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1
ATELIER N°1
ASSISES 2013
DateTitre de la présentation
1
Actualité JuridiqueASSISES 2013
DateTitre de la présentation
2
Sommaire
Conventions réglementées 3 à 5Transfert du siège social 6Défaut d’établissement des comptes et constitution du fait délictueux 7Nomination et cessation des fonctions du CAC nommé dans les PMDPNCAE et dans les associations subventionnées 8
Date 3
Titre de la présentation
2
Conventions réglementées (1/3)
Renouvellement par tacite reconduction (EJ 2013-02, BU CNCC n°172 à paraître)
CONTRAT A DURÉE
DÉTERMINÉE AVEC TACITE
RECONDUCTION
A DURÉE INDÉTERMINÉE
NOUVELLE CONVENTION
NOUVELLE AUTORISATION
NOUVELLE APPROBATION
Conventions réglementées (2/3)
Accord de résiliation (EJ 2013-57, BU CNCC n° 172 à paraître)
ACCORD DE RÉSILIATION
NOUVELLE CONVENTION
PROCÉDURE DES
CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES
Conventions réglementées (3/3)
Dirigeant commun et changement de personne physique (EJ 2013-21,
BU CNCC n° 172 à paraître)
Convention entre deux sociétés d’un groupe ayant un dirigeant commun
Changement de dirigeant commun avec des fonctions identiques
La convention réglementée se poursuit
• Recommandation CNCC pour le rapport du CAC- Mention des personnes visées dans la partie du rapport sur les conventions
qui se poursuivent
• Si nouvelle autorisation souhaitée par l’entité- Mention dans la partie du rapport sur les nouvelles conventions- Mention dans la partie du rapport sur les conventions qui se poursuivent
3
Transfert du siège social (1/1)
Transfert du siège social dans un autre Etat membre et incidence sur la mission du CAC (EJ 2013-05 et EJ 2013-12, BU CNCC n° 172 à paraître)
Deux cas de transfert du siège social dans un autre Etat membre
• Transfert du siège social d’une société européenne ayant son siège socialen France vers la Belgique
• Transfert du siège social d’une SAS au Grand-Duché de Luxembourg
Cessation des fonctions du CAC à la date effective du transfert du siège
social
• Mission permanente jusqu’à la date de cessation des fonctions du CAC- Procédure d’alerte, révélation de faits délictueux, signalement des irrégularités
• Certification des comptes- Oui si le CAC est encore en fonction lors de l’AG qui approuve les comptes
Défaut d’établissement des comptes et constitution du délit (1/1)
Défaut d’établissement des comptes annuels dans les SA et SA S –Délai d’appréciation de la constitution du fait délictueux (EJ 2012-118, BU
CNCC n° 171)
8
SA (C. com.) SAS (C. com.)
Irrégularité Délit Irrégularité Délit
Non établissement des comptes annuels L 232-1
L 242-8 (CA)L 242-30 (directoire)
L 232-1 sur renvoi L 227-1
L 242-8 sur renvoi L 244-1
Non réunion de l’AGO dans les 6 mois de la clôture de l’exercice
L 225-100 (CA)L 225-68
(directoire)Aucun texte
SAS aucun texte
SASU L 227-9Aucun texte
Non soumission des comptes annuels à l’approbation de l’AGO
L 225-100 (CA)L 225-68
(directoire)L 242-10 (CA)
L 242-30 (directoire)
SAS aucun texte
SASU L 227-9Aucun texte
Point de départ de la constitution de l’irrégularité et/ou du fait délictueux
6 mois à compter de la clôture de
l’exercice
Pas de délai
- Injonction de réunir l’AG pour approbation des comptes restée
sans suite - Jugement
professionnel
SAS : pas de délai (voir si délai
statutaire ou, à défaut,
recommandation du délai de 6 mois)
SASU : 6 mois à compter de la
clôture de l’exercice
Pas de délai
- Jugement professionnel
8
Nomination et cessation des fonctions du CAC nommé dans les PMDPNCAE* et dans les associations (EJ 2013-69, BU CNCC n° 172 à paraître)
(1/1)
(*) personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
(*) personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique 10
Entité relevant des dispositions de l’article
Obligations de
désignation des CAC
(titulaire et suppléant)
1er exercice concerné par l’obligation de
nomination des CAC (titulaire et
suppléant)
Franchissement des seuils à la baisse en cours de mandat
Nomination, renouvellement du mandat des CAC
(titulaire et suppléant)
L.612-4 C. com.
Perception d’un montant annuel global de subventions > 153 000 €
Exercice social au cours duquel la subvention > 153 000 € a été accordée
Aucune incidence sur le mandat qui se poursuit jusqu’à son terme
PRINCIPEObligation de nomination d’un CAC si, au cours de l’exercice social de l’assemblée générale d’approbation des comptes du dernier exercice certifié par le CAC, une notification d’attribution de subventions pour un montant annuel supérieur à 153 000 euros a été accordée
L.612-1 C. com.
Dépassement de 2/3 seuils (art. R. 612-1 C. com.)
