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Pour tous renseignements, s’adresser au CDG22Service Carrières-RetraitesContacts : Morgane LE FLOC’H – Nelly HERVYTél. : 02 96 58 24 84Fax : 02 96 58 63 65morgane.le.floch@cdg22.fr

Comité Technique Départemental

DATE D'EFFET DE LA MESURE ENVISAGEE : ................................Il est rappelé que l’avis du CT doit être préalable à la mise en œuvre de la mesure.

Références Articles 33 et 88 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 Loi n° 2010-751 du 5 juillet relative au dialogue social Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 Arrêtés d’application aux corps de la FPE

Nombre de Fonctionnaires Titulaires/Stagiaires : ………………….

Nombre de contractuels de droit public CDI : …………. CDD > à 6 mois : …………………

Régime Indemnitaire – RIFSEEP : dispositions généralesLe RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :

- Indemnités compensant un travail de nuit- Indemnité pour travail du dimanche- Indemnité pour travail des jours fériés

- Indemnité d'astreinte- Indemnité d'intervention- Indemnité de permanence- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Vous trouverez en annexe : un schéma explicatif du RIFSSEP (Annexe 1)

La position du Comité Technique (Annexe 2)

Existe-t-il une prime de fin d’année article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (avantage acquis) dans la collectivité et mise en place par délibération avant le 26 janvier 1984 ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, conservation de cet avantage acquis en dehors du Rifseep ? ☐ Oui ☐ Non

Attention la prime « dite de fin d’année » qui ne serait pas de l’article 111 (avantage collectivement acquis) doit être intégrée dans le RIFSEEP.

Existe-t-il une prime de fin d’année hors avantage acquis ? ☐ Oui ☐ Non

Si oui, intégration dans quelle proportion ? IFSE……………% CIA …………. %

☐ Refonte du régime indemnitaire existant ☐ Instauration d’un régime indemnitaire

Si refonte, comment est transposé l’actuel régime indemnitaire(RI) entre l’IFSE et le CIA ?

Exemple : 90% IFSE et 10% CIA, 80 % IFSE et 20% CIA, 100% IFSE et CIA en plus

IFSE : …………………..% CIA : …………………..%

Observation(s) :………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Collectivité: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse complète : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Suivi du dossier assuré par : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone : …………………………………… Mail : ………………………………………@……………………………………………………

Objet de saisine : Nouveau Régime indemnitaire - RIFSEEP

Comité Technique DépartementalFiche de saisine

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Bénéficiaires :

☐ Stagiaires ☐ Titulaires ☐ Contractuels de droit public(le cas échéant comptant ………… mois d’ancienneté)

IFSE : Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

Groupes de fonctions retenus :

☐ 9 groupes (4A-3B-2C) selon la FPE

☐ Groupes propres à la collectivité - Indiquez la répartition (Exemple 2A, 3B, 4C): ………………………………………

Modalité de versement

Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent :

- a minima, tous les ... …….ans (maximum 4 ans)

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser la liste des critères pris en considération) :

- -

- -

- -

Modulation de l’IFSE en cas d’indisponibilité pour raisons de santé Maladie ordinaire :

☐ Suivra le sort du traitement ☐ Autre : ……………………………………………………………………………………………………………………

Accident de service :

☐ Suivra le sort du traitement ☐ Autre : ……………………………………………………………………………………………………………………

Congé Longue Maladie, Congé longue Durée et Congé Grave Maladie Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.

☐ Mensuel ☐ Autre :…………………………………….

Comité Technique DépartementalFiche de saisine

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(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

Comité Technique DépartementalFiche de saisine

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CI : Complément Indemnitaire

Suite à la circulaire ministérielle du 3 Avril 2017 et à la foire aux questions de la DGCL du 11 avril 2017, il s’avère que les collectivités et établissements publics sont dans l’obligation de créer le CIA (bénéficiaires, critères, montants…). L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et

la manière de servir de l’intéressé(e).Le versement repose sur ces deux critères, il est donc facultatif à titre individuel, sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre

Modalité de versement ( ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre)

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle:

L’investissement La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) La connaissance de son domaine d’intervention Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… Et plus généralement le sens du service public

Autres critères retenus pour l’appréciation, précisez :

- -

- -

- -

- -

- -

Modulation du CI en cas d’indisponibilité

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

☐ Annuel ☐ Autre :…………………………………….

