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Document de travail – Notes blanches AMF sur la création des premiers OPCI

Agrément des OPCI (calendrier et procédure) Comme nous l’avions annoncé début juillet dernier, les premiers agréments habilitant les sociétés de gestion qui en ont fait la demande ont été accordées fin juin et début juillet par l’AMF. La seconde étape désormais vise l’agrément des OPCI eux-mêmes, dont les dossiers sont actuellement en cours d’instruction à l’AMF. L’AMF a souhaité mettre en place un dispositif analogue à celui adopté pour le traitement des dossiers d’agrément des sociétés de gestion. A ce titre, elle a émis quelques recommandations pratiques destinées à faciliter le traitement des dossiers à savoir :

les demandes d'agrément doivent être formulées en un exemplaire et par courrier adressé au

Service des Prestataires et des Produits d'Epargne. les dépôts de dossier feront l'objet d'un accusé de réception par l'AMF. Il est également recommandé d'adresser une version du dossier par voie électronique à l'adresse

suivante : [email protected], notamment parce que les demandes éventuellement formulées par l’AMF devront être traités par les sociétés de gestion par retour d'une version entière actualisée.

L’AMF a également listé un certain nombre de commentaires sur la manière de remplir les dossiers :

La liste des pièces à joindre devra être conforme aux « notes blanches » (i.e. Projets d’instructions AMF ci joints) ;

Concernant les évaluateurs immobiliers, la société de gestion devra communiquer les conventions

écrites et le programme de travail des ces derniers. Par ailleurs, elle exposera dans un document les diligences effectuées par ses soins préalablement à leur désignation comme évaluateurs immobiliers de l'OPCI ;

Concernant le prospectus :

le plan et les titres du prospectus complet devront être respectés. Il devra fournir une information détaillée sur l'ensemble des éléments présentés, afin

de permettre aux investisseurs d'obtenir une information complète sur la gestion mise en œuvre et les modalités de fonctionnement de l'OPCI, mais également de comparer les spécificités de OPCI entre eux.

une information sur les risques identifiés de l'OPCI devra être donnée de façon précise. Il devra détailler les éléments nécessaires à la mise en œuvre des diligences des

dépositaires, commissaires aux comptes et responsables du contrôle interne de la société de gestion.

Dans un souci de pédagogie, l’AMF propose aux sociétés intéressées de procéder à un envoi informel de ces différents documents sous forme de projet, par messagerie, afin de faire, le cas échéant, une lecture commune du document avec ses services avant dépôt officiel.

Enfin, l’AMF précise que les points de vigilance lors de l'analyse des dossiers porteront notamment sur :

les frais et la clarté de leur affichage toutes taxes incluses (assiette, taux maximum pour les frais de gestion de la poche mobilière, taux maximum pour les frais de gestion immobilière);

La liquidité et son suivi permanent; Les conditions de souscriptions et rachats; le contenu des documents commerciaux notamment leur équilibre au regard des avantages et

inconvénients d'un investissement en parts ou actions d'OPCI.

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mailto:[email protected]


Sommaire CONDITIONS D’AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION D’OPCI p.3 CONDITIONS D’AGREMENT DES OPCI p.7 CONTENU DES DOCUMENTS D’INFORMATION RELATIFS AUX OPCI p.43 « FOIRE AUX QUESTIONS » RELATIVE AUX SOCIETES DE GESTION D’OPCI p.53

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Conditions d’agrément des sociétés de gestion d’OPCI Ce document de travail a notamment pour objet de définir le cadre dans lequel devront s’inscrire les sociétés de gestion de portefeuille souhaitant gérer des OPCI. Ce document a par ailleurs vocation à être intégré à la fin de l’année 2007 dans l’Instruction relative aux procédures et modalités d’agrément et au programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d’investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers à titre accessoire. Dans la mesure où seule une société de gestion de portefeuille pour compte de tiers, dûment agréée, a la possibilité de gérer des OPCI, la société requérante devra, d’une part, solliciter un agrément en qualité de société de gestion de portefeuille, et d’autre part, faire approuver un programme d’activité spécialisé, relatif à la gestion d’actifs immobiliers, conformément à l’article L. 214-119 du code monétaire et financier. Le présent document ne traite en conséquence que des aspects relatifs au programme d’activité spécialisé, qui devront être mis en exergue et intégrés au dossier dit « de base », déposé concomitamment et dont un modèle type, prévu à l’article R. 532-10 du code monétaire et financier, figure en annexe 1 de l’Instruction 2006-02 du 24 janvier 20061. La trame type de ce programme d’activité spécialisé, disponible sur le site Internet de l’AMF ou auprès de ses Services, a pour objet de guider la société dans la présentation de ses activités, de ses moyens et des contrôles associés. Cette présentation doit être adaptée en fonction de la nature des OPCI envisagés, de la cible de clientèle visée et de la complexité des actifs financiers et/ ou immobiliers utilisés.

1- AGREMENT INITIAL DES SOCIETES DE GESTION D’OPCI Une société envisageant de développer une activité de gestion d’OPCI prend le statut de société de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Dès lors, le dossier d’agrément, soumis à l’approbation de l’AMF, dans un délai maximum2 de trois mois à compter de son dépôt officiel, suit le plan défini dans le dossier type, figurant à l’annexe de l’Instruction précitée, qui tient compte des spécificités de l’activité de gestion d’actifs immobiliers. Les activités susceptibles d’être développées par une société de gestion d’OPCI doivent être compatibles avec le statut de société de gestion de portefeuille et la Directive sous laquelle elle se place (directive n° 85/611/CEE ou directive n° 93/22/CEE). Les sociétés gérant exclusivement des OPCI se placent sous le régime de la directive n° 93/22/CEE (société de « type 2 »). De plus, la société requérante, sollicitant par ailleurs la possibilité de gérer, à titre principal, des mandats portant sur des actifs immobiliers et des SCPI, devra mentionner un calendrier prévisionnel de création de son premier OPCI, et ce conformément à l’article L. 214-119 du code monétaire et financier. La société de gestion doit disposer, outre de deux dirigeants disposant de l’honorabilité et de l’expérience nécessaire à l’exercice de leur fonctions, de deux gérants d’actifs immobiliers à temps plein, expérimentés dans le domaine d’activité envisagé, ainsi que d’un dispositif de conformité et de contrôle interne, permettant d’encadrer les risques de conflits d’intérêts et de maîtriser les risques opérationnels inhérents à cette activité. Plus globalement, la société devra mettre en exergue ses moyens humains et techniques en précisant, le cas échéant, les mises à disposition envisagées avec ses actionnaires de référence, détenant au moins 20% du capital de la société.

1 S’agissant du descriptif du champ d’agrément envisagé, il doit s’inspirer du modèle modifié joint en annexe du présent document. 2 Ce délai peut être interrompu à tout moment lors de l’instruction en vue d’obtenir des informations complémentaires ou d’apporter des précisions à des éléments jugés peu clairs, étant précisé que toute réponse entraîne la reprise du délai d’agrément.

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Les sociétés de gestion d’OPCI doivent disposer d’un capital social d’un montant minimum de 225 000 euros, les modalités de calcul du niveau minimal de fonds propres exigé étant précisées à l’article 322-84-4 du règlement général de l’AMF. L’organisation retenue et les procédures associées ne doivent pas placer la société dans une situation de conflits d’intérêts. Le dossier d’agrément devra en conséquence se focaliser sur les modalités d’exercice des activités, de délégation envisagées, de prise de décision et de contrôle associées. Il pourra en outre indiquer si la société souhaite mettre en oeuvre une politique de co-investissement entre plusieurs véhicules.

2- Recours aux évaluateurs immobiliers par les sociétés de gestion d’OPCI Les sociétés de gestion d’OPCI doivent dans le cadre de la valorisation des actifs immobiliers faire appel à des experts immobiliers. Le programme d’activité précise à cet effet les modalités de sélection3 des experts immobiliers, l’organisation envisagée permettant à la société de disposer d’une capacité d’appréciation autonome et les informations nécessaires à la validation de la valeur liquidative de ses portefeuilles, ainsi que les moyens de contrôler la prestation fournie et le respect des engagements pris par l’expert, s’agissant notamment de son indépendance et de ses éventuelles autres activités.

3- Modalités d’échange d’informations ou de modification du programme d’activité En application des dispositions de l’article L. 532-9-1 du code monétaire et financier « toute modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l’objet, selon les cas, d’une autorisation préalable de l’Autorité des marchés financiers, d’une déclaration ou d’une notification ». Le tableau figurant à l’annexe 5 de l’Instruction 2006-02 précise les obligations des sociétés de gestion de portefeuille en fonction du type de modification. Ce tableau indique notamment, selon la modification envisagée, s’il s’agit d’un cas où l’autorisation préalable de l’AMF est nécessaire ou d’un cas où seule une déclaration immédiate doit être effectuée à l’AMF. Dans tous les cas, l’AMF informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Dans le cas où surviendrait une modification importante de l’organisation ou de l’activité de la société de gestion de portefeuille non prévue par le tableau figurant à l’annexe 5, un contact préalable est pris avec l’AMF afin de déterminer le mode de traitement adapté. Il est par ailleurs rappelé que toutes les procédures d’échange d’informations, ainsi que les obligations périodiques d’information vis-à-vis de l’AMF, définies dans l’instruction précitée, sont applicables aux sociétés de gestion d’OPCI.

3 La procédure de sélection doit notamment permettre de s’assurer de ses compétences, au regard des usages de la profession, du respect de la charte de l’expertise, de la prévention des conflits d’intérêts, des conditions de délégation le cas échéant, et de l’existence d’une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

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Annexe 1

Descriptif du champ de l’agrément et des programmes d’activité des sociétés de gestion STATUT

Société de gestion soumise au régime de la directive 85/611/CEE (directive OPCVM) : société de gestion de type 1

Société de gestion soumise au régime de la directive 93/22/CEE (directive DSI) : société de gestion de type 2

Forme du service de la gestion

Gestion individuelle (mandats hors gestion de fonds d’investissement de droit étranger)

Gestion collective (OPC hors OPCVM contractuels)

Gestion de fonds d'investissement de droit étranger

Type de gestion spécifique Capital investissement

Epargne salariale

Gestion d’OPCVM ARIA à effet de levier

Gestion d’OPCVM ARIA de fonds alternatifs ou d’OPCVM ou de mandats investis, en partie, dans des fonds d’investissement alternatifs de droit étranger

Gestion d’OPCVM contractuels

Gestion immobilière

Instruments utilisés autorisés Instruments financiers (Instruments financiers cotés, TCN…) à l'exception des lignes ci-dessous

OPCVM français ou autorisés à la commercialisation en France

Fonds d'investissement non autorisés à la commercialisation en France

Instruments financiers non cotés4

Actifs immobiliers, définis à l’article L. 214-92 du code monétaire et financier

Instruments financiers négociés sur les marchés à terme énumérés par l'arrêté du 06/09/89 et contrats à terme de gré à gré simples5

Instruments financiers à terme de gré à gré complexes6 (hors dérivés de crédit)

Dérivés de crédit7

Opérations d'acquisition et de cession temporaire de titres, pensions

Restrictions éventuelles à certaines opérations à terme et dérivés intégrés associés

Aux seules opérations de couverture

Aux seules opérations de couverture du risque de change

à une certaine clientèle

Aux seules sociétés liées au gestionnaire8

Aux seuls investisseurs qualifiés

autres restrictions Agrément limité à un nombre de mandats ou d'OPCVM déterminé

Agrément limité à la sélection d'OPCVM

Agrément limité à l’épargne salariale

4 Hors instruments financiers à terme de gré à gré. 5 à savoir : change à terme, swaps de taux, d'indices, de change. 6 soit les instruments financiers de gré à gré autres que ceux visés à la ligne au dessus. 7 nature des instruments autorisés selon le programme d'activité présenté. 8 est présumée « entreprise liée » au sens de l’article R.214-46 du code monétaire et financier, toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L.233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise ou de gestion au sens du d de l'article L.321-1 et de l'article L.214-24 du code monétaire et financier ou de conseil au sens du 4 de l'article L.321-2 du code monétaire et financier. »

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Agrément limité à la gestion quantitative systématique

Agrément présentant une autre restriction particulière9 Exercice d’autres services ou activités à titre accessoire ou connexe

Réception transmission d'ordres (interdiction d’exercer ce service pour les sociétés de gestion de type 1)

Commercialisation d'OPC autres que ceux de la société de gestion

Gestion administrative d'OPC du groupe non gérés par la société de gestion

Gestion administrative d'OPC hors groupe

Conseil en investissement y compris les services connexes mentionnés aux a et b du II de l’article 311-1 du RGAMF Conseil en investissements immobiliers

Autres (à préciser)

9 à renseigner dans le dossier.

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Conditions d’agrément des OPCI

TITRE IER – PROCEDURE D’AGREMENT D’UN OPCI

CHAPITRE IER - CONSTITUTION D'UN OPCI OU D'UN COMPARTIMENT D'OPCI

SECTION 1 - PROCÉDURE D’AGRÉMENT DES OPCI LORS DE LEUR CONSTITUTION Sous-section 1 - Procédure d’agrément des OPCI ouverts à tous souscripteurs Article 1 Procédure d’agrément La constitution d’un OPCI ou d’un compartiment d’OPCI est soumise à l’agrément de l’AMF et sa commercialisation ne peut intervenir qu’après obtention de cet agrément. Cet agrément est subordonné au dépôt, auprès de l'AMF, d'un dossier comportant les éléments précisés par la présente instruction. Le dossier de demande d’agrément est signé par une personne habilitée de la société de gestion de portefeuille. Cette personne est soit un représentant légal, c'est-à-dire l'un des dirigeants de la société de gestion de portefeuille, soit une personne spécifiquement habilitée. Postérieurement au dépôt de ce dossier, l’AMF peut, à tout moment de la procédure d’agrément, demander la transmission des pièces justifiant des pouvoirs de la personne ayant procédé au dépôt de la demande. Afin d’éviter des demandes de transformations indues des OPCI, les demandes d’agrément doivent avoir été précédées d’une étude approfondie et aboutie de l’ensemble des caractéristiques des OPCI Article 2 Dépôt de la demande d’agrément Toute demande d’agrément de la constitution d'un OPCI comprend : 1° Deux exemplaires de la fiche de demande d’agrément figurant en Annexe I.1 dont

chaque rubrique est renseignée; 2° Les pièces jointes mentionnées en Annexe I.1 ainsi que tout autre document que la société de gestion de portefeuille estime nécessaire à l’instruction du dossier. L’AMF peut exiger communication de tous les documents établis ou diffusés par un OPCI, sa société de gestion de portefeuille et toute personne le distribuant. Elle peut en faire modifier à tout moment la présentation et la teneur.

Tous les documents établis à des fins de commercialisation ou d’information sur l’OPCI doivent mentionner les informations définies par une instruction de l’OPCI.

