Cadre économique 2 Léconomie mondiale semble en passe de surmonter ses difficultés Projet de loi...

Cadre économique

2

L’économie mondiale semble en passe de surmonter ses difficultés

Projet de loi de finances 2004

35

40

45

50

55

60

65

Indice ISM manufacturier aux États-Unis

Indice PMI manufacturier dans la zone euro

Dernier point : août 20031

1 Le seuil de 50 délimite les phases d'expansion et de contraction de l'activité dans l'industrie. 3


0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2001 2002 2003 2004

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

L’Europe devrait tirer profit de la reprise mondialeet du bas niveau des taux d’intérêt

Croissance du PIB, en %

Prévisions pour 2003-2004

Zone euro Monde

4


Consommation des ménages

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

1,8

2,0

2002 2003 2004

Les conditions d’une reprise de la demande intérieure sont réunies en France

Ta

ux

de

cro

iss

an

ce

an

nu

el,

en

%


Investissement des entreprises

-4,0

-3,0

-2,0

-1,0

0,0

1,0

2,0

3,0

2002 2003 2004T

au

x d

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nn

ue

l, e

n %


5


(Croissance du PIB, en %)

Prévision du PLF 2004 0,5 1,7

Consensus Forecast de septembre1 0,4 1,7

Moyenne des prévisions du groupe technique de la Commission économique de la Nation2 0,4 1,7

Une prévision de croissance prudente pour la France,en ligne avec le « consensus »

Prévisions de croissance pour la France

2003 2004

1 Publication du Consensus Forecast du 8 septembre 2003.2 Le groupe technique de la CEN se réunira le 26 septembre 2003.

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Nos orientations de politique économique

7


Une stratégie de croissance durable

Une politique budgétaire responsable

Une politique de réformes

Créer les conditions d’une croissance forte et durable

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Pour l’entreprise :

Encourager la recherche-développement

Faciliter la création et le développement des entreprises


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Pour l’emploi : poursuivre et amplifier les politiques qui marchent

Baisser les charges : Allégements généraux (Fillon) Allégements ciblés et aide à l’emploi :

- Contrat jeune en entreprise sans charge- Contrat initiative emploi (CIE)- Revenu Minimum d’Activité



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Pour l’emploi : le contrat jeune en entreprise sans charge



Pour une meilleure insertion Objectif : donner la possibilité à des jeunes d’accéder directement à un emploi stable (CDI) dans le secteur marchand Principe : une exonération forfaitaire qui équivaut à une exonération totale de cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC Mise en place : à partir de juillet 2002 2003 : 90 000 entrées 2004 : 110 000 entrées

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Pour l’emploi : le contrat initiative emploi (CIE)



pour l’insertion en entreprise des chômeurs de longue durée Le principe : une aide forfaitaire à l’embauche d’un chômeur de longue durée La relance du CIE : - l’élargir aux chômeurs de plus de 18 mois (au lieu de plus de 2 ans auparavant)- simplifier le mécanisme pour l’entreprise (versement trimestriel de l’aide)- augmenter la durée de l’aide de 2 à 5 ans pour une personne de plus de 50 ans L’objectif : 70 000 contrats en 2003, 80 000 en 2004

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Pour l’emploi : le revenu minimum d’activité (RMA)



Donner une nouvelle chance dans l’emploi aux personnes au RMI depuis plus de 2 ans

Le principe : un employeur qui embauche un RMIste recevra une aide équivalente au montant du RMI

L’objectif : 50 000 bénéficiaires en 2004

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Pour l’emploi : revaloriser le travail



Baisser l’impôt sur le revenu et accroître la prime pour l’emploi

Revaloriser le SMIC

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Une politique de réformes

La décentralisation : proximité, efficacité

La réforme des retraites : 2003

La réforme de l’État : moderniser, améliorer, maîtriser la dépense

La réforme de l’assurance maladie : 2004


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Les objectifs ne changent pas : maîtriser la dépense pour permettre la baisse des prélèvements et la réduction du déficit

La baisse des prélèvements ne doit pas être interrompue : c’est une politique dans la durée et les Français doivent savoir que les baisses d’impôts sont pérennes

