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Communauté de Communes“La Porte Normande”

Siège : 8, rue des épinoches 27220 St André de l’EureTél. 02.32.32.95.00 - Télécopie : 02.32.32.95.01

Compte rendu de l’assemblée généraleSéance ordinaire du 25 novembre 2010

L’an deux mil dix et le vingt-cinq novembre à 18h30,Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, le 16 novembre 2010, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des associations de Prey, sous la présidence de Monsieur Gérard DELAUNEY -Président-

Présents : Mmes et Ms Gérard DELAUNEY, Michel LE BESCOND, Raymond GERLITZER, Sylvain BOREGGIO, Dominique HÉBERT, Daniel DOUARD, Dominique DAVARD, Max CONFAIS, Roger ALBENQUE, PUYHAUBERT Patricia, Jean-Pierre MOREL, Jean-Pierre DANGOUMAU, Robin SAULNIER, Ghislaine PLAINNEVAUX, Raymond CISSEY, Marceau WILMART, Patricia BAZIN, Rosine COULONG, Pierre PERSICO, Daniel LAVIGNE, Isabelle INFROY, Claude BATTAIS, Christophe ENÉE, Didier DESSAINT, Sylvie MALLET, Pierre BAZENET, Jean-Pierre GATINE, Étienne COLLEU, Claude UGGERI, Jean-Pierre PICHOIS, Didier SCHALLER, Jean DUBOIS, René DAMAZ, Guy BOURDONNAY, Hubert FAIVRE, Séverine GUESNET, Didier LEMERCIER, Serge MASSON, Marie-Martine COURSIN, Pascal DUPRE, Michel HERME, Bruno VANCAEYZEELE, Laurence MAILLARD.

Absents représentés par leurs suppléants : Monsieur Gilbert PAUL représenté par PUYHAUBERT Patricia, monsieur Gilles VILLEZ représenté par Ghislaine PLAINNEVAUX, monsieur Claude ROYOUX représenté par Guy BOURDONNAY, monsieur Michel BOURGY représenté par Hubert FAIVRE.

Absents excusés : Mesdames et Messieurs Violaine PAULINE, Jean LEBLOND, Michel COCHON, Jean-Pierre MORVAN, Gérard FAUCHET, Ketty REVEL, Josette LEROUX.

Absents : Christine LEMONNE, Bernard PITETTE, Éric LAINÉ, Renée BONNARD, Gérard DOLLEY.

Madame OGER, Conseillère Générale est excusée.

Secrétaire de séance : Monsieur Étienne COLLEU.

43 présents et 43 votants.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu de la réunion précédente1 – Compte rendu de bureau,2 – Assainissement : Rapport d'activités 20093 – SPAC : Décisions modificatives4 – SPAC : Redevance Assainissement 20115 – OM : - Marchés de collecte6 – Avenant à la convention de transfert de la déchetterie7 – Ateliers relais Saint André : Décision modificative8 – Enfance : CESU9 – Logement : Prolongation OPAH10 – Voirie : Fonds de concours, modification 11 - Commissions,12 - Questions diverses.

Le compte rendu de l'assemblée du 27 octobre 2010 est adopté à l'unanimité (39 voix).

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I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2- Rapport 2009 Service Assainissement

Le rapport a été transmis ou envoyé aux délégués.

Arrivée de monsieur Dessaint.

Selon l’article L.2224-5 du CGCT, complété par les articles D2224-1 à 5 du même code, il appartient au Président de la Collectivité en charge du service concerné par le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement, de le présenter à son assemblée délibérante.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 40 voix pour

Ä D'adopter le rapport d'activités du service assainissement pour l'exercice 2009,Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

18h35 : Arrivée de madame Bazin puis messieurs Boreggio et Wilmart.

3 – SPAC : Décisions modificatives

Compte 673

Le montant budgété au compte 673 (titre annulé sur exercice antérieur) était de 3 500 €. Il s'avère insuffisant ; il faut ajouter 3 050 €.Il reste 7272 € sur le compte 022 (dépenses imprévues)

Il est proposé de déplacer 3 050 € du compte 022 vers le compte 673.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä De déplacer 3 050 € du compte 022 vers le compte 673,Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Erreur de versement d'une subvention SAEP au SPAC par la trésorerie

Suite à un versement par erreur en 2009 d'une subvention due au SAEP et non au SPAC, le compte 1313-11-01 (Subvention d'investissement Département) n'avait aucun montant budgété en dépense. Le montant à reverser s'élève à 48 000 €.Le montant budgété au compte 2138-11-01, (Reconstruction STEP La Couture Boussey) de 57 000 € ne sera pas du tout utilisé cette année la procédure judiciaire étant en cours.

