Apport de laudit à la performance dans la gestion des entreprises publiques [ ]

7/27/2019 Apport de laudit à la performance dans la gestion des entreprises publiques [ www.banquedesetudes.com ]

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Institut Supérieur de Commerce et d’AdministrationInstitut Supérieur de Commerce et d’AdministrationInstitut Supérieur de Commerce et d’AdministrationInstitut Supérieur de Commerce et d’Administrationdes Entreprisesdes Entreprisesdes Entreprisesdes Entreprises

Cycle Supérieur de GestionCycle Supérieur de GestionCycle Supérieur de GestionCycle Supérieur de Gestion ---- RabatRabatRabatRabat ----

ThèmeThèmeThèmeThème ::::

Apport de l’audit à la performance dans la gestion desApport de l’audit à la performance dans la gestion desApport de l’audit à la performance dans la gestion desApport de l’audit à la performance dans la gestion desentreprises publiques au Marocentreprises publiques au Marocentreprises publiques au Marocentreprises publiques au Maroc

MémoireMémoireMémoireMémoire pppprésenté pourésenté pourésenté pourésenté pour l’obtention dur l’obtention dur l’obtention dur l’obtention duDiplômDiplômDiplômDiplôme du Cycle Supérieur de Gestione du Cycle Supérieur de Gestione du Cycle Supérieur de Gestione du Cycle Supérieur de Gestion

Par Par Par Par ::::

Mohammed BASTAOUI et Driss HIBAOUIMohammed BASTAOUI et Driss HIBAOUIMohammed BASTAOUI et Driss HIBAOUIMohammed BASTAOUI et Driss HIBAOUI

JURYJURYJURYJURY

PrésidentPrésidentPrésidentPrésident ::::

---- MMMM.... AbdelhayAbdelhayAbdelhayAbdelhay BEN ABDELHADIBEN ABDELHADIBEN ABDELHADIBEN ABDELHADI :::: Professeur à l’ISCAE

SuffragantsSuffragantsSuffragantsSuffragants

---- M.M.M.M. MostaphaMostaphaMostaphaMostapha MELSAMELSAMELSAMELSA :::: Professeur à l’ISCAE

---- M.M.M.M. MohammedMohammedMohammedMohammed HARHARHARHARAKATAKATAKATAKAT :::: Professeur Universitaire–Faculté des sciences

juridiques économiques et sociales - Rabat

---- M. Jamal KHOUMRIM. Jamal KHOUMRIM. Jamal KHOUMRIM. Jamal KHOUMRI :::: Expert comptable DPLE

2008200820082008



RemerciementsRemerciementsRemerciementsRemerciements

Que le Directeur de ce travail de recherche le Professeur Abdelhay BEN ABDELHADI, Enseignant à l’ISCAE, trouve l'expression de nosremerciements les plus chaleureux eu égard à son soutien énorme pour l'élaboration de ce travail, à la pertinence de ses orientations et ses conseils,ainsi qu’à ses relations humaines.

L'aboutissement de ce travail n’est, en fait, que la suite logique de la hautequalité de son encadrement.

Qu’il nous soit permis de lui exprimer notre haute gratitude et notrehaute reconnaissance.

Que Monsieur Mostapha MELSA, Monsieur Mohamed HARAKAT et

Monsieur Jamal KHOUMRI, membres de jury acceptent nos remerciementsles meilleurs pour avoir accepté d’évaluer ce modeste travail et ce malgré leur indisponibilité et leurs nombreuses occupations.

Que les enseignants et les divers responsables du Cycle Supérieur deGestion à l’ISCAE soient vivement remerciés pour le temps qu'ils ont investi,voire les efforts qu’ils ont déployés en vue de réunir les conditions favorables

à même d'assurer la réussite de notre formation.

Que nos familles, parents et enfants et tous ceux qui nous ont assistésde près ou de loin, pour la réalisation de ce travail de recherche reçoivent etacceptent nos remerciements les meilleurs.



L’Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises,

ISCAE n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions

émises dans le cadre de ce mémoire. Ces opinions doivent êtreconsidérées comme propres à leurs auteurs.



i

Tables des matièresTables des matièresTables des matièresTables des matières

Introduction générale Introduction générale Introduction générale Introduction générale _____________________________________________________________________ 1

PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE : :: : CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL ___________________________ 7

Chapitre I Chapitre I Chapitre I Chapitre I : :: : Les en Les en Les en Les entreprises publiques au Maroc,treprises publiques au Maroc,treprises publiques au Maroc,treprises publiques au Maroc, Spécificités juridiques et modes de gestion Spécificités juridiques et modes de gestion Spécificités juridiques et modes de gestion Spécificités juridiques et modes de gestion ___________ 9

Introduction Introduction Introduction Introduction _____________________________________________________________________________ 9

I.I.I.I. Définition et classification des entreprises publiques Définition et classification des entreprises publiques Définition et classification des entreprises publiques Définition et classification des entreprises publiques _____________________________________ 10

1.1.1.1. Définition Définition Définition Définition ___________________________________________________________________________ 11

1.1.1.1.1.1.1.1. Personnalité juridiquePersonnalité juridiquePersonnalité juridiquePersonnalité juridique __________________________________________________________ 13

1.2.1.2.1.2.1.2. Activité industrielle et commercialeActivité industrielle et commercialeActivité industrielle et commercialeActivité industrielle et commerciale _______________________________________________ 13

1.3.1.3.1.3.1.3. Appartenance du capital à une collectivité publiqueAppartenance du capital à une collectivité publiqueAppartenance du capital à une collectivité publiqueAppartenance du capital à une collectivité publique_________________________________ 14

1.4.1.4.1.4.1.4. Soumission au contrôle de la tutelle publiqueSoumission au contrôle de la tutelle publiqueSoumission au contrôle de la tutelle publiqueSoumission au contrôle de la tutelle publique ______________________________________ 15

2.2.2.2. Création et classification Création et classification Création et classification Création et classification _____________________________________________________________ 16

2.1. Forme de droit public ________________________________________________________ 17

2.2. Forme de droit privé _________________________________________________________ 18

II.II.II.II. Evolution et Importance du secteur des entreprises publiques Evolution et Importance du secteur des entreprises publiques Evolution et Importance du secteur des entreprises publiques Evolution et Importance du secteur des entreprises publiques _____________________________ 20

1.1.1.1. Evolution du secteur des EEP au Maroc Evolution du secteur des EEP au Maroc Evolution du secteur des EEP au Maroc Evolution du secteur des EEP au Maroc ________________________________________________ 21

2.2.2.2. Traits saillants Traits saillants Traits saillants Traits saillants ______________________________________________________________________ 24

3.3.3.3. Structure du sect Structure du sect Structure du sect Structure du secteur des EEP eur des EEP eur des EEP eur des EEP _________________________________________________________ 25

4.4.4.4. Indicateurs macro Indicateurs macro Indicateurs macro Indicateurs macro- -- -économiques économiques économiques économiques _______________________________________________________ 26

5.5.5.5. Appréciation du rendement du portefeuille public Appréciation du rendement du portefeuille public Appréciation du rendement du portefeuille public Appréciation du rendement du portefeuille public ________________________________________ 27

5.1.5.1.5.1.5.1. Analyse de l’activitéAnalyse de l’activitéAnalyse de l’activitéAnalyse de l’activité ____________________________________________________________ 27

5.2.5.2.5.2.5.2. Analyse de la structure financièreAnalyse de la structure financièreAnalyse de la structure financièreAnalyse de la structure financière ________________________________________________ 28

5.35.35.35.3 TransfertTransfertTransfertTransferts Etats Etats Etats Etat ---- entreprises publiquesentreprises publiquesentreprises publiquesentreprises publiques ____________________________________________ 31

5.45.45.45.4 Contribution à l’investissementContribution à l’investissementContribution à l’investissementContribution à l’investissement___________________________________________________ 32

5.55.55.55.5 Contribution à l’emploiContribution à l’emploiContribution à l’emploiContribution à l’emploi __________________________________________________________ 33

III.III.III.III. Spécificités de gestion du secteur des entreprises publiques Spécificités de gestion du secteur des entreprises publiques Spécificités de gestion du secteur des entreprises publiques Spécificités de gestion du secteur des entreprises publiques ______________________________ 34

1.1.1.1. Efficacité économique et gestion par les résultats Efficacité économique et gestion par les résultats Efficacité économique et gestion par les résultats Efficacité économique et gestion par les résultats ________________________________________ 34

2.2.2.2. Logique de marché Logique de marché Logique de marché Logique de marché __________________________________________________________________ 35

3.3.3.3. Respect des obligations de service public Respect des obligations de service public Respect des obligations de service public Respect des obligations de service public ______________________________________________ 35



ii

4.4.4.4. Relations Etat Relations Etat Relations Etat Relations Etat- -- - entreprises publiques entreprises publiques entreprises publiques entreprises publiques __________________________________________________ 36

4.1.4.1.4.1.4.1. Phase de coopérationPhase de coopérationPhase de coopérationPhase de coopération __________________________________________________________ 36

4.2.4.2.4.2.4.2. Phase de confrontationPhase de confrontationPhase de confrontationPhase de confrontation _________________________________________________________ 37

4.3.4.3.4.3.4.3. Phase d’autonomiePhase d’autonomiePhase d’autonomiePhase d’autonomie_____________________________________________________________ 37

5.5.5.5. Stratégie et structures du secteur des entreprises publiques Stratégie et structures du secteur des entreprises publiques Stratégie et structures du secteur des entreprises publiques Stratégie et structures du secteur des entreprises publiques ______________________________ 38

5.1.5.1.5.1.5.1. Choix stChoix stChoix stChoix stratégiquesratégiquesratégiquesratégiques _____________________________________________________________ 38

5.2.5.2.5.2.5.2. StructuresStructuresStructuresStructures ____________________________________________________________________ 38

5.2.1 Le Conseil d’Administration_____________________________________________________ 39

5.2.1.1 Limites relatives à la composition ______________________________________________ 39

5.2.1.2 Limites relatives aux attributions _______________________________________________ 40

5.2.1.3 Limites relatives au fonctionnement ____________________________________________ 41

5.2.1.4 Les CA n’assument pas leur rôle ______________________________________________ 43

IV.IV.IV.IV. Contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprises publiques Contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprises publiques Contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprises publiques Contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprises publiques ________________________________ 46

1.1.1.1. Soubassements juridiques du contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprises publiques: Soubassements juridiques du contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprises publiques: Soubassements juridiques du contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprises publiques: Soubassements juridiques du contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprises publiques: _____ 46

2.2.2.2. Nature du contrôle de l'Etat su Nature du contrôle de l'Etat su Nature du contrôle de l'Etat su Nature du contrôle de l'Etat sur les EEP: r les EEP: r les EEP: r les EEP: _______________________________________________ 48

2.12.12.12.1 Contrôle de l’Etat actionnaireContrôle de l’Etat actionnaireContrôle de l’Etat actionnaireContrôle de l’Etat actionnaire ____________________________________________________ 49

2.22.22.22.2 Contrôle de l’Etat tuteur techniqueContrôle de l’Etat tuteur techniqueContrôle de l’Etat tuteur techniqueContrôle de l’Etat tuteur technique _______________________________________________ 49

2.32.32.32.3 Contrôle de l’Etat tuteur financier Contrôle de l’Etat tuteur financier Contrôle de l’Etat tuteur financier Contrôle de l’Etat tuteur financier _________________________________________________ 50

3 33 3 Réforme du contrôle de l'Etat sur les EEP Réforme du contrôle de l'Etat sur les EEP Réforme du contrôle de l'Etat sur les EEP Réforme du contrôle de l'Etat sur les EEP ______________________________________________ 51

3.13.13.13.1 GénGénGénGénéralisation du contrôleéralisation du contrôleéralisation du contrôleéralisation du contrôle ______________________________________________________ 52

3.23.23.23.2 Modulation et pertinence du contrôleModulation et pertinence du contrôleModulation et pertinence du contrôleModulation et pertinence du contrôle _____________________________________________ 52

3.33.33.33.3 Dynamisation du processus de contrôleDynamisation du processus de contrôleDynamisation du processus de contrôleDynamisation du processus de contrôle___________________________________________ 53

Conclusion Conclusion Conclusion Conclusion _____________________________________________________________________________ 55

Chapitre II Chapitre II Chapitre II Chapitre II : :: : Audit et performance ,Audit et performance ,Audit et performance ,Audit et performance , Fondements et évolut Fondements et évolut Fondements et évolut Fondements et évolution des concepts et de la pratique ion des concepts et de la pratique ion des concepts et de la pratique ion des concepts et de la pratique __________ 56

Introduction Introduction Introduction Introduction ____________________________________________________________________________ 56

I.I.I.I. Fondements de l’audit Fondements de l’audit Fondements de l’audit Fondements de l’audit _______________________________________________________________ 57

1.1.1.1. Définition Définition Définition Définition ___________________________________________________________________________ 58

1.1.1.1.1.1.1.1. Genèse de l’auditGenèse de l’auditGenèse de l’auditGenèse de l’audit ______________________________________________________________ 60

1.2.1.2.1.2.1.2. L’audit, mesure correctiveL’audit, mesure correctiveL’audit, mesure correctiveL’audit, mesure corrective _______________________________________________________ 61

1.3.1.3.1.3.1.3.

L’audit, pratique inhérente au développement de l’économie moderneL’audit, pratique inhérente au développement de l’économie moderneL’audit, pratique inhérente au développement de l’économie moderneL’audit, pratique inhérente au développement de l’économie moderne________________ 62

2.2.2.2. Objet de l’audit Objet de l’audit Objet de l’audit Objet de l’audit ______________________________________________________________________ 62



iii

2.1.2.1.2.1.2.1. Contrôle des comptesContrôle des comptesContrôle des comptesContrôle des comptes __________________________________________________________ 63

2.2.2.2.2.2.2.2. Examen de la qualité de la gestionExamen de la qualité de la gestionExamen de la qualité de la gestionExamen de la qualité de la gestion _______________________________________________ 63

2.3.2.3.2.3.2.3. Prévention des risquesPrévention des risquesPrévention des risquesPrévention des risques _________________________________________________________ 65

2.4.2.4.2.4.2.4. Dimension pédagogique de l’auditDimension pédagogique de l’auditDimension pédagogique de l’auditDimension pédagogique de l’audit________________________________________________ 66

3.3.3.3. Typologie de l’audit Typologie de l’audit Typologie de l’audit Typologie de l’audit __________________________________________________________________ 67

3.1.3.1.3.1.3.1. ClassificationClassificationClassificationClassification selon la nature de la relation juridique liant l’auditeur à l’entrepriseselon la nature de la relation juridique liant l’auditeur à l’entrepriseselon la nature de la relation juridique liant l’auditeur à l’entrepriseselon la nature de la relation juridique liant l’auditeur à l’entreprise _______ 68

3.1.1. Audit interne, audit externe : Quelles convergences ___________________________ 68

3.1.2. Audit interne, audit externe : Quelles divergences _____________________________ 69

3.2.3.2.3.2.3.2. Classification selon l’objet de l’auditClassification selon l’objet de l’auditClassification selon l’objet de l’auditClassification selon l’objet de l’audit ______________________________________________ 69

3.2.1. Audit comptable et financier ________________________________________________ 70

3.2.2. Audit des performances ___________________________________________________ 72

3.2.3. Audit stratégique _________________________________________________________ 75

3.2.4. Autres développements ___________________________________________________ 76

4.4.4.4. Méthodologie et techniques de l’audit Méthodologie et techniques de l’audit Méthodologie et techniques de l’audit Méthodologie et techniques de l’audit __________________________________________________ 78

4.1.4.1.4.1.4.1. Phase de prise de cPhase de prise de cPhase de prise de cPhase de prise de connaissance généraleonnaissance généraleonnaissance généraleonnaissance générale_________________________________________ 78

4.1.1. Choix des référentiels d’audit_______________________________________________ 80

4.1.2. Organisation de la mission _________________________________________________ 80

4.2.4.2.4.2.4.2. Phase d’exécution de l’auditPhase d’exécution de l’auditPhase d’exécution de l’auditPhase d’exécution de l’audit_____________________________________________________ 81

4.3.4.3.4.3.4.3. Phase rédaction des rapports et contradictionPhase rédaction des rapports et contradictionPhase rédaction des rapports et contradictionPhase rédaction des rapports et contradiction______________________________________ 82

5.5.5.5. Contrôle interne, pierre angulaire de l’audit Contrôle interne, pierre angulaire de l’audit Contrôle interne, pierre angulaire de l’audit Contrôle interne, pierre angulaire de l’audit _____________________________________________ 83

5.1.5.1.5.1.5.1. Définition du contrôle interneDéfinition du contrôle interneDéfinition du contrôle interneDéfinition du contrôle interne ____________________________________________________ 84

5.2.5.2.5.2.5.2. Objectifs du contrôle interneObjectifs du contrôle interneObjectifs du contrôle interneObjectifs du contrôle interne _____________________________________________________ 84

5.2.1. Sécurité et sauvegarde du patrimoine _______________________________________ 85

5.2.2. La qualité de l’information__________________________________________________ 85

5.2.3. Application des instructions de la Direction ___________________________________ 85

5.2.4. Optimisation des ressources _______________________________________________ 86

5.3.5.3.5.3.5.3. ComposaComposaComposaComposantes du contrôle internentes du contrôle internentes du contrôle internentes du contrôle interne ________________________________________________ 86

5.3.1. Système d’organisation____________________________________________________ 86

5.3.2. Système de documentation et d’information __________________________________ 86

5.3.3. Système de preuve _______________________________________________________ 87

5.3.4. Moyens matériels de protection_____________________________________________ 87

5.3.5. Personnel _______________________________________________________________ 87

5.3.6. Supervision ______________________________________________________________ 87

5.4.5.4.5.4.5.4. Evaluation du contrôle interneEvaluation du contrôle interneEvaluation du contrôle interneEvaluation du contrôle interne ___________________________________________________ 88



iv

5.5.5.5.5.5.5.5. Limites du contrôle interneLimites du contrôle interneLimites du contrôle interneLimites du contrôle interne ______________________________________________________ 89

5.5.1. Coût ____________________________________________________________________ 89

5.5.2. Comportement des dirigeants ______________________________________________ 89

5.5.3. Collusion ________________________________________________________________ 89

II.II.II.II. La performance La performance La performance La performance dans l’entreprise : Problèmes de définition et difficultés de mesure dans l’entreprise : Problèmes de définition et difficultés de mesure dans l’entreprise : Problèmes de définition et difficultés de mesure dans l’entreprise : Problèmes de définition et difficultés de mesure __________ 90

1.1.1.1. Difficultés à circonscrire la notion de performance Difficultés à circonscrire la notion de performance Difficultés à circonscrire la notion de performance Difficultés à circonscrire la notion de performance _______________________________________ 90

1.1.1.1.1.1.1.1. La performance une notion polysémiqueLa performance une notion polysémiqueLa performance une notion polysémiqueLa performance une notion polysémique __________________________________________ 91

1.2.1.2.1.2.1.2. La pLa pLa pLa performance une notion ambiguëerformance une notion ambiguëerformance une notion ambiguëerformance une notion ambiguë______________________________________________ 92

1.3.1.3.1.3.1.3. La performance une notion subjectiveLa performance une notion subjectiveLa performance une notion subjectiveLa performance une notion subjective ____________________________________________ 92

1.4.1.4.1.4.1.4. La performance une notion multidimensionnelleLa performance une notion multidimensionnelleLa performance une notion multidimensionnelleLa performance une notion multidimensionnelle ____________________________________ 93

1.5.1.5.1.5.1.5. La performance une notion complexeLa performance une notion complexeLa performance une notion complexeLa performance une notion complexe_____________________________________________ 94

1.6.1.6.1.6.1.6. La performance une notion dynamiqueLa performance une notion dynamiqueLa performance une notion dynamiqueLa performance une notion dynamique____________________________________________ 95

2.2.2.2. Définition de la performance Définition de la performance Définition de la performance Définition de la performance __________________________________________________________ 96

2.1.2.1.2.1.2.1. Approches de définition de la performanceApproches de définition de la performanceApproches de définition de la performanceApproches de définition de la performance ________________________________________ 96

2.1.1. Approche unidimensionnelle _______________________________________________ 96

2.1.2. Approche multidimensionnelle______________________________________________ 97

2.2.2.2.2.2.2.2. Définition étymologique de la performanceDéfinition étymologique de la performanceDéfinition étymologique de la performanceDéfinition étymologique de la performance ________________________________________ 97

2.3.2.3.2.3.2.3. Définition en sciences de gestionDéfinition en sciences de gestionDéfinition en sciences de gestionDéfinition en sciences de gestion ________________________________________________ 98

2.3.1. La performance résultat ___________________________________________________ 98

2.3.2. La performance processus_________________________________________________ 98

2.3.3. La performance succès____________________________________________________ 99

3.3.3.3. La performance dans le secteur public La performance dans le secteur public La performance dans le secteur public La performance dans le secteur public ________________________________________________ 100

III.III.III.III. Audit et performance Audit et performance Audit et performance Audit et performance : Quelle liaisons : Quelle liaisons : Quelle liaisons : Quelle liaisons ? ?? ? _______________________________________________ 101

1.1.1.1. L’audit conditionne la performanceL’audit conditionne la performanceL’audit conditionne la performanceL’audit conditionne la performance ______________________________________________ 102

2.2.2.2. Audit et performance : influence mutuelleAudit et performance : influence mutuelleAudit et performance : influence mutuelleAudit et performance : influence mutuelle ________________________________________ 102

3.3.3.3. Place du facteur temps dans la relation auditPlace du facteur temps dans la relation auditPlace du facteur temps dans la relation auditPlace du facteur temps dans la relation audit ---- performanceperformanceperformanceperformance ________________________ 103

Conclu Conclu Conclu Conclusion sion sion sion ____________________________________________________________________________ 105



v

DEUXIEME PARTIE DEUXIEME PARTIE DEUXIEME PARTIE DEUXIEME PARTIE : :: : APPRECIATION DE LA PRATIQUE DE L’AUDIT DE APPRECIATION DE LA PRATIQUE DE L’AUDIT DE APPRECIATION DE LA PRATIQUE DE L’AUDIT DE APPRECIATION DE LA PRATIQUE DE L’AUDIT DE PERFORMANCE ET SON APPORT A LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES AU PERFORMANCE ET SON APPORT A LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES AU PERFORMANCE ET SON APPORT A LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES AU PERFORMANCE ET SON APPORT A LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES AU MAROC MAROC MAROC MAROC __________________________________________________________________________ 108

Chapitre III Chapitre III Chapitre III Chapitre III : :: : L’audit des performances dans les entreprises publiques L’audit des performances dans les entreprises publiques L’audit des performances dans les entreprises publiques L’audit des performances dans les entreprises publiques : Organes de contrôle et référentiels : Organes de contrôle et référentiels : Organes de contrôle et référentiels : Organes de contrôle et référentiels

d’intervention d’intervention d’intervention d’intervention ______________________________________________________________________ 110

Introduction Introduction Introduction Introduction ___________________________________________________________________________ 110

I.I.I.I. Les organes d’audit Les organes d’audit Les organes d’audit Les organes d’audit : compétences et modalités d’intervention : compétences et modalités d’intervention : compétences et modalités d’intervention : compétences et modalités d’intervention ___________________________ 111

1.1.1.1. La Cour des c La Cour des c La Cour des c La Cour des comptes omptes omptes omptes _______________________________________________________________ 111

1.1.1.1.1.1.1.1. La Cour des comptesLa Cour des comptesLa Cour des comptesLa Cour des comptes : organisme d’audit: organisme d’audit: organisme d’audit: organisme d’audit des performancesdes performancesdes performancesdes performances ________________________ 112

1.1.1. La Cour des comptes, une institution indépendante __________________________ 113

1.1.2. La Cour applique les normes d’audit _______________________________________ 115

1.2.1.2.1.2.1.2. Appréciation critiqueAppréciation critiqueAppréciation critiqueAppréciation critique___________________________________________________________ 116

1.2.1. Etendue de la mission et diversification des compétences _____________________ 117

1.2.2. Bilan mitigé _____________________________________________________________ 118

2.2.2.2. Les inspe Les inspe Les inspe Les inspections générales des ministères ctions générales des ministères ctions générales des ministères ctions générales des ministères ______________________________________________ 118

2.1.2.1.2.1.2.1. Inspection générale des financesInspection générale des financesInspection générale des financesInspection générale des finances _______________________________________________ 119

2.1.1. Missions _______________________________________________________________ 120

2.1.2. Appréciation critique _____________________________________________________ 122

2.2.2.2.2.2.2.2. Les Inspections générales des ministères (IGMs)Les Inspections générales des ministères (IGMs)Les Inspections générales des ministères (IGMs)Les Inspections générales des ministères (IGMs) _________________________________ 124

2.2.1. Missions _______________________________________________________________ 125

2.2.2. Appréciation critique _____________________________________________________ 126

3.3.3.3. Auditeurs indépendants Auditeurs indépendants Auditeurs indépendants Auditeurs indépendants _____________________________________________________________ 128

3.1.3.1.3.1.3.1. L’expert comptable au MarocL’expert comptable au MarocL’expert comptable au MarocL’expert comptable au Maroc ___________________________________________________ 129

3.2.3.2.3.2.3.2. L’auditeur privé et l’entreprise publiqueL’auditeur privé et l’entreprise publiqueL’auditeur privé et l’entreprise publiqueL’auditeur privé et l’entreprise publique __________________________________________ 130

II.II.II.II.

