Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entreprenariat

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Conférence Mounir Hbaieb, choix juridique et constitution au Salon de l'Entreprenariat 2014 www.se.tn

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Choix juridique et constitution [Mode de compatibilit]

Thme de formation Thme de formation

LE CADRE JURIDIQUE DE LE CADRE JURIDIQUE DE CONSTITUTION DUNE ENTREPRISECONSTITUTION DUNE ENTREPRISE

mars 14 1

CONSTITUTION DUNE ENTREPRISECONSTITUTION DUNE ENTREPRISEAnim par : Anim par :

Mounir HBAIEBMounir HBAIEBExpert comptableExpert comptable

Sommaire

1. Activits cahier des charges2. Activits soumises ltablissement dune tude

dimpact3. Activits soumises autorisations pralables

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3. Activits soumises autorisations pralables4. Lieux dtablissement des diffrentes formalits5. Entreprise individuelle6. Socits responsabilit limite SARL et

SUARL7. Socits anonyme SA8. Comparaison des diffrentes formes

Activits soumises cahier des charges

A titre indicatif, nous pouvons citer ces activits :- Distribution des produits informatiques ;- Concessionnaire ;- Exploitation des salles de jeux ;- Exploitation dune buvette ;

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- Location de voitures ;- Publicit ;- Distribution des articles de librairie ;- Distribution des dattes ;- Tourisme ;- Ect ..Lieu dobtention du service :Ministre concerne

Activits soumises ltablissement dune tude dimpact :

Sont obligatoirement soumises ltude dimpactsur lenvironnement les units numres lannexe 1 du dcret 2005-1991. (50 activits)Exemple : gestion de dchets mnagers,fabrication de matriaux de construction

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fabrication de matriaux de constructionLtude dimpact sur lenvironnement doit tre

labore par des bureaux dtudes ou des expertsspcialiss dans le domaine.

Activits soumises autorisation pralable:

Certaines activits de service : ( dcret n94- 492 )Transport routier, communication, ducation, formation

professionnelle, sant, promotion immobilire) Certaines activits industrielles :( dcret n94- 492 )

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Recyclage et transformation des dchets et ordures, Effilochage,Fabrication de chaux et ciment.

Certaines activits participation trangre : (dcret 94-492 tel quemodifi par le dcret n97-503 )

Transport, communication, ducation, tourisme.

Lieux dtablissement des formalits :

1) Projets entrant dans le cadre du code dincitation auxinvestissements : Agence de Promotion de lIndustrie API ;

Le Guichet Unique de lAPI est un centre de formalitsadministratives et lgales runissant les diffrentes administrationsintervenant dans la constitution dun dossier dinvestissement.

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intervenant dans la constitution dun dossier dinvestissement.Le Guichet Unique permet la rduction des dlais daccomplissement

des formalits administratives pour la dclaration des projets et pourla constitution des socits.

2) Autres projets : Au niveau des diffrentes administrations (Recettedes finances, Bureau de contrle des impts, tribunal, IORT)

3) Socit de commerce internationale : Dclaration dactivit auniveau du CEPEX

Entreprise individuelle :

- Etape 1 : Dclaration dexistence et carte didentification fiscaleLieu : Bureau de contrle des impts

Documents fournir : Un imprim signer au bureau ; une copie delattestation de dpt de dclaration du projet dinvestissement ;

approbation des services concerns pour le cas des projets soumis autorisation pralable, cahier des charges ; une copie de la CIN ou dupasseport pour les trangers. )

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passeport pour les trangers. )- Etape 2 : Immatriculation au registre du commerce

Lieu : Greffe du tribunalDocuments fournir : 2 imprims remplir et signer; dclaration sur

lhonneur, 2 copies de lattestation de dpt de dclaration du projetdinvestissement ;2 copies de la dclaration dexistence et de la carte

didentification fiscale ; 2 exemplaires de la pice prcisant le lieudexercice de lactivit ; 2 copies de la CIN ou du passeport pour les

trangers ; un timbre fiscal de 15 DT, un timbre fiscal de 5 DT pourchaque extrait du registre de commerce demand.

Rq : Les professions librales ne sont pas concernes par lesformalits dimmatriculation au Registre du commerce.

Socit Responsabilit LimiteSARL et SUARL

Etape 1 : Enregistrement des statutsLieu : Recette des finances

Documents fournir : Une copie de lAttestation de dpt dedclaration du projet dinvestissement, les statuts de la socit (10

exemplaires).

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Etape 2 : Dclaration dexistence et carte didentification fiscaleLieu : Contrle des impts

Documents fournir : Imprim signer, Une copie de lattestation dedpt de dclaration du projet dinvestissement ; Un exemplaire des

statuts enregistrs ; Une Copie de la C.I.N du ou des grants,Approbation des services concerns pour le cas des projets soumis

autorisation pralable.