Il est proposé de déplacer 48 000 € au compte 2138-11-01 vers le compte 1313-11-01.

Il est inquiétant de s'apercevoir aujourd'hui d'une erreur de l'an passé pour un montant aussi important. Le personnel du service étant en sous effectif, la comptable et la responsable du service assainissement ont géré 3 postes à 2, ce qui explique qu'une erreur ait pu se produire.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 37 voix pouret 6 voix contre (mesdames Coulong et Coursin, messieurs Masson, Lavigne, Dupré et Persico).

Ä De déplacer 48 000 € au compte 2138-11-01 vers le compte 1313-11-01Ä De reverser la somme de 48 000 € au SAEPÄ D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

3 Vaccination bœufs

Il est nécessaire de louer une aire de contention pour effectuer les vaccinations des bœufs de la station de St André. Il n'a été prévu aucun budget pour cela.

La location du couloir de contention des bœufs s'élève à 3 000 €, quant à la location du parc de rassemblement, le coût est estimé à 1 350 €. Le reliquat correspond aux frais vétérinaires. Il est précisé que les locations s'effectuent pour un mois puisque les vaccinations seront effectuées à 21 jours d'intervalle.

Il reste 4 222 € au compte 022 (dépenses imprévues)Il reste 1 880 € au compte 6156 service 70 (Maintenance)

Il est proposé de déplacer : 4 220 € du compte 022 et 1 880 € du compte 6156 service 70 vers le compte 6135 (locations) service 043.

Les bœufs doivent être vaccinés tous les ans. Les vaccins seront à la charge de Véolia mais la collectivité doit mettre en place les moyens de les vacciner. Une aire de contention s'élevant à 20 000 €, un système moins coûteux sera mis en place dorénavant. La location nous a permis de constater que les moyens de contention doivent être adaptés au bétail.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä De déplacer 4 220 € du compte 022 et 1 880 € du compte 6156 service 70 vers le compte 6135 service 04Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Taxe de modernisation des réseaux

Cette redevance est perçue par l'Agence de l'Eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement. Elle est due par toute personne soumise à la taxe d'assainissement. Payée par tout abonné raccordé à un réseau d'assainissement public, elle est assise sur les m3 soumis à la taxe d'assainissement.

18 Septembre 2009 : Réception de la déclaration à remplir de la part de l'AESN (Agence Eau Seine Nor-mandie).

24 Septembre 2009 : Envoi à l'AESN de la déclaration au titre de l'année 2008 pour un montant de 51 103,67 €.

26 Mars 2010 : Réception de la déclaration à remplir de la part de l'AESN.

29 mars 2010 : Envoi à l'AESN de la déclaration au titre de l'année 2009 pour un montant de 51 921,62 €.

20 Septembre 2010 : Réception de la part de l'AESN de la notification de redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour l'année d'activité 2008 pour un montant de 51 103 ,67 €.

21 Septembre 2010 : Mandat émis par le service assainissement en paiement de la notification. 20 Octobre 2010 : Réception de la part de l'AESN de la notification de redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour l'année d'activité 2009 pour un montant de 51 921,62 €.

Le montant budgété au compte 706129 (reversement de la taxe de modernisation) sur le budget 2010 était de 51 103,67 €, soit le montant de l'année 2008.

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En réponse à notre demande concernant la demande des 2 versements (2008 et 2009), l'AESN nous a expli-qué qu'ils rattrapaient le retard dû à un changement de logiciel.

Le problème qui se pose est le suivant : le montant budgété ne tient pas compte de ces 2 versements mais d'un seul.Un courrier de demande de délai de paiement pour le 15 janvier 2011 a été envoyé le 4 novembre 2010 à l'AESN, qui a répondu favorablement le 12 novembre 2010 avec cependant, une majoration de 10 %, soit + 5 192,62 €.