Cette politique définie dans la durée est appropriée aussi à court terme : face à une conjoncture fragile, il est d’autant plus important de redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de baisser les charges des entreprises


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Deux autres préoccupations, qui se renforcent mutuellement :- la soutenabilité à long terme - nos engagements européens

Le gouvernement met tout en œuvre pour respecter la discipline commune :- ajustement structurel de 0,7 point de PIB en 2004- effort prolongé en 2005 pour revenir en dessous de 3% de déficit

La clef : maîtriser la dépense :- « Zéro volume » pour les crédits de l’État, en 2004 et à horizon 2007- une réforme ambitieuse de l’assurance maladie : revenir à un déficit zéro pour l’ensemble des administrations de sécurité sociale en 2007


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Réforme et soutenabilitéLe cas de la réforme des retraites

Elle préserve le système par répartition et le rend plus équitable

Elle contribue à la soutenabilité de nos finances publiques

Elle accroîtra à terme la population active, donc la croissance potentielle …

… ce qui en renforce encore le bénéfice pour nos finances publiques et pour les générations futures


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Notre cap de finances publiques :

une politique prévoyante

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Notre cap de finances publiques

Évolution du besoin de financement des administrations publiques

État - 3,8 - 3,8 - 3,7

Administrations de sécurité sociale - 0,3 - 0,6 - 0,5

Collectivités locales 0,2 0,2 0,2

2003 20042002En point de PIB

Organismes divers 0,7 0,2 0,4

Solde administrations publiques - 3,1 - 4,0 - 3,6

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Un contexte initial très difficile : Des comptes structurellement dégradés Un ralentissement de l’économie mondiale

Une politique économique responsable : Les stabilisateurs économiques ont joué en recettes Les dépenses de l’État sont strictement maîtrisées

L’assainissement des comptes est amorcé en dépit

du ralentissement économique : La dégradation conjoncturelle pèse sur le déficit à hauteur de 1 % de PIB Le déficit structurel s’améliore de 0,1 %.

La situation en 2003

Au total, le déficit pour 2003 s’établit à 4 % du PIB21


L’environnement économique s’éclaircit : Une croissance moyenne de 1,7 % Retour à une tendance de moyen terme de 2,5 % fin 2004

Les baisses d’impôts valorisent le travail : Un paquet fiscal net de 3,3 Mds€ traduit dans le PLF 2004 Les prélèvements obligatoires baissent de 0,2 point de PIB

Les dépenses publiques sont maîtrisées : + 1,1 % Les dépenses de l’État sont stabilisées en volume Les dépenses de santé progressent de 4 %

Le déficit public s’établit à 3,6 % :l’amélioration sous-jacente du solde structurel est de 0,7 point de PIB.

Les perspectives en 2004

22

0,5

-0,7

-1

-0,3-0,3

-0,7

0,5

0,8

0,2

1

-1,3

-0,8

-1,5

-1

-0,5

0

0,5

1

1,5

Impact de la conjoncture

Effort structurel : impact des décisions du Gouvernement

1999 2000 2001 2002 2003 2004

Un relâchement des finances publiques dans les années 1999-2001

4

3,5

3

2,5

2

1,5

1

0,5

0

Croissance Économique

(en % du PIB)

FinancesPubliques

(en point de PIB)

23

Mesurer de manière pertinente l’effort d’assainissement des finances publiques

Le solde structurel correspond au déficit public corrigé des effets du

cycle économique L’effort structurel reflète :

- l’action sur les dépenses publiques (maîtrise ou relâchement)

- les mesures nouvelles en matière de prélèvements obligatoires (hausse ou diminution).

