21.COM

ICPRCP/18/21.COM/Rapport Paris, mai 2018

Original: anglais Distribution limitée

Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d’origine ou de leur

restitution en cas d’appropriation illégale

Vingt-et-unième Session Paris, Siège de l’UNESCO, Salle XI

30 et 31 mai 2018

RAPPORT FINAL

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MERCREDI 30 MAI – SESSION DU MATIN

OUVERTURE DE LA SESSION

1. Le Président de la 20e session du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale (PRBC), M. Zsolt Visy, a ouvert la session et la Directrice de la Division du patrimoine, Mme Mechtild Rössler, a également accueilli les délégués. Le PRBC a été créé en 1978 par l’ancien Directeur général de l’UNESCO, M. Amadou-Mahtar M’Bow, et célèbre son quarantième anniversaire. Il est devenu le point focal de plusieurs entités culturelles et idées, un groupe de réflexion, une plateforme diplomatique, le fer de lance des initiatives en faveur du retour et de la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’un trafic illicite. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) est active à plusieurs niveaux. Le Secrétariat a signé un accord de partenariat renforcé avec le Centre du droit de l’art de l’Université de Genève concernant la consolidation de la base de données ArThemis1, un instrument décisif pour garantir la diffusion de connaissances juridiques et d’expérience en la matière, en particulier pour les États membres qui souhaitent lancer une procédure. Mme Rössler a mis l’accent sur quelques réussites importantes. La Turquie et les États-Unis d’Amérique sont parvenus à un accord le 14 mai 2018 en ce qui concerne le retour de 14 mosaïques anciennes provenant de la cité antique Zeugma acquises par l’Université d’État de Bowling Green. Le Venezuela a rendu au Costa Rica 196 biens archéologiques, en janvier 2018, qui avaient été exportés illégalement. Les États-Unis d’Amérique ont restitué trois statues en marbre au Liban à la suite d’une enquête à long terme. Ces trois cas ont reflété l’importance du renforcement des relations entre les États parties. Mme Rössler s’est également exprimée au sujet de la responsabilité de continuer d’améliorer les règles régissant les opérations du Comité. C’est pour cette raison que, lors de sa 20e session en 2016, le Comité a adopté la résolution 20.COM 14 demandant au Secrétariat d’établir des propositions d’amendement du Règlement intérieur. Elle a remercié les États ayant déjà présenté leurs contributions. Les deux prochains jours présenteront les défis modernes rencontrés par l’ensemble des acteurs dans la lutte contre le trafic illicite de biens culturels. Trois thèmes importants ont été les suivants : les ports francs, les ventes en ligne de biens culturels et l’utilisation des technologies modernes pour protéger les biens culturels mobiliers. Mme Rössler a remercié les personnes ayant présenté la session en cours, qui présenteront ces questions fondamentales. Elle a insisté sur le besoin d’œuvrer avec les partenaires dans tous les dispositifs juridiques et opérationnels. Le Président s’est félicité de s’être vu confier la mission de superviser les débats lors de la dernière session du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale. Cette session a été interprétée en cinq langues : arabe, anglais, français, russe et espagnol. Le Secrétariat a informé le Comité que le PRBC n’organiserait pas de forum sur un jour selon sa décision 20.COM 5 du fait de son calendrier chargé et de la conférence du 1er juin à la fin de la semaine. Les documents de travail ont été présentés et l’ordre du jour a été amendé pour inclure une demande de l’Iraq au sujet des manuscrits hébreux iraqiens.

ÉLECTION D’UN(E) PRÉSIDENT(E), DE QUATRE VICE-PRÉSIDENT(E)S ET D’UN RAPPORTEUR

2. Le Président a changé de sujet pour parler de l’élection d’un nouveau Bureau constituté d’un(e)

Président(e), de quatre Vice-Président(e)s et d’un Rapporteur. Il a rappelé le renouvellement de la moitié des 22 membres du Comité lors de la 39e session de la Conférence générale en 2017. Le Président a demandé des nominations pour le poste de Président(e). Au nom du Groupe électoral III, l’Argentine a nommé le Mexique pour présider la réunion, proposition que l’Italie a appuyée. M. Frederico Salas Lotfe a rejoint le Président et s’est déclaré honoré de présider les débats du Comité. Il a alors invité les nominations pour le poste de Rapporteur.

1 Base de données ArThemis : https://plone.unige.ch/art-adr?set_language=fr

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Au nom du Groupe électoral V b), l’Égypte a proposé M. Ali Al Taie, d’Iraq, pour agir en qualité de Rapporteur. En ce qui concerne les Vice-Président(e)s, le Japon a proposé le Pakistan du Groupe électoral IV. La Zambie a proposé le Bénin du Groupe électoral V a). La Turquie a proposé l’Italie comme Vice-Président au nom du Groupe électoral I. La Roumanie a proposé l’Arménie comme Vice-Président du Groupe électoral II. Le Président a déclaré l’adoption de la décision 21.COM 2.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

3. Le Président a présenté l’ordre du jour et le calendrier de la session. La Palestine a souhaité prendre brièvement la parole pour informer le Comité de son intention de présenter le cas des manuscrits de la mer Morte. La décision 21.COM 3 a été dument adoptée.

RAPPORT ORAL DU RAPPORTEUR SUR LA 20e SESSION

4. Le Rapporteur de la 20e session du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour

de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale, M. Collins Chipote, a rappelé les observations d’ouverture de l’ancien Sous-Directeur général pour la culture, M. Francesco Bandarin, qui a mis l’accent sur le fait que le PRBC avait été créé pour favoriser la coopération et les négociations bilatélatérales entre les États membres sur les questions relatives au retour ou à la restitution de biens culturels. Il a parlé des cas réussis de la statue de Bouddha de la Norvège au Myanmar, et du retour d’anciens artefacts égyptiens de France et du Royaume-Uni en Égypte. Toutefois, le Comité a également remarqué un nombre faible de cas rapportés lors de la 20e session, et a observé le cas impliquant les sculptures du Parthénon entre la Grèce et le Royaume-Uni. Un autre cas présenté au Comité mais qui n’a pas été discuté concernait le crâne de « Broken Hillman ». Les ports francs et les risques du trafic illicite de biens culturels ont représenté un autre point de réflexion. Un exposé a été présenté par l’Organisation mondiale des douanes : cette organisation se préoccupe du commerce transnational ainsi que de la sécurité et la sûreté des zones franches. À la suite de l’exposé sur les zones franches, la session a demandé au Secrétariat d’organiser des activités de sensibilisation relatives aux conséquences des ports francs sur le marché de l’art et aux risques du trafic illicite, ainsi qu’aux bonnes pratiques. L’importance de la règlementation des détecteurs de métaux et de scanneurs souterrains dans le cadre de la chasse aux trésors et du trafic de biens culturels pour préserver le contexte archéologique des biens a également été présentée.

RAPPORT DU SECRÉTARIAT

5. Le Secrétariat a rappelé la décision 20.COM 5, dans laquelle il avait demandé de préparer un

rapport sur les méthodes de travail du Comité, et de présenter les options permettant d’améliorer son efficacité. Dans sa décision 20.COM 14, le Comité a demandé aux États membres de présenter des propositions au Secrétariat aux fins de l’amendement du Règlement intérieur du Comité, et au Secrétariat de proposer un projet de document contenant les amendements proposés pour une possible adoption lors de la session actuelle. Quatre propositions ont été reçues de l’Équateur, de la Grèce, du Honduras et de la Suisse. Il a été considéré comme plus approprié de laisser aux États parties plus de temps pour présenter leurs amendements proposés, ce que le Bureau a accepté au vu de l’importance du procédé. Par conséquent, dans le cadre du point 6 de l’ordre du jour, le Secrétariat souhaiterait présenter les points fondamentaux de ce processus d’amendement, ainsi que le projet de décision concernant la feuille de route servant à guider ce processus. Dans sa décision 20.COM 5, le Comité avait décidé de réserver une journée de ses sessions ordinaires à un forum de discussion permanent visant à partager les bonnes pratiques et promouvoir la coopération bilatérale. Toutefois, ce forum de discussion n’aura pas lieu. Une conférence internationale de haut niveau a à la place été convoquée par le Directeur général de l’UNESCO

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le 1er juin, cette semaine ; les membres du Comité ont été cordialement invités. Le Secrétariat a mis l’accent sur la liste de médiateurs et de conciliateurs nommés par les pays, qui comprend maintenant 60 personnes de 30 nationalités. Conformément à la décision 20.COM 5, le Secrétariat a mené des recherches et des études de faisabilité concernant les meilleures manières de développer une base de données relative aux cas de retours et de restitution. Il a proposé de ne pas créer une nouvelle base de données mais d’utiliser la base de données existante ArThemis. Le Secrétariat a ainsi conclu un accord de partenariat avec l’Université de Genève, où la base de données ArThemis est actuellement gérée. Suivant la décision 20.COM 12, le Secrétariat a mis à jour son rapport relatif aux ports francs grâce à la contribution de M. Marc-André Haldimann. Deux cas d’information seront présentés lors de cette session par la Turquie et l’Iraq. Un autre cas de retour et de restitution impliquait le Vénézuéla et le Costa Rica ; un cas impliquant trois statues de marbre a été retourné du Temple d’Echmoun au Liban par les États-Unis d’Amérique. Un autre cas impliquait le rapatriement au Guatémala de 18 biens archéologiques précolombiens qui avaient été exportés illégalement dans les années 1960. D’autres cas comprenaient une collection d’artefacts anciens qui a été restituée à l’Italie par les États-Unis d’Amérique. La France a restitué huit biens archéologiques saisis par les douanes françaises en janvier 2010 à l’Égypte, et la République de Corée a restitué un fossile de dinosaure exporté illégalement de Mongolie. Il y a aussi actuellement deux cas en cours d’examen par le Comité : le cas du crâne de « Broken Hillman » présenté par la Zambie et le cas impliquant les sculptures du Parthénon. En conclusion, le Secrétariat a déclaré que les fonds du Comité s’élevaient actuellement à 320 000 dollars des États-Unis.

6. L’Italie a remarqué que le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale s’axait sur les cas dans lesquels la Convention internationale ne pouvait pas s’appliquer aux biens qui avaient été exportés illégalement avant l’entrée en vigueur de la Convention de 1970, et a donc souligné le rôle important de l’UNESCO à cette fin, puisqu’elle favorisait les négociations bilatérales directes pour le règlement des différends. Les biens culturels doivent être restitués à leur pays d’origine, puisqu’ils sont un élément clé de l’identité nationale et de la cohésion sociale. Sur la base de cette supposition, l’Italie avait depuis longtemps adopté une politique de restitution des biens culturels. De récents exemples comprenaient une peinture restituée au Maroc, un important reliquaire en argent restitué à la France, et huit peintures sur fond doré restituées à l’Autriche. Plus récemment, l’Italie a restitué en 2018 une stèle funéraire à la République islamique d’Iran, ainsi qu’une peinture à la Belgique. Cette restitution a été rendue possible grâce au travail intensif des ministères italiens des affaires étrangères et de la culture, ainsi que des enquêtes des Carabinieri. L’Équateur a félicité le Secrétariat pour ses travaux sur ces questions extrêmement importantes. L’Égypte a souhaité savoir pourquoi le forum de discussion sur l’échange de bonnes pratiques n’aurait pas lieu. Elle a également demandé comment la liste de pays invités à participer à la Conférence du 1er juin avait été établie. Le Secrétariat a expliqué que la Conférence du 1er juin était une initiative du Directeur général visant à avoir un débat ouvert regroupant des politiciens, des universitaires et des scientifiques pour discuter de la question de plus en plus importante du retour et de la restitution. Le programme de la conférence, disponible sur le site Web de la conférence, a englobé un panel ministériel de haut niveau, des tables rondes, ainsi que des débats au sujet des questions éthiques et du nouveau rôle des musées qui hébergent ces biens. Le Secrétariat a en outre expliqué que les ministres ont été invités à partager leur vision des questions enjeu pour mieux comprendre la vision des différents pays et la manière dont ils ont réussi à aborder certaines de ces questions. Par ailleurs, la note conceptuelle était clairement reliée aux travaux du Comité, et les délégations ont été invitées à participer à la conférence. L’Égypte a compris l’importance de la conférence à laquelle elle participerait. Toutefois, elle n’a pas considéré l’initiative comme la mise en œuvre de la décision du Comité. En outre, le Comité aurait dû être consulté puisque ces questions se trouvent sous sa responsabilité.