Afin de ne pas avoir à payer cette majoration, et donc de budgéter pour 2011 un montant supérieur au mon-tant réel, il est nécessaire de voter une Décision Modificative qui se présentera ainsi :

Compte 6226 (Honoraires) : -19 000 €Compte 611 (Prestations) : - 26 000 €Compte 6156 (maintenance) : - 6 030 €Compte 706129 (Reversement à l'agence de l'eau) : + 51 030 €

La majoration n'est pas accordée et la loi votée en 2008, le permier paiement de 2008 devait être payé en 2009, le second paiement de 2009 doit être réglé en 2010 ainsi que celui de 2010.Il s'avère que 26 000€ de marge de crédits semble un montant élevé, cela s'explique par le fait des marchés VEOLIA moins onéreux que prévu ainsi qu'un budget expertise trop provisionné.Néanmoins, il est noté que, finalement, avec toutes ces délibérations consécutives, pour le budget 2011, un excédent de 100 000€ aurait dû être réinjecté, ce qui ne sera pas le cas.Un contrôle de comptabilité interne serait apprécié.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä De voter les décisions modificatives comme présentées ci-dessus,Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

4 - Redevance assainissement au 1er janvier 2011

Une analyse prospective sur la redevance assainissement a été jointe aux membres de l'assemblée, celle ci a pour but d'harmoniser les tarifs assainissement pour les années à venir en fonction des besoins du service. En 2003, les tarifs étaient très hétérogènes selon les communes.En 2009, cette redevance a été fixée de façon globale à 1,89 €/m3 afin d'aligner les tarifs de toutes les communes, à l'exception de la commune de Garennes-sur-Eure pour laquelle la redevance se décompose en part fixe et en part proportionnelle ( pour la collectivité et pour le fermier).

Aujourd'hui, des investissements restent à réaliser, le Conseil Général se désengageant de plus en plus, il est demandé aux membres du bureau d'orienter le service assainissement sur les priorités à retenir ainsi qu'une augmentation raisonnable.

Les membres du bureau souhaitent mettre en place, en priorité, les études pour 2011 et éventuellement les travaux pour 2012.Le calcul de l'impact des coûts d'investissement et de fonctionnement sur la redevance intègre également un prêt à contracter par la C.C.P.N. au taux de 5 % sur 20 ans.Cet impact est également calculé en fonction de l'obtention ou non de subventions de la part du Conseil Général de l'Eure.

L'ensemble des membres s'oriente sur une augmentation progressive et raisonnable. Ils proposent de fixer le tarif à 2,10 €/m3 au lieu de 1,89 €/m3 actuel soit un augmentation de 0,21 €/m3.

5Analyse prospective jointe étudiée par le bureau.

Le fait de ne pas augmenter la taxe l'an passé explique la hausse de ce taux cette année. Pour l'année 2011, il est prévu de concevoir les études de faisabilité et la réalisation sur les communes de Coudres et les Authieux inscrites au schéma directeur d'assainissement. Ce budget s'élèvera à 185 000€.

Le budget global des années 2012 et 2013 s'élèvera à 3 149 500€ . Cette somme semble élevée comparé au coût de la station de Saint André (3 800 000€). Cela s'explique par le fait qu' à l'inverse de la commune de Saint André, les raccordements sur les communes de Coudres et Les Authieux sont inexistants.

Afin d'amoindrir le coût de la redevance, le service assainissement travaille activement à la recherche de pistes (fonds de concours...).Il est rappelé que les abonnés réfractaires au raccordement, devront, sous l'autorité communale, se conformer aux directives au détriment de se voir attribuer le doublement de la taxe au bout de deux années de refus.

La commune de Grossoeuvre, suite à la dernière réunion publique, se verra confrontée à la vérification de la véracité de la solution par le biais d'une étude. Ensuite les prix seront comparés.

Les tarifs du collectif des communautés alentours sont les suivants : CAPE 4€/m3, Seine Eure de Louviers eau et assainissement entre 3,57€/m3 et 3,86€/m3, Seine Bord 5€/m3 . La CCPN passerait de 3,52€/m3 à 3,73€/m3 pour un habitant qui dépend du syndicat d'eau du plateau.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 30 voix pour7 voix contre Mesdames COULONG et COURSIN, messieurs MASSON, DUPRE, PERSICO, LAVIGNE,WILMART.6 abstentions Madame INFROY, messieurs DANGOUMEAU, HERME, GATINE, BAZENET, DESSAINT.