Normes et référentiel Normes et référentiel Normes et référentiel Normes et référentiels de láudit de performances s de láudit de performances s de láudit de performances s de láudit de performances ______________________________________ 132

1.1.1.1. Finalités de mesure de la performance Finalités de mesure de la performance Finalités de mesure de la performance Finalités de mesure de la performance ________________________________________________ 132

1.1.1.1.1.1.1.1. Un moyen de contrôleUn moyen de contrôleUn moyen de contrôleUn moyen de contrôle ___________________________________________________________ 132

1.2.1.2.1.2.1.2. Un outil stratégiqueUn outil stratégiqueUn outil stratégiqueUn outil stratégique ___________________________________________________________ 133

1.3.1.3.1.3.1.3. Un outil de gestionUn outil de gestionUn outil de gestionUn outil de gestion ____________________________________________________________ 133

2.2.2.2. Dimensions de la perfo Dimensions de la perfo Dimensions de la perfo Dimensions de la performance rmance rmance rmance _______________________________________________________ 133

2.1.2.1.2.1.2.1. StratégieStratégieStratégieStratégie_____________________________________________________________________ 134

2.2.2.2.2.2.2.2. Organisation, style de management et processus de prise de décisionOrganisation, style de management et processus de prise de décisionOrganisation, style de management et processus de prise de décisionOrganisation, style de management et processus de prise de décision _______________ 135



vi

2.3.2.3.2.3.2.3. Politique d’investissementPolitique d’investissementPolitique d’investissementPolitique d’investissement______________________________________________________ 136

2.4.2.4.2.4.2.4. Politique commercialePolitique commercialePolitique commercialePolitique commerciale _________________________________________________________ 137

2.5.2.5.2.5.2.5. Politique finPolitique finPolitique finPolitique financièreancièreancièreancière____________________________________________________________ 137

2.6.2.6.2.6.2.6. Politique socialePolitique socialePolitique socialePolitique sociale ______________________________________________________________ 138

3.3.3.3. Normes de l’audit des performances Normes de l’audit des performances Normes de l’audit des performances Normes de l’audit des performances __________________________________________________ 139

3.1.3.1.3.1.3.1. La conformitéLa conformitéLa conformitéLa conformité ________________________________________________________________ 140

3.2.3.2.3.2.3.2. La sécuritéLa sécuritéLa sécuritéLa sécurité ___________________________________________________________________ 140

3.3.3.3.3.3.3.3. Lópportunité des décisions prisesLópportunité des décisions prisesLópportunité des décisions prisesLópportunité des décisions prises ______________________________________________ 140

3.4.3.4.3.4.3.4. Economie, efficience et efficacitéEconomie, efficience et efficacitéEconomie, efficience et efficacitéEconomie, efficience et efficacité________________________________________________ 141

4.4.4.4. Instruments de mesure de la performance Instruments de mesure de la performance Instruments de mesure de la performance Instruments de mesure de la performance _____________________________________________ 142

4.1.4.1.4.1.4.1. La comptabilité généraleLa comptabilité généraleLa comptabilité généraleLa comptabilité générale _______________________________________________________ 142

4.2.4.2.4.2.4.2. La comptabilité analytique d’exploitationLa comptabilité analytique d’exploitationLa comptabilité analytique d’exploitationLa comptabilité analytique d’exploitation _________________________________________ 143

4.3.4.3.4.3.4.3. Le système de contrôle de gestionLe système de contrôle de gestionLe système de contrôle de gestionLe système de contrôle de gestion ______________________________________________ 144

4.3.14.3.14.3.14.3.1 La gestion budgétaireLa gestion budgétaireLa gestion budgétaireLa gestion budgétaire _________________________________________________________ 145

4.3.24.3.24.3.24.3.2 Les tableaux de bordLes tableaux de bordLes tableaux de bordLes tableaux de bord __________________________________________________________ 146

4.44.44.44.4 Le système d’information de gestionLe système d’information de gestionLe système d’information de gestionLe système d’information de gestion_____________________________________________ 147

5.5.5.5. Les indicateurs Les indicateurs Les indicateurs Les indicateurs _____________________________________________________________________ 148

5.1.5.1.5.1.5.1. Notion d’indicateur Notion d’indicateur Notion d’indicateur Notion d’indicateur ____________________________________________________________ 148

5.2.5.2.5.2.5.2. Utilité des indicateurs de mesure de la performanceUtilité des indicateurs de mesure de la performanceUtilité des indicateurs de mesure de la performanceUtilité des indicateurs de mesure de la performance _______________________________ 148

5.3.5.3.5.3.5.3. Qualités d’un indicateur de mesure de performancesQualités d’un indicateur de mesure de performancesQualités d’un indicateur de mesure de performancesQualités d’un indicateur de mesure de performances ______________________________ 149

5.4.5.4.5.4.5.4. Catégories d’indicateursCatégories d’indicateursCatégories d’indicateursCatégories d’indicateurs _______________________________________________________ 151

5.4.1. Indicateurs financiers ____________________________________________________ 151

5.4.2. Indicateurs physiques ____________________________________________________ 156

5.5.5.5.5.5.5.5. Mesure des indicateursMesure des indicateursMesure des indicateursMesure des indicateurs ________________________________________________________ 156

III.III.III.III. Particularités de l’audit des performances dans les EEP Particularités de l’audit des performances dans les EEP Particularités de l’audit des performances dans les EEP Particularités de l’audit des performances dans les EEP _________________________________ 157

1.1.1.1. Spécificités des entreprises publiques Spécificités des entreprises publiques Spécificités des entreprises publiques Spécificités des entreprises publiques _________________________________________________ 157

2.2.2.2. Référentiels particuliers de l’audit des performances dans les EEP Référentiels particuliers de l’audit des performances dans les EEP Référentiels particuliers de l’audit des performances dans les EEP Référentiels particuliers de l’audit des performances dans les EEP ________________________ 159

2.1. Règles du droit budgétaire __________________________________________________ 159

2.2. Règles de la comptabilité publique ___________________________________________ 161

2.3. Spécificités de l’organisation comptable des EEP_______________________________ 163

2.3.1. Organisation comptable des entreprises publiques ___________________________ 163



vii

2.3.2. Approbation des comptes_________________________________________________ 165

2.3.3. L’entreprise publique et le principe de continuité d’exploitation _________________ 165

2.3.4. Particularités des actifs immobilisés au niveau des entreprises publiques________ 166

Conclusion Conclusion Conclusion Conclusion ____________________________________________________________________________ 169

Chapitre IV Chapitre IV Chapitre IV Chapitre IV : :: : Apport de l’audit des perfo Apport de l’audit des perfo Apport de l’audit des perfo Apport de l’audit des performances rmances rmances rmances à la gestion des entreprises publiques à la gestion des entreprises publiques à la gestion des entreprises publiques à la gestion des entreprises publiques _____________ 171

Introduction Introduction Introduction Introduction ___________________________________________________________________________ 171

1.1.1.1. Choix méthodologiques Choix méthodologiques Choix méthodologiques Choix méthodologiques _____________________________________________________________ 171

1.1.1.1.1.1.1.1. Présentation de l’échantillonPrésentation de l’échantillonPrésentation de l’échantillonPrésentation de l’échantillon____________________________________________________ 173

1.2.1.2.1.2.1.2. Structure du questionnaireStructure du questionnaireStructure du questionnaireStructure du questionnaire _____________________________________________________ 175

1.3.1.3.1.3.1.3. Conduite de l’enquêteConduite de l’enquêteConduite de l’enquêteConduite de l’enquête _________________________________________________________ 176

2.2.2.2. Principaux enseignements tirés Principaux enseignements tirés Principaux enseignements tirés Principaux enseignements tirés ______________________________________________________ 177

2.1.2.1.2.1.2.1. Perception de l’audit par les EEPPerception de l’audit par les EEPPerception de l’audit par les EEPPerception de l’audit par les EEP _______________________________________________ 177

2.2.2.2.2.2.2.2. Apport de l’audit au système de gouvernanceApport de l’audit au système de gouvernanceApport de l’audit au système de gouvernanceApport de l’audit au système de gouvernance_____________________________________ 179

2.2.1 Au niveau des conseils d’administration _______________________________________ 180

2.2.2 Au niveau des directeurs____________________________________________________ 181

2.32.32.32.3 Apport de l’audit au management des EEPApport de l’audit au management des EEPApport de l’audit au management des EEPApport de l’audit au management des EEP _______________________________________ 182

2.3.1 Stratégie et politique générale _______________________________________________ 183

2.3.2 Objet social _______________________________________________________________ 184

2.3.3 Structure organisationnelle __________________________________________________ 184

2.3.4 Contrôle interne ___________________________________________________________ 185

2.3.5 Gestion financière__________________________________________________________ 186

2.3.6 Gestion des Ressources humaines ___________________________________________ 189

2.3.7 Apport de l’audit au secteur des EEP _________________________________________ 190

Conclusion Conclusion Conclusion Conclusion ____________________________________________________________________________ 193

C CC Conclusion générale onclusion générale onclusion générale onclusion générale ____________________________________________________________________ 195

Annexes Annexes Annexes Annexes ______________________________________________________________________________ 197

Bibliographie Bibliographie Bibliographie Bibliographie __________________________________________________________________________ 227



1

Introduction généraleIntroduction généraleIntroduction généraleIntroduction générale

En l’absence d’un secteur privé en mesure de prendre en charge le développement

économique du pays après l’indépendance, l’Etat s’est adossé cette responsabilité en

créant des organismes publics opérant dans tous les secteurs d’activité. Par

l’intermédiaire de ces organismes, les pouvoirs publics cherchaient à doter le pays

d’infrastructures de base favorisant l’émergence d’un secteur privé national et

l’encouragement de l’investissement étranger. C’est ainsi, durant plus de trois

décennies, les entreprises publiques étaient considérées par les pouvoirs publics

comme le moyen privilégié pour asseoir les bases des stratégies de développement

économique et social.

Or, le suivi de la cadence de création de ces entreprises et les conditions de leur

institution, fait ressortir que le secteur public marchand a été beaucoup plus subi que

planifié. Les objectifs d’intérêt général l’ont souvent prévalu sur des considérations

purement économiques.

Du côté rentabilité, il y a lieu de noter que les entreprises publiques se sont longtempssingularisées par une gestion inefficace et des résultats déficitaires. Dans la majorité

des cas, elles ne parvenaient pas à faire face à leurs dépenses de fonctionnement et

encore moins participer au financement de l’effort consenti en matière d’investissement.

Elles ont constitué, de ce fait, une lourde charge pour la collectivité à cause des

subventions qu’elles recevaient de l’Etat.

C’est pourquoi, l’Etat s’est engagé, depuis les années 1990, dans une politique de

libéralisation de l’économie ayant comme corollaire le désengagement des secteurspouvant être assuré par le secteur privé. La finalité recherchée par ce processus réside

dans la rationalisation de la gestion des finances publiques et la préservation des

équilibres macro-économiques. Les entreprises à capitaux publics ne pouvaient déroger

à cette règle.

Force est de souligner que la gestion des entreprises du secteur public est en passe de

connaître de profondes mutations. Après avoir privatisé et restructuré plusieurs entités etinscrit les rapports avec d’autres dans une logique de partenariat et de contractualisation,



2

les dirigeants de ces organismes se sont rendus conscients qu’ils ne peuvent plus

compter sur la générosité du trésor public pour supporter les déficits de leur gestion. Les

maîtres - mots de la nouvelle donne sont les règles du libre jeu du marché, la

concurrence et la recherche constante de résultats meilleurs.

Les principaux facteurs ayant incité à instaurer cette nouvelle logique sont les suivants :

• La mondialisationLa mondialisationLa mondialisationLa mondialisation :::: Elle a eu des effets directs sur tout le secteur public. Les

entreprises d’Etat se sont trouvées dépourvues des privilèges d’autrefois. Pour

s’assurer une compétitivité dans le marché, elles ne pourront désormais compter

que sur leurs propres moyens à manager avec rationalité et efficacité.

• La gouvernanceLa gouvernanceLa gouvernanceLa gouvernance :::: Même si ce concept est apparu initialement dans l’entreprise

privée afin de régir les rapports entre les trois fonctions principales à savoir

l’orientation, la gestion et le contrôle, sa philosophie s’est étendue au secteur public.

Les entreprises d’Etat ont intégré dans leur management les principes de la bonne

gouvernance à travers une meilleure clarification des attributions des différents

acteurs intervenant dans leur gestion.

• Les contrats prograLes contrats prograLes contrats prograLes contrats programmemmemmemme :::: Cette nouvelle méthode de gestion a permis d’instaurer

de nouveaux rapports entre l’Etat et les entreprises publiques. En fonction de leurs

programmes de développement, ces dernières sont dotées de moyens et de

ressources en contrepartie d’engagements de réalisation d’objectifs préalablement

arrêtés.

• Les bailleurs de fondsLes bailleurs de fondsLes bailleurs de fondsLes bailleurs de fonds :::: Le financement de différents programmes par les bailleurs

de fonds, souvent étrangers, est conditionné par l’instauration de mécanismes de

contrôle interne au niveau des structures financées. L’appréciation de ces projets

ne se limite pas uniquement aux aspects de régularité comptable, la performance

est aussi de plus en plus examinée.

Malgré la politique de désengagement de l’Etat, les entreprises constituant le portefeuille

public continuent à couvrir la majorité des secteurs d’activité et leur poids dans



3

l’économie nationale reste encore important. Il est mis en relief à travers les principaux

indicateurs suivants :

Leur nombre dépasse 700 unités1

; Elles contribuent au produit intérieur brut national à hauteur de plus de 10% ;

Leur part dans la formation brute du capital fixe approche les 30%, soit plus que

l’effort consenti par le budget général de l’Etat ;

Elles emploient un effectif total avoisinant les 170 000 agents ;

Elles paient des impôts sur les résultats de l’ordre de 4 Mds dhs ;

Elles totalisent, ensemble, un bilan consolidé de plus de 420 Mds dhs, etc.

Il ressort de ces indicateurs que les pouvoirs publics sont appelés à réserver à ces

organismes plus d’importance en les dotant d’orientations stratégiques et de moyens

organisationnels à même de les aider à accomplir leurs missions dans les meilleures

conditions possibles.

Jusqu’à présent, les piètres résultats de ces entreprises ne sont pas dus au statut de

leurs capitaux, mais à la qualité de leur gestion. La propriété publique de ces

entreprises ne peut en aucun expliquer leur inefficacité. "La présomption de supériorité

institutionnelle des entreprises privées sur les entreprises publiques est sans

fondements". Les privatisations à grande échelle n’ont pas eu uniquement des

retombées positives, elles ont également généré des conséquences économiques

négatives.

Faute d’un secteur privé national ayant la surface financière suffisante pour racheter les

entreprises proposées à la cession, les fleurons du secteur public ont été transférées à

des firmes multinationales créant ainsi des monopoles privés étrangers2.

Plutôt que de recourir à des politiques hâtives de privatisation, les pouvoirs publics

devraient songer à réformer les entreprises publiques en améliorant l’efficacité de leur

gestion par l’introduction de méthodes modernes de management.

L’audit des performances est parmi les pratiques auxquelles les managers font souvent

recours. Il constitue en effet un outil d’une grande utilité à condition de le concevoir

comme un levier aidant à repenser les missions et les rôles des organismes publics et

1 Selon le rapport sur les entreprises publiques accompagnant le projet de loi de finances au titre de l’année 2006 le nombre de cesentreprises et de 707.

2 Comme c’est le cas de Maroc Télécom et la Régie des Tabacs



4

un prélude pour instaurer une philosophie de gestion transparente et axée sur les

résultats.

En dépit du fait que les entreprises publiques s’apparentent dans leur gestion à desentités privées, l’audit des performances n’est pas encore généralisé3 à tout le secteur.

Néanmoins, il importe de souligner à ce sujet, que ces entreprises ont constitué le

premier chantier d’application de la norme comptable nationale et de l’audit comptable

et financier. Actuellement toutes les entreprises publiques sont soumises à l’obligation

de recourir aux services d’un expert comptable pour certifier leurs comptes annuels

dans un cadre légal ou contractuel4.

La question de l’appréciation des performances des entreprises publiques au Maroc ne

date pas d’aujourd’hui. Ce point a déjà été soulevé avec acuité au milieu des années

1970 à un moment où l’Etat s’est rendu compte que ce secteur constituait pour la

collectivité un gouffre budgétaire et financier important. Depuis cette période, les

gouvernements successifs n’ont cessé de réserver un intérêt certain à ce secteur. Mais,

l’examen des performances n’a jamais bénéficié de la place qui devait lui être réservée.

Cette pratique n’a été ni formalisée, ni rendue obligatoire.

Il faut reconnaître que dans ce domaine, la difficulté réside essentiellement dans la

définition des critères de mesure car en cette matière, la préférence est facilement

accordée aux informations quantitatives en raison du fait que celles d’ordre qualitatif sont

par définition subjectives et donc difficilement mesurables.

Il va ainsi sans dire que la démarche à adopter pour mesurer la performance dans les

entreprises publiques nécessite de grandes précautions. Même si ces organismes

exercent une activité commerciale et dégagent des bénéfices, ils ne sont pas soumis aux

mêmes contraintes que ceux appartenant aux capitaux privés. En créant ces entreprises,

l’Etat n’escomptait pas la rentabilité financière comme ultime finalité, des considérations

d’ordre stratégique et de politique générale motivent également la création de ces

organismes. C’est ce qui explique que l’appréciation de leur compétitivité intègre, outre la

3 De 2001 à 2005, le nombre de missions d’audit pouvant s’insérer dans le cadre d’audit des performances n’a pas dépassé 37.4

Pour les entreprises publiques à statut juridique de société anonyme, c’est la loi sur la SA qui leur impose de faire certifier leurscomptes annuels par un commissaire aux comptes. Quant aux établissements publics, ils sont aussi dans l’obligation de faire

appel à un expert comptable pour certifier leurs comptes avant leur présentation au conseil d’administration pour approbation.



5

dimension concurrence et les règles du marché, d’autres critères tel que la continuité du

service public, l’égalité, etc.

Mener une réflexion sur la pratique de l’audit des performances dans les entreprises

publiques au Maroc revient à aborder un sujet qui est, à plus d’un titre périlleux et ce enraison de plusieurs considérations. C’est un sujet qui se situe à la croisée de plusieurs

disciplines ; le droit, les sciences économiques, les sciences de gestion, la sociologie et

la psychologie des organisations, etc. La nature des organismes objet de l’étude

nécessite ainsi une grande prudence de la part du chercheur. Leur statut d’entreprises

publiques leur impose, des objectifs sociaux en plus d’être efficaces et créer de la

valeur et dégager un surplus à verser au trésor.

Les objectifs recherchés par ce travail sont :

Faire une synthèse de l’état de l’art quant aux concepts de l’audit et de la

performance. Il convient alors de définir l’audit des performances et de mettre

en relief son apport à la gestion des entreprises publiques ;

Approfondir la notion de performance dans l’entreprise sachant qu’avec la

charge de modernité qu’il contient, ce terme est rarement utilisé de manière

appropriée. Il est souvent usité à mauvais escient ou à des finalités

mercantiles ;

Vérifier à travers une analyse empirique le degré de contribution de l’audit de

performance à l’amélioration de la performance dans les entreprises

publiques ;

Sensibiliser les responsables des organismes publics sur la nécessité d’un

management par la performance ;

Attirer l’attention des chercheurs sur l’intérêt d’une thématique qui reste à

notre sens encore très mal explorée dans l’environnement marocain.

Quant à la problématique à laquelle nous essayerons d’apporter des éléments de

réponse, elle réside dans les propos suivants. Etant donné la quasi- absence de

recherches sur le sujet, nous avons souscrit à l’engagement d’essayer de répondre aux

questionnements suivants :

Quelle est la place qu’occupe l’audit des performances dans le dispositif de

contrôle exercé sur les entreprises publiques ?



6

En quoi l’audit des performances peut-il constituer un levier à même d’aider les

dirigeants des organismes publics à instaurer une gestion par la performance ?

Comment l’audit pourrait-il contribuer à l’amélioration de la performance dans les

organismes publics ? Dans le cas des entreprises publiques, est-ce que l’audit a une influence directe

sur l’amélioration de la performance ou d’autres dimensions entrent en jeu rendant

ainsi cette liaison indirecte ?

En ce qui concerne le schéma général de l’étude, nous l’avons articulée en deux

parties :

La première partie sera dédiée au cadre théorique et conceptuel de notre

problématique. Le premier chapitre traitera des spécificités et modes de gestion des

entreprises publiques au Maroc. Le second chapitre se veut une contribution à la

connaissance des fondements de base de l’audit et de la performance et de l’évolution

qu’ont connue les concepts et la pratique ainsi que les difficultés qui entourent leurs

définitions et leurs délimitations.

La seconde partie sera essentiellement consacrée à l’appréciation critique des aspects

pratiques de l’audit de performances dans les entreprises publiques au Maroc. Ainsi, le

chapitre III traitera des normes et référentiels sur la base desquels est conduit l’audit

des performances et les spécificités des organismes qui interviennent dans ce genre de

missions. Quant au chapitre IV, il consistera à faire un focus sur l’apport réel de l’audit à

la performance dans les entreprises publiques.

Pour étayer nos analyses, nous avons procédé par une enquête auprès d’un échantillon

composé d’organismes les plus importants et les plus représentatifs.

La conclusion générale mettra en relief la contribution et les limites de cette recherche

et ouvre des pistes de réflexion sur certains aspects liés à la thématique.



7

PREMIERE PARTIEPREMIERE PARTIEPREMIERE PARTIEPREMIERE PARTIE ::::

CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUELCADRE THEORIQUE ET CONCEPTUELCADRE THEORIQUE ET CONCEPTUELCADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL



8

Introduction Partie IIntroduction Partie IIntroduction Partie IIntroduction Partie I

Initialement mis au point pour l’appréciation de la régularité et la sincérité des

informations comptables et financières, la pratique de l’audit a vu son champ

d’application s’élargir à tous les volets de la gestion. De nos jours, cette pratique connaît

une double extension ; organique et thématique.

Sur le plan organique, l’audit ne se limite plus aux entreprises privées pour certifier lescomptes et rassurer les actionnaires et les tiers. Son champ d’intervention s’est

considérablement élargi pour couvrir les entreprises et établissements publics, les

collectivités locales et même les services relevant de l’administration.

Sur le plan thématique, le travail des auditeurs a débordé du seul volet comptable et

financier pour couvrir l’aspect performance. Dans leurs interventions, ils essaient

d’apprécier l’efficience de l’organisation, l’efficacité de la gestion, la pertinence et

l'opportunité des décisions, etc.

La première partie de ce travail de ce travail s’est fixée pour objectif de délimiter le

cadre théorique et conceptuel de la problématique. Ainsi, avant de chercher à

démontrer les liens directs ou indirects qui pourraient exister entre l’audit de

performance et l’amélioration de la gestion dans le secteur des entreprises publiques,

nous avons jugé nécessaire de procéder d'abord au cadrage de la thématique en

s’arrêtant sur les spécificités juridiques et modes de gestion des entreprises publiquesau Maroc, en traçant l’évolution des concept de la pratique liés à l’audit et en essayant

de donner une définition claire de la notion de performance.



9

Chapitre IChapitre IChapitre IChapitre I ::::

Les entreprises publiques au Maroc,Les entreprises publiques au Maroc,Les entreprises publiques au Maroc,Les entreprises publiques au Maroc,

Spécificités juridiques et modes de gestionSpécificités juridiques et modes de gestionSpécificités juridiques et modes de gestionSpécificités juridiques et modes de gestion

IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction

La majorité des études ayant porté sur le secteur des établissements et entreprises

publics (EEP) au Maroc a conclu que l’évolution de ce secteur a obéi surtout à des

considérations pragmatiques5. Les dimensions d’ordre stratégique et de développement

sectoriel ont souvent été reléguées à un second plan et ce, malgré le fait que ces

organismes constituent le plus souvent pour les pouvoirs publics un levier privilégié pour

la réalisation de leurs politiques.

La création d’entreprises publiques comme mode d’intervention et instrument aux mains

de l’Etat, n’est ,généralement, pas le fruit de politique concertée ou de stratégie claire et

bien définie cherchant à doter le pays d’organismes en mesure de lui assurer un levier de développement économique et social.

Les décisions touchant à ce secteur ont souvent été prises en fonction de données de

circonstances et ne s’inscrivent que rarement dans une logique d’ensemble privilégiant

une vision à long terme. Le plus souvent, elles sont le fruit d’initiatives prises pour

résoudre des problèmes sectoriels ou faire face à des situations ponctuelles. C’est ce

qui explique l’extension, parfois anarchique, qu’a connue ce secteur. D’ailleurs, malgré

le transfert d’un nombre important d’entreprises publiques aux capitaux privés dans lecadre de la politique des privatisations6, ces organismes continuent à couvrir la majorité

des secteurs d’activité économique.

5 Rapport de la commission BAHNINI ; Rapport de la commission JOUAHRI, "Rapport général sur les relations Etat

-Entreprises publiques" 1980 ; Cabinet MC KINSEY, "Adapter les modes de gestion et de contrôle de l’Etat

marocain aux nouveaux impératifs de développement économique et social", 1975 ; Rapport de la Banque

Mondiale, "Un aperçu des problèmes posés par les entreprises publiques au Maroc" 1978-1979 ; Etudes PERL1 et

PERL 2, etc.

6 Dans le cadre des lois régissant les privatisations et sur la liste des 114 entreprises privatisables, 66 ont été cédées,

20 retirées de la liste, 12 liquidées et 6 absorbées suite à des opérations de fusion absorption.



