COMMUNE DE POURRIÈRES ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES...

Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 30 avril 2012

PROJET DE DÉLIBÉRATION

sur 31 Edition du 03/05/2012

COMMUNE DE POURRIÈRES

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 AVRIL 2012 À 18H00

À LA MAIRIE

A l’ouverture de séance : Présents: 17 Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Michel BLOT, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Pierre COSTE, Florence D'ANGIO, Annick GENTILI, Régis GRANIER, Jocelyne LAVALEIX, Anne-Marie MICHEL, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Robert SAVOURNIN, Alain SILVY. Absents ayant donné procuration: 4 Cyril FABRE, ayant donné procuration à Annick GENTILI André JAUFFRET, ayant donné procuration à Alexa BONO Magali PELISSIER, ayant donné procuration à Jocelyne LAVALEIX Magali RIPERT, ayant donné procuration à Alain SILVY Absents: 6 Bernard FIORINO, Maryline GAGNOR, Fabienne JOLY, Jean-Louis LANG, Georges POURREYRON, René Louis VILLA. Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h15. Il constate que le quorum est atteint. Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les dispositions de l’article 2121-15 du CGCT. Michel BLOT remplira cette fonction pour la présente séance. Puis, Sébastien BOURLIN informe l’Assemblée que le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2012 est soumis à son approbation. Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2012 est adopté à l’unanimité.




Présentation au Conseil Municipal des décisions du Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Informations communiquées dans un document annexe, joint au dossier du conseil municipal : Dernière décision présentée :

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 AVRIL 2012 n° 2012-01895/FIN du 28 mars 2012

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ n° 2011-01308/FIN DU 08/06/2011 FIXANT LES TARIFS D’UNE RÉGIE DE RECETTES « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS » « 2-T »

Vu la décision n° 2012-01894/FIN, en date du 28 mars 2012 portant sur un avenant n°3 à la convention de fourrière passée avec la SARL BC AUTO, modifiant les tarifs de l’article 11 « rémunération » de la page 3 de la convention de fourrière, du fait de l’arrêté ministériel susvisé ;

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter les modifications de tarifs fixées par les textes susvisés, à un des produits de la régie de recettes « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS 2-T », il convient de les intégrer,

À compter du 08 mars 2012, l’article 2 de l’arrêté n° 2011-1308/FIN fixant les tarifs d’une régie de recettes « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS 2-T », en date du 08 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :

« ENLÈVEMENT & GARDIENNAGE DE VÉHICULES ABANDONNÉS OU GÊNANTS

Voir page suivante




Frais de fourrière Catégories de Véhicules MontantVéhicules PL + 19 tonnes à 44 tonnes 22,90 € Véhicules PL + 7,5 tonnes à 19 tonnes 22,90 € Véhicules P.L + 3,5 tonnes à 7,5 tonnes 22,90 € Voitures particulières 15,20 € Autres véhicules immatriculés 7,60 € Véhicules PL + 19 tonnes à 44 tonnes 274,40 € Véhicules PL + 7,5 tonnes à 19 tonnes 213,40 € Véhicules P.L + 3,5 tonnes à 7,5 tonnes 122,00 € Voitures particulières 113,00 € Autres véhicules immatriculés 45,70 € Véhicules PL + 19 tonnes à 44 tonnes 9,20 € Véhicules PL + 7,5 tonnes à 19 tonnes 9,20 € Véhicules P.L + 3,5 tonnes à 7,5 tonnes 9,20 € Voitures particulières 6,00 € Autres véhicules immatriculés 3,00 € Véhicules PL + 19 tonnes à 44 tonnes 91,50 € Véhicules PL + 7,5 tonnes à 19 tonnes 91,50 € Véhicules P.L + 3,5 tonnes à 7,5 tonnes 91,50 € Voitures particulières 61,00 € Autres véhicules immatriculés 30,50 €

Opérations préalables

Enlèvement

Garde Journalière

Expertise

Tous les autres termes de l’arrêté n° 2011-1308/FIN fixant les tarifs d’une régie de

recettes « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS 2-T », en date du 08 juin 2011 susvisé, demeurent inchangés.

Liste des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 10 avril 2012 :

n° 2012-01913/FIN du 10 avril 2012 DÉCISION PORTANT SUR UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR UNE

ASSISTANCE AU SERVICE MUNICIPAL DU PERSONNEL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 021/08 du 31 mars 2008, modifiée par la délibération n°099/08 du 15 décembre 2008, déléguant au Maire une partie de ses pouvoirs ;

Considérant que la commune de Pourrières souhaite une assistance en matière de gestion du personnel,

De passer avec Madame Carole SANZ, demeurant 300 Chemin de la Meyronnette, 83910 POURRIÈRES, un contrat de prestation de services pour une assistance auprès du Responsable des Services Municipaux, relative à la préparation et le traitement de la paie du mois d’avril 2012 des agents communaux, et également pour un apport de compétences en matière de gestion du personnel. Les interventions auront lieu le mercredi 11 avril 2012, et correspondra à un total de 8h sur cette période.

En contrepartie des obligations imposées par ce contrat et sous la condition expresse que Madame Carole SANZ en remplira réellement toutes les clauses, la Commune lui règlera la prestation, d’un coût total de 300€.

Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6228 de l’exercice en cours.




n° 2012-01946/FIN du 20 avril 2012 DÉCISION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE 2012 POUR OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 2 ; Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification de la Redevance d’Occupation du

Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, codifié aux articles R 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 qui tient compte de la population totale issue des résultats du recensement en vigueur au 1er janvier 2012, pour le calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public ;

Considérant que la commune de Pourrières doit fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, pour l'année 2012,

Le montant de la redevance susvisée est calculé à partir du seuil de la population totale issue des résultats du recensement en vigueur au 1er janvier 2012. Il tient compte, d’une part des taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours des périodes 2002 à 2011, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 23,27% pour 2012 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, et d’autre part de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance susvisée pour 2012, est arrêté à la somme de 755€.