7. Le Japon a compris que quatre États parties avaient répondu avec des propositions d’amendement du Règlement intérieur, mais que cela ne suffisait pas. Il a également regretté

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le manque de documents dans le cadre de ce point de l’ordre du jour, et donc le fait que la discussion serait davantage axée sur le processus que sur le contenu. Le Secrétariat a expliqué que l’objectif était de discuter des points fondamentaux à considérer comme feuille de route pour l’inclusion du nouveau Règlement intérieur du Comité. La Turquie a répété que le Comité avait clairement demandé au Secrétariat d’organiser un forum d’information sur une journée au sujet de l’échange de bonnes pratiques, et que le Comité n’avait donc pas appliqué sa décision. Elle a espéré que les décisions seraient pleinement mises en œuvre lors des sessions à venir. Néanmoins, elle a beaucoup apprécié et soutenu l’initiative de la conférence de haut niveau. La Grèce a informé le Comité qu’au cours des deux dernières années, 16 cas de rapatriement ont eu lieu en Grèce et ont impliqué 1 300 objets anciens. Courte pause de 15 minutes. Au nom du Groupe de travail sur la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, le Chili a présenté sur l’écran les renseignements donnés à ses douanes et ses membres de la police dans le cadre de sa démarche de sensibilisation. D’autres supports de sensibilisation élaborés et distribués par le Groupe ont englobé un manuel élaboré par les personnes travaillant dans le secteur de la sauvegarde du patrimoine, des travaux élaborés par Claude Gay, naturaliste célèbre, ainsi que des renseignements sur différents cas. Des affiches ont également été publiées et récemment distribuées pour célébrer la Journée du patrimoine, et une courte brochure a également été publiée sur la Convention de 1970. Un résumé de la législation en vigueur au Chili a également été inclus. Une autre publication donnait une définition du trafic illicite et offrait des moyens de le combattre, et a été distribuée sur les croisières et dans les aéroports. Le Président a félicité le Chili pour les travaux qu’il entreprend, qui montraient de très bonnes pratiques. Il a alors poursuivi avec l’adoption d’un projet de décision. L’Égypte a proposé un nouveau paragraphe 4, qui invite le Secrétariat à mettre en œuvre la décision 20.COM 5 et utilise le langage de la décision originale ; ce paragraphe a été appuyé par la Turquie, l’Italie et l’Argentine, et légèrement amendé par la Roumanie et le Japon. Le Président a alors parlé du paragraphe 8 relatif à l’utilisation de procédures de médiation et de conciliation pour faciliter la résolution des cas de retour et de restitution, qui a été adopté après un léger amendement de la part de la Hongrie. Le paragraphe 9 a rappelé la recommandation 20.COM relative à la question des sculptures du Parthénon ; il a été présenté par l’Équateur et appuyé par l’Arménie et la Turquie. La Turquie a proposé un léger amendement concernant le crâne de « Broken Hillman », appuyé par la Chine et l’Égypte. La Turquie a également proposé un nouveau paragraphe, le paragraphe 11, qui encourage les États membres à davantage faire appel au Comité en présentant de nouveaux cas, ce qui a été appuyé par le Japon. Le Président a alors parlé du projet de décision dans son ensemble, et a déclaré l’adoption de la décision 21.COM 5.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

8. Le Secrétariat a rappelé la décision 20.COM/14 relative au potentiel amendement du Règlement intérieur du Comité, qui n’a pas été amendé depuis 1978. Les États membres de l’UNESCO et les États membres associés ont été invités à présenter au Secrétariat des propositions pour potentielle adoption lors de cette session. Quatre propositions ont été reçues de la part de l’Équateur, de la Grèce, du Honduras et de la Suisse. Au fil des ans, le Secrétariat a développé des pratiques qui ne se reflètent pas dans le Règlement intérieur actuel. Le Secrétariat a également suggéré de prendre en compte les propositions du Groupe de travail en faveur de la promotion de la diversité et de l’inclusion en limitant le mandat de ses membres à deux mandats consécutifs afin de promouvoir le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale comme un groupe de réflexion, conformément aux pratiques des autres organes intergouvernementaux et internationaux du secteur de la culture. Par ailleurs, une proposition peut être nécessaire pour actualiser la liste des organisations participant aux capacités consultatives en tant qu’observateurs lors de la réunion du Comité. Le Secrétariat a expliqué que des propositions étaient nécessaires pour améliorer l’ordre du jour, le Bureau et la conduite des débats, en se basant sur les propositions soumises par la Grèce. De la même manière, la Grèce a proposé de renforcer la complémentarité des organes de l’UNESCO, en

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particulier les organes directeurs de la Convention de 1970 et du Comité. Dans le but d’harmoniser et de s’aligner avec la section du Règlement intérieur relatif au Bureau du Comité et aux autres comités du secteur de la culture, un nouvel ordre et un langage approprié doivent être proposés. Le Secrétariat a suggéré d’harmoniser la conduite des débats, conformément à d’autres comités du secteur de la culture. Le Secrétariat a également proposé l’ajout d’une nouvelle section relative aux procédures de retour et de restitution, qui rassembleront de nouveaux renseignements et de nouvelles directives actuellement disponibles dans plusieurs documents distincts et qui aborderont certaines questions comme les conditions des demandes de retour et de restitution, les procédures de soumission et l’utilisation des formulaires types. Le Secrétariat a également souhaité que les États membres aient l’occasion de présenter les cas les concernant sans devoir soumettre officiellement un cas d’information au Directeur général. Le Secrétariat a proposé l’inclusion d’une nouvelle section sur les services de médiation et de conciliation dont l’objectif principal est de sensibiliser davantage les États membres au sujet des procédures concernant les moyens alternatifs de règlement des différends. Des propositions ont également été exigées concernant le vote pour éclaircir les questions de secret du vote, conformément à d’autres organes intergouvernementaux. À la demande de la Grèce, le Comité peut souhaiter inclure une disposition veillant à souligner la complémentarité et le renforcement mutuel des activités du PRBC et du Comité subsidiaire. Le Secrétariat a également suggéré une proposition de révision finale du Statut du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale. Enfin, des propositions plus limpides ont été exigées concernant les missions du Secrétariat, telles que l’établissement de documents et de rapports, et l’organisation de réunions et de délais conformes à ceux d’autres organes intergouvernementaux.

9. L’Équateur a remercié le Secrétariat pour apporter ces changements potentiels au Règlement intérieur en suivant les recommandations adoptées lors de la Conférence générale lors de sa dernière session, en novembre 2017. Les points importants ont englobé les procédures, la gouvernance, le retour et la restitution, la coopération multilatérale et bilatérale, la médiation, entre autres choses. L’une des recommandations d’une importance capitale est la nécessité pour les organes comme ce Comité d’adhérer à un calendrier de réunions annuelles pour aborder ces questions extrêmement sensibles, bien qu’il soit nécessaire de ne pas oublier le coût des sessions. Il est plus que jamais essentiel pour le Comité subsidiaire et le PRBC d’être plus étroitement liés. Malheureusement, la session actuelle ne dispose pas de points de l’ordre du jour abordant cette question en particulier. Le rôle du Bureau doit être renforcé, surtout en ce qui concerne les questions sensibles qui doivent être adéquatement abordées. Toutefois, le Comité ne doit jamais fermer la porte à la discussion et au dialogue entre les États membres si un cas survient ; il a pourtant passé de nombreuses années sur les mêmes cas, sans réelle solution en vue malgré des efforts bilatéraux considérables. Certaines lacunes existent donc. L’Équateur a remercié le Secrétariat pour la possibilité de débattre longuement du questionnaire. Toutefois, il est temps de prendre des décisions très claires au lieu d’être confrontés à la même situation chaque année, ce qui a également un facteur de coût. Il a appuyé le dispositif important de médiation, mais il est clair qu’il n’existe aucune volonté politique de restituer ces biens culturels ; le Comité doit ainsi recourir à d’autres dispositifs plus appropriés. En ce qui concerne les réunions annuelles, Mme Mechtild Rössler a expliqué que l’article 2.1 du Règlement intérieur actuel autorisait l’organisation de sessions plénières ordinaires au moins une fois et pas plus de deux fois en deux ans, mais qu’il n’existait aucun budget pour l’interprétation dans les cinq langues de travail. L’Italie a compris la réflexion de l’Équateur, mais aurait souhaité être mieux informée des propositions pour mieux réfléchir à ces questions. Certains des nombreux amendements notables au Règlement intérieur étaient raisonnés et représentaient des besoins évidents, mais d’autres exigeaient davantage de discussions. Par exemple, il était plus judicieux de donner aux États la liberté de réaliser la restitution comme ils l’entendaient au lieu d’élaborer des procédures très détaillées et normatives. Le Japon était d’accord avec l’Italie sur le fait qu’il aurait été utile d’avoir reçu les documents d’information en avance, ce qui aurait permis aux délégations d’élaborer des idées

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avant la session. Le Secrétariat a expliqué que l’objectif du processus proposé était de permettre une discussion libre et le rassemblement d’idées, suivis de consultations avec le Bureau, et de donner aux États membres de l’UNESCO plus de temps pour envoyer leurs propositions au Secrétariat. Après la réception des documents, le Secrétariat élaborerait un document au début de l’année 2019 à partager avec les États membres, pour adoption lors de la prochaine session du Comité en 2020.

10. L’Argentine a remercié le Secrétariat pour son travail préparatoire, a répété les observations de l’Équateur, de l’Italie et du Japon concernant le document d’information, mais a remarqué qu’il y aurait un délai imposé pour considérer les propositions et faire des suggestions éclairées. Certaines des propositions étaient procédurales, tandis que d’autres portaient sur le Statut. Il était également important de prendre en compte les résultats du questionnaire. Par ailleurs, en ce qui concerne la coopération entre le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale et le Comité subsidiaire, une session conjointe des membres des deux Comités pourra être organisée pour discuter des propositions. La Roumanie a exprimé les mêmes préoccupations que l’Équateur, l’Italie et le Japon et, au vu de l’ambition, du contenu et de la complexité des questions abordées jusqu’ici, elle a demandé davantage de temps pour réfléchir davantage et penser à d’autres contributions que les quatre évoquées. L’Équateur a jugé important de distribuer les amendements avant la 40e session de la Conférence générale puisque le Groupe de travail sur la gouvernance se réunira en 2019 pour déterminer si l’ensemble des organes subsidiaires, comités etc. ont appliqué leurs recommandations. Le document devrait ainsi être reçu d’ici octobre [2018], ou plus tôt, pour que le Comité puisse se réunir de nouveau pour l’examiner et le présenter à sa 22e session, et qu’il soit achevé d’ici 2019, c’est-à-dire avant la Conférence générale. L’autre possibilité serait de créer un groupe de travail. Par ailleurs, la Roumanie a fait une remarque pertinente et déclaré que seuls quatre pays avaient soumis des propositions. La Palestine a déclaré convenir avec le contenu du rapport et la périodicité annuelle des réunions. Un certain nombre de propositions ont été faites par le Groupe de travail sur la gouvernance. L’invitation a été étendue à tous les organes subsidiaires afin qu’ils examinent et révisent éventuellement leur Règlement intérieur ; il y a un réel besoin de cohérence entre les différents documents et les différents organes subsidiaires du domaine de la culture au sein de l’UNESCO. La Palestine a mentionné la matrice qui avait été élaborée pour mieux comprendre les différents aspects du Règlement intérieur en vue de mieux les comparer. Le Secrétariat pourra éventuellement entreprendre ce travail. Un outil de ce type serait utile, et le Secrétariat pourrait sur cette base développer un certain nombre de propositions et de recommandations. Il répondrait également au besoin de synergie entre le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale et le Comité subsidiaire.

11. La Grèce a soumis des propositions et a souhaité voir un document regroupant l’ensemble des amendements proposés. Le texte existant sur le Règlement intérieur relatif à la médiation et à la conciliation, négocié sur de nombreuses années, était de très bonne qualité, et très détaillé. En ce qui concerne l’interaction entre le PRBC et le Comité subsidiaire, la Grèce a rappelé que le Règlement intérieur actuel du PRBC peut être amendé par une décision du Comité. La République tchèque a remarqué que le problème des amendements et révisions du Règlement intérieur était commun à toutes les autres conventions du secteur de la culture. Une matrice indiquant les aspects généraux, communs à l’ensemble de ces organes, pourrait contribuer à l’harmonisation du Règlement intérieur ; un groupe spécial reliant toutes les conventions du secteur de la culture au sein de l’UNESCO pourra effectuer ce travail. Mme Mechtild Rössler a expliqué qu’il y avait en réalité une équipe œuvrant sur la logistique de l’ensemble des différentes réunions statutaires. Des réunions régulières ont également été organisées avec les différents secrétariats des six conventions pour la culture dont les domaines d’intérêt commun ont été abordés. Par ailleurs, le Comité n’avait à ce stade pas les ressources nécessaires pour organiser une deuxième réunion du PRBC en 2019, puisque ce n’était pas prévu dans le budget initial. La Palestine a demandé le coût d’une réunion du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de

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leur restitution en cas d’appropriation illégale, et le Secrétariat a suggéré qu’elle coûterait près de 80 000 dollars des États-Unis.

MERCREDI 30 MAI, SESSION DE L’APRÈS-MIDI

12. Le Comité a eu l’occasion d’aborder le document en ligne demandé et présenté par le Secrétariat. L’Égypte a demandé si la Conférence du 1er juin était financée par le programme ordinaire ou par des ressources extrabudgétaires, puisque les fonds étaient insuffisants pour organiser la réunion du Comité de manière annuelle. Le Secrétariat a expliqué que les budgets étaient alloués une fois tous les deux ans, ce qui rendait difficile toute anticipation de financement lors des deux prochaines années concernant une réunion supplémentaire du Comité. L’Équateur a parlé de la nécessité de respecter les recommandations de la Conférence générale, et a ajouté que le Secrétariat était dument tenu de trouver des ressources pour que le Comité puisse se réunir chaque année et soumettre un rapport lors de la prochaine session de la Conférence générale afin d’appliquer les décisions adoptées à la dernière Conférence générale. Si les fonds du programme ordinaire avaient été utilisés pour la Conférence du 1er juin, le C/5 autoriserait dans certains cas une certaine marge lors des deux années. Le Secrétariat en a convenu, mais a déclaré que les initiatives statutaires étaient prioritaires. En ce qui concerne la Conférence du 1er juin, le Gouvernement de l’Allemagne a offert un financement extrabudgétaire pour couvrir une partie des fonds dépensés, et des efforts concertés ont été déployés par le Secrétariat pour couvrir certains de ces fonds. Les groupes de travail ont été financés à l’aide de fonds extrabudgétaires. La République de Syrie a remarqué l’urgente nécessité de trouver un appui et un financement pour la réunion du Comité de 2019. Le Japon a remarqué un certain nombre de points découlant du rapport sur la gouvernance, mais a déclaré que la discussion concernant la conduite des débats n’était pas nécessaire lors de la session actuelle. Ayant lu les propositions du Secrétariat, il s’est dit particulièrement intéressé par les sessions d’information dans les cas n’ayant pas été soumis à temps ou qui n’étaient pas prêts. La Palestine a remarqué que le projet de décision ne faisait aucune mention de ce qu’il se passerait si les fonds n’étaient pas alloués à un groupe de travail. Elle a également abordé la clarté du dispositif de consolidation des propositions. Le Japon a demandé des éclaircissements concernant le type de complémentarité et de coopération envisagé dans le cadre des travaux des différents organes de l’UNESCO. Le Secrétariat a parlé de renforcer et créer des synergies et la communication entre les deux organes du Comité subsidiaire et le PRBC dans le cadre des mesures autorisées par le Statut du PRBC. Cette question avait été discutée en détail par le Groupe de travail sur la gouvernance.

