Code Du Travail FR

7/29/2019 Code Du Travail FR

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CODE

DU

TRAVAIL

LIVRE PREMIER:

RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL

LIVRE II:

REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

LIVRE III:

PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES

LIVRE IV:

REPRESENTATION DU PERSONNEL

LIVRE V:EMPLOI ET CHOMAGE

LIVRE VI:

ADMINISTRATIONS ET ORGANES

2012


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CODE DU TRAVAIL 2012

CODE DU TRAVAIL

LEGISLATION: Jusquau 14 novembre 2012

Version applicable partir du 18 novembre 2012

SERVICE CENTRAL DE LEGISLATIONLUXEMBOURG


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CODE DU TRAVAIL

1re dition: 1er mars 2007

1re mise jour: 1er septembre 2007

2e mise jour: 1er octobre 2008

3e mise jour: 1er juin 2009

4e mise jour: 11 novembre 2009

5e mise jour: 11 avril 2010


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Table des Matires 5

TABLE DES MATIERES

Relev des actes modicatis du Code du Travail 15

Titre Prliminaire Dispositions dordre public 35LIVRE PREMIER.- Relations individuelles et collectives du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

Titre Premier Contrat dapprentissage 36

Chapitre Premier- Formation du contrat dapprentissage 36

Section 1 Dnition 36

Section 2 Conditions pralables lapprentissage 36

Section 3 Forme du contrat 38

Section 4 Salaire 39

Section 5 Droits et obligations des parties 39

Section 6 Priode dessai 40

Section 7 Fin du contrat 40

Chapitre II- Surveillance de lapprentissage 40

Chapitre III- Examen de n dapprentissage 41

Titre II Contrat de travail 41

Chapitre Premier- Le contrat de travail en gnral 41

Section 1 Dispositions gnrales 41

Section 2 Forme et preuve du contrat de travail 42


Section 4 Protection en cas dincapacit de travail du salari 43

Section 5 Rvision du contrat de travail 44

Section 6 Suspension du contrat de travail 44

Section 7 Responsabilit quant aux risques de lentreprise 45Chapitre II- Contrat de travail dure dtermine 45

Section 1 Recours au contrat dure dtermine 45

Section 2 Forme du contrat dure dtermine 46

Section 3 Dure du contrat dure dtermine 47

Section 4 Renouvellement du contrat conclu pour une dure dtermine 47

Section 5 Succession de contrats 48

Section 6 Sanctions 49

Section 7 Egalit de traitement 49


Section 9 Cessation du contrat dure dtermine 49

Chapitre III- Travail temps partiel 49


Section 2 Mise en uvre 50

Section 3 Forme et contenu du contrat 50

Section 4 Heures supplmentaires 50

Section 5 Droits du salari temps partiel 50

Chapitre IV- Rsiliation du contrat de travail 51

Section 1 Rsiliation avec pravis 51

Section 2 Rsiliation pour moti grave 54

Section 3 Rsil iation abusive du contrat de travail par lemployeur 54

Section 4 Rsiliation dun commun accord 55
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6 Table des Matires

Chapitre V- Cessation du contrat de travail 55

Section 1 Cessation des aaires de l employeur; Dcs du salari 55

Section 2 Cessation de plein droit du contrat de travail 56

Section 3 Eets de la cessation du contrat 56

Chapitre VI- Garantie des crances du salari en cas de aillite de lemployeur 57

Chapitre VII- Maintien des droits des salaris en cas de transert dentreprise 58

Section 1 Champ dapplication et dnitions 58

Section 2 Maintien des droits des salaris 59

Section 3 Inormation et consultation 59

Titre III Travail intrimaire 60

Chapitre Premier- Rglementation du travail intrimaire 60

Section 1 Dnitions 60

Section 2 Autorisation dtablissement de lentrepreneur de travail intrimaire 60

Section 3 Rapports entre lentrepreneur de travail intrimaire et lutilisateur: Contrat de mise disposition 61

Section 4 Rapports entre lentreprise de travail intrimaire et le salari intrimaire: Contrat de mission 61

Chapitre II- Prt temporaire de main-duvre 64

Chapitre III- Mise disposition illgale de main-duvre 65

Chapitre IV- Consultations, contrle et sanctions 66Titre IV Dtachement de salaris 67

Chapitre Premier- Dtachement de salaris dans le cadre dune prestation de services transnationale 67

Chapitre II- Contrle de lapplication et contentieux 68

Titre V Emploi des lves et tudiants pendant les vacances scolaires 70

Titre VI Rapports collectis du travail 71

Chapitre Premier- Conventions collectives du travail 71

Section 1 Champ dapplication et dnition 71

Section 2 Les syndicats de salaris 72

Chapitre II- La ngociation de la convention collective de travail 73

Section 1 Procdure de ngociation dune convention collective de travail 73Section 2 Signature et validit de la convention collective 73

Section 3 Dpt et publicit de la convention collective de travail 74

Section 4 Unicit de la convention collective 74

Section 5 Champ dapplication de la convention collective de travail 75

Section 6 Dure de validit de la convention collective de travail 75

Section 7 Obligation de trve sociale durant la priode de validit de la convention collective 76

Section 8 Contenu de la convention collective de travail 76

Section 9 Contestations nes dune convention collective de travail 77

Section 10 Questions de procdure 77

Chapitre III- LOce national de conciliation 77

Section 1 Attributions 77Section 2 Composition 78

Chapitre IV- Procdures 79

Section 1 Procdure de conciliation 79

Section 2 Procdures en cas de dclaration dobligation gnrale 80

Section 3 Arbitrage 81

Section 4 Notications et sanctions 81

Chapitre V- Les accords en matire de dialogue social interproessionnel 81

Chapitre VI- Les licenciements collectis 82

Section 1 Dnitions et champ dapplication 82

Section 2 Ngociations pour ltablissement dun plan social 82

Section 3 Procdure de licenciement collecti 84Section 4 Dommages-intrts 85
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Table des Matires 7

LIVRE II.- REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

Titre Premier Dure de travail 87

Chapitre Premier- Dure de travail en gnral 87

Section 1 Champ dapplication 87

Section 2 Dnition de la dure de travail 87

Section 3 Dure de travail journalire et hebdomadaire maximale normale 88

Section 4 Priodes de rrence, dure de travail hebdomadaire moyenne 88Section 5 Dure de travail maximale, heures supplmentaires ou complmentaires comprises 90

Section 6 Travail de nuit 91

Section 7 Temps de repos 91

Section 8 Rgime des drogations compensatoires 91

Section 9 Rgime du travail supplmentaire 92

Section 10 Majorations de salaire 93

Section 11 Tenue dun registre spcial 94

Section 12 Drogations 94

Section 13 Dispositions nales 95

Chapitre II- Dure de travail des salaris, apprentis et stagiaires occups dans lhtellerie et la restauration 96


Section 2 Dure de travail journalire et hebdomadaire maximale normale 96

Section 3 Priodes de rrence et dure de travail hebdomadaire moyenne 96

Section 4 Drogations aux maxima journaliers et hebdomadaires 97

Section 5 Compilation des seuils 98

Section 6 Plan dorganisation du travail 99

Section 7 Coupures de service 99


Section 9 Priodes dinactivit ou dactivit rduite 99

Section 10 Sanctions 100

Chapitre III- Cumul demplois excdant quarante heures 100

Chapitre IV- Dure du travail des salaris excutant des activits mobiles de transport routier 100

Section 1 Champ dapplication et dnitions 100

Section 2 Dure du travail 101


Chapitre V- Dure de travail des salaris chargs des onctions de conduite dun engin de traction sur rail oudaccompagnement dun train 103

Titre II Salaire 107

Chapitre Premier- Dtermination et paiement des salaires 107

Chapitre II- Salaire social minimum 107

Chapitre III- Echelle mobile des salaires 109

Chapitre IV- Cessions et saisies sur salaires 109

Titre III Repos, congs et jours ris lgaux 110Chapitre Premier- Repos hebdomadaire des salaris 110

Chapitre II- Jours ris lgaux 113


Section 2 Jours ris lgaux 113


Section 4 Autorisation ministrielle 114


Chapitre III- Cong annuel pay des salaris 115

Chapitre IV- Congs spciaux 118

Section 1 Cong-jeunesse 118

Section 2 Cong sporti 119Section 3 Cong culturel 119
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8 Table des Matires

Section 4 Cong des volontaires des services dincendie, de secours et de sauvetage 120

