PROCEDURE DISCIPLINAIREAVEC SAISINE DU CONSEIL DEDISCIPLINE

CD6'..7Parc Tertiaire Technopolis Rue Louis de Broglie, Bt E, 53810 CHANGETlphone : 0243590909Tlcopie : 0243531674Messagerie : cdg53@cdg53.frDate de la circulaire : Novembre 2007Mise jour : Novembre 2007

Procdure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplineI Les sanctions soumises l'avis du conseil dediscipline 3H La procdure32-1 Information de l'agent32-2 Saisine du Conseil de discipline42-3 Convocations devant le conseil de discipline4III Droulement de la sance53-1 Composition du conseil de discipline3-2 Dbats53-3 Dlibration6IV Dcision, notification et transmission6V Recours7VI L'effacement des sanctions7Procdure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplinePage 6Mise jour : Novembre 2007Mise jour : Novembre 2007

Page 3Procdure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplineCertaines sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires et stagiaires ncessitent l'avis pralable du conseil de discipline.Ces sanctions sont prises pour des faits ou manquements graves et/ou rpts aux obligations du fonctionnaire numres dans la loi 83634 du 13 juillet 1983 modifie.Il n'existe pas de dfinition lgale de la faute disciplinaire. Il appartient l'autorit territoriale de qualifier un fait de faute disciplinaire. Cette qualification sera apprcie par le juge administratif en cas de recours contentieux.Il n'existe pas de barme de proportionnalit entre la faute et la sanction dans les textes.Il n'est pas obligatoire de sanctionner en suivant l'ordre strict de l'chelle des sanctions.La consultation obligatoire du conseil de discipline implique le respect d'une procdure particulire rgie par le dcret 89-677 du 18-989.I Les sanctions soumises l'avis du conseil de discipline FONCTIONNAIRES :

jours.2 ans.-2me groupe : -l'abaissement d'chelon,

- l'exclusion temporaire de fonctions pour une dure de 4 15-3me groupe : - la rtrogradation,

-l'exclusion temporaire de fonctions pour une dure de 16 jours

- 4me groupe : -la mise la retraite d'office, - la rvocation.

STAGIAIRES - l'exclusion temporaire de fonctions pour une dure de 4 15jours,-l'exclusion dfinitive de service.

II La procdure2-1 Information de l'agent-Adresser une lettre l'agent en recommand avec demande d'accus de rception.

Elle doit indiquer :- les faits qui lui sont reprochs,- que la collectivit l'intention de saisir le conseil de discipline pour ces faits,Procdure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplinePage 6Mise, jour : Novembre 2007

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- que l'agent a la possibilit de prendre connaissance de l'intgralit de son dossier individuel comportant galement le rapport de saisine du conseil de discipline au sige de la collectivit (proposer un jour et un horaire - tablir un procs-verbal de communication du dossier),- que l'agent a la possibilit de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix, aussi bien lors de la consultation de son dossier que devant le conseil de discipline.2-2 Saisine du Conseil de disciplineF L'autorit territoriale transmet au prsident du conseil, au sige du centre de gestion, un dossier comportant les pices suivantes :-un rapport introductif relatant de faon dtaille et intgralement les faits reprochs et les circonstances dans lesquelles ils sont intervenus et susceptibles de constituer une faute disciplinaire au regard des droits et obligations des fonctionnaires dfinis par la loi 83-634 du 13 juillet 1983,

-une copie du dossier individuel de l'agent comportant les pices intressant la situation administrative de l'intress, enregistres, numrotes et classes sans discontinuit.

Recommandations concernant le rapport introductif :- les faits reprochs doivent tre matriellement tablis (sur la base de tmoignages, rapports circonstancis) et non fonds sur de simples allgations,- il convient de veiller la qualification des faits fautifs : seuls les manquements aux obligations lies au statut du fonctionnaire peuvent tre qualifis de fautes disciplinaires et donner lieu sanction,-les faits pralablement sanctionns, quel que soit le groupe, ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle sanction,

-les faits commis en dehors du service, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires, ds lors qu'ils portent atteinte la considration ou l'image de l'administration, sont susceptibles d'tre sanctionns,

- la mention de sanctions amnisties est interdite par la loi,-il est recommand de prciser la proposition de sanction souhaite en conclusion du rapport introductif.

