Comment choisir et prot©ger efficacement ma marque, notamment sur Internet ?

download Comment choisir et prot©ger efficacement ma marque, notamment sur Internet ?

of 21

  • date post

    15-Jul-2015
  • Category

    Law

  • view

    89
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of Comment choisir et prot©ger efficacement ma marque, notamment sur Internet ?

Prsentation PowerPoint

COMMENT CHOISIR ET PROTGER EFFICACEMENT MA MARQUE ?Alexandre CRUQUENAIREFanny COTON22 novembre 2013www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu4 questionsComment choisir une marque juridiquement efficace?Quelle protection moffre la marque?Que faire si un concurrent porte atteinte ma marque?Comment exploiter au mieux ma marque sur internet?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euComment choisir ma marque ?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euComment choisir ma marque ?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euComment choisir ma marque ?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euComment choisir ma marque ?En rsum:

Signe nappartenant pas un tiers

Signe distinctifwww.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu4 questionsComment choisir une marque juridiquement efficace?Quelle protection moffre la marque?Que faire si un concurrent porte atteinte ma marque?Comment exploiter au mieux ma marque sur internet?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euQuelle protection face mes concurrents ?Deux types de protections

LACOSTE

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euQuelle protection face mes concurrents ?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euQuelle protection face mes concurrents ?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euQuelle protection face mes concurrents ?Aire gographique de la protection

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euQuelle protection face mes concurrents ? Classe 25 : habillement

Classe 3 : Dtergents, cosmtiques Classe 29 : Viande, poisson, conserves Classe 30 : Caf, th Classe 12 : accessoires automobiles

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euQuelle protection face mes concurrents ?La protection dpend :

du type de marque dpose, de ltendue gographique de la marquedes classes de produits et services pour lesquelles la marque est dpose

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu4 questionsComment choisir une marque juridiquement efficace?Quelle protection moffre la marque?Que faire si un concurrent porte atteinte ma marque?Comment exploiter au mieux ma marque sur internet?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euQue faire si un concurrent porte atteinte ma marque?Opposition lenregistrement dune marque postrieure

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euQue faire si un concurrent porte atteinte ma marque?Action en cessationSaisie-descriptionIntervention des autorits douanires Dommages-intrts Cession des bnfices (atteinte de mauvaise foi)Publication de la dcisionSanctions pnales

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu4 questionsComment choisir une marque juridiquement efficace?Quelle protection moffre la marque?Que faire si un concurrent porte atteinte ma marque?Comment exploiter au mieux ma marque sur internet?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euEt sur le net ?Stratgie commerciale : mamarque.be,.comRseaux sociaux

Complmentarit avec les marques (pas de caractre distinctif ncessaire ici) : noms de domaine gnriques (assurance.be, etc.)comptes rseaux sociaux

Nouvelles extensions : .voyage, .construction, etc.Systme dalerte (trademark clearinghouse)Procdures en ligne de rsolution de conflits surveiller

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euEt sur le net ?

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.euMots cls (rfrencement payant Google) :

atteinte la marque si lannonce publie ne permet pas au consommateur moyen de distinguer les produits de lannonceur de ceux du titulaire de marque

autoris si le but de lannonce est de proposer une alternative au consommateur

lusage de la marque du concurrent ne peut pas causer une gne significative au concurrent, porter atteinte la marque du concurrent (dnigrer, tirer indment profit notorit)

www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu