Brochure - Reforme Des Collectivites Territoriales[1]

8/7/2019 Brochure - Reforme Des Collectivites Territoriales[1]

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Cette rforme stimule linitiativeet les nergies locales. Elle renforceles liberts locales, celles dontTocqueville disait quelles sontla force des peuples libres.

Nicolas SARKOZY,Prsident de la RpubliqueDiscours de Saint-Dizier, 20 octobre 2009

www.lareformedescollectivites.fr

Pour aller plus loin

LA RFORMEDES COLLECTIVITSTERRITORIALESune nouvelle impulsion pour les territoires


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SOMMAIRE

p. 2 Les communes

p. 3 Le conseillerterritorial

p. 3 La rpartitiondes comptences

p. 5 Fiche pratique :Les aspectsfinanciers etfiscaux

p. 7 Fiche pratique :Les territoiresruraux

p. 9 Vrai ou faux

FINANCEMENT

SIMPLIFIER

Clarifier

collectivits

allger

INTERCOMMUNALIT

coopration

synergie

lectionsRFORME


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Le Prsident de la Rpublique

Depuis 2007, nous avons engag une profonde rforme de ladministrationterritoriale avec le triple souci de simplifier nos institutions locales, derenforcer la comptitivit des territoires et de faire progresser la solidaritterritoriale.

La rorganisation des services dconcentrs de ltat dans le cadre de la rvision gnrale des politiques publiques

puis, prsent, la rforme des collectivits territoriales nous permettent de simplifier, clarifier et allger les structureslocales, qui se sont compliques lexcs depuis les premires lois de dcentralisation. Le moment tait venu desinterroger sur leur architecture densemble, sur sa cohrence et sur son adquation aux exigences de notre temps.

La rforme des collectivits territoriales conforte ainsi lchelon communal comme cellule de base de la dmocratielocale tout en linscrivant dans un cadre intercommunal rnov et dmocratis. Grce au conseiller territorial, ellegarantit en outre une meilleure articulation de laction des dpartements et des rgions. Elle fixe enfin un cadrenational cohrent et prenne pour lexercice des comptences des collectivits, tout en prservant la capacit des lusde ladapter au vu des spcificits locales.

Dans un contexte de comptition conomique dsormais mondiale, la rforme de la fiscalit des entreprises renforceparalllement la comptitivit de notre tissu industriel et donc de nos territoires tout en garantissant les recettes descollectivits territoriales et leur dynamisme. De mme, la mobilisation des ressources de lemprunt national commela politique des ples de comptitivit visent conforter et dvelopper nos filires dexcellence.

Enfin, parce que les caractristiques conomiques et sociales ne sont pas les mmes dun endroit lautre, un effortsans prcdent est effectu en faveur de la solidarit entre les territoires. Cest le cas avec le renforcement desmcanismes de prquation. Il sagit par l de sassurer que leffort de redressement de nos finances publiques,auquel doivent participer les collectivits territoriales aux cts de ltat et des organismes de scurit sociale, estrparti de manire juste. Cest la mme exigence dquit territoriale qui a conduit le Gouvernement arrter, dans lecadre du Comit interministriel damnagement et de dveloppement du territoire qui sest tenu au printempsdernier, un programme ambitieux en faveur des territoires ruraux, labor aprs une large concertation.

Lavenir de notre pays se construit chaque jour, dans nos collectivits locales, grce laction des femmes et deshommes qui se mettent au service du dveloppement de leur territoire. Avec ces rformes, il sagit de leur donner de

nouveaux outils et de librer leurs initiatives.

Afin que vous puissiez vous en saisir, et conscient du rle majeur qui sera le vtre dans la mise en uvre des rformes,jai donc souhait vous adresser un document faisant la synthse de laction conduite en la matire par le Gouvernement.Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre dtermination.

Nicolas Sarkozy


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QUE PRVOIT LA RFORME ?

> La commune, au plus prs des besoins du terrain,conserve sa clause de comptence gnrale.