2-3 Convocations devant le conseil de disciplineLes membres du conseil de discipline et les parties sont convoqus par le prsident du conseil dans un dlai de 15 jours au moins avant la date de la runion.La sance se droule dans un dlai de 2 mois aprs la saisine (un mois en cas de suspension du fonctionnaire).Procdure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplinePage 6Mise, jour : Novembre 2007

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Page 5Procdure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplineSuspension : En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'autorit territoriale a la possibilit de suspendre le fonctionnaire, par arrt. Il doit dans ce cas, saisir le conseil de discipline sans dlai.Ce n'est pas une sanction, mais une mesure conservatoire visant carter le fonctionnaire du service.Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement (traitement de base et supplment familial de traitement). Sa situation doit tre dfinitivement rgle dans un dlai de 4 mois. Si l'expiration de ce dlai, aucune dcision n'a t prise, il est rtabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pnales.Le fonctionnaire poursuivi pnalement qui n'est pas rtabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut tre suprieure la moiti de la rmunration, mais conserve la totalit des supplments pour charges de famille.III Droulement de la sance3-1 Composition du conseil de disciplineIl est prsid par un magistrat du Tribunal Administratif de Nantes et comprend :-les reprsentants du personnel issus de la commission administrative paritaire de la catgorie concerne,

-autant de reprsentants des lus tirs au sort parmi tous les reprsentants sigeant dans la catgorie concerne.

La parit entre les deux collges et le quorum sont respects. Le conseil ne peut siger que si au moins trois membres de chaque collge sont prsents.3-2 DbatsL'audience commence par la vrification du quorum (la moiti plus un des membres respectifs) et de la parit, la lecture du rapport par lequel l'autorit territoriale a saisi le conseil et la lecture des observations crites dposes ventuellement par les parties.Les tmoins sont entendus sparment et peuvent tre confronts ou rinterrogs.

--2= Les parties assistent la totalit des dbats jusqu' la dlibration, assists de leurs conseils.Les uns et les autres peuvent intervenir tout moment aprs accord du prsident.

Les sances ne sont pas publiques.

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Mise jour : Novembre 20073-3 DlibrationLe conseil de discipline dlibre huit clos, hors de la prsence des tmoins, des parties et de leurs conseils,Le conseil peut, la majorit des membres prsents, ordonner une enqute complmentaire s'il ne se juge pas suffisamment clair ou proposer de suspendre la procdure jusqu'au jugement du tribunal en cas de poursuites pnales,-e- Le prsident met aux voix la proposition de sanction la plus svre parmi celles qui ont t exprimes lors du dlibr. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorit des membres prsents, le prsident met aux voix les autres sanctions, en commenant par la plus svre aprs la sanction propose, jusqu' ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorit des membres.Si aucune sanction n'est adopte, faute de majorit, le prsident en informe les parties. Le prsident n'a pas voix prpondrante. L'avis est motiv.re Le prsident porte l'avis la connaissance des parties, sans dlai, aprs la dlibration.IV Dcision, notification et transmission Le conseil de discipline ne donne qu'un avis.,e L'autorit territoriale prend un arrt motiv pour infliger la sanction.Cet arrt doit indiquer :- que le fonctionnaire dispose d'un dlai de 2 mois pour dposer un recours devant le tribunal administratif de Nantes, avec indication de l'adresse (6, alle de l'le gloriette- 44041 NANTES)- si le fonctionnaire peut, le cas chant, saisir le conseil de discipline de recours. Dans ce cas, il convient de prciser le dlai de recours (un mois partir de la notification) et l'adresse de ce conseil plac auprs du centre de gestion de Nantes (10, Boulevard de la Loire- le Beaulieu- BP 66225 - 44262 NANTES Cedex 2 ).L'arrt doit tre transmis au contrle de lgalit en cas de rvocation.e- La sanction est immdiatement excutoire, nonobstant la saisine du conseil de discipline de recours pour les fonctionnaires.Procdure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplinePage 6Mise jour : Novembre 2007Mise jour : Novembre 2007

Page 7Procdure disciplinaire avec saisine du conseil de disciplineV RecoursLe fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours, dans un dlai d'un mois, dans les cas suivants :s'il a fait l'objet d'une sanction de 2me ou Sme groupe et que l'autorit territoriale a prononc une sanction plus svre que celle propose par le conseil de discipline de premier degr,s'il a fait l'objet d'une sanction de 4me groupe.7DL'autorit territoriale ne peut prononcer de sanction plus svre que celle propose par le conseil de discipline de recours.VI L'effacement des sanctionsElles sont retirer du dossier individuel du fonctionnaire :-au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette priode,

-lors de la loi d'amnistie publie aprs l'lection prsidentielle si les faits sont amnistiables.