La publicité concernant des OPCI ou des compartiments doit être cohérente avec l’investissement proposé et

mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le

corollaire des avantages énoncés. Elle doit mentionner l’existence d’un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à

disposition de l’investisseur

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Ces dispositions s’appliquent notamment aux supports commerciaux relatifs à l’OPCI. Article 3 Enregistrement par l’AMF À réception du dossier de demande d’agrément, l’AMF procède à l’enregistrement de la demande et à son instruction. Un avis de réception de la demande est transmis à la société de gestion de portefeuille. Cet écrit atteste du dépôt officiel du dossier auprès de l’AMF et mentionne la date d'expiration du délai d'agrément, qui est d'un mois suivant la date de constatation du dépôt du dossier. Lorsque le dossier déposé n'est pas conforme, il est retourné à son expéditeur avec l’indication des motifs de ce retour qui peuvent être de deux ordres : 1° Documents manquants ; 2° Documents incomplets ou non conformes aux textes en vigueur, notamment aux dispositions de la présente instruction de l’AMF. Article 4 Instruction de la demande d’agrément par l’AMF Au cours de l’instruction du dossier, l’AMF peut effectuer toute demande d’information complémentaire. La société de gestion de portefeuille ou la SPICAV peuvent adresser ces informations par voie électronique, par courrier postal ou par télécopie en mentionnant les références du dossier. Lorsque la demande d'information complémentaire nécessite en retour l'envoi d'une fiche complémentaire d'information, l'AMF le notifie en précisant que les éléments

demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. À défaut de réception des éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. Les informations complémentaires requises sont accompagnées en retour d’une fiche complémentaire d’information établie et remplie selon le modèle figurant en

Annexe I.4. À réception de l’intégralité des informations demandées, l’AMF en accuse réception. Cet accusé de réception mentionne la nouvelle date d'expiration

du délai d'agrément. La décision d’agrément de l’AMF est notifiée à la société de gestion de portefeuille. À défaut d’agrément exprès, l'agrément de l'OPCI est réputé accordé à compter de la date d'expiration du délai d'agrément figurant dans l’accusé de réception du dépôt du dossier ou dans l’accusé de réception des informations complémentaires demandées.

PROCESSUS D’AGRÉMENT POUR UNE CONSTITUTION D’OPCI

Étape Société de gestion du FPI ou SPICAV Autorité des marchés financiers

1 Dépôt d'une demande d’agrément d’un produit

2 Vérification de la conformité du dossier Transmission d’un avis de réception attestant le dépôt du dossier auprès de l'AMF ou renvoi du dossier accompagné des motifs du retour

3 Instruction de la demande - prise de contact éventuelle avec le demandeur

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4 Demande d'information complémentaire nécessitant ou non l'envoi d'une fiche complémentaire d'information

4bis Le cas échéant, dépôt de la fiche complémentaire d'information et des informations demandées, ce dépôt devant intervenir dans le délai de 60 jours

4ter Réception de la fiche complémentaire d'information et des informations demandées Transmission d'un avis de réception précisant le nouveau délai d'agrément

5 Notification de la décision d’agrément ou de refus ou acceptation ou refus implicites

6 Notification de l’attestation de dépôt des fonds pour les FPI et du certificat de dépôt initial pour les SPICAV

7 Mise à jour de l’information dans la base de données OPCI

8 Envoi du prospectus définitif selon les modalités précisées en annexe II

9 Le cas échéant, mise en ligne du prospectus par l'AMF sur son site internet

Sous section 2 - Procédure d'agrément des OPCI dédiés Article 5 Procédures d’agrément des OPCI dédiés mentionnés à l’article 425-12 du règlement général de l’AMF Les OPCI dédiés mentionnés à l’article 424-12 du règlement général de l’AMF sont dédiés à 20 porteurs au plus ou à une catégorie d’investisseurs. Ces OPCI peuvent relever des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV du règlement général de l’AMF ou être également soumis aux dispositions de la section 2 de ce chapitre I - Pour les OPCI dédiés à 20 porteurs au plus, la note détaillée de l’OPCI précise : 1° Que le nombre de souscripteurs ne peut excéder vingt personnes; 2° Qu’à l’exception de la société de gestion de portefeuille, du dépositaire, du promoteur ou d'une entité appartenant au même groupe qui peuvent ne souscrire qu’une part, le montant minimum de souscription initiale par porteur exprimé en euros ou en nombre de parts ou d’actions, est supérieur à 160 000 euros ; 3° Que l'OPCI ne fait l'objet d'aucune cotation, publicité, démarchage ou autre forme de sollicitation du public. II – Pour les OPCI dédiés à une catégorie d’investisseurs, la demande comporte une note technique précisant la cible de clientèle visée et les modalités de commercialisation retenues, et la note détaillée de l’OPCI précise : 1° les caractéristiques de cette catégorie d’investisseurs ; 2° que l’OPCI ne fait l’objet d’aucune publicité, démarchage ou autre forme de sollicitation du public autre que la catégorie d’investisseurs concernée ; III – Une lettre d’engagement sur les informations mentionnées au I et II, signée des personnes habilitées de la SPICAV ou de la société de gestion de portefeuille du FPI, doit être jointe au dossier d’agrément. IV – L’OPCI peut s’ouvrir à tous souscripteurs dans les conditions prévues à la présente instruction sous condition de l’obtention de l’accord de l’ensemble des porteurs et de l’agrément préalable de l’AMF.

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SECTION 2 - CLÔTURE DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT

Article 6 Attestation de dépôt des fonds pour les FPI et certificat de dépôt du capital initial pour les SPICAV I - L’attestation de dépôt des fonds pour les FPI ou le certificat de dépôt du capital initial pour la SPICAV est adressé(e) à l’AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les soixante jours suivant la date d'agrément de l'OPCI. II - Pour les OPCI à compartiments, ce certificat est adressé à l’AMF dans un délai : 1° De soixante jours suivant la date d’agrément de l’OPCI pour l’un au moins des compartiments ; et 2° De cent-quatre-vingt jours suivant la date de notification de l’agrément pour les autres compartiments. Le certificat de dépôt des fonds doit désigner le (ou les) compartiment(s) au(x)quel(s) il se rapporte. III - À défaut de réception de ce document dans les délais fixés aux I et II, l’AMF constate la nullité de l'agrément et en informe la SPICAV ou la société de gestion de portefeuille par écrit. La nullité de l’agrément peut être limitée aux compartiments n’ayant pas déposé l’attestation ou le certificat de dépôt des fonds dans les cent quatre vingt jours lorsque cette attestation ou ce certificat a été déposé(e) pour le premier compartiment dans les soixante jours. IV - Lorsque des circonstances particulières le justifient, la SPICAV ou la société de gestion de portefeuille peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l’AMF avant la date de constatation de la nullité de l’agrément et mentionner la date souhaitée. L’AMF informe la SPICAV de sa décision dans les huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Article 7 Transmission du prospectus complet définitif à l’AMF et autres documents La SPICAV ou la société de gestion de portefeuille transmet, par voie électronique, le prospectus complet définitif dans les conditions définies à l'Annexe II de la présente instruction. Article 8 Publication dans un Journal d’annonces légales pour les SPICAV Pour les SPICAV, la publication de la constitution de la SPICAV dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social doit intervenir lorsque les autres formalités de constitution ont été accomplies et après la notification de l’agrément par l’AMF.

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CHAPITRE II - MODALITÉS DE MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSTITUTION D’UN OPCI : TRANSFORMATIONS, FUSIONS, SCISSIONS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES OPCI ET CHANGEMENTS NON SOUMIS À AGRÉMENT

SECTION 1 - PRÉSENTATION DES MODALITÉS DE MODIFICATION

Article 9 Mutations et changements Selon l’article 424-18 du règlement général de l’AMF, "Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d’un OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées « mutations » ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées « changements ».".

Les modifications ne sont effectives qu'après information du dépositaire et agrément de l'AMF. Certains changements doivent être introduits dans la banque de

données OPCI (GECO) de l’AMF. Lorsque des mutations s'accompagnent de changements ceux-ci restent régis par la

section III de la présente instruction. Article 10 Prospectus modifié Le prospectus modifié doit être transmis à l’AMF selon les modalités précisées à l’Annexe II, ainsi qu’au dépositaire. Article 11 Allégement des formalités Lorsque des circonstances particulières le justifient, l'AMF peut autoriser la société de gestion de portefeuille ou la SPICAV à alléger certaines des formalités prévues au présent chapitre.

SECTION 2 – MUTATIONS Sous-section 1 - Dépôt du dossier Article 12 Cas général I - Toute demande de mutation fait l’objet d’une demande adressée à l’AMF comprenant : 1° Deux exemplaires de la fiche d’agrément figurant en Annexe I.2 dont chaque rubrique est renseignée. Les rubriques, objet de la mutation, doivent être identifiées de manière apparente. 2° Les pièces jointes mentionnées à l’Annexe I.2, ainsi que tout autre document que la société de gestion de portefeuille estime nécessaire à l’instruction du dossier.

Lorsque la mutation est identique pour un ensemble d’OPCI, l'AMF peut, à la demande de la société de gestion de portefeuille ou de la SPICAV, l'autoriser à

regrouper les demandes d'agrément.

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II - À réception du dossier de demande d’agrément, l’AMF procède à l’enregistrement de la demande et à son instruction. Un accusé de réception de la demande est transmis à la SPICAV ou à la société de gestion de portefeuille. Cet écrit atteste du dépôt officiel du dossier auprès de l’AMF. Il mentionne la date d'expiration du délai d'agrément. Ce délai est de huit jours ouvrés. III - Lorsque le dossier déposé n'est pas conforme, il est retourné à son expéditeur. Le (ou les) motif(s) du retour est (sont) alors précisé(s). Les causes de ce retour sont de deux ordres : 1° Documents manquants ; 2° Documents incomplets ou non conformes aux textes en vigueur, notamment aux

dispositions de la présente instruction de l’AMF

Article 13 Cas particuliers Liquidation d’un OPCI dédié. Lorsque la liquidation d'un OPCI relevant de l'article 424-12 du règlement général de l’AMF résulte du rachat simultané de l’intégralité des parts de l’OPCI, la société de gestion de portefeuille ou la SPICAV adresse à l'AMF sa demande d'agrément dans un délai de deux mois à compter de la date du rachat. Le rapport du commissaire aux comptes est adressé à l’AMF au plus tard dans le mois qui suit la fin de chaque semestre civil pour tous les OPCI liquidés au cours de ce semestre ; le courrier adressé à l'AMF comporte le numéro de référence des dossiers. Sous-section 2 - Enregistrement par l’AMF Article 14 Instruction de la demande par l’AMF Au cours de l’instruction du dossier, l’AMF peut effectuer toute demande d’information complémentaire. Les sociétés de gestion de portefeuille ou la SPICAV peuvent adresser ces informations par voie électronique, par courrier postal ou par télécopie mentionnant les références du dossier. Lorsque la demande d'information complémentaire nécessite en retour l'envoi d'une fiche complémentaire d'information, l'AMF le notifie en précisant que les éléments

demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. À défaut de réception des éléments dans ce délai, la demande d’agrément est réputée rejetée. Les informations complémentaires requises sont accompagnées en retour d’une fiche complémentaire d’information établie et remplie selon le modèle figurant en

Annexe I.4. À réception de l’intégralité des informations demandées, l’AMF en accuse réception. L’avis de réception mentionne la nouvelle date d'expiration du

délai d'agrément. La décision d’agrément de l’AMF est notifiée par écrit à la société de gestion de portefeuille. À défaut d’agrément exprès, l'agrément de l'OPCI est réputé accordé à compter de la date d'expiration du délai d'agrément figurant dans l’avis de réception du dépôt du dossier ou dans l’avis de réception des informations complémentaires demandées. La SPICAV ou la société de gestion de portefeuille transmet par voie électronique le prospectus complet définitif dans les conditions définies à l'Annexe II de la présente instruction.

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SECTION 3 - LES CHANGEMENTS - MODALITÉS D’INFORMATION DE L’AMF ET MISES À JOUR DE LA BASE DE DONNÉES DE L’OPCI Article 15 Déclaration des changements

Les OPCI affectés par les changements mentionnés à la section V du présent chapitre doivent en faire la déclaration, le cas échéant, dans la base de données

GECO selon les modalités précisées à l'Annexe II et en informer le dépositaire. La société de gestion de portefeuille est seule responsable de ces informations.

SECTION 4 - DROITS DES PORTEURS LORS DES MODIFICATIONS SURVENANT DANS LA VIE DES OPCI Article 16 Information des porteurs I - Les modifications susceptibles d’intervenir dans la vie d’un OPCI ou d’un compartiment d’OPCI doivent être portées à la connaissance des commissaires aux comptes ainsi qu’à celle des porteurs, afin de permettre à ces derniers de prendre leur décision de maintien de leur investissement ou de désinvestissement en toute connaissance de cause. II - Pour les mutations, l’information donnée aux porteurs ne peut intervenir qu’après

obtention de l’agrément de l’AMF. Cet agrément vaut accord sur le projet d’information des souscripteurs qui est obligatoirement joint au dossier de demande d’agrément. La société de gestion de portefeuille doit également adresser à l’AMF le prospectus complet définitif de l’OPCI par voie électronique au plus tard le jour de prise d’effet de la mutation dans les conditions prévues à l'Annexe II de la présente

instruction. III - Les changements ne peuvent intervenir qu’après transmission du prospectus complet définitif à l’AMF dans les conditions prévues à l'Annexe II de la présente instruction, et le cas échéant, modification des éléments dans la base de données GECO. IV - L’information doit mentionner si l’entrée en vigueur est immédiate ou différée. L’entrée en vigueur immédiate s’entend 30 jours ouvrés après la diffusion effective de l’information aux actionnaires et aux porteurs de parts. Cependant dans certains cas indiqués dans les tableaux récapitulatifs ci-après, l’entrée en vigueur ne peut avoir lieu que trois mois suivant la prochaine date d’établissement de la valeur liquidative, après la diffusion effective de l’information. Article 17 Modes de diffusion de l’information I - L'information des porteurs ou actionnaires peut prendre deux formes : l’information particulière aux porteurs ou l’information par tout autre support (documents d’information notamment). Les tableaux de la section V du présent chapitre récapitulent les modalités d’information requises de l’OPCI en fonction de la nature de la modification. II - La nature du support de diffusion de l’information doit être adaptée au mode de commercialisation de l’OPCI, notamment à sa diffusion géographique et au type de porteurs ou actionnaires. S'agissant des mutations, le calendrier de publication du (ou des) communiqué(s), du (ou des) support(s) concerné(s) ainsi que le(s) projet(s) d'avis financier sont soumis à l’agrément de l’AMF. III - Par dérogation au I, lorsque la nature de la modification nécessite une information particulière des porteurs ou actionnaires, la publication d’un avis financier dans la presse reprenant l’intégralité de ces informations peut être retenue après accord de l’AMF. IV - Lorsque l’information n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur la situation des porteurs, la diffusion de l’information peut s’opérer par l’intermédiaire de tout support adéquat y compris par un avis financier publié dans la presse ou dans les documents d’information. Les OPCI s’assurent que ces supports d’information sont effectivement à