> Llection au suffrage universel direct des conseillersintercommunaux se fera par un systme de flchage ,et ce ds les lections municipales de 2014. Il sagit biende conforter la lgitimit des communes et non de crerune lgitimit concurrente, ce qui aurait t le cassi le principe dune lection autonome avait t retenu.Cela amliorera sensiblement la parit au sein desconseils communautaires, comme dans les communeslabaissement du seuil du scrutin de liste. Cette derniremesure fera lobjet dune disposition spcifique discuteultrieurement par le Parlement.

> Cest le principe de laccord local qui dfinira

la rpartition des siges de dlgus dans les communautsde communes et les communauts dagglomrationen respectant trois rgles simples : un sige minimumpar commune ; aucune commune ne pourra disposerde plus de la moiti des siges ; la rpartition se fera en tenant compte de la population de chaque commune.

> Lobjectif est darriver une couverture intgrale

du territoire par des intercommunalits au plus tardle 1er juin 2013. Pour atteindre cet objectif, les prfetsmneront avec les lus locaux, dans chaque dpartement,un travail conjoint afin dachever, de simplifier etde rationaliser la carte intercommunale :

des schmas dpartementaux de cooprationintercommunale qui seront labors avantla fin de lanne 2011 ;

lapplication de ces schmas en 2012 et 2013 ;

chaque tape, la commission dpartementalede coopration intercommunale (CDCI) aura

la possibilit damender les projets prsentspar le prfet.

> De nouveaux outils de regroupement des communessont crs, reposant sur le volontariat :

les mtropoles visent donner aux grandesagglomrations qui le souhaiteraient un statutmieux adapt et plus intgr, susceptibledassurer leur rayonnement lchelle europenne.Ces tablissements publics de cooprationintercommunale (EPCI) fiscalit propre de plusde 500 000 habitants bnficieront de transferts

de comptences de la part des dpartementset des rgions (dveloppement conomique, transports,ducation) et ltat pourra leur confier des grandsquipements et infrastructures. Sur le plan financier,elles pourront disposer de transferts de fiscalit localeou de dotations de ltat, mais sous rserve que toutesles communes membres soient daccord ;

les ples mtropolitains doivent permettreune coopration renforce entre des EPCI fiscalitpropre voulant mener des actions dintrtcommun sur un large primtre afin damliorerla comptitivit et lattractivit du territoire concern.Pour les crer, il conviendra de constituer un ensemblede plus de 300 000 habitants et comprenant au moinsun EPCI de plus de 150 000 habitants ;

les communes nouvelles constituent un nouveaudispositif de fusion de communes visant remplacerle dispositif actuel dit Marcellin dont chacunsaccorde reconnatre les limites. Sontpotentiellement concernes des communescontigus ou un EPCI tout entier qui voudrait setransformer en commune nouvelle. dfaut daccordde lensemble des conseils municipaux intresss,la cration ne pourra pas seffectuer sansconsultation de la population, et elle ne pourra

alors tre dcide que si le projet est approuv par leslecteurs dans chacune des communes concernes.Au sein des communes nouvelles, les anciennescommunes pourront conserver une reprsentationsous la forme de communes dlgues.

LES COMMUNES SONT CONFORTESCAR ELLES SONT LCHELON DE BASEDE NOTRE DMOCRATIE LOCALE

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Avec prs de 520 000 conseillers municipaux,

le maillage communal du territoire franais

est le socle de notre dmocratie et une source

dnergie irremplaable.

La commune doit demeurer la cellule de base

de notre organisation territoriale tout en

inscrivant systmatiquement son action dans

un cadre intercommunal rnov et dmocratis

qui favorise la mutualisation des moyens.

1-06-2013 cette date, le territoire nationalsera intgralement couvertpar des intercommunalits.


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Il na jamais t question de supprimer lune

ou lautre de ces deux collectivits territoriales,

qui ont chacune leur lgitimit et leur utilit.

Lenjeu, cest de les faire fonctionner sur

le mode de la complmentarit et non sur celui

de la concurrence. Lobjectif est clair : favoriser

les synergies, supprimer les doublons, simplifier

et acclrer les dmarches pour les lus locaux,

les entreprises et les citoyens.