- 50 salariés- 1 550 000€de total bilan -3 100 000 euros de CA
Exercice social suivant celui du dépassement des seuils
DURANT 2 EXERCICES SOCIAUX SUCCESSIFS→ entité n’est plus astreinte à établir des comptes DONC la mission de contrôle légal des comptes du CAC n’est plus obligatoire → art. R. 612-1 + Réponse Chancellerie (Bull. CNCC n° 155 p. 490). L’organe délibérant peut mettre fin au mandat du CAC avant expiration du mandat
Nomination, renouvellement obligatoire si dépassement de 2/3 seuils du R. 612-1 au cours de l’exercice précédent
1
Actualité internationale
« Evolution du rapport d’audit »
ASSISES 2013
DateTitre de la présentation
1
Sommaire
« Evolution du rapport d’audit »
Rappel du contexteObjectifs de l’évolution du rapport d’audit
Structure du nouveau rapport d’audit proposé par l’IAASB
“Key Audit Matters” (KAM) versus « Justification des appréciations »
Focus sur la continuité d’exploitation : texte du rapport
Vendredi 6 décembre 20132
Rappel du contexte
PCAOB• Exposé sondage publié
en août 2013, deadline 11 décembre 2013
Commission Européenne • Travaux en cours
FRC (UK) • Norme publiée en juin 2013
Exposé sondage publié en juillet 2013 => deadline : 22 novembre 2013
Pour mémoire :la justification des appréciationset le “Rapport Manière” ont été deséléments clés dans les discussions
IAASB
Vendredi 6 décembre 2013 3
2
Répondre à la demande des utilisateurs des comptes et du rapport d’audit
Faire évoluer le rapport d’audit trop standard (“boilerplate”) et mieux rendre
compte des travaux réalisés par l’auditeur
Réduire “l’expectation gap”, ou ”l’information gap”
Proposer aux normalisateurs internationaux et nationaux une solution
cohérente et suffisamment flexible pour s’adapter aux contextes
spécifiques locaux
4Vendredi 6 décembre 2013
Objectifs de l’évolution du rapport d’audit
Structure du nouveau rapport d’audit de l’IAASB
• Identique à l’opinion actuelle ISA 700Opinion
• Référence aux normes d’audit et aux règles d’éthiqueapplicables
Basis for opinion
• Uniquement pour les sociétés cotées• 4 exemples
Key audit matters (“KAM”)
• Caractère approprié de l’utilisation de la convention decontinuité d’exploitation
• Absence d’incertitudes significatives
Going concern
• En attente de la révision de ISA 720Other information
• Pourra être positionné en annexe du rapport ou sur le site d’un régulateur
Respective responsibilities…
• Par exemple en France : l’information relative aux prises departicipations et contrôle, identité des détenteurs du capital…
Report on other legal and regulatory requirements
• Uniquement pour les sociétés cotées• Possibilité de ne pas le mentionner en cas de risque pour le
signataire
Name of the engagement partner
Vendredi 6 décembre 2013 5
« Key audit matters » (KAM) versus « Justification des appréciations »
Vendredi 6 décembre 2013 6
Justification des appréciations KAM
Pour toutes les entités Pour les sociétés cotées obligatoirement, ou d’autres entités si l’auditeur le souhaite ou si la loi l’impose
Dans tous les rapports d’audit légal, pas dans les DDL Pas pour les refus pour limitation ou pour incertitudes graves et multiples
Porte sur les estimations comptables, les principes comptables, la présentation d’ensemble et le contrôle interne
Identifiés parmi les risques significatifs, les jugements importants, les difficultés significatives dans l’approche d’audit
Pas de mention du « pourquoi » l’on cite un sujet en justification des appréciations
Explication de l’importance du sujet et de son traitement en KAM
Référence à la note de l’annexe Référence à la note de l’annexe, si applicable
Description des travaux effectués par le CAC Description des travaux possible mais non obligatoire
Formulation conclusive Pas de conclusion
Justification concise si l’on n’a rien à dire Mention que l’on n’a pas identifié de KAM
3
Focus sur la continuité d’exploitation : texte du rapport
Applicable à toutes les entités
Vendredi 6 décembre 2013 7
« Les comptes consolidés du groupe ont été préparés en retenant laconvention comptable de continuité de l’exploitation. L’utilisation de cetteconvention comptable est appropriée sauf si la direction a l'intention, ou n'a pasd'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité.Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nous avo ns concluque l’utilisation de la convention comptable de continuité de l’exploitationpour la préparation des comptes consolidés du groupe est app ropriée . »
« La direction n’a pas identifié d’incertitudes significatives susceptibles de jeterun doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son activité, et n’en adonc pas mentionné dans les comptes consolidés du groupe.Sur la base de notre audit des comptes consolidés du groupe, n ousn’avons pas non plus identifié de telles incertitudes signi ficatives.Toutefois, ni la direction ni l’auditeur ne peuvent garantir la capacité du groupeà poursuivre son exploitation. »
1
Experts comptables –
Commissaires aux comptes
Complémentarité des missions
dans la PEASSISES 2013
DateTitre de la présentation
1
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Quelques constats:
98% des entreprises françaises ont moins de 50 salariés
Les experts comptables sont présents dans 80 % de ces entreprises
80 % des mandats de commissaires aux comptes concernentles entreprises de moins de 50 salariés
Vendredi 6 décembre 2013 2
Titre de la présentation
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Experts comptables et commissaires aux comptes interviennentfréquemment auprès des mêmes entités
Ils exercent des missions de nature différente mais complémentaires au service des entreprises et des associations
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
3
2
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Dans un contexte où le commissariat aux comptes dans les petitesentités est régulièrement remis en cause (LME, Livre vert…), il estimportant de montrer :
que le commissariat aux comptes sait s’adapter à la PE, notamment
lorsqu’un expert-comptable intervient
et que les missions des deux professionnels sont utileset complémentaires
Pour cela experts comptables et commissaires aux comptes doiventse rencontrer, se parler, partager, dans le respect des règles de secretprofessionnel
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
4
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Utilité et complémentarité des missions:
Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes de « porter la bonne parole » auprès de notre environnement
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
5
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Ces constats ont amené la CNCC et le CSOEC à créer un groupede travail paritaire dont l’objectif est de :
mettre en évidence l’intérêt des missions de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes auprès d’une même entité
optimiser le déroulement et le coût de leurs missions respectives grâce à une meilleure complémentarité gagnant-gagnant de leurs travaux
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
6
3
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Des missions de nature différente :
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Mission contractuelle
Conseil de l’entité
Mission légale
Contrôle de la fiabilité des comptes
Elaboration de comptes annuels conformes aux textes
Approche de sécurisation basée sur l’analyse des
risques
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Deux missions complémentaires:
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Cohérence et vraisemblance des comptes
Régularité, sincérité et image fidèle des comptes
Présentation Certification des comptes
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Des moyens complémentaires :
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Professionnel assermenté
Propose des réponses techniques aux contraintes économiques et légales de
l’entité
Professionnel assermenté
Vérifie que les choix retenus respectent les obligations légales et réglementaires
Présentation Certification des comptes
4
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Gestion interne :
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
10
EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Accompagne l’entité dans la mise en place de son organisation interne
Conseille l’entité dans les choix d’outils et de procédures
Analyse le contrôle interne
Communique des avis et sur les procédures et des
recommandations d’amélioration
PrésentationCertification des
comptes
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Comptabilité :
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Traite et analyse les données comptables et financières
transmises par l’entité
Oriente ses contrôles selon les risques identifiés et selon les travaux de l’expert-comptable
Présentation Certification des comptes
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Juridique / Fiscal / Social :
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Mission complémentaire : élabore les déclarations fiscales, sociales et les documents juridiques
Procède aux autres vérifications prévues par la loi (rapport de
gestion, conventions réglementées, informations
propres à certaines entités …)
Présentation Certification des comptes
5
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Comptes annuels :
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Compte-rendu des travaux de l’expert-comptable
Rapport du commissaire aux comptes
PrésentationCertification des
comptes
Cohérence et vraisemblance des comptes
Assurance élevée sur les comptes
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Conclusion:
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Présentation Certification des comptes
Créateur de valeurs pour l’entitéCréateur de confiance pour les
tiers
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
La mission de présentation des comptes
NP 2300
• Prise de connaissance et le cas échéant recommandation
des procédures d’organisation comptable conformes à la législation
et adaptées
• Vérification de l’existence et de la mise à jour des livres comptables
obligatoires
• Sondages sur la qualité des enregistrements comptables et sur
les pièces justificatives sous-tendant les écritures d’inventaire. Le cas
échéant, proposition d’écritures comptables d’inventaire
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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6
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
La mission de présentation des comptes
NP 2300 (suite)
• Vérification des informations de l’annexe
• Procédures analytiques afin de vérifier la cohérence et
la vraisemblance des comptes
• Constitution d’un dossier de travail
Il ne s’agit ni d’un audit ni d’un examen limité
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
La mission de présentation des comptes
NP 2300 (suite)
• Cette mission peut-être complétée par- la tenue de comptabilité
- l’établissement des déclarations fiscales
- l’établissement des déclarations sociales
• L’utilisation des travaux par le commissaire aux comptesvariera selon la nature et l’ étendue la mission de l’expert-comptable
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Utilisation des travaux de l’expert-comptable par le commi ssaireaux comptes
NP 630
• Analyse de la nature et de l’étendue de la mission
confiée à l’expert-comptable
• Appréciation de l’étendue de l’appui possiblePour cela:
- contact avec l’expert-comptable
- le cas échéant, communication des travaux réalisés
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
18
7
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Utilisation des travaux de l’expert-comptable par le commi ssaireaux comptes
NP 630 (suite)
• Les travaux constituent –ils des éléments suffisants et appropriés ?
