25/01/2013 DRH – Avantages Sociaux

Epargne salariale Groupe

Mise en place du PERCO Groupe

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1Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)

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Qu’est-ce qu’un PERCO ?

Le PERCO : Plan d’épargne pour la retraite collectif

a été créé par la loi Fillon du 21/08/03 sur la réforme des retraites

permet aux salariés de se constituer une épargne accessible au moment de la retraite sous forme d’une rente ou d’un capital

• Le PERCO Groupe VE

• est mis en place par accord collectif

• daté du 12/12/12, il a été signé le 20/12/12 par 3 organisations syndicales représentatives du Groupe sur 4 :

CFDT – CGT FO – CFE CGC

• périmètre du PERCO : entités majoritairement détenues par VE ou dont le contrôle est exercé par VE.

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Caractéristiques de l’Accord

1. Les sources d’alimentation : quels versements autorisés ?

2. L’abondement : quelle règle ?

3. Les FCPE proposés : quels supports d’investissement ?

4. Les modes de gestion : quel dispositif de sécurisation des avoirs ?

5. Détail du Fonds garanti

6. La sortie du Perco : quelles modalités ?

7. Quelle fiscalité ? Quel traitement social ?

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1. Les sources d’alimentation

Le PEG et le PERCO peuvent être alimentés par des versements du salariécomplétés d’un abondement de l’entreprise.

Les versements du salarié (1) :

Le salarié peut affecter :

• la participation (à noter, lorsque le bénéficiaire ne répond pas au bulletin d’option : 50% de sa quote-part légale est automatiquement affectée au PERCO, le solde est investi conformément à ce qui est prévu par l’accord de participation (Compte courant bloqué (CCB) ou PEG)

• l’intéressement

• les versements volontaires

• des droits CET (si versés dans le PERCO, défiscalisation dans la limite de 10 jours par an, il faut que l’accord CET le prévoit)

• les sommes détenues dans un autre plan d’épargne (2)

• des jours de congés payés dans la limite de 5 jours de repos non pris par an ; en l’absence de CET et sur demande formelle du collaborateur, l’équivalent financier de 5 jours (RTT, jours conventionnels, congés payés au delà de 24 jours ouvrables)

(1) La limite de versement (intéressement, versements volontaires et jours non pris transférés dans le PERCO en l’absence de CET) de 25% de la rémunération annuelle brute s’applique aux deux dispositifs confondus (PEE et PERCO)

(2) Dans un PEG, seuls les transferts d’avoirs en provenance d’un autre PEE sont possibles. Dans le PERCO, il est possible d’y transférer des avoirs en provenance d’un PEE ou du PEG VE ou d’un autre PERCO

PEG & PERCO

PERCO

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2. L’abondement

L’entreprise complètera les versements des épargnants par un abondement.

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité que cet abondement ne soit pas uniquement donné pour les sommes placées sur le PERCO.

L’enveloppe d’abondement est ainsi commune au PEG et au PERCO.

L’abondement viendra compléter les versements issus de :

• La participation• L’intéressement• Les versements volontaires

En revanche, ne seront pas abondés :

• Le transfert des avoirs provenant d’un autre plan• les droits investis sur le CET• les jours de repos non pris.

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2. L’abondement

Principe : un taux d’abondement dégressif, par tranche, visant àfavoriser les versements les plus faibles

• 200% pour tout versement compris entre 0 et 50 € ;• 75% pour tout versement compris entre 50 et 150 € ;

• 25% pour tout versement compris entre 150 et 250 € ;• 0% au-delà de 250 €.

Au total, pour un versement de 250 €, c’est un abondement de 200€dont bénéficiera le collaborateur, soit 80% de son versement.

Pour 2013, année de mise en place du PERCO : les montants investis au titre de la Participation et de l’Intéressement seront complétés par cet abondement. Les versements volontaires supplémentaires, effectués postérieurement au versement des montants investis au titre de la Participation et de l’Intéressement, après le 01/08/13, suivront la même règle.

A partir de 2014, les trois sources d’investissement seront abondées.