LE CONSEILLER TERRITORIAL :UN SEUL LU POUR QUE RGIONET DPARTEMENTS TRAVAILLENTMIEUX ENSEMBLE

LA RPARTITION DES COMPTENCESET DES FINANCEMENTS EST CLARIFIE

Depuis une trentaine dannes, les transferts

de comptences vers les collectivits territoriales

ont t nombreux et ne se sont pas inscrits

dans une vision densemble. Il faut aujourdhui,

par une dmarche pragmatique, clarifier le mode

dexercice des comptences des collectivits

en faisant confiance la responsabilit des lus

qui les exercent et en tenant compte desspcificits locales.

De mme, les financements croiss sont devenus

excessivement complexes et retardent le montage

des projets. Il ne sagit pas de supprimer les

cofinancements qui jouent un rle important

de solidarit entre les territoires, mais de mieux

les encadrer pour que linstruction des dossiers

soit plus rapide, plus conome et plus efficace.

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> La cration du conseiller territorial, qui sigera la fois au conseil rgional et au conseil gnral de sondpartement dlection et qui aura ainsi plus de pouvoirs.

> Ces conseillers territoriaux seront lus pourla premire fois en mars 2014 au scrutin uninominalmajoritaire deux tours dans des cantons largis.Ce seront donc des lus parfaitement identifis et prochesdes territoires. Environ 3 500 conseillers territoriauxsuccderont aux quelque 6 000 conseillers gnrauxet rgionaux actuels.

> Le conseiller territorial favorisera une meilleurearticulation entre laction des dpartements et celle desrgions, respectant leurs comptences, leurs spcificits

et leurs atouts : la proximit pour le dpartement,la vision stratgique davenir pour la rgion. Le conseillerterritorial sera linterlocuteur unique des diffrentsacteurs territoriaux, et notamment des maires. Le mmelu soccupera des collges et des lyces ; le mme lusoccupera de formation et dinsertion. Il donnera dela cohrence dans les choix de financement et permettradacclrer le montage des projets.

3 496Cest le nombre de conseillers

territoriaux qui succdent

aux quelque 6 000 conseillers

gnraux et rgionaux.


> Au niveau national, la mise en place, compter dellection des conseillers territoriaux, dun cadre lgislatifprenne :

les comptences attribues par la loi une catgoriedes collectivits territoriales doivent ltre titreexclusif, ce qui implique que les autres catgoriesne peuvent intervenir dans le domaine considr. titre exceptionnel, une comptence peut toutefoistre partage. Cest le cas pour le tourisme, le sportet la cultureen raison de leur spcificit ;les communes conservent la clause de comptencegnrale. Les dpartements et les rgions doiventquant eux avoir des comptences spcialises.Ils disposeront cependant dune capacit dinitiativeleur permettant dintervenir en dehors de leursattributions propres lorsque la loi, qui ne peut prvoir lavance toutes les situations, na donn comptence aucune personne publique.


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> Llaboration dun schma entre le conseil rgional

et les conseils gnraux de la rgion, dans un dlaide six mois aprs llection des conseillers territoriaux,permettra de dfinir la rpartition optimale descomptences entre la rgion et les dpartements(dveloppement conomique, ducation, transports,environnement, amnagement du territoire, etc.) etden tirer les consquences en termes de rorganisationdes interventions financires et de mutualisationdes services. Cest en faisant confiance au conseillerterritorial que nous obtiendrons, dans chaque territoire,lorganisation la plus efficace. Celle qui rpond auxenjeux et aux dfis propres chaque territoire.

> compter du 1er janvier 2012, les rgions, pourles oprations dintrt rgional, et les dpartementspourront continuer contribuer au financementdes oprations conduites par les communes et leursgroupements, dans le respect des rgles suivantes :

sauf en matire de renouvellement urbain, depatrimoine protg ou de rparations de dgtscauss par des calamits publiques, une participationminimale de 20 % du montant total des financementspublics sera exige de toute collectivit ougroupement qui assure la matrise douvrage duneopration dinvestissement. Les oprations figurant

dans les contrats de projets tat-rgion ne sont pasconcernes ;

le schma dorganisation des comptences etdes services devra prvoir des rgles de rpartitiondes financements entre la rgion et les dpartementsqui la composent. dfaut, un mme projet ne pourra, lavenir, cumuler des subventions dpartementaleset rgionales ; toutefois, ce dispositif ne sappliquepas aux communes de moins de 3 500 habitants etEPCI fiscalit propre de moins de 50 000 habitants,ni aux subventions de fonctionnement en matirede culture, de sport et de tourisme.

