Compte-rendu assemblée de février CCPN

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Communauté de Communes“ La Porte Normande ”

Siège : 8, rue des épinoches 27220 St André de l’EureTél. 02.32.32.95.00 - Télécopie : 02.32.32.95.01

Compte rendu de l’assemblée généraleSéance ordinaire du 23 Février 2011

L’an deux mil onze et le vingt-trois février à 18h30, Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, le quatorze février 2011, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Croth, salle de restauration scolaire, sous la présidence de Monsieur Gérard DELAUNEY – président.

Présents : Mmes et Ms Gérard DELAUNEY, Michel LE BESCOND, Dominique DAVARD, Raymond GERLITZER, Dominique HÉBERT, Daniel DOUARD, Max CONFAIS, Roger ALBENQUE, Gilbert PAUL, Jean-Pierre MOREL, Jean-Pierre DANGOUMAU, Christine LEMONNE, Robin SAULNIER, Ghislaine PLAINNEVAUX, Michel COCHON, Jean-Pierre MORVAN, Raymond CISSEY, Patricia BAZIN, Marceau WILMART, Rosine COULONG, Daniel LAVIGNE, Ketty REVEL, Josette LEROUX, Claude BATTAIS, Christophe ENÉE, Gérard FAUCHET, Sylvie MALLET, Pierre BAZENET, Jean-Pierre GATINE, Étienne COLLEU, Claude UGGERI, Jean-Pierre PICHOIS, Renée BONNARD, Jean LEBLOND, Didier SCHALLER, Claude ROYOUX, René DAMAZ, Jean DUBOIS, Michel BOURGY, Séverine GUESNET, Didier LEMERCIER, Pascal DUPRÉ, Marie-Martine COURSIN, Robert SCHOIRFER et Jean -Michel CAILLEUX.Madame Oger, Conseillère Générale.

Absents représentés par leurs suppléants : Monsieur Bruno VANCAEYZEELE est représenté par monsieur Jean-Michel CAILLEUX, monsieur Gilles VILLEZ est représenté par madame Ghislaine PLAINNEVAUX, monsieur Serge MASSON est représenté par monsieur Robert SCHOIRFER. Monsieur Michel HERMÉ a donné pouvoir à monsieur Max CONFAIS.

Absents excusés : Mesdames Violaine PAULINE, Laurence MAILLARD, Isabelle INFROY et messieurs Sylvain BOREGGIO et Pierre PERSICO.

Absents : Messieurs Gérard DOLLEY, Éric LAINÉ, Didier DESSAINT et Bernard PITETTE.

Secrétaire de séance : Monsieur Étienne COLLEU .

45 présents et 46 votants

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu de la réunion précédente1 – Transport : frais de garde Coudres2 – CUI Enfance3 – Projet de structure RPAM

24 – Économie CA 2010 et BP 2011: -Ateliers de Saint André

-Commerce de Prey-ZAE des Coquelins - Prey-Ateliers de la ZAE des Coquelins – Prey-ZAE de Saint André

5 – Économie : Affectation du Résultat : -Ateliers de Saint André-Commerce de Prey-ZAE des Coquelins - Prey-Ateliers de la ZAE des Coquelins – Prey

6 – SPAC CA 2010 et BP 20118 – SPAC Affectation du Résultat9 – SPANC CA 2010 et BP 201110 – SPANC Affectation du Résultat11 – Commissions12 - Questions diverses.

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Monsieur le président tient à tenir informée l'assemblée générale de l'état de santé de Madame Pauline qui vient de passer dernièrement un examen de contrôle suite à son opération, et dont le résultat va dans le bon sens. Il lui a renouvelé, en votre nom, tous ses meilleurs vœux de rétablissement.

Le compte rendu de l'assemblée du 26 janvier 2011 est adopté à l'unanimité ( 44 voix).

Monsieur le président demande à l'assemblée la permission d'ajouter deux délibérations à l'ordre du jour. Elle concerne l'économie : la création d'un nouveau budget et le logement pour l' OPAH. Accord des membres de l'assemblée à l'unanimité.

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALECréation d'un budget annexe Zone d'Activités Économique de Saint-André de l'Eure délibérationDélibération 2011-18

Vu l'avancement du projet,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 46 voix pourÄ de créer un budget annexe pour la Zone d'Activités Économique de Saint-André de l'EureÄ d'assujettir ce budget à la TVAÄ d'autoriser monsieur le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

1 – Transport : Frais de garderie Coudresdélibération 2011-11

Les effectifs d'enfants inscrits aux transports scolaires depuis septembre 2010 ont augmenté. Le SIVOS de Coudres / / Chavigny Bailleul compte 63 inscrits pour un car d'une capacité de 57 places. Une garderie a dû être mise en place, avec l'accord du syndicat intercommunal, depuis septembre 2010 dans l'enceinte de l 'école de Coudres de 16h30 à 17h15 afin d'effectuer un second passage pour l'effectif supplémentaire.Les frais engagés du 20 septembre 2010 au 17 décembre 2010 sont les suivants :

− Nombre de jours d'accueil : 45− Coût horaire : 11,76€− Heures d'accueil par jour : 45 minutes (0,75h)

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Soit (11,76 € X 0,75h) X 45 jours = 396,90 €.