-0,3

-1,3

-0,7

0,5

0,8

-0,8

-1,4

-1,2

-1

-0,8

-0,6

-0,4

-0,2

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1999 2000 2001 2002 2003 2004

Solde stucturel

Effort stucturel

24

-4,5

-4

-3,5

-3

-2,5

-2

-1,5

-1

-0,5

0

1999 2000 2001 2002 2003 2004

La mesure de l’effort structurel met en évidence les changements de politique économique sur 1999-2004

-0,3

-0,7

0,5

0,8-0,8-1,3

Déficit public Effort structurel

25

Notre cap de finances publiques 2005-2007

La programmation des finances publiques poursuit trois objectifs

Conduire une politique budgétaire prévoyante : assainir dans la durée nos comptes publics en évitant de reproduire les erreurs du passé

Améliorer l’efficacité de la dépense publique : systématiser la recherche d’un meilleur résultat pour un coût moindre

Poursuivre la réduction des impôts et des charges : libérer les initiatives pour augmenter le potentiel de croissance de notre économie

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Un scénario central prudent avec une croissance de 2,5 % et d’une inflation de 1,5 %.

La programmation indique également les résultatsd’une variante avec 3 % du PIB qui permet d’illustrerla sensibilité des finances publiques à une modificationdes hypothèses macro-économiques.

Des hypothèses prudentes

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Croissance du PIB (volume) 2,5 %

Évolution des dépenses publiques 1 %dont État (274 Md€ en 2003) 0 %dont maladie (125 Md€ en 2003) 2,25 %dont collectivités locales (170 Md€ en 2003) 1,8 %

Le poids des dépenses publiques se réduit de 2,7 pointsde PIB entre 2003 et 2007, passant de 54,3 à 51,6 %.

Cette évolution permet d’assainirnos finances publiques et de libérer des marges

pour poursuivre les baisses d’impôts.

2005-2007(en % par an)

Des dépenses publiques maîtrisées


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Un effort sans précédent de modernisation de la gestion publique

Le déploiement des outils de la nouvelleconstitution financière s’accélère

De nouveaux chantiers d’économies sont explorés :- la modernisation de la gestion du parc immobilier de l’État (500 M€ de cessions programmées en 2004)- le développement de nouveaux modes de gestion, plus économe et plus performant à travers les «partenariats public privé »- l’expérimentation par le Minéfi d’une réforme profonde des procédures d’achats (sur une masse d’environ 2 Md€ en 2004)

La méthode de travail gouvernementale est réforméeafin de mieux identifier les gisements d’économieet promouvoir les réformes de structure.


29

En 2005, le déficit repasse sous le seuil de 3 %

Cette stratégie permet de réduire les déficits

-4,5%-4,0%-3,5%-3,0%-2,5%-2,0%-1,5%-1,0%-0,5%0,0%

2002 2003 2004 2005 2006 2007

Croissance de 2,5% Variante à 3%

Évolution du solde des administrations publiques(en points de PIB)


30


Le déficit structurel sera amélioré chaque annéed’un minimum de 0,5 point de PIB

Les « bonnes surprises » conjoncturellesqui pourraient être constatées sur les recettesseront affectées à la réduction du déficit

Les baisses d’impôts qui engendrent une diminution permanente de recettes seront financées dans la durée par les économies récurrentes nécessaires

Des règles du jeu claires

31


-0,3

-1,3

-0,7

0,5

0,80,7

0,6 0,6

-0,8

-1,4

-1,2

-1

-0,8

-0,6

-0,4

-0,2

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Le redressement de nos comptes publics, en actes

Effort structurel en point de PIB

Un effort qui sera poursuivi dans la durée 32

L’assainissement des comptes publics mis en œuvre en 2003permet d’entamer une décrue du ratio dette/PIB à partir de 2005

La progression de la dette publique sera stoppée

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57

58

59

60

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64

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Croissance à 2,5% Variance à 3%

Évolution de la dette des administrations publiques (en point de PIB)


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Le budget de l’État en 2004

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PLF 2004 : les grandes orientations

Dépenses : respect de la norme « zéro volume » et des priorités du gouvernement

Allégements d’impôts : encourager fortement le travail et l’emploi

Déficit : une réduction par rapport à 2003, malgré la prudence des hypothèses retenues

Transparence et réforme budgétaires : de nombreuses initiatives

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Les dépenses

36

La norme « zéro volume »