10

Force est de constater que malgré le fait que le secteur public ait amorcé son évolution

depuis les premières années du protectorat, le législateur ne s’est pas intéressé à

trouver une définition claire et précise pour les entreprises publiques. Les textes

juridiques relatifs à ces dernières se sont plutôt limités à fixer les types de contrôleauxquels elles sont soumises, à énumérer celles qui sont contrôlables par les

organismes compétents et les règles comptables à adopter 7.

Cet état de fait a amené les chercheurs intéressés par le domaine à s’engager dans un

exercice épineux à même de trouver une définition de l’entreprise publique et en faire

une taxonomie.

Dans ce chapitre nous chercherons à donner, dans un premier point, une définition et

une classification précises des entreprises publiques, après nous apprécierons le poids

de secteur dans l’économie nationale à travers les agrégats les plus significatifs,

ensuite, nous analyserons les mécanismes de fonctionnement des organismes publics,

et enfin, nous passerons en revue la nature des rapports qu’entretiennent ces

organismes avec l’Etat.

I.I.I.I. Définition et classification des entreprises publiquesDéfinition et classification des entreprises publiquesDéfinition et classification des entreprises publiquesDéfinition et classification des entreprises publiques

Le droit positif marocain ne réserve pas de définition claire et précise à l’entreprise

publique. Les textes juridiques8 traitant de ces organismes n’ont pas circonscrit le

phénomène. La vraie tentative en la matière a été initiée à l’occasion de l’élaboration de

7 Loi régissant la Cour des comptes, Dahir portant loi relatif à l’IGF, Loi relative au contrôle financier de

l’Etat sur les entreprises publiques, Décret portant Règlement Général de la Comptabilité Publique,

Décrets portant organisation et attributions des ministères. 8 Dahir portant loi n°1-59-269 du 14 avril 1960 portant loi relatif à l’inspection générale des finances énumère dans

son article 2 les organismes soumis au contrôle de cette institution. Les établissements et entreprises publics ne

sont cités que par extension du terme ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques.

Dahir portant loi n°1-59-271 du 14 avril 1960 organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices, établissements

publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de

l’Etat ou des collectivités publiques stipule dans son article premier "sont soumis au contrôle financier de l’Etat

(….) : les offices et établissements publics dotés de l’autonomie financière et toutes les entreprises dont le capital

est souscrit exclusivement ou conjointement par l’Etat, des établissements ou des collectivités publiques (……)."



11

loi instituant la Cour des comptes9. Même la loi portant réforme du contrôle financier 10

de l’Etat sur les établissements et entreprises publics promulguée en 2003 n’a pas

comblé ce manquement manifeste.

Même si la création des entreprises publiques nationales est une prérogative du pouvoir

législatif, ce secteur se singularise par une extension vertigineuse. Un besoin de

délimitation, de mise en ordre et de classification s’avère donc nécessaire.

1.1.1.1. DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition

L’étude des entreprises publiques au Maroc fait apparaître une grande diversité auniveau des conditions ayant prévalu lors de leur création, ce qui se traduit par une

hétérogénie dans leur organisation et leurs structures.

A partir de la lecture des textes juridiques relatifs aux EEP, il nous a été difficile de

formuler une définition juridique claire de la notion d’entreprise publique. Les rares

critères figurant dans les textes examinés sont fragmentaires et parfois même

contradictoires.

Il va sans dire que cette lacune n’est pas spécifique au cas marocain, l’analyse en droit

comparatif montre que l’absence de définition juridique de l’entreprise publique est,bien

au contraire, la norme générale11.

9 Loi n°12-79 promulguée par le Dahir n°1-79-175 instituant la Cour des comptes (abrogée par la loi n°62-99) a

énuméré comme entreprises publiques soumises à son contrôle les établissements publics et les entreprises dont

la participation publique au capital est supérieure ou égale au tiers.

10 La loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes précise

dans son article premier trois types d’entreprises publiques : les sociétés d’Etat dont la capital est détenu en

totalité par des organismes publics, les filiales publiques dont le capital est détenu à plus de la moitié par des

organismes publics et les sociétés mixtes dont le capital est détenu au plus à hauteur de 50% par des organismes

publics.

11 C’est la même situation en France par exemple



12

Les tentatives ayant essayé de combler ce vide proviennent essentiellement de la

recherche et de la doctrine12. Malgré leur diversité, ces efforts ont échoué à mettre au

point une seule et unique définition.

Cette situation s’explique par la réalité complexe de ces organismes. La scienceéconomique les considère comme instrument d’intervention de l’Etat dans la vie

économique, quant aux textes régissant la matière, ils se limitent à énumérer ceux

soumis au contrôle des institutions publiques compétentes13.

En effet, la plupart des textes à caractère légal ou réglementaire ont été conçus dans

une optique de contrôle pour délimiter les compétences du contrôle financier de l’Etat

sur les établissements et entreprises publics ou pour préciser le champ de compétencesde la Cour des comptes, l’inspection générale des finances, les inspections générales

des ministères et des autres organismes de contrôle compétents14.

Devant cette situation, plusieurs définitions ont été formulées pour le compte des

entreprises publiques. Chaque auteur essaye de donner une définition qui lui parait la

plus complète possible. Certains auteurs privilégient le critère matériel c'est-à-dire la

nature de l’activité, alors que d’autres préfèrent la dimension organique.

La synthèse des apports théoriques en la matière permet de circonscrire l’entreprise

publique comme étant un organisme doté de la personnalité morale, bénéficie de

l’autonomie financière, supporte une influence dominante des pouvoirs publics, exerce

une activité commerciale et pratique un mode de gestion qui s’apparente à celui des

entreprises privées.

Pour être plus exhaustif, les entreprises publiques peuvent être cernées sur la base de

quatre traits distinctifs à savoir : la personnalité juridique, l’activité industrielle et

commerciale, l’appartenance du capital à une collectivité publique et la soumission au

contrôle de la tutelle publique.

12 CLAISSE, Alain, "Les entreprises publiques au Maroc", 1961, LAHAYE, Remy, "Les entreprises publiques au

Maroc", 1961 ; El MIDAOUI, Ahmed, "Les entreprises publiques au Maroc et leur contribution au développement,",

1981, ALAOUI M’DAGHRI, Driss," Droit et gestion des entreprises publiques au Maroc", 1985

13 Textes relatifs à l’Inspection Générale des Finances, à la Cour des comptes, et au Contrôle financier de l’Etat sur

les entreprises publiques.

14 Structures internes de contrôle et d’inspection



13

1.1.1.1.1.1.1.1. Personnalité juridiquePersonnalité juridiquePersonnalité juridiquePersonnalité juridique

L’entreprise publique est dotée d’une personnalité morale distincte de celle de l’autorité

publique dont elle dépend. Elle dispose de tous les attributs de cette personnalité

morale à savoir 15 :

- L’aptitude à s’engager en son nom propre ;

- La capacité d’agir directement en justice (individualité juridique) ;

- La possession d’un patrimoine propre (individualité patrimoniale) ;

- L’autonomie dans la gestion financière (individualité financière) ;

- Et, la possibilité d’avoir un personnel propre (individualité administrative).

Cette situation lui permet de conclure des contrats, faire des opérations d’achat et de

vente, avoir un budget, un patrimoine et une comptabilité propres et partant être

responsable de ses actes devant les pouvoirs publics et devant les juridictions du

Royaume16.

Ce critère permet de différencier l’entreprise publique des autres entités ne disposant

pas de personnalité juridique individualisée tels que les services relevant des ministères

et ceux des collectivités territoriales.

1.2.1.2.1.2.1.2. Activité industrielle et commercialeActivité industrielle et commercialeActivité industrielle et commercialeActivité industrielle et commerciale

Les entreprises publiques sont des entités disposant de moyens matériels et humains

leur permettant d’accomplir les objectifs qui leur sont fixés par les pouvoirs publics. Les

missions qui leur sont confiées les rendent des unités de production de biens et

services se rapprochent des entreprises privées, mais conservent leurs spécificités de

recherche de l’intérêt général et la réalisation des objectifs assignés par l’Etat.

15 EL MIDAOUI, Ahmed, op. cit.

16 Devant les tribunaux administratifs pour les actes administratifs que les dirigeants des établissements publics

auraient pris

Devant les tribunaux de droit commun en cas de responsabilité civile et pénale

Devant les tribunaux de commerce pour les actes de commerce qu’ils exécutent

Devant la Cour des comptes en cas d’infractions relevant du domaine de la discipline budgétaire et financière ou

en cas de gestion de fait (Cf. Chapitre V)



14

A ce niveau, on souligne l’existence dans le portefeuille de l’Etat des organismes crées

selon les normes du droit public en tant qu’établissements publics administratifs chargés

de missions qui sont le prolongement direct des attributions des ministères dont ils

relèvent17

.L’objet social des organismes publics est toujours stipulé dans leurs textes de création.

En principe conformément au principe de spécialité, ces organismes ne peuvent

entreprendre des activités en dehors des missions qui leur sont confiées par les lois qui

les régissent. Mais, ces dispositions sont parfois très générales qu’elles ne peuvent

délimiter raisonnablement les frontières de l’objet social de ces entités (à travers les

filiales ou les prises de participations dans d’autres entreprises).

1.3.1.3.1.3.1.3. Appartenance du capital à une collectivité publiqueAppartenance du capital à une collectivité publiqueAppartenance du capital à une collectivité publiqueAppartenance du capital à une collectivité publique

C’est une condition essentielle pour la qualification d’un organisme d’entreprise

publique. Or, au Maroc il n’y a pas de seuil en dessous duquel une entreprise incluant

une participation publique cesse d’être considérée comme publique.

Dans les rapports sur le secteur des entreprises publiques accompagnant les projets delois de finances établis par le ministère des finances, la direction des entreprises

publiques et des participations18 (DEPP) recense tous les organismes dans lesquels

une collectivité publique détient une part de capital quelle que soit sa proportion.

La loi n°12-79 ayant institué la Cour des comptes a intégré dans le champ de

compétence de cette institution supérieure de contrôle les entreprises publiques dont la

participation publique au capital est supérieure ou égale au tiers. Quant à la loi n°62-99

portant code des juridictions financières ayant abrogé la précédente, elle a énumérécomme organismes soumis au contrôle juridictionnel en plus des établissements publics

les entreprises dont l’Etat, les établissements publics et/ou les collectivités locales

17 Les informations relatives à ces organismes figurent sur la base de données des établissements et entreprises

publics. Les retraitements qui en sont faits dans le cadre des rapports accompagnant les projet de lois de finances

risquent de donner aux membres du Parlement et au public des informations non pertinentes sinon fausses sur

l’état réel du portefeuille de l’Etat et par la suite, les discussions qui suivent les projets des lois de finances au

niveau des deux Chambres de l’institution représentative et au niveau des milieux académiques risquent de se

dérouler sur des bases injustes.

18 Rebaptisée "Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation"



15

détiennent conjointement ou séparément la majorité du capital ou un pouvoir

prépondérant de décision. Sont également soumis à ce contrôle, les organismes

bénéficiant de fonds publics sous forme de participation au capital ou de concours

quelle que soit son importance avec la seule limite que ce contrôle touche uniquement àl’utilisation des fonds publics. C'est-à-dire la volonté du législateur de ne pas délimiter le

seuil à partir duquel la participation publique au capital confère le caractère public à un

organisme.

1.4.1.4.1.4.1.4. Soumission au contrôle de laSoumission au contrôle de laSoumission au contrôle de laSoumission au contrôle de la tutelle publiquetutelle publiquetutelle publiquetutelle publique

Les besoins de souplesse et d’efficacité dans la gestion d’une activité créée par la

collectivité publique exigent certes l’autonomie, mais "l’exercice d’un contrôle de tutelle

se justifie par la préservation de l’intérêt général dont l’Etat est garant".

Les entreprises publiques font partie du patrimoine d’une collectivité publique. Dans

certains cas, dotées d’un monopole d’Etat, elles sont chargées d’assurer des missions

d’intérêt général ou de service public, ou interviennent dans des secteurs jugés

stratégiques par l’Etat. C’est ce qui motive leur maintien sous le contrôle de tutelle de

l’autorité publique.Ce contrôle est a priori, a posteriori et concomitant. Il est a priori quand l’entreprise

publique ne peut mettre en place ses projets d’investissement, ni recruter, ni engager

des dépenses importantes sans le visa préalable du contrôleur financier. Le contrôle est

a posteriori, quand il concerne l’appréciation des résultats suite à la présentation des

situations financières aux autorités compétentes19. Il est qualifié de concomitant à

l’occasion des interventions des corps de contrôle et d’inspection habilités.

De manière générale, l’entreprise publique est régie par deux principes majeurs : le

premier découle du droit privé et de l'idée d'entreprise à savoir l'exigence de la

personnalité morale avec comme corollaire l’autonomie de gestion, le second émane de

son caractère public, il est matérialisé par le contrôle de l’Etat sur ces entreprises.

19 Ministères de tutelle technique et financière et la Cour des comptes



16

2.2.2.2. Création et classificationCréation et classificationCréation et classificationCréation et classification

La création d’entreprises publiques est généralement justifiée par des motifs de gestion

de monopole de droit ou de fait confié par l’Etat ou par une collectivité locale.

Ce genre de décisions entraîne dans la plupart des cas une limitation de la liberté du

commerce et parfois de l’initiative privée20 en raison de prérogatives de puissance

publique dont les organismes publics sont souvent bénéficiaires.

Conscient de cette limitation imposée à l’acte d’entreprendre, le législateur a élevé les

décisions de création d’entreprises publiques à un niveau hiérarchiquement supérieur.

Avant 1962 ces décisions étaient prises par dahir, depuis la première constitution du

Royaume de 1962 ce genre de décisions va être logé de manière expresse parmi les

compétences du pouvoir législatif 21. Elles vont relever désormais du domaine de la loi.

Cette nouvelle règle constitutionnelle a conduit à modifier par textes de loi les actes

réglementaires par lesquels avaient été crées certains établissements publics22.

Les établissements à champ d’action local ou régional, sont créés par décision des

assemblées délibérantes concernées.

Quant à la classification des entreprises publiques, contrairement à ce l’on pourrait

croire, le secteur public n’est pas un bloc unique et unifié. Au contraire, il est composé

d’entités hétérogènes et diverses sur le plan de leur statuts juridiques, de leurs

structures et de leurs modes de gestion.

La taxonomie des entreprises publiques nécessite donc le choix d’un nombre de critères

et de paramètres permettant de constituer des groupes d’organismes homogènes.

Deux grandes familles d’entreprises publiques peuvent ainsi être constituées ; celles

instituées selon les règles de droit public et celles obéissant aux normes du droitcommun.

20 Cas de gestion d’un monopole concédé par l’Etat

21 Constitution de 1962 pas de manière expresse, mais à partir de la constitution de 1972, la création d’entreprises

publiques relève du domaine de la loi. C’est une reconnaissance de l’importance d’une telle décision.

22 Les Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) ont été au départ créés par décrets.



17

2.1.2.1.2.1.2.1. Forme de droit publicForme de droit publicForme de droit publicForme de droit public

Les entreprises publiques instituées selon les règles du droit public sont appelées

établissements publics. En droit administratif, l’établissement public est une personne

morale de droit public à vocation spéciale, dotée d’une autonomie organique, juridique

et financière. Il est chargé de gérer un service public et soumis au contrôle de tutelle

technique et financière.

Les entreprises publiques constituées sous cette forme, sont appelées établissement

public industriel et commercial (EPIC). Leur capital social (appelé fonds de dotation) est

détenu soit exclusivement soit conjointement par des personnes de droit public c'est-à-

dire, l’Etat ou des collectivités locales.Trois types d’établissement public peuvent être catégorisés :

L’établissement public industriel et commercial chargé de gérer une activité

industrielle ou commerciale23 ;

L’établissement public administratif, chargé d’exercer une activité

administrative que l’Etat a décidé d’individualiser. C’est le cas des

établissements de formation24 ;

L’établissement public mixte, qui intervient sous un double visage. Il est à lafois un agent économique et une autorité chargée de veiller sur l’application de

la réglementation en vigueur dans un secteur d’activité bien précis25.

Le recours fréquent à la formule d’établissement public, lui a fait perdre sa précision et

sa rigueur. Malgré son existence depuis bien longtemps26, l’ambiguïté qui entoure cette

notion continue à s’expliquer par l’absence d’une définition juridique précise,.

En plus des traits les caractérisant, les établissements publics se singularisent par les

traits communs suivants :

23 C’est le cas de l’ONE, l’ODEP, l’ONCF, l’ONDA, la CDG, …

24 Cas des Universités et des écoles supérieures

25 Cas de l’ONICL, du CCM, de l’ONMT avant la cession des hôtels qu’il exploitait

26 ALAOUI M’DAGHRI, Driss., op. Cit.



18

La personnalité de droit publicLa personnalité de droit publicLa personnalité de droit publicLa personnalité de droit public :::: attribuée par un acte légal spécifique particulier

ou catégoriel créant un mode d’organisation auquel n’ont pas accès les

personnes privées.

La dépendance statutaireLa dépendance statutaireLa dépendance statutaireLa dépendance statutaire :::: à l’égard d’une autorité publique qui se traduitnotamment par la nomination des organes dirigeants et l’exercice de pouvoirs de

tutelle lesquels permettent de déterminer la collectivité de rattachement.

Mission spécialeMission spécialeMission spécialeMission spéciale :::: fait l’objet d’une définition statutaire visant des activités

limitativement déterminées, d’où découle le principe de spécialité.

La gestion d’un service public :La gestion d’un service public :La gestion d’un service public :La gestion d’un service public : l’établissement public est généralement chargé

de la gestion d’un service public. Or, ce n’est pas toujours le cas, puisqu’il y a

des établissements publics qui gèrent des activités commerciales et industriellesdont la dimension service public est difficilement perceptible27.

2.2.2.2.2.2.2.2. Forme de droit privéForme de droit privéForme de droit privéForme de droit privé

Sous cette forme, l’entreprise publique épouse, avec quelques particularités, l’habit

juridique de la société anonyme. Dans ces organismes, il y a lieu de distinguer trois

catégories :

Les sociétés où l’Etat est le seul actionnaire (Sociétés d’Etat) ;

Les entreprises créées par des établissements publics ou des sociétés d’Etat

(filiales publiques) ;

Les sociétés où des collectivités publiques s’associent à des intérêts privés

(sociétés mixtes). Dans ce dernier cas, la participation de l’Etat peut être directe

ou par le biais d’autres entreprises publiques.

Dans tous les cas de figure, l’Etat adopte un type de structure emprunté au droit

commercial, en l’occurrence la société anonyme.

En ce qui concerne les sociétés d’Etat, même si la collectivité publique est le seul

actionnaire ou l’unique propriétaire, ces entités sont considérées des personnes

morales de droit privé et ce, malgré les exceptions auxquelles les pouvoirs publics

27 Ces des prises de participations et des filiales créées par la CDG



19

dérogent dans ce procédé. C'est-à-dire que l’entreprise étant l’œuvre d’un seul

actionnaire qui est l’Etat, les formalités de constitution et de réunion des assemblées

générales ordinaires et extraordinaires ne sont pas applicables en raison de la

concentration de l’intégralité du capital entre les mains d’un seul propriétaire.Quant aux filiales publiques, elles sont des entreprises constituées à partir de capitaux

publics provenant d’établissements publics ou de sociétés d’Etat. Les décisions de

création de ces organismes reviennent aux conseils d’administration quand le besoin

d’individualiser une activité se fait sentir.

En ce qui concerne la société mixte, comme son nom l’indique, c’est une entité dont le

capital est détenu par des collectivités publiques et des personnes privées. Deux cas defigure se présentent : les sociétés où la participation privée est prépondérante est donc

le pouvoir de décision lui est attribué et celles où le capital appartient en majorité à des

personnes de droit public.

Dans la première catégorie, la collectivité publique souhaite orienter la vie de

l’entreprise publique concernée alors que dans la seconde, elle choisit le mode société

mixte comme procédé d’intervention dans la vie économique.

Il importe de souligner qu’un flou quant à la limite à partir de laquelle la société cesse

d’être considérée comme publique.

La forme de société anonyme a tendance à être préférée. Beaucoup d’établissements

publics y ont opté pour cette forme suite à des opérations de restructuration

accompagnées de changement de statuts28. Ils veulent profiter des avantages que

présente la forme société anonyme, à savoir :

- L’adaptation constante du droit des sociétés aux réalités de la vie économique ;

- Le modèle de la société anonyme soumet clairement l’entreprise au droit commun

en matière comptable, fiscale, sociale et de transparence de l’information

financière, ce qui incite à une meilleure gestion et évite d’éventuelles réticences

des clients, des fournisseurs, d’investisseurs, etc.

28 C’est le cas de la Caisse Nationale du Crédit Agricole transformée en S.A sous la dénomination Crédit

Agricole du Maroc, de l’ONPT qui a donné naissance à ITISSALAT AL MAGHRIB, …

D’autres établissements publics mènent actuellement des études en vue de migrer vers le statut de SA,

il s’agit de BARID AL MAGHRIB de l’ONCF et des ERAC.



20

- La transformation en société anonyme permet de favoriser la transparence et

l’amélioration de la gestion et d’ouvrir les perspectives de développement à travers

l’ouverture au privé et l’apport des capitaux nécessaires aux investissements.

Il faudrait préciser que la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les

entreprises publiques et autres organismes a apporté une nouvelle classification. Il

s’agit de :

Organismes publiques: l'Etat, les collectivités locales et les établissements

publiques ;

Sociétés d’Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des

organismes publics29

; Filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par

des organismes publics ;

Les sociétés mixtes : les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de

50% par des organismes publics ;

Les entreprises concessionnaires : les entreprises chargées d’un service public

en vertu d’un contrat de concession dont l’Etat ou une collectivité locale est

l’autorité contractante.

II.II.II.II. Evolution et Importance du secteur des entreprises publiquesEvolution et Importance du secteur des entreprises publiquesEvolution et Importance du secteur des entreprises publiquesEvolution et Importance du secteur des entreprises publiques

Le secteur public continue à occuper une place très importante dans le tissu

économique national. Son poids peut être appréhendé à travers l’analyse de divers

indicateurs socio-économiques30 tels que la valeur ajoutée qu’il dégage,

l’investissement qu’il réalise, l’importance des flux de fonds en provenance de cesecteur et destinés au financement des besoins du trésor, le poids des subventions que

ce secteur reçoit du budget de l’Etat, de l’emploi, ...

Cependant, il importe de préciser que ce secteur a connu une longue évolution dont les

premiers balbutiements datent du protectorat.

29 Au sens de cette loi, on entend par organismes publics : l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics30 Le Ministère des Finances et d’autres Ministères à caractère économique ont doté leur organigrammes de structures (Directions

ou Division) ayant pour mission de s’occuper des entreprises publiques sous tutelle.



21

1.1.1.1. EvEvEvEvolution du secteur des EEP au Marocolution du secteur des EEP au Marocolution du secteur des EEP au Marocolution du secteur des EEP au Maroc

Doter le tissu économique national en établissements et entreprises publics n’est pas

une décision prise par les pouvoirs publics d’après l’indépendance. Bien que la création

d’organismes publics ait connu un tournant décisif après cette période, c’est pendant leprotectorat que ces organismes ont vu le processus de leur institution s’enclencher.

Ainsi, une multitude d’entreprises publiques ont été créées durant cette période "sans

que ces créations obéissent à une vision globale ou à une logique ayant une cohérence

que celle de l’exploitation coloniale"31.

Le processus de création des organismes publics sous le protectorat a été couronné par

l’institution de plus d’une soixantaine d’établissements et entreprises. Les secteurs

d’activité ayant retenu l’intérêt des autorités coloniales sont surtout les mines32, le

commerce33, le transport34, le tourisme35, le change36, etc.37.

Au regard des conditions de fonctionnement et de gestion des entreprises créées

pendant cette phase de l’histoire du Maroc, leur création répondait plus aux objectifs de

la colonisation qu’aux besoins de doter l’économie locale en organismes capables de lui

assurer une locomotive de développement.

Après l’indépendance, la logique qui présidait à la création de ces organismes a

nettement changé. Il s’agit d’abord de recouvrer la souveraineté nationale et après,

assurer au pays un vecteur de développement. C’est ainsi que l’Etat marocain a

accentué son intervention dans tous les secteurs d’activité soit par la révision des textes

institutifs des organismes créés sous le protectorat soit carrément par de nouvelles

créations.

Cette étape a été marquée au départ par une politique à coloration "socialisante". La

démarche adoptée avait pour fondement idéologique l’action directe de l’Etat et

l’industrialisation comme vecteur de développement. C’est ainsi que de grandes

31 ALAOUI M’DAGHRI, Driss ; "Droit et gestion des entreprises publiques au Maroc", Imprimerie Fédala, 1985, p.16

32 Office Chérifien des Phosphates et le Bureau des Recherches et Participations Minières

33 Office de Commercialisation et d’Exportation, l’Office National du Thé et du Sucre

34 Concessions des chemins de fer, CTM-LN

35 Office National Marocain du Tourisme

36 Office de Change

37 Caisse de Compensation, Office de Cotation des Valeurs Mobilières



22

entreprises publiques opérant dans les secteurs industriels ont été créées. Certaines

ont été privatisées38 d’autres sont en préparation à la cession aux capitaux privés39.

Le domaine financier a retenu une attention particulière par les autorités pendant cette

période. Dans l’objectif d’asseoir la souveraineté de l’Etat dans les domaines de lamonnaie et de la finance, plusieurs entités ont été mises sur place40.

Dans le domaine des services et dans la même perspective, pour réduire la

dépendance du Royaume vis-à-vis des compagnies étrangères, des entreprises

nationales ont été instituées41.