Aucune remarque n’est formulée sur les décisions du Maire présentées à la présente séance. Sébastien BOURLIN donne ensuite lecture de l’ordre du jour, et en aborde le premier point :

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL du lundi 30 avril 2012 à 18h00n° n°délib Libellé rapporteur

1 033/12Société Publique Locale "Ingénierie Départementale I.D.83" - Désignation d'un suppléant à l'assemblée spéciale

BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2 034/12 Convention – cadre de partenariat avec le CNFPT – Année 2012 ANCKAERT PERSONNEL3 035/12 Modification des statuts de l’Ecole de Musique, Danse, Théâtre du Haut Var BOUYGUES CULTURE4 036/12 Programme de travaux forestiers de protection 2012 BOURLIN GESTION DE LA FORÊT

5 037/12Dispositif de verbalisation électronique - Convention relative à sa mise en œuvre sur le territoire de la commune

BOURLIN SÉCURITÉ

6 038/12 Remise de pénalités de retard sur les taxes d’urbanisme BOURLIN FINANCES7 039/12 Demande de subventions au Conseil Général du Var pour les opérations d’investissement 2012 BOURLIN FINANCES

8 040/12 Mise en œuvre du Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) Région PACA/ Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien / Acquisition de la parcelle AM 140

BOURLIN URBANISME

9 041/12 Majoration des droits à construire issue de la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 BOURLIN URBANISME

10 042/12 Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires pour la filière technique

BOURLIN PERSONNEL




1. 033/12 Société Publique Locale "Ingénierie Départementale I.D.83" - Désignation d'un suppléant à l'assemblée spéciale. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 059/11 du 25 juillet 2011 intitulée « Constitution de la Société Publique Locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 » – Adhésion de la Commune de Pourrières », par laquelle le Conseil Municipal de Pourrières a approuvé le projet de statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » qui lui a été soumis, notamment l’objet social, ainsi que le principe d’une prise de participation au capital de ladite SPL, a souscrit une prise de participation au capital de ladite SPL de 5 actions à 200 €, et l’a désigné comme représentant de la Commune à l’Assemblée spéciale des communes actionnaires de la SPL « Ingénierie Départementale 83 ». Monsieur le Maire explique qu’il convient, à la demande de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 », de désigner un suppléant de la Commune à l’Assemblée spéciale des communes actionnaires. Sébastien BOURLIN déclare que, pour suivre l’ordre du tableau, il propose que Régis GRANIER, 1er adjoint, soit désigné comme suppléant. Pierre COSTE déclare « Nous nous étions abstenus lors de la délibération de création de cette société qui pour nous n’a pas d’utilité », pour justifier le vote « contre » de l’opposition. Le Conseil, L’exposé en Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ: Contre : 3 : Pierre COSTE, Alexa BONO, André JAUFFRET, procuration à Alexa BONO. Abstention : 0 Pour : 18 : Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Michel BLOT, Christian BOUYGUES, Florence D'ANGIO, Cyril FABRE, procuration à Annick GENTILI, Annick GENTILI, Régis GRANIER, Jocelyne LAVALEIX, Anne-Marie MICHEL, Magali PELISSIER, procuration à Jocelyne LAVALEIX, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Magali RIPERT, procuration à Alain SILVY, Robert SAVOURNIN, Alain SILVY. • DÉSIGNE Régis GRANIER, 1er adjoint, comme représentant suppléant de la Commune à l’Assemblée spéciale des communes actionnaires de la SPL « Ingénierie Départementale 83 ». 2. 034/12 Convention – cadre de partenariat avec le CNFPT – Année 2012. PERSONNEL RAPPORTEUR Fatiha ANCKAERT Madame la 2ème adjointe rappelle à l’Assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent demander au C.N.F.P.T. des prestations de formation complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation annuelle. Aussi, le C.N.F.P.T. Provence Alpes Côte d’Azur propose-t-il une convention de partenariat n° 12.764, afin de permettre le financement des actions de formation individuelles ou collectives qui ne sont pas couvertes par la cotisation et ainsi favoriser la participation d’agents de la commune à des formations payantes justifiant un besoin spécifique, au-delà des actions de formation courante. Le Conseil municipal.




L’exposé de Madame la 2ème adjointe entendu, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ: • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le C.N.F.P.T. n° RC 12. 764 pour l’année 2012 ; • DIT que le tableau récapitulant l’ensemble des tarifs pratiqués par la délégation régionale Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi que le document synthétisant les nombres de jours théoriques dispensés au titre des actions de préparation aux concours et de mises à niveau, seront annexés à la présente délibération ; • DIT que les crédits sont inscrits au budget 2012 de la commune à l’article 6184.




ANNEXE ÀLA DÉLIBÉRATION N° 034/12 Convention – cadre de partenariat avec le CNFPT – Année 2012




3. 035/12 Modification des statuts de l’Ecole de Musique, Danse, Théâtre du Haut Var. CULTURE

RAPPORTEUR Christian BOUYGUES Monsieur le 5ème adjoint informe l’Assemblée que, par délibération n° 2012/002 du 19 janvier 2012, le

Conseil d’Administration de l’Ecole de Musique, Danse, Théâtre du Haut Var a décidé de procéder au transfert du siège de l’établissement de Rians à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Monsieur le 5ème adjoint précise que le déplacement du siège a pour conséquence de modifier l’article 2

des statuts de l’école. Il ajoute que cette modification des statuts entraîne également la modification de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 portant création de l’établissement public de coopération culturelle à caractère administratif « Ecole de Musique, Danse, Théâtre du Haut Var », pour ce qui concerne la nomination du comptable direct du Trésor.

Afin d’actualiser les statuts à transmettre à la Sous-préfecture, les communes adhérentes sont donc

invitées à délibérer pour accepter le transfert de siège, ce que Monsieur le 5ème adjoint propose à l’Assemblée.

Christian BOUYGUES précise à l’Assemblée que le Préfet n’a pas validé le transfert de siège social

soumis à approbation ce soir, et qu’il conviendra vraisemblablement de reprendre une délibération similaire ultérieurement.