4,1 Mds e

2 Mds e

3 Mds e

- 0,9 Mds e

Priorités

Autresdépenses

DépensesinéluctablesMarge liée

à l’inflation : 1,5 %

Total budget

LFI 2003

273,8 Md€

PLF 2004

277,9 Md€

Utilisation de la marge

37

Les dépenses inéluctables

Charges de la dette 38,3 + 0,3

Pensions 36,0 + 1,6

Collectivités locales 11,9 + 0,5

Total 96,3 + 3,0

Évolution 2004 en Mds €

Minima sociaux 10,1 + 0,5

LFI 2003 en Mds €

38

Les priorités

Respect des lois de programmation : LPM, LOPSI, LOPJ

Un montant total de 2 Mds € supplémentaires alloués à l’équipement militaire, au fonctionnement et à l’équipement de la police et de la justice, à l’aide publique au développement

26,4 Mds € consacrés à ces quatre actions,contre 22,4 Mds € en 2002

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Les efforts de redéploiement

L’effort de redéploiement se traduit par la baissede certains budgets ; ceci ne signifie pas que les secteurs concernés soient sacrifiés

Quelques exemples d’ajustement :- Travail : suppression progressive des emplois jeunes, limitation de la durée de versement de l’ASS, en contrepartie d’efforts massifs en faveur de l’emploi marchand- Logement : baisse des crédits du PTZ permise par l’évolution des taux, accompagnée d’un accroissement des prêts sur ressource livret A

40

Les dépenses

-1089

13937

9027

- 4414 - 4561

-5000

0

5000

10000

15000

2001 2002 2003 2004 2004 ycomprisdéfense

Évolution des effectifs (hors défense)

41

- 4 561

5 178

- 9 739Total

Non renouvellementdéparts en retraite

Les variations d’effectifs en 2004

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Les mesures fiscales du PLF 2004 :

encourager le travail, favoriser l’emploi

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Les mesures fiscales du PLF 2004 : encourager le travail, favoriser l’emploi

Allégement de l’impôt sur le revenu 1,76

Majoration de la prime pour l’emploi 0,48

Réduction de l’écart de TIPP essence/gazole - 0,80

Allégements de charges pour les entreprises 1,20

Impact en trésorerie de diverses mesures fiscales - 0,14

Total 2,50

NB. : la revalorisation des taxes sur le tabac figure dans le PLFSS

En milliards d’euros

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Allégements nets d’impôts du PLF 2004 - 1,30

Incidence 2004 des mesures PLF 2003 - 0,37

Incidence 2004 des mesures fiscales votées en 2003 - 0,43

Allégements de charges pour les entreprises - 1,20

Total - 3,30

En milliards d’euros

Tableau de synthèse des mesures fiscales en 2004

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1. Encourager le travail et favoriser l’emploi

Pérennisation et poursuite de la baisse de l’impôtsur le revenu

- L’allégement de 6 % de l’impôt voté en loi de finances pour 2003 est amplifié, avec une nouvelle baisse de 3 % de tous les taux du barème

-Comme en 2002, le maintien à leur niveau actuel du plafond de la décote et du quotient familial amplifie l’effet de cette baisse pour les familles et les contribuables à revenus modestes

- En 2004, le cap des 10 % de baisse de l’impôt sur le revenu sera franchi

46

Taux marginal supérieur d’imposition à l’impôt sur le revenu


45

50

55

60

65

70

75

48, 09 %

* Compte tenu des majorations exceptionnelles de 1981 à 1985.

Années de paiement de l’impôt sur le revenu

Taux

50 %

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Amélioration de la PPE

Revalorisation du barème pour l’ensemble des bénéficiaires

Création d’un acompte forfaitaire de 250 € pour renforcer l’effet incitatif de la prime au retour à l’emploi

Indexation des seuils en fonction des prix

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Poursuite de la revalorisation du plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : il passe de 7 400 € à 10 000 € pour l’imposition en 2004 des revenus de 2003

Pérennisation du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les services d’aide à la personne et les travaux portant sur les logements*

Baisse du taux de TVA sur la restauration*

*sous réserve de l’accord de nos partenaires européens

Création d’un crédit d’impôt « famille » pour inciter les entreprises à s’impliquer davantage dans la politique familiale