Le syndicat demande à la CCPN de bien vouloir prendre en charge les frais engagés, du fait que l'ouverture de cet accueil et la mise à disposition d'une personne résultant d'un problème de transport. Pour 2011, les frais seront les suivants : − du 3 janvier 2011 au 1er juillet 2011 : 86 jours− Coût horaire : 11,76€− Heures d'accueil par jour : 45 minutes (0,75h)

Soit (11,76 €X 0,75h) X 86 jours : 758,52 €.

La réouverture de la garderie en septembre 2011 dépendra du nombre d'enfants à transporter lors de la prochaine rentrée scolaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 44 Voix pourÄ D'autoriser la CCPN à prendre en charge les frais d'accueil durant l'attente du transport scolaire, du 20 septembre au 17 décembre 2010 pour un montant de 396,90€,Ä D'autoriser la CCPN à prendre en charge les frais d'accueil durant l'attente du transport scolaire, du 3 janvier 2011 au 1er juillet 2011 pour un montant de 758,52€,Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Madame Coulong demande quel est le coût du car qui revient chercher les enfants. Madame Lemarié interrogera le service transport.

2 – CUI Enfance Jeunessedélibération 2011-12

Il est demandé la possibilité de créer deux CUI, un de 28h et un de 32h sur des contrats aidés à hauteur de 20 heures.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 43 voix pour et 1 abstention (Robert SCHOIRFER)Ä D'autoriser la création d'un CUI de 28 heures .Ä D'autoriser la création d'un CUI de 32 heures.Ä D’autoriser monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Monsieur Schoirfer demande quelques informations sur cette création de poste.Monsieur le président indique que c'est pour répondre aux besoins divers des différents CLSH, afin d'encadrer les effectifs qui augmentent. Madame Revel demande quels sont les débouchés d'un tel contrat. Il n'y a pas d'obligation d'embauche.Cette demande donne l'autorisation d'employer des personnes en contrat aidé pour répondre aux besoins d'encadrement.

Madame Coulong demande qui prend en charge la différence entre 28 ou 32 heures et les 20h subven-tionnés. Elle demande également si ces postes sont budgétés pour 2011 ? La différence d'heures est à la charge de la CCPN et ces deux contrats sont intégrés au budget 2011.

3 – Projet de structure RPAMdélibération 2011-13

Toutes les structures d'accueil concernant la petite enfance (0 – 6 ans), qu'elles soient relatives à l'accueil collectif ou individuel, doivent produire tous les trois ans un projet éducatif et social. Cela permet un agrément du Conseil Général, conditionne les subventions CAF.

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Une synthèse est jointe en annexe pour présenter le bilan, l'évaluation 2008/2010, le nouveau projet 2011/2013. Ce dernier s'inscrit dans la continuité du contrat enfance jeunesse pour le service, le projet social de territoire du RPAM pour la collectivité.

Les objectifs principaux sont:- optimiser le lien entre l'offre et la demande d'accueil par une observation encore plus fine des acteurs ( parents et assistantes maternelles) et par un développement de partenariats déjà solides avec les acteurs locaux- améliorer la couverture territoriale des démarches éducative, de professionnalisation des assistantes maternelles, de soutien à la parentalité par un renforcement des moyens humains sur les activités d'éveil.Ces deux objectifs impliquent une démarche forte de communication.

Il est demandé à l'assemblée de délibérer pour valider ce projet afin de le transmettre aux partenaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 44 Voix pourÄ De valider ce projet afin de le transmettre aux partenairesÄ D'autoriser monsieur le président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

18h50 arrivée de monsieur Fauchet et madame Mallet.

4 – Économie CA 2010 -Affectation de résultats et BP 2011

ATELIERS SAINT ANDRE DE L'EURE

Compte administratif 2010

Monsieur Davard présente le compte administratif 2010 des ateliers de Saint André

Ce dernier fait apparaître un résultat de fonctionnement positif de 17 524,38€, et un déficit de 5 691,76€ en investissement.

cptes Dépenses de fonctionnement CA 2010 BP 2011011 Charges à caractère général

6061 Fournitures non stockables 506063 Fournitures entretien et petit matériel 506064 fournitures administratives 15,50 306135 locations mobilières 45,50 50

6152Entretien & réparations sur biens mobiliers 1 053,00 2 500

6156 Maintenance 6161 Multirisques 150,00 1506226 Honoraires 5006261 Frais d'affranchissement 42,00 5063512 Taxes Foncières 7 445,00 4 000

012 Charge de personnel 6215 Personnel affecté par collectivité 1 000,00 1 000

65654

66 Charges financières6611 Intérêts réglés à l'échéance 6 713,50 6 317022 Dépenses imprévues 500

Dépenses réelles de fonctionnement 16 464,50 15 197023 Virement à la section de fonctionnement 5 734