13. La Grèce a éclairci sa proposition de coopération entre le PRBC et le Comité subsidiaire et a déclaré que les recherches, les campagnes d’information du public et la formation du personnel scientifique et technique devaient être encouragées, mais que les organes ne devaient pas fusionnés. La Hongrie était d’accord avec la décision du Comité subsidiaire de renforcer la synergie avec le PRBC. Le Président a alors abordé l’adoption du projet de décision. L’Équateur a souhaité rappeler le paragraphe 1 de la résolution 39C/87 de la Conférence générale, qui adoptait les recommandations du Groupe sur la gouvernance et le chargeait d’amender le Règlement intérieur du Comité, et qui remarquait un léger amendement du paragraphe 2 ; ils ont été dument adoptés. Les paragraphes 3 et 4 [le nouveau paragraphe 5] ont été lus à voix haute et dument adoptés. La Hongrie a proposé un nouveau paragraphe se félicitant de la décision du Comité subsidiaire de renforcer la coopération avec le PRBC en vue de favoriser la synergie. L’Italie a demandé davantage de renseignements sur les propositions présentées par les quatre pays, qui seront mis en ligne par le Secrétariat sur le site Web de la Convention. La Turquie a demandé des éclaircissements au sujet de la décision citée dans le paragraphe proposé par la Hongrie ; ils ont été donnés par Mme Mechtild Rössler, qui a déclaré que la décision citée était la décision 6SC/6 sur le rapport du Secrétariat. Un certain nombre d’éclaircissements et d’amendements ont suivi concernant l’amendement proposé par la Hongrie, provenant de l’Italie, l’Égypte, l’Argentine, le Japon, le

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Mexique et le Liban. Le Président a modifié la version française en version anglaise, et le nouveau paragraphe 4 a été adopté. Les paragraphes 6 et 7 ont également été adoptés. L’Italie a demandé un nouveau paragraphe demandant au Secrétariat de distribuer les propositions, ainsi que ses suggestions, aux États membres. Le Secrétariat a proposé le 15 avril 2019 comme date limite des soumissions, devant le Conseil exécutif, comme proposé par le Président. L’Égypte a déclaré soutenir pleinement les amendements effectués par l’Italie avec un léger amendement, ainsi que le calendrier proposé. Elle a tenu à apporter un léger changement à la formulation du paragraphe, qui a été appuyé par l’Argentine et l’Italie, et dument adopté. Le Président est passé au nouveau paragraphe 9 sur la création d’un groupe de travail. Le Bénin a remarqué un écart entre les versions française et anglaise. La Roumanie a demandé des éclaircissements concernant la disponibilité des fonds et la durée du mandat du Groupe de travail. Le Président a dit avoir compris que la proposition visait à organiser la réunion en mai pour relier le Groupe de travail et la session du Comité subsidiaire. Une discussion a suivi pour déterminer si le Groupe de travail devait être ouvert à tous les États membres et membres associés de l’UNESCO, ou seulement aux États membres du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale.

14. L’Équateur a convenu avec la Roumanie que le Groupe de travail devait se réunir en mai, au même moment que la réunion du Comité subsidiaire pour pouvoir également examiner les propositions. Il a aussi demandé si le Comité pouvait revoir le calendrier, car il n’y aurait sinon pas assez de temps pour examiner les propositions. C’est ce qui explique l’hésitation de l’Équateur à mettre en place un groupe de travail, surtout si les documents établis peuvent être soumis au PRBC pour considération lors de sa prochaine session, en mai 2019 éventuellement. La Turquie a partagé les préoccupations de l’Italie, en déclarant que le Groupe de travail devait être ouvert aux membres du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale, même si tous les autres États membres ou membres associés pourront participer par souci de transparence. Elle a également appuyé la proposition de la Roumanie visant à organiser la réunion du Groupe de travail à la suite de celle du Comité subsidiaire. La Grèce a pleinement fait écho aux préoccupations soulevées par l’Italie et la Turquie. Le Secrétariat a offert quelques éclaircissements concernant l’adoption d’amendements au Règlement intérieur et a déclaré que le PRBC disposait des compétences nécessaires pour adopter son propre Règlement intérieur, et qu’il n’y avait donc pas besoin que ce document soit adopté par la Conférence générale. L’Italie est revenue à sa proposition déclarant que le Groupe de travail devait être seulement ouvert aux États membres du PRBC. L’Équateur a remarqué qu’il n’y avait aucune objection à sa proposition d’abandonner l’idée du Groupe de travail, et a proposé que le Secrétariat présente un rapport de synthèse lors de la 22e session du Comité, prévu en mai 2019. Le Japon a exprimé son désaccord avec la proposition de l’Équateur, déclarant que le Comité n’avait pas encore déterminé s’il se réunirait l’année prochaine au vu de la situation budgétaire de l’UNESCO. Par ailleurs, les révisions du Règlement intérieur sont extrêmement importantes et exigent le travail d’un groupe de travail. L’Argentine a déclaré penser que la proposition de l’Équateur méritait d’être considérée sérieusement, et a rappelé que le Comité subsidiaire avait initialement parlé d’une réunion sur trois jours, plus tard écourtée à deux jours. Les ressources budgétaires économisées pourront ainsi servir à organiser une réunion du Comité sur une journée. Le Président a noté que la proposition actuelle demandait d’établir un groupe de travail qui agirait en qualité de filtre pour traiter la grande quantité de renseignements que le Secrétariat recevrait. L’Équateur a répété que la possibilité d’organiser des réunions annuelles avait été une décision prise par la Conférence générale dans sa recommandation 81, et qu’une solution devait être trouvée concernant les coûts de réunion. L’Argentine a suggéré d’utiliser les fonds qui seraient déployés pour la réunion du Comité subsidiaire, qui se tiendrait sur trois jours. Elle ne s’opposera pas à un groupe de travail, mais a suggéré une réunion en mars ou début avril, ce qui rendrait possible la présentation des conclusions au sujet des efforts du Groupe de travail en mai [2019]. L’Équateur a exprimé son accord et déclaré que le Groupe de travail devait être ouvert à tous les États membres.

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L’Égypte a exprimé son accord avec l’Argentine concernant les ressources restantes, et a ainsi proposé de supprimer une partie du paragraphe qui déclarait « selon la disponibilité des fonds extrabudgétaires ». Mme Mechtild Rössler a confirmé que la formulation « selon la disponibilité des fonds » devait être utilisée parce que le Groupe de travail n’avait pas été prévu, et que le Comité exigerait sans aucun doute des fonds extrabudgétaires puisqu’il n’y avait aucune allocation de budget de la part de la Conférence générale pour une réunion du PRBC en 2019, ni pour un groupe de travail.

15. Le Japon a remarqué qu’il serait plus réaliste de travailler au sein d’un groupe de travail pour que le Comité puisse être bien préparé lorsqu’il se réunira, comme en démontre l’expérience avec les réunions de la Convention de 1970. La Grèce a mentionné un article du Règlement intérieur qui déclarait que le Comité pouvait mettre en place des sous comités ad hoc ou des groupes de travail pouvant comprendre les États membres de l’UNESCO qui ne sont pas membres du Comité. L’Équateur a assuré au Japon qu’il n’était pas opposé à la création d’un groupe de travail et a retiré ses amendements. Toutefois, la référence aux fonds extrabudgétaires doit être supprimée. Le Président a noté que le Comité avait déjà exprimé son accord pour que la réunion soit ouverte à tous les membres du Comité, comme suggéré par l’Italie. L’Équateur a répété que l’expression « selon la disponibilité des fonds extrabudgétaires » devait être supprimée, et que le Groupe de travail devait se réunir en avril 2019. Le Président a expliqué que le Conseil exécutif se réunirait en avril et qu’il pourrait donc y avoir un problème de planification. L’Équateur a alors suggéré mars si le Secrétariat devait rendre son rapport en février. Le Président a rappelé la proposition de la Roumanie de réunions consécutives du PRBC et du Comité subsidiaire à la fin du mois de mai. La Turquie a noté que la discussion parlait maintenant d’un groupe de travail et également d’une session ordinaire du PRBC deux mois après le Groupe de travail, et a déclaré que le sujet pouvait être abordé à la prochaine session du PRBC [en 2020] plutôt qu’à l’occasion d’une session se déroulant plus tôt, en 2019. Le Secrétariat a partagé une disposition du Règlement intérieur actuel déclarant que la date et le lieu de la prochaine session pourraient être définis par le Comité et modifiés par le Bureau si nécessaire. Le Président a exprimé son accord et déclaré que le Comité pouvait approuver la réunion du Groupe de travail en mai, comme proposé initialement. L’Équateur a compris que le rapport de synthèse exigerait un certain délai et a ainsi suggéré de repousser la date au 15 avril afin de laisser assez de temps au Secrétariat pour qu’il effectue ses travaux et que le Groupe de travail puisse se réunir au début du mois de mai 2019. La Turquie a exprimé ses préoccupations une fois de plus et plaidé en faveur d’une position plus réaliste, puisque voyager début mai puis revenir deux ou trois semaines plus tard n’était ni logistiquement ni économiquement possible ; elle a ainsi exprimé sa préférence pour mai 2019. L’Autriche a appuyé la proposition du Président de laisser la date en suspens. Le Japon a appuyé la position de la Turquie. Le Secrétariat a partagé les préoccupations de la Turquie concernant le voyage des experts, ce qui était la raison de l’organisation de deux sessions consécutives du PRBC et du Comité subsidiaire en 2018, ainsi que les réunions consécutives des États parties et du Comité subsidiaire en 2019. Le Secrétariat a donc proposé comme date le 24 mai. Par ailleurs, le rassemblement des réunions était l’une des recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance. Le Président a convenu que le Comité pouvait appuyer une date fixée. L’Équateur a proposé mai 2019 sans date précise, puisque cette réunion n’était pas statutaire et n’exigeait pas de planification stricte. Le Président a noté la suggestion de garder mai 2019 comme date.

16. L’Équateur a une nouvelle fois demandé de supprimé la référence au « Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale » pour que le Groupe de travail puisse être ouvert à tous les États membres de l’UNESCO. L’Italie a exprimé son désaccord et a déclaré que tout État membre de l’UNESCO pouvait déjà faire des propositions au Secrétariat, mais que le Groupe de travail devait être une prérogative du PRBC. Le Président a fait écho à cette déclaration en déclarant qu’un groupe de travail ouvert à tous les membres de l’UNESCO n’était pas réellement un groupe de travail, et qu’il devait ainsi être limité aux délégations directement impliquées et conscientes du processus. La Palestine a convenu que le Groupe

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de travail ne devait pas être ouvert à toutes les délégations. L’Équateur a ainsi suggéré que le Groupe de travail soit ouvert à tous les États membres et aux observateurs du PRBC. L’Italie a prôné la transparence et était en faveur des observateurs, mais a déclaré que les prises de décision devaient être réservées aux membres du Comité. L’Autriche a exprimé son accord avec l’Italie. L’Égypte a noté que, conformément à l’article 10 du Règlement intérieur, les groupes de travail créés par le Comité pouvaient comprendre des États membres de l’UNESCO qui n’étaient pas membres du Comité. Elle a compris l’inquiétude de l’Italie ; toutefois, dans ce cas précis, surtout avec un nombre limité de réponses au questionnaire, la délégation a suggéré d’ouvrir la réunion aux États observateurs. Les Pays-Bas ont demandé un compromis et ont rappelé le Comité du patrimoine mondial et son Groupe de travail ad hoc, qui comprenait deux membres du Comité de chaque Groupe électoral et deux membres de chaque Groupe électoral ne faisant pas partie du Comité. Le Président a noté que la suggestion de l’Équateur se lirait comme suit : « ouvert à tous les États membres et observateurs du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale ».

17. L’Équateur a rappelé l’article 10 du Règlement intérieur déclarant que ces groupes de travail ou sous-groupes pouvaient également comprendre des États membres de l’UNESCO qui n’étaient pas membres du Comité. Le Japon a exprimé son accord avec l’Égypte et a compris les préoccupations de l’Italie. Toutefois, en prenant en considération l’expérience avec le Groupe de travail de la Convention de 1970, très peu d’États membres disposent d’experts compétents pouvant participer. Le Président a lu à voix haute le paragraphe 9 concernant la création d’un groupe de travail ouvert à tous les États membres et observateurs du PRBC, qui a été dument adopté. Il a alors parlé du paragraphe 10 et de la proposition de l’Équateur. Gardant à l’esprit qu’aucune date n’a été fixée, l’Équateur a convenu de garder le paragraphe sous sa forme actuelle, ce qui encourage les États membres à offrir des contributions financières pour la création et le fonctionnement d’un groupe de travail. Le paragraphe a été dument adopté. Le paragraphe 11 présentait les questions abordées au paragraphe 9 et a donc été supprimé, comme l’avait proposé l’Équateur. L’Italie a expliqué qu’elle avait proposé de limiter le Groupe de travail en vue de l’efficacité et de l’appropriation de cet exercice par les États membres du PRBC, mais s’est bien sûr félicitée des contributions et de la participation de tous les États membres à cet effort. Le Président a déclaré l’adoption de la décision 21.COM 6. L’Égypte a demandé au Rapporteur d’inclure, dans le rapport oral, que la Conférence du 1er juin aurait dû être organisée en coopération avec ce Comité, notamment les sujets de discussion, l’ordre du jour et les intervenants.

CAS D’INFORMATION

18. Remarquant l’heure, le Président est passé exposés des cas d’information, et a noté que la Grèce et la Zambie souhaitaient reporter leurs exposés au lendemain. Il s’est alors tourné vers la Turquie, qui a accepté de présenter son cas relatif aux Mosaïques de Zeugma.

