Sommaire ExecutifCette étude a été conduite dans le cadre de la feuille de route publiée par le Conseil national ITIE en Côte d’ivoire en Décembre 2016, recommandée comme lecture supplémentaire.

En tant que résultats clés, cette étude recommande trois différentes options de mise en œuvre pour un registre sur la propriété réelle public. Elles ont été formulées à la suite des entretiens avec les parties prenantes et des experts sur la propriété réelle. Elles sont également le résultat d'une collaboration constante avec le Conseil national de l'ITIE, avec le soutien de la GIZ.

Une première ébauche a été présentée à Abidjan le 23 Novembre 2017 lors d’un atelier de restitution avec environ 30 représentantes et représentants des parties prenantes. Les résultats ont été reçus avec un écho positif.

La réalisation du registre Ivoirien sur la propriété réelle aura besoin a) d’une décision sur la structure habilitée pour héberger le registre informé par cette étude, suivi par b) une coopération majeure entre le Conseil National de l’ITIE et les ministères et entités responsables. Une liste plus détaillée des prochaines étapes suggérées peut être trouvée dans l'annexe.

Le processus de mise en œuvre devrait aussi être suivi par une sensibilisation sur la propriété réelle, leur importance et cas d’utilisation ainsi qu’une intégration dans les flux de travaux existants.

Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire

Etude de faisabilitéNovembre 2017

Paul Dziedzic, Anton Rühling, Yahaya Dembele

CONTEN INTRODUCTION ET PORTÉE .......................................................................................................................

CONTEXTE ...................................................................................................................

MÉTHODOLOGIE ........................................................................................................... FEUILLE DE ROUTE............................................................................................................QUESTIONNAIRE...............................................................................................................ENTREVUES AVEC LES PARTIES PRENANTES..........................................................................................................CRITÈRES D'ÉVALUATION TECHNIQUES, PRATIQUES ET FINANCIÈRES...................................................................................................................CONTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE JAKARTA....................................................................................................

ANALYSE: BASES DE DONNÉES ET PROCESSUS ASSOCIÉS ................................................................................................. BASES DE DONNÉES EXISTANTES....................................................................................................................PROCESSUS EXISTANTS À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DE DONNÉES.................................................................................................

OPTIONS DE MISE EN ŒUVRE, INSTITUTIONS HÉBERGEANT LE REGISTRE, AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS .................................................................................................... APPROCHE MINIMALE.......................................................................................................APPROCHE INTÉGRÉE.......................................................................................................APPROCHE AMBITIEUSE....................................................................................................OPTIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPE....................................................................................................................

ANNEXE I: MATRICE D'ÉVALUATION DE L'HÉBERGEMENT ..............................................................................................................................................

ANNEXE II   : ETAPES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU REGISTRE PUBLIC ............................................................................................................................................................

ANNEXE III: EXEMPLE DE FORMULAIRE SUR LA PR ...................................................................................................................................

ANNEXE IV: QUESTIONNAIRE ............................................................................................................................

Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilité

Introduction et portéeLa tendance mondiale de divulguer la propriété réelle (PR) a attiré l'attention des régulateurs dans le but de s'attaquer au problème de la propriété anonyme des entreprises. Dans la foulée des Panama Papers, il est devenu évident que la propriété et le contrôle déguisé des entreprises entraînent des coûts élevés non seulement pour l'environnement commercial, où l'opacité fausse les marchés et entrave la concurrence, mais également pour les sociétés dans leur ensemble.

De plus en plus, les gouvernements tournés vers l’avenir et les entreprises responsables, y compris le gouvernement de la Côte d'Ivoire, comprennent qu'il est essentiel de fournir des informations sur les propriétaires des entreprises pour aborder les questions de propriété réelle. C'est particulièrement le cas dans le secteur extractif, où l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est devenue un défenseur de la divulgation de la propriété réelle (PR) en adoptant une nouvelle norme qui exige que tous les pays participants doivent fournir des informations sur les bénéficiaires réels détenant une participation dans un permis ou un contrat pétrolier, gazier ou minier dans leur pays.

En tant que pays membre de l'ITIE, la Côte d'Ivoire se prépare à répondre aux obligations en matière de divulgation des bénéficiaires réels après avoir publié une feuille de route à la fin de 2016, décrivant les activités et les préparatifs nécessaires pour assurer la mise en œuvre des exigences d'ici 2020.

Cette étude de faisabilité constitue une étape clé dans la mise en oeuvre de la feuille de route de la Côte d'Ivoire et a été commanditée par le Conseil National de l'ITIE, avec le soutien financier de la GIZ. En tant que tel, elle est le résultat d'une série d'entretiens dans le pays et de conversations continues avec les parties prenantes et des experts du monde entier. Il faut noter que la feuille de route sur la PR décrit aussi une série d'autres étapes, telle que la commission d'une étude juridique, qui pourrait avoir un effet sur certaines suggestions faites dans cette étude. Le résultat est un ensemble d'options pour la mise en œuvre d'un registre sur la PR, énumérant leurs avantages et leurs inconvénients. Dans l'ensemble, les idées issues de cette étude devraient être considérées comme des recommandations visant à éclairer un débat national sur la divulgation de la PR.