Section 5 Cong de la coopration au dveloppement 121

Section 6 Cong parental 122

Section 7 Cong pour raisons amiliales 126

Section 8 Cong daccueil 127

Section 9 Cong-ormation 128

Section 10 Cong daccompagnement 129

Section 11 Cong pour mandats sociaux 130Section 12 Cong linguistique 130

Titre IV Egalit de traitement entre les hommes et les emmes 131

Chapitre Premier- Principe de lgalit de traitement 131

Section 1 Dnitions et champ dapplication 131

Section 2 Dispositions particulires 132

Section 3 Voies de recours et application du droit 132


Chapitre II- Mise en uvre des dispositions concernant le sexe sous-reprsent 133


Section 2 Procdure administrative 134

Section 3 Drogations au principe de lgalit de traitement 134

Chapitre III- Actions positives 134

Section 1 Dnition et champ dapplication 134

Section 2 Modalits et critres dligibilit 135

Section 3 Financement 135

Chapitre IV- Charge de la preuve dans les cas de discrimination onde sur le sexe 135

Chapitre V- Harclement sexuel 136

Titre V Egalit de traitement en matire demploi et de travail 137

Chapitre Premier- Principe de non-discrimination 137

Chapitre II- Exceptions au principe de non-discrimination 138

Chapitre III- Dense des droits et voies de recours 138Chapitre IV- Contrle de lapplication 139

Titre VI Traitement de donnes caractre personnel des ns de surveillance des salaris sur le lieu de travail 139

Titre VII Protection des salaris en matire de lutte contre la corruption, le trac dinfuence et la prise illgaledintrts 140

LIVRE III - PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

Titre Premier Scurit au travail 141

Chapitre Premier- Objet et dnitions 141

Chapitre II- Obligations des employeurs 141Section 1 Obligations gnrales des employeurs 141

Section 2 Services de protection et de prvention 143

Section 3 Premiers secours, lutte contre lincendie, vacuation des salaris, danger grave et immdiat 143

Section 4 Obligations diverses des employeurs 144

Section 5 Inormation des salaris 144

Section 6 Consultation et participation des salaris 145

Section 7 Formation des salaris 145

Chapitre III- Obligations des salaris 146

Chapitre IV- Dispositions diverses 146

Titre II Services de sant au travail 147

Chapitre Premier- Protection de la sant des salaris par lorganisation de la surveillance mdicale 147

Chapitre II- Organisation dans les entreprises 148
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Table des Matires 9

Chapitre III- Service de sant au travail multisectoriel 149

Chapitre IV- Conseil suprieur de la sant et de la scurit au travail 150

Chapitre V- Formation et onctions du mdecin du travail 151

Chapitre VI- Examens mdicaux 151

Chapitre VII- Voies de recours et sanctions pnales 154

Titre III Emploi de personnes enceintes, accouches et allaitantes 155

Chapitre Premier- Champ dapplication et dnitions 155Chapitre II- Cong de maternit 155

Chapitre III- Travail de nuit 156

Chapitre IV- Exposition des agents, procds et conditions de travail 156

Chapitre V- Contestations 157

Chapitre VI- Dure de travail 158

Chapitre VII- Interdiction de licenciement 158

Chapitre VIII- Dispositions diverses 159

Titre IV Emploi de jeunes salaris 160

Chapitre Premier- Champ dapplication 160

Chapitre II- Travail des enants 160Chapitre III- Travail des jeunes 162

Chapitre IV - Travail des adolescents 163

Section 1 Mesures gnrales de protection 163

Section 2 Dure de travail 164

Section 3 Priodes de repos et temps de pause 165

Section 4 Travail pendant les dimanches et les jours ris 166


Section 6 Congs pays 167


Chapitre V- Surveillance et dispositions pnales 167

Titre V - Protection des salaris contre les risques lis une exposition des agents chimiques, physiques etbiologiques 167

LIVRE IV.- REPRESENTATION DU PERSONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

Titre Premier Dlgations du personnel 171

Chapitre Premier- Mise en place des dlgations du personnel 171

Section 1 Dlgations principales 171

Section 2 Dlgations divisionnaires 171

Section 3 Dlgations centrales 172

Section 4 Dlgus des jeunes salaris 172

Chapitre II- Composition de la dlgation du personnel 172

Chapitre III- Dsignation des dlgus du personnel 173

Section 1 Modalits de la dsignation 173

Section 2 Conditions de llectorat 174

Chapitre IV- Attributions de la dlgation du personnel 175

Section 1 Attributions gnrales 175

Section 2 Dlgu la scurit 175

Section 3 Dlgu(e) lgalit 176

Section 4 Inormation et consultation sur la vie de lentreprise 177

Section 5 Achage des communications de la dlgation 178

Section 6 Accs aux dossiers personnels des salaris 179
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10 Table des Matires

Chapitre V- Statut des dlgus du personnel 179

Section 1 Obligations du dlgu 179

Section 2 Dure du mandat 179

Section 3 Exercice du mandat 180

Section 4 Protection spciale contre le licenciement 181

Chapitre VI- Organisation et onctionnement 182

Chapitre VII- Dispositions nales 183

Titre II Comits mixtes dans les entreprises et reprsentation des salaris dans les socits anonymes 183

Chapitre Premier- Champ dapplication 183

Chapitre II- Composition du comit mixte 184

Chapitre III- Attributions du comit mixte 185

Chapitre IV- Fonctionnement du comit mixte 186

Chapitre V- Statut des membres du comit mixte 187

Chapitre VI- Reprsentation des salar is dans les socits anonymes 188


Section 2 Conseil dadministration des socits anonymes 188

Section 3 Surveillance des socits anonymes 190

Section 4 Participation des salaris en cas de usion transrontalire de socits 190Chapitre VII- Dispositions diverses 191

Titre III Comit dentreprise europen ou procdure dinormation et de consultation transrontalires dessalaris 191

Chapitre Premier- Dispositions gnrales 191

Section 1 Dispositions introductives 191


Section 3 Champ dapplication et notion de direction centrale 193

Chapitre II- Institution dun comit dentreprise europen ou dune procdure dinormation et de consultationtransrontalires des travailleurs 194

Section 1 Dclenchement de la procdure 194

Section 2 Groupe spcial de ngociation 194Section 3 Institution conventionnelle dun comit dentreprise europen ou dune procdure dinormationet de consultation transrontalires 197

Section 4 Prescriptions minimales subsidiaires: institution obligatoire dun comit dentreprise europen 198

Section 5 Dispositions communes 202

Chapitre III- Dispositions diverses 203

Section 1 Statut des reprsentants des salaris occups au Luxembourg 203

Section 2 Principes rgissant la coopration et la condentialit des donnes 204

Section 3 Interaction entre le prsent titre et dautres dispositions lgales 205

Section 4 Surveillances, contentieux et sanctions pnales 205

Titre IV Implication des travailleurs dans la socit europenne 206


Section 1 Objet 206


Chapitre 2- Ngociation dun accord 207

Section 1 Cration dun groupe spcial de ngociation 207

Section 2 Dsignation des reprsentants des travailleurs occups au Luxembourg 208

Section 3 Ngociation dun accord 209

Section 4 Contenu de laccord 210

Section 5 Force obligatoire de laccord 211

Chapitre 3- Dispositions de rrence 211

Section 1 Application des dispositions de rrence 211

Section 2 Dispositions de rrence pour la composition de lorgane de reprsentation des travailleurs 211Section 3 Dsignation des membres de lorgane de reprsentation des salaris occups au Luxembourg 212
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Table des Matires 11

Section 4 Dispositions de rrence pour linormation et la consultation 213

Section 5 Dispositions de rrence pour la par ticipation 214

Section 6 Dsignation des membres reprsentant les salaris occups au Luxembourg dans lorganedadministration ou de surveillance dune SE 215

Chapitre 4- Dispositions diverses 215

Section 1 Fonctionnement de lorgane de reprsentation et de la procdure dinormation et deconsultation des travailleurs 215

Section 2 Obligation de condentialit et de secret 215Section 3 Statut social des membres du groupe spcial de ngociation et de lorgane de reprsentationet des reprsentants des travailleurs sigeant dans lorgane de surveillance ou dadministration dune SE 216

Section 4 Statut particulier des reprsentants des travailleurs au sein du conseil dadministration ou desurveillance dune SE ayant son sige statutaire au Grand-Duch de Luxembourg 217

Section 5 Dtournement de procdure 217

Section 6 Mesures destines assurer le respect du prsent Titre 217

Section 7 Relation entre le prsent Titre et dautres dispositions 218

Section 8 Relation entre le prsent Titre et le cadre gnral relati linormation et la consultation destravailleurs dans la Communaut europenne 218

Section 9 Juridiction comptente 218

Titre V Implication des salaris dans la socit cooprative europenne 218Chapitre Premier- Dispositions gnrales 218

