct prescrit en vigueur dans lrsquoanneacutee90

(X)

Nombre de mois dans lrsquoanneacutee durant lesquels le capital est emprunteacute par rapport agrave

12 mois

Valeur de C

Total des inteacuterecircts relatifs agrave lrsquoanneacutee payeacutes par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur dans

lrsquoanneacutee (ou dans les 30 jours suivant la fin de lrsquoanneacutee)

Voir les Taux drsquointeacuterecirct prescrits en vigueur dans lrsquoanneacutee

88 Est exclu de cette regravegle un precirct contracteacute agrave un taux drsquointeacuterecirct qui reflegravete le taux du marcheacute (ie un taux qui

serait convenu hypotheacutetiquement si le creacuteancier eacutetait une entreprise de precirct drsquoargent et si le precirct nrsquoeacutetait relieacute

agrave aucun lien drsquoemploi) ndash 804(3) 89 De faccedilon pratique la lettre A doit ecirctre calculeacutee seacutepareacutement pour chaque trimestre de lrsquoanneacutee ougrave lrsquoun des

paramegravetres a changeacute (le capital emprunteacute ou le taux drsquointeacuterecirct prescrit en vigueur) Les reacutesultats ainsi

obtenus doivent ensuite ecirctre additionneacutes 90 Le taux drsquointeacuterecirct prescrit est un taux utiliseacute par la Loi dans plusieurs calculs Il est eacutetabli par

regraveglement par le ministegravere des Finances agrave tous les 3 mois (trimestriel) et il tente de refleacuteter le taux du

marcheacute pour un trimestre donneacute Vous retrouvez ces taux sur le site Internet de lrsquoARC

httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpottaux-interet-prescritshtml



372 Allegravegement le precirct consenti pour lrsquoachat drsquoune maison

bull Il existe un allegravegement dans le contexte ougrave le precirct est consenti pour lrsquoachat drsquoune

maison

bull Le taux drsquointeacuterecirct prescrit agrave utiliser dans lrsquoapplication de la regravegle geacuteneacuterale est sujet

aux regravegles particuliegraveres suivantes - 804(4)-(7)

o Le taux en vigueur au moment de lrsquooctroi du precirct constitue le taux maximum

utilisable dans lrsquoapplication de la regravegle geacuteneacuterale (un laquo plafond de taux

garanti raquo)91

o Ce laquo plafond de taux garanti raquo est en vigueur pour une peacuteriode de 5 ans

deacutebutant agrave lrsquooctroi de precirct

o Au 5e anniversaire du precirct ce laquo plafond de taux garanti raquo est reacuteactualiseacute au

taux prescrit en vigueur agrave ce moment pour une nouvelle peacuteriode de 5 ans92

Reacutesumeacute

91 Crsquoest donc dire que si le taux drsquointeacuterecirct prescrit diminue au cours des trimestres suivants celui de lrsquooctroi

il sera alors utiliseacute ainsi Cependant si le taux drsquointeacuterecirct prescrit augmente en aucun cas sa valeur ne peut

exceacuteder le laquo plafond de taux garanti raquo dans lrsquoapplication de la regravegle geacuteneacuterale 92 Et ainsi de suite jusqursquoau plein remboursement du capital emprunteacute

371 Regravegle geacuteneacuterale applicable

pour tous les precircts

(calcul de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi)

372 Allegravegement le precirct

consenti pour lrsquoachat drsquoune

maison



bull Exemple

Le 15 avril 20XX la socieacuteteacute TRIBUTE Inc accorde un precirct de 200 000 $ agrave son employeacute

M Daniel Geacutelinas afin que ce dernier puisse sacheter une nouvelle maison Le precirct porte

inteacuterecirct au taux annuel de 4 pour une dureacutee de 20 ans Le capital est remboursable le

31 deacutecembre de chaque anneacutee (10 000 $ par anneacutee) et les inteacuterecircts annuels sont aussi

payables agrave cette date

Veuillez calculer lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour M Geacutelinas et ce pour chacune des

anneacutees 20XX 20YY et 20CC



Preacutesumez lrsquoeacutevolution du taux dinteacuterecirct prescrit suivante au cours des 10 anneacutees agrave venir (taux hypotheacutetiques)

20XX 20YY 20ZZ 20AA 20BB 20CC 20DD 20EE 20FF

1er trimestre 6 3 6 5 5 5 5 5 6

2e trimestre 5 4 5 4 5 4 4 6 5

3e trimestre 5 5 5 4 4 5 4 7 5

4e trimestre 4 6 5 5 4 6 4 6 4

Taux prescrit en vigueur au moment de loctroi du precirct Dans un contexte de precirct consentit pour lachat dune maison (et de precirct agrave la reacuteinstallation) ce taux est geleacute contre les hausses possibles du taux prescrit et ce pour une peacuteriode de 5 ans (15 avril 20XX au 15 avril 20CC) Le taux en vigueur agrave ce moment (15 avril 20CC) sera lui aussi agrave son tour geleacute contre les hausses possibles du taux prescrit et ce pour une nouvelle peacuteriode de 5 ans (ou jusquagrave leacutecheacuteance du precirct si cette date est plus rapprocheacutee)

Taux dinteacuterecirct prescrit en vigueur au moment de loctroi du precirct Dans un contexte de precirct consentipour lachat dune maison ce taux est geleacute contre les hausses possibles du taux dinteacuterecirct prescrit et ce pour une peacuteriode de 5 ans (15 avril 20XX au 15 avril 20CC) Le taux en vigueur agrave ce moment (15 avril 20CC) sera lui aussi agrave son tour geleacute contre les hausses possibles du taux dinteacuterecirct prescrit et ce pour une nouvelle peacuteriode de 5 ans (ou jusquagrave leacutecheacuteance du precirct si cette date est plus rapprocheacutee) La mecircme logique sappliquera pour toute la dureacutee du precirct



Solution

Capital du precirct non rembourseacute par lemployeacute durant lanneacutee 20XX 200 000 $

Taux dinteacuterecirct payeacute par lemployeacute durant lanneacutee 20XX 4

3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 917 $

804(1) a) - c)

Pour le 2e trimestre

a = 200 000 $ x 5 x 25 mois 12 mois = 2 083 $ 15 avril au 30 juin


a = 200 000 $ x 5 x 3 mois 12 mois = 2 500 $ 1er juillet au 30 septembre


a = 200 000 $ x 4 x 3 mois 12 mois = 2 000 $ 1er octobre au 31 deacutecembre

6 583 $

c = 200 000 $ x 4 x 85 mois 12 mois = (5 667 $) 15 avril au 31 deacutecembre

917 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 917 $

20XX

a) = Capital du precirct x Taux prescrit x Dureacutee du precirct dans lrsquoanneacutee

par rapport agrave une anneacutee complegravete

c) = Total des inteacuterecircts relatifs agrave lrsquoanneacutee payeacutes dans lrsquoanneacutee ou les 30

jours suivant la fin de lrsquoanneacutee par lrsquoemployeacute

Date de loctroi du precirct agrave

lemployeacute



Solution

Capital du precirct non rembourseacute par lemployeacute durant lanneacutee 20YY 190 000 $

Taux dinteacuterecirct payeacute par lemployeacute durant lanneacutee 20YY 4

3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 475 $

804(1) a) - c)

Pour le 1er trimestre

a = 190 000 $ x 3 x 3 mois 12 mois = 1 425 $ 1er janvier au 31 mars


a = 190 000 $ x 4 x 3 mois 12 mois = 1 900 $ 1er avril au 30 juin





8 075 $

c = 190 000 $ x 4 x 12 mois 12 mois = (7 600 $) 1er janvier au 31 deacutecembre

475 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 475 $

20YY

4e trimestre taux dinteacuterecirct prescrit de 5

geleacute contre les hausses



Solution

Capital du precirct non rembourseacute par lemployeacute durant lanneacutee 20CC 150 000 $

Taux dinteacuterecirct payeacute par lemployeacute durant lanneacutee 20CC 4

3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 375 $

804(1) a) - c)









6 375 $


375 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 375 $

20CC

3e et 4e trimestres taux dinteacuterecirct prescrit de 4




38 Prestations reccedilues drsquoun reacutegime drsquoassurance collective contre la maladie

ou les accidents

bull 6(1)a) mentionne que les primes personnelles de lrsquoemployeacute assumeacutees par

lrsquoemployeur ne constituent pas un avantage agrave lrsquoemploi pour lrsquoemployeacute

bull Le traitement fiscal drsquoune prestation reccedilue drsquoun tel reacutegime deacutepend de qui en a

assumeacute les primes ndash 6(1)f)

1) Primes payeacutees par lrsquoemployeacute uniquement

2) Primes payeacutees par lrsquoemployeur uniquement

3) Primes payeacutees par lrsquoemployeacute et lrsquoemployeur conjointement

Payeur des primes

Traitement fiscal pour

lrsquoemployeacute des

primes payeacutees



prestations reccedilues

1) Employeacute uniquement Non deacuteductible pour

lrsquoemployeacute

Aucune inclusion au


2) Employeur uniquement Aucune inclusion au

revenu drsquoemploi ndash 6(1)a)

Agrave inclure au revenu

drsquoemploi ndash 6(1)f)94

3) Employeur et employeacute

conjointement

Portion de lrsquoemployeacute

Non deacuteductible pour

lrsquoemployeacute

Portion de lrsquoemployeur

Aucune inclusion au

revenu drsquoemploi

Agrave inclure en partie 95

(+) Prestations reccedilues

(-) Total des primes payeacutees

par lrsquoemployeacute

93 Il srsquoagit essentiellement du retour de lrsquoargent de lrsquoemployeacute les prestations drsquoassurance ont eacuteteacute financeacutees

en totaliteacute par les primes payeacutees par lrsquoemployeacute 94 Il srsquoagit essentiellement de lrsquoargent de lrsquoemployeur les prestations drsquoassurance ont eacuteteacute financeacutees en

totaliteacute par les primes payeacutees par lrsquoemployeur 95 Il srsquoagit du retour de lrsquoargent de lrsquoemployeacute et de lrsquoargent de lrsquoemployeur les prestations drsquoassurance ont

eacuteteacute financeacutees en partie par les primes payeacutees par lrsquoemployeacute et en partie par les primes payeacutees par

lrsquoemployeur Lrsquoobjectif de ce calcul est de deacutegager la portion enrichissement (provenant de lrsquoemployeur)

incluse dans les prestations totales reccedilues (en y soustrayant les primes payeacutees par lrsquoemployeacute)



bull Exemple

Dans un reacutegime ougrave les primes sont payeacutees conjointement par lrsquoemployeacute et lrsquoemployeur

Eacutemile reccediloit une prestation drsquoassurance contre la maladie et les accidents de 500 $ par

mois pendant 8 mois Eacutemile avait payeacute des primes de 20 $ par semaine pendant toute

lrsquoanneacutee

Le calcul sert agrave deacutegager la portion enrichissement drsquoEacutemile

Prestations reccedilues dans lrsquoanneacutee 500 $ x 8 mois = 4 000 $

(-) Total des primes payeacutees par Eacutemile 20 $ x 52 semaines = (1 040 $)

Montant agrave inclure au revenu drsquoemploindash 6(1)f) 2 960 $



39 Chantiers particuliers et endroits eacuteloigneacutes

bull Il srsquoagit de 2 exceptions agrave la regravegle geacuteneacuterale voulant que les deacutepenses personnelles

de lrsquoemployeacute assumeacutees par lrsquoemployeur (6(1)a)) et que les allocations payeacutees agrave

lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur (6(1)6)) soit incluses au revenu de lrsquoemployeacute

Ces exceptions visent les contextes suivants ndash 6(6)

1) Les chantiers particuliers

2) Les endroits eacuteloigneacutes

391 Les chantiers particuliers

bull Deacutefinition drsquoun chantier particulier

o 1- Chantier trop eacuteloigneacute pour y voyager tous les jours (selon ARC agrave une

distance drsquoau moins 80 KM de la reacutesidence de lrsquoemployeacute)

o 2- Affectation temporaire de lrsquoemployeacute agrave ce chantier

o 3- La reacutesidence de lrsquoemployeacute demeure agrave sa disposition (elle nrsquoest pas loueacutee)

o 4- Lrsquoemployeacute est obligeacute de srsquoabsenter de chez lui pour une peacuteriode drsquoau moins

36 heures conseacutecutives

bull Les effets de cette exception

Le paiement par lrsquoemployeur de certaines deacutepenses personnelles de lrsquoemployeacute

relatives agrave la preacutesence de lrsquoemployeacute agrave un laquo chantier particulier raquo nrsquooccasionne pas

une inclusion au revenu drsquoemploi pour lrsquoemployeacute Il srsquoagit speacutecifiquement des

deacutepenses raisonnables assumeacutees (ou allocations raisonnables verseacutees) par

lrsquoemployeur agrave titre de

o Pension (incluant les repas) au chantier particulier

o Logement au chantier particulier

o Transport pour aller et revenir du chantier particulier



392 Les endroits eacuteloigneacutes

bull Deacutefinition drsquoun endroit eacuteloigneacute

o 1- Endroit trop eacuteloigneacute pour y voyager tous les jours (selon ARC agrave une

distance drsquoau moins 80 KM de toute agglomeacuteration) 96



Consideacuterant la nature de ce type drsquoendroits vraiment lointains (80 KM de toute

agglomeacuteration) les conditions requises sont plus souples Entre autres choses

lrsquoemployeacute pourrait louer sa reacutesidence durant son absence Il en est tout autrement pour

un endroit se qualifiant de laquo chantier particulier raquo



relatives agrave la preacutesence de lrsquoemployeacute agrave un laquo endroit eacuteloigneacute raquo nrsquooccasionne pas une

inclusion au revenu drsquoemploi pour lrsquoemployeacute Il srsquoagit speacutecifiquement des deacutepenses

raisonnables assumeacutees (ou allocations raisonnables verseacutees) par lrsquoemployeur agrave titre

de

o Pension (incluant les repas) agrave lrsquoendroit eacuteloigneacute

o Logement agrave lrsquoendroit eacuteloigneacute

o Transport pour aller et revenir de lrsquoendroit eacuteloigneacute

96 laquo Nous consideacuterons habituellement quun [endroit] est eacuteloigneacute [lorsqursquoil] se trouve agrave plus de

80 kilomegravetres de lagglomeacuteration eacutetablie la plus proche comptant au moins 1 000 habitants raquo- Site Web de

lrsquoARC httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpotentreprisessujetsretenues-paieavantages-

allocationspension-logementpension-logement-transport-endroit-eloignehtml - en date du 26 avril 202197

Agrave titre drsquoexemples le precirct drsquoune reacutesidence appartement ou le paiement de frais drsquohocirctel agrave des fins

personnelles afin que lrsquoemployeacute y demeure temporairement



310 Aide relative au logement

bull Ces regravegles traitent des montants payeacutes (ou les faciliteacutes offertes) par un

employeur pour aider personnellement un employeacute97 qui encourt diffeacuterents frais

ou qui reacutealise des pertes en lien avec son logement personnel



bull EXCEPTIONS les montants octroyeacutes agrave lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur et qui se

qualifient de perte admissible relative au logement ne sont pas agrave inclure en totaliteacute

(le premier 15 000 $ nrsquoest pas agrave inclure et lrsquoexceacutedent est agrave inclure dans une

proportion de 50 seulement)

bull Pour lrsquoanalyse de cette regravegle il faut distinguer 3 termes deacutefinis dans la Loi

o Perte relative au logement

o Perte admissible relative au logement

o Subvention au logement

bull Le montant total drsquoaide reccedilu par lrsquoemployeacute de la part de lrsquoemployeur doit ecirctre

deacutecortiqueacute afin drsquoen faire lrsquoanalyse et drsquoapporter le bon traitement fiscal agrave chacune

de ses composantes Cette analyse se fait en 2 eacutetapes

Eacutetape 1

Isoler la portion du montant drsquoaide reccedilu qui est destineacutee agrave compenser uniquement la perte

subie par lrsquoemployeacute lors de la disposition de sa reacutesidence personnelle Cette partie

repreacutesente ni plus ni moins la perte relative au logement (PRL)

o Si lrsquoaide totale reccedilue est infeacuterieure agrave cette premiegravere portion elle sera

consideacutereacutee entiegraverement comme eacutetant une PRL

o Si lrsquoaide totale reccedilue est supeacuterieure agrave cette premiegravere portion la portion

exceacutedentaire se nomme subvention au logement Cette derniegravere portion est agrave

inclure au revenu en entier

Eacutetape 2

Prendre la composante perte relativement au logement isoleacutee agrave lrsquoeacutetape 1 et veacuterifier si les

critegraveres sont rencontreacutes afin qursquoelle puisse se qualifier de perte admissible relative au

logement (PARL) Si crsquoest le cas lrsquoinclusion sera moindre sur le montant de PARL

sinon lrsquoinclusion sera entiegravere sur le montant de PRL

97 Agrave titre drsquoexemples le precirct drsquoune reacutesidence appartement ou le paiement de frais drsquohocirctel agrave des fins




3101 La perte relative au logement

bull Perte relative au logement (PRL) il srsquoagit du montant drsquoaide reccedilu par lrsquoemployeacute

de la part de lrsquoemployeur et qui est destineacute agrave compenser uniquement la perte subie

par lrsquoemployeacute lors de la disposition de sa reacutesidence personnelle et occasionneacutee par

un changement de lieu drsquoemploi - 6(19) et 6(21)

Le PBR de la reacutesidence (le coucirct drsquoacquisition)

MOINS

Le produit de disposition de la reacutesidence (le prix de vente)

bull Il est important de bien calculer la PRL car sur cette derniegravere exclusivement il sera

possible drsquoamoindrir lrsquoinclusion au revenu de lrsquoemployeacute dans certaines

circonstances (si la PRL se qualifie de PARL)

bull Sinon le montant reccedilu par lrsquoemployeacute et se qualifiant de PRL doit ecirctre inclus en

totaliteacute au revenu drsquoemploi

3102 La perte admissible relative au logement

bull Lorsque les 2 conditions sont rencontreacutees la PRL calculeacutee plus haut se transforme

en perte admissible relative au logement (PARL)

1- La reacuteinstallation permet au contribuable drsquooccuper un emploi au Canada ou de

freacutequenter agrave temps plein un eacutetablissement drsquoenseignement post-secondaire

2- La reacuteinstallation permet au contribuable de se rapprocher drsquoau moins 40 KM

du nouveau lieu de travail ou drsquoenseignement

bull Le montant drsquoaide reccedilu par lrsquoemployeacute de la part de lrsquoemployeur se qualifiant de

PARL doit ecirctre inclus en partie au revenu drsquoemploi selon la formule suivante

50 X (perte relative au logement ndash 15 000 $)

Autrement dit le premier montant de 15 000 $ reccedilu nrsquoest pas imposable et

lrsquoexceacutedent est agrave inclure agrave 50 au revenu drsquoemploi



3103 La subvention au logement

bull La subvention au logement est la partie de lrsquoaide reccedilue par lrsquoemployeacute de la part

de lrsquoemployeur qui excegravede le montant de PRL calculeacute plus haut Elle vise tous les

paiements drsquoaide faits par lrsquoemployeur agrave lrsquoexception du paiement drsquoaide relatif agrave

la perte subie lors de la vente de la reacutesidence par lrsquoemployeacute (PRL) Cela comprend

entre autres

o Lrsquoaide octroyeacutee agrave lrsquoemployeacute pour lrsquoachat ou pour faciliter le financement

drsquoune nouvelle reacutesidence personnelle

o Le precirct drsquoune reacutesidence appartement ou le paiement de frais drsquohocirctel agrave des

fins personnelles afin que lrsquoemployeacute y demeure temporairement

bull Le montant reccedilu par lrsquoemployeacute et se qualifiant de subvention au logement doit ecirctre

inclus en totaliteacute au revenu drsquoemploi




Portion subvention au logement Portion PRL

- Imposable en entier - Imposable en entier

si ne se qualifie pas de

PARL

- Imposable en partie

si se qualifie de

PARL

50 x (PRL-15 000 $)

OU (preacutesenteacute autrement)

Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement agrave 100

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

Perte relative au

logement

Ne se qualifie pas

de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur



bull Exemples

Exemple 1

Christian travaille pour un employeur agrave Chicoutimi Son employeur lui demande de

transfeacuterer de lieu drsquoemploi en destination de la place drsquoaffaires de Montreacuteal Christian

accepte mais est conscient qursquoil devra assumer plusieurs frais et pertes en lien avec son

changement de lieu de travail Comme de fait Christian se voit dans lrsquoobligation de

vendre sa reacutesidence de Chicoutimi pour 125 000 $ alors qursquoil lrsquoavait payeacute 145 000 $ agrave

lrsquoeacutepoque Il se voit par le fait mecircme encourir plusieurs autres frais comme des frais de

relocalisation temporaire agrave Montreacuteal (hocirctel et loyer temporaire)

Son employeur reconnaicirct que Christian doit encourir plusieurs frais et pertes suite agrave la

demande de mutation qursquoil lui a faite Par conseacutequent lrsquoemployeur verse une enveloppe

salariale suppleacutementaire de 22 000 $ agrave Christian afin de le deacutedommager pour lrsquoensemble

de ses frais et pertes encourus

Solution

Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 2 000 $

agrave 100

= 2 000 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

22 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

(20 000 $ - 15 000 $) x

50 = 2 500 $

(note 2)

Perte relative au

logement

= 20 000 $ (note 1)

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $

Note 1

Perte relative au logement

Le PBR de la reacutesidence = 145 000 $

MOINS

Le produit de disposition de la reacutesidence = 125 000 $



Note 2

Perte admissible relative au logement


freacutequenter agrave temps plein un eacutetablissement drsquoenseignement post-secondaire = OUI

2- La reacuteinstallation permet au contribuable de se rapprocher drsquoau moins 40 KM du

nouveau lieu de travail ou drsquoenseignement = OUI

Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour Christian est de 4 500 $ (sur une aide totale

reccedilue de 22 000 $) dans lrsquoanneacutee ougrave il a reccedilu le paiement de son employeur

Exemple 2

Si agrave titre drsquoexemple la PRL ne srsquoeacutetait pas qualifieacutee de PARL (car il ne se rapproche pas

drsquoau moins 40 KM du nouveau lieu de travail par exemple) lrsquoinclusion au revenu

drsquoemploi aurait eacuteteacute de 22 000 $ (2 000 $ de subvention au logement (+) 20 000 $ de

PRL)

Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour Christian aurait eacuteteacute de 22 000 $ (soit la totaliteacute

de lrsquoaide reccedilue) dans lrsquoanneacutee ougrave il a reccedilu le paiement de son employeur



Exemple 3

Si agrave titre drsquoexemple Christian nrsquoavait pas disposeacute drsquoune reacutesidence agrave Chicoutimi (car il y

eacutetait locataire) 98

Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 22 000 $

agrave 100

= 22 000 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

22 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

= 0 $

Perte relative au

logement

= 0 $

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $



98 ou srsquoil avait disposeacute de sa reacutesidence agrave Chicoutimi et qursquoil avait reacutealiseacute un gain en capital plutocirct qursquoune

perte en capital



Exemple 4

Si agrave titre drsquoexemple lrsquoenveloppe salariale suppleacutementaire octroyeacutee agrave Christian avait eacuteteacute

de 18 000 $ (donc ne couvrant mecircme pas en entier la perte reacutealiseacutee agrave la vente de sa

reacutesidence de Chicoutimi)

Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 0 $

agrave 100

= 0 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

18 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

(18 000 $ - 15 000 $) x

50 = 1 500 $

Perte relative au

logement

= 20 000 $

(MAX = 18 000 $)

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $

Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi pour Christian aurait eacuteteacute de 1 500 $ (sur une aide

totale reccedilue de 18 000 $) dans lrsquoanneacutee ougrave il a reccedilu le paiement de son employeur



311 Eacutemission drsquooptions drsquoachat drsquoactions en faveur drsquoun employeacute99

3111 Fonctionnement geacuteneacuteral

bull Un employeur (socieacuteteacute par actions) octroi des options drsquoachat drsquoactions (OAA) agrave

ses employeacutes afin entre autres

o pour offrir une reacutemuneacuteration suppleacutementaire agrave certains employeacutes

o pour inteacuteresser les employeacutes au succegraves de lrsquoentreprise

o comme moyen de reacutetention

bull Une option est un droit (ie un privilegravege) drsquoacheter une quantiteacute et cateacutegorie

drsquoactions preacutedeacutetermineacutee agrave un prix preacutedeacutetermineacute et dans une peacuteriode de temps

preacutedeacutetermineacutee

bull Lrsquooption peut ecirctre remise gratuitement agrave lrsquoemployeacute ou peut lui ecirctre vendue

bull Exemple

hellipEt quelle est la JVM de 100 actions ordinaires de la socieacuteteacute ABC Inc au

moment de lrsquoexercice de cette option par lrsquoemployeacute

bull Advenant le cas ougrave lrsquooption donne le droit agrave lrsquoemployeacute drsquoacqueacuterir des actions agrave un

prix infeacuterieur au prix du marcheacute (JVM) il srsquoen deacutegage un enrichissement pour

lrsquoemployeacute Cet enrichissement est une reacutemuneacuteration de lrsquoemployeur qui doit ecirctre

incluse au revenu de lrsquoemployeacute

bull Pour la socieacuteteacute eacutemettrice des actions (lrsquoemployeur) il srsquoagit drsquoune eacutemission

drsquoactions donc une transaction affectant son capital action qui ne permet aucune

deacuteduction fiscale100

99 Dans le budget de 2019 le gouvernement a annonceacute son intention de proceacuteder agrave des changements visant

agrave limiter lrsquoavantage de la deacuteduction pour options drsquoachat drsquoactions des employeacutes pour les particuliers agrave

revenu eacuteleveacute qui sont des employeacutes de grandes entreprises matures et bien eacutetablies Les nouvelles regravegles

preacutevoient un plafond de 200 000 $ sur le montant des options drsquoachat drsquoactions des employeacutes pouvant ecirctre

acquises par un employeacute au cours drsquoune anneacutee civile et qui pourront continuer drsquoecirctre admissibles agrave la

deacuteduction pour options drsquoachat drsquoactions

Ces nouvelles regravegles sont en vigueur agrave compter du 1er juillet 2021 Elles seront traiteacutees dans la prochaine

eacutedition du volume (2022-2023) 100 Contrairement agrave une reacutemuneacuteration sous forme de salaire qui est deacuteductible pour lrsquoemployeur

Option drsquoachat drsquoactions

Cette option accorde agrave son deacutetenteur le droit drsquoacqueacuterir

100 actions ordinaires de la socieacuteteacute ABC Inc pour 10 $ chacune

entre le 1er deacutecembre 20XX et le 15 deacutecembre 20XX

Prix payeacute par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur pour cette option 0 $



bull Les 3 moments dans le temps agrave retenir sont les suivants

Le 15 novembre 20XX 14 deacutecembre 20XX 15 janvier 20YY

Octroi des options drsquoachat

drsquoactions

(aucune implication)

Exercice des options afin

drsquoacqueacuterir les actions

(tous les calculs

drsquoinclusions se font)

(inclusions au revenu

drsquoemploi parfois)

Disposition des actions



(calcul drsquoun gain (perte) en

capital)

bull Tel que mentionneacute lorsqursquoun employeacute est enrichi par son employeur corporatif du

fait que ce dernier lui a consenti le droit (par la remise drsquooptions) drsquoacqueacuterir des

actions de ce dernier pour un prix drsquoachat infeacuterieur agrave la JVM il en deacutecoule une

inclusion au revenu drsquoemploi au moment de lrsquoexercice des options Cette inclusion

correspond agrave 100 de lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute

bull Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi peut ecirctre alleacutegeacutee de 2 faccedilons deacutependamment si les

conditions requises sont rencontreacutees Les 2 alleacutegements sont les suivants et leurs

conditions drsquoapplication sont preacutesenteacutees dans les pages suivantes

1) Repoussement du moment de lrsquoinclusion repousseacute du moment de

lrsquoexercice des options au moment de la disposition des actions (celles acquises

lors de lrsquoexercice)

2) Reacuteduction de moitieacute du montant de lrsquoinclusion en reacutealiteacute le montant de

lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi demeure le mecircme Cependant une deacuteduction

dans le calcul du revenu imposable est accordeacutee drsquoun montant eacutequivalent agrave

50 du montant de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi

bull Suite agrave lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions lrsquoemployeacute se retrouve agrave ecirctre

proprieacutetaire drsquoactions Eacuteventuellement lrsquoemployeacute disposera de ces actions soit agrave

profit soit agrave perte (tout comme un investisseur le ferait) Agrave ce moment il y a calcul

drsquoun gain en capital imposable (ou drsquoune perte en capital deacuteductible)101 pour ce

dernier

101 Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi occasionneacutee par les options drsquoachat drsquoactions vient augmenter le coucirct

fiscal (PBR) des actions ainsi acquises par lrsquoemployeacute Traiteacute dans les pages agrave venir



Structure de penseacutee ndash Options drsquoachat drsquoactions (preacutesentation 1)

Moment de

lrsquoinclusion

Montant de

lrsquoinclusion

Regravegle geacuteneacuterale

Lors de

lrsquoexercice de

lrsquoOAA

100 de

lrsquoenrichissement au

revenu drsquoemploi

Conditions

1er allegravegement ndash sur le

moment de lrsquoinclusion

Ecirctre employeacute

drsquoune SPCC

sans plus

Repousseacute au

moment de la

disposition des

actions

2e allegravegement ndash sur le

montant de lrsquoinclusion

Pour tous les

employeacutes sous

certaines

conditions

Deacuteduction de 50

de lrsquoenrichissement

dans le revenu

imposable

Au moment de la disposition des actions (celles acquises par le biais des OAA)

Calcul drsquoun gain en capital imposable (ou drsquoune perte en capital deacuteductible)

Repegravere le numeacutero correspondant

dans les pages suivantes pour

trouver les deacutetails de ces eacuteleacutements

1

2 2

Dans le calcul

du REVENU

Revenu

drsquoemploi

Dans le

calcul du

REVENU

IMPOSABLE

Dans le calcul

du REVENU

GCI-PCD

3

4




Reacutepondre avec preacutecision aux 4 questions suivantes

1- Au moment de lrsquoexercice des options102 quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par

lrsquoemployeacute

2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1-

(au moment de lrsquoexercice des options OU reporteacute au moment de la disposition

des actions )

3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans la mecircme anneacutee que celle de

lrsquoinclusion fiscale un montant correspondant agrave 50 de lrsquoinclusion en question

4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible

(PCD) reacutealiseacute lors de la disposition des actions (celles acquises par le biais des

OAA)

102 ou au moment de la vente des options agrave une personne non lieacutee ou au moment du deacutecegraves de lrsquoemployeacute

avec les options en mains

4

1

2

3




Dans le calcul

du REVENU

Revenu

drsquoemploi

Dans le

calcul du

REVENU

IMPOSABLE

Dans le calcul

du REVENU

GCI-PCD



3112 Moment et montant de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi

3 finaliteacutes possibles pour les OAA

Moment de lrsquoinclusion

au revenu drsquoemploi

(Exercice des OAA

OU

Disposition des actions)

Montant de lrsquoinclusion


(100 de

lrsquoenrichissement)

1- Lrsquoemployeacute

exerce lui-mecircme

lrsquoOAA

ndash 7(1)a)

(Voir note 1

page suivante)

Lrsquoemployeur se qualifie

de SPCC

Reporteacute au moment de la

disposition des actions

JVM des actions

acquises au moment de

lrsquoexercice de lrsquoOAA

(-)

Prix payeacute pour lrsquoOAA

(-)

Prix payeacute pour les

actions acquises

Lrsquoemployeur ne se

qualifie pas de SPCC104

Lors de


2- Lrsquoemployeacute vend lrsquoOAA

agrave une personne non lieacutee105

- 7(1)b)

Lors de la vente de

lrsquoOAA agrave une personne

non lieacutee

Prix de vente de lrsquoOAA

(-)


3- Lrsquoemployeacute deacutecegravede

(alors qursquoil deacutetient encore lrsquoOAA)

- 7(1)e)

Lors de la disposition

preacutesumeacutee de lrsquoOAA

(au deacutecegraves)

JVM de lrsquoOAA au

moment du deacutecegraves

(-)


Socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC)

Il existe deux types de socieacuteteacutes essentiellement les socieacuteteacutes publiques (ie dont les

actions sont transigeacutees agrave la bourse) et les socieacuteteacutes priveacutees (ie dont les actions ne sont pas

transigeacutees agrave la bourse)

Parmi les socieacuteteacutes priveacutees certaines se qualifient de socieacuteteacute priveacutee sous controcircle

canadien (SPCC)

Socieacuteteacute priveacutee (ie dont les actions ne sont pas coteacutees en bourse) controcircleacutee par des

canadiens (plus preacuteciseacutement dont 50 et plus des actions votantes appartiennent agrave des

reacutesidents canadiens) ndash 125(7)

104 Une socieacuteteacute publique agrave titre drsquoexemple 105 Dans le contexte ougrave lrsquoemployeacute vend lrsquoOAA agrave une personne lieacutee les implications fiscales sont reporteacutees

au moment ougrave la personne lieacutee exerce ou vend lrsquoOAA ndash 7(1)c) et d)

2 1



Note 1

Lorsque lrsquoemployeacute exercice lui-mecircme lrsquoOAA ce dernier se retrouve agrave ecirctre

proprieacutetaire drsquoactions suite agrave lrsquoexercice des OAA Par conseacutequent il faudra

eacuteventuellement calculer un gain ou une perte en capital lorsque lrsquoemployeacute disposera

de ces actions (eacutetape 4)

Il ne faut pas confondre ces 2 eacutevegravenements

1- Lrsquooctroi par lrsquoemployeur drsquoOAA agrave un employeacute qui les exerce ensuite

ENRICHISSEMENT de lrsquoemployeacute par lrsquoemployeur =

Inclusion au revenu drsquoemploi pour lrsquoemployeacute

Lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi ainsi occasionneacutee vient augmenter le coucirct

fiscal (PBR) des actions ainsi acquises par lrsquoemployeacute - 53(1)j)

2- Suite agrave lrsquoexercice des OAA lrsquoemployeacute se retrouve agrave ecirctre proprieacutetaire drsquoactions

Eacuteventuellement lrsquoemployeacute disposera de ces actions soit agrave profit soit agrave perte (tout

comme un investisseur le ferait) Agrave ce moment

ENRICHISSEMENT (APPAUVRISSEMENT) de lrsquoinvestisseur =

Gain en capital imposable (ou perte en capital deacuteductible) calculeacute ainsi 106

Produit de disposition (PD) des actions = XXX $

(-)

Prix de base rajusteacute (PBR) des actions = XXX $

PLUS Inclusion au revenu drsquoemploi

occasionneacutee = XXX $

XXX $ (XXX $)

Gain (perte) en capital = XXX $

x 50 =

Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = XXX $

Lrsquoajout au PBR des actions drsquoun montant eacutequivalent agrave celui de lrsquoinclusion au

revenu drsquoemploi a pour objectif drsquoeacuteviter que le mecircme enrichissement ne soit

imposeacute en double (double imposition) agrave savoir agrave la fois sous forme de revenu

drsquoemploi et agrave la fois sous forme de gain en capital lors de la disposition ulteacuterieure

des actions

106 Voir agrave cet effet le sujet 4 du Tome II du mecircme volume

4



3113 Deacuteductions dans le calcul du revenu imposable107

bull Sous certaines conditions il est possible pour un employeacute qui subit une inclusion au

revenu drsquoemploi de deacuteduire un montant dans le calcul du revenu imposable

correspondant agrave 50 du montant de lrsquoinclusion en question

Lrsquoobjectif de cette deacuteduction est de faire en sorte que lrsquoimposition dans certaines

circonstances soit similaire agrave celle du gain en capital crsquoest-agrave-dire dans une

proportion de 50 seulement (inclusion agrave 100 dans le calcul du revenu drsquoemploi

ET deacuteduction de 50 dans le calcul du revenu imposable)

2 deacuteductions au revenu imposable drsquoun montant eacutequivalent lrsquoune de lrsquoautre

(toujours 50 de lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi) sont disponibles (110(1)d) et

110(1)d1))

o La premiegravere deacuteduction est disponible pour tous les employeacutes ayant reccedilu une

OAA

o La deuxiegraveme deacuteduction est disponible uniquement pour les employeacutes de

SPCC (ces derniers peuvent ainsi tenter de se qualifier agrave lrsquoune ou lrsquoautre des

2 deacuteductions)

bull Voici le deacutetail de ces deacuteductions

107 RAPPEL Dans le budget de 2019 le gouvernement a annonceacute son intention de proceacuteder agrave des

changements visant agrave limiter lrsquoavantage de la deacuteduction pour options drsquoachat drsquoactions des employeacutes pour

les particuliers agrave revenu eacuteleveacute qui sont des employeacutes de grandes entreprises matures et bien eacutetablies Les

nouvelles regravegles preacutevoient un plafond de 200 000 $ sur le montant des options drsquoachat drsquoactions des

employeacutes pouvant ecirctre acquises par un employeacute au cours drsquoune anneacutee civile et qui pourront continuer drsquoecirctre

admissibles agrave la deacuteduction pour options drsquoachat drsquoactions


eacutedition du volume (2022-2023)

3



o Premiegravere deacuteduction possible - 50 du montant de lrsquoinclusion au revenu

drsquoemploi ndash 110(1)d)

Disponible pour tous les employeacutes ayant reccedilu une OAA

Conditions agrave respecter 108

1- Les actions acquises lors de lrsquoexercice de lrsquoOAA constituent des actions

ordinaires 109

2- Le prix drsquoexercice de lrsquoOAA + le prix payeacute pour lrsquoOAA JVM de

lrsquoaction au moment de lrsquooctroi de lrsquoOAA 110

La raison drsquoecirctre de cette deacuteduction accordeacutee repreacutesentant 50 du montant de

lrsquoinclusion au revenu drsquoemploi est que lrsquoenrichissement de lrsquoemployeacute nrsquoest

pas occasionneacute par la reacuteception drsquoune OAA agrave prix de faveur mais plutocirct par sa

bonne gestion des actions acquises

En effet eacutetant donneacute la condition 2- satisfaite la deacuteduction vise exclusivement

les employeacutes qui ont reccedilu une OAA ne comprenant pas de prix de faveur au

moment de lrsquooctroi Donc si lrsquoemployeacute reacuteussit agrave srsquoenrichir tout de mecircme il le

doit agrave sa bonne gestion de son portefeuille et non agrave un avantage que lui a

accordeacute son employeur Crsquoest pour cette raison que lrsquoon veut imposer cet

enrichissement dans une proportion de 50 afin de se rapprocher du

traitement accordeacute aux investisseurs (gain en capital imposable agrave 50 )

o Deuxiegraveme deacuteduction possible - 50 du montant de lrsquoinclusion au revenu

drsquoemploi ndash 110(1)d1)

Disponible uniquement pour les employeacutes de SPCC


1- Lrsquoemployeacute a exerceacute lrsquoOAA lui-mecircme

2- Lrsquoemployeacute nrsquoa pas disposeacute des actions (acquises lors de lrsquoexercice de

lrsquoOAA) avant la fin drsquoune peacuteriode de 2 ans deacutebutant agrave la date drsquoacquisition

108 Lrsquoemployeacute ne doit pas avoir de lien de deacutependance avec lrsquoemployeur apregraves lrsquooctroi des options afin de

pouvoir profiter de cette deacuteduction 109 6204 RIR 110 Signifie qursquoil nrsquoy a pas de prix de faveur accordeacute agrave lrsquoemployeacute au moment de lrsquooctroi des OAA 111 Lrsquoemployeacute ne doit pas reacuteclamer lrsquoautre deacuteduction possible pour lui - 110(1)d) ndash le cas eacutecheacuteant (on ne

peut pas accorder simultaneacutement les 2 deacuteductions au mecircme employeacute)

3

3 OU



La raison drsquoecirctre de cette deacuteduction est possiblement de favoriser lrsquoaccegraves agrave

lrsquoactionnariat de la SPCC aux employeacutes112

3114 Exemples

bull Les exemples qui suivent sont reacutesolus en utilisant la structure de penseacutee ndash Options

drsquoachat drsquoactions (preacutesentation 2)


1- Au moment de lrsquoexercice des options quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par

lrsquoemployeacute



des actions )





OAA)

112 Par deacutefinition une SPCC est une socieacuteteacute priveacutee donc sans possibiliteacute drsquoaccegraves aux marcheacutes boursiers

Ainsi pour une telle socieacuteteacute lrsquoaccegraves agrave du nouveau financement par actions (ie de nouveaux actionnaires)

est plus difficile Cette mesure fiscale ndash 110(1)d1) ndash est adapteacutee et favorisante dans ce contexte



EXEMPLE 1

La socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien (SPCC) ABC Inc accorde lrsquooption drsquoachat

drsquoactions suivante agrave M Drew lrsquoun de ses employeacutes (sans lien de deacutependance avec la

socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ

Octroi de lrsquooption drsquoachat

drsquoactions

JVM de 1 action ordinaire

de ABC Inc agrave ce moment

= 11 $

Exercice de lrsquooption afin




= 14 $




= 20 $

Quelle est lrsquoinclusion au revenu et la deacuteduction possible au revenu imposable pour

M Drew

1 option drsquoachat drsquoactions


100 actions ordinaires de ABC Inc pour 10 $ chacune (1 000 $

au total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai 20YY

Prix payeacute pour cette option 0 $



1- Au moment de lrsquoexercice quantifier lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute

20YY

JVM des actions au moment de lrsquoexercice 14 $ x 100 actions = 1 400 $

MOINS

Prix payeacute pour lrsquooption (par lrsquoemployeacute) (0 $)

Prix payeacute pour les actions (par lrsquoemployeacute) 10 $ x 100 actions = (1 000 $)

Inclusion au revenu drsquoemploi 400 $

2- Statuer sur le moment de lrsquoinclusion fiscale de lrsquoenrichissement calculeacute en 1 (au

moment de lrsquoexercice des options OU au moment de la disposition des actions )

Pour les employeacutes de socieacuteteacutes priveacutees sous controcircle canadien (SPCC)

Au moment de la disposition des actions = 20ZZ

3- Statuer sur la possibiliteacute de deacuteduire dans lrsquoanneacutee de lrsquoinclusion fiscale un

montant de 50 de lrsquoinclusion en question

Conditions pour les employeacutes de toutes socieacuteteacutesndash 110(1)d)

1- Actions viseacutees par le Regraveglement 6204 (actions ordinaires)

= OK

2- Prix drsquoexercice de lrsquooption + le montant payeacute pour lrsquooption gt= JVM de lrsquoaction au

moment de lrsquooctroi de lrsquooption (pas de prix de faveur lors de lrsquooctroi)

10 $ + 0 $ gt= 11 $ PAS OK

Donc 110(1)d) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1



Conditions pour les employeacutes de SPCC ndash 110(1)d1)

1- Ecirctre reacuteputeacute avoir reccedilu un avantage agrave 7(1)a) et 7(11) (exercice par lrsquoemployeacute lui-mecircme)

= OK

2- Ne pas avoir disposeacute de lrsquoaction dans les 2 ans de la date drsquoacquisition

= PAS OK

Donc 110(1)d1) ne permet pas une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1

4- Calculer le gain en capital imposable (GCI) la perte en capital deacuteductible (PCD)

reacutealiseacute lors de la disposition des actions (actions acquises par lrsquoemployeacute lors de

lrsquoexercice des options drsquoachat drsquoactions)

20ZZ

Produit de disposition (PD) des actions = 20 $ x 100 actions = 2 000 $

(-)

Prix de base rajusteacute (PBR) des actions = 10 $ x 100 actions = 1 000 $

PLUS inclusion au revenu drsquoemploi (7(1)a))

occasionneacutee ndash 53(1)j) = 400 $ (1 400 $)

Gain (perte) en capital = 600 $

x 50 =

Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = 300 $

Inclusion au revenu et deacuteduction possible au revenu imposable pour M Drew

20YY aucune inclusion et deacuteduction

20ZZ 3a) revenu drsquoemploi 400 $

b) gain en capital imposable 300

c)

d)

Revenu 700 $

- Deacuteduction 110(1)d) ou d1) (0 $)

Revenu imposable 700 $



EXEMPLE 2



socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ


drsquoactions



= 9 $





= 14 $




= 20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 9 $ = OK

Donc 110(1)d) permet une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1

400 $ x 50 = 200 $ de deacuteduction dans le calcul du revenu imposable de 20ZZ





= OK


= PAS OK





20ZZ


(-)





x 50 =






c)

d)

Revenu 700 $

- Deacuteduction 110(1)d) (200 $)




EXEMPLE 3



socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20BB


drsquoactions



= 13 $





= 14 $




= 20 $


M Drew









20YY


MOINS







Au moment de la disposition des actions = 20BB





= OK



10 $ + 0 $ gt= 13 $ = PAS OK






= OK


= OK ndash Actions acquises le 1-5-20YY ndash Disposeacutees le 30-11-20BB

Donc 110(1)d1) permet une deacuteduction de 50 de lrsquoinclusion calculeacutee en 1

400 $ x 50 = 200 $ de deacuteduction dans le calcul du revenu imposable de 20BB




20BB


(-)





x 50 =




20BB 3a) revenu drsquoemploi 400 $


c)

d)

Revenu 700 $

- Deacuteduction 110(1)d1) (200 $)




EXEMPLE 4

La socieacuteteacute publique PPR Inc accorde lrsquooption drsquoachat drsquoactions suivante agrave M Drew lrsquoun

de ses employeacutes (sans lien de deacutependance avec la socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ


drsquoactions


de PPR Inc agrave ce moment =

9 $





14 $




20 $


M Drew



100 actions ordinaires de PPR Inc pour 10 $ chacune (1 000 $ au

total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai 20YY





20YY


MOINS






Pour les employeacutes dautres socieacuteteacutes (socieacuteteacutes publiques par exemple)

Au moment de lrsquoexercice des options = 20YY





= OK

2- Prix drsquoexercice de lrsquooption (pour 100 actions) + le montant payeacute pour lrsquooption (pour

100 actions) gt= JVM des 100 actions au moment de lrsquooctroi de lrsquooption (pas de prix de

faveur lors de lrsquooctroi)

(10 $ x 100 actions) + 50 $ gt= (9 $ x 100 actions) = OK114


350 $ x 50 = 175 $ de deacuteduction dans le calcul du revenu imposable de 20YY

114 Dans cet exemple la 2e condition preacutesente agrave 110(1)d) est calculeacutee sur lrsquoensemble des 100 actions

acquises plutocirct que sur une base unitaire (1 action) comme dans les autres exemples Dans un cas comme

dans lrsquoautre la condition se veacuterifie de faccedilon exacte Dans cet exemple il est neacutecessaire de le faire ainsi afin

de tenir compte du prix de 50 $ payeacute par lrsquoemployeacute agrave lrsquoemployeur pour acqueacuterir lrsquooption portant sur les 100

actions





= PAS OK ndash PAS EMPLOYEacute DE SPCC


= PAS OK





20ZZ


(-)

PBR des actions = 10 $ x 100 actions + 50 $115= 1 050 $




x 50 =



20YY 3a) revenu drsquoemploi 350 $

b)

c)

d)

Revenu 350 $



20ZZ 3a)

b) gain en capital imposable 300 $

c)

d)

115 Le prix payeacute par lrsquoemployeacute pour acqueacuterir les options vient augmenter le PBR des actions acquises

lorsque les options sont exerceacutees ndash 49(3)b)(ii) Voir agrave cet effet le sujet 4 du Tome II du mecircme volume



EXEMPLE 5



1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20CC


drsquoactions



13 $





14 $




20 $


M Drew



100 000 actions ordinaires de PPR Inc pour 10 $ chacune

(1 000 000 $ au total) entre le 1er deacutecembre 20XX et le 1er mai

20YY





20YY

JVM des actions au moment de lrsquoexercice 14 $ x 100 000 actions = 1 400 000 $

MOINS


Prix payeacute pour les actions (par lrsquoemployeacute) 10 $ x 100 000 actions = (1 000 000 $)

Inclusion au revenu drsquoemploi 400 000 $









= OK



10 $ + 0 $ gt= 13 $ = PAS OK








= OK





20CC

Produit de disposition (PD) des actions = 20 $ x 100 000 actions = 2 000 000 $

(-)

Prix de base rajusteacute (PBR) des actions = 10 $ x 100 000 actions =

1 000 000 $


occasionneacutee ndash 53(1)j) = 400 000 $ (1 400 000 $)

Gain (perte) en capital = 600 000$

x 50 =

Gain (perte) en capital imposable (deacuteductible) = 300 000 $


20YY 3a) revenu drsquoemploi 400 000 $

b)

c)

d)

Revenu 400 000 $


Revenu imposable 400 000 $

20CC 3a)

b) gain en capital imposable 300 000 $

c)

d)



EXEMPLE 6



1-12-20XX 1-4-20YY


drsquoactions



9 $

Vente de lrsquooption agrave une

personne non lieacutee agrave M Drew

pour un montant de 700 $

JVM de 1 action ordinaire de

PPR Inc agrave ce moment = 17 $


M Drew








1- Au moment de la vente des options agrave une personne non lieacutee quantifier

lrsquoenrichissement reacutealiseacute par lrsquoemployeacute

20YY

Prix de vente de lrsquooption 700 $

MOINS




moment de la vente des options agrave une personne non lieacutee)

Au moment de la vente des options agrave une personne non lieacutee = 20YY





= OK











actions







= PAS OK





Puisque les options ont eacuteteacute vendues (et non exerceacutees) M Drew nrsquoa pas acquis drsquoactions

de la socieacuteteacute PPR Inc Par conseacutequent il ne peut pas reacutealiser un gain (une perte) en

capital agrave la disposition de ces actions



b)

c)

d)

Revenu 650 $





4 Les eacuteleacutements deacuteductibles

Article 8 LIR

Les eacuteleacutements suivants sont deacuteductibles du revenu drsquoemploi

41 Geacuteneacuteraliteacutes

bull Les seules deacutepenses deacuteductibles du revenu drsquoemploi sont les deacuteductions

expresseacutement preacutevues agrave lrsquoarticle 8 ndash 8(2)

bull Pour ecirctre deacuteductible une deacutepense doit ecirctre payeacutee par lrsquoemployeacute et non rembourseacutee

par lrsquoemployeur

bull Un formulaire fiscal117 doit ecirctre produit pour attester que lrsquoemployeur demande agrave

lrsquoemployeacute de payer certaines deacutepenses afin que ce dernier puisse les deacuteduire Il

srsquoagit des deacutepenses suivantes ndash 8(10))

o 8(1)f) deacutepenses drsquoemploi admissibles seulement pour les vendeurs agrave

commission

o 8(1)h) Frais de deacuteplacement (autres que pour lrsquoutilisation drsquoune automobile

personnelle)

o 8(1)h1) Frais de deacuteplacement pour lrsquoutilisation drsquoune automobile

personnelle

o 8(1)i) (ii) et (iii) Autres deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice des fonctions (loyer

salaire drsquoun adjoint fournitures consommeacutees agrave titre drsquoexemples)

42 Les frais judiciaires ndash 8(1)b)

bull Les frais judiciaires et extrajudiciaires payeacutes par lrsquoemployeacute et engageacutes pour le

recouvrement drsquoun salaire ducirc sont deacuteductibles

117 Formulaires T2200 au feacutedeacuteral et TP-643 au provincial



43 Cotisations et autres deacutepenses lieacutees agrave lrsquoexercice des fonctions ndash 8(1)i)

bull Sont deacuteductibles les sommes suivantes payeacutees par lrsquoemployeacute dans le cadre de son

emploi

o Cotisations professionnelles obligatoires

o Cotisations syndicales

o Salaire payeacute agrave un adjoint

o Fournitures consommeacutees (papier crayons frais drsquoappels interurbains agrave titre

drsquoexemples)

o Loyer pour un bureau

44 Cotisation agrave un reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) ndash 8(1)m)

bull La cotisation payeacutee par lrsquoemployeacute agrave un RPA118 est deacuteductible

118 Communeacutement appeleacute laquo fonds de pension raquo ou laquo fonds de pension drsquoemployeur raquo



45 Frais de deacuteplacement (autres que pour lrsquoutilisation drsquoune automobile

personnelle) ndash 8(1)h)


bull Les sommes payeacutees par lrsquoemployeacute pour les frais de deacuteplacement encourus dans le

cadre de lrsquoemploi sont deacuteductibles (sauf celles qui constituent des frais relatifs agrave

lrsquoutilisation de son automobile personnelle - ceux-ci eacutetant viseacutes agrave 8(1)h1))

Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle



bull Conditions pour que la deacutepense soit deacuteductible

o Lrsquoemployeacute exerce son emploi ailleurs qursquoau lieu de lrsquoentreprise de

lrsquoemployeur

o Lrsquoemployeacute est obligeacute drsquoacquitter ses propres frais de deacuteplacement

o Lrsquoemployeacute ne deacuteduit aucune deacutepense en tant que vendeur agrave commission (en

vertu de 8(1)f))

o Lrsquoemployeacute nrsquoa pas reccedilu une allocation non imposable (en vertu de 6(1)b)) de

la part de son employeur pour couvrir ses frais de deacuteplacement encourus 119

(dit autrement soit lrsquoemployeacute nrsquoa pas reccedilu drsquoallocation du tout soit il a reccedilu

une allocation qui est agrave inclure au revenu drsquoemploi)

REacuteSUMEacute

1) Si lrsquoallocation reccedilue nrsquoest PAS incluse au revenu drsquoemploi rarr PAS de

frais de deacuteplacement deacuteductibles possibles

2) Si lrsquoallocation reccedilue est incluse au revenu drsquoemploi rarr Les frais de

deacuteplacement sont deacuteductibles

3) Si AUCUNE allocation nrsquoest reccedilue rarr Les frais de deacuteplacement sont

deacuteductibles

o Pour la deacuteduction des frais de repas personnels seulement

2 conditions suppleacutementaires srsquoajoutent

Lrsquoemployeacute doit ecirctre absent pendant une peacuteriode drsquoau moins 12 heures

de la reacutegion meacutetropolitaine ougrave est situeacute le lieu de lrsquoentreprise de

lrsquoemployeur

Seulement 50 des frais de repas sont deacuteductibles

bull Deacutepenses deacuteductibles

o Les frais drsquoheacutebergement (montant de la facture)

o Les frais de repas (montant de la facture x 50 )

o Les frais de transport autres que ceux relatifs agrave lrsquoutilisation de lrsquoautomobile

personnelle (montant de la facture)

119 Lrsquoemployeacute a toujours le loisir (le choix) drsquoinclure volontairement le montant de lrsquoallocation reccedilue

mecircme si cette derniegravere est jugeacutee non imposable (raisonnable) et conseacutequemment de deacuteduire les deacutepenses

encourues viseacutees par lrsquoallocation Dit autrement se deacuteplacer volontairement de la situation 1) vers la

situation 2) Ce choix serait avantageux eacutevidemment lorsque le montant de lrsquoallocation reccedilue (disons

1 000 $) est infeacuterieur agrave celui des deacutepenses encourues (disons 1 300 $) viseacutees par lrsquoallocation (donc

+ 1 000 $ et ndash 1 300 $ = une deacuteduction nette de 300 $)



Allocation non imposable reccedilue

de lemployeur6(1)b)

Frais de deacuteplacement encourus

par lemployeacute8(1)h)

Allocation imposable reccedilue de

lemployeur6(1)b)



Aucune allocation reccedilue de

lemployeur6(1)b)



Allocations reccedilues de lemployeur vs Frais de deacuteplacement encourus par lemployeacute

(Lobjectif rechercheacute est dobtenir un reacutesultat fiscal net (inclusion et deacuteduction) repreacutesentatif de la

situation eacuteconomique nette de lemployeacute (encaissement et deacutecaissement))

0

0

0

Encaissement

(deacutecaissement) eacuteconomique

XXX

Inclusion (deacuteduction) au revenu

demploi

XXX XXX

(XXX) (XXX)

(XXX)

0

(le traitement fiscal est repreacutesentatif de la reacutealiteacute eacuteconomique)


(XXX) (XXX)

(XXX) (XXX)

0 0

0 0


=

=

=



46 Frais de deacuteplacement pour lrsquoutilisation drsquoune automobile personnelle ndash

8(1)h1)


bull Les sommes payeacutees par lrsquoemployeacute pour les frais de deacuteplacement relatifs agrave

lrsquoutilisation de son automobile personnelle et encourus dans le cadre de lrsquoemploi

sont deacuteductibles

Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle





lrsquoemployeur

o Lrsquoemployeacute est obligeacute drsquoacquitter ses propres frais de deacuteplacement relatifs agrave

lrsquoutilisation de son automobile personnelle


vertu de 8(1)f))


la part de son employeur pour couvrir ses frais de deacuteplacement encourus et

relatifs agrave lrsquoutilisation de son automobile personnelle120



REacuteSUMEacute






deacuteductibles


o Les frais affeacuterents agrave lrsquoautomobile immatriculations permis de conduire

assurances essence lubrification reacuteparations frais de location (pour le

locataire drsquoune automobile) ndash 8(1)h1)

