RAPPORT FINANCIER 2019

TOME 1

RAPPORT FINANCIER 2019

TOME 1

Direction des Affaires Financières

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

RAPPORT FINANCIER 2019

Tome 1 : Rapport sur les comptes annuels

1.1 - Principes et méthodes comptables appliqués (PF1) Page 1

1.2 - Présentation des évolutions du bilan de l’exercice 2018-2019 Page 26

1.3 – Eléments significatifs expliquant les comptes (CR1) Page 41

1.4 -Evénements significatifs postérieurs à la clôture (AI4) Page 46

1.5 -Perspectives d’activité pour l’année 2020 Page 49

1.1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES (PF1)

Les comptes sont établis dans le respect des principes comptables, afin de donner une image fidèle du

patrimoine et de la situation financière de l’établissement et de garantir la qualité et la compréhension

de l’information.

Les principes comptables sont :

- le principe de continuité d’activité ;

- le principe de régularité et de sincérité ;

- le principe de prudence ;

- le principe de permanence des méthodes, à l’exception des changements de méthode et

corrections décrits au point 13 ci-après ;

- le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture ;

- le principe de non compensation.

Les comptes annuels sont établis conformément au référentiel comptable applicable constitué par

l’instruction budgétaire et comptable M21. L’arrêté du 7 décembre 2017 modifiant les arrêtés du 16

juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M21 des

établissements publics de santé comporte en annexe les tomes I, II et III de l'instruction M21. Le tome

III intègre dans le référentiel comptable le guide de fiabilisation des comptes des établissements

publics de santé diffusé par la circulaire interministérielle N°DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du

10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des

établissements publics de santé, complété des fiches comptables.

L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les comptes sont présentés en euros.

1. Mode d’évaluation des immobilisations et amortissements

o 1.1. Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût historique.

La règle générale retenue est la suivante : les investissements dont la valeur est supérieure à 800€ TTC,

qui ont une durée de vie supérieure à 1 an, ainsi que ceux qui ont pour effet d’augmenter la durée de

vie des biens sont considérés comme des immobilisations1.

Les éléments de l’actif immobilisé, à leur entrée dans le patrimoine, sont valorisés ainsi :

- les immobilisations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix

d’achat augmenté des frais accessoires, par exemple les frais de transport) ;

1 Ces éléments sont fixés par la décision de la Direction générale n°605-2013 du 29 novembre 2013.

1

- les immobilisations acquises à titre gratuit sont comptabilisées à leur valeur vénale.

Elles sont comptabilisées pour leur montant TTC, pour sa part non déductible.

S’agissant des méthodes de comptabilisation, il est par ailleurs précisé que :

- Au même titre que les exercices précédents, aucun frais de recherche et développement n’a

été comptabilisé à l’actif. Le compte 2032 n’est donc pas mouvementé ;

- L’établissement n’enregistre pas de provisions pour gros entretien ou grandes révisions.

o 1.2. Amortissements

La méthode d’amortissement, inchangée, est l’amortissement linéaire avec un prorata temporis, le

jour de la mise en service du bien.

Les durées d’amortissement, inchangées, sont les suivantes :

- Concernant les travaux, le principe de l’amortissement par composant est appliqué. En effet,

l’intérêt du suivi par composant est avéré dès lors que les éléments qui constituent une même

immobilisation ont des durées d’utilisation, et donc d’amortissement, significativement

différentes et que ces éléments sont à forte valeur unitaire.

Cinq composants ont été identifiés :

Fondation/structure et travaux préparatoires : 50 ans ;

Enveloppe : 40 ans ;

Partition intérieure et finitions : 20 ans ;

Etudes et contrôles réglementaires : la durée d’amortissement de ce composant étant

étroitement liée au type d’objet construit, elle correspond à la moyenne pondérée des

autres composants au sein de l’opération de travaux concernée ;

Corps d’état techniques : 25 ans.

- Concernant les équipements biomédicaux, 3 durées d’amortissement ont été retenues, qui

correspondent à la durée réelle d’utilisation des équipements biomédicaux :

Instrumentation courante, matériels d’endoscopies et matériels groupes radiogènes

et tube radiogène : 5 ans ;

Equipements biomédicaux : 7 ans ;

Equipements ou installation de radiologie conventionnelle, équipements de

consultations et de salles d’examens, appareils d’oxymétrie hyperbare : 10 ans.

- Concernant le matériel informatique et le patrimoine incorporel, 3 durées ont été retenues :

Microordinateurs, serveurs, stockage/ Imprimantes, photocopieurs/ Vidéo protection,

alarmes, télévisions : 5 ans ;

Autocommutateurs, équipements réseau, Télécoms, logiciels médicaux, administratifs

ou techniques et les prestations associées : 10 ans ;

Câblage : 20 ans.

2

Le tableau ci-dessous récapitule les durées d’amortissement retenues par l’APHM, au regard des

durées indicatives de la M21. Des argumentaires permettant de justifier ces dérogations ont été

produites par les directions métiers pour l’ensemble des cas concernés.

A titre dérogatoire il est possible de comptabiliser un amortissement exceptionnel, lorsque la perte de

valeur est définitive mais que le bien figure toujours à l’actif.

o 1.3. Dépréciations des immobilisations :

La dépréciation des immobilisations procède de la constatation d’un amoindrissement de la valeur

d’un élément de l’actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

Elle est déterminée par rapport à la valeur du bien au 31/12 de l’année considérée et elle est

obligatoirement reprise lorsqu’elle devient sans objet ou lorsque le bien est sorti du patrimoine de

l’établissement.

Conformément à ce principe, une provision pour dépréciation est comptabilisée suite à l’actualisation

de l’inventaire physique des biens immobiliers en lien avec le projet COPERMO et à la constatation

d’un certain nombre de bâtiments désaffectés. Les biens ont été évalués selon leur valeur actuelle et

dépréciés de manière à ramener leur valeur comptable au niveau de leur valeur actuelle (soit 0 dans

le cas d’espèce).

Ces biens dépréciés, ne sont pas pour autant sortis du patrimoine de l’APHM il est donc comptabilisé

une perte de valeur temporaire. Toutefois, les plans d’amortissements y afférents se poursuivent

générant des dotations aux amortissements comptabilisés au compte de résultat.

De ce fait, ces dotations aux amortissements sont reclassées en amortissement exceptionnel, sans

incidence sur le résultat comptable; La dépréciation est reprise au rythme des amortissements et dans

IMMOBILISATIONSM21

Fourchette (années)APHM

Bâtiments 20 – 30 20 / 30 / 40 / 50 ans (composants)

Matériel 7 – 10 7 / 10 ans

Matériel biomédical 4 – 55 / 7 / 10 ans, avec une règle générale

à 7 ans

Matériel informatique 2 - 3 5 / 10 ans

Outillage 5 - 10 10 ans

Automobiles et matériel roulant 4 - 5 7 ans

Mobilier 10 10 ans

Matériel de bureau 5 - 10 10 ans

Agencements et installations 10 - 20 10 / 20 / 25 ans (composants)

Logiciels à façons 5 - 10 10 ans

3

son intégralité dès lors que les indices générant cette perte de valeur temporaire de l’actif auront

disparus.

2. Méthode de comptabilisation des subventions d’investissement et de leur quote-part

Les financements imputés au crédit des comptes 13 regroupent l’ensemble des subventions

d’équipements ou d’investissement, désignées comme telles par l’organisme versant dans sa décision

attributive ou à défaut dans tout document que cet organisme pourra adresser ou signer avec

l’établissement.

Dès lors que cet organisme conditionne l’octroi d’une subvention à la reprise de cette dernière au

compte de résultat, le financement doit être imputé au compte 13.

Les subventions sont comptabilisées dès leur octroi, sous réserve des conditions d’octroi (conditions

résolutoires ou suspensives) :

- Dans le cas de conditions résolutoires (l’établissement doit remplir certaines conditions

techniques dans une période définie, à défaut il doit reverser les sommes reçues), la

subvention est considérée comme acquise dès la signature de l’acte attributif (et non

seulement lors de son encaissement);

- Dans le cas de conditions suspensives (la subvention est accordée à condition de satisfaire à

des conditions techniques, par exemple la justification des dépenses réalisées), la subvention

est comptabilisée lorsque les conditions ont été réalisées. Dans l’attente, les fonds versés sont

comptabilisés sur un compte de recettes reçues au titre d’avances (compte 4191).

Lorsque les immobilisations sont amortissables, la reprise de la subvention d’investissement au

compte de résultat prévisionnel a pour effet de neutraliser le montant de la dotation aux comptes

d’amortissement au niveau des résultats de l’exercice, donc de financer sans ressource supplémentaire

une fraction de la dotation aux comptes d’amortissement (fraction qui correspond au pourcentage de

la subvention rapporté au coût de l’immobilisation).

Le compte 139, qui n’est pas budgétaire, est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part des

subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » (opération d’ordre semi-budgétaire)

d’une somme égale au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du bien

subventionné.

Seul figure au bilan le montant net de la subvention d’investissement non encore virée au compte de

résultat. Les comptes 131 et 139 sont soldés l'un par l'autre lorsque le crédit du premier est égal au

débit du second pour une subvention donnée. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire.

En termes de méthodologie, la comptabilisation s’est effectuée en 4 phases :

- Identification des écritures de subventions,

- Identification des immobilisations financées par les subventions,

- Calcul de la fraction d’amortissement des subventions correspondant à la durée d’amortissement

des biens financés,

4

- Sortie du bilan des subventions une fois le bien amorti, cédé ou mis au rebut.

3. Méthode d’évaluation des stocks et dépréciations

La méthode pour comptabiliser les stocks reste inchangée.

À leur date d’entrée dans le patrimoine, les stocks sont enregistrés :

à leur coût d’acquisition, pour les biens acquis à titre onéreux (approvisionnements et

marchandises) ;

à leur coût de production, pour les biens produits (produits finis et en-cours) ;

à leur valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit et par voie d’échange.

Les stocks déportés dans les services ont été valorisés selon la méthodologie arrêtée lors de la clôture

des comptes 2016. Il s’agit des produits ou marchandises dont l’APHM est propriétaire, qui sont

présents physiquement dans les différents services de l’hôpital au 31.12 de l’année N, mais qui sont

comptablement sortis du stock.

Les stocks déportés ont été réintégrés dans le stock final inscrit au bilan sur la base d’une méthode

statistique qui combine l’analyse de la fréquence de livraison et de fréquence de commande des

différents services concernés.

Une dépréciation doit être constatée si la valeur de réalisation (c’est-à-dire le cours du jour diminué

des frais) restant à supporter jusqu’à la vente est inférieure au coût de production ou d’acquisition des

produits ou marchandises. Aucune dépréciation de stocks n’est comptabilisée à ce jour.

4. Méthode de valorisation des recettes hospitalières

Les recettes hospitalières sont essentiellement constituées des produits issus de l’activité de soins.

La description de cette activité dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes

d'information (PMSI) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) repose sur le recueil

systématique de données médicales et administratives. En effet, ce recueil repose d’une part sur la

saisie des informations d’ordre médical réalisée par les services de soins (diagnostics et actes), dont le

contrôle est assuré par le service d’information médicale. D’autre part, la prise en charge des patients

suppose l’enregistrement de leurs données administratives (dates, modes d’entrée et de sortie, date

naissance…) par les agents d’accueil et d’enregistrement de l’établissement.

L’enregistrement de l’activité est réalisé sous la forme d’un résumé de sortie standardisé (RSS). Ce

recueil couvre l’hospitalisation à temps complet et à temps partiel réalisée dans les établissements de

santé. L’activité de consultations et de soins externes réalisée par les établissements est également

enregistrée (RSF-ACE), pour la partie non transmise en facturation individuelle (FIDES).

5

Le recueil d’informations sur l’activité et sa facturation sont rendus anonymes avant leur

télétransmission sécurisée vers une plateforme d’échange (e-PMSI). La validation des tableaux par le

service d’information médicale rend les données transmises disponibles à l’ARS et à l’Assurance

maladie. Après validation par le niveau régional, un arrêté de versement est communiqué à

l’établissement qui procède à la facturation.

5. Méthode d’évaluation des provisions

Provisions réglementées

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une

provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions législatives ou réglementaires.

Provisions pour risques et charges

En application de la M21 Tome 1, les provisions pour risques et charges, évaluées à l’arrêté des

comptes, sont des passifs certains dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.

Une provision est constatée :

- S’il existe, à la clôture de l’exercice, une obligation légale, réglementaire, conventionnelle ou

reconnue par l’établissement ;

- S’il est probable ou certain à la date d’établissement des comptes que cette obligation

provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie équivalente de

celui-ci ;

- Si cette sortie de ressources peut être estimée de manière fiable.

Une provision est reprise, intégralement :

- Quand l’établissement n’a plus d’obligations ;

ou

- Quand il n’est plus probable que cette obligation entraînera une sortie de ressources sans

contrepartie au moins équivalente de la part du tiers ;

- Ou bien partiellement, en cas d’évaluation à la baisse du risque existant à la clôture de

l’exercice.

Le montant des provisions est réexaminé à chaque fin d'exercice.

o 5.1. Provisions réglementées pour renouvellement d’immobilisations (c/ 142)

Cette provision réglementée est fondée sur le principe d'une allocation anticipée d'aides destinées à

la couverture des surcoûts d'exploitation générés par les nouveaux investissements, sous forme de

dotations budgétaires supplémentaires versées par l'assurance-maladie. Chaque année, les montants

alloués par la tutelle au titre des aides à la contractualisation doivent donc être provisionnés.

6

Les surcoûts correspondent aux coûts nouveaux liés aux projets d'investissement en termes de charges

financières et d'amortissement. L'établissement doit reprendre de sa propre initiative les provisions

dès que les biens financés ont été mis en service et que la comptabilisation des charges

d'amortissement et/ou financières débute. La reprise de la provision au compte de résultat a pour

effet de neutraliser le montant des dotations aux amortissements et/ou des charges financières liées

aux biens financés au niveau des résultats de l'exercice. La reprise s'opère selon les modalités définies

par l'ARS ou à défaut, par l'établissement.