56811 Dotation aux amortissement 7 841,08 8 464

Total dépenses de fonctionnement 24 305,58 29 395

Recettes de fonctionnement CA 2010 BP 201170 Ventes produits, presta° services

7083 Locations diverses 26 138,25 32 40075 Autre produits

758 Autre produits 3,0576 Produits financiers 077 produits exceptionnels

Excédent antérieur 15 688,66 11 832

Total recettes de fonctionnement 41 829,96 44 232,00

Résultat 2010 17 524,38

cptes Dépenses d'investissement CA 2010 BP 2011

2181 Installations, Matériel3 119,72

1315 Subvention reçues EPCI 4 925,20 4 9261641 Emprunt en euros 8 874,22 9 272165 dépôt et cautionnement020 Dépenses imprévues

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 16 919,14 14 198

Déficit exercice antérieur 5 578,38 5 692TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 22 497,52 19 890

Recettes d'Investissement CA 2010 BP 2011165 Dépôt & cautionnement 3 386,30

1068 Autres réserves 5 578,38 5 692

TOTAL RECETTES REELLES INVEST. 8 964,68 5 692

021 Virement de la section fonctionnement 5 73428131 Amortissement bâtiment 7 841,08 8 464

Recettes ordre d'Investissement 7 841,08 14 198

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 16 805,76 19890

Déficit investissement 2010 5 691,76

Monsieur le président se retire.

Après le retrait de monsieur le président, monsieur Lebescond fait voter le compte administratif qui est adopté à l'unanimité des voix pour.

Affectation du résultat délibération 2011-14

Statuant sur l'affectation de résultat 2010,Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 46 Voix pour, d'affecter le résultat comme indiqué.

Budget primitif 2011

Monsieur Davard présente le budget des ateliers de Saint André qui font paraître des dépenses de fonctionnement pour 29 395 € et 44 232€ en recettes ainsi qu'une section d'investissement en équilibre pour 19 890 €.

Arrivée de monsieur Leblond 18h55

Madame Coulong demande si tous chiffres sont en accord avec le percepteur .Il est précisé que les chiffres de budgets annexes sont en concordance avec ceux de monsieur Cheux.

Des élus font remarquer que les dépenses et recettes ne sont pas équilibrées en fonctionnement. Monsieur le président explique, que ce n'est pas obligatoire du moment que les recettes sont en excédent.

Monsieur Saulnier demande pourquoi une telle baisse de la taxe foncière. Monsieur Davard dit qu'en 2010, la CCPN a payé deux années de taxe.

Monsieur le président fait voter le budget qui est adopté à l'unanimité.

COMMERCES DE PREY Délibération 2011-15


Monsieur Davard présente le compte administratif 2010 des commerces de Prey :

Ce dernier fait apparaître un résultat de fonctionnement positif de 2 843,74€, et un déficit de 225,62€ en investissement.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibérationd'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit enpriorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

RESULT AT VIREMENT A RESULT AT RESULT AT REST ES A SOLDE DES CHIFFRES A CA 2009 LA SECT ION DE DE REALISER REST ES A PRENDRE EN

INVEST ISSEMENT L'EXERCICE CLÔT URE 2010 REALISER COMPT E POUR2010 L'AFFECT AT ION

DE RESULT AT

INVEST ISSEMENT-113,38 € - € - €

-5 691,75 € - €

FONCT IONNEMENT 17 523,99 €

-5 578,37 € -5 691,75 €

21 266,65 € 5 578,38 € 1 835,72 € 17 523,99 €

7cptes Dépenses de fonctionnement BP 2010 CA 2010 BP 2011011 Charges à caractère général

6061 Fournitures non stockables6063 Fournitures entretien et petit matériel 06064 fournitures administratives 15,50 206152 Entretien & réparations sur biens mobiliers 50

61558 entretien & réparations sur autres mobiliers 500 422,56 5006156 Maintenance 40 45,50 506161 Multirisques 100 78,00 806226 Honoraires 1 000 973,99 50063512 Taxes Foncières 2 700 2 271,00 2 500012 Charge de personnel6215 Personnel affecté par collectivité 65

658 Charge diverses 1066 Charges financières

6611 Intérêts réglés à l'échéance 9 450 9 433,66 9 130022 Dépenses imprévues

Dépenses réelles de fonctionnement 13 840 13 240,21 12 790,00023 Virement à la section de fonctionnement 836 1 2816811 Dotation aux amortissement 8 400 8 343,12 8 510

Total dépenses de fonctionnement 23 076 21 583,33 22 581,00

Recettes de fonctionnement BP 2010 CA 2010 BP 201170 Ventes produits, prestat° services

7083 Locations diverses 17 262 14 748,61 18 33475 Autre produits 1,0576 Produits financiers77 produits exceptionnels 6 000 6 000,00