OUI : pas d’autres travaux que des procédures analytiques permettant
de comprendre l’évolution des comptes concernés (NEP PE, §14)
NON : détermination des procédures d’audit supplémentaires
apparaissant nécessaires
• Documentation dans le dossier du commissaire aux comptes
des travaux de l’expert-comptable utilisés
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
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Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Travaux de l’expert-comptable satisfaisant généralement , en toutou partie, aux exigences de l’audit :
Réalité des flux et existence des soldes
Séparation des exercices (partiel)
Mesure (partiel)
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
20
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Travaux complémentaires du commissaire aux comptesgénéralement nécessaires :
Exhaustivité des flux
Droits et obligations liés aux soldes
Evaluation
Techniques plus particulières :
Recours à la confirmation des tiers et à l’inspection des actifs
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
21
8
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Travaux spécifiques au commissaire aux comptes sur :
Existence des stocks (assistance à l’inventaire physique)
Contrôle interne
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
22
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Obligations spécifiques du commissaire aux comptes :
Signalement des irrégularités
Révélation des faits délictueux
Alerte (dans certaines entités)
Rapport de gestion et autres vérifications spécifiques
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
23
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Difficultés éventuelles de mise en œuvre:
Dates d’intervention respectives des deux professionnels :coordination des calendriers
Traitement des éventuelles divergences entre les deuxprofessionnels
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
24
9
Experts comptables - Commissaires aux comptesComplémentarité des missions dans la PE
Conclusion:
Missions complémentaires• veiller à éviter les redondances
• se coordonner en amont de la mission
• communiquer de façon concertée avec le dirigeant de l’entité
• engager un processus gagnant-gagnant
Nous sommes chacun les ambassadeurs de notre profession, il nous appartient de la promouvoir
Vendredi 6 décembre 2013
Titre de la présentation
25
1
2
3
4
1
ATELIER N°2
Nouveautés comptables
ASSISES 2013
DateTitre de la présentation
1
Sommaire
Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés
Traitement comptable du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Actualité du Conseil de normalisation des comptes publics
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Autres sujets
Vendredi 6 décembre 2013 2
Titre de la présentation
Directive 2013/34/UE du
26 juin 2013 relative aux états
financiers annuels et consolidés
XXVIe ASSISES de la CNCC / 5 & 6 décembre 2013 3
2
Champ de la directive
Abrogation des anciennes 4ème et 7ème directives
Une directive unique : comptes annuels et comptes consolidés
Objectifs :• « Priorité aux PME »• Simplification• Harmonisation• Réduction des options
Entreprises concernées :• SA, SCA, SARL et SAS• SNC et SCS lorsque tous les associés sont des SA, SCA, SARL ou SAS
En France :Le code de commerce couvre l’ensemble des obligations comptables
des commerçants personnes morales + physiquesA priori, pas d’impact pour les entreprises individuelles, non concernées par
la Directive
Vendredi 6 décembre 2013 4
Création de différentes catégories d’entreprises + groupes
Entreprises• Définition imposée à tous les Etats Membres
Vendredi 6 décembre 2013 5
Catégorie Chiffresd’affaires
Total bilan Effectif moyen
Micro-entreprises (1) < 700 K€ < 350 K€ < 10
Petites entreprises (1) < 8 M€ < 4 M€ < 50
Moyennes entreprises (1) < 40 M€ < 20 M€ < 250
Grandes entreprises (1) > 40 M€ > 20 M€ > 250
EIP Entreprise cotée sur un marché réglementé, établissement de crédit, entreprise d’assurance, toute entreprise désignée comme telle par l’Etat Membre.