Les objectifs de cette étude sont d'identifier (1) un outil/processus idéal pour la collecte, la divulgation et la vérification des données sur la PR, (2) les institutions ayant la capacité technique et institutionnelle de constituer le registre public et (3) les étapes et l'appui nécessaire pour la mise en place du registre public. Ainsi, les objectifs généraux sont de:

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I. Favoriser la sélection de la structure habilitée à la constitution d´un registre public de propriété réelle ;

II. Définir le cadre institutionnel et informatique/électronique adéquat de la divulgation des données de la propriété réelle ;

III. Définir les données et processus nécessaires à l’identification des PR;

IV. Contribuer à l’identification des mécanismes nécessaires pour assurer la fiabilité des données divulguées;

V. Favoriser l’alignement des objectifs de la divulgation de la propriété réelle avec les priorités nationales

ContexteAu cours des dernières années, les questions de propriété réelle ont rapidement pris de l'importance en termes de transparence publique, à la fois dans l'ensemble des secteurs économiques, et plus particulièrement dans le secteur extractif. Alors que les efforts politiques pour s'attaquer aux problèmes de la PR peuvent encore être considérés comme une tendance assez récente, une trentaine de pays ont déjà pris l'engagement d'améliorer la transparence sur la propriété réelle lors du sommet contre la corruption au Royaume-Uni en mai 2016, avec deux pays ayant déjà piloté des registres publics et trans-sectoriels des bénéficiaires effectifs: l’Ukraine et le Royaume-Uni. En novembre 2017, 20 autres pays de l'ITIE ont spécifiquement annoncé leur intention de créer des registres nationaux grâce à leurs feuilles de route de l’ITIE sur la propriété réelle.1

La notion de propriété réelle s'appuie sur les régimes traditionnels de divulgation des entreprises, tels qu'ils existent pour les sociétés enregistrées à l'échelle mondiale, mais elle a pris de l'ampleur en tant que concept distinct allant au-delà de la notion de propriété légale. La Norme ITIE, par exemple, définit que: «Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique».2 En tant que tel, la définition de la PR met l'accent sur la notion de «propriétaire ultime» ou de «propriétaire réel». Cependant, dans la pratique, la Norme ITIE note également que chaque groupe multipartite devrait convenir à une définition appropriée du terme «bénéficiaire réel» national, laissant ainsi une marge de manœuvre importante aux pays mettant en œuvre la PR.3

Cette capacité des pays mettant en œuvre l'ITIE à définir la PR présente deux (02) implications immédiates:

1 Blog ITIE : Opening Speech by EITI Chair Fredrik Reinfeldt at the Beneficial Ownership Conference https://eiti.org/blog/opening-speech-by-eiti-chair-fredrik-reinfeldt-at-beneficial-ownership-conference 2 La Norme ITIE 2016, exigence 2.5 f.i. https://eiti.org/fr/document/norme-itie-2016#r2-5 3 La Norme ITIE 2016, exigence 2.5 f.ii https://eiti.org/fr/document/norme-itie-2016#r2-5

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1. Les pays peuvent mettre l'accent sur l'un ou l'autre des deux (02) problèmes de gouvernance distincts qui sont liés à la PR. Le premier problème est la propriété cachée - lorsque les individus cachent leur identité - et leur capacité de contrôler et de tirer profit des opérations d'une entreprise - derrière des couches d'incorporations offshore, de trusts ou de directeurs nommés. Cette question est particulièrement pertinente lorsque les fonctionnaires publics - également connus sous le nom de «personnes politiquement exposées» - se cachent derrière des entreprises pour obtenir des concessions pétrolières et minières lucratives parce qu'elles sont politiquement liées. En conséquence, ces propriétaires cachés sont difficiles à prendre en compte pour les opérations des entreprises par les gouvernements. Le deuxième problème est celui de l'évasion fiscale - lorsque des structures d'entreprise complexes permettent aux entreprises multinationales de recourir à une planification fiscale «agressive» et utilisent une technique connue sous le nom de «prix de transfert» pour transférer les bénéfices des pays où elles opèrent aux pays avec une fiscalité avantageuses comme le Bermuda ou les îles Caïmans.4,5

Figure 1. Points d’entrée pour l’utilisation de la PR dans le secteur extractif6

2. La deuxième implication est que, selon l'approche nationale, différents organismes au sein du gouvernement sont plus ou moins appropriés pour faciliter le processus de divulgation. La PR étant un processus encore nouveau, il y a peu d'expérience des meilleures

4 Groupe d’action financière (GAFI): Guidance on Transparency and Beneficial Ownership (2014) http://www.fatf-gafi.org/fr/documents/alaune/transparency-and-beneficial-ownership.html 5 Extractives Hub: Beneficial Ownership & Networks of Incorporation (2017) https://beta.extractiveshub.org/topic/view/ID/26 Version modifiée de la figure utilisée par ITIE https://eiti.org/fr

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pratiques disponibles pour indiquer les institutions qui sont les mieux placées pour collecter, et plus important encore pour valider / auditer les divulgations des PR. Cependant, quelques processus de gouvernance ont déjà été identifiés comme des points de départ appropriés.

a. Premièrement, les divulgations de la PR peuvent être connectées aux processus nationaux d'enregistrement des sociétés, donc facilitées par le registre de commerce d'un pays. Cela a été jusqu'à présent l'option préférée pour les pays qui ont choisi d'exiger la divulgation de la PR dans tous les secteurs économiques, par exemple l’Ukraine, le Royaume-Uni ou le Ghana.7

b. Par ailleurs, les divulgations de la PR peuvent être intégrées dans le processus d'approbation des licences, où les gouvernements exigent généralement déjà aux entreprises de soumettre une série de documents pour obtenir une licence.8 Cependant, cette approche ne peut fonctionner que dans les secteurs où les entreprises dépendent de l'approbation du gouvernement, comme c'est généralement le cas lorsque les sociétés pétrolières ou minières doivent obtenir un permis de recherche ou d’exploitation.