Frais de location limite deacuteductible de 800 $ + taxes (TPS et TVQ)121

par mois122 ndash 673






+ 1 000 $ et ndash 1 300 $ = une deacuteduction nette de 300 $) 121 En 20XX le taux de TPS est de 5 et le taux de TVQ est de 9975 (tous 2 appliqueacutes sur le montant

drsquoachat avant taxe) 122 Dans la quasi-totaliteacute des cas un employeacute nrsquoest pas inscrit aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc il

ne peut pas reacuteclamer en remboursement les taxes qursquoil a payeacute (appeleacutes CTI et RTI) sur les paiements de

location Par conseacutequent les taxes payeacutees faisant partie de son coucirct de location la limite mensuelle doit elle

aussi ecirctre appliqueacutee taxes incluses



o Le proprieacutetaire drsquoune automobile peut deacuteduire lrsquointeacuterecirct payeacute sur lrsquoemprunt

effectueacute pour lrsquoachat de lrsquoautomobile et peut aussi deacuteduire une deacuteduction

pour amortissement (DPA)123 sur le coucirct drsquoachat de lrsquoautomobile en

consideacuterant les limites suivantes ndash 8(1)j)

Inteacuterecircts sur un emprunt limite deacuteductible de 300 $ par mois124 -

672(1)

DPA sur le coucirct drsquoachat drsquoune automobile agrave essence

- Cateacutegorie 10 ou 101 taux drsquoamortissement deacutegressif de

30 par anneacutee avec lrsquoincitatif agrave linvestissement acceacuteleacutereacute

applicable lrsquoanneacutee de lrsquoacquisition Donc

gt Lrsquoanneacutee de lrsquoacquisition

Taux de DPA de 45 (X) Coucirct drsquoachat

gt Les anneacutees subseacutequentes

Taux de DPA de 30 (X) Solde non amorti

- Limite amortissable sur le coucirct drsquoachat de 30 000 $ + taxes125 -

13(7)g)

DPA sur le coucirct drsquoachat drsquoune automobile zeacutero eacutemission

- Cateacutegorie 54 taux drsquoamortissement deacutegressif de 100 la

premiegravere anneacutee Donc



- Limite amortissable sur le coucirct drsquoachat de 55 000 $ + taxes

o Proportion deacuteductible dans lrsquoanneacutee

(+) Frais affeacuterents

(+) Inteacuterecircts sur emprunt (X) KM parcourus pour lrsquoemploi

(+) DPA KM total parcourus

(+) Frais de stationnement payeacutes par lrsquoemployeacute et encourus dans le cadre de

lrsquoemploi

123 Les regravegles touchant la DPA ne sont pas expliqueacutees ici Voir agrave cet effet le sujet 2 du Tome II du mecircme

volume La passation en charges immeacutediate (DPA de 100 ) srsquoapplique uniquement aux socieacuteteacutes qui se

qualifient de socieacuteteacute priveacutee controcircleacutee par des canadiens (SPCC) Elle ne srsquoapplique pas agrave un employeacute 124 Exoneacutereacute de TPS et de TVQ 125 Dans la quasi-totaliteacute des cas un employeacute nrsquoest pas inscrit aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc il

ne peut pas reacuteclamer en remboursement les taxes qursquoil a payeacute (appeleacutes CTI et RTI) sur son acquisition Par

conseacutequent les taxes payeacutees faisant partie de son coucirct drsquoacquisition la limite relative au coucirct doit elle aussi

ecirctre appliqueacutee taxes incluses




de lemployeur6(1)b)


par lemployeacute8(1)h1)


lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)



0 0

0



(XXX) (XXX)

(XXX) (XXX)

0

0

0

0

0

XXX XXX

(XXX) (XXX)


Encaissement


XXX




(XXX)


demploi

=

=

=



bull Exemple 126

126 CCH laquo Guide fiscal CCH raquo Eacutedition 2009-2010 pp D-38 (mis agrave jour et adapteacute)

Eacutenonceacute

Coucirct dacquisition de lautomobile agrave essence (avant taxes) acquise le 1er feacutevrier 20XX 32 000 $


- essence entretien et reacuteparation 5 000 $

- frais dimmatriculation 500 $

- frais dassurance 2 000 $

7 500 $

Frais dinteacuterecircts payeacutes durant lanneacutee sur lemprunt effectueacute pour acqueacuterir lautomobile 4 000 $

Frais de stationnement

- pour fins demploi 1 000 $

- pour fins personnelles 200 $

1 200 $

Kilomeacutetrage total parcouru dans lanneacutee 30 000 KM

Kilomeacutetrage parcouru dans lanneacutee pour fins demploi 20 000 KM

Voici les deacutetails relatifs agrave un employeacute qui utilise son automobile personnelle dans le cadre de son emploi et qui na reccedilu aucune allocation ni remboursement de son employeur durant lanneacutee De

plus cet employeacute satisfait aux conditions eacutenonceacutees au paragraphe 8(1)h1)



Solution

La deacuteduction accordeacutee agrave lemployeacute en 20XX se calcule de la faccedilon suivante

Frais affeacuterents agrave lautomobile 7 500 $

Inteacuterecircts sur un emprunt

Limite deacuteductible de 300 $ mois x 11 mois (1er feacutev au 31 deacutec) = 3 300 $ (et non 4 000 $)

DPA sur le coucirct dachat de lautomobile

Limite amortissable de 30 000 $ + TPS (30 000 $ x 5 ) (et non 32 000 $

+ TVQ (30 000 $ x 9975 ) = 34 493 $ + taxes)

Calcul de la DPA gt Lrsquoanneacutee de lrsquoacquisition 34 493 $ x 45 = 15 522 $

26 322 $

Proportion deacuteductible dans lrsquoanneacutee

26 322 $ x 20 000 KM = 17 548 $

30 000 KM

Frais de stationnement encourus dans le cadre de lrsquoemploi 1 000 $ (et non 1 200 $)

Deacuteduction accordeacutee pour utilisation de lautomobile personnelle 18 548 $









une allocation







raisonnable


lrsquoemployeacute


kilomeacutetrage

ET


(+)




(+)




automobile


(+)


agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL










A

B




quil fournit




en fonction du KM



non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable




possible


(+) Essence



ou




(+) Assurance

(+) et autres





(X)


= 1 lorsque lautomobile nest pas utiliseacutee agrave 50 ou plus pour fins demploi Le taux KM est consideacutereacute raisonnable lorsquil respecte les






47 Bureau agrave domicile

bull Cette deacuteduction doit ecirctre calculeacutee en dernier

bull Les sommes payeacutees par lrsquoemployeacute pour maintenir un bureau agrave domicile utiliseacute dans

le cadre de lrsquoemploi sont deacuteductibles 127

o Deacuteduction de la portion laquo bureau agrave domicile raquo des deacutepenses de fournitures

neacutecessaires agrave lentretien du domicile (coucirct de chauffage deacutelectriciteacute

produits de nettoyage reacuteparations mineures agrave titre drsquoexemples) - 8(1)i)(iii)

o Deacuteduction de la portion laquo bureau agrave domicile raquo des frais de loyer (si le

domicile est loueacute) - 8(1)i)(ii)

o Pour un vendeur agrave commission seulement deacuteduction de la portion laquo bureau agrave

domicile raquo des taxes (municipales et scolaires) et des assurances

Ces deacutepenses sont cependant deacuteductibles jusqursquoagrave concurrence des revenus de

commissions gagneacutes dans lrsquoanneacutee - 8(1)f)

bull Conditions (restrictions) pour que ces deacutepenses soient deacuteductibles ndash 8(13)

1- La premiegravere restriction est sur lrsquoutilisation faite du bureau agrave domicile

lrsquoespace servant de bureau agrave domicile doit satisfaire lrsquoune des deux conditions

suivantes

Lrsquoespace est utiliseacute comme principal128 lieu drsquoemploi de lrsquoemployeacute

Lrsquoespace sert exclusivement pour rencontrer les clients ou agrave recevoir

des patients de faccedilon reacuteguliegravere et continue

2- La deuxiegraveme restriction est sur le montant maximum de deacutepenses qui peut

ecirctre deacuteduit Ces deacutepenses sont deacuteductibles jusqursquoagrave concurrence du revenu

drsquoemploi

Lorsqursquoune partie des deacutepenses excegravede le revenu drsquoemploi pour une anneacutee

lrsquoexceacutedent est reportable et deacuteductible dans le calcul du revenu drsquoemploi pour les

anneacutees suivantes

127 Pour lrsquoensemble des employeacutes les sommes payeacutees agrave titre drsquointeacuterecirct sur un emprunt hypotheacutecaire ainsi

que la deacuteduction pour amortissement de la reacutesidence ne sont pas des deacutepenses admissibles agrave la preacutesente

deacuteduction 128 laquo Principalement raquo et ses expressions deacuteriveacutees signifient que plus de 50 du temps passeacute dans un

bureau par lrsquoemployeacute est passeacute au bureau agrave domicile



bull Proportion deacuteductible dans lrsquoanneacutee

(+) Deacutepenses de fournitures neacutecessaires agrave

lentretien du domicile (coucirct de chauffage

deacutelectriciteacute produits de nettoyage reacuteparations)

(X) Superficie du bureau

(+) Frais de loyer Superficie de la reacutesidence

(si le domicile est loueacute)

(+) Pour un vendeur agrave commission seulement

Taxes (municipales et scolaires)

et les assurances relieacutees agrave la reacutesidence

(maximum deacuteductible les revenus de commissions gagneacutes dans lrsquoanneacutee)

bull Exemple

Johanne occupe un emploi drsquoavocate pour la ville de Leacutevis Conformeacutement agrave son contrat

drsquoemploi (T2200 ducircment compleacuteteacute) Johanne est tenue de maintenir un bureau agrave

domicile Son bureau est situeacute dans le sous-sol de sa maison il occupe 85 de lrsquoespace

du sous-sol Il srsquoagit drsquoune piegravece fermeacutee ougrave Johanne rencontre des clients le vendredi de

chaque semaine Elle travaille au bureau de la ville du lundi au jeudi Johanne et sa

famille vivent au premier plancher de la reacutesidence Pour lrsquoanneacutee 20XX Johanne a

comptabiliseacute les deacutepenses suivantes relativement agrave sa maison

Inteacuterecirct hypotheacutecaire 8 200 $

Assurance 960

Coucirct de la reacutesidence 185 000 (jamais amorti)

Chauffage et eacutelectriciteacute 3 550

Taxes scolaires 502

Taxes municipales 2 360

Reacuteparation de la toiture 2 600

Le revenu drsquoemploi de Johanne en 20XX avant prise en compte des frais de bureau agrave

domicile est de 2 100 $



Solution

Le bureau agrave domicile de Johanne NEST PAS son principal lieu demploi

Le bureau agrave domicile de Johanne SERT EXCLUSIVEMENT Agrave RENCONTRER DES CLIENTS DE FACcedilON REacuteGULIEgraveRE ET CONTINUE

Inteacuterecirct hypotheacutecaire 0 $ Non deacuteductible pour un employeacute

Assurance 0 $ Deacuteductible selon 8(1)f) pour un vendeur agrave commissions qui en fait le choix seulement

Taxes scolaires 0 $ Deacuteductible selon 8(1)f) pour un vendeur agrave commissions qui en fait le choix seulement

Taxes municipales 0 $ Deacuteductible selon 8(1)f) pour un vendeur agrave commissions qui en fait le choix seulement

Reacuteparation de la toiture 2 600 $ Deacuteductible selon 8(1)i)(iii)

Chauffage et eacutelectriciteacute de la reacutesidence 3 550 $ Deacuteductible selon 8(1)i)(iii)

Amortissement de la reacutesidence 0 $ Non deacuteductible pour un employeacute

6 150 $

X 085 eacutetage

1 + 1 eacutetages

FRAIS DE BUREAU Agrave DOMICILE DEacuteDUCTIBLES 2 614 $

MAXIMUM DEacuteDUCTIBLE EN 20XX 2 100 $ Limiteacute au revenu demploi calculeacute par ailleurs

PORTION REPORTABLE SUR LES PROCHAINES ANNEacuteES 514 $


Deacuteduction en fonction de la superficie du bureau par

rapport agrave la superficie totale de la maison



48 Deacutepenses drsquoemploi admissibles seulement pour les vendeurs agrave

commission ndash 8(1)f)

bull Certaines deacutepenses sont deacuteductibles uniquement pour les employeacutes laquo vendeurs agrave

commission raquo Ces deacutepenses sont plus geacuteneacutereuses que les deacutepenses disponibles

pour les autres employeacutes (avantage) mais les deacutepenses suppleacutementaires ainsi

deacuteductibles sont limiteacutees aux revenus de commission gagneacutes dans lrsquoanneacutee

(inconveacutenient) Lrsquoexceacutedent des deacutepenses sur les revenus de commission gagneacutes le

cas eacutecheacuteant nrsquoest pas reportable

Vendeur agrave commission employeacute dont les fonctions sont lieacutees agrave la vente de biens

ou neacutegociation de contrats et qui est reacutemuneacutereacute en totaliteacute ou en partie sous forme de

commissions

bull Consideacuterant son mode de reacutemuneacuteration (sous forme de commissions) on reconnait

ainsi qursquoun tel employeacute encourt une part de risque plus importante que les autres

employeacutes Ainsi il est possible pour lui de deacuteduire les mecircmes deacutepenses que celles

deacuteductibles pour les particuliers en entreprise (laquo travailleurs autonomes raquo) jusqursquoagrave

concurrence de la portion laquo agrave risque raquo de sa reacutemuneacuteration (ie jusqursquoagrave concurrence

des revenus de commission gagneacutes dans lrsquoanneacutee)

bull Crsquoest au choix du vendeur agrave commission de deacuteduire ses deacutepenses en tant que

vendeur agrave commission (avec lrsquoavantage et lrsquoinconveacutenient que cela comporte) OU

de deacuteduire ses deacutepenses comme les autres employeacutes Il ne peut pas deacuteduire ses

deacutepenses avec les 2 meacutethodes simultaneacutement 129 130

129 Techniquement le choix de deacuteduire des deacutepenses en vertu de lrsquoal 8(1)f) (ce qui inclut la possibiliteacute drsquoy

deacuteduire des frais de deacuteplacement et bien plus) empecircche la deacuteduction des frais de deacuteplacement par les autres

dispositions usuelles preacutevues aux al 8(1)h) et h1) 130 Techniquement le choix consiste pour lemployeacute qui se qualifie de laquo vendeur agrave commission raquo agrave deacuteduire

ses deacutepenses en vertu de lrsquoal 8(1)f) ainsi qursquoen vertu des autres dispositions de lrsquoart 8 auxquelles il se

qualifie agrave lrsquoexception des dispositions portant sur les frais de deacuteplacement (8(1)h) et h1)

Seules les deacutepenses deacuteduites en vertu de lrsquoal 8(1)f) sont limiteacutees aux revenus de commission gagneacutes

Conseacutequemment seuls les frais de deacuteplacement ainsi que les deacutepenses suppleacutementaires permises en vertu

de cet alineacutea seront sujets agrave la limite Les autres deacutepenses deacuteductibles en vertu des autres dispositions de

lrsquoart 8 ne seront pas sujets agrave cette limite

Tous les employeacutes

Employeacutes

consideacutereacutes comme

vendeurs agrave

commission

Particuliers en

entreprise

(laquo travailleurs

autonomes raquo)



o Les deacuteductions drsquoemploi accordeacutees agrave un vendeur agrave commission srsquoil fait le

choix preacutevu agrave lrsquoal 8(1)f) sont eacutetendues aux deacuteductions auxquelles il aurait

droit en preacutesumant qursquoil exploite une entreprise plutocirct qursquoexercer un emploi

Crsquoest donc dire que les deacuteductions permises sont les mecircmes que lrsquoon

accorde aux entreprises soit essentiellement toutes les deacutepenses encourues

dans le but de tirer son revenu drsquoemploi131 Agrave titre drsquoexemples

Les frais de deacuteplacement (utilisation de son automobile personnelle et

autres frais de deacuteplacement) 132

Les frais de publiciteacute

Les frais de repreacutesentation

Les impocircts fonciers ainsi que les assurances de la reacutesidence lorsqursquoil y

a preacutesence drsquoun bureau agrave domicile admissible

o Cependant les deacutepenses deacuteduites en vertu de 8(1)f) sont limiteacutees aux revenus

de commissions gagneacutes dans lrsquoanneacutee

bull Conditions pour que les deacutepenses soient deacuteductibles ndash 8(1)f)


lrsquoemployeur

o Lrsquoemployeacute est obligeacute drsquoacquitter ses propres deacutepenses


la part de son employeur pour couvrir ses deacutepenses



131 La principale diffeacuterence entre les deacuteductions accordeacutees agrave lrsquoencontre du revenu drsquoemploi et celles

accordeacutees agrave lrsquoencontre du revenu drsquoentreprise est que les premiegraveres sont limiteacutees agrave une liste exhaustive

leacutegifeacutereacutee (article 8) alors que les secondes sont accordeacutees tant qursquoil est possible de justifier qursquoelles ont un

lien avec le revenu drsquoentreprise geacuteneacutereacute 132 Les deacutepenses deacuteductibles sont toujours assujetties aux limites prescrites preacutevues aux al 8(1)h) et

8(1)h1) (30 000 $ 800 $ 300 $ (automobile) et 50 (repas))

AVANTAGE

INCONVEacuteNIENT



bull Exemples

Choix de la deacuteduction en vertu de 8(1)f) - Reacutesumeacute

Choix de deacuteduire ses

deacutepenses en tant que

vendeur agrave commission -

8(1)f)

AVANTAGE

Plus de deacutepenses sont deacuteductibles

(toutes le deacutepenses normalement

accordeacutees dans le calcul du revenu

dentreprise)

Lensemble des deacutepenses deacuteductibles

ne sont pas limiteacutees au revenu de

commissions

INCONVEacuteNIENT

Lensemble des deacutepenses deacuteductibles en

vertu de 8(1)f) sont limiteacutees au revenu de

commissions gagneacutes dans lanneacutee


deacutepenses comme les autres

employeacutes

Moins de deacutepenses sont deacuteductibles

(seulement les frais de deacuteplacement

encourus)

Deacutepenses demploi pour un vendeur agrave commission - SITUATION A

OU

Deacutepenses engageacutees 8(1)f) ET 8(1)i) 8(1)h) + h1) ET 8(1)i)

Repas avec des clients 1 700 $ 1 700 $

Hocirctel 500 $ 500 $ 500 $

Repas personnels (12h agrave lexteacuterieur de la reacutegion) 400 $ 400 $ 400 $

Avion 900 $ 900 $ 900 $

650 $ 650 $ 650 $

Cartes daffaires 600 $ 600 $

Publiciteacute 1 500 $ 1 500 $

Bureau agrave domicile (occupe 10 de la reacutesidence)

Assurances 700 $ 700 $

Taxes 200 $ 200 $

LIMITE = Aucune limite

Revenus de commissions gagneacutes dans lanneacutee

(limite des deacuteductions en vertu de 8(1)f))

Eacutelectriciteacute 900 $ 900 $ 900 $

Chauffage 2 250 $ 2 250 $ 2 250 $

Reacuteparations mineures 100 $ 100 $ 100 $

Aucune limite Aucune limite

= AVANTAGE du choix de 8(1)f)

(deacuteductions suppleacutementaires accordeacutees avec ce choix)

Non-deacuteductible

Non-deacuteductible

Non-deacuteductible




8(1)f)

3 500 $ 3 500 $ = INCONVEacuteNIENT du choix de 8(1)f)


deacutepenses comme les

autres employeacutes

Non-deacuteductible

Utilisation de la voiture personnelle (portion

des frais affeacuterents agrave lautomobile et relatifs au

KM parcourus pour lrsquoemploi)

Non-deacuteductible



Analyse 1

Choix de deacuteduire ses deacutepenses comme les autres employeacutes

Deacuteplacements

8(1)h) Hocirctel 500 $

8(1)h) Repas personnels 200 $

8(1)h) Avion 900 $

8(1)h1) Utilisation de la voiture personnelle 650 $ 2 250 $

Bureau agrave domicile

8(1)i)+8(13) Eacutelectriciteacute 900 $

8(1)i)+8(13) Chauffage 2 250 $

8(1)i)+8(13) Reacuteparations mineures 100 $

3 250 $ x 10 325 $

Deacutepenses deacuteductibles 2 575 $

Choix de deacuteduire ses deacutepenses en tant que vendeur agrave commission - 8(1)f)

Deacutepenses limiteacutees aux revenus de commissions (celles deacuteductibles en vertu de 8(1)f))


8(13)+8(1)f) Assurances (8(1)f) seulement le permet) 700 $

Taxes (8(1)f) seulement le permet) 200 $

900 $ x 10 = 90 $

Deacutepenses de vendeurs

8(1)f) + 671 Repas avec des clients (agrave 50) (8(1)f) seulement le permet) 850 $

8(1)f) Hocirctel (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 500 $

8(1)f) + 671 Repas personnels (agrave 50) (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 200 $ Diffeacuterence = 1 250 $

8(1)f) Avion (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 900 $ en FAVEUR de lutilisation de 8(1)f)

8(1)f) Utilisation de la voiture personnelle (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h1)) 650 $

8(1)f) Cartes daffaires (8(1)f) seulement le permet) 600 $

8(1)f) Publiciteacute (8(1)f) seulement le permet) 1 500 $ 5 200 $

TOTAL des deacutepenses deacuteductibles en vertu de 8(1)f) 5 290 $

Limiteacute aux revenus de commissions = 3 500$ INCONVEacuteNIENT 3 500 $

Deacutepenses NON limiteacutees aux revenus de commissions (celles deacuteductibles en vertu dautres dispositions)

8(13)+8(1)i) Eacutelectriciteacute (8(1)i)-toujours disponible) 900 $

Chauffage (8(1)i)-toujours disponible) 2 250 $

Reacuteparations mineures (8(1)i)-toujours disponible) 100 $

3 250 $ x 10 = 325 $

Deacutepenses deacuteductibles - PLUS AVANTAGEUX 3 825 $

Analyse 2

Une autre faccedilon danalyser cette situation est de quantifier lAVANTAGE et lINCONVEacuteNIENT de 8(1)f)

Ensuite veacuterifier si le premier excegravede le second

AVANTAGE de 8(1)f) - plus de deacutepenses sont deacuteductibles

Total des deacuteductions suppleacutementaires accordeacutees avec ce choix = 90 $ (700 $ + 200 $) x 10

850 $

600 $

1 500 $

AVANTAGE DE 8(1)f) 3 040 $ deacuteductions suppleacutementaireshellip

VS

INCONVEacuteNIENT de 8(1)f) - limiteacute aux revenus de commissions

Perte de deacuteductions compte tenu de la limite =

Total des deacuteductions accordeacutees en vertu de 8(1)f) 5 290 $

MOINS limite des revenus de commissions gagneacutes dans lanneacutee (3 500 $)

INCONVEacuteNIENT DE 8(1)f) 1 790 $ perte de deacuteductions ducirc agrave la limitehellip

Diffeacuterence = 1 250 $ Diffeacuterence = 1 250 $

en FAVEUR de lutilisation de 8(1)f)

DONC lutilisation de 8(1)f) est AVANTAGEUX

car lAVANTAGE est plus grand que lINCONVEacuteNIENT



Deacutepenses demploi pour un vendeur agrave commission - SITUATION B

OU



Hocirctel 500 $ 500 $ 500 $


Avion 900 $ 900 $ 900 $

650 $ 650 $ 650 $





Taxes 200 $ 200 $





Chauffage 2 250 $ 2 250 $ 2 250 $





Non-deacuteductible

Non-deacuteductible





8(1)f)




Non-deacuteductible




Non-deacuteductible

Non-deacuteductible



Analyse 1


Deacuteplacements



8(1)h) Avion 900 $




8(1)i)+8(13) Chauffage 2 250 $


3 250 $ x 10 325 $







900 $ x 10 = 90 $




8(1)f) + 671 Repas personnels (agrave 50) (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 200 $ Diffeacuterence = 250 $

8(1)f) Avion (8(1)f) au deacutetriment de 8(1)h)) 900 $ en DEacuteFAVEUR de lutilisation de 8(1)f)










3 250 $ x 10 = 325 $


Analyse 2





850 $

600 $

1 500 $


VS






Diffeacuterence = (250 $) Diffeacuterence = 250 $

en DEacuteFAVEUR de lutilisation de 8(1)f)

DONC lutilisation de 8(1)f) est DEacuteSAVANTAGEUX

car lINCONVEacuteNIENT est plus grand que lAVANTAGE



5 Remboursement de la Taxe sur les produits et services (TPS) et de

la Taxe de vente du Queacutebec (TVQ)133

bull Geacuteneacuteralement si un employeacute se voit accorder le droit de deacuteduire une deacutepense dans

le calcul du revenu drsquoemploi (en vertu de lrsquoarticle 8) il se voit par le fait mecircme

accorder le droit agrave un remboursement de la TPS et de la TVQ payeacutees sur cette

deacutepense134

bull Calcul des remboursements 135

o Remboursement de la TPS 136

Deacutepense deacuteductible (taxes incluses) X 5 105

o Remboursement de la TVQ 137


bull Ces remboursements de taxes reccedilus doivent ecirctre inclus au revenu drsquoemploi dans

lrsquoanneacutee de leur encaissement (ie lrsquoanneacutee suivant celle ougrave ils sont reacuteclameacutes sur la

deacuteclaration de revenus) ndash 6(8)

Crsquoest logique puisque la deacuteduction fiscale est accordeacutee relativement agrave des montants

de deacutepenses taxes incluses et qursquoen finaliteacute ces taxes sont rembourseacutees agrave lrsquoemployeacute

133 Remerciements agrave Mme Chantal Dufort (Deloitte) et M Patrick Lacombe (Revenu Queacutebec) 134 Articles concordants de la Loi sur la taxe drsquoaccise (LTA) et la Loi sur la taxe de vente du Queacutebec

(LTVQ) 135 Les remboursements de taxes ainsi calculeacutes ne correspondent pas de faccedilon exacte aux taxes payeacutees 136 Paragraphe 253(1) LTA ndash Formulaire GST370 137 Article 358 LTVQ ndash Formulaire VD-358 138 Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2013



bull Exemple

Encaissement

(deacutecaissement)

Inclusion

(deacuteduction) au

revenu demploi

En 20XX

Paiement dune cotisation professionnelle obligatoire pour

occuper un emploi

Montant avant taxes (1 000 $)

TPS (5 ) (50 $)

TVQ (9975 ) (100 $)

DEacuteCAISSEMENT en 20XX (1 150 $) (1 150 $) DEacuteDUCTION selon 8(1)(i) en 20XX

En 20YY

(car le remboursement est demandeacute sur la deacuteclaration de revenus 20XX donc encaisseacute en 20YY)

ENCAISSEMENT du remboursement de la TPS demandeacute =

(1 000 $ + 100 $ + 50 $) x 5 105 =55 $ 55 $ INCLUSION selon 6(8) en 20YY

ENCAISSEMENT du remboursement de la TVQ demandeacute =


Deacutecaissement net (991 $) (991 $) Deacuteduction nette

Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions

1 Le contexte (vue drsquoensemble) 204 2 Les autres sources de revenus 206

21 Les pensions prestations drsquoassurance emploi etc ndash 56(1)a) 208 211 Prestation de retraite ou de pension ndash 56(1)a)(i) 208 212 Allocation de retraite ndash 56(1)a)(ii) 208

213 Prestation conseacutecutive au deacutecegraves ndash 56(1)a)(iii) 211 214 Prestations drsquoassurance emploi et drsquoassurance parentale ndash 56(1)a)(iv)(vii)

212 22 Reacuteattribution du revenu de pension fractionneacute ndash 56(1)a2) 212

23 Rentes reccedilues ndash 56(1)d) 214 24 Reacutegimes diffeacutereacutes ndash 56(1)g) agrave i) q) et t) 215

25 Paiements drsquoassistance sociale ndash 56(1)u) 215 26 Indemniteacutes drsquoaccident de travail ndash 56(1)v) 215

27 Police drsquoassurance-vie ndash 56(1)j) 216 28 Bourses drsquoeacutetudes ndash 56(1)n) 217 29 Subventions de recherches ndash 56(1)o) 218

3 Les deacuteductions 219 31 Reacuteattribution du revenu de pension fractionneacute ndash 60c) 221 32 Capital drsquoune rente ndash 60a) 221

33 Cotisations verseacutees agrave la RRQ et au RQAP sur le revenu drsquoun travail indeacutependant ndash

60e) et 60g) 222

34 Cotisations agrave un REEacuteR ndash 60i) 223 35 Transfert drsquoune allocation de retraite reccedilue au REEacuteR ou au RPA ndash 60j1) 223

36 Remboursement de paiements en trop ndash 60n) q) 224 37 Frais drsquoopposition et drsquoappel ndash 60o) frais judiciaires et extrajudiciaires ndash 60o1)

224 38 Frais de deacutemeacutenagement ndash 62 226

381 Conditions de deacuteductibiliteacute 226 382 Frais admissibles ndash 62(3) 227

39 Frais de garde drsquoenfants ndash 63 228 391 Deacutefinitions ndash 63(3) 228 392 Personne pouvant deacuteduire les frais de garde 230 393 Calcul de la deacuteduction ndash 63(1) et 63(2) 232

310 Pension alimentaire payeacutee et reccedilue ndash 60b) et 56(1)b) 236

3101 Principe geacuteneacuteral 236 3102 Deacutefinitions ndash 561 236

3103 Calcul du montant agrave inclure ou agrave deacuteduire ndash 56(1)b) 60b) 237 3104 Frais judiciaires et extrajudiciaires 241

311 Deacuteduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapeacutees 241

Sujet 5 ndash Calcul des autres revenus et deacuteductions Eacutedition 2021 - 2022












Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c



























3b) [ hellip ]

3c) Reacutesultat obtenu agrave 3a) + Reacutesultat obtenu agrave 3b) (toujours positif)

moins

Deacuteductions [art 60 agrave 668] ss e

3d) [ hellip ]



2 Les autres sources de revenus



de la ss d



Son

reacutesultat se

dirige vers

3a)




Les eacuteleacutements suivants sont agrave inclure au revenu 139

21 Les pensions prestations drsquoassurance emploi etc ndash 56(1)a)

211 Prestation de retraite ou de pension ndash 56(1)a)(i)

bull Les sommes reccedilues au titre drsquoune prestation de retraite ou de pension sont agrave inclure

au revenu

Prestation de retraite ou de pension - 248(1) prestation provenant drsquoun fond de

pension drsquoemployeur (tels un reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) et reacutegime de

participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (RPDB) agrave titre drsquoexemples)140

bull Certaines sommes reccedilues du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur la

seacutecuriteacute de la vieillesse (dont la pension de la seacutecuriteacute de la vieillesse) sont agrave

inclure au revenu

La pension de la seacutecuriteacute de la vieillesse (PSV) doit ecirctre rembourseacutee au

gouvernement (en partie ou en totaliteacute) lorsque le revenu excegravede 79 054 $ (incluant

les prestations de la PSV) Le montant total de ce remboursement est eacutegal agrave 15 de

la partie du revenu qui excegravede 79 054 $ - 1802(2)141

bull Les sommes reccedilues de la Reacutegie des rentes du Queacutebec (RRQ) sont agrave inclure au

revenu

212 Allocation de retraite ndash 56(1)a)(ii)

bull Une allocation de retraite reccedilue est agrave inclure au revenu

Allocation de retraite - 248(1) relativement agrave un emploi donneacute somme reccedilue

drsquoun employeur

o En reconnaissance de longs eacutetats de service au moment du deacutepart de cet

emploi (pas neacutecessairement pour la retraite)

OU

o Relativement agrave la perte de cet emploi142

139 Revenus non rattacheacutes agrave une source speacutecifique (autres que des revenus drsquoemploi drsquoentreprise et de bien) 140 Voir le sujet 8 du preacutesent volume pour plus drsquoinformation 141 Partie I2 LIR La partie rembourseacutee donne droit agrave une deacuteduction dans le calcul du revenu ndash 60n) 142 Les congeacutes maladie payeacutes agrave lrsquoemployeacute agrave son deacutepart entrent dans la deacutefinition drsquoallocation de retraite

alors que les vacances accumuleacutees payeacutees agrave lrsquoemployeacute agrave son deacutepart nrsquoentrent pas dans la deacutefinition

drsquoallocation de retraite (position administrative de lrsquoARC)



bull Une allocation de retraite peut ecirctre transfeacutereacutee directement143 dans un REEacuteR ou un

RPA et ainsi profiter drsquoune deacuteduction eacutequivalente au montant transfeacutereacute Le montant

maximum de lrsquoallocation de retraite transfeacuterable est eacutegal agrave la somme de - 60j1)144

o 2 000 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1996145

(+)

o 1 500 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1989 au cours desquelles lrsquoemployeacute nrsquoavait

pas de reacutegime de pension agreacuteeacute (laquo RPA raquo) ou de reacutegime de participation

diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (laquo RPDB raquo) chez lrsquoemployeur

Allocation de retraite transfeacutereacutee dans un REEacuteR - Reacutesumeacute

Anneacutees drsquoemploi avant 1996

(+)

143 Crsquoest-agrave-dire sans affecter le maximum deacuteductible au titre des REEacuteR 144 Deacuteductible agrave 3c) dans le calcul du revenu 145 Abolition de cet avantage pour les anneacutees de services posteacuterieures agrave 1995

1989 1996

1 500 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1989hellip

2 000 $ par anneacutee drsquoemploi avant 1996



bull Exemple

Julien a pris sa retraite en 20XX

Il a accumuleacute plusieurs anneacutees de service aupregraves de son employeur (1986 agrave 20XX)

Il reccediloit de son employeur 50 000 $ en remerciement de ses longs eacutetats de service

Il nrsquoa jamais participeacute agrave un reacutegime de retraite avec son employeur

Il deacutesire transfeacuterer le maximum permis de cette allocation de retraite dans son REEacuteR

Calcul du REVENU pour 20XX

1) Qualifier le paiement reccedilu drsquoallocation de retraite si ce dernier rencontre la

deacutefinition ce qui est le cas ici

2) 56(1)a)(ii) oblige lrsquoinclusion au revenu de lrsquoallocation de retraite reccedilue =

3a) 50 000 $

3) 60j1) permet la deacuteduction maximale suivante suite au transfert drsquoune partie de

lrsquoallocation de retraite au REEacuteR la somme de

10 ans de service avant 1996 (1986 agrave 1995) x 2 000 $ = 20 000 $

(+)

3 ans de service avant 1989 ougrave Julien ne participait agrave aucun

reacutegime de retraite avec son employeur (1986 agrave 1988) x 1 500 $ =

4 500 $

3c) 24 500 $

REVENU (50 000 $ - 24 500 $) = 25 500 $



213 Prestation conseacutecutive au deacutecegraves ndash 56(1)a)(iii)

bull Une prestation conseacutecutive au deacutecegraves reccedilue est agrave inclure au revenu

248(1) LIR

laquo Prestation conseacutecutive au deacutecegraves raquo somme reccedilue drsquoun employeur

o Suite au deacutecegraves drsquoun employeacute (reccedilue par conjoint enfants ou autres)

o En reconnaissance des services de lrsquoemployeacute (inclus les congeacutes maladies

accumuleacutes)

MOINS une exemption de 10 000 $

Exemption de 10 000$

Les beacuteneacuteficiaires pouvant reacuteclamer cette exemption sont en ordre de prioriteacute

o le conjoint (il doit utiliser en premier lrsquoexemption de 10 000 $)

o les autres beacuteneacuteficiaires (ils utilisent lrsquoexemption restante de (10 000 $ (ndash)

exemption utiliseacutee par le conjoint) au prorata du montant qursquoils reccediloivent

chacun

bull Exemple

Jeanne deacutecegravede en 20XX

Son employeur verse en 20XX une prestation conseacutecutive au deacutecegraves de 12 000 $ agrave son

mari survivant et agrave ses 3 enfants Monsieur reccediloit 6 000 $ Chacun des enfants reccediloit

respectivement 1 000 $ (enfant 1) 1 500 $ (enfant 2) et 3 500 $ (enfant 3)


1) Qualifier le paiement reccedilu de prestation conseacutecutive au deacutecegraves si ce dernier

rencontre la deacutefinition ce qui est le cas ici Le 12 000 $ se qualifie de prestation

conseacutecutive au deacutecegraves

2) Pour monsieur

Inclusion en vertu de 56(1)a)(iii)

6 000 $ ndash exemption de 6 000 $ = 0 $

Pour les 3 enfants il reste 4 000 $ drsquoexemption disponible (10 000 $ ndash 6 000 $)

qui doit ecirctre prorateacutee sur la base des prestations reccedilues par chacun par rapport aux

prestations totales reccedilues par les 3 enfants soit

Pour enfant 1

4 000 $ x 1 000 $ (1 000 $ + 1 500 $ + 3 500 $) = 667 $ drsquoexemption


1 000 $ ndash exemption de 667 $ = 333 $



Pour enfant 2

4 000 $ x 1 500 $ (1 000 $ + 1 500 $ + 3 500 $) = 1 000 $ drsquoexemption



Pour enfant 3



3 500 $ ndash exemption de 2 333 $ = 1 167 $

On constate que le reacutesultat global est logique (0 $ + 333 $ + 500 $ + 1 167 $ =

2 000 $) par rapport agrave lrsquoobjectif rechercheacute par cette mesure (exempteacute le premier

10 000 $ sur une prestation totale reccedilue de 12 000 $)

214 Prestations drsquoassurance emploi et drsquoassurance parentale ndash 56(1)a)(iv)(vii)

bull Les prestations reccedilues dans lrsquoanneacutee et provenant du reacutegime (feacutedeacuteral) drsquoassurance

emploi sont agrave inclure au revenu ndash 56(1)a)(iv)

bull Les prestations reccedilues dans lrsquoanneacutee et provenant du reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance

parentale sont agrave inclure au revenu ndash 56(1)a)(vii)

22 Reacuteattribution du revenu de pension fractionneacute ndash 56(1)a2)

bull Les conjoints ont la possibiliteacute de fractionner les revenus de pension reccedilus dans

lrsquoanneacutee Le choix de fractionner le revenu de pension entre les conjoints est

inteacuteressant car il permet souvent de niveler le revenu de chacun des conjoints et par

le fait mecircme eacutevite agrave un conjoint drsquoatteindre les taux drsquoimposition plus eacuteleveacutes dans

le calcul de lrsquoimpocirct (progressiviteacute des taux drsquoimposition des particuliers)

bull Drsquoune part rappelons que le revenu de pension reccedilu dans lrsquoanneacutee par un particulier

est agrave inclure au complet agrave son revenu pour lrsquoanneacutee Cependant le particulier et son

conjoint peuvent faire un choix conjoint qui aura pour effet de fractionner le revenu

de pension entre le revenu du particulier et celui de son conjoint ndash 6003

bull Le choix permet de fractionner la partie deacutesireacutee du revenu de pension Cependant

la partie fractionneacutee du revenu de pension ne peut exceacuteder 50 du revenu de

pension total ndash 6003

bull La partie fractionneacutee du revenu de pension est deacuteductible (agrave 3c)) pour le particulier

qui a fractionneacute le revenu de pension - 60c) - et cette mecircme partie devient un revenu

de pension agrave inclure au revenu du conjoint - 56(1)a2)



bull Par conseacutequent apregraves lrsquoexercice de ce choix conjoint le particulier reacutecipiendaire du

revenu de pension est imposeacute uniquement sur la partie du revenu de pension qui

nrsquoest pas fractionneacutee et son conjoint quant agrave lui est imposeacute sur la partie fractionneacutee

du revenu de pension (partie qui est deacutecideacutee par un choix conjoint)

bull Chaque conjoint peut reacuteclamer un creacutedit drsquoimpocirct pour revenu de retraite preacutevu au

paragraphe 118(3) sur la portion du revenu de pension inclus agrave son revenu (voir le

sujet 7 agrave cet effet)146

bull La liste des revenus de pension admissibles agrave ce choix conjoint est la mecircme que la

liste des revenus de pension admissibles au creacutedit drsquoimpocirct pour revenu de retraite

preacutevu au paragraphe 118(3) (voir sujet 7 agrave cet effet) La liste varie deacutependamment

de lrsquoacircge du retraiteacute ndash 118(7)

o Si le retraiteacute a 65 ans ou plus les revenus de pension admissibles au choix de

fractionner le revenu de pension sont essentiellement les suivants

Une rente provenant drsquoun reacutegime de retraite drsquoemployeur (RPA

RPDB RVEacuteR)

Une rente provenant drsquoun FERR

Une rente enregistreacutee dans le cadre dun REEacuteR147

La portion laquo inteacuterecircts raquo drsquoune rente non enregistreacutee

o Si le retraiteacute a moins de 65 ans les revenus de pension admissibles au choix

de fractionner le revenu de pension sont essentiellement les suivants


RPDB RVEacuteR)

o Dans tous les cas les revenus suivants ne sont pas admissibles

La pension de la seacutecuriteacute de la vieillesse verseacutee par le

Gouvernement canadien

La prestation de retraite verseacutee par la Reacutegie des Rentes du

Queacutebec

146 Les retenues agrave la source effectueacutees sur le revenu de pension sont aussi fractionneacutees entre les conjoints

dans la mecircme proportion Crsquoest donc dire qursquoun contribuable qui se fait attribuer (aux fins fiscales) une

fraction du revenu de pension de son conjoint se fait attribuer par le fait mecircme une fraction eacutequivalente des

retenues agrave la source effectueacutees sur ce revenu de pension (les retenues sont reacuteputeacutees avoir eacuteteacute faites pour ce

contribuable) 147 Les fonds provenant drsquoun REEacuteR peuvent ecirctre convertis en rentes enregistreacutees

Rente viagegravere rente dont les versements sont garantis jusqursquoagrave ce que le rentier deacutecegravede

Rente agrave terme fixe rente qui est payeacutee au cours drsquoun nombre drsquoanneacutees fixeacute drsquoavance jusqursquoagrave ce que le

rentier atteigne 90 ans



bull Exemple

M Dubeacute a 69 ans et est marieacute agrave Mme Doyon Au cours de lrsquoanneacutee 20XX M Dubeacute a

encaisseacute un montant de 54 000 $ provenant drsquoun reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) et un

montant de 5 000 $ agrave titre de pension de la seacutecuriteacute de la vieillesse (PSV) Mme Doyon

quant agrave elle a encaisseacute un montant de 5 000 $ agrave titre de pension de la seacutecuriteacute de la

vieillesse

Le choix permet de fractionner la partie deacutesireacutee du revenu de pension Cependant cette

partie fractionneacutee du revenu de pension ne peut exceacuteder 50 du revenu de pension total

ndash 6003 Donc le revenu de pension fractionneacute ne peut exceacuteder 50 X 54 000 $ =

27 000 $ Afin de niveler le revenu des 2 conjoints un revenu de pension fractionneacute de

27 000 $ est un choix inteacuteressant Ce choix nrsquoest pas possible sur le revenu encaisseacute agrave

titre de pension de PSV

Calcul du revenu148

M Dubeacute Mme Doyon

3a) autres revenus

56(1)a)(i) PSV reccedilue 5 000 $ 5 000 $

56(1)a)(i) Prestation drsquoun RPA reccedilue 54 000 $

56(1)a2) Revenu de pension fractionneacute 27 000 $

3c) deacuteductions

60c) Revenu de pension fractionneacute (27 000 $)

REVENU 32 000 $ 32 000 $

23 Rentes reccedilues ndash 56(1)d)

bull Tout paiement de rente (portion capital et inteacuterecircts) est agrave inclure au revenu

bull La portion laquo capital raquo de la rente reccedilue est deacuteductible agrave 3c) - 60a)149

148 Sans le fractionnement du revenu de retraite de 27 000 $ les revenus de ce couple aurait eacuteteacute

respectivement de 59 000 $ et de 5 000 $ Assureacutement que lrsquoimpocirct de ce couple aurait eacuteteacute plus eacuteleveacute

consideacuterant le taux drsquoimpocirct plus eacuteleveacute payable agrave 59 000 $ de revenu imposable 149 Imposition de la portion enrichissement seulement (lrsquointeacuterecirct) et non le retour du capital investi



24 Reacutegimes diffeacutereacutes ndash 56(1)g) agrave i) q) et t)

bull Tout paiement provenant drsquoun reacutegime enregistreacute150 par la Loi de lrsquoimpocirct est agrave

inclure au revenu

o Le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne retraite (laquo REEacuteR raquo) - 56(1)h)

o Le reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (laquo RPDB raquo) - 56(1)i)

o Dans certaines circonstances le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne eacutetudes

(laquo REEacuteEacute raquo) - 56(1)q)

o Le fonds enregistreacute de revenu de retraite (laquo FERR raquo) - 56(1)t)

25 Paiements drsquoassistance sociale ndash 56(1)u)

bull Les paiements drsquoassistance sociale reccedilus dans lrsquoanneacutee par un contribuable sont agrave

inclure dans le revenu

bull Les paiements drsquoassistance sociale reccedilus dans lrsquoanneacutee par un contribuable en couple

sont agrave inclure dans le revenu du conjoint ayant le revenu le plus eacuteleveacute

bull Ces mecircmes paiements sont deacuteductibles dans le calcul du revenu imposable -

110(1)f)

bull Donc lrsquoeffet net est que ces paiements reccedilus ne sont pas imposables151

26 Indemniteacutes drsquoaccident de travail ndash 56(1)v)

bull Les indemniteacutes de la CNESST152 reccedilues dans lrsquoanneacutee par un contribuable sont agrave


bull Ces mecircmes indemniteacutes sont deacuteductibles dans le calcul du revenu imposable -

110(1)f)

bull Donc lrsquoeffet net est que ces indemniteacutes reccedilues ne sont pas imposables

150 Le fait qursquoun reacutegime soit enregistreacute aupregraves de la Loi de lrsquoimpocirct signifie que ce reacutegime accorde des

avantages fiscaux qui sont autoriseacutes par la Loi 151 Lrsquoobjectif est que le calcul du revenu reflegravete lrsquoensemble des sources de revenus gagneacutees dans une anneacutee

Au besoin certaines de ces sources de revenus sont exclues du calcul du revenu imposable 152 Commission des normes de leacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail



27 Police drsquoassurance-vie ndash 56(1)j)

bull Regravegle geacuteneacuterale les prestations encaisseacutees par le beacuteneacuteficiaire drsquoune police

drsquoassurance-vie suite au deacutecegraves de lrsquoassureacute ne sont pas imposables

bull Exception lrsquoencaissement par lrsquoassureacute de la laquo valeur de rachat raquo drsquoune police

drsquoassurance-vie avant son deacutecegraves est imposable en partie - 148 148(11)

o Est agrave inclure au revenu de lrsquoassureacute

La laquo valeur de rachat raquo encaisseacutee

MOINS

Le coucirct de base rajusteacute de la police (lrsquoeacutepargne effectueacutee)

o Il srsquoagit essentiellement de la portion laquo rendement raquo geacuteneacutereacutee par les

placements effectueacutes chez lrsquoassureur (en sus des primes drsquoassurances payeacutees)

bull Exemple

Je (lrsquoassureacute) deacutesire assurer ma tecircte pour 1 million de dollars au beacuteneacutefice de mon

conjoint le seul beacuteneacuteficiaire deacutesigneacute au contrat Lrsquoassureur apregraves lrsquoeacutetude de mon

dossier de santeacute fixe ma prime annuelle drsquoassurance-vie agrave 1 000 $

Lrsquoassureur me propose une alternative soit de verser des primes annuelles de

1 500 $ Le 500 $ payeacute annuellement en plus consiste en de lrsquoeacutepargne que je fais

chez lrsquoassureur Cette eacutepargne fructifie agrave lrsquoabri de lrsquoimpocirct le temps qursquoelle y

demeure

Preacutesumons que je paye cette prime annuelle de 1 500 $ pendant 10 ans et que le

rendement effectueacute sur la portion eacutepargne est de 7 annuellement Apregraves 10 ans la

laquo valeur de rachat raquo est approximativement de 6 900 $153 Son coucirct de base rajusteacute

est de 5 000 $ (500 $ x 10 ans)

153 PV = 0 PMT = 500 $ I = 7 N = 10 FV = 6 908 $



2 finaliteacutes sont possibles essentiellement

1- Le deacutecegraves de lrsquoassureacute

Le beacuteneacuteficiaire encaisse la prestation drsquoassurance-vie de 1 million de dollars ainsi

que la laquo valeur de rachat raquo de 6 900 $

Ces encaissements ne sont pas imposables pour le beacuteneacuteficiaire 154

2- Lrsquoencaissement de la laquo valeur de rachat raquo par lrsquoassureacute avant son deacutecegraves

Lrsquoassureacute encaisse la laquo valeur de rachat raquo de 6 900 $ Le rendement geacuteneacutereacute par les

placements effectueacutes chez lrsquoassureur est imposable agrave savoir un montant de

1 900 $

laquo Valeur de rachat raquo encaisseacutee = 6 900 $

MOINS

Coucirct de base rajusteacute de la police = 5 000 $

28 Bourses drsquoeacutetudes ndash 56(1)n)

bull La majoriteacute des bourses drsquoeacutetudes reccedilues par les eacutetudiants inscrits agrave un programme

drsquoeacutetude post-secondaire reconnu au Canada (ie les eacutetudiants qui ont droit au creacutedit

drsquoimpocirct pour eacutetudes) sont exoneacutereacutees drsquoimpocirct complegravetement (non imposables)

bull Les bourses reccedilues par un eacutetudiant ne sont pas agrave inclure dans le revenu de

lrsquoeacutetudiant155

154 On remarque qursquoil srsquoagit drsquoun meacutecanisme drsquoexemption drsquoimpocirct sur le rendement effectueacute dans la

laquo valeur de rachat raquo Certaines regravegles existent afin de limiter lrsquousage de ce meacutecanisme 155 Pour les eacutetudiants inscrits agrave un programme drsquoeacutetude agrave temps partiel un calcul [complexe] doit ecirctre

effectueacute afin de trouver le montant de lrsquoexemption pour bourses drsquoeacutetudes ndash 56(3) (31)b) Non traiteacute dans le

preacutesent volume



29 Subventions de recherches ndash 56(1)o)

bull Les subventions de recherche reccedilues par un eacutetudiant (nettes des deacutepenses encourues

et connexes aux activiteacutes de recherche de lrsquoeacutetudiant) sont agrave inclure au revenu de

lrsquoeacutetudiant ndash 56(1)o)

bull Crsquoest le montant des subventions de recherche reccedilues MOINS le montant des

deacutepenses encourues et connexes aux activiteacutes de recherche qui est imposable156

bull Entre autres les deacutepenses suivantes sont consideacutereacutees comme connexes aux activiteacutes

de recherche 157

o Les frais de deacuteplacements de lrsquoeacutetudiant encourus dans le cadre de ses activiteacutes

de recherche

o Lrsquoutilisation drsquoeacutequipements

o Les salaires verseacutes agrave des assistants de recherche

o Lrsquoutilisation de fournitures

156 Pas de perte possible Les deacuteductions doivent ecirctre infeacuterieures ou eacutegales au revenu de subventions Dans

le cas contraire lrsquoinclusion est nulle sans plus 157 Y sont exclues entre autres les deacutepenses personnelles de lrsquoeacutetudiant ainsi que les deacutepenses admissibles

encourues mais rembourseacutees agrave lrsquoeacutetudiant (par un organisme agrave titre drsquoexemple)



3 Les deacuteductions

laquo Deacuteductions raquo


de la ss e



Son reacutesultat

se dirige

vers 3c)



bull Articles 60 agrave 668 LIR

bull Les eacuteleacutements suivants sont deacuteductibles du revenu158

31 Reacuteattribution du revenu de pension fractionneacute ndash 60c)









bull Voir agrave cet effet les explications ainsi que lrsquoexemple preacutesenteacutes au point 2 du preacutesent

sujet

32 Capital drsquoune rente ndash 60a)

bull Tout paiement de rente (portion capital et inteacuterecircts) est agrave inclure au revenu ndash

56(1)d)

bull La portion laquo capital raquo de la rente reccedilue est aussi deacuteductible du revenu - 60a)159

158 Deacutepenses non rattacheacutees agrave une source de revenu speacutecifique (deacutepenses encourues pour gagner une source

de revenu autre que des revenus drsquoemploi drsquoentreprise et de bien) 159 En finaliteacute il y a imposition de la portion enrichissement seulement (lrsquointeacuterecirct) et non le retour du capital

investi



33 Cotisations verseacutees agrave la RRQ et au RQAP sur le revenu drsquoun travail

indeacutependant ndash 60e) et 60g)

bull Face aux diffeacuterents reacutegimes publics (tels ceux de la RRQ160 et du RQAP161) les

travailleurs indeacutependants162 portent 2 chapeaux soit celui drsquoemployeacute et celui

drsquoemployeur Conseacutequemment ils doivent verser agrave la RRQ et au RQAP autant la

portion des cotisations de lrsquoemployeur que celle de lrsquoemployeacute

bull La portion des cotisations verseacutees agrave ces reacutegimes et reacuteputeacutee ecirctre celle de lrsquoemployeur

est deacuteductible dans le calcul du revenu Plus preacuteciseacutement

o Pour une anneacutee donneacutee est deacuteductible dans le calcul du revenu le reacutesultat du

calcul suivant ndash 60e)

50 (X) Cotisations totales verseacutees agrave la RRQ dans lrsquoanneacutee163

Cette portion des cotisations verseacutees est reacuteputeacutee ecirctre celle de lrsquoemployeur Elle

est consideacutereacutee comme une deacutepense deacuteductible


calcul suivant ndash 60g)

Cotisations totales verseacutees au RQAP dans lrsquoanneacutee

MOINS

Cotisations qui seraient verseacutees si le travailleur indeacutependant eacutetait un

employeacute164



bull La portion reacutesiduelle des cotisations totales qui nrsquoest pas deacuteductible dans le calcul

du revenu donne droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct Cette derniegravere portion est reacuteputeacutee ecirctre

celle de lrsquoemployeacute - 1187

160 Reacutegie des rentes du Queacutebec 161 Reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance parentale 162Synonyme de travailleurs autonomes 163 Le reacutegime de la RRQ preacutevoit annuellement un taux de cotisation de X autant pour les employeacutes que

les employeurs Pour les travailleurs indeacutependants il preacutevoit un taux de cotisation de (X + X ) 164 Le reacutegime du RQAP preacutevoit annuellement un taux de cotisation de X pour les employeacutes et de

(14 fois X ) pour les employeurs Pour les travailleurs indeacutependants il preacutevoit un taux de cotisation

diffeacuterent de (X + (14 fois X )) Ainsi la faccedilon utiliseacutee pour faire ressortir la portion des cotisations

verseacutees et reacuteputeacutee ecirctre celle de lrsquoemployeur est par diffeacuterence



34 Cotisations agrave un REEacuteR ndash 60i)

bull Les cotisations au REEacuteR faites dans lrsquoanneacutee drsquoimposition et dans les 60 jours

suivants la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition sont deacuteductible dans lrsquoanneacutee drsquoimposition165

35 Transfert drsquoune allocation de retraite reccedilue au REEacuteR ou au RPA ndash

60j1)

bull Une allocation de retraite peut ecirctre transfeacutereacutee directement dans un REEacuteR ou un


maximum de lrsquoallocation de retraite transfeacuterable est eacutegal agrave la somme de - 60j1) -

deacuteductible agrave 3c)


(+)





sujet

165 Afin drsquoannuler lrsquoinclusion fiscale subie par les revenus qursquoun particulier deacutecide drsquoinvestir dans une

REEacuteR Le meacutecanisme des reacutegimes de retraite enregistreacutes (REEacuteR RPA RPDB) permet que les eacutepargnes

soient effectueacutees avec des revenus non encore imposeacutes De plus le rendement geacuteneacutereacute sur ces eacutepargnes

fructifie agrave lrsquoabri de lrsquoimpocirct agrave lrsquointeacuterieur de ces reacutegimes Ces reacutegimes se composent donc de revenus

entiegraverement non imposeacutes Crsquoest ce qui explique que les retraits de ces reacutegimes sont entiegraverement

imposables Lorsqursquoune cotisation est faite agrave partir drsquoun revenu deacutejagrave imposeacute (avec de lrsquoargent apregraves impocirct)

la deacuteduction fiscale permet drsquoannuler lrsquoinclusion fiscale subie par ce revenu et permet donc lrsquoeacutepargne sur un

revenu non imposeacute Voir le sujet 8 agrave cet effet



36 Remboursement de paiements en trop ndash 60n) q)

bull Sont deacuteductibles dans lrsquoanneacutee du remboursement les sommes devant ecirctre

rembourseacutees et deacutejagrave incluses au revenu drsquoune anneacutee anteacuterieure Il srsquoagit entre autres

des sommes rembourseacutees en vertu

o De la Loi sur la seacutecuriteacute de vieillesse

o Du Reacutegime de pension du Canada

o De la Reacutegie des rentes du Queacutebec (RRQ)

o Du Reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance parentale (RQAP)

o De lrsquoassurance emploi

o Les allocations de retraite reccedilues de lrsquoemployeur

o Les subventions de recherche reccedilues par un eacutetudiant - 60q)

37 Frais drsquoopposition et drsquoappel ndash 60o) frais judiciaires et extrajudiciaires

ndash 60o1)

bull Sont deacuteductibles les frais et honoraires payeacutes166 afin de contester une deacutecision

rendue relativement agrave ndash 60o)

o Une cotisation drsquoimpocirct feacutedeacuterale ou provinciale

o Une deacutecision rendue par la RRQ

o Une deacutecision rendue par lrsquoassurance emploi

bull Sont deacuteductibles les frais judiciaires et extrajudiciaires payeacutes167 afin de recouvrir

une prestation de retraite ou de pension une allocation de retraite ou pour eacutetablir

un droit agrave celles-ci - 60o1) 168

166 Si un montant des frais est rembourseacute ce montant est inclus au revenu - 56(1)l) 167 Si un montant des frais est rembourseacute ce montant est inclus au revenu - 56(1)l1) 168 Ces frais sont deacuteductibles jusqursquoagrave concurrence des inclusions (nettes des deacuteductions) au revenu

occasionneacutees par le recouvrement perccedilu suite agrave lrsquoaction du particulier Essentiellement la limite srsquoeacutetablit

ainsi les allocations de retraite ou prestation de pension reccedilues et incluses au revenu (-) la portion de

lrsquoallocation de retraite transfeacutereacutee dans un REEacuteR (+) les remboursements de frais judiciaires reccedilus et inclus

au revenu



bull Exemple

David a passeacute les 12 derniegraveres anneacutees de sa vie agrave lrsquoemploi du mecircme employeur (1993 agrave