(1) Deux des trois critères non dépassés
Création de différentes catégories d’entreprises + groupes
Groupes• Définition imposée à tous les Etats Membres
(1) Deux des trois critères non dépassés
Option Etat Membre pour augmenter les seuils des petites entreprises et petits groupes : jusqu’à 12 M€ pour le CA et 6 M€ pour le total bilan
Vendredi 6 décembre 2013 6
Catégorie Chiffresd’affaires
Total bilan Effectif moyen
Petits groupes (1) < 8 M€ < 4 M€ < 50
Groupes moyens (1) < 40 M€ < 20 M€ < 250
Grands groupes (1) > 40 M€ > 20 M€ > 250
3
Création de différentes catégories d’entreprises + groupes
En France :
Seuils appliqués aujourd’hui inférieurs à ceux fixés par les précédentes directives
Modification nécessaire de certains seuils fixés par le code de commerce
• Création d’une catégorie micro-entreprises
• Hausse des seuils au titre des PME
Vendredi 6 décembre 2013 7
Principes comptables
Des principes généraux fondamentaux dont 2 nouveaux
• Substance de la transaction ou du contrat mais application facultative- Option d’exemption laissée aux Etats Membres- En cas d’exemption, la Directive n’indique pas quel principe doit être appliqué
• Importance relative généralisée (comptabilisation, évaluation, présentation, informations, consolidation)
- Option Etat Membre pour limiter ce principe à la présentation et aux informations en annexe
• Dérogation possible au principe de non-compensation- Option Etat Membre pour autoriser ou obliger des compensations (dans des cas
particuliers)- Indication des montants bruts en annexe
Vendredi 6 décembre 2013 8
Vendredi 6 décembre 2013 9
Titre de la présentation
Principes comptables
Autres principes
• 2 modes alternatifs au coût historique peuvent être retenus- Réévaluation des actifs immobilisés- Juste valeur
• Suppression de certaines règles d’évaluation- Stocks au dernier prix de marché connu- Immobilisations corporelles, matières premières/consommables constamment
renouvelés
• Perte de valeur des fonds de commerce : irréversible
• Fonds de commerce - Amortissement obligatoire sur la durée d’utilisation- Si durée non déterminable : amortissement entre 5 et 10 ans
4
Principes comptablesImpacts attendus en France :
Substance de la transaction ou du contrat• Déjà présent dans le CRC 99-02 pour les comptes consolidés• Comptes individuels : pas de modification attendue du PCG : levée de l’option d’exemption
attendue
Impact des modes d’évaluation alternatifs• Suppression de l’option pour la valeur de remplacement et la méthode de comptabilité liée
à l’inflation (immobilisations corporelles et stocks)• Modification du code de commerce nécessaire
Importance relative • Déjà présente dans le PCG (art.120-2 et 531-1)
Perte de valeur des fonds de commerce irréversible• Modification à prévoir du PCG et du code de commerce
Amortissement obligatoire des fonds de commerce• Amortissement systématique des fonds commerciaux dans les comptes individuels• Amortissement des écarts d’acquisition sur une durée maximale de 10 ans si durée d’utilisation
non estimable de manière fiable dans les comptes consolidés
Vendredi 6 décembre 2013 10
Composition des états financiers
Etats financiers annuels• Bilan• Compte de résultat• Annexe
Modèles de base
Autres documents possibles (sauf pour les petites entrepri ses) :• Tableau de flux de trésorerie• Tableau de variation des capitaux propres• Informations supplémentaires• …
Nouveauté : la présentation des états financiers dépend de la taille del’entreprise
Vendredi 6 décembre 2013 11
Récapitulatif des simplifications et options
MICRO-ENTREPRISE
• Bilan / Compte de résultat « super abrégés »• Exemptions possibles : présentation comptes de régularisation, annexe (mais certaines
informations à donner en pied de bilan), rapport de gestion, publication (comptes annuels + rapport de gestion)
PETITE ENTREPRISE / PETIT GROUPE
• Bilan / Compte de résultat « abrégés »• Exemptions possibles : rapport de gestion ou informations de nature non financière sur la
performance dans le rapport de gestion, publication (compte de résultat + rapport de gestion)• Exemption obligatoire d’établir des comptes consoli dés et un rapport de gestion
consolidé (sauf si une entreprise liée est EIP)• Audit non obligatoire , sauf si imposé par l’Etat Membre
MOYENNE ENTREPRISE /
GROUPE MOYEN
• Compte de résultat « abrégé »• Publication Bilan / Annexe « abrégé(e)s »• Exemptions possibles : informations de nature non financière sur la performance dans le
rapport de gestion, publication du rapport de gestion• Exemption possible d’établir des comptes consolidés + rapport de gestion consolidé (sauf si
une entreprise liée est EIP)
Vendredi 6 décembre 2013 12
5
Bilan
Maintien de 2 modèles (en liste ou en tableau)
Possibilité de présenter un bilan « super abrégé » pour les micro-entreprises et/ou
« abrégé » pour les PE (option Etat Membre)
Vendredi 6 décembre 2013 13
Catégorie d’entreprise Nouvelle Directive En France
Micro-entrepriseCA < 700 K€Bilan < 350 K€Salariés < 10
Bilan « super abrégé »= agrégation plus importante des postes prévus dans le modèle de base
Présentation d’un bilan simplifié si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés :CA < 534 K€Bilan < 267 K€Salariés < 10
Petite entreprise CA < 8 M€Bilan < 4 M€Salariés < 50
Bilan « abrégé »= agrégation des postes prévus dans le modèle de base
Bilan
Actions propres
• En valeurs mobilières ou en moins des capitaux propres
En France : suppression du compte « 277 – Actions propres » du PCG
Présentation alternative
• Option Etat Membre pour autoriser ou imposer une présentation distinguant les éléments à court terme et ceux à long terme
Vendredi 6 décembre 2013 14
Compte de résultat
Présentation selon 2 modèles (par nature de charges ou par fonction)
Possibilité de présenter un compte de résultat «super abrégé» pour les
micro-entreprises et/ou «abrégé» pour les PME (option Etat Membre)
Vendredi 6 décembre 2013 15
Catégorie d’entreprise Nouvelle Directive En France
Micro-entrepriseCA < 700 K€Bilan < 350 K€Salariés < 10
Compte de résultat « super abrégé »= 8 postes (CA, autres produits, coût matières et consommables, frais de personnel, corrections de valeurs, autres charges, impôts et résultat)
Présentation d’un compte de résultat simplifié si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés :CA < 534 K€Bilan < 267 K€Salariés < 10
Petite entrepriseCA < 8 M€Bilan < 4 M€Salariés < 50
Compte de résultat « abrégé »= regroupement sous « Résultat Brut », des chiffre d’affaires, production et consommations de l’exerciceMoyenne entreprise
CA < 40 M€Bilan < 20 M€Salariés < 250
6
Compte de résultat
Suppression du résultat exceptionnel , mais information en annexe du montant et
de la nature des éléments d’incidence exceptionnelle
En France :• Aucune définition du résultat courant n’est donnée dans les textes• Revoir la présentation des évaluations fiscales dérogatoires + éléments du résultat
exceptionnel• Reclassements nécessaires
Vendredi 6 décembre 2013 16
Annexe
Modulation des informations en fonction de la taille de l’entreprise
Vendredi 6 décembre 2013 17
Catégorie d’entreprise Nouvelle Directive En France
Micro-entrepriseCA < 700 K€Bilan < 350 K€Salariés < 10
Possibilité d’exemption par l’Etat Membre (mais certaines informations sont à donner en pied de bilan)
Présentation d’une annexe simplifiée ou abrégée si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés :CA < 7.300 K€Bilan < 3.650 K€Salariés < 50
Petite entreprise CA < 8 M€Bilan < 4 M€Salariés < 50
Annexe obligatoire, avec informations de bases imposéesImpossibilité pour l’EM d’imposer des informations supplémentaires, sauf si exigence fiscale
Moyenne entreprise CA < 40 M€Bilan < 20 M€Salariés < 250 Annexe obligatoire, avec informations