Socit Responsabilit Limite SARL et SUARLEtape 3 : Dpt au greffe du tribunal

Lieu : Greffe du tribunalDocuments fournir : 2 imprims remplir et signer par le grant;

Dclaration sur lhonneur signer personnellement par le ou lesgrants; 2 copies de lattestation de dpt de dclaration du projet ;2

exemplaires de statuts enregistrs ; Traduction en langue arabe desprincipales dispositions des statuts; 2 copies de la dclaration

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principales dispositions des statuts; 2 copies de la dclarationdexistence et de la carte didentification fiscale; 2 exemplaires de lapice prcisant ladresse du sige social, 2 copies de la C.I.N du ou des

grants; 2 copies de la CIN ; Un timbre fiscal de15 DT ;

Etape 4: Publication au JORTLieu : IORT

Documents fournir : Textes de lavis publier en langue arabe etfranaise ; N matricule fiscal

Socit Responsabilit Limite SARL et SUARLEtape 5: Immatriculation au Registre du commerce

Lieu : Greffe du TribunalDocuments fournir : Une copie de la pice dencaissement des frais

de publication au JORT, Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extraitdu RC demand

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Socit Anonyme SA

Etape 1 : Socit anonyme faisant appel public lpargneDpt provisoire du projet des statuts au niveau du greffe du tribunalPublication de la Notice au niveau de lIORT

Etape 2 : Souscription du capital et tat des versements au niveau de larecette des finances

Etape 3 : Enregistrement des PV de lAGC et du 1er CA

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Etape 3 : Enregistrement des PV de lAGC et du 1er CA au niveau dela recette des finances

Etape 4 : Dclaration dExistence et carte didentification fiscale auniveau du bureau de contrle des impts

Etape 5 : Dpt dfinitif au Registre du Commerce au niveau du greffedu tribunal

Etape 6 : Publication au JORT au niveau de lIORTEtape 7 : Immatriculation au Registre du commerce au niveau du

greffe du tribunal

Comparaison des diffrentes formes :LEXPLOITATION INDIVIDUELLE : Sur le plan juridique :

Avantage :En Tunisie, la forme de lexploitation individuelle est trs rpandue

et les gens lui attribuent lavantage de la forme dexploitation danslaquelle lintress est seul matre de son affaire.

Limite :

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Limite :Dans cette forme dexploitation, la situation est surtout envisage au

point de vue actif. Lexploitation individuelle pense, en effet, plusaux bnfices quaux risques. Il sensuit que la responsabilit du

commerant est indfiniment engage voir sur son bien personnel.

Comparaison des diffrentes formesSur le plan fiscal :

Avantages :- Les bnfices raliss par lexploitant individuel sont soumis limpt

unique sur le revenu des personnes physiques aux taux progressifs. Ainsi,limpt pay par lexploitation individuel est proportionnel ses revenus et

les bnfices raliss supportent une imposition rduite du fait de laprogressivit des taux.

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progressivit des taux.- Eligibilit de lexploitation individuelle rgime forfaitaire dimposition

Limites :- En cas dexercice dune activit qui rentre dans le champ dapplication de

le T.V.A, Lassujettissement de lexploitant individuel au rgime forfaitaire,le prive de droit de dduction de la T.V.A ayant grev ses acquisitions debien de services. Ainsi, la T.V.A non dduite demeure rmanente dans leprix du produit fabriqu.

- En cas dimportation de bien, lassiette de la T.V.A est majore de 25%.Ainsi, la T.V.A. au taux de 18 % est convertie en taux de 22,5%

- Lassujetti forfaitaire ne peut pas bnficier des avantages fiscaux prvuspar le code dIncitations aux Investissements (achat en suspension de

T.V.A. dgrvement fiscal )

Socit anonyme Socit responsabilit limite

Socit de personnes

Titre Action Part sociale Part d'intrt Nombre d'associs

Sept actionnaires et plus

Deus associs et plus (pour la SUARL : 1 seul)

Deux associs et plus

Capital minimum

5 000 DT ou 50 000 DT

Pas de minimum

Libration Libration d'au Libration intgrale la Libration

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Libration du capital

Libration d'au moins un quart la constitution et le reste dans un dlai de cinq ans.

Libration intgrale la constitution

Libration conforme aux statuts

Gestion de la socit

Gestion par un Conseil d'Administration ou un directoire et conseil de surveillance

Gestion par un ou plusieurs grants.

Gestion par tous les associs moins qu'elle soit confie un ou plusieurs associs ou un tranger.

Socit anonyme Socit responsabilit limite

Socit de personnes

Libert decession destitres

Les actions sontlibrementngociables aprsla libration duquart.

La cession des partssociales des tierstrangers n'est possiblequ'avec le consentementde la majorit des associsreprsentant au moinstrois quarts du capital.

Cette condition n'est pas

Les parts d'intrtsdes associs nepeuvent tre cdes des tiers saufconsentementunanime des autresassocis. Cettecondition n'est pas

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Cette condition n'est pasexige en cas de cessionentre les associs.

condition n'est pasexige en cas decession entre lesassocis.

Moded'imposition

Soumises l'impt sur les socits au taux dudroit commun.

Elle n'est pasimpose son nommais au nom dechacun desassocis

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MerciMerci