2004) David deacutecida de prendre sa retraite Son employeur a comme politique drsquooffrir une

allocation de retraite de 12 000 $ agrave tous ses employeacutes qui quittent avec plus de 10 ans de

service Pour une raison inconnue lrsquoemployeur refuse de verser une telle allocation agrave

David

David engage un avocat et poursuit son ancien employeur afin de recouvrir son allocation

de retraite Il encourt 8 000 de frais extrajudiciaires (avocat) et 100 $ de frais judiciaires

(au tribunal)

Finalement le jugement accorde agrave David la pleine allocation de retraite de 12 000 $ plus

un remboursement de frais de 1 100 $ David est inteacuteresseacute agrave minimiser les implications

fiscales immeacutediates

Solution

Calcul du revenu minimum pour David

3a) autres revenus 56(1)a)(ii) allocation de retraite encaisseacutee 12 000 $

56(1)l1) frais judiciaires et extrajudiciaires rembourseacutes 1 100 $

3c) deacuteductions 60j1) Allocation de retraite transfeacutereacutee au REacuteER 6 000 $

60o1) Frais judiciaires et extrajudiciaires payeacutes = 8 100 $ 7 100 $

limite = 12 000 $

(+) 1 100 $

(-) 6 000 $

7 100 $

Allocation de retraite transfeacutereacutee au REacuteER

3 ans avant 1996 (1993 agrave 1995) x 2 000 $ = 6 000 $

(+)

0 ans avant 1989 x 1 500 $ = 0 $

6 000 $



38 Frais de deacutemeacutenagement ndash 62

381 Conditions de deacuteductibiliteacute

bull Sont deacuteductibles169 les frais de deacutemeacutenagement payeacutes dans lrsquoanneacutee et relatifs agrave une

reacuteinstallation admissible ndash 62(1)

Reacuteinstallation admissible - 248(1)

o Reacuteinstallation qui permet au contribuable drsquooccuper un emploi drsquoexploiter

une entreprise ou de freacutequenter agrave temps plein un eacutetablissement

drsquoenseignement post-secondaire au Canada

o Lrsquoancienne reacutesidence et la nouvelle reacutesidence du contribuable sont situeacutees au

Canada

o Le contribuable se rapproche drsquoau moins 40 KM du lieu de travail de

lrsquoentreprise ou drsquoenseignement

bull Limite ces frais sont deacuteductibles jusqursquoagrave concurrence du revenu reacutealiseacute dans

lrsquoanneacutee et apregraves le deacutemeacutenagement au lieu de travail ou drsquoentreprise170

Le solde reacutesiduel des frais non deacuteductible dans lrsquoanneacutee le cas eacutecheacuteant est

deacuteductible agrave lrsquoencontre du revenu reacutealiseacute lrsquoanneacutee suivante (reportable)

169 Les frais non rembourseacutes par lrsquoemployeur 170 Consideacuterant que les bourses drsquoeacutetudes ne sont plus imposables depuis 2006 les frais de deacutemeacutenagement

encourus pour fins drsquoeacutetudes post-secondaires sont rarement deacuteductibles



382 Frais admissibles ndash 62(3)

bull Les frais de deacuteplacement (logement repas171 et transport) encourus la journeacutee du

deacutemeacutenagement pour tous les membres de la famille

bull Les frais de transport et drsquoentreposage des meubles

bull Les frais de repas172 et de logement temporaires (pour un maximum de 15 jours)

encourus pregraves de lrsquoancienne ou de la nouvelle reacutesidence pour tous les membres de la

famille

bull Les frais de reacutesiliation de bail

bull Les frais relatifs agrave la vente de lrsquoancienne reacutesidence (courtier publiciteacute etc)

bull Les frais juridiques et droit de mutation immobiliegravere 173 sur le transfert de la

nouvelle reacutesidence agrave la condition que le contribuable eacutetait proprieacutetaire drsquoune

reacutesidence avant le deacutemeacutenagement174

bull Les inteacuterecircts hypotheacutecaires impocircts fonciers primes drsquoassurance coucirct de

chauffage et drsquoeacutelectriciteacute et les services publics payeacutes afin drsquoentretenir lrsquoancienne

reacutesidence apregraves le deacutemeacutenagement (jusqursquoagrave concurrence de 5 000 $)

bull Les coucircts de reacutevision de documents juridiques pour tenir compte du changement

drsquoadresse et frais de connexion et de deacuteconnexion des services publics

171 Frais de repas deacuteductibles agrave 100 172 Id 173 Loi concernant les droits sur les mutations immobiliegraveres 174 Ces frais sont deacuteductibles ducirc au fait qursquoils sont assumeacutes une fois de plus par le contribuable et qursquoils

sont occasionneacutes par le deacutemeacutenagement (ces frais ont deacutejagrave eacuteteacute payeacutes lors de lrsquoachat drsquoune reacutesidence

anteacuterieure) Dans le cas ougrave le contribuable qui deacutemeacutenage devient proprieacutetaire pour la premiegravere fois ces frais

ne sont pas deacuteductibles



39 Frais de garde drsquoenfants ndash 63

bull Les frais de garde drsquoenfants payeacutes sont deacuteductibles (sous certaines conditions)

391 Deacutefinitions ndash 63(3)

bull Frais de garde drsquoenfants frais encourus pour la garde drsquoun enfant admissible dans

le contexte suivant

o Lrsquoenfant est confieacute agrave un une

- Gardienne garderie

- Service de garde en milieu scolaire

- Pensionnat colonie de vacances175

- Camp de jour camp sportif de jour176

o Les frais de garde doivent ecirctre encourus177 afin de permettre au contribuable

ou son conjoint qui habite avec lrsquoenfant drsquoaccomplir lrsquoune des activiteacutes

suivantes

- Exercer un emploi

- Exploiter une entreprise

- Mener des travaux de recherche subventionneacutes

- Freacutequenter un eacutetablissement drsquoenseignement agreacuteeacute ou une eacutecole

secondaire (temps plein ou partiel)

175 Dans le contexte ougrave lrsquoenfant est confieacute au service de garde la nuit aussi (tel un pensionnat ou une colonie

de vacances) une limite suppleacutementaire srsquoapplique relativement aux frais de garde deacuteductibles (non traiteacute

dans le preacutesent volume) 176 laquo Il peut arriver quun enfant participe agrave un programme sportif qui offre eacutegalement des services

denseignement et dentraicircnement de mecircme que des services de garde Toutefois dans tous les cas le fait

de deacuteterminer si des services de garde peuvent ecirctre consideacutereacutes comme ayant eacuteteacute fournis ou si le programme

vise essentiellement agrave fournir des services denseignement ou dentraicircnement est une question de fait Tous

les programmes comportent habituellement un degreacute de protection et de seacutecuriteacute de base (services de garde

denfants) mecircme si des activiteacutes et des services eacuteducatifs enrichissent le programme Afin de deacuteterminer si

un programme sportif fournit un degreacute suffisant de services de garde il faut tenir compte de certains

facteurs notamment lacircge des enfants participant au programme les titres et compeacutetences des moniteurs

la mesure dans laquelle les progregraves sont mesureacutes et limportance accordeacutee agrave la reacutealisation dobjectifs le

temps que les participants doivent consacrer au programme la dureacutee du programme ainsi que les

installations dentraicircnement et denseignement utiliseacutees raquo

Position administrative ARC Folio de lrsquoimpocirct sur le revenu S1-F3-C1 Deacuteduction pour frais de garde

drsquoenfants par 113 et 117 177 Les frais ne doivent pas ecirctre payeacutes entre autres agrave une personne mineure lieacutee agrave lrsquoenfant (son fregravere ou sa

sœur agrave titre drsquoexemple)



o Enfant admissible Enfant agrave charge dont le revenu nrsquoexcegravede pas le montant

servant au calcul du creacutedit personnel de base178 et

- Soit qui est acircgeacute de 16 ans ou moins agrave la fin de lrsquoanneacutee

- Soit qui est acircgeacute de plus de 16 ans agrave la fin de lrsquoanneacutee et qui est atteint

drsquoune infirmiteacute mentale ou physique

o Limite annuelle des frais de garde drsquoenfants deacuteductibles

Acircge de lrsquoenfant179 Limite annuelle

De 7 agrave 16 ans 5 000 $

Moins de 7 ans 8 000 $

Enfant handicapeacute 11 000 $

178 Environ 15 000 $ Voir le sujet 7 agrave cet effet 179 Agrave la fin de lrsquoanneacutee



392 Personne pouvant deacuteduire les frais de garde

bull Regravegle geacuteneacuterale les frais sont deacuteductibles par le conjoint180 ayant le revenu le

moins eacuteleveacute181

bull Exception lorsque le conjoint ayant le revenu le moins eacuteleveacute est dans une situation

particuliegravere (il est aux eacutetudes il est hospitaliseacute ou il est en prison) une partie des

frais de garde est alors laquo transfeacuterable raquo182 et deacuteductible par le conjoint ayant le

revenu le plus eacuteleveacute

Calcul de la partie des frais de garde laquo transfeacuterable raquo et deacuteductible par le conjoint

ayant le revenu le plus eacuteleveacute

Conditions agrave rencontrer par le conjoint

ayant le revenu le moins eacuteleveacute

Montant transfeacuterable par semaine (ou par

mois) par enfant

Il est hospitaliseacute hellip Enfant de 7 agrave 16 ans 125 $ semaine

Enfant de moins de 7 ans 200 $ semaine

Enfant handicapeacute 275 $ semaine

Il est en prison hellip

Il est aux eacutetudes agrave temps plein hellip

Il est aux eacutetudes agrave temps partiel hellip

Enfant de 7 agrave 16 ans 125 $ mois

Enfant de moins de 7 ans 200 $ mois

Enfant handicapeacute 275 $ mois

180 Pour les familles reconstitueacutees un laquo nouveau couple raquo le cas eacutecheacuteant doit consideacuterer uniquement les

frais de garde que chacun des conjoints paie ainsi que leurs revenus respectifs Il ne faut pas tenir compte

de lrsquoex-conjoint (seacutepareacute ou divorceacute) Les frais sont deacuteductibles seulement si le laquo nouveau couple raquo a la

charge (agrave temps plein ou agrave temps partiel) de lrsquoenfant

Dans la situation drsquoun parent ceacutelibataire (ou seacutepareacute ou divorceacute) seulement les frais de garde payeacutes par ce

dernier sont deacuteductibles pour lui (calcul de la deacuteduction - 63(1) - uniquement) 181 Indeacutependamment de celui des deux conjoints qui paie les frais de garde 182 Dans des situations particuliegraveres cette regravegle de laquo transfert raquo peut avoir comme effet laquo drsquoaugmenter raquo les

frais de garde deacuteductibles par le conjoint ayant le revenu le plus eacuteleveacute Nous ne souhaitons pas traiter de ces

situations



REacuteSUMEacute

Le paragraphe 63(1) eacutetablit la deacuteduction maximale possible pour un contribuable seul ou

en couple et ce baseacute sur les revenus du contribuable ayant le revenu le moins eacuteleveacute

Cela constitue la regravegle geacuteneacuterale crsquoest ce contribuable qui a droit agrave cette deacuteduction

Le paragraphe 63(2) quant agrave lui permet le laquo transfert raquo drsquoune partie de la deacuteduction

maximale possible (deacutejagrave calculeacutee agrave 63(1)) au profit du conjoint ayant le revenu le plus

eacuteleveacute

Cela constitue lrsquoexception lorsque le conjoint ayant le revenu le moins eacuteleveacute est dans

une situation particuliegravere (il est aux eacutetudes il est hospitaliseacute ou il est en prison)

Deacuteduction maximale possible

pour un contribuable (revenu le

moins eacuteleveacute) en couple

laquo Transfert raquo drsquoune partie de la

deacuteduction maximale possible

Partie de la deacuteduction

laquo transfeacutereacutee raquo au profit du

conjoint ayant le revenu le plus

eacuteleveacute

Frais de garde totaux



393 Calcul de la deacuteduction ndash 63(1) et 63(2)

1er parent agrave deacuteduire les frais le conjoint ayant le revenu le moins eacuteleveacute 183

La deacuteduction correspond au moindre des 3 montants suivants ndash 63(1) 184

- Le total des frais de garde drsquoenfants payeacutes par les 2 conjoints

- La limite annuelle des frais de garde drsquoenfants deacuteductibles applicable pour

lrsquoensemble des enfants admissibles185

- 23 du revenu gagneacute186 de ce conjoint

MOINS

La portion des frais de garde deacuteduite par lrsquoautre conjoint (celui ayant le revenu le plus

eacuteleveacute) le cas eacutecheacuteant selon 63(2)

2e parent agrave deacuteduire les frais le conjoint ayant le revenu le plus eacuteleveacute

seulement si le conjoint ayant le revenu le moins eacuteleveacute

- Est hospitaliseacute ou

- Est en prison ou

- Poursuit des eacutetudes

La deacuteduction correspond au moindre des 4 montants suivants ndash 63(2)



lrsquoensemble des enfants admissibles

- 23 du revenu gagneacute de ce conjoint

- [ Le montant laquo transfeacuterable raquo par semaine (ou par mois) par enfant

(X)

Le nombre de semaines (mois) pendant lesquelles lrsquoautre conjoint (celui ayant le

revenu le moins eacuteleveacute) est hospitaliseacute en prison aux eacutetudes ]

183 Dans la situation drsquoun parent ceacutelibataire (ou seacutepareacute ou divorceacute) seulement les frais de garde payeacutes par ce

dernier sont deacuteductibles pour lui (calcul de la deacuteduction - 63(1) - uniquement) 184 Le reacutesultat ainsi obtenu doit ecirctre positif ou nul 185 La limite annuelle des frais de garde drsquoenfants deacuteductibles se calcule pour lrsquoensemble des enfants

admissibles et non enfant par enfant 186 Lrsquoexpression revenu gagneacute inclut la majoriteacute des sources de revenus dites laquo actives raquo Entre autres

Elle comprend le revenu drsquoemploi laquo brut raquo (sans les deacuteductions relatives agrave lrsquoemploi) et le

revenu drsquoentreprise

Elle ne comprend pas les revenus de placements (inteacuterecircts dividendes gains en capital) ni les prestations

reccedilues du programme dassurance emploi ni celles reccedilues du programme de RQAP (congeacute de materniteacute

paterniteacute)



bull Exemple

Monsieur et Madame ont trois enfants Un est acircgeacute de 3 ans un de 9 ans et lrsquoautre de

18 ans Le plus vieux est handicapeacute et admissible au creacutedit drsquoimpocirct preacutevu agrave lrsquoarticle

1183

Monsieur gagne 50 000 $ par an dont 45 000 $ agrave titre de salaire et 5 000 $ de revenus de

placements Madame travaille et gagne 25 000 $ par anneacutee (salaire) En 20XX Madame a

eacutetudieacute agrave temps plein pendant 12 semaines et a eacutetudieacute agrave temps partiel pendant 9 mois

Monsieur a payeacute les frais de garde du plus vieux des enfants srsquoeacutelevant agrave 12 000 $ et

Madame a payeacute les frais de garde des deux autres enfants srsquoeacutelevant au total agrave 5 000 $



Madame (revenu le moins eacuteleveacute)

1er parent agrave deacuteduire les frais le conjoint ayant le revenu le moins eacuteleveacute


- Le total des frais de garde drsquoenfants payeacutes par

les 2 conjoints 12 000 $ + 5 000 $ = 17 000 $

- La limite annuelle des frais de garde drsquoenfants

deacuteductibles applicable pour lrsquoensemble des

enfants admissibles

Enfant acircgeacute de 3 ans = 8 000 $


Enfant handicapeacute = 11 000 $

TOTAL = 24 000 $

- 23 du revenu gagneacute de ce conjoint 23 x 25 000 $ = 16 666 $

Le moindre des 3

MOINS

La portion des frais de garde deacuteduite par lrsquoautre

conjoint (celui ayant le revenu le plus eacuteleveacute) le

cas eacutecheacuteant selon 63(2)

16 666 $ (le moindre des 3)

MOINS

12 600 $

= 4 066 $

Monsieur (revenu le plus eacuteleveacute)

2e parent agrave deacuteduire les frais le conjoint ayant le revenu le plus eacuteleveacute seulement si le

conjoint ayant le revenu le moins eacuteleveacute


- Est en prison ou




les 2 conjoints 12 000 $ + 5 000 $ = 17 000 $



enfants admissibles




TOTAL = 24 000 $


- Le montant laquo transfeacuterable raquo par semaine (ou par

mois) par enfant

(X)

Le nombre de semaines (mois) pendant lesquelles

lrsquoautre conjoint (celui ayant le revenu le moins

eacuteleveacute) est hospitaliseacute en prison aux eacutetudes

Enfant acircgeacute de 3 ans = 200 $ semaine (mois)


Enfant handicapeacute = 275 $ semaine (mois)

TOTAL = 600 $ semaine (mois)

(X)

Eacutetudes agrave temps plein = 12 semaines

Eacutetudes agrave temps partiel = 9 mois

TOTAL = 21 semaines (mois)

600 $ (X) 21 semaines (mois) = 12 600 $



CONCLUSION

Deacuteduction de Monsieur 12 600 $

Deacuteduction de Madame 4 066

Deacuteduction maximale totale 16 666 $

Frais de garde totaux 17 000 $




= 16 666 $

Reste = 4 066 $



= 12 600 $




eacuteleveacute

= 12 600 $

Frais de garde totaux = 17 000 $



310 Pension alimentaire payeacutee et reccedilue ndash 60b) et 56(1)b)

bull Articles pertinents

o 56(1)b) et 561 pour les pensions alimentaires reccedilues

o 60b) et 601 pour les pensions alimentaires payeacutees

3101 Principe geacuteneacuteral

bull Une pension alimentaire verseacutee pour le beacuteneacutefice exclusif de lrsquoex-conjoint est

imposable pour le conjoint qui la reccediloit et deacuteductible pour celui qui la verse (sous

certaines conditions)

bull Une pension alimentaire pour enfants verseacutee en partie (ou en totaliteacute) pour le

beacuteneacutefice de lrsquoenfant est non imposable pour le conjoint qui la reccediloit et non

deacuteductible pour celui qui la verse187

3102 Deacutefinitions ndash 561

Pension alimentaire (PA)

Montant payable188 (ou agrave recevoir) pour subvenir aux besoins du beacuteneacuteficiaire drsquoenfants

de ce dernier ou des deux agrave la fois Le beacuteneacuteficiaire peut utiliser lrsquoargent reccedilu agrave sa

discreacutetion

Un montant payeacute directement agrave une tierce personne au profit du beacuteneacuteficiaire drsquoenfants de

ce dernier ou des deux agrave la fois se qualifie de PA189

Un montant payeacute agrave titre de frais meacutedicaux de frais drsquoeacutetudes ou de deacutepenses drsquoentretien

drsquoune reacutesidence au profit du beacuteneacuteficiaire drsquoenfants de ce dernier ou des deux agrave la fois se

qualifie de PA190

Pension alimentaire pour enfants (PAE)

(un sous-ensemble des PA)

Pension alimentaire qui drsquoapregraves lrsquoaccord ou lrsquoordonnance nrsquoest PAS destineacutee

uniquement agrave subvenir aux besoins du beacuteneacuteficiaire (lrsquoex-conjoint)

Donc qui est verseacutee en partie pour le beacuteneacutefice drsquoenfants de ce dernier

187 Depuis mai 1997 suite agrave la cause Thibaudeau (cour suprecircme du Canada) httpscclexumorgdecisia-

scc-cscscc-cscscc-cscfritem1266indexdo 188 Les paiements doivent se qualifier laquo drsquoallocations peacuteriodiques raquo (paiements reacutecurrents uniformes qui

satisfont une obligation alimentaire du beacuteneacuteficiaire) Un paiement de capital (paiement fait comme

compensation comme partage des biens deacutetenus lors de lrsquounion du patrimoine familial qui a pour but de

compenser des eacuteleacutements du passeacute) ne se qualifie pas de PA 189 Agrave titre drsquoexemple une ordonnance qui preacutevoit que le conjoint payeur doit verser une partie de la PA

directement au proprieacutetaire (tierce personne) agrave titre de paiement du loyer au profit du beacuteneacuteficiaire et ses

enfants 190 Agrave titre drsquoexemple une ordonnance qui preacutevoit que le conjoint payeur doit deacutefrayer les frais meacutedicaux et

les frais drsquoeacutetudes des enfants agrave titre de paiement de PA



Implications fiscales pour le

beacuteneacuteficiaire et le payeur

PAE

(portion de la PA

en partie pour les enfants)

Non imposable

Non deacuteductible

Pension

alimentaire

(PA)

Autre PA

(portion de la PA

exclusivement pour

lrsquoex-conjoint)

Imposable

Deacuteductible

3103 Calcul du montant agrave inclure ou agrave deacuteduire ndash 56(1)b) 60b)

Montant agrave inclure au revenu par le beacuteneacuteficiaire ndash 56(1)b)

A ndash (B + C)


A = Montants de pension alimentaire (incluant les PAE) reccedilus depuis 1997 et jusqursquoagrave

la fin de lrsquoanneacutee courante

(laquo Cumulatif des PA reccedilues raquo)

B = Montants de PAE devant ecirctre reccedilus depuis 1997 et jusqursquoagrave


(laquo Cumulatif des PAE en droit drsquoecirctre reccedilues raquo)

C = Montants de pension alimentaire (excluant les PAE) reccedilus depuis 1997 et jusqursquoagrave

la fin de lrsquoanneacutee anteacuterieure agrave lrsquoanneacutee courante

et deacutejagrave inclus dans le calcul du revenu

(laquo Portion cumulative des PA reccedilues

et deacutejagrave imposeacutee dans les anneacutees anteacuterieures raquo [portion de la lettre A])

Montant agrave deacuteduire du revenu par le payeur ndash 60b)

Mecircme calcul (miroir) avec les adaptions neacutecessaires pour un contribuable qui paye une

pension alimentaire (pensions laquo payeacutees raquo au lieu de laquo reccedilues raquo laquo deacuteductibles raquo dans le

calcul du revenu au lieu de laquo agrave inclure raquo dans le calcul du revenu etc)



Principe de la formule cumulative

Les arreacuterages (paiements dus mais non effectueacutes) dans les paiements de pension

alimentaire sont consideacutereacutes dans un premier temps comme eacutetant des pensions

alimentaires beacuteneacuteficiant uniquement agrave lrsquoex-conjoint (donc deacuteductibles et imposables)

Crsquoest donc dire que le payeur fautif est reacuteputeacute en premier lieu ne pas avoir payeacute la portion

de la pension qui lui serait deacuteductible par ailleurs (ou dit autrement est reacuteputeacute en

premier lieu avoir payeacute la portion de la pension qui lui est non deacuteductible [la PAE])

En effet sur lrsquoensemble des paiements effectueacutes au fil des ans (lettre A) on retranche en

premier lieu la portion de ces paiements faits ou dus qui repreacutesente les PAE non

deacuteductibles (lettre B)

Le reacutesultat partiel obtenu apregraves A - B isole la portion cumulative des paiements verseacutes qui

excegravede la totaliteacute des PAE dues Cette portion est alors deacuteductible dans lrsquoanneacutee courante

apregraves lui avoir retrancheacute les pensions deacutejagrave deacuteduits dans les anneacutees anteacuterieures (lettre C)

Le fait pour un payeur fautif drsquoavoir des arreacuterages de pension non payeacutes agrave lrsquoeffet suivant

sur la formule A-B

La portion de pension non payeacutee diminue pour lui la valeur de la lettre A (car cette

portion nrsquoest pas payeacutee) mais ne diminue pas la valeur de la lettre B (car B repreacutesente la

totaliteacute des PAE due ou payeacutee) Par conseacutequent la valeur de A - B est diminueacutee et isole

la portion des paiements cumulatifs verseacutes qui excegravede la totaliteacute des PAE dues

Conseacutequemment le reacutesultat de cette formule cumulative a lrsquoeffet suivant pour le payeur

fautif

Ce dernier ne pourra deacuteduire aucun montant de PA verseacutee tant et aussi longtemps qursquoil

nrsquoaura pas acquitteacute la totaliteacute de ses arreacuterages de PAE dues autant dans les anneacutees

anteacuterieures que dans lrsquoanneacutee courante



Exemple 1

Pour 20XX

A - (B + C)

A = (12 x 500 $) + (12 x 500 $) + (12 x 450 $) = 17 400 $

B = (12 x 400 $) + (12 x 400 $) + (12 x 400 $) = 14 400 $

C = (12 x 100 $) + (12 x 100 $) = 2 400 $

A - (B + C) = 17 400 $ - (14 400 $ + 2 400 $) = 600 $ Deacuteduction 20XX en vertu de 60b)

Mecircme calcul (miroir) 600 $ Inclusion 20XX en vertu de 56(1)b)

[COMPLEacuteMENT] Deacutemonstration pour fins de compreacutehension du fonctionnement de la formule A - (B + C)

0 $ (aucun arreacuterage de PAE non payeacutee) La partie non deacuteductible des anneacutees anteacuterieures est reacuteputeacutee payeacutee en premier = 0 $

12 x 400 $ (PAE due en 20XX = 4 800 $) La partie non deacuteductible de 20XX est reacuteputeacutee payeacutee ensuite = 0 $

12 x 50 $ (PA due en 20XX = 1 200 $) La partie deacuteductible est reacuteputeacutee payeacutee en dernier = 600 $

5 400 $ Deacuteduction 20XX en vertu de 60b) 600 $

0 $ (aucun arreacuterage de PAE non payeacutee) La partie deacuteductible des anneacutees anteacuterieures serait reacuteputeacutee payeacutee en premier = 0 $

12 x 100 $ (PA due en 20XX = 1 200 $) La partie deacuteductible de 20XX serait reacuteputeacutee payeacutee ensuite = 1 200 $

12 x 350 $ (PAE due en 20XX = 4 800 $) La partie non deacuteductible serait reacuteputeacutee payeacutee en dernier = 0 $

5 400 $ Deacuteduction 20XX en vertu de 60b) 1 200 $

1- Montant agrave deacuteduire du revenu par le payeur (M Simard)

2- Montant agrave inclure au revenu par le beacuteneacuteficiaire (ex-conjointe de M Simard)

Si ce neacutetait de la formule preacutevue dans la Loi M Simard calculerait sa deacuteduction fiscale relativement agrave ses paiements totalisant

5 400 $ (12 x 450 $ ) effectueacutes en 20XX agrave son avantage hellip

M Simard doit payer agrave son ex-conjointe une pension alimentaire de 500 $ mois depuis le 1er janvier 20VVSelon le jugement dans ce montant 400 $ se qualifie de pension alimentaire pour enfants (PAE)

(PAE due = 4 800 $ anneacutee - non imposable non deacuteductible)

Au cours des anneacutees 20VV et 20WW M Simard a toujours effectueacute les versements requis par le jugementcest-agrave-dire 12 versements de 500 $ dans lanneacutee 20VV et 12 versements de 500 $ dans lanneacutee 20WWM Simard na donc accumuleacute aucun arreacuterage de PAE non payeacutee

Au cours de lanneacutee 20XX M Simard a effectueacute effectueacute des versements insuffisants

cest-agrave-dire 12 versements de 450 $ (soit 5 400 $)

La conclusion est parlante sur leffet de la formule M Simard a verseacute un montant total de 5 400 $ en 20XX et la deacuteduction en 20XX est de 600 $ seulement



Exemple 2

Pour 20XX

A - (B + C)

A = (12 x 300 $) + (12 x 250 $) + (12 x 500 $) + 2 000 $ = 14 600 $

B = (12 x 400 $) + (12 x 400 $) + (12 x 400 $) = 14 400 $

C = (12 x 0 $) + (12 x 0 $) = 0 $

A - (B + C) = 14 600 $ - (14 400 $ + 0 $) = 200 $ Deacuteduction 20XX en vertu de 60b)



3 000 $ (arreacuterages de PAE non payeacutees) La partie non deacuteductible des anneacutees anteacuterieures est reacuteputeacutee payeacutee en premier = 0 $




24 x 100 $ (PA due = 1 200 $ anneacutee) La partie deacuteductible des anneacutees anteacuterieures serait reacuteputeacutee payeacutee en premier = 2 400 $


4 400 $ (le solde) La partie non deacuteductible serait reacuteputeacutee payeacutee en dernier = 0 $



8 000 $ (12 x 500 $ ) + 2 000 $ effectueacutes en 20XX agrave son avantage hellip





Au cours des anneacutees 20VV et 20WW M Simard a toujours effectueacute des versements insuffisantscest-agrave-dire 12 versements de 300 $ dans lanneacutee 20VV et 12 versements de 250 $ dans lanneacutee 20WWM Simard a donc accumuleacute des arreacuterages de PAE non payeacutees pour un total de 3 000 $

soit 1 200 $ pour 20VV et 1 800 $ pour 20WW

Au cours de lanneacutee 20XX M Simard a effectueacute les versements requis par le jugementcest-agrave-dire 12 versements de 500 $ (soit 6 000 $)De plus il a verseacute un montant de 2 000 $ afin de rembourser une partie des arreacuterages de pensions non payeacutees des anneacutees

anteacuterieures




3104 Frais judiciaires et extrajudiciaires191

Deacuteductibiliteacute des

frais juridiques encourus

Frais payeacutes par le beacuteneacuteficiaire

Eacutetablir le droit agrave une pension alimentaire

Deacuteductible Augmenter une pension alimentaire deacutejagrave acquise

Mettre agrave exeacutecution le droit agrave une pension

alimentaire deacutejagrave acquis

Frais payeacutes par le payeur

Contester le droit agrave une pension alimentaire

Non deacuteductible

Contester laugmentation dune pension alimentaire

Reacuteduire une pension alimentaire

Mettre fin agrave une pension alimentaire

Revoir lobligation de payer une pension

alimentaire

311 Deacuteduction pour produits et services de soutien aux personnes

handicapeacutees

bull Une personne handicapeacutee peut deacuteduire des frais payeacutes pour obtenir des soins

personnels et certaines deacutepenses de soutien qui lui ont permis de freacutequenter un

eacutetablissement denseignement ou de gagner certains revenus (emploi entreprise

subvention de recherche)192 ndash 64 LIR

191 Source Centre queacutebeacutecois de formation en fiscaliteacute Les deacuteclarations fiscales des particuliers Chapitre J

Les pensions alimentaires page 26 (2013) 192 Voir le formulaire T929 - Deacuteduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapeacutees

pour obtenir la liste complegravete des deacutepenses admissibles

Sujet 6 ndash Calcul du revenu imposable des particuliers

1 Le contexte (vue drsquoensemble) 243 2 Options dachat dactions - 110(1)d) et 110(1)d1) 245 3 Montants deacutejagrave inclus dans le revenu - 110(1)f) 245 4 Les pertes drsquoautres anneacutees (les pertes reportables) 246

41 Sommaire 246

42 Les pertes autres qursquoune perte en capital 247 43 Les pertes en capital nettes 250

431 Regravegle geacuteneacuterale 250 432 Particulariteacutes lrsquoanneacutee du deacutecegraves ndash 111(2) 254

44 Les pertes agricoles 256 45 Les pertes agricoles restreintes 258

5 La deacuteduction pour gains en capital ndash 1106 261 51 Le contexte 261

52 Le fonctionnement 262 521 Conditions drsquoadmissibiliteacute ndash 1106(21) et (5) 262 522 Calcul de la deacuteduction ndash 1106(21) 263

523 Exemples 267 5231 Actions admissibles de petite entreprise (AAPE) 267 5232 Calcul de la DGC 272

Sujet 6 ndash Calcul du revenu imposable des particuliers Eacutedition 2021 - 2022












Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c


















Etchellip


200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)




bull Les eacuteleacutements suivants sont deacuteductibles dans le calcul du revenu imposable drsquoun

particulier

2 Options dachat dactions - 110(1)d) et 110(1)d1)

bull Un employeacute qui se fait octroyer des options drsquoachats drsquoactions (OAA) par son

employeur doit inclure un montant refleacutetant cet enrichissement (laquo avantage

imposable raquo) dans le calcul du revenu drsquoemploi (sujet 4)








bull Le sujet 4 traite en deacutetails de cette deacuteduction

3 Montants deacutejagrave inclus dans le revenu - 110(1)f)

bull Un contribuable qui reccediloit des paiements drsquoassistance sociale ou des indemniteacutes de

la CNESST doit inclure ces sommes dans le calcul du revenu (autres revenus ndash

sujet 5)


110(1)f)

bull Donc lrsquoeffet net est que ces paiements indemniteacutes reccedilues ne sont pas

imposables193


193 Lrsquoobjectif est que le calcul du revenu reflegravete lrsquoensemble des sources de revenus gagneacutees dans une anneacutee

Au besoin certaines de ces sources de revenus sont exclues du calcul du revenu imposable



66 23

50

75

4 Les pertes drsquoautres anneacutees (les pertes reportables)

41 Sommaire

Types de pertes

Limite de report

(anneacutees)

Endroit de la

deacuteduction

Limite particuliegravere

lors de lrsquoutilisation

(deacuteduction)

Pertes deacutejagrave eacutetudieacutees (non eacutetudieacutees dans le preacutesent sujet)

PCD sur bien

meuble deacutetermineacute

(BMD)

-3 +7

REVENU

(agrave 3b))

GCI (net des PCD)

sur BMD

PCD sur bien agrave

usage personnel

(BUP)

Perte en capital reacuteputeacutee nulle (non deacuteductible)

4 types de pertes eacutetudieacutees dans le preacutesent sujet

Pertes en capital

nettes (PCN) -3 + infini

REVENU

IMPOSABLE

GCI (net des PCD)

selon 3b)

Pertes autres

qursquoune perte en

capital (PAC)

-3 + 20 REVENU

Pertes agricoles

(PA) -3 + 20 REVENU

Pertes agricoles

restreintes (PAR) -3 + 20

Revenu de

source agricole

PAC

PA

PAR

PCN



42 Les pertes autres qursquoune perte en capital

bull Il a eacuteteacute vu dans lrsquoeacutetude du calcul du REVENU (article 3) que ce dernier doit ecirctre

positif ou nul194 Pour une anneacutee donneacutee si le REVENU donne un reacutesultat neacutegatif

il faut alors attribuer une valeur de zeacutero (0) au REVENU pour cette anneacutee

Cependant ce montant neacutegatif se dirige dans une laquo banque raquo de pertes qui elle est

utilisable agrave lrsquoencontre de tous les revenus des 20 anneacutees subseacutequentes et des

3 anneacutees anteacuterieures

bull Lorsque le calcul du REVENU donne un reacutesultat neacutegatif en 20XX

o Ce montant devient une perte autre qursquoune perte en capital195 (PAC) reacutealiseacutee

en 20XX et est reportable dans une autre anneacutee drsquoimposition ndash 111(8)

o Plus preacuteciseacutement une PAC reacutealiseacutee en 20XX est reportable agrave lrsquoencontre du

revenu des 3 anneacutees anteacuterieures agrave 20XX (20WW 20VV et 20UU) et des

20 anneacutees subseacutequentes agrave 20XX (20YY et les 19 suivantes) et ce

agrave lrsquoencontre de toutes sources de revenus ndash 111(1)a)

194 Voir le sujet 3 du preacutesent volume 195 Drsquoautres eacuteleacutements entrent dans le calcul drsquoune perte autre qursquoune perte en capital (non expliqueacutes dans le

preacutesent volume) Agrave titre drsquoexemple certaines deacuteductions disponibles pour le contribuable dans le calcul de

son revenu imposable mais qui sont inutilisables faute drsquoun REVENU positif En effet si un contribuable

rencontre toutes les conditions pour avoir droit agrave ces deacuteductions mais qursquoil ne peut les deacuteduire faute de

revenu ces deacuteductions augmentent alors le solde des PAC



en 20XX 3 ans avant 20XX et

20 ans apregraves 20XX

196

196 Il aurait eacuteteacute possible dans lexemple de repoter un montant de PAC de 27 300 $ (ie eacutequivalent au

REVENU de lanneacutee du report)

Cependant il est inutile dabaisser le revenu imposable (RI) sous le seuil eacutequivalent au montant servant au

calcul du creacutedit personnel de base (environ 15 000 $ par anneacutee) Ce creacutedit annule complegravetement limpocirct

payable sur le RI de 15 000 $ ou moins Donc inutile de laquo gaspiller raquo un report de pertes pour abaisser le RI

sous ce seuil Ce creacutedit est eacutetudieacute dans le sujet 7

Donc dans lrsquoexemple un report de PAC de 12 300 $ est optimal

Dans lrsquoanneacutee ougrave le

contribuable affiche un

REVENU neacutegatif

il laquo nourrit raquo la banque des

PAC



REVENU positif

il laquo utilise raquo la banque des

PAC

PAC

REVENU neacutegatif dans lrsquoanneacutee

de - 30 000 $

en 20XX + 30 000 $

Reportable -3 ans +20 ans agrave

lrsquoencontre de toutes sources de

revenus

3 ans avant 20XX et

20 ans apregraves 20XX - 12 300 $

SOLDE = 17 700 $

3a) 29 000 $

3b) 2 500

3c) 1 000

3d) 3 200

REVENU 27 300 $

Deacuteduction

des PAC (12 300 $)

REVENU

IMPOSABLE 15 000 $

Il est preacutefeacuterable de ne pas abaisser

le revenu imposable sous le seuil

eacutequivalent au montant servant au

calcul du creacutedit personnel de base

(approximativement 15 000 $)

(Voir note de bas de page)

REVENU positif dans lrsquoanneacutee

de + 27 300 $



20XX

Salaire 10 000 $

GCI sur la disposition dun terrain 40 000 $

Perte dentreprise non agricole 80 000 $

3a) 10 000 $

3b) 40 000 $

3c) 0 $

3d) 80 000 $

Revenu (positif ou nul) 0 $ (-30 000 $)

Deacuteductions 0 $

Revenu imposable (positif ou nul) 0 $

PAC

3d) neacutegatif de lanneacutee en 20XX = 30 000 $

reporteacutee en 20WW (1 anneacutee anteacuterieure) = (12 300 $) appeleacute report reacutetrospectif

SOLDE = 17 700 $

20WW - Modification apporteacutee au calcul du revenu imposable deacutejagrave eacutetabli en 20WW

Salaire 29 000 $

GCI sur la disposition dun placement 2 500 $

Cotisation au REEacuteR 1 000 $


3a) 29 000 $

3b) 2 500 $

3c) 1 000 $

3d) 3 200 $

Revenu (positif ou nul) 27 300 $

Deacuteduction des PAC dautres anneacutees (12 300 $)

Revenu imposable (positif ou nul) 15 000 $

Jutilise le contenu de la

banque de pertesOU

Je nourris le contenu de labanque de pertes


banque de pertes

OUJe nourris le contenu de la

banque de pertes



43 Les pertes en capital nettes

431 Regravegle geacuteneacuterale

bull Il a eacuteteacute vu dans lrsquoeacutetude du calcul du REVENU (article 3) que le reacutesultat de la

section des GCI moins les PCD (3b)) doit ecirctre positif ou nul197 Pour une anneacutee

donneacutee si le reacutesultat des GCI moins les PCD donne un reacutesultat neacutegatif il faut alors

attribuer une valeur de zeacutero (0) agrave cette section du calcul du REVENU pour cette

anneacutee


utilisable agrave lrsquoencontre des GCI uniquement et ce au cours des anneacutees subseacutequentes

(illimiteacutees) et des 3 anneacutees anteacuterieures

bull Lorsque le reacutesultat de la section des GCI moins les PCD donne un reacutesultat neacutegatif

en 20XX

o Ce montant devient une perte en capital nette (PCN)198 reacutealiseacutee en 20XX et

est reportable dans une autre anneacutee drsquoimposition ndash 111(8)199

o Plus preacuteciseacutement une PCN reacutealiseacutee en 20XX est reportable uniquement agrave

lrsquoencontre des GCI (net des PCD) des 3 anneacutees anteacuterieures agrave 20XX (20WW

20VV et 20UU) et des anneacutees subseacutequentes agrave 20XX (20YY et suivantes

sans limite de temps) ndash 111(1)b)

Ainsi la deacuteduction drsquoune PCN dans une anneacutee donneacutee est limiteacutee au

moindre des montants suivants ndash 111(11)

- Les GCI net des PCD de lrsquoanneacutee donneacutee (le reacutesultat obtenu agrave la

section 3b))

- Le solde des PCN laquo rajusteacutees raquo au taux drsquoinclusion de lrsquoanneacutee donneacutee

Cela signifie que les PCN entrent dans la laquo banque raquo des PCN

fractionneacutees par le taux drsquoinclusion de lrsquoanneacutee ougrave elles ont eacuteteacute

reacutealiseacutees La laquo banque raquo des PCN est donc composeacutee de plusieurs

PCN fractionneacutees par des taux drsquoinclusion diffeacuterents (50 66 23

et 75 )

197 Voir le sujet 3 du preacutesent volume 198 Drsquoautres eacuteleacutements entrent dans le calcul drsquoune perte en capital nette (non expliqueacutes dans le preacutesent

volume) 199 Il ne faut pas confondre les termes laquo perte en capital deacuteductible raquo (PCD) et

laquo perte en capital nette raquo (PCN)

Le terme PCD deacutesigne les pertes en capital subies dans une anneacutee courante (fractionneacutees par 50 )

Le terme PCN deacutesigne une banque de pertes en capital deacuteductibles subies dans le passeacute et non utiliseacutees

dans ces anneacutees passeacutees Cette banque de pertes (toutes fractionneacutees) suit le contribuable jusqursquoau jour ougrave il

deacutecide de les utiliser



Il est donc neacutecessaire de faire un suivi de cette banque agrave lrsquoaide de

3 laquo sous-banques raquo hermeacutetiques lrsquoune de lrsquoautre

une premiegravere contenant les PCN fractionneacutees par 50 une autre

contenant les PCN fractionneacutees par 66 23 et la derniegravere contenant

les PCN fractionneacutees par agrave 75

Crsquoest au moment ougrave lrsquoon sort les PCN de leurs laquo sous-banques raquo qursquoil

faut les ajuster afin de les convertir au taux drsquoinclusion en vigueur

dans lrsquoanneacutee de leur utilisation Dit autrement il faut trouver la

valeur eacutequivalente de la PCN utiliseacutee en supposant qursquoelle ait eacuteteacute

reacutealiseacutee dans lrsquoanneacutee courante

Cette conversion effectueacutee au moment ougrave lrsquoon sort les PCN est

temporaire Apregraves leur utilisation il faut reconvertir les PCN restantes

(non utiliseacutees) agrave leur taux drsquoorigine et les retourner dans leurs laquo sous-

banques raquo respectives

bull Historique des diffeacuterents taux drsquoinclusion du gain en capital

Avant 1972 0

1972 agrave 1987 50

1988 et 1989 66 23

1990 au 27 feacutevrier 2000 75

28 feacutevrier 2000 au 17 octobre 2000 66 23

18 octobre 2000 agrave ce jour 50



Sous-banque

agrave 66 23

Sous-banque

agrave 75


indeacutefiniment apregraves 20XX

PCN

Reacutesultat des GCI moins les

PCD neacutegatif dans lrsquoanneacutee

de - 15 000 $

(en respectant le contenu

hermeacutetique de chacune des

laquo sous-banques raquo)

Dans lrsquoanneacutee ougrave le reacutesultat

des GCI moins les PCD

donne un reacutesultat positif

le contribuable laquo utilise raquo la

banque des PCN

+ 15 000 $



donne un reacutesultat neacutegatif

le contribuable laquo nourrit raquo la

banque des PCN

3a) 70 000 $

3b) 30 000

3c) 0

3d) 0

REVENU 100 000 $

Deacuteduction

Des PCN (30 000 $)

REVENU

IMPOSABLE 70 000 $

en 20XX + 67 000 $

Reportable -3 ans sans limite dans les

anneacutees agrave venir agrave lrsquoencontre du GCI

uniquement

Un ajustement du taux de

fractionnement de la PCN peut-ecirctre

requis

3 ans avant 20XX et

indeacutefiniment apregraves 20XX - 30 000 $

+ 12 000 $

+ 40 000 $


PCD positif dans lrsquoanneacutee

de + 30 000 $

Sous-banque

agrave 50



20XX

Salaire 10 000 $


PCD sur la disposition dun placement 55 000 $

PCN disponibles 52 000 $

- 12 000 $ reacutealiseacutees en 1988 (agrave 66 23 )

- 40 000 $ reacutealiseacutees en 1999 (agrave 75 )

3a) 10 000 $

3b) GCI - PCD 0 $ (40 000 $ - 55 000 $ = -15 000 $ )

3c) 0 $

3d) 0 $


Deacuteductions 0 $


PCN

La deacuteduction en 20YY est eacutegale au moindre de

- GCI agrave 3b) en 20YY = 30 000 $

- Le solde des PCN rajusteacutees = 50 667 $

1988 1999 20XX Total

12 000 $ 66 23 x 50 9 000 $ Sous-banque agrave 66 23

40 000 $ 75 x 50 26 667 $ Sous-banque agrave 75


67 000 $

PCN rajusteacutees = 9 000 $ 26 667 $ 15 000 $ 50 667 $

PCN reporteacutee en 20YY (9 000 $) (21 000 $) 0 $ (30 000 $) appeleacute report prospectif

0 $ 5 667 $ 15 000 $ 20 667 $

PCN restantes (rameneacutees au taux dorigine)

5 667 $ 50 x 75 = 8 500 $ 15 000 $ 23 500 $

20YY

Salaire 70 000 $

GCI sur la disposition dun immeuble 30 000 $

3a) 70 000 $

3b) 30 000 $

3c) 0 $

3d) 0 $


Deacuteduction des PCN dautres anneacutees (30 000 $)



banque de pertes

OU

Je nourris le contenu de la

banque de pertes


banque de pertes

OU


banque de pertes



432 Particulariteacutes lrsquoanneacutee du deacutecegraves ndash 111(2)

bull Les pertes en capital nettes non encore deacuteduites dans lanneacutee du deacutecegraves sont deacuteduites

en premier lieu contre les gains en capital imposables de lanneacutee du deacutecegraves (selon la

regravegle geacuteneacuterale)

Quant au solde non utiliseacute des PCN (non rajusteacute) il est diminueacute drsquoun montant

eacutequivalent agrave la somme de toutes les deacuteductions pour gains en capital deacuteduites dans

les anneacutees anteacuterieures200

Le solde restant des PCN profite de 2 allegravegements

o Il est deacuteductible contre toutes les sources de revenus

o Pour lrsquoanneacutee du deacutecegraves et pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedant celle du deacutecegraves

200 Sans ajustement mecircme si le taux drsquoinclusion du gain en capital en vigueur dans lrsquoanneacutee ougrave la DGC fucirct

deacuteduite est diffeacuterent du taux drsquoinclusion en vigueur lrsquoanneacutee du deacutecegraves

PCN disponibles

lrsquoanneacutee du deacutecegraves

Utilisation laquo normale raquo

(ie taux rajusteacute et contre les GCI

seulement)

Le solde restant est diminueacute drsquoun

eacutequivalent agrave la somme de toutes

les deacuteductions pour gains en

capital deacuteduites dans les anneacutees

anteacuterieures

Le solde restant profite de

2 allegravegements

- Est deacuteductible contre toutes les

sources de revenus

- Pour lrsquoanneacutee du deacutecegraves et pour

lrsquoanneacutee preacuteceacutedente celle du deacutecegraves



20XX

Salaire 30 000 $



3a) 30 000 $

3b) GCI - PCD 0 $ (40 000 $ - 55 000 $ = -15 000 $ )

3c) 0 $

3d) 0 $


Deacuteduction des PCN dautres anneacutees (12 500 $) (2- Particulariteacute lanneacutee du deacutecegraves)


1- PCN - regravegle geacuteneacuterale




1988 1999 20XX Total




67 000 $



0 $ 5 667 $ 15 000 $ 20 667 $


5 667 $ 50 x 75 = 8 500 $ 15 000 $ 23 500 $

2- PCN - particulariteacutes lanneacutee du deacutecegraves

PCN restantes = 23 500 $

MOINS DGC deacuteduites dans les anneacutees anteacuterieures = (6 000 $) en 1994

17 500 $

- Est deacuteductible contre toutes les sources de revenus

- Pour lrsquoanneacutee du deacutecegraves (20YY) et pour lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (20XX)

Deacutecegraves le 15 octobre 20YY

Salaire 20 000 $


DGC deacuteduite en 1994 = 6 000 $

3a) 20 000 $

3b) 30 000 $

3c) 0 $

3d) 0 $


Deacuteduction des PCN dautres anneacutees (30 000 $) (1- Regravegle geacuteneacuterale)



Le 17 500 $ de PCN est reacuteparti ainsi dans le but de laisser un revenu imposable de15 000 $ en 20YY afin dutiliser au complet le creacutedit personnel de baseToutes autres reacutepartitions du 17 500 $ entre les anneacutees 20XX et 20YY seraient aussi acceptables



44 Les pertes agricoles

bull Extrait de la section laquo Les pertes autres qursquoune perte en capital (PAC) raquo

laquo Il a eacuteteacute vu dans lrsquoeacutetude du calcul du REVENU (article 3) que ce dernier doit ecirctre

positif ou nul Pour une anneacutee donneacutee si le REVENU donne un reacutesultat neacutegatif il

faut alors attribuer une valeur de zeacutero (0) au REVENU pour cette anneacutee



3 anneacutees anteacuterieures raquo

bull Une perte agricole (PA) est un sous-ensemble des PAC Elle est occasionneacutee par la

reacutealisation drsquoune perte drsquoentreprise subie dans lrsquoexploitation drsquoune

entreprise agricole201

bull Lorsque le calcul du REVENU donne un reacutesultat neacutegatif en 20XX et que cela est

occasionneacute par la reacutealisation drsquoune perte drsquoentreprise subie dans lrsquoexploitation

drsquoune entreprise agricole

o Ce montant devient une perte agricole 202 (PA) reacutealiseacutee en 20XX et est

reportable dans une autre anneacutee drsquoimposition ndash 111(8)

o Plus preacuteciseacutement une PA reacutealiseacutee en 20XX est reportable agrave lrsquoencontre du



agrave lrsquoencontre de toutes sources de revenus ndash 111(1)d)

201 Agrave titre drsquoexemples la culture du sol la production laitiegravere lrsquoeacutelevage de volaille lrsquoentretien de chevaux

de course la pecircche commerciale 202 Drsquoautres eacuteleacutements entrent dans le calcul drsquoune perte agricole (non expliqueacutes dans le preacutesent volume) Agrave

titre drsquoexemple certaines deacuteductions disponibles pour le contribuable dans le calcul de son revenu

imposable mais qui sont inutilisables faute drsquoun REVENU positif En effet si un contribuable rencontre

toutes les conditions pour avoir droit agrave ces deacuteductions mais qursquoil ne peut les deacuteduire faute de revenu ces

deacuteductions augmentent alors le solde des PA

PA

PAC



Voyez-vous la diffeacuterence entre cet exemple et le preacuteceacutedent (PAC)

20XX

Salaire 10 000 $


Perte dentreprise agricole 80 000 $

3a) 10 000 $

3b) 40 000 $

3c) 0 $

3d) 80 000 $


Deacuteductions 0 $


PA



SOLDE = 17 700 $


Salaire 29 000 $




3a) 29 000 $

3b) 2 500 $

3c) 1 000 $

3d) 3 200 $


Deacuteduction des PA dautres anneacutees (12 300 $)



banque de pertes


banque de pertes


banque de pertes


banque de pertes



45 Les pertes agricoles restreintes

bull Une perte agricole restreinte (PAR) est un sous-ensemble des PA Elle est

occasionneacutee par la reacutealisation drsquoune perte drsquoentreprise subie dans lrsquoexploitation

drsquoune entreprise agricole (activiteacute secondaire du contribuable) La PAR se distingue

de la PA du fait qursquoelle est occasionneacutee par une activiteacute agricole secondaire du

contribuable203 ie une activiteacute qui ne constitue pas habituellement la principale

source de revenu du contribuable204

bull Lorsqursquoune perte drsquoentreprise est subie dans lrsquoexploitation drsquoune entreprise agricole

(activiteacute secondaire du contribuable) en 20XX

2 restrictions srsquoappliquent

o La deacuteductibiliteacute en 20XX de la perte drsquoentreprise subie dans lrsquoexploitation de

lrsquoentreprise agricole (activiteacute secondaire du contribuable) est limiteacutee au

moindre des montants suivants - 31 205

- La perte drsquoentreprise subie dans lrsquoexploitation de lrsquoentreprise agricole

(activiteacute secondaire du contribuable)

- 2 500 $ + moindre de

bull frac12 X (la perte drsquoentreprise subie ndash 2 500 $)

bull 15 000 $

o Lrsquoexceacutedent de la perte non deacuteductible en 20XX (la portion non deacuteductible en

vertu de lrsquoart 31) devient une perte agricole restreinte (PAR) reacutealiseacutee en

20XX et est reportable dans une autre anneacutee drsquoimposition ndash 31(11)

Plus preacuteciseacutement une PAR reacutealiseacutee en 20XX est reportable agrave lrsquoencontre du



agrave lrsquoencontre des revenus de sources agricoles seulement ndash 111(1)c)

203 Mais tout de mecircme avec un espoir raisonnable de profit 204 Appeleacute en anglais laquo gentleman farmer raquo 205 Agrave 3d) dans le calcul du revenu de 20XX Dit autrement lrsquoarticle 31 limite la deacuteductibiliteacute drsquoune perte

drsquoentreprise subie dans lrsquoexploitation drsquoune entreprise agricole (activiteacute secondaire du contribuable) agrave

17 500 $ par anneacutee (2 500 $ plus la moitieacute des 30 000 $ suivants)

PAR PA

PAC



Lrsquoutilisation des PAR est restreinte ie deacuteductible seulement agrave lrsquoencontre des

revenus de sources agricoles comparativement agrave lrsquoutilisation des PA qui est

deacuteductible agrave lrsquoencontre de toutes sources de revenus

Lrsquoobjectif est drsquoeacuteviter lrsquoutilisation abusive agrave lrsquoencontre des autres sources de

revenus des pertes subies dans une activiteacute agricole qui se rapproche drsquoun

hobby206 pour le contribuable (cette source de revenu eacutetant secondaire pour le

contribuable)

206 En reacutesumeacute il existe 3 types drsquoactiviteacutes agricoles possibles

1- Le hobby aucun espoir de profit dans lrsquoactiviteacute agricole Les pertes subies sont reacuteputeacutees nulles (agrave

lrsquoinstar de tous les autres hobbys personnels)

2- Lrsquoentreprise agricole (activiteacute secondaire du contribuable) espoir de profit dans lrsquoactiviteacute agricole

mais cette derniegravere ne constitue pas lrsquoactiviteacute principale du contribuable Les pertes subies sont deacuteductibles

sous certaines limites (PAR)

3- Lrsquoentreprise agricole espoir de profit dans lrsquoactiviteacute agricole cette derniegravere constitue lrsquoactiviteacute

principale du contribuable Les pertes subies sont deacuteductibles agrave lrsquoencontre de toutes sources de revenus

(PA)



20XX

Salaire 80 000 $

Perte dentreprise agricole (activiteacute secondaire) 46 000 $

3a) 80 000 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 17 500 $

Est deacuteductible le moindre de

- La perte dentreprise agricole (secondaire) = 46 000 $


- 12 X (46 000 $ - 2 500 $) = 21 750 $

- 15 000 $

2 500 $ + 15 000 $ = 17 500 $


Deacuteductions 0 $


PAR

La perte dentreprise agricole (secondaire) 46 000 $

MOINS la portion deacuteductible en 20XX (17 500 $)

en 20XX = 28 500 $

reporteacutee en 20YY (1 anneacutee subseacutequente) = (6 500 $) appeleacute report prospectif

SOLDE = 22 000 $

20YY

Salaire 45 000 $

Revenu dentreprise agricole 6 500 $

Revenu dentreprise non agricole 40 000 $

3a) Revenu demploi 45 000 $

Revenu dentreprise 46 500 $ (6 500 $ + 40 000 $)

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $


Deacuteduction des PAR dautres anneacutees (6 500 $)



banque de pertes

OU


banque de pertes


banque de pertesOU




5 La deacuteduction pour gains en capital ndash 1106

51 Le contexte

CONTEXTE

Objectifs hellip Offrir des allegravegements fiscaux aux investisseurs qui investissent dans les PME canadiennes actives

Types dinvestissements viseacuteshellip PME canadiennes actives

Socieacuteteacutes priveacutees

Sous controcircle canadiens

Dont 90 ou plus des actifs (JVM) est utiliseacute

activement dans une entreprise au Canada

ALLEgraveGEMENTS FISCAUX

Quoi quil arrive avec

linvestissement effectueacute (profit ou

perte) il y aura un avantage fiscal

pour linvestisseur hellip

Nom de lavantage fiscalhellip

Investisseurs viseacuteshellip Particuliers et socieacuteteacutes Particuliers Particuliers

Effets de lalleacutegement fiscalhellip

(elle est deacuteductible agrave 3d)