Ä De fixer le tarif de l'assainissement à 2,10€, à compter du 1er janvier 2011,Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

5 – OM : Marchés de collecte

Le marché de collecte des ordures ménagères arrive à échéance le 31 décembre 2010. Le nouveau est passé en appel d'offres ouvert européen. Il est décomposé en 4 lots : collecte des déchets ménagers en porte à porte, collecte des encombrants en porte à porte, collecte du verre en apport volontaire puis la location de bennes.

Une option a été intégrée sur le lot 1, à la demande de la commune de Saint-André-de-l'Eure, incluant le chiffrage des conteneurs déchets ménagers enterrés sur le centre ville. Néanmoins, au vu des tarifs appliqués sur cette option, celle-ci n'a pas été retenue, en concertation avec la commune de Saint-André-de-l'Eure.

Tous les volets techniques ont été analysés avec un technicien du SETOM. Les critères retenus étaient 45% sur le prix puis 55 % sur les données techniques. 3 entreprises ont répondu : SNN (anciennement SITA SUEZ) pour les lots n° 1 et 4, VÉOLIA PROPRETÉ pour les lots 1 à 4 puis PATHÉ pour le lot n° 1 .

Après analyse et l'approbation des commissions d'appels d'offres et OM réunies le 2 novembre 2010, les marchés de collecte des déchets ménagers sont attribués comme suit :

6LOT Attributaire Montant annuel HT du marché Montant annuel TTC du

marché

Lot 1- Collecte sélective et transport des ordures

ménagères et des déchets ménagers recyclables sur le

territoire de la CCPN

SNN 429 514,50 € 453 137,80 €

Lot 2 - Collecte en porte à porte et transport des

encombrants et de la ferraille sur le territoire de la CCPN

VEOLIA PROPRETE 15 864,95 € (Offre Variante)

16 737,52 € (Offre Variante)

Lot 3 - Collecte en apport volontaire et transport du verre sur le territoire de la

CCPN

PATHE 16 324,00 € 17 221,82 €

Lot 4 - Location et transport de bennes sur les

points verts du territoire et la mise à disposition et le

transport de bennes diverses sur le territoire

VEOLIA PROPRETE 24 022,00 € 25 343,21 €

Il est noté environ 1 % d'augmentation sur le budget en comparaison de 2009.

Ce marché est conclu pour 1 an renouvelable 2 fois. Le service Ordures Ménagères entrera en contact avec les communes possédant un point vert afin de statuer sur le mode de fonctionnement à venir. Deux tournées de collectes en porte à porte seront inversées les mardis et mercredis et pourront être amenées à être modifiées en cours d'année.La commission Ordures Ménagères étudie la mise en place de la R.O.M pour 2014, soit par le biais de la levée soit au poids. Concernant la facturation de la R.O.M; il sera indispensable de faire appel à du personnel formé au vu de la charge de travail.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä De retenir les entreprises ci-dessus désignées Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

6 – Avenant convention de transfert déchetterie

Le document a été envoyé aux délégués.Afin d'homogénéiser les périodicités de versements de la participation annuelle des collectivités membres ainsi que les dates de révisions du prix au 1er janvier de chaque année et dans le but de modifier la formule de révision annuelle en supprimant l'indexation partielle sur le prix du gasoil, il est demandé l'autorisation de signer l'avenant à la convention de transfert de la déchetterie.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä D'adopter l'avenant à la convention de transfert de la déchetterie tel que présenté,Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

7 – Ateliers relais Saint-André-de-l'Eure : Décision modificative

Suite à une erreur de calcul dans le tableau d'amortissements d'emprunt, une modification budgétaire est nécessaire :

7Article 1641 : -115 €Articles 021 et 023 : -115 € article 16111 : +115 €

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä De voter la décision modificative comme présentée ci-dessus,Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

8 - Enfance : CESU (Chèques Emploi Service Universel)