c. Enfin, si l'approche nationale vise à mettre l'accent sur les questions d'optimisation fiscale, elle pourrait exiger que les sociétés divulguent non seulement leurs propriétaires ultimes, mais aussi les filiales intermédiaires, ce qui est essentiel pour comprendre comment les entreprises canalisent leurs revenus . Cette troisième approche, cependant, sied plus à une instance dirigeante qui est engagée dans des vérifications fiscales et apporte l'expertise nécessaire pour recueillir et valider les divulgations.9

D'un point de vue technique, il existe une série de recommandations et d'exemples de meilleures pratiques disponibles pour ce que les exigences PR pourraient contenir, y compris ceux des institutions comme l'OCDE ou le FMI. Fait à noter, l'initiative OpenOwnership a ouvert la voie à un standard de données universel et ouvert sur la PR dans le but de fournir une base conceptuelle et pratique solide pour la collecte et la publication de données PR au niveau mondial.10 Une fois passée à la phase de mise en

7 OpenOwnership: Learning the lessons from the UK’s public beneficial ownership register (2017) https://openownership.org/uploads/Learning%20the%20lessons%20briefing.pdf 8 OpenOil: Reputable Mining Investors Wanted in Sierra Leone. http://openoil.net/2017/04/11/reputable-mining-investors-wanted-in-sierra-leone-how-to-improve-integrity-due-diligence-in-mining-license-management/9 Global Witness: Assessment of EITI Beneficial Ownership Pilots (2015)10 Le standard OpenOwnership peut être accédé en ligne https://openownership.org/news/the-beneficial-ownership-data-standard-is-now-in-beta/

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéœuvre de la PR, cette norme devrait être considérée et adoptée pour s’adapter au contexte national.

MéthodologieAfin de formuler les options de mise en œuvre les plus appropriées pour la Côte d'Ivoire, une vue de l'ensemble du paysage institutionnel et des bases de données existantes, de l'utilisation des données et des procédures de gouvernance devait être établie. Pour cela, des entretiens approfondis avec les parties prenantes ont constitués le centre de cette étude. La phase de préparation a consisté en la revue de la feuille de route Ivoirienne sur la mise en œuvre de la PR, de la littérature sur l'expérience des meilleures pratiques en Côte d'Ivoire et à l'international, suivie d'entretiens de fond avec les institutions mondiales travaillant sur les questions liées à la PR.

Les parties interviewées en préparation étaient le Secrétariat de l'ITIE à Oslo sur le processus de la PR, OpenOwnership sur le statut global et le développement de normes techniques et de reporting, IGF Mining sur comment les divulgations des PR peuvent être intégrées dans les processus de la diligence raisonnable, et Trimble sur leur mise en œuvre des cadastres ouverts, y compris en Côte d'Ivoire.

Feuille de routeCette étude fait partie de la feuille de route pour la publication sur la propriété réelle en Côte d'Ivoire, publiée en décembre 2016.11 En plus de la proposition d'une séquence de tâches entre 2017 et 2020, elle inclut les premières conclusions sur les définitions de la PR, une première évaluation du droit ivoirien et les défis potentiels pour la mise en œuvre. En particulier, elle prévoit cette étude de faisabilité, ainsi que la commande ultérieure d'une étude juridique. Les conclusions de la feuille de route ont été prises en compte pour l'étude. Néanmoins, une lécture supplémentaire de la feuille de route est recommandée.

QuestionnairePour faciliter les entretiens en Côte d’Ivoire, le groupe de consultants a conçu un questionnaire qui a fourni une série de questions d'entretien sur les données collectées par l'agence interrogée, son utilisation, la qualité de l'échange d'informations avec d'autres organismes en ce qui concerne la gestion des données, ainsi que sur la demande de données. Le questionnaire peut être trouvé dans l’annexe 1.

Il se compose de cinq sections, chaque section couvrant les aspects suivants:

11 L’étude sur la feuille de route ainsi que la feuille de route peuvent être accédés en ligne https://eiti.org/fr/document/feuille-route-pour-publication-propriete-reelle-cote-divoire

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Section 1: Identifier l'interlocuteur, l'expérience au gouvernement et dans le département.

Section 2: Comprendre le rôle de l'organisme et, le cas échéant, son rôle dans la gouvernance du secteur extractif. Cela inclut le niveau d'implication de l'organisme dans la négociation des contrats, l'attribution des licences minières et pétrolières et l'audit. La section traite également les capacités administratives et techniques de l'organisme en matière de collecte d'informations ainsi que les liens avec d'autres institutions.

Section 3: La nature des données recueillies par l'agence, y compris les informations pertinentes sur la propriété réelle, telles que les rapports sur les actionnaires et l'appartenance à un groupe d'entreprises.

Section 4: Bases de données et sources tierces utilisées par l'agence ainsi que la coopération en matière d'échange d'informations.

Section 5: Demande de données et comment l'agence utiliserait les données relatives à la PR si elles étaient publiées.

Entrevues avec les parties prenantesDes entrevues approfondies ont été menées avec les institutions énumérées ci-dessous. Généralement étaient présent lors des entretiens les points focaux ITIE au sein des institutions, les chefs de département et le personnel technique travaillant sur les questions liées aux données. Les institutions interrogées étaient les départements techniques des industries extractives: DGH pour le pétrole et le gaz et DGMG pour l'exploitation minière, la DGPE comme organisme de gestion des actifs de l'État dans les deux secteurs et le département des ressources naturelles au sein de la DGI. En outre, les deux sociétés d'État ont été interrogées, SODEMI pour l'exploitation minière et PETROCI pour le pétrole et le gaz. Au-delà des industries extractives, le CEPICI, en tant qu'organisme intersectoriel de promotion des investissements avec la base de données «Guichet Unique» sur les entreprises, ainsi que le Tribunal de Commerce qui gère le Registre de Commerce, ont été également interviewés.