Section 1 Objet 218


Chapitre 2- Ngociation dun accord 220

Section 1 Cration dun groupe spcial de ngociation 220

Section 2 Dsignation des reprsentants des salaris occups au Luxembourg 220

Section 3 Ngociation dun accord 221

Section 4 Contenu de laccord 223

Section 5 Force obligatoire de laccord 223

Chapitre 3- Dispositions de rrence 223

Section 1 Application des dispositions de rrence 223Section 2 Dispositions de rrence pour la composition de lorgane de reprsentation des salaris 224

Section 3 Dsignation des membres de lorgane de reprsentation des salaris occups au Luxembourg 225

Section 4 Dispositions de rrence pour linormation et la consultation 225

Section 5 Dispositions de rrence pour la par ticipation 226

Section 6 Dsignation des membres reprsentant les salaris occups au Luxembourg dans lorganecomptent 227

Chapitre 4- Dispositions diverses 227

Section 1 Dispositions applicables aux SCE constitues exclusivement par des personnes physiques oupar une seule entit juridique et des personnes physiques 227

Section 2 Participation lassemble gnrale ou aux assembles de sections ou de branches 228

Section 3 Fonctionnement de lorgane de reprsentation et de la procdure dinormation et de

consultation des salaris 228Section 4 Obligation de condentialit et de secret 228

Section 5 Statut social des membres du groupe spcial de ngociation et de lorgane de reprsentation etdes reprsentants des salaris sigeant dans lorgane de surveillance ou dadministration dune SCE 229

Section 6 Statut particulier des reprsentants des salaris au sein de lorgane dadministration ou desurveillance dune SCE ayant son sige statutaire au Grand-Duch de Luxembourg 230

Section 7 Dtournement de procdure 230

Section 8 Mesures destines assurer le respect du prsent Titre 230

Section 9 Relation entre le prsent Titre et dautres dispositions 231

Section 10 Relation entre le prsent Titre et le cadre gnral relati linormation et la consultation dessalaris dans la Communaut europenne 231

Section 11 Juridiction comptente 231
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LIVRE V.- EMPLOI ET CHOMAGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233

Titre Premier Prvention des licenciements et maintien de lemploi 233

Chapitre Premier- Mesures destines prvenir les licenciements conjoncturels 233

Section 1 Objectis 233

Section 2 Subventions aux entreprises destines lindemnisation des chmeurs partiels 233

Section 3 Travaux extraordinaires dintrt gnral 236

Section 4 Mesures diverses 237Chapitre II- Mesures destines maintenir le plein emploi 237

Section 1 Objectis 237

Section 2 Comit de coordination tripartite 238

Section 3 Mesures dintervention sur le march de lemploi 238

Section 4 Mesures contractuelles de rduction des cots de production dans lintrt de la sauvegardede lemploi 239

Section 5 Mesures dapplication gnrale et de solidarit nationale en cas daggravation de la situationconomique et sociale 240

Section 6 Sanctions pnales 240

Chapitre III- Etablissement dun plan de maintien dans lemploi 241

Titre II Indemnits de chmage complet 242Chapitre Premier- Rgime gnral 242

Section 1 Bnciaires 242

Section 2 Conditions dadmission 242

Section 3 Condition de stage 244

Section 4 Conditions dinscription 244

Section 5 Obligations 245

Section 6 Dure de lindemnisation 245

Section 7 Montant de lindemnit de chmage complet 247

Chapitre II- Chmage des jeunes 248

Chapitre III- Insertion proessionnelle, rinsertion proessionnelle et occupation des demandeurs demploi 249

Chapitre IV- Stage de rinsertion proessionnelle au prot des demandeurs demploi indemniss ou nonindemniss 250

Chapitre V- Chmage des indpendants 251

Chapitre VI- Mesures diverses en relation avec lorganisation du travail ou avec la rintgration dans la vieactive 252

Chapitre VII- Dispositions administratives 253

Titre III - Indemnit compensatoire de salaire en cas de chmage d aux intempries et en cas de chmageaccidentel ou technique 254

Chapitre Premier- Chmage d aux intempries 254

Chapitre II- Chmage accidentel ou technique involontaire 255

Chapitre III- Dispositions communes 255

Titre IV Placement des salaris 259

Chapitre Premier- Aides lembauche des chmeurs gs et des chmeurs de longue dure 259

Chapitre II- Formation proessionnelle continue et ormation de reconversion proessionnelle 260

Section 1 Organisation 260

Section 2 Soutien et dveloppement de la ormation continue 260

Chapitre III- Insertion des jeunes dans la vie active 264

Section 1 Le contrat dappui-emploi 264

Section 2 Le contrat dinitiation lemploi 266

Section 3 Dispositions communes 268

Section 4 Prime dorientation 269

Section 5 Aides la promotion de lapprentissage 269

Section 6 Dispositions pnales 269
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Titre V Emploi de salaris incapables doccuper leur dernier poste de travail 269

Chapitre Premier- Reclassement des salaris incapables doccuper leur dernier poste de travail 269

Chapitre II- La Commission mixte 273

Titre VI Emploi de personnes handicapes 274


Chapitre II- Salaris handicaps guids vers le march du travail ordinaire 276

Chapitre III- Salar is handicaps guids vers les atel iers protgs 278Chapitre IV- Dispositions organiques 280

Titre VII Interdiction du travail clandestin 281

Titre VIII Prretraite 283

Chapitre Premier- Prretraite-solidarit 283

Chapitre II- Prretraite-ajustement 284

Chapitre III- Prretraite des salaris posts et des salaris de nuit 285

Chapitre IV- Prretraite progressive 286

Chapitre V- Indemnit de prretraite 288

Chapitre VI- Attribution du concours du Fonds pour lemploi 290

Chapitre VII- Encadrement des demandeurs demploi 290

Chapitre VIII- Contentieux 290

Chapitre IX- Dispositions nancires 290

Titre IX Rtablissement du plein emploi 291

Chapitre I- Dispositions gnrales 291

Chapitre Il- Activits dinsertion ou de rinsertion proessionnelles et activits socio-conomiques 292

Chapitre III- Dispositions administratives et nancires 293

Section 1 Lagrment ministriel 293

Section 2 La convention de coopration 294

Section 3 Dpenses ligibles 295

Section 4 Modalits du soutien nancier 295

LIVRE VI.- ADMINISTRATIONS ET ORGANES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 297

Titre Premier Inspection du travail et des mines 297

Chapitre Premier- Attributions gnrales et dnitions 297

Chapitre II- Champ dapplication et attributions 297

Chapitre III- Organisation gnrale 297

Chapitre IV- Comptences 298

Chapitre V- Incompatibilits et secret proessionnel 303

Titre II Agence pour le dveloppement de lemploi 303

Chapitre Premier- Mission et organisation 303

Chapitre II- Attributions 305

Section 1 Dveloppement de lemploi et ormation 305

Section 2 Populations besoins spciques 308

Section 3 Orientation proessionnelle 308

Section 4 Chmage et remploi 309

Section 5 Etudes et recherches 310

Chapitre III- Dispositions gnrales 310

Chapitre IV- () 311

Titre III Fonds pour lemploi 311

Titre IV Observatoire national des relations du travail et de lemploi 314
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Titre V Comit permanent du travail et de lemploi et instance de conciliation individuelle 315

Chapitre Ier- Comit permanent du travail et de lemploi 315

Chapitre II- Instance de conciliation individuelle 317

ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318

Annexe 1 - Agents et procds prsentant un risque spcique dexposition pour les emmes enceintes ou

allaitantes (article L 334-2) 318A Agents 318

B Procds 318

Annexe 2 - Activits comportant un risque dexposition aux agents ou conditions de travail pour les emmesenceintes ou allaitantes (article L 334-4) 319

A Femmes enceintes 319

B Femmes allaitantes 319

Annexe 3 - Travaux interdits aux jeunes en raison des dangers inhrents pour leur sant (article L 343-3) 320

Annexe 4 - Occupations interdites aux jeunes en raison des dangers pour leur moralit (article L 343-3) 322

Annexe 5 - Agents susceptibles de prsenter un danger pour la sant des salaris (article L 351-4) 323

Annexe 6 - Loi modie du 31 juillet 2006 portant introduction dun Code du Travail, 324

Annexe 7 - Dispositions or iginelles rgissant le contrat dapprentissage 328


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Relev des actes modicatis du Code du Travail

Loi du 28 novembre 2006

(Mm A - 207 du 6 dcembre 2006, p 3584; doc parl 5518; dir 2000/43/CE et 2000/78/CE)

Rglement grand-ducal du 22 dcembre 2006

(Mm A - 231 du 28 dcembre 2006, p 4120)