EPCILes collectivits territoriales

peuvent sassocier pour lexercicede leurs comptences soit parconvention, soit en crantun organisme public de cooprationdans les formes et conditions

prvues par la loi, comme lindiquelarticle L. 5111-1 du Code gnraldes collectivits territoriales(CGCT). La coopration peut

prendre diffrentes formes,et la plus rpandue est cellede ltablissement public de

coopration intercommunale (EPCI).

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Pour aller plus loin

Afin dassurer la bonne mise en uvre de la rforme,ces dispositions feront lobjet, lissue dune priode de deux ans,dune valuation par un comit compos de reprsentantsdu Parlement, des collectivits territoriales et des administrationscomptentes de ltat, et prsid par un reprsentant ludes collectivits territoriales. Une loi prcisera et adaptera alors,

en tant que de besoin, le dispositif.


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LA RFORME DE LA TAXEPROFESSIONNELLE :DES GARANTIESRENFORCES POURLE BLOC LOCAL

LA STABILISATION DESCONCOURS FINANCIERS DELTAT AUX COLLECTIVITSTERRITORIALES :POURQUOI, COMMENT ?

Fiche n 1

FINANCES ET FISCALIT LOCALE :ENGAGEMENTS TENUS

En 2010, communes et EPCI ont reu de ltat une

compensation relais gale, au minimum, au produitde taxe professionnelle peru en 2009.

En 2011, pour chaque collectivit, la somme des nouvellesrecettes sera compare aux ressources de 2010.

Si les ressources sont insuffisantes, la collectivitrecevra une compensation du fonds national de garantieindividuelle des ressources (FNGIR). Dans le cas inverse,la collectivit contribuera ce fonds, mais seulement hauteur des ressources dpassant les ressources de 2010.

La somme perue au titre de la compensation relais pour

2010 constitue un plancher et une garantie de ressourcesprenne pour les collectivits territoriales.Elle ne peut donc quvoluer la hausse en fonction dudynamisme et du rendement des nouveaux impts. Ainsi,rien nempche de prparer le budget primitif 2011 eninscrivant en recette a minima la somme perue en 2010.

UNE RFORME QUI FAVORISE LA PRQUATIONENTRE LES COLLECTIVITS TERRITORIALES

La rforme de la taxe professionnelle saccompagne

dun dveloppement sans prcdent de la prquation.Un nouvel outil de prquation des droits de mutation titreonreux (DMTO) sera mis en uvre entre dpartements.Par ailleurs, un fonds de prquation de la cotisationsur la valeur ajoute des entreprises sera cr aux niveauxrgional et dpartemental.Enfin, au-del du FNGIR, un fonds national de prquationdes recettes fiscales intercommunales et communalessera mis en place compter de 2012.

DES RESSOURCES FISCALES CONSOLIDES FAISANTLE LIEN ENTRE ENTREPRISES ET TERRITOIRES

En 2011, les communes et les tablissements publicsde coopration intercommunale (EPCI) percevrontles nouvelles recettes issues de la rforme de la taxeprofessionnelle dans le cadre dun panier fiscal diversifi et dynamique comportant :

lintgralit de la cotisation foncire des entreprises

(CFE), ce qui traduit bien la prservation du lien entrelentreprise et son territoire ;

26,5 % de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutedes entreprises (CVAE) ;

une part des impositions forfaitaires surles entreprises de rseaux (IFER) ;

lintgralit de la taxe sur les surfaces commerciales(Tascom) ;

lintgralit de la taxe dhabitation et de la taxesur le foncier non bti.

Le bloc local dtiendra ainsi une capacit de votede taux sur 41 % de ses ressources, sans compterque 85 % des ressources remplaant lancienne taxeprofessionnelle seront modulables.

UNE MISE EN UVRE EN DEUX TEMPSPOUR GARANTIR DES RESSOURCES PRENNES

Les collectivits territoriales percevront leurs nouvellesressources partir de 2011.