complémentaires imposées-Possibilité pour l’EM d’imposer des informations supplémentaires à celles de la Directive-Possibilité de ne pas communiquer des informations « de nature à porter gravement préjudice à l’entreprise » (omission à mentionner)
Grande entreprise CA > 40 M€Bilan > 20 M€Salariés > 250
EIP
Annexe
Les Etats Membres peuvent moduler le contenu des informations à fournir• Petites entreprises
- Augmentation des obligations :
• mentionner certaines informations imposées à minima pour les moyenneset grandes entreprises
• liste limitative
• Moyennes et Grandes entreprises- Non mention de certaines informations requises (liste limitative)
• Grandes entreprises et EIP- Honoraires d’audit non mentionnés sous conditions
En France :• Seuils à harmoniser• Allègement sensible pour les petites entreprises• Nécessité de mettre en conformité les informations obligatoires à donner en annexe
Vendredi 6 décembre 2013 18
7
Rapport de gestion
Modulation des obligations en fonction de la taille de l’entreprise
XXVIe ASSISES de la CNCC / 5 & 6 décembre 2013 19
Catégorie d’entreprise Nouvelle Directive En France
Micro-entrepriseCA < 700 K€Bilan < 350 K€Salariés < 10
Possibilité d’exemption par l’Etat Membre
Rapport de gestion obligatoire , sauf pour EURL et SASU dont la gérance/présidence est assurée par l’associé unique personne physique et qui ne dépasse pas 2 des 3 critères suivants (CA<2M€, bilan<1M€, salariés<20)
Rapport de gestion simplifié pour certaines sociétés
Petite entrepriseCA < 8 M€Bilan < 4 M€Salariés < 50
Rapport de gestion obligatoire, avec possibilité pour l’Etat membre :• exemption,ou• absence des informations de nature non
financière
Moyenne entrepriseCA < 40 M€Bilan < 20 M€Salariés < 250
Rapport de gestion obligatoirePossibilité de ne pas mentionner les informations de nature non financière (option Etat Membre)
Grande entrepriseCA > 40 M€Bilan > 20 M€Salariés > 250
Rapport de gestion obligatoire
EIP Rapport de gestion obligatoireDéclaration sur le gouvernement d’entreprise pour les entreprises cotées
Rapport de gestion
En France :
Peu de changement attendu
• Suppression des évènements post clôture significatifs
• Déclaration sur le gouvernement d’entreprise pour les entreprises cotées :
- Code de gouvernement d’entreprise appliqué et dérogations à ce code
- Système de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise
- Composition et mode fonctionnement des organes d’administration/gestion/surveillance et de leurs comités
Vendredi 6 décembre 2013 20
Comptes consolidés
Modulation des obligations en fonction de la taille du groupe
Vendredi 6 décembre 2013 21
Catégorie d’entreprise Nouvelle Directive En France
Petit groupeCA < 8 M€Bilan < 4 M€Salariés < 50
Exemption obligatoireSauf si une entreprise liée est une EIP
Etablissement obligatoire de comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe, sauf :-Petits groupes (2 des 3 critères non dépassés : CA<30M€, bilan<15M€, salariés <250) sauf sociétés cotées-Sous-groupes contrôlés sous certaines conditions sauf sociétés cotées-Ensemble consolidable d’importance négligeable
Groupe moyenCA < 40 M€Bilan < 20 M€Salariés < 250
Exemption possible, à l’initiative de l’Etat MembreSauf si une entreprise liée est une EIP
Grand groupe CA > 40 M€Bilan > 20 M€Salariés > 250 Etablissement obligatoire de
comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion EIP
8
Comptes consolidés
Badwill constaté immédiatement en résultat (option)
Application de la méthode du « pooling of interest » pour les regroupements
d’entreprises sous contrôle commun (option)
Elimination obligatoire des profits internes sur cessions d’actifs
Amortissement du goodwill obligatoire : si durée non déterminable, amortissement
entre 5 et 10 ans
En France :
• Nécessité de modifier la dérogation existant dans le code de commerce concernantl’élimination des profits internes (article R 233-8-6°)
• Intégrer les durées d’amortissement dans les textes
Vendredi 6 décembre 2013 22
Publication des comptes annuels et du rapport de gestion
Modulation des obligations en fonction de la taille de l’entreprise (nouveauté : délai de
12 mois après la clôture)
Vendredi 6 décembre 2013 23
Catégorie d’entreprise Nouvelle Directive En France
Micro-entrepriseCA < 700 K€Bilan < 350 K€Salariés < 10
Publication obligatoirePossibilité de ne pas publier les comptes, à condition de déposer le bilan auprès d’une autorité compétente, et le rapport de gestion (option Etat Membre)
Pas de seuil
Petite entreprise CA < 8 M€Bilan < 4 M€Salariés < 50
Publication obligatoirePossibilité de ne pas publier le compte de résultat et le rapport de gestion (option Etat Membre)
Moyenne entreprise CA < 40 M€Bilan < 20 M€Salariés < 250
Publication obligatoire-Possibilité de publier un bilan et une annexe abrégés -Possibilité de ne pas publier de rapport de gestion(options Etat Membre)
Grande entreprise CA > 40 M€Bilan > 20 M€Salariés > 250
Publication obligatoirePossibilité de ne pas publier de rapport de gestion(option Etat Membre)
EIP Publication obligatoire
Audit légal
Modulation des obligations en fonction de la taille de l’entreprise
Vendredi 6 décembre 2013 24
Catégorie d’entreprise Nouvelle Directive En France
Micro-entrepriseCA < 700 K€Bilan < 350 K€Salariés < 10
Audit non obligatoirePossibilité Etat Membre de l’imposer
Audit obligatoire
-Pas de seuil d’exemption pour les SA et SCA
-SAS exemptée si 2 des 3 seuils non dépassés (CA<2M€, bilan<1M€, salariés<20), sauf si SAS contrôle ou est contrôlée et/ou 10% des associés l’imposent
-Exemption pour les autres sociétés si 2 des 3 seuils non dépassés (CA<3.100K€, bilan<1.550K€, salariés<50)
-Co-commissariat aux comptes si présentation de comptes consolidés et dans certains secteurs
Petite entreprise CA < 8 M€Bilan < 4 M€Salariés < 50
Audit non obligatoirePossibilité Etat Membre de l’imposer
Moyenne entrepriseCA < 40 M€Bilan < 20 M€Salariés < 250
Audit obligatoire
Grande entreprise CA > 40 M€Bilan > 20 M€Salariés > 250
Audit obligatoire
EIP Audit obligatoire
9
Autres obligations
Nouvelles exigences de rapport annuel sur les paiements effectués au profit
des gouvernements
• Obligatoire pour les grandes entreprises et EIP
• Industries extractives ou exploitation des forêts primaires
• Rapport individuel et/ou consolidé
• Rapport publié (obligation de transparence)
• Versements >100 K€
• Pas d’audit requis
Vendredi 6 décembre 2013 25
Modalités d’entrée en vigueur
Date limite de transposition : 20 juillet 2015
Possibilité pour les Etats Membres de fixer le premier exercice
d’application à celui commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année
civile 2016
Vendredi 6 décembre 2013 26
Conclusion
Version finale de la directive peu contraignante
Pas de meilleure comparabilité (nombreuses options)
Transposition dans la loi française
• Effets de nature obligatoire limités
• Modifications attendues- Harmonisation de certains seuils- Suppression du résultat exceptionnel- Allègement des obligations comptables pour les micros-entreprises et les PME
Vendredi 6 décembre 2013 27
10
Traitement comptable du
Crédit d’Impôt pour la
Compétitivité et l’Emploi
(CICE)
XXVIe ASSISES de la CNCC / 5 & 6 décembre 2013 28
Rappel du dispositif
Vendredi 6 décembre 2013 29
Assiette : rémunérations < 2,5 SMIC
CICE = 4% des rémunérations brutes
versées sur l’année civile 2013 (6%en 2014)
Information à fournir sur l’utilisationdu CICE
Imputable sur l’IR ou l’IS
Préfinancement possible
Entreprises imposées au régime réel et bénéficiant
d’allègements temporaires, quelles que soient leurs formes, ou catégories
d’imposition
Certaines coopératives
Comptabilisation : Produit à recevoir ?