Loi du 22 dcembre 2006(Mm A - 237 du 29 dcembre 2006, p 4620; doc parl 5632)

Loi du 22 dcembre 2006

(Mm A - 237 du 29 dcembre 2006, p 4621; doc parl 5626)





Loi du 16 mars 2007

(Mm A - 54 du 11 avril 2007, p 904; doc parl 5593)

Loi du 24 juillet 2007

(Mm A - 124 du 30 juillet 2007, p 2239; doc parl 5714; dir 2006/109/CEE)Loi du 24 juillet 2007

(Mm A - 141 du 14 aot 2007, p 2486; doc parl 5715)

Loi du 24 octobre 2007



(Mm A - 248 du 31 dcembre 2007, p 4580; doc parl 5559; dir 2002/15/CEE)





Loi du 9 mai 2008(Mm A - 59 du 9 mai 2008, p 786; doc parl 5788; dir 2007/14/CE)

Loi du 13 mai 2008 (statut unique)

(Mm A - 60 du 15 mai 2008, p 790; doc parl 5750)

Loi du 13 mai 2008

(Mm A - 70 du 26 mai 2008, p 962; doc parl 5687; dir 76/207/CEE et 2007/73/CE)

Loi du 19 aot 2008

(Mm A - 136 du 8 septembre 2008, p 2014; doc parl 5733)

Loi du 29 aot 2008

(Mm A - 138 du 10 septembre 2008, p 2024; doc parl 5802; dir 2003/86/CE, 2003/109/CE, 2004/38/CE,2004/81/CE, 2004/114/CE et 2005/71/CE)

Loi du 19 novembre 2008(Mm A - 196 du 22 dcembre 2008, p 2614; doc parl 5805)





Loi du 17 vrier 2009

(Mm A - 33 du 26 vrier 2009, p 434; doc parl 5886)


(Mm A - 35 du 2 mars 2009, p 444; doc parl 5973)

Loi du 3 mars 2009

(Mm A - 41 du 10 mars 2009, p 568; doc parl 5144)Loi du 16 mars 2009

(Mm A - 46 du 16 mars 2009, p 610; doc parl 5584)


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Loi du 18 mars 2009

(Mm A - 63 du 27 mars 2009, p 824; doc parl 5853; dir 2003/72/CE)

Loi du 10 juin 2009

(Mm A - 151 du 29 juin 2009, p 2268; doc parl 5829; dir 2005/56/CE, 2006/68/CE et 2007/63/CE)

Loi du 11 novembre 2009

(Mm A - 222 du 19 novembre 2009, p3908; doc parl 6068)

Loi du 11 avril 2010

(Mm A - 57 du 16 avril 2010, p1008; doc parl 5942)

Loi du 12 mai 2010

(Mm A - 81 du 27 mai 2010, p1490; doc parl 5899)

Loi du 3 aot 2010


Loi du 3 aot 2010, telle que rectie au Mm A185 du 20 octobre 2010, p 3040





(Mm A - 32 du 18 vrier 2011, p 348; doc parl 6104)

Loi du 2 juin 2011

(Mm A - 119 du 10 juin 2011, p 1802; doc parl 6179)

Loi du 2 septembre 2011

(Mm A - 198 du 22 septembre 2011, p 3602; doc parl 6158)





Loi du 18 janvier 2012

(Mm A - 11 du 26 janvier 2012, p 168; doc parl 6232)

Loi du 28 mars 2012


Loi du 19 avril 2012


Loi du 31 juillet 2012


Loi du 31 octobre 2012

(Mm A - 242 du 14 novembre 2012, p 3174; doc parl 6401)


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Table Alphabtique 17

TABLE ALPHABETIQUE

En gras, les articles ou groupes darticles ayant comme thme le mot index.

A

Absence, L 122-1, L 122-7, L 131-11, L 151-7,

L 233-11, L 234-3, L 234-14,L. 234-24. ss,L 234-30,L 234-36

- Accident du travail, L 614-11

- Apprentissage, L 111-11

- Cong daccompagnement, L 234-68

- Cong linguistique, L 234-72

- Cong ormation, L 234-59

- Conge maternit, L 332-3

- Cong parental

- Dinormation, L 234-48

- De rponse, L 234-47

- Cong pour raison amiliale, L 234-53

- Conseil suprieur de la sant et de la scurit autravail, L 324-1

- Convention collective, L 162-12

- De contraintes dans les horaires, L 162-8,L 211-27

- Dcrit, L 122-2

- De dcision, L 162-1

- Dlgu la scurit, L 414-2

- De plan dorganisation de travail, L 212-6

- Examen mdical, L 326-6

- Discrimination, L 244-1

- Injusti, L 233-6- Maladie, L 121-6

- Moti valable, L 232-9

- Participation des travailleurs, L 453-5

- Groupe spcial de ngociation, L 443-1,L 453-1

- Socit europenne, L 443-5

- Service de sant au travail, L 323-1

- Temporaire, L 533-2

- Travail des jeunes, L 343-3Voir Accident

Accessoire de salaire

Voir AvantageVoir Salaire

Accident, L 010-1, L 111-16, L 121-6, L 122-1,L 211-21, L 211-24, L 211-31, L 231-3, L 233-4,Annexe 1

- Absence, L 233-6

- Assurance contre les accidents, L 314-3, L 327-1,L 511-11, L 533-11, L 533-13, L 533-15,L 551-1, L 562-6, L 585-2, L 613-2, L 631-2

- Cong daccompagnement, L 234-69

- Cong parental, L 234-47

- Cong pour raisons amiliales, L 234-51,

L 234-53, L 234-54- Dclaration, L 614-11

- Du travail/trajet, L 151-6, L 311-1, L 312-5,

L 321-1, L 326-4, L 326-6, L 343-3, L 561-1,

L 561-7

- Indemnit de chmage complet, L 521-3, L 527-1,L 531-5

- Reprsentants du personnel, L 414-2

- Attributions, L 414-1

- Elections, L 413-1Actions positives

- Champ dapplication, L. 243-1. ss

- Financement, L 243-5

- Modalits, L 243-3Activit par nature temporaire

Voir Contrat de travail dure dtermine

Activit socio-conomique, L 591-2, L 591-3,

L. 592-2. ss, L 593-1, L 593-3, L 593-7, L 593-8,L 631-2ADEM

Voir Agence pour le dveloppement de lemploi

Voir Emploi

Voir Salaire

Administrateur, L 426-2, L 426-3, L 444-4, L 454-6Adolescents, L 222-5,L. 341-1. ss,L 343-3, L. 344-1. ss,L 411-5, L 522-1Achage, L 134-3, L 162-5, L 414-6, L 583-4,L 614-4Agence pour le dveloppement de lemploi (ADEM),

L 511-6, L 511-13, L 511-15, L 511-18, L 511-21,

L 511-24, L 512-2, L 512-6, L 521-4, L. 521-9. ss,L 521-18, L 523-1, L. 524-1. ss,L 525-1, L. 526-1. ss,L 527-1, L 527-4, L 531-4, L 531-5, L 532-1,L 532-3, L 532-4, L 533-1, L. 533-4. ss, L. 533-13. ss,L 541-1, L 541-4, L 543-1 L 543-29, L 543-32,L 543-33, L 551-1, L 551-3, L. 551-5. ss,L 552-1,L 561-1, L 561-4, L 562-1. ss, L. 562-8. ss, L 563-3,L 564-1, L. 564-2. ss, L. 581-6. ss, L 584-3, L 584-6,L 585-3, L 586-1, L. 591-2. ss, L. 592-3. ss, L 593-2,L 593-4, L 593-5, L 593-7, L. 621-1. ss

- Attributions, L 622-1

- Chmage

- Indemnits de chmage, L 622-22- Comit permanent du Travail et de lEmploi

(Voir ce mot)

- Dlgu lemploi des jeunes, L 543-4, L 543-5,L 543-13, L 543-14, L 543-17, L 543-18,L 622-13

- Dlgu lemploi minin, L 622-13

- Demandeur demploi

- Obligation, L 622-9

- Emploi

- Dclaration de poste vacant, L 622-4

- Orientation proessionnelle, L 622-15

- Organisation, L 621-1


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18 Table Alphabtique

AgencesrgionalesVoir Inspection du Travail et des Mines

Voir Agence pour le dveloppement de lemploi (ADEM)

Agents biologiques,L 326-4, L 326-5, L 343-2,L 343-3, L. 351-1. ss,annexe 1Voir Protection des salaris

Voir Scurit et sant au travail

Agents cancrignes ou mutagnes,L 326-4,L 343-3, annexes 1, 3Voir Scurit et sant au travail

Agents chimiques,L 326-5, L 343-2, L 343-3,L. 351-1. ss,annexes 1 3Voir Protection des salaris