Les rapports qui ont t rcemment rendus publics(tant celui des inspections gnrales que celuides parlementaires en mission) montrent le dynamismede ce nouveau panier fiscal avec, notamment, unecroissance attendue de la CVAE de plus de 3 % par an.


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LA MATRISE DES DPENSES LOCALESEST UNE NCESSIT

Depuis 1983, les dpenses des collectivits ontaugment un rythme plus lev que le produitintrieur brut (PIB). 40 % de cette hausse, soitprs dun point de PIB, sest effectue horsdcentralisation. Par ailleurs, comme la montrle rapport Carrez, les deux tiers de cette haussedes dpenses proviennent du bloc local .

Si les collectivits territoriales votent leur budgeten quilibre, leur besoin de financement annuel(5,6 milliards deuros en 2009) et leur dette

(156,8 milliards deuros) sont toutefois prisen compte dans les ratios de Maastricht. En outre,ltat contribue de manire dterminante leursrecettes. Ainsi, chacun doit prendre sa juste part leffort de redressement des finances publiques.

Depuis 1999, hors dcentralisation, 350 000 emploisont t crs dans les collectivits territoriales,dont les deux tiers dans le secteur communal.

Les disparits de ressources et de dpenses entrecollectivits territoriales sont trs importantes,ce qui ncessite un renforcement de la prquation.

LES COLLECTIVITS TERRITORIALES DOIVENT TREASSOCIES LEFFORT DE MATRISE DES DFICITS

Les transferts financiers de ltat en faveur des collectivitsterritoriales se montent 78 milliards deuros. Leffortfinancier total de ltat en faveur des collectivitsterritoriales (99 milliards deuros) assure la moitide leurs ressources. Quand ltat collecte 3 euros,il en reverse 1 aux collectivits territoriales.

Lors de la rcente crise financire internationale,

les collectivits territoriales ont pu compter sur le soutiende ltat, qui a maintenu le niveau de ses dotations alorsquil subissait une forte baisse de ses propres ressourcesfiscales ( 25 %).

Ltat a galement soutenu linvestissement localdans le cadre du plan de relance notamment viale remboursement anticip du FCTVA. Ainsi, commela rcemment soulign la Cour des comptes, ltat sestendett pour permettre aux collectivits de maintenir leureffort dinvestissement et rduire leur besoin de financement.

Cet engagement de ltat auprs des collectivitsterritoriales nest absolument pas remis en cause, etla stabilisation en valeur des concours financiers respecte,ni plus ni moins, la rgle que ltat impose lensemblede ses dpenses. Cet effort est lgitime car cest le mmecontribuable qui paye limpt national et limpt local.

Cette stabilisation des concours financiers sapplique

sur une enveloppe de 50,4 milliards deuros. Le fondsde compensation de la TVA en a t retir. Ainsi, sonvolution, lie au rythme dinvestissement des collectivitsterritoriales, ne psera plus, lavenir, sur les autresconcours financiers de ltat. De mme, la crationde la dotation de compensation de la rforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) ne psera pas sur les autresconcours financiers de ltat, garantissant ainsila neutralit de la rforme.

LE RENFORCEMENT DE LA PRQUATION

La part de la dotation globale de fonctionnement (DGF)consacre la prquation est passe de 11,9 %en 2003 16,6 % en 2010. Elle continuera de progresser.Ainsi, en 2011, la dotation de solidarit rurale, quiest passe de 420 millions deuros en 2004 802 millions deuros en 2010, progressera nouveaude 50 millions deuros. La dotation de solidariturbaine, passe de 635 millions deuros en 2004 1,234 milliard deuros en 2010, progressera quant elle nouveau de 77 millions deuros.Lcrtement du complment de garantie qui permetde redployer des ressources au sein de la DGF seralui-mme modul en fonction du potentiel fiscaldes communes, et cette mesure protgera en particulierles plus petites communes.

LA NOUVELLE DOTATION DQUIPEMENTDES TERRITOIRES RURAUX :PLUS SIMPLE, PLUS SOUPLE

Le projet de loi de finances fusionne la dotation globaledquipement (DGE) et la dotation de dveloppement rural(DDR), en crant une nouvelle dotation dquipement des

territoires ruraux (DETR) dote de 615 millions deuros.Le champ dligibilit des projets sera largi, afinde rpondre aux besoins exprims au cours des Assisesdes territoires ruraux. Les projets dans les domainesconomique, social, environnemental et touristique oufavorisant le dveloppement ou le maintien des servicespublics en milieu rural seront ligibles.