La méthode utilisée par l’établissement à partir de 2017, validée par l’Agence régionale de santé,

consiste à reprendre annuellement le montant des surcoûts constatés au cours de l’exercice.

Périmètre de la provision constituée

Vu le protocole Hôpital 2007 APHM le 30 janvier 2004 et le CPOM signé par l’APHM et l’ARS le 8 octobre

2004, le périmètre des opérations aidées est le suivant (les périodes retenues correspondent pour la

première année à la date de la première acquisition liée au projet, pour la dernière année au maximum

à l'année qui suit la date de mise en service du bien) :

Néonatalogie (2002-2008)

Néphrologie (2004-2008)

BMT Timone (2012-2015)

Bâtiment Etoile Nord (2006-2012)

Psychiatrie Conception - Parking (2005-2010)

Psychiatrie Sud (2006-2010)

H. Boigny – Ecoles (2005-2009)

Gériatrie Sud (2005-2011)

Mise aux normes (2003-2013)

Pôle Peau Grands Brûlés (2005-2013)

Plateforme logistique (2013-2038)

Méthode utilisée

L’intégralité des aides à la contractualisation versées par le ministère ou l’Agence Régionale de Santé

depuis le lancement des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 doit être provisionnée, afin de couvrir les

surcoûts constatés chaque année du fait du financement de ces opérations et de leur amortissement.

La méthode utilisée consiste à reprendre annuellement le montant total des surcoûts constatés au

cours de l’exercice. Pour cela, les hypothèses suivantes ont été retenues :

- Calcul des frais financiers :

o La première étape consiste à calculer la part des investissements restant à financer

par l'APHM, après le versement des aides en capital: ainsi, le montant des

immobilisations sur ces opérations (travaux + équipements) a été diminué des

versements FMESPP (21 M€ sur la période 2004-2005). Le solde est considéré comme

devant être financé par l’APHM ;

7

o Ce financement peut être réalisé par autofinancement ou par emprunt. Sachant que

l’APHM n’emprunte pas spécifiquement pour une opération d’investissement mais

pour couvrir son programme d’investissement annuel, il a été considéré que la part

d’emprunt réalisé chaque année était appliquée à ces opérations aidées, pour la part

d’investissement non couverte par les subventions en capital (FMESPP) et qui

correspondait pour chaque année aux nouveaux investissements de l’exercice financés

par les nouveaux emprunts de l’exercice ;

o Le taux d’intérêt moyen a été calculé par Finances actives et corrigé des dotations et

reprises de provisions sur emprunts structurés et SWAP.

o Il ressort de l’application de ces hypothèses un montant annuel de frais financiers

correspondant à ces opérations aidées.

- Calcul des amortissements : Le montant des amortissements correspond à l’annuité

d’amortissement de l’exercice n pour les biens faisant l’objet du versement des aides à la

contractualisation des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012.

- Calcul des surcoûts annuels : constitués des frais financiers et des charges d’amortissement

liés aux opérations de travaux et d’équipements des opérations listées supra. S’agissant de la

PFL, les surcoûts sont constitués du seul loyer financier (opération réalisée dans le cadre d’un

partenariat public privé), de 2013 à 2038, et à compter de 2038, l’amortissement de la PFL est

pris en compte.

Après application de ce modèle, toutes choses étant égales par ailleurs, la totalité de la provision déjà

constituée a été reprise à la fin 2019. Chaque année les crédits reçus (aides en exploitation) sont

provisionnés et repris à hauteur des surcoûts exposés pour l’exercice, bornés au montant de la

dotation reçue.

o 5.2. Provisions pour risques (c/ 151)

Sont inscrites au compte 151, les provisions pour risques inhérents à l’activité de l’établissement.

Le compte 151 est subdivisé de la manière suivante :

- 1511 « Provisions pour litiges » ;

- 1515 « Provisions pour pertes de change » ;

- 1518 « Autres provisions pour risques ».

5.2.1. Provisions pour litiges (c/ 1511)

Les provisions pour litiges sont constituées pour faire face au paiement de dommages-intérêts,

d’indemnités ou de frais de procès. Lorsque la charge est probable, une provision doit être constituée

dès la naissance d’un risque avant tout jugement et être maintenue (en l’ajustant si nécessaire) tant

que le jugement n’est pas définitif.

Le recensement des litiges est assuré par le service des affaires juridiques, après interrogation des

directions concernées.

8

L’évaluation du risque est assurée conjointement par le Service des affaires juridiques et la direction

métier concernée en lien avec les cabinets d’avocat lorsque ceux-ci ont la charge du traitement de

litiges pour le compte de l’APHM.

Une revue des litiges en cours, est organisée chaque semestre entre la Direction des affaires juridiques

et la Direction des affaires financières, afin de suivre l’actualité des affaires en cours et de facto de

s’assurer de la bonne réalité de l’évaluation des provisions pour litiges.

Le compte 1511 regroupe plusieurs catégories de litiges :

Les litiges avec les fournisseurs ;

Les litiges avec les agents ;

Les litiges avec les débiteurs.

Les litiges avec les fournisseurs

Le processus d'achat est susceptible de générer des contentieux ou pré contentieux avec les

fournisseurs, ce qui entraîne un risque pour l'institution, lequel doit se traduire en comptabilité sous

la forme de provisions pour risques. Il s'agit du risque lié à des contentieux juridiques initiés par les

fournisseurs devant les tribunaux concernant le non-paiement des commandes, leur paiement avec

retard, la contestation d'une procédure d'appel d'offres, etc.

Dans le cadre de ce processus, les provisions pour litiges sont constituées pour faire face au paiement

de dommages et intérêts, d'indemnités ou de frais de procès.

Les contentieux intéressant l’AP-HM sont référencés au niveau de la Direction des Affaires Juridiques.

L’estimation du risque juridique par la DAJ se fait selon 4 niveaux de risque :

Nul = 0

Peu probable = 1

Probable = 2

Très probable = 3

Les litiges avec les agents

Les litiges concernant le personnel constituent un risque que l’APHM provisionne au même titre que

les autres litiges.

Le recensement des litiges en cours est réalisé en lien avec le Service des affaires juridiques, et l’analyse

du risque évaluée selon trois modalités :

Risque élevé : provision totale, correspondant au montant sollicité par le plaignant ;

Risque moyen : provision totale ou nulle, après discussion entre le SAJ, la DRH et ou

les directions fonctionnelles concernées;

Risque faible : pas de provision.

9

Les litiges avec les débiteurs

Plusieurs catégories de litiges sont susceptibles de se produire dans le cadre du processus facturation

(en dehors de la catégorie des indus de la CPAM qui relèvent du compte 151 8 – autres provisions pour

risques) :

Les contestations initiées par des mutuelles ;

Les contestations initiées par des particuliers ;

Les contestations initiées par des cliniques ou établissements de santé.

Les provisions pour risques sont comptabilisées quand le débiteur n’a pas de créance à l’actif, celle-ci

étant provisionnée en priorité.

5.2.2. Provisions pour pertes de change (c/ 1515)

Aucun emprunt en devise étrangère n’a été souscrit à l’APHM, aucune provision n’est donc

comptabilisée à ce titre.

5.2.3. Autres provisions pour risques (c/ 1518)

La méthode de liquidation des autres provisions pour risques est inchangée, en particulier pour les

provisions pour indus Assurance maladie: lorsque le risque est avéré, le montant de la provision est

calculé en référence au montant des séjours contestés, majoré de 10% appliqués en cas de perte suite

à un contentieux.

o 5.3. Provisions pour risques et charges sur emprunts (c/ 152)

Les emprunts qualifiés de produits complexes, notamment ceux qui font intervenir des coefficients

multiplicateurs et/ou des effets de levier, sont en général porteurs de risques. En conséquence, il

convient à l’issue de chaque exercice de réaliser une évaluation du risque financier afin qu’il soit

provisionné par l’établissement.

Les emprunts complexes peuvent faire l’objet d’une opération de couverture qui annule le risque inclus

dans l’emprunt pour la partie du capital couverte. L’emprunt après couverture est assimilable à un

produit simple et ne fait donc pas l’objet de provisionnement pour la partie du capital couverte.

Toutefois, certains instruments financiers qui peuvent être utilisés pour des opérations de couverture

comme les contrats d’échanges de taux (SWAP) peuvent comporter une prise de risque

supplémentaire qui doit faire l’objet d’une provision.

La méthode de liquidation de la provision pour 2019 est inchangée, et conforme au référentiel

comptable et à l’avis du CNOCP:

- Il est fait application de la formule de taux d’intérêt contenue dans la clause d’intérêt du

contrat d’emprunt structuré. La méthode « fixing » a été retenue pour le calcul de ce taux, qui

correspond donc au taux spot au 31/12/2019;

- Ce « taux structuré » est ensuite comparé avec le « taux de référence du marché », qui

correspond au taux fixe à la date de souscription de chaque emprunt ;

10

- Le différentiel entre ces deux taux (« taux structuré » - « taux de référence du marché »)

permet de déterminer le montant de la provision en appliquant ce différentiel aux flux de

capital restant dû de chaque échéance à venir, telles que prévues dans le tableau

d’amortissement du contrat d’emprunt. Cette méthode consiste donc à déterminer la somme

des intérêts d’emprunt supplémentaires que l’établissement risque de payer jusqu’à maturité

du prêt.

o 5.4. Provisions pour charges de personnels liées à la mise en œuvre du compte

épargne temps (c/ 153)

L’établissement provisionne chaque année sur le compte de charges afférent, pour le personnel nonmédical et le personnel médical, un montant correspondant à la totalité des jours épargnés sur lesCET au 31/12/N.

La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales font le constat des joursCET (historique et pérenne) et des reliquats au 31/12/N. Les reliquats correspondent aux joursrestant à prendre au 31/12/N du fait de leur non récupération, soit :

Congés annuels

RTT

Heures supplémentaires

Repos compensateur

Le compte 153 est subdivisé de la manière suivante :

1531 « Personnel médical » ;

1532 « Personnel non médical ».

Les arrêtés du 19 et 20 décembre 2018, concernant respectivement le personnel médical et le

personnel non médical, mettent en œuvre l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics du 5

avril 2018 et sont venus modifier l’arrêté du 17 avril 2014. Ils mettent fin à la méthode forfaitaire de

calcul des provisions CET au profit d’une évaluation selon le coût moyen journalier du personnel

médical et du personnel non médical à compter de 1er janvier 2019.

Cette nouvelle méthode comptable doit être appliquée de façon uniforme à l’ensemble des comptes

épargne-temps ouverts au sein de l’établissement.

L’établissement ayant retenu l’option du coût moyen individuel par jour de travail pour valoriser la

provision, ce dernier est calculé en divisant la masse salariale, (rémunération principale + charges)

associée à chaque agent, par le nombre de jours travaillés.

11

Concernant le personnel non médical :

Les jours de congés annuels, RTT et les heures supplémentaires non indemnisés ni récupérés au terme

de l’année 2019 peuvent être conformément aux dispositions réglementaires soient :

Stockés sur un compte-épargne temps,

Indemnisés ou

Epargnés en points RAFP

Les dépôts sont valorisés au coût journalier de chaque agent lors de la constitution de la provision. Les

jours pouvant être monétisés font l’objet d’une charge à payer valorisée au forfait.

D’une part la provision à constituer au 31/12/2019 a été évaluée selon une méthode statistique

compte tenu de la date limite du droit d’option par les agents (ils ont jusqu’au 31.03.N+1 pour se

prononcer sur l’affectation du reliquat des congés). A ce titre, la comptabilisation des jours est réalisée

à partir des compteurs des CA et RTT non pris au 31/12/N sur lesquels est appliqué le pourcentage de

la tendance des dépôts et des mises en paiements sur les trois dernières années. La valorisation des

jours est estimée au coût moyen individuel par jour de travail.

D’autre part, les jours consommés, indemnisés ou convertis en points RAFP au 31/12/N pour des

séjours stockés au 31/12/N-1 doivent faire l’objet d’une reprise.

Compte tenu de ces éléments :

Une reprise ou une dotation est évaluée à partir du nombre de jours placés sur CET et

consommés sur l’exercice, soit sous forme de congés ou indemnisés ou converti en

point RAFP;

Une dotation complémentaire est évaluée selon la méthode statistique de manière à

considérer les jours qui seront déposés sur les compteurs CET suite au droit d’option.

Concernant le personnel médical :

Les jours de congés annuels, RTT et les jours autorisés de récupération des périodes de temps de travail

additionnel, des astreintes et des déplacements de plus de 3 heures peuvent être, conformément aux

dispositions réglementaires soient :

Stockés sur un compte épargne temps

Indemnisés.

Pour le personnel médical, le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines

dispositions relatives au compte épargne temps et aux congés annuels des personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, a ouvert les conditions d’un

droit d’option permettant l’utilisation des jours épargnés soit par prise de congés, soit par

indemnisation.

12

Comme pour le personnel non médical, la provision à constituer au 31/12/2019 a été évaluée selon

une méthode statistique, compte tenu de la date limite d’exercice du droit d’option par les agents. En

effet, Les compteurs sont définitifs au 31.03.N+1 (les médecins pouvant solder leurs congés N jusqu’à

cette date), et le personnel soignant a jusqu’au 30.06.N+1 pour se prononcer sur l’affectation du

reliquat des congés. Par conséquent, le nombre de jour qui sera réellement soumis au droit d'option

est évalué en fonction d’un taux correspondant à la moyenne des jours déposés sur le CET au titre des

trois dernières années.

Sur ces bases la comptabilisation des jours est réalisée à partir des compteurs des CA et RTT non pris

au 31/12/N et en appliquant le pourcentage de la tendance des dépôts et des mises en paiements sur

les cinq dernières années.

Enfin, la valorisation des jours est estimée au coût moyen individuel par jour de travail.

Compte tenu de ces éléments:

Le montant de la reprise ou dotation est évalué à partir du nombre de jours placés sur

CET et consommés sur l’exercice soit sous forme de congés ou indemnisés ;

Une dotation complémentaire est évaluée selon la méthode statistique de manière à

considérer les jours qui seront déposés sur les compteurs CET suite au droit d’option.

o 5.5. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (c/ 157)

Aucune provision n’a été réalisée pour les gros entretiens et réparations, au même titre que l’exercice

précédent.

o 5.6. Autres provisions pour charges (c/ 158)

Ce compte comptabilise plusieurs risques : la provision pour paiement rétroactif des cotisations

CNRACL, la provision pour allocation de retour à l’emploi, la provision pour désamiantage.