Après cette période d’intervention massive et généralisée de l’Etat pendant les

premières années de l’indépendance, l’option "socialisante" a été abandonnée aubénéfice d’une stratégie d’ouverture et du libéralisme économique. C’est le début d’une

cohabitation entre le capital public et les capitaux privés surtout étrangers. Laissant le

champ libre à l’initiative privée, l’Etat agissait surtout de manière ponctuelle. Ses

interventions touchaient les secteurs qui n’intéressaient pas les capitaux privés ou ceux

nécessitant des investissements très lourds.

La conséquence des choix politiques par les différents gouvernements qui se sont

succédé sur le Maroc a été la constitution d’un secteur public, le moins que l’on puisse

dire à son égard, devenu tellement hypertrophique que l’Etat ne pouvait même pas

l’inventorier. A travers les prises de participation et la filialisation, le secteur public

marchand a créé tant de ramifications à telle enseigne qu’une commission chargée par

les pouvoirs publics pour faire l’inventaire de son patrimoine ait avoué qu’elle a été dans

l’incapacité de dresser un état exhaustif 42.

Devant l’ampleur du phénomène, les autorités ont soutraité auprès des cabinets

internationaux43 des études visant à rationaliser la gestion des organismes publics.

C’est ainsi q’une seconde commission constituée au niveau national ayant mené des

38 SAMIR, GENERAL TIRE, SOMACA, BERLIET MAROC

39 SONASID

40 C’est le cas notamment de la Banque du Maroc, de la BNDE, de la CDG, de la BMCE, de la Banque Populaire

41 La compagnie de transport aérien RAM et la compagnie de navigation maritime COMANAV

42 La commission BAHNINI

43 Cabinet Mc Kinsey



23

travaux dans le même sens, a débouché sur la mise en place d’un ministère

entièrement dédié au secteur des EEP44.

Par ailleurs, lors de la création de la Cour des comptes et à l’occasion de la nomination

de son président45

, feu le Roi Hassan II a donné des instructions claires au sujet dusecteur public notamment les EEP. Les organismes le constituant devaient relever, au

sens des instructions royales, une attention toute particulière de la part de la haute

juridiction financière.

Au début des années 1980 et suite aux recommandations du cabinet Mc Kinsey, un

comité interministériel permanent des entreprises publiques a été institué. Organe

consultatif, ce comité avait pour mission essentielle de tracer les orientations généralesà adopter par les EEP, suivre et examiner les dossiers importants et urgents relatifs à

ces organismes.

A la fin des années 198046, feu S.M le Roi Hassan II lors d’un célèbre discours, a donné

au gouvernement des nouvelles orientations à suivre en matière de la politique

économique générale. C’est le début de la libéralisation de l’économie nationale, de la

déréglementation de la majorité des secteurs d’activité avec pour corollaire la

privatisation des entreprises publiques qui ne revêtent pas un caractère stratégique.

C’est ainsi qu’il a été décidé, en 1992, le lancement des audits stratégiques,

institutionnels et opérationnels des plus grandes entreprises publiques du Royaume afin

de diagnostiquer et redresser les dysfonctionnements dont elles souffraient. Cette

décision avait également eu pour objectif de créer un phénomène "boule de neige" dans

le secteur des EEP.

Parmi les principales conclusions de ces audits, la recommandation de l’ouverture des

entreprises auditées sur le secteur privé afin de constituer un véritable levier de relance

de l’économie nationale.

Des suites ont été réservées à ces recommandations. A titre d’exemple, en 1995, la

production d’électricité n’est plus le monopole de l’Etat à travers l’office national

44 La commission JOUAHRI

45 En 1976

46 Le 3 mars 1988, à l’occasion de la fête du trône



24

d’électricité, une concession dans le domaine de la production de l’énergie a été

attribuée à Jorf Lasfar à une entreprise privée. D’autres opérations similaires sont suivi

après. Les activités de distribution d’eau et d’électricité, le transport urbain, le

ramassage des ordures ménagères ont été concédées dans plusieurs grandes villes àdes sociétés privées.

2.2.2.2. Traits saillantsTraits saillantsTraits saillantsTraits saillants

En tant que composante fondamentale du secteur public marocain, les entreprises

publiques ont connu une évolution marquée par les traits saillants suivants :

•••• UnUnUnUne multiplication quantitative remarquablee multiplication quantitative remarquablee multiplication quantitative remarquablee multiplication quantitative remarquable : le nombre des entreprises publiques

n’a cessé de croître de manière manifeste ; d’une soixantaine au lendemain del’indépendance à de plus de 70047 aujourd’hui.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, malgré la politique de privatisation, de

libéralisation de l’économie et du désengagement de l’Etat, l’effectif des

entreprises publiques n’est pas en baisse constante. Leur nombre varie tantôt à la

baisse tantôt à la hausse en fonction des exigences de la conjoncture. A titre

d’exemple, le nombre d’EEP a évolué de 688 en 2002, à 677 en 2003, à 707 en

2004 et à 673 à fin 2006. Le tableau suivant renseigne sur l’évolution desorganismes constituant le portefeuille de l’Etat.

OrganismesOrganismesOrganismesOrganismes 2002200220022002 2003200320032003 2004200420042004 2005200520052005 2006200620062006

Etablissements

publics

271 271 283 260 257

Sociétés d’Etat 73 77 84 88

Filiales publiques 111 111 113 131

Sociétés mixtes

417

222 236 230 197

TotalTotalTotalTotal 688688688688 677677677677 707707707707 687687687687 673673673673

SourceSourceSourceSource :::: Rapports sur les EEP accompagnant les projets de lois de finances 2000 à 2007

47 Selon le rapport Sur les établissements et entreprises publics accompagnant le projet de loi des finances au titre de

l’année 2006 (le dernier disponible) le portefeuille de l’Etat se compose de 707 entités : 283 Etablissementspublics, 77 Sociétés d’Etat (Capital public 100%), 111 filiales publiques (création par les établissements etentreprises publiques) et 236 sociétés mixtes



29

L’évolution des actifs du secteur des EEP (en Milliards de dhs) se présente comme

suit :

2000200020002000 2001200120012001 2002200220022002 2003200320032003 2004200420042004 2005200520052005

Actif consolidéActif consolidéActif consolidéActif consolidé enenenen

MMDHMMDHMMDHMMDH

315 365 400 409 424 466

Evolution %Evolution %Evolution %Evolution % - 15,87 9,59 2,25 3,67 9,91

5.2.25.2.25.2.25.2.2 Endettement à MLTEndettement à MLTEndettement à MLTEndettement à MLT

L’endettement est un indicateur important à tenir en considération dans l’analyse de la

structure et l’équilibre financier du portefeuille public.

A fin 2005, les dettes de financement s’élèvent à 66,6 Milliards dhs, enregistrant un

accroissement de 12,2% par rapport à l’année 2003. Cette variation est due aux projets

structurants initiés par les grands groupes publics. C’est le cas notamment desorganismes suivants : office national d’électricité, office national des chemins de fer,

société nationale des autoroutes du Maroc, crédit agricole du Maroc, office national de

l’eau potable, et l’office national des aéroports.

Malgré cette tendance, le total des dettes contractées par les EEP continue à

représenter à fin 2005, plus de 14% du total actif et plus de 56% des fonds propres

(contre 47 % en 2004).

L’évolution des dettes de financement (en Milliards dhs) depuis 2000, se présente selon

le tableau suivant comme suit :

2000200020002000 2001200120012001 2002200220022002 2003200320032003 2004200420042004 2005200520052005

Fonds propresFonds propresFonds propresFonds propres en MMDHen MMDHen MMDHen MMDH 103,2 112 123 125 127 118,3

Dettes de financementDettes de financementDettes de financementDettes de financement enenenen

MMDHMMDHMMDHMMDH

67,2 67,4 67,6 60,7 60 66,6

Dettes de financementDettes de financementDettes de financementDettes de financement / Fonds/ Fonds/ Fonds/ Fonds 63 60 55 49 47 56



31

2000200020002000 2001200120012001 2002200220022002 2003200320032003 2004200420042004 2005200520052005

Résultats netsRésultats netsRésultats netsRésultats nets en MMDHen MMDHen MMDHen MMDH 1 618 3 933 1 293 5 558 4 491 7 500

Fonds propresFonds propresFonds propresFonds propres en MMDHen MMDHen MMDHen MMDH 103 200 112 000 123 000 125 000 127 000 118 300

Résultats nets / FondsRésultats nets / FondsRésultats nets / FondsRésultats nets / Fonds

propres *propres *propres *propres * 100100100100

1,571,571,571,57 3,513,513,513,51 1,051,051,051,05 4,454,454,454,45 3,53,53,53,5 6,36,36,36,3

5.35.35.35.3 Transferts EtatTransferts EtatTransferts EtatTransferts Etat ---- entreprises publiquesentreprises publiquesentreprises publiquesentreprises publiques

Les subventions accordées par l’Etat aux entreprises publiques ont pour objectif de

couvrir leurs charges de fonctionnement, soutenir leurs efforts d’investissement et

contribuer, le cas échéant, à leur restructuration.

En ce qui concerne les produits de monopole, ils ont connu les dernières années une

nette amélioration en raison de la gouvernance que le gouvernement a intégrée dans

ses relations avec les organismes publics. Les restructurations qui ont eu lieu dans

beaucoup d’entreprises, les contrats programmes signés avec ces entités et les audits

diligentés par le gouvernement dans ces entreprises semblent commencer à apporter

leurs fruits.

Le tableau suivant récapitule les flux de transferts réciproques entre l’Etat et les

entreprises publiques.

Flux en (Mds dhs)Flux en (Mds dhs)Flux en (Mds dhs)Flux en (Mds dhs) 2001200120012001 2002200220022002 2003200320032003 2004200420042004 2005200520052005

EtatEtatEtatEtat – –– –EEP (1)EEP (1)EEP (1)EEP (1) 8,24 9,28 10,08 11,278 9,628

Evolution en %Evolution en %Evolution en %Evolution en % 12,62 8,62 11,88 -14,-

EEPEEPEEPEEP – –– –Etat (2)Etat (2)Etat (2)Etat (2) 4,9 4,24 5,04 7,13 5,491

Evolution en %Evolution en %Evolution en %Evolution en % -13,47 18,87 41,47 -23

Taux de couvertureTaux de couvertureTaux de couvertureTaux de couverture

(2) / (1) en %(2) / (1) en %(2) / (1) en %(2) / (1) en %

59,47 45,69 50,00 63,23 57

SourceSourceSourceSource : Rapports sur les EEP accompagnant les projets de loi de finances au titre des années 2002,

2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 (avec retraitements pour adaptation)



34

En conclusion de ce volet, on peut dire que l’apport financier du secteur des EEP à

l’économie nationale et aux finances publiques reste incontestable. Cependant, les

performances réalisées restent limitées à une poignée d’organismes (une dizaine). Le

reste des entreprises publiques est toujours marqué par une piètre gestion et unedépendance quasi viscérale à l’égard des subsides du trésor et des subventions

accordées à l’occasion des lois de finances.

III.III.III.III. Spécificités de gestionSpécificités de gestionSpécificités de gestionSpécificités de gestion du secteur des entreprises publiquesdu secteur des entreprises publiquesdu secteur des entreprises publiquesdu secteur des entreprises publiques

Les contraintes de gestion des EEP et leur caractère hybride "entreprise et publique" les

positionne dans une situation de tiraillement entre deux logiques opposées ; d'une partla nécessité d’efficacité économique avec son corollaire la gestion axée sur les résultats

et la réalisation de performances et d'autre part le respect de l’obligation de service

public. Par ailleurs, la nature des relations qui règnent entre l’Etat et ses entreprises

impacte directement le mode de gestion de celles-ci.

1.1.1.1. Efficacité économique et gestion par les résultatsEfficacité économique et gestion par les résultatsEfficacité économique et gestion par les résultatsEfficacité économique et gestion par les résultats

De par son statut juridique et la nature de la mission qui lui est confiée, l’entreprise

publique agit dans le secteur public industriel et commercial. Elle est donc dans

l’obligation d’opérer selon les règles de compétitivité pour une meilleure rentabilité.

C’est pourquoi, les entreprises publiques qui opèrent dans le secteur marchand sont

obligées de respecter les règles du jeu de la concurrence sinon, elles risquent de se

trouver en décalage par rapport aux lois du marché économique67.

Or, comme le précise le professeur J. Rivero68, "dans l’activité économique, le modèle

est bien évidement celui de l’entreprise privée". Ainsi, les entreprises publiques même

investies de missions de service public, elles ne peuvent rester en tant qu’entreprises

qu’en cherchant la rentabilité en permanence.

67 Poyet, Michaël, Le contrôle de l’entreprise publique, essai sur le cas français, Thèse pour l’obtention du grade de

docteur de l’université de Saint-Etienne, Discipline : Droit public, 2002

68 RIVERO, J. "Les deux finalités du service public industriel et commercial", CJEG, Juin 1994, p.376



37

une "coopération très étroite entre les représentants de l’Etat et les dirigeants

gestionnaires de l’entreprise pour la définition puis la réalisation des objectifs".

4.2.4.2.4.2.4.2. Phase de coPhase de coPhase de coPhase de confrontationnfrontationnfrontationnfrontation

Au fur et à mesure du développement de l’entreprise publique, ses managers souhaitent

avoir une plus grande liberté dans la formulation des objectifs. Or, avec l’hétérogénéité

des organes gouvernementaux concernés par l’activité de l’entreprise, les objectifs fixés

risquent d’être incohérents avec la politique de l’Etat. Pour assurer un équilibre entre les

objectifs recherchés par les dirigeants de l’entreprise et les pouvoirs publics, les

gestionnaires font alors pression sur le gouvernement pour que s’établissent des

contrats clairs qui réglementent les activités et les normes de leur évaluation. Sur la

base de ces contrats les gestionnaires demandent à ce qu’ils soient libres dans leur

gestion afin d’atteindre les objectifs préalablement approuvés, et qu’on les juge à la fin

sur la base des réalisations quantitatives et qualitatives. C’est la philosophie des

contrats programmes.

4.3.4.3.4.3.4.3. Phase d’autonomiePhase d’autonomiePhase d’autonomiePhase d’autonomie

Cette phase correspond à une véritable émancipation de l’entreprise publique et à une

relative indépendance vis-à-vis de la tutelle de l’Etat. L’entreprise devient

économiquement et politiquement mûre et aspire à forger son image de marque auprès

du public.

Pendant cette phase, l’entreprise publique devient plus libre du fait de la légitimité

qu’elle s’est forgée, de la connaissance des routines administratives et de sa puissance.

La grande entreprise publique en situation d’autonomie est souvent plus libre de ses

mouvements que ne l’est une entreprise semblable du secteur privé71.

71 Cas de la CDG, l’OCP



41

révoquer. Par conséquent, en cas de faute grave, il reste impuissant devant les

sanctions à lui infliger.

De même, les résolutions prises par les conseils d’administration restent, souvent,

lettres mortes en raison de la non approbation par le ministre des finances même si cedernier est membre de droit dans l’organe délibérant.

Donc l’application des décisions du conseil d’administration reste tributaire de la volonté

du ministre des finances. La formule récurrente dans les lois portant création de tous les

établissements publics "le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs

nécessaires à la gestion" est donc vide de sens.

Enfin, le conseil d’administration ne peut avoir un pouvoir d’orientation de la gestion de

l’entreprise puisqu’il ne dispose pas des informations suffisantes sur son environnement

interne et externe. Il reste ainsi en dehors du processus de prise de décision.

5.2.1.35.2.1.35.2.1.35.2.1.3 Limites relatives au fonctionnementLimites relatives au fonctionnementLimites relatives au fonctionnementLimites relatives au fonctionnement

Dans la majorité des cas, les conseils d’administration des entreprises publiques

tiennent leurs réunions de manière épisodique74 contrairement aux dispositions légales

qui prévoient un rythme d’au moins deux fois par an. La préparation de ces réunions est

souvent marquée par la précipitation et les convocations de dernière minute. Les

membres ne suivent pas de façon continue les problèmes réels de gestion et de

l’activité des entreprises dont ils sont administrateurs.

En ce qui concerne les représentants de l’Etat, il n’y a pas de critères de compétence

dans la désignation des administrateurs, souvent les ministres nomment leursreprésentants dans la précipitation.

Des responsables se voient ainsi cumuler des sièges d’administrateurs dans plusieurs

organismes ce qui ne leur permet par d’assumer valablement la représentation de

l’administration dont ils relèvent et dans l’exercice de leurs attributions, ils ne craignent

pas la mise en jeu de leur responsabilité.

74 D’après le dahir n°1-77-185 du 19-09-1977 a confié au premier ministre la présidence des conseils d’administration

et des organes délibérants de tous les établissements publics nationaux et régionaux.



43

La conjonction de ces facteurs a été la cause des scandales financiers et de mauvaise

gestion retentissant ayant sévi dans beaucoup d’entreprises publiques.

5.2.1.45.2.1.45.2.1.45.2.1.4 Les CA n’assument pas leur rôleLes CA n’assument pas leur rôleLes CA n’assument pas leur rôleLes CA n’assument pas leur rôle

Malgré la densité du dispositif juridique entourant le fonctionnement des EEP par

différents organes ; assemblée générale, conseils d’administration et divers comités,

cela n’a pu empêcher nombre de ces organismes de se trouver dans des situations de

crise appelant l’Etat à la rescousse76.

Suite à ces affaires, la première conclusion qu’ont tirée les observateurs avertis c’est la

défaillance des organes d’administration et de contrôle qui devaient, en principe, jouer

un rôle central dans la rationalisation de la gestion et le bon fonctionnement des

organismes publics. "Cependant, les tendances générales de la pratique en ce domaine

ont révélé que le Conseil d’administration ne remplit pas toujours son rôle et n’assume

pas, comme il se doit, les attributions qui lui sont dévolues". D’où un certain nombre de

circulaires du premier ministre cherchant à mettre de l’ordre dans ce domaine en

invitant les administrateurs à veiller à ce que les dirigeants d’EEP agissent en

cohérence avec les politiques du gouvernement et s’impliquent davantage dans

l’appréciation de leur gestion77.

Ces initiatives n’ont pas été suivies et les fruits escomptés n’ont pas été atteints. Mieux,

l’assiduité des membres des conseils d’administration a été sérieusement touchée

après l’interdiction par le premier ministre des jetons de présence pour les

administrateurs fonctionnaires78.

En définitive, et au vu de toutes ces considérations, il y a lieu de conclure que les

conseils d’administration dans les EEP manquent d’efficacité pour orienter et contrôler la gestion de ces entreprises. Les décisions majeures sont toujours prises en dehors du

conseil79.

76 Fin des années 1990 et début années 2000 beaucoup de scandales de détournements, d’abus de biens sociaux et

de mauvaise gestion ont retenti dans bon nombre de grandes entreprises publiques : CIH, BNDE, Banque Centrale

Populaire, CNCA, CNSS, ONE, SODEA, SOGETA, etc.

77 Circulaires n° : 16/CAB du 3 février 1987, 90/CAB et 92/CAB du 30 juillet 1983, n° 9/94/CAB du 15 juillet 1994, n°

22/ CAB du 12 juin 1995, n°38/95 du 15 novembre 1995, n°5/96 du 6 mai 1996

78 Circulaire n°12/99 du 10 mai 1999

79 Masnaoui Mazars et Guerard, "Présentation de la réforme du contrôle financier de l’Etat", 1996.



45

Au Maroc, tous les emplois auxquels il est ainsi pourvu sont à la discrétion exclusive du

Roi, c'est à dire non soumis à des conditions quelconques. Il n’existe pas de critères qui

permettent de limiter objectivement la liberté de l’Etat - actionnaire. Ces nominations

témoignent de la confiance de la haute autorité de l’Etat et constituent pour le dirigeantun facteur d’indépendance.

Tirant sa force de cette situation, le directeur estime qu’il n’a pas de compte à rendre au

ministre de tutelle, président du CA puisque le pouvoir de révocation, en cas faute

grave, ne lui appartient pas. Il reste du ressort de l’autorité de nomination80.

Ces facteurs expliquent l’étroitesse de la marge de manœuvre de l’organe délibérant et

limite sa capacité à contrôler les performances des dirigeants.

5.2.2.25.2.2.25.2.2.25.2.2.2 Degrés d'aDegrés d'aDegrés d'aDegrés d'autonomie des dirigeants:utonomie des dirigeants:utonomie des dirigeants:utonomie des dirigeants:

Toute la problématique de la direction des EEP devra, en principe, se poser en termes

d’autonomie et de responsabilité. La pratique de la direction montre que le dualisme

autonomie - responsabilité se réduit au monisme : autonomie.

En effet, le directeur dispose d’une autonomie variant en fonction des rapports qu’il

établit avec les membres du conseil d’administration et la tutelle.

Le pouvoir de contrôle réduit de l’organe délibérant sur le directeur conjugué à la

nomination de ce dernier par dahir le pousse à contourner le conseil d’administration et

négocie directement avec la tutelle. Le conseil d’administration se limite ainsi à entériner

des décisions prises à l’avance.

5.2.2.35.2.2.35.2.2.35.2.2.3 Responsabilité des dirigeantsResponsabilité des dirigeantsResponsabilité des dirigeantsResponsabilité des dirigeants

La responsabilité constitue un élément important dans les entreprises publiques et ce,

pour au moins cinq raisons:

L’immunité face à la sanction de la faillite ;

La nature monopolistique de l’activité de plusieurs organismes publics et leur

tendance à négliger les intérêts des consommateurs et des contribuables ;

La nature essentielle des services qu'elles proposent souvent ;

80 Cette lecture des textes juridiques régissant les EEP a conduit à des désastres dans beaucoup d’organismes.



46

Les énormes capitaux dont ont besoin la plupart d'entre elles (exemple, ONCF,

ONE, ONDA, ONE, ONEP, etc.) et les lourdes ponctions qu'elles réalisent sur les

ressources financières et les marchés de capitaux par les emprunts obligataires

qu’elles lancent ; Les rôles multiples, complexes et souvent contradictoires de leurs actionnaires.

En plus de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire qu’ils encourent dans l’exercice

de leurs fonctions, entant qu’ordonnateur et premiers responsables des actes de

gestion des entreprises publiques, les directeurs encourent une responsabilité en

matière de discipline budgétaire et financière devant la cour des comptes et les cours

régionales des comptes selon le cas et ce, conformément aux dispositions de la loin°62-99 portant code des juridictions financières.

La difficulté d’appliquer aux agents publics les règles de la responsabilité civile a conduit

à imaginer une forme particulière de sanctions proportionnées aux revenus tirés de

leurs fonctions, appliquées par un organe juridictionnel, la Cour des comptes.

En cas d’infraction ou de préjudice causé aux organismes publics, la sanction consiste

en une amende dont le montant dépend de la nature, de la gravité et du caractère

répétitif des infractions, mais reste limité au quadriple du montant de la rémunération

brute annuelle de l’intéressé.

IV.IV.IV.IV. ContrôleContrôleContrôleContrôle de l'Etat sur lede l'Etat sur lede l'Etat sur lede l'Etat sur le secteur des entreprises publiquessecteur des entreprises publiquessecteur des entreprises publiquessecteur des entreprises publiques

Les bonnes pratiques de mangement des organisations nous dictent qu’il n’y a pas de

bonne gestion sans un système de contrôle efficace. "L’existence des entreprises

publiques pose inévitablement le problème de la distribution des responsabilités et despouvoirs entre l’Etat et l’entreprise c'est-à-dire de la nature et de l’étendue du pouvoir de

direction et de contrôle de l’un sur l’autre et du respect de l’autonomie de l’autre"81.

1.1.1.1. Soubassements juridiquesSoubassements juridiquesSoubassements juridiquesSoubassements juridiques du contrôle de l'Etat sur ledu contrôle de l'Etat sur ledu contrôle de l'Etat sur ledu contrôle de l'Etat sur le secteur des entreprisessecteur des entreprisessecteur des entreprisessecteur des entreprises

publiquepubliquepubliquepubliquessss::::

81 V.P Chevalier, Les entreprises publiques en France, N.E.D, n° 4507, Doc. Fr, Paris, 9 mars 1979, p.105 et s.



47

C'est le Dahir n° 1.59.271 du 17 Chaoual 1379 (14 avril 1960), modifié par le Dahir

n° l.61.402 du 27 Moharrem 1382 (30 juin 1962), qui a institué et organisé le contrôle

financier de l’Etat sur les Offices, établissements publics et sociétés concessionnaires

ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat oudes collectivités publiques.

Ce texte est intervenu à un moment où le souci de contrôle des dépenses publiques

était prédominant et où l'interventionnisme de l'Etat constituait le moyen privilégié du

développement économique.

Cependant, il convient de signaler d' abord, que ce dispositif législatif, à forte dose decontrôle a priori, se préoccupait essentiellement de la régularité des opérations.

Ensuite, le contrôle prévu par ce texte, était concentré sur les établissements publics et

les sociétés à capital exclusivement public, négligeait les autres participations de l'Etat

et des Collectivités Locales.

Néanmoins, le contexte, qui a prévalu dans les années 60, a fondamentalement changé

eu égard aux considérations suivantes:

Le libéralisme et la réduction de l'intervention de l’Etat guident désormais

l’orientation des politiques économiques du pays comme en témoignent les

programmes de privatisation, de démonopolisation et de concession des services

publics ;

Le phénomène de filialisation a engendré la constitution de groupes publics et la

prolifération d'entreprises publiques constituées sous forme de sociétés de droit

privé ;

Les préoccupations des pouvoirs publics, en matière de contrôle, se sont

déplacées des aspects de régularité vers des objectifs de rationalisation de la

gestion, d'utilisation optimale des ressources et d'évaluation des résultats

En outre, de nombreuses mutations sont intervenues au niveau de l'environnement

juridique et économique de l'entreprise d'une manière générale et du secteur des

établissements et entreprises publics en particulier. Il s'agit, notamment :



48

Du code de commerce ;

De la loi sur les sociétés anonymes ;

De la loi sur la liberté des prix et la concurrence ;

Du décret sur les marchés publics ; Du code de recouvrement des créances publiques ;

De la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et comptables

publics ;

De la loi sur les juridictions financières.

