Comment gérer votre personnel dans des situations ...€¦ · 10 erreurs à éviter Tulay Kasap et...
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Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé 10 erreurs à éviter Tulay Kasap et Ali Amerian, 7 février 2019
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Comment réagir?
• Proportionnalité entre la gravité de la faute et la sanction
• Licenciement risqué si:
− Pas de conséquence nocive sur la santé du patient/résident
− Absence d’avertissements pour des faits similaires précédents (laxisme)
− Une sanction moins lourde a été appliquée à d’autres travailleurs pour des faits semblables
Erreur dans l’administration de médicaments
Cas n° 1
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Que retenir?
• Importance de constituer un dossier à l’égard du travailleur
Faits
• Un infirmier administre par erreur trop de médicaments à un patient/résident
• Il n’y a pas d’effet néfaste sur la santé du patient/résident
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Comment réagir?
• Empêcher le travailleur d’entamer le travail: l’isoler jusqu’à ce qu’il ait dégrisé ou le renvoyer chez lui sans qu’il ne prenne le volant
• Ne pas rémunérer le travailleur pour les heures non prestées
• Licenciement? L’ivresse au travail peut constituer une faute grave
− Manquement isolé?
− Avertissements préalables?
− Critères: ancienneté, fonction, responsabilités, passé professionnel, etc.
Ivresse au travail
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Que retenir?
• Eviter de licencier sans mise en garde préalable
• Apprécier le cas d’espèce au regard des critères cités
Faits
• Un chef-infirmier se présente en état d’ivresse au travail
• Il représente un danger pour sa propre sécurité, celle de ses collègues et des patients/résidents
Cas n° 2
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Comment réagir?
• Médecin-contrôleur? Huissier de justice? Détective privé?
• Licenciement pour motif grave? Questions à se poser:
− L’activité est-elle révélatrice de la fausseté de l’incapacité de travail?
− L’activité est-elle similaire, plus légère ou plus lourde que le travail convenu?
− L’activité ralentit-elle la guérison?
Exemple: si l’infirmier exerce, pendant son incapacité de travail liée à son mal de dos, une activité professionnelle d’infirmier au sein d’une autre institution faute grave
Activité professionnelle exercée pendant une incapacité de travail
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Que retenir?
• Toute activité exercée pendant une période d’incapacité de travail ne constitue pas une faute
• Pour licencier le travailleur il faut savoir prouver le caractère volontairement fictif de l’incapacité
Faits
• Un infirmier tombe en incapacité de travail
• Son état de santé serait tel qu’il ne peut porter de charge pour son dos, ne peut faire la toilette de patients/résidents, etc.
• Il y a des rumeurs sur une activité exercée en parallèle par l'infirmier
Cas n° 3
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Comment réagir?
• Licenciement justifié par une réorganisation des services? Risqué / Motivation du licenciement
• Force majeure médicale?
Maladie de longue durée
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Que retenir?
• Force majeure médicale à envisager avant le retour inattendu du travailleur
• Autre hypothèse: contrat de remplacement mais travailleur remplacé reste sur le payroll
Faits
• Un travailleur est en incapacité de travail et prolonge systématiquement ses certificats médicaux
• Après 2 ans d’absence, il vous annonce vouloir revenir travailler
• Conséquences: retour inattendu et désorganisation de l’équipe
Cas n° 4
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Comment réagir?
• Motif grave? Si fautes similaires répétées et avertissements écrits à l’appui
• Avertissement? Si situation exceptionnelle
• Examen médical?
Dormir durant les heures de travail
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Que retenir?
• S’assurer que le travailleur ne souffre pas d’une maladie (ex. de la jurisprudence: problèmes neuro-végétatifs susceptibles d’entrainer des assoupissements)
• Appréciation souveraine du juge: au regard de la fonction du travailleur, celui-ci ne devrait-il pas prendre l’initiative d’alerter l’employeur et le médecin du travail pour solliciter une fonction compatible avec son état de santé?
Faits
• Un patient/résident a besoin d’aide mais l’infirmière ne répond pas à son appel car elle s’est endormie
Cas n° 5
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Comment réagir?
• Avant licenciement: vérifier les éventuelles protections contre le licenciement
• Importance de la convention de transaction: prévoir une clause stipulant que le travailleur ne demandera pas la motivation de son licenciement
Licenciement et chantage
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Que retenir?