Comité Technique DépartementalFiche de saisine

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IFSE

CI

CATE

GORI

ES S

TATU

TAIR

ES

GRO

UPES

DE

FON

CTIO

NS

Fonctions recensées dans la collectivité

le décret prévoit au maximum 4 groupes en cat A, 3 en Cat B

et 2 en Cat C mais la collectivité a la possibilité

d’adapter à son organigramme et faire varier

le nombre de groupes

Dans chaque groupe de critères : niveau de responsabilité et d’expertise requis

ayant permis la répartition dans les groupes de fonctions

CRITERES A DEFINIR

DANS LA COLLECTIVITE

(Cf. exemple de critères en Annexe 3)

MONTANTS ANNUELS

DANS LA COLLECTIVITE

(Cf. tableau montant du RIFSEEP sur le site du Centre de Gestion 22)

MONTANT

MINIMAL

ANNUEL

MONTANT MAXIMAL

ANNUEL

MONTANT MAXIMAL

A : (

Ex A

ttach

é –

Ingé

nieu

r …)

G1

Ex : Direction – Direction Générale

G2Ex : Responsable de service Coordination…

G3Ex : Chargé de mission…

G4Ex : Chargé de projet

B :

(Réd

acte

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cate

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A

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tant

SE

- Te

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…)

G1

Ex : Responsable…

G2

Ex : Expert – Référent…

G3

Ex : Gestionnaire de dossiers particuliers…

C :

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oint

ad

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tif /

Tech

niqu

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G1

Ex : Secrétaire de Mairie, assistant de direction

G2 Ex : Agent d’exécution

Comité Technique DépartementalFiche de saisine

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Animation – Agent

soci IFSE / CIA - Le tableau est à adapter en fonction des groupes choisis

Pour aller plus loin

Page d’informations Primes et Indemnitéshttp://www.cdg22.fr/jcms/jcms/pintra_32371/fr/dossier-rifseep-primes-et-indemnites

Projet de Délibération http://www.cdg22.fr/jcms/jcms/pintra_21447/fr/modeles-de-deliberation-et-d-arretes-rifseep

o Les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire doivent être définies précisément dans le projet de délibération joint au dossier de saisine

o Un arrêté individuel sera pris pour déterminer le montant à attribuer à l’agent

Le Maire ou le Président (2) certifie exacts les renseignements mentionnés dans ce dossier.

A , le

Le Maire ou le Président (2)

(2) rayer la ou les mentions inutiles

ANNEXE 1 : SCHEMA EXPLICATIF DU RIFSEEP

Annexe 2 : Position du Comité Technique

Afin d’harmoniser les pratiques et de garantir une égalité de traitement entre les agents, les membres du Comité Technique Départemental se sont accordés sur certaines orientations qui constituent un gage de bonnes pratiques.

A ce titre, ils ont souhaité vous exposer les points sur lesquels ils seront particulièrement vigilants.

Transposition du RI actuel : Privilégier un versement vers l’IFSE à 100%, considérant l’esprit du nouveau

dispositif qui vise à mettre en avant la part liée aux fonctions

Public concerné : Faire bénéficier l’ensemble des agents publics de la collectivité du nouveau

régime indemnitaire (stagiaires, titulaires et contractuels)

Prime « dite de fin d’année » mais non considérée comme un avantage acquis

Privilégier le versement à 100% vers l’IFSE afin de consolider un acquis historique des agents

Lettre d’information de la préfecture

ANNEXE 3 : EXEMPLE DE CRITERES REGLEMENTAIRES POUR L’IFSE

Chaque poste doit être réparti au sein des groupes de fonctions selon les critères suivants, explicités par la circulaire :

Critère ① Critère ② Critère ③

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel

Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de

conduite de projets.

Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent.

Les formations suivies, les démarches professionnelles sur un poste et les connaissances acquises par la pratique pourront être ainsi

reconnues

Contraintes particulières liées au poste.

Exemple Responsabilité d’encadrement Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie Responsabilité de coordination Responsabilité de projet ou

d’opération Responsabilité de formation

d’autrui Ampleur du champ d’action (en

nombre de missions, en valeur) Influence du poste sur les

résultats (primordial, partagé, contributif)

Exemple Connaissance (de niveau

élémentaire à expertise) Complexité Niveau de qualification Temps d'adaptation Difficulté (exécution simple ou

interprétation) Autonomie Initiative Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets Simultanéité des tâches, des

dossiers ou des projets Diversité des domaines de

compétences Maîtrise d’un logiciel Habilitations réglementaires

Exemple Vigilance Risques d’accident Risques de maladie Valeur du matériel utilisé Responsabilité pour la

sécurité d'autrui Valeur des dommages Responsabilité financière Effort physique Tension mentale, nerveuse Confidentialité Relations internes Relation externes Facteurs de perturbation Gestion d’un public difficile Horaires particuliers

(atypiques, de nuit, par roulement, réunions en soirée