Comité Responsable du PDALD

28 mars 2007

Ordre du jour

Approbation du PV du dernier CRP

Evaluation des actions 2002-2007

Modalités de renouvellement du plan

Information sur le droit au logement opposable

Points divers

Evaluation du PDALD 2002-2007

Un marché immobilier détendu qui semble favorable au début du PDALD :– Des logements vacants :

• 8% des logements vacants en 1999, • taux de vacance HLM le + fort de Rhône-Alpes en 2003

(5,8%/moyenne Rh-A de 3,1%)

– Une capacité de réponse du parc social : • Mobilité dans le parc social la + forte de Rhône-Alpes en 2003

(14,2%/moyenne Rh-A de 12,4%)

Mais des nuances territoriales et une évolution notable :– Tension du marché (Perval, Notaires de France):

+ 94,8% en 6 ans (2000-2006) à St-Etienne (toutes transactions), + 16,4% de 2005 à 2006 pour Loire (appartements anciens)

– Secteurs en déficit d’offre : plaine HLM=11,5% des résidences principales sur Loire Forez (source: DDE)

– Une offre privée et sociale déqualifiée qui a motivé un important programme de renouvellement urbain

La Loire touchée par la crise du logement ?

Moins de personnes… mais plus de ménages à loger– St-Etienne a perdu 2,6% d’habitants,

mais a gagné 3,3% de ménages en + entre 1999 & 2004,

Une population ligérienne modeste

Sources INSEE/CNAF Loire Rhône-Alpes

Revenu mensuel médian 2004 1 100 € 1 200 €

Ménages imposés 2004 55,3 % 60,6 %

RMI 2005 pour 100 personnes 25-59 ans 3 % 2,6 %

Taux de chômage au 31/12/06 8,8 % 7,5 %

Une population confrontée au handicap

AAH 2005 pour 100 personnes 25-59 ans 3,3 % 2,2 %

Une population vieillissante, particulièrement dans le parc social :– 35% des locataires HLM de la Loire ont + de 60 ans contre 25% au plan

national (USH 2005)

Une demande de logement social mal connue, mais conséquente:– de l’ordre de 5% des ménages en 2004 (Odelos)

Une population précaire à loger…

Un décalage offre/demande pour les plus précaires

Economique : Déficit de logements financièrement accessibles (offre très sociale privée et publique) :– Objectif ligérien 2007 du plan de cohésion sociale :

15% des logements HLM financés en « très social » (Plai),

– Résultat 2006 (programmation): 8% de la production en « très social » (10% en Rhône-Alpes)

Typologique : déficit de grands logements et de logements adaptés : handicap, offre spécifique (résidences sociales, maisons-relais) repéré au niveau des Commissions logement territorialisées

des demandes qui ne trouvent pas de solution « en direct » dans le parc social :

2104 demandeurs inscrits au fichier prioritaire en 2006

des demandes « bloquées » au-delà du délai anormalement long de 15 mois :

– 54 demandes fin 2005, 64 fin 2006 (3% des demandes prioritaires)

Un PDALD 2002-2007 en 5 axes et 17 actions

1 - Mobilisation politique et partenariat

Comité Responsable du Plan

Elargissement

Equipe technique Structuration

Chef de projet Depuis 2003

Information acteurs du plan

Bilans, pdald42.fr (> 10000 visites/an en 2006)

Lien avec autres politiques publiques

Fait avec les programmes locaux de l’habitat (PLH) et conférences communales/ intercommunales du logement, Schéma d’accueil des Gens du Voyage, Plan quinquennal Foyers Travailleurs Migrants,Conseil Départemental d’Accès aux Droits, Commission d’Action Sociale d’Urgence, Commission de médiation, Plan Départemental d’Insertion, Rénovation urbaine & Politique de la Ville, COPEC (lutte contre les discriminations)

2 –

Outils d’analyse

des besoins

Tableaux de bord : Meilleur suivi des actions (FLU, Fichier prioritaire, ASLL, …)

