Dette odieuse/dette illégitime et annulations de dette dans

l’histoire

Virginie de RomanetWeek-end CADTM

16-17 novembre 2013

La Dette Odieuse

• Doctrine de droit international• Alexander Sack (1927)• « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas selon les besoins et les intérêts de l’Etat mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat cette dette est odieuse pour la population de l’Etat entier. Cette dette n’est pas obligatoire pour la Nation, c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée par conséquent elle tombe avec la chute de ce régime »

La traduction juridique de précédents historiques

• Quatre cas– Mexique 1883– Cuba 1898– Russie 1918– Pologne 1919– Costa Rica 1923

Le Mexique• 1861 Benito Juarez: gel de

2 ans sur le remboursement dette externe contractée par le gouvernement précédent défini comme usurpateur

• Pas au goût des grandes puissances: Maximilien d’Autriche occupe le Mexique (1863-1867)

• En 1883 loi sur le règlement de la dette nationale: « Nous ne pouvons reconnaître et par conséquent elles n’auront pu être converties, les dettes qui émises par le gouvernement qui prétendait avoir existé du 17 décembre 1857 au 24 décembre 1860 et du 1er juin 1863 au 21 juin 1867 »

Cuba 1898: la colonie espagnole

obtient son indépendanceEtats-Unis déclarent la

guerre à l’Espagne et prennent le contrôle de Cuba avec les forces révolutionnaires

L’Espagne réclame la dette de la colonisation à la nouvelle puissance dominante

Etats-Unis refusent qualifiant la dette de «poids imposé au peuple cubain sans son accord » 

Traité de paix entre l’Espagne et les Etats-Unis -> annulation de la dette -> reconnaissance dans les faits de la dette odieuse

Russie• 1918, la révolution bolchevique

répudie la dette du tsarismePologne• 1919, l’article 255 du Traité

de Versailles manifeste la non-reconnaissance d’une dette ayant servi à coloniser un pays

• « En ce qui concerne la Pologne, la fraction dont la Commission des Réparations attribuera l’origine aux mesures prises par les gouvernements allemand et prussien pour la colonisation allemande de la Pologne sera exclue de la proportion mise à la charge de celle-ci »

Costa Rica1923: Sentence arbitrale rendue

par le juge américain Taft Se base sur la Law of Nullities

adoptée par le gouvernement costaricain en 1922 -> annulation de tous les contrats passés par le général putschiste Tinoco et la banque britannique Royal Bank of Canada. Non reconnaissance GB du gouvernement Tinoco

« Le cas de la Banque Royale ne dépend pas seulement de la forme de la transaction mais de la bonne foi de la Banque lors du prêt pour l’usage réel du gouvernement costaricain sous le régime de Tinoco. La Banque doit prouver que l’argent fut prêté au gouvernement pour des usages légitimes elle ne l’a pas fait »

Utilisation récente de la doctrine

• Avril 2003: utilisation par les Etats-Unis de la doctrine concernant la dette irakienne

• Utilisation secrète de la doctrine• Octobre 2004 annulation de 80% de la dette irakienne/Club de Paris

• Etats-Unis vs France, Allemagne, Russie opposées à la guerre

• Intérêt US: la manne de la reconstruction

Les critères de la doctrine

1) La nature du régime2) La finalité de l’endettement3) La responsabilité du créancier

La dette illégitime

• Pas de doctrine juridique comme pour la dette odieuse

• Concept politique• Principe: doit s’appliquer pour les dettes qui n’ont pas servi les intérêts de la majorité de la population ou de minorités défavorisées

• Avantage : peut recouvrir un nombre plus grand de situations

• Présomptions• Moyens de vérification: l’audit de la dette

Les annulations de dette dans l’histoire

• Mésopotamie : invention du prêt à intérêt vers 2700 avant JC.

• monnaie : virtuelle destinée à régler des comptes. Mesurait des dettes. Graeber parle de monnaie sociale comme compensation de dommages matériels et moraux, pour service rendu etc.

• Tablettes avec noms du débiteur et du créancier ou sans les noms -> revente.

monnaie réelle venue beaucoup plus tard.

Antiquité

• femmes et enfants pouvaient être réduits en esclavage pour dette

• grandes civilisations agraires comme les Sumériens, Rome et la Chine, les père de famille pouvaient vendre leurs enfants

• Annulation périodique par les chefs d’état sumériens• Lois de Hammourabi (vers 1750 avant JC) suppression

des dettes en cas d’inondation ou de tornade• dynastie babylonienne: annulation des dettes des

paysans ->repartir à zéro. Annulation du travail gratuit des débiteurs, hypothèques sur la terre ou la récolte et autres obligations -> équilibre "originel".