- La provision pour paiement rétroactif des cotisations CNRACL suite à validation de périodes

L’établissement doit constituer des provisions suffisantes pour couvrir les charges afférentes à la

validation de services et d’années d’études du personnel.

Sont concernées par cette provision les périodes accomplies en qualité d’agent non titulaire, ainsi que

les années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistance social depuis le décret n°2016-1101 du

11 août 2016. Il convient donc de comptabiliser un passif correspondant au montant évalué de ces

contributions pour chaque dossier de validation connu par l’établissement. Le montant de la charge

doit être estimé « au réel » si la complétude et le volume des dossiers présentés par les agents le

permettent, et peut l’être d’après une méthode statistique si le volume de dossier rend impossible

une liquidation individuelle.

Concernant le personnel non médical, la provision à constater concerne les demandes de validations

reçues par l’établissement ; en effet, aucune provision n’est à comptabiliser au titre des demandes

13

potentielles de validation, en l’absence de demande formulée par l’agent. La provision a été évaluée

selon une méthode statistique, après application du taux de rejet des dossiers par la CNRACL ainsi que

du taux de refus des agents suite à proposition de la CNRACL, selon les principes suivants :

Le nombre de dossiers de validation de services de non titulaires en cours d’examen

par la CNRACL (disponibles dans l’espace employeur de l’établissement de la CNRACL)

multiplié par le montant unitaire moyen d’un dossier (d’après une moyenne établie

sur plusieurs exercices), auquel sont appliqués le taux de rejets CNRACL ou refus par

l’agent observé sur les trois derniers exercices ;

Le nombre de dossiers de validation d’années d’études en cours d’examen par la

CNRACL (disponibles dans l’espace employeur de l’établissement de la CNRACL)

multiplié par le montant unitaire moyen d’un dossier (d’après une moyenne établie

sur plusieurs exercices), auquel on applique le taux de rejets CNRACL ou refus par

l’agent observé sur les trois derniers exercices.

Concernant le personnel médical, la provision est constituée au réel, à hauteur des nouveaux devis de

la CNRACL reçus au 31/12/2019, relatifs à des validations des services auxiliaires pour des médecins

ayant exercés à l’APHM et étant depuis fonctionnaires. La reprise est également effectuée au réel, sur

la base des dossiers réglés au 31.12 .2019.

- La provision pour allocation de retour à l’emploi

L’établissement en auto-assurance assure lui-même le risque de chômage de ses agents et prend à sa

charge l’indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée aux agents involontairement privés d’emploi, ne

peut être évaluée au 31 décembre de l'exercice de façon précise et certaine, dans la mesure

notamment où le droit de l'agent peut évoluer.

Par conséquent, l'EPS qui est son propre assureur constitue, au 31 décembre de l'exercice, une

provision au compte 158 « Autres provisions pour charges », dès lors qu’il a connaissance à cette date

de la perte involontaire d'emploi pour les agents concernés. Le montant de la provision correspond au

montant des droits acquis restant à verser estimé au 31 décembre de l'exercice 2019.

Concernant le personnel non médical, la provision a été liquidée conformément à la M21, la provision

étant évaluée d’après le nombre de bénéficiaires d’allocation, connu en décembre 2019, sur la base

du montant restant à percevoir jusqu’à l’extinction de leurs droits.

Concernant le personnel médical, l’application de cette méthode aurait pour conséquence une

surévaluation importante de la provision, les personnels médicaux bénéficiant en pratique d'ARE sur

une période très courte. En conséquence, la méthode d'évaluation retenue a été celle de provisionner

le montant versé en moyenne au titre de l'ARE sur les cinq dernières années.

14

- « Autres passifs sociaux »

Concernant les autres passifs sociaux, conformément au référentiel comptable M21, aucun traitement

comptable n’est apporté aux congés annuels et RTT non pris au 31.12 de l’année, n’ouvrant pas droit

au CET. Concernant les heures supplémentaires, les heures récupérées ne sont ni comptabilisées en

provisions ni en charges à payer ; seules les heures indemnisées sont comptabilisées en charges à

payer. Le dispositif de comptabilisation des participations détenues par les agents n’existe pas à

l’APHM, la provision est donc sans fondement ; il en va de même pour la prime d’intéressement

collectif.

- La provision pour désamiantage

Le code de la santé publique contraint le propriétaire ou l’exploitant d’un bâtiment à rechercher la

présence d’amiante dans les locaux, à établir un diagnostic sur l’état de conservation de ce matériau,

en cas de détection d’amiante et à effectuer les travaux de désamiantage si un certain niveau de

concentration est atteint. La détection d’amiante dans un bâtiment génère à l’entité propriétaire une

obligation de réparation qui entraîne une sortie de ressources inéluctable et sans contrepartie,

l’établissement ne pouvant pas se soustraire à cette obligation.

Une provision doit être constituée dès que la pollution a été détectée, pour le meilleur montant

correspondant à l’estimation, à la date de clôture de l’exercice, de la sortie de ressources nécessaire à

l’extinction de l’obligation.

L’évaluation du coût des opérations a été revalorisée en prenant en compte l’évolution des indices

BT50 fournie par la Fédération française du Bâtiment.

Les indices donnés correspondent à l’évolution du coût des matières premières, de la main d’œuvre

pour un métier du bâtiment, ici pour le BT50 (entretien et rénovation).

La provision est évaluée en fonction de la montée en charge des projets du COPERMO, en effet 60 %

des surfaces exploitées par l’APHM et particulièrement les surfaces des bâtiments anciens IGH Nord

et Timone et BPB conception sont concernées. Pour les surfaces non restructurées, compte tenu du

risque encouru, (état de vieillissement des matériaux amiantés) les provisions sont conservées car des

travaux sont susceptibles d’être mis en œuvre avant restructuration de ses surfaces.

Pour les traitements des bâtiments, pour lesquels des ventes sont envisagées, ces provisions sont

conservées afin le cas échéant de remettre à l’acquéreur un bâtiment exempt de risques

- Autres provisions pour charges

Concernant la provision pour élimination des déchets issus des équipements

électriques et électroniques (DEEE) : aucune provision n’est à constituer dans la

mesure où l’APHM a des conventions avec des éco-organismes agréés destinés à

collecter ce type de déchets.

15

Provision pour « frais de démolition d’immeubles » : les superficies à détruire ont été

actualisées en fonction du programme de démolition et de perspectives du projet

COPERMO. Ainsi, le dossier COPERMO inscrit à terme, après restructuration des

activités de la maternité et de la pédiatrie, la démolition partielle du bâtiment IGH E et

de la tour des blocs afin de permettre la restructuration des surfaces non démolies.

Les éléments démolis seront donc inclus dans le projet de restructuration et donc

compris dans le coût global du projet.

Les autres provisions pour charges ont été constituées à la suite du recensement par

la direction des affaires financières des charges futures ou probables mais dont le

montant ou l’échéance n’étaient pas connus de manière certaine à la clôture des

comptes.

Une provision dans le cadre d’un litige où la responsabilité civile et médicale de

l’établissement pourrait être mise en jeu (par exemple, un litige patient suite à une

erreur médicale) a été estimée sur la base de la franchise d’assurance restant à la

charge de l’établissement du fait de l’évolution des clauses du contrat d’assurance en

responsabilité civile.

La provision a été déterminée à partir de la valorisation des montants

d’indemnisations des litiges en cours établit par la SHAM et des franchises y afférents,

auxquelles un taux moyen de prise en charge a été appliqué. Ce taux de 24,5%

correspond à la moyenne des taux de prise en charge par la SHAM des sinistres au titre

des 3 dernières années (correspond au rapport entre les règlements et le montant

total des évaluations).

6. Méthode d’évaluation des dépréciations de créances

Les « dépréciations de créances » se rattachent au processus « produits de l’activité / produits divers

des établissements publics de santé ». Elles constituent l’une des tâches relevant de la procédure

d’inventaire. Toute créance d’un établissement public de santé doit faire l’objet d’un titre de recettes

émis à l’encontre d’un débiteur précisément identifié et qui matérialise les droits de l’établissement à

son encontre. Postérieurement à la prise en charge des titres de recettes, le comptable doit mettre en

œuvre toutes les voies nécessaires pour parvenir à leur recouvrement dans les meilleurs délais.

A la clôture de l’exercice, les « travaux d’inventaire » conduisent à évaluer la valeur des créances.

La valeur d’entrée est égale au montant du titre pris en charge par le comptable. La valeur d’inventaire

est égale au montant du titre pris en charge, minoré du risque d’irrécouvrabilité total ou partiel de

celui-ci. Cette valeur est établie au cours de l’exercice et réexaminée à la clôture de chaque exercice.

L'identification et la valorisation de ce risque implique :

d’analyser la structure de l’état des restes par année d’émission des créances ;

d'identifier par débiteurs le risque d'insolvabilité.

16

La méthodologie repose sur les grands principes suivants :

Une identification, par comptes de tiers, des grandes catégories de débiteurs à partir

de l’état des restes au 31.12.2019.

Une détermination de taux de dépréciation par grandes catégories de débiteurs et par

année en permettant d’évaluer le risque de non recouvrement. Il convient de noter

que pour certains types de débiteurs, comme les particuliers et notamment les

particuliers étrangers, une créance émise en N doit être dépréciée à hauteur de 100%

de sa valeur dès l’année de son émission compte tenu du risque immédiat et intégral

de non recouvrement de cette créance (absence de voie de recouvrement forcé à

l’étranger pour le comptable). Les créances faisant l’objet de litiges (hors

recouvrement par voie d’OTD) sont dépréciées également, et ne sont pas

comptabilisées dans les provisions pour risques et charges.

La valorisation de la provision à constituer après application des taux de dépréciation.

A noter que la provision ainsi calculée au 31 décembre 2019 n’est imputable comptablement au bilan

par l’outil Hélios qu’aux hospitalisés et consultants, alors qu’elle concerne aussi d’autres types de

débiteurs.

Chaque taux de dépréciation est appliqué en fonction de chaque typologie de débiteurs et par année,

permettant ainsi de calculer les montants de dépréciations pour chaque typologie de créances.

A noter que certaines créances ne sont pas dépréciées du fait de leur nature à savoir :

CPAM = délai de forclusion d’un an, au-delà les titres sont annulés.

Mutuelles = délai de forclusion de deux ans, au-delà les titres sont annulés (hors mis

les créances Algériennes – 2015 et antérieures).

Les restes à annuler = dans le sens où ces créances ne seront jamais recouvrer (adresse

inexistante, défaillante, SDF, SDC).

7. Charges à payer

Conformément au principe d’annualité budgétaire, toute dépense relevant des comptes de résultat

prévisionnels régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d’un exercice, constitue une

charge de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu’elle correspond à un service fait

avant le 31/12 dudit exercice.

Les directions gestionnaires dans le cadre de clôture des comptes assurent le recensement des factures

non parvenues et des éléments de charges qui doivent être rattachés à l’exercice et transmettent les

informations à la direction des affaires financières qui en assure le traitement comptable.

17

8. Charges constatées d’avance

Conformément au principe d’annualité budgétaire, sont exclues du résultat annuel, les charges qui ont

donné lieu à l’émission d’un mandat de paiement mais qui se rapportent partiellement ou totalement

à l’exercice suivant.

Les charges constatées d’avance sont identifiées et valorisées par les services concernés après revue

de la périodicité de facturation des principales prestations récurrentes comptabilisées (contrat de

maintenance, loyers, assurances…).

9. Produits à recevoir

Le compte 418 a été débité, à la clôture de la période comptable, du montant des créances rattachées

à la période close et n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre à l’encontre du redevable. Les deux

principaux produits à recevoir, en termes de montant, concernent des créances envers la CPAM, au

titre de la T2A de décembre 2018, et des séjours à cheval.

o 9.1. Principaux produits à recevoir

- Activité T2A de décembre 2019 :

Le montant a été déterminé au regard de l’activité de décembre. Cette activité est collectée

et transmise par les médecins DIM dans e-pmsi à M+1 soit dans les derniers jours de la journée

complémentaire. Le produit à recevoir est comptabilisé en récupérant dans e-PMSI la

valorisation associée à cette activité déclarée :

En compte 4182 « redevables, produits à recevoir – Caisse d’assurance maladie ».

En compte 4181 « redevables, produits à recevoir – Hospitalisés et Consultants ».

- Séjours à cheval :

La méthode de valorisation de séjours non clos au 31/12/2019 (« séjours à cheval ») est la suivante :

Sélection du périmètre : les séjours en MCO (Résumé Standardisé de Sortie) de

patients présents à minuit, la nuit du 31 décembre 2019 au 1er janvier 2020. Une

requête permet d’identifier les séjours dont la date d’entrée est strictement antérieure

au 1er janvier 2020 et dont la date de sortie est nulle (patient encore présent lors de

la requête) ou supérieure ou égale au 1er janvier 2020.

Détermination du nombre de journées à valoriser : évaluation pour chaque séjour de

la requête du nombre de journées 2019 passés dans chaque UM avec une règle

générale (nombre de journée = date de sortie de l’UM – date d’entrée de l’UM) et

quelques règles particulières :

18

Lorsque la durée de passage dans l’unité médicale est égale à 0 (« Date de

sortie de l’unité médicale » = « date d’entrée de l’UM »), on compte 1 journée

de cette unité médicale afin d’être cohérent avec le calcul du prix moyen de

journée

Lorsque le RUM (passage dans l’unité médicale) est à cheval sur les 2 années

(N et N+1), on ne compte pas le 31 décembre et la durée en année N de

passage dans l’unité médicale est égale à : Durée dans l’UM= « 31/12/N »-

« date d’entrée dans l’UM »

Cas particulier : lorsqu’un patient entre aux urgences à J0 et qu’il est

hospitalisé à J1, la règle est que le 1er RUM débute à J0

Recueil du prix moyen de journée (PMJ) avec suppléments par unité médicale : le PMJ

est déterminé par PMSI Pilot/ et correspond pour chaque UM à la recette totale GHS

avec les effets bornes divisée par le nombre de journées administratives ou brutes

(date de sortie-date d’entrée+1)

Estimation de la recette de la part du séjour passée sur 2019 :

Recette évaluée PMJ avec supplément Nombre de journées N

N du séjour 100% T2A de chaque UM passées dans chaque UMx )= somme (

Correction du biais d’estimation : un coefficient correcteur doit être appliqué car la

comparaison sur les 5 derniers exercices entre la recette ainsi estimée et la recette

réelle conduit à une sur estimation. Un coefficient correcteur est donc appliqué à

hauteur de la moyenne des ratios recette évaluative/recette réelle des 5 derniers

exercices.