19. La Turquie a présenté un cas réussi qui s’était achevé par la coopération entre l’Université d’État de Bowling Green et la Turquie. Une courte vidéo a été montrée pour plus de contexte, ce qui a aidé à mieux comprendre l’importance de l’ancien site de Zeugma pour la Turquie, car il est l’un des sites contenant des mosaïques les plus riches d’un point de vue archéologique. Zeugma a été pillé dans les années 1960, et la majorité des mosaïques a été emmenée à l’étranger. Plusieurs mosaïques ont été restituées des États-Unis et d’Allemagne dans les années 1980. Les fouilles clandestines sont survenues en Turquie lorsque la sensibilisation était encore faible au sein du marché de l’art. Dans les années 1960, il était impossible pour la Turquie de contrôler les ventes, et la sensibilisation était faible concernant l’importance de la provenance. Les mosaïques ont finalement été retrouvées à 9 500 kilomètres de là, auprès d’un marchand d’art, Peter Marks, qui possédait une galerie à New York. Il a vendu les biens à l’Université d’État de Bowling Green en 1965 comme objets d’Antioche. Antioche est un autre site antique au sein de la Turquie, annexé à celle-ci en 1939. Il y a ainsi des écarts entre 1923 et 1939 dans la législation applicable, que les marchands

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d’art utilisent à leur avantage lors de la vente d’objets. Il a été dit à l’Université d’État de Bowling Green qu’aucun gouvernement n’avait réclamé de restitution, et l’Université a donc acquis les biens conformément à la législation applicable à l’époque aux États-Unis. En 2012, deux universitaires venant des États-Unis d’Amérique ont mené des recherches sur les mosaïques, et ont pensé qu’elles ne provenaient pas d’Antioche. Dans une analyse comparative avec les mosaïques du Musée de Zeugma, les similarités sont devenues évidentes, ce qui a convaincu les autorités turques que les mosaïques provenaient de Zeugma, et ce qui a été plus tard confirmé par des analyses scientifiques. L’Université d’État de Bowling Green a publié ces renseignements, prévoyant que la Turquie présente une demande. L’université a également informé le FBI, ce qui a permis aux autorités turques de découvrir l’existence des mosaïques, et de contacter l’université. Un cas a été établi sur la base de la législation actuelle et de la législation qui était en vigueur dans les années 1960. Les autorités turques ont convaincu l’université qu’il n’y avait aucune lacune concernant la propriété publique. Celle-ci avait toutefois des limites. Cependant, remarquant l’esprit de collaboration de l’Université, des négociations bilatérales ont été lancées : elles ont duré six ans. Puis il a été décidé que la Turquie fournirait des répliques des mosaïques à l’Université d’État de Bowling Green, qui remplaceraient celles restituées à la Turquie. Par ailleurs, les répliques seraient produites par les artisans de Gaziantep à l’aide de pierres provenant de l’Euphrate, c’est-à-dire exactement les mêmes pierres que celles ayant servi à fabriquer les mosaïques originales. La Turquie était très fière de cette coopération, non seulement de l’idée des artefacts restituée, mais aussi de l’approche coopérative adoptée par l’institution qui pensait initialement avoir acquis les artefacts légalement. Les États-Unis d’Amérique ont été heureux de terminer la journée sur une note réussie et heureuse, et ont ajouté qu’ils appuyaient fermement le rôle du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale. Ils se sont félicités du fait que les négociations, bien que longues, se soient avérées satisfaisantes pour toutes les parties concernées.

JEUDI 31 MAI, SESSION DU MATIN

CAS EN INSTANCE PRÉSENTÉS AU COMITÉ a) Les sculptures du Parthénon (Grèce et Royaume-Uni)

20. La Grèce [premier intervenant] a remarqué que les intellectuels et les artistes considéraient le

Parthénon et ses sculptures comme un accomplissement unique de l’histoire du monde. Le peintre Edward Dodwell a assisté au retrait des métopes du Parthénon en été 1801 par Lord Elgin. Malheureusement, Elgin n’a pas été délicat avec l’œuvre d’art. Pendant des siècles, les chambres où se trouvait la frise est du Parthénon et l’image de Zeus sont restées intactes. Afin de transporter cet objet lourd, l’équipe d’Elgin l’a divisé en deux parties. Les métopes sud ont été jetées au sol, ce qui a provoqué des dommages à l’architecture de la construction. Son équipe a récupéré les fragments éparpillés. L’un d’eux faisait partie de la métope no 12, dont la tête et le torse se trouvent maintenant au British Museum. Les autorités grecques ont tenté de rassembler les fragments de la frise de la sculpture du Parthénon provenant de l’Acropole. L’intervenant a montré la photographie du Parthénon au début du 19e siècle et du Parthénon aujourd’hui après un excellent travail de restauration rendu possible en étudiant chaque détail architectural et en utilisant tous les fragments éparpillés de la construction. Le Musée de l’Acropole vise à montrer au monde des sculptures du Parthénon aussi complètes que possible. La Grèce [deuxième intervenant] a expliqué que les sculptures du Parthénon étaient un élément central de l’identité de la Grèce, et que leur retour et leur rassemblement étaient une question de priorité nationale. Par conséquent, la Grèce avait demandé leur restitution par le Gouvernement britannique depuis l’indépendance. La demande a été reçue par les autorités britanniques par différents moyens, notamment une correspondance directe, des déclarations publiques, des approches confidentielles avec des intermédiaires, et des communications avec le British Museum ; ces demandes de restauration du patrimoine culturel ont été les plus

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longues au monde. Le British Museum s’est attribué de manière répétée la propriété des sculptures. En juillet 2013, le Ministre grec de la culture et des sports de l’époque a demandé à l’UNESCO d’encourager le Royaume-Uni à participer au processus de médiation. L’UNESCO a envoyé une lettre officielle au British Museum et au Gouvernement britannique, à laquelle ils ont répondu deux ans plus tard en rejetant purement et simplement l’initiative. Le Ministre grec de la culture de l’époque a fait remarquer que le Royaume-Uni avait ignoré les recommandations connexes du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale et de l’UNESCO. Les efforts déployés pour transformer le sujet en une lutte entre musées étaient également frappants. Le Parthénon est un monument unique d’antiquités classiques ainsi qu’un monument emblématique du patrimoine mondial de valeur universelle exceptionnelle. Le retour de ses sculptures confirmerait l’intégrité du monument, principe fondamental de la Convention de 1970 de l’UNESCO.

21. La Grèce [troisième intervenant] a noté qu’entre 1984 et 2016, le PRBC avait adopté au moins 15 recommandations sur le Parthénon. Le Gouvernement britannique a mis l’accent sur le fait que les sculptures du Parthénon se trouvant au British Museum avaient été acquises légalement par Elgin et que les administrateurs disposaient d’un titre de propriété incontestable sur les sculptures depuis 1916. Par ailleurs, la demande de médiation de la Grèce demandait simplement un transfert des sculptures à Athènes et l’annulation de l’appartenance au British Museum. Le Royaume-Uni a ainsi refusé toute tentative de trouver une solution grâce à la médiation. Il argue en permanence que le British Museum est une entité juridique indépendante de l’État, et que la question a été traitée par le Conseil d’administration. Cela a directement mené à l’obligation de restituer les artefacts au musée et non au gouvernement, ce qui est contraire au droit international. Son argument, rendre les marbres du Parthénon à l’humanité, était seulement une tentative de justification d’un acte répréhensible. Les musées ont argumenté en déclarant que toute décision juridique visant à restituer les marbres à la Grèce constituerait un précédent en vidant les musées occidentaux des trésors culturels qui avaient été pillés ou achetés d’autres pays. Les sculptures du Parthénon diffèrent cependant des autres objets de musées car elles proviennent d’un monument encore existant et leur réunification à la structure mère ne créera aucun précédent pour d’autres retours. Le Gouvernement grec a appelé le Gouvernement britannique à reconsidérer sa position et à reconnaitre la demande internationale.

22. Le Royaume-Uni a noté les fortes aspirations de la Grèce de voir toutes les sculptures encore existantes du Parthénon réunis au Musée de l’Acropole. Les sculptures se trouvant au British Museum ont été acquises légalement en vertu des lois en vigueur à l’époque, et sont légalement possédées par les administrateurs du Musée, qui est indépendant du Gouvernement. Les administrateurs pensent que le Musée est le meilleur endroit pour ces sculptures. Le British Museum est un musée mondial où des millions de visiteurs peuvent voir les sculptures gratuitement. L’exposition actuelle de Rodin et l’art de la Grèce antique comprend un certain nombre de sculptures du Parthénon exposées aux côtés des travaux de Rodin, prêtés dans le cadre d’une collaboration avec le Musée Rodin de Paris. Le prêt des sculptures par le Gouvernement grec n’avait jamais été demandé aux administrateurs ; on leur avait seulement demandé le transfert permanent à Athènes. Les administrateurs prendront en considération toute demande de prêt pour toute partie de la collection à condition que l’institution qui emprunte reconnaisse qu’elle appartient au musée. Sans considération de sa taille, le Musée a examiné le statut de l’ensemble des sculptures de la même manière, et s’est félicité des recherches faites en la matière, de manière égale, qu’elles aient été effectuées par le Royaume-Uni, la Grèce ou d’autres universitaires internationaux. Le British Museum entretient depuis longtemps une collaboration amicale avec les responsables à Athènes. À la fin de l’année 2016, le British Museum a présenté une réplique d’une fontaine à tête de lion du Parthénon aux responsables du service de restauration d’Acropole. Le British Museum a également prêté quatre objets importants au Musée de l’Acropole pour une exposition à l’été 2017. Le Gouvernement du Royaume-Uni a considéré la proposition de médiation comme une tentative de parvenir au transfert permanent des sculptures du Parthénon en Grèce. La

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médiation n’apporterait donc rien au débat. Le Gouvernement du Royaume-Uni a pleinement appuyé la position prise par les administrateurs du British Museum.

23. La Turquie a eu le plaisir de présenter plus tôt le retour de 12 objets des mosaïques de Zeugma à la Turquie et a ajouté que l’intégration était un élément clé des cas de retour et de restitution ; elle a déclaré attendre avec impatience l’unification des sculptures du Parthénon. En outre, si la médiation n’est pas une option, alors quelles sont les prochaines étapes permettant de trouver une solution mutuellement acceptable ? Le Japon a reconnu la demande de longue date de la Grèce pour le retour des sculptures du Parthénon, un symbole de la Grèce et de la civilisation grecque antique, et a espéré qu’une solution satisfaisante pour les deux parties serait trouvée dans un futur proche. Le Mexique a remarqué que le PRBC devait veiller à ce que les sites se trouvant sur la Liste du patrimoine mondial soient gardés entiers pour que leur intégrité soit garantie. Par ailleurs, la situation d’aujourd’hui est radicalement différente de celle de l’époque où les sculptures du Parthénon ont été envoyées en Angleterre. Il a pour cette raison pleinement appuyé la Grèce. La République de Corée a souligné l’importance du dialogue entre les parties concernées afin de réconcilier leurs opinions divergentes, au vu du fait que cette question est en cours depuis 30 ans ; elle a espéré une médiation rapide. La Zambie a noté que les sculptures du Parthénon était un cas ancien et qu’il était malheureux qu’aucun progrès significatif n’ait été fait ; elle a encouragé leur retour à la Grèce. L’Égypte a appuyé les demandes de la Grèce et a demandé au Royaume-Uni de revoir sa position. L’Argentine a appuyé le Mexique et a pleinement appuyé les demandes de restitution des marbres du Parthénon de la Grèce. Elle a appelé le Royaume-Uni à revoir sa position et à restituer les sculptures du Parthénon à la Grèce. L’Arménie a exprimé son soutien à la Grèce et a ajouté qu’il était important d’établir un dialogue pour accélérer les négociations, pour le bien des sculptures du Parthénon et dans le cadre du site d’Acropole, qui fait partie du patrimoine mondial. L’Iraq a appuyé la demande de la Grèce visant au retour des marbres du Parthénon à leur lieu d’origine. Il a demandé au Royaume-Uni de retourner ou restituer ces objets, en tant qu’acte honorable. Le Bénin a noté que les marbres du Parthénon constituaient l’une des plus anciennes questions de l’ordre du jour du Comité, sans résultat prévu dans le futur, ce qui doit être une source de préoccupation. Il a félicité la Grèce pour son endurance et a appuyé la lutte légitime de la Grèce pour recouvrer une partie importante de son patrimoine culturel. La Chine a pleinement appuyé la demande de longue date de la Grèce visant au retour des sculptures du Parthénon. Elle a espéré que le Comité, conjointement avec le Secrétariat, poursuive ses efforts visant à jouer un rôle actif dans la promotion du dialogue entre les deux parties. Chypre a remarqué qu’il était ainsi temps de parvenir à un règlement visant au retour des marbres au Musée de l’Acropole. L’Autriche a remarqué que ce cas montrait qu’il n’y avait aucune réponse simple dans beaucoup de cas similaires concernant le patrimoine culturel. La France s’est dite pleinement consciente des difficultés rencontrées par les deux pays, puisqu’elle est également beaucoup sollicitée pour ce genre de demandes. Néanmoins, des progrès doivent être faits grâce à des consultations bilatérales pour un résultat rapide. La France examine actuellement cette question – une conférence a été organisée à l’UNESCO le jour suivant –, et les résultats pourraient proposer de nouvelles approches aux questions de restitution.

24. La Grèce a remercié toutes les délégations ayant été en faveur du retour et de la réunification des sculptures du Parthénon. En ce qui concerne l’exposition de Rodin au British Museum, la Grèce a remarqué dans quelle mesure Rodin avait été inspiré par les sculptures du Parthénon, mais s’est plainte de leur exil de la Grèce. L’exposition de Rodin ne justifiait également guère le refus implacable du British Museum face à la possibilité de discuter du retour des sculptures. En ce qui concerne la question de la Turquie concernant les autres moyens de médiation, la Grèce a répondu qu’elle continuerait à lutter pour ramener les sculptures en utilisant tous les moyens diplomatiques disponibles, ainsi que des moyens alternatifs de règlement des différends. Le Royaume-Uni a reconnu les opinions des États membres. Il a également reconnu que la question était en instance depuis de nombreuses années et qu’elle devrait parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Le Royaume-Uni s’est félicité des discussions en cours, tant au niveau du gouvernement qu’à celui du musée, avec les

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responsables grecs, avec lesquels il entretenait de très bonnes relations et une excellente coopération, discussions qui devraient s’axer sur ces collaborations extrêmement positives. Le Président a noté que la Grèce et le Royaume-Uni étaient parvenus à un compromis avec un projet de recommandation, et la recommandation 21.COM 7 a été adoptée.

b) Le crâne de « Broken Hillman » (Zambie et Royaume-Uni)