Vendredi 6 décembre 2013 30
La CNCC a pris position dans sa note publiée le 23 mai 2013
• Comptabilisation d’un produit à recevoir au rythmede l’engagement des charges de rémunérationcorrespondantes
• Comptabilisation d’un produit à recevoir dans les comptesintérimaires ou clôtures décalées en 2013
� En PCG et en IFRS
11
Evaluation
Vendredi 6 décembre 2013 31
• Rémunérations versées mais aussi
• Passifs comptabilisés au titre des rémunérationséligibles :
- Décalages de paie (salaires M payés en début M+1)
- Absences rémunérées (congés payés, RTT, etc…)
- Primes et bonus
• En pratique difficultés de prise en comptedes éléments de rémunération différés à long terme(IDR) mais pas impossible
� En PCG et en IFRS
Présentation en référentiel français : choix pour les entreprises ?
Vendredi 6 décembre 2013 32
Présentation en
moins des charges du personnel (Note Information
ANC du 28/02/2013) : crédit du compte 64 « charges de
personnel »
Présentation en
moins de l’IS
Tout autre classement
en application des
textes comptables en
vigueur
Présentation identique en comptes annuels et comptes consolidés 99-02 sauf retraitements
éventuels en application du § 300
Présentation en IFRS : choix pour les entreprises ?
Vendredi 6 décembre 2013 33
IAS 20 « Subventions »
• En déduction des charges
de personnel
Ou
• Dans la rubrique « Autres
produits »
IAS 19 « Avantages du personnel »
• En déduction des charges
de personnel
12
Préfinancement de la créance CICE
Vendredi 6 décembre 2013 34
Cession à un établissement de crédit ou à OSEO
• Avance de trésorerie comptabilisée en dette financière au passif du bilan
• Décomptabilisation/compensation de la créance et de la dette ?
Informations en annexe
Vendredi 6 décembre 2013 35
Si le CICE est un élément matériel pour la compréhension des comptes
• Description des principes comptables retenus sur la comptabilisation et la présentation du CICE
• Indication des impacts associés au CICE sur les états financiers
Actualité de l’Autorité des
normes comptables (ANC)
XXVIe ASSISES de la CNCC / 5 & 6 décembre 2013 36
13
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative auxrègles d’évaluation et de comptabilisation des engagement sde retraite et avantages similaires (1/5)
Evolution de la recommandation n°2003-R.01 sur les engagements de retraites
et avantages assimilés pour tenir compte :
• Des changements apportés à la norme IAS 19 depuis le 01/01/2013 (suppressionde la méthode du corridor, modification liée au rendement des actifs du régime)
• Des souhaits très diversifiés des entreprises (statu quo, étalement des écarts actuariels,convergence IFRS, méthode simplifiée pour les entreprises de moins de 250 salariés,allègement du volume des informations en annexe)
Vendredi 6 décembre 2013 37
Titre de la présentation
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative auxrègles d’évaluation et de comptabilisation des engagement sde retraite et avantages similaires (2/5)
Méthode 1 : Application des dispositions antérieures de l’ancienne recommandation
n°2003-R.01 moyennant certaines corrections (annexe 1 de cette recommandation)
Méthode 2 : Application des dispositions de la norme IAS 19 R à l’exception de cellesqui ne sont pas compatibles avec les règles françaises (pas d’OCI)
Nouvelle liste d’informations à fournir dans l’annexe des comptes
Méthode simplifiée pour les entreprises ou les groupes de moins de 250 salariés
Vendredi 6 décembre 2013 38
Titre de la présentation
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative auxrègles d’évaluation et de comptabilisation des engagement sde retraite et avantages similaires (3/5)
Pour les entités, entreprises ou groupes qui provisionnent en totalité leurs
engagements de retraite (méthode préférentielle) possibilité :• de continuer, s’ils le souhaitent, à appliquer les dispositions de l’ancienne recommandation
n° 2003-R.01, par l’application de la méthode 1,• de se rapprocher au maximum des nouvelles dispositions de la norme IAS 19 révisée
notamment pour les entreprises faisant partie d’un groupe établissant ses comptes consolidésen normes IFRS, par application de la méthode 2,
• de recourir à une méthode simplifiée d’évaluation de leurs engagements de retraite, pour ceuxqui ont moins de 250 salariés,
• un allègement important du volume des informations à fournir dans l’annexe des comptesquelle que soit la méthode utilisée.