Application du taux de prise en charge de l’Assurance maladie.

o 9.2. Autres produits à recevoir

Les autres produits à recevoir (PAR) concernent :

- Les projets de recherche (financements ministériels et promotion externe), pour lesquels les

inclusions ont été réalisées en tout ou partie en 2019 mais dont la facturation n’a pu être

réalisée sur l’exercice font l’objet d’un PAR à hauteur des dépenses exposées restant à

facturer.

- Le dégel complémentaire du coefficient prudentiel concernant l’exercice 2019 (c/ 731182),

notifié par l’Agence régionale de santé par arrêté le 31/03/2019 ;

- Les mises à disposition de personnel (c/7084) - PM et PNM - à rattacher sur l'exercice 2019,

qui n'ont pas pu faire l'objet d'une facturation ;

- Les subventions d’exploitation et participations (c/ 74) restant à percevoir au regard des

arrêtés de notification de crédits ou des conventions de 2019 ;

19

- Les autres produits de gestion courante (c/ 75) rattachés à 2019, et n'ayant pas fait l'objet

d'une facturation sur l'exercice.

10. Produits constatés d’avance

Les principaux produits constatés d'avance (PCA) concernent :

- Les projets de recherche ministériels (c/ 73) pour lesquels des financements perçus restent à

consommer au regard de l‘état d’avancement des projets ;

- Les subventions d’exploitation et participations (c/ 74), relatives aux projets financés par le

fonds d’intervention régional (FIR) et les subventions diverses participant au financement des

projets de recherche, pour lesquels une partie des fonds perçus restent à consommer compte

tenu de l‘état d’avancement des projets ;

- Les produits de gestion courante (c/ 75), qui concernent la part des produits des redevances

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), pour la part des loyers

versés d’avance.

11. Dette fiscale et sociale

L’APHM exerce des activités partiellement imposables à la TVA et collecte de la TVA notamment sur

son activité de rétrocession, de self, d’activité libérale. A ce titre, l’établissement a entrepris avec l’aide

d’un cabinet fiscaliste une démarche visant à revoir les modalités actuelles d’assujettissement de

l’APHM.

Actuellement, l’APHM utilise la méthode de la grande clé économique sur l’ensemble des dépenses

mixtes et non mixtes pour déterminer son droit à déduction. L’établissement a décidé de travailler sur

une méthode alternative qui repose sur l’affectation des dépenses non mixtes et sur l’application de

la grande clé économique pour les autres dépenses.

Au regard de ces éléments, l’APHM a déposé au début de l’année 2017 une demande de

remboursement du trop versé au titre des exercices 2014 et 2015 et a reçu une réponse favorable de

l’administration fiscale par courrier en date du 2 août 2018. La recette a été enregistrée sur le compte

7718 pour un montant de 3,7 M€ et a été encaissée.

Une demande de même nature a été déposée au cours de l’exercice 2018 au titre de l’année 2016

pour un montant de 1,9 M€, comptabilisé en produit à recevoir sur l’exercice 2018.

Toutefois, compte tenu de l’absence de réponse de l’administration fiscale à la clôture de l’exercice,

l’APHM a décidé de provisionner cette somme pour couvrir le risque de rejet de l’administration.

Un rescrit a été déposé auprès de l’administration fiscale en date du 12 mars 2020. Les suites données

à cette démarche de modification du calcul du droit à déduction de la TVA ont été transmises par

l’administration fiscale par un courrier du 10 Juin 2020. A ce titre ce point sera détaillé dans la partie

dédiée aux évènements significatifs postérieurs à la clôture.

20

12. Ressources affectées

L’établissement n’a plus recours à la méthode de comptabilisation des ressources affectées.

13. Changements de méthode comptable et corrections d’erreurs

o 13.1. Changement de méthode en matière d’évaluation de la provision pour

charges de personnel relatives aux comptes épargne temps :

Lors d’un changement de méthode comptable, l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façonrétrospective, c’est-à-dire comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.Le changement de méthode prend effet dans l’exercice au cours duquel il a été a été adopté. Parconséquent, le solde d’ouverture de cet exercice doit être ajusté, pour les éléments concernés del’actif, du passif et de la situation nette.

Les arrêtés du 19 et 20 décembre 2018, concernant respectivement le personnel médical et le

personnel non médical, mettent en œuvre l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics du 5

avril 2018 et sont venus modifier l’arrêté du 17 avril 2014. Ils mettent fin à la méthode forfaitaire de

calcul des provisions CET à compter de 2019 au profit d’une évaluation dite « évaluation au réel »

calculé à partir du coût moyen journalier du personnel médical et du personnel non médical.

Cette nouvelle méthode s’applique à l’intégralité des jours à provisionner.

Deux choix de valorisation sont proposés :

- Soit la provision est estimée sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de

l’agent ;

- Soit la provision est estimée sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par

catégories homogène d’agents notamment en termes de rémunération.

L’AP-HM a choisi pour la méthode d’évaluation sur la base individuelle. Le coût moyen journalier est

calculé en divisant la masse salariale associé à chaque agent (rémunération principale + charges) par

le nombre annuel de jours travaillés.

Jusqu’au 31/12/2018, la provision était évaluée selon une méthode statistique compte tenu de la datelimite d’exercice du droit d’option par les agents et du temps d’exploitation nécessaire à la fiabilisationde ces informations. La valorisation des jours ainsi estimés était réalisée selon une méthode forfaitaireconformément aux préconisations de la M21.

La fin de la valorisation forfaitaire de la provision CET constitue un changement de méthode comptablequi impacte la valorisation des jours déposés sur le CET sans remettre en cause les modalités de calculdu nombre de jours inscrits sur le CET.

21

A ce titre, l’effet de la nouvelle méthode doit être calculée de façon rétrospective, c’est-à-dire commesi la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.

Ainsi, l’établissement qui a appliqué la méthode de valorisation au coût forfaitaire jusqu’au

31/12/2018 doit procéder à un changement de méthode comptable pour évaluer les jours inscrits sur

CET. Pour cela, il réalise un calcul rétroactif de la valorisation des jours CET et enregistre une écriture

en situation nette permettant de prendre en compte la nouvelle valorisation des jours inscrits sur CET

au 31/12/2018 conformément aux préconisations du CNOCP dans son avis n°2018-05 du 5 avril 2018

Pour le personnel non médical =

Les compteurs compte-épargne-temps correspondent aux compteurs CET qui avaient été valorisés au

31/12/2018

- Evaluation du coût journalier par agent au titre de l’exercice clos :

La masse salariale des agents concernés a été extraite à partir d’une requête qui permet d’identifier,

pour chacun du personnel, le montant brut annuel ainsi que les charges patronales afférentes pour

l’année considérée. La masse salariale a été retraitée des éléments de paye à caractère variable et

exceptionnel (heures supplémentaires, primes de gardes et astreintes…).

Le cout journalier est déterminé pour chaque agent, en fonction de la DQCM (durée quotidienne

calculée moyenne).

- Evaluation de la dotation/reprise (comparaison des compteurs N – N-1) :

A la clôture de l’exercice, les compteurs issus de la requête, prennent en compte les dépôts ainsi que

les congés CET pris au cours de l’exercice.

Le solde total des compteurs au 31/12 est la somme des produits de chaque CET * par le coût

journalier.

Ce solde total est comparé au solde du total des compteurs de l’exercice N-1, afin de constater une

dotation ou une reprise.

- Evaluation de la Dotation suite aux dépôts des congés restant non pris au 31/12/ :

Lors de la constitution de la provision, les options choisies par les agents (mise en paiement ou dépôt

sur CET) ne sont pas connues car les compteurs sont définitifs au 31/12/N et les agents ont jusqu’au

31/03/N+1 pour se prononcer sur l’affectation du reliquat des jours non consommés. L’estimation ne

repose donc que sur l’affectation du reliquat. La Direction des ressources humaines fournit à la

direction des affaires financières les compteurs des Congés et des RTT non pris au 31/12 ainsi que le

pourcentage traduisant la tendance des dépôts et des mises en paiements sur les cinq dernières

années (moyenne statistique).

22

A partir des congés restants, la dotation est déterminée pour chaque agent selon le calcul suivant :

- CP restants en heures* % de dépôt = CP déposés en heures

- CP déposés en heures / DQCM = CP déposés en jours

- CP déposés en jours * Coût journalier = Dotations

Pour le personnel médical =

Les compteurs compte-épargne-temps correspondent aux compteurs CET qui avaient été valorisés au

31/12/2018

- Evaluation du coût journalier par agent au titre de l’exercice clos :

La masse salariale des agents concernés a été extraite à partir d’une requête qui permet d’identifier,

pour chacun du personnel, le montant brut annuel ainsi que les charges patronales afférentes pour

l’année considérée. La masse salariale a été retraitée des éléments de paye à caractère variable et

exceptionnel (heures supplémentaires, primes de gardes et astreintes…).

Le cout journalier est déterminé pour chaque agent, en divisant la masse salariale retraitée par le

nombre de jours en rigueur pour le personnel médical et pour tous services confondus, à savoir 208

jours (conformément à la méthodologie retenue par la doctrine issue de la conférence des CHU

France).

- Evaluation de la dotation/reprise (comparaison des compteurs N – N-1) :

A la clôture de l’exercice, les compteurs issus de la requête, prennent en compte les dépôts ainsi que

les congés CET pris au cours de l’exercice.

Le solde total des compteurs au 31/12est la somme des produits de chaque CET * par le coût journalier.

Ce solde total est comparé au solde du total des compteurs de l’exercice N-1, afin de constater une

dotation ou une reprise.

- Evaluation de la Dotation suite aux dépôts des congés restant non pris au 31/12 :

Lors de la constitution de la provision, les options choisies par les agents (mise en paiement ou dépôt

sur CET) ne sont pas connues car les compteurs sont définitifs au 31/03/N+1 et les personnels

médicaux ont jusqu’au 30/06/N+1 pour se prononcer sur l’affectation du reliquat des jours non

consommés. L’estimation repose donc d’une part sur le reliquat de congés susceptibles être déposés

sur le CET au titre de l’année écoulée (en nombre de jours) et d’autre part sur l’affectation du reliquat.

La Direction des ressources humaines fournit à la direction des affaires financières les compteurs des

Congés et des RTT non pris au 31/12 ainsi que le pourcentage traduisant la tendance des dépôts et

des mises en paiements sur les cinq dernières années (moyenne statistique).

23

A partir des congés restants, la dotation est déterminée à partir du calcul suivant et pour chaque agent :

- CP restants en jours* % de dépôt = dépôts estimés en jours

- Dépôts estimés en jours * % Monétisé = Jours monétisés estimés

- Dépôts estimés – jours monétisés estimés = CP déposés

Après comparaison avec les soldes 2018 avant corrections des comptes 1531 « Provision CET Personnel

médical » et 1532 « Provision CET personnel non médical » il ressort une sous-évaluation de la

provision qui a été corrigée pour les montants suivant :

- 1531 = 1 058 109.00€

- 1532 = 4 514 752.82€

o 13.2. Correct rattachement des éléments variables de paie de décembre

Les éléments variables de paie (EVP) du mois de décembre sont historiquement payés en février de

l’année suivante (les charges sont comptabilisées sur 12 mois glissants). Les EVP du mois de Décembre

2018 n’ont donc pas été rattachés à l'exercice, entraînant un non-respect de la séparation des

exercices d’un mois.

La correction en situation nette, qui s’élève à 5,1M€, porte sur le rattachement à l’exercice 2018 des

éléments variables de paie du personnel médical et non médical, du mois de décembre 2018. La

correction permet la comptabilisation de la contrepassation sur l’exercice 2019.

L’évaluation du rattachement des éléments variables de paye de décembre 2018 a été réalisée à partir

des données extraites du mois de février 2019. Les dépenses extraites correspondent aux dépenses

de personnel des exercices antérieures critère EA qui est un attribut géré au niveau du logiciel de

gestion du personnel PH7.

Les éléments variables de paie du mois de décembre 2019 ont été correctement rattachés àl’exercice 2019 pour un montant de 6M€.

CET/Budgets H P A C Total

CET PM Soldes au 31/12/2018 avant correction 18 003 977,19 135 307,47 18 139 284,66

CET PM Soldes au 31/12/2018 après correction 19 042 273,77 155 119,89 19 197 393,66

Impact correction changement de méthode 1 038 296,58 19 812,42 1 058 109,00

CET PNM Soldes au 31/12/2018 avant correction 10 346 709,14 124 807,26 2 976,46 387 778,49 10 862 271,35

CET PNM Soldes au 31/12/2018 après correction 14 724 777,84 7 641,63 3 126,52 641 478,18 15 377 024,17

Impact correction changement de méthode 4 378 068,70 -117 165,63 150,06 253 699,69 4 514 752,82

Impact sur les comptes à l'ouverture

24

o 13.3. Suppression de l’écriture de comptabilisation de l’amortissement des

émissions obligataires in fine

La M21 a abrogé à compter de l'exercice 2020 le dispositif prudentiel en vigueur en matière de

comptabilisation des emprunts remboursables in fine dans lequel intervenait le compte 1632. Ce

compte jouait chaque année en contrepartie du compte 1631 (opération d'ordre mixte - mandat au

compte 1631). Le plan de compte 2020 a supprimé le compte 1632.

Conformément aux recommandations de La DGFIP et la DGOS l’AP-HM a procédé dès l’exercice 2019

aux écritures de régularisation (titres de recettes émis sur le compte 1631 pour apurer le compte 1632)

afin d'avoir au bilan de sortie 2019, une situation du compte 1631 où les emprunts in fine se retrouvent

reconstitués à leur montant d'origine.