25. Il a été noté que le cas du crâne de « Broken Hillman » avait été présenté brièvement par la

Zambie lors de la 20e session du PRBC sans discussion de suivi. Le crâne de « Broken Hillman » est connu en Zambie comme le crâne de l’homme de Broken Hill. C’est la découverte indigène d’hominidés la plus ancienne de la Zambie, survenue dans un petit village, Kabwe, en 1921, lors d’activités minières. Lors de la découverte, un membre du corps médical de l’hôpital de Broken Hill a établi la valeur scientifique du crâne. Au vu du fait que le pays se trouvait sous occupation coloniale, et du manque d’expertise à l’époque, la Rhodesia Broken Hill Development Company, à qui le crâne a été présenté, l’a envoyé au Royaume-Uni pour mener une étude spécialisée cinq mois après sa découverte. Le transfert était considéré comme une enquête, et non comme un don aux musées du Royaume-Uni. Le crâne est virtuellement complet et est le meilleur exemple d’êtres humains archaïques. Il aurait 400 000 à 600 000 ans. Le matériel archéologique a été retiré du territoire de Zambie sous l’occupation coloniale. Le peuple zambien n’avait à l’époque aucune voix au chapitre en matière de gouvernance. De nombreuses nations ont même perdu des millions de biens à cause du colonialisme et des guerres impérialistes. La Zambie a informé le Comité d’un certain nombre de publications scientifiques relatives au crâne de « Broken Hillman », montrant sa contribution importante à la compréhension de l’évolution humaine. Le crâne de « Broken Hillman » a donc comblé une importante lacune dans le processus de l’évolution humaine. Le crâne est la découverte la plus unique du pays d’un point de vue archéologique, et peut être regroupé avec d’autres crânes provenant de cinq autres pays : l’Afrique du Sud, la Tanzanie, l’Éthiopie, la Grèce et la France. En ce qui concerne la distribution géographique de fossiles d’hominidés en Afrique du Sud, le crâne de « Broken Hillman » offre un excellent lien entre les deux régions d’Afrique du Sud et d’Afrique de l’Est où se trouvent des fossiles, comblant une lacune importante dans l’étude de l’évolution humaine en Afrique du Sud. Le crâne de « Broken Hillman » a également une grande valeur sentimentale pour les Zambiens, et son absence les a privés de toute recherche permettant de comprendre l’origine de l’Homme. Le crâne fait partie d’une collection de grande envergure établie sous le règne de l’Empire britannique en Rhodésie du Nord. La British South African Company administrait le territoire de la Rhodésie du Nord, et la Broken Hill Development Company a transféré l’objet au Royaume-Uni pour le faire étudier. Il n’y a aucune preuve à ce jour de l’existence d’un permis d’exportation délivré pour l’objet retiré du territoire. Lorsque le crâne a été retiré de Rhodésie du Nord, la Proclamation relative aux reliques de bushmen était à l’époque la seule loi qui protégeait et réglementait le retrait des bushmens et d’autres restes préhistoriques. La loi exige que certaines catégories de biens et d’objets anciens soient retirés du territoire grâce à un permis délivré par l’administrateur du territoire. Il n’y a aucune preuve attestant qu’un permis ait été délivré à la British South African Company, à la Northern Rhodesia Broken Hill Development Company ou à ses agents. L’argument du don ne peut ainsi être maintenu en l’absence d’un permis d’exportation valide. Plusieurs tentatives ont vu le jour en Zambie pour demander le retour du crâne. La première demande a été faite en avril 1974 et la plus récente le 25 février 2013. Dans sa correspondance, le Gouvernement britannique a cité la loi de 1963 relative au British Museum qui ne permet pas au Conseil d’administration de restituer de biens culturels. Le Haut-Commissaire anglais pour la Zambie de l’époque a proposé une réplique à la Zambie. Le crâne fait partie du patrimoine culturel de la Zambie, et les Zambiens souhaitent le retour du crâne pour qu’il puisse faire partie des archives du patrimoine archéologique.

26. Le Royaume-Uni a expliqué que le British Museum avait été fondé en 1753 et disposait d’un statut séparé depuis 1963, abritant une collection de près de 80 millions de biens et faisant venir près de 4,5 à 5 millions de visiteurs chaque année disposant d’un accès gratuit au musée

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et aux expositions. Il fonctionne indépendamment du Gouvernement et la collection est la propriété ainsi que la responsabilité des administrateurs du Musée et non du Gouvernement du Royaume-Uni. Il y a des contraintes juridiques strictes concernant les pouvoirs des administrateurs en matière de dons, de transferts ou d’échanges de biens dans le cadre de la loi de 1963 relative au British Museum. Le Royaume-Uni a donné un exposé détaillé des caractéristiques physiques du crâne, et a montré comment l’Homo erectus, une espèce plus ancienne datant de près d’un million d’années, se comparait à l’Homo heidelbergensis, le crâne de « Broken Hillman », ainsi qu’au crâne de Néandertal et d’Homo sapiens. Il a été découvert en 1921 lors d’opérations minières effectuées par la Rhodesia Broken Hill Development Company, et amené à Londres, où il a été acquis par le musée au moyen d’un don. Le fossile appartient maintenant aux administrateurs du Musée d’histoire naturelle. En ce qui concerne le contexte juridique, la Proclamation relative aux reliques de bushmen copiait exactement la loi sud-africaine de 1911 visant à protéger les reliques de bushmen et les ruines antiques, en particulier les biens culturels du peuple san ou d’autres peuples habitant la région. Aucun renseignement n’indique que la proclamation s’appliquait aux fossiles ou aux restes d’autres espèces comme l’Homo heidelbergensis. Aucune objection juridique des autorités n’a été détectée en 1921 ou plus tard. Aucun renseignement n’indique que les autorités juridiques de Rhodésie du Nord ou d’Afrique du Sud considéraient ou envisageaient toute loi comme restreignant la liberté de la société de posséder, exporter ou donner le crâne fossile, ni que ces éléments faisaient partie du champ d’application de la proclamation.

27. Le crâne était à ce moment exposé gratuitement et publiquement au Musée d’histoire naturelle, dans la galerie dédiée à l’évolution humaine, qui a ouvert en 2015 ; il était auparavant exposé dans la galerie dédiée aux trésors. La galerie montre la diversité des relations entre les voisins et ancêtres de l’Homme au cours des 7 milliards d’années précédentes en utilisant des moulages et des spécimens originaux ; l’accent est mis sur les recherches collaboratives internationales du musée concernant les origines de l’Homme. Une photo, à l’entrée de la galerie, montre la diversité des voisins de l’Homme et des diverses espèces au cours de cette période ; le crâne de l’Homo heidelbergensis provenant de Broken Hill y est exposé. Le crâne en est parfois retiré à des fins de recherche, et est exposé dans une boîte répondant à des normes élevées, ce qui lui offre un environnement hermétique. Dans les années 1920 et 1930, des travaux de recherche ont été lancés par le personnel du musée afin d’obtenir une description de base du crâne ; Arthur Smith Woodward était le gardien de la section géologie à l’époque, et W. P. Pyecraft, entre autres personnes, ont élaboré des travaux définitifs sur une première interprétation du crâne. Aleš Hrdlička travaillait à la Smithsonian et a mené des enquêtes détaillées sur les circonstances dans lesquelles le crâne a été trouvé. Ce dernier siècle a assisté à une grande collaboration scientifique ainsi que de nombreuses références à ce crâne dans des publications, et à des découvertes progressives de fossiles d’Homo heidelbergensis ainsi que d’autres espèces qui ont fait apparaître de nouvelles idées sur l’évolution de ce groupe. De nouvelles techniques continuent d’apparaître et de générer de nouveaux résultats et de nouvelles connaissances. L’Homo heidelbergensis était un intermédiaire, un voisin de l’Homo erectus, très généralisé en Afrique et en Europe. Jusqu’à 15 individus ont été découverts, notamment au Royaume-Uni, âgés de 700 000 à 150 000 ans. Le crâne fossile d’Homo heidelbergensis, une espèce ayant existé parallèlement à l’Homo neanderthalensis et à l’Homo sapiens, est un spécimen ayant une valeur internationale de recherche et de compréhension publique de la diversité dans l’évolution des espèces d’Homme. En ce qui concerne la communication avec la Zambie, il y a eu une correspondance entre la Zambie et le Bureau des affaires étrangères en 1974, 1978 et 1982. Il a été remarqué que les modalités du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale concernant les demandes de retour ou de restitution déclarent qu’un cas peut être amené devant le Comité seulement lorsque les relations bilatérales ont échoué ou été suspendues. Le Royaume-Uni, tant au niveau du Gouvernement que du musée, a dit penser qu’il y avait de grandes possibilités de négociations bilatérales avec la Zambie ainsi qu’une nécessité d’établir davantage de discussions. Par conséquent, les fonctionnaires du Royaume-Uni ont écrit aux

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responsables zambiens en 2017 afin de proposer des négociations bilatérales permettant une compréhension mutuelle des questions et l’obtention d’une solution mutuellement satisfaisante comprenant des discussions sur l’origine et le statut du crâne, le contexte administratif et juridique, l’importance scientifique et culturelle du crâne, notamment les recherches en cours et futures, les options disponibles concernant le lieu et le futur accès, le renforcement des capacités et la collaboration institutionnelle, ainsi que toute autre question convenue.

28. Le Japon a remarqué en examinant les formulaires de normes soumises que la Zambie avait cité les lois relatives à la conservation nationale, et a demandé des éclaircissements sur sa rétroactivité. L’Équateur a demandé quelle était la position du Gouvernement britannique dans ce cas. Le Bénin a déclaré qu’il lui était de plus en plus incompréhensible que le patrimoine culturel d’Afrique se retrouve partout sauf en Afrique, et a ajouté que le débat s’axait davantage sur les conditions de légitimité que de légalité. Il a demandé une explication concernant la rétroactivité de la loi de 1963 sur le British Museum, au vu du fait que le crâne était arrivé au Royaume-Uni en 1921. La Turquie a déclaré penser que la législation de 1963 pouvait affaiblir les possibilités de négociations, mais, depuis 1963, plusieurs initiatives ont été lancées au niveau international pour le retour et la restitution des artefacts culturels, en particulier la Convention de 1970, le Code de déontologie de l’ICOM pour les musées et les recommandations de l’UNESCO relatives aux musées et aux collections. Il sera ainsi opportun d’avoir des débats fructueux dans le futur pour réviser la législation nationale, qui est un obstacle à des solutions mutuellement satisfaisantes. L’Iraq a appuyé les remarques du Bénin sur les biens culturels d’Afrique. La République de Corée a dit espérer que le cas soit réglé sur la base d’une compréhension et d’un accord mutuels entre la Zambie et le Royaume-Uni. Elle a également attiré l’attention vers la Recommandation de Gyeongju [ici] adoptée lors de la sixième Conférence internationale d’experts sur le retour des biens culturels, organisée en octobre 2016 à Gyeongju, en République de Corée, qui doit être prise en compte lors des consultations bilatérales. L’Égypte a appuyé la demande légitime de la Zambie concernant le retour du crâne. Elle a également demandé si le Royaume-Uni avait revu sa législation à la fin du colonialisme pour que certains biens arrivés au Royaume-Uni lors de la période coloniale soient restitués. La Hongrie a demandé des éclaircissements concernant l’interprétation différente de la Proclamation relative aux reliques de bushmen et l’absence d’un document d’exportation.

29. La Chine a pleinement reconnu la valeur du crâne de « Broken Hillman », appuyé la position de la Zambie et encouragé les deux parties à poursuivre leur coopération. L’Italie a remarqué que ce cas avait été présenté au Comité pour la première fois. Elle a déclaré penser que la législation, qui empêche le retour de biens culturels, n’était pas un obstacle insurmontable puisque les États pouvaient également modifier leur législation et faire des exceptions. L’Argentine a exprimé son accord concernant l’importance des négociations bilatérales. La Grèce a dit penser que le patrimoine culturel emblématique de la Zambie devait être restitué à son lieu d’origine. Comme dans le cas précédent, il a été noté que seuls les administrateurs pouvaient décider du retour de l’objet, et que le cas était ainsi relégué du niveau intergouvernemental au niveau d’un État et d’un musée étranger. L’Inde a appuyé les remarques de l’Italie concernant le fait que les lois ne sont pas gravées dans le marbre, et qu’en droit britannique, le Parlement est l’organe responsable de toute prise de décision. Elle a rappelé les actions de l’East India Company qui dirigeait en Inde pendant un siècle grâce à la loi sur la bonne gouvernance, par laquelle le pays a été entier placé sous la responsabilité de la Couronne britannique en 1858. Le Pakistan a appuyé le cas de la Zambie pour le retour du crâne de « Broken Hillman ». Comme remarqué par l’Italie et l’Inde, la législation nationale ne doit pas exclure les obligations internationales. La République de Syrie a parlé des prérogatives du Comité qui rappellent la légitimité et la souveraineté incontestable des États membres en ce qui concerne leur patrimoine culturel. Elle a également demandé si le Secrétariat pouvait agir en qualité de médiateur favorable pour éviter toute faille juridique dans ce processus, qui pourrait entraver de futures procédures de restitution. Elle a aussi souhaité obtenir des avis d’experts juridiques en archéologie qui pourraient s’exprimer lors des débats du Comité.

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30. Le Venezuela a exprimé son plein accord avec le Bénin concernant le fait que le patrimoine africain avait été dispersé partout dans le monde, sans considération de la légitimité historique ou culturelle. Le patrimoine culturel de l’humanité vient d’Afrique et a enrichi toutes les cultures ; ainsi, dans un esprit de culture de la paix, ce cas pourrait être présenté comme un modèle ou un précédent servant à saluer les contributions faites par les Zambiens à l’humanité dans son ensemble. Le Royaume-Uni a apprécié les opinions des membres du Comité et a ajouté que la position du Gouvernement était la même que celle du Musée d’histoire naturelle au nom du British Museum. Le Musée d’histoire naturelle est une institution publique financée par le Département de la culture, le Département numérique, de la culture, des médias et du sport, qui se trouve dans le cadre du droit britannique. Les administrateurs ont une pleine indépendance concernant les décisions relatives aux collections. La loi de 1963 sur le British Museum a remplacé les lois précédentes, et le crâne avait à l’époque été amené au British Museum en vertu de la loi de 1753 sur le British Museum, qui s’applique aux collections dans leur ensemble. Le Royaume-Uni a dit souhaiter participer à des discussions bilatérales avec la Zambie et ses responsables, ainsi qu’avec le British Museum.

CAS D’INFORMATION

31. L’Iraq a présenté le cas du manuscrit hébreu, qui avait été volé d’Iraq et passé en contrebande

jusqu’à Israël. Israël n’avait pas nié l’existence du manuscrit sur son territoire, qui a été annoncée dans les médias israéliens. Une courte vidéo sur ce cas a été montrée. Il n’y a eu aucune discussion sur cette question.

