Bilan de santé de la PAC : après les réformes, préparer la

refondation

Présidence française de l'Union européenneAgenda des ONG

Samuel Féret - groupe pac2013

Les évolutions de la PAC

Les débuts La crise Les réformes

60-70 80' 1992 1999 2003 2008

Sécurité Surproduction Réduction Approfondissement Orientation Adaptation alimentaire des excédents des réformes du marché de la réforme

Explosion Amélioration de des dépenses Environnement Compétitivité Découplage total orientation du marchéla productivité

Désaccord Aides directes Elargissement Conditionnalité Simplification ?Stabilisation internationaldes marchés Stabilisation Développement rural Discipline financière Développement rural ?

Mesures des marchésAides au revenu structurelles

Productivité

compétitivité

Durabilité ?

Source : d'après la CE

Pourquoi un health check ?

Le Health check repose sur la base d'un accord conclu en 2003, qui prévoyait un temps d'étape pour l'adapter eu égard à l'impact du découplage et à la situation des marchés

Il propose de renforcer le découplage total comme instrument central de la PAC au détriment des instruments de gestion des marchés, et de renforcer le 2è pilier au détriment du 1er

Un exercice qui tombe en 2008 au moment des « crises alimentaires », de relance des discussions sur l'accord agricole de l'OMC, d'un nouveau Farm Bill, et de changements institutionnels et financiers dans l'UE

Un bilan de santé qui n'en n'est pas véritablement un, c'est une adaptation/renforcement de la réforme de 2003

The 2003 reform : towards a re-nationalisation of the CAP

A CAP reform implemented between 2005 and 2006 in the MS

MS can decide themselves decoupling and single payment modalities (see the map)

Idem for Art. 69 (environment, quality products marketing)

A CAP less common and more complex

Trends : budget and expenses of CAP in fall

Expenditures of 1st pillar (2007-2013)

Share of the EU agricultural and rural development expenditure in the Gross National Income of the European Union

(1991-2013)

0.3

0.4

0.4

0.5

0.5

0.6

0.6

0.7

0.7

Share of total EU agricultural and RD expenditure in the EU GNIShare of CAP market and direct aids expenditure in EU GNI

in %

2007 2008 2009 2010 2011 2012 20130

21000

24000

27000

30000

33000

36000

39000

42000

Milli

on €

200

4 pr

ices

D irec t A ids EU -15

D irec t A ids EU -10

D irec t A ids EU -2

O ther Mark et

Margin f inanc ia l dis c ip line

EAG F N et C eiling

Direct Aids EU-10

Source : DG Agri - APCA

Health check et crise alimentaire : deux visions s'affrontent au Conseil

Dans un contexte de prix élevés, le découplage reste l'instrument le plus puissant pour soutenir le revenu

Les instruments de marché ont un rôle modeste, les signaux du marché orientent les choix des producteurs

Les aides directes ne sont plus justifiées si les prix restent durablement élevés, d'autant qu'elles sont mal distribuées

Opportunité pour démanteler la PAC, son budget, et la réorienter sur l'environnement et le développement rural

Acteurs : CE, UK, SW, DK, CZ

Face au retour de l'insécurité alimentaire, la gestion et la régulation des marchés ont un rôle à jouer contre l'instabilité des prix

La PAC doit être sécurisée dans sa vocation économique autour de son premier pilier

Le renforcement du développement rural affaiblit le 1er pilier (par la modulation)

Redistribuer des aides directes à la marge dans le premier pilier, et financer les outils de gestion des risques

Acteurs : FR, SP, D, IR, RO

Propositions de la CE : des désaccords au Conseil (1)

Intervention sur les céréales FR contre un système d'adjudication (prix inconnu), pour

un système d'intervention maintenu et limité à certaines quantités

Quotas laitiers Rythme de l'augmentation du quotas : NL, IT souhaitent

2 à 3%/an, vs FR, D, beaucoup plus réservés sur leur augmentation et sur l'impact de leur suppression à terme

Découplage Introduction des aides aux fourrages séchés dans le

paiement unique : FR, D contre

Propositions de la CE : des désaccords au Conseil (2)

Paiement unique Inciter les EM à aller vers un modèle régional : réticences à re-négocier

une sortie du modèle historique dans les EM avant 2013

Modulation des aides Modulation obligatoire : FR, SP,... contre un transfert des aides du

premier vers le second pilier Modulation progressive : UK, SP, D... contre une discrimination des

grandes entreprises agricoles

Art. 68 FR : faire du 2è pilier sans co-financement dans le 1er pilier (Bio), et du

re-couplage (lait de montagne, ovins-caprins, fruits & légumes, protéines), financer l'assurance récolte et un fonds sanitaire