Total recettes réelles de fonctionnement 23 262 20 749,66 18 334

777 Quote-part subvent° 2 001 1 999,74 2 000Recettes ordre 2 001 1 999,74 2 000

Excédent antérieur 1 677 1 677,67 2 618

Total recettes de fonctionnement 26 940 24 427,07 22 952

Résultat 2010 2 843,74

cptes Dépenses d'investissement BP 2010 CA 2010 BP 2011

1641 Emprunt en euros 7 400 7 387,62 7 790165 dépôt et cautionnement

2135 Installations générales 836 835,8020 Dépenses imprévues

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 8 236 8 223,42 7 790

13913 Reprise sur subvent° Département 915 914,70 91513918 Autres 1 086 1 085,04 1 085

TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT 2 001 1 999,74 2 000

Déficit exercice antérieur 747 746,47 226

8TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 10 984 10 969,63 10 016

Recettes d'Investissement BP 2010 CA 2010 BP 2011165 Dépôt & cautionnement 1 748 1 654,42

1068 Autres réserves 747 746,47 225

TOTAL RECETTES REELLES INVEST. 2 495 2 400,89 225

021 Virement de la section fonctionnement 836 1 28128131 Amortissement bâtiment 8 400 8 343,12 8 510

Recettes ordre d'Investissement 9 236 8 343,12 9 791

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 11 731 10 744,01 10 016

Résultat 2010 -225,62

Madame Coulong n'est pas d'accord avec les écritures au 1068.


Monsieur Le Bescond fait voter le compte administratif qui est adopté à 43 voix pour et 2 abstentions, (madame Coulong et monsieur Lavigne)

Affectation du résultat des commerces de Prey : Délibération 2011-15

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 44 Voix pour et 2 abstentions ( madame Coulong et monsieur Lavigne) d'affecter le résultat comme présenté.

Budget primitif 2011

Monsieur Davard présente le budget des commerces de Prey :Dépenses et recettes d'investissement sont en équilibre pour un montant de 10 016€ et les dépenses de fonctionnement arrêtées à la somme de 22 581€ pour des recettes de 22 952€ en soulignant que cet équilibre était possible grâce à la subvention remboursable versée par la collectivité 2010 inscrite en produit exceptionnel.

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 2 843,74 € Affectation obligatoire :A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 225,62 €

Solde disponible affecté comme suit :Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 618,12 €

Total affecté au c/ 1068 : 225,62 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

9Madame Coulong demande si les loyers sont honorés correctement et quand doit-on commencer à rembourser la subvention?

Monsieur Davard répond que l'on commencera à rembourser la subvention en 2012 et qu'au sujet des loyers il n'y avait pas de problème. Il signale que la CCPN vient de percevoir ceux qui étaient dus pas l'ancien locataire.

Monsieur le président fait voter le budget qui est adopté à 44 voix pour et deux abstentions (madame Coulong et monsieur Lavigne).

ZAE DES COQUELINS


Monsieur Davard présente le compte administratif 2010 de la ZAE des Coquelins à Prey.

Ce dernier fait apparaître un résultat de fonctionnement positif de 50 054,17€, et un déficit de 30 712,28€ en investissement.

cptes Dépenses de fonctionnement BP 2010 CA 2010 RAR011 Charges à caractère général

6061 Fournitures non stockables 200 289,936063 Fournitures entretien et petit matériel6064 fournitures administratives 15,506068 Autres matières & fournitures 171,186135 Location mobilière 45,5061558 Entretien & réparations sur biens mobiliers 112,006156 Maintenance6161 Multirisques6226 Honoraires 1 3096261 Affranchissement 42,0063512 Taxes Foncières 2 000 301,00

012 Charge de personnel6215 Personnel affecté par collectivité 500 500,00

65658

66 Charges financières6611 Intérêts réglés à l'échéance 7 000 2 008,41022 Dépenses imprévues

Dépenses réelles de fonctionnement 11 009 3 485,52 0,00

023 Virement à la section de fonctionnement 40 3976811 Dotation aux amortissement 13 727 13 726,79

Total dépenses de fonctionnement 65 133 17 212,31 0,00

Recettes de fonctionnement BP 2010 CA 2010 RAR70 Ventes produits, prestat° services

7015 Vente de terrains aménagés7083 Locations diverses74 Subventions exploitation75 Autre produits 0,1476 Produits financiers 2 098,4877 produits exceptionnels 34,25

Total recettes de fonctionnement 0 2 132,87 0,00

10

777 Quote-part subvent° 621 620,97Recettes ordre 621 620,97

Excédent antérieur 64 512 64 512,64

Recettes Total de fonctionnement 65 133 67 266,48 0,00

Résultat 2010 50 054,17

cptes Dépenses d'investissement BP 2010 CA 2010 RAR2121 Immobilisations corporelles1641 Emprunt en euros 123 500 123 401,01165 dépôt et cautionnement020 Dépenses imprévues