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disposition de leurs porteurs ou actionnaires avant l’entrée en vigueur des changements qu’ils annoncent sauf dispositions contraires prévues à la section V du présent chapitre. Au cas particulier d'une information par voie d'avis financier, le II et le III sont applicables. Si la modification doit intervenir avant la diffusion de ce support, l’envoi d’une lettre personnalisée ou la publication d’un avis financier est nécessaire. Article 18 Contrôle de l’AMF en cas de mutation En cas de mutation, l’information particulière des porteurs ou des actionnaires est soumise au contrôle a priori de l’AMF. L'information des porteurs ou actionnaires ne peut être effectuée qu’après l’agrément de la mutation par l’AMF. L'AMF peut autoriser la société de gestion à effectuer une information anticipée. Le dossier de demande d’agrément précise le mode d'information retenu (notamment lettre, document accompagnant un envoi du teneur de compte). Sauf accord de l'AMF, cette information doit : 1° Comprendre un tableau comparant la nouvelle rédaction des rubriques modifiées du prospectus complet avec l'ancienne ; 2° Mentionner que le prospectus complet est tenu à la disposition des porteurs au siège social de la société de gestion de portefeuille ou de la SPICAV et sur son site internet ; 3° Préciser les modalités d'obtention du prospectus complet et l'adresse électronique où se procurer le prospectus. Article 19 Dispositions particulières aux opérations de fusion I - Préalablement à la fusion, les porteurs de parts ou les actionnaires de l’OPCI absorbé doivent bénéficier d’une information particulière mentionnant clairement les différents éléments de l’opération, notamment : 1° La nature de l’opération ; 2° L’identité des organes ayant décidé de la fusion ; 3° Les motifs ayant présidé à cette décision ; 4° La mention selon laquelle la possibilité est offerte aux porteurs qui n'acceptent pas la fusion de demander le rachat sans frais de leurs parts ou actions. Cette mention doit être explicite même lorsque l'OPCI ne comporte pas de frais de rachat ; 5° L’avis de l’organe de gouvernance, et les modalités de sortie en exonération des commissions non acquises à l’OPCI ; 6° Les modalités de mise en oeuvre de l’opération, notamment la parité d’échange et les modalités de transfert des actifs ; 7° Les incidences fiscales ; 8° Les principales différences entre les deux OPCI avec notamment une mention explicite et claire des modifications portant sur les frais de gestion, les autres frais et commissions supportés par les porteurs, la périodicité d’établissement de la valeur liquidative, le préavis de rachat. 9° Une table reprenant les principales caractéristiques de l’OPCI absorbé et de l'OPCI absorbant, et indiquant pour chacun d'eux, et lorsque les mentions énoncées diffèrent entre l’OPCI absorbé et l’OPCI absorbant :

- la forme juridique de l’OPCI ; - la société de gestion ; - le cas échéant, les délégations de la gestion devant figurer dans le prospectus complet ; - l’objectif de gestion ; - la stratégie d'investissement ; - le profil de risque ; - la durée minimale de placement recommandée ;

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- le type des souscripteurs concernés ; - la politique de distribution de l’OPCI ; - les frais et commissions - les conditions de souscription et de rachat ; - le régime fiscal

10° Que le prospectus simplifié de l'OPCI absorbant est tenu à la disposition du porteur au siège social de la société de gestion et sur le site internet de la société de gestion; 11° Les modalités d'obtention du prospectus complet de l'OPCI absorbant et l'adresse électronique où se procurer le prospectus. II - Une information particulière des porteurs de parts de l'OPCI absorbant doit être effectuée dans la mesure où la fusion a une incidence sur ces derniers. III - Lorsque l’opération consiste en un apport d’actifs d’un OPCI à un OPCI à compartiments existant ou en cours de constitution, l’information doit exposer la parité d’échange dont bénéficie chaque porteur ou actionnaire à l’égard de chaque compartiment absorbant. IV – Lorsque l’opération consiste en une fusion avec une SCPI ou en un apport en nature, par une SCPI, d’actifs immobiliers mentionnés à l’article L214-92 du Code monétaire et financier, l’information donnée au porteur de parts de la SCPI doit mentionner : 1° la valeur d’apport des actifs immobiliers, 2° en des termes simples, les modalités techniques et comptables de l’opération et son impact sur l’économie du placement, en termes de composition d’actif, de fiscalité, de frais et de liquidité. Cette information doit être dissociée de toute autre information relative à la SCPI. A cette fin, les sociétés de gestion des OPCI concernés s’efforcent de ne pas proposer aux porteurs de manière concomitante, d’autres opérations affectant la SCPI, telles qu’une ou plusieurs opérations de fusion avec d’autres SCPI. En tout état de cause, les documents d’information des porteurs de parts de SCPI et les résolutions qui leur sont proposées à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur une telle opération, doivent être dissociés de toute autre information ou résolution.

Article 20 Dispositions particulières aux OPCI dédiés mentionnés à l’article 424-12 du règlement général de l’AMF L'accord préalable de l'ensemble des porteurs ou actionnaires sur les modifications

envisagées peut dispenser la société de gestion d'une information particulière.

L'accord de chaque porteur ou actionnaire ainsi que la liste des porteurs ou actionnaires sont joints au dossier de demande d’agrément. Article 21 Principes généraux en matière d’information et de frais de sortie (hors ceux acquis à l’OPCI) Les tableaux prévus à la section V du présent chapitre prévoient des cas de mutations dans lesquels un porteur peut demander le rachat de ses parts ou actions sans avoir à s’acquitter des commissions non acquises à l’OPCI. Lorsqu’un OPCI institue une commission de rachat non acquise à l’OPCI, l'actionnaire ou le porteur bénéficie de la faculté de sortir sans avoir à supporter ces frais pendant une période de six mois à compter de la date à laquelle il est informé du changement. Ces rachats sont exécutés selon les modalités prévues dans le prospectus, mais en exonération des commissions de rachat non acquises à l’OPCVM. Lorsque ces modifications concernent un compartiment, cette faculté de sortie en exonération de frais non acquis à l’OPCI est offerte aux porteurs de parts ou d’actions du compartiment concerné. En outre, ces cas de mutation doivent au préalable avoir été soumis à l’organe de gouvernance de l’OPCI, dont l’avis est rapporté dans l’information faite aux porteurs. Toute décision de mutation ayant recueilli un avis négatif de cet organe doit être dûment justifiée par la société de gestion de l’OPCI dans cette même information.

15


Toutefois, lorsque des opérations de fusion/scission de sociétés de gestion de portefeuille ou de changement de société de gestion de portefeuille interviennent au profit ou entre sociétés ayant leur siège social en France et appartenant au même groupe et qu’elles n’entraînent pas de modification des moyens humains ou techniques affectés à la gestion, les OPCI peuvent être dispensés de cette faculté de sortie en exonération de frais sous réserve de l'accord exprès de l’AMF. Il en est de même pour les opérations similaires affectant le dépositaire. En cas de dissolution de la société de gestion, les porteurs ou actionnaires de l’OPCI doivent toujours se voir offrir la possibilité de sortie sans frais de l’OPCI.

SECTION 5 - PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODIFICATIONS ET TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉLÉMENTS D’INFORMATION À TRANSMETTRE À L’AMF EN CAS DE MODIFICATION DE L’OPCI ET RÉCAPITULATIF SELON LA NATURE DE LA MODIFICATION SURVENANT DANS LA VIE DE L’OPCI Article 22 Information de l’AMF S’il survenait une modification non prévue par les tableaux ci-après, un contact préalable est pris avec l’AMF afin de déterminer le mode de traitement adapté. Sous-section 1 - Description de la procédure de déclaration ou d’agrément Article 23 Procédure d’agrément applicable en cas de mutation intervenant dans la vie de l’OPCI

Étape Société de gestion du FPI ou SPICAV Autorité des marchés financiers

1 Dépôt d'une demande d’agrément d'une mutation 2 Vérification de la conformité du dossier

Transmission d’un écrit attestant le dépôt du dossier auprès de l'AMF ou renvoi du dossier accompagné des motifs du retour

3 Instruction de la demande - Prise de contact éventuelle avec le demandeur

4 La demande d'information complémentaire nécessitant ou non l'envoi d'une fiche complémentaire d'information

5 Le cas échéant, dépôt de la fiche complémentaire d'information et des informations demandées, ce dépôt devant intervenir dans le délai de 60 jours

6 Réception de la fiche complémentaire d'information et des informations demandées Transmission d'un accusé de réception précisant le nouveau délai d'agrément

7 Notification de la décision d’agrément ou de refus, ou acceptation ou refus implicites

8 Information des porteurs par voie particulière, presse ou tout autre support selon les cas

16


9 Mise à jour de l’information dans la base de données OPCI

10 Envoi du prospectus définitif selon les modalités précisées en annexe II

11 Le cas échéant, mise à jour de la base de données OPCI pour les changements (non soumis à agrément)

Article 24 Déclaration en cas de changement intervenant dans la vie d’un OPCI

Les changements ne peuvent intervenir qu’après : 1° Transmission du nouveau prospectus à l’AMF dans les conditions prévues à

l'Annexe II de la présente instruction, 2° Le cas échéant, modification des éléments dans la base de données GECO ;

3° Mise en ligne sur le site internet de la société de gestion. Sous-section 2 - Nature des obligations de l’OPCI selon l’objet de la modification Article 25 Dispositions générales

Les tableaux ci-dessous recensent les obligations des sociétés de gestion de portefeuille ou des SPICAV selon les modifications que l’OPCI subit.

Les colonnes "mutations" et "changements" indiquent si la modification est soumise à l'agrément de l'AMF ou soumise à déclaration auprès de l'AMF.

La colonne « nature des modifications » fait référence aux rubriques de la note détaillée et/ou du prospectus simplifié.

La colonne "déclaration par mise à jour de la base GECO et envoi du prospectus complet" précise, pour les changements qui doivent être saisis dans la base GECO par la société de gestion de portefeuille ou la SPICAV, dans quel onglet se trouve le champ à mettre à jour. Cette colonne n'est jamais renseignée pour les mutations car la mise à jour de la base GECO est alors faite par l'AMF. Néanmoins, cela n’exonère pas la société de gestion de portefeuille ou la SPICAV de l'envoi systématique du

prospectus complet définitif qui doit être envoyé par la société de gestion de portefeuille ou la SPICAV vers cette base GECO, comme cela est mentionné dans la colonne "Envoi du prospectus complet sur la base GECO". Les changements qui ne

font pas l'objet d'une mise à jour de la base GECO par la société de gestion de portefeuille, la SPICAV ou l'AMF sont identifiés dans la colonne "déclaration par

envoi du prospectus complet". Les colonnes "information des porteurs" permettent de déterminer les modalités d'information des porteurs ou actionnaires pour chaque modification.

La présence d'une croix dans la colonne "sortie sans frais" indique qu'une possibilité de sortie sans frais doit être donnée au porteur ou actionnaire.

Article 26 Tableau des modifications relatives au prospectus complet

Nature de la Mutations Envoi du Changements Informations des porteurs Sortie en Observations

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Particulière Tout autre moyen

Société de gestion X X X X

Quand changement

au profit d'une société

appartenant au même groupe :

- Dispense d'information particulière (information

par tout moyen)

- Dispense de sortie en

exonération des frais non

acquis à l’OPCI et dispense d’avis de

l’organe de gouvernance

Délégation de gestion des actifs autres que ceux

mentionnés au a, b et c de l’article L 214-92 du code

monétaire et financier

X X X

X

Agrément dès le 1er euro, y compris pour

les sous délégataires

Délégation de la gestion des actifs immobiliers

mentionnés aux a,b et c de l’article L214-92 du

code monétaire et financier

X X X X

Agrément dès le 1er euro, y compris pour

les sous délégataires

Dépositaire X X X

Modalités de fonctionnement,

convocation de l’organe de gouvernance : conseil

de surveillance pour le FPI, conseil

d’administration ou de surveillance pour la

SPICAV

X X

Commissaire aux comptes

X

Uniquement en cas de

changement de CaC avant le

terme de son mandat ou

de nomination

d’un Cac qui ne serait pas

déjà Cac d’un OPCI

X X A posteriori

18


Informations des porteurs

Nature de la modification

Mutations (soumises à

agrément préalable)

Envoi du prospectus complet sur

la base GECO (après

déclaration ou après décision

d'agrément)

Changements(soumis à

déclaration)

Déclaration par mise à jour de la base GECO

(nom de l’onglet)


Sortie en exonération

des frais non acquis à l’OPCI

Et

Avis de l’organe de

gouvernance

Observations

Evaluateurs immobiliers X X X

Objectif de gestion X X X X

Stratégie d'investissement X X

Politique d’endettement X X X X

Profil de risque X X

Garantie (caractéristiques) X X X

Seules les modifications favorables aux porteurs sont possibles, sauf accord de tous les porteurs

Profil type de l'investisseur X X A posteriori

Date, périodicité de calcul de la valeur liquidative

X X

A posteriori sauf si

allongement

X

Y compris toute

modification du calendrier de référence déterminant les jours de

publication de la valeur

liquidative

Lieu et modalités de diffusion de la valeur

liquidative X X

Généralités 2 X

A posteriori

Durée de placement recommandée

X X A posteriori X

Commission de souscription

X

X Uniquement si majoration

Taux (ou montant unitaire) des frais mentionnés à l’article 322-84-8 du RG

X X

Méthode de calcul des frais mentionnés à l’article

322-84-8 du RG X X

Commission de rachat X X si majoration

X si majoration

Information particulière si majoration,

(aucune information en

cas de

19









d'agrément)


déclaration)


(nom de l’onglet)




Et


gouvernance

Observations

minoration)

Baisse de la part des frais de souscription/rachat

acquise à l'OPCI X X

A posterioriX

Frais de gestion et de fonctionnement maximum

X X

Si majoration X

Si majoration

Augmentation : entrée en

vigueur 6 mois de délai

Commissions de surperformance

X X X si majoration

X si majoration

Commissions de mouvement ou sur

cession/acquisition d’actifs immobiliers perçues par la

société de gestion

X X si majoration

X si majoration

Applicable

sous 6 mois

Établissement désigné pour recevoir des

souscriptions/rachats X X

A posteriori

Information particulière en

cas de suppression uniquement ;

entrée en vigueur 6 mois

de délai

Possibilité de suspendre les souscriptions X X X X

Lorsque le motif de la

limitation ou de l'arrêt des souscriptions le justifie, le

délai d'entrée en vigueur (30

jours) peut être réduit

Délai de souscription maximum

X X

Seule une minoration est possible, sauf accord de tous les porteurs

Délai de rachat maximum X X X

(si majoration)

Centralisation des ordres heure/jour, montant

minimal de souscription initiale

X X A posteriori

Division de la part ou X X X

20









d'agrément)


déclaration)


(nom de l’onglet)




Et


gouvernance

Observations

action, décimalisation, regroupement

OST

Exercice social X X Généralités 1

X

Périodicité de distribution X X

Gestion de la part

X

Régime fiscal X X Généralités 2 X X

Dispense d'information

et de sortie en exonération de

frais non acquis à

l’OPCI en cas de

réglementation nouvelle

applicable sans délai (y compris ajout d'une nouvelle

éligibilité fiscale)

Création ou suppression de parts

X X X X

Le cas échéant, la société de

gestion doit renforcer

son obligation de conseil

Dissolution X X

Article 29 Tableau des modifications de catégorie ou de type d'OPCI

21


Changements (soumis à

déclaration)

Informations des porteursNature de la modification

Mutations (soumises à agrément préalable)


la base GECO (après déclaration ou après décision

d’agrément)

Déclaration par mise à jour

de la base GECO (nom de

l'onglet)

Particulière Tout autre

moyen



Et


gouvernance

Observations

Transformation en OPCI à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier(relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du Code monétaire et financier)

Transformation -d’un OPCI agréé ne relevant pas de la sous-section 4 de la section V du Code monétaire et financier ou -d’un OPCI agréé relevant de la sous-section 4 de la section V du Code monétaire et financier en OPCI à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier

X X La transformation

requiert l’unanimité des

porteurs de parts ou

actionnaires

Transformation en OPCI à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier (relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du Code monétaire et financier)

Transformation - d’un OPCI agréé ne relevant pas de la sous-section 4 de la section V du Code monétaire et financier

ou - d’un OPCI agréé ( relevant de la sous-section 4 de la section V du Code monétaire et financier en OPCI à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier

X

X X

Lorsque l’accord de tous les

porteurs a été recueilli

préalablement : dispense

d’information particulière

(information par tout moyen)

X

Autres transformations

22



déclaration)





d’agrément)



l'onglet)


moyen



Et


gouvernance

Observations

Transformation - d’un OPCI agréé ( relevant de la sous-section 4 de la section V du Code monétaire et financier en OPCI agréé ne relevant pas de la sous-section 4 de la section V du Code monétaire et financier

X X X






X

Transformation d’un OPCI dédié en OPCI ouvert à tous souscripteurs

X X X






X

23



déclaration)





d’agrément)



l'onglet)


moyen



Et


gouvernance

Observations

Transformation d’un OPCI ouvert à tous souscripteurs en OPCI dédié

X X X






X

Transformation d’un FPI en SPICAV ou d’une SPICAV en FPI

X X X

La transformation

requiert l’unanimité des

porteurs de parts ou

actionnaires

24


CHAPITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 2 – EVALUATEURS IMMOBILIERS Article 27 Description du résultat de la procédure de sélection des évaluateurs immobiliers

Lors de la création ou en cours de vie de l’OPCI, pour toute nomination d’un évaluateur immobilier, la société de gestion dépose un dossier de demande d’agrément de l’OPCI comprenant :

1° l’identification de chaque expert immobilier désigné, leurs coordonnées ; 2° l’engagement signé suivant le modèle figurant en annexe 3 de la présente instruction.