UK, SW contre un re-couplage de certaines aides à la production (ovins/caprins)

La Présidence française de l'UE

Les grands pays ne sont pas des bons présidents, grands pays plus divisés sur l'Europe, bilan mitigé de la négociation du traité de Nice ; Non au référendum en 2005

La France n'est pas le meilleur élève de l'UE : non-respect des limites du déficit budgétaire, non-transcription de directives CE...

La Présidence n'est pas le meilleur moment pour influer ; l'influence se construit en refusant de tirer la couverture à soi

Une Présidence courte (mois d'été) qui exige d'être plus efficace

Priorités : Climat-énergie ; immigration ; PAC ; défense

Bilan de santé sous PFUE

L'objectif de la PFUE est de clore la négociation en fin d'année, en effet : Le Traité de Lisbonne est en cours de ratification, il

prévoit la procédure de co-décision du Parlement européen applicable à la PAC, à partir du 1er jan. 2009

Elections européennes en juin 2009, et renouvellement de la Commission en novembre 2009

Révision des dépenses de l'UE (y compris la PAC) de 2009 à 2010

Health check : l'esprit de la PFUE

Lancer le débat sur les raisons et les missions d'une PAC après 2013, au Conseil informel d'Annecy (21-23 sept)

Quelques EM, dont UK et D, ainsi que la Commission, ne souhaitent pas aller trop loin dans cette discussion en 2008, pour ne pas préjuger des débats sur la révision du budget de l'UE dès 2009

FR veut relégitimer la fonction économique de la PAC (1er pilier) autour de sa vocation productrice (contribuer aux grands équilibres alimentaires ; produire plus et mieux), et éviter sa « ruralisation »

FR va essayer de porter le débat sur une préférence communautaire renouvelée, autour des normes sanitaires et environnementales à l'importation

Agenda communautaire

1er juil. début présidence FR de l'UE

3 juil. : colloque FR à Bruxelles : « qui va nourrir le monde ? »

21-23 sept. Conseil informel d'Annecy sur la PAC post 2013

7 oct : adoption du rapport sur le bilan de santé en Comagri

17-18 nov : adoption du rapport du PE sur le bilan de santé

24-25 nov : adoption du bilan de santé par le conseil des ministres

1er jan. 2009 : co-décision du PE (si Traité de Lisbonne ratifié)

2008-2010 : discussions sur le budget de l'UE

Agenda ONG (quelques évènements pendant PFUE)

23-24 juin : Innsbruck, consultation FAO de la société civile : crise alimentaire, changement climatique, produits régionaux : quel rôle de la PAC ?

26-27 juin : Paris, séminaire PAC du BEE/4D

3-4 juillet : Lille, séminaire FNAB sur la place de la bio dans la PAC

16 sept : Paris, colloque Coordination SUD/Concord sur la cohérence des politiques agricoles et commerciales

17-20 sept : ESF, Malmö, ateliers et conférences sur la souveraineté alimentaire, le bilan de santé de la PAC, les agro-carburants

20-21 sept. : Annecy, ateliers et conférence sur la PAC, en marge du Conseil informel d'Annecy sur la PAC post 2013

14 oct. : colloque WWF/FNCIVAM à Paris sur l'agriculture durable et la PAC

The health check proposals

Before Historical payments in decoupling system

Re-coupled payments in animal productions

A complex cross compliance scheme

No limitation for direct payments

Compulsory modulation set at 5% to fund Rural development

Compulsory set aside (supply management)

Exports subsidies remains

Milk quotas remains

Direct payments for environment protection and quality products (until 10% of 1st pillar payments)

Current rural development programs

After Harmonized payment (flat rate per ha)

Integrate re-coupled payments in the SPS

A fine tuned cross compliance

Higher and lower limitation for payments

Increase modulation by 2% per year until 13% in 2012 to fund Rural development

Phasing out compulsory set aside

Towards export subsidies phasing out

Increase milk quotas before ending in 2015

Direct payments for environment protection, quality products, crop insurance, animal disease, milk mountain, (until 10% of 1st pillar payments)

Integration of climate change, renewable energy, biodiversity, water management in rural development funds