Nécessité repérée d’aller + loin : indicateurs sur les besoins, fichier partagé de la demande locative sociale

Lien Hébergement d’urgence

Lien sur l’analyse & opérationnel avec le SDAHI

Un PDALD 2002-2007 en 5 axes et 17 actions

3 –

Actions sur l’offre

Commissions Logement Territorialisées

Coordination de l’offre dans les CLT

Fichier de la demande prioritaire / Gestion des réservations

Contractualisation avec les bailleurs HLM depuis 2004

Soutien à la production associative et au conventionnement privé social

Lutte contre l’habitat indigne Appui aux dispositifs locaux

Schéma d’accueil des gens du voyage

Prise en compte de la sédentarisation

4 –

Actions pour

l’accès et le

maintien

Fonds d’aide à l’accès et au maintien

Elargissement du FSL (Fonds Logement Unique dans la Loire)

Accompagnement social lié au logement

Evolution forte des interventions ASLL & mise en œuvre de l’AML

Prévention des expulsions Signature de la Charte (2004) Enquêtes sociales assignations

5 –

Place des personnes

Lien commission de médiation / Accès aux droits & recours

Depuis 2003, lien systématique

Des avancées dans l’accès aux droits et au recours (FLU)

Information des publics Des démarches, mais un travail avec les usagers qui reste à construire

Mobiliser l’offre existante de logements

Une demande qui augmente de façon régulière: + 11% au 1er semestre 2006, mais se stabilise sur l'année 2006 du fait de la révision des critères du fichier (resserrement des critères d'accès à partir de septembre 2006)

Plus de demandes retournées pour irrecevabilité au 2ème semestre 2006: ( dépassement du plafond de ressources ou motif irrecevable: + 50%) Moins de demandes instruites par les services sociaux pour cette même période:

-32% Une augmentation du nombre de relogements par les bailleurs publics et les

associations,

Mais une file active qui continue d'augmenter....

Evolution des demandes prioritaires, des relogements CLT (HLM+assoc.) et de la file active

400

600

800

1000

1200

1400

2002 2003 2004 2005 2006

nlles ddes ds l'année

relogement CLT

file active au 31 déc

Mobiliser l’offre existante de logements

Année Nbre de ddes au 31/12

2002 95 (+1an)

2003 49 (+1 an)

2004 93 (+1 an)

2005 54

2006 64

Demandes hors délai

Convention de mobilisation du contingent préfectoral

2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006St Etienne 239 255 75 95 314 350 11 8 56 79 381 437Ondaine 73 84 109 72 182 156 10 6 11 32 203 194Gier 80 75 158 91 238 166 7 6 0 68 244 240Montbrison 94 95 33 31 127 126 6 5 0 0 133 131Roanne 108 120 162 204 270 324 0 0 7 12 277 336Total 594 629 537 493 1131 1122 34 25 74 191 1239 1338

Relogement CLT

Sous-Total Relogements PDALD

Total Convention de mobilisation

Relogements R.Urbain

Relogements "profils" PDALD

Logements D.Asile

Demandes en « délai anormalement long »

Produire une offre pour mieux répondreLa production 2002-2006 (sources: DDE/Anah 42):

En moyenne, près de 9% des logements financés et conventionnés APL par l’Etat ou l’Anah le sont en conventionnés très social

-Production de logts HLM et de PLAI (308 logts) 2002: 572 logts financés (+ 545 logts Erilia) dont 16 Plai (8 Sodiha) 2003: 563 logts financés dont 59 Plai ( 46 logts en RS, 2 Sodiha)) 2004: 582 logts financés dont 54 Plai (7 Sodiha, 1 Call, 23 logts en RS) 2005: 1026 logts financés dont 120 Plai (68 Anru et 52 PCS: 1 Call et 10 Sodiha) 2006: 762 logts financés dont 59 Plai (59 PCS: 9 Sodiha et 3 Call)