Départements du gouvernement la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) la Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) la Direction Générale des Impôts (DGI) la Direction Générale du Portefeuille de l'Etat (DGPE) le Conseil National ITIE

Entreprises nationales Société Nationale d'Opérations Pétrolières de Côte d'Ivoire

(PETROCI) Société pour le développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI)

Registre des sociétés

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le Greffe du Tribunal de Commerce le «Guichet Unique» -CEPICI

Critères d'évaluation techniques, pratiques et financièresAfin d'évaluer les capacités des institutions, une série de critères techniques, pratiques et financiers ont été crées:

Critères pour l’hébergementFacteurs Critères MesureTechniques Expérience dans la

gestion de base de données similaire

Entretien d’une base de données comparable; utilisation de données désagrégées

Capacité de collecte d’informations

Expérience avec la collecte de données sur les entreprises ;Est en contact direct avec les entreprises

Savoir-faire technique sur l'utilisation des données PR

Forte exposition aux questions de la PR, comme la propriété cachée/ planification fiscale

pratiques Usage de données Implication dans la diligence raisonnable et aux audits fiscauxPotentiel

d'intégration dans le flux de travailPouvoir de validation et d’exécution

Influence

financiers Capacité à développer un registre (avec / sans financement supplémentaire)

Par rapport aux options de mise en œuvre

Coûts d'implémentation

Contribution de la Délégation de JakartaAprès les entretiens, une liste de conclusions et de points de décision préliminaires a été présentée aux parties prenantes de l'ITIE, et ensuite partagée avec la délégation Ivoirienne en partance pour la conférence Internationale de l’ITIE sur la Propriété Réelle à Jakarta du 23 au 24 octobre 2017. A Jakarta, la délégation a eu l’opportunité d’échanger avec les représentants d'autres pays mettant en œuvre la PR.

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéUne question centrale pour la délégation de Jakarta était de savoir si la Côte d'Ivoire devrait viser une approche sectorielle de la divulgation de la PR par rapport à une approche intersectorielle telle que celle actuellement mise en œuvre au Royaume-Uni, en Ukraine ou au Ghana. Une deuxième question directrice pour la délégation concernait le mécanisme d'application possible et la façon dont les autres pays traitent la validation de la divulgation.

Analyse: Bases de données et Processus associésUn aspect central des entretiens en Côte d’Ivoire était d'identifier les besoins des utilisateurs de données et les mécanismes de collecte de données en place, afin d’évaluer les possibilités d'intégration des divulgations sur la PR dans les structures et les processus existants. Une constatation clé est que chaque organisme interviewé recueille des informations sur les entreprises en exercices en Côte d'Ivoire d'une manière ou d'une autre, dont certains détails sont discutés ci-dessous.

Bases de données existantesLa DGH et la DGMG exploitent un cadastre, rassemblant des informations sur les licences et les données sur les entrepreneurs.12 Le cadastre minier de la DGMG a récemment subi des aménagements pour offrir une interface ouverte en ligne, qui connecte et récupère directement ses données à partir d'un système back-end plus désagrégée. Le développement du cadastre a été financé par le gouvernement afin d’afficher la volonté politique à partager les données de licence avec le public. Les deux entreprises publiques PETROCI et SODEMI utilisent les données fournies par les systèmes cadastraux de la DGH et de la DGMG, tout en complètant celles-ci par des informations collectées en interne et non partagées publiquement.

La DGI maintient la base de données des contribuables, qui est souvent utilisée par d'autres institutions. Cette base de données interne sert à collecter des informations sur les contribuables, y compris des informations relatives à la PR telles que les actionnaires ou les groupes affiliés, et inclut les états financiers de toutes les entreprises opérant en Côte d'Ivoire.

La DGPE détient sa propre base de données sur les statistiques d'entreprises et la liste des actionnaires principaux dans un projet minier. Cette base de données regroupe des informations provenant de différentes sources afin d'effectuer une analyse macroéconomique sur le secteur. L'agence publie des bulletins et des statistiques qui sont plutôt de nature macroéconomiques.

12 Le cadastre minier peut être accédé en ligne http://portals.flexicadastre.com/CoteDIvoire/FR/

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéLes données sur l’incorporation des entreprises sont recueillies par le CEPICI et le Tribunal de Commerce. Cela inclut le type de société, les actionnaires et la direction. Le premier agit en tant qu'agence de promotion des investissements, mais joue de plus en plus le rôle du guichet unique pour les entreprises, ce qui facilite leur enregistrement auprès des différents organismes gouvernementaux. Afin de faciliter l'utilisation des données, le CEPICI prévoit de mettre en place un Système d'Identifiant Unique pour les données des entreprises d'ici la fin de l'année. Actuellement, le CEPICI dispose d'une base de données ouverte considérable sur les sociétés enregistrées, utilisant les données du Tribunal de commerce.13 Le Tribunal est le premier point de contact pour les entreprises et gère une base de donnée plus complète couvrant à peu près 20 000 entreprises actives en Côte d'Ivoire.14

Processus existants à la disposition des utilisateurs de donnéesBien qu'il n'y ait pas de définition nationale et globale de la propriété réelle, les différents organismes rassemblent, utilisent et échangent des informations sur les éléments subséquents. Par exemple, les départements techniques des industries extractives rassemblent des informations sur les demandeurs potentiels de permis avant de leur accorder l'autorisation d’exploration ou d'exploitation. Ce processus comprend des aspects de la diligence raisonnable, dans lequel l'aptitude d'un nouveau partenaire potentiel est testée. D'un autre côté, les autorités financières ont besoin de différents ensembles de données pour leurs audits, reliant différents acteurs et enregistrant leurs relations.