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 123 500 123 401,01 0,00

13913 Reprise sur subvent° Département 621 620,97TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT 621 620,97

Déficit exercice antérieur 145 503 145 502,09

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 269 624 269 524,07 0,00

Recettes d'Investissement BP 2010 CA 2010 RAR165 Dépôt & cautionnement

1068 Autres réserves1313 Subvention département 31 500 34 085,001641 Emprunt en euros 119 000 119 000,002111 terrains 184 000 72 000,00

TOTAL RECETTES REELLES INVEST. 334 500 225 085,00 0,00

021 Virement de la section fonctionnement 40 39728121 Amortissement 13 727 13 726,79

Recettes ordre d'Investissement 54 124 13 726,79 0,00

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 388 624 238 811,79 0

Résultat de l'exercice -30 712,28

Madame Coulong fait remarquer que les budgets sont difficiles, qu'il serait souhaitable que les documents réels soient envoyés avant comme le prévoit la loi. Il est dommage de remettre en séance quelque chose à voter immédiatement. Peut-on voter plus tard ? Elle explique qu'elle a téléphoné plusieurs fois pour avoir des explications complémentaires. Il est difficile de recommencer pendant la séance à reprendre les chiffres 1 à 1. Monsieur le président décide de reporter le vote du budget à l'assemblée de mars.


Monsieur Lebescond fait voer le compte administratif qui est adopté à l'unanimité des voix.

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Affectation du résultatDélibération 2011-16

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix pour d'affecter le résultat comme suit :

ATELIERS DE PREY


Monsieur Davard présente le compte administratif 2010 de l'atelier de la ZAE des Coquelins à PreyMonsieur le président se retire.Ce dernier fait apparaître un résultat de fonctionnement positif de 14 838,51€, et un déficit de 128326,49€ en investissement. Avec des recettes à percevoir de 75 835€ en fonctionnement et 122 650€ en investissement.

cptes Dépenses de fonctionnement BP 2010 CA 2010 RAR011 Charges à caractère général

6061 Fournitures non stockables6063 Fournitures entretien et petit matériel6064 fournitures administratives 50 15,506068 Autres matières & fournitures6135 Locations mobilières 45,5061558 Entretien & réparations sur biens mobiliers 1 000 475,006156 Maintenance 50 6161 Multirisques 200 78,006226 Honoraires 1 000 500,006261 Frais d'affranchissement 42,0063512 Taxes Foncières 3 000 658,00

012 Charge de personnel6215 Personnel affecté par collectivité 500 500,00

65658 TVA 2 1,59

66 Charges financières6611 Intérêts réglés à l'échéance 5 000 2 028,76


EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 50 054,17 € Affectation obligatoire :A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 30 712,28 €


Total affecté au c/ 1068 : 30 712,28 €


12022 Dépenses imprévues 1 000

Dépenses réelles de fonctionnement 11 802 4 344,35 0,00023 Virement à la section d'investissement 70 7056811 Dotation aux amortissement 5 000

Total dépenses de fonctionnement 87 507 4 344,35 0,00

Recettes de fonctionnement BP 2010 CA 2010 RAR70 Ventes produits, prestat° services

7083 Locations diverses 17 000 17 177,04 74 Subventions exploitation 75 835 75 835,0075 Autre produits 5,8276 Produits financiers77 produits exceptionnels 2 000,00

Total recettes de fonctionnement 92 835 19 182,86 75 835,00

777 Quote-part subvent°Recettes ordre 0 0,00 0,00

Excédent antérieur

Recettes Total de fonctionnement 92 835 19 182,86 75 835,00

Résultat fonctionnement exercice 14 838,51

cptes Dépenses d'investissement BP 2010 CA 2010 RAR2121 Immobilisations corporelles 67 820 2 800,001641 Emprunt en euros 9 000 8 948,10165 dépôt et cautionnement020 Dépenses imprévues

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 76 820 11 748,10 0,00

TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT 0 0,00 0,00

Déficit exercice antérieur 389 807 389 805,61

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 466 627 401 553,71 0

Recettes d'Investissement BP 2010 CA 2010 RAR165 Dépôt & cautionnement

1068 Autres réserves 34 656 34 656,281312 Subvention Région 56 325 56 325,001313 Subvention département 56 325 56 325,001641 Emprunt en euros 238 616 238 571,00165 Cautions 2 600

TOTAL RECETTES REELLES INVEST. 388 522 273 227,28 112 650,00

021 Virement de la section fonctionnement 70 70528121 Amortissement 5 000

13Recettes ordre d'Investissement 75 705 0,00 0,00

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 464 227 273 227,28 112 650,00résultat investissement 2010 -128 326,43

Monsieur Dubois demande si les subventions inscrites ont été notifiées. Il est précisé que certaines ont même été perçues en ce début d'année.


Monsieur Le Bescond fait voter le compte administratif qui est adopté à l'unanimité des voix.