Agrment, L 122-1, L 133-1, L 243-4, L. 312-8.,L 511-28, L 542-8, L 563-7, L 563-8, L 591-2,L 592-2, L 593-1, L. 593-2. ss, L 614-7Agriculture

- Cong pay, L 233-2

- Domestiques agricoles, L 125-7

- Dure du travail, L 211-31- Entreprise, L 211-2

- Fonds pour lemploi, L 593-5

- Formation proessionnelle, L 542-7

- Repos, L 231-6

- Travail des jeunes, L 341-2Aide la cration dentreprises,L 631-2Voir Fonds pour lEmploi

Aide la mobilit gographique,L 551-2, L 631-2Aide au remploi,L 551-2, L 631-2Voir Fonds pour lemploi

Allocations amiliales, L 151-6, L 234-43, L 234-51,

L 511-11, L 533-11, L 533-13Allocation spciale supplmentaire, L 234-51Amende, L 112-3, L 134-3, L 211-36, L 212-10,L 213-2, L 214-10, L 222-10, L 223-3, L 224-3,L 231-13, L 232-13, L 232-14, L 233-20, L 234-7,L 234-21, L 234-31, L 234-42, L 234-58, L 241-11,L 261-2, L 314-4, L 327-2, L 338-4, L 345-2, L 351-5,L 417-4, L 427-3, L 433-8, L 444-6, L 454-8,L 511-29, L 512-13, L 527-4, L 543-34, L. 571-8. ss,L 614-13, L 622-4, L 623-3Amiante, annexe 5Amplitude, L. 215-2. ss

Voir Dure du travail

Anciennet,L 122-8, L 123-7, L 124-3, L 124-7,L 124-12, L 131-10, L 131-14, L 234-48, L 234-59,L 234-72, L 332-3, L 413-5Annulation,L 211-7, L 415-2Apprciation par le tribunal,L 124-10, L 161-2,L 212-5, L 614-12Apprentissage, L. 111-1. ss

- Aide nancire, L 543-33

- Chmage,L. 522-1. ss,L 531-1, L 532-1,L 533-10

- Comit dentreprise europen, L 431-5

- Conditions, L. 111-2. ss

- Cong daccompagnement, L 234-70- Cong parental, L 234-43, L 234-48

- Cong pay, L 344-16

- Cong pour raisons amiliales, L 234-55

- Contrat, L 111-1, L. 111-7. ss,L 111-14,L. 111-15. ss

- Conditions pralables, L. 111-2. ss

- Essai,L. 111-14.

- Fin du contrat,L. 111-15. ss

- Convention collective, L 162-12- Dlgu du personnel, L 411-1, L 411-5,

L 413-3, L 414-3

- Droits et obligations, L. 111-12. ss

- Emploi et travail des jeunes, L 341-1, L 343-2,L 344-3, L 344-10

- Examen,L. 113-1. ss

- Faillite de lemployeur, L 126-1

- Fonds pour lEmploi, L 631-2

- Formation, L 111-11, L 414-1

- Harclement sexuel, L. 245-1. ss

- HORECA,L. 212-1. ss

- Dure du travail, L. 212-1. ss

- Indemnisation du chmage partiel, L 511-9

- Insertion, L 591-3

- Inspection du Travail et des Mines, L 611-2

- Jours ris, L 232-1

- Maternit,L. 331-1. ss

- Orientation proessionnelle, L. 622-15. ss

- Prretraite, L 581-6, L. 584-3. ss

- Prime dorientation, L 543-32

- Repos, L 231-1

- Salaire, L 111-10, L 223-1

- Scurit et sant au travail, L 311-2, L 321-1- Surveillance et contrle,L. 112-1. ss

- Transport routier, L 214-2

- Dure du travail, L 214-2

- Travail de nuit, L 344-15Voir Chambre proessionnelle

Arbitrage, L 010-1, L 234-30, L 424-5, L 433-4Assurance pension,L 151-6, L 323-1, L 521-6,L 521-11, L 525-1, L 551-5, L 581-4, L 584-5,L 585-1Astreinte, L 231-6, L 261-2Atelier protg,L 561-1, L. 563-2. ss

Autorisation,L 342-4, L 426-9, L 521-4, L 542-2Autorisation dtablissement, L. 131-2. ss,L 131-5,L 134-3, L 312-8, L 512-4, L 571-1, L 571-6,L 571-10Voir Formation proessionnelle

Voir Travail intrimaire

Autorisation de sjour

Voir Emploi

Autorisation de travail,L 010-1Voir Prt temporaire de main-duvre


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Autorisation ministrielle,L 211-7, L 211-9, L 222-6,L 322-3, L 344-9, L 344-12, L 344-13, L 344-15,L 542-8, L 591-2Voir Dure du travail

Voir Heures supplmentaires

Voir Plan dorganisation du travail

Voir Salaire social minimum


Voir Travail des enants

Auxiliaire temporaire,L 234-43, L 321-1, L 341-1,L 543-31Avances dargent,L 234-4, L 234-39, L 333-3,L 533-8, L 593-1, L 631-2Avances sur salaire,L 224-3Avantage,L 121-4, L 121-6, L 124-9, L 124-10,L 221-1, L 233-14, L 234-27, L 234-48, L 241-2,L 242-3, L 243-1, L 251-2, L 332-3, L 332-4, L 432-30,

L 511-19, L 533-12, L 563-5, L 592-1Avertissement,L 112-3, L 121-6, L 234-54, L 234-69,L 351-3, L 614-3, L 614-12

B

Banque de donnes,L 134-2Bonication dimpt,L 542-12, L 542-14, L 542-19,L 551-7Bruit,L 343-3, Annexe 1Bulletin de vote

Voir Reprsentation des salaris

Bureau de placement, L 541-1Bureau de vote


C

Cadres, L 162-6, L 162-8, L 211-3, L 211-27,

L 231-1, L 234-1, L 234-9, L 234-47, L 312-2,L 523-1, L 587-1, L 591-2, L 593-3, L 593-7,L 631-2Caisse de pension agricole,L 525-1Caisse de pension des artisans, des commercants et

industriels:L 525-1Caisse de pension des salaris,L 525-1Caisse nationale des prestations amiliales,L 234-43,L 234-51, L 585-2Calcul des eectis

Voir Dlgus du personnel

Voir Licenciement


Candidat


Carence

- Dlai de: L 533-2Certicat, L 521-18, L 581-3, L 583-3

- Daptitude proessionnelle, L 113-4, L 121-5,L 222-4, L 234-60, L 234-73, L 234-74,L 325-1, L 542-17

- De travail, L 125-6, L 521-10, L 543-24

- Dincapacit de travail, L. 121-6

- Dinvestissement, L 542-19

- Mdical,L. 121-6.,L 233-11, L 234-47, L 234-52,

L 234-53, L 234-54, L 234-68, L 234-69,L 234-73, L 327-1, L 331-2, L 332-1, L 332-2,L 337-1, L 337-3, L 344-3

Cessation

Voir Contrat de travail

Cessation dactivit de lemployeur

Voir Cessation de plein droit du contrat de travail

Voir Licenciement collecti

Cessation de plein droit du contrat de travail

- Cessation dactivit de lemployeur, L 125-1- Contrat dure dtermine,L. 122-12. ss- Contrat de mission, L 131-4, L 131-6- Dcs du salari, L 125-1- Eets,L. 125-5. ss- Inaptitude, L 125-2- Maladie, L 125-4- Pension dinvalidit, L 125-4- Permis de travail, L 125-4

Cessions et saisies sur salaires, L. 224-1. ss

Chambre des salaris, L 161-5, L 161-7Chambre proessionnelle,L 111-1, L 111-2, L 111-3,L 111-4, L 111-5, L 111-7, L 111-10, L 111-11,L. 111-15. ss,L 111-19, L. 112-1. ss, L 113-1, L. 113-3. ss,

L 164-8, L 165-1, L 234-60, L 234-71, L 234-73,L 511-28, L 542-2, L 571-1, L 621-3, L 631-2Chantiers temporaires ou mobiles,L 311-2Chmage, L. 533-1. ss

- Chmage accidentel ou technique involontaire,L 511-26, L. 532-1. ss

- Comit de coordination tripartite, L 512-3

- Comit permanent du travail et de lemploi, L 651-1

- Des jeunes,L. 522-1. ss,L 543-31


- Formation proessionnelle continue, L 542-1

- Indemnit compensatrice, L 532-1, L 551-2

- Indemnits de chmage complet, L 234-48,L 521-1, L 521-3, L 521-4, L 521-6, L. 521-7. ss,

L 522-1, L 523-1, L 524-2, L 524-3, L 524-5,L 524-7, L 525-1, L. 527-1. ss, L. 533-1. ss,L 543-10, L 543-28, L 543-31, L 551-5, L 551-9,

L 563-6, L 582-2, L 584-3, L 585-1, L 588-1

- Indpendants,L. 525-1.