Un échange entre les autorités financières et les départements techniques existe également, d'autant plus que les capacités financières d'une entreprise et sa capacité à payer des impôts éclairent les processus de diligence raisonnable et de planification de ces dernières. En contrepartie, les autorités financières utilisent les données des organismes techniques pour leurs contrôles fiscaux. Cependant, cet échange pourrait être étendu. L'agence de promotion des investissements CEPICI est un collecteur intersectoriel d'informations sur les entreprises en Côte d’Ivoire. L'agence publie des informations sur les entreprises pour lesquelles elle coopère avec le Tribunal de Commerce. Les informations les plus largement partagées sur les entreprises sont les certificats d'enregistrement, qui sont fournis par le Tribunal de Commerce, mais doivent être remis à d'autres agences par la société elle-même, ce qui permet aux organismes d’épargner leur effort de coopération.

13 Le CEPICI entretient une partie publique des annonces en ligne http://www.cepici.gouv.ci/waipa_index.php 14 Le Tribunal du Commerce entretien le Registre de Commerce et Crédit Immobilier sous accès restreint en ligne http://www.tribunalcommerceabidjan.org/presentationrccm.html

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéOptions de mise en œuvre, institutions hébergeant le registre, avantages et inconvénientsÀ la suite des préparatifs et des entrevues approfondies avec les parties prenantes, des possibilitées pour la mise en œuvre d'un registre sont apparues. Celles-ci peuvent être divisées en trois options: une approche «minimale», dans le cadre duquel la Côte d'Ivoire répondrait aux exigences de base de l'ITIE en matière de divulgation d'informations. L'approche "intégrée" verrait l'intégration de la collecte de données PR dans les structures existantes, telles que les systèmes de cadastre gérés par les agences gouvernementales. La dernière option, appelée «ambitieuse», est une approche intersectorielle à la publication de données PR. Chaque section discute des avantages et des inconvénients de ces options, y compris les facteurs techniques, financiers et pratiques qui favorisent une institution d'accueil particulière.

Approche minimaleHébergement recommandé: ITIE-CITemps de mise en œuvre: 3 à 6 moisCoûts approximatifs: 50 000 à 100 000 dollars15

Principaux avantages et inconvénients : Mise en œuvre rapide et économique Périmètre strictement sectoriel, déconnecté de l'utilisateur final des

données, possède moins d’outils de sanction en cas de refus des opérateurs

Comme l'indique le terme, cette approche vise la mise en œuvre des exigences de l'ITIE à leur base, avec un minimum d'efforts requis et de changements aux procédures de gouvernance. Dans le cadre de cette mise en œuvre, deux scénarios sont envisageables. Premièrement, l'ITIE - CI inclut un formulaire sur la PR pour les entreprises, avec les données collectées publiées chaque année dans les rapports ITIE. Dans le deuxième scénario, l'ITIE CI crée et exploite une nouvelle plate-forme en ligne à travers laquelle les informations provenant des entreprises seraient partagées publiquement. Dans tous les cas, cette approche de mise en œuvre minimale présente l'avantage d'une mise en œuvre potentiellement rapide et économique.

D'un point de vue technique, l'ITIE a la capacité de collecter des informations sur la PR, ce qui est établi dans ses rapports actuels. L'institution possède également le savoir-faire technique sur cette 15 Les coûts ont été estimés sur la base des expériences d'autres pays qui ont été partagées lors des entretiens de préparation. Dans le premier scénario, ils seront principalement constitués des ressources humaines pour faciliter la collecte, le nettoyage des données, la validation et la publication. Dans le Deuxième scénario, qui comprend une plate-forme de données nouvellement établie, les coûts seront augmentés par des exigences techniques telles que les logiciels et l'infrastructure informatique.

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéquestion, car elle a été à la pointe de la transparence sur la PR dans le secteur extractif. Cependant, contrairement à d'autres institutions, l'ITIE ne dispose pas de son propre registre. Jusqu'à présent, cela n'était pas nécessaire, d'autant plus que la méthode principale de partage de l'information se fait par les rapports publiés annuellement. Du côté positif, l'ITIE est expérimentée dans le traitement des données désagrégées, comme cela est requis pour le processus de réconciliation des revenus.

Sur le plan pratique, ITIE-CI agit en tant que surveillant public de l'activité des entreprises et des gouvernements, se concentrant moins sur l'analyse que sur la publication d'informations à la suite d'un processus de réconciliation. En conséquence, l'ITIE est moins un utilisateur de données par rapport aux organismes gouvernementaux et n'est par exemple pas impliquée dans les processus d’octroi de licence ou d’instruction des audits. Cependant, comme l'ITIE publie déjà des informations sur la propriété, aucun nouveau processus de collecte de données ne devrait être établi. En outre, en termes d’influence, l'institution peut être décrite comme assurant la réalisation avec succès en avançant la coopération entre le gouvernement, la société civile et les entreprises. En outre, avoir la réputation d'une institution soutenue internationalement contribuerait certainement à faire respecter la conformité aux entreprises. Toutefois, au-delà du soutien international, ITIE-CI possède moins d’outils de sanction en cas de réticence des opérateurs.

Financièrement, l'option minimale est l'option la plus rapide et la plus économique. Continuer seulement avec le rapport annuel aurait peu d'implications financières. La mise en place d'un nouveau registre coûterait plus cher, considérant qu'il aurait besoin d'un personnel d'exploitation, de coûts techniques pour la mise en place d'une base de données et d'une interface front-end. Néanmoins, les coûts de mise en place d'un registre distinct seraient, en comparaison à d'autres options, relativement modestes.