Cette évolution n’a pas d’incidences sur les comptes présentés car il s’agit d’un reclassement au seindu même poste de bilan.

25

1.2 PRESENTATION DES EVOLUTIONS DU BILAN DE L’EXERCICE 2019

Le bilan au 31.12.2019 se présente comme suit (en €) :

EXERCICE 2019 EXERCICE 2018 EXERCICE 2019 EXERCICE 2018

BRUT

AMORTISSEMENTS

ET

DEPRECIATIONS

NET NET BRUT BRUT

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 32 332 578,78 18 871 189,59 13 461 389,19 14 309 889,09 APPORTS 205 261 432,23 204 839 391,03

.FRAIS D'ETABLISSEMENT 0,00 0,00 RESERVES :

.FRAIS D'ETUDES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 647 298,85 16 177,19 631 121,66 468 880,42 .EXCEDENTS AFFECTES A L'INVESTISSEMENT 56 309 578,24 59 100 560,41

CONTRIBUTIONS AUX INVESTISSEMENTS COMMUNS DES GHT

.CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES,

MARQUES ET PROCEDES, DROITS ET VALEURS SIMILAIRES31 665 279,93 18 851 812,40 12 813 467,53 13 823 808,67 .RESERVES DE TRESORERIE 54 877 300,99 54 877 300,99

.AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 000,00 3 200,00 16 800,00 17 200,00 .RESERVES DE COMPENSATION

.IMMOBILISATIONS INCORPORELLES EN COURS 0,00 0,00

ACTIF C A P I T A U X REPORT A NOUVEAU :

IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 2 018 076 199,43 1 156 839 333,79 861 236 865,64 877 395 556,77 .REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE 12 352 957,63 11 286 109,38

.TERRAINS 4 721 084,12 4 721 084,12 4 801 157,46 .REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE -605 271 800,44 -607 513 472,38

.CONSTRUCTIONS 1 567 741 139,96 836 251 569,30 731 489 570,66 756 148 290,94

.INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL321 169 063,63 237 151 797,67 84 017 265,96 83 168 502,22 RESULTAT DE L'EXERCICE 46 178 369,14 11 143 301,10

.AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 106 762 680,83 83 435 966,82 23 326 714,01 23 143 022,76 (EXCEDENT OU DEFICIT)

.IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 15 933 030,89 15 933 030,89 8 385 383,39 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 53 679 444,29 48 205 551,06

IMMOBILISE .IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 0,00 0,00 P R O P R E S PROVISIONS REGLEMENTEES 0,00 1 164 634,39

.IMMOBILISATIONS AFFECTEES OU MISES A DISPOSITION 1 749 200,00 1 749 200,00 1 749 200,00 DROITS DE L'AFFECTANT 0,00 0,00

IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 918 542,00 0,00 918 542,00 918 542,00

.PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS911 900,00 0,00 911 900,00 911 900,00

.AUTRES TITRES IMMOBILISES 0,00 0,00 0,00

.PRETS 0,00 0,00 0,00

.AUTRES 6 642,00 0,00 6 642,00 6 642,00

TOTAL 1 2 051 327 320,21 1 175 710 523,38 875 616 796,83 892 623 987,86 TOTAL 1 -176 612 717,92 -216 896 624,02

STOCKS ET EN-COURS : PROVISIONS POUR RISQUES 31 053 101,98 26 858 446,87

.MATIERES PREMIERES 0,00 0,00 PROVISIONS POUR CHARGES 41 175 740,14 35 608 306,27

.AUTRES APPROVISIONNEMENTS 18 937 666,22 18 937 666,22 17 341 372,41 TOTAL II 72 228 842,12 62 466 753,14

.EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS 0,00 0,00 DETTES DETTES FINANCIERES :

.PRODUITS 0,00 0,00 .EMPRUNTS OBLIGATAIRES 162 845 000,00 167 570 000,00

.MARCHANDISES 0,00 0,00 .EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT726 818 025,86 746 631 371,95

.AUTRES STOCKS 0,00 0,00 .EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERS 84 283 395,81 95 097 414,38

ACTIF INTERETS COURUS

CREANCES D'EXPLOITATION : CREDITS ET LIGNES DE TRESORERIE 39 629 460,38 10 665 000,00

CIRCULANT .HOSPITALISES ET CONSULTANTS 28 464 589,96 32 329 819,45 -3 865 229,49 -6 084 604,49 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

.CAISSE PIVOT 158 642 447,53 158 642 447,53 133 947 084,69

.AUTRES TIERS PAYANTS 24 241 112,38 24 241 112,38 28 024 682,07 DETTES D'EXPLOITATION :

.CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISES EN NON-VALEUR 0,00 0,00 0,00 .AVANCES RECUES 7 678 800,62 50 252 079,62

IMMOBIILSE .AUTRES 19 190 694,54 19 190 694,54 13 607 080,45 .DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 114 133 196,31 112 833 240,77

.DETTES FISCALES ET SOCIALES 61 130 593,06 52 469 696,51

CREANCES DIVERSES : 39 463 085,46 39 463 085,46 45 244 227,97

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 0,00 0,00 DETTES DIVERSES :

DISPONIBILITES 3 650 689,68 3 650 689,68 128 226,80 .DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES RATTACHES12 022 573,39 13 771 942,93

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 568 721,27 568 721,27 665 149,86 .FONDS DEPOSES PAR LES HOSPITALISES ET HEBERGES 276 528,19 1 203 040,65

TOTAL II 293 159 007,04 32 329 819,45 260 829 187,59 232 873 219,76 .AUTRES 6 852 706,15 3 339 314,08

COMPTES DE .CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 14 877 047,00 0,00 14 877 047,00 7 622 807,00 .PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 37 427 421,73 31 569 583,40

.PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 688 932,29 0,00 688 932,29 729 557,29

REGULARISATION .DEPENSES A CLASSER OU A REGULARISER 901 646,13 0,00 901 646,13 1 448 927,54

.DOTATIONS ATTENDUES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL III 1 253 097 701,50 1 285 402 684,29

.ECARTS DE CONVERSION D'ACTIF 0,00 0,00 0,00 0,00 COMPTES DE .RECETTES A CLASSER ET A REGULARISER CREDIT 4 199 784,14 4 325 686,04

REGULARISATION ECARTS DE CONVERSION PASSIF 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 2 360 953 952,67 1 208 040 342,83 1 152 913 609,84 1 135 298 499,45 TOTAL GENERAL 1 152 913 609,84 1 135 298 499,45

ACTIF PASSIF

PROVISIONS POUR

RISQUES ET

CHARGES

26

1-Immobilisations

La valeur brute des immobilisations qui s’élève à 2 051,3 M€ est en augmentation de 32,9 M€ (soit +

1,6%) par rapport à 2018.

Cette augmentation de l’actif brut s’explique par plusieurs effets :

o Les entrées d’actif pour un montant total de 44 M€ de flux annuel d’investissement dont:

· Biogénopole 6,7M€

· Renouvellement équipements biomédical 6,5M€

· Informatiques postes de travail et infrastructures 5,5M€

· GER renouvellement 5M€

· IGH Nord et Timone 4,3M€

· Programme équipement biomédical 4,2M€

· 3 robots chirurgicaux 1,5M€

· ARS plan équipements exceptionnels 2,2M€

o Les sorties d’actif en flux pour un montant total de 10,6 M€, 7,5M€ d’équipements

biomédicaux, dans le cadre de la poursuite de la fiabilisation de l’actif.

La valeur de l’actif net, qui s’élève à 875,6M€ à fin 2019 est en baisse de 2%, soit une diminution de

17 M€, par rapport à 2018. Cette baisse s’explique par un flux net de +33M€ et des amortissements

pour un montant de -50M€.

27

Par ailleurs, une reprise de provision pour dépréciation d’immobilisations a été comptabilisée en flux

pour 0,2M€ (dotation 1,1M€ et reprises 1,3M€). Les dépréciations constatées concernent des locaux

désaffectés en vue d’une démolition future dans le cadre du projet COPERMO. Les reprises n’ayant

pas été comptabilisées en 2017 et 2018, ces dernières ont fait l’objet d’un rattrapage en 2019.

En synthèse, les mouvements sont les suivants :

2-Capitaux propres

Les capitaux propres sont en augmentation par rapport à 2018 de 40M€ du fait d’un résultat

excédentaire mais demeurent très négatifs à -176,6 M€.

L’évolution positive des capitaux propres de 40 M€ entre 2018 et 2019 s’explique principalement par :

- L’augmentation des apports de +0,4M€ s’expliquant par des dons et legs

- La baisse de l’excédent affecté à l’investissement -2,7M€ qui s’explique par :

o L’intégration de l’excédent de la DNA de 2018 +2,3M€

Solde au

31/12/2018Flux 2019

Solde au

31/12/2019

Actif Bruts 2 018 392 32 936 2 051 327

Amortissements et Dépréciations 1 125 768 49 943 1 175 711

dont Amortissements 1 119 218 50 152 1 169 370

dont Dépréciations 6 550 - 209 6 341

Actifs nets 892 624 -17 007 875 617

En M€ 2018 2019

Apports 204,84 205,26

Réserves de trésorerie 54,88 54,88

Excédent affécté à l'investissement 59,10 56,31

Report à nouveau déficitaire 607,51- 605,27-

Report à nouveau excédentaire 11,29 12,35

Résultat de l'exercice 11,14 46,18

Subventions d'investissements 48,21 53,68

Provisions règlementées 1,16 -

- 216,90 - 176,61

28

o La correction en situation nette des EVP du mois de décembre 2018 -5M€

- L‘évolution du report à nouveau déficitaire (+2,2M€), qui vient augmenter les capitaux

permanents du fait :

o De l’excédent du compte de résultat principal de l’exercice 2018 qui vient améliorer en

2019 le report à nouveau déficitaire pour un montant de +7,7 M€ ;

o Des corrections en situation nette sur le bilan d’ouverture qui viennent impacter

négativement le report à nouveau déficitaire pour un montant de -5,4 M€. Ces variations

correspondent à la correction en situation nette de la provision relative au CET,

conformément aux arrêtés du 19 et 20 décembre 2018, concernant respectivement le

personnel médical et le personnel non médical, qui viennent modifier l’arrêté du 17 avril

2014. Ils mettent fin à la méthode forfaitaire de calcul des provisions CET à compter de

2019 au profit d’une évaluation selon le coût moyen journalier du personnel médical et du

personnel non médical.

- Le résultat consolidé de l’exercice 2019 qui comme en 2018 demeure excédentaire +46M€

contre 11M€ en 2018 soit une augmentation de +35M€ ; qui vient améliorer les capitaux

permanents, cette évolution est principalement portée par les cessions d’immobilisations qui

passe de 2M€ à 45M€

- L’évolution des subventions d’investissement +5,5M€

-3. Subventions d’investissements

L’APHM a comptabilisé pour 11M€ de subventions d’investissements en 2019 soit -3,3M€ :

- Des aides de l’ARS à hauteur de 8,7M€, dont 2,2M€ pour des équipements innovants, 2,7M€

pour le biogénopole, 2,3M€ d’aide exceptionnelle à l’investissement, 0,6M€ au titre de

l’épileptologie ;

- Des aides du Conseil Départemental des Bouches du Rhône à hauteur de 2,7 M€ pour

financer notamment le robot chirurgical ROSA, Plan Prévention Violence, salle opération

hybride;

4. Provisions réglementées

Ce poste de provisions recouvre les financements reçus au titre des plans d’investissement Hôpital

2007 et Hôpital 2012.

En M€Solde au

01/01/2019Flux

Solde au

31/12/2019

C/131 Subventions d'équipements recus 64 027 10 994 75 021

D/139 Subventions d'investissements inscrites au résultat 15 822 5 520 21 342

Reste à amortir 48 206 5 474 53 679

29

Conformément aux recommandations nationales, les crédits alloués par l’ARS au titre des aides à la

contractualisation pour 2019 font l’objet d’une dotation aux provisions (20,4 M€).

Le montant de la reprise 2019 (21,5 M€) s’explique par les surcoûts annuels représentés par les

opérations concernées par ces financements, conformément à la méthode validée en 2017 avec l’ARS.

5. Les stocks

Le niveau du stock initial s’élève à 17,3M€ et le niveau de stock final 2019 s’élève à 18,9M€, un

stockage de 1,5M€.

Ce montant s’explique par :

o La variation du stock liée à la consommation de l’exercice (+1,4M€),

o La variation des stocks déportés selon la méthodologie définie en 2016 (+0,1M€).

6. Dettes d’exploitation et dettes diverses

Les dettes d’exploitation de l’établissement et les dettes diverses baissent de 32M€ pour atteindre un

montant de 202M€

L’évolution la plus notable concerne le poste des avances qui s’élèvent à 7M€ ce qui représente une

baisse de 42M€ par rapport à 2018, liée l’évolution de la comptabilisation des avances du contrat

d’affacturage qui s’élèvent à 39,6M€.

En M€Solde

31/12/2018Reprises Dotations Total flux

Solde

31/12/2019

C/142 Provisions pour

renouvellement des

immobilisations

1,16 21,58 20,42 -1,16 0,00

En M€Stock initial

01/01/2019

Stock final

31/12/2019

Stocks 11,98 13,4

Stocks déportés 5,36 5,53

total 17,34 18,93

30

En effet, l’AP-HM a souscrit un contrat de cession des créances T2A auprès d’une société bancaire en

2018. Jusqu’à maintenant le montant des avances a été comptabilisé au compte « 419 Autres ».

Depuis 2019 ces avances sont comptabilisées au compte « 5192 avances de trésorerie »

conformément aux recommandations adressées par la DRFIP.

Pour la première année, le délai global de paiement est au-niveau du seuil règlementaire, voir même

inferieur. En effet le délai global de paiement, qui définit le délai calendaire entre la date de réception

de la facture et son paiement effectif par la recette des finances est ainsi passé de 56 jours en moyenne

sur 2018 à 46 jours en moyenne sur 2019.

Le détail du DGP par mois sur l’année 2019 est représenté dans le tableau ci-dessous.