C'est ainsi que la réforme du contrôle financier de l'Etat, sur les entreprises et

établissements publics, est intervenue à travers la loi n° 69-00 promulguée en 2003.

Force est de constater que cette reforme s'inscrit parfaitement dans le cadre général de

la restructuration du secteur des entreprises publiques qui privilégie la transformation

des établissements publics à caractère industriel et commercial en sociétés anonymes,

la mise en place d'un cadre institutionnel adéquat pour la concession des services

publics, la dynamisation du rôle des conseils d'administration et l’orientation vers la

conclusion de contrats programmes définissant notamment les objectifs des entreprises

publiques en matière de performances techniques, économiques et financières.

2.2.2.2. NatureNatureNatureNature du contrôle de l'Etat sur les EEPdu contrôle de l'Etat sur les EEPdu contrôle de l'Etat sur les EEPdu contrôle de l'Etat sur les EEP::::

La notion même d’entreprise publique contient à la fois l’idée d’une volonté

d’intervention de l’Etat que traduit le mot "publique" et le principe d’une autonomie de

gestion que traduit le terme "entreprise".

Il s’agit en définitive pour, les pouvoirs publics, de déterminer une politique à l’égard des

entreprises publiques, ce qui dépasse le simple aménagement des contrôles exercés

par l’Etat sur les entreprises pour englober la conception même des rapports de l’Etat

avec ses entreprises82.

Les relations qu’entretient l’Etat avec les EEP se singularisent par la dualité autonomie

contrôle. Ce dilemme se justifie par le fait que "dans tous les cas le facteur déterminant

82 Poyet, Michaël ; "Le contrôle de l’entreprises publique, essai sur le cas Français", thèse pour obtenir le grade de

docteur de l’université de Saint-Etienne, Discipline : Droit public, 2002



50

Bien que la tutelle technique est généralement confiée à l’autorité gouvernementale

dont la spécialité correspond à l’activité de l’entreprise en question, le choix de l’autorité

de tutelle est important certes mais malaisé. De nombreux inconvénients découlent du

mode d’organisation en vigueur. Les responsables du ministère de tutelle confondentsouvent entre la fonction de gestion qui leur incombe en tant que présidents et

membres de l’organe délibérant de l’établissement et celle de contrôle. Il est donc

difficile d’harmoniser au niveau de la même autorité entre les contraintes de gestion et

les exigences de contrôle. Un aspect l’emporte souvent sur l’autre.

Pour pouvoir remédier à cette situation, le dahir portant loi n°19-9-1977 a attribué la

présidence des conseils d’administration de tous les établissements publics nationaux

et régionaux au premier ministre. Désormais, l’autorité de tutelle et celle assurant laprésidence des organes délibérants sont distinctes. Mais dans la pratique, le problème

reste posé puisque ce sont les ministres de tutelle technique qui assurent réellement la

présidence des conseils d’administration relevant de leurs départements.

2.32.32.32.3 Contrôle de lContrôle de lContrôle de lContrôle de l’Etat tuteur financier ’Etat tuteur financier ’Etat tuteur financier ’Etat tuteur financier

La tutelle financière de l’Etat sur les EEP est exercée par le ministre chargé des

finances. Elle est matérialisée par la contre signature des contrats avec les directeurs et

directeurs généraux de ces organismes, l’approbation des budgets, du statut du

personnel, des organigrammes, le visa des décisions de nomination aux postes de

responsabilité, des marchés, etc. Le principal instrument d’exercice de cette attribution

est le contrôle financier.

Mais pour les gestionnaires ce contrôle est un système qui fait l’objet de nombreuses

critiques. Il est qualifié de paralysant et constitue une source de lenteur dans la

procédure d’approbation et de visa.Au niveau du ministère des finances, ce contrôle a connu une évolution significative.

Après la promulgation en 2003 de la loi n°69-00 portant réforme de cette institution, le

contrôle est exercé de manière modulée en fonction du niveau de contrôle interne et

d’organisation atteint par chaque organisme.

La conclusion de contrats– programme entre l’Etat et les entreprises publiques est une

autre formule d’adaptation du contrôle financier. Dans le cas de contrats programmes,

ce contrôle a tendance à être remplacé par un contrôle de la gestion cherchant à



52

3.13.13.13.1 Généralisation du contrôleGénéralisation du contrôleGénéralisation du contrôleGénéralisation du contrôle

En plus des nouveautés apportées en matière de définition83, les dispositions du texte

sur le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques couvrent tout le périmètre

du secteur public marchand à l’exception d’organismes dotés de missions spécifiquessoumis à un contrôle particulier ou dont le texte institutif prévoit une dérogation

expresse à la loi sur le contrôle financier. Ces organismes sont :

- Bank Al Maghrib ;

- La Caisse de Dépôt et de gestion ;

- Les entreprises d’assurance ou de réassurance ;

- Les établissements publics non soumis au Dahir du 14 avril 196084.

3.23.23.23.2 Modulation et pertinence du contrôleModulation et pertinence du contrôleModulation et pertinence du contrôleModulation et pertinence du contrôle

Dans l’esprit du nouveau texte sur le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises

publiques, ce contrôle ne sera plus exercé de manière uniforme sur tous les EEP qui lui

sont soumis. Il sera, en effet, modulé en fonction de la qualité du système d’information

de gestion et de contrôle interne de chaque organisme. Il est donc exercé selon quatre

manières :

Un contrôle préalable centré sur la régularité, exercé sur les établissements

publics dont le système d’information de gestion ne présente pas les sécurités

nécessaires à la maîtrise des risques ;

Un contrôle d’accompagnement exercé sur les sociétés d’Etat à participation

directe et sur les établissements publics dont le système de contrôle interne

assure une maîtrise et anticipation des risques ou ceux liés à l’Etat avec descontrats-programmes ;

Un contrôle conventionnel exercé sur les sociétés d’Etat à participation indirecte

et sur les filiales publiques ;

Un contrôle contractuel exercé sur les entreprises concessionnaires.

83 Le texte a rangé les EEP dans les catégories suivantes : Les établissements publics, les sociétés d’Etat, les

sociétés mixtes et les entreprises concessionnaires.

84 Cas de l’OCP



53

3.33.33.33.3 Dynamisation du processusDynamisation du processusDynamisation du processusDynamisation du processus de contrôlede contrôlede contrôlede contrôle

La philosophie qui sous tend le nouveau texte veut que le contrôle soit modulable en

fonction de la qualité de la gestion de l’organisme. En effet, même si une entreprise a

été rangée dans une première phase parmi une catégorie sur laquelle le contrôle exercéest d’accompagnement, elle risque de se retrouver sous la coupe d’un risque plus

contraignant s’il s’est avéré que la qualité de sa gestion ne permettait pas une maîtrise

des risques.

En ce qui concerne les établissements soumis au contrôle préalable, le ministre des

finances approuve systématiquement les budgets, les états prévisionnels pluriannuels,

le statut du personnel, l’organigramme, le règlement des marchés, les conditions

d’émission des emprunts et les conditions de recours aux autres formes de crédit

bancaires (avances ou découverts) et l’affectation des résultats.

S’agissant des organismes soumis au contrôle d’accompagnement, l’approbation

préalable du ministre des finances se limite aux budgets, états prévisionnels

pluriannuels et l’affectation des résultats. Même ces contrôles sont suspendus en cas

de contrats programmes.

Quant aux organismes liés avec l’Etat par des contrats programmes, seule poignée

d’EEP a été concernée par ce procédé. Ci- après la liste détaillée :

Contr Contr Contr Contrats échus ou en cours d’exécutionats échus ou en cours d’exécutionats échus ou en cours d’exécutionats échus ou en cours d’exécution

OrganismeOrganismeOrganismeOrganisme PériodePériodePériodePériode ObjectifsObjectifsObjectifsObjectifs

ADM 2004-2008 Recapitalisation -Investissement

SUTA 2004-2007 Recapitalisation – Restructuration

SODEA 2003-2006 Restructuration- Partenariat

SOGETA 2003-2006 Restructuration

CH IBN ROCHD 2003-2004 Rationalisation de la gestion

CH IBN SINA 2003-2004 Rationalisation de la gestion



54

POSTE MAROC 2002-2004 Développement

ONCF 2002-2005 Développement- Investissement- CIR

COMANAV 2002-2005 Recapitalisation- Restructuration

SUCRAFOR 2001-2005 Recapitalisation

RAM 2001-2004 Recapitalisation

ONEP 2000-2004 Développement- Investissement- Tarifs

Nouveaux contratsNouveaux contratsNouveaux contratsNouveaux contrats

OrganismeOrganismeOrganismeOrganisme ObjectifsObjectifsObjectifsObjectifs

ANCFCC Rationalisation de la gestion

CMR Amélioration des performances

CNSS AMO

ODEP Libéralisation

OFPPT Rationalisation de la gestion

ONDA Développement

ONE Libéralisation

CH Fès Rationalisation de la gestion

CH Marrakech Rationalisation de la gestion

ABH SIG

Contrats renouvelésContrats renouvelésContrats renouvelésContrats renouvelés

POSTE MAROC Développement

CH IBN ROCHD Rationalisation de la gestion

CH IBN SINA Rationalisation de la gestion

ONEP Développement

SourceSourceSourceSource :::: Rapport sur les EPP accompagnant la loi de finances 2005



55

ConclusionConclusionConclusionConclusion

Malgré les insuffisances en matière d’encadrement juridique, le secteur des

établissements et entreprises publics au Maroc a joué un rôle prépondérant dans leprocessus de création de la richesse. Il continue d’occuper une place prépondérante

dans la dynamique de développement économique et social du pays et assumer un rôle

de locomotive dans plus d’un secteur d’activité.

La gestion des organismes publics a connu beaucoup de déboires ayant éclaté au

grand jour pendant les années 1980-1990, en raison des conditions liées aux organes

délibérants et à leur fonctionnement et aux conditions de choix et de nomination des

dirigeants.

Mais, la dynamique de réforme qu’a connue ce secteur a commencé depuis le début

des années 2000, à apporter ses fruits. Le processus de restructuration et de réforme

des entreprises publiques enclenché par les missions d´audit sous toutes ses

composantes n’est pas encore à sa fin.

En raison des contraintes nationales et internationales, le trésor public n’est plus en

mesure de supporter les résultats de mauvaise gestion des entreprises publiques et

venir à leur secours à chaque fois que les conditions l’imposent. D’où l’importance de

contrôle et de l’audit en tant que pratiques efficaces et d’appréciation de suivi des

performances du secteur public marchand.



57

Par ailleurs, réserver toute une section à la notion de performance dans l’entreprise tire

sa raison d’être du récent engouement des sciences de gestion pour la notion. Cette

situation provient du fait que l’environnement dans lequel opèrent les entreprises de nos

jours leur impose des contraintes supplémentaires. Pour assurer leur pérennité, ellesdoivent être à la hauteur des attentes de leurs partenaires, créer de la valeur, renforcer

leur adaptation permanente et garantir leur croissance. Bref, la nouvelle conjoncture

semble imposer aux organisations un nouvel impératif, celui de la performance.

Ce premier chapitre traitera dans un premier lieu du concept de l’audit, dans une

seconde phase de celui de la performance et ensuite on examinera le sens de la

relation entre l´audit et performance.

Le premier chapitre a pour objet de préciser les concepts ayant trait à l’audit dans tous

ses versants ainsi que la démarche animant les auditeurs dans leurs interventions.

Nous essayerons au niveau du second de présenter les difficultés de circonscription de

la notion de performance, étudier les multiples approches relatives à la thématique et

enfin traiter la mesure ou l’appréciation de la performance dans une entreprise.

I.I.I.I. Fondements de l’auditFondements de l’auditFondements de l’auditFondements de l’audit

Cette section a pour objectif de circonscrire la notion d’audit tant usitée souvent à des

finalités commerciales. Ainsi, nous aurons d’abord à rappeler la définition la plus

appropriée de ce concept. Ensuite, nous aurons à passer en revue les types d’audit.

Après, et pour éviter les confusions, nous analyserons les points de convergence et de

divergence entre l’audit et les concepts voisins ; pour s´acheminer vers la méthodologie

générale adoptée par l’audit ainsi que les techniques que les auditeurs utilisent dans

leurs interventions. Dans un deuxième temps, nous essayerons de souligner

l’importance que revêt le contrôle interne dans une organisation étant donné que c’est

une "pièce maîtresse" de l’audit



58

1.1.1.1. DDDDééééfinitionfinitionfinitionfinition

Le concept d’audit a fait l’objet d’acceptions et de définitions très diverses à telle

enseigne que certains y voient une sorte de "fourre-tout" englobant des notions variées

telles que la vérification, le bilan, l’étude, l’évaluation, etc.87.

Etymologiquement, le mot auditer vient du latin « audere » qui signifie écouter

entendre et par extension : donner audience.

Au niveau de l'utilisation anglaise de ce mot, au XIXe siècle et dans le domaine de la

gestion financière et de la comptabilité, c'est, plutôt, le sens de vérification et contrôle

via une observation minutieuse et attentive qui prévaut.

En raison de l’absence d’une définition officielle de cette notion bénéficiant de

l’unanimité de tous, il a été fait recours aux formulations les plus admises et à la

réflexion des professionnels.

En effet, de nombreux efforts ont été déployés dans le sens de la définition de l’audit.

Certains auteurs88 l’ont défini comme "un examen critique qui permet de vérifier les

informations données par l’entreprise", alors que d’autres ont mis l’accent sur la

question du contrôle et de vérification des informations émises par l’entreprise. Cettesituation a permis de formuler plusieurs définitions pour le compte de l’audit.

Nous retiendrons celle qui nous paraît la plus large et la plus adaptée à une situation

d’audit quelle que soit sa nature. L’audit est un "examen occasionnel ou périodique sur

pièces et sur place des activités d’un ou plusieurs organismes en vue d’aider les

autorités responsables à améliorer la gestion et les résultats de ces organismes. Cet

examen comporte des contrôles, des jugements de valeur et des recommandations sur

les politiques, les objectifs, les procédures, les informations et les moyens. Il est assuré

par des personnes indépendantes de la hiérarchie, non responsables de l’organisation

et de la gestion des activités qu’elles examinent"89.

Cette définition met en relief les principaux éléments suivants :

87 IFACI-IAS, Op. cit. P.15

88 G. BENEDICT & R. KERAVEL ; "L’évaluation du contrôle interne dans la mission d’audit" ; Foucher 1990, p.7

89 Institut Français des auditeurs et contrôleurs internes



59

L’audit est un examen pL’audit est un examen pL’audit est un examen pL’audit est un examen péééériodiqueriodiqueriodiqueriodique :::: Ce principe met l’accent sur la dimension temps

dans les interventions des auditeurs. Ces derniers n’interviennent pas de manière

permanente dans l’entreprise comme c’est le cas d’autres fonctions internes et voisines

de l’audit telle que le contrôle de gestion. L’auditeur, qu’il soit interne ou externe,engagé dans un cadre légal ou contractuel, n’intervient qu’occasionnellement pour

valider et authentifier les informations qu’on lui a communiquées pour analyse et

appréciation.

FinalitFinalitFinalitFinalitéééé de l’auditde l’auditde l’auditde l’audit :::: Quelle que soit la nature de l’audit, la principale finalité de l’auditeur

consiste à examiner des informations produites et mises à sa disposition par les

dirigeants d’entreprises pour s’assurer de leur authenticité. Son opinion permet de lesfiabiliser et en accroître l’utilité aux yeux des différents partenaires concernés. Même si

l’auditeur intervient dans le cadre du commissariat aux comptes (légal), les

observations qu’il constate soit à l’occasion de l’évaluation du système de contrôle

interne, soit lors du contrôle des comptes, il indique aux dirigeants les pistes

d’amélioration.

La notion même d’information peut porter sur des domaines variés. Elle n’est pas

uniquement d’ordre comptable et financier. Elle peut être de gestion, sociale, technique,

…. et peut revêtir la forme historique ou prévisionnelle, interne ou externe, quantitative

ou qualitative, etc.

Position de l’auditeuPosition de l’auditeuPosition de l’auditeuPosition de l’auditeur rr r :::: Parmi les conditions essentielles de la réussite d’une mission

d’audit, on distingue l’indépendance de l’auditeur. Ce dernier devrait être indépendant

par rapport aux gestionnaires ayant produit l’information objet de ses diligences et

n’avoir aucun lien d’intérêt de nature à altérer cette indépendance. Cette indépendance

devrait également être d’esprit. D’ailleurs, son importance l’a érigée en norme

consacrée par tous les manuels d’audit.

Dimension professionnelle de l’auditDimension professionnelle de l’auditDimension professionnelle de l’auditDimension professionnelle de l’audit :::: Le caractère professionnel de l’audit exige une

méthodologie de travail et des techniques de validation et d’authentification de

l’information assez rigoureuses comme nous aurons à le voir plus loin90. L’opinion

formulée par l’auditeur l’engage de façon personnelle. Elle devrait, pour cela, être

90 Cf. plus loin Chapitre IV



60

toujours exprimée par référence à des critères communs et acceptés. Les

professionnels ont développé et diffusé dans ce sens, des normes et une approche de

travail très élaborées.

DDDDéééémarchemarchemarchemarche de l’audit :de l’audit :de l’audit :de l’audit : Les actes d’audit s’inscrivent obligatoirement dans une démarche

en trois temps ; la recherche et la mesure de l’écart par rapport à la norme, la collecte et

la constitution des éléments de preuve pour mieux justifier l’écart et asseoir

l’observation et les propositions de recommandation.

1.1.1.1.1.1.1.1. GGGGenenenenèèèèse de l’auditse de l’auditse de l’auditse de l’audit

L’audit n’est pas une création toute récente. Déjà, sous l'empire romain, l'audit était

pratiqué pour répondre à la nécessité de contrôler la comptabilité des agents de l'État.

Des questeurs étaient chargés de ces missions. Leurs conclusions étaient présentées

oralement à une assemblée composée«d'auditeurs».

Dans l'histoire de France, les premières formes d'audit apparaissent avec les missi

dominici de Charlemagne.

C’est une pratique qui est intimement liée au développement économique. En 1844, laGrande Bretagne a promulgué une loi91 imposant aux sociétés faisant appel à l’épargne

publique à ne présenter leurs comptes qu’après vérification par un professionnel

indépendant.

Dans la même lignée, une loi votée en France en 186792 a obligé les sociétés faisant

appel à l’épargne publique par l’intermédiaire de la bourse de faire vérifier leurs

comptes par des "commissaires de sociétés" renommés par la suite "commissaires aux

comptes".

91 British compagny act

92 Au Maroc le Dahir portant loi du 12 août 1922 réglementant les sociétés anonymes a littéralement repris les

dispositions de cette loi. Ce texte a été abrogé par la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes entrée en vigueur

le 10 janvier 1999



61

Ainsi, traditionnellement, l'audit était donc spécifique au contrôle des finances

publiques.

Les raisons ayant milité pour le développement de l’audit pour s’ériger en professionsont de deux ordres. Des mesures correctives prises pour faire face à des situations

particulières et d’autres inhérentes au développement économique.

1.2.1.2.1.2.1.2. L’audit, mesure correctiveL’audit, mesure correctiveL’audit, mesure correctiveL’audit, mesure corrective

La grande crise économique de 1929 a été largement attribuée à la spéculation et aux

fausses informations comptables communiquées par les sociétés cotées en bourse.

Pour combler les lacunes entachant les réglementations régissant la matière financière,

les gouvernements ont renforcé les compétences et les moyens des autorités de

contrôle des marchés financiers.

Ainsi, aux USA, la Securities exchange committee (SEC), organisme chargé de la

surveillance de la bourse de New York, a instauré des règles et des normes lui

permettant d’être en mesure de contrôler toutes les opérations boursières.

En réponse à cette nouvelle donne, et ayant compris que l’enjeu était important, les

professionnels privés de l’audit se sont constitués en firmes ayant atteint, dans certains

cas, des dimensions internationales ce qui leur a permis de jouer un rôle considérable

dans le développement et la promotion de la profession à l’échelle mondiale. Ces

cabinets se sont transformés en multinationales offrant leurs services aux entreprises et

même aux Etats nations93.

De leur côté, les entreprises ont développé l’audit exercé en interne. Et en raison de

l’importance des contraintes imposées par l’environnement et l’ampleur des enjeux et

des risques, les auditeurs internes se sont imposés en véritables acteurs au service de

leurs organisations94. Aujourd’hui, ils se sont affirmés en tant que corps à part, sont

93 KPMG, Price Waterhouse, Deloite & Touche, Ernest & Young

94 Aujourd’hui l’Institut d’Audit Interne est présent dans 140 pays et regroupe plus de 50 000.membres



62

regroupés dans le cadre d’une organisation à dimension internationale95 et disposent de

normes de travail et de règles déontologiques propres.

1.3.1.3.1.3.1.3. L’audit, pratique inhL’audit, pratique inhL’audit, pratique inhL’audit, pratique inhéééérente au drente au drente au drente au dééééveloppement de l’veloppement de l’veloppement de l’veloppement de l’ééééconomie moderneconomie moderneconomie moderneconomie moderne

A partir du début du 20ème siècle (années 1920), l’expansion des sociétés à capitaux a

constitué le principal levier du développement économique et social. Pour ne pas vivre

un désastre similaire à celui de la crise économique de 1929, une nette distinction a été

instaurée entre les apporteurs de capitaux (actionnaires) et les dirigeants

(administrateurs). Pour réussir, cette séparation a nécessité la présence d’une tierce

partie remplissant les conditions de qualification et d’indépendance pour veiller à

l’authentification des informations comptables et financières produites par les dirigeants

et destinés aux actionnaires, aux partenaires et au public.

Autre facteur non des moindres, la place centrale qu’occupe l’entreprise dans le

processus de création de la valeur et de la richesse. Plusieurs partenaires ont intérêt à

ce que les informations qu’elle communique soient fiables ; les pouvoirs publics, les

politiciens, le personnel, les fournisseurs, les clients, les bailleurs de fonds, etc. Tousattendent des informations fiables pour qu’ils puissent avoir une visibilité claire les

aidant à mieux prendre des décisions ou faire des projections. L’auditeur accomplit alors

une "fonction sociétale au profit de nombreuses catégories sociales intéressées par la

vie de l’entreprise"96.

2.2.2.2. Objet de l’auditObjet de l’auditObjet de l’auditObjet de l’audit

Le contrôle des comptes, l’examen de la gestion et l’appréciation des risques

constituant les principales composantes de l’audit. En effet, la qualité de la gestion ne

peut s’apprécier au vu des seules pièces comptables, elle devrait être appréhendée

également sous le prisme des risques potentiellement courus par l’organisation.

95 Institut d’Audit Interne (IAA)

96 BOUAYACHI, Khalid ; "L’apport de l’audit à la gestion des collectivités locales : Analyse de l’expérience

marocaine" ; Thèse pour l’obtention d’un Doctorat d’Etat es-sciences économiques, Fcaulté des SJES Fès 2002,

p.46



63

2.1.2.1.2.1.2.1. Contr Contr Contr Contrôôôôle des comptele des comptele des comptele des comptessss

L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les comptes de l’entité auditée décrivent

fidèlement sa situation réelle. Il porte sur la régularité et la sincérité. La régularité est

vérifiée en regard de la conformité des opérations et enregistrements comptables par

rapport aux normes en vigueur 97. Quant à la sincérité, elle sanctionne l’évaluation

correcte des valeurs inscrites dans les situations comptables, ainsi qu’une appréciation

raisonnable des risques potentiels de dégradation ou de dépréciation. Elle laisse alors

une marge d’appréciation importante.

Au Maroc, le code général de normalisation comptable a établi, pour les organismes

adoptant la comptabilité générale, le lien entre les notions de régularité, de sincérité etcelle de l’image fidèle. En se prononçant sur la régularité et la sincérité des comptes, les

auditeurs sont bien en mesure d’émettre une opinion sur l’image fidèle. Leur ultime

finalité étant de soumettre aux commanditaires de la mission un avis clair, explicite et

motivé sur la situation du patrimoine de l’organisme. En cas de non respect de la norme

comptable, ils émettent des réserves quant aux enregistrements comptables ayant

altéré l’image fidèle de l’entreprise et peuvent ainsi proposer les redressements qu’ils

estimeraient devoir être apportés aux comptes98.

2.2.2.2.2.2.2.2. Examen de la qualitExamen de la qualitExamen de la qualitExamen de la qualitéééé de la gestionde la gestionde la gestionde la gestion

Une gestion parfaitement régulière peut néanmoins se révéler financièrement

médiocre99. C’est pourquoi les auditeurs ne doivent pas se limiter à vérifier la régularité

des opérations, mais également les conditions de leur réalisation.

Ce type de contrôle permet de porter une appréciation sur la façon dont l’organisme est

géré. Les éléments qui permettent d’asseoir ce jugement sont variables d’une entreprise

97 Au Maroc, la régularité est appréciée par rapport aux référentiels suivants : Code Général de Normalisation

Comptable, Règlement Général de la Comptabilité Publique, Loi sur la SA, Code de commerce, arrêtés portant

organisation comptable et financière, texte de création, etc.