La gestion de la dotation sera simplifie, par linstaurationdune commission dlus unique. Le calendrier sera acclr :les prfets disposeront des enveloppes dpartementalesds le mois de fvrier.

Pour aller plus loin :http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet/index.html


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Les atouts de nos campagnessont une force pour notre pays.Je veux les soutenir par une nouvellepolitique de dveloppementde la ruralit qui sera lune demes priorits en 2010. Nicolas SARKOZYPrsident de la RpubliqueVux la France rurale, Mortagne-au-Perche, 14 janvier 2010

UNE ATTENTION RENFORCE PORTEAUX TERRITOIRES RURAUX

En trente-cinq ans, ce sont 2,5 millions de personnesqui ont quitt les villes pour sinstaller dans des territoiresruraux, et depuis 1999 la croissance dmographiquede la ruralit est devenue plus forte quen zone urbaine !Le Gouvernement a voulu accompagner le renouveaude lespace rural avec un ministre qui lui est ddi :

le ministre de lEspace rural et de lAmnagementdu territoire.

> Des Assises des territoires ruraux ont permis,pour la premire fois depuis vingt ans, de consulterles habitants sur leurs besoins et leurs attentes :

80 000 personnes ont particip ces Assises entreoctobre 2009 et fvrier 2010.En concluant ces Assises le 9 fvrier 2010 More,le Prsident de la Rpublique a annonc des propositionsconcrtes qui sarticulent autour de trois grands axes :

dvelopper les activits conomiques ;

faciliter la vie quotidienne des populations ;

organiser et animer les territoires.

> Ces propositions ont trouv leur concrtisation dans

un rcent CIADT : le Comit interministriel pourlamnagement et le dveloppement du territoiredu 11 mai dernier a approuv un plan daction en faveurdes territoires ruraux, regroupant une quarantainede mesures.Ces mesures, trs concrtes, rpondent aux attentes deshabitants, des entreprises, des collectivits territoriales,identifies lors des Assises. Au total, 5 milliards deurosde crdits vont tre mobiliss pour ce plan.

DES DISPOSITIFS CONCRETS, AU SERVICE

DES LUS LOCAUX, POUR RENFORCERLE DYNAMISME DES TERRITOIRES RURAUX

> Les territoires ruraux doivent avoir accs au numrique :

avec le trs haut dbit pour tous : le Gouvernementa lanc durant lt un programme Trs haut dbitpour tous . Une premire phase dune durede six mois va permettre de recenser les projetsdes oprateurs et des collectivits et de lancerplusieurs projets pilotes en zones rurales.2 milliards deuros au titre du grand emprunt nationalseront mobiliss ds le premier trimestre 2011 dans

le cadre du programme dinvestissements davenir,dont 750 millions deuros ddis aux projets descollectivits. Ainsi, ds 2011, le trs haut dbit seradploy simultanment dans les zones urbaines etrurales, ce qui constitue une approche trs novatriceen Europe ;

avec la rsorption des zones blanches haut dbit :un premier appel projets pour soutenir le haut dbiten zones rurales a dj t lanc dans le cadre duplan de relance europen et dot de 30 millions deuros.La trs forte mobilisation des collectivitsa montr lampleur des besoins, et dj 34 projetsdpartementaux ont pu tre soutenus. Le programme

trs haut dbit va permettre de lancer ds 2011un nouvel appel projets pour rpondre aux besoinsles plus urgents.

Fiche n 2

LES TERRITOIRES RURAUX :UNE FORCE POUR LA FRANCE


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> Conforter et amliorer les services la population

Les Assises des territoires ruraux ont montr queles habitants plaaient loffre de soins comme premirepriorit en termes de services publics.Cest pourquoi le Gouvernement a lanc en mai dernierun programme de financement de 250 maisons de santdans les territoires ruraux sur la priode 2010-2013qui permettront de proposer une offre de soins globaleaux patients, de renforcer les cooprations entreles professionnels de sant et de rpondre aux attentesdes jeunes mdecins quant la pratique de leur profession.