2019 jan fev mars avril mai juin juil aout sept oct nov dec 2019

DGP 29,31 27,5 29,32 39,43 25,44 25,81 28,3 69,91 48,28 47,15 89,2 69,09 45,59

Tx représentativité 100 100 100 100 100 100 99,99 100 100 99,96 99,97 100 99.92

Dgp moyenfonctionnement

29,38 27,48 28,89 39,41 25,37 25,65 28,24 70,03 48,14 46,9 90,11 69,32 45,57

Dgp moyeninvestissement

25,46 45,41 65,17 40,26 32,37 46,4 34,69 50,23 64,86 65,58 68,09 47,41 46,97

Délai moy ducomptable desmandats éligibles auDgp

5,93 6,22 3,42 16,85 4,39 6,68 9,05 4,37 4,09 9,77 12,98 7,55 6,51

Source : Delphes, DGFIP

7. Créances d’exploitation

Après application de la méthode de dépréciation des créances, une dotation a été constituée à hauteur

de 10,5 M€ et une reprise à hauteur de 10,5 M€.

8. Charges constatées d’avance

Le montant des charges constatées d’avances s’élève à 0,6 M€.

Ces charges sont calculées au prorata temporis et concernent principalement :

- Le loyer du 4ième trimestre de la plateforme logistique qui couvre la période du 18/10/2019 au

18/1/2020 : 0,39 M€ ;

- La redevance informatique annuelle de la CAIH qui couvre la période du 1/03/2019 au

28/02/2020 : 0,16 M€.

31

9 Evolution de la dette

Au 31/12/2019, l’encours de dette de l’APHM (hors dépôts et cautionnement) s’élève à 958,16 M€, ce

qui représente une diminution d’environ 3% par rapport à 2018. L’APHM poursuit donc son objectif de

désendettement même si cette diminution est lente.

Les principaux ratios s’établissent aux niveaux suivants :

2018 2019

Encours de la dette long terme 986,87 M€ 958,16M€

Encours de la dette rapporté aux produitstoutes activités confondues

69% 64%

Taux d'évolution de la dette -0,14% -3%

Durée apparente de la dette 26 ans 16 ans

Taux d'indépendance financière 118% 119%

10. Les emprunts

Les emprunts à long terme

L’année 2019 a été marquée par la poursuite des émissions obligataires de l’APHM de façon

individuelle ; ces émissions ont permis de satisfaire une partie des besoins de financement de

l’établissement pour les investissements prévus sur l’année. Deux emprunts bancaires sont venus

compléter les besoins de financements 2019. Ainsi, les financements long termes nouveaux obtenus

sur l’exercice se répartissent de la manière suivante :

Deux Emissions obligataires pour un montant total de 30M€

Emprunt bancaire auprès du Crédit Agricole de 5,5M€.

Emprunt bancaire auprès de la SFIL dans le cadre d’un financement nouveau accompagnant la

désensibilisation de la deuxième partie de capital de l’emprunt structuré hors charte Gissler,

pour un montant de 10M€.

32

Référence Référence banque Prêteur TauxAnnée de

réalisationMontant initial Risque

de tauxCBC

719 00002210344CREDIT

AGRICOLETaux fixe à

1.42 %2019 5 500 000,00 € Fixe 1A

717 717EMISSION

OBLIGATAIRETaux fixe à

1.99 %2019 20 000 000,00 € Fixe 1A

718 718EMISSION

OBLIGATAIRETaux fixe à

1.99 %2019 10 000 000,00 € Fixe 1A

000714-Tranche 3

MIS518462EUR/0521682/003/1ex MPH256635EUR

SFILTaux fixe à

2.35 %2019 10 000 000,00 € Fixe 1A

L’APHM détenait auprès de la SFIL un emprunt hors charte indexé sur un écart de change EUR/USD-

EUR/CHF ; Sur l’exercice 2018, au 01/05 le capital restant dû sur cet emprunt s’élevait à 17 714 669€.

Cet emprunt représentait 37% des emprunts hors charte de l’APHM au 31/12/2016. L’AP-HM a donc

décidé de procéder à la désensibilisation totale de cet emprunt ce qui permis de ramener l’encours

de la dette structurée hors charte de l’APHM de 54 ,2M€ au 31/12/2016 à moins de 30M€ fin 2018.

Cette désensibilisation s’est faite en deux temps et s’est accompagnée de financements nouveaux

ainsi que de financements supplémentaires pour couvrir l’indemnité de remboursement anticipé sur

les exercices 2018 et 2019

Ainsi, l’emprunt de 7,9M€ contracté auprès de la SFIL correspond au financement de la deuxième une

partie de l’indemnité de sortie liée à la désensibilisation de l’emprunt structuré hors charte. Par

ailleurs, dans le cadre de cette opération de désensibilisation, un emprunt de 8,3 M€ est intégré au

titre du refinancement du capital restant dû de l’emprunt initial.

Référence Référence banque Prêteur TauxAnnée de

réalisationMontant initial Risque

de tauxCBC

000714-Tranche 1

MIS518462EUR/0521682/001/1ex MPH256635EUR

SFILTaux fixe à

2.35 %2019 8 352 457,69 € Fixe 1A

000714-Tranche 2

MIS518462EUR/0521682/002/1ex MPH256635EUR

SFILTaux fixe à

2.35 %2019 7 950 000,00 € Fixe 1A

Les concours bancaires

Les lignes de trésorerie

L’APHM dispose d’une ligne de trésorerie pour un montant de 50 M€ sur l’année 2019 auprès de la

Caisse d’épargne dont le contrat a été renouvelé le 5 novembre 2019 pour un an.

33

On constate une mobilisation plus faible de la ligne de trésorerie avec une utilisation en moyenne de

28,3 M€, contre 44,5 M€ en 2018.

Cette diminution s’explique notamment par la mise en place d’un contrat de cession de créance en

septembre 2018.

Le contrat de cession de créances

En date du 24 août 2018, l’APHM a signé pour la première fois un contrat de cessions de créances

destiné au préfinancement et à la gestion de l’encaissement des recettes au titre de la facturation de

la Tarification à l’activité (T2A), dit contrat d’affacturage.

Ce contrat a été conclu avec la Banque postale et le montant des avances est déterminé par les

notifications de paiements effectués par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie au cours de l’exercice

comptable. Ce contrat a été signe pour un an avec prorogation de trois ans.

Le taux payé correspond à la moyenne mensuelle des Euribor 3M (floorée à 0) + 1%.

11 Provisions pour risques et charges

Indiquer le détail par contratDate

d'autorisation

de la ligne ou

de signature

du contrat

Durée du

contrat

(en mois)

Index disponibles au

31/12/N

Montant max.

autorisé au

31/12/N

Encours

moyen en N

Montant des

intérêts

remboursés en N

Encours

restant

dû au

31/12/N

1 2 3

C/519 crédits de trésorerie

C/51931 lignes de crédits de tresorerie

LT-9618131180 LT-9618131180 05/11/2018 11.97 mois

(EONIA(Postf ixé) + 1.67)-

Floor 0 sur

EONIA(Postf ixé)

0,00 € 26 391 726,03 € 496 949,80 € 0,00 €

LT-9619131167 LT-9619131167 05/11/2019 11.97 mois

(EONIA(Postf ixé) + 1.4)-

Floor 0 sur

EONIA(Postf ixé)

50 000 000,00 € 0,00 € 68 642,00 € 0,00 €

Numéro du

contrat

JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC

Utilisation moyenne

mensuelle des LT 19 919 516 39 780 893 32 495 484 33 344 833 24 397 419 34 775 167 21 934 194 33 470 968 26 240 167 26 365 484 31 383 500 16 607 581

% utilisation des LTpar rapport au

montant mobilisable39,8% 79,6% 65,0% 66,7% 48,8% 69,6% 43,9% 66,9% 52,5% 52,7% 62,8% 33,2%

Nombre de jours ouTotal utilisé des

LT >90% du total mobilisable

MOYENNE /an 28 392 934

34

Les variations les plus significatives de l’exercice concernent les provisions suivantes :

a) Provisions pour litiges (c/1511) :

Les provisions pour litiges diminuent entre 2018 et 2019 de -0,4M€. Les principaux mouvements

impactant l’exercice 2019 concernent :

- Les contentieux fournisseurs :

o Dotations aux provisions 2019 : le montant total des dotations est de 0,6 M€, dont un

nouveau contentieux avec la société CRUDELI de 0,4M€ ;

o Reprises sur provisions 2019 : le montant total de la reprise est de 0,8M€, dont 0,5M€ liés

à la réévaluation à la baisse du litige LEON GROSSE par la DTST du fait de la survenance

de faits nouveaux favorable à l’APHM.

- Les contentieux de la facturation (hors indus T2A, comptabilisées au compte 1518) :

o une reprise sur provision, pour un montant de 0,4 M€, a été comptabilisée du fait des

annulations de titres auxquels l’établissement a procédé dans le cadre des contentieux

initiés par les établissements devant les tribunaux.

o une dotation est comptabilisée pour un montant de 0,3M€ pour tenir compte de la

notification de deux nouveaux contentieux initiés par des mutuelles et un hôpital.

- Les litiges concernant le personnel, qui justifient une dotation de 0,5 M€ et une reprise de 0,6 M€.

En M€ Solde 31.12.2018 Dotation RepriseSolde

31.12.2019

C/151 - Provisions pour risques 12 9 6 15

C/151 1 - Provisions pour litiges 5,51 3,37 3,82 5,06

C/151 8 - Autres 6,42 5,78 1,78 10,42

C/152 - Provisions pour risques et

charges sur emprunts14,93 2,17 1,53 15,57

C/153 -Provisions CET 29,00 8,83 1,99 35,83

c/153 1 PM 18,14 3,21 1,30 20,04

c/ 153 2 PNM 10,86 5,62 0,69 15,79

C/157 - Provisions pour charges à

répartir sur plusieurs exercices- - - -

C/158 - Autres provisions pour charges 6,61 2,54 3,79 5,35

Total 62,47 22,68 12,92 72,23

35

b) Autres provisions pour risques (c/1518):

Les autres provisions pour risques augmentent +4M€ entre 2018 et 2019. Les principaux mouvements

impactant l’exercice 2019 concernent :

- Provisions pour indus T2A : les flux 2019 concernent les contentieux liés aux contrôles T2A de

l’assurance maladie. Compte tenu des actualisations des montants d’indus, les mouvements de

dotation sur l’exercice 2019 (1,5 M€) sont plus élevés que les reprises (1,3 M€).

- Provision constituée au titre du projet Microsoft : une reprise est effectuée à hauteur du montant

du paiement réalisé en 2019 (0,5 M€), conformément à l’article 3 du protocole d’accord du 15

janvier 2018.

- Une nouvelle dotation a été comptabilisée concernant un indu au niveau des molécules onéreuses

pour un montant de +4,2M€. Dans le cadre de la clôture un rapprochement est réalisé entre le

remboursement des MO et ATU et la consommation des produits, il apparait un écart entre la

consommation des produits et la déclaration FICHCOMP en faveur de l’APHM qui est à analyser

comme un indu.

c) Provisions pour risques et charges sur emprunts (c/152)

Cinq emprunts complexes sont susceptibles de présenter un risque pour l’AP-HM :

- Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF A 1,45 ;

- Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF-EUR/USD-0,45 ;

- EMPRUNT DEPFA CHANGE EUR/CHF- EUR /USD -0,52 ;

- EMPRUNT SFIL - BARRIERE CMS AVEC COEFF ;

- EMPRUNT SFIL EUR /USD -EUR /CHF : 0.

A l’issue de l’analyse de risque réalisée selon la méthode préconisée par la M21, seul l’emprunt

Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF A 1,45 présente un risque compte tenu de l’évolution du taux de

change entre l’euro et le franc suisse, risque qui se confirme au-delà du 31/12/2019 compte tenu de

la politique monétaire de la Suisse.

L’objectif de cette provision consiste à comptabiliser la somme des intérêts d’emprunts

supplémentaires que l’établissement risque de payer jusqu’à la maturité du prêt. Pour déterminer le

montant de ces intérêts supplémentaires, la méthode dite « fixing » est appliquée (taux constaté au

31.12.2019, comparé au taux de référence du marché qui aurait été appliqué à la date de souscription

de l’emprunt, l’écart de taux permettant ensuite de déterminer le montant de provision à constituer

au regard de la durée de vie résiduelle de l’emprunt). Deux effets sont donc évalués et intégrés à la

provision :

- le montant des intérêts supplémentaires payés en 2019, couvert par une reprise de la

provision du même montant : la perte sur taux a été évaluée à 1,53 M€

- et le montant des intérêts supplémentaires que l’établissement risque de payer si le taux

se maintient au niveau constaté au 31.12.2019 : le risque est évalué à 13,1 M€ sur la durée

de vie restante de l’emprunt, ce qui nécessite, au regard du solde de la provision,

d’effectuer une dotation d’un montant de 1,99 M€.

36

Des tests de sensibilité ont été réalisés sur le sujet. L’hypothèse retenue correspond au dernier écart

de taux annuel connu à la date de constitution de la provision soit 1,10%. Ce taux d’intérêt de 20,9%

est proche de celui évalué sur l’exercice n-1et génère une augmentation non significative de la

provision de 0,5M€

d) Provisions C.E.T (c/153):

Au 31/12/2019, la provision CET s’élève à 35,8 M€, soit une augmentation de 6,8 M€ entre 2018 et

2019, et se décompose ainsi :

- Personnel médical : 20 M€ (correction en situation nette +1M€, montant de la dotation 2019 :

2,2 M€, montant de la reprise 2019 : 1,3 M€)

- Personnel non médical : 15,8 M€ (correction en situation nette 4,5M€, montant de la dotation

2019 : 0,8 M€, montant de la reprise 2019 : 1 M€)

Soit 5,5 M€ liés au changement de méthode comptable et 1,3M€ liée au flux annuel.

e) Provisions Autres provisions pour charges (c/158):

Les autres provisions pour charges diminuent de 1,2 M€ entre 2018 et 2019. Les principaux

mouvements impactant l’exercice 2019 concernent :

- La provision démolition reprise en totalité -0,8M€, car les bâtiments qui faisaient l’objet

d’une provision pour démolition ont été directement impactés par :

Le dossier COPERMO qui a été validé en janvier 2020, prévoyant de nouvelles

cessions, restructuration et démolitions

Le nouveau schéma directeur urbain du site de Timone, qui donne une nouvelle

trajectoire immobilière au site prenant en compte les recommandations

formulées par le COPERMO

Ces nouveaux éléments ont remis en cause la provision pour démolition

constituée au 31/12/18 notamment suite à la vente ou à la projection de vente

des bâtiments en l’état (sans travaux de démolition).