L’AMF peut demander un complément d’information. Sauf demande d’information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l’AMF lors de l’agrément de l’OPCI. Article 28 Echéance du mandat Lorsque le mandat de l’évaluateur immobilier doit prendre fin, la société de gestion dépose dans les 30 jours avant la fin du mandat, un dossier de candidature pour un nouvel expert immobilier conformément à l’article 36. Ce dossier précise également les conditions et les raisons du non renouvellement. En cas de décès, le dépôt du dossier de demande d’agrément intervient dans les 30 jours qui suivent la connaissance du décès de l’évaluateur par la société de gestion. Lorsqu’un évaluateur immobilier décide de démissionner, il informe l’AMF dans un délai de 30 jours avant la fin de ses fonctions des raisons de sa démission. Article 29 Cas exceptionnel de fin des fonctions de l’évaluateur immobilier En application de l’article L214-114 du Code monétaire et financier, la société de gestion peut mettre fin aux fonctions de l’évaluateur immobilier avant le terme des quatre ans si elle a obtenu au préalable l’accord de l’AMF. Afin de permettre à l’AMF de se prononcer dans l’intérêt des porteurs, la société de gestion lui adresse dans les meilleurs délais les éléments suivants : 1° le contrat mentionné à l’article 322-84-12 du règlement général de l’AMF, 2° un courrier établi par la société de gestion et adressé à l’évaluateur mettant en avant les motifs de cette décision, 3° la réponse de l’évaluateur à ce courrier, 4° les éléments relatifs à la mise œuvre des démarches nécessaires à la nomination d’un nouvel évaluateur immobilier, 5° toute autre pièce ou information utile ou sollicitée par l’AMF.

SECTION 3 - COMMISSARIAT AUX COMPTES

Article 30 Commissaire aux comptes Lors de la constitution d’une SPICAV ou d’un FPI, la société de gestion ou la SPICAV informe l’AMF du nom du commissaire aux comptes pressenti avec l’indication de la (ou des) personne(s) chargée(s) du contrôle de la SPICAV ou du fonds lorsque le commissariat aux comptes prévu doit être effectué par une personne morale. Sur demande de l’AMF, le commissaire aux comptes lui transmet la liste de ses mandats dans des OPCI et des sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que la date de sa nomination dans les fonctions exercées, le dernier budget facturé ou prévisionnel s’il s’agit d’une création ainsi que le total de son chiffre d’affaires. Le dossier décrit le programme de travail arrêté d’un commun accord par le commissaire aux comptes et la SPICAV ou la société de gestion de portefeuille. Ce programme est établi en nombre d’heures détaillé par rubriques de contrôle et ventilé selon la nature des interventions. Il doit tenir compte, le cas échéant, des particularités des OPCI à compartiments. Le montant des honoraires prévu au titre de ces interventions est communiqué à l’AMF ainsi que le taux horaire envisagé.

25


- TITRE IV- RELATIONS DE LA SOCIETE DE GESTION AVEC L’AMF

Les OPCI transmettent aux services de l’Autorité des marchés financiers, de leur propre initiative, les modifications de prospectus et informations prévues au paragraphe 6 de la sous section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV du règlement général de l’AMF selon les modalités prévues à l’annexe II.

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ANNEXES Annexe I.1 - Fiche d'agrément lors de la constitution d'un OPCI ou d'un compartiment d'OPCI

CONSTITUTION D'UN OPCI OU D'UN COMPARTIMENT D'OPCI ****

FICHE DE DEMANDE D'AGRÉMENT (à remplir en 2 exemplaires)

♦ CRÉATION

1 Ce dossier fait-il suite à un dossier ayant fait l'objet d'un rejet par l'AMF d'une caducité en raison du non renvoi dans les délais d'éléments complémentaires demandés ?

non oui

Dans l'affirmative, numéro du dossier AMF : .............................................................

2 Quelle est la forme juridique de l'OPCI ? FPI SPICAV

3 S'agit-il d'un OPCI à compartiment(s) ? oui non 4 Si oui, la demande d'agrément porte-t-elle sur : l'OPCI de tête → si oui, lister les compartiments (en annexe de la fiche d'agrément) ajout d'un compartiment d'OPCI → préciser alors le nom de l'OPCI de tête / de rattachement : .............................................................

5 L'OPCI (ou le compartiment) est-il ? :

tous souscripteurs tous souscripteurs, dédiés plus

particulièrement à :

[compléter] .............................................................

dédié à 20 porteurs au∼ plus dédié à une catégorie d'investisseur

[compléter] .............................................................

6 L'OPCI relève-t-il de l'article L 214-144 du code monétaire et financier (OPCI à règles de fonctionnement allégées) ?

oui non

→ si oui, indiquer de quel paragraphe de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du Code monétaire et financier relève l'OPCI :

sans effet de levier à effet de levier

7 Investissement en fonds immobiliers étrangers oui non 8 Investissement en participation contrôlée au sens de l’article R214-172 oui non 9 Investissement en participation non contrôlée oui non 10 L'OPCI (ou le compartiment) comporte-t-il des catégories de parts? oui non 11 Dénomination de l'OPCI : ............................................................................................................................................... 12 Nom du dépositaire : ...........................................................................................................................................................

13 En cas de délégation de conservation : nom de l'établissement assurant la conservation des actifs par délégation du dépositaire :........................................................................................................................................................................

14 Nom de la société de gestion : ....................................................................................................................................... 15 Nom des évaluateurs immobiliers : ………………………………………………….. :………………………………………………………………. 16 Création de l’OPCI par transformation/scission de SCPI oui non 17 Commissariat aux comptes titulaire et signataire : .................................................................................................... 18 L'OPCI bénéficie-t-il d'une garantie ou d'une protection ? oui non 19 Stratégie de l'OPCI :

27


Bureaux Locaux commerciaux Habitation

Autres

Paris – Grande banlieue Hors région parisienne

Etranger Préciser le pays :……………………

20 Personne désignée par le prospectus complet de l'OPCI pour vérifier la qualité de l'investisseur : ........................................................................................................................................................

21

Délégation(s) de gestion (OPCI compartiment(s) concerné(s)) Gestion financière : Établissement : .................................................................................................................................... Gestion immobilière : Établissement : .................................................................................................................................... Gestion administrative : Établissement : ............................................................................................................................ Gestion comptable : Établissement : ...................................................................................................................................

22 Périodicité d'établissement de la valeur liquidative permettant les souscriptions/rachats

Tous les 15 jours Bimensuelle Mensuelle Trimestrielle Semestrielle Autre. Préciser : ………………………………………………………………………

23 Modalités de calcul du ratio d’engagement sur instrument financier à terme

Méthode linéaire

Méthode probabiliste en VaR relative

Méthode probabiliste en VaR

absolue sans dérogation au seuil Méthode probabiliste en VaR

absolue avec dérogation au seuil

♦ FICHE COMPLÉTÉE PAR : Nom du correspondant : ...................................................................................................................................................................Société : ...................................................................................................................................................................................... Tél. : ...................................................

Courriel :.........................@..........................

Télécopie : ..............................

Nom du responsable du correspondant : ....................................................................................................................................... Fonction : .....................................................................................................................................................................................

Adresse postale de la société en charge du dossier : ..................................................................................................................... Complément d'adresse : ................................................................................................................................................................ Code postal : .....................................

Ville : .................................................................

Pays : ......................................

Tél. : ....................................................

Courriel :.........................@................................

Télécopie : .............................

Concernant une SPICAV : Adresse postale de la SPICAV : .......................................................................................................................................................Complément d'adresse : ................................................................................................................................................... Code postal : .....................................

Ville : ..................................................... Pays : ..................................

Tél. : .................................................

Télécopie : ............................................

Courriel : ..................................@..............................................

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♦ PIÈCES JOINTES

Pour tous les OPCI

Le prospectus complet comprenant dans l’ordre :

- le prospectus simplifié ;

- la note détaillée ;

- le règlement ou les statuts.

L'accord du dépositaire

Lettre de mission du commissaire aux comptes et budget

Lorsque plusieurs catégories de part sont prévues : Note technique concernant les catégories de parts

Si l'OPCI est garanti ou assorti d'une protection : dossier technique décrivant les moyens mis en œuvre pour assurer la garantie assortie de précisions sur la composition de l'actif de l'OPCI

Pour les OPCI commercialisés uniquement à l’étranger

Engagement de la société de gestion ou de la SPICAV de ne pas commercialiser l’OPCI en France ou auprès de résidents en France

Pour les OPCI calculant le ratio d’engagement en utilisant la méthode probabiliste en VaR absolue et demandant une dérogation au seuil à 5% de l’actif

note technique motivant la demande et précisant le seuil de VaR demandé

1. si l'OPCI respecte les règles d'investissement et d'information et que la société de gestion n'est pas conforme, répondre non. Par ailleurs, la société de gestion doit fournir tout document de nature à faciliter l'instruction du dossier : à ce titre, lorsque l’OPCI utilise un nouvel instrument financier ou une technique de gestion susceptible de présenter des risques spécifiques, elle doit envoyer une note motivée sur la conformité (juridique, comptable, ratios, …) à la réglementation.

Elle peut également consulter les services de l’AMF préalablement à la demande d’agrément.

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Annexe I.2 - Fiche d'agrément en cas de modifications soumises à agrément de l'AMF d'un OPCI ou d'un compartiment d'OPCI

FICHE D'AGRÉMENT DE MUTATION D'OPCI (à remplir en 2 exemplaires)

Partie A : OPÉRATION DE MUTATION

__________________________________________________________________________________________

Ce dossier fait-il suite à un dossier ayant fait l’objet d'un rejet par l'AMF d’une caducité en raison du non renvoi dans les délais d'éléments complémentaires demandés ?

non oui

Dans l'affirmative, numéro du dossier AMF : ............................................... ♦ L'OPCI ou un des OPCI de la mutation (Si plusieurs OPCI sont concernés par la mutation, remplir le tableau récapitulatif 1) Code ISIN : FR ............................................................................. Forme juridique de l’OPCI

FPI SPICAV

Dénomination de l'OPCI : ................................................................................................................................................ Nom de la société de gestion : ................................................................................................................................................

Type de l'opération : Fusion par apport d'actifs Mutation simple

Liquidation

Mutation d'un OPCI non RFA vers un OPCI RFA avec effet de levier

Fusion / Absorption Mutation d'un OPCI RFA avec effet de levier vers un OPCI non RFA

Scission Mutation d'un OPCI RFA sans effet de levier vers un OPCI non RFA

Dissolution Autres

♦ INFORMATIONS

Date d'effet de la mutation envisagée : ................................................................................................. (Ne remplir que les cases concernées par la mutation) Ancien libellé Nouveau libellé Société de gestion Dépositaire Evaluateur immobilier Délégation immobilière Délégation financière Commissaire aux comptes Objectif de gestion Politique d’endettement Stratégie d’investissement Garantie et caractéristique Suspension des souscriptions Périodicité de valeur liquidative Commission de surperformance Création ou suppression de catégorie de

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parts Transformation du compartiment ou modification de la tête

Transformation d'un OPCI à compartiments en OPCI non compartimenté

Transformation d'un OPCI ouvert à tous souscripteurs en OPCI dédiés ou inversement

Transformation de type d'OPCI

OPCI non RFA OPCI RFA sans effet de levier OPCI RFA à effet de levier Autres (préciser) :

OPCI non RFA OPCI RFA sans effet de levier OPCI RFA à effet de levier Autres (préciser) :

Dérogation au seuil de 5% de l’actif net) pour les OPCI calculant le ratio d’engagement en utilisant la méthode probabiliste en VaR absolue

Autre

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TABLEAU RÉCAPITULATIF 1 - Liste OPCI existants intervenant dans la mutation

(autant de lignes que de produits intervenant dans la transformation, voir annexe I.3 pour les modalités d’établissement des 2 tableaux ci-dessous. Toutefois, il est conseillé de limiter à 20 le nombre de produits concernés.

Établir autant de fiche que nécessaire en respectant cette limitation)

Code ISIN Dénomination Date de réalisation de l’opération

Non soldé à l’issue de

l’opération

Nature de la transformation

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TABLEAU RÉCAPITULATIF 2 - Liste OPCI créé(s) dans l'opération

(pour chaque OPCI créé, remplir la partie B)

Dénomination

♦ FICHE COMPLÉTÉE PAR : Nom du correspondant : ............................................................................................................................................................... Société : ...................................................................................................................................................................................... Tél. : ....................................................

Courriel : .....................@................................... Télécopie : ...................................

Nom du responsable du correspondant : ....................................................................................................................................... Fonction : ...................................................................................................................................................................................... Adresse postale de la société en charge du dossier : ..................................................................................................................... Complément d'adresse : ................................................................................................................................................................ Code postal : ..................................... Ville : .................................................................. Pays : ..........................................

Tél. : ................................................ Courriel : .....................@...................................

♦ PIÈCES JOINTES

Opération de mutation

Nouveau Prospectus complet avec modifications mises en évidence

Projet d’information aux souscripteurs ou accord des souscripteurs et liste des porteurs ou actionnaires

Pièces justifiant la (les) transformation(s) à lister

Information du dépositaire

NB : en cas de transformations affectant un nombre important d'OPCI mais ayant un impact simple sur les prospectus (par exemple, changement de dépositaire), la société de gestion peut prendre contact avec l'AMF afin de convenir d'un allègement des pièces à fournir.

Expert

Pour les OPCI calculant le ratio d’engagement en utilisant la méthode probabiliste en VaR absolue et demandant une dérogation au seuil à 5% de l’actif net


Lorsque les conditions d’acquisition des parts ou actions deviennent plus strictes, engagement de la société de gestion ou de la SPICAV certifiant avoir obtenu l’accord des porteurs ou actionnaires concernés sur la transformation envisagée et le respect des nouvelles conditions d’acquisition.