Limites de lalleacutegement fiscalhellip

(1) 750 000 $ en 2013 800 000 $ en 2014 et indexeacute annuellement agrave compter de 2015

Limiteacutee par le montant disponible agrave vie

(1) restant

Report du gain en capital

Le gain en capital imposable (GCI)

reacutealiseacute lors de la vente dactions de

SEPE est reporteacute agrave une anneacutee ulteacuterieure

Limiteacutee en fonction de la proportion du

produit de disposition encaisseacute et qui

est reacuteinvesti dans des nouvelles actions

de SEPE

Limiteacutee par les PDTPE deacuteduites dans

le passeacute

Limiteacutee par les DGC deacuteduites dans le

passeacute

La perte en capital deacuteductible (PCD)

reacutealiseacutee lors de vente dactions ou de

creacuteances se qualifie de PDTPE

Deacuteduction pour gains en capital

(DGC)



SEPE est annuleacute par la DGC

Stimuler linvestissement dans les PME canadiennes actives

Elle est deacuteductible contre toutes les

sources de revenus

plutocirct quagrave 3b) contre les GCI

seulement)

Appeleacutees SPCC

Appeleacutees SEPE

Linvestisseur dispose de

son investissement agrave perte


son investissement agrave profit

Linvestisseur dispose de son

investissement agrave profit

Perte deacuteductible au titre de

placement dentreprise (PDTPE)



bull Afin de stimuler linvestissement par les contribuables (investisseurs) dans les PME

canadiennes actives le leacutegislateur introduit une seacuterie drsquoalleacutegements fiscaux destineacutes

agrave ces investisseurs et qui visent lrsquoentiegravereteacute des sceacutenarios possibles

o La perte deacuteductible au titre drsquoun placement drsquoentreprise (PDTPE)

o La deacuteduction pour gains en capital (DGC)

o Le report du gain en capital

52 Le fonctionnement

521 Conditions drsquoadmissibiliteacute ndash 1106(21) et (5)

bull Ecirctre un particulier

bull Ecirctre reacutesident canadien durant toute lanneacutee

Un allegravegement agrave cette condition est possible afin de permettre lrsquoutilisation de la

DGC pour lrsquoanneacutee (20XX) drsquoarriveacutee au Canada de deacutepart du Canada

o Un particulier qui quitte le Canada durant lrsquoanneacutee (20XX) et qui eacutetait un

reacutesident canadien tout au long de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (20WW) est reacuteputeacute

avoir reacutesideacute au Canada tout au long de lrsquoanneacutee du deacutepart (20XX)

o Un particulier qui arrive au Canada durant lrsquoanneacutee (20XX) et qui est un

reacutesident canadien tout au long de lrsquoanneacutee suivante (20YY) est reacuteputeacute avoir

reacutesideacute au Canada tout au long de lrsquoanneacutee drsquoarriveacutee (20XX)

Vise un

contribuable qui

reacutealise une perte

en capital Vise un

contribuable qui

reacutealise un gain

en capital Vise un

contribuable qui


en capital et qui

a utiliseacute en entier

le montant

disponible agrave vie

de DGC



522 Calcul de la deacuteduction ndash 1106(21)

Deacuteductions pour gains en capital (DGC)

La DGC deacuteductible pour une anneacutee donneacutee (20XX) est eacutegale au moindre des 2 montants

suivants207

- Les gains en capital imposables (GCI) reacutealiseacutes dans lrsquoanneacutee lors de la disposition

drsquoactions se qualifiant drsquoaction admissible de petite entreprise (AAPE) de biens

agricoles admissibles (BAA) et de biens de pecircche admissibles (BPA)208

MOINS

Les pertes deacuteductibles au titre drsquoun placement drsquoentreprise (PDTPE) cumulatives

deacuteduites dans lrsquoanneacutee donneacutee et dans les anneacutees anteacuterieures

MOINS

Les pertes nettes cumulatives sur placement (PNCP) cumulatives agrave la fin de

lrsquoanneacutee donneacutee

- Le montant disponible agrave vie pour le particulier

MOINS

La partie du montant disponible agrave vie utiliseacutee dans les anneacutees anteacuterieures209

(X)

Le taux drsquoinclusion du gain en capital en vigueur dans lrsquoanneacutee210

207 Il srsquoagit drsquoune preacutesentation simplifieacutee du calcul de la DGC qui ne tient pas compte de toutes les

situations possibles preacutevues au par 1106(21) Dans des situations particuliegraveres le reacutesultat ainsi obtenu

peut ne pas ecirctre conforme Nous avons fait ce choix afin drsquoen faciliter la compreacutehension et la reacutetention par

lrsquoeacutetudiant 208 Nets des pertes en capital deacuteductibles reacutealiseacutees dans lrsquoanneacutee (sur AAPE BAA BPA et autres) et des

pertes en capital nettes (provenant drsquoautres anneacutees) deacuteduites dans lrsquoanneacutee et ce selon un ordre de

priorisation deacutefini (non expliqueacute dans le preacutesent volume) 209 Exprimeacute sur une base de 100 ie avant le fractionnement de ce montant par le taux drsquoinclusion du

gain en capital 210 50 depuis le 18 octobre 2000



Montant disponible agrave vie211

892 218 $212 x 50 admissible agrave lrsquoencontre des GCI reacutealiseacutes lors de la disposition

drsquoactions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Augmenteacute agrave

1 000 000 $ x 50 admissible agrave lrsquoencontre des GCI reacutealiseacutes lors de la disposition de

biens agricoles admissibles (BAA) et de biens de pecircche admissibles (BPA)

speacutecifiquement213

MAXIMUM

Un montant unique de 892 218 $214 x 50 est disponible agrave vie pour un particulier

pour lrsquoensemble des gains reacutealiseacutes sur des biens admissibles

211 Historique

Depuis 1985

100 000 $ x taux drsquoinclusion du gain en capital sur tous types de biens

ET

400 000 $ x taux drsquoinclusion du gain en capital sur les biens agricoles admissibles (BAA) et sur les actions

admissibles de petite entreprise (AAPE)

Depuis feacutevrier 1994

500 000 $ x 75 sur les biens agricoles admissibles (BAA) et sur les actions admissibles de petite

entreprise (AAPE)

Depuis le 18 octobre 2000


entreprise (AAPE)

Depuis le 2 mai 2006

500 000 $ x 50 sur les biens agricoles admissibles (BAA) les actions admissibles de petite entreprise

(AAPE) et les biens de pecircche admissibles (BPA)

Depuis le 19 mars 2007



Depuis le 1er janvier 2014



Indexeacute annuellement en fonction de lrsquoinflation depuis 2015 212 Engendre une eacuteconomie drsquoimpocirct potentielle (feacutedeacuteral et provincial combineacute) de 892 218 $ x 50 x

533 = 237 776 $ 213 Pour les dispositions de biens effectueacutees agrave compter du 21 avril 2015 214 Le montant unique disponible agrave vie est augmenteacute agrave 1 000 000 $ speacutecifiquement pour les dispositions de

BAA et de BPA



Rappel

Historique des diffeacuterents taux drsquoinclusion du gain en capital

Avant 1972 0

1972 agrave 1987 50

1988 et 1989 66 23




Action admissible de petite entreprise (AAPE) ndash 1106(1)215

Action drsquoune socieacuteteacute donneacutee qui rencontre les conditions suivantes

1 La socieacuteteacute donneacutee est une socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien216

2 Les actions ont eacuteteacute deacutetenues par le particulier217 durant une peacuteriode minimale de

2 ans preacuteceacutedant la date de leur disposition218

3 Tout au long des 2 ans preacuteceacutedant la date de disposition des actions plus de 50

de la JVM des actifs de la socieacuteteacute donneacutee est utiliseacute activement dans une

entreprise au Canada219

4 La journeacutee de la disposition des actions plus de 90 de la JVM des actifs de la

socieacuteteacute donneacutee est utiliseacute activement dans une entreprise au Canada220

Pertes deacuteductibles au titre drsquoun placement drsquoentreprise (PDTPE) ndash 39(1)c)

Il srsquoagit drsquoune perte en capital deacuteductible qui sous certaines conditions semblables agrave

celles applicables agrave la DGC peut ecirctre deacuteductible agrave lrsquoencontre de nrsquoimporte quelle source

de revenus221

215 Les termes biens agricoles admissibles (BAA) et biens de pecircche admissibles (BPA) ne sont pas

expliqueacutes dans le preacutesent volume Ils sont deacutefinis au par 1106(1) LIR 216 Socieacuteteacute priveacutee (ie dont les actions ne sont pas coteacutees en bourse) controcircleacutee par des canadiens (plus

preacuteciseacutement dont 50 et plus des actions votantes appartiennent agrave des reacutesidents canadiens) ndash 125(7) 217 ou une personne lui eacutetant lieacutee 218 Afin de stimuler les investissements agrave moyen terme un investissement de tregraves courte dureacutee est moins

profitable pour la laquo PME canadienne active raquo 219 Afin de stimuler les investissements dans la laquo PME canadienne active raquo la PME doit deacutemontrer que la

majoriteacute (plus de 50 ) de ses actifs sert dans une activiteacute commerciale au Canada Un ratio de plus de

90 serait difficile agrave maintenir en tout temps sur une peacuteriode de 2 ans (certaines peacuteriodes dans une anneacutee

geacutenegraverent beaucoup de liquiditeacutes qui ne sont pas neacutecessairement reacuteinvesties dans des actifs drsquoentreprises) 220 Afin de stimuler les investissements dans la laquo PME canadienne active raquo lors de la disposition la PME

doit deacutemontrer que la quasi-totaliteacute (plus de 90 ) de ses actifs sert dans une activiteacute commerciale au

Canada Lorsque ce ratio est respecteacute la socieacuteteacute est appeleacutee socieacuteteacute exploitant une petite entreprise (SEPE)

ndash 248(1) 221 Traiteacute dans le Tome II sujet 4 du preacutesent volume



Ainsi toutes les PDTPE deacuteduites222 dans lrsquoanneacutee donneacutee (20XX) ainsi que celles deacuteduites

dans les anneacutees anteacuterieures (20WW et avant) ont comme effet de reacuteduire drsquoautant le

montant de DGC deacuteductible dans lrsquoanneacutee donneacutee (20XX)

Pertes nettes cumulatives sur placement (PNCP) ndash 1106(1)

Lrsquoexceacutedent eacuteventuel de [doit donner un reacutesultat positif ou nul]

La somme des frais de placement deacuteduits dans lrsquoanneacutee donneacutee et dans les anneacutees

anteacuterieures (laquo lrsquohistorique cumulatif des pertes raquo)

SUR

La somme des revenus de placement inclus dans lrsquoanneacutee donneacutee et dans les

anneacutees anteacuterieures (laquo lrsquohistorique cumulatif des revenus raquo)

Frais de placements ndash 1106(1)

Comprend essentiellement les eacuteleacutements suivants

- Les pertes de biens deacuteduites dans le calcul du revenu (agrave 3d))

- Certaines PCN deacuteduites dans le calcul du revenu imposable223

Revenus de placements ndash 1106(1)


- Les revenus de biens inclus dans le calcul du revenu (agrave 3a))

- Certains GCI inclus dans le calcul du revenu (agrave 3b))224

Le solde de PNCP est un meacutecanisme preacutevu dans le calcul de la DGC afin de tenir compte

de lrsquohistorique cumulatif (laquo PNCP cumulatives raquo) des pertes fiscales encourues et

deacuteduites par un particulier qui tente de deacuteduire la DGC dans lrsquoanneacutee donneacutee

Lrsquoobjectif est de reacuteduire lrsquoutilisation du preacutesent allegravegement fiscal (la deacuteduction de la

DGC) dans lrsquoanneacutee pour un particulier qui affiche un historique cumulatif laquo neacutegatif raquo agrave la

fin de lrsquoanneacutee donneacutee crsquoest-agrave-dire qui affiche un historique cumulatif des pertes supeacuterieur

agrave lrsquohistorique cumulatif des revenus Crsquoest ce qursquoon appelle les PNCP agrave la fin de lrsquoanneacutee

222 Agrave lrsquoalineacutea 3d) dans le calcul du REVENU 223 Essentiellement la portion qui annule du GCI non admissible agrave la DGC (non expliqueacute dans le preacutesent

volume) 224 Essentiellement les GCI nets des PCD non admissibles agrave la DGC (non expliqueacute dans le preacutesent

volume)



Ainsi la DGC deacuteductible dans lrsquoanneacutee donneacutee sera reacuteduite drsquoun montant eacutequivalent au

solde de PNCP225 agrave la fin de lrsquoanneacutee226

523 Exemples

5231 Actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Leacuteon un reacutesident canadien est lrsquounique actionnaire de la socieacuteteacute ABC Inc qui exploite

une entreprise franchiseacutee GAP dans un centre commercial de la reacutegion de Queacutebec Leacuteon

a acheteacute lrsquoensemble de ses actions ordinaires il y a 10 ans au prix de 100 000 $

Leacuteon vient de recevoir reacutecemment de la part drsquoun acheteur potentiel non lieacute une offre

drsquoachat pour lrsquoensemble de ses actions ordinaires au montant de 540 000 $

Leacuteon vous consulte et vous demande quelles seraient les implications fiscales au niveau

de son revenu et de son revenu imposable advenant le cas ougrave il deacuteciderait drsquoaccepter cette

offre drsquoachat en date drsquoaujourdrsquohui 23 novembre 20XX

Reacuteponse

Inclure un gain en capital imposable de 220 000 $ ((540 000 $ - 100 000 $) x 50 ) dans

le calcul du revenu 20XX agrave lrsquoalineacutea 3b)

Deacuteduire la deacuteduction pour gains en capital dans le calcul du revenu imposable de 20XX

puisque les actions vendues se qualifient drsquoactions admissibles de petites entreprises

(AAPE) ndash Voir lrsquoanalyse qui suit

225 La geacuteneacuteration de revenus de biens avant la fin de lrsquoanneacutee permet de reacuteduire le solde de PNCP et

drsquoaugmenter la deacuteductibiliteacute de la DGC dans lrsquoanneacutee drsquoautant (le versement de dividendes agrave lrsquoactionnaire

par la socieacuteteacute agrave titre drsquoexemple) 226 Autrement dit une partie des GCI sur AAPE eacutequivalent au solde de PNCP sera consideacutereacutee comme

servant fiscalement agrave remettre lrsquohistorique cumulatif neacutegatif agrave 0 Cette partie des GCI ne pourra pas ecirctre

annuleacutee par la deacuteduction de la DGC Lrsquoexceacutedent des GCI sur AAPE le cas eacutecheacuteant pourra ecirctre annuleacute par

la deacuteduction de la DGC



Actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Actions drsquoune socieacuteteacute donneacutee qui rencontrent les conditions suivantes

1 La socieacuteteacute donneacutee est une socieacuteteacute priveacutee sous controcircle canadien

2 Les actions ont eacuteteacute deacutetenues par le particulier durant une peacuteriode minimale de

2 ans preacuteceacutedant la date de leur disposition



entreprise au Canada


socieacuteteacute donneacutee est utiliseacute activement dans une entreprise au Canada

Note 1

Tout au long des 2 ans preacuteceacutedant la date de disposition des actions plus de 50 de la

JVM des actifs de la socieacuteteacute donneacutee est utiliseacute activement dans une entreprise au Canada

Il faudrait voir le bilan de la socieacuteteacute ABC Inc pour quelques dates les plus

repreacutesentatives possibles de la peacuteriode de 2 ans srsquoeacutechelonnant du 23 novembre 20VV

au 23 novembre 20XX Tenir compte des 2 preacuteoccupations suivantes

- Ignorer les passifs car non utile dans le calcul du ratio

- Redresser les postes drsquoactifs agrave leur JVM (par discussions avec une personne

compeacutetente chez socieacuteteacute ABC Inc)

CONCLUSION = OUI plus de 50 de la JVM des actifs de la socieacuteteacute donneacutee est

utiliseacute activement dans une entreprise au Canada

Voir Note 1

Voir Note 2

Oui

Socieacuteteacute priveacuteehellip = Oui

Controcircleacutee par des canadienshellip = Oui



Socieacuteteacute ABC Inc

BilanEn date du 31 deacutecembre 20WW

Bilan Valeur comptable JVM

Encaisse (fonds de roulement) 12 000 $ 12 000 $

Placements boursiers 102 000 $ 142 000 $

Deacutebiteurs 6 500 $ 4 500 $

Stocks 495 000 $ 475 000 $

Acomptes provisionnels 35 000 $ 35 000 $

Frais payeacutes davance 5 400 $ 5 400 $

Immobilisations 195 000 $ 210 000 $

850 900 $ 883 900 $

Dette agrave long terme 465 400 $ 465 400 $

Avoir des actionnaires 385 500 $ 418 500 $

850 900 $ 883 900 $

Solution

utiliseacutes

activement

en

entreprise

non utiliseacutes

activement

en

entreprise

Encaisse (fonds de roulement) 12 000 $

Placements bourisers 142 000 $

Deacutebiteurs 4 500 $

Stocks 475 000 $

Acomptes provisionnels 35 000 $

Frais payeacutes davance 5 400 $

Immobilisations 210 000 $

741 900 $ 142 000 $

Actifs non utiliseacutes activement en entreprise = 142 000 $ = 1607

883 900 $

Actifs utiliseacutes activement en entreprise = 741 900 $ = 8393

883 900 $

JVM des actifs

Test sur les actifs agrave rencontrer en tout temps lors de la peacuteriode de 2 ans plus de 50 de la

JVM des actifs est utiliseacute dans une entreprise active

Bilan redresseacuteagrave la JVM suite agrave des discussions avec le client



Note 2

La journeacutee de la disposition des actions plus de 90 de la JVM des actifs de la socieacuteteacute

donneacutee est utiliseacute activement dans une entreprise au Canada

Il faudrait voir le bilan de la socieacuteteacute ABC Inc en date du 23 novembre 20XX Tenir

compte des 2 preacuteoccupations









BilanEn date du 23 novembre 20XX





Stocks 452 000 $ 448 500 $




694 800 $ 697 600 $



694 800 $ 697 600 $

Solution

utiliseacutes

activement

en

entreprise

non utiliseacutes

activement

en

entreprise




Stocks 448 500 $




685 100 $ 12 500 $


697 600 $


697 600 $

JVM des actifs

La journeacutee de la vente est une action dune socieacuteteacute exploitant une petite entreprise (SEPE)




5232 Calcul de la DGC

Leacuteon qui est un reacutesident canadien a vendu le 23 novembre 20XX lrsquoensemble de ses actions

admissibles drsquoune petite entreprise pour 540 000 $ (ie les actions de la

socieacuteteacute ABC Inc227) Il nrsquoy a pas eu de frais agrave la vente Il avait acheteacute ces actions 100 000 $

il y a 10 ans

Jusqursquoau 31 deacutecembre 20WW Leacuteon avait cumuleacute des revenus de placement de 25 000 $

et des frais de placement de 28 500 $

Durant lrsquoanneacutee 20XX Leacuteon a subi une perte de location de 4 500 $ et reccedilu un dividende

(dividende deacutetermineacute) de 1 500 $

Il a deacutejagrave utiliseacute 30 000 $ de deacuteduction pour gains en capital en 1992 (taux drsquoinclusion du

gain en capital alors en vigueur de 75 )

Leacuteon a finalement reacutealiseacute une perte deacuteductible au titre drsquoun placement drsquoentreprise de

10 000 $ en 20VV

Quel montant de DGC Leacuteon peut-il deacuteduire en 20XX

227 Socieacuteteacute ABC Inc exploite une entreprise franchiseacutee GAP dans un centre commercial de la reacutegion de

Queacutebec



Solution

3a) Revenu de biens (dividende majoreacute) 2 070 $ (1 500 $ x 138)

3b) GCI 220 000 $ (sur AAPE) (540 000 $ - 100 000 $) x 50

PCD 0 $ 220 000 $

3c) 0 $

3d) Perte de biens (perte de location) 4 500 $

REVENU 217 570 $

Deacuteduction pour gains en capital 204 070 $



- Leacuteon est un particulier reacutesident canadien toute lanneacutee

- La DGC est eacutegale au moindre des 2

1- GCI sur AAPE 220 000 $

MOINS

PDTPE cumulatives 10 000 $ deacuteduite en 20VV

MOINS

PNCP au 31 deacutecembre 20XX 5 930 $ note 1

204 070 $

note 1

PNCP au 31 deacutecembre 20XX

Frais de placements cumulatifs jusquau 31 deacutecembre 20WW 28 500 $

Frais de placements en 20XX (Perte de biens) 4 500 $

Frais de placements cumulatifs au 31 deacutecembre 20XX 33 000 $

Revenus de placements cumulatifs jusquau 31 deacutecembre 20WW 25 000 $

Revenus de placements en 20XX (Revenu de biens) 2 070 $

Revenus de placements cumulatifs au 31 deacutecembre 20XX 27 070 $

PNCP au 31 deacutecembre 20XX (33 000 $ - 27 070 $) 5 930 $

2- Montant disponible agrave vie 892 218 $

MOINS

Montant deacutejagrave utiliseacute 40 000 $ (30 000 $ 075)

(si 30 000 $ est la DGC (deacuteduite en 1992) agrave 75

alors x = le montant disponible agrave vie (utiliseacute en 1992) agrave 100 ) (x = 40 000 $)

852 218 $

X 50 = 426 109 $

Sujet 7 ndash Calcul de lrsquoimpocirct des particuliers

1 Le contexte (vue drsquoensemble) 275 2 Reacutesumeacute 277 3 Taux drsquoimposition 2021 279 4 Indexation des seuils drsquoimposition et des creacutedits drsquoimpocirct 280 5 Creacutedits drsquoimpocirct abattement drsquoimpocirct et retenues drsquoimpocirct 280

51 Les creacutedits drsquoimpocirct personnels 281 511 Sommaire des creacutedits drsquoimpocirct personnels 282 512 Creacutedit personnel de base 285 513 Creacutedit de personne marieacutee ou vivant en union de fait 285 514 Creacutedit eacutequivalent pour personne entiegraverement agrave charge 286

515 Creacutedit pour aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans 287 516 Creacutedit canadien pour aidant naturel 288

517 Creacutedit pour deacuteficience mentale ou physique 289 518 Creacutedit pour personnes acircgeacutees 294

519 Creacutedit pour revenu de retraite 294 5110 Creacutedit pour lrsquoaccessibiliteacute domiciliaire 296 5111 Creacutedit canadien pour la formation (remboursable) 297

5112 Creacutedit pour frais de scolariteacute 300 5113 Creacutedit pour inteacuterecircts sur les precircts aux eacutetudiants 301

5114 Creacutedit pour frais meacutedicaux 302 5115 Creacutedit pour frais drsquoadoption 304 5116 Creacutedit pour dons 305

5117 Creacutedit pour dividendes 306

5118 Creacutedit pour cotisations agrave la RRQ au RQAP et agrave lrsquoassurance emploi 314 5119 Creacutedit canadien pour emploi 316 5120 Creacutedit pour lrsquoachat drsquoune premiegravere habitation 316

52 Lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec 317 53 Creacutedit pour contributions politiques 318

54 Retenues drsquoimpocirct effectueacutees 319

55 Exemple 320 6 Lrsquoimpocirct minimum de remplacement 328

61 Le revenu imposable modifieacute et lrsquoimpocirct minimum de remplacement 330 611 Calcul du revenu imposable modifieacute 330 612 Calcul de lrsquoimpocirct minimum de remplacement 331

62 Le report de lrsquoimpocirct minimum de remplacement 333 63 Exemple 333

Sujet 7 ndash Calcul de lrsquoimpocirct des particuliers Eacutedition 2021 - 2022












Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c





















39 291 $











Etchellip

(4 968 $)



34 322 $ x 165 = (5 663 $)





Etchellip






50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $

(Montant hypotheacutetique)



bull Articles 117 agrave 12251 et 126 agrave 12755 LIR

bull Les eacuteleacutements suivants constituent le calcul de lrsquoimpocirct drsquoun particulier

2 Reacutesumeacute


Taux drsquoimpocirct x Revenu imposable = XX

Application des laquo creacutedits drsquoimpocirct personnels raquo (XX)


Application de lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec (XX)

Application des laquo autres creacutedits drsquoimpocirct raquo (XX)


Retenues drsquoimpocirct effectueacutees (XX)




bull Commentaires


(X)



augmente228


ce dernier
















dernier









reacutesultat constitue ni plus ni moins que la laquo deacutepense drsquoimpocirct pour lrsquoanneacutee raquo 231 Agrave titre drsquoexemples les retenues drsquoimpocirct effectueacutees sur salaires sur revenus de pension et les versements




3 Taux drsquoimposition 2021

Feacutedeacuteral Provincial (Queacutebec)


Revenu imposable

($)

Taux

drsquoimposition

Revenu imposable

($)

Taux

drsquoimposition

de 0 agrave 49 020 15 de 0 agrave 45 105 15

de 49 021 agrave 98 040 205 de 45 106 agrave 90 200 20


de 151 979 agrave 216 511 29 109 756 et plus 2575

216 512 et plus 33

bull Les taux drsquoimposition srsquoappliquent agrave chaque dollar de revenu imposable (RI) inclus

dans les diffeacuterentes tranches de RI ndash 117(2)

bull On remarque que les taux sont progressifs (plus le RI est eacuteleveacute plus le taux

drsquoimposition devient eacuteleveacute)

bull Exemple

Veuillez calculer lrsquoimpocirct feacutedeacuteral applicable sur un revenu imposable (RI) de

300 000 $

Solution

Tranches

de RI

Taux

applicables Impocirct

Sur la tranche de RI se situant entre 0 $ et 49 020 $ = 49 020 $ X 15 = 7 353 $

Sur la tranche de RI se situant entre 49 021 $ et 98 040 $ = 49 020 $ X 205 = 10 049 $




300 000 $ 77 692 $



4 Indexation des seuils drsquoimposition et des creacutedits drsquoimpocirct

bull Le montant des diffeacuterents seuils drsquoimposition preacutevus au par 117(2) ainsi que les

montants servant au calcul de plusieurs creacutedits drsquoimpocirct sont indexeacutes annuellement

(par rapport agrave la valeur de ces mecircmes montants lrsquoanneacutee preacuteceacutedente)

Le taux drsquoindexation appliqueacute annuellement agrave ces montants est fonction de la hausse de

lrsquoindice des prix agrave la consommation (IPC) au Canada pour la peacuteriode de 12 mois se

terminant le 30 septembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente - 1171 LIR

Pour 2021 le taux drsquoindexation appliqueacute est de 10

bull Agrave titre drsquoexemple le montant servant au calcul du creacutedit personnel de base en 2020

eacutetait de 12 298 $ indexeacute en 2021 de 10 = 12 298 $ x (1 + 10 )233 = montant

servant au calcul du creacutedit personnel de base en 2021 de 12 421 $ Par ailleurs le

gouvernement a deacutecideacute de rehausser ce montant agrave 13 808 $ en 2021

bull Cette faccedilon de faire permet au leacutegislateur de pouvoir indexer automatiquement

lrsquoensemble des paramegravetres drsquoimpocirct sans devoir effectuer annuellement de nombreuses

modifications leacutegislatives agrave lrsquoensemble des dispositions de Loi viseacutees par cette

indexation En finaliteacute lrsquoindexation des seuils drsquoimposition et des creacutedits drsquoimpocirct a

pour effet de reacuteduire lrsquoimpocirct agrave payer pour les contribuables

5 Creacutedits drsquoimpocirct abattement drsquoimpocirct et retenues drsquoimpocirct

bull Il y a 2 grandes familles de creacutedits drsquoimpocirct un abattement drsquoimpocirct provincial et les

retenues drsquoimpocirct effectueacutees qui influencent le calcul de lrsquoimpocirct

A) Les creacutedits drsquoimpocirct propres aux particuliers (appeleacutes laquo creacutedits drsquoimpocirct

personnels raquo)

A1) La majoriteacute des creacutedits drsquoimpocirct personnels sont fractionneacutes par le plus

petit taux de la table drsquoimpocirct (15 )

A2) Certains creacutedits drsquoimpocirct personnels sont fractionneacutes par un autre taux

(le creacutedit pour dividendes agrave titre drsquoexemple)

B) Lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec

C) Les autres creacutedits drsquoimpocirct (applicables tant aux particuliers qursquoaux socieacuteteacutes)

D) Les retenues drsquoimpocirct effectueacutees

233 Idem quehellip x (101)



51 Les creacutedits drsquoimpocirct personnels234

REacuteSUMEacute


Application des laquo creacutedits drsquoimpocirct personnels raquo (XX) Impocirct feacutedeacuteral de base XX






bull Les creacutedits drsquoimpocirct personnels reacuteduisent lrsquoimpocirct

bull Ils prennent habituellement la forme drsquoun montant forfaitaire (X) 15

bull Ils sont propres agrave la situation personnelle du particulier et des membres de sa famille

bull Donc est-ce lrsquoeacutequivalent drsquoune deacuteduction dans le calcul du revenu

234 Certains creacutedits drsquoimpocirct personnels ne sont pas traiteacutes dans le preacutesent volume car ils visent des situations

tregraves speacutecifiques Entre autres les Creacutedit pour pompier volontaire et participant agrave des activiteacutes de recherche

et de sauvetage Creacutedit pour fournitures scolaires des enseignants et eacuteducateurs de la petite enfance Creacutedit

drsquoimpocirct pour les abonnements numeacuteriques ainsi que lrsquoAllocation canadienne pour les travailleurs



511 Sommaire des creacutedits drsquoimpocirct personnels

Creacutedits Taux

Montants

admissibles

Particuliers

viseacutes Restrictions Transfeacuterables Reportables

Personnel de base 15 13 808 $ Pour tous

Personne marieacutee ou vivant en union de fait 15

13 808 $

(+2 295 $ si

conjoint

handicapeacute)

Avec conjoint agrave

charge

Reacuteduit par le revenu du

conjoint (1 $ pour 1 $)

Eacutequivalent pour personne entiegraverement agrave charge 15

13 808 $

(+2 295 $ si

personne agrave

charge

handicapeacutee)

Sans conjoint

Une seule

personne agrave charge

peut ecirctre

admissible

Reacuteduit par le revenu de la

personne admissible

(1 $ pour 1 $)

Aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans 15 2 295 $

Chaque enfant

mineur et

handicapeacute est

admissible

Conjoint

Aidant naturel 15 7 348 $

Autres personnes

agrave charge

handicapeacutees sont

admissibles


personne handicapeacutee

admissible (1 $ pour 1 $

lorsquil excegravede 17 256 $)

Tous les

aidants naturels

- Montant de base 8 662 $

- Bonifieacute pour un mineur 5 053 $

Reacuteduit par les frais de

garde preacuteposeacute engageacutes

pour lenfant handicapeacute

(1 $ pour 1 $ lorsquils

excegravedent 2 959 $)

Personnes acircgeacutees 15 7 713 $Acircgeacute de 65 ans ou

plus

Reacuteduit par la portion du

revenu qui excegravede

38 893 $ (015 $ de

perte de creacutedit par 1 $ de

revenu exceacutedentaire)

Revenu de retraite 15 2 000 $Prestataire dun

revenu de retraite

Restreint si acircgeacute de moins

de 65 ans

Accessibiliteacute domiciliaire 15

Deacutepenses de

reacutenovation pour

accessibiliteacute

Acircgeacute de 65 ans ou

plus ou handicapeacute

Maximum de 10 000 $ de

deacutepenses par anneacutee

Conjoint et

autres

membres de la

famille eacutelargie

SO

laquo Pour personnes agrave charge raquo

SO

15

Handicapeacute

physique ou

mental

Conjoint et

autres

membres de la


SO

Conjoint

Deacuteficience mentale ou physique

T R



Creacutedits (suite) Taux

Montants

admissibles

Particuliers


Canadien pour la formation (remboursable) 50 Frais de

scolariteacute payeacutes

Acircgeacute entre 25 ans

65 ans

gt Accumulation de

250 $ an

gt Maximum de

5 000 $ accumuleacute

SOJusquagrave

65 ans

Frais de scolariteacute 15 Frais de


Eacutetudiant post-

secondaire ou

professionnel

Frais reacuteduits par le creacutedit

canadien pour la

formation (remboursable)

Conjoint

parents et

grands-parents

(maximum de

750 $ de creacutedit

par anneacutee)

Indeacutefiniment

Inteacuterecircts sur les precircts aux eacutetudiants 15 Inteacuterecircts payeacutesRembourse un

precirct eacutetudiants

Relatif agrave un precirct eacutetudiants

octroyeacute par le

gouvernement

SO 5 ans

2 regroupements des frais

Pour les conjoints et

enfants mineurs agrave

charge

Les frais doivent exceacuteder

3 du revenu dun

conjoint ou 2 421 $

Pour les autres

personnes agrave charge


3 du revenu de la

personne agrave charge ou

2 421 $

Frais dadoption 15 Deacutepenses

dadoption

Famille qui

encourt des frais

dadoption



SO

Frais meacutedicaux 15

Frais meacutedicaux

payeacutes au cours

dune peacuteriode de

12 mois se

terminant dans

lanneacutee (24 mois

lanneacutee du

deacutecegraves)

Famille qui

encourt des frais

meacutedicaux

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

T R




Montants

admissibles

Particuliers


- Premier 200 $ 15

- RI exceacutedant 216 511 $ 33

- Le reacutesiduel 29

- Autres que deacutetermineacutes 9

- Deacutetermineacutes 15

Limite annuelle des

cotisations

admissibles =

- RRQ 3 428 $

- RQAP 412 $

- Assurance emploi 664 $

Canadien pour emploi 15 1 257 $ Employeacute

Pour lachat dune premiegravere habitation 15 5 000 $

Particulier qui

achegravete une

premiegravere

habitation

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

SO

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

5 ans

Dividendes

majoreacutes

Reccediloit un

dividende

provenant dune

socieacuteteacute

canadienne

imposable

SO

15 Cotisations

payeacutees

Travailleur qui

cotise agrave ces

reacutegimes publics

Dons effectueacutesFamille qui

effectue des dons

Limite annuelle des dons

admissibles =

75 du revenu

Dons

Dividendes

Cotisations agrave la RRQ au RQAP et agrave lassurance

T R



512 Creacutedit personnel de base

bull 15 x 13 808 $ = 2 071 $235

bull Disponible pour tous les particuliers ndash 118(1)c)

Deacutebut de la section des creacutedits drsquoimpocirct laquo pour personnes agrave charge raquo

513 Creacutedit de personne marieacutee ou vivant en union de fait

bull 15 x (13 808 $ (+) C (-) revenu du conjoint)236

C = un montant de 2 295 $ est ajouteacute si le conjoint a une deacuteficience mentale ou

physique

bull Vise un particulier qui a un conjoint marieacute ou un conjoint de fait qui pour sa part

fait peu de revenu ndash 118(1)a)

bull Chaque dollar de revenu gagneacute par le conjoint reacuteduit drsquoun dollar le montant servant

au calcul du creacutedit

bull Le revenu du conjoint pour toute lrsquoanneacutee vient reacuteduire le montant servant au calcul

du creacutedit mecircme si le mariage ou lrsquounion deacutebute en cours drsquoanneacutee

bull Est lrsquoeacutequivalent ni plus ni moins que du laquo transfert raquo de la partie inutiliseacutee du creacutedit

personnel de base du conjoint

235 Agrave compter de 2020 le montant servant au calcul du creacutedit personnel de base (appeleacute laquo montant

personnel de base raquo) est rehausseacute (de 1 387 $ pour 2021) pour les particuliers dont le revenu est infeacuterieur

ou eacutegal au montant agrave partir duquel le taux drsquoimpocirct de 29 srsquoapplique (151 978 $ pour 2021)

Plus preacuteciseacutement

gt Pour les particuliers dont le revenu est infeacuterieur ou eacutegal agrave 151 978 $ le montant personnel de base est

rehausseacute de 12 421 $ agrave 13 808 $ (+ 1 387 $)

gt Pour les particuliers dont le revenu est supeacuterieur agrave 151 978 $ mais infeacuterieur agrave 216 512 $ (pour 2021)

le rehaussement de 1 387 $ est eacutelimineacute progressivement

gt Pour les particuliers dont le revenu est eacutegal ou supeacuterieur agrave 216 512 $ le rehaussement de 1 387 $ est

eacutelimineacute compleacutetement de sorte que le montant personnel de base demeure inchangeacute agrave 12 421 $

Le montant personnel de base passera agrave 14 398 $ pour 2022 et agrave 15 000 $ pour 2023 Le montant sera

indexeacute annuellement apregraves 2023

Le mecircme rehaussement srsquoapplique au montant servant au calcul du creacutedit de personne marieacutee ou vivant en

union de fait et du creacutedit eacutequivalent pour personne entiegraverement agrave charge

Compte tenu de lrsquoimpact minime de cette eacutelimination sur les calculs drsquoimpocirct tous les calculs effectueacutes

dans le mateacuteriel peacutedagogique le sont en utilisant un montant personnel de base de 13 808 $ 236 Id



514 Creacutedit eacutequivalent pour personne entiegraverement agrave charge

bull 15 x (13 808 $ (+) D (-) revenu de la personne admissible)237

D = un montant de 2 295 $ est ajouteacute si la personne agrave charge a une deacuteficience

mentale ou physique

Un seul montant de 2 295 $ peut ecirctre demandeacute agrave lrsquoeacutegard drsquoune mecircme personne agrave

charge donneacutee ayant une deacuteficience

bull Vise un particulier qui est sans conjoint (ceacutelibataire divorceacute seacutepareacute veuf) et qui

souhaite qualifier une personne agrave sa charge agrave un creacutedit identique au creacutedit de

personne marieacutee ou vivant en union de fait ndash 118(1)b)

bull Chaque dollar de revenu gagneacute par la personne admissible reacuteduit drsquoun dollar le

montant servant au calcul du creacutedit

bull Une seule personne peut ecirctre qualifieacutee au choix du particulier parmi les personnes

admissibles suivantes

o Un enfant mineur agrave sa charge ou

o Un enfant majeur handicapeacute agrave sa charge ou

o Un parent ou grands-parents agrave sa charge

bull Ce creacutedit ne peut pas ecirctre reacuteclameacute pour la mecircme personne admissible qualifieacutee par

chacun des 2 parents seacutepareacutes ou divorceacutes Un seul des 2 ex-conjoints doit reacuteclamer

le creacutedit Il nrsquoest pas partageable

237 Id



515 Creacutedit pour aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans

bull 15 x 2 295 $ pour chaque enfant agrave charge de

moins de 18 ans et qui est atteint drsquoune

deacuteficience mentale ou physique



bull Vise un particulier qui a des enfants mineurs et handicapeacutes agrave sa charge ndash

118(1)b1)

bull Si un tel enfant habite avec ses parents tout au long de lanneacutee lun de ses parents

peut reacuteclamer agrave son eacutegard le creacutedit Toute partie inutiliseacutee du creacutedit du parent est

transfeacuterable au conjoint

bull Dans le cas dun enfant qui nrsquohabite pas avec ses 2 parents tout au long de lanneacutee

(seacutepareacutes ou divorceacutes) le parent qui peut demander le creacutedit eacutequivalent pour

personne entiegraverement agrave charge agrave leacutegard de lenfant pour lanneacutee (ou qui pourrait le

demander sil sagissait de son seul enfant) est celui qui peut reacuteclamer agrave leacutegard de

lenfant le preacutesent creacutedit pour aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans



516 Creacutedit canadien pour aidant naturel238

bull 15 x (7 348 $ (-) E)

E = revenu de la personne agrave charge handicapeacutee (-) 17 256 $

bull Vise un particulier qui vit seul ou en couple et qui a la charge drsquoune ou plusieurs

personnes atteintes drsquoune infirmiteacute physique ou mentale ndash 118(1)d)

bull Lorsque le revenu reacutealiseacute par la personne agrave charge handicapeacutee est de 17 256 $ ou

moins le montant servant au calcul du creacutedit nrsquoest pas reacuteduit (lettre E = 0 $) Il y a

une baisse graduelle du montant lorsque ce revenu est de plus de 17 256 $ sans

exceacuteder 24 604 $ (7 348 $ + 17 256 $) Lorsque ce revenu excegravede 24 604 $ la

valeur du creacutedit devient nulle

bull Plusieurs personnes peuvent ecirctre qualifieacutees agrave ce creacutedit Une personne pour ecirctre

admissible doit remplir toutes les conditions suivantes

o Ecirctre acircgeacutee de 18 ans ou plus

o Ecirctre atteinte drsquoune infirmiteacute physique ou mentale

o Soit ecirctre le conjoint du particulier soit ecirctre un enfant un parent ou

grand-parent un fregravere ou une sœur un oncle ou une tante un neveu ou une

niegravece du particulier (ou de son conjoint)

o Ne pas ecirctre une personne admissible donnant deacutejagrave droit agrave lrsquoun des creacutedits

preacuteceacutedents soit le creacutedit de personne marieacutee ou vivant en union de fait ou le

creacutedit eacutequivalent pour personne entiegraverement agrave charge239

bull Si une personne admissible est agrave la charge de plusieurs aidants naturels le creacutedit

peut ecirctre partageacute entre ces derniers

Fin de la section des creacutedits drsquoimpocirct laquo pour personnes agrave charge raquo

238 Preacutesentation simplifieacutee Il srsquoagit drsquoun creacutedit drsquoimpocirct en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et qui

remplace les anciens creacutedit pour soins agrave domicile drsquoun proche et creacutedit pour personnes agrave charge

handicapeacutees 239 Dans cette situation il est possible pour le particulier qui reacuteclame le creacutedit de choisir le creacutedit le plus

avantageux pour lui (soit le creacutedit canadien pour aidant naturel soit lrsquoun des deux creacutedits preacuteceacutedents)

Cependant il ne peut pas combiner les deux creacutedits pour une mecircme personne agrave charge handicapeacutee



Note importante concernant les creacutedits drsquoimpocirct

dit laquo Transfeacuterables raquo et ou laquo Reportables raquo

Le particulier admissible agrave un creacutedit drsquoimpocirct dans une anneacutee donneacutee a lrsquoobligation de

reacuteduire son impocirct de lrsquoanneacutee avec ce creacutedit

Uniquement lorsque lrsquoimpocirct de lrsquoanneacutee devient nul la portion du creacutedit drsquoimpocirct inutiliseacutee

devient alors laquo Transfeacuterable raquo agrave une autre personne ou laquo Reportable raquo agrave une autre anneacutee

pour le particulier lui-mecircme selon le cas (sous certaines conditions)

517 Creacutedit pour deacuteficience mentale ou physique

bull 15 x 8 662 $

(+)

[ 5 053 $ si le particulier est mineur (-) ( Frais engageacutes pour les soins

la surveillance

(-)

2 959 $ ) ]

bull Vise un particulier atteint drsquoune infirmiteacute physique ou mentale ndash 1183

bull Lorsque le particulier handicapeacute est mineur le montant servant au calcul du creacutedit

est laquo bonifieacute raquo de 5 053 $ Cependant si des frais pour les soins la surveillance ont

eacuteteacute engageacutes240 pour ce particulier handicapeacute mineur il y aura reacuteduction de ce

laquo bonus raquo Les premiers 2 959 $ de frais engageacutes nrsquoa aucun effet Cependant pour

les frais qui excegravedent ce seuil il y a alors reacuteduction du laquo bonus raquo dollar pour dollar

pour chaque dollar de frais suppleacutementaires engageacutes et ce jusqursquoagrave la perte complegravete

dudit laquo bonus raquo

bull La portion du creacutedit non utiliseacutee par le particulier handicapeacute est transfeacuterable au

conjoint et aux autres membres de la famille eacutelargie

bull Exemples

240 Il srsquoagit de reacuteduire ce creacutedit drsquoimpocirct bonifieacute drsquoun montant eacutequivalent agrave une partie des frais encourus

pour ce particulier handicapeacute mineur agrave titre de frais de garde (deacuteductibles par ailleurs) et de frais meacutedicaux

(donnant droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct par ailleurs) et ce afin drsquoeacuteviter une laquo double deacuteduction raquo des mecircmes

frais

T R

T



Creacutedits pour personnes agrave charge

Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )

Personnes agrave

charge

admissibles

Creacutedit reacuteclameacute

par rapport agrave

cette personne

Exemple 1

M Pageacute seacutepareacute sans conjoint

Enfant agrave charge 15 ans sans handicap aucun revenu

Megravere agrave charge 68 ans handicapeacutee revenu de 20 000 $

Creacutedits disponibles

Personne marieacutee ou vivant en union de fait 13 808 $ oui non oui non

Eacutequivalent du montant pour personne entiegraverement agrave charge 13 808 $ oui non oui non

Aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans 2 295 $ oui non oui non

Aidant naturel 7 348 $ oui non oui non

Exemple 2


Enfant agrave charge 21 ans handicapeacute aucun revenu







Exemple 3

M Pageacute marieacute conjoint handicapeacute aucun revenu


Megravere agrave charge 68 ans sans handicap revenu de 5 000 $








Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )

Personnes agrave

charge

admissibles


par rapport agrave

cette personne

Exemple 4 (avec illustration de limpact du transfert du creacutedit pour deacuteficience mentale ou physique)



Calcul de limpocirct de M Pageacute






Calcul de limpocirct de lenfant de 15 ans handicapeacute

Creacutedit disponible

Solde du creacutedit apregraves le transfert

Creacutedit pour deacuteficience mentale ou physique - TRANSFEacuteREacute

dun denfant

Creacutedit pour deacuteficience mentale ou physique


au pegravere



Solutions

Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )

Personnes agrave charge

admissibles

Creacutedit reacuteclameacute par

rapport agrave cette

personne

Exemple 1





Personne marieacutee ou vivant en union de fait 13 808 $

Eacutequivalent du montant pour personne entiegraverement agrave charge 13 808 $enfant et megravere

(+ 2 295 $)enfant

agrave privileacutegier car lenfant

nest pas admissible agrave un

autre creacutedit

Aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans 2 295 $aucun enfant de moins de

18 ans et handicapeacute

Aidant naturel 7 348 $ megravere

megravere

(creacutedit = 15 x

4 604 $)

la megravere est admissible agrave

un creacutedit ou lautre

(polyvalent - donc agrave

placer en dernier)

15 x (7 348 $ (-) E)

E = 2 744 $ (20 000 $ - 17 256 $)

Exemple 2






Eacutequivalent du montant pour personne entiegraverement agrave charge 13 808 $enfant (+2 295 $) et

megravere (+2 295 $)

enfant (+2 295 $)

aucun revenu

ce creacutedit diminue degraves le

1er dollars de revenu de

la personne agrave charge

(aucun seuil)



Aidant naturel 7 348 $ enfant et megraveremegravere

revenu de 5 000 $

ce creacutedit NE diminue PAS

degraves le 1er dollars de

revenu de la personne agrave

charge (seuil de 17 256 $)



Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )


admissibles



personne

Exemple 3





Personne marieacutee ou vivant en union de fait 13 808 $ conjoint (+2 295 $) conjoint (+2 295 $)

Eacutequivalent du montant pour personne entiegraverement agrave charge 13 808 $ nest pas sans conjoint

Aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans 2 295 $ enfant 16 ans enfant 16 ans

Aidant naturel 7 348 $ conjoint

le conjoint nest pas

admissible puisque ce

dernier donne deacutejagrave droit

au creacutedit personne marieacutee

ou vivant en union de

fait Ce dernier creacutedit est

plus avantageux

(13 808 $ + 2 295 $)

relativement au conjoint







Eacutequivalent du montant pour personne entiegraverement agrave charge 13 808 $ enfant (+2 295 $) enfant (+2 295 $)

ce creacutedit

(13 808 $ + 2 295 $) a

plus de valeur que celui

pour Aidant familial ndash

enfant de moins de 18 ans

(2 295 $) relativement agrave

cet enfant

Aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans 2 295 $ enfant (+2 295 $)

NE peut PAS reacuteclamer le

montant de 2 295 $ car

montant deacutejagrave reacuteclameacute une

fois pour cette personne agrave

charge ayant une

deacuteficience

Aidant naturel 7 348 $

13 715 $



8 662 $

5 053 $

13 715 $

Solde du creacutedit apregraves le transfert 0 $


dun denfant



au pegravere(13 715 $)



518 Creacutedit pour personnes acircgeacutees

bull 15 x [7 713 $ (-) 15 x (revenu de la personne acircgeacutee ndash 38 893 $)]

bull Vise un particulier qui atteint lrsquoacircge de 65 ans ndash 118(2)

bull Lorsque le revenu de la personne acircgeacutee est de 38 893 $ ou moins le montant servant

au calcul du creacutedit nrsquoest pas reacuteduit Il y a une baisse graduelle du montant lorsque

ce revenu est de plus de 38 893 $ sans exceacuteder 90 313 $241 Il y a alors reacuteduction de

015 $ du montant pour chaque dollar de revenu reacutealiseacute qui excegravede le seuil de

38 893 $ Lorsque ce revenu excegravede 90 313 $ la valeur du creacutedit devient nulle

bull La portion du creacutedit non utiliseacutee par le particulier est transfeacuterable au conjoint

519 Creacutedit pour revenu de retraite

bull 15 x moindre de

o Revenu de pension admissible gagneacute dans lrsquoanneacutee

o 2 000 $

bull Vise un particulier qui reccediloit un revenu de pension dans lrsquoanneacutee ndash 118(3)

bull Chaque conjoint doit reacuteclamer le creacutedit drsquoimpocirct pour revenu de retraite sur la

portion du revenu de pension incluse agrave son revenu Cela inclus entre autres choses

le revenu de pension fractionneacute (et inclus au revenu) du conjoint drsquoun retraiteacute

reacutecipiendaire drsquoun revenu de pension (voir le sujet 5 agrave cet effet)

241

(7 713 $ 015) + 38 893 $ = 90 313 $

T



bull La liste des revenus de pension admissibles agrave ce creacutedit varie deacutependamment de

lrsquoacircge du retraiteacute ndash 118(7)

o Si le retraiteacute a 65 ans ou plus les revenus de pension admissibles au creacutedit

pour revenu de retraite sont essentiellement les suivants


RPDB RVEacuteR)




o Si le retraiteacute a moins de 65 ans les revenus de pension admissibles au creacutedit



RPDB RVEacuteR)

o Dans tous les cas les revenus suivants ne sont pas admissibles au preacutesent

creacutedit



La prestation de retraite verseacutee par la Reacutegie des Rentes du Queacutebec


242 Les fonds provenant drsquoun REEacuteR peuvent ecirctre convertis en rentes enregistreacutees




T



5110 Creacutedit pour lrsquoaccessibiliteacute domiciliaire


o La deacutepense admissible payeacutee par un particulier deacutetermineacute et relative agrave son

logement

o 10 000 $

bull Vise certains particuliers (aicircneacutes ou handicapeacutes) qui payent des deacutepenses relatives

agrave la reacutenovation domiciliaire de leur logement entre autres dans le but drsquoy ecirctre

plus mobiles et en seacutecuriteacute ndash 118041

bull Une deacutepense admissible comprend essentiellement les coucircts associeacutes agrave lrsquoachat et agrave

lrsquoinstallation drsquoeacutequipements favorisant lrsquoaccegraves et la seacutecuriteacute du logement Agrave titre

drsquoexemples

o Une rampe drsquoaccegraves pour fauteuil roulant

o Une baignoire avec porte

o Une douche accessible aux fauteuils roulants

o Une barre drsquoappui

bull Particulier deacutetermineacute particulier qui remplit lune des conditions suivantes

o Il a atteint lrsquoacircge de 65 ans

o Il est admissible au creacutedit pour deacuteficience mentale ou physique

bull Si un particulier deacutetermineacute est agrave la charge drsquoune ou plusieurs personnes le creacutedit

peut ecirctre partageacute entre ces derniegraveres T



5111 Creacutedit canadien pour la formation (remboursable)

bull Moindre de

o 50 x Frais de scolariteacute et autres frais admissibles payeacutes dans lrsquoanneacutee

o Solde cumulatif du compte theacuteorique du particulier agrave la fin de

lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente

bull Vise un particulier acircgeacute entre 25 et 65 ans qui paye des frais de scolariteacute et autres

frais de formation admissibles relativement agrave des eacutetudes de niveau postsecondaire

ou professionnel ndash 12291

bull Calcul du solde cumulatif du compte theacuteorique

Agrave compter de 2019 un particulier admissible accumule un montant de 250 $ par

anneacutee dans un compte theacuteorique auquel il peut acceacuteder aux fins du calcul du creacutedit

Particulier admissible

o Le particulier doit ecirctre est acircgeacute entre 25 et 65 ans

o Le particulier doit avoir un revenu pour lrsquoanneacutee se situant entre 10 000 $ et

151 978 $ (en 2021)243

o Le particulier peut accumuler dans le compte theacuteorique jusqursquoagrave 5 000 $ au

cours de sa vie

o Le solde inutiliseacute du compte theacuteorique expire agrave lrsquoacircge de 65 ans

bull Calcul du creacutedit

Un particulier peut reacuteclamer le creacutedit relativement agrave des frais de scolariteacute et autres

frais admissibles payeacutes dans lrsquoanneacutee

o Le montant du creacutedit reacuteduit lrsquoimpocirct de lrsquoanneacutee

o La portion du creacutedit qui excegravede lrsquoimpocirct de lrsquoanneacutee le cas eacutecheacuteant est

rembourseacutee au particulier

o Le solde cumulatif du compte theacuteorique est reacuteduit drsquoun montant eacutequivalent au

montant du creacutedit reacuteclameacute

o Les frais de scolariteacute admissibles au creacutedit drsquoimpocirct pour frais de scolariteacute sont

reacuteduits drsquoun montant eacutequivalent au montant du creacutedit reacuteclameacute

243 Le plafond de la troisiegraveme fourchette drsquoimposition pour lrsquoanneacutee



bull Les frais suivants constituent des frais de scolariteacute et de formation admissibles au

creacutedit

o Frais de scolariteacute payeacutes par un particulier agrave une universiteacute un collegravege ou un

autre eacutetablissement postsecondaire situeacute au Canada pour des cours qui sont de

niveau postsecondaire


autre eacutetablissement postsecondaire situeacute au Canada pour des cours axeacutes sur les

compeacutetences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire

o Frais et droits accessoires (frais drsquoinscription agrave un examen frais drsquoadmission

frais drsquoexemption et les droits affeacuterents agrave un diplocircme)

bull Les frais suivants ne constituent pas des frais de scolariteacute et de formation

admissibles au creacutedit

o Frais de scolariteacute payeacutes par lrsquoeacutetudiant rembourseacutes par lrsquoemployeur et non

inclus au revenu de lrsquoeacutetudiant le cas eacutecheacuteant

o Frais de transport et de stationnement

o Frais de logement et de pension

o Coucirct des livres et accessoires neacutecessaires agrave la reacutealisation des eacutetudes



bull Exemple 244

Michelle est admissible agrave lrsquoaccumulation drsquoun montant de 250 $ par anneacutee agrave compter de

2019

Le solde de son compte theacuteorique agrave la fin de lrsquoanneacutee 2022 est de 1 000 $ (250 $ par

anneacutee de 2019 agrave 2022)

En 2023 Michelle paye des frais de scolariteacute admissibles de 1 600 $

- Elle peut donc demander un creacutedit drsquoimpocirct de 800 $ pour lrsquoanneacutee drsquoimposition 2023

(le moindre de 50 x 1 600 $ ou 1 000 $)

- Michelle est eacutegalement admissible agrave lrsquoaccumulation drsquoun montant de 250 $ pour lrsquoanneacutee

2023

- Par conseacutequent le solde de son compte theacuteorique agrave la fin de lrsquoanneacutee 2023 est de 450 $

(1 000 $ agrave la fin de lrsquoanneacutee 2022 (ndash) 800 $ utiliseacute en 2023 (+) le montant annuel de 250 $

en 2023)

En 2023 Michelle a 800 $ de frais admissibles aux fins du creacutedit drsquoimpocirct pour frais de

scolariteacute soit 1 600 $ de frais admissibles moins les 800 $ rembourseacutes par

lrsquointermeacutediaire du creacutedit canadien pour la formation (remboursable)

Les frais de scolariteacute admissibles au creacutedit drsquoimpocirct pour frais de scolariteacute sont reacuteduits

drsquoun montant eacutequivalent au montant du creacutedit canadien pour la formation (remboursable)

244 Budget feacutedeacuteral 2019 adapteacute



5112 Creacutedit pour frais de scolariteacute

bull 15 x (Frais de scolariteacute et autres frais admissibles payeacutes dans lrsquoanneacutee

(-)

Montant du creacutedit canadien pour la formation (remboursable))

bull Vise un particulier qui paye (ou pour le compte de qui sont payeacutes) des frais de

scolariteacute et autres frais de formation admissibles relativement agrave des eacutetudes de

niveau postsecondaire ou professionnel ndash 1185


creacutedit


autre eacutetablissement postsecondaire pour des cours qui sont de niveau

postsecondaire


autre eacutetablissement postsecondaire pour des cours axeacutes sur les compeacutetences

professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire






reacuteduits drsquoun montant eacutequivalent au montant du creacutedit canadien pour la









bull La portion du creacutedit pour frais de scolariteacute non utiliseacutee par lrsquoeacutetudiant est

transfeacuterable au conjoint aux parents ou aux grands-parents La portion

transfeacuterable est limiteacutee annuellement agrave un maximum de 5 000 $ x 15