- La provision pour désamiantage : dans le cadre de l’établissement définitif du plan

COPERMO et des évolutions immobilières qui en découle (évolution du schéma directeur

Test de sensibilite pour l' emprunt 667-T1

1,6% si le change EUR-CHF>=1,455 sinon, 1,6%+(60%*(1,455-EUR-CHF)/EUR-CHF)

EUR-CHF 1,46 1,36 1,26 1,10 1,06 1,00

Taux payé 1,6% 6,0% 11,2% 20,9% 24,35% 28,90%

Interets a payer 146 000 550 059 1 018 510 1 906 354 2 221 829 2 637 125

Montant de la Provision - 1 541 342 5 991 626 14 426 146 17 423 160 21 368 469

Chiffres indiqués en rouge : hypothèse de sensibilité retenue par l'Ap-HM à 1,10%

37

Timone), le plan de désamiantage a été revu. Sur cette base une analyse de la provision

initiale a été réalisée et le montant de la provision a évolué générant une reprise de

provision à hauteur de -0,9M€.

- Le solde de la provision CNRACL fait apparaitre un net de -0.3M€

- Le solde de la provision ARE fait apparaitre un net de -0,08M€

- Une dotation aux provisions pour franchise SHAM a été comptabilisée à hauteur de 1M€,

dans le cadre d’un litige où la responsabilité civile et médicale de l’établissement pourrait

être mise en jeu (par exemple, un litige patient suite à une erreur médicale) et peut être

estimée sur la base de la franchise d’assurance restant à la charge de l’établissement.

- La provision Sorties blanches a été soldée -0,2M€.

38

12 Bilan fonctionnel

Le fonds de roulement s’améliore de 28 M€, il passe de -36,1 M€ en 2018 à -8 M€ en 2019. Cette

amélioration s’explique par l’augmentation de la valeur des immobilisations, par la baisse des

emprunts.

Après neutralisation de l’impact de la modification de la comptabilisation du contrat d’affacturage qui

passe du compte « 419 Autres » au compte « 5192 avances de trésorerie », le besoin en fonds de

roulement se dégrade légèrement passant de -5,2M€ à +3,4M€.

La trésorerie nette s’améliore mais reste toutefois négative -11,4M€ contre (-30,8 M€ en 2018).

2 018 2 019 2 018 2 019

Immo bilisatio ns inco rpo relles 30,47 32,33 A ppo rts 204,84 205,26

C harges à répart ir Excédents affectés à l' invest issement 59,10 56,31

Immo bilisatio ns co rpo relles 1 987,01 2 018,08 Subvent io ns 48,21 53,68

C rédit bail P ro visio ns réglementées 1,16 0,00

Immo bilisatio ns f inancières 0,01 0,01 A mo rtissements et dépréciat io ns 1 125,77 1 175,71

P art ic ipat io ns et créances rat tachées 0,91 0,91 Emprunts & dettes assimilées 986,87 958,26

D épo ts et caut io nnements 3,01 0,00

R epo rt à no uveau défic itaire 607,51 605,27 R éserve de tréso rerie (ant. à D GF ) 54,88 54,88

P rime de rembo ursement 0,73 0,69 P ro visio ns po ur risques & charges 62,47 72,23

R ésultat co mptable déf icita ire P ro visio ns po ur dépréciat io n 32,34 32,33

C harges à répart ir sur plusieurs sur plusieurs exercices7,62 14,88 au f inancement de mesures d'explo it. 11,29 12,35

C réances dites de l'art .58 2,97 2,97 R ésultat co mptable excédentaire 11,14 46,18

Biens stables d'exploitation 2 637,23 2 675,14 Financements stables d'exploitation 2 601,07 2 667,19

FD R NET GL OBAL (p osit if) FDR NET GL OBAL (négat iff) 3 6 ,1 6 7 , 9 5

Sto cks 17,34 18,94 F o urnisseurs d'explo itat io n 126,61 126,16

H o spita lisés & co nsultants 26,26 28,46 D ettes so ciales 52,47 61,13

Sécurité So cia le 130,98 155,67 A vances recues 50,25 47,31

A utres tiers payant 28,02 24,24 P ro duits co nstatées d'avance 31,57 37,43

A utres 58,85 58,65 A utres 3,34 6,85

D épenses à classer 0,06 0,00 R ecettes à classer 3,19 4,20

C harges co nstatées d'avance 0,67 0,57 0,00 0,00

Biens d'exploitation 262,18 286,54 Financements d'exploitation 267,43 283,07

BFR 5 , 2 5 EFE 3 , 4 6

Valeurs de placement F o nds dépo sés 1,20 0,28

B anques 0,13 3,65 C o nco urs bancaires 10,67 0,00

Encaissements par la pro cédure N OE 1,52 0,90 Encaissements chèques par lecture o pt 1,14 0,00

C aisses I.C .N .E 19,42 15,69

Liquidités 1,64 4,55 Financement à court terme 32,43 15,96

T R ESOR ER IE P OSIT IVE T R ESOR ER IE N EGA T IVE 30,78 11,41

TOTAL DES BI ENS 2 9 0 1 , 0 5 2 9 6 6 ,2 3 TOTAL D ES FI NANCEMENTS 2 9 0 0 ,9 2 2 9 6 6 , 2 3

ACTI F P ASSIF

39

AnnexeDétail des opérations de correction d’erreur et de changement de méthodes comptables

Compte Libellé Compte Débit Crédit

63111 Taxe sur les salaires PNM -199 110

63112 Taxe sur les salaires PM -262 666

63311 Versements de transports PNM -8 928

63312 Versements de transports PM -40 896

6332 Allocations logements -12 955

63331 Formations pro continu PNM -57 520

63332 Formations pro continu PM -6 948

6336 Fonds piour l'emploi hospitalier -3 132

641171 IFTS -471 509

641172 Astreintes -149 214

641178 Autres indemnités -1 178 286

641371 Heures supplémentaires CDI -758

641372 Astreintes CDI -6 408

641378 Autres indemnités CDI -2 508

641571 IFTS CDD -26 632

641572 Astreintes CDD -3 368

641578 Autres indemnités CDD -73 985

642421 Gardes des intrenes -331 478

642422 Astreintes des internes -106 464

64244 Gardes des étudiants -101 734

64251 Permanances sur place intégrées aux obligations de services -523 574

642531 Indemnités forfaitaires de base -127 232

642532 Déplacements lors d'une période d'astreinte -329 144

64511 URSSAF PNM -88 988

64513 Caisses de retraites PNM -6 721

64515 CNRACL PNM -96 511

64516 RAFP PNM -48 752

64521 URSSAF PM -569 018

64523 Caisses de retraites PM -139 235

64713 Allocations chômages PNM -19 775

647181 Carte de transport PNM -5 862

6471841 Gestion en intrene PNM -30 295

64723 Allocations chômages PM -20 315

647281 Carte de transport PM -2 342

64865 Indemnités d'enseignement PM -788

106820Excédent affecté à l'investissement

5 053 051

1190 Report à nouveau déficitaire (Budget H) 1 038 297

1531 Provision mise en œuvre du CET PM 1 038 297

1108 Autres activités (Budget P) 19 812

1531 Provision mise en œuvre du CET PM 19 812

1190 Report à nouveau déficitaire (Budget H) 4 378 069

1532 Provision mise en œuvre du CET PNM 4 378 069

1105 Ecoles et instituts de formation (Budget C) 253 700

1532 Provision mise en œuvre du CET PNM 253 700

1532 Provision mise en œuvre du CET PNM 117 166

1108 Autres activités (Budget P) 117 166

CC2019-2 Provision CET

Réf. Objet Ecriture

CC2019-1 CAP EVP Décembre 2018

40

ELEMENTS SIGNIFICATIFS EXPLICITANT LES COMPTES (CR1)

Le compte de résultat de l’établissement (toutes activités confondues) se solde par un excédent de

46,2 M€, en amélioration nette par rapport à 2018 (+35M€). Ce résultat comptable se caractérise par

la stabilité du résultat d’exploitation, une légère amélioration du résultat financier (+2M€) et une

forte progression du résultat exceptionnel (+33M€) du fait du niveau des cessions réalisées sur

l’exercice.

1. Le résultat d’exploitation est excédentaire de 38,6 M€, en légère augmentation

+0,4 M€ par rapport à 2018

Le résultat d’exploitation connaît une légère augmentation (+0,4M€) du fait d’une évolution des

charges d’exploitation de (+35,25M€) sensiblement inférieure à celle des produits d’exploitation

(+35,65M€).

POSTES 2019 2018 ECART %

1- RESULTAT D'EXPLOITATION 38,65 38,25 0,40 1,05%

produits d'exploitation 1 382,81 1 347,16 35,65 2,65%

charges d'exploitation 1 344,16 1 308,91 35,25 2,69%

2- RESULTAT FINANCIER -29,13 -31,06 1,93 -6,21%

produits financiers 11,72 12,43 -0,71 -5,71%

charges financières 40,84 43,48 -2,64 -6,07%

3- RESULTAT COURANT 9,52 7,19 2,33 32,41%

4- RESULTAT EXCEPTIONNEL 36,65 3,95 32,70 827,85%

produits exceptionnels 93,23 62,17 31,06 49,96%

charges exceptionnelles 56,58 58,22 -1,64 -2,82%

5- TOTAL DES PRODUITS 1 487,76 1 421,77 65,99 4,64%

6- TOTAL DES CHARGES 1 441,58 1 410,63 30,95 2,19%

EXCEDENT OU DEFICIT 46,18 11,14

41

Les produits d’exploitation ont augmenté de +35,65 M€, soit +2,65% (toutes activités

confondues)

Les éléments explicatifs des évolutions les plus significatives concernant les produits d’exploitation

sont :

- Une augmentation des produits liés à l’activité hospitalière de 49 M€, expliquée par différents

mouvements :

Une forte augmentation des produits liés à la tarification des séjours, de 16,3 M€

(+2,9%), traduisant la reprise observée depuis la fin de l’année 2018 sur l’activité

hospitalière. Celle-ci s’explique par un effet volume (le nombre de séjours a

augmenté de 10 253 entre 2018 et 2019), par l’effet en année pleine de la réforme

des transports art 80 +3,5M€ et par la progression de l’activité HAD +1,5M€.

Une augmentation des recettes liées aux molécules onéreuses et dispositifs

implantables, +20 M€, avec en contrepartie une augmentation des dépenses.

Une augmentation des produits liés aux recettes et actes externes de 3 M€, soit

+3,5%, liée à la poursuite des actions menées s’agissant de la qualité de la

facturation et à l’augmentation de l’activité.

Une augmentation des produits du titre 2 de +0,7 M€ expliquée par l’augmentation

de l’activité.

Une augmentation des dotations de +8,2 M€, dont les principales composantes

sont :

o 24,5 M€ d’aide en trésorerie, versée pour partie en MIGAC (4,7 M€) et pour

partie en DAF (19,8 M€) en augmentation de 4,5 M€ ; en 2018, l’aide avait été

allouée à hauteur de 20 M€, notifiée également en DAF (11,5 M€) et en MIGAC

(8,5 M€) ;

o Les forfaits +1,7 M€ dont l’augmentation principale concerne l’IFAQ (+1,2

M€) ;

o La part modulable de la dotation MERI (+2 M€) en lien avec l’évolution de

l’activité de recherche

Une augmentation du FIR +1,9M€ liée au financement des postes d’assistants en

formation (+0,9 M€) ; au versement pour la 1ère année de l’intéressement CAQES

(0,27 M€) ; au financement complémentaire de versé par l’ARS au titre de la reprise

de l’activité de l’ARREDEMAG (0,25 M€),

Participation de l’état à la prise en charge des détenus 1ère année de versement

+0,7 M€

- Une augmentation des recettes de prestations de services +2 M€, liée à la hausse des recettes

générées par la facturation des chambres particulières +2,1 M€.

- Une augmentation de la variation des stocks par la constatation d’un stockage +1,5 M€.

42

- Une baisse des subventions d’exploitation et participations de -4 M€ par rapport à 2018 du fait

principalement de la comptabilisation en 2018 de la subvention reçue au titre du projet européen

Safe Care (5,6M€).

- Une baisse de l’activité de rétrocessions de -2 M€, expliquant la diminution de la vente de

marchandises.

- Une baisse des reprises sur provisions de -10 M€, expliquée principalement par la baisse de la

reprise sur provisions liée aux créances irrécouvrables -8M€ et la baisse de la reprise sur

provisions pour risques et charges -2 M€ liés à la fin du protocole CPAM.

- Une baisse des recettes des Ecoles -0,6 M€

Les charges d’exploitation ont augmenté de 35,2 M€, soit +2,69% par rapport à 2018

(toutes activités confondues)

Les éléments explicatifs des évolutions les plus significatives concernant les charges d’exploitation

sont :

- Une augmentation des dépenses de personnel (+1,1%, +9,4 M€) dont +8,9 M€ sur le budget

principal, se répartissant entre personnel non médical et personnel médical:

Les dépenses de personnel non médical s’élèvent à 591,8 M€, ce qui représente une

augmentation de +6 M€ soit +1% par rapport à 2018, traduisant les efforts de

maitrise de la masse salariale. La progression est due principalement aux mesures

nationales (PPCR +3,2 M€, GVT 2,4 M€) et à l’augmentation des heures

supplémentaires +1,6 M€, les effectifs 2019 du budget H termine à hauteur de

12047 ETPR contre 12075 ETPR soit -28 ETPR.

Les dépenses de personnel médical s’élèvent à 212 M€, ce qui représente une

augmentation de +2,6 M€ soit +1,2%. L’évolution des dépenses s’explique à la fois

par l’impact des mesures nationales réglementaires (plan attractivité notamment),

par l’impact de recrutements réalisés sur crédits fléchés (+33 ETP hors étudiants et

internes), et l’application de la réforme des 39h aux urgences (+9 ETP). Les effectifs

2019 du budget H termine à hauteur de 4281 ETPR contre 4210 ETPR soit +30 ETPR

seniors et + 41 ETPR juniors (internes et étudiants).