• année du Jubilée Loi de Moïse Lévitique 25.• Jérémie éclaire d’une autre manière la portée de la loi sur

la remise des dettes. avancée des armées ennemies vers Jérusalem, en 587 avant J.-C., Jérémie soutient le roi Sédécias (alors souverain du Royaume de Juda) qui exige des puissants de son royaume la libération immédiate de tous les asservis pour dettes (Jr. 34, 8-17). Jérémie rappelle avec force l’exigence antique d’affranchissement des esclaves… Le roi a besoin de forces pour se livrer au combat

• Vision intéressée du roi

L’Antiquité greco-romaine

• Changement important vers - 600 avant JC en Grèce développement monnaie métallique

-> développement de l'économie commerciale ->développement de crises périodiques de la

dette-> revendications d'allègement radical des

dettespremier temps : législations pour empêcher

l'esclavage pour dette second temps: politique impérialiste des cités

grecques réquisition enfants des pauvres -> fondation comptoirs commerciaux hors de Grèce

cité de Megara intérêt rendu illégal + loi obligeant les créanciers à rembourser tous les intérêts perçus par le passé

• Pas de dette publique dans l’Antiquité greco-romaine

• Sauf pour guerres « puniques » (les guerres contre Carthage), au IIIe siècle av. J.-C emprunt remboursable mais obligatoire auprès de la population

• Tensions sociales dues à l’endettement privé -> annulation des ¾ des dettes privées en l’an 86 avant JC.

• Seule annulation dans de telles proportions

Temps modernes

La dette des 274 familles

• Organisation d’un audit de la dette par Sully ministre des finances de Henry IV

• le pamphlétaire Nicolas Barnaud identifie en 1581 274 familles qui "détiennent l'essentiel de la dette de l'Etat, perçoivent les intérêts et demande la "punition contre les usuriers, tyrans et rongeurs du peuple".

• La dette >300 millions de livres - multipliée par 10 en un demi-siècle (guerres de religion) et les intérêts représentent les 3/4 du budget. Taux: 16%. Sully->4% mais face à la fronde des détenteurs de titres->9,5%. Annulation 80%: dette avec la Suisse

• Désendettement -> grands chantiers

La dette de la compagnie des Indes

• 1719 grande vague spéculative sur la Compagnie des Indes

• 5000 livres en septembre 20.000 en janvier pour acheter un titre valant à l’origine 500

• 1721, organisation d'une vaste commission -> légitimité

• Trop compliqué, trop démesuré par l'ampleur nécessaire de l'action

• 17 octobre 1722 tous les papiers sont brûlés, la dette de l'Etat est détruite d'au moins 1/3.

• Le billet de 100 livres perd 40% de sa valeur donc les pièces des gens plus modestes gagnent en valeur.

L’Abbé Terray et la banqueroute

• En 1769, l'abbé Terray devient contrôleur général des finances de Louis XV et théorise la banqueroute.

• "La banqueroute est nécessaire une fois tous les siècles afin de mettre l'Etat au pair; et le roi ne risque rien à emprunter, parce qu'il est le maître de ne plus payer les anciennes rentes lorsqu'elles ont été servies assez longtemps".

• Dette quasiment doublée en une décennie (guerre de 7 ans conflit mondial:batailles en Europe, Inde, Amérique).

• 7 janvier 1770: déclaration royale détourne pour 8 années les fonds affectés à "l'amortissement" et en ordonne le versement au Trésor.

• A la mort de Louis XV, Terray est limogé et remplacé par Necker, son contraire.

• Cuba (1898), Russie (1918) et Costa-Rica (1923) ont contribué à la codification de la doctrine de la dette odieuse.

L’audit au Brésil début des années 1930

• Après la grande crise de 1929• Présidence de Getulio Vargas en 1931

• Suspension de paiement et audit: plus de la moitié des emprunts: absence de documentation publique comptable -> grande réduction du stock/intérêts

Le cas de l’Argentine: beaucoup de bruit pour quoi au

final?

• Moratoire début 2002 suite à la crise de 2001 sur la dette commerciale (près de 100 milliards de dollars)

• Sortie de crise et diminution de la grande pauvreté• Mais pas de mesure de réduction des inégalités• Négociation Argentine – créanciers (2005) ->

réduction de 43,5% MAIS - indexation des coupons des bons en devises sur croissance PIB + indexation dettes en pesos à l’inflation - capitalisation d’intérêts

Discours sur le désendettement: complètement démenti par les faits:

- Dette externe en 2002: 144 milliards de dollars -> aujourd’hui 209 milliards.

- Service de la dette entre 2002 et 2013: 173,7 milliards de dollars

L’audit de l’Equateur

• Importance du contexte• CAIC (2007-2008)• Suspension de paiement dette commerciale

• Rachat par l’Equateur titres 900 millions sur 2,7 milliards

• Economie :7 milliards capital/intérêts

Dépenses sociales vs Service de la dette