Sébastien BOURLIN ajoute que même si cela devait être le cas, la commune aurait d’ores et déjà

manifesté sa volonté d’approuver ce changement de siège. Le Conseil municipal. L’exposé de Monsieur le 5ème adjoint entendu, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ: • APPROUVE le transfert du siège de l’Ecole de Musique, Danse, Théâtre du Haut Var, de Rians – Place

du Posteuil à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume – Pôle culturel La croisée des Arts, Place Malherbe. 4. 036/12 Programme de travaux forestiers de protection 2012. GESTION DE LA FORÊT RAPPORTEUR René-Louis VILLA Monsieur le Rapporteur explique à l’Assemblée qu’en droite ligne des décisions de la Commune de

Pourrières de s’engager sur une politique forestière de protection à l’échelle de tout le territoire communal, une liste de travaux a été définie pour le programme 2012.

Il explique que ce programme a été présenté et débattu lors d’une réunion de travail le 8 Février 2012

en Mairie de Pourrières, avec les partenaires forestiers et les Services de Lutte Incendie (ONF, DDTM, Conseil Général du Var, SCP, Société de Chasse Communale, DDSIS Service Départemental, DDSIS Groupement Centre).

La Commune de Pourrières était représentée par M. Bourlin Sébastien et M. Villa René Louis. A l’issue de cette réunion, deux projets ont été retenus : Le premier concerne le déplacement de la citerne PRS n°11, située sur le massif du Mont Aurélien à ce

jour et qui serait installée sur la piste R610, en appui de la ZAP (Zone d’Appui Principal). Ces travaux comprennent également la réfection partielle de la piste S73 pour l’accessibilité à la citerne, et le terrassement du nouvel emplacement.




Le second concerne le reprofilage et mise aux normes des pistes S66, S100 et S77 sur une longueur de 3500ml, accompagné d’un débroussaillement de deux fois 2m sur la longueur, soit un total de 1,4ha. Ces pistes constituent l’unique ouvrage sur le versant nord du Mont Aurélien, reliant l’infrastructure DFCI (Défense de la Forêt Contre l’Incendie) existante et en état des Communes de Trets et de Pourcieux.

Monsieur le Rapporteur indique que le montant estimé des travaux s’élève à 72 140 € HT. Ces travaux

seraient envisagés pour l’année 2013, en cas d’acceptation du dossier, il précise qu’ils sont subventionnés à 80 % par l’Etat, la Région Provence Alpes Côte d’Azur et le Département du Var, et propose donc à l’Assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Rapporteur, Et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ : • ADOPTE le programme de travaux présenté en annexe de la présente délibération ; • SOLLICITE les Services de l’Etat, du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur et du Conseil

Général du Var des subventions pour obtenir le taux final de 80 % ; • AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels concernant ce dossier.




COMMUNE DE POURRIERES

Propositions de programme 2012 de travaux forestiers de protection

La ligne directrice de ce programme fait suite à l'état des lieux DFCI effectué par la SCP en 2011.

Programmation Projet Remarques générales Unité Quantité Montant du projet HT Type de travaux Remarques particulières Massifs Conseil Général Var

1 2012Pistes S100 - S77 La

Verrière La Neuve Reprofilage piste

Piste avec plateforme de roulement étroite. Continuité des travaux effectués par CG83 sur

piste S66ml 3500 50 550,00 €

Reprofilage de piste + 1 complement de signalitique + 1

signalitique

Piste principale sur le flanc nord du Mont Aurélien, assure liaison avec réseau des bouches du Rhône et

celui de la Commune de Pourcieux

Sud Ouest

4 2012 Piste S77 La Neuve BDS ZAE (Partie Nord)

Embroussaillement gagnant sur la piste ha 1,4 3 990,00 € Débroussaillement 4m de large

Répartition deux fois 2m Sud Ouest

5 2012 Piste R61 Déplacement de la citerne N°PRS11

Compléments d'infrastructure hydraulique sur ZAP u 1 17 600,00 €

Réfection de piste S73 + déplacement de la citerne PRS11

Nord Ouest

Récapitulatif Investissements Entretiens Total Autofinancement de la Commune

72 140,00 € 0,00 € 72 140,00 € 14 428,00 €

Remarques sur ces propositions :

Les projets de la piste S100 et de la citerne sont prioritaires.




5. 037/12 Dispositif de verbalisation électronique - Convention relative à sa mise en œuvre sur le

territoire de la commune. SÉCURITÉ RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN. Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a été destinataire d’une lettre circulaire du Préfet du Var,

relative à la verbalisation électronique et le dispositif Procès-verbal électronique (PVe). Il explique que cette circulaire informe les maires du département du Var que, dans le cadre de la

modernisation de l’action publique, un dispositif de verbalisation électronique a été lancé en 2009 par l’Etat, à titre expérimental.

Ce dispositif permet de dématérialiser la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et d’en automatiser le traitement en vue du recouvrement ; il est complémentaire de celui des radars-automatiques puisqu’il s’adresse aux infractions de stationnement.

Le Pve doit permettre d’améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit des usagers de la route.

Dans le cadre de la généralisation de ce dispositif à l’ensemble des services de police et de gendarmerie nationale qui s’achèvera mi 2012, cette circulaire apporte l’information la plus complète possible sur le PVe pour que, si notre commune le souhaite, elle puisse envisager de s’équiper de ce dispositif à destination des policiers municipaux.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des informations délivrées dans cette circulaire : 1- Le Pve est un dispositif piloté par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI): L’ANTAI est un établissement public sous tutelle du Ministère de l’Intérieur qui assure depuis 2003 le

traitement des infractions à la sécurité routière relevées par les radars. Il est chargé d’assurer un traitement automatisé des infractions et pilote à ce titre le Centre National

de Traitement (CNT) basé à Rennes. Il met en œuvre aujourd’hui la généralisation de la verbalisation électronique pour l’Etat; son action porte

sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle, le Pve remplaçant progressivement le timbre-amende pour les infractions relatives à l’insécurité routière (enregistrement des contraventions, notification de la verbalisation et recouvrement des amendes...).