Les autres sources de versement éventuelles (jours de CET, congés payés) ne seront pas abondées.

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3. Les FCPE proposés

Les fonds du PERCO Veolia Environnement

Pour des raisons règlementaires, le fonds d’actionnariat salarié ne peut pas être proposé comme support d’investissement du Perco

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4. Les modes de gestion

Principe de fonctionnement

Le bénéficiaire choisit lui-même parmi les différents FCPE proposés :

- Sequoia ISR Monétaire

- Sequoia ISR Actions Euro

- Sequoia Diversifié et Solidaire

- Sequoia Obligations Euro

- Amundi Protect 90

La gestion libre

Deux types de gestion sont proposés aux salariés :

• la gestion libre

• la gestion pilotée avec une grille prudente et une grille équilibre.

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4. Les modes de gestion

Principe de fonctionnement

• technique de gestion visant à maximiser, d’ici la retraite, le rendement du capital constitué

Choix entre deux grilles à l’initiative du salarié : prudente ou équilibreA chaque versement, Natixis Intérepargne investit l’épargne du bénéficiaire sur un ou plusieurs des 3 FCPE suivants :

. Sequoia ISR Monétaire

. Sequoia Obligations Euro

. Sequoia ISR Actions Euro

selon une clé de répartition définie par la grille (prudente ou équilibre) et

selon l’échéance prévue (par exemple, date présumée de départ à la retraite du salarié).

La gestion pilotée

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Un fonds garanti (uniquement disponible dans le PERCO)

Pour les collaborateurs qui souhaiteraient investir dans le PERCO, un fonds supplémentaire est créé : il permet de percevoir au minimum 90 % de la plus haute valeur observée depuis la création de ce fonds.

Ce mécanisme vise à limiter les pertes en capital en cas de baisse significative des marchés.

5. Détail du fonds garanti

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Les déblocages anticipés PERCO comparés à ceux du PEG

• Dans un cas de déblocage anticipé du PERCO, la sortie se fait en capital et les plus-values réalisées sont assujetties aux prélèvements sociaux.

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6. La sortie du PERCO

Le déblocage au moment du départ à la retraite

3 possibilités s’offrent au salarié

1. une sortie en capital

2. une sortie en rente

3. une sortie mixte : capital et rente

NonOuiRupture du contrat de travail

OuiNonExpiration des droits à l’assurance chômage

NonOuiCréation ou reprise d'une entreprise

NonOuiDivorce, séparation ou dissolution d'un PACS

NonOuiNaissance ou arrivée au foyer du 3ème enfant

NonOuiMariage ou PACS

OuiOuiSurendettement du salarié, défini à l’Article L.331-2 du code de la consommation

OuiOuiAcquisition de la résidence principale

OuiOuiDécès du salarié ou de son conjoint/pacsé

OuiOuiInvalidité du salarié, de son conjoint/pacsé, de ses enfants

PERCOPEGCas de d éblocage anticip é

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7. Quelle fiscalité ? Quel traitement social ?

Fiscalité et traitement social du PEG & du PERCO pour le salarié(en conformité avec la législation actuelle)

Sortie en rente viag ère : . fiscalit é applicable -> celle des rentes viagères acquises « à titre onéreux ». rente : partiellement imposable , (montant de l’imposition : en fonction de l’âge du début de perception de la rente)-> pour un départ à la retraite entre 60 et 69 ans, 60 % de la rente est exonérée d’impôt.. Rente soumise aux prélèvements sociaux de 15.5%

Sortie en capital : capital et int érêts provenant de l’épargne : . pas soumis à l’impôt sur le revenu . Plus values réalisées soumises aux pr élèvements sociaux de 15.5%(CSG/CRDS, prélèvement social de solidarité …)

A la sortie

Versements volontaires faits par le salarié : -> aucun pr élèvement social sur ces versements

Participation, intéressement, abondement de l’employeur : -> prélèvements sociaux de 8% (CSG/CRDS) sur ces montants, exonérés

d’impôt sur le revenuA l ’entr ée

PERCOPEGFiscalit édu

salari é