La portion du creacutedit non utiliseacutee par lrsquoeacutetudiant est aussi reportable dans les anneacutees

suivantes pour lrsquoeacutetudiant lui-mecircme et ce sans eacutecheacuteance

Crsquoest au choix de lrsquoeacutetudiant annuellement de transfeacuterer ou reporter toutes parties

du creacutedit inutilisable pour lui

5113 Creacutedit pour inteacuterecircts sur les precircts aux eacutetudiants

bull 15 x inteacuterecircts payeacutes dans lrsquoanneacutee ou payeacutes au cours des 5 anneacutees anteacuterieures245 et

relatifs agrave un precirct eacutetudiant

bull Vise un particulier qui paye des inteacuterecircts lors du remboursement drsquoun precirct

eacutetudiant246 ndash 11862

bull Les inteacuterecircts doivent obligatoirement ecirctre relatifs agrave un precirct eacutetudiant octroyeacute par le

biais drsquoun programme gouvernemental

bull Les inteacuterecircts payeacutes dans lrsquoanneacutee doivent servir au creacutedit de lrsquoanneacutee Cependant si les

inteacuterecircts payeacutes sont inutilisables dans lrsquoanneacutee (lrsquoimpocirct eacutetant nul) les inteacuterecircts peuvent

ecirctre reporteacutes et utiliseacutes aux fins de ce creacutedit lors des 5 anneacutees suivantes

bull Ce creacutedit nrsquoest pas transfeacuterable

245 Agrave la condition que ces inteacuterecircts payeacutes dans une anneacutee anteacuterieure nrsquoaient pas deacutejagrave eacuteteacute utiliseacutes aux fins du

preacutesent creacutedit drsquoimpocirct 246 Un precirct eacutetudiant constitue parfois une dette moins coucircteuse que les autres car le taux drsquointeacuterecirct payeacute est

amoindri par lrsquoeffet du creacutedit drsquoimpocirct

R

T R



5114 Creacutedit pour frais meacutedicaux

bull Vise un particulier qui paye dans lrsquoanneacutee des frais meacutedicaux pour son compte ou

pour le compte drsquoun membre de sa famille de qui il a la charge ndash 1182

bull Relativement aux frais meacutedicaux payeacutes pour le particulier son conjoint et les

enfants mineurs agrave sa charge ENSEMBLE

Application UNIQUE de cette formule pour lrsquoensemble des frais meacutedicaux payeacutes

pour ces personnes

o 15 x

(Frais meacutedicaux payeacutes pour ces personnes

(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou

- 3 du revenu du particulier qui reacuteclame le creacutedit)

bull Relativement aux frais meacutedicaux payeacutes pour CHACUNE des autres personnes

admissibles agrave la charge du particulier (enfants majeurs neveux et niegraveces grands-

parents etc)

Application de cette formule pour CHACUNE des autres personnes admissibles agrave

la charge du particulier

o 15 x

(Frais meacutedicaux payeacutes pour la personne admissible agrave charge 1

(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou

- 3 du revenu de la personne admissible agrave charge 1)

(+)

o 15 x


(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou


(+)

Et ainsi de suite hellip



bull Les frais meacutedicaux admissibles au creacutedit sont ceux payeacutes dans une peacuteriode de

12 mois se terminant agrave un moment dans lrsquoanneacutee247

bull Un seul conjoint peut reacuteclamer le creacutedit pour le couple indeacutependamment de qui

paye les frais meacutedicaux reacuteellement (preacutefeacuterable)248

bull Les frais meacutedicaux admissibles sont essentiellement les suivants 249

o Meacutedicaments prescrits

o Paiements agrave des meacutedecins infirmiegravere250

o Paiements agrave des professionnels de la santeacute251

o Examens de la vue achat de lunettes de verres

o Frais dentaires

o Achat de prothegraveses drsquoun fauteuil roulant de membres artificiels

o Frais de transport en ambulance

SrsquoAJOUTENT AUSSI

o Les primes drsquoassurance-meacutedicaments la coassurance et la franchise payeacutees

aupregraves de la Reacutegie drsquoassurance maladie du Queacutebec (RAMQ)

o Les primes drsquoassurance-maladie payeacutees aupregraves drsquoun assureur pour une

protection relative aux frais meacutedicaux252

DOIVENT EcircTRE RETRANCHEacuteES

o La portion des frais qui est rembourseacutee par une assurance le cas eacutecheacuteant

247 Dans une peacuteriode de 24 mois se terminant agrave un moment dans lrsquoanneacutee pour lrsquoanneacutee du deacutecegraves 248 Celui ayant le revenu le moins eacuteleveacute preacutefeacuterablement afin de maximiser les frais meacutedicaux admissibles

(qui surpassent 3 du revenu) 249 Aussi [ARC] Liste des professionnels de la santeacute autoriseacutes aux fins du creacutedit dimpocirct pour frais

meacutedicaux httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpotparticulierssujetstout-votre-declaration-

revenusdeclaration-revenusremplir-declaration-revenusdeductions-credits-depenseslignes-33099-33199-

frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenusliste-medecins-autorises-

fins-credit-impot-frais-medicauxhtml (consulteacute le 26 avril 2021) 250 Dans une clinique priveacutee agrave titre drsquoexemple 251 Agrave titre drsquoexemples psychologue chiropraticien physiotheacuterapeute et autres professionnels de la santeacute

reconnus par la loi 252 Dans la deacuteclaration de revenus provinciale (au Queacutebec) sont consideacutereacutees comme des frais meacutedicaux

pour le contribuable les primes drsquoassurance collective payeacutees par lrsquoemployeur pour le compte du

contribuable et qui sont imposables agrave titre drsquoavantage imposable (case J du Releveacute 1)

T



5115 Creacutedit pour frais drsquoadoption


o La deacutepense drsquoadoption admissible payeacutee par les parents (-) la portion

rembourseacutee par une autre personne

o 16 729 $

bull Vise un particulier qui paye des frais drsquoadoption dans lrsquoanneacutee relativement agrave un

enfant adopteacute de moins de 18 ans ndash 11801

bull Une deacutepense drsquoadoption admissible comprend essentiellement

o Les sommes verseacutees agrave un organisme drsquoadoption reconnu

o Les frais juridiques et administratifs relatifs agrave une ordonnance drsquoadoption

o Les frais de deacuteplacement et de subsistance encourus dans le processus

drsquoadoption par les parents pour eux et pour lrsquoenfant adopteacute

o Les frais de traduction de documents

o Les frais drsquoimmigration payeacutes pour lrsquoenfant

bull Un seul particulier peut reacuteclamer ce creacutedit relativement agrave un enfant adopteacute ou les

2 conjoints peuvent aussi choisir de se seacuteparer le creacutedit

T



5116 Creacutedit pour dons

15 x La premiegravere tranche de 200 $ de dons effectueacutes dans lrsquoanneacutee

(+)

33 x Le moindre de 1) et 2)

1) Dons effectueacutes dans lrsquoanneacutee qui excegravedent la premiegravere tranche de 200 $

(sinon = 0)

2) Revenu imposable de lrsquoanneacutee qui excegravede 216 511 $ le cas eacutecheacuteant

(sinon = 0)

(+)

29 x Dons effectueacutes dans lrsquoanneacutee et non assujettis

aux taux de creacutedit de 15 et de 33

(29 x le reacutesiduel des dons effectueacutes dans lrsquoanneacutee)

bull Vise un particulier qui effectue des dons agrave un organisme de bienfaisance enregistreacute

(crsquoest-agrave-dire autoriseacute agrave eacutemettre des reccedilues pour dons de chariteacute) agrave lrsquoeacutetat agrave une

province agrave une municipaliteacute ou agrave certains autres organismes reconnus ndash

1181(1) et (3)

bull Il y a une limite annuelle quant au montant de dons admissibles au creacutedit drsquoimpocirct agrave

savoir 75 du revenu de lrsquoanneacutee253 254


paye les dons reacuteellement (preacutefeacuterable)255

bull Les dons effectueacutes dans lrsquoanneacutee doivent servir au calcul du creacutedit de lrsquoanneacutee

Cependant si les dons sont inutilisables dans lrsquoanneacutee (lrsquoimpocirct de lrsquoanneacutee est nul ou

la limite annuelle des dons atteinte) les dons peuvent ecirctre reporteacutes et utiliseacutes aux

fins de ce creacutedit lors des 5 anneacutees suivantes

253 Non applicable lrsquoanneacutee du deacutecegraves ni lrsquoanneacutee preacuteceacutedant le deacutecegraves 254 (+) 25 du gain en capital imposable occasionneacute par le don drsquoune immobilisation (+) 25 de la

reacutecupeacuteration drsquoamortissement occasionneacutee par le don drsquoune immobilisation qui est un bien amortissable

Un don peut ecirctre fait en argent mais il peut aussi ecirctre fait par la donation drsquoun bien (une immobilisation)

Lorsqursquoune immobilisation est donneacutee agrave un organisme admissible un montant pour don doit ecirctre deacutetermineacute

par le contribuable Ce montant doit se situer entre le coucirct et la JVM du bien donneacute Ce montant devient le

produit de disposition reacuteputeacute du bien donneacute et devient la valeur reacuteputeacutee du don aux fins du preacutesent creacutedit

drsquoimpocirct - 1181(54) 1181(6) Malgreacute que le donateur ne reccediloive rien en retour de ce don il est traiteacute

comme srsquoil avait disposeacute de son immobilisation pour un montant eacutequivalent au montant deacutetermineacute Par

conseacutequent il peut en deacutecouler un gain en capital imposable et ou une reacutecupeacuteration drsquoamortissement pour

le donateur lequel cas la limite annuelle pour dons est augmenteacutee 255 Le fait de regrouper les dons effectueacutes par un couple permet de ne pas deacutedoubler inutilement le seuil des

premiers 200 $ de dons admissibles agrave taux de creacutedit de 15

T R



5117 Creacutedit pour dividendes

bull 9 x dividendes majoreacutes (de 15 ) appeleacutes

laquo dividendes autres que dividendes deacutetermineacutes raquo 256


dividendes deacutetermineacutes257 258

bull Vise un particulier qui dans lrsquoanneacutee reccediloit des dividendes provenant de socieacuteteacutes

canadiennes imposables ndash 121

256 Dans la deacuteclaration de revenus du Queacutebec un creacutedit drsquoimpocirct de 477 - 767(1)a) LI 257 Dans la deacuteclaration de revenus du Queacutebec un creacutedit drsquoimpocirct de 117 - 767(1)b) LI 258 Voir notre table drsquoimpocirct utile et agrave jour httpTableImpotFISCALITEuqtrca



Les revenus de dividendes ndash Reacutesumeacute

Dividende reccedilu

par un particulier

(disons 100 $)

Dividende reccedilu


(disons 100 $)

Dividende

verseacute par une

socieacuteteacute

canadienne

imposable

(SCI)



REVENU


(majoration de 15 )

IMPOcircT

Creacutedit drsquoimpocirct pour dividendes = 10 $

(9 de 115 $)


REVENU


(aucune majoration)

REVENU IMPOSABLE

(dividende verseacute par une SCI

seulement)

Deacuteduction = 100 $

IMPOcircT

Aucun creacutedit drsquoimpocirct pour

dividendes

Dividendes se qualifiant de dividendes

deacutetermineacutes

REVENU


(majoration de 38 )

IMPOcircT


(15 de 138 $)

Dividende

verseacute par une


qursquoune SCI259

REVENU


(aucune majoration)

IMPOcircT

Aucun creacutedit drsquoimpocirct pour dividendes




bull Lrsquoobjectif de ce creacutedit est drsquoatteindre le principe drsquointeacutegration rechercheacute dans le

systegraveme fiscal canadien Essentiellement ce principe vise agrave eacutequilibrer le plus

possible la charge fiscale drsquoun particulier face aux 2 modes de deacutetention possibles

drsquoun actif geacuteneacuterateur de revenu (agrave savoir la deacutetention personnelle et la deacutetention par

lrsquointermeacutediaire drsquoune socieacuteteacute) Face agrave un actif geacuteneacuterateur de revenus comme un

placement le principe drsquointeacutegration pourrait se lire ainsi 260

laquo Avoir le mecircme argent en main apregraves paiement de lrsquoensemble des impocircts que le

revenu de placement soit gagneacute par un particulier ou qursquoil soit gagneacute par une

socieacuteteacute pour ensuite ecirctre verseacute au particulier sous forme de dividende raquo

Il faut voir qursquoun revenu de dividende lorsqursquoil est verseacute agrave un actionnaire constitue

une remise de capital de la part de la socieacuteteacute envers son proprieacutetaire (lrsquoactionnaire)

En effet il srsquoagit drsquoune part des revenus de la socieacuteteacute apregraves paiement de ses impocircts

corporatifs qui est alors remise agrave lrsquoactionnaire Les comptables diraient qursquoil srsquoagit

drsquoune remise des laquo BNR raquo de la socieacuteteacute

Est-ce normal alors que ce revenu soit imposeacute de nouveau dans les mains de

lrsquoactionnaire Ne srsquoagit-il pas drsquoun mecircme revenu imposeacute 2 fois soit une 1egravere fois

lorsque la socieacuteteacute gagne un revenu tireacute de ses activiteacutes et une 2e fois lorsque ce

revenu apregraves impocircts corporatifs est remis agrave son proprieacutetaire ultime

(lrsquoactionnaire)

Nous croyons que face agrave ces interrogations lrsquoanalyse suivante peut ecirctre effectueacutee

Drsquoune part si le revenu de dividende nrsquoeacutetait pas imposeacute dans les mains de

lrsquoactionnaire qui le reccediloit le seul impocirct alors payeacute sur ce revenu serait lrsquoimpocirct payeacute

par la socieacuteteacute lorsqursquoelle a gagneacute son revenu tireacute de ses opeacuterations Cet impocirct est

nettement plus faible que lrsquoimpocirct payable par un particulier sur le mecircme revenu Il

en deacutecoulerait donc un deacuteseacutequilibre dans le principe drsquointeacutegration tant rechercheacute

Un revenu gagneacute par une socieacuteteacute et ensuite verseacute agrave son actionnaire sous forme de

dividende impliquerait une charge fiscale beaucoup plus faible que si ce mecircme

revenu eacutetait gagneacute directement par le particulier lui-mecircme et si ce dernier payait

lrsquoimpocirct personnellement sur ce revenu

260 Face agrave des actifs geacuteneacuterateurs de revenus qui mis en communs forment une entreprise le mecircme principe

srsquoapplique avec les adaptions terminologiques qui srsquoimposent



Drsquoautre part si le revenu de dividende eacutetait pleinement imposeacute dans les mains de

lrsquoactionnaire qui le reccediloit les impocircts totaux alors payeacutes sur ce revenu serait

composeacutes de lrsquoimpocirct payeacute par la socieacuteteacute lorsqursquoelle a gagneacute son revenu tireacute de ses

opeacuterations et de lrsquoimpocirct payeacute par lrsquoactionnaire lors de la reacuteception du dividende

Lrsquoimpocirct global payeacute est nettement plus eacuteleveacute que lrsquoimpocirct payable par un particulier

sur le mecircme revenu Il en deacutecoule donc encore une fois un deacuteseacutequilibre dans le

principe drsquointeacutegration Un revenu gagneacute par une socieacuteteacute et ensuite verseacute agrave son

actionnaire sous forme de dividende impliquerait une charge fiscale globale

beaucoup plus eacuteleveacutee que si ce mecircme revenu eacutetait gagneacute directement par le

particulier lui-mecircme et si ce dernier payait lrsquoimpocirct personnellement sur ce revenu

Lrsquoeacutequilibre se trouve donc entre ces 2 extreacutemiteacutes Le revenu de dividende doit ecirctre

imposeacute dans les mains de lrsquoactionnaire mais de faccedilon reacuteduite Le jeu de majoration

des dividendes reccedilus combineacute au creacutedit drsquoimpocirct pour dividendes amegravene la charge

fiscale totale exactement au niveau rechercheacute crsquoest-agrave-dire au niveau de lrsquoeacutequilibre

On dit alors que le principe drsquointeacutegration est rencontreacute dans le systegraveme fiscal

canadien



Deacutemonstration du principe drsquointeacutegration

Il existe 2 modes de deacutetention possibles pour un actif geacuteneacuterateur de revenu Le principe dinteacutegration veut quau point

de vue fiscal il ny ait pas de diffeacuterence quant agrave largent en main disponible apregraves impocirct peu importe le mode de deacutetention choisi

Le principe dinteacutegration se veacuterifie avec largent disponible apregraves impocirct dans les mains du particulier investisseur (donc apregraves versement

dun dividende complet de la socieacuteteacute agrave lactionnaire afin de lui remettre tout largent restant)

Ce principe dinteacutegration se veacuterifie sur les principales sources de revenus existantes soit

1- sur la deacutetention dune entreprise geacuteneacuterateur de REVENU DENTREPRISE

2- sur la deacutetention dun bien (des actions) geacuteneacuterateur de REVENU DE BIENS (des dividendes)

3- sur la deacutetention dun bien geacuteneacuterateur de GAIN EN CAPITAL lors de sa disposition

4- sur la deacutetention dun bien (autre que des actions) geacuteneacuterateur de REVENU DE BIENS (autre que des dividendes)

(cest ce dernier cas qui est imageacute et deacutemontreacute plus bas)

Les montants et taux utiliseacutes sont hypotheacutetiques le but eacutetant de deacutemontrer le principe dinteacutegration en lui-mecircme de faccedilon intemporelle

Tous les montants sont arrondis

Hypothegraveses theacuteoriques utiliseacutees pour deacutemontrer le principe dinteacutegration

Taux dimpocirct feacutedeacuteral-provincial dune socieacuteteacute 1500

Taux dimpocirct feacutedeacuteral-provincial dun particulier 4000

Majoration des dividendes

Donc une majoration de 18 selon les preacutesentes hypothegraveses

Creacutedit dimpocirct pour dividendes Correspond agrave limpocirct payeacute par la socieacuteteacute

laquo Avoir le mecircme argent en main quun revenu soit gagneacute par un particulier ou qursquoil soit gagneacute par une


Celle qui doit amener le montant de dividende encaisseacute par le particulier (850 $) au niveau du

montant de revenu gagneacute par la socieacuteteacute (1 000 $)



Deacutemonstration 4- sur la deacutetention dun bien (autre que des actions) geacuteneacuterateur de REVENU DE BIENS (autre que des dividendes)

Encaissement

(deacutecaissement) au

niveau du

particulier

Encaissement


niveau du

particulier

Calcul du revenu

revenu imposable

et de limpocirct du

particulier

Revenu de dividende encaisseacute 850 $ 850 $

1 000 $ Majoration du dividende (18 ) 150 $

Revenu et Rev Imposable 1 000 $

(-) impocirct du particulier (40 ) (400 $)

Argent en main disponible apregraves impocirct 600 $ Impocirct (40 ) 400 $

Creacutedit impocirct dividendes (150 $)

Impocirct payable (250 $) 250 $

Argent en main disponible apregraves impocirct 600 $

Encaissement


niveau de la

socieacuteteacute

1 000 $

(-) impocirct de la socieacuteteacute (15 ) (150 $)

(y compris le paiement des impocircts laquo temporaires raquo)

Argent disponible dans la socieacuteteacute apregraves impocirct de la socieacuteteacute (laquo BNR raquo) 850 $

Versement de la totaliteacute agrave lactionnaire sous forme de dividende (850 $)

(y compris le remboursement des impocircts laquo temporaires raquo)

0 $

Revenu gagneacute personnellement par un particulier Revenu gagneacute par une socieacuteteacute pour ensuite ecirctre verseacute au particulier sous forme de dividende

Taux dimpocircteffectif de 30

(250 $ 850 $)

Socieacuteteacute INVESTISSEUR Inc- Deacutetention dun

placementRevenu geacuteneacutereacute

100

IDENTIQUE = laquo INTEacuteGRATION raquo

M INVESTISSEUR- Deacutetention dun

placement

M INVESTISSEUR- Deacutetention dactions de la

socieacuteteacute


(400 $ 1 000 $)

PAS IDENTIQUE



Explications

Le principe dinteacutegration est volatile et repose sur 2 meacutecanismes en place dans le calcul de limpocirct des particuliers et des socieacuteteacutes

Enlevez ou modifiez lun des meacutecanismes en place et leacutequilibre nest plus

Les 2 meacutecanismes en place sont

1- Dans le calcul de limpocirct des socieacuteteacutes le meacutecanisme dimpocirct remboursable (compte IMRTD et ses diffeacuterentes composantes)

(Note 1)

2- Dans le calcul de limpocirct des particuliers la majoration des dividendes encaisseacutes et le creacutedit dimpocirct pour dividendes

Dans le calcul de limpocirct des socieacuteteacutes le meacutecanisme dimpocirct remboursable (compte IMRTD et ses diffeacuterentes composantes)

Lorsque la socieacuteteacute fucirct imposeacutee il reste dans ses coffres un montant apregraves impocirct de 850 $ (appeleacute dans le jargon les laquo beacuteneacutefices non

reacutepartis (BNR) raquo) Ce montant est plus eacuteleveacute que celui disponible dans les mains du particulier (600 $) Ce surplus srsquoexplique par le fait que le principe drsquointeacutegration srsquoest interrompu au niveau de la socieacuteteacute Plus preacuteciseacutement un dernier impocirct demeure impayeacute soit celui applicable agrave lrsquoactionnaire lors de la reacuteception du dividende (un impocirct de 250 $) Alors pourquoi une socieacuteteacute srsquoempresserait-elle agrave verser

ses BNR agrave ses actionnaires si ces derniers nrsquoont pas besoin de ces fonds immeacutediatement Pourquoi provoquer hacirctivement lrsquoimposition finale chez lrsquoactionnaire (250 $) alors que le statut quo est plus avantageux Le principe drsquointeacutegration nrsquoest-il pas laquo court circuiteacute raquo en

faveur du mode de deacutetention corporatif

Afin de palier agrave cette situation et ainsi maintenir le principe drsquointeacutegration le systegraveme fiscal preacutevoit un meacutecanisme qui perccediloit annuellement

des impocircts laquo temporaires raquo aupregraves des socieacuteteacutes qui gagnent des revenus de placement Ces impocircts laquo temporaires raquo payeacutes par les socieacuteteacutes sont comptabiliseacutes dans le compte IMRTD et sont retourneacutes (rembourseacutes) aux socieacuteteacutes lorsque ces derniegraveres versent leurs BNR (versent

des dividendes) agrave leurs actionnaires Il srsquoagit essentiellement drsquoune retenue de fonds ($) effectueacutee par le gouvernement au deacutetriment de ces socieacuteteacutes avec un engagement par ce dernier de remettre ces fonds aux socieacuteteacutes lorsque ces derniegraveres versent des dividendes agrave leurs actionnaires et ainsi complegravetent le principe drsquointeacutegration Ainsi le principe drsquointeacutegration est assureacutement maintenu en continu

Dans le calcul de limpocirct des particuliers la majoration des dividendes encaisseacutes et le creacutedit dimpocirct pour dividendes




Tel que mentionneacute lorsque le particulier reccediloit le versement du dividende il reccediloit en faits les BNR (apregraves impocirct) deacutetenus par la socieacuteteacute Lrsquoobjectif rechercheacute est drsquoimposer le particulier comme si la socieacuteteacute nrsquoexistait pas et comme si ce dernier avait gagneacute personnellement le

revenu drsquoentreprise de 1 000 $

Pour y arriver il faut drsquoune part imposer le particulier sur le revenu drsquoentreprise de 1 000 $ comme srsquoil lrsquoavait gagneacute personnellement sans lrsquointermeacutediaire drsquoune socieacuteteacute La majoration du dividende de 850 $ agrave 1 000 $ dans le calcul du revenu du particulier atteint cet objectif

Srsquoen suit lrsquoimposition du particulier sur ce revenu de 1 000 $ selon le taux drsquoimposition lui eacutetant applicable (40 soit 400 $) Cependant

cet impocirct de 400 $ srsquoajoute agrave un impocirct de 150 $ deacutejagrave payeacute en reacutealiteacute par la socieacuteteacute ce qui correspond agrave un impocirct global payeacute de 550 $ (par la socieacuteteacute et le particulier ensemble) plus eacuteleveacute que seulement 400 $ Donc drsquoautre part lrsquoimpocirct du particulier est alleacutegeacute par un creacutedit drsquoimpocirct qui correspond agrave lrsquoimpocirct deacutejagrave payeacute par la socieacuteteacute Le creacutedit drsquoimpocirct pour dividendes dans le calcul de lrsquoimpocirct du particulier atteint

cet objectif

En conclusion le particulier srsquoimpose sur le revenu drsquoentreprise de 1 000 $ comme srsquoil lrsquoavait gagneacute personnellement sans lrsquointermeacutediaire drsquoune socieacuteteacute et il srsquoimpose sur ce revenu selon le taux drsquoimposition lui eacutetant applicable Ensuite lrsquoimpocirct deacutejagrave payeacute en reacutealiteacute par la socieacuteteacute est consideacutereacute comme de lrsquoimpocirct deacutejagrave payeacute donc lui est retrancheacute de son impocirct de particulier Selon ces hypothegraveses le principe

drsquointeacutegration fonctionne assureacutement Le Ministegravere des Finances du Canada doit cependant rester vigilant et srsquoassurer de redresser les diffeacuterents taux de majoration et de creacutedit drsquoimpocirct pour dividendes lorsque les taux drsquoimposition des socieacuteteacutes ou des particuliers varient

Sinon le principe drsquointeacutegration nrsquoexiste plus

Note 1Dans le contexte laquo 1- sur la deacutetention dune entreprise geacuteneacuterateur de REVENU DENTREPRISE raquo le meacutecanisme dIMRTD nest pas

preacutesent En effet une socieacuteteacute qui reacutealise du REVENU DENTREPRISE comme unique source de revenu na pas de fraction remboursablede limpocirct de la Partie I (cette derniegravere eacutetant geacuteneacutereacutee par la reacutealisation du revenu de placements) Par conseacutequent le compte dimpocirct remboursable (IMRTD) est continuellement vide pour cette socieacuteteacute De ce fait elle ne subit aucune pression agrave verser des dividendes agrave ses

actionnaires et ainsi agrave compleacuteter le principe dinteacutegration ici deacutemontreacute



5118 Creacutedit pour cotisations agrave la RRQ au RQAP et agrave lrsquoassurance emploi

bull 15 x cotisations payeacutees agrave chacun des reacutegimes publics suivants

o la Reacutegie des rentes du Queacutebec (RRQ)

o le Reacutegime queacutebeacutecois drsquoassurance parentale (RQAP)

o lrsquoAssurance emploi (AE)

bull Vise un particulier qui paye des cotisations agrave ces reacutegimes publics agrave mecircme les

retenues salariales effectueacutees sur son salaire261 - 1187

bull Il y a un montant maximum annuellement qursquoun employeacute peut payer agrave chacun de

ces reacutegimes Par conseacutequent le montant admissible au creacutedit drsquoimpocirct est limiteacute au

mecircme montant Il srsquoagit des maximums annuels suivants (ces maximums sont

propres aux reacutesidents du Queacutebec)

o RRQ 3 428 $262

o RQAP 412 $

o AE 664 $

261 ou payeacutees agrave mecircme la deacuteclaration de revenus du Queacutebec dans le contexte ougrave le particulier exploite plutocirct

une entreprise individuelle (synonyme de laquo travailleur autonome raquo) 262 Agrave compter de 2019 La RRQ est modifieacutee afin de preacutevoir la bonification des pensions La bonification

est financeacutee par des cotisations suppleacutementaires bonifieacutees Pour un employeacute le montant maximum annuel

de cotisations payeacute inclut le montant de base et le montant bonifieacute

Techniquement la portion des cotisations repreacutesentant le montant bonifieacute donne droit agrave une deacuteduction

dans le calcul du revenu (plutocirct qursquoecirctre admissible au preacutesent creacutedit drsquoimpocirct)

La portion des cotisations repreacutesentant le montant de base est quant agrave lui admissible au creacutedit drsquoimpocirct

Cette particulariteacute nrsquoest pas traiteacutee dans le preacutesent volume



bull Lrsquoobjectif de ce creacutedit drsquoimpocirct est de reconnaicirctre le fait que le revenu drsquoemploi brut

(avant toutes les deacuteductions agrave la source de ces cotisations) est inclus dans le calcul

du revenu drsquoemploi Cependant le revenu brut ne constitue pas lrsquoenrichissement

reacuteel de lrsquoemployeacute Par conseacutequent les cotisations faites par le biais des retenues

salariales donnent droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct 263

263 Certaines deacuteductions salariales donnent plutocirct droit agrave une deacuteduction dans le calcul du revenu drsquoemploi

Les retenues drsquoimpocircts effectueacutees (feacutedeacuterale et provinciale) sont quant agrave elles consideacutereacutees comme de lrsquoimpocirct

payeacute en cours drsquoanneacutee ce qui reacuteduit drsquoautant le solde ducirc (remboursement)

Bordereau de salaire hebdomadaire

Salaire brut 1 500 $

(-) Deacuteductions agrave la source effectueacutees

RRQ 70 $

RQAP 5 $

AE 20 $

Impocirct feacutedeacuteral 210 $

Impocirct provincial 250 $

Cotisation syndicale 15 $

Cotisation au reacutegime de retraite (RPA) 135 $

Cotisation agrave lrsquoassurance maladie collective 20 $ (725 $)

SALAIRE NET (deacutepocirct bancaire ou par chegraveque) 775 $

Constitue des montants payeacutes

PAR LrsquoEMPLOYEacute

Creacutedits drsquoimpocirct

Repreacutesente lrsquoINCLUSION

au revenu drsquoemploi de

lrsquoemployeacute

Repreacutesente

lrsquoENRICHISSEMENT

REacuteEL de lrsquoemployeacute

Creacutedits drsquoimpocirct Creacutedits drsquoimpocirct

Creacutedit drsquoimpocirct

(frais meacutedicaux)

Impocirct payeacute en cours

drsquoanneacutee

Impocircts payeacutes en

cours drsquoanneacutee

Deacuteduction dans le

calcul du revenu

drsquoemploi


calcul du revenu

drsquoemploi

Deacuteductions dans le

calcul du revenu

drsquoemploi



5119 Creacutedit canadien pour emploi


o 1 257 $

o Le revenu drsquoemploi encaisseacute dans lrsquoanneacutee

bull Vise un particulier qui au cours de lrsquoanneacutee gagne un revenu drsquoemploindash 118(10)

5120 Creacutedit pour lrsquoachat drsquoune premiegravere habitation


o Coucirct drsquoacquisition drsquoune habitation admissible

o 5 000 $

bull Vise un particulier qui acquiert une premiegravere reacutesidence ndash 11805(3)

Habitation admissible

o Un particulier sera consideacutereacute avoir acheteacute une premiegravere habitation si ni lui ni

son conjoint eacutetait proprieacutetaire-occupant drsquoune autre habitation au cours de

lrsquoanneacutee civile de lrsquoachat de lrsquohabitation ou au cours des 4 anneacutees civiles

preacuteceacutedentes

o Habitation admissible srsquoentend drsquoune habitation actuellement admissible en

vertu du Reacutegime drsquoaccession agrave la proprieacuteteacute que le particulier ou son conjoint

preacutevoit occuper agrave titre de lieu principal de reacutesidence au plus tard un an apregraves

son acquisition ndash 11805(1)

bull Un seul des 2 conjoints peut reacuteclamer ce creacutedit

T



52 Lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec

REacuteSUMEacute




Application de lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec (XX) Application des laquo autres creacutedits drsquoimpocirct raquo (XX)




bull Agrave ce stade-ci le total partiel drsquoimpocirct calculeacute apregraves lrsquoapplication des taux

drsquoimposition et des creacutedits drsquoimpocirct personnels est appeleacute laquo impocirct feacutedeacuteral de

base raquo

bull Lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec reacuteduit lrsquoimpocirct

bull Il srsquoagit drsquoun deacutegregravevement drsquoimpocirct feacutedeacuteral pour tenir compte du fait que lrsquoimpocirct

provincial est perccedilu par la province de Queacutebec - 120(2)

Abattement drsquoimpocirct du Queacutebec264 165 x Impocirct feacutedeacuteral de base

264 Des variantes agrave cette formule srsquoappliquent lorsqursquoune partie du revenu de lrsquoanneacutee est gagneacutee dans une

autre province que le Queacutebec



53 Creacutedit pour contributions politiques

REacuteSUMEacute





Application des laquo autres creacutedits drsquoimpocirct raquo (XX) laquo Impocirct payable (remboursable) raquo XX



Pour les fins du preacutesent volume la section des laquo autres creacutedits drsquoimpocirct raquo se limite agrave

lrsquoapplication du creacutedit drsquoimpocirct pour contributions politiques

bull Le creacutedit drsquoimpocirct pour contributions politiques reacuteduit lrsquoimpocirct

75 x Premiegravere tranche de 400 $ de contributions politiques effectueacutees

(+)

50 x Deuxiegraveme tranche de 350 $ de contributions politiques effectueacutees

(entre 400 $ et 750 $ de contributions)

(+)

33 13 x Derniegravere tranche de 525 $ de contributions politiques effectueacutees

(entre 750 $ et 1 275 $ de contributions)

Avec un total de 1 275 $ ou plus de contributions politiques effectueacutees le creacutedit

atteint sa valeur maximale de 650 $

bull Vise un contribuable qui effectue une contribution politique agrave un parti politique

enregistreacute selon la Loi eacutelectorale du Canada

Ce creacutedit encourage donc uniquement les contributions faites agrave un parti politique

feacutedeacuteral ndash 127(3)



54 Retenues drsquoimpocirct effectueacutees

REacuteSUMEacute







Retenues drsquoimpocirct effectueacutees (XX) Solde ducirc (remboursement) XX

Lrsquolaquo impocirct payable (remboursable) raquo constitue ni plus ni moins que la deacutepense drsquoimpocirct

totale pour lrsquoanneacutee

Les retenues drsquoimpocirct effectueacutees consistent en des paiements drsquoimpocircts effectueacutes en cours

drsquoanneacutee par le (ou au nom du) contribuable

Sur la majoriteacute des sources de revenus265 payeacutes agrave un contribuable au Canada le payeur de

ces revenus est tenu en vertu de la loi drsquoeffectuer une retenue drsquoimpocircts agrave la source et de

remettre cet impocirct au gouvernement au nom du contribuable266

Pour drsquoautres sources de revenus267 crsquoest le contribuable lui-mecircme qui doit remettre en

cours drsquoanneacutee au gouvernement des acomptes drsquoimpocircts (appeleacutes laquo acomptes

provisionnels raquo)

Compte tenu des retenues drsquoimpocirct effectueacutees dans lrsquoanneacutee le laquo solde ducirc raquo constitue ni

plus ni moins que le solde drsquoimpocirct agrave payer agrave la fin de lrsquoanneacutee

Le laquo remboursement raquo quant agrave lui constitue ni plus ni moins que le solde drsquoimpocirct agrave

recevoir agrave la fin de lrsquoanneacutee le cas eacutecheacuteant

265 Agrave titre drsquoexemples les retenues drsquoimpocirct effectueacutees sur salaires et sur revenus de pension 266 Rappel Les retenues agrave la source effectueacutees sur le revenu de pension sont fractionneacutees entre les

conjoints dans la mecircme proportion que celle choisie pour les fins du revenu de pension fractionneacute Crsquoest

donc dire qursquoun contribuable qui se fait attribuer (aux fins fiscales) une fraction du revenu de pension de

son conjoint se fait attribuer par le fait mecircme une fraction eacutequivalente des retenues agrave la source effectueacutees

sur ce revenu de pension (les retenues sont reacuteputeacutees avoir eacuteteacute faites pour ce contribuable) Voir le sujet 5 agrave

cet effet 267 Agrave titre drsquoexemple les versements drsquoacomptes provisionnels effectueacutes par les entreprises



55 Exemple

Lrsquoexemple suivant deacutemontre le calcul de lrsquoimpocirct pour chaque particulier membre drsquoune

mecircme famille (habitant sous le mecircme toit) Il tente de deacutemontrer lrsquoutilisation de la

majoriteacute des creacutedits drsquoimpocirct agrave lrsquoeacutetude et lrsquointerrelation possible des creacutedits entre les

membres drsquoune mecircme famille (creacutedits transfeacuterables et ou reportables)



QUESTION

Veuillez calculer limpocirct (feacutedeacuteral) pour chacun de ces particuliers

M Pegravere Mme Megravere

Enfant agrave charge -

eacutetudiant

Acircge 66 ans 49 ans 17 ans

Occupation Retraiteacute Employeacutee Eacutetudiant

Revenu

Revenu demploi 214 511 $ 18 000 $

Deacuteductions agrave la source effectueacutees

RRQ Le maximum annuel 540 $

RQAP Le maximum annuel 72 $

AE Le maximum annuel 270 $

Retenues dimpocirct effectueacutees (feacutedeacuteral) 36 140 $ 155 $

Dividendes deacutejagrave majoreacutes de 15

Dividendes deacutejagrave majoreacutes de 38 6 000 $

Revenu de pension (pension de la

seacutecuriteacute de la vieillesse)

Revenu de pension (dun RPA) 4 000 $


Retenues dimpocirct effectueacutees (feacutedeacuteral) 450 $

REVENU 9 000 $ 220 511 $ 18 000 $

Deacuteduction dune perte autre quen capital 3 500 $

REVENU IMPOSABLE 9 000 $ 217 011 $ 18 000 $

Frais de scolariteacute encourus 1 250 $ 2 900 $

NOTE

Pour la megravere le solde cumulatif du compte theacuteorique du particulier agrave la fin de lrsquoanneacutee drsquoimposition preacuteceacutedente

servant au calcul du creacutedit canadien pour la formation (remboursable) est de 500 $

Leacutetudiant souhaite transfeacuterer le maximum possible de ses creacutedits deacutetudiant agrave ses parents

Remboursement dun precirct eacutetudiant 1 130 $

(Relatif agrave un precirct reccedilu par Mme Megravere

lorsquelle eacutetait elle-mecircme eacutetudiante)

Remboursement du capital 1 050 $

Remboursement des inteacuterecircts 80 $

Frais meacutedicaux encourus 155 $ 325 $ 105 $

Dons effectueacutes 750 $ 680 $

Contributions politiques effectueacutees100 $ au Parti

Queacutebeacutecois (provincial)

250 $ au Parti

Conservateur du

Canada (feacutedeacuteral)

Particuliers habitant sous le mecircme toit

5 000 $



Solution

Agrave effectuer en premier compte tenu des transferts possibles de creacutedits agrave un parent

Calcul du REVENU 18 000 $

Calcul du REVENU IMPOSABLE 18 000 $

Calcul de lIMPOcircT

Taux dimposition selon la table dimpocirct (applicable sur le revenu imposable)

49 020 $ et moins 15 2 700 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 0 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 0 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 0 $

216 512 $ et plus 33 0 $ 2 700 $

Certains creacutedits dimpocirct personnels (non exhaustif) Taux du creacutedit

Personnel de base 13 808 $ 15 (2 071 $)

Personne marieacutee ou vivant en union de fait

Eacutequivalent du montant pour personne entiegraverement agrave charge

Aidant familial ndash enfant de moins de 18 ans

Aidant familial

Deacuteficience mentale ou physique - Montant de base

- Bonifieacute pour un mineur

Personnes acircgeacutees

Revenu de retraite

Accessibiliteacute domiciliaire

Deacuteclaration de revenus de Enfant agrave charge - eacutetudiant



Canadien pour la formation (remboursable)

Leacutetudiant nest pas acircgeacute de 25 ans ou plus donc non admissible

Frais de scolariteacute 2 900 $

Portion utilisable obligatoirement pour annuler limpocirct de lanneacutee (2 053 $) 15 (308 $)

SOLDE (transfeacuterable au parent ou reportable pour leacutetudiant) 847 $

CHOIX de transfeacuterer le maximum agrave un parent (847 $) (max 5 000 $)

Transfeacutereacute agrave la megravere

SOLDE (reportable pour leacutetudiant) 0 $

Frais de scolariteacute transfeacutereacutes dun enfant

Inteacuterecircts sur les precircts aux eacutetudiants

Frais meacutedicaux

Frais dadoption

Dons

Dividendes - Autres que deacutetermineacutes

- Deacutetermineacutes

- RRQ 540 $ 15 (81 $)

- RQAP 72 $ 15 (11 $)

- AE 270 $ 15 (41 $)

Canadien pour emploi 1 257 $ 15 (189 $)

IMPOcircT FEDERAL DE BASE 0 $

Abattement dimpocirct du Queacutebec

165 de limpocirct feacutedeacuteral de base 165 de 0 $ = 0 $

0 $

Creacutedit pour contributions politiques (feacutedeacuterales)

IMPOcircT PAYABLE (REMBOURSABLE) 0 $

Retenues dimpocirct effectueacutees

Sur salaire (155 $)

SOLDE DUcirc (REMBOURSEMENT) (155 $)

Note 1

Taux dimposition selon la table dimpocirct 2 700 $

Creacutedits dimpocirct personnels

Personnel de base (2 071 $)

Cotisations agrave la RRQ (81 $)

Cotisations au RQAP (11 $)

Cotisations agrave lassurance emploi (41 $)

Canadien pour emploi (189 $)

Cotisations agrave la RRQ au RQAP et agrave

lassurance emploi (AE)

Calcul de limpocirct COMME SI le creacutedit pour frais de scolariteacute eacutetait calculeacute en dernier

(ie apregraves consideacuteration de tous les autres creacutedits dimpocirct applicables)

Impocirct feacutedeacuteral de base AVANT consideacuteration

du creacutedit pour frais de scolariteacute =308 $

Repreacutesente la partie du creacutedit pour frais de scolariteacute qui doit obligatoirement ecirctre

utiliseacutee par leacutetudiant afin de reacuteduire limpocirct de lanneacutee exactement agrave zeacutero

Cest linconnu ie la partie du creacutedit pour frais de scolariteacute qui doit obligatoirement ecirctre utiliseacutee par leacutetudiant

afin de reacuteduire limpocirct de lanneacutee agrave zeacutero (voir Note 1)







49 020 $ et moins 15 1 350 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 0 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 0 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 0 $

216 512 $ et plus 33 0 $ 1 350 $



0 $



Nest pas sans conjoint


Aucun enfant de moins de 18 ans et handicapeacute

Aidant familial



Personnes acircgeacutees 7 713 $ 15 (1 157 $)

Transfeacutereacute au conjoint

Revenu de retraite 2 000 $ 15 (300 $)



Deacuteclaration de revenus de M Pegravere

Agrave effectuer en deuxiegraveme compte tenu des transferts possibles de creacutedits vers lautre conjoint ayant

potientiellement plus dimpocirct dans lanneacutee




Frais de scolariteacute


CHOIX fait par lenfant de transfeacuterer le maximum

agrave un parent Reacuteclameacute par le conjoint


Frais meacutedicaux

Total des frais encourus par le couple

et les enfants agrave charge = 585 $

Moins le moindre de 3 du revenu (9 000 $ x 3 ) ou 2 421 $ (270 $)

315 $ 15 (47 $)

Perdu (limpocirct de lanneacutee est deacutejagrave nul)

Alors le conjoint reacuteclame le creacutedit pour frais meacutedicaux

Frais dadoption

Dons Reacuteclameacute par le conjoint



- RRQ

- RQAP

- AE

Canadien pour emploi




0 $


La contribution de lanneacutee est faite agrave un parti politique provincial donc non admissible



Sur revenu de pension (450 $)










49 020 $ et moins 15 7 353 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 10 049 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 14 024 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 18 715 $

216 512 $ et plus 33 165 $ 50 306 $



Personne marieacutee ou vivant en union de fait 4 808 $ 15 (721 $)

13 808 $ - revenu du conjoint de 9 000 $





Aidant familial




Revenu de retraite



Moindre de 50 x 1 250 $ ou le solde cumulatif de 500 $ (500 $)


1 250 $ - 500 $ = 750 $ 15 (113 $)

Le montant de 500 $ rembourseacute par lrsquointermeacutediaire du creacutedit canadien pour la formation (remboursable)

nrsquoest pas admissible au creacutedit drsquoimpocirct pour frais de scolariteacute



agrave un parent 847 $ 15 (127 $)

Inteacuterecircts sur les precircts aux eacutetudiants 80 $ 15 (12 $)

Deacuteclaration de revenus de Mme Megravere

Agrave effectuer en dernier compte tenu des transferts possibles de creacutedits provenant de lautre conjoint et de

lenfant agrave charge aux eacutetudes



Frais meacutedicaux



Moins le moindre de 3 du revenu (220 511 $ x 3 ) ou 2 421 $ (2 421 $)

0 $ 15 0 $

Frais dadoption

Dons Total des dons effectueacutes par le couple = 1 430 $

- Premiers 200 $ de dons 200 $ 15 (30 $)

- Dons eacutequivalents au moindre de

gt 1 430 $ - 200 $ = 1 230 $

gt 217 011 $ - 216 511 $ = 500 $ 500 $ 33 (165 $)

- Dons non viseacutes par les taux de 15 et 33 (le reacutesiduel)

29 x (1 430 $ - 200 $ - 500 $ = 730 $) 730 $ 29 (212 $)


- Deacutetermineacutes 6 000 $ 15 (900 $)

- RRQ 3 428 $ 15 (514 $)

- RQAP 412 $ 15 (62 $)

- AE 664 $ 15 (100 $)


Creacutedits transfeacutereacutes du conjoint

Personnes acircgeacutees (1 157 $)

Revenu de retraite (300 $)

IMPOcircT FEDERAL DE BASE 43 134 $


165 de limpocirct feacutedeacuteral de base 165 de 43 134 $ = (7 117 $)

36 017 $


Contribution de lanneacutee agrave un parti politique feacutedeacuteral = 250 $ 75 (188 $)



Sur salaire (36 140 $)






6 Lrsquoimpocirct minimum de remplacement

Selon le reacutegime drsquoimposition laquo standard raquo268

REacuteSUMEacute




Selon le reacutegime drsquoimpocirct

minimum de

remplacement (IMR)269

REacuteSUMEacute

Eacutetablissement du revenu

imposable modifieacute XX

Eacutetablissement de lrsquoimpocirct

minimum de

remplacement XX

IMPOcircT SELON LE PLUS EacuteLEVEacute DES 2 MONTANTS XX






268 Lrsquoexpression laquo reacutegime drsquoimposition standard raquo ou laquo regravegles de calcul de lrsquoimpocirct standard raquo fait reacutefeacuterence

au calcul de lrsquoimpocirct tel qursquoeffectueacute en respect des regravegles eacutetudieacutees jusqursquoagrave preacutesent dans le sujet 7 269 Section E1 articles 1275 agrave 12755 LIR Srsquoapplique agrave tous les particuliers sauf lrsquoanneacutee du deacutecegraves

Les derniegraveres eacutetapes doivent ecirctre compleacuteteacutees en consideacuterant

uniquement le plus eacuteleveacute des deux montants encadreacutes



bull Le reacutegime drsquoimpocirct minimum de remplacement (IMR) a pour objectif que les

particuliers qui font des gains eacuteconomiques importants dans une anneacutee donneacutee

payent un montant drsquoimpocirct suffisant dans cette anneacutee

Selon les regravegles de calcul de lrsquoimpocirct laquo standard raquo certains gains eacuteconomiques

importants occasionnent peu drsquoimpocirct agrave payer ducirc agrave certaines regravegles fiscales

avantageuses Il srsquoagit essentiellement

o des gains en capital (imposition agrave 50 )

o des gains en capital imposables et admissibles agrave la DGC (imposition nulle)

o des revenus de dividendes provenant de socieacuteteacutes canadiennes imposables

assujettis au creacutedit drsquoimpocirct pour dividendes (imposition reacuteduite)

bull Les particuliers doivent agrave chaque anneacutee effectuer 2 calculs drsquoimpocircts distincts et

utiliser en finaliteacute le plus eacuteleveacute des 2

o Lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de base (ie calculeacute selon les regravegles de calcul de lrsquoimpocirct

laquo standard raquo)

o Lrsquoimpocirct minimum de remplacement (IMR)

bull La portion suppleacutementaire drsquoimpocirct payable occasionneacutee par lrsquoIMR (lrsquoexceacutedent de

lrsquoIMR sur lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de base) est remboursable au particulier au cours des

7 anneacutees ulteacuterieures agrave lrsquoanneacutee ougrave lrsquoIMR a eacuteteacute payeacute270

Cependant dans une anneacutee ulteacuterieure donneacutee ougrave le particulier demande le

remboursement de lrsquoIMR payeacute anteacuterieurement il doit toujours srsquoassurer que son

impocirct feacutedeacuteral de base de lrsquoanneacutee donneacutee ne descend pas sous le seuil du calcul de

lrsquoIMR de cette mecircme anneacutee donneacutee

270 Crsquoest donc dire que le surplus drsquoimpocirct payable dans une anneacutee donneacutee et occasionneacute par lrsquoapplication de

lrsquoIMR est remboursable entiegraverement au particulier lors des anneacutees ulteacuterieures Lrsquoobjectif de lrsquoIMR est de

maintenir un seuil minimal drsquoimpocirct payable dans une anneacutee ougrave un particulier fait des gains eacuteconomiques

importants Cependant ce surplus occasionneacute est remboursable consideacuterant que le particulier est en droit de

profiter des regravegles fiscales avantageuses sur certains types de revenus



61 Le revenu imposable modifieacute et lrsquoimpocirct minimum de remplacement

611 Calcul du revenu imposable modifieacute

bull Le calcul du revenu imposable modifieacute (RIM) se distingue du calcul du revenu

imposable laquo standard raquo essentiellement sur les 2 aspects suivants

o Une fraction de 80 des gains en capital est imposable271

o Les revenus de dividendes provenant de SCI ne sont pas majoreacutes

Donc le calcul du revenu imposable modifieacute (RIM) 272 se preacutesente essentiellement

comme suit

Revenu imposable

(+) 30 des gains en capital273

(-) 30 des pertes en capital274

(-) 30 des pertes au titre drsquoun placement drsquoentreprise275

(-) Majoration appliqueacutee aux revenus de dividendes provenant de SCI

bull Lrsquoutilisation de la deacuteduction pour gains en capital (DGC) est souvent un eacuteleacutement

deacuteclencheur de lrsquoIMR car dans le calcul de lrsquoIMR 80 du gain en capital est

inclus et seulement 50 du gain en capital est deacuteduit dans le calcul du revenu

imposable (deacuteduction de la DGC) Il en reacutesulte une inclusion nette de 30 du gain

en capital reacutealiseacute

Dans le calcul du revenu imposable laquo standard raquo 50 du gain en capital est inclus

et ce mecircme 50 du gain en capital est deacuteduit dans le calcul du revenu imposable

(deacuteduction de la DGC) Il en reacutesulte un RI laquo standard raquo faible (ou nul)

271 75 dans la deacuteclaration de revenus du Queacutebec 272 Drsquoautres eacuteleacutements entrent dans la deacutefinition du RIM (non traiteacutes dans le preacutesent volume) 273 Un ajustement de 25 dans la deacuteclaration de revenus du Queacutebec 274 Id 275 Id



612 Calcul de lrsquoimpocirct minimum de remplacement

bull Le calcul de lrsquoimpocirct minimum de remplacement (IMR) se distingue du calcul de

lrsquoimpocirct laquo standard raquo essentiellement sur les 3 aspects suivants

o Application drsquoune exemption de 40 000 $ du RIM

o Application drsquoun taux drsquoimposition unique de 15

o Application de tous les creacutedits drsquoimpocirct sauf le creacutedit drsquoimpocirct pour dividendes

et le creacutedit drsquoimpocirct pour contribution politique

Donc le calcul de lrsquoimpocirct minimum de remplacement (IMR) 276 se preacutesente

essentiellement comme suit

[Revenu imposable modifieacute

MOINS

40 000 $]

x 15

MOINS

Tous les creacutedits drsquoimpocirct sauf le creacutedit drsquoimpocirct pour dividendes et le creacutedit

drsquoimpocirct pour contribution politique

bull Le calcul de lrsquoIMR se termine juste avant lrsquoapplication de lrsquoabattement drsquoimpocirct du

Queacutebec

Agrave ce stade on compare lrsquoIMR obtenu et lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de base obtenu en vertu du

reacutegime laquo standard raquo Le plus eacuteleveacute des 2 montants devient le montant drsquoimpocirct agrave

utiliser pour lrsquoanneacutee et lrsquoabattement drsquoimpocirct du Queacutebec est alors calculeacute sur ce

montant

bull Le creacutedit pour contribution politique est applicable par la suite uniquement si

lrsquoimpocirct laquo standard raquo a eacuteteacute choisi comme eacutetant le plus eacuteleveacute des 2 impocircts Dans le

cas contraire ce creacutedit nrsquoest pas accordeacute puisqursquoil nrsquoest pas admissible dans le

reacutegime de lrsquoIMR

276 Drsquoautres eacuteleacutements entrent dans la deacutefinition de lrsquoIMR (non traiteacutes dans le preacutesent volume)



bull Exemple

En 20XX

Revenu dinteacuterecirct 14 000 $

Gain en capital reacutealiseacute lors de la disposition de AAPE 500 000 $

Deacuteduction pour gains en capital (DGC) deacuteductible 250 000 $

Retenues drsquoimpocirct effectueacutees 0 $

Calcul de

limpocirct (reacutegime

standard) Calcul de lIMR

3a) Revenu dinteacuterecirct 14 000 $

3b) GCI sur AAPE 250 000 $

3c)

3d)

REVENU 264 000 $

DGC (250 000 $)

REVENU IMPOSABLE 14 000 $ 14 000 $

150 000 $ + 30 du GC de 500 000 $

14 000 $ X 15 = 2 100 $ 164 000 $ RIM

Creacutedit personnel de base =

13 808 $ x 15 = (2 071 $) (40 000 $) Exemption

IMPOcircT FEacuteFEacuteRAL DE BASE 29 $ 124 000 $

18 600 $ = 124 000 $ x 15

(2 071 $) = Creacutedit personnel de base

16 529 $ IMR

Le plus eacuteleveacute des deux 16 529 $

(-) Abattement dimpocirct du Queacutebec

165 x 16 529 $ = (2 727 $)

(-) Creacutedit dimpocirct pour contribution politique NA Note 1

IMPOcircT PAYABLE 13 802 $

(-) Retenues drsquoimpocirct effectueacutees 0 $


Portion de lIMR remboursable sur 7 ans

(16 529 $ - 29 $) = 16 500 $

Note 1

Le creacutedit dimpocirct pour contribution politique aurait eacuteteacute disponible uniquement si limpocirct feacutedeacuteral de base avait eacuteteacute choisi comme eacutetant le

plus eacuteleveacute des 2 impocircts

Enrichissement reacuteel = 500 000 $ + 14 000 $ = 514 000 $

IMPOcircT = 29 $Taux dimpocirct reacuteel sur lenrichissement =

Moins de 001 (ie moins de 1100 de 1 )Difficile agrave justifier politiquement



62 Le report de lrsquoimpocirct minimum de remplacement

bull Lors drsquoune anneacutee donneacutee au cours des 7 anneacutees ulteacuterieures le particulier qui a payeacute

de lrsquoIMR dans une anneacutee anteacuterieure peut deacuteduire de son impocirct feacutedeacuteral de base de

lrsquoanneacutee donneacutee le moindre de

o lrsquoIMR payeacute en exceacutedant de lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de base dans une anneacutee anteacuterieure

(la portion non encore reacutecupeacutereacutee)

o lrsquoimpocirct feacutedeacuteral de base de lrsquoanneacutee donneacutee (-) lrsquoIMR de lrsquoanneacutee donneacutee

63 Exemple

Question

Voici les informations fiscales concernant Steeve Roy un homme divorceacute sans enfant et sans conjoint

Veuillez calculer son impocirct selon le reacutegime standard et son impocirct minimum de remplacement (IMR)

pour 20XX et 20YY

20XX 20YY

Revenus dinteacuterecircts 800 $ 1 100 $

Revenus de dividendes encaisseacutes de socieacuteteacutes canadiennes imposables (assujettis agrave la majoration de 15 ) 47 670 $ 38 600 $

Gain en capital reacutealiseacute agrave la vente dactions admissibles de petites entreprises (AAPE) 460 000 $ 0 $

Deacuteduction pour gains en capital disponible 250 000 $ 0 $

Gain en capital sur autres immobilisations 26 000 $ 38 000 $

Dons de bienfaisance effectueacutes 1 375 $ 1 550 $

Contributions politiques effectueacutees (agrave un parti feacutedeacuteral) 1 200 $ 0 $

Frais de scolariteacute payeacutes (M Roy nest pas admissible au creacutedit canadien pour la formation (remboursable)) 450 $ 0 $

Retenues drsquoimpocirct effectueacutees 5 000 $ 1 200 $



Solution

Calcul de



3a) revenus de biens Inteacuterecircts 800 $

Dividendes majoreacutes (agrave 15 ) 54 821 $ (47 670 $ x 115)

3b) GCI - PCD (460 000 $ + 26 000 $) x 50 243 000 $

3c)

3d)

REVENU 298 621 $

Deacuteduction pour gains en capital (230 000 $) Calcul du revenu imposable modifieacute (RIM)

REVENU IMPOSABLE 68 621 $ 68 621 $ Revenu imposable

145 800 $

Taux dimposition selon la table dimpocirct (applicable sur le revenu imposable)(7 150 $)

49 020 $ x 15 = 7 353 $ 207 270 $ RIM

(68 621 $ - 49 020 $) x 205 = 4 018 $ 11 371 $

Calcul de limpocirct minimum de remplacement (IMR)

Creacutedit personnel de base 13 808 $ x 15 = (2 071 $) 207 270 $ RIM

Creacutedit pour frais de scolariteacute 450 $ x 15 = (68 $) (40 000 $) Exemption de 40 000 $