32. La Palestine a présenté le cas des manuscrits de la mer Morte et d’autres manuscrits et artefacts retirés du Musée archéologique de Palestine à Jérusalem-Est. Les manuscrits de la mer Morte ont été découverts autour de Qumran, en Palestine, près de la mer Morte, entre 1946 et 1956. Le territoire palestinien était à l’époque sous l’administration de la Jordanie, qui a gardé les manuscrits restants. En juin 1967, Israël occupait Jérusalem-Est, où le musée et les manuscrits se trouvaient. Il s’est très vite approprié les manuscrits de la mer Morte. D’autres parties des manuscrits ont été déterrées par les autorités israéliennes sur le territoire palestinien dans les années 1990, ce qui était une brèche de la recommandation de New Delhi de 1956 ainsi qu’une violation des dispositions de la Convention de 1970. Qumran et la région avoisinante, près de la mer Morte, font partie du territoire de 1967. La Palestine a reconnu la signification biblique et l’importance des manuscrits de la mer Morte pour les grandes religions monothéistes et l’histoire de l’humanité. Elle a demandé la médiation du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale pour qu’il contribue au rapatriement des manuscrits de la mer Morte, ainsi que de tous les autres artefacts, à leur lieu d’origine. Israël a pris la déclaration de la Palestine comme un exemple pour montrer la manière dont l’UNESCO était utilisée à des fins politiques tout en essayant de convaincre le Comité du caractère technique de la demande. Israël a dit regretter la déclaration de la Palestine et espérer que l’esprit de coopération honnête et de compréhension mutuelle serait dans le futur respecté.

QUESTIONS CONTEMPORAINES RELATIVES AU TRAFIC ILLICITE DE BIENS CULTURELS a) Ports francs et risques de trafic illicite de biens culturels

33. M. Marc-André Haldimann de l’Université de Bern a expliqué que Genève disposait de son

propre port franc depuis 1849, mais qu’il y avait depuis cette époque des préoccupations croissantes concernant l’utilisation récurrente du port pour héberger des biens culturels illicites. Les ports francs ne sont cependant pas une invention moderne. Le plus vieux port franc institutionnel, libre de tout impôt, était Delos en 165 A.D. Il y a également dans les pays européens une histoire très riche de ports francs en matière de tourisme, principalement à partir du 16e et du 17e siècle. En ce qui concerne Genève, ce port a servi de lieu de commerce

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depuis 1888, servant peu à peu, après la Seconde Guerre mondiale, de lieu de commerce de matériaux bruts et denrées alimentaires à un lieu de stockage de biens industriels servant à reconstruire l’Europe. Les ports francs et les zones spéciales se sont agrandis après la Seconde Guerre mondiale. En 1959, seuls deux pays disposaient de ports francs en fonctionnement, mais, en 2006, 135 pays disposaient de 3 500 zones franches. Tous les ports fonctionnent sur le même principe ; ils stockent les biens au cours d’une période précise et jouissent de l’exemption de tout impôt jusqu’à ce que les biens soient vendus et expédiés vers leur destination finale. Depuis les années 1960, on observe une tendance à la hausse du transit de biens culturels, tendance qui a explosé depuis les années 1980 avec le port franc de Genève, qui est spécialisé dans les biens culturels depuis la fin des années 1970 et le début des années 1980. Cette tendance a évidemment fait apparaître des cas très médiatisés, tels que le cas du marchand italien Giacomo Medici. Malgré cela, le commerce s’est accru à partir de 2010 et a montré que des antiquités d’origine illicite sont toujours stockées au port franc de Genève. Le cas le plus médiatisé impliquait cependant Robin Symes, un marchant d’art britannique connu, qui a été plus tard emprisonné pour ses activités. Ce commerce a incité le Conseil d’administration à mettre en place un dispositif de contrôle et de prévention concernant l’arrivée de biens archéologiques trafiqués illicitement. Les principaux domaines de préoccupation étaient les biens archéologiques, et l’ensemble du dispositif s’axait sur la lutte contre la régularité des opérations, tout en empêchant l’arrivée de biens archéologiques illicites. Une analyse des biens importés est tout d’abord menée, suivie par une trace documentaire pour chaque bien culturel destiné à l’importation à Genève. Ces renseignements sont enregistrés et contrôlés par le port franc et le Conseil d’administration. Il a été noté que ce travail avait été effectué au niveau administratif, sans évaluation physique des biens. Le fait certains documents et preuves photographiques étaient incomplets constituait une difficulté importante, puisque ces éléments contribuent à mieux identifier les biens.

34. M. Marc-André Haldimann a remarqué que les procédés mis en place à Genève, tels que la trace documentaire des biens archéologiques, visant à exclure les biens illicites, étaient également mis en place dans les ports spécialisés dans les beaux-arts d’autres villes, par exemple dans le port franc de Singapour, qui dirige également les opérations du domaine des beaux-arts, ainsi qu’au Luxembourg, qui est également spécialisé dans les beaux-arts. Il a été remarqué que les ports francs les plus récents étaient bien plus contraignants juridiquement que les ports plus anciens comme celui de Genève. L’augmentation accrue du nombre de zones et de ports francs a soulevé des questions au sein de l’Union européenne. La société Deloitte a lancé un audit des lois existantes et a proposé de mettre en œuvre une opération générale concernant les permis et l’importation pour l’Union européenne dans son ensemble, tout en recommandant fortement que seuls les biens documentés par le pays d’origine puissent entrer dans les ports. Cette nouvelle loi est en cours de discussion au Parlement européen. Ces efforts ont eu pour résultat la chute du commerce de biens culturels à Genève, mais ce commerce s’est transformé. Néanmoins, le futur des ports francs n’est pas menacé ; il existe par exemple des projets visant à ce que le Royaume-Uni joue un rôle majeur pour augmenter les revenus après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

b) Ventes en lignes et trafic illicite de biens culturels – exposé d’eBay

35. Mme Delphine Dauba-Pantanacce a expliqué qu’il y avait d’autres sites de commerce qu’eBay, comme des boutiques en ligne, Google, Craig’s List, Facebook, entre autres. Les données mondiales concernant eBay ont montré qu’il y avait près d’1,1 milliard de fiches descriptives et près de 171 millions d’acheteurs ; 80 pour cent des biens vendus sur eBay sont neufs. eBay est un site de commerce : c’est une plateforme où les acheteurs et les vendeurs peuvent être mis en contact. eBay ne dispose pas des biens, et ne peut donc identifier, contrôler ou valider aucun aspect du bien vendu par le vendeur. Les vendeurs peuvent tout vendre sur eBay tant qu’ils se conforment aux lois et règlements en vigueur. Le succès d’eBay se base ainsi sur la confiance, puisque tous les acheteurs peuvent offrir des retours d’information sur les vendeurs, qui se construisent une réputation. Beaucoup d’efforts ont donc été déployés pour éduquer les

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utilisateurs au sujet de deux piliers : l’application des lois et la coopération. En ce qui concerne l’éducation, un utilisateur inscrit doit tout d’abord accepter l’accord utilisateur ainsi que la politique en matière de biens interdits ou faisant l’objet de restrictions. Il existe près de 54 politiques en ligne, notamment une politique relative aux biens culturels, artefacts et antiquités, qui détermine ce qui peut ou ne peut être vendu. Outre les renseignements sur la législation, eBay mentionne la Liste rouge, base de données du Conseil international des musées, la base de données de l’UNESCO, ainsi que la base de données d’Interpol pour aider davantage les utilisateurs. Par ailleurs, le guide d’achat d’antiquités a été élaboré en coopération avec le British Museum. En ce qui concerne l’application des politiques, eBay retire les fiches non conformes sur la base de filtres selon mots clés, ce qui repère toute fiche descriptive non conforme ou tout produit illégal, puis supprime la fiche. Un signalement de l’objet est dès lors envoyé aux agents d’eBay. En outre, eBay retire les fiches descriptives non conformes sur la base des rapports des autorités et des organisations non gouvernementales. Un signalement est cependant nécessaire pour retirer un objet, puisqu’eBay ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour le faire. Le site dispose également de la possibilité d’émettre des sanctions à l’encontre des vendeurs sur leurs comptes, qui vont d’un avertissement à la suspension du compte. eBay a participé à un symposium à New York en septembre 2015 pour parler des pillages de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) en Iraq et en Syrie : les organismes gouvernementaux ont présenté des renseignements et des preuves que l’EIIL ne faisait pas que détruire des sites antiques, mais qu’il pillait et vendait également les biens culturels.

36. Mme Delphine Dauba-Pantanacce a donné un exemple de coopération réussie avec les autorités : un cas transfrontière dans l’Union européenne après la réception d’un signalement envoyé par le Musée germanique de Cologne concernant une fiche descriptive de tablette cunéiforme sur eBay Allemagne. Les autorités allemandes ont par conséquent été informées et ont rapporté le cas à INTERPOL, car le vendeur était basé en Suisse. Une perquisition a été effectuée à la maison du vendeur et le bien a été saisi le même jour. Un autre partenariat a également été établi avec les autorités en Australie, en Allemagne et en Suisse. eBay collabore avec des experts pour mieux axer sa politique concernant les biens culturels, ainsi qu’avec les autorités chargées de l’application des lois. Grâce à leur expertise et à leurs connaissances, eBay a pu modifier sa politique en matière de biens culturels sur le site allemand, australien et suisse. Les experts contrôlent également les sites et repèrent les fiches descriptives dépourvues des documents corrects. Il a été noté qu’après quatre semaines, les responsables d’eBay ont pu remarquer que le niveau de conformité sur le site avait nettement augmenté. D’autres exemples de partenariats ont englobé les partenariats avec l’UNESCO, la Commission de l’Union européenne, Interpol, le Département d’État des États-Unis d’Amérique et le Département de la sécurité du territoire. D’autres coopérations conjointes comprenaient le British Museum de Manchester et les ambassades d’Égypte et du Pérou qui avaient signalé des fiches descriptives. Enfin, eBay dispose d’une page dédiée aux services chargés de l’application des lois, où ils peuvent trouver des renseignements sur la manière dont envoyer une demande d’enquête, ainsi que d’une équipe eBay spéciale qui gère les demande et partage les renseignements avec les autorités compétentes chargées de l’application des lois.

37. L’Équateur a noté les améliorations concernant les questions de ports francs et de ventes en ligne. Un objectif fondamental du Comité est de mettre en œuvre les Directives se prononçant clairement sur la question des ventes en ligne ainsi que des mesures pouvant être adoptées tant par le marché de l’art que par les musées. Il a également noté les mesures prises pour renforcer les capacités des pays de l’Union européenne afin qu’ils puissent gérer ces questions. La Turquie a salué l’article de CBS News évoquant les recherches concernant des artefacts culturels liés à l’EIIL vendus par l’intermédiaire de la Turquie, et a informé le Comité qu’elle prenait actuellement toutes les mesures nécessaires pour prouver l’origine des artefacts culturels. La Zambie a remercié tous les pays ayant appuyé sa position et a ajouté qu’elle prendrait part aux discussions bilatérales avec le Royaume-Uni. La République de Syrie a remarqué que la mission de lutte contre le trafic illicite reflétait l’importance de la synergie

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dans les travaux du PRBC et du Comité subsidiaire. La Syrie a saisi cette occasion pour affirmer sa constitution, ses lois et ses règlements qui régissent le patrimoine culturel syrien, et a pleinement soutenu la conciliation et le consensus avec toutes les parties prenantes. L’Allemagne a convenu du fait que les ports francs méritaient d’être portés à l’attention du Comité parce qu’ils risquaient de faire partie de la chaîne de trafic illicite de biens culturels. Une meilleure transparence et une législation plus précise sont donc nécessaires à ce sujet. Par ailleurs, les objets ont été transférés de Genève à un autre port franc, ce qui était également le cas pour eBay puisque les objets ont été transférés à d’autres plateformes en ligne. Un représentant du Secrétariat a montré trois vidéos d’une minute2 sur la lutte contre le trafic illicite et le rapatriement d’objets, qui ont montré la collaboration du Secrétariat et de ses partenaires, et ont été créées par l’équipe excellente de Unite4Heritage à l’UNESCO. Projection des trois vidéos.

JEUDI 31 MAI, SESSION DE L’APRÈS-MIDI

c) Ventes en ligne et trafic illicite de biens culturels – exposé de Facebook

38. M. Timothy Fagan s’est exprimé en visioconférence pour présenter les politiques de Facebook

relatives aux ventes en ligne. Assurant la liaison pour l’application des lois, il offre des orientations opérationnelles et des formations au sujet des enquêtes criminelles. Chaque contenu de Facebook est régi par ses politiques et ses normes communautaires. Ses politiques régissent les questions juridiques, et il existe des politiques commerciales précises relatives au trafic et aux biens illicites sur le « Marketplace ». Toute décision prise pour retirer ou bloquer du contenu ou pour retirer des utilisateurs est présente dans un recueil de règles disponible en ligne. Le Marketplace a été lancé en 2016 pour organiser les ventes de produits sur Facebook, en particulier sur les groupes ou pages locaux. Toutefois, le Marketplace ne ressemble pas à eBay ou Amazon parce qu’il est plus local, et ressemble plutôt à Gumtree ou Leboncoin, où il est possible d’acheter et vendre au sein de votre propre communauté. Il a été noté grâce à ses propres données que 450 millions de personnes consultent chaque mois des groupes Facebook d’achat et de vente. Lorsque le Marketplace a été lancé, les responsables de Facebook ne savaient pas si les utilisateurs se serviraient des produits pour vendre des biens illicites. Un centre de confiance et de sécurité dédié a ainsi été élaboré pour lancer le Marketplace ; il offre des conseils d’achat et de vente aux utilisateurs, ainsi que des dispositifs de signalement pour les cas où un produit semble suspicieux, illégal ou interdit. L’une des difficultés d’Internet est qu’une personne peut être une victime dans un pays et un suspect dans un autre. En général, les personnes impliquées dans des activités illicites utilisent un faux compte. De nombreuses choses peuvent être signalées, en addition de la liste des 13 choses non autorisées ou interdites. Le trafic illicite de biens culturels est en particulier une zone d’ombre importante, puisqu’il est difficile de comprendre ce qui peut constituer un bien illicite ou les circonstances dans lesquelles une personne n’a pas le droit de vendre ou importer un certain bien ; ces produits ne sont en effet pas réglementés comme les produits pharmaceutiques, les armes ou les drogues ; c’est la raison pour laquelle Facebook œuvre avec des services chargés de l’application des lois.