- Intempries, L 010-1, L 511-26, L 521-15,L. 531-1. ss

- Lutte contre , L 162-12, L 512-11

- Menace de , L 512-2

- Occupation temporaire, L 523-1

- Partiel, L 166-2, L 212-9, L 511-6, L 511-11,L 511-13, L 512-10, L 513-3, L 521-15

- Priode de stage, L 521-6

- Remploi,L. 622-22. ss

- Technique, L 212-9Voir Agence pour le dveloppement de lemploi (ADEM)

Voir Reclassement

Chmeur particulirement dicile placer,L 521-11,L 631-2Clauses du contrat de travail,L 111-9, L 121-4,L 131-4

- Clause nulle, L 111-9, L 121-3, L 131-4, L 131-6,

L 162-8, L 162-12, L 211-27, L 214-8, L 337-5- Clauses drogatoires, L 121-4

- Clauses obligatoires, L 121-4


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- Ddit-ormation/colage, L 121-9, L 542-15

- Dure du travail, L 121-4, L 211-13

- Essai, L 111-14, L 111-16, L 121-4, L. 121-5.,L 122-2, L 122-8, L 122-11, L 123-8, L 124-1,L 131-6, L 131-7, L 131-10, L 131-13, L 132-2,L 234-48, L 337-3, L 533-12

- Essentielle, L 121-7

- Mobilit, L 121-4- Non-concurrence, L 125-8

- Renouvellement/reconduction, L 122-5, L 131-6,L 131-9, L 131-11

Conancement par lEtat,L 542-11Comit de conjoncture

- Avis, L 511-4, L 511-7, L 511-17, L 512-10,L 581-8

- Comptence, L 511-7, L 511-27, L 512-10

- Plan de maintien dans lemploi, L. 513-1. ss

- Prretraite, L 582-1, L 582-3, L 584-3

- Subvention, L 511-6

Comit de coordination du systme national dinspec-tion du monde du travail,L 613-2Comit de coordination tripartite, L. 512-3.,L 512-11, L 512-12, L 543-30, L 641-1Comit dentreprise europen, L. 431-1. ss

- Champ dapplication, L 431-6

- Comptence,L. 432-28. ss

- Condentialit, L 433-3

- Dsignation,L. 432-45. ss

- Financement, L 432-44

- Groupe spcial de ngociation, L. 432-3. ss

- Institution conventionnelle, L. 432-19. ss

- Institution obligatoire, L. 432-27. ss

- Membres, L 432-32

- Procdure,L. 432-1. ss

- Sanctions pnales, L 433-8

- Statut des membres salaris, L. 433-1. ssComit directeur

- Service multisectoriel, L 323-1Comit mixte dentreprise, L 123-2, L 127-5,L 134-1, L 532-3, L. 421-1. ss

- Actions positives, L 243-3

- Attributions, L 414-1, L 414-4, L 414-5,L. 423-1. ss,L 511-6, L 511-8, L 511-18,L 511-20, L 513-4, L 532-3, L 542-9, L 542-11,L 581-4, L 584-1, L 584-5, L 614-3

- Composition,L. 422-1. ss

- Fonctionnement,L. 424-1. ss

- Licenciements collectis, L. 166-2. ss

- Donnes caractre personnel, L 261-1

- Elections, L 413-6

- Scurit et sant au travail, L 312-6, L 312-7,L 322-2, L 325-4, L 326-4, L 326-5, L 334-1

- Statut des membres, L. 425-1. ss

Comit permanent du travail et de lemploi,

L 527-1, L 543-32, L 631-2, L 641-1, L. 651-1. ss,L 652-1

- Composition, L 651-2

- Organisation,L. 651-3. ssCommission dorientation,L 125-4, L 561-3,L 561-6, L 561-7, L 562-1, L 562-4, L 562-8,

L 562-9, L 564-3Commission mdicale,L 561-2, L 561-3, L 561-7,L 564-2Commission mixte,L 121-8, L 125-4, L 551-1,L 551-3, L 551-5, L 551-6, L 551-10, L. 552-1. ssCommission spciale, L 166-7, L 527-1, L 531-5,L 5617, L 622-9Comptence juridictionnelle,L 125-4, L 142-5,L 151-8, L 244-3, L 425-4, L 426-9, L. 444-9.,L 521-4,

L 521-6, L 571-11, L 588-1, L 614-2, L 652-1

Comportement, L 423-1- Egalit de traitement, L 241-1, L 241-8, L 251-1,

L 253-1

- Harclement, L 241-1, L 245-2, L 245-5Compte-pargne temps, L 211-27Concertation, L 511-2, L 592-3, L 641-1Conciliation,L 162-2, L 163-2, L. 164-1. ss, L 164-9,L 164-11, L 243-1, L 424-5, L 652-1

- Oce national de -, L. 163-1. ss,L 164-2,L 164-6, L 164-7, L 164-8, L 164-11, L 165-1,L 166-2, L 166-5, L 211-7, L 211-13, L 454-3

Condamnation,L 111-5, L 111-15, L 111-16,L 351-5, L 417-4, L 433-8, L 444-6, L 521-4Conditions de travail,L 010-1, L 121-4, L 127-3,L 127-4, L 127-5, L 131-12, L 132-3, L 141-4,

L 142-5, L 151-7, L 161-1, L 161-2, L 161-3, L 162-8,

L 162-12, L 163-1, L 163-2, L 164-1, L 164-7,L 241-2, L 244-2, L 251-2, L 312-2, L 322-3, L 325-3,

L 326-2, L 326-5, L 326-9, L 332-3, L. 334-1. ss,L 341-1, L 341-2, L 343-2, L 411-5, L 414-1, L 414-3,

L 423-1, L 423-6, L 511-22, L 512-11, L 611-1,

L 612-1, L 614-4, L 622-4, L 651-1, Annexe 2

- Agence pour le dveloppement de lemploi, L 622-5

- Comit permanent du travail et de lemploi, L 651-1

- Grossesse et maternit, L. 334-2. ss

- Inspection du Travail et des Mines, L 611-1,L 612-1, L. 614-4. ss

- Jeunes salaris, L 341-1, L 343-2, L 411-5

- Reprsentation du personnel, L 414-1, L 414-3,L 423-6

Condentialit, L 245-6, L 325-3, L 415-2, L 424-6,L 425-2, L 433-4, L. 444-2., L. 454-4.,L 615-2, L 651-5

- Sanction pnale, L 427-3, L 433-8, L 615-2Confit, L 161-4, L 161-6, L 243-4, L 612-1

- Collecti, L 122-1, L 122-3, L 131-8Cong annuel de rcration,L 131-12, L 231-7,L 233-1, L 233-5, L 233-11, L 234-49, L 234-61,L 234-74, L 332-3, L 414-3Voir Congs pays

Cong postnatal

Voir Cong maternitCong prnatal

Voir Cong maternit


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Cong sabbatique

Voir Cong sans solde

Cong sans solde,L 162-12, L 533-2Congs pays,L 010-1, L 124-8, L 131-12, L 151-7,L 211-34, L 212-9, L 231-7, L 231-11, L 232-3,L. 233-1. ss,L 332-3, L 344-3,L. 344-16.,L 413-1,L 414-3, L 415-10, L 425-3, L 444-3, L 533-2,L 533-12, L 533-13, L 542-10, L 543-8, L 543-26

- Cong collecti, L 010-1, L 533-2

- Cong compensatoire, L 211-7, L 211-13,L 211-20, L 211-31, L-215-8, L 231-7, L 232-3,L 232-6

- Cong culturel, L. 234-10. ss

- Cong daccompagnement, L. 234-65. ss

- Cong daccueil, L 233-16, L 234-43, L 234-45,L 234-46, L 234-49, L. 234-56. ss,L 541-3

- Cong de la coopration au dveloppement,L. 234-32. ss

- Cong extraordinaire, L 233-16

- Cong-ormation, L 165-1, L 234-59 ss, L 312-8,L 414-3, L 415-10, L 416-6, L 443-4, L 444-3,L 453-4, L 454-5

- Cong-jeunesse,L. 234-1. ss

- Cong linguistique, L. 234-72. ss

- Cong de maladie, L 212-9, L 325-2, L 533-2

- Cong de maternit, L 122-1, L 122-3, L 212-9,L 234-45, L 234-46, L 234-49, L. 332-1. ss,L 337-3, L 541-3

- Cong non pris, L 233-9, L 233-10, L 233-12,L 332-1, L 332-3

- Cong parental, L 122-1, L 122-2, L 122-3,

L 212-9, L. 234-43. ss,L 541-3- Cong pour raisons amiliales, L 122-1,

L. 234-50. ss

- Cong pris en trop, L 233-4

- Cong spcial, L 234-9, L 234-10, L 234-22,L 234-23, L 234-24, L 234-25, L 234-26,

L 234-27, L 234-28, L 234-32, L 234-43,

L 234-50, L 234-59, L 234-65, L 234-71,L 234-72

- Cong sporti, L. 234-9.