2- Principes du PVe: Lors d’une infraction, l’agent la constate et la relève par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique

portable, tablette PC, terminal informatique embarqué...) ; les données sont télétransmises depuis le service verbalisateur au CNT de Rennes. Le titulaire est alors identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV), un avis de contravention est édité et lui est envoyé automatiquement par courrier, (au domicile du titulaire de la carte grise) pour recouvrement de l’amende.

Ce système présente de nombreux avantages pour les citoyens et les services ; il doit permettre notamment d’éviter les erreurs de transcription; l’avis d’information réduit le risque de perte ou de vol de timbre-amende et ainsi les éventuelles majorations. Enfin, de nouveaux moyens de paiement sont également offerts (paiement par internet, téléphone...).

L’expérimentation de la verbalisation électronique, y compris au sein des polices municipales (Angers, Boulogne-Billancourt, Chantilly...), a permis de constater une augmentation des paiements ainsi qu’un




gain de la moitié du temps global sur les tâches administratives (ressaisie des souches, traitement des contestations, régie des recettes...).

Ce nouveau système est par ailleurs bien accepté par les personnels et un taux de contestation faible a été constaté parmi les contrevenants.

3- Les propositions de l’ANTAI à l’égard des collectivités territoriales: L’ANTAI assure le déploiement du Pve dans les services de l’Etat (police nationale, gendarmerie) qui

devrait être finalisé d’ici le 30juin 2012. Les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, adhérer librement à la verbalisation

électronique avec un calendrier de mise en œuvre au choix de la collectivité, sans lien obligatoire avec le déploiement de l’Etat. L’ANTAI a prévu à cet effet une aide financière à l’acquisition des terminaux de verbalisation jusqu’au 31 décembre 2013 (à hauteur de 50% de la dépense dans la limite de 500 € par équipement et des crédits disponibles1).

Il propose en outre la mise à disposition d’un portefeuille de solutions techniques: -Logiciel Pve, -Fourniture d’une documentation technique d’aide au lancement des appels d’offres, -Fourniture possible de cartes à puce pour l’identification de l’agent et la sécurisation du transfert des

messages d’infraction. L’ANTAI propose également le traitement automatisé des infractions par le CNT. 4 - Le dispositif à mettre en œuvre par les collectivités intéressées: — Signature d’une convention collectivité — préfecture (qui énonce les engagements des différentes

parties) et d’un engagement à respecter les spécifications techniques et de sécurité du CNT; — Acquisition des matériels et services pour le recueil des infractions (terminal nomade ou fixe,

maintenance des équipements et assistance dans l’utilisation des outils, formation des agents...). Il convient de noter toutefois que deux options s’ouvrent à vous pour mettre en œuvre ce dispositif: — Faire le choix du logiciel de verbalisation électronique Pve (fourni gracieusement par l’ANTAI) à

charge pour la collectivité d’acquérir le matériel permettant de faire fonctionner le logiciel ainsi que les prestations associées, ou

— Faire développer une solution spécifique (matériel et logiciel) de verbalisation compatible CNT, par un prestataire ayant reçu la validation technique de VANTAI.

Ces précisions ayant été apportées, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette

affaire. Fatiha ANCKAERT demande qui paie le matériel ? Sébastien BOURLIN lui répond qu’il y a un fonds d’Etat spécifique pour aider à l’acquisition et que celui-

ci sera sollicité. Il ajoute que d’ailleurs la délibération proposée fait état d’une mise en place en 2013 le temps d’avoir signé la convention avec Le Préfet du Var et d’avoir sollicité une aide à l’acquisition auprès des services d’Etat.

Le Conseil, L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ : • SE DÉCLARE FAVORABLE à la mise en place du dispositif de Procès-verbal électronique (PVe);




• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention collectivité — préfecture (qui énonce les engagements des différentes parties) dont le projet est joint à la présente délibération, et d’un engagement à respecter les spécifications techniques et de sécurité du CNT;

• DIT que les crédits correspondant à l’acquisition des matériels et services pour le recueil des infractions (terminal nomade ou fixe, maintenance des équipements et assistance dans l’utilisation des outils, formation des agents...), seront inscrits au budget principal 2013 de la commune.

1 Loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-l658 du 29 décembre 2010 — article 3 relatif au

fonds d’amorçage.



CONVENTION Relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire

de la commune de Pourrières. En vertu du décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de

traitement automatisé des infractions, celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales.

Les parties à la convention - Le Préfet du département du Var qui agit au nom et pour le compte de l’Agence nationale de

traitement automatisé des infractions; - Le Maire de la commune de Pourrières. Article I: Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de

verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Pourrières.



Article II: Engagements de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions s’engage à titre gracieux à: - fournir, sur demande de la collectivité, le logiciel PVe pour PDA et tablette PC ainsi que le

logiciel PVe pour ordinateur, aussi appelé application de gestion centrale (AGC) *; - fournir, sur demande de la collectivité, les documents de type guide d’utilisation à PVe pour

les agents verbalisateurs et les chefs de service * - fournir, sur demande de la collectivité, le modèle d’avis d’information *; - fournir la liste des natures d’infraction (natinf) prises en charge par le CNT ainsi que les

mises à jour du logiciel PVe au moyen d’un procédé automatique; - traiter les messages d’infraction reçus par voie électronique au centre national de traitement

(CNT) de Rennes; éditer les avis de contravention (ACO) et tous les documents afférents, les affranchir et procéder à leur expédition;

- recevoir et traiter les courriers en retour des contrevenants; - transmettre ces courriers à l’officier du ministère public (OMP) compétent et, le cas

échéant, au juge de proximité; - archiver les documents relatifs aux avis de contravention; - le cas échéant, l’ANTAI ou l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) fournissent les

cartes à puces pour les agents verbalisateurs. * par l’intermédiaire du Préfet ou du prestataire de la collectivité territoriale validé par

l’ANTAI. Article III: Engagements du Préfet Le Préfet de département s’engage à: - transmettre à la collectivité les « notes techniques de l’ANTAI » relatives à la verbalisation

électronique prévues pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique (éléments fournis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions);

- fournir à la commune le modèle d’avis d’information (document à apposer sur le véhicule ayant

fait l’objet d’une verbalisation); - informer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions de la démarche de la

collectivité territoriale en vue d’adopter la verbalisation électronique, en particulier après la signature de la présente convention;



- effectuer le versement de la subvention prévue à l’article 3 de la LFR n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (fonds d’amorçage) sur la base de la facture d’acquisition des terminaux par la commune et des informations de connexion au CNT transmises par l’ANTAI.