200 $ x 15 = (30 $) 167 270 $

(+) 0 $ x 33 =

(+) 1 175 $ x 29 = (341 $) 25 091 $ Taux dimposition unique de 15

Creacutedit pour dividendes 54 821 $ x 9 = (4 934 $) (2 071 $) Creacutedit personnel de base

IMPOcircT FEacuteDEacuteRAL DE BASE 3 928 $ (68 $) Creacutedit pour frais de scolariteacute

(30 $)

(341 $)

ND Creacutedit pour dividendes

22 581 $ IMR


Abattement dimpocirct du Queacutebec (165 ) (3 726 $)

Creacutedit pour contribution politique NA (Note 1)


Retenues dimpocirct effectueacutees (5 000 $)



(22 581 $ - 3 928 $) = 18 653 $

Note 1

Creacutedit pour dons

Pour 20XX

Le creacutedit pour contribution politique aurait eacuteteacute disponible uniquement si limpocirct feacutedeacuteral de base avait eacuteteacute choisi

comme eacutetant le plus eacuteleveacute des 2 impocircts Ce creacutedit dimpocirct nest pas disponible dans le cas preacutesent car lIMR

est le plus eacuteleveacute des 2 impocircts

(+) 30 des gains en capital ((460 000 $ +

26 000 $) x 30 )

(-) Majoration des dividendes (54 821 $

- 47 670$)




Calcul de



3a) revenus de biens Inteacuterecircts 1 100 $


3b) GCI - PCD 38 000 $ x 50 19 000 $

3c)

3d)

REVENU 64 490 $

Deacuteduction pour gains en capital 0 $ Calcul du revenu imposable modifieacute (RIM)


11 400 $


49 020 $ x 15 = 7 353 $ 70 100 $ RIM

(64 490 $ - 49 020 $) x 205 = 3 171 $ 10 524 $



Creacutedit pour frais de scolariteacute (40 000 $) Exemption de 40 000 $

200 $ x 15 = (30 $) 30 100 $

(+) 0 $ x 33 =



IMPOcircT FEacuteDEacuteRAL DE BASE 4 037 $ Creacutedit pour frais de scolariteacute

(30 $)

(392 $)


2 022 $ IMR


(-) Remboursement de lIMR payeacute dans les anneacutees anteacuterieures (2 015 $)

Seuil minimum dimpocirct agrave respecter

compte tenu de lIMR de lanneacutee 20YY

Abattement dimpocirct du Queacutebec (165 ) (334 $)

Creacutedit pour contribution politique 0 $ (Note 2)



SOLDE DUcirc (REMBOURSEMENT) 488 $


Solde payeacute en 20XX 18 653 $

(-) portion rembourseacutee en 20YY (2 015 $)

Remboursable sur 6 ans 16 638 $

Note 2



Pour 20YY (en posant comme hypothegravese que les diffeacuterents paramegravetres dimpocirct en vigueur en 20YY sont les mecircmes quen 20XX)

Le creacutedit pour contribution politique aurait eacuteteacute disponible ici si une telle contribution avait eacuteteacute faite car limpocirct

feacutedeacuteral de base est choisi comme eacutetant le plus eacuteleveacute des 2 impocircts

(+) 30 des gains en capital (38 000 $ x

30 )


- 38 600 $)

2 022 $

Sujet 8 ndash Les reacutegimes de revenus diffeacutereacutes

1 Le contexte (vue drsquoensemble) 337 2 Lrsquoobjectif des reacutegimes de revenus diffeacutereacutes 340 3 Les types de reacutegimes de retraite 342

31 Les reacutegimes drsquoemployeurs 342 311 Le reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA) 342

3111 Le RPA agrave cotisations deacutetermineacutees 344 3112 Le RPA agrave prestations deacutetermineacutees 345

312 Le reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (RPDB) 346 313 Le reacutegime volontaire deacutepargne-retraite (RVEacuteR) 347

32 Les reacutegimes personnels 348 321 Le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-retraite (REEacuteR) 349

322 Le fonds enregistreacute de revenu de retraite (FERR) 352 4 Le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-eacutetude (REEacuteEacute) 353

5 Le compte deacutepargne libre drsquoimpocirct (CEacuteLI) 356

Sujet 8 ndash Les reacutegimes de revenus diffeacutereacutes Eacutedition 2021 - 2022












Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c







Cotisations drsquoemployeurs

non imposables

Retraits pleinement

imposables

Cotisations du particulier

deacuteductibles (REEacuteR)

Cotisations

drsquoemployeacutes

deacuteductibles

(RPARPDB)



(Reacutefeacuterences)277

277 6(1)a)(i) 8(1)m) pour un RPA 60i) pour un REEacuteR et un RVEacuteR

56(1)a)(i) pour un RPA 56(1)i) pour un RPDB 56(1)z3) pour un RVEacuteR 56(1)h) pour un REEacuteR 56(1)t)

pour un FERR

RPA RPDB

RVEacuteR

Le rentier du reacutegime

(ou son conjoint)

Deacuteduction au revenu

Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute


Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute

Inclusion au revenu

REEacuteR

Rentier du

reacutegime

Lrsquoemployeur

Aucune inclusion au revenu

pour lrsquoemployeacute

FERR

Le rentier

Inclusion au revenu

Rentier du

reacutegime



(Reacutefeacuterence)278

278 1461(7) pour le REEacuteEacute

Cotisants au

reacutegime

SCEacuteEacute

REEacuteEacute



Cotisant au

reacutegime

Les beacuteneacuteficiaires

(enfants aux eacutetudes)

Inclusion au revenu

- portion rendement

- portion SCEacuteEacute

CEacuteLI

Rentier du

reacutegime

Rentiers du

reacutegime

Les souscripteurs du reacutegime


Le rentier




2 Lrsquoobjectif des reacutegimes de revenus diffeacutereacutes

bull Lrsquoobjectif est drsquoaider les canadiens agrave accroicirctre leur eacutepargne-retraite agrave lrsquoaide de reacutegimes

procurant diffeacuterents avantages fiscaux Les grands avantages de lrsquoutilisation des

reacutegimes de revenus diffeacutereacutes pour effectuer de lrsquoeacutepargne-retraite sont les suivants

o Permet drsquoeacutepargner des revenus non encore imposeacutes

o Le rendement effectueacute sur lrsquoeacutepargne est non encore imposeacute

o Les revenus eacutepargneacutes ainsi que le rendement effectueacute sur ces eacutepargnes sont

imposeacutes lors de lrsquoutilisation de lrsquoeacutepargne-retraite et ce agrave un taux

drsquoimposition moindre que celui qui eacutetait applicable lors des anneacutees ougrave les

eacutepargnes ont eacuteteacute effectueacutees

bull Cependant la Loi de lrsquoimpocirct permet un laquo montant annuel maximum raquo pouvant profiter

de ces avantages Le laquo montant annuel maximum raquo peut se reacutesumer ainsi

Le moindre de

o 18 du revenu gagneacute lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

o Plafond REEacuteR de lrsquoanneacutee (27 830 $ en 2021)279

Quel que soit le ou les types de reacutegimes auxquels un particulier participe un particulier

ne peut jamais investir plus que ce laquo montant annuel maximum raquo dans lrsquoensemble de

ses reacutegimes de revenus diffeacutereacutes

279 29 210 $ en 2022 (httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpotadministrateurs-regimes-

enregistresfespplafonds-cd-reer-rpdb-celi-mgaphtml)

laquo FRACTIONNEMENT

de revenu raquo

laquo REPORT

drsquoimpocirct raquo



laquo Montant annuel maximum raquo

Le moindre de (hypothegraveses)

- 18 de 100 000 $ = 18 000 $

- Plafond REEacuteR de lrsquoanneacutee

bull Il existe 2 grandes familles de reacutegimes de revenus diffeacutereacutes (appeleacutes aussi laquo reacutegimes de

retraite raquo)

A) Les reacutegimes drsquoemployeurs

A1) Le reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA)

A11) agrave cotisations deacutetermineacutees

A12) agrave prestations deacutetermineacutees

A2) Le reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (RPDB)

A3) Le reacutegime volontaire deacutepargne-retraite (RVEacuteR)

B) Les reacutegimes personnels

B1) Le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-retraite (REEacuteR)

B2) Le fonds enregistreacute de revenu de retraite (FERR)

B3) Les autres reacutegimes qui ne sont pas speacutecifiquement des reacutegimes de

revenus diffeacutereacutes (CEacuteLI REEacuteEacute REEacuteI)

RPA RPDB

RVEacuteR

REEacuteR

Eacutepargne effectueacutee dans

un reacutegime drsquoemployeur

(hypothegravese)

= 15 000 $

Eacutepargne possible

dans le REEacuteR

= 3 000 $

(18 000 $ - 15 000 $)



3 Les types de reacutegimes de retraite

31 Les reacutegimes drsquoemployeurs

RPA RPDB

RVEacuteR

Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute


Lrsquoemployeacute

Inclusion au revenu

Lrsquoemployeur



Rentier du

reacutegime



311 Le reacutegime de pension agreacuteeacute (RPA)

bull Les RPA mis en place par les entreprises sont reacutegit par la Loi de lrsquoimpocirct sur le

revenu ainsi que par la Loi sur les reacutegimes compleacutementaires de retraite

Conseacutequemment ils sont souvent lourds agrave administrer et offrent peu de souplesse

aux employeurs

Les RPA RPDB RVEacuteR sont des reacutegimes conccedilus pour geacuterer avec

lrsquoemployeur lrsquoeacutepargne retraite drsquoun particulier et reporter lrsquoimposition

bull Voici les principales caracteacuteristiques communes agrave tous les types de RPA

o Les cotisations effectueacutees par lrsquoemployeur ne sont pas imposables pour

lrsquoemployeacute (car elles sont effectueacutees avec des revenus avant impocirct)

o Les cotisations effectueacutees par lrsquoemployeacute sont deacuteductibles (car elles sont

effectueacutees avec des revenus apregraves impocirct)

o Lrsquoemployeur effectue le calcul drsquoun facteur drsquoeacutequivalence afin de reconnaicirctre

lrsquoutilisation drsquoune partie du laquo montant annuel maximum raquo

o Les cotisations effectueacutees ainsi que le rendement effectueacute sur ces cotisations

ne sont pas imposables tant qursquoils sont conserveacutes dans le RPA

o Les retraits effectueacutes sont pleinement imposables (obligatoire lorsque

lrsquoemployeacute atteint 71 ans)

Le premier 2 000 $ donne droit agrave un creacutedit drsquoimpocirct (pour revenu de

retraite)

Les retraits sont des revenus admissibles au revenu de pension

fractionneacute entre conjoints



3111 Le RPA agrave cotisations deacutetermineacutees

laquo Crsquoest une promesse de cotisations annuelles faite par lrsquoemployeur et non une

promesse de rentes futures raquo

bull Voici les principales caracteacuteristiques speacutecifiques au RPA agrave cotisations

deacutetermineacutees

o Les cotisations de lrsquoemployeacute sont fixes et connues

o Les cotisations de lrsquoemployeur sont fixes et connues

o Crsquoest le montant des prestations de retraite qui est inconnu Ce montant

deacutepend du niveau de rendement effectueacute dans le RPA280

o Calcul du facteur drsquoeacutequivalence (FE) pour une anneacutee donneacutee

Les cotisations effectueacutees par lrsquoemployeur dans lrsquoanneacutee

(+)

Les cotisations effectueacutees par lrsquoemployeacute dans lrsquoanneacutee

Exemple

Un employeacute gagne un salaire de 50 000 $ dans lrsquoanneacutee et participe agrave un reacutegime de

pension agreacuteeacute agrave cotisations deacutetermineacutees dont les cotisations annuelles promises

sont eacutegales agrave la formule suivante

laquo 9 x salaire de lrsquoanneacutee raquo

Lrsquoemployeacute et lrsquoemployeur ont cotiseacute chacun un montant de 4 500 $ au RPA au

cours de lrsquoanneacutee

FE = 4 500 $ + 4 500 $ = 9 000 $

280 Lrsquoemployeacute encourt le risque relieacute au rendement du reacutegime



3112 Le RPA agrave prestations deacutetermineacutees

laquo Crsquoest une promesse de rentes futures faite par lrsquoemployeur et non une promesse de

cotisations annuelles raquo

bull Voici les principales caracteacuteristiques speacutecifiques au RPA agrave prestations



o Les cotisations de lrsquoemployeur sont variables et deacutependent des surplus ou

deacuteficits accumuleacutes dans le RPA281

o Le montant annuel de prestations de retraite est connu Il est souvent

exprimeacute sous la forme drsquoune formule Agrave titre drsquoexemple

laquo 2 x salaire moyen des 5 derniegraveres anneacutees x nombre drsquoanneacutees de service raquo


(9 x Droit agrave la pension) ndash 600 $

Droit agrave la pension

Pourcentage () du salaire preacutevu dans la formule de prestations

(X)

Salaire de lrsquoanneacutee courante

Exemple


pension agreacuteeacute agrave prestations deacutetermineacutees dont la rente de retraite annuelle promise

est eacutegale agrave la formule suivante


Lrsquoemployeacute a cotiseacute un montant de 4 500 $ au RPA alors que lrsquoemployeur a cotiseacute

un montant de 3 100 $ au cours de lrsquoanneacutee

FE = 9 x (2 x 50 000 $) ndash 600 = 8 400 $


281 Lrsquoemployeur encourt le risque relieacute au rendement du reacutegime



312 Le reacutegime de participation diffeacutereacutee aux beacuteneacutefices (RPDB)

laquo Crsquoest une promesse faite par lrsquoemployeur de cotisations annuelles qui sont fonction

des beacuteneacutefices reacutealiseacutes par lrsquoentreprise raquo

bull Les RPDB mis en place par les entreprises sont reacutegit par la Loi de lrsquoimpocirct sur le

revenu uniquement

Conseacutequemment ils offrent plus de souplesse que les RPA Ils sont souvent mis en

place pour le beacuteneacutefice drsquoemployeacutes cadres

bull Voici les principales caracteacuteristiques communes agrave tous les RPDB



o Les cotisations effectueacutees par lrsquoemployeacute sont interdites




ne sont pas imposables tant qursquoils sont conserveacutes dans le RPDB

o Le montant annuel de cotisations est connu Il est exprimeacute sous la forme drsquoune

formule et il est tributaire des beacuteneacutefices reacutealiseacutes par lrsquoemployeur Agrave titre

drsquoexemple

laquo 1 x Beacuteneacutefice net annuel raquo




retraite)







313 Le reacutegime volontaire deacutepargne-retraite (RVEacuteR)282

laquo Crsquoest une proposition de cotisations annuelles (facultatives) faite par lrsquoemployeur et

non une promesse (obligatoire) raquo

bull Voici les principales caracteacuteristiques speacutecifiques au RVEacuteR

o La majoriteacute des employeurs sont tenus de mettre en place un RVEacuteR

disponible agrave leurs employeacutes mais les employeurs ne sont pas tenus drsquoy cotiser

pour le compte de leurs employeacutes

o Les cotisations (facultatives) effectueacutees par lrsquoemployeur le cas eacutecheacuteant ne

sont pas imposables pour lrsquoemployeacute (car elles sont effectueacutees avec des

revenus avant impocirct)

o Les cotisations (facultatives) effectueacutees par lrsquoemployeacute le cas eacutecheacuteant sont

deacuteductibles (car elles sont effectueacutees avec des revenus apregraves impocirct)

o Les cotisations au RVEacuteR effectueacutees par lrsquoemployeacute et par lrsquoemployeur

combineacutees aux cotisations effectueacutees dans le REEacuteR au cours de lrsquoanneacutee par

lrsquoemployeacute ne doivent pas exceacuteder le maximum deacuteductible au titre des REEacuteR283

de lrsquoanneacutee pour cet employeacute

o Conseacutequemment aucun calcul de facteur drsquoeacutequivalence (FE) nrsquoest requis


ne sont pas imposables tant qursquoils sont conserveacutes dans le RVEacuteR

o Le montant des prestations de retraite est inconnu Ce montant deacutepend du

niveau de rendement effectueacute dans le RVEacuteR284

o Les retraits effectueacutes sont pleinement imposables


retraite)



282 La Loi sur les reacutegimes de pension agreacutees collectifs (RPAC) sapplique aux industries ou entreprises sous

reacuteglementation feacutedeacuterale Par ailleurs chaque province met en place sa propre leacutegislation (reacutegime) afin que

tous les employeacutes puissent participer agrave un reacutegime eacutequivalent au RPAC Dans la province de Queacutebec il

srsquoagit du reacutegime volontaire deacutepargne-retraite (RVEacuteR)

httpswwwrrqgouvqccafremployeurrverPagestravailleur_rveraspx (consulteacute le 16 avril 2021) 283 Voir le point traitant du REEacuteR dans le preacutesent sujet 284 Les cotisations au RVEacuteR sont administreacutees par une institution financiegravere autoriseacutee Crsquoest ce qui explique

la simpliciteacute administrative pour lrsquoemployeur agrave implanter un tel reacutegime



32 Les reacutegimes personnels


(ou son conjoint)


Cotisants au

reacutegime

REEacuteR

Rentier du

reacutegime

FERR

Le rentier

Inclusion au revenu



321 Le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-retraite (REEacuteR)

bull Les REEacuteR utiliseacutes par les particuliers sont reacutegit par la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu

uniquement

Conseacutequemment ils sont simples agrave administrer285

Le REEacuteR est un reacutegime conccedilu pour geacuterer personnellement lrsquoeacutepargne retraite

drsquoun particulier et reporter lrsquoimposition

bull Voici les principales caracteacuteristiques communes agrave tous les REEacuteR

o Les cotisations effectueacutees par le particulier sont deacuteductibles dans lrsquoanneacutee

(car elles sont effectueacutees avec des revenus apregraves impocirct)

Les cotisations effectueacutees durant lrsquoanneacutee courante (20XX) ou durant

les 60 premiers jours de lrsquoanneacutee suivante (20YY) permettent286 une

deacuteduction dans le calcul du revenu de lrsquoanneacutee courante (20XX)

Cependant malgreacute qursquoune telle cotisation soit deacuteductible dans lrsquoanneacutee

courante (20XX) il est possible pour le particulier de choisir de

reporter la deacuteduction dans une anneacutee ulteacuterieure agrave 20XX (20YY et

suivantes)287

285 Certains REEacuteR sont administreacutes par le particulier lui-mecircme (appeleacute REEacuteR autogeacutereacute) alors que drsquoautres

REEacuteR sont administreacutes par des institutions (moyennant le paiement drsquohonoraires souvent laquo invisibles raquo

appeleacutes ratio de frais de gestion) 286 Et non obligent 287 Cette flexibiliteacute est utile surtout lorsque le revenu du contribuable est peu eacuteleveacute lors de lrsquoanneacutee de la

cotisation (20XX) et que ce dernier anticipe un revenu plus eacuteleveacute aux cours des anneacutees suivantes Dans ces

cas il peut ecirctre inteacuteressant de reporter la deacuteduction aux anneacutees suivantes



o La cotisation maximale deacuteductible au REEacuteR pour une anneacutee deacutepend

directement de la participation du particulier agrave drsquoautres reacutegimes de retraite et

aux FE qui lui ont eacuteteacute attribueacutes par les autres reacutegimes de retraite dans lrsquoanneacutee

Elle est exprimeacutee par la formule suivante 288

Maximum deacuteductible au titre des REEacuteR ndash 146(1)

Pour 2021

A = Deacuteductions inutiliseacutees au titre des REEacuteR agrave la fin

de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (2020)

(+)

B = Moindre de

- 18 du revenu gagneacute lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (2020)

- Plafond REEacuteR de lrsquoanneacutee (27 830 $ en 2021)

(-) Les FE de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente (2020) attribueacutes au particulier

(-) Les cotisations au RVEacuteR effectueacutees au cours de lrsquoanneacutee (2021) par

le particulier et par son employeur

Revenu gagneacute ndash 146(1)

Essentiellement la somme de toutes les sources de revenu dites

laquo actives raquo289 gagneacutees par le particulier dans lrsquoanneacutee

Revenu drsquoemploi (net de certaines deacutepenses drsquoemploi deacuteductibles) 290

Revenu (perte) drsquoentreprise

Pension alimentaire reccedilue et imposable291

Revenu (perte) tireacute de location immobiliegravere

Subventions de recherche reccedilues (nettes des deacutepenses deacuteductibles

encourues)

Bourses de perfectionnement postdoctorales292

288 Un particulier peut cotiser au fil des anneacutees jusqursquoagrave 2 000 $ (au total) en exceacutedent de son maximum

deacuteductible au titre des REEacuteR sans avoir agrave payer une peacutenaliteacute Ces cotisations laquo exceacutedentaires raquo ne sont pas

deacuteductibles elles profitent drsquoun rendement agrave lrsquoabri de lrsquoimpocirct et elles sont imposables lorsque retireacutees du

REEacuteR 289 La deacutefinition de revenu gagneacute exclut la majoriteacute des revenus de placements (inteacuterecircts et dividendes agrave titre

drsquoexemples) 290 Speacutecifiquement la deacuteduction au revenu drsquoemploi et relative agrave la cotisation payeacutee par lrsquoemployeacute agrave un

RPA (8(1)m)) nest pas consideacutereacutee en reacuteduction dans le calcul du revenu gagneacute

Cest logique puisque cette cotisation effectueacutee affecte directement le calcul du FE et conseacutequemment

affecte directement le calcul du maximum deacuteductible au titre des REEacuteR Dans le cas contraire la mecircme

cotisation serait consideacutereacutee deux fois en finaliteacute dans le calcul du maximum deacuteductible au titre des REEacuteR 291 Net drsquoune pension alimentaire payeacutee et deacuteductible le cas eacutecheacuteant 292 Srsquoapplique aux bourses de perfectionnement postdoctorales reccedilues au cours des anneacutees

drsquoimposition 2021 et suivantes (Budget feacutedeacuteral 2021)



o Possibiliteacute de cotiser au REEacuteR du conjoint

Le cotisant doit respecter son maximum deacuteductible au titre des REEacuteR

afin de pouvoir deacuteduire sa cotisation effectueacutee

Les retraits sont effectueacutes par le beacuteneacuteficiaire (le conjoint) et sont

imposables pour ce dernier293

o Transfert possible (sans imposition) des sommes contenues dans un REEacuteR

vers

Un autre REEacuteR

Un FERR (agrave 71 ans)

Un RPA

o laquo Emprunts raquo possibles (avec laquo remboursements raquo ulteacuterieurs obligatoires)

des sommes contenues dans un REEacuteR et utiliseacutees pour

Lrsquoachat drsquoune premiegravere maison (appeleacute laquo RAP raquo)294

Le retour aux eacutetudes (appeleacute laquo REEacuteP raquo)295


ne sont pas imposables tant qursquoils sont conserveacutes dans le REEacuteR

o Les retraits effectueacutes sont pleinement imposables (obligatoire lorsque le

particulier atteint 71 ans)

Si le particulier a plus de 65 ans et que le REEacuteR est converti en une

rente enregistreacutee

OU

Si le particulier atteint lrsquoacircge de 71 ans et qursquoil transfegravere les sommes

contenues dans le REEacuteR vers un FERR 296

Alors

Le premier 2 000 $ retireacute est admissible au creacutedit drsquoimpocirct

pour revenu de retraite

Les encaissements de rente (retraits) sont consideacutereacutes comme

eacutetant des revenus admissibles au revenu de pension


293 Un certain fractionnement de revenu peut parfois ecirctre obtenu avec cette strateacutegie Cependant

drsquoimportantes implications leacutegales peuvent en deacutecouler aussi (la proprieacuteteacute juridique du REEacuteR) 294 Le reacutegime drsquoaccession agrave la proprieacuteteacute (RAP) (voir httpswwwcanadacafragence-

revenuservicesimpotparticulierssujetsreer-regimes-connexesest-regime-accession-a-proprietehtml) 295 Le reacutegime dencouragement agrave leacuteducation permanente (REEacuteP) (voir

httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpotparticulierssujetsreer-regimes-connexesregime-

encouragement-a-education-permanentehtml) 296 Il est possible aussi de faire le transfert avant lrsquoacircge de 71 ans



322 Le fonds enregistreacute de revenu de retraite (FERR)

bull Les FERR utiliseacutes par les particuliers sont reacutegit par la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu

uniquement

Le FERR est un reacutegime conccedilu pour geacuterer les retraits imposables apregraves

lrsquoeacutecheacuteance du REEacuteR (au plus tard apregraves 71 ans)

bull Voici les principales caracteacuteristiques communes agrave tous les FERR

o Transfert dans le FERR de la totaliteacute des sommes contenues dans un

REEacuteR au plus tard agrave son eacutecheacuteance (71 ans)

o Aucune cotisation possible dans le FERR

o Le rendement effectueacute sur ces sommes nrsquoest pas imposable tant qursquoelles

sont conserveacutees dans le FERR

o Des retraits minimums annuels sont obligatoires et sont imposables



4 Le reacutegime enregistreacute drsquoeacutepargne-eacutetude (REEacuteEacute)297

297 Voir le guide RC4092(F) Les reacutegimes enregistreacutes deacutepargne-eacutetudes (REEacuteEacute)

httpswwwcanadacafragence-revenuservicesformulaires-publicationspublicationsrc4092html

Le reacutegime enregistreacute deacutepargne-invaliditeacute (REEacuteI) fonctionne de faccedilon similaire au REEacuteEacute avec les

adaptations neacutecessaires (voir httpswwwcanadacafragence-

revenuservicesimpotparticulierssujetsregime-enregistre-epargne-invalidite-reeihtml)

Cotisants au

reacutegime

SCEacuteEacute

REEacuteEacute



Inclusion au revenu

- portion rendement


Rentiers du

reacutegime





bull Les REEacuteEacute utiliseacutes par les particuliers sont reacutegit par la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu

uniquement

Le REEacuteEacute est un reacutegime conccedilu pour faciliter lrsquoeacutepargne reacutealiseacutee dans le but de

payer les futures eacutetudes postsecondaires des enfants

bull Voici les principales caracteacuteristiques communes agrave tous les REEacuteEacute

o Les cotisations sont non deacuteductibles

o Les cotisations cumulatives sont limiteacutees agrave un maximum de 50 000 $ par

enfant inscrit comme beacuteneacuteficiaire au reacutegime298

o Une subvention canadienne pour lrsquoeacutepargne-eacutetudes (SCEacuteEacute) de 20 299 des

cotisations effectueacutees srsquoajoute au reacutegime

La SCEacuteEacute annuelle est limiteacutee agrave un montant maximum de 500 $300 par

anneacutee par enfant

La SCEacuteEacute cumulative est limiteacutee agrave un montant maximum de 7 200 $

par enfant

298 Il existe des REEacuteEacute individuels (ayant un seul enfant comme beacuteneacuteficiaire) et des REEacuteEacute familiaux (ayant

plusieurs enfants comme beacuteneacuteficiaires) Lrsquoavantage de ce dernier est qursquoil suffit qursquoun seul des enfants

poursuive des eacutetudes post secondaires pour que la totaliteacute des sommes contenues dans le reacutegime puisse ecirctre

utiliseacutee 299 Plus une subvention du gouvernement du Queacutebec de 10 300 Crsquoest donc dire que le montant maximum annuel des cotisations admissibles agrave la subvention canadienne

est de 2 500 $ par enfants

Lorsqursquoil y a des retards dans les cotisations annuelles permises au REEacuteEacute il est possible dans une anneacutee

donneacutee de combler ces cotisations inutiliseacutees et drsquoobtenir les subventions gouvernementales rattacheacutees en

utilisant une anneacutee agrave la fois les cotisations inutiliseacutees drsquoune anneacutee anteacuterieure

laquo 65 Tout enfant qui reacuteside au Canada accumule des droits agrave la subvention agrave concurrence de 500 $ par

anneacutee et ce jusqursquoagrave ce qursquoil atteigne 17 ans (y compris lrsquoanneacutee de son 17e anniversaire) Ces droits

srsquoaccumulent que lrsquoenfant soit beacuteneacuteficiaire ou non drsquoun REEacuteEacute Si le total des cotisations agrave un REEacuteEacute

verseacutees au cours drsquoune anneacutee pour le compte drsquoun beacuteneacuteficiaire ne permet pas drsquoobtenir le plein montant de

la SCEacuteEacute de 500 $ la partie inutiliseacutee de la SCEacuteEacute est ajouteacutee aux droits agrave la subvention du beacuteneacuteficiaire et

peut par la suite ecirctre utiliseacutee une autre anneacutee La SCEacuteEacute maximale agrave verser pour une anneacutee donneacutee est de

1 000 $ [par enfant] raquo

(ARC Circulaire drsquoinformation IC93-3R1)




sont conserveacutees dans le REEacuteEacute

o Les paiements drsquoaide aux eacutetudes (retraits) sont imposables pour lrsquoeacutetudiant301

inscrit aux eacutetudes post secondaires302 ndash 1461(7)

Le versement du rendement effectueacute est imposable

Le versement de la SCEacuteEacute est imposable

o Le retour des cotisations303 effectueacutees anteacuterieurement est non imposable

301 Malgreacute le fait que ce soit lrsquoeacutetudiant qui srsquoimpose sur les sommes retireacutees du REEacuteEacute le souscripteur (le ou

les parents) du reacutegime demeure proprieacutetaire de ces sommes Cette situation est avantageuse du fait que

lrsquoeacutetudiant peut reacuteduire consideacuterablement son impocirct payable si ses revenus sont faibles et en utilisant son

creacutedit drsquoimpocirct pour frais de scolariteacute Le parent quant agrave lui demeure en controcircle de ces sommes 302 Dans la situation ougrave aucun enfant beacuteneacuteficiaire du reacutegime ne poursuit des eacutetudes post secondaires la

totaliteacute du rendement effectueacute est imposable pour le souscripteur (le ou les parents) du reacutegime et la totaliteacute

des subventions canadiennes reccedilues doivent ecirctre rembourseacutees 303 Consideacuterant qursquoelles eacutetaient non deacuteductibles lorsque cotiseacutees



5 Le compte deacutepargne libre drsquoimpocirct (CEacuteLI)



Cotisant au

reacutegime

CEacuteLI

Rentier du

reacutegime

Le rentier




bull Les CEacuteLI304 utiliseacutes par les particuliers sont reacutegit par la Loi de lrsquoimpocirct sur le revenu

uniquement

Le CEacuteLI est un reacutegime conccedilu pour permettre agrave tous les particuliers acircgeacutes de

18 ans ou plus drsquoeffectuer de lrsquoeacutepargne dont les revenus sont exempteacutes

drsquoimpocirct

bull Voici les principales caracteacuteristiques communes agrave tous les CEacuteLI


o Les cotisations annuelles sont limiteacutees agrave un montant maximum 305

De 2009 agrave 2012 5 000 $ par anneacutee

2013 et 2014 5 500 $ par anneacutee

2015 10 000

2016 agrave 2018 5 500 $ par anneacutee

2019 agrave 2021 6 000 $ par anneacutee306

o Lorsque les cotisations annuelles nrsquoatteignent pas ce montant maximum les

laquo droits de cotiser inutiliseacutes raquo sont reporteacutes aux anneacutees ulteacuterieures

Agrave titre drsquoexemple si une personne a cotiseacute 2 000 $ agrave un CEacuteLI en 2009 ses

droits de cotisations pour 2010 se chiffrait agrave 8 000 $ (5 000 $ pour 2010

plus 3 000 $ de laquo droits de cotiser inutiliseacutes raquo de 2009)


sont conserveacutees dans le CEacuteLI

o Les retraits effectueacutes ne sont pas imposables

o Les sommes retireacutees du CEacuteLI dans une anneacutee srsquoajoutent aux droits de

cotisations pour lrsquoanneacutee suivante

304 Instaureacute le 1er janvier 2009 305 Les cotisations exceacutedentaires sont assujetties agrave un impocirct de 1 par mois 306httpswwwcanadacafragence-revenuservicesimpotadministrateurs-regimes-

enregistresfespplafonds-cd-reer-rpdb-celi-mgaphtml Indexeacute annuellement en fonction de lrsquoinflation et

arrondi au montant de 500 $ le plus pregraves agrave compter de 2016



bull Exemple

Un particulier cotise un montant de 4 000 $ dans un compte CEacuteLI le

3 feacutevrier 20WW (2020) Le 2 septembre 20WW il fait un retrait de 3 000 $ de son

compte CEacuteLI Les droits de cotisations au CEacuteLI anteacuterieurs agrave 20WW ont eacuteteacute utiliseacutes au

complet

Le droit de cotisations pour le restant de lrsquoanneacutee 20WW est le suivant

Droits de cotisations anteacuterieurs agrave 20WW 0 $ (utiliseacutes au complet)

Droit de cotisations annuel pour 20WW 6 000 $

Cotisation effectueacutee en 20WW (4 000 $)

Cotisations inutiliseacutees de 20WW 2 000 $

Le droit de cotisations de 20XX (2021) est le suivant



Retrait CEacuteLI de lrsquoanneacutee anteacuterieure (20WW) 3 000 $ (retrait du 2 septembre 20WW)

Droit de cotisations annuel pour 20XX 6 000 $

Droit de cotisations 20XX 11 000 $

Il est important de remarquer qursquoil est possible de renouveler les droits de cotisations

lorsqursquoun retrait du CEacuteLI est effectueacute toutefois ce renouvellement se geacutenegravere seulement

lrsquoanneacutee suivant celle du retrait

Annexes




Proteacutegeacute B une fois rempli

T1 2020Deacuteclaration de revenus et de prestations

QC 8

Avant de commencer Si vous remplissez cette deacuteclaration pour une personne deacuteceacutedeacutee assurez-vous dinscrire ses renseignements dans toutes les cases de lEacutetape 1

Eacutetape 1 ndash Identification et autres renseignementsIdentification

Inscrivez ci-dessous vos nom et adresse en lettres mouleacutees

Preacutenom

Nom leacutegal

Adresse postale app ndash ndeg et rue

CP RR

Ville Provterr Code postal

Adresse courriel

En fournissant une adresse courriel vous vous inscrivez pour recevoir des avis par courriel de lARC et vous acceptez les conditions dutilisation eacutenonceacutees agrave leacutetape 1 du guide

Inscrivez uneadresse courriel

Renseignements sur votre lieu de reacutesidence

Indiquez la province ou le territoire ougrave vous reacutesidiez le 31 deacutecembre 2020

Indiquez la province ou le territoire ougrave vous reacutesidez actuellement sil est diffeacuterent devotre adresse postale ci-dessus

Si vous eacutetiez travailleur indeacutependant en 2020 indiquez la province ou le territoire ougrave votre entreprise posseacutedait un eacutetablissement permanent

Si vous ecirctes devenu reacutesident du Canada ou avez cesseacute delecirctre aux fins de limpocirct en 2020 indiquez votre date

dentreacutee Mois Jour

ou de deacutepart Mois Jour

Renseignements agrave votre sujetInscrivez votre numeacutero dassurance sociale (NAS)

Inscrivez votredate de naissance

Anneacutee Mois Jour

Votre langue de correspondance Your language of correspondence

English Franccedilais

Cette deacuteclaration est-elle pour une personne deacuteceacutedeacutee

Assurez-vous que linformation lieacutee au NAS ci-dessus est celle de la personne deacuteceacutedeacutee

Si cette deacuteclaration est pour une personne deacuteceacutedeacuteeinscrivez la date du deacutecegraves


Eacutetat civilCochez la case qui indique votre eacutetat civil

le 31 deacutecembre 2020

1 Marieacute(e) 2 Conjoint(e) de fait 3 Veuf (veuve)

4 Divorceacute(e) 5 Seacutepareacute(e) 6 Ceacutelibataire

Renseignements sur votre eacutepoux ouconjoint de fait (si vous avez cocheacute 1 ou 2 ci-dessus)

Inscrivez son NAS

Inscrivez son preacutenom

Inscrivez son revenu net de 2020pour demander certains creacutedits

Inscrivez le montant de prestation universelle pour la garde denfants (PUGE) inscrit agrave la ligne 11700 de sa deacuteclaration

Inscrivez le montant de remboursement de la PUGE inscritagrave la ligne 21300 de sa deacuteclaration

Cochez cette case sil eacutetait travailleur indeacutependant en 2020 1

Ninscrivez rien ici

Ninscrivezrien ici

17200 17100

5005-R F (20) (This form is available in English) Page 1 de 8

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Zone de texte
13Donneacutees13personnelles
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Droite


Eacutetape 1 ndash Identification et autres renseignements (suite)

Reacutepondez aux questions suivantes

Eacutelections Canada (Pour en savoir plus consultez la section laquo Eacutelections Canada raquo agrave leacutetape 1 dans le guide)

A) Avez-vous la citoyenneteacute canadienne 1Oui 2Non

Si oui reacutepondez agrave la question B Si non ne reacutepondez pas agrave la question B

B) Agrave titre de citoyen canadien autorisez-vous lAgence du revenu du Canada agrave communiquer vos nom adresse date de naissance et citoyenneteacute agrave Eacutelections Canada pour la mise agrave jour du Registre national des eacutelecteurs ou si vous avez entre 14 et 17 ans du Registre des futurs eacutelecteurs 1Oui 2Non

Votre autorisation restera en vigueur jusquagrave ce que vous produisiez votre prochaine deacuteclaration de revenus et de prestations Ces renseignements seront utiliseacutes uniquement aux fins autoriseacutees par la Loi eacutelectorale du Canadanotamment la communication de listes deacutelecteurs produites agrave partir du Registre national des eacutelecteurs aux organismes eacutelectoraux provinciaux et territoriaux aux deacuteputeacutes aux partis politiques enregistreacutes et admissibles et en peacuteriode eacutelectorale aux candidats

Vos renseignements figurant au Registre des futurs eacutelecteurs seront ajouteacutes au Registre national des eacutelecteurs lorsque vous atteindrez lacircge de 18 ans sil est confirmeacute que vous avez qualiteacute deacutelecteur Les renseignements du Registre des futurs eacutelecteurs peuvent ecirctre partageacutes uniquement avec les organismes eacutelectoraux provinciaux et territoriaux autoriseacutes agrave recueillir des renseignements sur les futurs eacutelecteurs Eacutelections Canada peut aussi les utiliser pour offrir aux jeunes de linformation eacuteducative sur le processus eacutelectoral

La Loi sur les Indiens ndash Revenu exoneacutereacute

Cochez cette case si vous avez un revenu exoneacutereacute selon la Loi sur les Indiens Pour en savoir plus sur ce type de revenu allez agrave canadacaimpots-autochtones 1

Si vous cochez la case remplissez le formulaire T90 Revenu exoneacutereacute dimpocirct selon la Loi sur les Indiens Remplissez ce formulaire pour que lARC puisse calculer votre limite du creacutedit canadien pour la formation pour lanneacutee dimposition 2021 Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi ecirctre utiliseacutes pour calculer votre allocation canadienne pour les travailleurs pour lanneacutee dimposition 2020 selon le cas Cela pourra aussi servir agrave calculer les prestations provinciales ou territoriales de votre famille

Biens eacutetrangers

26600Posseacutediez-vous ou deacuteteniez-vous des biens eacutetrangers deacutetermineacutes dont le coucirct total agrave un moment quelconque en 2020 deacutepassait 100 000 $CAN 1Oui 2Non

Si oui remplissez le formulaire T1135 Bilan de veacuterification du revenu eacutetranger Il y a des peacutenaliteacutes importantes si le formulaire T1135 nest pas rempli et produit avant la date deacutecheacuteance Pour en savoir plus consultez le formulaire T1135

5005-R F (20) Page 2 de 8

Proteacutegeacute B une fois rempliJoignez seulement les documents (annexes feuillets de renseignements formulaires ou reccedilus) demandeacutes pour appuyer les deacuteductions ou creacutedits que vous demandez Gardez toutes les autres piegraveces justificatives Si lune des lignes ne sapplique pas ninscrivez rien pour cette ligne agrave moins dinstructions contraires

Eacutetape 2 ndash Revenu totalEn tant que reacutesident du Canada vous devez deacuteclarer vos revenus de toutes provenances cest-agrave-dire vos revenus de sources canadiennes et eacutetrangegraveres Le Guide dimpocirct et de prestations peut avoir des renseignements suppleacutementaires pour certaines lignes

10100 1Revenus demploi (case 14 de tous les feuillets T4)

10105Revenu non-imposable verseacute aux volontaires des services durgence(lisez la ligne 10100 dans le guide)

10120Commissions incluses agrave la ligne 1 (case 42 de tous les feuillets T4)

10130Cotisations agrave un reacutegime dassurance-salaire (consultez le guide agrave la ligne 10100)

10400 2Autres revenus demploi +

11300 3Pension de seacutecuriteacute de la vieillesse (case 18 du feuillet T4A(OAS)) +

11400 4Prestations du RPC ou du RRQ (case 20 du feuillet T4A(P)) +

11410Prestations dinvaliditeacute incluses agrave la ligne 4 (case 16 du feuillet T4A(P))

11500 5Autres pensions et pensions de retraite (consultez le guide agrave la ligne 11500 et remplissez la ligne 31400 de la feuille de travail pour la deacuteclaration) +

11600 6Choix du montant de pension fractionneacute (remplissez le formulaire T1032) +

11700 7Prestation universelle pour la garde denfants (PUGE) (allez agrave canadacaligne-11700) (consultez le feuillet RC62) +

11701Montant de la PUGE deacutesigneacute agrave une personne agrave charge

11900 8Prestations dassurance-emploi et autres prestations (case 14 du feuillet T4E) +

11905Prestations de materniteacute et parentales de lassurance-emploi et prestations du Reacutegime provincial dassurance parentale

12000 9Montant imposable des dividendes (deacutetermineacutes et autres que deacutetermineacutes) de socieacuteteacutes canadiennes imposables (remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) +

12010

Montant imposable des dividendes autres que des dividendes deacutetermineacutes de socieacuteteacutes canadiennes imposables inclus agrave la ligne 9 (remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration)

12100 10Inteacuterecircts et autres revenus de placements (remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) +

12200 11Revenus nets de socieacuteteacute de personnes commanditaires ou associeacutes passifs seulement +

12500 12Revenus dun reacutegime enregistreacute deacutepargne-invaliditeacute (case 131 du feuillet T4A) +Revenus de location (consultez le guide T4036) 12599Bruts 12600 13Nets +

12700 14Gains en capital imposables (remplissez lannexe 3) +

Pension alimentaire reccedilue (consultez le guide P102) 12799Total 12800 15Montant imposable +

12900 16Revenus dun REER (selon tous les feuillets T4RSP) +

13000 17Autres revenus Preacutecisez +

13010 18Bourses deacutetudes de perfectionnement et dentretienet subventions imposables reccedilues par des artistes pour un projet +Revenus dun travail indeacutependant (consultez le guide T4002)

Revenus dentreprise 13499Bruts 13500 19Nets +

Revenus de profession libeacuterale 13699Bruts 13700 20Nets +

Revenus de commissions 13899Bruts 13900 21Nets +

Revenus dagriculture 14099Bruts 14100 22Nets +

Revenus de pecircche 14299Bruts 14300 23Nets +

14400 24Indemniteacutes pour accidents du travail (case 10 du feuillet T5007)

14500 25Prestations dassistance sociale +

14600 26Versement net des suppleacutements feacutedeacuteraux (case 21 du feuillet T4A(OAS)) +

14700 27Additionnez les lignes 24 agrave 26 (consulter la ligne 55 agrave leacutetape 4) = +

15000 28Voici votre

revenu totalAdditionnez les lignes 1 agrave 23 et 27 =

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Droite
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CALCUL DU REVENU133a) Revenu1313ou 13133d) Perte
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CALCUL DU REVENU133b) GCI - PCD
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Droite

Proteacutegeacute B une fois rempliEacutetape 3 ndash Revenu net

15000 29Inscrivez votre revenu total de la ligne 28 de la page preacuteceacutedente

20600Facteur deacutequivalence (case 52 de tous lesfeuillets T4 et case 034 de tous les feuillets T4A)

20700 30Deacuteduction pour reacutegimes de pension agreacuteeacutes (case 20 de tous les feuillets T4 et case 032 de tous les feuillets T4A)

20800 31Deacuteduction pour REER (consultez lannexe 7 et joignez les reccedilus) +

20810

Cotisations de lemployeur au reacutegime de pension agreacuteeacute collectif (RPAC) (montant sur vos reccedilus de cotisations RPAC)

21000 32Deacuteduction pour le choix du montant de pension fractionneacute (remplissez le formulaire T1032) +

21200 33Cotisations annuelles syndicales professionnelles et semblables (selon les reccedilus et la case 44 de tous les feuillets T4) +

21300 34Remboursement de la prestation universelle pour la garde denfants (case 12 de tous les feuillets RC62) +

21400 35Frais de garde denfants (remplissez le formulaire T778) +

21500 36Deacuteduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapeacutees(remplissez le formulaire T929) +Perte au titre dun placement dentreprise (consultez le guide T4037) 21699Brute 21700 37Deacuteduction admissible +

21900 38Frais de deacutemeacutenagement (remplissez le formulaire T1-M) +

Pension alimentaire payeacutee (consultez le guide P102) 21999Total 22000 39Deacuteduction admissible +

22100 40Frais financiers et frais dinteacuterecirct(remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) +

22200 41

Deacuteduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu dun travail indeacutependant et pour dautres revenus (remplissez lannexe 8 oule formulaire RC381 selon le cas) + bull

22215 42

Deacuteduction pour les cotisations bonifieacutees au RPC ou au RRQ sur un revenu demploi (remplissez lannexe 8 oule formulaire RC381 selon le cas) (maximum 16560 $) + bull

22300Deacuteduction pour cotisations au RPAP pour le revenu dun travail indeacutependant(remplissez lannexe 10) + bull43

22400 44Frais dexploration et dameacutenagement (allez agrave canadacaligne-22400)(remplissez le formulaire T1229) +

22900 45Autres deacutepenses demploi (consultez le guide T4044) +

23100 46Deacuteduction pour la reacutesidence dun membre du clergeacute (remplissez le formulaire T1223) +

23200 47Autres deacuteductions Preacutecisez +

23300 48Additionnez les lignes 30 agrave 47 = ndash

23400 49Voici votre revenu net avant rajustementsLigne 29 moins ligne 48 (si neacutegatif inscrivez laquo 0 raquo) =

23500 50

Remboursement des prestations de programmes sociaux (Si vous avez deacuteclareacute un revenu agrave laligne 8 et que le montant agrave la ligne 49 est plus eacuteleveacute que 67 750 $ consultez le tableau de remboursement au verso de votre feuillet T4E Si vous avez deacuteclareacute un revenu aux lignes 3 ou 26 et que le montant agrave la ligne 49 est plus eacuteleveacute que 79 054 $ ou vous avez un montant au code 202de votre feuillet T4A et que le montant de la ligne 49 est plus eacuteleveacute que 38 000 $ faites le calcul pour la ligne 23500 de la feuille de travail pour la deacuteclaration Sinon inscrivez laquo 0 raquo) ndash bull

23600 51Voici votre revenu netLigne 49 moins ligne 50 (si neacutegatif inscrivez laquo 0 raquo) =

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Zone de texte
CALCUL DU REVENU133c) Deacuteductions
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Droite

Proteacutegeacute B une fois rempliEacutetape 4 ndash Revenu imposable

23600 52Inscrivez votre revenu net de la ligne 51 de la page preacuteceacutedente

24400 53Deacuteduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policiegraveres (case 43 de tous les feuillets T4)

24900 54Deacuteductions pour options dachat de titres (cases 39 et 41 des feuillets T4 ou consultez le formulaire T1212) +

25000 55

Deacuteductions pour autres paiements (Inscrivez le montant de la ligne 27 agrave moins quil ne comprenne un montant agrave la ligne 26 Si cest le cas consultez le guide agrave la ligne 25000) +

25100 56Pertes comme commanditaire dautres anneacutees (allez agrave canadacaligne-25100) +

25200 57Pertes autres que des pertes en capital dautres anneacutees (allez agrave canadacaligne-25200) +

25300 58Pertes en capital nettes dautres anneacutees +

25400 59Deacuteduction pour gains en capital (remplissez le formulaire T657) +

25500 60Deacuteductions pour les habitants de reacutegions eacuteloigneacutees (remplissez le formulaire T2222) +

25600 61Deacuteductions suppleacutementaires Preacutecisez +


26000 63Voici votre revenu imposableLigne 52 moins ligne 62 (si neacutegatif inscrivez laquo 0 raquo) =

Eacutetape 5 ndash Impocirct feacutedeacuteralPartie A ndash Impocirct feacutedeacuteral sur le revenu imposable

64Inscrivez votre revenu imposable (ligne 63)

Remplissez la colonne approprieacutee selon le montant inscrit agrave la ligne 64

La ligne 64 ne deacutepasse pas

48 535 $

Inscrivez le montantde la ligne 64

ndashLigne 65 moins ligne 66 (ne peut pas ecirctre neacutegatif) =

timesMultipliez la ligne 67 par la ligne 68 =

+

Additionnez les lignes 69 et 70 =

La ligne 64 deacutepasse 48 535 $mais pas 97 069 $

ndash=times=+

=

La ligne 64 deacutepasse 97 069 $

mais pas 150 473 $

ndash=times=+

=

La ligne 64 deacutepasse 150 473 $ mais pas 214 368 $

ndash=times=+

=


ndash=times=+

=

656667686970

71Inscrivez le montant de la ligne 71 agrave la ligne 112 (page 7 de cette deacuteclaration)

Partie B ndash Creacutedits dimpocirct non remboursables feacutedeacuteraux

Si votre revenu net agrave la ligne 23600 est de 150 473 $ ou moins inscrivez 13 229 $ agrave la ligne 30000 Si votre revenu net est de 214 368 $ ou plus inscrivez 12 298 $ Sinon faite le calcul agrave laide de la feuille de travail pour la deacuteclaration pour deacuteterminer le montant que vous pouvez demander agrave la ligne 30000

30000 72Montant personnel de base (maximum 13 229 $)

30100 73Montant en raison de lacircge (si vous ecirctes neacute en 1955 ou avant) (Remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) (maximum 7 637 $) +

30300 74Montant pour eacutepoux ou conjoint de fait (remplissez lannexe 5) +

30400 75Montant pour une personne agrave charge admissible (remplissez lannexe 5) +

30425 76Montant canadien pour aidants naturels pour eacutepoux ou conjoint de fait ou pour une personne agrave charge admissible acircgeacutee de 18 ans ou plus (remplissez lannexe 5) +

30450 77Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes agrave charge acircgeacutees de 18 ans ou plus ayant une deacuteficience (remplissez lannexe 5) +

30500 78

Montant canadien pour aidants naturels pour enfants acircgeacutes de moins de 18 ans ayant une deacuteficience (allez agrave canadacalignes-30499-30500)

30499Inscrivez le nombre denfants pour lesquels vous demandez ce montant times $ = +

79Additionnez les lignes 72 agrave 78 Sous-total =

Continuez agrave la page suivante

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000

15

000

48 53500

205

7 28025

97 06900

26

17 22972

150 47300

29

31 11476

214 36800

33

49 64431

2 273

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CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
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Droite
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Ellipse
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Ellipse
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Taux dimposition
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Droite
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Droite
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Partie B ndash Creacutedits dimpocirct non remboursables feacutedeacuteraux (suite)

80Inscrivez le sous-total de la ligne 79 de la page preacuteceacutedente

Cotisations de base au RPC ou au RRQ

30800 81Pour les revenus demploi(remplissez lannexe 8 ou le formulaire RC381 selon le cas) (maximum 2 98080 $) + bull

31000 82Pour le revenu dun travail indeacutependant et pour dautres revenus(remplissez lannexe 8 ou le formulaire RC381 selon le cas) + bull

Cotisations agrave lassurance-emploi 31200 83Cotisations demployeacute (consultez le guide agrave la ligne 31200) (maximum 65040 $) + bull

31217 84Cotisations pour le revenu dun travail indeacutependant et pour dautres revenus admissibles (remplissez lannexe 13) + bull

31205 85Cotisations au Reacutegime provincial dassurance parentale (RPAP) (case 55 de tous les feuillets T4) (maximum 38779 $) + bull

31210 86Cotisations au RPAP agrave payer sur le revenu demploi (remplissez lannexe 10) + bull31215 87Cotisations au RPAP agrave payer sur le revenu dun travail indeacutependant (remplissez lannexe 10) + bull31220 88Montant pour les pompiers volontaires (allez agrave canadacalignes-31220-31240) +

31240 89Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (allez agrave canadacalignes-31220-31240) +

31260 90Montant canadien pour emploi (inscrivez le moins eacuteleveacute des montants suivants 1 245 $ ou le total de votre revenu demploi inscrit aux lignes 1 et 2) +

31270 91Montant pour lachat dune habitation (allez agrave canadacaligne-31270) +

31285 92Deacutepenses pour laccessibiliteacute domiciliaire (allez agrave canadacaligne-31285)(remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) (maximum 10 000 $) +

31300 93Frais dadoption (allez agrave canadacaligne-31300) +

31350 94Deacutepenses pour abonnement aux nouvelles numeacuteriques (maximum 500 $) +

31400 95Montant pour revenu de pension(remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) (maximum 2 000 $) +

31600 96Montant pour personnes handicapeacutees (pour vous-mecircme) (inscrivez 8 576 $ ou remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration si vous aviez moins de 18 ans) +

31800 97Montant pour personnes handicapeacutees transfeacutereacute dune personne agrave charge (remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) +

31900 98Inteacuterecircts payeacutes sur vos precircts eacutetudiants (consultez le guide P105) +

32300 99Vos frais de scolariteacute montant relatif aux eacutetudes et montant pour manuels (remplissez lannexe 11) +

32400 100Frais de scolariteacute transfeacutereacutes dun enfant +

32600 101Montants transfeacutereacutes de votre eacutepoux ou conjoint de fait (remplissez lannexe 2) +

33099 102Frais meacutedicaux pour vous-mecircme votre eacutepoux ou conjoint de fait et vos enfants agrave charge neacutes en 2003 ou apregraves

103Inscrivez le montant le moins eacuteleveacute 2 397 $ ou 3 de la ligne 51 ndash

104Ligne 102 moins ligne 103 (si neacutegatif inscrivez laquo 0 raquo) =

33199 105Montant admissible des frais meacutedicaux pour dautres personnes agrave charge (remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) +

33200 106Additionnez les lignes 104 et 105 = +

33500 107Additionnez les lignes 80 agrave 101 et la ligne 106 =

108Taux feacutedeacuteral des creacutedits dimpocirct non remboursables times

33800 109Multipliez la ligne 107 par la ligne 108 =

34900 110Dons (remplissez lannexe 9) +

35000 111Total des creacutedits dimpocirct

non remboursables feacutedeacuteraux Additionnez les lignes 109 et 110 Inscrivez ce montant agrave la ligne 115 de la page suivante =

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15

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Droite
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Ellipse

Proteacutegeacute B une fois rempliPartie C ndash Impocirct feacutedeacuteral net

112Inscrivez le montant de la ligne 71

40424 113Impocirct feacutedeacuteral sur le revenu fractionneacute (remplissez le formulaire T1206) + bull

40400 114Additionnez les lignes 112 et 113 =

35000 115Inscrivez le total de vos creacutedits dimpocirct non remboursables feacutedeacuterauxselon la ligne 111 de la page preacuteceacutedente

40425 116Creacutedit dimpocirct feacutedeacuteral pour dividendes (consultez le guide agrave la ligne 40425) + bull

40427 117Report dimpocirct minimum (allez agrave canadacaligne-40427)(remplissez le formulaire T691) + bull

118Additionnez les lignes 115 agrave 117 = ndash

42900 119Impocirct feacutedeacuteral de baseLigne 114 moins ligne 118 (si neacutegatif inscrivez laquo 0 raquo) =

40500 120Creacutedit feacutedeacuteral pour impocirct eacutetranger (remplissez le formulaire T2209) ndash

40600 121Impocirct feacutedeacuteral Ligne 119 moins ligne 120 (si neacutegatif inscrivez laquo 0 raquo) =

40900 122Total de vos contributions politiques feacutedeacuterales(joignez les reccedilus)

41000 123Creacutedit dimpocirct pour contributions politiques feacutedeacuterales (remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) (maximum 650 $) bull

41200 124Creacutedit dimpocirct agrave linvestissement (remplissez le formulaire T2038(IND)) + bullCreacutedit dimpocirct relatif agrave un fonds de travailleurs(consultez le guide aux lignes 41300 et 41400)

41300

Coucirct net des actions des fonds agreacuteeacutes selon la leacutegislation dune province 41400 125Creacutedit admissible + bull


41700 127Ligne 121 moins ligne 126 (si neacutegatif inscrivez laquo 0 raquo) =

41500 128Versements anticipeacutes de lallocation canadienne pour les travailleursque vous avez reccedilus (case 10 du feuillet RC210) + bull

41800 129Impocircts speacuteciaux (consultez le guide agrave la ligne 41800) +

42000 130Impocirct feacutedeacuteral net Additionnez les lignes 127 agrave 129Inscrivez ce montant agrave la ligne 131 ci-dessous =

Eacutetape 6 ndash Impocirct provincial ou territorial

Remplissez la deacuteclaration de la province de Queacutebec pour calculer votre impocirct provincial

Eacutetape 7 ndash Remboursement ou solde ducirc

42000 131Impocirct feacutedeacuteral net Inscrivez le montant de la ligne 130

42120 132Cotisations agrave lassurance-emploi agrave payer pour le revenu dun travail indeacutependant et pour dautres revenus admissibles (remplissez lannexe 13) +

42200 133Remboursement des prestations de programmes sociaux (montant de la ligne 50) +

42800 134Impocirct provincial ou territorial (joignez le formulaire 428 mecircme si le reacutesultat est laquo 0 raquo) +