Applicable également aux entreprises ou groupes qui ne provisionnent pas en totalitéleurs engagements de retraite :
• Ces engagements sont évalués selon une des deux méthodes proposées• Les entreprises ou groupes doivent donner les informations en annexe prévues par la nouvelle
recommandation
Vendredi 6 décembre 39
Titre de la présentation
14
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative auxrègles d’évaluation et de comptabilisation des engagement s deretraite et avantages similaires (4/5)
Ce qui change :• Possibilité d’appliquer les dispositions d’IAS 19R à l’exception de celles qui ne sont pas
compatibles avec les règles françaises• Information en annexe fortement simplifiée pour toutes les entreprises qui appliquent
la recommandation : nouvelle liste d’informations
Ce qui ne change pas :• Les entreprises ont la possibilité, si elles le souhaitent, de continuer à utiliser les dispositions
de l’ancienne recommandation• La comptabilisation du coût des services passés (pas d’option ouverte) :
- Ancienne recommandation :� Droits acquis : immédiatement en résultat� Droits non acquis : étalement sur la durée résiduelles d’acquisition des droits
par les bénéficiaires- IAS 19R :� Droits acquis et non acquis : immédiatement en résultat
Vendredi 6 décembre 2013 40
Titre de la présentation
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative auxrègles d’évaluation et de comptabilisation des engagement sde retraite et avantages similaires (5/5)
Dispositions de 1ère application : par analogie avec les changementsde règlementation, la 1ère application de la nouvelle recommandation est traitée
comme un changement de méthode comptable (art. 314-1 PCG)
Recommandation applicable aux exercices ouverts à compter de sa datede publication, avec application par anticipation possible aux exercices ouverts
à compter du 1er janvier 2013. Annulation de l’ancienne recommandation pour lesexercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 à l’exception des sections 7 et 8
de son annexe
Vendredi 6 décembre 2013 41
Titre de la présentation
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Recommandations n°2013-03, 04 et 05 du 7 novembre 2013relatives au format des comptes consolidés des entreprises ,banques et organismes d’assurance établis selon les IFRS
Mise à jour des recommandations 2009-R.03, 04 et 05 du 2 juillet 2009 :• Révision d’IAS 27 : introduction des nouveaux termes (« propriétaires de la société mère »
et « participations ne donnant pas le contrôle ») et d’une ligne présentant séparémentles changements dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle (tableau desflux et tableau de variation des CP)
• Amendement IAS 1 : distinction au sein de l’état du résultat net et des gains et pertescomptabilisés directement en CP (OCI) des éléments recyclables et des élémentsnon recyclables ultérieurement en résultat
• Révision d’IAS 19 : Suppression du corridor avec pour conséquence : comptabilisationdes écarts actuariels en OCI non recyclables ou en résultat net
• Intégration de la recommandation n°2013-01 de l’ANC relative à la présentation de la Q/Pdu résultat net des entreprises mises en équivalence dans le CR consolidé en IFRS
Vendredi 6 décembre 2013 42
Titre de la présentation
15
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Recommandation de l’ANC N° 2013-01 du 4 avril 2013 relative à laprésentation de la quote-part du résultat net des entrepris es mises enéquivalence dans le compte de résultat consolidé établi en I FRS
Vendredi 6 décembre 2013 43
Titre de la présentation
Pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable qui ont une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe
Actualité de l’Autorité des normes comptables
Règlement n°2012-04 relatif à la comptabilisation d es certificats d’économies d’énergie
Nouveau projet de règlement modifiant la date d’application• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015• Application anticipée reste autorisée
Projet de codification des normes comptables frança ises
Objectif• Elaboration d’un code : document unique rassemblant l’ensemble des textes comptables
relatifs aux comptes sociaux des entreprises industrielles et commerciales (PCG) à droitconstant
Etapes• Elaboration d’un projet de recueil des normes comptables françaises par les services de l’ANC
- Regroupement de tous les textes comptables- Nouveau découpage du PCG en 3 niveaux (réglementaire, recommandations,
commentaires)• Examen du recueil par un comité de relecture• Fin des travaux prévue fin 2013
Vendredi 6 décembre 2013 44
Titre de la présentation
Actualité du Conseil de
normalisation des comptes
publics (CNOCP)
XXVIe ASSISES de la CNCC / 5 & 6 décembre 2013 45
16
Actualité du Conseil de normalisation des comptes publics
Périmètre de compétence du Conseil
Etat et organismes dépendants de l’EtatSécurité sociale et organismes assimilés
Collectivités locales et établissements publics locaux
Activité du Conseil en 2013
Normalisation comptable – secteur public France• 6 avis concernant des dispositions normatives :
- 1 avis s’appliquant à toutes les entités publiques- 2 avis s’appliquant aux établissements publics nationaux- 2 avis s’appliquant au secteur local- 1 avis s’appliquant à l’Etat
Activité internationale• 4 réponses à l’IPSAS Board• 1 réponse à l’IVSC (International Valuation Standard Council)• 1 réponse à l’IFAC (International Federation of Accountants)
Vendredi 6 décembre 46
Titre de la présentation
Actualité du Conseil de normalisation des comptes publics
Travaux en cours
Normalisation comptable – secteur public France• Recueil des normes comptables pour les établissements publics• Cadre conceptuel commun à l’ensemble des entités publiques• Cadre comptable et budgétaire du secteur public local• Poursuite des améliorations du Recueil des normes comptables de l’Etat• Traitement comptable des quotas de CO2
• Information en annexe des engagements pluriannuels des organismes de sécurité sociale• Engagements de retraite
Activité internationale• Préparation des réunions de l’IPSAS Board en liaison avec le membre français• Réponses aux consultations de l’IPSAS Board et de l’IFAC• Participation aux travaux de la Task Force d’Eurostat• Traduction des normes IPSAS
Vendredi 6 décembre 2013 47
Titre de la présentation
Doctrine comptable de la
Commission des études
comptables CNCC
XXVIe ASSISES de la CNCC / 5 & 6 décembre 2013 48
17
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Cession-bail d’un immeuble postérieurem entà une fusion – Traitement comptable de la plus-value de cessi on(EC 2012-71, Bull. CNCC n°171, sept. 2013)
Cession-bail d’un immeuble reçu lors d’une fusion auquel est affecté un mali
technique
Modalités de comptabilisation de la plus-value de cession de l’immeuble
• Raisonnement par analogie au traitement du résultat de cession d’une branche d’activitécomprenant une quote-part d’écart d’acquisition (CRC 99-02 /§ 23101 et 23102)
• Plus – value de cession = prix de cession – VNC + Q/P mali technique de l’immeuble
• Comptabilisation de la PV de cession en produits constatés d’avance avec reprise en résultatétalée sur la durée du crédit-bail
• Informations en annexe
Vendredi 6 décembre 2013 49
Titre de la présentation
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Site internet – Coûts de création – Chargesou immobilisations (EC 2013-19, Bull. CNCC n°171, sept. 2013)
Création d’un site internet adossé à un site internet marchand existant
Modalités de comptabilisation des coûts de création de ce nouveau site
• 1er cas : les deux sites sont distincts :- respect des conditions de comptabilisation à l’actif à vérifier pour les deux sites- si non respect => comptabilisation des coûts de création en charges
• 2ème cas : les deux sites sont liés :- coûts de création du nouveau site intégrés au coût du site marchand- coûts de création sont définis à l’article 331-8 du PCG- amortissement sur la durée d’utilisation du site- si site marchand est un actif incorporel et si test d’impairment : ensemble des flux
de trésorerie générés par les deux sites à retenir pour évaluer la valeur d’usage du sitemarchand
Vendredi 6 décembre 2013 50
Titre de la présentation
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Vente de licence d’utilisation d’un progi cielet de services associés – Reconnaissance du chiffre d’affai res(EC 2013-31, Bull. CNCC n°171, sept. 2013)
Analyse des prestations de services au regard des dispositions contractuelles• Concession d’un droit d’utilisation d’un progiciel et prestations d’hébergement et
de maintenance ?• Vente de licences avec des prestations accessoires ?• Prestation globale de mise à disposition d’un ensemble de services ?• Offre de services intégrée techniquement ?• Prestations de services indépendantes sur le plan financier ?