Ces maisons de sant peuvent bnficier de financements :

pour les tudes pralables et lingnierie, sousla responsabilit des agences rgionales de sant(50 000 euros maximum par projet) ainsi que pourleurs dpenses de fonctionnement dans le cadrede lexprimentation des nouveaux modesde rmunration des professionnels ;

au titre de linvestissement via la nouvelle dotationdquipement des territoires ruraux (DETR) et duFonds national damnagement et de dveloppementdu territoire (FNADT). Ltat pourra prendre encharge jusqu 25 % du cot du projet, voire 35 %dans les territoires prioritaires identifis par

le schma rgional dorganisation des soinsou dans les zones de revitalisation rurale.

Par ailleurs, un accord + de services au public a trcemment sign entre ltat et 11 grands oprateursde services publics nationaux (EDF, GDF Suez, La Poste,la SNCF, Ple Emploi, lAssurance Maladie, la CNAF,la MSA, la Caisse nationale dassurance vieillesse,la Caisse des dpts et lunion des PIMMS).Dans un premier temps, une exprimentation est lancepour une dure de dix-huit mois, dans 23 dpartements.Dans ces dpartements, au moins 60 nouveaux centresdaccueil mutualis seront crs et les services offertsdans 300 autres sites existants seront renforcs.Les prfets dtermineront, avec les oprateurs etles collectivits locales volontaires, les amliorationsdes services au public envisageables qui figureront dansun contrat local, qui sera sign entre janvier et mai 2011.Lobjectif est de pouvoir gnraliser ce dispositif lensemble du territoire aprs valuation. Le Gouvernementsoutient financirement cette exprimentation avec15 millions deuros sur trois ans. Paralllement,le financement des relais services publics (RSP) estprolong pendant trois ans.

> Le dveloppement conomique des territoires ruraux

est indispensable

La politique des ples dexcellence rurale (PER), quipermet de faire merger de vritables projets de territoiresur des thmatiques trs varies, est poursuivie et amplifie.115 projets ont t labelliss en juillet dernier. Les dossiersretenus au titre de la deuxime vague de PER serontconnus au premier trimestre 2011.235 millions deuros seront consacrs au financementde cette nouvelle gnration de PER comme pourles prcdents.

Le Gouvernement a galement dcid de lancer

un nouveau dispositif, celui des grappes dentreprises,qui permet de soutenir le dveloppement conomiquelocal et rgional et de dynamiser nos PME.42 premires grappes dentreprises ont t labellisesen mai 2010, mettant ainsi en vidence la prsence de clusters dans les zones rurales.Ltat finance lanimation et des actions collectives de cesgrappes composes essentiellement de TPE et de PME.Les dossiers retenus au titre de la deuxime vague serontconnus au premier trimestre 2011.

Enfin, le dispositif dexonrations fiscales dans les zonesde revitalisation rurale (ZRR) va tre tendu par le projetde loi de finances 2011 (PLF) aux reprises et transmissionsdentreprises, afin de prserver le tissu dentreprisesexistant. La dure du bnfice des dispositions socialeset fiscales sera ainsi fixe huit ans pour les crationset pour les reprises et concernent les entreprisesde moins de 10 salaris.

> Il faut enfin mieux accompagner les lusdans leurs projets

Dans les communes rurales et les petites intercommunalits,les lus ne disposent pas toujours des ressources etservices ncessaires notamment pour laborerconcrtement un projet.

La dotation dquipement des territoires ruraux (DETR)permettra ainsi de financer une partie des dpensesdaide au montage de projets.Par ailleurs, il a t demand aux sous-prfetsdarrondissement de se mobiliser afin daider lmergence de projets sur les territoires.

Pour aller plus loin :www.lareformedescollectivites.fr


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La cration du conseiller territorial entranerait

la disparation du dpartement ou de la rgion.CEST FAUX : ni le dpartement ni la rgion ne sontmenacs par la rforme.Mais grce au conseiller territorial qui sigera au seindu conseil gnral et du conseil rgional, nous verronsmerger un couple dpartement-rgion plus efficaceet plus complmentaire.