- Cong supplmentaire, L 231-7, L 231-11,L 233-4

- Convention collective, L 162-12- Dure des congs, L 111-9, L 121-4, L 233-4

- Indemnit de -, L 131-21, L 233-14, L 233-15

- Inormation de lemployeur, L 332-2

- Licenciement, L 124-8

- Maladie, L 233-11, L 233-16

- Mandat social, L 234-71

- Plan dorganisation du travail, L 211-7

- Reus, L 233-6

- Volontaires des services dincendie, de secours etde sauvetage,L. 234-22. ss

Conseil arbitral des assurances sociales,L 234-71,

L 323-1, L 327-1, L 335-2, L 527-1, L 531-5,L 552-3, L 561-7, L 588-1

Conseil dadministration,L 413-6, L 423-4, L 424-5,L. 426-2. ss, L 426-12, L 427-3, L 431-4, L 441-2,L 444-4Conseil suprieur de la sant et de la scurit au

travail, L. 324-1. ss,L 326-3Consentement du salari


Consultation des travailleurs


Contrat appui-emploi, L. 543-1. ss,L 543-31, L 591-2,L 5922Contrat dapprentissage

Voir Apprentissage

Contrat de mise disposition


Contrat de mission


Contrat de travail, L 010-1

- Absence dcrit, L 121-4

- Contenu, L 121-4

- Drogation, L 121-3- Disposition dordre public, L 010-1

- Essai, L 121-4, L 121-5

- Maladie, L 1216

- Modication de la situation juridique de lemployeur,L. 127-1. ss,L 585-5

- Modication du contrat, L 121-4,L. 121-7.

- Nature du contrat, L 121-1

- Preuve du contrat, L 121-4

- Rupture

- Dmission,L. 124-1. ss,L 124-10

- Faute grave de lemployeur, L 124-10, L 542-15- Licenciement avec pravis, L. 124-1. ss

- Licenciement sans pravis, L 121-4, L 124-10

- Pravis, L 124-9

- Suspension du contrat,L. 121-8

- Transert dentreprise, L. 127-1. ss, L 585-5

- Temps de travail, L 121-4

- Temps partiel

- Dnition, L 123-1

- Forme, L 123-4

- Heures supplmentaires, L 123-5Voir Cessation de plein droit du contrat de travail

Voir Clauses du contrat de travailVoir Licenciement

Voir Salaire

Contrat de travail dure dtermine, L. 122-1. ss

- Absence dcrit, L 122-2

- Anciennet, L 122-8

- Cessation, L 122-12, L 122-13

- Contenu, L 122-2

- Dure, L 122-3

- Renouvellement, L 122-5

- Succession de contrats, L 122-6

- Egalit de traitement, L 122-10


- Nature du contrat

- Requalication du contrat, L 122-6


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- Priode dessai, L 122-11

- Recours au , L 122-1

- Renouvellement, L 122-5

- Requalication du contrat

- Critres, L 122-2, L 122-9

- Rsiliation du contrat

- Dommages et intrts, L 122-13, L 124-11

- Secteurs dactivit- Activit par nature temporaire, L 122-1

Contrat dinitiation lemploi, L. 543-15. ss,L 543-31,L 591-2, L 592-2Contrat oral


Coordinateur de scurit et de sant, L 311-2,L 312-8Convention collective, L 121-5, L 123-1, L 123-5,

L 123-6, L 127-3, L 131-13, L 132-1, L. 161-1. ss,

L 161-7, L 165-1, L 166-2, L 166-3, L 211-5,

L. 211-7. ss,L. 211-12. ss, L 211-16, L 211-17, L 211-27,

L. 211-31. ss,L 211-34, L 212-3, L 212-7, L 214-2,L 214-3, L 222-7, L 223-1, L 231-6, L 233-14,L 233-19, L. 234-43. ss,L 234-47, L 241-6, L 243-3,

L 253-2, L 253-4, L 344-9, L 344-16, L 344-17,L 415-5, L 432-2, L 442-2, L 511-4, L 511-6, L 511-8,

L 511-18, L 511-20, L 512-11, L 513-4, L 524-6,

L 526-1, L 532-3, L 542-9, L 542-10, L 542-15,L 543-19, L 581-1, L 581-4, L 581-5, L 584-1, L631-2

- Applicabilit, L 161-1, L. 162-6. ss,L 162-8,L 162-12

- Arbitrage, L 164-9

- Comptence juridictionnelle, L 162-13

- Conciliation (procdure de ~), L. 164-1. ss,L 164-10, L 164-11

- Contenu, L 162-6, L. 162-12.

- Contestation, L 162-13

- Dclaration dobligation gnrale, L 164-8,L 165-1

- Dnonciation, L 162-10

- Dpt, L 162-5

- Dure, L 162-9

- Intrt pour agir, L 162-13

- Ngociation, L. 162-1. ss

- Obligation pendant la dure de lexcution,

L 162-11- Oce national de conciliation, L. 163-1. ss,

L 165-1

- Attributions, L 163-1, L 163-2

- Composition, L 163-3

- Organisation,L. 163-4. ss

- Publicit, L 162-5

- Reconduction, L 162-10

- Signature, L. 162-3. ss

- Unicit, L 162-6

- Validit,L. 162-3. ss, L 162-9

Corruption, L. 271-1. ss

Cotisations,L 112-3, L 121-4, L 224-4, L 414-6

- Cotisations en matire de scurit sociale,L 131-21, L 151-6, L 211-27, L 234-62, L 234-71,

L 234-75, L 323-1, L 511-11, L 525-1, L 526-1,L 526-2, L 533-11, L 533-13, L 533-16, L 541-1,

L 541-2, L 541-3, L 541-4, L 543-22, L 562-8,L 571-4, L 585-2, L 593-8, L 631-2

DDcs du salari

Voir Cessation de plein droit du contrat de travail

Dclaration de poste vacant,L 622-4, L 622-7,L 622-8, L 623-3Voir Emploi

Dclaration dobligation gnrale

Convention collective, L 163-1, L 164-6, L 164-8,L 165-1, L 512-11Dlgation centrale,L 411-4, L 415-6, L 415-7,L 432-10, L 432-46, L 442-2, L 443-3, L 452-2,L 453-3Voir Reprsentation des salaris

Dlgation divisionnaire, L. 411-3. ss, L 414-2,L 414-3, L 415-7Voir Reprsentation des salaris

Dlgation du personnel

Voir Dlgu du personnel

Dlgation principale,L 124-2, L 231-6, L 231-9,L 411-1, L 411-2, L 411-3, L 411-4, L 411-5, L 414-2,

L 414-3, L 415-7, L 415-8, L 415-9, L 432-10,

L 432-46, L 442-2, L 443-3, L 452-2, L 453-3, L 581-3,L 583-3, L 583-4Voir Reprsentation des salaris

Dlgu la scurit

Voir Dlgu du personnelVoir Scurit et sant au travail

Dlgu lgalit

Voir Dlgu du personnel

Dlgu du personnel,L 127-2, L 127-5, L 166-2,L 311-2, L 312-8, L 351-3, L 424-6, L 426-7, L 432-10,

L 432-46, L 433-2, L 444-2, L 443-3, L 511-6

- Accs aux dossiers personnels des salaris,L. 414-7.

- Achage, L 414-6

- Attributions,L. 414-1

- Composition,L. 412-1. ss

- Contestation, L 417-3

- Dlgu la scurit, L 311-2, L 312-6, L 312-7,L 312-8, L 313-1, L 343-3, L. 344-2. ss, L. 414-2.,L 415-11, L 433-2, L 614-3

- Dlgu lgalit, L 234-47, L 242-2, L 243-3,L 245-6, L 334-1, L. 414-3.,L 414-4,L 433-2,L 614-3

- Dlgu des jeunes salaris, L 343-3, L 344-2,L 344-3, L 411-5, L 413-1, L 415-9, L 433-2,L 444-3, L 614-3

- Dsignation,L. 413-1. ss

- Eets, L 415-11

- Electorat,L. 413-3. ss

- Entrave,L. 417-4.