98 BOUMESMAR, Mohamed, "L’audit externe de l’entreprise publique au Maroc, cas des établissements publics

gérant un monopole marchand", Mémoire pour l’obtention du diplôme national d’expert comptable, ISCAE, 1996.

99 Un investissement régulièrement financé et exécuté peut, par exemple, se révéler inutilisable ou d’un coût

d’entretien ou de fonctionnement trop élevé pour l ’entreprise.



64

à l’autre et demandent pour certains secteurs d’activité des connaissances techniques

assez poussées. Toutefois, quelle que soit l’entreprise contrôlée, un certain nombre de

points-clé doivent être examinés pour émettre un jugement sur la qualité de la gestion.

L’auditeur apprécie, dans un premier temps, la gestion en regard de la raison sociale del’organisme telle que précisée dans ses statuts ou par rapport aux missions qui lui sont

assignées par les pouvoirs publics dans le cas d’un organisme public. Il peut également

formuler des appréciations quant à la structure organisationnelle de l’entité pour voir si

elle permettait d’œuvrer dans le sens de l’application de la politique générale tracée par

l’entreprise, la gestion de ses ressources humaines, la gestion de son patrimoine et ses

installations, sa situation financière : l’état de trésorerie, le niveau du fonds de

roulement, le taux d’endettement, les résultats de fin d’exercice, etc.

Dans le cas d’un organisme public, l’auditeur pourra identifier les missions de

l’entreprise contrôlée en examinant d’abord les documents émanant de l’Etat :

conventions de concession, cahiers des charges, statuts, contrats signés avec l’Etat.

Ensuite, il pourra consulter les documents internes : Procès-verbaux des organes

délibérants ou exécutifs, documents exposant les missions, plans de l’entreprise, etc.

L’examen de la gestion ne doit pas omettre le rôle de la tutelle. Il faudrait voir si elle est

réellement consciente des missions assignées à l’entreprise, s’est-elle bien donnée les

moyens pour suivre son activité et qu’elle est suffisamment informée sur les principales

considérations ayant prévalu lors des grandes décisions prises par cette dernière.

Pour apprécier les outils de gestion, l’auditeur devra se faire communiquer les

documents ayant trait à la stratégie adoptée par l’entreprise et voir si elle était en

conformité avec les objectifs définis.

Pour le fonctionnement, la comptabilité analytique, et le système de contrôle de gestion,

s’avèrent d’une grande utilité pour l’auditeur à travers les informations qu’il pourrait y

puiser.



66

L’audit de par les outils qu’il utilise, la démarche qu’il adopte et la rigueur dont les

professionnels font preuve et à travers les constatations qu’ils découvrent et les

recommandations qu’ils formulent à l’occasion de leurs interventions, constitue un

"rempart" solide entre les mains des dirigeants pour asseoir une vraie gestionpréventive des risques.

A titre d’exemple, en matière de lutte contre la fraude au sein de l’entreprise, la

contribution des auditeurs peut prendre la forme d’actions de détection plus ciblées au

cours des missions. Avec un regard averti et neutre sur les procédures et le "climat" du

secteur d’activité dans lequel opère l’entreprise, l’auditeur apprécie la pertinence des

règles prescrites par la direction et leur degré d’application. Cela l’amène toutnaturellement à se faire une opinion sur la réelle force de barrage à la fraude.

Il peut en déduire alors la nécessité de procéder à des investigations poussées. Cette

action aura le plus souvent un caractère préventif dans le cas où malgré des actes de

fraude n’ont pas été commis.

L’auditeur devrait avoir la même attitude vis-à-vis de tous les risques, il devrait les

inclure systématiquement dans ses préoccupations lors de toutes ses interventions.

2.4.2.4.2.4.2.4. Dimension pDimension pDimension pDimension péééédagogique de l’auditdagogique de l’auditdagogique de l’auditdagogique de l’audit

Dans la vie des organisations, l’analyste peut se trouver en présence de cas de gestion

à la fois respectueuse des réglementations mais parfaitement désastreuse en raison de

la non pertinence des choix adoptés et des méthodes employées. "Pour obtenir le

respect durable des règles, l’auditeur ne devrait pas se limiter à rappeler la teneur des

normes et pointer les atteintes qui leur sont portées. Il faudrait qu’il explique en quoi les

pratiques relevées sont irrégulières, afin de favoriser leur correction et prévenir leur

retour"102.

Si les auditeurs donnent parfois aux gestionnaires de véritables cours de comptabilité,

de fiscalité ou même de droit, ils devraient avoir le souci de décrire les situations aussi

102 DALLONGEVILLE, Thierry ; "L’examen de la gestion par les Chambres Régionales des Comptes" ; Mémoire pour

l’obtention du Diplôme d’Etudes Approfondies en Droit Public Général ; Université de Nantes ; 1997



67

précisément que possible, afin de mettre en perspective les difficultés rencontrées par

les gestionnaires ou les risques encourus par les organismes en fonction des choix

opérés.

Les actions de l’audit ont une double dimension : corrective et pédagogique. Lesauditeurs ne devraient pas se contenter de relever les manquements aux normes, mais

chercher à motiver au maximum les critiques et les remarques qu’ils adresseraient aux

organismes audités. A ce niveau, il ne faudrait pas seulement se baser sur les textes en

vigueur, mais également sur des faits objectifs, les pratiques de bonne gestion, les

normes sectorielles, régionales, nationales ou internationales. Cela conduit

nécessairement les auditeurs à jouer un rôle pédagogique très important.

3.3.3.3. Typologie de l’auditTypologie de l’auditTypologie de l’auditTypologie de l’audit

Depuis sa naissance, l’audit a connu de profondes mutations ayant essentiellement

touché son champ d’intervention. A côté de l’audit comptable et financier, on parle

d’autant de variétés d’audit que de fonctions en entreprise. L’audit n’a plus pour seul

objet la vérification de la régularité des écritures comptables et l’attestation de l’image

fidèle de la situation patrimoniale de l’entreprise, mais touche également à la qualité du

management, d’où le foisonnement d’une terminologie assez riche et variée : audit

interne, audit externe, audit financier, audit opérationnel, audit stratégique, audit intégré,

audit à objectif étendu, vérification intégrée, etc.

Tous les ouvrages et manuels de l’audit que nos avons consultés essayent de faire une

typologie de la discipline. Certains réservent à cette thématique une attention

particulière en la traitant en profondeur alors que d’autres se limitent à faire de brefs

rappels.

Pour pallier les confusions qui peuvent naître de ces classifications, nous optons pour

une typologie selon deux critères :

- La relation juridique liant l’auditeur à l’entité auditée ;

- L’objet de la mission d’audit.



68

3.1.3.1.3.1.3.1. Classification selon la nature de la relation juridique liant l’auditeur Classification selon la nature de la relation juridique liant l’auditeur Classification selon la nature de la relation juridique liant l’auditeur Classification selon la nature de la relation juridique liant l’auditeur àààà l’entreprisel’entreprisel’entreprisel’entreprise

De cet aspect, on dégage deux types d’audits, interne et externe. L’audit interne est

défini comme étant une activité indépendante et objective qui donne à une organisation

une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à

atteindre ses objectifs en évaluant, "par une approche systémique et méthodique, ses

processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise, et

en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité".103

L’élément clef dans la qualification d’audit interne est le lien juridique de salariat liant

l’auditeur à l’entreprise. Quant à l’audit externe, il est exercé dans le cadre d’une

relation contractuelle avec un auditeur indépendant par rapport à l’entreprise.

Les deux intervenants ont la même finalité, informer les dirigeants de l’organisation sur

la qualité des procédures mises en place par les différentes entités et formuler les

recommandations à même de pallier les éventuels dysfonctionnements.

La comparaison entre l’audit interne et l’audit externe se fait à travers le passage en

revue des convergences et divergences entre les deux disciplines.

3.1.1.3.1.1.3.1.1.3.1.1. Audit interne, audit externeAudit interne, audit externeAudit interne, audit externeAudit interne, audit externe : Quelles convergences: Quelles convergences: Quelles convergences: Quelles convergences

Les travaux des auditeurs internes et ceux réalisés par les auditeurs externes sont

complémentaires. En effet, les auditeurs internes profitent des interventions des experts

dans leurs entreprises, ils empruntent chez eux la démarche de travail, la rigueur

d’analyse et les techniques d’approche. Ceci leur permettra de mieux aiguiser leurs

armes et renforcer leur professionnalisme.

Quant aux auditeurs externes, ils commencent, dans leurs interventions, par apprécier

l’organisation de la structure d’audit interne, son fonctionnement, ses méthodes de

travail, ses moyens, ses pouvoirs et ses outputs (rapports et études). A partir des

conclusions qu’ils en tirent, les auditeurs programment l’étendue de leurs travaux. Si

elles sont édifiantes, cette étendue sera réduite. Si au contraire, les conclusions ne sont

103 Institute of Internal Auditors; Juin 1999



69

pas très rassurantes, l’auditeur sera obligé de ne pas considérer les travaux de

l’auditeur interne.

3.1.2.3.1.2.3.1.2.3.1.2. Audit interne, audit externeAudit interne, audit externeAudit interne, audit externeAudit interne, audit externe : Quelles divergences: Quelles divergences: Quelles divergences: Quelles divergences

Si l’auditeur interne fait partie du personnel salarié de l’organisation, l’auditeur externe

reste indépendant par rapport à l’entreprise. Il n’est lié à elle par aucune relation

juridique de salariat, c’est un prestataire de services.

Les bénéficiaires des travaux de l’auditeur interne sont les dirigeants de l’entreprise

alors que les destinataires des rapports de l’auditeur externe sont les commanditaires ;

l’assemblée des actionnaires, le conseil d’administration, le comité d’audit, la direction

générale, les pouvoirs publics, etc.

L’auditeur interne ne peut jamais avoir pour mission la certification des comptes ce qui

est du ressort des auditeurs externes.

L’indépendance par rapport aux entités audités n’est pas vécue de la même manière

dans les deux cas d’audit. L’auditeur externe est indépendant de par son statut et sa

position juridique, alors que l’auditeur interne même s’il arrive à faire preuve de

professionnalisme, son indépendance reste limitée. Cette indépendance est dans

certains cas mal vécue.

En ce qui concerne la périodicité de l’audit, l’auditeur externe intervient dans

l’entreprise de façon intermittente pour examiner les comptes en vue de la certification

ou sur sollicitation de la part des dirigeants de l’entreprise. Quant à l’auditeur interne, il y

intervient en permanence en fonction des travaux planifiés et des besoins exprimés par

la direction.

3.2.3.2.3.2.3.2. Classification selon l’objet de l’auditClassification selon l’objet de l’auditClassification selon l’objet de l’auditClassification selon l’objet de l’audit

A ce niveau, il s’agit de voir le centre d’intérêt de l’auditeur. Se limite-t-il à l’aspect

régularité ou se fixe pour objectif l’évaluation de la performance. On peut distinguer

entre audit financier et audit des performances.



70

3.2.1.3.2.1.3.2.1.3.2.1. Audit comptable et financier Audit comptable et financier Audit comptable et financier Audit comptable et financier

Pour la notion d’audit comptable et financier, l’association française d’harmonisation104 a

formulé la définition suivante : "L’audit financier est l’examen auquel procède un

professionnel compétent et indépendant en vue d’exprimer une opinion motivée sur larégularité, la sincérité et la fidélité avec laquelle les comptes annuels d’une entité,

traduisent sa situation à la date de clôture et ses résultats pour l’exercice considéré, en

tenant compte du droit et des usages du pays où l’entreprise a son siège"105.

L’audit comptable et financier s’est développé suite à l’apparition des sociétés par

actions. Il a souvent été associé à l’idée de vérification des comptes ou plus exactement

les informations émanant des comptes comme cela avait été précisé par la fédération

internationale des experts comptables. Cette organisation l’a assimilé au "contrôle del’information financière émanant d’une entité juridique effectué en vue d’exprimer une

opinion sur cette information".106 Devant être motivée, cette opinion porte sur la

régularité et la sincérité du bilan et des comptes de résultat de l’entreprise.

Les deux notions essentielles de l’audit comptable et financier (régularité et sincérité)

sont définies comme suit :

La r La r La r La réééégularitgularitgularitgularitéééé :::: l’information comptable et financière s’apprécie en premier lieu par

rapport aux lois et règlements régissant l’activité des entreprises et ensuite auregard des instructions et notes qui leur sont propres.

La sincLa sincLa sincLa sincééééritritritritéééé :::: au vu de cette notion, l’auditeur s’assure dans quelle mesure la

situation patrimoniale figurant sur les situations comptables et états de

synthèse reflète la réalité. D’où le corollaire de cette notion, "l’image fidèle".

Dans le cas où l’auditeur avait pour objectif de se prononcer sur la régularité, il vérifie

dans quelle mesure, les opérations exécutées par les différentes entités composant

l’organisation sont faites en respect de la réglementation en vigueur et les différents

responsables appliquent les instructions de la Direction. Pour ce faire, il vérifie si les

sécurités mises en place pour protéger le patrimoine de l’entreprise sont suffisantes et

permettent de générer des informations comptables et extra comptables sincères et

104 L’ ATH regroupe des cabinets d’audit et d’expertise comptable

105 ATH, "Audit comptable et financier : Guide pour l’audit de l’information financière dans l’entreprise", Paris, éditions

CLET, 1991, p. 23

106 ATH ; Audit financier, CLET 1987, p.24



71

reflétant la réalité de la gestion. L’élément essentiel qui anime l’auditeur dans son

intervention dans l’audit de régularité est la sécurité de l’entreprise, il s’assure s’il n’y a

pas de fraude ou de négligence pouvant entacher les actes des différents responsables.

A noter que dans ce type d’audit, la marge de manœuvre de l’auditeur est réduite parce

qu’il se limite à vérifier le degré d’application de la norme constituée soit par le

règlement soit par les procédures internes instaurées par la Direction.

L’audit financier peut être exercé dans un cadre légal ou contractuel.

3.2.1.1.3.2.1.1.3.2.1.1.3.2.1.1. Audit financier lAudit financier lAudit financier lAudit financier léééégalgalgalgal

L’audit légal ou le commissariat aux comptes a été institué au Maroc par le dahir du 11

août 1922. Ce texte reprenait, dans une large mesure, les dispositions de la loi

française de 1867 relative aux sociétés anonymes. Or, il importe de souligner que sous

l’égide de ce texte, l’exercice du commissariat aux comptes n’a été soumis à aucune

contrainte. Les agents appelés à l’exercer étaient choisis par l’assemblée des

actionnaires sans condition de qualification ni obligation d’inscription sur les listes d’une

profession réglementée. Cette situation expliquait les conditions de nomination des

commissaires aux comptes dans les sociétés privés et surtout celle dont le capitalappartient à l’Etat ou à une collectivité publique.

D’un autre côté, les commissaires n’encouraient, dans le cadre de leurs interventions

pour certifier les comptes et les états financiers, aucune responsabilité civile, pénale ou

même disciplinaire comme c’est le cas aujourd’hui107. Ces facteurs expliquaient la

manière avec laquelle les diligences étaient effectuées par les commissaires aux

comptes lors de leurs interventions dans les sociétés anonymes. Les rapports qu’ils

remettaient aux commanditaires n’avaient pas l’impact et le poids qu’ils ont aujourd’hui.Ils représentaient une formalité devant accompagner le rapport soumis par la direction

générale ou par le conseil d’administration à l’assemblée des actionnaires.

Il a fallu attendre la promulgation de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes pour

assister à la naissance d’une véritable institution commissariat aux comptes au Maroc.

En effet, cette loi a précisé les conditions d’exercice, les incompatibilités et les

107 La loi n°15-89 réglementant la profession d’expert comptable et instituant un ordre des experts comptables

promulguée par le dahir n° 1-92-139 du 8 janvier 1993 a prévu dans son chapitre VII des sanctions allant, selon la

gravité des contraventions commises, de l’avertissement à la radiation du tableau.



72

responsabilités civiles et pénales qui pèsent sur les commissaires aux comptes.

Désormais, l’exercice de cette profession devient le monopole des seules personnes

inscrites sur le tableau de la profession des experts comptables.

En vue de faire les diligences menant à la certification, les commissaires aux comptesse sont vus leurs pouvoirs renforcés. Ils sont désignés par l’assemblée générale des

actionnaires et ne rendent compte qu’à cette instance.

3.2.1.2.3.2.1.2.3.2.1.2.3.2.1.2. Audit financier contractuelAudit financier contractuelAudit financier contractuelAudit financier contractuel

Ce type d’intervention est diligenté à la demande de la direction de l’entreprise, de ses

organes délibérants, de ses partenaires ou de l’Etat dans le cas d’organisme public. La

mission acceptée par un professionnel108 lui est confiée par un document appelé "lettre

de mission" qui délimite et fixe les domaines et les modalités de ses interventions.

Le domaine de l’audit financier dans un cadre contractuel est beaucoup plus large que

celui exercé dans le cadre légal (commissariat aux comptes). En effet, l’auditeur

agissant dans un cadre contractuel examine les procédures mises en place,

l’organisation adoptée et les sécurités qu’elle génère et apprécie la situation financière

de l’entreprise et les risques que recèlerait la gestion et leur incidence sur le patrimoinede l’organisation.

L’intérêt de l’audit financier fait dans la perspective de recherche de la performance

réside dans le fait qu’il renforce l’utilité de l’information financière communiquée par

l’entreprise et lui donne plus de crédit et de poids vis-à-vis des partenaires.

3.2.2.3.2.2.3.2.2.3.2.2. Audit des peAudit des peAudit des peAudit des performancesrformancesrformancesrformances

Assurer la maîtrise de l’entreprise suppose non seulement l’existence d’une comptabilité

fiable et des sécurités satisfaisantes, mais aussi être performante au niveau de la

gestion. C’est l’objet de l’audit des performances.

L’audit des performances a pour objectif d’apprécier la manière dont fonctionne une

direction, un département ou un service quelle que soit la nature des tâches qu’il

108 Dans le cadre de l’auditeur contractuel, l’auditeur peut ne pas être expert comptable



73

exécute. Ce type d’audit ne s’applique pas uniquement aux structures opérationnelles,

mais il touche également celles fonctionnelles109.

Une mission d’audit des performances est souvent diligentée afin de diagnostiquer une

entreprise dans son ensemble ou en partie dans la perspective d’améliorer sonrendement, accroître son efficacité et augmenter ses résultats.

A la différence de l’audit comptable et financier qui épouse pour référentiel la norme

comptable et la législation en la matière qui la sous tend et qui sert de balise lors des

interventions des auditeurs, l’audit des performances ne se base pas sur des normes

explicites et contraignantes. Toutefois, les auditeurs empruntent aux sciences de

gestion, au droit, à la sociologie, à la psychologie des organisations, ... Les méthodes

d’analyse, les techniques d’appréciation et se font par conséquent des références denature à donner à la démarche la rigueur nécessaire.

La finalité de l’audit des performances ne se limite pas uniquement à faire l’état des

forces et des faiblesses de l’entreprise ou la structure diagnostiquée, son intervention

doit déboucher sur le déclenchement d’une dynamique de nature à arrêter les plans

d’action stratégiques en mesure d’améliorer le rendement et les résultats et atteindre le

niveau souhaité.

Quant au champ qu’il couvre, il peut être plus au moins large. Il peut concerner

l’ensemble des activités de l’entreprise, comme il peut toucher seulement à une partie

(un produit, un département, une fonction,…).

Elaboré au début des années 1950, cette branche de l’audit a été conçue au départ

sous la dénomination "audit des opérations" puis, elle a revêtue celle d’"audit

opérationnel". Son objectif était l’examen de la réalité des opérations exécutées par les

entreprises et voir leur utilité et l’efficacité avec laquelle elles sont accomplies au lieu de

s’arrêter au niveau de la seule image tant consacrée par la comptabilité et l’audit

financier.

Après sa mise sur pied, les professionnels de l’audit se sont lancés dans cette filière. Le

développement de ce versant de l’audit s’explique par les facteurs suivants :

109 P. Laurent et P. Tcherkausky, "Pratique de l’audit opérationnel", les organisations, 1992, pp.27-28



74

La récession qui s’est instaurée dans la majorité des économies du monde depuis

le premier choc pétrolier de 1973 conjuguée à la concurrence et à la rareté et le

renchérissement des ressources a imposé aux entreprises, pour rester

compétitives, de revoir leurs méthodes de production et réviser leur style demanagement. Le recours à l’audit des performances a permis aux firmes de pallier

une bonne partie de leurs difficultés et renforcer leur présence sur les marchés.

La concurrence acharnée que se sont livrés les cabinets dans le domaine de

l’audit comptable et financier a imposé aux professionnels de développer de

nouveaux métiers. L’assistance et le conseil leur ont ouvert de nouvelles

perspectives de développement.

Devant un objet molle, chaque auteur a attribué l’audit des performances a un champd’intervention qui lui parait le plus approprié.

H. Bouquin a élargi ce champ en le considérant comme "l’évaluation des dispositifs

organisationnels visant l’économie, l’efficience et l’efficacité des choix effectués dans

l’entreprise à tous les niveaux et/ou l’évaluation des résultats obtenus de ces

dispositifs".

L’appréciation d’une organisation dans le cadre de l’audit des performances peut être

stratifiée selon trois niveaux :

Niveau 1 : Stratégie et politique générale ;

Niveau 2 : Organisation, systèmes, procédures ;

Niveau 3 : Activités.

Les deux composantes de l’audit n’ont pas de frontières étanches, mais se complètent

la plupart du temps. Le système d’information comptable et financière domaine

privilégié de l’audit financier peut par exemple faire l’objet d’un audit en termes de

pertinence de l’information produite ou d’efficacité. A l’inverse, les performances de

l’entreprise peuvent faire l’objet d’un audit financier cherchant à établir la fiabilité de ces

résultats préalablement à leur approbation par l’audit des performances.

Dans le cadre de l’audit des performances, les auditeurs examinent souvent les aspects

stratégiques. Mais, pour des raisons strictement pédagogiques, nous l’avions séparé en

raison de spécificités qu’il présente.



76

La culture de l’entrepriseLa culture de l’entrepriseLa culture de l’entrepriseLa culture de l’entreprise :::: C’est le ciment qui solidifie les rapports entre toutes les

composantes de l’organisation. Les valeurs et l’éthique qu’ils partagent peuvent être un

facteur favorisant la réalisation des objectifs ou constituer un obstacle.

3.2.4.3.2.4.3.2.4.3.2.4. Autres dAutres dAutres dAutres dééééveloppementsveloppementsveloppementsveloppements

Il s’agit de présenter les développements de l’audit consacrés par les travaux des

institutions supérieures de contrôle des finances publiques dans certains pays

développés. Principalement au Etats Unis d’Amérique (Audit à objectif étendu) et au

Canada (Vérification intégrée).

3.2.4.1.3.2.4.1.3.2.4.1.3.2.4.1. AuditAuditAuditAudit àààà objectif objectif objectif objectif éééétendutendutendutendu

Ce concept constitue une synthèse des acquis de la méthodologie de l’audit financier et

ceux de l’audit des performances. L’audit à objectif étendu constitue non seulement une

synthèse de tous les types d’audit, mais s’étend aux contrôles relatifs à la détection des

fraudes et des actes illégaux. Mis au point par les soins de l’institution supérieure de

contrôle des finances publiques aux Etats-Unis d’Amérique110, il englobe à la fois l’audit

de régularité et de conformité et l’audit des performances.

Il faudrait préciser que l’audit des performances est une création des institutions

supérieures de contrôle des finances publiques au niveau de certains pays développés

tels que les USA, le Canada, la Grande Bretagne, l’Australie et la Nouvelle Zélande.

Chaque expérience a adopté une approche s’adaptant aux spécificités locales. Conçu

au départ pour évaluer les performances au niveau du secteur public, vu le succès que

cette approche ait connu, les professionnels l’ont adaptée aux entreprises privées.

Le Gouvernement Accounting Office a publié les normes de l’audit à objectif étendu111.

Ces normes sont articulées selon les trois types de missions composant cette variété de

l’audit.

110 Gouvernement Accounting Office : le bureau gouvernemental des comptabilités111 Yallow boock



77

L’audit financier de conformité : destiné à vérifier la fiabilité des états financiers

conformément aux principes généralement admis, il vise à s’assurer si l’entité se

conforme aux lois et règlements en vigueur ;

L’audit d’efficacité et d’efficience : vise à établir si l’entité réalise ses missions dansdes conditions optimales et utilise ses ressources de manière économique et

efficiente ;

L’audit des résultats et des programmes : s’assure si les objectifs fixés par

l’autorité publique de tutelle ou par le législateur ont été réalisés et si les coûts

engagés dans ce cadre ont été optimisés.

3.2.4.2.3.2.4.2.3.2.4.2.3.2.4.2. VVVVéééérification inrification inrification inrification inttttéééégr gr gr grééééeeee

Ce concept est le fruit des travaux du bureau du vérificateur général du Canada qui est

l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dans ce pays.

Ce concept est défini comme étant un "examen qui permet de déterminer de façon

objective et constructive jusqu’à quel point les ressources financières, humaines et

matérielles sont gérées avec un souci d’optimisation et les liens de responsabilité sont

raisonnablement supportés".

La vérification intégrée porte à la fois sur les contrôles financiers et les contrôles degestion y compris le système d’information et les pratiques de reddition des comptes.

Elle recommande des améliorations lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.

L’audit financier qui représente une composante de la vérification interne est effectué

conformément aux normes de l’institut canadien des comptables agréés.

La vérification intégrée peut être décomposée en trois missions :

Vérification des états financiers par référence aux normes de l’institut canadiendes comptables agréés ;

Vérification de la conformité par rapport aux lois et règlements en vigueur ;

Emission d’une opinion sur lóptimisation des ressources, léxercice des activités,

láccomplissement des tâches voire la répartition des responsabilités.