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéApproche intégréeHébergement recommandé: DGMG / DGH, DGITemps de mise en œuvre: 12 - 18 moisCoûts approximatifs: 100 000 à 250 000 dollars16

Principaux avantages et inconvénients Potentiel d'intégration de la collection sur la PR dans les processus

de licence et d'audit, une influence élevée pour assurer la participation des entreprises

Périmètre sectoriel, environnements d'hébergement parallèles

L'approche «intégrée» utilise les bases de données et les processus existants et trouve les hébergements possibles dans les départements techniques (DGMG / DGH) ou les autorités financières (DGI). Ces autorités hébergeraient un registre public sur la PR tout en étant elles-mêmes les utilisateurs des données. Il faut tenir compte du fait que l’utilisation des données sera fonction de l’hébergeur. Une concertation nationale sur la question de la propriété cachée suggérerait DGMG/DGH en tant qu’hérbergeurs, Cependant, pour la lutte contre l’évasion fiscale la DGI serait le meilleur hébergeur.

D'un point de vue technique, les organismes mentionnés sont expérimentés dans la gestion de bases de données; les organismes techniques conservent des données sur leurs partenaires et des systèmes cadastraux, et la DGI héberge la base de données des contribuables incluant des listes de filiales. D'un autre côté, la DGPE recueille des informations plutôt macro-économiques et est donc moins qualifiée pour la gestion de données désagrégées. La DGMG se démarque en terme de savoir-faire sur les questions liées à la PR; les zones de permis sont nombreuses, la durée des permis est plus courte et les sociétés d'exploitation sont relativement plus petites contrairement au pétrole et au gaz. La propriété cachée devient donc un problème important. Alors que la DGH et la DGI sont sensibilisées aux questions de planification fiscale, elles n'ont pas le même niveau d'exposition lorsqu'il s'agit de propriété cachée. Pour la DGH, la raison est le nombre d’entreprises moins elevé. La DGI n’est pas impliquée de la même façon dans la diligence raisonnable, qui est importante pour la validation des propriétaires.

D'un point de vue pratique, les trois agences ont le potentiel d'intégrer les données sur la PR dans leurs flux de travail; au sein des départements techniques, la procédure de diligence raisonnable pourrait être étendue pour inclure la divulgation sur la PR dans les conditions de demande de 16 Comme ci-dessus, les coûts ont été estimés sur la base des expériences d'autres pays qui ont été partagées lors des entretiens de préparation. Les coûts couvriront approximativement les besoins techniques tels que les logiciels et l'infrastructure informatique (20%), les ressources humaines facilitant la collecte, le nettoyage, la validation et la publication des données (50%) et la préparation et la mise en œuvre du processus ( 30%).

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitélicence. Comme avec le cadastre, cette information pourrait être introduite dans un front-end public. La DGI, de l’autre côté, pourrait inclure des informations sur les PR dans sa base de données sur les contribuables. En termes d'application et d’influence, les agences obtiennent des résultats similaires. Les départements techniques disposent d'un pouvoir d'exécution puisqu'ils accordent les licences et pourraient inclure le reporting sur la PR comme condition préalable à l'exploitation en CI. La DGI possède également de l’influence grâce à son pouvoir de sanction en tant que régulateur financier.

Par rapport à l'option minimale, les fonds requis seraient élevés, comparables à l'installation du système de cadastre minier. Alors que dans la première option le registre est basé sur la collecte de données annuelle, une solution intégrée a besoin d'une équipe qui suit et coordonne la collecte, la validation, le nettoyage des données et le maintient technique du registre.

Approche AmbitieuseHébergement recommandé: Tribunal de Commerce / CEPICITemps de mise en œuvre: 18 - 24 moisCoûts approximatifs: 250 000 - 500 000 dollars17

Principaux avantages et inconvénients Couvre tous les secteurs où la propriété cachée et l'évasion fiscale

sont un problème Nécessite un soutien politique et des fonds élevés

L'approche ambitieuse fait référence à une mise en œuvre intersectorielle du registre sur la PR. Les organismes naturels d'hébergement d'une telle mise en œuvre seraient soit le Tribunal de Commerce soit le CEPICI, étant donné que la portée d'une telle mise en œuvre couvrirait les entreprises de tous les secteurs économiques. Par conséquent, l’organisme comme premier point de contact ne devrait idéalement pas être limité à un secteur. Cette option serait cependant la plus coûteuse et couvrirait l'ensemble des quelques 20 000 entreprises actives en Côte d'Ivoire.

D'un point de vue technique, le Tribunal de Commerce et le CEPICI sont des institutions bien établies, expérimentées et capables qui auraient la capacité de créer un registre sur la PR. Le Tribunal recueille et valide déjà des données sur la propriété juridique désagrégé s e s auprès des entreprises dans le processus d'enregistrement des entreprises, où il leur sert de premier point de contact. De même, le CEPICI héberge déjà une base de données en ligne de sociétés étrangères actives en Côte d'Ivoire, 17 Encore une fois, les coûts ont été estimés sur la base des expériences d'autres pays qui ont été partagées lors des entretiens de préparation. Tenant compte du plus grand nombre d'entreprises concernées par cette approche, nous prévoyons qu'elles seront composées de 20% pour les besoins techniques et l'infrastructure informatique, 50% pour les ressources humaines pour faciliter la collecte, le nettoyage, la validation et la publication des données et 30% pour le travail sur les entreprises déjà enregistré.