Vu la délibération 2008-92 en date du 27 novembre 2008 arrêtant le paiement en CESU pour le multi-accueil,Vu la forte demande des familles quant à l'emploi de ces tickets CESU sur les divers CLSH de la CCPN,la commission Enfance-Jeunesse propose d'étendre ce mode de paiement sur toutes les structures de la communauté en règlement des journées (hors repas et activités) pour les enfants de moins de 6 ans hors périscolaires et extra scolaires et de plus de 6 ans pour les périscolaires, à compter du 1er novembre 2010.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä D'accepter le paiement par CESU, pour le règlement des journées (hors repas et activités) pour les en-fants de moins de 6 ans hors périscolaires et extra scolaires et de plus de 6 ans pour les périscolaires, à compter du 1er novembre 2010.Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

9 – Logement : OPAH

Vu la délibération 2007-53 en date du 24 octobre 2007 arrêtant le plan d'action de l'OPAH pour 3 ans,Vu la délibération 2010-44 en date du 30 juin 2010 modifiant les taux d'aides de l'OPAH,Considérant que tous les crédits n'ont pas été consommés,

La phase optionnelle était prévue pour 2 années, il est donc demandé de prolonger l'OPAH pour ces deux années puisque les crédits le permettent.

Il est proposé de demander les subventions afférentes au Conseil Général et à l'ANAH.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä D'accepter le prolongement de l'OPAH pour deux ans,Ä De solliciter les subventions pour cette prolongation auprès de l'ANAH et du Conseil Général Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Il est précisé que 70% des travaux de ce programme ont été réalisés par les artisans locaux puis 30% par des artisans installés dans un rayon de 30 kilomètres.

10 – Voirie : Fonds de concours, modification

Le tableau correctif a été envoyé aux délégués.Les services de la préfecture nous demandent de refaire la délibération concernant les fonds de concours, afin de séparer les travaux eaux pluviales à charge des communes et les travaux de voirie, sur lesquelles s'appliquent la DGE et les fonds de concours.

8Les tableaux précédents ont été acceptés par la préfecture, or aujourd'hui, il est demandé d'exclure les eaux pluviales du tableau.Les eaux usées en surface sont à la charge du service voirie et les canalisations en dessous de la voirie à la charge des communes.Le tableau devra dissocier les fonds de concours, les eaux pluviales et le total à percevoir par commune. Les nouvelles délibérations communales devront préciser les différents montants.

Le conseil communautaire, sur proposition du bureau, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour

Ä De demander le versement des fonds de concours par les communes ainsi que le remboursement des frais annexes engagés pour les communes.Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Départ de monsieur SCHALLER 20 h 20.

II – Commissions Animation-Tourisme

Le budget tourisme sera revu à la baisse pour un montant d'environ 45 000 €.

Action Économique

La commission économie se penche sur le dossier de la zone de Saint-André.

Assainissement

La commision SPAC s'est réunie le 8 novembre. La réunion publique du SPANC est décalée au 29 novembre.

Action Sociale Enfance-Jeunesse

Un mail concernant les délibérations pour la création d'un CISPD sera transmis aux communes afin de pouvoir lancer le projet.Marie GILLOT quitte la CCPN prochainement, le service Enfance-Jeunesse recherche en interne un agent afin de continuer la mise en oeuvre du projet social de territoire au moins pour les 6 prochains mois.

Logement-Handicap

Il est rappelé que, concernant les subventions amélioration de l'habitat, les bailleurs sont les plus défavorisés. Les propriétaires habitants seront subventionnés à hauteur de 80 m2 maximum. Néanmoins, le palier d'accession aux subventions du Département concernant les économies d'énergie redescend à 25%.

Voirie

Les travaux prévus pour 2010 se terminent, les réceptions sont en cours. Aucun incident n'est à déclarer.Il est rappelé que le groupement d'achats de prestations pour balayage démarre sur les 15 communes qui ont souhaité adhérer. Les autres groupements (extincteurs et poteaux incendie) seront lancés courant de la semaine prochaine.Une tournée de Voirie avec la commission est prévue afin d'évaluer le projets pour 2011. La prochaine réunion concernera le budget 2011 et se tiendra le 14 décembre 2010.

9 Ordures Ménagères

Un lot d'autocollants stop-pub a été distribué à chaque commune, si les maires souhaitent en obtenir plus, il suffira de se rapprocher du service Ordures Ménagères ou bien du Ministère.