43500 135Voici votre total agrave payerAdditionnez les lignes 131 agrave 134 = bull


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Creacutedits dimpocirct personnels13et report de lIMR
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Droite
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Autres creacutedits dimpocirct
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Droite

Proteacutegeacute B une fois rempliEacutetape 7 ndash Remboursement ou solde ducirc (suite)

43500 136Inscrivez votre montant total agrave payer de la ligne 135 de la page preacuteceacutedente

43700 137Impocirct total retenu (consultez le guide agrave la ligne 43700) bull

43800 138Transfert dimpocirct pour les reacutesidents du Queacutebec ndash bull

43900 139Ligne 137 moins ligne 138 =

44000 140

Abattement du Queacutebec remboursable (165 du montant de la ligne 119 de la page preacuteceacutedente) + bull

45000 141Paiement en trop dassurance-emploi(consultez le guide agrave la ligne 45000) bull

142Montant de la ligne 86 agrave la page 6 ndash

45100 143Paiement net en trop dassurance-emploi Ligne 141 moins ligne 142 (si neacutegatif inscrivez laquo 0 raquo) = +

45200 144Suppleacutement remboursable pour frais meacutedicaux(remplissez la feuille de travail pour la deacuteclaration) + bull

45300 145Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) (remplissez lannexe 6) + bull

45350 146Creacutedit canadien pour la formation (remplissez lannexe 11) + bull

45400 147Remboursement du creacutedit dimpocirct agrave linvestissement (remplissez le formulaire T2038(IND)) + bull

45600 148Creacutedit dimpocirct de fiducie de la partie XII2 (case 38 de tous les feuillets T3 et case 209 de tous les feuillets T5013) + bull

45700 149Remboursement de la TPSTVH agrave lintention des salarieacutes et des associeacutes (remplissez le formulaire GST370) + bullCreacutedit dimpocirct pour fournitures scolaires deacuteducateur admissible

46800Deacutepenses en fournitures (maximum 1 000 $) 46900 150times 15 = + bull

47555 151Creacutedit dimpocirct pour la main-dœuvre journalistique canadienne (case 236 de tous les feuillets T5013) + bull

47600 152Impocirct payeacute par acomptes provisionnels + bull

48200 153Voici votre total des creacuteditsAdditionnez les lignes 139 140 et 143 agrave 152 = ndash

154Voici votre remboursement ou solde ducircLigne 136 moins ligne 153 =

Si le reacutesultat est neacutegatif vous avez un remboursement Si le reacutesultat est positif vous avez un solde ducirc

Inscrivez le montant dans lespace approprieacute ci-dessous

Geacuteneacuteralement une diffeacuterence de 2 $ ou moins nest ni exigeacutee ni rembourseacutee

48400Remboursement bullPour en savoir plus sur comment vous inscrire au deacutepocirct direct visitez le canadacaarc-depot-direct

48500Solde ducirc bullPour en savoir plus sur comment faire un paiement visitez le canadacapaiements Votre paiement doit ecirctre effectueacute au plus tard le 30 avril 2021

Jatteste que les renseignements fournis dans cette deacuteclaration et dans tous les documents joints sont exacts complets et reacutevegravelent la totaliteacute de mes revenus

Signez iciFaire une fausse deacuteclaration constitue une infraction grave

Teacuteleacutephone

Date

Si cette deacuteclaration a eacuteteacute remplie par un professionnel de limpocirct cochez la case approprieacutee et fournissez les renseignements suivants

49000 Des frais ont-ils eacuteteacute factureacutes 1Oui 2Non

48900 Numeacutero de la TED (sil y a lieu)

Nom du professionnel de limpocirct

Teacuteleacutephone

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de ladministration ou de lapplication de la Loi de limpocirct sur le revenu et des programmes et activiteacutes connexes incluant ladministration de limpocirct des prestations la veacuterification lobservation et le recouvrement Les renseignements recueillis peuvent ecirctre utiliseacutes et communiqueacutes aux fins dautres lois feacutedeacuterales qui preacutevoient limposition et la perception dun impocirct dune taxe ou dun droit Ils peuvent aussi ecirctre communiqueacutes agrave une autre institution gouvernementale feacutedeacuterale provinciale territoriale ou eacutetrangegravere dans la mesure ougrave le droit lautorise Le deacutefaut de fournir ces renseignements pourrait entraicircner des inteacuterecircts agrave payer des peacutenaliteacutes ou dautres mesures Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels les particuliers ont le droit agrave la protection agrave laccegraves et agrave la correction de leurs renseignements personnels ou de deacuteposer une plainte aupregraves du Commissaire agrave la protection de la vie priveacutee du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 sur Info Source en allant agrave canadacaarc-info-source

Ninscrivezrien ici 48700 48800 bull 48600 bull

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Abattement dimpocirct du Queacutebec de 165
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Calcul de lrsquoimpocirct des particuliers (leacutegislation queacutebeacutecoise)307

1 La seacutequence

11 Application des laquo creacutedits drsquoimpocirct non remboursables raquo

12 Autres montants agrave payer

121 Cotisation au Fonds des services de santeacute (FSS)

122 Cotisation au reacutegime drsquoassurance meacutedicaments

13 Application des creacutedits drsquoimpocirct remboursables

307 Les auteurs tiennent agrave remercier le professeur Eacuteric Beacutelanger CPA CA MBA MFisc pour la creacuteation

et la mise agrave jour annuelle de ce compleacutement

1 La seacutequence

Taux drsquoimpocirct x Revenu imposable XX

Application des laquo creacutedits drsquoimpocirct non remboursables raquo (XX)

Impocirct queacutebeacutecois de base XX

Autres montants agrave payer XX

Application des laquo creacutedits drsquoimpocirct remboursables raquo (XX)

Impocirct payables (remboursable) XX












bull Veuillez-vous reacutefeacuterer au laquo Guide fiscal CCH Chapitre G ndash Calcul de lrsquoimpocirct des

particuliers Annexe raquo308 pour plus de deacutetails sur les diffeacuterents creacutedits et leur valeur

respective

bull PRINCIPE GEacuteNEacuteRAL La totaliteacute des laquo creacutedits drsquoimpocirct non remboursables raquo

auxquels a droit un contribuable et non utiliseacutes pour ramener son impocirct agrave payer agrave

zeacutero est transfeacuterable agrave son conjoint

308 Disponible par le biais de la base de donneacutees de CCH IntelliConnect


FEacuteDEacuteRAL PROVINCIAL

Personnel de base

Cotisations agrave lrsquoassurance-emploi

Cotisations au RRQ

Cotisations au RQAP

Aucun eacutequivalent dans la leacutegislation feacutedeacuterale

De base (15 728 $ times 15 )

Le montant de base tient aussi compte de la cotisation au Fonds

des services de santeacute

bull Cette cotisation est un impocirct suppleacutementaire de la section

laquo Autres montant agrave payer raquo

NA

Personne vivant seule

bull SOIT Vit seul

bull SOIT vit uniquement avec un ou des enfants mineurs

bull SOIT vit uniquement avec un ou des enfants majeurs (ou

des petits-enfants majeurs) poursuivant des eacutetudes agrave temps

plein (formation professionnelle ou eacutetudes

postsecondaires)


NA

REGROUPEacuteS



Famille monoparentale

bull Srsquoajoute au creacutedit pour personne vivant seule

bull Pas de conjoint de fait

bull Que si le contribuable a veacutecu avec un enfant majeur aux

eacutetudes agrave temps plein (formation professionnelle ou eacutetudes

postsecondaires)

Aidant naturel

Personnes aidantes

(Il srsquoagit drsquoun creacutedit drsquoimpocirct remboursable)

NA

Autres personnes agrave charge

bull personne unie par les liens du sang de lrsquoadoption ou du

mariage

bull acircgeacute de 18 ans ou plus

bull habite ordinairement avec le contribuable lequel subvient

agrave ses besoins (est donc agrave sa charge)

bull Pas neacutecessairement handicapeacute

NA

Enfant mineur aux eacutetudes postsecondaires

bull Aux eacutetudes de niveau postsecondaire et agrave temps plein

bull Le creacutedit est calculeacute selon le nombre de sessions

(maximum de 2 sessions)


NA

Enfant majeur aux eacutetudes postsecondaires

bull Enfant majeur aux eacutetudes agrave temps plein (formation

professionnelle ou eacutetudes postsecondaires)

bull Possibiliteacute de transfeacuterer au pegravere ou agrave la megravere la partie

inutiliseacutee de son creacutedit de base

bull Aussi appeleacutee la laquo contribution parentale reconnue raquo


bull Montant de base

bull Bonifieacute pour un mineur

Personne atteinte drsquoune deacuteficience grave et prolongeacutee des

fonctions mentales ou physiques

bull Exigences semblables agrave celles contenues dans la

leacutegislation feacutedeacuterale

bull NA


Montant accordeacute en raison de lrsquoacircge

bull Avoir atteint lrsquoacircge de 65 ans avant la fin de lrsquoanneacutee

Revenu de retraite

Montant pour revenus de retraite




NA

Prolongation de carriegravere

bull Avoir atteint lrsquoacircge de 60 ans

bull Afin drsquoinciter les travailleurs expeacuterimenteacutes agrave demeurer ou

agrave retourner sur le marcheacute du travail

bull Vise le revenu de travail admissible exceacutedant 5 000 $

bull La partie inutiliseacutee du creacutedit nrsquoest ni reportable ni



Frais de scolariteacute ou drsquoexamen

bull Frais admissibles

bull Regravegles de calcul

bull Regravegles de report pour une

peacuteriode indeacutefinie

bull Suite au Sommet sur lrsquoenseignement supeacuterieur au

printemps 2013 le taux du creacutedit est passeacute de 20 agrave 8

pour une session deacutebutant le ou apregraves le 28 mars 2013


bull Reportable 5 ans


bull Regravegles semblables agrave celles contenues dans la leacutegislation

feacutedeacuterale

bull Reportable indeacutefiniment (pas limiteacute agrave 5 ans)

Semblable agrave la



Transfert des creacutedits pour eacutetudes manuels et frais de scolariteacute

bull Beacuteneacuteficiaire du transfert

Parent

Grand-parent

Conjoint

bull Creacutedit maximum transfeacuterable

Limiteacute agrave 5 000 times 15 = 750 $

Transfert des creacutedits pour frais de scolariteacute


idem

bull Creacutedits maximum transfeacuterables

Frais de scolariteacute times 8 XX

Moins impocirct payable par lrsquoeacutetudiant par ailleurs (XX)

Max transfeacuterable XX

Frais meacutedicaux

bull Le seuil de 3 est fonction du revenu individuel

Frais meacutedicaux

bull Regravegle de calcul semblable agrave la leacutegislation feacutedeacuterale

bull Le seuil de 3 est fonction du revenu familial

Frais drsquoadoption




Dons de bienfaisance

bull Dons admissibles

bull Limite en fonction du revenu net

Calcul technique

15 x la premiegravere tranche de 200 $ de dons

effectueacutes dans lrsquoanneacutee

(+)

33 x le moindre de

1) Dons effectueacutes dans lrsquoanneacutee qui excegravedent

la premiegravere tranche de 200 $

2) Revenu imposable de lrsquoanneacutee qui excegravede

216 511 $

(+)

29 x dons effectueacutes dans lrsquoanneacutee et non viseacutes

par les taux de creacutedit de 15 et de 33

(le reacutesiduel des dons effectueacutes dans lrsquoanneacutee)


bull Semblable agrave la leacutegislation feacutedeacuterale

bull Aucune limite

Calcul technique



(+)

2575 x le moindre de




109 755 $

(+)




Dividende

bull Transfert du revenu de dividende entre conjoints [82(3)]

Dividende

bull Regravegles similaires taux diffeacuterents

bull NA



NA

Deacuteduction pour travailleur

Les travailleurs ont droit agrave une deacuteduction [agrave 3c)] dans le calcul du

revenu net Le moindre de

1 205 $

6 du revenu de travail

NA

Ce montant est deacuteductible dans le calcul du revenu net drsquoemploi

Cotisation syndicale ou professionnelle

bull Le taux du creacutedit est de 10

Portion assurance deacuteduction dans le calcul du revenu drsquoemploi

Pour lrsquoachat drsquoune premiegravere habitation


bull Regravegles semblables agrave la leacutegislation feacutedeacuterale

Pompier volontaire volontaire participant agrave des activiteacutes de

recherche et de sauvetage





Creacutedit pour impocirct eacutetranger payeacute sur du revenu ne provenant pas

drsquoune entreprise



bull Formule similaire agrave la leacutegislation feacutedeacuterale

bull Voir le Guide Fiscal CCH pour le deacutetail

Creacutedit pour lrsquoaccessibiliteacute domiciliaire

Biens visant agrave prolonger lrsquoautonomie


Creacutedit drsquoimpocirct pour contribution politique

bull Vise les contributions agrave des partis feacutedeacuteraux


bull Vise les contributions agrave des partis municipaux

Ne vise pas les contributions agrave un parti provincial

(depuis 2013)

Creacutedit drsquoimpocirct relatif agrave un fonds de travailleurs [1274]

Fonds de travailleur de reacutegime feacutedeacuteral

Eacutelimineacute agrave compter de 2017

Fonds de travailleur de reacutegime provincial (Ex FTQ et CSN)

Taux du creacutedit drsquoimpocirct 15

Creacutedit drsquoimpocirct relatif agrave un fonds de travailleurs [77611 agrave

77615]

bull Vise les particuliers qui investissent dans des fonds

queacutebeacutecois de travailleurs admissibles (FTQ et CSN)

bull Feuillet Releveacute 10


NA

Pour lrsquoacquisition drsquoactions de capital reacutegional et coopeacuteratif

Desjardins

bull Capital reacutegional et coopeacuteratif Desjardins est une socieacuteteacute

ayant pour mission de mobiliser du capital de risque en

faveur des reacutegions ressources et du milieu coopeacuteratif

bull Permet de stimuler le deacuteveloppement eacuteconomique

reacutegional

bull Le Queacutebec offre ce creacutedit drsquoimpocirct dans le but drsquoinciter les

particuliers agrave acqueacuterir des actions de cette socieacuteteacute309

NA

Nouveau diplocircmeacute dans une reacutegion ressource

bull Objectif inciter les nouveaux diplocircmeacutes agrave srsquoinstaller

pendant plusieurs anneacutees dans une reacutegion ressource

eacuteloigneacutee

bull Conditions

bull Reacutesider dans une reacutegion ressource eacuteloigneacutee

bull Occuper un emploi admissible au plus tard dans les

24 mois suivant lrsquoobtention drsquoun diplocircme reconnu

(emploi en lien avec le diplocircme)

bull Occupe un emploi admissible et reacuteside dans la reacutegion

eacuteloigneacutee pour lrsquoanneacutee en cours

309 Tireacute du laquo Planiguide fiscal 2012-2013 raquo de Raymond Chabot Grant Thornton











bull Il srsquoagit drsquoun fonds deacutedieacute au financement du reacutegime public de santeacute du Queacutebec

bull Tout particulier qui reacuteside au Queacutebec agrave la fin de lrsquoanneacutee doit contribuer au FSS sur

son revenu assujetti310

o Les revenus drsquoemploi sont exclus des revenus assujettis

bull Cette cotisation est consideacutereacutee dans le creacutedit laquo montant personnel de base raquo


bull Toute personne titulaire drsquoune carte drsquoassurance-maladie eacutemise par la Reacutegie

drsquoassurance-maladie du Queacutebec (RAMQ) doit ecirctre couverte par une assurance

meacutedicament

o SOIT par un reacutegime drsquoassurance collective (geacuteneacuteralement aupregraves drsquoun

employeur)

o SOIT par le Reacutegime drsquoassurance-meacutedicament du Queacutebec (administreacute par la

RAMQ)

bull Vise les particuliers non couverts par un reacutegime priveacute

bull Le montant est fonction du revenu familial et de la capaciteacute de payer

bull Contribution reconnue comme frais meacutedical (feacutedeacuteral + Queacutebec)

bull Payable par le contribuable ou son conjoint

310 Revenu net drsquoentreprise revenu de placement gain en capital imposables etc










bull Un creacutedit drsquoimpocirct remboursable est un creacutedit drsquoimpocirct qui peut ecirctre monnayeacutes

(crsquoest-agrave-dire convertis en argent et rembourseacute au particulier) lorsque ces creacutedits ne

peuvent plus servir agrave reacuteduire lrsquoimpocirct de lrsquoanneacutee (lrsquoimpocirct eacutetant nul)


particuliers Annexe raquo pour plus de deacutetails sur les diffeacuterents creacutedits et leur valeur

respective


NA

Activiteacutes physique et artistique des enfants

bull Valeur du creacutedit 100 $ (500 times 20 )

NA

[Il srsquoagit drsquoune deacuteduction agrave 3c) dans le calcul du revenu net]

Frais de garde drsquoenfants

NA

[Ces frais sont traiteacutes agrave titre de frais meacutedicaux et assujettis agrave la

limite de 3 du revenu net de celui qui reacuteclame le creacutedit]

Creacutedit pour traitement de lrsquoinfertiliteacute

bull Frais relieacutes agrave lrsquoinseacutemination artificielle feacutecondation

laquo in vitro raquo non rembourseacutes


(Il srsquoagit drsquoun creacutedit drsquoimpocirct non remboursable)


NA

Athlegravetes de haut niveau

bull Condition Deacutetenir lrsquoattestation reccedilue du Secreacutetariat au

loisir et au sport


NA

Pour maintien agrave domicile de personnes acircgeacutees

bull Objectif Aider les personnes acircgeacutees agrave demeurer dans leur

milieu de vie le plus longtemps possible

bull Vise les frais payeacutes pour obtenir des services de soutien agrave

domicile ou relatif au maintien dans une reacutesidence de

personnes acircgeacutees

bull Voir Brochure IN-102

bull Ex Deacuteneigement tonte de la pelouse ramassage des

feuilles etc

LrsquoAllocation canadienne pour les travailleurs

bull Vise les travailleurs agrave faible revenu acircgeacutes de 19 ans ou plus

Prime au travail

bull Mesure comparable agrave lrsquoAllocation canadienne pour les

travailleurs

Fournitures scolaires des enseignants et eacuteducateurs de la petite

enfance

bull NA

Canadien pour la formation

bull NA


Aidant naturel


Personnes aidantes (2 volets)

bull Volet 1 Personnes aideacutee admissible de 18 ans ou plus

atteinte drsquoune deacuteficience grave et prolongeacutee

bull Volet 2 Personne aideacutee admissible de 70 ans ou plus sans

deacuteficience grave et prolongeacutee

NA

Seacutejour dans une uniteacute de reacutecupeacuteration

bull Vise les sommes payeacutees par un aicircneacute (70 ans et plus) agrave une

uniteacute transitoire de reacutecupeacuteration fonctionnelle suivant un

seacutejour en milieu hospitalier crsquoest-agrave-dire une ressource

publique ou priveacutee qui offre un heacutebergement et des services

axeacutes sur la reacuteeacuteducation et la reacuteadaptation agrave des personnes

en perte drsquoautonomie

bull Le but est de permettre aux aicircneacutes de retrouver lrsquoautonomie

neacutecessaire pour retourner vivre dans leur domicile en toute

seacutecuriteacute suite agrave une intervention chirurgicale ou agrave une

hospitalisation prolongeacutee




bull Vise lrsquoacquisition ou la location de biens utiliseacutes dans son

principal lieu de reacutesidence dans le but de prolonger son

autonomie

bull Ex Bouton panique lit drsquohocircpital baignoire agrave porte etc


NA

Activiteacutes des aicircneacutes

bull Vise les aicircneacutes qui ont atteint lrsquoacircge de 70 ans qui srsquoinscrivent

agrave des activiteacutes physiques (danse golf natation yoga etc)

ou artistiques (peinture musique langues etc)

NA

Soutien des aicircneacutes

bull Vise agrave soutenir les aicircneacutes acircgeacutes drsquoau moins 70 ans qui doivent

composer avec des revenus modestes et qui peuvent alors

connaicirctre une certaine preacutecariteacute financiegravere

NA

Programme drsquoaide aux aicircneacutes pour compenser en partie une hausse

de taxes municipales agrave la suite de lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun rocircle

drsquoeacutevaluation

bull Les personnes acircgeacutees de 65 ans et plus pourront demander

une subvention afin de compenser une partie de la hausse

des taxes municipales lorsque celle-ci excegravede de faccedilon

significative lrsquoaugmentation moyenne de la municipaliteacute

bull La demande sera faite via la deacuteclaration de revenus


NA

Mise aux normes drsquoinstallations drsquoassainissement des eaux useacutees

reacutesidentielles

bull Creacutedit temporaire pour les proprieacutetaires qui doivent

entreprendre des travaux de reacutefection de leurs installations

sceptiques reacutealiseacutes par un entrepreneur qualifieacute en vertu

drsquoune entente conclue apregraves le 31 mars 2017 et avant le 1er

avril 2022

Allocation canadienne pour enfants

bull Prestation mensuelle non imposable fonction du revenu

familial

bull Prestation annuelle maximale de 6 833 $ par enfant de

moins de 6 ans et de 5 765 $ par enfant de 6 agrave 17 ans

Allocation famille

bull Creacutedit non imposable geacutereacute par la Reacutegie des rentes du

Queacutebec

Creacutedit pour la taxe sur les produits et services

Creacutedit drsquoimpocirct pour la solidariteacute

bull Regroupe 3 composantes relative agrave la TVQ au logement

et agrave la reacutesidence sur le territoire drsquoun village nordique


NA

Bouclier fiscal

bull Objectif rendre lrsquoeffort de travail plus attrayant

bull Vise agrave compenser une partie de la perte des transferts

sociaux fiscaux qui vise lrsquoincitation au travail (prime au

travail et creacutedit drsquoimpocirct remboursable pour frais de garde)

agrave la suite drsquoun accroissement des revenus de travail

bull Lrsquoaugmentation des revenus a pour effet de reacuteduire la

prime au travail et le creacutedit pour frais de garde car ces

mesures sont en fonction du revenu du contribuable

Page couverture

Page titre

Table des matiegraveres



Avant-propos

Utilitaires











Sujet 3 ndash Structure de calcul du revenu du revenu imposable et de limpocirct






Annexes




DES PARTICULIERS ET

DES ENTREPRISES

Tome I


Nicolas Boivin CPA CA MFisc

Nicolas Lemelin CPA CA MFisc Marc Bachand CPA CA MFisc

Professeurs Universiteacute du Queacutebec agrave Trois-Riviegraveres




Avant-propos















Annexes



































ameacuteliorations)








Bon apprentissage


Nicolas Boivin

Nicolas Lemelin

Marc Bachand


Avant-propos









































eacuteconomique





























Utilitaires




canadiens








CPA Canada5































peacutedagogique














Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c















2011 20NN

2012 20OO

2013 20PP

2014 20QQ

2015 20RR

2016 20SS

2017 20TT

2018 20UU

2019 20VV

2020 20WW

2021 20XX2022 20YY

2023 20ZZ

2024 20AA

2025 20BB

2026 20CC

2027 20DD

2028 20EE

2029 20FF

2030 20GG

2031 20HH




AE Assurance emploi



ART Article

AV Actions votantes
























GC Gain en capital







KM Kilomegravetre

LI ou


LIR ou




AAPE

Nrsquooubliez pas


recherche au besoin


PA Perte agricole




PAR Paragraphe


PC Perte en capital











RI Revenu imposable


RIR ou





















































plus)
















systegraveme

















Source8






(Art 2)






yeux
































drsquoexemples)














Les

dif

feacutere

nts

typ

es

drsquoi

mp

osi

tion

Impocirct sur le

revenu OUI OUI NON

Impocirct sur la


Impocirct sur la


Impocirct sur la


Tarification des













contribuables15


















provinciale




















contribuable

o Au Queacutebec


























mecircme


72 Jurisprudence







supeacuterieures















drsquoexemples)



8 La nomenclature22



revenu23

Pa

















































(II) raquo





248 agrave 262)









lrsquoart 249

















dividende imposable



au par 89(1)













trouvent







par 1106(1)





























du Canada raquo







Revenu





MOINS






lrsquoanneacutee























drsquoun BCI)


reacutesidentes

























mexicain

Solution





revenus au Canada



























114
























(jurisprudence)



plus important







reacutesidence




- Son logement

- Sa famille



professionnels)

- Ses liens sociaux









canadien



























Assujettissement

des revenus




Revenus de sources




(en fonction des

4 critegraveres vus

plus haut)


(reacutesident)

Revenus de sources



Quitte le Canada en



de faits (coupe ses


le Canada)


(non-reacutesident)





(non-reacutesident)




Arrive au Canada en





Canada)


(reacutesident)

Revenus de sources








Assujettissement

des revenus



moins de 183 jours






en tout temps dans

lrsquoanneacutee







Revenus de sources














bull Exemple




socieacuteteacute


















Assujettissement

des revenus




Le controcircle

administratif de la


Canada

NON

ALORS



OUI


reacutesidente

NON

Non-reacutesidente




bull Exemples 39


























































civile ndash 249(1)











- Inteacuterecircts










de lrsquoimpocirct










lrsquoopposition







CEPENDANT






socieacuteteacute










- Inteacuterecircts








de lrsquoimpocirct








lrsquoopposition








































dont


OU















MOI

Sœurs

MON

CONJOINT









ALBERT GAUTHIER OU

51

51





GESTION

GAUTHIER INC

GESTION

GAUTHIER INC

ENTREPRISES

GAUTHIER INC







50 50







GESTION

GAUTHIER INC






PERSONNE LIEacuteE


Agrave GESTION

GAUTHIER INC

(conjointe enfants

parents fregraveres

sœurs

beaux-fregraveres

belles-sœurs





GESTION

GAUTHIER INC

51






ALBERT

GAUTHIER

51 51

OU




33 50

50 33 34

GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS GAUTHIER

INC

GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS GAUTHIER

INC








51 51

GESTION

GAUTHIER INC

GESTION DUFOUR INC









50 50 51





GESTION

DUFOUR INC

GESTION BB INC








DUFOUR


51

50 50


Gestion BB Inc




GESTION

DUFOUR INC

GESTION BB INC





socieacuteteacute




drsquoAlbert)

50 50 50 50







GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS BA INC









Didier)

50 50 50 50




















lrsquoimpocirct






revenu













Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c







Tome I

Tome I

(Sujet 3 -

Comprendre

la structurehellip)

Tome I

Tome II

Tome I

Tome II

Tome I

Tome II Tome I

Tome II

Tome I

Tome I

Tome II

Tome II












Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c


















3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c



























Etchellip


200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)















39 291 $











Etchellip

(4 968 $)



34 322 $ x 165 = (5 663 $)





Etchellip






50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $













3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















(+) REVENUS

Disons (+) 210 000 $

(+) GCI-PCD

Disons (+) 30 000 $

(-) DEacuteDUCTIONS


(-) PERTES




Rappel


lrsquoimpocirct






revenu




o Revenu net

o Revenu fiscal

o Revenu net fiscal




revenus car




socieacuteteacutes)


particuliegravere













deacuteductibles



dun REEacuteR etc


dune immobilisation


dune immobilisation



drsquoenfant























Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

ou 3d)

Son reacutesultat

se dirige

vers 3b)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3c)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

ou 3d)



Son reacutesultat

provient

de la ss a

Son reacutesultat

provient

de la ss c

Son reacutesultat

provient

de la ss c

Son reacutesultat

provient

de la ss e

Son reacutesultat

provient

de la ss b



de la ss d

Son reacutesultat

provient


provient

de la ss b

Son reacutesultat

provient

de la ss c








eacuteleacutements

Exemple 1 Exemple 2









Exemple 1 Exemple 2











(ii) 15 15






moins







REVENU 55 0



25) =10 ss c

Idem













3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU





















[ hellip ]






Disons

(+) 90 000 $

(-) 5 000 $

Disons

(+) 20 000 $

(-) 5 000 $

Disons

(+) 230 000 $

(-) 125 000 $

Aucun revenu


Disons

(+) 15 000 $

(-) 50 000 $



































Dividende reccedilu

par un particulier

(disons 100 $)

Dividende reccedilu


(disons 100 $)

Dividende

verseacute par une

socieacuteteacute

canadienne

imposable

(SCI)



REVENU


(majoration de 15 )


REVENU


(aucune majoration)



REVENU


(majoration de 38 )

Dividende

verseacute par une


qursquoune SCI54

REVENU


(aucune majoration)





deacuteductibles










3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU








le contribuable












o PCD et PDTPE











3b)


(i) (+)

sur

lexceacutedent des

(ii)

sur

(B)(A)




sur dispositions

de BMD)


dispositions de

BMD



anneacutee



-

+

+





+

-











Division 3b)(i)(A)





Division 3b)(i)(B)




Art 41




sur



(i) (+)

(B)(A)


sur dispositions

de BMD)


dispositions de

BMD











lexceacutedent des

(ii)

sur





qualifient de PDTPE





agrave 3d))






[ hellip ]

3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c




[ hellip ]







[ hellip ]





anneacutee




Immobilisations



Immobilisations









et un BMD


imposable


deacuteductible






















40(2)g)(iii)


du PBR soit - 46






contribuable








monnaie56










anneacutees


du PBR soit - 46













bull Exemple

Anneacutee 20XX




Anneacutee 20YY










Anneacutee 20XX




GC (PC) (300 $) (200 $) 200 $ 3 000 $ 0 $


3b) i) A 0 $





TOTAL 3b) 1 350 $ 2 700 $

X 50 1 350 $




Anneacutee 20YY




GC (PC) (300 $) (200 $) 250 $ 3 300 $ (1 470 $)

GC = 250 $ + 3 300 $ = 3 550 $

GCI = 3 550 $ x 50 = 1 775 $

PC = 1 470 $


3b) i) A 1 775 $





TOTAL 3b) 1 040 $ 0 $

X 50 0 $









3b) i) A 0 $





TOTAL 3b) 1 100 $ 2 200 $

X 50 1 100 $







Exemple 1 Exemple 2








Exemple 1 Exemple 2



(i) = (A) + (B)






(ii) 7 177




moins




3e) dit hellip

3f) dit hellip

REVENU



Mecircme logique













3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU




Moins


Par exemples







bull Remarques


















3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU




Moins



















3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU



Alineacutea 3e)



Alineacutea 3f)


de zeacutero (0)




(111(8) et 111(1)a))57





20WW 20XX





2 200 $


(5 000 $) (4 000 $)


selon la ss e)



(4 000 $)

3 000 $

(10 000 $)


timbres




la ss e)

21 000 $





(PTPE)

(6 000 $)


selon la ss d)











20WW 20XX

3a)








13 800 $ 6 900 $



Sous-total 3a) 36 800 $ 50 900 $

3b) = (i) - (ii)

(i) = A + B



= Sous-total 3b)(i) 21 000 $ 2 750 $

moins


moins (-) (-)


= Sous-total 3b)(ii) 2 500 $ 0 $

Sous-total 3b) 18 500 $ 2 750 $

(21 000 $ - 2 500 $) (2 750 $ - 0 $)


moins






38 )



5 000 $ x 50 + 6 000 $ x 50


6 000 $ x 50

10 000 $ x 50



3d) = Sous-total 3c) 42 300 $ 49 650 $

moins








33 650 $



20WW 20XX



0 $ 1 500 $





3d) = REVENU

x 50 =



















(PCN)60


capital imposable



subseacutequentes



capital (PAC)














Rappel


lrsquoimpocirct






revenu
















Etchellip


200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)

(-) DEacuteDUCTIONS

















39 291 $











Etchellip

(4 968 $)



34 322 $ x 165 = (5 663 $)





Etchellip






50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $

CALCUL DE

LrsquoIMPOcircT

Disons (+) 39 291 $

CREacuteDITS

DrsquoIMPOcircT

PERSONNELS

Disons (-) 4 968 $

ABATTEMENT


Disons (-) 5 663 $

AUTRES

CREacuteDITS

DrsquoIMPOcircT

Disons (-) 865 $

RETENUES

DrsquoIMPOcircT

(-) 35 000 $ ou

(-) 25 000 $



Rappel


lrsquoimpocirct






revenu



(X)













(X)



augmente61


ce dernier
















dernier









































accidents 140










ndash 8(1)h) 181



8(1)f) 195















Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c



























[ hellip ]








Son reacutesultat

provient

de la ss a



Son reacutesultat

se dirige

vers 3a) ou

3d)









TPS 10012589647

TVQ 99854210149


GARANTIE


21 Lrsquoenjeu





































le travail




ndash client)























sans plus)

OU








employeur)




drsquoexemple)










































reacutegime)




















Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs

Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs

Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs






speacuteciale78






































fin des cours





avantage imposable



















Allocation


Deacutefinition






Imposable


Remboursement

de deacutepenses


Deacutefinition







Non imposable





















6(1)b)(x)

















Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle



bull Exemples







Cas 1






(retour)




OU




OU







Cas 2









OU






personnelle

OU








055 $ KM)





Cas 3










Cas 4










personnelle



Solution

Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)


lemployeur

Cas 1






OU




PAS OK

NON

raisonnable



OU






PAS une

allocation


Transport

Repas personnels

Heacutebergement


environ

2 4

00 $

2 4

00

$50

00

0 $

environ

2 4

00

$

exactement

2 3

88

$

exactement

2 3

88 $



Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)


lemployeur

Cas 2




PAS OK

NON

raisonnable

car non fixeacute

en fonction du

KM parcouru


OU




OK

Raisonnable

car fixeacute en

fonction du

KM parcouru

ET le taux

dallocation

payeacute par KM

nexcegravede pas

la limite

prescrite

(059$ KM)


OU




PAS OK

NON

raisonnable

car le taux

dallocation

payeacute par KM


(excegravede

053$ KM)



Transport

Repas personnels

Heacutebergement


Inconnu

40

0 $

environ

650 $ 6

50

$

environ

689 $






71

5 $



Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)


lemployeur

Cas 3






Cas 4




OK

Raisonnable

car fixeacute en

fonction du

KM parcouru

ET le taux

dallocation

payeacute par KM

nexcegravede pas

la limite

prescrite

(059$ KM)



Transport

Repas personnels

Heacutebergement


environ

325 $ 3

25

$

environ

15

60

$

Transport

Repas personnels

Heacutebergement


156

0 $









une allocation







raisonnable


lrsquoemployeacute


kilomeacutetrage

ET


(+)




(+)




automobile


(+)


agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL










A









(X)




possible


(+) Essence



ou




(+) Assurance

(+) et autres



en fonction du KM



non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable





quil fournit



































lautomobile quil

fournit

Lemployeur est

locataire de

lautomobile quil

fournit




XXX

( XXX )

OU








B


Valeur de A


SAUF SI






b) Valeur de B


Valeur de B (C) (D)



Valeur de C


Valeur de D


























B


Valeur de A


SAUF SI






b) Valeur de B


Valeur de B (E)



Valeur de E













le calcul




OU












bull Exemples 87






Exemples





Cas 1 Cas 2 Cas 3







OU



Solutions

Cas 1


A = B = 20 004 X (2 X 45 000 $ X 12 mois) = 10 800 $

B = 1 667 x 12 = 20 004


35 000 KM X 027 $ = 9 450 $



Remarques







Cas 2



B = 1 667 x 12 = 20 004



OU

21 000 KM X 027 $ = 5 670 $



Remarques









Cas 3


A = moindre de (3 000 et 20 004) X (23 X 11 400 $) = 1 140 $

B = 1 667 x 12 = 20 004



OU

3 000 KM X 027 $ = 810 $



Remarques














une allocation







raisonnable


lrsquoemployeacute


kilomeacutetrage

ET


(+)




(+)




automobile


(+)


agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL










A









(X)




possible


(+) Essence



ou




(+) Assurance

(+) et autres



en fonction du KM



non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable





quil fournit













A ndash C

ougrave

Valeur de A89


(X)


(X)


12 mois

Valeur de C
















maison





garanti raquo)91





Reacutesumeacute









maison



bull Exemple












1er trimestre 6 3 6 5 5 5 5 5 6

2e trimestre 5 4 5 4 5 4 4 6 5

3e trimestre 5 5 5 4 4 5 4 7 5

4e trimestre 4 6 5 5 4 6 4 6 4





Solution



3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 917 $

804(1) a) - c)







6 583 $


917 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 917 $

20XX






lemployeacute



Solution



3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 475 $

804(1) a) - c)









8 075 $


475 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 475 $

20YY





Solution



3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 375 $

804(1) a) - c)









6 375 $


375 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 375 $

20CC






ou les accidents








Payeur des primes



primes payeacutees





lrsquoemployeacute

Aucune inclusion au







conjointement



lrsquoemployeacute


Aucune inclusion au

revenu drsquoemploi













bull Exemple




lrsquoanneacutee
















































de





























Eacutetape 1









Eacutetape 2















MOINS


























entre autres













PARL


si se qualifie de

PARL

50 x (PRL-15 000 $)


Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement agrave 100

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

Perte relative au

logement

Ne se qualifie pas

de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur



bull Exemples

Exemple 1












Solution

Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 2 000 $

agrave 100

= 2 000 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

22 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

(20 000 $ - 15 000 $) x

50 = 2 500 $

(note 2)

Perte relative au

logement

= 20 000 $ (note 1)

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $

Note 1



MOINS




Note 2








Exemple 2




PRL)





Exemple 3



Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 22 000 $

agrave 100

= 22 000 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

22 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

= 0 $

Perte relative au

logement

= 0 $

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $




perte en capital



Exemple 4




Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 0 $

agrave 100

= 0 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

18 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

(18 000 $ - 15 000 $) x

50 = 1 500 $

Perte relative au

logement

= 20 000 $

(MAX = 18 000 $)

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $
















bull Exemple




























drsquoactions




(tous les calculs








capital)




















dernier






Moment de

lrsquoinclusion

Montant de

lrsquoinclusion


Lors de

lrsquoexercice de

lrsquoOAA

100 de


revenu drsquoemploi

Conditions




drsquoune SPCC

sans plus

Repousseacute au

moment de la

disposition des

actions



Pour tous les

employeacutes sous

certaines

conditions



dans le revenu

imposable






1

2 2

Dans le calcul

du REVENU

Revenu

drsquoemploi

Dans le

calcul du

REVENU

IMPOSABLE

Dans le calcul

du REVENU

GCI-PCD

3

4






lrsquoemployeacute



des actions )





OAA)



4

1

2

3




Dans le calcul

du REVENU

Revenu

drsquoemploi

Dans le

calcul du

REVENU

IMPOSABLE

Dans le calcul

du REVENU

GCI-PCD







(Exercice des OAA

OU




(100 de



exerce lui-mecircme

lrsquoOAA

ndash 7(1)a)

(Voir note 1

page suivante)


de SPCC



JVM des actions



(-)


(-)


actions acquises



Lors de




- 7(1)b)

Lors de la vente de


non lieacutee


(-)




- 7(1)e)




JVM de lrsquoOAA au


(-)







canadien (SPCC)






2 1



Note 1

















(-)




XXX $ (XXX $)


x 50 =






des actions


4













110(1)d1))


OAA



2 deacuteductions)










3








ordinaires 109
























3

3 OU





3114 Exemples





lrsquoemployeacute



des actions )





OAA)






EXEMPLE 1



socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ


drsquoactions



= 11 $





= 14 $




= 20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 11 $ PAS OK






= OK


= PAS OK





20ZZ


(-)





x 50 =






c)

d)

Revenu 700 $





EXEMPLE 2



socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ


drsquoactions



= 9 $





= 14 $




= 20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 9 $ = OK







= OK


= PAS OK





20ZZ


(-)





x 50 =






c)

d)

Revenu 700 $





EXEMPLE 3



socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20BB


drsquoactions



= 13 $





= 14 $




= 20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 13 $ = PAS OK






= OK








20BB


(-)





x 50 =






c)

d)

Revenu 700 $





EXEMPLE 4



1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ


drsquoactions



9 $





14 $




20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK











actions







= PAS OK





20ZZ


(-)





x 50 =




b)

c)

d)

Revenu 350 $



20ZZ 3a)


c)

d)





EXEMPLE 5



1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20CC


drsquoactions



13 $





14 $




20 $


M Drew





20YY





20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 13 $ = PAS OK








= OK





20CC


(-)


1 000 000 $




x 50 =




b)

c)

d)

Revenu 400 000 $



20CC 3a)


c)

d)



EXEMPLE 6



1-12-20XX 1-4-20YY


drsquoactions



9 $







M Drew










20YY


MOINS










= OK











actions







= PAS OK










b)

c)

d)

Revenu 650 $






Article 8 LIR






par lrsquoemployeur





commission


personnelle)


personnelle











emploi





drsquoexemples)













Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle





lrsquoemployeur



vertu de 8(1)f))





REacuteSUMEacute






deacuteductibles





lrsquoemployeur
















de lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)






0

0

0

Encaissement


XXX


demploi

XXX XXX

(XXX) (XXX)

(XXX)

0



(XXX) (XXX)

(XXX) (XXX)

0 0

0 0


=

=

=




8(1)h1)





Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle





lrsquoemployeur




vertu de 8(1)f))






REacuteSUMEacute






deacuteductibles
























672(1)










13(7)g)












lrsquoemploi










de lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)



0 0

0



(XXX) (XXX)

(XXX) (XXX)

0

0

0

0

0

XXX XXX

(XXX) (XXX)


Encaissement


XXX




(XXX)


demploi

=

=

=



bull Exemple 126


Eacutenonceacute






7 500 $





1 200 $







Solution







+ TVQ (30 000 $ x 9975 ) = 34 493 $ + taxes)


26 322 $


26 322 $ x 20 000 KM = 17 548 $

30 000 KM











une allocation







raisonnable


lrsquoemployeacute


kilomeacutetrage

ET


(+)




(+)




automobile


(+)


agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL










A

B




quil fournit




en fonction du KM



non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable




possible


(+) Essence



ou




(+) Assurance

(+) et autres





(X)
























suivantes






drsquoemploi





















bull Exemple









Assurance 960



Taxes scolaires 502







Solution










6 150 $

X 085 eacutetage

1 + 1 eacutetages



















commissions





















Employeacutes


vendeurs agrave

commission

Particuliers en

entreprise

(laquo travailleurs

autonomes raquo)



















lrsquoemployeur











AVANTAGE

INCONVEacuteNIENT



bull Exemples





8(1)f)

AVANTAGE




dentreprise)



commissions

INCONVEacuteNIENT






employeacutes



encourus)


OU



Hocirctel 500 $ 500 $ 500 $


Avion 900 $ 900 $ 900 $

650 $ 650 $ 650 $





Taxes 200 $ 200 $





Chauffage 2 250 $ 2 250 $ 2 250 $





Non-deacuteductible

Non-deacuteductible

Non-deacuteductible




8(1)f)





Non-deacuteductible




Non-deacuteductible



Analyse 1


Deacuteplacements



8(1)h) Avion 900 $




8(1)i)+8(13) Chauffage 2 250 $


3 250 $ x 10 325 $







900 $ x 10 = 90 $















3 250 $ x 10 = 325 $


Analyse 2





850 $

600 $

1 500 $


VS













OU



Hocirctel 500 $ 500 $ 500 $


Avion 900 $ 900 $ 900 $

650 $ 650 $ 650 $





Taxes 200 $ 200 $





Chauffage 2 250 $ 2 250 $ 2 250 $





Non-deacuteductible

Non-deacuteductible





8(1)f)




Non-deacuteductible




Non-deacuteductible

Non-deacuteductible



Analyse 1


Deacuteplacements



8(1)h) Avion 900 $




8(1)i)+8(13) Chauffage 2 250 $


3 250 $ x 10 325 $







900 $ x 10 = 90 $















3 250 $ x 10 = 325 $


Analyse 2





850 $

600 $

1 500 $


VS

















deacutepense134















bull Exemple

Encaissement

(deacutecaissement)

Inclusion

(deacuteduction) au

revenu demploi

En 20XX


occuper un emploi


TPS (5 ) (50 $)

TVQ (9975 ) (100 $)


En 20YY

















60e) et 60g) 222






















Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c



























3b) [ hellip ]


moins


3d) [ hellip ]






de la ss d



Son

reacutesultat se

dirige vers

3a)








au revenu






inclure au revenu






revenu




drsquoun employeur



OU











(+)






(+)


1989 1996





bull Exemple










3a) 50 000 $




(+)



4 500 $

3c) 24 500 $

REVENU (50 000 $ - 24 500 $) = 25 500 $





248(1) LIR




accumuleacutes)







chacun

bull Exemple









2) Pour monsieur






Pour enfant 1






Pour enfant 2




Pour enfant 3












































RPDB RVEacuteR)







RPDB RVEacuteR)





Queacutebec











bull Exemple





vieillesse







Calcul du revenu148


3a) autres revenus




3c) deacuteductions


REVENU 32 000 $ 32 000 $











inclure au revenu












110(1)f)






110(1)f)














MOINS




bull Exemple







demeure




est de 5 000 $ (500 $ x 10 ans)

153 PV = 0 PMT = 500 $ I = 7 N = 10 FV = 6 908 $











1 900 $


MOINS











preacutesent volume










de recherche 157


de recherche












de la ss e



Son reacutesultat

se dirige

vers 3c)















sujet



56(1)d)




investi



















MOINS


employeacute164

















60j1)






(+)





sujet























ndash 60o1)













au revenu



bull Exemple





David



(au tribunal)




Solution






limite = 12 000 $

(+) 1 100 $

(-) 6 000 $

7 100 $



(+)

0 ans avant 1989 x 1 500 $ = 0 $

6 000 $












Canada

















famille





















le contexte suivant








suivantes

- Exercer un emploi
















































mois) par enfant

















situations



REacuteSUMEacute






eacuteleveacute











eacuteleveacute











MOINS






- Est en prison ou








(X)










paterniteacute)



bull Exemple



1183












les 2 conjoints 12 000 $ + 5 000 $ = 17 000 $



enfants admissibles




TOTAL = 24 000 $


Le moindre des 3

MOINS





MOINS

12 600 $

= 4 066 $





- Est en prison ou




les 2 conjoints 12 000 $ + 5 000 $ = 17 000 $



enfants admissibles




TOTAL = 24 000 $



mois) par enfant

(X)








(X)




600 $ (X) 21 semaines (mois) = 12 600 $



CONCLUSION








= 16 666 $

Reste = 4 066 $



= 12 600 $




eacuteleveacute

= 12 600 $



















discreacutetion





qualifie de PA190


















PAE

(portion de la PA


Non imposable

Non deacuteductible

Pension

alimentaire

(PA)

Autre PA

(portion de la PA

exclusivement pour

lrsquoex-conjoint)

Imposable

Deacuteductible



A ndash (B + C)

































sur la formule A-B






fautif






Exemple 1

Pour 20XX

A - (B + C)

A = (12 x 500 $) + (12 x 500 $) + (12 x 450 $) = 17 400 $

B = (12 x 400 $) + (12 x 400 $) + (12 x 400 $) = 14 400 $

C = (12 x 100 $) + (12 x 100 $) = 2 400 $
























Exemple 2

Pour 20XX

A - (B + C)

A = (12 x 300 $) + (12 x 250 $) + (12 x 500 $) + 2 000 $ = 14 600 $

B = (12 x 400 $) + (12 x 400 $) + (12 x 400 $) = 14 400 $

C = (12 x 0 $) + (12 x 0 $) = 0 $





















anteacuterieures














Non deacuteductible





alimentaire


handicapeacutees










41 Sommaire 246



















Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c


















Etchellip


200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)





particulier
















sujet 5)


110(1)f)


imposables193






66 23

50

75


41 Sommaire

Types de pertes

Limite de report

(anneacutees)

Endroit de la

deacuteduction



(deacuteduction)


PCD sur bien


(BMD)

-3 +7

REVENU

(agrave 3b))

GCI (net des PCD)

sur BMD

PCD sur bien agrave

usage personnel

(BUP)



Pertes en capital


REVENU

IMPOSABLE

GCI (net des PCD)

selon 3b)

Pertes autres

qursquoune perte en

capital (PAC)

-3 + 20 REVENU

Pertes agricoles

(PA) -3 + 20 REVENU

Pertes agricoles


Revenu de

source agricole

PAC

PA

PAR

PCN


























196










REVENU neacutegatif


PAC



REVENU positif


PAC

PAC


de - 30 000 $

en 20XX + 30 000 $



revenus

3 ans avant 20XX et


SOLDE = 17 700 $

3a) 29 000 $

3b) 2 500

3c) 1 000

3d) 3 200

REVENU 27 300 $

Deacuteduction

des PAC (12 300 $)

REVENU

IMPOSABLE 15 000 $








de + 27 300 $



20XX

Salaire 10 000 $



3a) 10 000 $

3b) 40 000 $

3c) 0 $

3d) 80 000 $


Deacuteductions 0 $


PAC



SOLDE = 17 700 $


Salaire 29 000 $




3a) 29 000 $

3b) 2 500 $

3c) 1 000 $

3d) 3 200 $





banque de pertesOU



banque de pertes


banque de pertes









anneacutee





en 20XX










section 3b))






et 75 )

























Avant 1972 0

1972 agrave 1987 50

1988 et 1989 66 23






Sous-banque

agrave 66 23

Sous-banque

agrave 75



PCN



de - 15 000 $








banque des PCN

+ 15 000 $





banque des PCN

3a) 70 000 $

3b) 30 000

3c) 0

3d) 0

REVENU 100 000 $

Deacuteduction

Des PCN (30 000 $)

REVENU

IMPOSABLE 70 000 $

en 20XX + 67 000 $



uniquement



requis

3 ans avant 20XX et


+ 12 000 $

+ 40 000 $



de + 30 000 $

Sous-banque

agrave 50



20XX

Salaire 10 000 $






3a) 10 000 $

3b) GCI - PCD 0 $ (40 000 $ - 55 000 $ = -15 000 $ )

3c) 0 $

3d) 0 $


Deacuteductions 0 $


PCN




1988 1999 20XX Total




67 000 $



0 $ 5 667 $ 15 000 $ 20 667 $


5 667 $ 50 x 75 = 8 500 $ 15 000 $ 23 500 $

20YY

Salaire 70 000 $


3a) 70 000 $

3b) 30 000 $

3c) 0 $

3d) 0 $





banque de pertes

OU


banque de pertes


banque de pertes

OU


banque de pertes















PCN disponibles




seulement)





anteacuterieures


2 allegravegements


sources de revenus





20XX

Salaire 30 000 $



3a) 30 000 $

3b) GCI - PCD 0 $ (40 000 $ - 55 000 $ = -15 000 $ )

3c) 0 $

3d) 0 $








1988 1999 20XX Total




67 000 $



0 $ 5 667 $ 15 000 $ 20 667 $


5 667 $ 50 x 75 = 8 500 $ 15 000 $ 23 500 $




17 500 $




Salaire 20 000 $



3a) 20 000 $

3b) 30 000 $

3c) 0 $

3d) 0 $


































PA

PAC




20XX

Salaire 10 000 $



3a) 10 000 $

3b) 40 000 $

3c) 0 $

3d) 80 000 $


Deacuteductions 0 $


PA



SOLDE = 17 700 $


Salaire 29 000 $




3a) 29 000 $

3b) 2 500 $

3c) 1 000 $

3d) 3 200 $





banque de pertes


banque de pertes


banque de pertes


banque de pertes




















bull 15 000 $











PAR PA

PAC









contribuable)









(PA)



20XX

Salaire 80 000 $


3a) 80 000 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 17 500 $




- 12 X (46 000 $ - 2 500 $) = 21 750 $

- 15 000 $

2 500 $ + 15 000 $ = 17 500 $


Deacuteductions 0 $


PAR



en 20XX = 28 500 $


SOLDE = 22 000 $

20YY

Salaire 45 000 $





3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $





banque de pertes

OU


banque de pertes


banque de pertesOU





51 Le contexte

CONTEXTE



















(1) restant








de SEPE


le passeacute


passeacute





(DGC)






sources de revenus


seulement)

Appeleacutees SPCC

Appeleacutees SEPE





























Vise un

contribuable qui


en capital Vise un

contribuable qui


en capital Vise un

contribuable qui


en capital et qui


le montant


de DGC






suivants207




MOINS



MOINS




MOINS


(X)


















MAXIMUM



211 Historique

Depuis 1985


ET





entreprise (AAPE)



entreprise (AAPE)












BAA et de BPA



Rappel


Avant 1972 0

1972 agrave 1987 50

1988 et 1989 66 23

















de revenus221




















SUR




















volume)





523 Exemples










Reacuteponse
























Note 1











Voir Note 1

Voir Note 2

Oui











Stocks 495 000 $ 475 000 $




850 900 $ 883 900 $



850 900 $ 883 900 $

Solution

utiliseacutes

activement

en

entreprise

non utiliseacutes

activement

en

entreprise




Stocks 475 000 $




741 900 $ 142 000 $


883 900 $


883 900 $

JVM des actifs






Note 2


















Stocks 452 000 $ 448 500 $




694 800 $ 697 600 $



694 800 $ 697 600 $

Solution

utiliseacutes

activement

en

entreprise

non utiliseacutes

activement

en

entreprise




Stocks 448 500 $




685 100 $ 12 500 $


697 600 $


697 600 $

JVM des actifs









il y a 10 ans








10 000 $ en 20VV



Queacutebec



Solution


3b) GCI 220 000 $ (sur AAPE) (540 000 $ - 100 000 $) x 50

PCD 0 $ 220 000 $

3c) 0 $


REVENU 217 570 $







MOINS


MOINS


204 070 $

note 1










MOINS




852 218 $

X 50 = 426 109 $




























Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c





















39 291 $











Etchellip

(4 968 $)



34 322 $ x 165 = (5 663 $)





Etchellip






50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $






2 Reacutesumeacute












bull Commentaires


(X)



augmente228


ce dernier
















dernier
















Revenu imposable

($)

Taux

drsquoimposition

Revenu imposable

($)

Taux

drsquoimposition




de 151 979 agrave 216 511 29 109 756 et plus 2575

216 512 et plus 33





bull Exemple


300 000 $

Solution

Tranches

de RI

Taux







300 000 $ 77 692 $
























personnels raquo)












REacuteSUMEacute



















Creacutedits Taux

Montants

admissibles

Particuliers




13 808 $

(+2 295 $ si

conjoint

handicapeacute)


charge




13 808 $

(+2 295 $ si

personne agrave

charge

handicapeacutee)

Sans conjoint

Une seule


peut ecirctre

admissible


personne admissible

(1 $ pour 1 $)


Chaque enfant

mineur et

handicapeacute est

admissible

Conjoint


Autres personnes

agrave charge


admissibles





Tous les

aidants naturels









plus



38 893 $ (015 $ de




revenu de retraite


de 65 ans


Deacutepenses de


accessibiliteacute





Conjoint et

autres

membres de la


SO


SO

15

Handicapeacute

physique ou

mental

Conjoint et

autres

membres de la


SO

Conjoint


T R




Montants

admissibles

Particuliers





65 ans

gt Accumulation de

250 $ an

gt Maximum de


SOJusquagrave

65 ans



Eacutetudiant post-

secondaire ou

professionnel


canadien pour la


Conjoint

parents et

grands-parents

(maximum de


par anneacutee)

Indeacutefiniment




octroyeacute par le

gouvernement

SO 5 ans




charge


3 du revenu dun

conjoint ou 2 421 $

Pour les autres



3 du revenu de la


2 421 $


dadoption

Famille qui

encourt des frais

dadoption



SO


Frais meacutedicaux

payeacutes au cours


12 mois se

terminant dans


lanneacutee du

deacutecegraves)

Famille qui

encourt des frais

meacutedicaux

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

T R




Montants

admissibles

Particuliers


- Premier 200 $ 15





Limite annuelle des

cotisations

admissibles =

- RRQ 3 428 $

- RQAP 412 $




Particulier qui

achegravete une

premiegravere

habitation

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

SO

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

5 ans

Dividendes

majoreacutes

Reccediloit un

dividende

provenant dune

socieacuteteacute

canadienne

imposable

SO

15 Cotisations

payeacutees

Travailleur qui

cotise agrave ces



effectue des dons


admissibles =

75 du revenu

Dons

Dividendes


T R




bull 15 x 13 808 $ = 2 071 $235






physique






























mentale ou physique
















237 Id










118(1)b1)












bull 15 x (7 348 $ (-) E)





































bull 15 x 8 662 $

(+)


la surveillance

(-)

2 959 $ ) ]











bull Exemples




frais

T R

T




Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )

Personnes agrave

charge

admissibles


par rapport agrave

cette personne

Exemple 1









Exemple 2









Exemple 3











Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )

Personnes agrave

charge

admissibles


par rapport agrave

cette personne














dun denfant



au pegravere



Solutions

Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )


admissibles



personne

Exemple 1







(+ 2 295 $)enfant



autre creacutedit




megravere

(creacutedit = 15 x

4 604 $)




placer en dernier)

15 x (7 348 $ (-) E)

E = 2 744 $ (20 000 $ - 17 256 $)

Exemple 2








enfant (+2 295 $)

aucun revenu




(aucun seuil)




revenu de 5 000 $







Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )


admissibles



personne

Exemple 3















plus avantageux

(13 808 $ + 2 295 $)









ce creacutedit

(13 808 $ + 2 295 $) a





cet enfant






charge ayant une

deacuteficience


13 715 $



8 662 $

5 053 $

13 715 $



dun denfant


















o 2 000 $






241

(7 713 $ 015) + 38 893 $ = 90 313 $

T








RPDB RVEacuteR)







RPDB RVEacuteR)


creacutedit









T






logement

o 10 000 $






drsquoexemples













bull Moindre de













151 978 $ (en 2021)243


cours de sa vie
















creacutedit


















bull Exemple 244


2019





(le moindre de 50 x 1 600 $ ou 1 000 $)