80

d’atouts lui permettant d’influencer l’environnement et le faire évoluer en fonction

de ses attentes ou au contraire, elle se trouve dans une position de faiblesse, etc.

Identification des systIdentification des systIdentification des systIdentification des systèèèèmes et domaines significatmes et domaines significatmes et domaines significatmes et domaines significatifs et appr ifs et appr ifs et appr ifs et apprééééciation des risquesciation des risquesciation des risquesciation des risques ::::

dans cet aspect, l’auditeur opère un découpage modulaire. Il découpel’organisation en modules homogènes qu’il va étudier de manière séparée sans

négliger les interdépendances et les relations existant entre eux. En même

temps, il détermine, à partir des éléments qu’il a pu collecter, les zones qu’il

soupçonne génératrices de risques. De la nature des risques, l’auditeur arrête les

domaines (à haut risque) dans lesquels il va renforcer ses investigations et celles

dont le contrôle sera plus allégé.

4.1.1.4.1.1.4.1.1.4.1.1. Choix des r Choix des r Choix des r Choix des rééééf ff féééérentiels d’auditrentiels d’auditrentiels d’auditrentiels d’audit

Le problème du choix du référentiel ne se pose pas dans le cas d’un audit comptable et

financier. Comme signalée ci-haut, la norme à utiliser est celle régissant la matière

comptable. Dans le cas d’un audit de performances, l’appréciation se fait à la lumière de

critères que l’auditeur doit choisir lui même et motiver ses options.

4.1.2.4.1.2.4.1.2.4.1.2. Organisation de la missionOrganisation de la missionOrganisation de la missionOrganisation de la mission

Pour l’organisation de leurs interventions, les auditeurs prennent des décisions quant

aux points suivants :

Constitution des équipes et choix du niveau des intervenants ;

Utilisation des travaux des autres auditeurs internes et externes ;

Fixation du calendrier des interventions ;

Délimitation du budget en nombre d’heures et de journées par consultant ; Coordination.



81

Schéma: Contenu type d’un plan de mission d’audit

EtapeEtapeEtapeEtape ContenuContenuContenuContenu

Présentation de l’entreprise Dénomination

Structure organisationnelle

Historique

Localisations

Personnes ressources à connaître

Informations comptables Budgets

Réalisations, comparaisons pluriannuelles

Particularités du système comptable

Définition de la mission Nature de la mission

Systèmes et domaines significatifs Seuil de signification

Fonctions importantes

Zones à risques identifiées

Orientations du programme de travail Appréciation du contrôle interne

Travaux particuliers

Confirmations directes

Inventaires physiques

Documents à obtenir

Equipe et budget Profil et nombre d’intervenants

Nombre de journées

Planification Répartition des travaux

Dates d’interventions par étape

Liste des rapports et documents à émettre avec

leurs dates limites

SourceSourceSourceSource :::: (Adapté) Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, France,

"Démarche et organisation de la mission générale" ; 1988

4.2.4.2.4.2.4.2. Phase d’exPhase d’exPhase d’exPhase d’exéééécution de l’auditcution de l’auditcution de l’auditcution de l’audit

Si la phase de préparation et de planification se déroule généralement dans le cabinet

d’audit, la phase d’exécution, elle, nécessite une présence sur le terrain des auditeurs

dans les locaux de l’organisation à auditer.

Après s’être fait une perception générale sur l’organisation et le fonctionnement de

l’organisme, l’expert commence ses diligences proprement dites. Durant cette phase, il



82

commence par une évaluation du système de contrôle interne régissant l’organisation.

Les travaux de cette étape forment l’ossature d’un premier rapport renseignant sur la

manière dont les différentes sécurités et procédures sont conçues, mises en place et

dans quelles mesures elles sont respectées.Cette évaluation conditionne l’étendue des travaux. L’ampleur des diligences à effectuer

dépendra de l’efficacité du contrôle en place. Si ce dernier est performant le contrôle se

limitera à des échantillons d’opérations. Dans le cas contraire, l’auditeur se trouvera

dans l’obligation d’étendre "l’assiette" de ses investigations et même dans certains cas

faire l’exhaustivité.

4.3.4.3.4.3.4.3. Phase r Phase r Phase r Phase réééédaction des rapports et contradictiondaction des rapports et contradictiondaction des rapports et contradictiondaction des rapports et contradiction

Il n’existe pas d’audit sans rapport de fin de mission. Dans l’audit financier, l’auditeur est

amené à porter un jugement sur les comptes qu’il a examinés. Dans le cas de l’audit

des performances, il doit formuler une appréciation sur les contrôles internes des

structures auditées, la manière dont elles sont organisées, la fixation et la réalisation de

leurs objectifs, etc.

La communication des constatations au commanditaire de la mission constitue la phase

finale et essentielle de l’audit.

A la fin de la mission, l’auditeur consigne l’ensemble des observations et constatations

qu’il a relevées argumentées par des éléments probants et assorties de commentaires

et recommandations dans un rapport appelé "provisoire" qu’il soumettra à la

contradiction de la partie ayant commandité l’audit ou des responsables de l’organisme

si l’intervenant est une institution supérieure de contrôle ou un corps d’inspection

étatique.

Le rapport d’audit constitue l’acte officiel de clôture de la mission. Ce dernier est diffusé

au préalable aux audités ce qui implique que ces derniers disposent d’un droit de la

réponse.

Le droit de la réponse s’exerce de deux manières, il est fait de façon informelle au

moment de la réunion de clôture de présentation des principaux travaux des auditeurs.

Il est également fait de manière officielle et formelle par écrit, cette fois, quand les



83

responsables de l’organisme audité sont invités à communiquer leurs réponses aux

observations et commentaires consignés par les auditeurs.

5.5.5.5. CCCContr ontr ontr ontrôôôôle interne, pierre angulaire de l’auditle interne, pierre angulaire de l’auditle interne, pierre angulaire de l’auditle interne, pierre angulaire de l’audit

Le concept de l’audit ne peut être bien saisi sans faire référence à la notion de contrôle

interne116.

Dans le cas de l’audit financier, avant de se prononcer sur les comptes et situations

comptables, l’auditeur s’atèle d’abord à apprécier si les contrôles et procédures internes

permettaient de produire l’information comptable dans des conditions satisfaisantes.

Pour cela, il doit s’assurer de la qualité de l’organisation des services comptables, desmoyens mis à leur disposition ainsi que des pouvoirs qui leur sont conférés pour qu’ils

puissent accomplir convenablement leurs missions.

Il s’assure également de l’existence de manuels de procédures comptables garantissant

la circulation de l’information. La qualité des procédures est appréciée par rapport à la

sécurité et la fiabilité des informations comptables et la rapidité de la transmission et de

l’enregistrement de ces informations.

Il vérifie également l’existence d’une structure interne de contrôle (souvent appeléeaudit interne) ayant pour mission de garantir l’application des procédures par les

différents services. L’auditeur vérifie la qualité des ressources humaines affectées à

cette entité, les compétences qui lui sont dévolues, son rattachement hiérarchique, etc.

La comptabilité, matière de base de l’audit, est le résultat des enregistrements

concernant les différentes opérations exécutées par l’entreprise. Pour avoir une

comptabilité établie à la lumière des principes consacrés par la réglementation et

respectant les normes, il faudrait que l’entité soit dotée d’une organisation assurant lasaisie exhaustive des données, leur enregistrement chronologique, le contrôle de leur

exactitude, leur disponibilité et leur accès aux seules personnes autorisées.

Dans le cas d’un audit des performances, l’auditeur apprécie dans quelle mesure les

procédures de gestion permettaient d’accomplir la mission dévolue à l’entreprise dans

des conditions d’économie, d’efficacité et d’efficience.

116 BARBIER (E) ; "L’audit interne : permanence et actualités" ; Editions d’organisations ; 1995 ; p.21



84

Dans les deux cas de figure, ce dispositif est désigné sous le terme "contrôle interne".

Pour mieux saisir ce concept, nous allons dans un premier temps, livrer la définition

dont tout le monde en convient et ensuite rappeler l’évolution que cette notion a connue

dans le temps.

5.1.5.1.5.1.5.1. DDDDééééfinition du contr finition du contr finition du contr finition du contrôôôôle internele internele internele interne

Définir le concept du "contrôle interne" n’est pas une tâche aisée, et ce en dépit de son

utilisation parfois à outrance par les gestionnaires, les consultants ou les auditeurs. Ceci

est partiellement dû à son origine issue de la traduction anglaise "internal control" où le

vocable contrôle est plutôt synonyme de maîtrise que de vérification.

Pour éviter toute confusion, nous adoptons la définition la plus élémentaire mais à notre

sens, la plus explicite : "Le contrôle interne est constitué par l’ensemble des mesures de

contrôle, comptable ou autre, que la Direction définit, applique ou surveille, sous sa

responsabilité, afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des

enregistrements et des comptes annuels qui en découlent".

Cette définition souligne que : Le contrôle interne est plus préventif que répressif (contrôle dans le sens de

maîtrise) ;

Le contrôle interne est un ensemble de moyens mis en place dans une entreprise

et faisant partie intégrante de son organisation ;

La Direction de l’entreprise est responsable de la définition, de la mise en œuvre et

de la supervision de ces moyens pour atteindre un certain nombre d’objectifs.

5.2.5.2.5.2.5.2. Objectifs du contr Objectifs du contr Objectifs du contr Objectifs du contrôôôôle internele internele internele interne

Personne ne peut contester que le contrôle interne concourt à la réalisation de l’objectif

général de l’organisation à savoir l’accomplissement de la mission pour la quelle a été

créée. Pour cela, il permet à l’entreprise :

D’assurer la sécurité et la sauvegarde de son patrimoine ;

D’assurer la qualité des informations qu’elle communique à ses partenaires ;



85

De contrôler l'application des instructions de la direction;

D’optimiser les ressources en favorisant l’amélioration des performances.

5.2.1.5.2.1.5.2.1.5.2.1. SSSSéééécuritcuritcuritcuritéééé et sauvegarde du patrimoineet sauvegarde du patrimoineet sauvegarde du patrimoineet sauvegarde du patrimoine

Le patrimoine d’une entreprise est constitué non seulement des biens immobiliers

figurant au haut du bilan au niveau de l’actif, mais d’autres éléments concourent à la

réalisation de la firme et partant sont considérés parmi les actifs. Il s’agit des ressources

humaines constituant l’élément le plus précieux du patrimoine de toute organisation, de

la technologie, de l’image de marque et des informations importantes revêtant un

caractère confidentiel.

Les dirigeants sont donc dans l’obligation de protéger de manière permanente cesactifs.

Le dispositif et les mesures déployées pour cette protection constituent à la fois une

composante et un objectif du contrôle interne.

5.2.2.5.2.2.5.2.2.5.2.2. La qualitLa qualitLa qualitLa qualitéééé de l’informationde l’informationde l’informationde l’information

La manière dont sont gérées, ordonnancées, protégées et communiquées lesinformations produites par les organisations sont une manifestation de la qualité de leur

gestion. Ces informations à caractère comptable ou non doivent être produites,

enregistrées et protégées selon des normes prescrites par la réglementation ou par

d’autres consacrées en interne.

Une information ne peut être réputée de qualité que si elle est fiable et facilement

vérifiable, exhaustive, pertinente et disponible en temps opportun.

5.2.3.5.2.3.5.2.3.5.2.3. Application des instructions de la DirectionApplication des instructions de la DirectionApplication des instructions de la DirectionApplication des instructions de la Direction

Dans une organisation, les instructions de la Direction sont communiquées de

différentes façons. Elles peuvent revêtir un caractère permanent, temporel ou parfois

ponctuel, et sont examinées et étudiées par les niveaux hiérarchiques intermédiaires

avant d’atterrir chez la structure devant les appliquer.



86

Un bon système de contrôle interne doit permettre de s’assurer que ces instructions

aient des objectifs clairement définis et facilement compréhensibles et adressées

uniquement aux personnes concernées par leur application.

5.2.4.5.2.4.5.2.4.5.2.4. Optimisation des ressourcesOptimisation des ressourcesOptimisation des ressourcesOptimisation des ressources

Cet objectif serait la synthèse des autres ci-dessus développés. Tout un système de

contrôle interne vise l’efficacité dans la gestion de l’organisation.

5.3.5.3.5.3.5.3. ComposantesComposantesComposantesComposantes du contr du contr du contr du contrôôôôle internele internele internele interne

Il est possible de ranger les composantes de tout système de contrôle interne dans les

éléments suivants :

Le système d’organisation ;

Le système de documentation et d’information ;

Le système de preuve ;

Les moyens matériels de protection ;

Le personnel ;

Le système de supervision.

5.3.1.5.3.1.5.3.1.5.3.1. SSSSystystystystèèèème d’organisationme d’organisationme d’organisationme d’organisation

Le système d’organisation est matérialisé par une meilleure définition des

responsabilités au niveau de toutes les structures composant l’entreprise, une nette

séparation des tâches et des fonctions entre les différents intervenants dans le

processus d’exécution des opérations, une description claire et détaillée des fonctions

et un système de contrôle et d’approbation matérialisé par la délimitation des personnes

habilitées à exécuter certaines opérations qui risquent d’engager l’entreprise vis-à-vis

des tiers.

5.3.2.5.3.2.5.3.2.5.3.2. SSSSystystystystèèèème de documentation et d’informationme de documentation et d’informationme de documentation et d’informationme de documentation et d’information

Les procédures doivent être écrites et préciser les modalités de circulation, de

traitement et de classement de l’information. Elles doivent également prévoir les



88

5.4.5.4.5.4.5.4. Evaluation du contr Evaluation du contr Evaluation du contr Evaluation du contrôôôôle internele internele internele interne

Selon Jacques Renard117, le dispositif de contrôle interne dans une organisation peut

être apprécié au vu de six piliers fondamentaux : les objectifs, la stratégie, le système

d’information, l’organisation, les procédures et la supervision. L’efficacité du contrôleinterne dépend de la cohérence et de la complétude entre ces éléments.

De manière sommaire, le contrôle interne peut être apprécié à travers la charpente

d’ensemble constituée par la structure, l’organisation, le fonctionnement et le système

d’information.

La structureLa structureLa structureLa structure :::: la structure organisationnelle d’une entreprise est la charpente

d’ensemble au sein de laquelle les ressources sont agencées, les objectifs tracés et les

responsabilités définies. La structure doit être formalisée par écrit afin de permettre aux

auditeurs de s’assurer de la manière dont les fonctions et responsabilités sont réparties

et les tâches sont confiées.

L’organisation et son fonctionnementL’organisation et son fonctionnementL’organisation et son fonctionnementL’organisation et son fonctionnement :::: finaliser les objectifs, allouer les moyens et les

ressources, organiser et piloter les actions nécessaires pour les atteindre, évaluer les

résultats obtenus en mesurant les performances réalisées par les personnes, les

services, etc.

Le systLe systLe systLe systèèèème d’informationme d’informationme d’informationme d’information :::: le fonctionnement de toute structure repose sur la

conception, la collecte, le traitement, le stockage, la circulation et l’archivage des

informations et ce, pour assurer la finalisation, l’organisation et le pilotage des actions

ainsi que l’évaluation des résultats. Ces informations sont à la fois condition et objet du

contrôle interne. L’application de ces principes doit conduire à garantir la qualité et la

pertinence de l’information en intégrant le processus de la collecte des données jusqu’à

la mise à disposition des informations et les sécurités nécessaires.

Dans toutes ses utilisations (finalisation, pilotage, évaluation), l’information informatisée

ou non, doit répondre à des contraintes générales de pertinence et de diffusion. Ces

contraintes se manifestent par diverses séparations de fonctions, notamment au sein du

117 RENARD (J), "Théorie et pratique de l’audit interne", Paris, Editions d’organisations, 1994, p.p. 112-128



90

la collusion, peut la rendre difficile. Mais à très haut niveau du management de

l’organisation, la collusion reste toujours possible.

II.II.II.II. La performanceLa performanceLa performanceLa performance dans l’entreprise : Problèmes ddans l’entreprise : Problèmes ddans l’entreprise : Problèmes ddans l’entreprise : Problèmes de définition et difficultés de mesuree définition et difficultés de mesuree définition et difficultés de mesuree définition et difficultés de mesure

Le présent chapitre quant à lui, il se centre autour de la notion de la performance dans

l’entreprise. Nous essayerons de présenter les difficultés de circonscription et de

mesure de la notion, étudier les multiples approches ayant traité de la thématique.

1.1.1.1. DifficultDifficultDifficultDifficultééééssss àààà circonscrire la notion de performancecirconscrire la notion de performancecirconscrire la notion de performancecirconscrire la notion de performance

L’évolution de l’environnement impose aux organisations publiques et privées à réfléchir sur un nouveau style de management dépassant la seule logique liée aux seules

dimensions financière et technique.

Autrefois réduite aux seuls indicateurs de rentabilité financière, la notion de

performance dans l’entreprise est ainsi remise en cause. Elle est replacée au centre des

débats managériaux. Aujourd’hui, on parle de plus en plus de la performance globale.

"Réalité polymorphe et protéiforme, la performance n’est plus la mesure d’un écart entre

un objectif et une réalisation, mais la recherche d’une capitalisation de l’expérience et

d’un apprentissage permanent au sein d’une entreprise en interaction avec le monde

extérieur"118. Ces propos renvoient, sans conteste, à la recherche d’une définition du

terme "performance".

Donner au vocable performance une signification juste et précise, n’est pas une tâcheaisée. Depuis sa première apparition, ce concept n’a cessé de subir des modifications

d’ordre sémantique.

En dépit de l´abondance des écrits dans le domaine, il n’y a pas de consensus et

d´unanimité ni sur la définition du concept, ni sur les méthodes de sa mesure. La

118 El KASMI, Ahmed ; "La relation entre les pratiques de satisfaction et la performance financière. Etude de cas des

banques marocaines cotées en bourse de Casablanca ", Thèse de doctorat de l’université de Caen, 2005.



91

littérature en sciences de gestion révèle que la performance est une notion

polysémique, ambiguë, subjective, complexe, multidimensionnelle et dynamique.

1.1.1.1.1.1.1.1. La performance une notion polysLa performance une notion polysLa performance une notion polysLa performance une notion polyséééémiquemiquemiquemique

Au préalable, il faudrait rappeler que certains mots qui, a priori apparaissent clairs et

concrets sont indéfinissables, comme par exemple le mot jeu. Il est en effet, difficile de

trouver une caractéristique commune à tous les jeux119. Le concept jeu est par

conséquent flou. Néanmoins, dans le même ordre dídées, il y a lieu de souligner que

notre aptitude à utiliser le mot nést pas forcément corrélée à sa capacité à être

défini120.

C’est dans cette logique que la performance constitue un mot qui est largement

contextuel. Un mot complexe, un "mot éponge" ou "mot-valise"121. A línstar de l´éponge

qui absorbe toute léau quélle rencontre mais se vide une fois pressée, le mot

performance sénrichit de tous les sens quón lui donne et pourtant, il nén restitue

aucune signification. Bref, cést un mot sujet à plusieurs interprétations et dont les sens

varient selon les situations où lón se positionne.

Selon Bourguignon122, la performance serait fonction de la représentation de la réussite

variable selon les organisations et selon les acteurs. Selon la position occupée par les

acteurs, ce résultat prend un sens différent.

En pratique, cette notion protéiforme accumule trois types de significations123 : celle

dún résultat mesurable, celle d’un succès et celle d’un processus organisationnel

permettant dáboutir aux résultats escomptés.

119 WITTGENSTEIN, L ; " Investigations philosophiques" ; Paris, Gallimard ; 1981.

120 WITTGENSTEIN, L. Op. Cit, p. 3

121 GILBER, P et PARLIER, M ; "La compétence : du mot- valise au concept opératoire",1992.

122 BOURGUIGNON, A ; " Peut-on définir la performance ? ", Revue Française de comptabil ité, 1995, pp., 61-66& 269

123 BOURGUIGNON, A ; "Définir la performance : une simple question de vocabulaire ?", Ouvrage collectif, Anne-

Marie FERICELLI et Bruno SIRE, "Performance et Ressources Humaines", Economica, 1996



92

1.2.1.2.1.2.1.2. La performance une notion ambiguLa performance une notion ambiguLa performance une notion ambiguLa performance une notion ambiguëëëë

Dans un ouvrage intitulé "Dynamique du contrôle de gestion", Khemakhem124 a insisté

sur la difficulté et l'ambiguïté de la notion de performance. L’auteur l’a approchée de la

manière suivante : "Performance est un mot qui n'existe pas en français classique.Comme tous les néologismes, il provoque beaucoup de confusion".

E. Morin125 quant à lui, il affirme que la performance ne peut avoir de signification en

soit, elle ne peut en avoir que pour ceux ou celles qui sý réfèrent dans leurs rapports

avec lórganisation126.

Dáprès B. Galambaud127, malgré tous les efforts des managers, des chercheurs, des

consultants, le concept de la performance est loin d´être démystifié. Aucuneorganisation ne sést montrée performante en tout point, en tout lieu et en tout temps.

1.3.1.3.1.3.1.3. La performance une notion subjectiveLa performance une notion subjectiveLa performance une notion subjectiveLa performance une notion subjective

La performance est un jugement inéluctablement lié aux systèmes de valeurs, aux

positions occupées au sein de lórganisation, aux intérêts, aux croyances, aux

formations, aux limites culturelles, aux œillères disciplinaires et aux idiosyncrasies

personnelles des évaluateurs qui l’utilisent. En effet, l’expert en management est

sensible aux problèmes d’ordre managérial et organisationnel, il a tendance à proposer

des solutions structurelles. L’expert comptable est plutôt animé par les problèmes

dórdre financier, il suggère des solutions à même d´équilibrer positivement le rapport

produits charges. Celui spécialisé en ressources humaines se penche fortement sur les

problèmes afférents au personnel et propose, de facto, des solutions favorisant le climat

social et le bien être des employés. Le consommateur est fortement influencé par la

qualité du produit et du service à la clientèle, etc.

124 KHEMAKHEM, A ; " La dynamique de contrôle de gestion ", Dunod, Paris, 1977.

125 MORIN, E. M ; "Vers une mesure de l’efficacité organisationnelle : exploration conceptuelle et empirique des

représentations", Thèse de doctorat, Faculté d’Etudes Supérieures, Université Montréal, 1989.

126 BERGERON Grilles & LAROUCHE Catherine ; "La mesure de la performance des universités de régions », 38 ème

colloque de lÁSRDLF, 2002, P.15

127 GALAMBAUD, B ; " La gestion sociale á la surface des mots", gérer et comprendre, 1988, p. 10, 55-61



93

Il ressort de tout cela, que les définitions du concept de la performance de lórganisation

sont intimement liées aux croyances des intervenants. Lesquelles croyances peuvent

être en déconnection avec la vraie problématique de l’organisation.

Toute performance dépend d’un environnement relativisé par des critères et indicateursde référence. Chaque performance est le fruit d’une situation donnée, dans laquelle

certains acteurs comparent leurs objectifs ou leurs intentions avec ce qui s’est réalisé

réellement.

En somme, l´hétérogénéité des attentes et des enjeux fait en sorte que le résultat de

lánalyse de la performance dúne organisation est généralement partial. De ce fait, ce

concept est entaché de subjectivité et ne peut pas avoir de signification que pour ceuxqui y font appel dans leurs relations avec les organisations.

1.4.1.4.1.4.1.4. La performance une notion multidimensionnelleLa performance une notion multidimensionnelleLa performance une notion multidimensionnelleLa performance une notion multidimensionnelle

Dáprès Scott128 la performance organisationnelle est un concept multidimensionnel.

Selon ce chercheur, la mesure de la performance est dábord dórdre économique

basée sur la quantité et la qualité des produits et des services offerts ainsi que sur les

économies réalisées pendant le cycle de production. Néanmoins, Elle doit aussi rendrecompte de láspect social de l'organisation, via des mesures du climat organisationnel,

de satisfaction des employés, des styles de management des gestionnaires, etc.

Línterconnexion et línterdépendance entre les aspects économique, social, managérial

et politique ne milite guerre en faveur dúne valorisation accrue de láspect économique

au détriment dáutres aspects combien importants pour léntreprise. Si la perspective

économique est certainement nécessaire et est même très convoitée dans le monde

des affaires, à elle seule ne peut rendre compte, comme il se doit, de la performance delórganisation.

Les modèles de performance qui occultent les dimensions sociales et organisationnelles

et se limitent à la seule dimension économique pour mesurer la performance ne

permettent, en fait, dávoir quúne vision parcellaire et étriquée de la performance. Si

les dirigeants visent essentiellement le succès économique de l'organisation, lequel est

128 SCOTT, W.R; "Organizations: Rational, Nature, and Open System ", 2éme édition, Englewood Cliffs, Prentice Hall,

1987.



94

mesuré par des critères tels que le profit, la productivité voire le succès de

l'organisation, les clients quant à eux réclament plus de satisfaction eu égard aux prix et

à la qualité des produits qui leur sont offerts par léntreprise. Les employés de leur coté

demandent un traitement meilleur, plus de communication et davantage dímplicationdans le processus de prise de décision.

La performance est un jugement largement influencé par les préférences, les valeurs,

les normes, les statuts et les intérêts des acteurs clés de l’organisation.

En vue de tenir compte de la multiplicité des intérêts au sein de lórganisation, dávoir

une vision globale prenant en considération les diverses dimensions de la vie

organisationnelle et aussi de porter un jugement objectif sur elle, les gestionnaires ont

tendance à transcender la vision unidimensionnelle focalisée sur les aspectséconomiques et migrer vers une vision multidimensionnelle et englobante de la

performance.