Les communes membres dune mtropolevont disparatre.

CEST FAUX : les communes membres dune mtropole

seront dans une situation quasi identique aux communesmembres des actuelles communauts urbaines.De plus, la cration de la mtropole ne pourra se faireque sur la base du volontariat.

Une commune pourra tre fusionneavec une autre contre son gr.

CEST FAUX : la cration dune commune nouvelle,regroupant plusieurs communes, ncessitera laccordde tous les conseils municipaux ou de la populationde chacune des communes.

On assiste un retour en force du prfet danslachvement de la carte de lintercommunalit.

CEST FAUX : lachvement de la carte intercommunaleet sa rationalisation se raliseront sur la base dundiagnostic partag dans le cadre dune large concertationavec les lus locaux. La commission dpartementalede la coopration intercommunale pourra dailleursmodifier les propositions du prfet.

Les collectivits territoriales ne pourrontplus financer les clubs sportifs.

CEST FAUX : le sport est une comptence partageentre les trois niveaux de collectivits territoriales,comme la culture ou le tourisme.

La rforme ferait diminuer la parit.

CEST FAUX : labaissement du seuil de scrutin de listedans les communes permettra larrive denviron40 000 femmes de plus dans les conseils municipauxmais aussi dans les intercommunalits compte tenude la dsignation des dlgus communautaires parflchage. Concernant llection des conseillers territoriaux,le durcissement des sanctions financires en cas denon-respect des objectifs de parit tend responsabiliserles partis dans la dsignation de leurs candidats.

Les dpartements ruraux faiblement peupls seront

mieux reprsents lchelon rgional.CEST VRAI : car avec un seuil minimum de 15 conseillerspar dpartement, les dpartements faiblement peuplsseront mieux reprsents au sein des conseils rgionaux.Dune manire gnrale, llection des conseillersterritoriaux dans le seul cadre cantonal cre un lien plusfort entre llu et son territoire, notamment rural.

Dans une mtropole, les maires conserverontdes comptences en matire durbanisme.

CEST VRAI : le maire demeure comptent pour dlivrer

les permis de construire.

Limportance de lintercommunalit justifie daccrotrela lgitimit des conseils communautaires.

CEST VRAI : car les intercommunalits grent des budgetsde plus en plus importants et exercent des comptencesde plus en plus tendues. Cest pourquoi les conseillerscommunautaires seront lus au suffrage universel directpar flchage partir des prochaines lections municipalesde 2014.

Les collectivits territoriales auront toujours

un pouvoir dinitiative.CEST VRAI : car, si la rforme prvoit la suppressionde la clause gnrale de comptence des dpartementset des rgions pour leur confrer des comptencesclairement identifies, elle leur reconnat cependantune capacit dinitiative lorsquil existe un intrt publiclocal et quaucune autre personne publique nestcomptente pour intervenir.

Les communes rurales pourront encore bnficierde subventions du dpartement et de la rgion

pour la ralisation de projets damnagement.

CEST VRAI : si la rforme prvoit linterdictiondu cumul des subventions du dpartement et de la rgionaux communes, elle fixe cependant une drogation cette rgle au profit des communes faiblement peuples(moins de 3 500 habitants).

La rforme encourage la mutualisationentre collectivits territoriales.

CEST VRAI : dune part, elle scurise les dispositifsde mutualisation existants par rapport au droit europen.Dautre part, elle met en place les outils permettantde mieux mutualiser entre collectivits dun mme niveau,ce qui tait trs attendu par le secteur local.

IDES REUES OU RALITS ?DCOUVREZ LES REMARQUES LES PLUS FRQUENTES

AUTOUR DE LA RFORME. VRAI OU FAUX ?


12/12

AVEC LA RFORME DES COLLECTIVITSTERRITORIALES, DONNONS UNE NOUVELLEIMPULSION AUX INITIATIVES LOCALES.

Conception:MinistredelIntrieur,delOutre-m

er,desCollectivitsterritorialesetdelImmigrationCration:

Impression:N

ordImprim(

0328438400)Crditsphoto:ArapFotolia.com

NicolasBergerot

Brochure - Reforme Des Collectivites Territoriales[1]

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