2023



en 2023)











(-)






creacutedit



postsecondaire







































R

T R









pour ces personnes

o 15 x


(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou




parents etc)



o 15 x


(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou


(+)

o 15 x


(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou


(+)













o Frais dentaires



















T







o 16 729 $












T





(+)



(sinon = 0)


(sinon = 0)

(+)







1181(1) et (3)




















T R














Dividende reccedilu

par un particulier

(disons 100 $)

Dividende reccedilu


(disons 100 $)

Dividende

verseacute par une

socieacuteteacute

canadienne

imposable

(SCI)



REVENU


(majoration de 15 )

IMPOcircT


(9 de 115 $)


REVENU


(aucune majoration)

REVENU IMPOSABLE


seulement)


IMPOcircT


dividendes



REVENU


(majoration de 38 )

IMPOcircT


(15 de 138 $)

Dividende

verseacute par une


qursquoune SCI259

REVENU


(aucune majoration)

IMPOcircT























(lrsquoactionnaire)






























canadien





























Encaissement


niveau du

particulier

Encaissement


niveau du

particulier

Calcul du revenu

revenu imposable

et de limpocirct du

particulier









Encaissement


niveau de la

socieacuteteacute

1 000 $






0 $



(250 $ 850 $)



100



placement


socieacuteteacute


(400 $ 1 000 $)

PAS IDENTIQUE



Explications





(Note 1)



















cet objectif




















o RRQ 3 428 $262

o RQAP 412 $

o AE 664 $






















RRQ 70 $

RQAP 5 $

AE 20 $












lrsquoemployeacute

Repreacutesente







drsquoanneacutee




calcul du revenu

drsquoemploi


calcul du revenu

drsquoemploi


calcul du revenu

drsquoemploi





o 1 257 $






o 5 000 $












T




REacuteSUMEacute










base raquo










REacuteSUMEacute












(+)



(+)












REacuteSUMEacute






























55 Exemple







QUESTION




eacutetudiant



Revenu

Revenu demploi 214 511 $ 18 000 $













REVENU 9 000 $ 220 511 $ 18 000 $




NOTE













250 $ au Parti

Conservateur du



5 000 $



Solution






49 020 $ et moins 15 2 700 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 0 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 0 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 0 $

216 512 $ et plus 33 0 $ 2 700 $






Aidant familial




Revenu de retraite















Frais meacutedicaux

Frais dadoption

Dons



- RRQ 540 $ 15 (81 $)

- RQAP 72 $ 15 (11 $)

- AE 270 $ 15 (41 $)





0 $




Sur salaire (155 $)


Note 1
























49 020 $ et moins 15 1 350 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 0 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 0 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 0 $

216 512 $ et plus 33 0 $ 1 350 $



0 $






Aidant familial



















Frais meacutedicaux




315 $ 15 (47 $)



Frais dadoption




- RRQ

- RQAP

- AE





0 $















49 020 $ et moins 15 7 353 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 10 049 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 14 024 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 18 715 $

216 512 $ et plus 33 165 $ 50 306 $









Aidant familial




Revenu de retraite





1 250 $ - 500 $ = 750 $ 15 (113 $)












Frais meacutedicaux




0 $ 15 0 $

Frais dadoption


- Premiers 200 $ de dons 200 $ 15 (30 $)


gt 1 430 $ - 200 $ = 1 230 $

gt 217 011 $ - 216 511 $ = 500 $ 500 $ 33 (165 $)


29 x (1 430 $ - 200 $ - 500 $ = 730 $) 730 $ 29 (212 $)



- RRQ 3 428 $ 15 (514 $)

- RQAP 412 $ 15 (62 $)

- AE 664 $ 15 (100 $)








36 017 $













REacuteSUMEacute





minimum de


REacuteSUMEacute




minimum de

remplacement XX

















































comme suit

Revenu imposable


























MOINS

40 000 $]

x 15

MOINS




Queacutebec




montant








bull Exemple

En 20XX





Calcul de





3c)

3d)

REVENU 264 000 $

DGC (250 000 $)


150 000 $ + 30 du GC de 500 000 $

14 000 $ X 15 = 2 100 $ 164 000 $ RIM


13 808 $ x 15 = (2 071 $) (40 000 $) Exemption


18 600 $ = 124 000 $ x 15


16 529 $ IMR



165 x 16 529 $ = (2 727 $)






(16 529 $ - 29 $) = 16 500 $

Note 1















63 Exemple

Question



pour 20XX et 20YY

20XX 20YY












Solution

Calcul de





3b) GCI - PCD (460 000 $ + 26 000 $) x 50 243 000 $

3c)

3d)

REVENU 298 621 $



145 800 $


49 020 $ x 15 = 7 353 $ 207 270 $ RIM

(68 621 $ - 49 020 $) x 205 = 4 018 $ 11 371 $




200 $ x 15 = (30 $) 167 270 $

(+) 0 $ x 33 =




(30 $)

(341 $)


22 581 $ IMR








(22 581 $ - 3 928 $) = 18 653 $

Note 1


Pour 20XX





26 000 $) x 30 )


- 47 670$)




Calcul de





3b) GCI - PCD 38 000 $ x 50 19 000 $

3c)

3d)

REVENU 64 490 $



11 400 $


49 020 $ x 15 = 7 353 $ 70 100 $ RIM

(64 490 $ - 49 020 $) x 205 = 3 171 $ 10 524 $




200 $ x 15 = (30 $) 30 100 $

(+) 0 $ x 33 =




(30 $)

(392 $)


2 022 $ IMR














Note 2







30 )


- 38 600 $)

2 022 $





















Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c








non imposables

Retraits pleinement

imposables



Cotisations

drsquoemployeacutes

deacuteductibles

(RPARPDB)






pour un FERR

RPA RPDB

RVEacuteR


(ou son conjoint)


Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute


Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute

Inclusion au revenu

REEacuteR

Rentier du

reacutegime

Lrsquoemployeur



FERR

Le rentier

Inclusion au revenu

Rentier du

reacutegime





Cotisants au

reacutegime

SCEacuteEacute

REEacuteEacute



Cotisant au

reacutegime



Inclusion au revenu

- portion rendement


CEacuteLI

Rentier du

reacutegime

Rentiers du

reacutegime



Le rentier
















Le moindre de









de revenu raquo

laquo REPORT






- 18 de 100 000 $ = 18 000 $



retraite raquo)












RPA RPDB

RVEacuteR

REEacuteR



(hypothegravese)

= 15 000 $


dans le REEacuteR

= 3 000 $

(18 000 $ - 15 000 $)





RPA RPDB

RVEacuteR

Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute


Lrsquoemployeacute

Inclusion au revenu

Lrsquoemployeur



Rentier du

reacutegime







aux employeurs















retraite)
















(+)


Exemple







FE = 4 500 $ + 4 500 $ = 9 000 $



















(X)


Exemple







FE = 9 x (2 x 50 000 $) ndash 600 = 8 400 $









revenu uniquement













drsquoexemple





retraite)






























retraite)













(ou son conjoint)


Cotisants au

reacutegime

REEacuteR

Rentier du

reacutegime

FERR

Le rentier

Inclusion au revenu





uniquement













suivantes)287













Pour 2021



(+)

B = Moindre de














encourues)




















vers

Un autre REEacuteR


Un RPA











OU



Alors















uniquement


















Cotisants au

reacutegime

SCEacuteEacute

REEacuteEacute



Inclusion au revenu

- portion rendement


Rentiers du

reacutegime






uniquement












par enfant





































Cotisant au

reacutegime

CEacuteLI

Rentier du

reacutegime

Le rentier





uniquement



drsquoimpocirct






2015 10 000


















bull Exemple




complet















Annexes






QC 8




Preacutenom

Nom leacutegal


CP RR


Adresse courriel
























Inscrivez son NAS






Ninscrivez rien ici

Ninscrivezrien ici

17200 17100


boivinn
Zone de texte
boivinn
Droite
















5005-R F (20) Page 2 de 8


















12010



















15000 28Voici votre


5005-R F (20) Page 3 de 8

boivinn
Droite
boivinn
Zone de texte
boivinn
Zone de texte
boivinn
Zone de texte
boivinn
Droite






20810










22200 41


22215 42









23500 50



5005-R F (20) Page 4 de 8

boivinn
Zone de texte
boivinn
Droite





25000 55














48 535 $




+



ndash=times=+

=


mais pas 150 473 $

ndash=times=+

=


ndash=times=+

=


ndash=times=+

=

656667686970










30500 78





5005-R F (20) Page 5 de 8

000

15

000

48 53500

205

7 28025

97 06900

26

17 22972

150 47300

29

31 11476

214 36800

33

49 64431

2 273

boivinn
Zone de texte
boivinn
Droite
boivinn
Ellipse
boivinn
Ellipse
boivinn
Ellipse
boivinn
Ellipse
boivinn
Ellipse
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Zone de texte
Taux dimposition
boivinn
Droite
boivinn
Droite
boivinn
Zone de texte



































5005-R F (20) Page 6 de 8

15

boivinn
Droite
boivinn
Zone de texte
boivinn
Ellipse















41300
















5005-R F (20) Page 7 de 8

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Zone de texte
boivinn
Droite
boivinn
Zone de texte
boivinn
Droite






44000 140























Teacuteleacutephone

Date





Teacuteleacutephone



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boivinn
Droite
boivinn
Droite
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Droite
boivinn
Zone de texte
boivinn
Ellipse
boivinn
Ellipse


1 La seacutequence








1 La seacutequence




















respective







Personnel de base


Cotisations au RRQ

Cotisations au RQAP


De base (15 728 $ times 15 )





NA


bull SOIT Vit seul





postsecondaires)


NA

REGROUPEacuteS








postsecondaires)

Aidant naturel

Personnes aidantes


NA



mariage





NA






NA














bull NA




Revenu de retraite





NA





















feacutedeacuterale


Semblable agrave la





Parent

Grand-parent

Conjoint





idem





Frais meacutedicaux


Frais meacutedicaux










Calcul technique



(+)

33 x le moindre de




216 511 $

(+)






bull Aucune limite

Calcul technique



(+)





109 755 $

(+)




Dividende


Dividende


bull NA



NA




1 205 $


NA




























(depuis 2013)







77615]





NA


Desjardins





reacutegional



NA




eacuteloigneacutee

bull Conditions


























meacutedicament


employeur)


RAMQ)




















respective


NA



NA



NA









NA



loisir et au sport


NA









feuilles etc



Prime au travail


travailleurs


enfance

bull NA


bull NA


Aidant naturel







NA

















autonomie



NA





NA





NA










NA


reacutesidentielles





avril 2022



familial



Allocation famille


Queacutebec






NA

Bouclier fiscal









Page couverture

Page titre




Avant-propos

Utilitaires

















Annexes






Avant-propos















Annexes



































ameacuteliorations)








Bon apprentissage


Nicolas Boivin

Nicolas Lemelin

Marc Bachand


Avant-propos









































eacuteconomique





























Utilitaires




canadiens








CPA Canada5































peacutedagogique














Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c















2011 20NN

2012 20OO

2013 20PP

2014 20QQ

2015 20RR

2016 20SS

2017 20TT

2018 20UU

2019 20VV

2020 20WW

2021 20XX2022 20YY

2023 20ZZ

2024 20AA

2025 20BB

2026 20CC

2027 20DD

2028 20EE

2029 20FF

2030 20GG

2031 20HH




AE Assurance emploi



ART Article

AV Actions votantes
























GC Gain en capital







KM Kilomegravetre

LI ou


LIR ou




AAPE

Nrsquooubliez pas


recherche au besoin


PA Perte agricole




PAR Paragraphe


PC Perte en capital











RI Revenu imposable


RIR ou





















































plus)
















systegraveme

















Source8






(Art 2)






yeux
































drsquoexemples)














Les

dif

feacutere

nts

typ

es

drsquoi

mp

osi

tion

Impocirct sur le

revenu OUI OUI NON

Impocirct sur la


Impocirct sur la


Impocirct sur la


Tarification des













contribuables15


















provinciale




















contribuable

o Au Queacutebec


























mecircme


72 Jurisprudence







supeacuterieures















drsquoexemples)



8 La nomenclature22



revenu23

Pa

















































(II) raquo





248 agrave 262)









lrsquoart 249

















dividende imposable



au par 89(1)













trouvent







par 1106(1)





























du Canada raquo







Revenu





MOINS






lrsquoanneacutee























drsquoun BCI)


reacutesidentes

























mexicain

Solution





revenus au Canada



























114
























(jurisprudence)



plus important







reacutesidence




- Son logement

- Sa famille



professionnels)

- Ses liens sociaux









canadien



























Assujettissement

des revenus




Revenus de sources




(en fonction des

4 critegraveres vus

plus haut)


(reacutesident)

Revenus de sources



Quitte le Canada en



de faits (coupe ses


le Canada)


(non-reacutesident)





(non-reacutesident)




Arrive au Canada en





Canada)


(reacutesident)

Revenus de sources








Assujettissement

des revenus



moins de 183 jours






en tout temps dans

lrsquoanneacutee







Revenus de sources














bull Exemple




socieacuteteacute


















Assujettissement

des revenus




Le controcircle

administratif de la


Canada

NON

ALORS



OUI


reacutesidente

NON

Non-reacutesidente




bull Exemples 39


























































civile ndash 249(1)











- Inteacuterecircts










de lrsquoimpocirct










lrsquoopposition







CEPENDANT






socieacuteteacute










- Inteacuterecircts








de lrsquoimpocirct








lrsquoopposition








































dont


OU















MOI

Sœurs

MON

CONJOINT









ALBERT GAUTHIER OU

51

51





GESTION

GAUTHIER INC

GESTION

GAUTHIER INC

ENTREPRISES

GAUTHIER INC







50 50







GESTION

GAUTHIER INC






PERSONNE LIEacuteE


Agrave GESTION

GAUTHIER INC

(conjointe enfants

parents fregraveres

sœurs

beaux-fregraveres

belles-sœurs





GESTION

GAUTHIER INC

51






ALBERT

GAUTHIER

51 51

OU




33 50

50 33 34

GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS GAUTHIER

INC

GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS GAUTHIER

INC








51 51

GESTION

GAUTHIER INC

GESTION DUFOUR INC









50 50 51





GESTION

DUFOUR INC

GESTION BB INC








DUFOUR


51

50 50


Gestion BB Inc




GESTION

DUFOUR INC

GESTION BB INC





socieacuteteacute




drsquoAlbert)

50 50 50 50







GESTION

GAUTHIER INC

PLACEMENTS BA INC









Didier)

50 50 50 50




















lrsquoimpocirct






revenu













Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c







Tome I

Tome I

(Sujet 3 -

Comprendre

la structurehellip)

Tome I

Tome II

Tome I

Tome II

Tome I

Tome II Tome I

Tome II

Tome I

Tome I

Tome II

Tome II












Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c


















3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c



























Etchellip


200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)















39 291 $











Etchellip

(4 968 $)



34 322 $ x 165 = (5 663 $)





Etchellip






50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $













3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















(+) REVENUS

Disons (+) 210 000 $

(+) GCI-PCD

Disons (+) 30 000 $

(-) DEacuteDUCTIONS


(-) PERTES




Rappel


lrsquoimpocirct






revenu




o Revenu net

o Revenu fiscal

o Revenu net fiscal




revenus car




socieacuteteacutes)


particuliegravere













deacuteductibles



dun REEacuteR etc


dune immobilisation


dune immobilisation



drsquoenfant























Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

ou 3d)

Son reacutesultat

se dirige

vers 3b)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3c)

Son

reacutesultat se

dirige

vers 3a)

ou 3d)



Son reacutesultat

provient

de la ss a

Son reacutesultat

provient

de la ss c

Son reacutesultat

provient

de la ss c

Son reacutesultat

provient

de la ss e

Son reacutesultat

provient

de la ss b



de la ss d

Son reacutesultat

provient


provient

de la ss b

Son reacutesultat

provient

de la ss c








eacuteleacutements

Exemple 1 Exemple 2









Exemple 1 Exemple 2











(ii) 15 15






moins







REVENU 55 0



25) =10 ss c

Idem













3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU





















[ hellip ]






Disons

(+) 90 000 $

(-) 5 000 $

Disons

(+) 20 000 $

(-) 5 000 $

Disons

(+) 230 000 $

(-) 125 000 $

Aucun revenu


Disons

(+) 15 000 $

(-) 50 000 $



































Dividende reccedilu

par un particulier

(disons 100 $)

Dividende reccedilu


(disons 100 $)

Dividende

verseacute par une

socieacuteteacute

canadienne

imposable

(SCI)



REVENU


(majoration de 15 )


REVENU


(aucune majoration)



REVENU


(majoration de 38 )

Dividende

verseacute par une


qursquoune SCI54

REVENU


(aucune majoration)





deacuteductibles










3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU








le contribuable












o PCD et PDTPE











3b)


(i) (+)

sur

lexceacutedent des

(ii)

sur

(B)(A)




sur dispositions

de BMD)


dispositions de

BMD



anneacutee



-

+

+





+

-











Division 3b)(i)(A)





Division 3b)(i)(B)




Art 41




sur



(i) (+)

(B)(A)


sur dispositions

de BMD)


dispositions de

BMD











lexceacutedent des

(ii)

sur





qualifient de PDTPE





agrave 3d))






[ hellip ]

3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c




[ hellip ]







[ hellip ]





anneacutee




Immobilisations



Immobilisations









et un BMD


imposable


deacuteductible






















40(2)g)(iii)


du PBR soit - 46






contribuable








monnaie56










anneacutees


du PBR soit - 46













bull Exemple

Anneacutee 20XX




Anneacutee 20YY










Anneacutee 20XX




GC (PC) (300 $) (200 $) 200 $ 3 000 $ 0 $


3b) i) A 0 $





TOTAL 3b) 1 350 $ 2 700 $

X 50 1 350 $




Anneacutee 20YY




GC (PC) (300 $) (200 $) 250 $ 3 300 $ (1 470 $)

GC = 250 $ + 3 300 $ = 3 550 $

GCI = 3 550 $ x 50 = 1 775 $

PC = 1 470 $


3b) i) A 1 775 $





TOTAL 3b) 1 040 $ 0 $

X 50 0 $









3b) i) A 0 $





TOTAL 3b) 1 100 $ 2 200 $

X 50 1 100 $







Exemple 1 Exemple 2








Exemple 1 Exemple 2



(i) = (A) + (B)






(ii) 7 177




moins




3e) dit hellip

3f) dit hellip

REVENU



Mecircme logique













3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU




Moins


Par exemples







bull Remarques


















3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU




Moins



















3b) (i) ndash (ii)

(i) = (A) + (B)



ss c
















REVENU



Alineacutea 3e)



Alineacutea 3f)


de zeacutero (0)




(111(8) et 111(1)a))57





20WW 20XX





2 200 $


(5 000 $) (4 000 $)


selon la ss e)



(4 000 $)

3 000 $

(10 000 $)


timbres




la ss e)

21 000 $





(PTPE)

(6 000 $)


selon la ss d)











20WW 20XX

3a)








13 800 $ 6 900 $



Sous-total 3a) 36 800 $ 50 900 $

3b) = (i) - (ii)

(i) = A + B



= Sous-total 3b)(i) 21 000 $ 2 750 $

moins


moins (-) (-)


= Sous-total 3b)(ii) 2 500 $ 0 $

Sous-total 3b) 18 500 $ 2 750 $

(21 000 $ - 2 500 $) (2 750 $ - 0 $)


moins






38 )



5 000 $ x 50 + 6 000 $ x 50


6 000 $ x 50

10 000 $ x 50



3d) = Sous-total 3c) 42 300 $ 49 650 $

moins








33 650 $



20WW 20XX



0 $ 1 500 $





3d) = REVENU

x 50 =



















(PCN)60


capital imposable



subseacutequentes



capital (PAC)














Rappel


lrsquoimpocirct






revenu
















Etchellip


200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)

(-) DEacuteDUCTIONS

















39 291 $











Etchellip

(4 968 $)



34 322 $ x 165 = (5 663 $)





Etchellip






50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $

CALCUL DE

LrsquoIMPOcircT

Disons (+) 39 291 $

CREacuteDITS

DrsquoIMPOcircT

PERSONNELS

Disons (-) 4 968 $

ABATTEMENT


Disons (-) 5 663 $

AUTRES

CREacuteDITS

DrsquoIMPOcircT

Disons (-) 865 $

RETENUES

DrsquoIMPOcircT

(-) 35 000 $ ou

(-) 25 000 $



Rappel


lrsquoimpocirct






revenu



(X)













(X)



augmente61


ce dernier
















dernier









































accidents 140










ndash 8(1)h) 181



8(1)f) 195















Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c



























[ hellip ]








Son reacutesultat

provient

de la ss a



Son reacutesultat

se dirige

vers 3a) ou

3d)









TPS 10012589647

TVQ 99854210149


GARANTIE


21 Lrsquoenjeu





































le travail




ndash client)























sans plus)

OU








employeur)




drsquoexemple)










































reacutegime)




















Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs

Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs

Raison

Quantifieacute et

imposeacute par

ailleurs






speacuteciale78






































fin des cours





avantage imposable



















Allocation


Deacutefinition






Imposable


Remboursement

de deacutepenses


Deacutefinition







Non imposable





















6(1)b)(x)

















Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle



bull Exemples







Cas 1






(retour)




OU




OU







Cas 2









OU






personnelle

OU








055 $ KM)





Cas 3










Cas 4










personnelle



Solution

Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)


lemployeur

Cas 1






OU




PAS OK

NON

raisonnable



OU






PAS une

allocation


Transport

Repas personnels

Heacutebergement


environ

2 4

00 $

2 4

00

$50

00

0 $

environ

2 4

00

$

exactement

2 3

88

$

exactement

2 3

88 $



Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)


lemployeur

Cas 2




PAS OK

NON

raisonnable

car non fixeacute

en fonction du

KM parcouru


OU




OK

Raisonnable

car fixeacute en

fonction du

KM parcouru

ET le taux

dallocation

payeacute par KM

nexcegravede pas

la limite

prescrite

(059$ KM)


OU




PAS OK

NON

raisonnable

car le taux

dallocation

payeacute par KM


(excegravede

053$ KM)



Transport

Repas personnels

Heacutebergement


Inconnu

40

0 $

environ

650 $ 6

50

$

environ

689 $






71

5 $



Appauvrissement

($) de Francis

encouru dans le

cadre de son

emploi

Enrichissement ($)


lemployeur

Cas 3






Cas 4




OK

Raisonnable

car fixeacute en

fonction du

KM parcouru

ET le taux

dallocation

payeacute par KM

nexcegravede pas

la limite

prescrite

(059$ KM)



Transport

Repas personnels

Heacutebergement


environ

325 $ 3

25

$

environ

15

60

$

Transport

Repas personnels

Heacutebergement


156

0 $









une allocation







raisonnable


lrsquoemployeacute


kilomeacutetrage

ET


(+)




(+)




automobile


(+)


agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL










A









(X)




possible


(+) Essence



ou




(+) Assurance

(+) et autres



en fonction du KM



non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable





quil fournit



































lautomobile quil

fournit

Lemployeur est

locataire de

lautomobile quil

fournit




XXX

( XXX )

OU








B


Valeur de A


SAUF SI






b) Valeur de B


Valeur de B (C) (D)



Valeur de C


Valeur de D


























B


Valeur de A


SAUF SI






b) Valeur de B


Valeur de B (E)



Valeur de E













le calcul




OU












bull Exemples 87






Exemples





Cas 1 Cas 2 Cas 3







OU



Solutions

Cas 1


A = B = 20 004 X (2 X 45 000 $ X 12 mois) = 10 800 $

B = 1 667 x 12 = 20 004


35 000 KM X 027 $ = 9 450 $



Remarques







Cas 2



B = 1 667 x 12 = 20 004



OU

21 000 KM X 027 $ = 5 670 $



Remarques









Cas 3


A = moindre de (3 000 et 20 004) X (23 X 11 400 $) = 1 140 $

B = 1 667 x 12 = 20 004



OU

3 000 KM X 027 $ = 810 $



Remarques














une allocation







raisonnable


lrsquoemployeacute


kilomeacutetrage

ET


(+)




(+)




automobile


(+)


agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL










A









(X)




possible


(+) Essence



ou




(+) Assurance

(+) et autres



en fonction du KM



non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable





quil fournit













A ndash C

ougrave

Valeur de A89


(X)


(X)


12 mois

Valeur de C
















maison





garanti raquo)91





Reacutesumeacute









maison



bull Exemple












1er trimestre 6 3 6 5 5 5 5 5 6

2e trimestre 5 4 5 4 5 4 4 6 5

3e trimestre 5 5 5 4 4 5 4 7 5

4e trimestre 4 6 5 5 4 6 4 6 4





Solution



3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 917 $

804(1) a) - c)







6 583 $


917 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 917 $

20XX






lemployeacute



Solution



3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 475 $

804(1) a) - c)









8 075 $


475 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 475 $

20YY





Solution



3a) Revenu demploi

Inclusion - 6(9) = 375 $

804(1) a) - c)









6 375 $


375 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $

REVENU 375 $

20CC






ou les accidents








Payeur des primes



primes payeacutees





lrsquoemployeacute

Aucune inclusion au







conjointement



lrsquoemployeacute


Aucune inclusion au

revenu drsquoemploi













bull Exemple




lrsquoanneacutee
















































de





























Eacutetape 1









Eacutetape 2















MOINS


























entre autres













PARL


si se qualifie de

PARL

50 x (PRL-15 000 $)


Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement agrave 100

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

Perte relative au

logement

Ne se qualifie pas

de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur



bull Exemples

Exemple 1












Solution

Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 2 000 $

agrave 100

= 2 000 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

22 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

(20 000 $ - 15 000 $) x

50 = 2 500 $

(note 2)

Perte relative au

logement

= 20 000 $ (note 1)

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $

Note 1



MOINS




Note 2








Exemple 2




PRL)





Exemple 3



Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 22 000 $

agrave 100

= 22 000 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

22 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

= 0 $

Perte relative au

logement

= 0 $

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $




perte en capital



Exemple 4




Inclusion au revenu

drsquoemploi

Subvention au

logement

= 0 $

agrave 100

= 0 $

Total de lrsquoaide

reccedilue de

lrsquoemployeur =

18 000 $

Se qualifie de

perte admissible

relative au

logement

50 x

(PRL-15 000 $)

(18 000 $ - 15 000 $) x

50 = 1 500 $

Perte relative au

logement

= 20 000 $

(MAX = 18 000 $)

Ne se qualifie

pas de perte

admissible

relative au

logement

agrave 100

= 0 $
















bull Exemple




























drsquoactions




(tous les calculs








capital)




















dernier






Moment de

lrsquoinclusion

Montant de

lrsquoinclusion


Lors de

lrsquoexercice de

lrsquoOAA

100 de


revenu drsquoemploi

Conditions




drsquoune SPCC

sans plus

Repousseacute au

moment de la

disposition des

actions



Pour tous les

employeacutes sous

certaines

conditions



dans le revenu

imposable






1

2 2

Dans le calcul

du REVENU

Revenu

drsquoemploi

Dans le

calcul du

REVENU

IMPOSABLE

Dans le calcul

du REVENU

GCI-PCD

3

4






lrsquoemployeacute



des actions )





OAA)



4

1

2

3




Dans le calcul

du REVENU

Revenu

drsquoemploi

Dans le

calcul du

REVENU

IMPOSABLE

Dans le calcul

du REVENU

GCI-PCD







(Exercice des OAA

OU




(100 de



exerce lui-mecircme

lrsquoOAA

ndash 7(1)a)

(Voir note 1

page suivante)


de SPCC



JVM des actions



(-)


(-)


actions acquises



Lors de




- 7(1)b)

Lors de la vente de


non lieacutee


(-)




- 7(1)e)




JVM de lrsquoOAA au


(-)







canadien (SPCC)






2 1



Note 1

















(-)




XXX $ (XXX $)


x 50 =






des actions


4













110(1)d1))


OAA



2 deacuteductions)










3








ordinaires 109
























3

3 OU





3114 Exemples





lrsquoemployeacute



des actions )





OAA)






EXEMPLE 1



socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ


drsquoactions



= 11 $





= 14 $




= 20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 11 $ PAS OK






= OK


= PAS OK





20ZZ


(-)





x 50 =






c)

d)

Revenu 700 $





EXEMPLE 2



socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ


drsquoactions



= 9 $





= 14 $




= 20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 9 $ = OK







= OK


= PAS OK





20ZZ


(-)





x 50 =






c)

d)

Revenu 700 $





EXEMPLE 3



socieacuteteacute)

1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20BB


drsquoactions



= 13 $





= 14 $




= 20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 13 $ = PAS OK






= OK








20BB


(-)





x 50 =






c)

d)

Revenu 700 $





EXEMPLE 4



1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20ZZ


drsquoactions



9 $





14 $




20 $


M Drew









20YY


MOINS












= OK











actions







= PAS OK





20ZZ


(-)





x 50 =




b)

c)

d)

Revenu 350 $



20ZZ 3a)


c)

d)





EXEMPLE 5



1-12-20XX 1-5-20YY 30-11-20CC


drsquoactions



13 $





14 $




20 $


M Drew





20YY





20YY


MOINS












= OK



10 $ + 0 $ gt= 13 $ = PAS OK








= OK





20CC


(-)


1 000 000 $




x 50 =




b)

c)

d)

Revenu 400 000 $



20CC 3a)


c)

d)



EXEMPLE 6



1-12-20XX 1-4-20YY


drsquoactions



9 $







M Drew










20YY


MOINS










= OK











actions







= PAS OK










b)

c)

d)

Revenu 650 $






Article 8 LIR






par lrsquoemployeur





commission


personnelle)


personnelle











emploi





drsquoexemples)













Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle





lrsquoemployeur



vertu de 8(1)f))





REacuteSUMEacute






deacuteductibles





lrsquoemployeur
















de lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)






0

0

0

Encaissement


XXX


demploi

XXX XXX

(XXX) (XXX)

(XXX)

0



(XXX) (XXX)

(XXX) (XXX)

0 0

0 0


=

=

=




8(1)h1)





Transport

Repas

personnels

Heacutebergement

Utilisation de

lrsquoautomobile

personnelle





lrsquoemployeur




vertu de 8(1)f))






REacuteSUMEacute






deacuteductibles
























672(1)










13(7)g)












lrsquoemploi










de lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)




lemployeur6(1)b)



0 0

0



(XXX) (XXX)

(XXX) (XXX)

0

0

0

0

0

XXX XXX

(XXX) (XXX)


Encaissement


XXX




(XXX)


demploi

=

=

=



bull Exemple 126


Eacutenonceacute






7 500 $





1 200 $







Solution







+ TVQ (30 000 $ x 9975 ) = 34 493 $ + taxes)


26 322 $


26 322 $ x 20 000 KM = 17 548 $

30 000 KM











une allocation







raisonnable


lrsquoemployeacute


kilomeacutetrage

ET


(+)




(+)




automobile


(+)


agrave inclure

(-)

(X)

KM EMPLOI

KM TOTAL










A

B




quil fournit




en fonction du KM



non raisonnable

Aucune allocation



raisonnable




possible


(+) Essence



ou




(+) Assurance

(+) et autres





(X)
























suivantes






drsquoemploi





















bull Exemple









Assurance 960



Taxes scolaires 502







Solution










6 150 $

X 085 eacutetage

1 + 1 eacutetages



















commissions





















Employeacutes


vendeurs agrave

commission

Particuliers en

entreprise

(laquo travailleurs

autonomes raquo)



















lrsquoemployeur











AVANTAGE

INCONVEacuteNIENT



bull Exemples





8(1)f)

AVANTAGE




dentreprise)



commissions

INCONVEacuteNIENT






employeacutes



encourus)


OU



Hocirctel 500 $ 500 $ 500 $


Avion 900 $ 900 $ 900 $

650 $ 650 $ 650 $





Taxes 200 $ 200 $





Chauffage 2 250 $ 2 250 $ 2 250 $





Non-deacuteductible

Non-deacuteductible

Non-deacuteductible




8(1)f)





Non-deacuteductible




Non-deacuteductible



Analyse 1


Deacuteplacements



8(1)h) Avion 900 $




8(1)i)+8(13) Chauffage 2 250 $


3 250 $ x 10 325 $







900 $ x 10 = 90 $















3 250 $ x 10 = 325 $


Analyse 2





850 $

600 $

1 500 $


VS













OU



Hocirctel 500 $ 500 $ 500 $


Avion 900 $ 900 $ 900 $

650 $ 650 $ 650 $





Taxes 200 $ 200 $





Chauffage 2 250 $ 2 250 $ 2 250 $





Non-deacuteductible

Non-deacuteductible





8(1)f)




Non-deacuteductible




Non-deacuteductible

Non-deacuteductible



Analyse 1


Deacuteplacements



8(1)h) Avion 900 $




8(1)i)+8(13) Chauffage 2 250 $


3 250 $ x 10 325 $







900 $ x 10 = 90 $















3 250 $ x 10 = 325 $


Analyse 2





850 $

600 $

1 500 $


VS

















deacutepense134















bull Exemple

Encaissement

(deacutecaissement)

Inclusion

(deacuteduction) au

revenu demploi

En 20XX


occuper un emploi


TPS (5 ) (50 $)

TVQ (9975 ) (100 $)


En 20YY

















60e) et 60g) 222






















Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c



























3b) [ hellip ]


moins


3d) [ hellip ]






de la ss d



Son

reacutesultat se

dirige vers

3a)








au revenu






inclure au revenu






revenu




drsquoun employeur



OU











(+)






(+)


1989 1996





bull Exemple










3a) 50 000 $




(+)



4 500 $

3c) 24 500 $

REVENU (50 000 $ - 24 500 $) = 25 500 $





248(1) LIR




accumuleacutes)







chacun

bull Exemple









2) Pour monsieur






Pour enfant 1






Pour enfant 2




Pour enfant 3












































RPDB RVEacuteR)







RPDB RVEacuteR)





Queacutebec











bull Exemple





vieillesse







Calcul du revenu148


3a) autres revenus




3c) deacuteductions


REVENU 32 000 $ 32 000 $











inclure au revenu












110(1)f)






110(1)f)














MOINS




bull Exemple







demeure




est de 5 000 $ (500 $ x 10 ans)

153 PV = 0 PMT = 500 $ I = 7 N = 10 FV = 6 908 $











1 900 $


MOINS











preacutesent volume










de recherche 157


de recherche












de la ss e



Son reacutesultat

se dirige

vers 3c)















sujet



56(1)d)




investi



















MOINS


employeacute164

















60j1)






(+)





sujet























ndash 60o1)













au revenu



bull Exemple





David



(au tribunal)




Solution






limite = 12 000 $

(+) 1 100 $

(-) 6 000 $

7 100 $



(+)

0 ans avant 1989 x 1 500 $ = 0 $

6 000 $












Canada

















famille





















le contexte suivant








suivantes

- Exercer un emploi
















































mois) par enfant

















situations



REacuteSUMEacute






eacuteleveacute











eacuteleveacute











MOINS






- Est en prison ou








(X)










paterniteacute)



bull Exemple



1183












les 2 conjoints 12 000 $ + 5 000 $ = 17 000 $



enfants admissibles




TOTAL = 24 000 $


Le moindre des 3

MOINS





MOINS

12 600 $

= 4 066 $





- Est en prison ou




les 2 conjoints 12 000 $ + 5 000 $ = 17 000 $



enfants admissibles




TOTAL = 24 000 $



mois) par enfant

(X)








(X)




600 $ (X) 21 semaines (mois) = 12 600 $



CONCLUSION








= 16 666 $

Reste = 4 066 $



= 12 600 $




eacuteleveacute

= 12 600 $



















discreacutetion





qualifie de PA190


















PAE

(portion de la PA


Non imposable

Non deacuteductible

Pension

alimentaire

(PA)

Autre PA

(portion de la PA

exclusivement pour

lrsquoex-conjoint)

Imposable

Deacuteductible



A ndash (B + C)

































sur la formule A-B






fautif






Exemple 1

Pour 20XX

A - (B + C)

A = (12 x 500 $) + (12 x 500 $) + (12 x 450 $) = 17 400 $

B = (12 x 400 $) + (12 x 400 $) + (12 x 400 $) = 14 400 $

C = (12 x 100 $) + (12 x 100 $) = 2 400 $
























Exemple 2

Pour 20XX

A - (B + C)

A = (12 x 300 $) + (12 x 250 $) + (12 x 500 $) + 2 000 $ = 14 600 $

B = (12 x 400 $) + (12 x 400 $) + (12 x 400 $) = 14 400 $

C = (12 x 0 $) + (12 x 0 $) = 0 $





















anteacuterieures














Non deacuteductible





alimentaire


handicapeacutees










41 Sommaire 246



















Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c


















Etchellip


200 000 $

(10 000 $)

(2 000 $)

(8 550 $)





particulier
















sujet 5)


110(1)f)


imposables193






66 23

50

75


41 Sommaire

Types de pertes

Limite de report

(anneacutees)

Endroit de la

deacuteduction



(deacuteduction)


PCD sur bien


(BMD)

-3 +7

REVENU

(agrave 3b))

GCI (net des PCD)

sur BMD

PCD sur bien agrave

usage personnel

(BUP)



Pertes en capital


REVENU

IMPOSABLE

GCI (net des PCD)

selon 3b)

Pertes autres

qursquoune perte en

capital (PAC)

-3 + 20 REVENU

Pertes agricoles

(PA) -3 + 20 REVENU

Pertes agricoles


Revenu de

source agricole

PAC

PA

PAR

PCN


























196










REVENU neacutegatif


PAC



REVENU positif


PAC

PAC


de - 30 000 $

en 20XX + 30 000 $



revenus

3 ans avant 20XX et


SOLDE = 17 700 $

3a) 29 000 $

3b) 2 500

3c) 1 000

3d) 3 200

REVENU 27 300 $

Deacuteduction

des PAC (12 300 $)

REVENU

IMPOSABLE 15 000 $








de + 27 300 $



20XX

Salaire 10 000 $



3a) 10 000 $

3b) 40 000 $

3c) 0 $

3d) 80 000 $


Deacuteductions 0 $


PAC



SOLDE = 17 700 $


Salaire 29 000 $




3a) 29 000 $

3b) 2 500 $

3c) 1 000 $

3d) 3 200 $





banque de pertesOU



banque de pertes


banque de pertes









anneacutee





en 20XX










section 3b))






et 75 )

























Avant 1972 0

1972 agrave 1987 50

1988 et 1989 66 23






Sous-banque

agrave 66 23

Sous-banque

agrave 75



PCN



de - 15 000 $








banque des PCN

+ 15 000 $





banque des PCN

3a) 70 000 $

3b) 30 000

3c) 0

3d) 0

REVENU 100 000 $

Deacuteduction

Des PCN (30 000 $)

REVENU

IMPOSABLE 70 000 $

en 20XX + 67 000 $



uniquement



requis

3 ans avant 20XX et


+ 12 000 $

+ 40 000 $



de + 30 000 $

Sous-banque

agrave 50



20XX

Salaire 10 000 $






3a) 10 000 $

3b) GCI - PCD 0 $ (40 000 $ - 55 000 $ = -15 000 $ )

3c) 0 $

3d) 0 $


Deacuteductions 0 $


PCN




1988 1999 20XX Total




67 000 $



0 $ 5 667 $ 15 000 $ 20 667 $


5 667 $ 50 x 75 = 8 500 $ 15 000 $ 23 500 $

20YY

Salaire 70 000 $


3a) 70 000 $

3b) 30 000 $

3c) 0 $

3d) 0 $





banque de pertes

OU


banque de pertes


banque de pertes

OU


banque de pertes















PCN disponibles




seulement)





anteacuterieures


2 allegravegements


sources de revenus





20XX

Salaire 30 000 $



3a) 30 000 $

3b) GCI - PCD 0 $ (40 000 $ - 55 000 $ = -15 000 $ )

3c) 0 $

3d) 0 $








1988 1999 20XX Total




67 000 $



0 $ 5 667 $ 15 000 $ 20 667 $


5 667 $ 50 x 75 = 8 500 $ 15 000 $ 23 500 $




17 500 $




Salaire 20 000 $



3a) 20 000 $

3b) 30 000 $

3c) 0 $

3d) 0 $


































PA

PAC




20XX

Salaire 10 000 $



3a) 10 000 $

3b) 40 000 $

3c) 0 $

3d) 80 000 $


Deacuteductions 0 $


PA



SOLDE = 17 700 $


Salaire 29 000 $




3a) 29 000 $

3b) 2 500 $

3c) 1 000 $

3d) 3 200 $





banque de pertes


banque de pertes


banque de pertes


banque de pertes




















bull 15 000 $











PAR PA

PAC









contribuable)









(PA)



20XX

Salaire 80 000 $


3a) 80 000 $

3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 17 500 $




- 12 X (46 000 $ - 2 500 $) = 21 750 $

- 15 000 $

2 500 $ + 15 000 $ = 17 500 $


Deacuteductions 0 $


PAR



en 20XX = 28 500 $


SOLDE = 22 000 $

20YY

Salaire 45 000 $





3b) 0 $

3c) 0 $

3d) 0 $





banque de pertes

OU


banque de pertes


banque de pertesOU





51 Le contexte

CONTEXTE



















(1) restant








de SEPE


le passeacute


passeacute





(DGC)






sources de revenus


seulement)

Appeleacutees SPCC

Appeleacutees SEPE





























Vise un

contribuable qui


en capital Vise un

contribuable qui


en capital Vise un

contribuable qui


en capital et qui


le montant


de DGC






suivants207




MOINS



MOINS




MOINS


(X)


















MAXIMUM



211 Historique

Depuis 1985


ET





entreprise (AAPE)



entreprise (AAPE)












BAA et de BPA



Rappel


Avant 1972 0

1972 agrave 1987 50

1988 et 1989 66 23

















de revenus221




















SUR




















volume)





523 Exemples










Reacuteponse
























Note 1











Voir Note 1

Voir Note 2

Oui











Stocks 495 000 $ 475 000 $




850 900 $ 883 900 $



850 900 $ 883 900 $

Solution

utiliseacutes

activement

en

entreprise

non utiliseacutes

activement

en

entreprise




Stocks 475 000 $




741 900 $ 142 000 $


883 900 $


883 900 $

JVM des actifs






Note 2


















Stocks 452 000 $ 448 500 $




694 800 $ 697 600 $



694 800 $ 697 600 $

Solution

utiliseacutes

activement

en

entreprise

non utiliseacutes

activement

en

entreprise




Stocks 448 500 $




685 100 $ 12 500 $


697 600 $


697 600 $

JVM des actifs









il y a 10 ans








10 000 $ en 20VV



Queacutebec



Solution


3b) GCI 220 000 $ (sur AAPE) (540 000 $ - 100 000 $) x 50

PCD 0 $ 220 000 $

3c) 0 $


REVENU 217 570 $







MOINS


MOINS


204 070 $

note 1










MOINS




852 218 $

X 50 = 426 109 $




























Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c





















39 291 $











Etchellip

(4 968 $)



34 322 $ x 165 = (5 663 $)





Etchellip






50 000 $

(7 206 $)

179 450 $

179 450 $

50 000 $

50 000 $

29 450 $

0 $

75 $

180 $

4 968 $

ou(35 000 $)

2 250 $

750 $

1 050 $

300 $

30 $

333 $

RI de 179 450 $ moins 150 000 $






2 Reacutesumeacute












bull Commentaires


(X)



augmente228


ce dernier
















dernier
















Revenu imposable

($)

Taux

drsquoimposition

Revenu imposable

($)

Taux

drsquoimposition




de 151 979 agrave 216 511 29 109 756 et plus 2575

216 512 et plus 33





bull Exemple


300 000 $

Solution

Tranches

de RI

Taux







300 000 $ 77 692 $
























personnels raquo)












REacuteSUMEacute



















Creacutedits Taux

Montants

admissibles

Particuliers




13 808 $

(+2 295 $ si

conjoint

handicapeacute)


charge




13 808 $

(+2 295 $ si

personne agrave

charge

handicapeacutee)

Sans conjoint

Une seule


peut ecirctre

admissible


personne admissible

(1 $ pour 1 $)


Chaque enfant

mineur et

handicapeacute est

admissible

Conjoint


Autres personnes

agrave charge


admissibles





Tous les

aidants naturels









plus



38 893 $ (015 $ de




revenu de retraite


de 65 ans


Deacutepenses de


accessibiliteacute





Conjoint et

autres

membres de la


SO


SO

15

Handicapeacute

physique ou

mental

Conjoint et

autres

membres de la


SO

Conjoint


T R




Montants

admissibles

Particuliers





65 ans

gt Accumulation de

250 $ an

gt Maximum de


SOJusquagrave

65 ans



Eacutetudiant post-

secondaire ou

professionnel


canadien pour la


Conjoint

parents et

grands-parents

(maximum de


par anneacutee)

Indeacutefiniment




octroyeacute par le

gouvernement

SO 5 ans




charge


3 du revenu dun

conjoint ou 2 421 $

Pour les autres



3 du revenu de la


2 421 $


dadoption

Famille qui

encourt des frais

dadoption



SO


Frais meacutedicaux

payeacutes au cours


12 mois se

terminant dans


lanneacutee du

deacutecegraves)

Famille qui

encourt des frais

meacutedicaux

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

T R




Montants

admissibles

Particuliers


- Premier 200 $ 15





Limite annuelle des

cotisations

admissibles =

- RRQ 3 428 $

- RQAP 412 $




Particulier qui

achegravete une

premiegravere

habitation

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

SO

Lun ou lautre

des conjoints

peut reacuteclamer

le creacutedit

5 ans

Dividendes

majoreacutes

Reccediloit un

dividende

provenant dune

socieacuteteacute

canadienne

imposable

SO

15 Cotisations

payeacutees

Travailleur qui

cotise agrave ces



effectue des dons


admissibles =

75 du revenu

Dons

Dividendes


T R




bull 15 x 13 808 $ = 2 071 $235






physique






























mentale ou physique
















237 Id










118(1)b1)












bull 15 x (7 348 $ (-) E)





































bull 15 x 8 662 $

(+)


la surveillance

(-)

2 959 $ ) ]











bull Exemples




frais

T R

T




Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )

Personnes agrave

charge

admissibles


par rapport agrave

cette personne

Exemple 1









Exemple 2









Exemple 3











Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )

Personnes agrave

charge

admissibles


par rapport agrave

cette personne














dun denfant



au pegravere



Solutions

Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )


admissibles



personne

Exemple 1







(+ 2 295 $)enfant



autre creacutedit




megravere

(creacutedit = 15 x

4 604 $)




placer en dernier)

15 x (7 348 $ (-) E)

E = 2 744 $ (20 000 $ - 17 256 $)

Exemple 2








enfant (+2 295 $)

aucun revenu




(aucun seuil)




revenu de 5 000 $







Montant du

creacutedit (avant

fractionnement

par 15 )


admissibles



personne

Exemple 3















plus avantageux

(13 808 $ + 2 295 $)









ce creacutedit

(13 808 $ + 2 295 $) a





cet enfant






charge ayant une

deacuteficience


13 715 $



8 662 $

5 053 $

13 715 $



dun denfant


















o 2 000 $






241

(7 713 $ 015) + 38 893 $ = 90 313 $

T








RPDB RVEacuteR)







RPDB RVEacuteR)


creacutedit









T






logement

o 10 000 $






drsquoexemples













bull Moindre de













151 978 $ (en 2021)243


cours de sa vie
















creacutedit


















bull Exemple 244


2019





(le moindre de 50 x 1 600 $ ou 1 000 $)


2023



en 2023)











(-)






creacutedit



postsecondaire







































R

T R









pour ces personnes

o 15 x


(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou




parents etc)



o 15 x


(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou


(+)

o 15 x


(-)

le moindre de

- 2 421 $ ou


(+)













o Frais dentaires



















T







o 16 729 $












T





(+)



(sinon = 0)


(sinon = 0)

(+)







1181(1) et (3)




















T R














Dividende reccedilu

par un particulier

(disons 100 $)

Dividende reccedilu


(disons 100 $)

Dividende

verseacute par une

socieacuteteacute

canadienne

imposable

(SCI)



REVENU


(majoration de 15 )

IMPOcircT


(9 de 115 $)


REVENU


(aucune majoration)

REVENU IMPOSABLE


seulement)


IMPOcircT


dividendes



REVENU


(majoration de 38 )

IMPOcircT


(15 de 138 $)

Dividende

verseacute par une


qursquoune SCI259

REVENU


(aucune majoration)

IMPOcircT























(lrsquoactionnaire)






























canadien





























Encaissement


niveau du

particulier

Encaissement


niveau du

particulier

Calcul du revenu

revenu imposable

et de limpocirct du

particulier









Encaissement


niveau de la

socieacuteteacute

1 000 $






0 $



(250 $ 850 $)



100



placement


socieacuteteacute


(400 $ 1 000 $)

PAS IDENTIQUE



Explications





(Note 1)



















cet objectif




















o RRQ 3 428 $262

o RQAP 412 $

o AE 664 $






















RRQ 70 $

RQAP 5 $

AE 20 $












lrsquoemployeacute

Repreacutesente







drsquoanneacutee




calcul du revenu

drsquoemploi


calcul du revenu

drsquoemploi


calcul du revenu

drsquoemploi





o 1 257 $






o 5 000 $












T




REacuteSUMEacute










base raquo










REacuteSUMEacute












(+)



(+)












REacuteSUMEacute






























55 Exemple







QUESTION




eacutetudiant



Revenu

Revenu demploi 214 511 $ 18 000 $













REVENU 9 000 $ 220 511 $ 18 000 $




NOTE













250 $ au Parti

Conservateur du



5 000 $



Solution






49 020 $ et moins 15 2 700 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 0 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 0 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 0 $

216 512 $ et plus 33 0 $ 2 700 $






Aidant familial




Revenu de retraite















Frais meacutedicaux

Frais dadoption

Dons



- RRQ 540 $ 15 (81 $)

- RQAP 72 $ 15 (11 $)

- AE 270 $ 15 (41 $)





0 $




Sur salaire (155 $)


Note 1
























49 020 $ et moins 15 1 350 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 0 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 0 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 0 $

216 512 $ et plus 33 0 $ 1 350 $



0 $






Aidant familial



















Frais meacutedicaux




315 $ 15 (47 $)



Frais dadoption




- RRQ

- RQAP

- AE





0 $















49 020 $ et moins 15 7 353 $

Entre 49 021 $ et 98 040 $ 205 10 049 $

Entre 98 041 $ et 151 978 $ 26 14 024 $

Entre 151 979 $ et 216 511 $ 29 18 715 $

216 512 $ et plus 33 165 $ 50 306 $









Aidant familial




Revenu de retraite





1 250 $ - 500 $ = 750 $ 15 (113 $)












Frais meacutedicaux




0 $ 15 0 $

Frais dadoption


- Premiers 200 $ de dons 200 $ 15 (30 $)


gt 1 430 $ - 200 $ = 1 230 $

gt 217 011 $ - 216 511 $ = 500 $ 500 $ 33 (165 $)


29 x (1 430 $ - 200 $ - 500 $ = 730 $) 730 $ 29 (212 $)



- RRQ 3 428 $ 15 (514 $)

- RQAP 412 $ 15 (62 $)

- AE 664 $ 15 (100 $)








36 017 $













REacuteSUMEacute





minimum de


REacuteSUMEacute




minimum de

remplacement XX

















































comme suit

Revenu imposable


























MOINS

40 000 $]

x 15

MOINS




Queacutebec




montant








bull Exemple

En 20XX





Calcul de





3c)

3d)

REVENU 264 000 $

DGC (250 000 $)


150 000 $ + 30 du GC de 500 000 $

14 000 $ X 15 = 2 100 $ 164 000 $ RIM


13 808 $ x 15 = (2 071 $) (40 000 $) Exemption


18 600 $ = 124 000 $ x 15


16 529 $ IMR



165 x 16 529 $ = (2 727 $)






(16 529 $ - 29 $) = 16 500 $

Note 1















63 Exemple

Question



pour 20XX et 20YY

20XX 20YY












Solution

Calcul de





3b) GCI - PCD (460 000 $ + 26 000 $) x 50 243 000 $

3c)

3d)

REVENU 298 621 $



145 800 $


49 020 $ x 15 = 7 353 $ 207 270 $ RIM

(68 621 $ - 49 020 $) x 205 = 4 018 $ 11 371 $




200 $ x 15 = (30 $) 167 270 $

(+) 0 $ x 33 =




(30 $)

(341 $)


22 581 $ IMR








(22 581 $ - 3 928 $) = 18 653 $

Note 1


Pour 20XX





26 000 $) x 30 )


- 47 670$)




Calcul de





3b) GCI - PCD 38 000 $ x 50 19 000 $

3c)

3d)

REVENU 64 490 $



11 400 $


49 020 $ x 15 = 7 353 $ 70 100 $ RIM

(64 490 $ - 49 020 $) x 205 = 3 171 $ 10 524 $




200 $ x 15 = (30 $) 30 100 $

(+) 0 $ x 33 =




(30 $)

(392 $)


2 022 $ IMR














Note 2







30 )


- 38 600 $)

2 022 $





















Revenu emploi ss a


Revenu bien ss b





Perte emploi ss a


Perte bien ss b

PDTPE ss c








non imposables

Retraits pleinement

imposables



Cotisations

drsquoemployeacutes

deacuteductibles

(RPARPDB)






pour un FERR

RPA RPDB

RVEacuteR


(ou son conjoint)


Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute


Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute

Inclusion au revenu

REEacuteR

Rentier du

reacutegime

Lrsquoemployeur



FERR

Le rentier

Inclusion au revenu

Rentier du

reacutegime





Cotisants au

reacutegime

SCEacuteEacute

REEacuteEacute



Cotisant au

reacutegime



Inclusion au revenu

- portion rendement


CEacuteLI

Rentier du

reacutegime

Rentiers du

reacutegime



Le rentier
















Le moindre de









de revenu raquo

laquo REPORT






- 18 de 100 000 $ = 18 000 $



retraite raquo)












RPA RPDB

RVEacuteR

REEacuteR



(hypothegravese)

= 15 000 $


dans le REEacuteR

= 3 000 $

(18 000 $ - 15 000 $)





RPA RPDB

RVEacuteR

Cotisants au

reacutegime

Lrsquoemployeacute


Lrsquoemployeacute

Inclusion au revenu

Lrsquoemployeur



Rentier du

reacutegime







aux employeurs















retraite)
















(+)


Exemple







FE = 4 500 $ + 4 500 $ = 9 000 $



















(X)


Exemple







FE = 9 x (2 x 50 000 $) ndash 600 = 8 400 $









revenu uniquement













drsquoexemple





retraite)






























retraite)













(ou son conjoint)


Cotisants au

reacutegime

REEacuteR

Rentier du

reacutegime

FERR

Le rentier

Inclusion au revenu





uniquement













suivantes)287













Pour 2021



(+)

B = Moindre de














encourues)




















vers

Un autre REEacuteR


Un RPA











OU



Alors















uniquement


















Cotisants au

reacutegime

SCEacuteEacute

REEacuteEacute



Inclusion au revenu

- portion rendement


Rentiers du

reacutegime






uniquement












par enfant





































Cotisant au

reacutegime

CEacuteLI

Rentier du

reacutegime

Le rentier





uniquement



drsquoimpocirct






2015 10 000


















bull Exemple




complet















Annexes






QC 8




Preacutenom

Nom leacutegal


CP RR


Adresse courriel
























Inscrivez son NAS






Ninscrivez rien ici

Ninscrivezrien ici

17200 17100


boivinn
Zone de texte
boivinn
Droite
















5005-R F (20) Page 2 de 8


















12010



















15000 28Voici votre


5005-R F (20) Page 3 de 8

boivinn
Droite
boivinn
Zone de texte
boivinn
Zone de texte
boivinn
Zone de texte
boivinn
Droite






20810










22200 41


22215 42









23500 50



5005-R F (20) Page 4 de 8

boivinn
Zone de texte
boivinn
Droite





25000 55














48 535 $




+



ndash=times=+

=


mais pas 150 473 $

ndash=times=+

=


ndash=times=+

=


ndash=times=+

=

656667686970










30500 78





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000

15

000

48 53500

205

7 28025

97 06900

26

17 22972

150 47300

29

31 11476

214 36800

33

49 64431

2 273

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41300
















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44000 140























Teacuteleacutephone

Date





Teacuteleacutephone



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1 La seacutequence








1 La seacutequence




















respective







Personnel de base


Cotisations au RRQ

Cotisations au RQAP


De base (15 728 $ times 15 )





NA


bull SOIT Vit seul





postsecondaires)


NA

REGROUPEacuteS








postsecondaires)

Aidant naturel

Personnes aidantes


NA



mariage





NA






NA














bull NA




Revenu de retraite





NA





















feacutedeacuterale


Semblable agrave la





Parent

Grand-parent

Conjoint





idem





Frais meacutedicaux


Frais meacutedicaux










Calcul technique



(+)

33 x le moindre de




216 511 $

(+)






bull Aucune limite

Calcul technique



(+)





109 755 $

(+)




Dividende


Dividende


bull NA



NA




1 205 $


NA




























(depuis 2013)







77615]





NA


Desjardins





reacutegional



NA




eacuteloigneacutee

bull Conditions


























meacutedicament


employeur)


RAMQ)




















respective


NA



NA



NA









NA



loisir et au sport


NA









feuilles etc



Prime au travail


travailleurs


enfance

bull NA


bull NA


Aidant naturel







NA

















autonomie



NA





NA





NA










NA


reacutesidentielles





avril 2022



familial



Allocation famille


Queacutebec






NA

Bouclier fiscal









Page couverture

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Avant-propos

Utilitaires

















Annexes



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