39. Facebook appuie l’application des lois et les enquêtes, et la divulgation des données des utilisateurs exige des directives publiques, notamment relatives aux adresses IP et aux dates de transaction. Ainsi, en cas d’enquête, le service chargé de l’application des lois peut demander des renseignements sur cet utilisateur. Facebook peut faire appliquer les lois grâce au contenu des données. La sauvegarde des données est également importante en cas d’enquête, par exemple dans les cas où des statuts ou groupes ont été supprimés. Facebook est généralement très bon pour détecter les faux comptes et les mauvais comportements. De janvier à mars 2018 par exemple, il a retiré 560 millions de faux comptes. Les services chargés

2 Les trois vidéos : i) Have you ever heard of ‘blood antiquities’? ici ; ii) Eight artefacts seized by the French

customs has been restituted to Egypt ici ; iii) Have you ever heard of Operation Gemini? ici

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de l’application des lois et les gouvernements peuvent demander la sauvegarde des données d’utilisateurs dans ces cas. Facebook a également un rapport sur la transparence, qui explique clairement aux utilisateurs comment Facebook utilise leurs données et comment celles-ci sont traitées. Les renseignements divulgués peuvent comprendre : des demandes du gouvernement et des services chargés de l’application des lois, la fréquence à laquelle Facebook répond aux demandes sur les données d’utilisateurs, la fréquence à laquelle il restreint le contenu à la demande des gouvernements, ainsi que des renseignements sur l’application des lois. Il y a également différents types de forums de vente. Le Marketplace est la voie officielle à utiliser pour établir des fiches produits, les groupes en sont une autre. Les groupes peuvent vendre tout ce par quoi les personnes sont intéressées, notamment les œuvres d’art et les biens culturels. Il existe 3 types de groupes : i) le groupe public ; ii) le groupe privé et iii) le groupe secret. Facebook dispose de différents moyens pour repérer les comportements préjudiciables ou illicites. Si Facebook reçoit une demande concernant l’application des lois, il peut divulguer les renseignements basés sur le nom d’utilisateur ou l’URL d’un groupe, d’une page ou d’un profil, ainsi que le créateur et l’administrateur du groupe.

40. Le Japon a remarqué la situation très préoccupante de certains pays où les autorités n’étaient pas en mesure de s’attaquer à ce genre de problèmes. Il a reconnu qu’eBay avait fait des progrès dans ce domaine. Il a proposé que le PRBC ou le Comité subsidiaire partage des directives pour expliquer comment les États parties pourraient s’attaquer à ce nouveau problème. Il a souhaité demander à Facebook si des groupes secrets de marchands d’art avaient été repérés. La Turquie a demandé au Secrétariat de distribuer les coordonnées de M. Fagan pour lui poser toute question supplémentaire. L’Argentine a remarqué qu’eBay donnait un aperçu de leurs moyens de contrôle, tandis que Facebook restait en surface sur ces questions, et a ajouté que les sujets traités par M. Fagan étaient vus d’un point de vue du fournisseur car il n’y avait aucune notion de responsabilité juridique. L’Argentine a assisté à un groupe Facebook fermé qui se présentait comme un groupe de chasse aux trésors. La République arabe syrienne a souhaité obtenir davantage d’éclaircissements sur les paramètres du trafic illicite de biens culturels, c’est-à-dire des informations détaillées sur les facteurs de risque, les obstacles, les défis et les difficultés, ainsi que le rôle des technologies numériques. Le Président a noté que M. Tim Fagan avait partagé son adresse électronique.

d) Utilisation de drones dans la surveillance des sites culturels

41. M. Salvatore Rapicavoli a parlé au nom des Carabinieri (il est spécialisé dans la protection des

biens culturels et des œuvres d’art) qui élaborent des mesures préventives, surveillent les musées, maisons de vente aux enchères et marchands d’art, et parcourent les sites Web. Ils exécutent également des activités sous contrat, des enquêtes et la récupération de biens illicitement exportés qui se trouvent à l’étranger. Ils disposent de 50 ans d’expérience dans la formation de services chargés de l’application des lois aux niveaux national et international, et ils sensibilisent les citoyens à l’importance de la protection du patrimoine culturel, en particulier les écoliers et les jeunes. Ils ont à cet effet créé l’équipe spéciale #Unite4Heritage qui intervient pour protéger et remettre en état les bâtiments endommagés en cas de menace aux biens culturels nationaux. L’Italie gère plusieurs types de crime, comme les vols d’art et les faux, l’exportation illicite de biens culturels, et le trafic d’artefacts archéologiques. Ils s’efforcent également de suivre les nouvelles technologies et les utilisent dans plusieurs domaines d’activité. C’est le cas pour la lutte contre les fouilles clandestines. Il a également été montré que le nombre de fouilles découvertes avait diminué au cours des dernières années. Dans le passé, des hélicoptères avaient été utilisés, mais les tests avaient également commencé avec des drones, en particulier dans le domaine du patrimoine culturel, puisqu’ils sont utiles pour surveiller et analyser les sites, ainsi que pour aller dans des zones inaccessibles. Il était également possible de reconstruire des modèles 3D en étudiant les zones en temps réel et hors site. Il existe des drones à voilure fixe et des drones à voilure tournante. Le drone à voilure fixe ne fait aucun bruit lors du vol mais ne peut pas porter de lourdes charges. Le drone à voilure tournante dispose de plusieurs moteurs électriques, et fait donc du bruit, mais il peut

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porter tout type d’appareil en charge utile, même si cela raccourcit la durée de vie de sa batterie. Plusieurs types de capteurs, tels que des capteurs géothermiques, peuvent être utilisés avec les deux types de drones. La législation italienne recommande vivement que seul un pilote d’avion qualifié pilote ces appareils à distance. Un drone a été utilisé au dessus d’une zone archéologique connue comme site victime de fouilles clandestines, et il a été possible de repérer des anomalies, c’est-à-dire des trous dans le sol. Après avoir vérifié au niveau du sol, les opérateurs des drones ont réalisé qu’une fosse de deux mètres de large contenait une tombe antique qui avait été pillée par des profanateurs. Le drone est également facile à préparer et à transporter, et les vols sont pilotés grâce à un logiciel informatique, dans lequel le trajet du drone est prévu. Les différentes images permettent d’obtenir un aperçu de la zone entière, et une caméra géothermique peut être utilisée pour révéler des anomalies. Il est possible grâce au logiciel de construire un modèle 3D du site, ce qui est utile pour étudier ces zones. M. Rapicavoli a alors parlé de l’utilisation de drones par l’équipe spéciale #Unite4Heritage à la suite des tremblements de terre survenus au centre de l’Italie. L’unité a souhaité retrouver certains artefacts provenant d’une église et a utilisé des drones pour inspecter le site, puisqu’il était impossible d’y entrer. Les chefs d’œuvre ont ainsi été récupérés. L’utilisation des drones a eu de nombreux avantages pour le domaine du patrimoine culturel, tels que l’étude photogrammétrique, la fabrication de modèles en 2D et 3D, le maintien de faibles coûts, tout en permettant des enquêtes sur de nombreux sites. Les drones pourront également porter plusieurs appareils. Les services chargés de l’application des lois pourront ainsi utiliser les drones pour surveiller les zones écologiques, monuments, paysages, entre autres, et les utiliser lors de catastrophes.

42. Mme Mecthild Rössler a remarqué que l’UNESCO utilisait des drones dans un certain nombre de projets, par exemple dans la vallée de Bamiyan en Afghanistan afin de contrôler la situation. Le Comité du patrimoine mondial avait présenté un exposé sur l’utilisation des drones à Alep, et une vidéo a été projetée sur la situation à Mossoul. Cette utilisation a ainsi de nombreux avantages, mais un certain nombre de sites du patrimoine mondial ont été endommagés du fait du tourisme, ce qui exige des restrictions. L’Équateur et l’Amérique latine jouissent d’une excellente coopération avec l’Italie, et un certain nombre d’accords bilatéraux ont été signés avec celle-ci, ce qui encourage les pays à en faire de même, en particulier les pays qui reçoivent des biens culturels par l’intermédiaire du marché de l’art en Europe et aux États-Unis d’Amérique. L’Équateur a à ce sujet noté les nombreux pays européens qui avaient lancé des initiatives créatives visant au retour de biens culturels dans leurs pays d’origine. Ces pratiques pourront être incluses dans une liste des meilleures pratiques sur le site Web de la Convention. L’Italie a souhaité connaître le prix d’un drone bien équipé pour mener des enquêtes archéologiques. Un drone professionnel équipé d’un capteur coûterait près de 12 000 à 16 000 euros. Le Ghana a salué les progrès faits en matière de contrôle et de prévention du trafic illicite, mais a souhaité savoir comment s’opérait la dissuasion du trafic et de l’achat de biens culturels volés vu que les marchés de l’art et les marchands d’art étaient des parties prenantes clés dans la chaîne du trafic illicite. Le Secrétariat s’implique pour sensibiliser les professionnels du marché de l’art à la dissuasion. Les États membres prennent de plus en plus de mesures législatives. Par exemple, le Conseil de l’Europe vient d’adopter une Convention luttant contre cette criminalisation dans le trafic illicite de biens culturels. Cet aspect a donc fait partie du débat actuel sur la question.

LE CRÂNE DE « BROKEN HILLMAN » (ZAMBIE ET ROYAUME-UNI)

43. Le Président est revenu au projet de recommandation 21.COM 8 convenu par le Royaume-Uni et la Zambie, et l’adoption de la recommandation 21.COM 8 a été déclarée.

PROBLÉMATIQUES CONTEMPORAINES RELATIVES AU TRAFIC ILLICITE DE BIENS CULTURELS

e) La technologie blockchain et la protection du patrimoine culturel

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44. M. Isola Giorgio, cofondateur, avec Mertino Merola, de la start-up KAPU3, a expliqué que

KAPU visait à élaborer une base de données mondiale permettant d’archiver des renseignements sur des biens archéologiques de manière simple, sûre et libre. Capoue (qui a prêté son nom à KAPU) est l’une des rares cités romaines à avoir formé une alliance avec Hannibal, et à rompre toutes ses relations avec Rome pour établir sa propre monnaie. La cité de Capoue a mis en place un système qui préservait les registres de la population ; des copies en ont été faites et ont été distribuées géographiquement dans plusieurs lieux stratégiques de la cité. L’idée de préserver et d’assurer la longévité de ces précieux renseignements a constitué le fondement du projet KAPU. KAPU est une cybermonnaie basée sur la technologie blockchain. Son objectif est de préserver les renseignements virtuels concernant les biens archéologiques. La cybermonnaie est seulement l’une des nombreuses applications différentes de la chaîne de blocs. Grâce à l’absence de gestion centralisée, la chaîne de blocs peut être envoyée sans intermédiaire, ce qui permet un échange de données sans risque entre deux entités. Les bases de données blockchain sont constituées de différents nœuds, qui sont des ordinateurs interconnectés ; chacun d’entre eux contient une copie exacte de la base de données. Chaque nœud vérifie les nouveaux renseignements ajoutés à la chaîne de blocs et peut insérer de nouvelles données dans la base. Cela permet réellement de prévenir toute forme de sabotage et d’éliminer toute autorité centrale. La chaîne de blocs est donc une base de données décentralisée distribuée et encodée avec des règles de sécurité précises. C’est une archive ouverte à tous les participants (les nœuds), qui peuvent modifier les données, avec l’accord de tous les autres. Une chaîne de blocs est ouverte et transparente. Tous les participants peuvent voir l’ensemble des renseignements à tout moment. Les transactions sont archivées en blocs, qui sont gérés grâce à la cryptographie par les nœuds, c’est-à-dire les ordinateurs connectés au réseau de la chaîne de blocs. Chaque bloc est unique et lié au bloc précédent par un système de vérification et de validation. Par conséquent, chaque nœud est une archive de l’ensemble de la chaîne de blocs. Il existe différents systèmes : la chaîne de blocs la plus connue est le système par preuve de travail, qui est utilisé par Bitcoin. Contrairement à Bitcoin, KAPU utilise le système appelé DPoS, « preuve d’enjeu déléguée », qui consomme bien moins en énergie et est donc plus écologique. Au sein du système DPoS, la validation des blocs ne couvre pas le réseau entier des 51 nœuds délégués, une forme de démocratie représentative ou déléguée. Lorsque les nœuds délégués valident des blocs, ils les « forgent ». Lorsqu’un nœud délégué valide un bloc, une compensation est offerte sous la forme d’une cybermonnaie appelée KAPU. Le système KAPU dispose donc de deux entités : la monnaie KAPU, qui est une cybermonnaie, et DIANA, qui est le pôle technologique de KAPU. Il existe deux applications principales de DIANA : la validation et l’autorisation. La validation notariale désigne l’enregistrement des biens archéologiques par des sujets autorisés, tels que des archéologues ou des musées, ce qui garantit un certificat d’authenticité. Il est également possible de transférer la propriété du bien. L’objectif de KAPU est ainsi d’utiliser toutes les innovations technologiques possibles pour préserver le patrimoine culturel et archéologique de l’humanité.

45. Le Président a clôturé la session et remercié toutes les personnes ayant présenté des exposés. L’Allemagne a expliqué qu’elle avait seulement financé la participation de cinq représentants provenant d’Afrique pour la Conférence du 1er juin. Le Japon a dit penser qu’eBay, Facebook et les autres auraient pu être invités à la session conjointe avec le Comité subsidiaire, alors que le PRBC aurait plutôt dû s’axer sur les cas des sculptures du Parthénon par la Grèce et du crâne de « Broken Hillman » par la Zambie, ce qui leur aurait laissé davantage de temps de parole, puisque ces cas sont au cœur des travaux du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale. Le Guatemala a félicité le Président et ajouté que le Mexique était toujours un véritable chef de file sur ces questions. Le cas réussi de la Turquie doit également être inclus dans une liste des meilleures pratiques au vu de la plus

3 En savoir plus sur le projet à l’adresse https://kapu.one/

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grande visibilité de la Convention. L’Équateur a exprimé son accord avec le fait que certaines questions devraient être prises en charge par le Comité subsidiaire, et qu’il devrait y avoir plus de communication entre les deux entités. En préparation de la prochaine session, il sera bon d’organiser des consultations préalables pour barrer les points de l’ordre du jour, comme recommandé par la Conférence générale. Les changements apportés au Règlement intérieur seront pour cette raison très importants. L’Équateur a exprimé son accord avec le Japon en déclarant qu’il était regrettable que les pays impliqués dans ces cas n’aient eu droit qu’à quelques minutes pour parler de ces questions graves et importantes, puisqu’elles sont au cœur du mandat du PRBC. Une révision approfondie des méthodes de travail du Comité et du Règlement intérieur est donc importante. La République de Corée a apprécié le rôle du PRBC de plateforme de négociation, de médiation et de conciliation pour la restitution de biens culturels importants, et a déclaré que le Comité devait s’efforcer à encourager et renforcer les efforts communs des organisations non gouvernementales et des institutions publiques et privées, notamment les musées, les bibliothèques et les organisations religieuses, ainsi que le grand public et les communautés locales. Elle a rappelé l’importance du rapport complet de la sixième Conférence internationale d’experts sur le retour des biens culturels organisée à Gyeongju, Corée, en octobre 2016, notamment les Recommandations de Gyeongju. Elle a soutenu que le réseau d’experts à faible niveau, indépendant de tout gouvernement, était aussi important que la coopération intergouvernementale. L’Égypte est revenue sur les remarques du Japon concernant les sujets pouvant être mieux adaptés au Comité subsidiaire et a ajouté qu’il serait intéressant de prendre en considération un document en quatre parties, notamment : i) les principes d’une telle synergie, tout décrivant les limites des deux entités séparées afin de calmer certaines inquiétudes ; ii) les sujets placés sous l’entière responsabilité du Comité de la Convention de 1970 , iii) les sujets placés sous la seule responsabilité du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale, et iv) les modalités exactes de la synergie. L’Afrique du Sud s’est dite encouragée par le compromis obtenu entre la Zambie et le Royaume-Uni concernant le crâne de « Broken Hillman », ainsi que par la volonté des deux pays de régler les problèmes de récupération. La République arabe syrienne a remercié le Président pour le texte important de consensus au sujet du cas du crâne de « Broken Hillman », et a félicité la Zambie et le Royaume-Uni pour leur volonté de parvenir à tel consensus. Il est également important d’écouter les partenaires internationaux, tels qu’Interpol, l’Institut international pour l’unification du droit privé, l’Organisation mondiale des douanes, le Conseil international des musées, et de présenter des exposés sur ces questions contemporaines, par exemple les technologies.