Au cas particulier :• Prestation globale de mise à disposition d’un ensemble de services, tant sur le plan technique
que financier• Chiffre d’affaires à étaler sur la durée du contrat pour la totalité des prestations couvertes
Mention des règles de reconnaissance du chiffre d’affaires dans l’annexe
Vendredi 6 décembre 2013 51
Titre de la présentation
18
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Constructeur de maisons individuelles –Contrats à long terme – Comptabilisation des fraisde commercialisation (EC 2013-36, Bull. CNCC n°171, sept. 2013)
Contrat de construction de maison individuelle• Contrat adapté aux besoins de l’acheteur• Contrat faisant l’objet d’une description et d’un tarif spécifique, notamment en fonction
des caractéristiques du terrain sur lequel sera construite la maison� Contrat qui répond à la définition des contrats à long terme (PCG, art. 380-1)
Frais de commercialisation• Comptabilisation en encours de production des frais directement imputables à un contrat donné• Comptabilisation en charges des frais non imputables à un contrat donné
Vendredi 6 décembre 2013 52
Titre de la présentation
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Crédit d’impôt pour dépenses de recherche(CIR) – Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile –Comptabilisation (EC 2013-48, Bull. CNCC n°171, sept. 2013)
Produit de crédit d’impôt acquis au fur et à mesure des dépenses de recherche
engagées• Produit certain dans son principe (crédit remboursable s’il n’est pas imputé sur l’impôt dû)• Estimation fiable (calcul basé sur un pourcentage des dépenses éligibles engagées)
Constatation en produit à recevoir de la quote-part de crédit d’impôt correspondant
aux dépenses de recherche engagées à la clôture d’un exercice décalé (ou d’unepériode intermédiaire)
Vendredi 6 décembre 2013 53
Titre de la présentation
Annule et remplace EC 90-56, Bull. CNCC, déc. 1990
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Conseils aux entreprises en matièred’optimisation des coûts sociaux – Honoraires basés surles économies futures réalisées par les clients –Comptabilisation des honoraires (EC 2013-32 en cours de publication) (1/2)
Modalités de comptabilisation en chiffre d’affaires des honoraires facturés et calculésselon un % des économies réalisées par les sociétés clientes à la suite de recours
effectués par une société prestataire spécialisée (cas des taux AT et maladiesprofessionnelles)
Fait générateur de la facturation aux clients – 2 conditions :• prestations de contestation des sinistralités réalisées conformément à la convention et• réception par le client de la notification de déclassement du dossier et de l’avis
de remboursement URSSAF
Vendredi 6 décembre 2013 54
Titre de la présentation
19
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Conseils aux entreprises en matièred’optimisation des coûts sociaux – Honoraires basés surles économies futures réalisées par les clients –Comptabilisation des honoraires (EC 2013-32 en cours de publication) (2/2)
Modalités d’évaluation de la créance et du produit à la clôture N :
• Dossiers relatifs à des taux AT/MP des périodes antérieures à N et masses salariales connuesfin N : produit à comptabiliser
• Dossiers relatifs à des taux AT/MP de la période N ou des périodes futures et économiessur masses salariales estimables avec fiabilité suffisante : produits à recevoir à comptabiliser
• Si pas d’évaluation avec fiabilité suffisante : aucun produit
• Information dans l’annexe sur la méthode de comptabilisation des produits à recevoir
Vendredi 6 décembre 2013 55
Titre de la présentation
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Grande distribution – Ristournes –Incorporation dans les stocks (EC 2013-44 en cours de publication)
Condition d’incorporation des ristournes dans les stocks• Ristournes identifiables• Ristournes rattachables à des achats déterminés• Ristournes évaluées avec une fiabilité suffisante
Ristournes appliquées à l’ensemble des achats sans viser expressément une famillede produits
• Actif acquis conjointement pour un coût global d’acquisition (PCG, art. 321-8)- Ventilation du coût d’entrée des actifs en proportion de leur valeur
• Ristournes acquises à la clôture du quadrimestre- En déduction du coût des stocks en proportion du montant des stocks par rapport
aux achats du quadrimestre
Vendredi 6 décembre 2013 56
Titre de la présentation
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Comptes annuels – Evénement survenu entre la date de clôtureet la date d’arrêté des comptes – Continuité d’exploitationcompromise – Principes comptables (EC 2013-45 en cours de publication)
Décision de fermeture définitive du site industriel annoncée entre la date de clôture
et la date d'arrêté des comptes• Entraîne la cessation d’activité de la société• Décision ayant un lien direct et prépondérant avec la situation existant à la clôture de l’exercice• Continuité d’exploitation compromise
Saisine de l’ANC en 2009 sur les conséquences de l’abandon du principe
de continuité d’exploitation = > pas de réponse à ce jour
Dans le silence des textes :• Méthodes comptables à appliquer définies par le conseil d’administration de la société• Informations dans l’annexe et dans le rapport de gestion
Vendredi 6 décembre 2013 57
Titre de la présentation
20
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Fusion suivie d’un apport – Apport du mali technique dégagé l orsde la fusion affecté aux titres apportés (EC 2013-59 en cours
de publication) (1/2)
La quote-part de mali technique préalablement affectée aux titres apportés dans
le cadre d’un apport partiel d’actif réalisé entre entités sous contrôle commun doit-ellefigurer distinctement dans le traité d’apport ?
Raisonnement suivi par la Commission :• Rattachement de la quote-part du mali technique à la valeur comptable de l’actif cédé déjà
affirmé (EC 2012-71)• Rattachement rappelé pour le calcul des dépréciation et des cessions de l’actif sous-jacent
(& 4.5.2 du règlement 2004-01 sur les fusions)• En cas d’opérations de fusion successives, réalisées sous contrôle commun à la valeur
comptable, l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2005-C (question n° 16) a précisé que le malitechnique figurant à l’actif de la société absorbée (du fait d’opérations de fusions antérieures)constitue un élément distinct devant être apporté tel quel pour sa valeur comptable et doitfigurer dans le traité d’apport
Vendredi 6 décembre 2013 58
Doctrine comptable de la Commission des études comptables CNCC
Fusion suivie d’un apport – Apport du mali technique dégagé l orsde la fusion (EC 2013-59 en cours de publication) (2/2)
Conclusion :
• En cas d’apport partiel d’actif réalisé à la valeur comptable, la quote-part de mali techniqueaffectée aux titres apportés doit figurer dans le traité d’apport de manière distincte poursa valeur comptable
• Pour les besoins des tests de dépréciation et d’une cession future : valeur comptable des titres= valeur nette comptable de ces titres + quote-part de mali affectée
Vendredi 6 décembre 2013 59
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XXVIe ASSISES de la CNCC / 5 & 6 décembre 2013 60
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Vendredi 6 décembre 2013 61
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