-Production de logts conventionnés et de PST/ LIP (76 logts) 2002: 144 logts conventionnés dont 16 très sociaux (11 PST et 5 LIP) 2003: 104 logts conventionnés dont 0 très sociaux 2004: 155 logts conventionnés dont 21 très sociaux (2 PST et 19 LIP) 2005: 219 logts conventionnés dont 20 très sociaux (8 PST et 12 LIP) 2006: 197 logts conventionnés dont 19 très sociaux (6 PST et 13 LIP)

Produire une offre pour mieux répondre Accord collectif départemental (signé le 2/09/2004) : Objectif: 90 solutions logements pour les situations bloquées et

priorisées en CLT sur 3 ans en Plai. Résultats au 23 mars 2007 (sources: DDE 42/Commission de suivi) :

– 40 solutions-logement validées en CLT (principalement Montbrison, Ondaine aux 2/3 objectifs et Roanne 1/2 Objectifs)

– 33 solutions supplémentaires identifiées par les bailleurs sociaux en attente de validation des CLT.

Mobilisation de logements et relogements par les associations (MOUS PDALD (Call-Pact, CAL, ASL) (source: DDE 42/bilans

Mous) : Call Pact de la Loire (Mous 2002/2004 et 2005/2007):

40 logements produits et mobilisés dans le parc Call/Sodiha pour le PDALD (2002), 29 (2003) et 31 (2004),37 logements (2005) et 29 (2006).

95 et 91 ménages du PDALD relogés en 2005 et 2006.

Cal Pact de Roanne (Mous 2002/2004 et 2005/2007): 12 logements mobilisés en 2002, 9 (2003), 2 (2004), 6 (2005) et 3 (2006) 164 ménages du PDALD relogés en 2002, 141(2003), 86 (2004), 63 (2005) et 67 (2006)

ASL( Mous 2005, 2006 et 2007): 53 logements mobilisés pour le fichier dont 35 nouveaux logts captés (2005) 57 logements mobilisés pour le fichier dont 30 nouveaux logts captés (2006)

Apporter des aides matérielles : Le Fonds logement unique

• Demande stable, mais répartition territoriale variable

• Plus de 5% de la population des ménages aidés par le FLU dans certaines communes ou quartiers

•Plus de ménages aidés, à moyens quasi constants

•Plus de demandes et de dépenses pour les impayés , mais des accès mieux soutenus (en 2006 : 76% des demandeurs aidés pour l’accès, 68% pour les impayés)

FLU Loire 2003 2004 2005 2006Demandes 8920 8708 8675 9198Aides 5616 5846 6159 6583% aides/demandes 63% 67% 71% 72%Montants payés 1 544K€ 1 825K€ 1 800K€ 1 911K€

FLU 2006 : REPARTITION DES MONTANTS ACCORDES

243K€

174K€595K€

871K€5K€

AccèsLoyersEnergieEauTelecom

Des demandeurs inscrits dans la précarité :

Apporter des aides matérielles : Le Fonds logement unique

Demandeurs FLU sous le seuil de pauvreté national (788€ en 2006)

2003 2004 2005 2006

89% 93% 94% 94%

Evolution des types de ressources des demandeurs FLU

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

RMI Revenud'activité

Chômageindemnisé

Invalidité/ AAH Prestationsfamiliales

Retraite Sans revenu,Emploi précaire,

formation

2003

2004

2005

2006

Tous les statuts d’occupation concernés :

4%

42%

54%

Propriétaires

Locatif social

Locatif privé

Statut des demandeurs d'aide pour impayés en 2006

Apporter des aides matérielles

FALPO Interventions Montants/an /intervention2002 35 43 594 € 1 246 €2003 27 36 642 € 1 357 €2004 20 28 768 € 1 438 €2005 27 37 231 € 1 379 €2006 25 34 145 € 1 366 €