- Formation, L 312-8


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- Indemnisation des chmeurs partiels, L 511-6

- Inormation des dlgus, L 234-47,L. 414-4. ss

- Inormation des salaris, L. 414-6.

- Mandat (dure et exercice), L. 415-3., L. 415-5. ss

- Mise pied, L 415-11

- Mise en place, L 411-1

- Obligations,L. 415-1. ss

- Organisation, L. 416-1. ss

- Plan social, L 166-2

- Protection contre le licenciement, L. 415-11. ss

- Rsiliation du contrat, L 415-11

- Scurit et sant au travail, L 351-3

- Statut des dlgus, L. 415-1. ss

- Transert dentreprise, L 413-2Voir Comit mixte dentreprise


Demande des motis du licenciement,L 124-5Demandeur demploi,L 124-8, L 521-3, L 521-4,L. 521-6. ss,L 521-13, L 522-1, L 522-3, L 523-1,L. 524-1. ss,L 525-1, L 526-2, L 543-1,L. 543-4. ss,L 543-7, L. 543-10. ss,L. 543-17. ss, L 543-22,L. 543-28. ss,L 551-5, L 584-3, L 591-2, L 622-5,L 622-9, L 631-2


- Insertion proessionnelle, L 523-1


- Obligation, L 622-9

- Stage de rinsertion, L 524-1

Voir Chmage

Voir Contrat appui-emploi

Voir Contrat dinitiation lemploi

Dmission


Voir Rsiliation du contrat

Dmission sans pravis, L 124-10Dsaliation

Voir Licenciement

Voir Rsiliation du contrat

Dtachement de salaris,L 133-1, L. 141-1. ss,L 142-2, L 142-5, L 234-43, L 533-4, L 631-2Diplme daptitude proessionnelle/diplme de

technicien

Voir Certifcat

Voir Formation proessionnelleDiplmes,L 113-4, L 234-74, L 312-8, L 325-1Voir Certifcat

Dirigeant, L 234-9, L 442-1, L 593-3, L 593-6Voir Grant

Voir Licenciement avec eet immdiat

Discrimination, L 010-1, L 164-11, L 165-1, L. 241-1.,L. 241-3. ss, L. 244-1. ss, L. 251-1. ss,L 252-1

- Charge de la preuve, L. 244-1. ss

- Dnition, L 241-1

- Exception,L. 252-1. ss

- Interdiction,L. 251-1. ss

- Recours, L 241-5,L. 253-1. ssVoir Egalit de traitementVoir Harclement sexuel

Dispense de travail,L 124-7, L 124-9, L 233-11,L 234-30, L 312-7, L 333-4, L 334-3, L 334-4,L 336-2, L 415-5, L 425-3Dispositions dordre public, L. 010-1.

Dommages et intrts,L 111-18, L 111-19, L 122-13,L 124-10, L 124-12, L 131-16, L 131-17, L 162-13,L 164-11, L 166-9, L 234-48, L 245-7, L 562-6Donnes personnelles

- Inormation des salaris, L 261-1

- Lgalit, L 261-1

- Sanctions, L 261-2

- Surveillance sur le lieu de travail, L 261-1

- Traitement de donnes, L 261-1Dossiers personnels des salaris,L 414-7Droit au cong

Voir Congs pays

Voir Licenciement avec pravis

Dure du travail,L 010-1, L 166-2, L. 211-1. ss,L 211-25,L. 214-1. ss, L. 215-1. ss, L 513-3, L 614-5

- Compilation des seuils,L. 212-5.

- Conduite sur rail, L. 215-1. ss

- Convention collective,L. 211-8. ss, L. 211-12. ss

- Coupure de service, L 212-7

- Cumul demplois,L. 213-1. ss

- Dnition, L 211-4

- Drogation,L. 211-30. ss

- Drogation compensatoire, L. 211-17. ss

- Heures supplmentaires, L. 211-12. ss

- Horaire mobile, L 211-7

- HORECA,L. 212-1. ss

- Majoration de salaire, L 211-27

- Maximum, L 211-5- Priode de rrence, L 121-6, L 123-1, L 132-1,

L 141-2, L 162-12, L 166-2, L. 211-6. ss,L 211-19, L 211-27, L 211-31, L 211-33,L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-6, L 212-9,L 214-3, L 233-14, L 234-52, L 344-9, L 431-5,L 513-1, L 513-3, L 521-6, L 521-11, L 521-15,L 585-1

- Priode dinactivit ou dactivit reduite, L. 212-9.

- Plan dorganisation du travail,L. 212-6. ss

- Registre spcial, L 211-29

- Sanctions, L 212-10

- Temps de disponibilit, L 214-2- Temps de repos, L 211-16

- Transports,L. 214-1. ss

- Travail de nuit, L 211-14, L 212-8

- Travail supplmentaire, L. 211-22. ssVoir Contrat de travail

Voir Heures supplmentaires

Voir Protection des salaris

Voir Repos hedomadaire

E

Egalit de rmunration

Voir Salaire

Egalit de traitement, L. 241-1. ss

- Actions positives,L. 243-1. ss

- Charge de la preuve, L. 244-1. ss


24/333



- Comit mixte, L 423-6, L 424-6

Dnition, L 241-1

- Dlgu lgalit, L. 414-3.

- Drogation,L. 242-3. ss

- Exception,L. 252-1. ss

- Interdiction, L 251-1

- Harclement, L 245-3

- Recours, L 241-8, L. 253-1. ssVoir Discrimination

Voir Salaire

Elections sociales, L 161-5, L 161-7, L 162-1,L 162-4, L 166-2, L 411-5, L 413-2, L 413-3,L 413-4, L 415-3, L 422-2, L 422-4, L 431-6,L 432-11, L 432-22, L 432-47, L 442-1, L 442-2,L 443-3, L 444-9, L 452-1, L 452-2, L 453-3,L 454-11Voir Reprsentation des salaris

Elves et tudiants, L. 151-1. ss,L 245-1, L 311-2,L 326-1, L 331-1, L 341-1

Emploi,L 121-4, L 122-3, L 122-4, L 124-8,L 233-12, L 234-45, L 234-48, L 415-11, L 426-6,L. 511-1. ss, L 531-1, L 551-3, L 551-5

- Accs lemploi, L 241-2, L 241-3, L 241-11,L 242-3, L 244-2, L 414-3, L 423-6, L 581-6,L 581-9

- Aptitude, L 326-6

- Certicat de travail, L 125-6

- Conditions demploi, L 141-4, L 142-5, L 241-2,L 414-1, L 423-3, L 432-29, L 443-4

- Contrat dure dtermine, L 122-1, L 122-3,L 122-4, L 122-7

- Convention collective, L 162-12- Cumul,L. 213-1. ss

- Economie nationale, L 161-6, L 162-12

- Egalit en matire demploi, L 162-12, L. 251-1. ss

- Enants, L 010-1,L. 342-1. ss

- Elves et tudiants, L. 151-1. ss

- Equivalent, L 123-7, L 415-5

- Etrangers, L 131-19, L 413-4, L 422-4

- Femmes enceintes, L. 331-1. ss

- Formation proessionnelle continue, L 542-1,L 542-7

- Handicap, L 233-4, L 414-1, L. 561-1. ss,

L. 562-1. ss, L. 563-1. ss

- Harclement, L 245-2

- Insertion, L 523-1, L 524-1 ss, L 526-2,L. 592-1. ss

- Intervention sur le march de lemploi, L. 512-4. ss

- Jeunes, L 212-1,L. 341-1. ss, L 543-8, L 543-30

- Licenciement, L 124-9, L 124-11

- Maintien dans lemploi, L 132-1, L 151-7,L 162-12, L 166-2, L 231-6, L 245-2, L 414-4,L 423-3,L. 511-1. ss,L 511-23, L. 512-1. ss,L. 513-1. ss, L. 541-1.

- March de lemploi, L 211-11, L. 512-1. ss

- Observatoire national des relations du travail et delemploi (ORPE), L. 641-1. ss

- Priode dinactivit ou dactivit rduite, L 212-9,L. 533-1. ss, L. 533-5. ss

- Plein emploi, L 511-2, L. 591-1. ss

- Prretraite,L. 581-1. ss, L 585-3

- Priorit de rembauchage, L 125-9

- Recherche demploi, L. 543-3.

- Reclassement,L. 551-1. ss

- Sauvegarde de lemploi, L 127-5, L 234-62,L 234-75, L 512-1, L 512-11

- Solidarit nationale, L 512-12

- Sous-emploi, L 132-1

- Temps partiel, L 123-3, L 212-2, L 413-5

- Transert dentreprise, L 127-6

- Travail intrimai

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