Article IV: Engagements du maire Le Maire s’engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes: - acquérir les appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique, y

compris leur maintenance et leur assistance technique; - prévoir l’acquisition des avis d’information (document à apposer sur le véhicule ayant fait

l’objet d’une verbalisation); - acquérir, le cas échéant, auprès d’un prestataire une station de transfert permettant

d’assurer le transfert des messages d’infraction au CNT et l’identification par le CNT de l’origine des messages;

- utiliser un dispositif de verbalisation électronique qui respecte l’intégrité de la chaîne de

procédure pénale, c’est-à-dire un dispositif ayant fait l’objet d’une validation par l’ANTAI; - garantir que le dispositif mis en œuvre dans la commune ne porte pas atteinte à l’intégrité et

la sécurité du CNT, c’est-à-dire d’utiliser un dispositif ayant fait l’objet d’une validation par l’ANTAI;

- assurer la formation des policiers municipaux ainsi que leur enrôlement au sens de la

sécurité des systèmes d’information; - transmettre au Préfet de département une copie de la facture correspondant à l’acquisition

des terminaux en vue de bénéficier du fonds d’amorçage prévu à l’article 3 de la LFR n° 2010-1658 du 29/12/2010.

Le Maire s’engage à assumer les responsabilités suivantes : - utiliser la connexion vers le CNT aux seules fins de la verbalisation électronique; - ne pas utiliser ce raccordement pour transmettre au CNT d’autres messages d’infractions

(MIF) que ceux émis par les seuls services verbalisateurs de la commune, de l’intercommunalité ou le cas échéant des services de police municipale mutualisés avec une ou plusieurs communes;



- assurer une responsabilité pleine et entière du contenu des messages d’infraction transmis au CNT (i.e. des informations d’infraction);

- ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de

la connexion vers le CNT, ou relatifs à la provenance des messages d’infraction relevés par la commune et transmis au CNT. En particulier, ne pas altérer ni modifier les certificats d’authentification et de signature fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des MIF ainsi que l’origine de la connexion;

- maintenir la connexion vers le CNT en état de fonctionnement (raccordement de

télétransmission vers le CNT de type VPN sécurisé via internet); - procéder régulièrement aux mises à jour (base des natinfs et logiciel PVe le cas échéant)

fournies par 1’ANTM selon un procédé automatique. Fait à le Le Préfet Le Maire PJ : une annexe de 10 règles de sécurité des systèmes d’information dans le domaine de la

verbalisation électronique.



6. 038/12 Remise de pénalités de retard sur les taxes d’urbanisme. FINANCES RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Trésorerie de Toulon présente un dossier de débiteur

sollicitant la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard sur la T.L.E (Taxe Locale d’Equipement).

En application de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, il convient de délibérer pour accorder la remise gracieuse des pénalités de retard imposées par le Trésor Public à :

- Mme LAGHEZZA FRANCO FARIDA Laetitia (PC 09706MC054) pour 67 €. - M. MOLLARD Philippe (PC 09707BC023) pour 99 €. Le Conseil, L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ : • DECIDE d’accorder la remise gracieuse de pénalités de retard sur la part communale des taxes

d’urbanisme à Mme LAGHEZZA FRANCO FARIDA Laetitia pour un montant de 67 € ; • DECIDE d’accorder la remise gracieuse de pénalités de retard sur la part communale des taxes

d’urbanisme à M. MOLLARD Philippe pour un montant de 99 €. 7. 039/12 Demande de subventions au Conseil Général du Var pour les opérations

d’investissement 2012.FINANCES RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN. Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la liste des dossiers qu’il souhaite présenter au Conseil

Général du Var pour l’exercice 2012, dans le cadre des dispositifs d’aide aux communes, et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande. Il précise que les dossiers complets individualisés par opération doivent être présentés dans la forme habituelle et doivent parvenir au plus vite aux services du Conseil Général du Var pour pouvoir être pris en compte en 2012.

Sébastien BOURLIN propose à l’Assemblée de ne pas détailler dans la délibération le volet 4, et de

mettre en dépenses le montant global des crédits inscrits pour ces opérations au budget 2012, et en recettes le montant demandé des subventions, soit 105 400€.

Pierre COSTE demande la parole et lit sa déclaration. «Cette délibération prévoit notamment une demande de subvention pour la réhabilitation de l’ancienne

mairie. Ce projet nous a été présenté en commission urbanisme pour un cout prévisionnel de 460 000 €uros

HT. Ce qui veut dire qu’au total, la réalisation d’un T2, un T3 et une salle des mariages et de réunion

coutera plus de 700 000 €uros TTC : Cout acquisition + travaux années précédentes au minimum 165 000 € TTC 1ere tranche 358 800 € TTC 1ere tranche 191 360 € TTC TOTAL 715 160 € TTC Aucun d’entre nous ne réaliserait une opération aussi désastreuse avec son propre argent. Il n’est pas acceptable que nous le fassions avec l’argent public.» Sébastien BOURLIN lui répond, s’agissant des travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie, que

45 000€ de demande de subvention sont inscrits, pour 90 000€ de travaux sur cette opération prévus , pour la première année, et que, pour la seconde année, il est prévu un montant de 140 000€



de travaux pour 70 000€ de subvention qui seront demandés, ce qui portera le total de recettes à 115 000€

Pierre COSTE déclare qu’il ne lui paraît pas raisonnable d’engager pour cet investissement une telle

somme, soit environ 700 000€, même si l’on obtient des recettes pour le financer. Il ajoute que ce sont les élus du Conseil Municipal qui décident, et il s’agit là d’argent public.