Pièces supplémentaires pour les opérations de fusion/scission

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Prospectus complet à jour des OPCI ou compartiments concernés

Projet de traité de fusion

Décision des organes de direction


Projet et date de l’insertion dans un JAL

Projet d’information aux souscripteurs/ou accord des porteurs ou actionnaires avec en annexe un tableau comparatif reprenant les différentes caractéristiques des OPCI.

Graphiques comparatifs de l’évolution des valeurs liquidatives sur la durée de placement recommandée sans être inférieure à un an

Calendrier de fusion

Pièces concernant la fusion-scission-absorption : note technique pour les cas particuliers

Pièces supplémentaires pour les opérations de

dissolution du FPI Pièces supplémentaires pour les opérations de

dissolution de la SPICAV

Décision de l’organe de direction de la société de gestion (sauf rachat simultané de toutes les parts, arrivée de l’échéance de l’OPCI mentionnée dans son règlement ou ses statuts)

Information des porteurs de parts le cas échéant

Dans le cas d’arrivée à l’échéance de la garantie, données chiffrées permettant de justifier le respect de la garantie


Copie du procès verbal du Conseil d’Administration

Copie du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Rapport du commissaire aux comptes

Information des actionnaires


Dans le cas d’arrivée à l’échéance de la garantie, données chiffrées permettant de justifier le respect de la garantie

Pièces supplémentaires pour les opérations de liquidation du FPI

Pièces supplémentaires pour les opérations de liquidation de la SPICAV

Rapport du commissaire aux comptes

Rapport du commissaire aux comptes (communiqué ultérieurement)

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PARTIE B : CRÉATION D'OPCI (FORMULAIRE À REMPLIR POUR CHAQUE OPCI CRÉÉ LORS DE LA MUTATION)

__________________________________________________________________________________________

OPCI CRÉÉ DANS L’OPÉRATION

♦ CRÉATION

1 Ce dossier fait-il suite à un dossier ayant fait l'objet d'un rejet par l'AMF d'une caducité en raison du non renvoi dans les délais d'éléments complémentaires demandés ?

oui non

Dans l'affirmative, numéro du dossier AMF : .............................................................

2 Quelle est la forme juridique de l'OPCI ? FPI SPICAV

3 S'agit-il d'un OPCI à compartiment(s) ? oui non 4 Si oui, la demande d'agrément porte-t-elle sur : l'OPCI de tête → si oui, lister les compartiments (en annexe de la fiche d'agrément) ajout d'un compartiment∼ d'OPCI → préciser alors le nom de l'OPCI de tête / de rattachement : .............................................................

5 L'OPCI (ou le compartiment) est-il ? : tous souscripteurs tous souscripteurs, dédiés plus

particulièrement à : [compléter] .............................................................

dédié à 20 porteurs au plus dédié à une catégorie d'investisseurs :

[compléter] ............................................................. investisseurs qualifiés

6 L'OPCI relève-t-il de l' article L214-144 du code monétaire et financier (OPCI RFA)? oui non

7

→ si oui, indiquer de quel paragraphe de la sous-section 4 de la section 5 du Titre Ier du Livre II du Code monétaire et financier relève l'OPCI :

paragraphe 2 (sans effet de levier) paragraphe 3 (à effet de levier)

8 L'OPCI (ou le compartiment) comporte-t-il des catégories de parts ? oui non

9 Dénomination de l'OPCI : ..........................................................................................................................................

10 Dénomination du compartiment de l'OPCI : ...............................................................................................................................................

11 Nom du dépositaire : ...........................................................................................................................................................

12 En cas de délégation de conservation : nom de l'établissement assurant la conservation des actifs par délégation du dépositaire :........................................................................................................................................................................

13 Nom de la société de gestion : .......................................................................................................................................

14 Nom des experts immobiliers 15 :………………………………………………………………. 16 Création de l’OPCI par transformation de SCPI oui non 17 Commissariat aux comptes titulaire et signataire : .................................................................................................... 18 L'OPCI bénéficie-t-il d'une garantie ou d'une protection ? …………………………………………. oui non 19 Stratégie de l'OPCI :

Bureaux Paris – Grande banlieue Locaux commerciaux Hors région parisienne Habitation Etranger

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Autres Préciser le pays :……………………

20 Personne désignée par le prospectus complet de l'OPCI pour vérifier la qualité de l'investisseur : ........................................................................................................................................................

21

Délégation(s) de gestion (OPCI compartiment(s) concerné(s)) Gestion financière : Établissement : .................................................................................................................................... Gestion immobilière : Établissement : .................................................................................................................................... Gestion administrative : Établissement : ............................................................................................................................ Gestion comptable : Établissement : ................................................................................................................................... Gestion des immeubles : Établissements : ………………………………………………………………………………………….

22 Périodicité d'établissement de la valeur liquidative permettant les souscriptions/rachats

Tous les 15 jours Bimensuelle Mensuelle Trimestrielle Semestrielle Autre. Préciser : ………………………………………………………………………

23 Modalités de calcul du ratio d’engagement sur instrument financier à terme

Méthode linéaire Méthode probabiliste en VaR relative Méthode probabiliste en VaR absolue sans dérogation au seuil Méthode probabiliste en VaR absolue avec dérogation au seuil

1. si l'OPCI respecte les règles d'investissement et d'information et que la société de gestion n'est pas conforme, répondre non.

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♦ FICHE COMPLÉTÉE PAR : Nom du correspondant : ................................................................................................................................... Société : .............................................................................................................................................................................. Tél. : ....................................... Courriel :.........................@.................. Télécopie : ....................................

Nom du responsable du correspondant : ............................................................................................................. Fonction : .......................................................................................................................

Adresse postale de la société en charge du dossier : ......................................................................................................... Complément d'adresse : ....................................................................................................................... Code postal : ............................... Ville : .................................................... Pays : .......................................... .... Tél. : ...................................... Courriel : .....................@................ Télécopie : .................................... Concernant une SPICAV : Adresse postale de la SPICAV : ................................................................................................................ Complément d'adresse : ....................................................................................................................................... Code postal : ................................. Ville : .............................................. Pays : .................................................. Tél. : .................................. Télécopie : ....................................... Courriel : .................................................@.....................................

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♦ PIÈCES JOINTES

Constitution : pièces à fournir obligatoirement

Pour tous les OPCI

Le prospectus complet comprenant dans l’ordre :

- le prospectus simplifié ;

- la note détaillée ;

- le règlement ou les statuts.

Le ou les projets de documents ou autres supports commercial se rapportant à l’OPCI

L'accord du dépositaire

La lettre de mission du commissaire aux comptes et budget

Lorsque plusieurs catégories de parts sont prévues : Note technique concernant les catégories de parts

Si l'OPCI est garanti ou assorti d'une protection : dossier technique décrivant les moyens mis en œuvre pour assurer la garantie assortie de précisions sur la composition de l'actif de l'OPCI

Pour les OPCI commercialisés uniquement à l’étranger

Engagement de la société de gestion ou de la SPICAV de ne pas commercialiser l’OPCI en France ou auprès de résidents en France

Pour les OPCI calculant le ratio d’engagement en utilisant la méthode probabiliste en VaR absolue et demandant une dérogation au seuil à 5% de l’actif net


Par ailleurs, l’AMF rappelle à la société de gestion qu’elle doit fournir tout document de nature à faciliter l'instruction du dossier et qu'à ce titre, lorsque l’OPCI utilise un nouvel instrument financier ou une technique de gestion particulière, elle doit envoyer une note motivée sur la conformité (juridique, comptable, ratios, …) à la réglementation.

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ANNEXE I.3 - MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DES FORMULAIRES EN CAS DE MUTATION

Remplir les tableaux récapitulatifs 1 et 2 de l’Annexe I.2

Les mutations d’OPCI peuvent prendre différentes formes, notamment la forme de : transformation, fusion, absorption, scission et dissolution. Le mode de renseignement des tableaux récapitulatifs 1 et 2 doit permettre à l’AMF de déterminer aisément la nature de la mutation. Cette dernière est en outre renseignée dans la dernière colonne de gauche.

Les exemples ci-dessous indiquent les modalités d’établissement des 2 tableaux récapitulatifs en cas de mutation.

TABLEAU RÉCAPITULATIF 1 - Liste OPCI existants intervenant dans la mutation

(autant de lignes que de produits intervenant dans la mutation. Voir annexe I.3 pour les modalités d’établissement des 2 tableaux ci-dessous). Toutefois, il est conseillé de limiter le nombre de produits à 20. Ainsi, il conviendra d’établir autant de

fiches que nécessaire afin de respecter cette limitation (par exemple, deux fiches pour 40 produits, 3 fiches pour 60 produits, etc.)

Code ISIN Dénomination En entrée de l’opération

Non soldé à l’issue de

l’opération

Nature de la transformation

Entité A x Cas 1 (fusion par apports d’actifs) Entité B x

A fusionne avec B

Entité C x x

Cas 2 (fusion-absorption) Entité D x

C absorbe D

Entité E x Entité F x Cas 3 (scission)

Entité G x

E fait scission et est dissoute

Cas 4 (dissolution) Entité H x H se dissout

Cas 5 (transformation) Entité I x x I se transforme

TABLEAU RÉCAPITULATIF 2 - Liste OPCI créé(s) dans l’opération

(pour chaque OPCI créé, remplir la partie B)

Dénomination

Entité B

Entité F

NB : L'entité E préexistant à l'opération, elle n'a pas à être intégrée dans ce tableau qui n'informe que de la création des nouvelles entités. Les entités inscrites dans le tableau récapitulatif 2 doivent être renseignées dans la partie C de l'annexe I.2 dénommée "Création d'OPCI".

Entité G

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ANNEXE I.4 - FICHE COMPLÉMENTAIRE POUR TOUT TYPE D’AGRÉMENT

FICHE D'AGRÉMENT À LA SUITE D'UNE DEMANDE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

(à remplir en 2 exemplaires)

♦ NUMÉRO DU DOSSIER AMF : .................................................................. Code ISIN : FR ....................... ou Code AMF : ............................

SPICAV non autogérée FPI

SPICAV autogérée

Dénomination de l'OPCI : ..................................................................................................................... Nom de la société de gestion : .............................................................................................................

Type de l'opération : Fusion par apport∼ d'actifs Mutation simple

Liquidation Mutation d'un OPCI non RFA vers OPCI RFA avec effet de levier

Fusion / Absorption Mutation d'un OPCI RFA avec effet de levier vers un OPCI non RFA

Scission Mutation d'un OPCI RFA sans effet de levier vers un OPCI non RFA

Création initiale Autres ♦ INFORMATIONS Nouvelle date d'effet de la mutation : .................................................................................. Agent AMF en charge du dossier : ....................................................................................... Liste des documents communiqués en réponse à la demande de l'AMF :

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ANNEXE II - ÉLÉMENTS D’INFORMATION STATISTIQUE ET FINANCIÈRE À TRANSMETTRE À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Les OPCI transmettent aux services de l’Autorité des marchés financiers, de leur propre initiative, les modifications de prospectus non soumises à agrément et les éléments statistiques et financiers selon les modalités suivantes :

1. Valeur liquidative, nombre de parts ou d’actions, actif net

Le jour même de leur calcul, la valeur liquidative, le nombre de parts ou d’actions, l’actif net sont transmis selon les modalités techniques mises à disposition sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers www.amf-france.org

2. Détachement de coupon/acompte, opérations sur titres

Les éléments (montant, crédit d’impôt, valeur liquidative "ex-coupon", date, nature et modalités de l’opération sur titre, valeur liquidative "ex-opération sur titre") sont transmis à l’Autorité des marchés financiers selon les mêmes modalités que pour les valeurs liquidatives.

3. Mise à jour de la base de données GECO

À l’issue de toute modification liée à un changement déclaratif ou à une mutation, un fichier doit être transmis à l’Autorité des marchés financiers sous format électronique

1.

Ce fichier, contient dans l’ordre et par OPCI :

-le prospectus simplifié,

-la note détaillée,

- le règlement ou les statuts de l’OPCI,2

4. Modifications du prospectus non soumises à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers

Le cas échéant, au plus tard le jour de leur mise en œuvre, les modifications sont saisies sur la base de données GECO à l’exclusion de tout autre moyen.

En cas de modification du prospectus, la SPICAV ou la société de gestion doit transmettre, selon les modalités du paragraphe 4, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise d’effet de la modification. La transmission du prospectus n’exonère pas la SPICAV ou la société de gestion de la saisie, le cas échéant, des changements nécessaires dans la base de données GECO.

5. Document d’information périodique La société de gestion de portefeuille transmet les documents suivants :

1° chaque document périodique de l’OPCI dans un délai de 9 semaines à compter de la fin de chaque semestre/trimestre civil. 2° le rapport annuel de l’OPCI dans un délai de 5 mois à compter de la clôture de l’exercice. 3° à chaque modification et avant son entrée en vigueur, le prospectus complet. A l’exception des OPCI dédiés, ces documents sont mis en ligne sur le site de l’AMF, sous la responsabilité de la société de gestion de portefeuille. 6. Commercialisation des OPCI dans un pays tiers

Les sociétés de gestion doivent, avant le 30 avril de chaque année civile, transmettre à l’Autorité des marchés financiers la liste des OPCI faisant l’objet d’une commercialisation dans un pays tiers.

Le fichier transmis par voie électronique devra mentionner, outre le nom et le numéro de l’OPCI, les pays concernés, la date d’autorisation de commercialisation de l’autorité de tutelle correspondante.

1. Voir sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers les modalités de transmission.

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Annexe III : Engagement des experts immobiliers vis-à-vis de l’AMF Chaque évaluateur pressenti prend l’engagement signé suivant :

"L'évaluateur immobilier soussigné reconnaît avoir parfaite connaissance des articles L 214-111 à L 214-116 du Code monétaire et financier, 322-84-13 à 322-84-16 et 424-42 à 424-47 du règlement général de l’AMF, et des textes réglementaires relatifs aux organismes de placement collectif en immobilier.

Il déclare exercer, à titre principal, une activité d’évaluation des actifs immobiliers et disposer d’une expérience, d’une compétence et d’une organisation adaptées à l’exercice de ses fonctions.

Il déclare que les modalités de sa mission telles que précisées dans la lettre de mission sont conformes au rapport du groupe de travail de la COB du 3 avril 2000 sur l’expertise immobilière du patrimoine des sociétés faisant appel publiquement à l’épargne (rapport Barthès de Ruyter).

Il déclare que les méthodes d’évaluation employées sont conformes aux préconisations de ce même rapport.

Il déclare, dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée, être indépendant :

- de la société qui le mandate ou de ses représentants ainsi que des biens à évaluer ; - de toute autre société susceptible d’être contrepartie à l’OPCI dans le cadre d’une transaction

immobilière, ou prestataire à l’occasion de travaux réalisés sur des actifs immobiliers de l’OPCI ; - du dépositaire ; - de l’autre évaluateur immobilier intervenant dans l’évaluation des actifs immobiliers.

Il ne poursuit aucune activité ni n'effectue aucun acte de nature à porter atteinte à son indépendance que ce soit de manière directe ou indirecte. Il agit sous sa totale responsabilité. La qualité de fondateur ou de porteur de parts ou d’actionnaire de l’OPCI évalué est incompatible avec cette mission.

Il s’engage à ne pas lier le calcul de la rémunération qu’il perçoit à la valeur du ou des actifs immobiliers de l’OPCI qu’il détermine. Il s'engage à rédiger, conjointement au second évaluateur, et sous leur responsabilité conjointe, un rapport de synthèse sur l’accomplissement de leur mission.