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2. Soutenir l’innovation, la recherche et le développement des entreprises

Création d’un statut pour les investisseurs providentiels : la Société Unipersonnelle d’Investissement à risque

Prorogation et assouplissement du dispositif d’exonération pour les entreprises nouvelles

Création des Jeunes Entreprises Innovantes, afin de soutenir les PME se créant autour de projets de recherche et d’innovation

Assouplissement du régime de report en avant des pertes des entreprises

Renforcement du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche

Poursuite des allègements de charges des entreprises50


Création du Plan d’épargne retraite populaire

Triplement du nombre de bénéficiaires de la réduction d’impôt en faveur des personnes dépendantes

3. Renforcer les solidarités entre générations

Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale est étendu aux travaux d’équipements des logements de personnes âgées ou handicapées

Mesure exceptionnelle d’incitation aux donations anticipées en pleine propriété

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4. Moderniser et simplifier l’impôt

Réformer le régime fiscal des distributions

Simplifier le régime des plus-values immobilières des particuliers

Alléger les obligations déclaratives des héritiers pour les successions de faible montant

Etendre le champ d’application du régime simplifié d’imposition des agriculteurs

Adapter le régime juridique de la redevance audiovisuelle

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5. Rééquilibrer la fiscalité de l’énergie

Réduire l’écart de taxation à la TIPP entre l’essence sans plomb et le gazole pour contribuer au financement de la dette de RFF : augmentation de 2,5 centimes d’euro par litre pour le gazole

Évolution des prix moyens TTC des carburants en France (2002-2003)

70

75

80

85

90

95

100

105

110

Sans plomb 95 Gazole

* Après hausse TIPP

de 2,5 c. d’euro/ litre

*

53

L’équilibre du PLF 2004

54


56Mdse

44,6Mdse

49,3Mdse

0

10

20

30

40

50

60

2002 LFI 2003 Prévisionsd'exécution

2003

PLF 2004

Déficit à structure constante : 54 Mdse

RFF : 1,5 Mdse

L’Évolution du déficit

55

Les recettes fiscales

248,2Mdse

241,3Mdse

248,7Mdse

200

210

220

230

240

250

LFI 2003 Prévisionsd'exécution 2003

2004

Recettes avant allégements d’impôts :Élasticité = 0,6


56

Transparence et réforme

57


Le FOREC est budgétisé :- 15,8 Mds € de recettes rapatriés au budget de l’État- 17,1 Mds € de dépenses inscrits au budget du travail

Les concours à RFF sont pérennisés

Les concours aux collectivités locales sont simplifiés

Le transfert du RMI est compensé par un partage de la TIPP

Quatre mesures majeures

58

L’application de la loi organique

Le traitement des taxes parafiscales- LFI 2003 et LFR de fin 2002 : budgétisation de la taxe IFP, création de l’ADAR- 2004 : création de contributions volontaires obligatoires pour les taxes agricoles, budgétisation pour les CPDE, fiscalisation de la redevance

La budgétisation de comptes d’affectation spéciale non conformes à la loi organique


59

Les quatre volets de la Moderfie

Le nouveau budget de l’État : missions / programmes / actions

La nouvelle comptabilité : nouvelles normes comptables et redéfinition du rôle des acteurs

Les nouveaux modes de management et d’action publique

Les nouveaux systèmes d’informations


60

Le calendrier de la réforme

24 mois déjà écoulés

Automne 2003 : le socle - publication du nouveau budget de l’État - fin des travaux sur le nouveau plan comptable

Septembre 2004 : la préfiguration- PLF 2005 présenté pour information selon règle de la loi organique

Septembre 2005 : la mise en œuvre- PLF 2006 en format LOLF- Déploiement d’ACCORD 2


61

PLF 2004 : 125 000 agents concernés par les expérimentations

Globalisation de crédits :tous les ministères, 6 milliards d’euros, 125 000 agents

Préfiguration de gestion par programme dans 5 ministères

Départements comptables ministériels

Recensement du parc immobilier de l’État

Montée en puissance d’ACCORD : 7 000 utilisateurs, tous les ministères


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