La liste des investissements 2012 objets d’une demande de subvention, est présentée ci-après : n° Libellé Montant estimé

TTCMontant estimé

HTSubvention demandée

Taux (% du HT)

1 Travaux de réhabilitation ancienne mairie 90 000,00 75 250,84 45 000,00 € 59,8%2 Citernes - Dans le cadre du PDAF 61 940,00 51 789,30 15 000,00 € 29,0%3 Travaux piétonnier et pluvial Les Vignes 60 900,00 50 919,73 19 310,00 € 37,9%4 Travaux de voiries communales 251 879,46 210 601,56 105 400,00 € 50,0%5 Travaux de réfection du Chemin des Prés - Partie voirie 185 820,00 155 367,89 44 000,00 € 28,3%

TOTAL 2011 650 539,46 543 929,31 228 710,00 42,05%

Le Conseil, L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ: Contre : 0 : Abstention : 3 Pierre COSTE, Alexa BONO, André JAUFFRET, procuration à Alexa BONO. Pour : 18 : Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD,

Michel BLOT, Christian BOUYGUES, Florence D'ANGIO, Cyril FABRE, procuration à Annick GENTILI, Annick GENTILI, Régis GRANIER, Jocelyne LAVALEIX, Anne-Marie MICHEL, Magali PELISSIER, procuration à Jocelyne LAVALEIX, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Magali RIPERT, procuration à Alain SILVY, Robert SAVOURNIN, Alain SILVY.

• AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Conseil Général du Var les subventions pour les

investissements communaux de l’exercice 2012, suivant le tableau ci-dessus. 8. 040/12 Mise en œuvre du Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) Région PACA/

Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien / Acquisition de la parcelle AM 140. URBANISME

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) approuvé par

la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien (CCSBMA) le 28 octobre 2010, et modifié par délibération du 22 mars 2012.

Monsieur le Maire rappelle que parmi les actions inscrites au PAS figure l’acquisition de la parcelle

AM140, acquisition d’un montant de 216 000€ (hors frais de notaire et frais annexes), et pour laquelle est prévue une participation financière de la Région PACA à hauteur de 70%, soit 151 200 €.

Monsieur le Maire précise que la CCSBMA étant le coordinateur de la mise en œuvre du PAS, il lui

revient de transmettre à la Région PACA les dossiers élaborés par les communes. Ces dossiers sont composés, pour le volet foncier :

1. D’une délibération de la collectivité : - décidant de l'acquisition avec mention de la superficie, des références cadastrales et du prix

d'acquisition



- précisant la nature du projet d'équipement et le plan de financement prévisionnel - sollicitant l'aide de la Région (antérieur au titre de propriété), approuvant l'acte d'engagement et

autorisant le maire à le signer - dans le cas d’une acquisition pour réalisation d’un parking, d’un engagement de la commune à le

maintenir gratuit 2. De l’acte d’engagement daté et signé en original 3. D’un plan de situation 4. D’un plan parcellaire ou document d’arpentage (en cas de division parcellaire) 5. D’un extrait de la matrice cadastrale 6. D’un extrait des documents d’urbanisme actuels ou projetés concernant le terrain (règlement de

zone POS ou PLU daté) 7. Du plan de zonage 8. D’une note d’opportunité du projet d’aménagement envisagé 9. Du programme technique sommaire du projet d’aménagement 10. D’un RIB (comportant le cachet de la commune et imprimé sur papier en tête de celle-ci) Dans le cas d’une acquisition amiable, il est en outre demandé : 1. La promesse de vente ou lettre d'offre de vente 2. La copie de la DIA 3. L’avis des Domaines pour tout projet d'acquisition égal ou supérieur à 75000 € Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition de la parcelle AM140 a pour objet l’implantation d’un

projet de logement social adapté pour les personnes âgées à mobilité réduite (PMR) et que cette acquisition a été approuvée par la Commission Administrative du CCAS de Pourrières par la délibération n° 009/12 en date du 17 mars 2012.

Monsieur le Maire précise que le PAS a prévu une subvention de la Région PACA à hauteur de 70%, soit un montant de 151 200 € HT, le reste du financement étant assuré par la commune et d’éventuels cofinanceurs, dont le Conseil Général du Var.

Ces explications ayant été données, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de délibérer afin de

l’autoriser à solliciter de la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien, en sa qualité de coordinateur de la mise en œuvre du PAS, pour que soit transmis le dossier de demande de subventions auprès de la Région PACA pour ce projet d’acquisition foncière.

Alexa BONO déclare que cette délibération est relative à un projet débattu au cours d’une séance du CCAS. Elle explique qu’elle a voté pour ce projet, mais a émis des réserves quant au montage de l’opération. Elle demande pourquoi le CCAS gère t-il ce projet ? Elle ajoute qu’elle a demandé en séance du CCAS, qu’il soit débattu en commission urbanisme et finances. Sébastien BOURLIN lui répond que, tant que le projet n’est pas monté par l’opérateur, il n’y a pas lieu de le soumettre à la commission urbanisme. Pierre COSTE demande si le service des domaines a évalué cette parcelle ? Sébastien BOURLIN lui répond que le document relatif à l’estimation figurait dans le dossier de modification du PLU soumis à l’enquête publique du 6 mars au 7 avril 2012 et que chacun a eu le temps de la consulter sachant par ailleurs qu’un expert foncier près les tribunaux a réalisé une mission d’expertise pour confirmer la juste valeur, mais que, de tête, il n’a pas le souvenir de l’estimation domaniale, et ajoute que l’expert foncier s’en est servi pour sa mission d’évaluation.



Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Considérant l’intérêt de l’acquisition de la parcelle AM140 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCSBMA en date du 28 octobre 2010 approuvant le

programme du PAS ; Vu la délibération n° 009/12 du 17 mars 2012 de la Commission Administrative du CCAS de Pourrières

approuvant cette acquisition ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCSBMA en date du 22 mars 2012 modifiant le

programme du PAS ; Vu la liste des pièces demandées par la Région PACA pour l’instruction des dossiers d’acquisitions

foncières dans le cadre du PAS, Et après en avoir débattu À L’UNANIMITÉ : • APPROUVE l’acquisition de la parcelle AM 140 pour un montant de 216 000 € HT ; • SOLLICITE de la Région PACA une subvention de 151 200 € HT dans le cadre du volet foncier du

PAS approuvé lors du Conseil Communautaire du 28 octobre 2010 et modifié lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2012 ;

• APPROUVE l’acte d’engagement de cette acquisition et autorise le Maire à le signer ; • AUTORISE Monsieur le Maire à monter le dossier de demande de subventions ; • AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la CCSBMA afin que soit transmis le dossier de demande

de subventions auprès de la Région PACA pour le projet d’acquisition de la parcelle AM140. 9. 041/12 Majoration des droits à construire issue de la loi n°2012-376 du 20 mars 2012.

URBANISME Sébastien BOURLIN ayant été désigné Rapporteur de ce point, demande à Michel BLOT de bien

vouloir le traiter. RAPPORTEUR Michel BLOT Monsieur le 7ème Adjoint informe l’Assemblée de la promulgation de la loi n°2012-376 du 20 mars

2012 relative à la majoration des droits à construire. Il explique que cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le Code de l’Urbanisme, article précisant :

1. Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.

2. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, l'autorité compétente, en application de l'article L. 123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 121-1. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.

Les modalités de la consultation du public prévue au premier alinéa du présent II et du recueil et de la conservation de ses observations sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette consultation. Elles peuvent prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une présentation au cours d'une réunion publique.

A l'issue de la mise à disposition de la note d'information mentionnée au même premier alinéa, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public



à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l'objet des mesures d'affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d'urbanisme.

3. La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11.

Suite à ces informations, Monsieur le 7ème Adjoint résume ces nouvelles dispositions : ‐ la majoration de 30% s’imposera automatiquement dans un délai de 9 mois si la commune n’analyse

pas en concertation avec le public les conséquences de l’application de cette majoration. ‐ la commune dispose d’un délai de six mois à compter du 20 mars 2012 pour analyser les

conséquences de cette majoration de 30%, pour concerter avec le public sur cette analyse, et pour délibérer sur l’application ou la non application (ou pour une application sectorielle) de cette majoration

‐ si la commune souhaite analyser dans ce délai des six mois les conséquences de la majoration des droits à construire de 30%, il y a lieu de délibérer pour préciser les modalités de consultation du public ainsi que sur les modalités du recueil et de la conservation de ses observations

En conséquence, Monsieur le 7ème Adjoint expose à l’Assemblée qu’il apparaît opportun d’analyser en

concertation avec le public les conséquences de cette majoration de 30% sur les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols. Il propose d’engager cette démarche d’analyse et de concertation. En ce qui concerne les modalités de consultation du public ainsi que les modalités du recueil et de la conservation de ses observations, il propose que soit mis à disposition du public en mairie pendant une durée d’un mois qui sera ultérieurement annoncée :

‐ le document d’analyse des conséquences de majoration des droits à construire ‐ un registre d’observations sur lequel chacun pourra consigner ses remarques. Michel BLOT explique qu’en commission urbanisme, cette question a été évoquée et que devant les avis partagés eu égard au règlement d’urbanisme en vigueur et au bonus de Cos énergétique dont peuvent bénéficier les pétitionnaires de permis, une analyse complète de ce dispositif est souhaitable. Sébastien BOURLIN indique qu’il est justement important de délibérer sur ce point, car, dans le cas contraire, la loi s’appliquera d’office, et que la délibération proposée indique clairement qu’une concertation va être engagée, et qu’une autre délibération sera prise dans un deuxième temps. Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ; Vu les dispositions du PLU approuvé,



Considérant l’intérêt d’analyser en concertation avec le public les conséquences de cette majoration de 30% sur les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols, et À L’UNANIMITÉ :

• DECIDE : 1. D’engager une étude d’analyse des conséquences d’une majoration de 30% des droits à construire

résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols ;

2. De concerter avec le public sur cette analyse au travers d’une mise à disposition du public du rapport d’étude et d’un registre d’observation pendant une durée d’un mois. Cette mise à disposition sera annoncée ultérieurement au travers d’un affichage en mairie, sur les panneaux d’information communaux et sur le site internet de la commune ;

3. De délibérer ultérieurement au regard du rapport d’étude et des observations du public sur l’opportunité d’autoriser une majoration des règles de densité de 30% ;

4. D’autoriser Monsieur le Maire à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois. 10. 042/12 Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires pour

la filière technique. PERSONNEL RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002, relatif à l'indemnité représentative de

sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2002 modifié par l’arrêté du 31 octobre 2007, fixant les montants de référence de cette indemnité ;

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement ;

Vu les crédits inscrits au budget ; Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Sébastien BOURLIN rappelle les étapes de la mise en place du nouveau régime indemnitaire du personnel communal, en expliquant que la transposition à salaire égal, a été réalisée le 28 novembre 2011 et a pris effet au 1er janvier 2012. Il explique que nous sommes à ce jour dans la phase de définition des critères destinés à valoriser les agents, et que cette phase conduira à une prochaine délibération, qui terminera la mise en place du régime indemnitaire, délibération prévue pour une prise d’effet au 1er juillet 2012.