FALPO : Fonds d’aide aux locataires & propriétaires-occupants

Favoriser le maintien dans le logement et les économies de charges en complément de l’Anah : recherche d’un impact durable de l’aide apportée aux ménages

Des demandeurs FLU durablement dépendants des aides:

En 2006 : 45% des demandeurs étaient déjà connus du FLU

Parmi les 22 201 demandeurs différents entre 2003 et 2006 : – 7% ont fait au – 1 demande par an– 16% au moins une demande tous les 16 mois

Accompagner les ménages vers des solutions

2002 2003 2004 2005 2006ASLL 456K€ 518K€ 416K€ 428K€ 414K€AML 219K€ 223K€ 220K€ 233K€Total 456K€ 737K€ 639K€ 648K€ 648K€

Accompagnement social lié au logement : mesures de suivi social visant à faciliter l’accès ou le maintien des personnes dans le logement. En 2006, 10 associations ont suivi 733 ménages (695 en 2005) dont :

– 84% pour l’accès au logement (dont la moitié par voie de bail glissant)– 8% pour un diagnostic : définition et validation du projet– 8% pour le maintien (prévention des expulsions)

Aide à la médiation locative : financement complémentaire permettant aux associations qui logent des personnes en difficultés de faire face aux surcoûts de gestion.

L’ASLL et l’AML sont financées dans le cadre du Fonds Logement Unique de la Loire (depuis 2005 pour l’AML,).

Logements mobilisés 2005 2006Mandat de gestion 478 504Bail glissant : baux ayant "glissé" dans l'année 117 112Total Aide à la Médiation Locative 595 616

Prévenir les expulsions

Protocoles de prévention des expulsions HLM : Convoqués Venus %

St-Etienne BTS 288 176 61%St-Etienne SSD 147 107 73%GOP 202 133 66%Forez 127 89 70%Total (hors Roanne) 764 505 66%

St-Etienne Montbrison Roanne TOTAL2004 0 1 0 12005 11 2 21 342006 13 0 2 15

Enquêtes sociales assignations :

Expulsions locatives 2002-2006

0

200

400

600

800

1000

1200

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Expulsions effectives avec concoursDemandes de Concours Force PubliqueCommandements de quitter les lieuxAssignations au Tribunal

Aider les gens du voyage à se sédentariser

Un suivi spécifique :– Soutien à l’action d’accompagnement menée par l’ARIV

réorienté sur l’appui à la sédentarisation.– Groupe de suivi sédentarisation depuis 2004 : recensement,

solutions au cas par cas, lien avec les dispositifs de droit commun (fichier prioritaire, outil MOUS)

– Groupe de suivi conjoint schéma d’accueil et sédentarisation créé en 2006

Une étude de cadrage en 2006 (Urbanis/Alpil pour DDASS)– 275 familles nécessitant une intervention– 50% sur l’arrondissement de St-Etienne, 40% sur celui du

Forez, et 10% sur le Roannais– Des solutions complexes à mettre en œuvre : logements

adaptés+emplacements caravanes)

Demandes de logement prioritaires au motif « vétusté »

Groupes insalubrités-Rive de Gier & St-Chamond (Mairies, DDASS, CAL, SSD, CAF)

Liens avec les dispositifs localisés (MOUS EHI, OPAH RU, RHI) et les campagnes de prévention des pathologies du mal logement.