• Risque que le travailleur demande la motivation de son licenciement et le conteste en justice
Faits
• Votre travailleur vous demande d’être licencié pour pouvoir
développer son activité d’indépendant à temps plein
• Il vous menace en vous disant qu’en cas de refus, il produira
un certificat médical
• Vous acceptez de le licencier car selon vous “ce n’est pas
plus mal et puis, bon débarras”
Cas n° 6
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Comment réagir?
• Modification unilatérale de l’horaire de travail?
• L’employeur qui impose unilatéralement un horaire de jour à une infirmière qui, pendant 10 ans, a travaillé la nuit, rompt irrégulièrement le contrat de travail (C. trav. Bruxelles, 16 février 2016, J.T.T., 2016, 343)
• Avenant au contrat de travail – Modification de commun accord
Modification de l’horaire de travail
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Que retenir?
• Modification unilatérale d’une condition essentielle au contrat = rupture irrégulière du contrat (acte équipollent à rupture)
• Attention: si une partie constate à tort l’acte équipollent à rupture elle rompt elle-même irrégulièrement le contrat
Faits
• Une infirmière travaille en horaire de nuit depuis 10 ans
• Pour des raisons d’organisation, l’employeur souhaite lui appliquer un horaire de jour
• L’infirmière refuse catégoriquement la modification de son horaire
Cas n° 7
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Comment réagir?
• Licenciement pour motif grave?
• Appréciation de l’impact des congés sur le bon fonctionnement de l’entreprise et la charge de travail des collègues
Demande de congés
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Que retenir?
• Mise en place d’une procédure claire de demande de congés
• Avertissements préalables pour des faits similaires = circonstance aggravante
Faits
• Une aide-soignante réserve un last minute sans avoir fait de demande de congés et ce n’est pas la première fois
• L’employeur ne peut lui accorder qu’une partie des jours demandés pour des raisons d’organisation
• L’aide-soignante n’a pas renoncé à son voyage et ne se présente pas au travail
Cas n° 8
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Comment réagir?
• Que prévoit le règlement de travail en matière de vol?
• Licenciement pour motif grave? 2 tendances au niveau de la jurisprudence
• Selon une partie de la jurisprudence: tout vol n’est pas nécessairement une faute grave. La sanction doit être raisonnable au regard des faits et du contexte. Critères à prendre en considération : ancienneté, antécédents, valeur de l’objet volé, etc.
• Selon une autre partie de la jurisprudence: tout vol constitue un fait intrinsèquement grave
Vol
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Que retenir?
• Importance d’avoir un règlement de travail exhaustif, enregistré auprès de l’Inspection sociale et signé par les travailleurs
• Si vol constaté par des caméras: importance de l’enregistrement des caméras de vidéosurveillance (désormais auprès de la Police) et de la mention dans le règlement de travail
Faits
• Un infirmier est surpris par une collègue alors qu’il fouille les affaires d’un patient/résident dans une chambre
• Il avoue ensuite avoir volé à plusieurs reprises
Cas n° 9
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Que faire?
Pensez aux rémunérations alternatives:
• Plan bonus CCT n° 90
• Prime bénéficiaire (ASBL et institutions publiques exclues)
• Prime à l’innovation
Augmentation de salaire et formes alternatives de rémunération
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Faits
• Vous souhaitez récompenser et/ou remotiver votre personnel
• A moindre coût
• Vous savez qu’il existe une norme salariale ⚠ Erreur à ne pas commettre: augmenter les
salaires bruts sans tenir compte de la norme salariale
Cas n° 10
Rémunération
ordinaire
Plan
bonus
Prime
bénéficiaire
Coût pour l’employeur 4330 EUR 4499 EUR 4383 EUR
Impôt des sociétés (DNA) - - 1000 EUR
(29,58%)
Sécurité sociale employeur 947 EUR
(+- 28%)
1116 EUR
(33%)
-
Montant brut pour le
travailleur
3383 EUR 3383 EUR 3383 EUR
(-) Sécurité sociale
travailleurs (13,07%)
442 EUR 442 EUR 442 EUR
(-) Impôt 1573 EUR
(53,5%)
- 205 EUR
(7%)
Montant net pour le
travailleur
1368 EUR 2941 EUR 2736 EUR
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Questions
et réponses
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Contacts
Gestion du personnel dans le secteur des soins de santé: 10 erreurs à éviter
Tulay Kasap Senior Consultant [email protected] 0473 88 95 19
Ali Amerian Senior Manager [email protected] 0488 95 29 25
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