Il s’engage à informer l’AMF de tout obstacle rencontré dans l’accomplissement de sa mission. En cas de délégation d’une partie de la réalisation de ses travaux à un tiers, il s’engage à contrôler que le délégataire remplit les conditions mentionnées à l’article 322-84-13 du règlement général de l’AMF et à s’assurer qu’aucun aspect de cette délégation n’est susceptible de le gêner dans l’accomplissement de sa mission, au regard des dispositions citées au premier paragraphe. Il s’engage à informer la société de gestion de l’OPCI et l’AMF de toute modification significative concernant son statut, ses moyens, son organisation et le niveau de son activité. »

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Contenu des documents d’information relatifs aux OPCI

SECTION 1 –CONDITIONS GÉNÉRALES Sous-section 1 – Dispositions générales 1. Paragraphe 1 - Prospectus complet Article 1 Établissement d’un prospectus complet Chaque OPCI, qu’il soit ou non doté de compartiments, établit un seul prospectus complet. Les différents compartiments et catégories de parts sont décrits dans le prospectus complet. Article 2 Structure du prospectus complet I - Le prospectus complet est composé: 1° Du prospectus simplifié ; 2° D’une note détaillée décrivant précisément les règles d’investissement et de fonctionnement de l’OPCI ainsi

que l’ensemble des modalités de rémunération de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire. Elle présente de façon détaillée : a) les stratégies d’investissement envisagées, b) les instruments financiers spécifiques utilisés, notamment dans le cas où ces instruments ou stratégies nécessitent un suivi particulier ou présentent des risques ou caractéristiques spécifiques.

3° Du règlement ou des statuts de l’OPCI

II - Lorsque l’OPCI est à règles de fonctionnement allégées et qu’il est commercialisé exclusivement hors de France, le prospectus complet peut être rédigé, conformément à l’article 413-11 du règlement général de l’AMF, dans une

langue usuelle en matière financière autre que le français.

III - Le plan et le titre des différentes rubriques du prospectus complet sont respectés. Lorsque la langue utilisée n’est pas le français, le plan et le titre des

rubriques sont la traduction littérale des termes utilisés ci-après.

Article 3 Objectifs et caractéristiques du prospectus complet Les objectifs et caractéristiques du prospectus complet sont de fournir : 1° Une information détaillée sur l’ensemble des éléments présentés de façon résumée dans le prospectus simplifié, afin de permettre aux investisseurs qui le souhaitent d’obtenir une information complète sur la gestion mise en œuvre et les modalités de fonctionnement de l’OPCI et de comparer les spécificités des OPCI entre eux ; 2° Une information précise sur les risques identifiés lors de la création de l’OPCI ou de sa mise à jour. Le prospectus complet ne doit pas induire en erreur, que ce soit en donnant des informations erronées, ou en omettant des informations nécessaires à la compréhension de l’ensemble des règles de gestion et de fonctionnement de l’OPCI ainsi que l’ensemble des frais supportés ; 3° Les éléments nécessaires à la mise en œuvre de leurs diligences par le dépositaire, le commissaire aux comptes et le responsable du contrôle interne de la société de gestion de portefeuille ou de la SPICAV. 2. Paragraphe 2 - Prospectus simplifié Article 4 Établissement d’un prospectus simplifié

Les OPCI établissent un prospectus simplifié.

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Le prospectus simplifié comporte obligatoirement en tête de document l’avertissement mentionné à l’article 9 :

Pour les OPCI à compartiments, le prospectus simplifié comprend une partie indépendante consacrée à chaque compartiment. Au sens de la présente instruction, le terme "prospectus simplifié" désigne cette partie indépendante du prospectus simplifié, sauf si les statuts ou le règlement prévoient que les actifs du compartiment répondent des dettes, engagements et obligations d’un ou plusieurs autres compartiments de l’OPCI. Lorsqu’un OPCI ou un compartiment comprend plusieurs catégories de parts, l’OPCI doit établir un prospectus simplifié mentionnant l’ensemble des catégories de parts. Article 5 Structure du prospectus simplifié Le prospectus simplifié se décompose en plusieurs rubriques mentionnées à

l’article 9 de la présente instruction. Article 6 Objectifs et caractéristiques du prospectus simplifié Le prospectus simplifié doit indiquer que le dernier rapport annuel, le document d’information périodique et le prospectus complet peuvent être obtenus gratuitement sur simple demande et sur le site internet de la société de gestion de portefeuille. Il est structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l’investisseur et il donne une information claire et permettant à l’investisseur de prendre une décision sur son investissement en toute connaissance de cause. Il ne doit pas induire en erreur que ce soit en donnant des informations erronées ou en omettant des renseignements nécessaires à l’investisseur pour faire son choix. Il est adapté au type de clientèle visée. En particulier, pour les OPCI destinés au public, l’utilisation de termes techniques est évitée ou, lorsque leur emploi est nécessaire, ces termes sont expliqués. Il comporte une présentation brève, claire et attractive des principales caractéristiques de l’OPCI, l’objectif étant à la fois d’encourager et de faciliter sa lecture. Sous-SECTION 2 - MISE À DISPOSITION DU PROSPECTUS Article 7 Modalités de diffusion du prospectus I – Conformément au premier alinéa de l’article 411-51 du règlement général de l’AMF, « Le prospectus simplifié doit être remis préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen. » Conformément à l’article 411-45 du règlement général de l’AMF, « le prospectus complet comprend le prospectus simplifié. En conséquence, la remise du prospectus complet vaut remise du prospectus simplifié. » II - Le prospectus complet ou le prospectus simplifié peuvent, au choix des personnes assurant la commercialisation de l’OPCI, être diffusés selon l’une ou l’autre des modalités suivantes : 1° Si les personnes assurant la commercialisation ont choisi de constater les souscriptions au moyen de bulletins de souscription, lesdits bulletins doivent mentionner que :

a) le souscripteur a reçu soit le prospectus complet soit le prospectus simplifié de l’OPCI et lequel de ces documents il a reçu, la personne en charge de la commercialisation de l’OPCI reconnaît avoir remis le prospectus simplifié à l’investisseur préalablement à sa souscription ; b) au moment de la souscription, il est précisé les modalités d’obtention de la note détaillée, du règlement du FPI ou des statuts de la SPICAV, du dernier rapport annuel et du dernier document d’information périodique ainsi que l’adresse électronique où se procurer ces documents. Ces documents doivent être adressés sur simple demande écrite du porteur dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande. Sur option du porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique.

2° Si les personnes assurant la commercialisation souhaitent être dispensées de la procédure du bulletin de souscription, les modalités de diffusion du prospectus complet, du dernier rapport annuel et du dernier document d’information périodique envisagées seront soumises à l’appréciation préalable de l’AMF.

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Le prospectus complet est mis en ligne, le cas échéant, sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.

Section II - PRÉSENTATION ET CONTENU DU PROSPECTUS COMPLET SOUS-SECTION 1 - PLAN TYPE DU PROSPECTUS COMPLET Article 8 Le plan type du prospectus complet Le plan du prospectus complet est le suivant : I - Prospectus simplifié(s) II - Note détaillée avec les rubriques suivantes : 1° Acteurs de l’OPCI ; 2° Politique de gestion ; 3° Liquidité des parts ou actions de l’OPCI ; 4° Frais et commissions ; 5° Evaluations et comptabilisations ; 6° Régime fiscal ; 7° Autres informations. III - Règlement ou statuts de l’OPCI SOUS-SECTION 2 - RUBRIQUES DU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ Article 9 Plan type du prospectus simplifié Le prospectus simplifié comprend au moins les rubriques suivantes en caractères lisibles dans l’ordre souhaité par la société de gestion, à l’exception de l’avertissement qui doit figurer en tête du document. Les éléments suivis d’un astérisque (*) sont visibles et sur les premières pages. Ils devront figurer, tant que faire se peut, dans tout support écrit ou audiovisuel faisant référence à l’OPCI.

Les rubriques sont les suivantes: 1° En tête, l’avertissement obligatoire suivant : 2°

«L’OPCI détient des immeubles dont la vente exige des délais qui dépendront de l’état du marché immobilier.

En cas de demande de rachat (remboursement) de vos parts/actions, votre argent pourrait ne vous être versé que dans un délai de XXXX mois (à compléter par le délai de rachat maximum figurant dans le prospectus).

Par ailleurs, la somme que vous récupérerez pourra être inférieure à celle que vous aviez investie, en cas de baisse de la valeur des actifs de l’OPCI, en particulier du marché immobilier, sur la durée de votre placement.

La durée de placement recommandée est de XXX (à compléter selon le cas).»

3° Identification a) Forme juridique * (SPICAV ou FPI) b) Dénomination de l’OPCI * c) Compartiment : nom du compartiment* d) Catégorie de parts et code ISIN de la part, nature juridique de la part (occasionnellement ou essentiellement

nominatif) e) Nom de la société de gestion

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4° Condition de souscription rachat a) Durée de placement recommandée* b) Profil-type de l’investisseur* c) Périodicité de la valeur liquidative d) Modalités de transmission et de prise en compte des ordres e) Règles applicables à la souscription, au rachat, notamment le délai de souscription et de règlement

maximum f) Commissions de souscription/rachat – frais d’entrée prévus par l’article 424-9 du Règlement général

5° Information concernant les placements et la gestion a) Objectif de l’OPCI* b) Stratégie et risques : caractéristiques et risques spécifiques de l’OPCI, liés à des marchés, des classes

d’actifs, aux modalités de gestion, au recours à l’endettement. c) information sur le caractère cyclique et local des marchés de l'immobilier selon la prépondérance du type

d'actifs détenus* d) Existence ou non d’une garantie inconditionnelle de récupération du capital investi*.

6° Frais de fonctionnement et de gestion et fiscalité a) Sous la forme d’un taux maximum assis sur l’encours de l’OPCI : frais de fonctionnement et de gestion

supportés de manière récurrente par l’OPCI, indication des prestations que ce taux ne couvre pas. Le cas échéant, indication des frais non couverts par ce taux et de leurs modalités de calcul.*

b) Fiscalité des distributions et cession des parts/actions de l’OPCI 7° Organe de gouvernance a) Indication très synthétique du rôle de l’organe de gouvernance (renvoi à note détaillée pour plus de

précisions) b) le cas échéant, modalités selon lesquelles il peut être fait acte de candidature 8° Informations diffusées par l’OPCI a) Le lieu de publication de la valeur liquidative* (numéro de téléphone, adresse internet) b) Adresses postales et internet et numéro de téléphone permettant de disposer de la note détaillée et des

derniers documents d’information périodique et rapport annuel c) Renvoi au document d’information périodique sur les frais et l’évolution de la valeur liquidative et à la note

détaillée pour le détail des stratégies et des risques associés*

9° Date d’édition du prospectus – date et n° d’agrément AMF- SOUS-SECTION 3 - PLAN TYPE DE LA NOTE DETAILLEE Article 10 La note détaillée type Elle est détaillée et technique. Le plan type de la note détaillée comporte au moins les informations prévues aux articles 57 à 64 et sont présentées dans l’ordre suivant. Article 11 Acteurs de l'OPCI La rubrique « acteurs de l’OPCI » comporte la liste et les coordonnées de l’ensemble des acteurs de l’OPCI concernés au titre de la gestion, de la conservation, du contrôle ou de la distribution et toute autre information utile aux investisseurs (notamment, le cas échéant, les missions déléguées). Article 12 La politique de gestion La rubrique « politique de gestion de l’OPCI » détaille la politique de gestion envisagée par l’OPCI. 1° Objectifs de gestion 2° Stratégie d'investissement Cette rubrique décrit de manière précise la stratégie d’allocation mise en œuvre entre actifs immobiliers et instruments financiers, la stratégie de gestion au sein de chacune de ces deux catégories d’actifs, et la politique d’endettement envisagée. Apparaissent clairement les limites que l’OPCI entend se fixer.

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Elle peut préciser l’information relative à l’évolution des marchés sur lesquels l’OPCI est investi figurant dans le prospectus simplifié 3° Profil de risque L’objectif est d’informer l’investisseur sur les risques liés à la nature de l’OPCI et ceux qui résultent des marchés ou des classes d’actifs sur lesquels l’OPCI entend s’exposer. Elle distingue : a) les facteurs de risques pour les OPCI dans leur ensemble b) les facteurs de risques propres à l’OPCI et liés à sa stratégie d’investissement. 4° Souscripteurs concernés, profil de l'investisseur type Article 13 Liquidités des parts ou actions de l’OPCI 1°Caractéristiques des parts ou actions Figure dans cette rubrique l’ensemble des caractéristiques des parts et actions (fractionnement, catégories, frais, mode de conservation). 2° La valeur liquidative Cette rubrique indique la fréquence de calcul de la valeur liquidative ainsi que le lieu de publication de cette valeur. 4° Explication de la politique de liquidité de l’OPCI Cette rubrique décrit de manière précise les mesures prises a priori ainsi que les mesures prises pour satisfaire aux demandes de rachat. 5° Durée de placement recommandée 6° Modalités des souscriptions / rachats Cette rubrique comporte deux paragraphes distincts : l’un pour les souscriptions, l’autre pour les rachats. Chaque paragraphe est illustré par un exemple mettant en évidence les délais entre la date de l’ordre et la date de livraison/règlement. Y sont notamment mentionnés, le cas échéant, les éléments suivants : - le montant minimum de la souscription - la commission de souscription ou commission de rachat - la possibilité de fermeture des souscriptions - les modalités de déclaration à respecter par les porteurs ou actionnaires franchissant le seuil de 10% - la possibilité de suspendre les rachats pour les porteurs détenant plus de 20% du capital, - l’existence et la description de préavis - pour les OPCI RFA : les modalités de versement du montant des souscriptions et la date de jouissance - les modalités de passation des ordres - l’adresse de l'organisme désigné pour recevoir les souscriptions et les rachats Par ailleurs, un descriptif précis est donné du mécanisme de frais d’entrée (taux, assiette, répartition, périodicité de mise à jour et modalités de diffusion) destiné à faire supporter de manière égalitaire aux porteurs de parts ou actionnaires les frais prévus à l’article 322-84-8 du Règlement général. Article 14 Frais – Commissions Cette rubrique liste de manière exhaustive les frais couverts et non couverts par le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum, ainsi que les autres catégories de frais ne présentant pas un caractère récurrent, supportés, le cas échéant, par l’OPCI. Pour ces autres catégories de frais, les modalités de calcul et de prélèvement sont précisées, ainsi que, le cas échéant, le montant annuel maximum qu’ils peuvent représenter.