Il ajoute qu’entretemps, et pour la filière technique, dans le cadre des festivités communales auxquelles ils sont étroitement associés pour leur préparation, le transport des matériels et la mise en place des infrastructures notamment, il convient de mettre en place la prime proposée dans le présent projet de délibération, et ceci, dans l’attente de la mise en place effective des critères de l’IAT. Il ajoute que, dès que ces critères auront été votés et appliqués, l’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires pour la filière technique présentée au vote ce jour, disparaîtra. Il demande que soit rajouté à la délibération que cette indemnité sera supprimée le 1er juillet 2012. Annick GENTILI déclare qu’elle s’abstiendra sur ce point et lit une déclaration dont voici les termes exacts : « Avis motivé de mon vote d’abstention du CM du 30 Avril 2012 : Cette délibération ne représente pas une équité vis-à-vis de tous les personnels communaux puisque cela concerne uniquement les personnels des services techniques. En effet, d’autres catégories de personnels peuvent être appelées à faire des travaux supplémentaires. De plus, cette indemnité n’est pas compatible avec l’I A T, je propose qu’une date de fin d’effet de celle-ci soit portée sur cette délibération, date correspondant par exemple à la mise en place effective de l’I A T . Peut-on nous dire ce jour, quels sont les crédits prévus et relatifs à cette délibération ? » Fatiha ANCKAERT lui répond que les agents d’entretien pourront bénéficier de cette indemnité et que les montants prévus au budget pour cette indemnité sont dans l’enveloppe de l’IAT. Annick GENTILI lui répond que les agents d’entretien ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité et reprend la phrase de la note de synthèse qui confirme : « * Convoyage et manutention de matériels pendant les festivités organisées par, ou sous-couvert de la commune, pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des services techniques municipaux » Elle ajoute que, s’agissant des crédits prévus, pour cette indemnité, qui se trouveraient dans l’enveloppe prévue pour l’IAT, cela est regrettable puisqu’elle diminuera d’autant l’enveloppe de l’IAT au détriment des autres employés. Pierre COSTE demande pourquoi délibère-t-on aujourd’hui sur l’instauration de cette prime, alors qu’il suffirait d’avancer sur la mise en place effective des critères de l’IAT ? Fatiha ANCKAERT lui répond qu’il y a les délais nécessaires pour constituer le dossier de saisine du Comité Technique Paritaire, et qu’il n’est pas possible d’aller plus rapidement sur la mise en place des critères. Pierre COSTE déclare que, pour lui, les difficultés dans la délibération proposée sont les mêmes que pour établir les critères de l’IAT. Régis GRANIER indique qu’il n’a pas été possible de finaliser les critères de l’IAT avant les festivités des mois de mai et juin, c’est la raison pour laquelle cette indemnité est proposée d’ici la fin juin à titre transitoire. Après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ:



Contre : 0 : Abstention : 1 Annick GENTILI Pour : 20 : Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD,

Michel BLOT, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Pierre COSTE, Florence D'ANGIO, Cyril FABRE, procuration à Annick GENTILI, Régis GRANIER, André JAUFFRET, procuration à Alexa BONO, Jocelyne LAVALEIX, Anne-Marie MICHEL, Magali PELISSIER, procuration à Jocelyne LAVALEIX, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Magali RIPERT, procuration à Alain SILVY, Robert SAVOURNIN, Alain SILVY.

Décide : • IL EST INSTITUÉ selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

(décret n° 2002-147 et l'arrêté du 4 octobre 2002), l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires aux agents relevant du cadre d'emplois suivants :

Bénéficiaires Filière grade Fonctions Part fixe de

référence : montants annuels

Technique Adjoint Technique de 2° classe * 750€ Technique Adjoint Technique de 1° classe * 800€

Technique Adjoint Technique Principal de 1° classe * 900€

* Convoyage et manutention de matériels pendant les festivités organisées par, ou sous-couvert de la commune, pour les agents exerçant leurs fonctions dans la filière technique.

Les montants de référence annuels indiqués dans le tableau ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de la

délibération. Les montants de référence annuels appliqués aux agents bénéficiaires de cette prime suivront l’évolution des textes règlementaires.

Le montant annuel sera affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Pour mémoire cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux

supplémentaires, ni avec l'indemnité d'administration de technicité. Elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Agents non titulaires Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération sont étendues aux agents non

titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire,

dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieront, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la

limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : Selon l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formation). Aux agents assujettis à des sujétions particulières,



La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire, et notamment pour le

cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (voir extrait circulaire en page suivante).

Périodicité de versement Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle. Clause de revalorisation L’indemnité susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de

référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet du 1er mai au 30 juin 2012. Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Extrait de la circulaire INTA9600130C du Ministère de l'intérieur portant sur le régime indemnitaire des personnels de Préfecture REGLES D'ABATTEMENT L'instauration du nouveau système de répartition des indemnités (heures supplémentaires, indemnités

forfaitaires pour travaux supplémentaires, compléments de rémunération) doit permettre d'uniformiser les règles en matière d'abattements quelle que soit la cause de l'absence de service fait par l'agent.

Il convient d'appliquer, à compter du 1er janvier 1997, les règles suivantes : • Proscrire tout abattement pour les personnels du cadre national des préfectures lorsque l'agent

est absent pour l'un des motifs énumérés ci-dessous : . congé maladie ordinaire, cures thermales, mi-temps thérapeutique, . arrêt de travail suite à accident de travail ou accident de trajet, congé de maternité (normal ou pathologique) et. congé d'adoption. congé pour formation syndicale.

Lorsque les agents se trouvent en position de cessation progressive d'activité, en congé pour formation professionnelle ou exercent leur activité à temps partiel, le régime indemnitaire doit suivre les mêmes règles d'abattement que pour la rémunération principale servie à ragent

En ce qui concerne les agents en congé de longue maladie et de longue durée, aucune des indemnités précitées ne doit être versée. L'abattement doit être mis en œuvre à compter de la date de la prise d'arrêté plaçant l'agent dans cette position.

Enfin, il est bien évident que l'agent en congé parental ne percevant plus de traitement ne doit plus percevoir de primes ou indemnités.

Par ailleurs, il convient que soient appliquées strictement les règles telles qu'elles résultent des lois et règlements en vigueur et de la jurisprudence administrative pour la mise en congé maladie ordinaire de l'agent.

Il est donc rappelé que, conformément au décret du 14 mars 1986, pour obtenir un congé de maladie, le fonctionnaire doit adresser sans délai, à l'administration, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée du certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme.



Sébastien BOURLIN annonce la date du prochain conseil municipal, qui aura lieu lundi 04 juin

2012 à 18h00, qui aura une dominante urbanisme et habitat, et annonce la date de la prochaine commission urbanisme, qui se réunira mercredi 16 mai 2012 à18h.

******************** Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h00.

******************** Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les

délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Sébastien BOURLIN

COMMUNE DE POURRIÈRES ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES...

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