Affectation du résultat des ateliers de PreyDélibération 2011-17 -

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix pour d'affecter le résultat comme suit :

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2010Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULT AT VIREMENT A RESULT AT RESULT AT REST ES A SOLDE DES CHIFFRES A CA 2009 LA SECT ION DE DE REALISER REST ES A P RENDRE EN

INVEST ISSEMENT L'EXERCICE CLÔT URE 2010 REALISER COMP T E P OUR2010 L'AFFECT AT ION

DE RESULT AT

INVEST ISSEMENT0 €

-15 676,43 €

FONCT IONNEMENT 14 838,51 €

-389 805,61 € 261 479,18 € -128 326,43 € 112 650 €112 650 €

34 656,28 € 34 656,28 € 14 838,51 € 14 838,51 € 75 835 €


EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 14 838,51 € Affectation obligatoire :A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 14 838,51 €

Solde disponible affecté comme suit :Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 : 14 838,51 €


14

ZAE de SAINT ANDRE DE L'EURE

Monsieur le président souligne que ce budget est concerné par la délibération ajoutée en début d'assemblée.

Monsieur Davard présente ce nouveau budget qui concerne la future zone d'activités économique à Saint André de l'Eure.Le fonctionnement est arrêté en dépenses de fonctionnement à la somme de 154 155€ et 161 270€ en recettes de fonctionnement.En ce qui concerne l'investissement la section s'équilibre en dépenses et en recettes à 866 862€.

cptes Dépenses de fonctionnement BP 2011011 Charges à caractère général

6061 Fournitures non stockables 2006063 Fournitures entretien et petit matériel6064 fournitures administratives 1006068 Autres matières & fournitures6135 Location mobilière 5061558 Entretien & réparations sur biens mobiliers6156 Maintenance6161 Multirisques6226 Honoraires6261 Affranchissement 10063512 Taxes Foncières 2 400

012 Charge de personnel6215 Personnel affecté par collectivité 500

65658

66 Charges financières6611 Intérêts réglés à l'échéance 781

67 Charges exceptionnelles678 Autres charges exceptionnelles 10022 Dépenses imprévues

Dépenses réelles de fonctionnement 4 141

023 Virement à la section de fonctionnement 150 0006811 Dotation aux amortissement

Total dépenses de fonctionnement 154 141

Total budget 2011 154 141

Recettes de fonctionnement BP 201170 Ventes produits, prestat° services

7015 Vente de terrains aménagés7083 Locations diverses74 Subventions exploitation (DDR) 161 27075 Autre produits76 Produits financiers77 produits exceptionnels

Total recettes de fonctionnement 161 270

777 Quote-part subvent°

15Recettes ordre 0

Excédent antérieur

Recettes Total de fonctionnement 161 270

Total budget 2011

cptes Dépenses d'investissement BP 20112111 Achat terrain 242 2002128 Aménagement de terrains 622 0001641 Emprunt en euros 2 652165 dépôt et cautionnement020 Dépenses imprévues

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 866 852

TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT 0

Déficit exercice antérieur

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 866 852

Total budget 2011

Recettes d'Investissement BP 20111068 Autres réserves1313 Subvention département 124 4001312 Subvention Région 124 4001641 Emprunt en euros 468 052

TOTAL RECETTES REELLES INVEST. 716 852

021 Virement de la section fonctionnement 150 00028121 Amortissement

Recettes ordre d'Investissement 150 000

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 866 852

Résultat de l'exercice

Monsieur Royoux demande quelle superficie a été achetée?Monsieur Davard lui indique que 80 ares supplémentaires ont été achetés pour faire 5 hectares.Madame Coulong précise que, sur le tableau des emprunts, n'apparait pas pour 2011 le reste à réaliser.Compte 2652 achetés 80 ares emprunt global CCPN remboursement au budget général.

Monsieur Le Bescond fait voter le compte administratif qui est adopté à l'unanimité des voix.

165 – SPAC CA 2010 et BP 2011

Présentation du CA 2010 par monsieur Gerlitzer. Après un débat concernant la reversion des salaires du budget SPAC au budget SPANC, il est proposé de représenter le CA 2011 du SPAC lors de la prochaine assemblée.Monsieur Morel demande à ce que soient présentés sous forme de tableau le budget, les coûts et le détail récapitulatif clair de la manœuvre.

7 - SPANC CA 2010 – Affectation du résultat et BP 2011 délibérations 2011-26 à 2011-28

Monsieur Gerlitzer présente le budget d'assainissement autonome préparé avec la commission.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article Libellé Alloué Emis BP 2011

6064 Fournitures administratives 300,00 300,006066 Carburant 300,00611 Sous-traitance Vidange 10 000,00611 Sous traitance Amodiag 70 000,00

611Sous traitance générale (Véolia) 66 950,00 7 179,28 7 130,00

6132Location immobilières Site d'Hébergement pour COEOS 300,00

6156 Maintenance (photocopieur) 250,00 34,68 250,00

6215Personnel affecté par la collectivité de rattachement 4 800,00 60 102,00

6231 Annonces et insertions 1 050,00 1 047,186261 Frais d'affranchissement 100,00 500,006531 indemnités des élus 6 500,00 5 628,04 6 000,006533 Cotisation de retraite des élus 230,00 189,34 200,00654 Pertes sur créances 3 500,00 5 000,00

673Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 437,00 1 000,00

022 Dépenses imprévues 1 144,00 1 000,00

023Virement à la section d'investissement 22 554,00 2 600,00

6811Dotations aux amortissements (liées au mobilier de bureau) 266,00 266,00

Total 108 644,00 14 515,52 164 948,00

RECETTES

Article Libellé Alloué Emis BP 2011

002Résultat de fonctionnement reporté 31 244,00 31 244,01 37 448,00

7062Redevance d'assainissement non collectif 68 000,00 11 160,00 78 680,00

7087Remboursement de frais (frais de gestion 200 €/installation) 3 000,00 2 800,00 5 000,00

747 Subventions et participations 6 400,00 6 760,00 43 820,00

17des collectivités territoriales

Total 108 644,00 51 964,01 164 948,00

Recettes – Dépenses Fonctionnement 0,00 37 448,49 0,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Article Libellé Alloué Emis RAR BP 2011

001Solde d'exécution de la section d'investissement 53 530,00 53 529,73

1315Subventions des groupements de collectivités 2 000,00

21562Matériel spécifique d'exploitation 2 500,00

2183Matériel de bureau et matériel informatique 366,00

4581

Opération pour le compte de tiers (travaux de réhabilitation) 268 000,00 135 619,88 132 380,00 117 620,00

Total 323 530,00 189 149,61 252 866,00

RECETTES

Article Libellé Alloué Emis RAP BP 2011 1641 Emprunt en euro 32 710,00 0,00 0,001068 Affectation du résultat

4582

Opération pour le compte de tiers (travaux de réhabilitation) 268 000,00 50 628,27 217 372,00 32 628,00

021Virement à la section d'investissement 22 554,00 2 600,00

28188 Autres 266,00 266,0010222 FCTVA 0,00

Total 323 530,00 50 628,27 252 866,00

Recettes – Dépenses Investissement 0,00 -138 521,34 0,00

Il est demandé pourquoi y-a-t-il tant de différence au niveau de la redevance?Monsieur Gerlitzer explique qu'il s'agit d'un retard, que la CCPN n'est qu'une « boîte aux lettres » qui touche les redevances afin de les retransmettre aux prestataires. De plus, un étalement de paiement est attribué pour certains administrés en difficultés financières.

Monsieur Le Bescond fait voter l'assemblée qui vote pour à 41 voix et 3 abstentions ( Pascal DUPRÉ, Marie-Martine COURSIN, Robert SCHOIRFER)

18011-19 - Affectation du résultat

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 40 Voix pour et 5 abstentions ( mesdames Coulong et Coursin et messieurs Lavigne, Dupré et Schoirffer) d'affecter le résultat de l'exercice 2010 comme présenté.

Budget primitif 2011 du SPANC

Madame Coulong demande quelles sont communes prévues pour les contrôles d'AMODIAG?Monsieur Gerlitzer informe que le contrat ne concerne que les communes prévues en assainissement autonome.Le Budget primitif est approuvé à 40 voix pour et 5 abstentions (mesdames Coulong, Coursin et messieurs Lavigne, Dupré et Schoirfer).

retrait de monsieur Dubois à 20h15.

OPAH : Modification des subventions

La deuxième ajout de délibération concernait l'OPAH. Dont le texte suit : Compte tenu des difficultés budgétaires et des dossiers connus une réunion a été faite afin de voir ce qu'il convenait de faire.

Jusqu'alors nous intervenions :Pour les propriétaires bailleurs :- à hauteur de 5 ou 10 % par projet avec un maximum de 22 000€ par an, en complément des aides de l'ANAH et du département, prime modulée en fonction du type de loyer intermédiaire, social ou très social,- Une prime pour la remise sur le marché locatif de logements vacants d'un montant de 2 000€ par logement en zone C avec un maximum de 6 000€ par an.


EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 37 448,49 € Affectation obligatoire :A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)


Total affecté au c/ 1068 : - €


19

Pour les propriétaires occupants : Réhabilitation de l'habitat indigne, 6 000€ par an, 1 logement par an,Maitrise de l'énergie à hauteur de 7 700€ par an, 5 logement par an,Adaptation du logement pour 4 000€ par an, soit 2 000€ par logement, (2 logements par an)

Ce qui faisait un coût annuel de 45 700€ toutes actions confondues.

Après en avoir longuement discuté les membres de la commission proposent que les actions concernant les propriétaires bailleurs soient annulées pour ne retenir que celles en direction des propriétaires occupants. Le montant de ces actions s'élèvent à 17 700€ par an.