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Article 15 Organe de gouvernance Cette rubrique expose toute information utile concernant le fonctionnement, notamment les missions de l’organe de gouvernance, les modalités de convocation de cet organe (quorum, constat de carence), les modalités de désignation de ses membres, les moyens d’obtention de l’identité de ces membres et les moyens de les contacter. Article 16 Evaluation - comptabilisation Cette rubrique décrit les règles d’évaluation des actifs de l'OPCI telles qu’elles sont appliquées pour le calcul de la valeur liquidative ainsi que les options retenues pour la comptabilisation ou l’évaluation de certains actifs Article 17 Régime fiscal

Cette rubrique décrit le régime fiscal auquel est soumis l’OPCI. Article 18 Autres Informations Cette rubrique comporte les coordonnées d’une personne susceptible de renseigner le porteur et rappelle que le dernier document d’information périodique et le dernier rapport annuel sont disponibles sur simple demande. Elle mentionne les conditions de mise à disposition du rapport de synthèse des évaluateurs immobiliers Il indique également le site internet de la société de gestion et l’information disponible sur ce site. Il mentionne, le cas échéant, toute autre information disponible concernant l’OPCI. SOUS-SECTION 4 - LES STATUTS OU LE RÈGLEMENT DE L’OPCI Article 19 Plan type des statuts de la SPICAV

Ce document comprend les rubriques dans l’ordre suivant : NOM : ............................................................ ............................................................................................. SPICAV : ..................................................................................................................................................... Adresse du siège social : ............................................................................................................................ R.C.S. : ...................................................................................................................................................…. TITRE 1 - FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, DURÉE DE LA SOCIÉTÉ Article 1 – Forme – existence de compartiment le cas échéant Article 2 – Objet de l’OPCI Article 3 - Dénomination Article 4 - Siège social Article 5 – Durée TITRE 2 - CAPITAL, VARIATIONS DU CAPITAL, CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS Article 6 - Capital social –catégorie de part/actions, décimalisation, modalités de libéralisation Article 7 - Variations du capital – existence d’un plafond maximum Article 8 – Émissions des actions Article 9 - Rachats des actions Article 10 – Apport en nature Article 11 - Forme des actions Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions Article 13 - Indivisibilité des actions TITRE 3 - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ Selon la forme sociale choisie, (conseil d’administration, ou directoire et conseil de surveillance), les statuts comporteront respectivement "l’option A" ou "l’option B".

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OPTION A Article 14A – Condition de fonctionnement et de nomination du conseil d’administration Article 15A - Nom et adresse de la société de gestion Article 16A - Durée des fonctions des administrateurs - Renouvellement du conseil Article 17A - Bureau du conseil Article 18A - Réunions et délibérations du conseil Article 19A - Procès-verbaux Article 20A - Pouvoirs du conseil d’administration Article 21A - Direction générale - Censeurs Article 22A - Allocations et rémunérations du conseil (ou des censeurs)

OPTION B Article 14B – Directoire : nom et adresse de la société de gestion , condition et fonctionnement et de nomination des autres membres du directoire Article 15B - Réunion du directoire - Convocations - Délibérations Article 16B - Procès-verbaux des réunions du directoire Article 17B - Pouvoirs du directoire Article 18B - Le conseil de surveillance Article 19B - Délibérations du conseil de surveillance Article 20B - Bureau du conseil - Censeurs Article 21B - Allocations et rémunérations du conseil (ou des censeurs) Article 22 - Dépositaire Article 23 - Le prospectus simplifié et la note détaillée TITRE 4 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 24 - Nomination - Pouvoirs - Rémunération TITRE 5 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Article 25 - Assemblées générales TITRE 6 - COMPTES ANNUELS Article 26 - Exercice social Article 27- Affectation et répartition des résultats TITRE 7 - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 28 - Prorogation ou dissolution anticipée Article 29 - Liquidation 3. TITRE 8 - CONTESTATIONS Article 30 - Compétence - Élection de domicile 4. TITRE 9 Article 31 - Annexe Nom, adresse et signature des premiers actionnaires et montant de leurs versements en numéraire ou de leurs apports. Nom et adresse des premiers administrateurs. Nom et adresse du premier commissaire aux comptes. Mention optionnelle Possibilité de reprise des actes accomplis par les fondateurs avant la constitution de la société. Article 45 Plan type du règlement du FPI Ce document comprend les rubriques dans l’ordre suivant : NOM du fonds: ............................................................ ............................................................................................ Forme juridique : ....................................................................................................................................................... Nom et Adresse du siège social de la société de gestion : ...................................................................................

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TITRE 1 - ACTIF ET PARTS Article 1 –Existence de compartiment Article 2 - Parts de copropriété– décimalisation – catégorie de parts Article 3 - Émission des parts Article 4- Rachat des parts Article 5 - Apport en nature Article 6 - Forme des actions Article 7 - Droits et obligations attachés aux parts Article 8 – Valeur liquidative TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU FONDS Article 9 - La société de gestion Article 10 - Le dépositaire Article 11 - Le commissaire aux comptes Article 12 - Durée du fonds Article 13 - Exercice social Article 14 - Les comptes et le rapport de gestion Article 15 - Détermination, affectation et répartition des résultats Article 16 - Montant minimal de l’actif TITRE 3 – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Article 17- Nomination désignation- Modalités de l’élection des membres Article 18- Réunion du conseil de surveillance - Convocations - Délibérations Article 19 - Procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance Article 20 - Pouvoirs du conseil de surveillance Article 21 - Allocations et rémunérations du conseil (ou des censeurs) TITRE 4 - FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 22 - Fusion - Scission Article 23- Dissolution - Prorogation Article 24 - Liquidation TITRE 5 - CONTESTATION Article 25 - Compétence - Élection de domicile

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CHAPITRE II – DOCUMENT D’INFORMATION PERIODIQUE

Article 20 Contenu et information chiffrée minimale Le contenu du document d’information périodique mentionné à l’article L214-109 du code monétaire et financier est synthétique et clair. Il privilégie une présentation sous forme de schémas ou de tableaux simples afin de délivrer toute information utile, notamment concernant les points suivants : a. Liquidité de l’OPCI : notamment la part des actifs liquides dans l’OPCI et la présence de porteurs

importants b. Performance de l’OPCI : présentation sur une durée pertinente, assortie de tout commentaire utile c. Frais supportés par l’OPCI : présentation sur une durée pertinente et assortie d’un commentaire relatif

à leur évolution, des frais de fonctionnement et de gestion supportés par l’OPCI, ainsi que des autres frais non récurrents supportés par l’OPCI

L’OPCI dédié, sauf lorsqu’il s’agit d’un OPCI unité de compte, peut définir dans

son règlement ou ses statuts le contenu de l’information périodique. Article 21 Périodicité L’OPCI publie dans les 8 semaines qui suivent la fin de chaque semestre civil une information périodique. Lorsque l’OPCI décide de faire des distributions au moins trimestrielles, la périodicité de l’information périodique devient trimestrielle.

Article 22 Publication et mise à disposition

La société de gestion envoie à l’AMF chaque document périodique de l’OPCI dans un délai de 9 semaines à compter de la fin de chaque semestre/trimestre

civil. Le cas échéant, la société de gestion est tenue de publier sur son site internet ce document pour les OPCI qui ne sont pas dédiés (hors OPCI servant d’unité de compte). Elle peut demander à l’AMF une dérogation pour ne pas publier ces documents sur son site pour les OPCI RFA. Ce document est également tenu à la disposition de tout investisseur qui en fait la demande sous format papier gratuitement.

CHAPITRE III –RAPPORT ANNUEL Article 23 Publication et diffusion du rapport annuel Le rapport annuel de l’OPCI est publié sur le site internet de la société de gestion de portefeuille dans un délai de 5 mois à compter de la clôture de l’exercice sur son site internet. Il est également envoyé à l’AMF dans ce même délai pour une mise en ligne. Le rapport annuel est adressé gratuitement aux investisseurs qui en font la demande sous format papier. Article 24 Le contenu du rapport de gestion Le rapport de gestion contient les rubriques prévues par l’article R214-107 du code monétaire et financier. Ces rubriques exposent toute information utile à l’investisseur pour apprécier l’évolution de son placement. Cette information doit être précise, claire, objective et dans le cas de données prévisionnelles, fondée sur des hypothèses raisonnables.

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Article 25 Comptes annuels par compartiment Les OPCI établissent des comptes annuels pour chaque compartiment. Article 26 Mise à disposition Conformément à l’article R 214-208 du Code monétaire et financier :

- la mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l’article L. 214-106 s’effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l’exercice ;

- la mise à la disposition du commissaire aux comptes du rapport de gestion mentionné à l’article L. 214-

106 s’effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l’exercice.

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« Foire aux questions » relative aux sociétés de gestion d’OPCI

Cette note a pour objet de préciser certaines dispositions de la nouvelle réglementation relative à la

gestion d’OPCI. Ce document doit notamment permettre aux sociétés de gestion d’OPCI de mieux

apprécier les positions prises par le régulateur et d’adapter en conséquence leur organisation,

préalablement au dépôt d’une demande d’approbation du programme d’activité spécialisé en matière de

gestion d’actifs immobiliers.

1. Délégations de la gestion

Il convient de rappeler les principes fondamentaux encadrant la mise en œuvre de cette faculté :

• La délégation ne doit pas induire un déséquilibre entre le périmètre des activités exercées en propre et le périmètre

des activités déléguées ;

• La société de gestion doit disposer de compétences et de moyens adéquats sur les types de gestion qu’elle souhaite

déléguer (activité connue et maîtrisée);

• Elle doit mettre en place un dispositif satisfaisant de contrôle de la délégation ;

• La délégation ne doit pas être contraire au principe de permanence des moyens dans les sociétés de gestion et ne

doit pas transgresser les limites de l’agrément et des programmes d’activité approuvés par l’AMF ;

• La délégation ne doit pas être génératrice de situations de conflits d’intérêts (par exemple lorsque l’équipe de

recherche en investissements est partagée entre les activités pour compte propre et les activités pour compte de

tiers).

Une société de gestion d’OPCI peut-elle déléguer la gestion de la poche d’instruments financiers à une autre

société de gestion de portefeuille ?

Oui

La gestion financière de la partie investie en instruments financiers ne peut être déléguée qu’à une société de gestion de

portefeuille française ou étrangère, régulée dans son pays d’origine, conformément à l’article 322-84-7 du règlement général

de l’AMF.

En pratique, dans le cas d’une société de gestion de portefeuille bénéficiant d’un agrément sur la seule base d’un programme

d’activité immobilier, sera distingué différents cas de figure selon que la gestion se limite à des actifs sûrs et liquides, à des

OPCVM généraux ou à un autre type de gestion dans le cadre d’une délégation au sein d’un même groupe.

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Type de gestion Moyens requis Gestion en direct, d’actifs financiers limités au ratio de liquidité de 10% ou à des OPCVM généraux.

Approche souple : selon le type d’instrument financier, pas de gérant financier de métier requis, gérant à compétences multiples immobilier/financier possible.

Gestion déléguée d’actifs financiers limités au ratio de liquidité de 10% ou à des OPCVM généraux.

Approche souple : pas de gérant financier, programme de contrôle réduit.

Délégation intra-groupe Délégation hors groupe Gestion déléguée d’actifs financiers non limités à des actifs sécurisés ou à des OPCVM généraux.

Approche souple : la société de gestion délégante se dote d’un programme de contrôle adapté.

Approche stricte : la société de gestion délégante se dote des moyens nécessaires à une gestion financière en direct.

Le programme de contrôle de la délégation portera principalement sur les objectifs et les limites de la délégation, les

compétences, les moyens et les procédures relatives au contrôle, les modalités d’information des investisseurs ainsi que sur

les conditions de reporting du délégataire. Il est précisé que ce programme de contrôle fera l’objet d’une vigilance

particulière quant au respect des conditions de délégation et d’une validation systématique par l’AMF, préalablement à la

mise en place d’un tel dispositif.

Une société de gestion d’OPCI peut-elle déléguer la gestion de la poche immobilière du portefeuille à une société

de gestion de SCPI ?

Non.

La société délégataire est exclusivement une société de gestion de portefeuille française, bénéficiant du programme d’activité

spécialisé relatif à la gestion d’actifs immobiliers, ou étrangère, régulée dans son pays d’origine et faisant l’objet d’une

surveillance similaire par un régulateur financier. Elle dispose de compétences, de moyens et de procédures de suivi et de

contrôle adaptés à l’exercice de l’activité qui lui est déléguée. L’activité déléguée doit par ailleurs être comprise dans le

périmètre d’activité de la société délégataire et ne doit pas dépasser les limites de l’agrément et des programmes d’activités

approuvés par l’AMF ou, s’il s’agit d’une société étrangère, par l’autorité compétente de son pays d’origine. La société

délégante reste néanmoins responsable à l’égard des tiers, en particulier des porteurs ou actionnaires de l’OPCI.

Une société de gestion d’OPCI peut-elle déléguer la gestion des actifs immobiliers de ses OPCI ?

Oui

Sur ce point, il est proposé de retenir une approche comparable à celle qui prévaut en matière de délégation de l’activité de

gestion alternative indirecte. Il s’agit en l’occurrence de respecter les principes suivants :

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Type de gestion Moyens requis Gestion des actifs immobiliers en direct par une société de gestion de portefeuille.

Agrément d’un programme d’activité OPCI complet (2 gérants d’actifs immobiliers minimum + moyens d’analyse et d’expertise adaptés à la nature et aux risques afférents à de tels actifs).

Gestion des actifs immobiliers déléguée intégralement à une société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des OPCI.

Agrément d’un programme d’activité OPCI limité, de type « programme de contrôle », pour la société de gestion de portefeuille délégante. La société de gestion délégante doit disposer d’une capacité de contrôle adaptée à la nature et aux risques afférents aux actifs immobiliers.

Délégation intra-groupe Délégation hors groupe Gestion des actifs immobiliers déléguée intégralement à une société de gestion étrangère, exerçant une activité similaire et soumise à la supervision d’un régulateur financier.

Agrément d’un programme d’activité OPCI limité, de type « programme de contrôle ». Programme de contrôle adapté à la nature et aux risques afférents aux actifs immobiliers.

Agrément d’un programme d’activité OPCI (2 gérants d’actifs immobiliers minimum + moyens d’analyse et d’expertise adaptés à la nature et aux risques afférents à de tels actifs).

Une société de gestion d’OPCI peut-elle recourir à des entités de son groupe dans l’exercice de ses missions ?

Oui.

Dès lors que les prestations réalisées au sein du groupe ne sont pas génératrices de conflits d’intérêts et qu’elles font l’objet

d’un contrôle particulier par la société de gestion. Une vigilance particulière est nécessaire lorsque la société a recours, par

exemple, à des équipes de recherche d’actifs immobiliers communes au sein de son groupe, des entités dédiées aux fonctions

de « property management » ou des sociétés de promotion immobilière du groupe.

La mise en place de telles délégations ne doit néanmoins pas conduire à vider la société de gestion de ses moyens propres et

contrevenir au principe d’autonomie et d’indépendance d’une société de gestion vis-à-vis de ses actionnaires, des

investisseurs de l’OPCI ou des prestataires auxquels elle recourt.

2. Activités des sociétés de gestion d’OPCI

Une société de gestion d’OPCI peut-elle exercer à titre accessoire des activités de gestion de SCI ou de

groupements fonciers comme peuvent le faire les sociétés de gestion de SCPI ?

Oui.

Une société de gestion de type 2 (régie par la Directive DSI) peut exercer à titre accessoire des activités de gestion de SCI, de

conseil en investissements immobiliers, de gestion de groupements fonciers. Elle doit néanmoins mettre en place une

organisation visant à séparer les activités de gestion pour compte propre et de gestion pour compte de tiers, prévenir et gérer

les risques de conflits d’intérêts.

S’agissant des sociétés de gestion de type 1 (régie par la Directive OPCVM), elles devront se rapprocher de l’AMF, qui

appréciera au regard des activités accessoires envisagées.

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Une société de gestion d’OPCI de type 1 peut-elle exercer une activité de gestion individuelle sous mandat

spécifique, au sens du L.214-119 du code monétaire et financier, portant sur des actifs immobiliers ?