- Une augmentation des dépenses d’achats stockés par rapport à 2018 (+17,5 M€, soit +7,3%) qui

s’explique essentiellement par l’augmentation des dépenses de MO et DMI (+18,5%, soit +17 M€),

qui trouve une contrepartie en recettes de T1.

- Une augmentation des dépenses d’achats non stockés par rapport à 2018 (+1,7 M€, soit +3%) qui

correspond à la hausse constatée entre 2018 et 2019 sur les dépenses de réactifs de laboratoire.

- Une augmentation des services extérieurs et autres par rapport à 2018 (+4 M€, soit 4%), qui est

due principalement à l’effet en année pleine de la réforme des transports ambulanciers art 80

43

(+2,4 M€), à l’augmentation des prestations informatiques (+0,5 M€) et des prestations de conseil

(+0,5 M€).

- Une augmentation des différentes dotations (amortissements, dépréciations, provisions pour

risques et charges) par rapport à 2018 (+8,5 M€, soit +11%) :

les dotations aux amortissements sont stables ;

les provisions pour risques et charges connaissent globalement une augmentation

de +5,8M€ :

o Du fait de la comptabilisation de nouvelles provisions pour charges concernant

un risque d’indus des recettes TAA M.O +4,2 M€ et de la provision pour risques

afin de couvrir les franchises du contrat d’assurance en responsabilité civile +1 M€.

o De la mise à jour annuelle des provisions, augmentation des provisions au titre

des fournisseurs +0,6M€.

La provision pour créances douteuses augmente +2,7 M€.

- La variation des stocks, constatation d’un stockage -1,4 M€.

- Une baisse des autres charges de gestion courante -5,3 M€ qui s’explique par la comptabilisation

en 2018 d’un financement Européen versé au titre du projet SAFE CARE.

En synthèse, le résultat d’exploitation demeure excédentaire du fait d’une évolution des dépenses et

des recettes de même niveau. Il est à noter que l’augmentation des recettes entre 2018 et 2019 repose

principalement sur l’activité qui connait une forte progression au cours de l’exercice. Ainsi les recettes

relatives à l’activité d’hospitalisation augmente de +16 M€, les recettes MO-DMI de +20 M€ et enfin

les recettes de l’activité externe de +3 M€.

2. Le résultat financier est déficitaire de -29 M€, en amélioration de 2 M€ par rapport à

2018

Le résultat financier reste déficitaire mais il s’améliore de 2M€. Les principaux éléments d’explication

sont les suivants :

- Les produits financiers sont en baisse de -0,7 M€, ce qui s’explique par une diminution de l’impact

de l’écriture de transfert de charges financières consécutives à l’opération de renégociation de

l’emprunt structuré avec la SFIL, permettant la comptabilisation de l’indemnité de sortie anticipé

en charges financières. En 2019 le montant de l’indemnité s’élève à 9,8M€ contre 10,4 M€ en

2018.

- Les charges financières baissent de 2,6 M€

l’écriture de transfert de charges financières consécutives à l’opération de

renégociation de l’emprunt structuré avec la SFIL, permettant la comptabilisation de

l’indemnité de sortie anticipé constatée en charges financières s’élève à (9,8M€) contre

(10,4 M€) en 2018 soit (-0,6M€) ;

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baisse des frais financiers -1,9M€ lié à une baisse du capital restant dû et à une baisse

des taux sur les nouveaux emprunts contractés ;

En synthèse, l’amélioration du résultat financier entre 2018 et 2019 s’explique par la baisse des frais

financiers.

3. Le résultat exceptionnel est excédentaire de 36,6M€, en augmentation de 32 ,7 M€ par

rapport à 2018

Le résultat exceptionnel de l’établissement reste excédentaire en 2019. Les principaux éléments

d’explication sont les suivants :

- L’augmentation des produits exceptionnels de 31 M€ entre 2018 et 2019 s’explique

essentiellement par :

L’évolution des produits de cession d’éléments d’actifs augmentent de +43 M€

entre 2018 et 2019. Ces ventes réalisées dans le cadre des cessions prévu dans le

projet COPERMO concernent les terrains de Salvator pour 18,5 M€ et le Terrain

SIAPC pour 26,8 M€).

L’impact de la reprise sur provision pour renouvellement des immobilisations 2

-12,5 M€ par rapport à 2018 (montant de la reprise effectuée en 2019 : 21,5 M€,

contre 34 M€ en 2018).

- La baisse des charges exceptionnelles de -1,6 M€ entre 2018 et 2019 s’explique par :

La baisse des annulations de titre sur exercices antérieurs -4 M€.

La baisse des charges exceptionnelles sur exercice antérieurs de -5.1 M€.

L’augmentation des autres charges exceptionnelles, liés aux les factures de

prestation d’accompagnement à l’élaboration du projet de modernisation de

l’établissement pour un montant de 8M€.

En synthèse, l’amélioration du résultat exceptionnel entre 2018 et 2019 est essentiellement due aux

cessions réalisées sur l’exercice.

2 Conformément à la méthodologie arrêtée en 2017, la reprise sur provision a en effet été évaluée selon une

méthode au réel, permettant de couvrir l’intégralité des surcoûts constatés en 2018 au titre des projets aidés

(frais financiers et amortissements) cf. description détaillée de la méthode retenue dans l’annexe PF 1 « Principes

et méthodes comptables ».

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1.4 - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Notification de recettes complémentaires par l’Agence Régionale de Santé

Par arrêté du 30 mars 2019, l’Agence Régionale de Santé a délégué à l’APHM :

- un montant de 2,6 M€ au titre du dégel complémentaire faisant suite à la décision du Ministère

des Affaires Sociales et de la Santé de restituer aux établissements de santé la totalité des crédits

mis en réserve en début de campagne, compte tenu de la progression de l’activité plus faible que

prévu initialement.

Ce montant a été comptabilisé sur l’exercice 2019, au compte 731 182.

- un montant de 49K€, en avance de phase de l’exercice 2020, au titre du soutien exceptionnel aux

interventions des CUMP pour l’épidémie COVID 19. Ce montant a été comptabilisé en PCA en

2019.

TVA

L’APHM exerce des activités partiellement imposables à la TVA et collecte de la TVA notamment sur

son activité de rétrocession, de self, d’activité libérale. A ce titre, l’établissement a entrepris avec l’aide

d’un cabinet fiscaliste une démarche visant à revoir les modalités actuelles d’assujettissement de

l’APHM.

Actuellement, l’APHM utilise la méthode de la grande clé économique sur l’ensemble des dépenses

mixtes et non mixtes pour déterminer son droit à déduction. L’établissement a décidé de travailler sur

une méthode alternative qui repose sur l’affectation des dépenses non mixtes et sur l’application de

la grande clé économique pour les autres dépenses.

Dans ce cadre, l’AP-HM a déposé en 2019 une demande de remboursement de TVA déductible auprès

des services fiscaux pour un montant de 3M€ au titre des exercices 2016 et 2017.

En l’absence de réponse de la part des services fiscaux, un rescrit a été déposé auprès de

l’administration fiscale en date du 12 mars 2020. Les suites données à cette démarche de modification

du calcul du droit à déduction de la TVA ont été transmises par l’administration fiscale par un courrier

du 10 Juin 2020 et l’AP-HM a obtenu le reversement intégral de la somme demandée en date du

27/08/2020.

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Notation

L’AP-HM a obtenu sa première notation financière, établie par l’agence de notation FITCH le 6 février

2020 : la note de l’APHM s’établit à « AA- avec une perspective stable », soit un cran en-dessous de

celle de l’Etat Français noté « AA avec perspective stable »

Projet COPERMO

Le projet de modernisation de l’AP-HM a fait l’objet d’un premier examen pour avis d’éligibilité qui a

été confirmé par le COPERMO le 31 janvier 2018.

Compte-tenu de son montant supérieur à 100 M€ HT et de la sollicitation d’une aide nationale, le

projet a fait l’objet d’une contre-expertise indépendante (CEI) via le secrétariat général pour

l’investissement dont les conclusions ont été remises le 19 décembre 2019.

A cette occasion le groupe technique a formulé des recommandations pour lesquelles des éléments

de réponse ont été apportés préalablement à l’examen en avis final par l’AP-HM.

Ainsi, le COPERMO, après avoir pris connaissance d’une part des éléments transmis par l’AP-HM etl’ARS en réponse aux recommandations formulées en éligibilité et d’autre part des conclusions de lacontre-expertise et de l’avis du SGPI, a donné un avis favorable au projet de modernisation des sitesde l’AP-HM en date du 28 janvier 2020. Les impacts du COPERMO ont été pris en compte dans lavalorisation de l’actif immobilisé au 31/12/2019 pour certains biens, quand les décisions étaientclairement arrêtées et validées, ce qui est notamment le cas pour le projet Biogenopole.

Crise sanitaire lié au coronavirus

Depuis le mois de février 2020 les établissements de santé sont fortement impactés par la crise

sanitaire liée au coronavirus tant au niveau de leur organisation et que leur gestion financière.

D’une part, les hôpitaux ont dû réorganiser complètement leur offre de soins afin de faire face à

l’arrivée massive de patients atteint de ce virus en déprogrammant leur activité courante ou de recours

et en transformant certains services d’hospitalisation afin de répondre aux besoins spécifiques de ces

patients .

D’autre part, cette crise a des conséquences financières importantes sur les structures hospitalières

tant au niveau des recettes, baisse de l’activité classique non compensée par l’activité liée au covid,

que des dépenses, nombreux surcoûts au niveau des dépenses de personnel, des produits de

pharmacie, de biologie et hôteliers.

Ainsi, les résultats financiers de l’exercice 2020 vont se trouver modifiés :

- Le profil des recettes sera modifié du fait :

o Du versement de dotations spécifiques visant à compenser une partie des surcoûtsCOVID-19 ;

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o De l’évolution des modalités de financement des établissements de santé afin decompenser la forte décroissance des recettes et prévenir ainsi les difficultés detrésorerie ;

- Le niveau des dépenses sera en augmentation par rapport aux prévisions inscrites à l’EPRD :o Forte incidence sur les dépenses de personnel afin de répondre à la demande de soins

et faire face à l’absentéisme (heures supplémentaires, contrats de renforts, jours decongés non pris) ;

o Augmentation des dépenses des produits à usage unique notamment en ce quiconcerne les équipements de protection mais également les réactifs de laboratoire.

o Evolution soutenue des dépenses d’entretien et de réparation de matériel afin demettre à niveau certains appareils bio médicaux et au niveau informatique derépondre aux besoins générés par le développement des téléconsultations ou dutélétravail ;

De plus la trajectoire pluriannuelle de l’établissement va se trouver également modifiée suite au retard

pris sur la mise en œuvre de projets immobilier mais aussi des projets prévus dans le plan de

modernisation.

Ce premier bilan reste provisoire car les impacts de la crise ne sont que partiellement évaluables à la

date d’arrêté des comptes.

Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture sans impact sur les comptes de l’exercice 2019.

Evolution de la gouvernance

Suite au départ de M. Vanneste l’AP-HM a procédé au recrutement d’un nouveau directeur général

adjoint M. Bacou qui a en charge la supervision de la direction des travaux et du projet COPEMO. La

direction des finances précédemment sous la responsabilité de M. Vanneste est rattachée à M. Pinzelli,

secrétaire général.

Création du fond de dotation Phocéo

L’AP-HM a créé un fond de dotation dénommé Phocéo au mois de mars 2020 afin de recueillir et de

gérer les dons de particuliers et d’entreprises visant à soutenir les activités de soins et de recherche

de l’AP-HM.

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1.5 - PERSPECTIVES D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2020

L’établissement a établi un Contrat de Retour à l’Equilibre Financier (CREF) 2016-2020, qui a été validé

par le Comité Interministériel de Performance et de la Modernisation de l’offre de soins (COPERMO)

en novembre 2016. L’exercice 2020 est ainsi la 4ème année de mise en œuvre du CREF. Par ailleurs, le

dossier « Biogénopôle » de regroupement des laboratoires de biologie médicale a également été

validé, et fait l’objet d’un accompagnement financier par les tutelles. Enfin, un important projet de

modernisation a été présenté au COPERMO le 31 janvier 2018, qui en a confirmé l’éligibilité ; les

contours de ce projet ont été précisé au sur la première partie de l’année 2019 donnant lieu à la

validation des tutelles pour un nouveau passage devant le COPERMO. Ce projet de modernisation qui

prévoit notamment la refonte des deux immeubles grandes hauteurs et la maternité centre et intègre

dans la trajectoire financière les objectifs de retour à l’équilibre. Il a été approuvé par le COPERMO le

28 janvier 2020. Le projet architectural sera aidé à hauteur de 50% par l’état (aide versée pour 80% en

capital sur une durée de 5 ans, et pour 20% en emprunt aidé) et par les collectivités territoriales.

S’agissant des perspectives d’évolution de l’activité T2A, après une activité très soutenue sur les deux

premiers mois permettant d’envisager une progression des recettes supérieures aux prévisions de

l’EPRD, la crise sanitaire est venue inverser fortement la tendance. Par ailleurs, les efforts de maîtrise

des dépenses de titres 1, 2 et 3 mis en œuvre depuis plusieurs exercices se trouvent également limités

par la COVID-19. A ce jour, les mécanismes de compensation mis en œuvre par les pouvoirs publics

tant au niveau des recettes que des surcoûts d’exploitation ne permettent pas de maintenir une

prévision budgétaire à hauteur de celle prévue à l’EPRD.

Toutefois compte tenu des résultats des deux derniers exercices, l’établissement a obtenu de la part

de l’Agence Régionale de Santé l’approbation de son EPRD 2020 et du PGFP 2020-2030, ainsi que

l’autorisation d’emprunter pour couvrir ses besoins d’investissement 2020 (approbation EPRD – PGFP

et autorisation d’emprunt en date du 17 février 2020).

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