Brussels, CTA, 7 April 2003 1. Brussels, CTA, 7 April 2003 2 Définition générale des subventions...
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Brussels, CTA,7 April 2003
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Brussels, CTA,7 April 2003
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• Définition générale des
subventions
• Négociations sur les Subventions à
la pêche
• Définition générale des
subventions
• Négociations sur les Subventions à
la pêche
Brussels, CTA,7 April 2003
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Article 1
Une subvention est réputée exister
si:
il y a une contribution financière
du gouvernement;
Une subvention est réputée exister
si:
il y a une contribution financière
du gouvernement;
Article 1
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ou s’il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou
des prix au sens de l’Article XVI du GATT 1994.
Article 1
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et qu’un avantage
est ainsi conféré.
Article 1Article 1
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Une subvention spécifique est une subvention qui est uniquement offerte à une entreprise, une industrie, un groupe
d’entreprises, ou un groupe d’industries dans le pays qui accorde la subvention.
Une subvention spécifique est une subvention qui est uniquement offerte à une entreprise, une industrie, un groupe
d’entreprises, ou un groupe d’industries dans le pays qui accorde la subvention.
Article 2
Article 2
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Il existe
deux sortes de subventions:
les subventions prohibées ; et les
subventions pouvant donner lieu à une action
Il existe
deux sortes de subventions:
les subventions prohibées ; et les
subventions pouvant donner lieu à une action
Brussels, CTA,7 April 2003
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•Les subventions ne donnant pas lieu à une action ont disparu le 31 décembre 1999 et n’existent plus aux fins de l’Accord sur les Subventions.
•Les subventions ne donnant pas lieu à une action ont disparu le 31 décembre 1999 et n’existent plus aux fins de l’Accord sur les Subventions.
Article31
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• Les subventions prohibées sont des subventions qui sont subordonnées
– aux performances à l’exportation;
– à l ’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
• Les subventions prohibées sont des subventions qui sont subordonnées
– aux performances à l’exportation;
– à l ’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
Article3
Article3
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Exceptions:
• 1) Les PMA et les pays en développement avec un PNB de moins de 1000 $ US par habitant.
• 2) pour les autres pays en développement: disparaissent fin 2002 ou demande de prolongation.
Exceptions:
• 1) Les PMA et les pays en développement avec un PNB de moins de 1000 $ US par habitant.
• 2) pour les autres pays en développement: disparaissent fin 2002 ou demande de prolongation.
Article3(a)
Article3(a)
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• Les subventions pouvant donner lieu à une action sont celles qui chez un autre membre :
– portent atteinte à son industrie nationale;
– entraînent l’invalidation ou la détérioration de ses avantages;
– créent de sérieux préjudices.
• Les subventions pouvant donner lieu à une action sont celles qui chez un autre membre :
– portent atteinte à son industrie nationale;
– entraînent l’invalidation ou la détérioration de ses avantages;
– créent de sérieux préjudices.
Article5
Article5
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•Question: Les accords d’accès dans le secteur de la pêche remplissent-ils les conditions figurant dans la définition du Code des subventions ?
•Question: Les accords d’accès dans le secteur de la pêche remplissent-ils les conditions figurant dans la définition du Code des subventions ?
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RECAPITULATIFRECAPITULATIF
Pour être concernée par les disciplines des parties III et V de l’Accord sur les subventions, une subvention au sens de l’Article 1 doit
Pour être concernée par les disciplines des parties III et V de l’Accord sur les subventions, une subvention au sens de l’Article 1 doit
Pouvoir donner lieu à
une action
Pouvoir donner lieu à
une actionêtre Spécifique!être Spécifique!et
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• Neuvième cycle mais premier cycle de négociations commerciales de l ’OMC.
• Démarrage: novembre 2001.
• Conclusion: 1 janvier 2005.
• Plus de 20 sujets négociés (y compris les subventions dans le secteur de la pêche), ou en préparation pour les négociations.
• Neuvième cycle mais premier cycle de négociations commerciales de l ’OMC.
• Démarrage: novembre 2001.
• Conclusion: 1 janvier 2005.
• Plus de 20 sujets négociés (y compris les subventions dans le secteur de la pêche), ou en préparation pour les négociations.
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Les négociations sur les
subventions dans le secteur de
la pêche se déroulent dans le
Groupe de négociation sur les
règles
A ce jour, 1 proposition et 9
documents de
discussion.
Les négociations sur les
subventions dans le secteur de
la pêche se déroulent dans le
Groupe de négociation sur les
règles
A ce jour, 1 proposition et 9
documents de
discussion.
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• Les Participants chercheront à clarifier et à améliorer les disciplines de l’OMC concernant les subventions dans le secteur de la pêche, en tenant compte de l ’importance de ce secteur pour les pays en développement.
• Les Participants chercheront à clarifier et à améliorer les disciplines de l’OMC concernant les subventions dans le secteur de la pêche, en tenant compte de l ’importance de ce secteur pour les pays en développement.
Paragrap
he
28Paragrap
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3
1
2 4
5SubventionsSubventions
Tarifs douaniers
Tarifs douaniers 7
699
88
Cycles de Négociations
Cycles de Négociations
SPSSPS
OTCOTC
GATT/
OMCGATT/
OMC
AMEAMESubventions à
la pêcheSubventions à
la pêche
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FIN !FIN !