46. L’Allemagne a fait écho aux remarques du Japon et du Guatemala sur l’importance des travaux du Comité, mais a également reconnu qu’il avait spécialement été établi pour les cas sortant du cadre de la Convention de 1970, tandis que le trafic illicite de biens culturels, les questions d’importation, d’exportation et de devoir de précaution relevaient de la compétence du Comité subsidiaire et de la réunion des États parties à la Convention de 1970. La synergie entre les comités est donc très importante. Elle a convenu avec le Japon du fait que le Comité devait s’axer sur les deux cas en instance présentés. La Grèce a remercié le Japon pour avoir soulevé la question importante du temps alloué aux points de l’ordre du jour consacrés aux différends, qui méritaient davantage de temps. Le Secrétariat a confirmé l’éclaircissement donné par l’Allemagne en déclarant qu’il n’était pas impliqué dans l’organisation de la conférence. La Palestine a concouru avec les remarques relatives à l’ordre du jour du PRBC et du Comité subsidiaire, pour lesquels certaines questions étaient communes tandis que d’autres relevaient seulement de la compétence du PRBC. Les cas en instance doivent cependant bénéficier de plus de temps.

DATE ET LIEU DE LA 22e SESSION DU PRBC

47. L’Équateur a répété son commentaire précédent en déclarant qu’il souhaitait que le Comité se réunisse en 2019 pour se conformer au mandat de la Conférence générale, qui s’applique à

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tous les organes subsidiaires. Le Comité doit au moins organiser une session extraordinaire selon l’article 4.2 pour aborder les amendements proposés à son Statut et à son Règlement intérieur. Toutefois, si le Groupe de travail parvient à des résultats concrets, il pourra alors se réunir lors de la Conférence générale. Le Japon a répété qu’il n’était pas favorable à une réunion en 2019 pour des raisons financières, et parce qu’elle n’était pas nécessaire avant la Conférence générale : en effet, le Statut ne serait pas considéré. L’Arménie a demandé des éclaircissements concernant le fait que les changements apportés au Règlement intérieur doivent être validés par la Conférence générale. Le Secrétariat a expliqué que le PRBC disposait de la pleine responsabilité pour amender le Règlement intérieur, et que ce n’était donc pas une exigence. Le Bénin a également demandé des éclaircissements concernant une proposition du Secrétariat visant à limiter le nombre de mandats, qui concernait le Statut. Le Secrétariat a expliqué que tout amendement du Règlement intérieur du PRBC devait être appliqué dans le cadre du Statut, pour lequel la Conférence générale doit valider les modifications. Toutefois, il a été compris que le Comité amendait son Règlement intérieur dans le cadre du Statut actuel du Comité. Le Bénin a dit penser que cela limiterait la portée de la révision. Le Guatemala a noté le dynamisme et la visibilité accrus des travaux du Comité et a demandé quels seraient les frais supplémentaires nécessaires pour organiser une réunion lors de la Conférence générale. Le Secrétariat a expliqué qu’il y aurait des implications financières et pratiques ; par exemple, la disponibilité des chambres et le calendrier déjà prévu en 2019. Le Secrétariat a répété que le Règlement intérieur serait amendé, à l’exception des articles du Statut du Comité. Le mandat du Comité ne concernera que le Règlement intérieur et cette décision doit être prise en session plénière par une majorité aux deux tiers des membres présents en capacité de voter. Le Comité ne pourra pas modifier son Statut, puisqu’ils relèvent seulement de la compétence de la Conférence générale. L’Égypte a compris le raisonnement de l’Équateur concernant sa suggestion, ainsi que les considérations financières et juridiques, et le fait que le Comité puisse ne pas être encore en mesure d’adopter des propositions. Toutefois, elle s’est demandé s’il était possible d’adopter un texte conditionnel, c’est-à-dire organiser une réunion rapide en fonction des considérations financières. Le Japon ne s’est pas opposé à la réunion, mais s’est dit préoccupé au sujet de la situation financière.

48. Le Secrétariat a noté que deux réunions avaient été proposées : la 22e session du Comité et la réunion extraordinaire. Par ailleurs, les considérations financières et logistiques se sont avérées extrêmement importantes en ce qui concerne la capacité du Secrétariat à mettre en œuvre la décision. Le Président a expliqué que la proposition initiale avait décidé de la date de la prochaine session du Comité, et avait élaboré un deuxième paragraphe prenant en compte la proposition présentée par l’Égypte suivant la disponibilité de fonds extrabudgétaires. L’Égypte a exprimé son accord et déclaré que la proposition de deuxième paragraphe était un compromis, et ne servait pas à remplacer le paragraphe 1 ; la réunion pourrait se tenir pendant cinq ou dix minutes, juste pour adopter les propositions. En ce qui concerne l’organisation, le Secrétariat a expliqué que le coût serait le même, que la réunion dure dix minutes ou un jour entier. L’Égypte a expliqué que la réunion pouvait être courte ; dans ce cas, aucune interprétation ne serait nécessaire. L’Équateur a remercié l’Égypte d’essayer de parvenir à un consensus, mais a déclaré qu’il ne pouvait pas accepter l’amendement du Japon. Il a très bien compris que la prochaine session ordinaire du Comité serait organisée en 2020, mais que la session extraordinaire devait être organisée. La Conférence générale avait demandé au Comité de déployer des efforts pour adopter les amendements du Règlement intérieur, qui ne doit pas dépendre de la disponibilité de ressources extrabudgétaires. L’Équateur a demandé l’avis du Conseiller juridique. Le Président a expliqué que lorsqu’une réunion est organisée au sein de l’UNESCO, elle dépend des ressources budgétaires. Une réunion extraordinaire exigera ainsi des ressources supplémentaires. L’Italie a rappelé que la réunion du Groupe de travail se tiendrait en mai 2019 et que la réunion extraordinaire se tiendrait peu de temps après. Le Japon a expliqué qu’il ne pouvait pas parvenir à une conclusion pour le Groupe de travail sans présenter au préalable ses résultats à la capitale pour obtenir une contribution juridique. L’Égypte a remarqué qu’à la fin du mois de mai, si le Règlement intérieur était prêt, chaque État membre pouvait notifier le Secrétariat de son accord avec celui-ci.

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49. L’Équateur a trouvé l’idée intéressante tant que la Conférence générale est consciente des amendements en cours, ce qui pourrait être vu comme un feu vert par le Groupe de travail. Le Président a demandé à l’Équateur de faire preuve de compréhension puisqu’il serait impossible de consulter le Conseiller juridique. L’Équateur a demandé au Secrétarit si les autres comités subsidiaires qui rendaient directement compte à la Conférence générale se réuniraient lors de la Conférence générale, et si les ressources budgétaires posaient problème. Le Secrétariat a expliqué qu’une réunion extraordinaire avait des implications financières. L’Arménie a remarqué que cette réunion était manifestement importante pour certains membres du Comité, et qu’afin d’éviter toute complication financière, le Groupe de travail pouvait potentiellement se réunir en mars ou avril pour convenir des changements apportés au Règlement intérieur. Après cela, une réunion extraordinaire de 30 minutes du PRBC pourrait être organisée avant l’ouverture de la réunion des États parties. Le Président a expliqué que le Comité avait déjà pris une décision concernant le Groupe de travail. Le Président a demandé à l’Équateur s’il s’opposerait si le Comité prenait position sur ce cas, même si les autres Comités ne le faisaient pas forcément au vu de la situation financière extraordinaire que rencontre actuellement la Convention. L’Équateur a accepté l’amendement tel qu’il était à ce moment précis. Le Comité a néanmoins dû trouver un moyen de faire accepter au Groupe de travail et au Comité les amendements proposés. Sans autre observation ni objection, le Président a déclaré l’adoption de la décision 21.COM 12.

50. L’Algérie a remarqué que tout changement apporté au Statut devait être adopté avant la prochaine Conférence générale, puisqu’il était nécessaire de prendre en compte le fait que la constitution de ce Comité changerait lors de la prochaine Conférence générale, et que ce changement pourrait altérer la position prise sur certains des amendements. Elle s’est également dite extrêmement mal à l’aise avec la décision relative au financement extrabudgétaire, car l’adoption d’amendements statutaires ne devrait pas dépendre des fonds extrabudgétaires, ce qui constituerait un précédent. Tout texte fondamental du Comité doit être élaboré grâce aux fonds du programme ordinaire. Le Secrétariat a rassuré le Comité en déclarant qu’il était engagé au succès des travaux du Comité et prendrait ainsi toutes les mesures nécessaires pour trouver les fonds extrabudgétaires exigés.

RAPPORT ORAL DU RAPPORTEUR

51. Le Rapporteur, M. Ali Al Taie, a rappelé que la session avait été ouverte par Mme Mechtild Rössler, qui avait mis l’accent sur le cœur des travaux du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale et sur l’importance de la coopération internationale. Un nouveau bureau a été élu lors de cette 21e session du Comité intergouvernemental. M. Federico Salas Lotfe a été élu en qualité de Président, et l’Arménie, le Bénin, l’Italie et le Pakistan ont été élus en tant que Vice-Présidents. Le rapport du Secrétariat a été présenté, puis suivi de discussions portant sur la nécessité d’amender le Règlement intérieur du PRBC ; seuls quatre États membres avaient présenté des propositions. Certains membres du Comité se sont dits préoccupés par le fait que la Conférence du 1er juin remplaçait le forum de discussion initialement prévu, et par le fait de ne pas avoir été consultés au sujet du contenu. Il a maintenant été établi que le forum de discussion se tiendrait à la prochaine session du Comité. Le Secrétariat a présenté quelques propositions d’amendement du Règlement intérieur. Le Comité a convenu du fait qu’une grande participation était essentielle pour veiller à ce que le nouveau Règlement intérieur révisé soit intégré et discuté lors de la réunion du Groupe de travail en 2019. Diverses discussions se sont tenues au sujet du calendrier d’évaluation et de future adoption de ce Règlement. De nombreux membres ont souligné l’importance d’établir des synergies entre le PRBC et le Comité subsidiaire. La Turquie a présenté le résultat positif de la coopération bilatérale avec les États-Unis d’Amérique concernant la restitution des mosaïques de Zeugma. Un autre cas d’information concernait le manuscrit hébreu iraqien, dans lequel l’Iraq demandait à Israël de restituer le bien. La Palestine a offert des renseignements concernant les manuscrits de la mer Morte de Qumran. En ce qui concerne les cas en cours, la Grèce et le

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Royaume-Uni ont présenté le cas des sculptures du Parthénon. Le deuxième cas impliquait le Royaume-Uni et la Zambie concernant le crâne de « Broken Hillman ». Des exposés ont été présentés surt les ports francs, pendant lesquels M. Haldimann a expliqué les difficultés présentes et indiqué que le marché de l’art en particulier devait veiller à ne vendre que des biens culturels légitimes et pleinement documentés. eBay a présenté les politiques mises en place pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Facebook a discuté du « Marketplace » et de la manière dont il coopère avec les services chargés de l’application des lois. Les Carabinieri italiens ont présenté l’utilisation des drones. L’équipe de KAPU a présenté son projet en cours relatif à l’application de la technologie blockchain pour la protection du patrimoine culturel. De nombreux États membres ont insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre le Comité subsidiaire et le PRBC pour qu’il y ait davantage d’occasions pour les États membres de discuter de questions de préoccupation pertinentes. Par ailleurs, le Comité a décidé d’organiser une session extraordinaire selon la disponibilité de fonds extrabudgétaires. La session officielle et formelle se tiendra en mai 2020 à Paris.

52. Au nom du Sous-Directeur général, le Secrétariat a remercié les membres du Comité, les partenaires, les experts et les États observateurs pour les discussions tout au long de la session, et a rappelé aux délégations la date importante du 40e anniversaire du Comité. Le Sous-Directeur général s’est dit conscient de l’importance du Comité concernant le nombre croissant de demandes de retour et de restitution de biens culturels. Les bonnes pratiques ont été partagées et certains États ont souligné le fait que le rôle du Comité était plus important que jamais. Le Secrétariat et le Sous-Directeur général de l’UNESCO ont également noté les conclusions nées de ces discussions concernant la gouvernance du Comité et la décision de celui-ci d’établir un groupe de travail visant à évaluer les amendements du Règlement intérieur mais également à considérer l’éventualité d’une session extraordinaire afin d’améliorer les méthodes de travail et d’accroitre l’efficacité. La Conférence du 1er juin présentera une nouvelle perspective sur la distribution des biens culturels et du patrimoine partagé. Le Sous-Directeur général a compris les inquiétudes des États membres concernant l’organisation de la conférence et les a rassurés en déclarant que le Président, M. Federico Salas Lotfe, déclarerait officiellement la clôture de la conférence. Le Secrétariat a remercié tous les responsables ayant œuvré sans relâche sur les deux réunions statutaires, ainsi que toutes les personnes œuvrant hors de ces réunions. Le Président a remercié tous les membres du Comité, les observateurs et les experts s’étant joints au Comité, ainsi que le Secrétariat et l’équipe d’appui à la conférence. Le Président a clos la 21e session du Comité.