Oui.

A ce stade, il est prévu que toutes les sociétés de gestion, disposant d’un programme d’activité relatif à la gestion d’actifs

immobiliers, puissent exercer une activité de gestion sous mandat, portant sur des actifs immobiliers. Sur ce point, la société

est invitée à préciser de quelle manière cette activité de gestion sous mandat spécifique est intégrée à son processus

d’investissement et comment sont informés les mandants.

Néanmoins, les sociétés de gestion devront préalablement s’assurer de la compatibilité de leurs activités avec les règles

édictées par la Directive sous laquelle la société envisage de se placer (directive n° 85/611/CEE ou directive n° 93/22/CEE),

et plus particulièrement lorsque la société de gestion envisage de commercialiser les OPCVM qu’elle gère en Europe dans le

cadre du passeport.

Une société de gestion de portefeuille peut-elle co-investir pour le compte d’un OPCI aux côtés d’autres véhicules

gérés ?

Oui.

La société de gestion d’OPCI doit s’assurer des conditions de mise en place de tels co-investissements à l’entrée et à la sortie,

qui doivent être équivalentes, de la bonne information des investisseurs quant à la répartition préalable des dossiers entre les

différents supports d’investissement et ce, au niveau de chaque co-investissement. Il est par ailleurs rappelé que la société de

gestion d’OPCI, qui agit en toute indépendance et dans l’intérêt exclusif des investisseurs, doit mettre en place des règles et

des procédures permettant de gérer, encadrer ou prévenir les conflits d’intérêts dans le cadre de la gestion des OPCI.

Il est également utile de souligner que l’AMF sera très vigilante aux situations dans lesquelles une partie des actifs gérés

proviendrait d’entités du groupe. Cette situation, étant en effet susceptible de générer des conflits d'intérêt, nécessite d'une

part, que soient définies des règles précises de répartition des investissements entre les différents portefeuilles gérés et d'autre

part, qu'une vigilance particulière soit exercée s'agissant de l'égalité de traitement de ces portefeuilles.

Par ailleurs, la mise en place de co-investissements n’exonère pas la société de gestion de ses obligations en matière

d’analyse et de due diligences préalablement à la décision d’investissement.

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3. Moyens des sociétés de gestion d’OPCI

Quelles sont les exigences minimales en termes de moyens humains pour exercer une activité de gestion d’OPCI ?

Une société de gestion de portefeuille doit être effectivement dirigée par deux personnes physiques, dont une au moins est à

temps plein (règles des « quatre yeux »)10. Le dirigeant qui serait à temps partiel ne doit pas se trouver en situation de conflits

d’intérêts en raison de ses autres fonctions (responsable de la fonction dépositaire ou dirigeant d’un établissement de crédit

ou d’une entreprise d’investissement par exemple).

La société de gestion doit par ailleurs disposer de deux gérants à plein temps, qui peuvent cumuler les fonctions de dirigeants.

Ces gérants doivent disposer d’une expérience adaptée à l’activité envisagée (cf. tableaux précédents). Il est précisé que la

présence effective de gérants immobiliers et/ ou financiers pourra constituer une condition suspensive à l’agrément.

La société doit en outre mettre en place un dispositif adapté de conformité et de contrôle interne et nommer un responsable de

la conformité et du contrôle interne (RCCI), conformément aux articles 322-22-1 et suivants du règlement général de l’AMF.

Le RCCI en charge des missions de contrôle au sein de la société de gestion d’OPCI pourra, le cas

échéant, devoir se présenter à l’examen d’obtention de la carte professionnelle. Pour ce faire, à compter

de l’obtention de leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion

dispose d’un délai de 6 mois pour inscrire le RCCI pressenti à une session d’examen, dont les modalités

sont définies dans l’Instruction 2006-09 du 7 novembre 2006.

Le dossier d’agrément devra en outre mettre en exergue les compétences de la personne en charge des missions de contrôle et

indiquer précisément, lorsque ces missions sont externalisées, la durée d’intervention prévisionnelle envisagée par le

prestataire, qui doit tenir compte du caractère novateur de cette activité. Au vu des premiers dossiers, une durée inférieure à 2

jours par mois parait difficilement envisageable.

10 Il est précisé que la notion de temps plein s’apprécie individu par individu, et non comme une somme de temps partiels. La seule dérogation envisageable à ce jour concerne les sociétés de gestion filiales à plus de 90% d’une autre société de gestion.

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Programme d’activité spécialisé TRAME

TYPE gestion immobilière

Le présent programme d’activité concerne les sociétés de gestion de portefeuille, définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier, qui entendent solliciter un agrément pour pouvoir gérer des OPCI et des mandats d’actifs immobiliers. S’agissant d’une création de société de gestion de portefeuille ou d’une transformation d’une société de gestion de SCPI, il est également rappelé que la société doit remplir, en l’adaptant aux caractéristiques des activités envisagées (OPCI uniquement par exemple), le programme d’activité de base, pour lequel le dossier d’agrément type, figurant à l’annexe de l’Instruction 2006-02, est disponible à

adresse suivante : l’ http://www.amf-france.org/styles/default/documents/statique/fr/formulaires_ppe/SGP_AIS200602A-2_Dossier_type_agrement_societe_de_gestion.doc Il semble en outre utile de souligner que l’agrément délivré par l’AMF peut évoluer en cours de vie. Pour ce faire, il s’agira d’adresser à l’AMF une mise à jour du programme d’activité de la société de gestion en se focalisant sur les évolutions envisagées, les impacts sur l’organisation et les procédures existantes, et le dispositif de contrôle associé. 1. ACTIVITES ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT

1.1. présentation des activités en matière immobilière

L’objectif de cette partie est de mettre en exergue le périmètre d’activité envisagé par la société requérante. Il s’agira notamment de décrire les activités liées à l’immobilier et les objectifs visés, de préciser les principales caractéristiques des stratégies revendiquées et les risques inhérents, et d’indiquer en cohérence la cible de clientèle visée.

1.2. Type de gestion exercée

Gestion collective (OPCI – SCPI) : L’objectif de cette partie est de détailler globalement (sous forme de tableau par exemple) la nature et le nombre des OPCI envisagés (et de SCPI le cas échéant), ainsi que les objectifs de développement associés. S’agissant spécifiquement des sociétés de gestion de SCPI, elles devront communiquer un calendrier prévisionnel concernant la création de leur premier OPCI. Gestion sous mandat d’actifs immobiliers : La société requérante pourra indiquer si elle envisage de développer une activité de gestion individuelle sous mandat portant sur des actifs immobiliers. Il est par ailleurs précisé que si la société de gestion souhaite investir dans des actifs immobiliers autres que ceux définis à l’article L. 214-92 du code monétaire et financier, celle-ci devra préalablement obtenir l’accord exprès de ses mandants. L’article L. 214-119 dudit code précise en outre que pour pouvoir gérer un mandat portant sur des actifs immobiliers, la société de gestion doit préalablement gérer au moins un OPCI. A cet effet, la société de gestion devra formellement s’engager à solliciter l’agrément de son premier OPCI auprès de l’AMF dans un délai de 6 mois maximum suivant l’obtention de son agrément. Cet engagement constituera le cas échéant une condition suspensive à l’approbation du programme d’activité spécialisé, relatif à la gestion immobilière.

1.3. Description des stratégies mise en œuvre

La société devra préciser les stratégies mises en œuvre dans le cadre de la gestion de portefeuille en retenant une approche par les risques. Il s’agira en particulier d’indiquer ce qu’il est envisagé de faire pour les poches immobilières et mobilières, de mettre en évidence les particularités des stratégies, et de raisonner par différence avec les activités exercées à ce jour au sein des sociétés de gestion de portefeuille ou sociétés de gestion de SCPI existantes. Cette partie devra permettre d’identifier aisément les moyens, l’organisation et les modalités de contrôle nécessaires, eu égard au développement des stratégies et des instruments financiers envisagés, et à la cible de clientèle.

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http://www.amf-france.org/styles/default/documents/statique/fr/formulaires_ppe/SGP_AIS200602A-2_Dossier_type_agrement_societe_de_gestion.doc

http://www.amf-france.org/styles/default/documents/statique/fr/formulaires_ppe/SGP_AIS200602A-2_Dossier_type_agrement_societe_de_gestion.doc


1.4. Programme de commercialisation

La présentation de la clientèle visée a pour but de mettre en cohérence la complexité des stratégies envisagées avec la nature des OPCI et des investisseurs (clientèle institutionnelle, privée ou grand public) et de s’assurer de la correcte commercialisation des fonds de la société de gestion (critères d’éligibilité, formats et contenus de la documentation, formation des commerciaux selon la nature des canaux de distribution…). Le dossier pourra en outre préciser si la société a d’ores et déjà identifié sa 1ère clientèle au regard des comptes prévisionnels qui devront être joints au dossier.

1.5. autres activités

Indiquer les autres activités exercées par la société de gestion, il pourra notamment s’agir de conseil en investissement ou d’activités historiques, notamment pour les sociétés de gestion de SCPI, de gestion de SCI, de groupements fonciers (agricoles, forestiers, viticoles…) n’entrant pas précisément dans le champ de l’agrément d’une société de gestion de portefeuille. A cet effet, la société devra s’assurer de la compatibilité de ces activités avec le statut de société de gestion de portefeuille et la Directive sous laquelle elle se place (type 1 ou type 2) et veiller à la prévention des conflits d’intérêts.

2. MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS

2.1. Présentation des moyens humains Le programme d’activité spécialisé de la société devra faire apparaître l’organisation mise en place pour développer l’activité de gestion d’OPCI. L’objectif est de mettre en évidence la capacité de la société de gestion à réaliser et à contrôler l’intégralité des tâches entrant dans le cadre de la gestion d’OPCI, ainsi que l’adéquation des moyens humains avec la nature des stratégies revendiquées. Un organigramme faisant apparaître la répartition des rôles, les liens hiérarchiques et les éventuelles mises à disposition, ainsi que les CV des principaux responsables opérationnels permettront en outre de conforter la présentation de l’organisation préconisée. Les modalités de rémunération des salariés de la société doivent être précisées et ne doivent pas engendrer de situations de conflits d’intérêts.

2.2. Moyens techniques utilisés

La description des moyens techniques doit rester succincte, le but principal étant d’identifier les zones de risques de la société en la matière. Il s’agira en conséquence de détailler plus précisément comment la société de gestion est organisée pour prévenir les risques opérationnels liés à l’activité immobilière et au recours à des prestataires multiples. La société de gestion d’OPCI, étant comme toute société de gestion de portefeuille, responsable de la valorisation des actifs, devra préciser son organisation pour procéder à la validation des valeurs liquidatives des portefeuilles.

3. GESTION de l’OPCI

3.1. Processus d’investissement

Le programme d’activité devra détailler le processus d’investissement envisagé par la société de manière synthétique, en mentionnant pour chaque étape les intervenants et le processus de décision. A cet effet, le dossier pourra préciser l’organisation conduisant à sélectionner en toute indépendance les opportunités d’investissement, à les analyser (critères quantitatifs, qualitatifs, techniques…), à appréhender les risques inhérents à ces actifs, à réaliser une allocation d’actifs cible, à prendre les décisions d’investissement ou de désinvestissement, et à procéder au suivi du portefeuille en cours de vie. Par ailleurs, s’agissant des actifs immobiliers, la société devra décrire son organisation en matière de mise en valeur des actifs, et notamment la recherche de locataires, la réalisation de travaux et la gestion quotidienne des immeubles. La société pourra en outre mentionner les comités périodiques prévus en précisant leur fréquence, les participants, leurs objectifs et le rôle des équipes de contrôle.

S’agissant enfin de la gestion du passif réalisée à ce jour dans les sociétés de gestion de SCPI, le dossier devra préciser l’organisation de la société de gestion en la matière.

3.2. Règles déontologiques

La société devra mentionner si elle envisage de co-investir dans le cadre de la gestion d’OPCI. Le cas échéant, les règles de répartition des investissements et de co-investissements entre les différents supports d’investissement devront être précisées dans le dossier en insistant sur la prévention des risques de conflits d’intérêts et les modalités d’information des investisseurs.

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3.3. Relation avec les experts immobiliers et valorisation des actifs

Dans le cadre de la gestion d’OPCI, il est prévu un recours systématique à des experts immobiliers pour valoriser les actifs immobiliers, le dossier doit à ce titre décrire la procédure de sélection des experts et les modalités de contrôle de ses fonctions et de ses engagements pris lors de l’agrément de chaque OPCI. Néanmoins, il semble utile de rappeler que la société de gestion reste responsable de la valorisation de ses portefeuilles, et qu’à ce titre, peut ne pas suivre l’avis formulé par l’expert immobilier. Pour ce faire, le dossier devra détailler l’organisation envisagée permettant à la société de disposer d’une capacité d’appréciation autonome et des informations nécessaires à la validation de la valeur liquidative de ses portefeuilles sous gestion en distinguant les actifs immobiliers, des instruments financiers.

3.4. Délégation et sous-traitance

Le programme d’activité spécialisé, relatif à la gestion d’OPCI, devra indiquer si la société envisage de déléguer systématiquement certaines tâches ou fonctions. Dans ce cadre, les modalités de sélection et de définition du cahier des charges avec les différents délégataires devront également être précisées, et devront faire l’objet d’un reporting et d’un contrôle adaptés. La mise en place de telles procédures sera également nécessaire dans le cas de la sélection de sociétés spécialisées du groupe au sens de l’article L. 214-16 du code de commerce (marchands de biens, administrateurs de biens, prestataires techniques, évaluateurs, financement…). Il est par ailleurs rappelé que les délégations mises en œuvre doivent être réalisées dans l’intérêt des investisseurs, sur la base d’un processus de sélection pré-établi, visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts et s’assurer de l’adéquation des services proposés, eu égard aux besoins formulés, ne doivent pas vider de son sens le principe de permanence des moyens applicable à toute société de gestion de portefeuille.

4. DISPOSITIF DE CONTRÔLE

Description de l’organisation générale du contrôle au sein de la société de gestion (positionnement, rattachement hiérarchique, nombre de personnes, spécialisation…). Cette partie devra être conforme à la nouvelle réglementation en matière de conformité et de contrôle interne.

4.1. Conformité et Contrôle interne

Description de l’organisation générale du contrôle au sein de la société de gestion (positionnement, rattachement hiérarchique, nombre de personnes, spécialisation…). Cette partie devra être conforme à la nouvelle réglementation en matière de conformité et de contrôle interne, et notamment concernant le RCCI de la société qui devra, le cas échéant, passer l’examen devant un jury professionnel dans le cadre de l’obtention de la carte professionnelle. Le dossier devra par ailleurs être accompagné d’un programme de travail détaillé, traitant notamment du respect du processus d’investissement, du respect des ratios réglementaires, de la commercialisation et de la prévention des conflits d’intérêts.

4.2. contrôle des risques Selon la nature des stratégies envisagées, la société pourra être amenée à se doter d’une équipe de contrôle des risques indépendante, dont l’objectif sera d’une part d’identifier les risques inhérents à la gestion mise en œuvre, et d’autre part de les maîtriser sur la base d’indicateurs pertinents ou de limites précises fixés en interne. S’agissant de la gestion d’OPCI, le suivi des risques pourra en particulier décrire le contrôle de la liquidité, l’effet de levier, l’engagement hors bilan et l’endettement du portefeuille.

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