Madame Oger intervient en précisant que cette décision sera lourde de conséquences. Elle précise que le canton de Saint André de l'Eure est est l'un des plus grand du département et le moins riche en locatifs et encore moins en locatifs sociaux. Elle indique qu'il s'agit d'une erreur pour les jeunes et les personnes âgées qui ne peuvent envisager que des loyers modérés. Elle précise, que lors de ses permanences, cette question sur le logement social revient plus que régulièrement. La suppression d'aides aux propriétaires bailleurs remet en cause l'avenir locatif donc économique du canton.Monsieur le président rejoint madame Oger sur ce point. Monsieur Hébert regrette que l'on supprime les aides aux logements très sociaux. Madame Coulong précise qu'il est indiqué de faire des économies, elle pense qu'il serait plus logique d'effectuer des économies sur le tourisme et l'animation plutôt que sur les logements. Elle exprime que les compétences de la CCPN sont réellement à revoir avec les priorités de la collectivité.

Monsieur le président préconise que la délibération soit revue en commission afin de la représenter de façon plus cohérente lors de la prochaine assemblée générale.Monsieur Morel le rejoint en précisant que les discussions mènent à augmenter les charges sans vouloir augmenter les impôts. Il pense que si les impôts doivent être augmenter de 7 à 10%, il faut avoir le courage de le faire.Il faut également faire très attention aux demandes de prêts de logements sociaux lorsqu'ils sont présentés. Notamment, sur la localisation, des logements isolés ne sont pas « compatibles » avec le social car cela prévoit des déplacements supplémentaires du fait de leur isolement.

II - Commissions

Action économiquePratiquement tous les terrains sur Prey seront occupés, monsieur Davard a rencontré les derniers acquéreurs la veille.

SPANCLes contrôles suivent leur cours.

SPACL'indemnisation pour le préjudice subi sur la station d'épuration de Garennes ayant été versée, un Appel d'offres va être ouvert afin de réaliser les travaux.

20

10 boeufs d'Écosse sont prévus en acquisition pour le fonctionnement de la SREP de Saint André de l'Eure ainsi que des plantations. Dans un premier temps l'acquisition portera sur 5 têtes.Une commission sera rapidement mise en place afin de revoir le BP 2011.

Logement - Urbanisme – HandicapUne réunion est prévue le 29 mars avec tous financeurs pour faire le bilan des 3 années de l'OPAH et sa continuité. Les convocations vont partir.

Voirie Le budget a été revu à la baisse. La prochaine commission sera le 10 mars. . Beaucoup de travaux en voirie sont à prévoir les bordures sont très abîmées et l'hiver n'a pas épargné les routes.

O.M.Plus de 500 composteurs sont commandés.400 d'entre-eux sont distribués.Monsieur Confais informe l'assemblée qu'il travaille sur les lotissements et les rond points qui posent beaucoup de problèmes à l'accès des camions de collecte.Il demande aux communes de bien vouloir signaler les casses de bacs afin que le service puisse répercuter ces derniers au prestataire. Madame Revel intervient en précisant que certains bacs ont plus de 20 ans et qu'il serait mal venu de refacturer ceux-ci au prestataire.

III - Questions diversesMonsieur le président informe les maires d'un comité des maires concernant le budget, le mercredi 16 mars en présence de monsieur Cheux, percepteur.Il tient également à informer l'ensemble des membres de l'assemblée qu'il se penche très sérieusement sur la réforme des collectivités. Il a, dans cette optique assisté à une information générale le 13 janvier dernier. Par la suite, il a rencontré la préfecture puis a été convié par monsieur Champredon à une réunionADCF(Association Des Maires de France) en février.

La toute première constatation est que le secrétaire général de la préfecture de l'Eure signale que le coefficient d'intégration de la CCPN est très faible : 0,41 alors que l'on observe 0,66 pour une collectivité similaire telle que Conches enOuche. Cela implique que pour 1 euro d'impôt, la CCPN perçoit 0,40€.La seconde constatation est la présence de « blancs » dans les périmètres territoriaux. Une commission sera nommée et interviendra dans la réalisation des schémas présentés pour 31/12/2011. Il semblerait que monsieur le président soit prés-senti en tant que membre de cette commission.

Afin de créer une agglomération, 3 critères sont requis : 300 km2, 30 000 habitants en 30 communes.Le PAIE représente 5 communautés de communes. Il semblerait que Verneuil / Damville et Breteuil se réunissent.La communauté de commune du Sud de l'Eure pourrait éventuellement se rallier à notre communauté de commune.La commission élue début avril en discutera et proposera un schéma pour fin avril.

Les SIVOS sont amenés à disparaître, faudra t-il les incorporer à la Communauté?

21

Une réflexion est à mener.

Monsieur Cochon demande si la CCPN pourrait envisager d'entreprendre une démarche avec la Communauté de communes de Val d'Eure et Vesgre?Cela semble délicat car cette Communauté de communes est encadrée par 2 conseils régionaux, 2 conseils généraux, 2 CAF....

Madame Oger tient à préciser qu'elle souhaite que rien ne se fasse sans l'accord préalable des communes.

Madame Coulong précise que la collectivité a la chance d'avoir une voie verte très fréquentée, à pieds ou à vélo, elle en profite pour remercier le Conseil Général.

Fin de la séance à 20h50.

Compte-rendu assemblée de février CCPN

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