III - Questions diverses

Deux notifications ont été transmises dans les mairies par les sénateurs. La première concerne la modification de le représentation des mairies au sein des communautés de communes.La seconde concerne l'Urbanisme/Voirie, où les autorisations concernant les demandes d'alignement pourraient être assumées par le président de la CCPN et non plus par les maires.

Il est demandé si une décoration électrique extérieure est prévue, à l'entrée de la CCPN, comme l'année précédente pour les fêtes de fin d'année? L'an dernier, la commune de Saint André avait gracieusement offert ce service et spécifié que pour les années suivantes, il ne serait plus possible de maintenir ce service. Le budget général de la CCPN étant serré, rien n'a été prévu pour cet éclairage.

Les services préparent les budgets qui seront présentés an bureau de janvier 2011 puis en assemblée générale. Cela permettra de discuter de ceux-ci afin de les voter en mars 2011.

Le compte rendu de réunion de bureau spécifie que le groupe de travail de finances est sans utilité. Plusieurs membres de l'assemblée rebondissent sur ce terme car celui-ci semble essentiel et nécessaire. Il est chargé de réfléchir aux orientations afin de définir un cadre de travail. Il permet une meilleure lisibilité et de définir une prospective financière sur plusieurs années. Une rencontre avec madame la Directrice Générale des Service, puis 3 vices-présidents (voirie, enfance et animation-tourisme) ont permis d'échanger des idées sur le fonctionnement. Il est indiqué que, lors de la réunion sur les finances à Évreux, un seul membre de la CCPN était présent. Ce groupe de travail n'est pas sans utilité, il faut une feuille de route de la part du président de la CCPN. Il n'y aura pas d'assemblée générale en décembre, néanmoins le bureau de décembre regardera les compétences. Lors de ce bureau, mis à part monsieur l'Hostis, tous les membres du groupe de travail finances seront présents. Il serait indiqué de revoir ces compétences ensuite en Comité des Maires.Il faut se poser, nettoyer les statuts.

Il est notifié qu'un agent de la CCPN aurait mal fait son travail. Effectivement, il est communiqué qu'une famille de Fresney a envoyé un courrier au Conseil Général de l'Eure. Ce courrier a finalement été reçu à la CCPN. L'agent chargé du courrier l'a transmise à la mairie par personnes interposées dont l'une d'entre elles «aurait pris plaisir de lire le contenu de ce courrier à la sortie de l'école »suivant les dires du maire, celui-ci concernait une demande financière donc confidentielle. « La CCPN fait-elle des économie sur les timbres ? ». Le maire concerné souhaite savoir si des excuses seront présentées par l'agent. Le Président de la CCPN explique que ce genre de dossier aurait pu être réglé en interne et invite la commune à prendre rendez-vous avec lui et l'agent concerné. Il est indiqué qu'il serait souhaitable de rappeler aux agents fonctionnaires qu'ils ont un droit de réserve. Le Président de la CCPN s'excuse pour l'erreur commise et assume celle-ci. Il invite à nouveau à régler ce problème par un entretien individuel de la commune, l'agent et lui-même.

La campagne des Restos du cœur a démarré mercredi, la commune de Saint-André ne dispose pas des moyens humains pour assurer cette tâche. Il est à noter que beaucoup moins de denrées sont à transporter. De ce fait, la communauté ne pourrait elles pas regrouper les transports de Croth et Saint-André les mercredis dans le même camion ? Cette solution sera étudiée.

Suite à un article dans le magazine association des maires ruraux de France, il serait intéressant de se pencher sur la question de la création de terrains de sports afin de cibler les jeunes dans les petites communes. Il faut les intégrer à la population et ne pas les laisser errer dans les rues. La création de ce

10type de concept éviterait peut-être pour eux, leur isolement. Cela serait aussi un moyen de montrer que la CCPN est présente partout sur le territoire.Cet aménagement relève du volant prévention du Comité Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, il faudrait y intégrer la prévention réeducative sportive. Les axes seront définis lors de la création du CISPD avec les demandes de subventions. Toutefois, il est rappelé que le CISPD ne peut pas être intégré à la CCPN.

Séance levée à 21h10 .