Lutter contre l’habitat indigne Diagnostics techniques des logements (MOUS)

(Hors diagnostics Eradication Habitat Indigne St-Etienne 2006)

(Call-Pact et Cal Roanne) 2002 2003 2004 2005 2006Nombre de diagnostics 234 215 228 222 162Dont Relogement préconisés 42% 37% 36% 38% 33%Dont Travaux préconisés 48% 50% 59% 56% 45% Dont travaux réalisés 12% 17% 15% 12% 12%Dont sans suite car logement correct 10% 13% 6% 6% 18%

2002 2003 2004 2005 200690 NC 74 85 78

Des publics oubliés ? Les propriétaires occupants et accédants

– 4% des demandes FLU pour impayé sont faites par des propriétaires occupants (près de 300 demandes en 2006)

– Les accédants en difficulté :• De 2002 à 2006, les CAF St-Etienne & Roanne ont suivi 1428 accédants ;• Des dispositifs d’aide aujourd’hui déconnectés des besoins : le Fonds

d’Aide aux Accédants en Difficulté, qui a pour objet de permettre aux accédants en impayé de poursuivre leur projet d’accession a aidé 12 accédants entre 2002 et 2006 (prêts sans intérêt) contre 106 de 1995 à 2002.

Les ménages hors critères : – Revenus supérieurs au plafond (FLU, Fichier prioritaire)– Situations non prises en compte : modes d’habitat hors AL-APL

(caravanes), mutations HLM hors expulsions, etc.

Les jeunes: – Question récurrente mais peu d’éléments quantitatifs (FLU, fichier

notamment les étudiants)

Les personnes à mobilité réduite et la dépendance: – Adaptation des logements sociaux à la mobilité réduite- Pas de lien avec le schéma gérontologique- Impact de la loi sur le handicap (Lien Maison du Handicap)

Au-delà des actions, quels indicateurs pour le PDALD ?

Indicateur sur des secteurs de fragilité sociale– Localisation des situations de précarité (minima sociaux)

Indicateurs sur les situations d’absence de logement – Localisation des demandeurs d’hébergement, des sorties de structures

d’hébergement et des demandes prioritaires au motif « absence de logement »

Indicateurs sur les difficultés d’accès de logement – Localisation des demandes prioritaires et souhaits de relogement– Localisation des souhaits de relogement et de l’offre correspondante

(localisation/taille)– La localisation des demandes d’aide financières à l’accès

Indicateurs sur l’habitat indigne– Localisation du parc privé potentiellement indigne et des demandes prioritaires

au motif « vétusté »

Indicateurs des difficultés de maintien dans le logement– Localisation des demandes FLU répétées– Localisation des assignations pour impayé de loyer

conventions d’échanges de données mises en œuvres, données transmises : à retravailler et exploiter.

présentation d’éléments lors de la journée de juin

Un nouveau PDALD en 2008 : Modalités de renouvellement

CRP de mars 2007: présentation de l’évaluation des actions du PDALD

Avril: bilans territorialisés(CLU/CLT) avec invitation d’un partenariat élargi : 2/4 Roanne, 16/4 St-Etienne, 23/4 Gier, 24/4 Forez, 27/4 Ondaine.

28 juin: journée sur le renouvellement du plan avec les partenaires

CRP automne 2007: présentation et validation du projet de nouveau PDALD

Mise en œuvre du nouveau PDALD au 1/01/2008

Droit opposable au logement : la Loi du 5 mars 2007

Une Commission de médiation élargie et renforcée (décret en attente) Composition et fonctionnement renforcés : Présidence, participation collectivités

Ouverture de la saisine = délai anormalement long et sans délai pour les personnes :1. dépourvues de logement ;

2. menacées d’expulsion sans relogement ;

3. hébergées temporairement ;

4. logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

5. ayant à charge au moins un enfant mineur et ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en sur-occupation ;

6. présentant un handicap ou ayant à charge au moins une personne présentant un handicap et ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en sur-occupation.

Au 1er décembre 2008, les personnes relevant de ces 6 catégories pourront présenter un recours :

devant une juridiction administrative dès lors que leur demande n’aura pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités et dès lors que cette demande aura été considérée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation.

Au 1er janvier 2012, ce recours sera étendu : aux autres personnes pouvant accéder au logement social dont la demande de

logement aura été laissée sans réponse au-delà du délai anormalement long.

La suite sur www.pdald42.fr

Mot de passe : « plai »