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéce qui permet à l'institution d'être en mesure d'établir un registre sur la PR.

Dans la pratique, le Tribunal ne serait pas nécessairement considéré comme un utilisateur final des données sur la PR. Le CEPICI, d'autre part, héberge une unité interne de renseignement sur les entreprises et facilite les enquêtes d'application de la loi. Avec son mandat d'agence de promotion des investissements favorable aux entreprises, le CEPICI est bien placé pour renforcer la crédibilité du registre, ce qui aiderait à obtenir l'adhésion du secteur privé et potentiellement améliorer les niveaux de conformité. Le Tribunal de Commerce est également expérimenté en ce qui concerne la validation des données, qui est déjà un élément clé de son flux de travail actuel. Cependant, comme l'expérience internationale le suggère, même les registres de sociétés dans des pays comme le Royaume-Uni explorent encore des solutions efficaces pour assurer la conformité, de sorte que cette approche implique la création de nouveaux mécanismes de sanction.

Sur le plan financier, la mise en œuvre de cette approche intersectorielle sera probablement beaucoup plus coûteuse que les deux options discutées ci-dessus. Alors que le Tribunal pourrait nécessiter une augmentation significative de son financement pour pouvoir mettre en œuvre la collecte et la publication de données supplémentaires, le CEPICI est plus susceptible d'être en mesure d'endiguer la mise en œuvre dans les limites de la disponibilité des fonds. Il est toutefois concevable que des financements extérieurs supplémentaires soient disponibles, car cette approche serait conforme aux politiques actuelles des bailleurs de fonds internationaux.

Options de mise en œuvre par étapeAlternativement à la mise en œuvre d'une seule des options, il est envisageable de les intégrer dans un plan de mise en œuvre en plusieurs étapes. La mise en œuvre pourrait commencer par l'approche «minimale», avant de passer à l'option «intégrée» ou «ambitieuse». Cela donnerait aux acteurs concernés plus de temps pour s'adapter et collaborer dans la mise en œuvre nationale et élargir l'utilisation des données de PR.

Un plan en plusieurs étapes qui commence par l'approche «intégrée», puis passe à une mise en œuvre intersectorielle, n'est pas conseillé car il risque de créer des structures en double pour la collecte et la diffusion des données PR.

Cependant, l'échelonnement pourrait augmenter les fonds nécessaires à la mise en œuvre, car le coût consisterait en une combinaison de deux options distinctes, auxquelles il faudrait ajouter le coût de la transition (ressources humaines supplémentaires, phase de pilotage supplémentaire et nouvelles orientations pour les entreprises, etc.). Dans l'ensemble, cette

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéapproche pourrait également s'avérer difficile dans la mesure où il y aurait moins de stimulus pour passer à une mise en œuvre plus avancée, une fois que les exigences minimales auraient été satisfaites.

Les Résultats de cette étude montrent qu’il est possible de réaliser la mise en place d'un registre de la propriété réelle en Côte d’Ivoire à travers trois options : «Mininale», «Intégrée» et «Ambitieuse». Une décision de mise en œuvre pourrait privilegier une option plutôt qu'une autre. Les options mettent l'accent sur la propriétée cachée oui sur l'évasion fiscale, qui font l'appel à des differentes institutions d'hérbergement. Le CN-ITIE qui doit donc s’approprier de cette étude en consultation avec les parties prenantes et décider de sa mise en œuvre. Les parties pourraient s’inspirer du chronogramme en annexe 2.

Les choix de certaines options pourraient impliquer des acteurs différents et même une prise de décision au plus haut niveau de l'Etat. Le CN-ITIE devra mener des plaidoyers, en prenant en compte aussi bien les aspects détailés dans la feuillede route que les aspects juridiques complémentaires à cette étude.

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Annexe I: Matrice d'évaluation de l'hébergement

Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéAnnexe II : Etapes pour la mise en œuvre du registre public18

Activités Proposées Responsables ChronologieEtape 1: Décision sur une des options de mise en œuvre recommandée (« minimale », « intégrée » ou « ambitieuse »)

1.1 Donner la priorité à l'option de mise en œuvre favorable

ITIE, à être décidé

Immédiatement

Etape 2: Rechercher une approbation politique auprès des ministères concernés

2.1 Sensibiliser les parties prenantes

ITIE, parties prenantes

Janvier – Février 2018

2.2 Obtenir l'approbation de la direction des ministères concernés

ITIE, Institution hébergeant

Mars 2018

Etape 3: Créer un groupe de travail de mise en œuvre entre l'ITIE et l'institution hébergeant le registre

3.1 Sélectionner les champions de la mise en œuvre

ITIE, Institution hébergeant

Janvier – Février 2018

3.2 Définir les paramètres pour l'approche de mise en œuvre (p. ex. données pertinentes, processus de flux de travail)

ITIE, Institution hébergeant

Mars– Mai 2018

3.3 Examiner le plan de mise en œuvre avec les autres parties prenantes

ITIE, parties prenantes

Mai 2018

3.4 Rédiger et approuver le financement

ITIE, Institution hébergeant

Mai 2018

3.5 Sensibiliser les organismes du secteur privé sur le projet à venir

ITIE, Institution hébergeant

Juin - Juillet 2018

3.6 Produire un guide de divulgation pour les entreprises

ITIE, Institution hébergeant

Juillet – Septembre 2018

Etape 4: Élaborer les modifications légales requises

4.1 Conseil juridique sur la meilleure approche de mise en œuvre et changements juridiques nécessaires

ITIE, expert(s) juridique

Mai 2018

4.2 Si nécessaire, émettre des suggestions d'amendements juridiques aux parties prenantes concernées

ITIE, parties prenantes

Mai – Décembre 2018

Etape 5: Effectuer une phase de pilotage suivie d'une évaluation

5.1 Réaliser la phase de pilotage ITIE, Institution hébergeant

Janvier – Mars 2019

5.2 Evaluer la phase de pilotage ITIE, parties prenantes

Avril 2019

5.3 Emission de recommandations pour une mise en œuvre complète

ITIE, Institution hébergeant

Mai 2019

18 Sous les options « intégrée » ou « ambitieuse »

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilité

Annexe III: Exemple de formulaire sur la PR19

1. Identification de l’entreprise

19 Ce formulaire est un modèle proposé par l’ITIE. La version complète, y compris les explications sur son utilisation, peuvent être téléchargés en ligne https://eiti.org/sites/default/files/documents/fr-model-beneficial-ownership-declaration-form.xlsx

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilité

2. Identification du propriétaire réel

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilité

Annexe IV: Questionnaire

Section 1: Identification- Nom- Institution- Fonction- Depuis quand êtes-vous au service de votre organisation?

- 0 - 2 ans- 3 - 5 ans- Plus que 5 ans

- Depuis quand occupez-vous cette fonction?- 0 - 2 ans- 3 - 5 ans- Plus que 5 ans

- Quelle est votre formation professionnelle?

Section 2: Le rôle de votre organisation dans la gouvernance du secteur extractif2A) Responsabilités

- Décrivez dans deux phrases la responsabilité de votre organisation

Sur une échelle de 0 - 5, comment votre institution est-elle impliquée dans les actions suivant:

- Allocation de licences- Négociation des contrats/baux/concessions- Ratification des contrats/baux/concessions- Prolongation des contrats/baux/concessions- Approbation des transferts d’actifs- Audit des revenues- Autre: …………………………………….

2B) Lien avec des autres organisations

- Quel est votre lien avec l’ITIE?- Etes-vous en contact régulier? Par exemple

Hebdomadaire/Mensuel/Trimestriel- Il y a-t-il un échange de données?

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilité

- Quel est votre lien avec le registre des entreprises?- Etes-vous en contact régulier? Par exemple

Hebdomadaire/Mensuel/Trimestriel- Il y a-t-il un échange de données?

- Quel est votre lien avec le cadastre minier?- Etes-vous en contact régulier? Par exemple

Hebdomadaire/Mensuel/Trimestriel- Il y a-t-il un échange de données?

- Avec quelles autres organisations du gouvernement travaillez-vous? Comment décririez-vous ce lien?

- Etes-vous en contact régulier? Par exemple Hebdomadaire/Mensuel/Trimestriel

- Il y a-t-il un échange de données?

- Autres commentaires: ……………………………………

2C) Capacités administratives et technique

- Nombre de personnes- Nombre de départements- Est-ce que votre organisation a le droit de publier les données ?- Quelle est votre capacité de publier et mettre à jour vos données ?- Processus d’approbation et de mis en œuvre- Service d’informatique interne ou externe?

- Quelles données est-ce que votre organisation collecte?- Quel département est responsable pour la collection?- A quelle fréquence les données sont-elles mises à jour?- Quels processus est-ce que vous utilisez pour la validation des données ?

- Autres commentaires: ……………………………………

2D) Priorités- Quelles sont vos priorités dans le secteur extractif en général (immédiatement, et

dans le future) ?- Dans le processus ITIE ?- A l’égard des données ?

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilité

Section 3: Disponibilité des données3A) Données sur la propriété réelle

Acquérez-vous des données sur:

Demandeur de licences / Titulaire de licences / Entité avec une participation directe/indirecte*

- Nom complet de l’entité légale- Juridiction d'incorporation- Adresses- Numéro d’entreprise- Noms de la direction- Actionnaires immédiat (y compris personne physique)

- Nombre de titres >15%- Nombre de titres >5% - Nombre de titres > 1%

- Nom complet de groupe- Juridiction de groupe- Inscription de groupe à une bourse, par exemple NYSE, ASX, LSE- Liste des actionnaires (y compris personne physique)

- Nombre de titres >15%- Nombre de titres >5% - Nombre de titres > 1%

- A quelle fréquence collectez-vous ces données?- Partagez-vous les données avec d’autres organisations? Lesquelles?- Les données sont-elles ouvertes

- Les données sont-elles publiées?- Ou sont-elles publiées?- Sont-elles disponible en ligne?

- Autres commentaires: ……………………………………

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Un Registre public sur la Propriété réelle en Côte d’Ivoire Etude de faisabilitéSection 4: Usage actuel du cadastre minier/ registre des entreprises/ Diligence raisonnable

- A quelle fréquence utilisez-vous:- Le cadastre minier

- Hebdomadaire/Mensuel/Trimestriel- Jamais

- Le registre des entreprises- Hebdomadaire/Mensuel/Trimestriel- Jamais

- Diligence raisonnable externe- Hebdomadaire/Mensuel/Trimestriel- Jamais

- Autres sources sur la propriété réelle

- Autres commentaires: ……………………………………

Section 5: Comment utiliseriez-vous les données sur la propriété réelle? (Sur une échelle de 0 - 5, votre organisation utiliserait-elle les données PR pour le suivant:)

- Allocation de licences- Négociation des contrats/baux/concessions- Ratification des contrats/baux/concessions- Prolongation des contrats/baux/concessions- Approbation des transferts d’actifs- Audit des revenues

- Autres: …………………………………….

- Quels changements légaux (par exemple le statut légal) devraient être en place pour héberger un registre sur la propriété réelle ?

- Quelles autres conditions devraient être mises en place ?

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