1.5.1.5.1.5.1.5. La performance une notion complexeLa performance une notion complexeLa performance une notion complexeLa performance une notion complexe

Depuis les années cinquante du siècle denier, les modèles qui ont essayé de définir la

performance se suivent et se multiplient sans pouvoir, pour autant, parvenir à un point

de vue consensuel, cohérent et unique sur ce concept.

En associant performance à organisation, il devient plus aisé de comprendre l’origine de

la complexité et des nombreuses confusions. Puisqu’il n’existe pas de conceptualisation

précise de l’organisation, il est peu concevable qu’il existe une conceptualisation claire

d’une organisation performante129.

En effet, le phénomène organisationnel est par essence complexe et variable en

fonction de l’environnement et de l’entreprise. Par conséquent, la performance ne peut

que se soumettre aux contingences de l’entreprise.

Lórganisation est dúne complexité telle quíl y a risque de se perdre dans les détails,

d’assimiler le contingent à l’opérant et de confondre l’essentiel et le périphérique.

Partant de ce constat, il devient difficile de jauger la performance d’une organisation à

moins de disposer au préalable dún référentiel de mesure, dún modèle ou dún cadre

de référence montrant vers quoi prêter attention et indiquant sur quoi se focaliser. En

129 CAMERON, K & WHETTEN, D. A, "Organizational effectiveness: One model or several?", in Organizational

effectiveness. A comparison of multiple models, New York, Academic press, p.1-26.



95

conséquence, il s’avère que le meilleur procédé d’approcher la complexité de la

performance serait la "rupture avec toutes les tentatives dont l’ambition affichée est de

fournir un modèle universel et unique de réussite".

L’émergence de nouvelles priorités et l’évolution de la pensée managériale, n’ont fait

que multiplier les philosophies concernant la performance. Cela confirme l’idée de la

complexité de ce concept.

1.6.1.6.1.6.1.6. La performance une notion dynamiqueLa performance une notion dynamiqueLa performance une notion dynamiqueLa performance une notion dynamique

La performance est un concept dynamique et un état toujours transitoire. Aucune

organisation ne sést montrée performante pour toujours, sur tous les plans, en tous

lieux, face à toutes les circonstances, devant toutes les conjonctures et au niveau de

tous les secteurs où elle opère.

Les critères et les méthodes de mesure de la performance ne sont pas des données

immuables et figées. Ils sont conçus en fonction de l’environnement, de la conjoncture,

de la nature du système de production et des caractéristiques structurelles,

organisationnelles, technologiques, et marchandes de l’entreprise. Au même titre que

les produits, les procédés, les équipements, les processus de production, les critères de

performance ou les méthodes d’évaluation doivent ainsi être considérés comme des

"artefacts"130.

Láccélération du rythme des innovations technologiques entraîne une obsolescence

rapide des systèmes dórganisation, des moyens de production, des méthodes et

pratiques de travail et des compétences, etc. Ce qui rend toute définition de la

performance sujet à évolution.

La performance ne peut être que dynamique, contingente et relative à un

environnement social, culturel, économique, politique, juridique, … donné.

130 BARRAUD DIDDIER, Valérie; "Contribution à l´étude de lien entre les pratiques de GRH et la performance

financière de léntreprise" ; Thèse de doctorat, es Science de Gestion ; 1999



96

Il ressort de ce qui précède que, le concept de la performance dans l’entreprise est

largement répandu, sans quíl yáit pour autant une connaissance complète de ce qui

est réellement inclus dans ce concept ni de ce qui le constitue réellement.

2.2.2.2. DDDDééééfinition de la performancefinition de la performancefinition de la performancefinition de la performance

En vue dápporter un meilleur éclairage sur la performance, nous traiterons d’abord des

approches ayant débattu du sujet. Ensuite, nous livrerons la définition étymologique.

Enfin, nous nous focaliserons sur la performance telle qu’elle a été abordée par les

sciences de gestion.

2.1.2.1.2.1.2.1. Approches de définition de la performanceApproches de définition de la performanceApproches de définition de la performanceApproches de définition de la performance

Comme il a été signalé ci-dessus, deux grandes familles d’approche de définition de la

performance peuvent être catégorisées. Celle unidimensionnelle qui lie cette notion à un

seul critère, souvent le financier. Et celle multidimensionnelle selon laquelle la

performance est une notion composite résultant de plusieurs facteurs.

2.1.1.2.1.1.2.1.1.2.1.1. Approche unidimensionnelleApproche unidimensionnelleApproche unidimensionnelleApproche unidimensionnelleSelon ce modèle, La mesure de la performance se fait en se basant sur un seul

critère tel que la productivité, le profit, la part de marché, la croissance du chiffre

d’affaires, etc.

L’utilisation de ce modèle a été fortement critiquée. Alors que les techniques de mesure

de variables uniques sont toujours populaires parmi les chercheurs, il est en effet

difficile de défendre l’utilisation de certaines de ces variables comme étant des mesures

de performance organisationnelle. Si le chiffre d’affaires, par exemple, peut représenter une variable importante du concept de performance, on ne peut en aucun cas l’assimiler

à la performance globale.

Bien que ces critères isolés aient été définis, les chercheurs ont été beaucoup moins

explicites quant à la façon dont de telles variables contribuent de manière significative à

la compréhension du concept de la performance.

En effet, quand il y a un grand nombre de variables pouvant influencer la performance, ilest difficile d’admettre qu’une variable particulière aura, à elle seule, un grand pouvoir



97

explicatif. Par conséquent, des problèmes importants persistent au niveau de la

construction de la théorie.

2.1.2.2.1.2.2.1.2.2.1.2. Approche multidimensionnelleApproche multidimensionnelleApproche multidimensionnelleApproche multidimensionnelle

Conscient des limites entachant le modèle unidimensionnel, les chercheurs ont tenté

d’élaborer un modèle qui tienne compte des interactions entre les variables pertinentes

qui conditionnent le succès d’une entreprise. Cette approche a été plus efficace à

l’étude de la performance. De tels modèles multivariés et généralement plus explicites

ont tenté de justifier les difficultés de saisie du concept de la performance. Pour combler

le déficit, ils ont conclu que la performance ne peut être approchée que par la

conjonction de plusieurs dimensions notamment dórdre managériales,

organisationnelles, sociales, politiques, économiques, commerciales,

environnementales, etc.

2.2.2.2.2.2.2.2. DDDDééééfinitionfinitionfinitionfinition éééétymologique de la performancetymologique de la performancetymologique de la performancetymologique de la performance

"Performance est un mot qui n'existe pas en français classique. Comme tous les

néologismes, il provoque beaucoup de confusion. La racine de ce mot est latine, maisc'est l'anglais qui lui a donné sa signification. Les mots les plus proches de performance

sont "performare" en latin, "to perform" et "performance" en anglais"131.

En anglais, le mot performance signifie "exécuter une tâche avec méthode, régularité et

application, la mener, láccomplir à son aboutissement d'une manière appropriée et

convenable". Plus particulièrement, c'est exécuter les clauses d'un contrat, donner effet

à une obligation, réaliser une promesse.

Par conséquent, ce nom renvoie généralement à une action qui relève plus dúnprocessus que dún acte isolé. Cést la mise en acte, opposé à líntention ou à la

promesse. Ce mot peut également, prendre un sen déxploit. A cet effet, la performance

désigne à la fois láction, le résultat qui en découle et l´éventuel succès qui

láccompagne.

131 KHEMAKHEM, A. Op. Cit, p. 4



98

En français, le premier sens donné à ce terme lui a été attribué au 19ème siècle. Il

désigne le succès remporté dans une course par un athlète ou une équipe sportive. Au

début du 20ème siècle, la performance renvoie à lénsemble des indications chiffrées

caractérisant les possibilités optimales dún matériel. Par extension, la performancedésigne le succès et léxploit. Il ressort que ce terme en français ne désigne pas láction

mais plutôt le résultat qui en découle. Néanmoins, comme en anglais, il désigne le

résultat et léxploit.

2.3.2.3.2.3.2.3. DDDDééééfinition en sciences de gestionfinition en sciences de gestionfinition en sciences de gestionfinition en sciences de gestion

En sciences de gestion, le signifiant performance est une notion multidimensionnelle qui

superpose trois types de significations : des résultats, un processus et un succès.

2.3.1.2.3.1.2.3.1.2.3.1. La performance r La performance r La performance r La performance réééésultatsultatsultatsultat

En sciences de gestion, la mesure de la performance désigne en général lópération de

mesurer des résultats de láction mise en œuvre. Dáprès H. Bouquin132, la mesure des

performances est "entendue comme l´évaluation ex-post des résultats obtenus". Quant

à A. Bourguignon133, il a défini la performance comme "la réalisation des objectifsorganisationnels".

En gestion des ressources humaines par exemple, la performance síntéresse au passé

et aux événements réalisés134. Dans ce domaine, láppréciation des performances du

personnel se focalise sur les résultats produits par láctivité des salariés.

2.3.2.2.3.2.2.3.2.2.3.2. La performance processusLa performance processusLa performance processusLa performance processus

A ce niveau, la performance désigne un processus et non "un résultat qui apparaît à un

moment dans le temps"135. En effet, lórigine anglaise de ce terme fait référence à une

132 BOUQUIN, H ; "Le contrôle de gestion", PUF, Paris, 1986, p: 114.

133 BOURGUIGNON, A. Op. Cit, p. 3

134 THEVENET, M ; "Láppréciation du personnel", in Helfer, J. P, Encyclopédie de Management, Tome 1, Vuibert,

1991, Paris

135 BAIRD, L; " Managing Performance ", John Wiley. New work, 1986



101

En effet, les pouvoirs publics cherchent à utiliser les entreprises publiques quíls

contrôlent en tant que moyens pour réaliser leurs stratégies. Ce qui peut engendrer une

détérioration de la situation financière de léntreprise au cas où elle serait amenée, par

exemple, à vendre à perte pour favoriser une catégorie dágents économiques par rapport à d’autres.

Il ressort que, traditionnellement, la performance au niveau du secteur public se définit

en terme de performance sociale. Toutefois, les exigences à l´égard de ce secteur se

sont modifiées au cours des deux dernières décennies.

Assurément, face à des citoyens de plus en plus exigeants à láccumulation des déficits

de bon nombre dórganismes publics, à lóuverture de l´économie, à la rareté desressources, à la férocité de la concurrence et la compétitivité internationale, les

gouvernements sont plus que jamais astreints à sórienter vers de plus en plus de

transparence et davantage de rationalité dans la gestion des deniers publics.

Désormais, lÉtat peut légitimement imposer à toute entreprise publique des objectifs

díntérêt général au nom de léfficacité nationale même síls sont contraires à une

gestion interne optimale. Cependant, elle doit fixer les objectifs, préciser les indicateurs

de succès, en connaître et maîtriser les coûts.

III.III.III.III. Audit et performanceAudit et performanceAudit et performanceAudit et performance : Quelle liaisons: Quelle liaisons: Quelle liaisons: Quelle liaisons ????

L’élément central de cette section réside en la délimitation de la relation qui existe entre

l’audit et la performance dans l’organisation en général et dans les entreprises

publiques en particulier. A ce titre, pour mieux élucider le sens de la relation qui pourrait

lier ces deux concepts fondamentaux une série de questionnements s’impose:

- Est-ce que l’amélioration de la gestion dans une entreprise dépend de manière

directe de l’audit auquel elle recourt ?

- L’audit peut-il être considéré comme une cause ou un effet de la performance ?

- Dans combien de temps une entreprise qui recourt aux services de l’audit

pourrait récolter les fruits de cette intervention ?

Deux types de relations peuvent être envisagés à ce sujet ; une relation

"unidirectionnelle" expliquée par le fait que les entreprises font appel aux experts de



102

l’audit pour devenir performantes. Une seconde relation qualifiée, cette fois, de

"bidirectionnelle" c'est-à-dire que les deux variables (audit et performance) entretiennent

une relation d’influence mutuelle.

1.1.1.1. L’audit conditionne la performanceL’audit conditionne la performanceL’audit conditionne la performanceL’audit conditionne la performance

En sciences de gestion, la performance d’une entreprise quelle soit publique ou privée

est la résultante d’une panoplie de facteurs. Certains sont exogènes tels que le marché,

les fournisseurs, les clients, la conjoncture économique, l’environnement, etc. D’autres

sont endogènes, il s’agit de la nature du management, de la structure organisationnelle,

de la qualité des ressources humaines, du degré d’implication des membres et de leur

adhésion aux projets de l’entreprise etc.

A cet effet, le lien direct entre l’audit et la performance dans l’entreprise parait d´emblée

difficilement appréhendable.

Or, il est quasiment acquis à l’unanimité que l’audit permet d’opérer une analyse

approfondie des ressources de l’entreprise, de sa structure organisationnelle et de son

style de mangement, etc. A travers les risques détectés, les zones de force et les points

de faiblesse dégagés et les recommandations formulées, il aide à utiliser avec

rationalité les ressources de l’organisation, revoir la stratégie adoptée, sa structureorganisationnelle, changer de style de management, etc. La conséquence directe des

mesures prises serait la mise en place d’une organisation et des procédures plus

rationnelles, une gestion optimisée des ressources voire un climat général d’affaires

propice à la performance organisationnelle et partant à la performance globale.

On peut affirmer alors qu’il existe une forte corrélation étroite entre l´audit et la

performance dans une organisation. Laquelle performance serait conditionnée, entreautres, par les résultats et la mise en œuvre des recommandations des interventions

des auditeurs.

2.2.2.2. Audit et peAudit et peAudit et peAudit et performance : influence mutuellerformance : influence mutuellerformance : influence mutuellerformance : influence mutuelle

En plus de l’analyse objet du précédent paragraphe selon laquelle la relation entre

l’audit et la performance est d’un sens unique, selon cette seconde perspective, plus

les entreprises réalisent des performances plus elles recourent aux services de l’audit.



103

La performance ne serait pas uniquement une variable "dépendante", mais elle est

également considérée comme variable "indépendante".

Ainsi, entre les deux variables, il existe une relation de boucle de rétroaction ; les

entreprises recourent à l’audit dans la perspective d’augmenter leurs capacités

organisationnelles et partant leurs résultats. Mais, plus elles deviennent performantes,

plus elles recourent aux services de l’audit pour consolider leurs acquis et augmenter

leurs aptitudes et leur compétitivité dans un contexte de plus en plus turbulent et

incertain.

3.3.3.3. Place du facteur temps dans la relation auditPlace du facteur temps dans la relation auditPlace du facteur temps dans la relation auditPlace du facteur temps dans la relation audit ---- performanceperformanceperformanceperformance

Dans ce paragraphe, il s’agit de clarifier la place de la variable temps dans la relation

qui existe entre l’audit et la performance dans une entreprise. En effet, il est important

de voir dans combien de temps une entreprise qui recourt aux services de l’audit

pourrait récolter les fruits. En quelque sorte, c’est le délai du retour sur investissement.

En d’autres termes, il y a lieu de se demander si l’audit a un effet immédiat sur la

performance de l’entreprise ou si au contraire, cet effet était retardé.

En l’absence d’études empiriques ayant clarifié ce lien, nous estimons que la pratique

de l’audit ne peut avoir d’effets immédiats sur la performance d’une entreprise. En

procédant au diagnostic, l’organisation doit d’abord initier les réformes préconisées par

l’expertise, les intérioriser et enfin, commencer à "récolter les fruits" de la dynamique.

Il est clair que certaines recommandations pourraient avoir des effets immédiats sur la

performance alors que d’autres auraient un effet différé. Mais nous retenons un horizon

temporel moyen de l’ordre de trois à cinq ans pour qu’une entreprise puisse se

prononcer sur les liens qui pourraient exister entre les réformes qu’elle a mises en

œuvre suite aux audits et leurs effets.

Un autre facteur aussi important dont souffriraient les effets pris suite aux audits, c’est le

phénomène d’essoufflement. A l’instar de la théorie du "cycle de vie du produit", nous

extrapolons au "cycle de vie de la pratique de l’audit". Selon ce raisonnement, l’effet de

l’audit sur la performance d’une entreprise passerait par trois phases essentielles :



104

Lancement de l’audit et intériLancement de l’audit et intériLancement de l’audit et intériLancement de l’audit et intériorisation des réformesorisation des réformesorisation des réformesorisation des réformes :::: pendant cette phase,

l’entreprise passe au peine fin des auditeurs pour voir ses points forts et ses

zones de faiblesse. Les experts recommandent les mesures appropriées pour

renforcer les premiers et pallier les secondes. Phase dePhase dePhase dePhase de maturitématuritématuritématurité :::: c’est le moment où l’entreprise a mis en pratique toutes les

réformes et commence à récolter les fruits de la réforme.

Phase d’essoufflement :Phase d’essoufflement :Phase d’essoufflement :Phase d’essoufflement : à ce moment, les mesures conseillées par les auditeurs

auraient atteint leurs limites et partant leur efficacité serait achevée. Il y a donc

lieu de chercher de nouvelles solutions qui s’adapteraient au nouveau contexte et

à la nouvelle donne.



105


Ce chapitre a eu pour finalité de clarifier le concept d’audit étant donné l’utilisation

abusive dont il fait souvent l’objet. Nous avons rappelé que l’audit est un examen

professionnel d’une information produite et communiquée par une organisation dans le

but de s’assurer de sa réalité dans la perspective de la fiabiliser et augmenter son utilité

aussi bien pour l’organisme concerné que pour ses partenaires.

Cette discipline est née, sous la composante audit financier, dans un contexte de crise

due à la publication d’informations financières erronées par les sociétés cotées en

bourse et celles faisant appel à l’épargne publique pour instaurer l’obligation de la

certification des comptes et des états financiers de ces sociétés par des auditeurs

experts et indépendants.

Elle a ensuite, élargi son domaine de compétences à l’amélioration des performances

des organismes. Le succès que l’audit a eu dans les entreprises privées a favorisé son

introduction dans le secteur public et a poussé les organes de contrôle des finances

publiques à en développer d’autres variantes.

Par ailleurs, les essais de circonscription de la notion de performance font ressortir que

celle-ci traduit un jugement prononcé par les analystes sur les résultats, les produits, les

effets ou les processus de l'organisation. Ce jugement est fondé sur les valeurs, les

cultures, les normes et les intérêts des évaluateurs. Il en résulte que la performance

organisationnelle est un construit complexe, antinomique et multidimensionnel.

Aussi bien les conceptions théoriques que les études empiriques convergent à dire que

la performance organisationnelle peut être mesurée par des indicateurs propres à

chaque organisation et secteur d'activité.

La multiplicité des intérêts des différents acteurs souvent antinomiques, rend la mesure

de la performance complexe. Ainsi, les dirigeants cherchent à maximiser les revenus et

à minimiser les coûts tout en veillant à l’amélioration de la qualité des produits ou

services offerts par l’organisation, les employés aspirent à un meilleur traitement et les

clients réclament plus de satisfaction.



106

En vue de transcender et de contrecarrer cette complexité, l´évaluateur doit attacher un

grand intérêt à la compréhension des missions et des objectifs de lórganisations ainsi

quáux préoccupations dominantes des acteurs clés de lórganisation.

En vue de mesurer la performance, il faut éviter de se focaliser uniquement sur láspectfinancier. Plusieurs auteurs sont unanimes sur le fait que la performance de léntreprise

va au delà des chiffres consignés dans les états de synthèse.

La performance exige une approche beaucoup plus globale. Elle prend en considération

également la valeur des ressources humaines, le style de management, línnovation,

etc.



107

Conclusion Partie IConclusion Partie IConclusion Partie IConclusion Partie I

La première partie de cette recherche a été entièrement consacrée à la délimitation du

cadre théorique et conceptuel de la recherche. Ainsi, tour à tour, ont été définies les

notions d’entreprise publique, de l’audit et de la performance.

Nous retenons l’absence au Maroc de définition juridique ou jurisprudentielle de

l’entreprise publique qui soit claire, précise et bénéficiant de l’unanimité de tous. Ce

schéma n’est pas spécifique au cas marocain, c’est la norme générale puisque

plusieurs pays sont dans une situation similaire. Les essais qui ont voulu combler ce

vide relèvent de la doctrine.

Nous retenons également que la naissance et le développement de l’audit sont liés au

développement du capitalisme moderne. Cette pratique devient, de nos jours, une

nécessité en raison de la séparation ente les capitaux et la gestion. Vu le succès que

l’audit a réalisé dans l’entreprise privée, il a pu faire irruption dans d’autres milieux

auxquels il a été étranger il y a peu de temps.

Quant à l’entreprise publique au Maroc, depuis l’adoption de la norme comptable

nationale et l’application du code général de normalisation comptable, la certification

des comptes annuels par un auditeur externe est devenue une nécessité pour toutes les


En ce qui concerne la performance, nous réalisons les difficultés de cerner ce concept

souvent utilisé à mauvais escient en raison de la charge de dynamisme qu’il recèle.

La seconde partie de ce travail sera dédiée aux aspects pratiques de l’audit de

performance dans le secteur des entreprises publiques au Maroc.



108

DEUXIEME PARTIEDEUXIEME PARTIEDEUXIEME PARTIEDEUXIEME PARTIE ::::

APPRECIATION DE LAAPPRECIATION DE LAAPPRECIATION DE LAAPPRECIATION DE LA PRATIQUE DE L’AUDITPRATIQUE DE L’AUDITPRATIQUE DE L’AUDITPRATIQUE DE L’AUDIT DEDEDEDEPERFORMANCEPERFORMANCEPERFORMANCEPERFORMANCE ET SON APPORT A LAET SON APPORT A LAET SON APPORT A LAET SON APPORT A LA GESTION DGESTION DGESTION DGESTION DESESESES

ENTREPRISES PUBLIQUES AU MAROCENTREPRISES PUBLIQUES AU MAROCENTREPRISES PUBLIQUES AU MAROCENTREPRISES PUBLIQUES AU MAROC



109

Introduction Partie IIIntroduction Partie IIIntroduction Partie IIIntroduction Partie II

Après avoir délimité le champ de la réflexion menée dans le cadre de cette recherche et

défini les concepts clefs liés à la thématique, au niveau de la première partie, nous

allons essayer de faire une appréciation critique de la pratique de l’audit de performance

dans le milieu des entreprises publiques au Maroc.

A cet effet, nous allons, dans une première étape, commencer par voir les différents

organes dáudit ainsi que leurs méthodes d’intervention. Ensuite, nous allons examiner les normes, les référentiels, les instruments de mesure et les indicateurs à la lumière

desquels les auditeurs apprécient les performances dans les entreprises publiques.

A líssue de cette étape, nous aborderons les particularités de láudit de performances

au niveau des entreprises publiques.

Ensuite, nous nous attellerons, dans une deuxième phase, de faire ressortir les liens

qui pourraient exister entre la pratique de l’audit et l’amélioration des résultats dans le

secteur public marchand. Pour ce faire, nous avons mené une étude sur le terrain

auprès d’un échantillon composé d’entreprises publiques les plus importantes qui

"appliquent l’audit de performance".



110

Chapitre IIIChapitre IIIChapitre IIIChapitre III ::::

L’audit des performances dans les entreprises publiquesL’audit des performances dans les entreprises publiquesL’audit des performances dans les entreprises publiquesL’audit des performances dans les entreprises publiques : Organes de contrôle: Organes de contrôle: Organes de contrôle: Organes de contrôleet référentiels d’interventionet référentiels d’interventionet référentiels d’interventionet référentiels d’intervention


L’audit dans les entreprises publiques au Maroc est exercé par une multitude

d’intervenants. De statuts et d’origines différents, les professionnels du contrôle appelés

à auditer les organismes publics ne poursuivent pas les mêmes objectifs et n’adoptentpas la même démarche ni le même référentiel. Quant à la place qu’occupe l’examen de

la performance dans leurs interventions, on ne peut s’hasarder et affirmer que touts ces

corps lui réservent une place de choix.

En effet, à coté du contrôle exercé par des organismes à statut public, à savoir les

juridictions financières (1), l’inspection générale des finances et les inspections

générales des ministères (2) et le contrôle financier de l’Etat (3), des professionnels

privés (4), interviennent dans les entreprises publiques pour effectuer des missions

d’audit de différentes natures.

Quant à l’objet du contrôle exercé par ces organes, il porte principalement sur la

régularité et la conformité des opérations effectuées par les responsables de ces

organismes. L’appréciation de la pertinence des choix décidés par ces dirigeants et la

performance de leur gestion est encore à ses débuts.

Ce chapitre a pour objet de mettre en relief les spécificités de ces intervenants, en

raison de leur multiplicité, et d’apprécier qui est parmi ces auditeurs est le plus habilité à

apprécier la performance dans le secteur des entreprises publiques dans notre pays et

ce, à la lumière de ses pouvoirs d’investigation, des normes de travail qu’il adoptent et

du professionnalisme de ses équipes, etc.

La gestion des entreprises publiques au Maroc est fortement encadrée par des textes

juridiques et des procédures. L’institution de normes a pour objectif d’entourer ce



111

secteur du maximum de sécurités de nature à protéger le patrimoine constituant le

portefeuille de l’Etat et de le faire fructifier.

Les normes ont ainsi pour finalité de susciter l’économie des ressources dans la mesure

où elles permettent de préserver le patrimoine public contre tout abus de la part desagents chargés de le gérer.

Le contrôle, composante essentielle du processus de management dans les

organismes publics se fait à la lumière des normes et référentiels les régissant. Selon

certains auteurs138, le contrôle peut se référer non seulement aux normes législatives et

réglementaires mais aussi aux principes d’une gestion saine ce qui n’est pas toujours

aisé à arrêter. En effet, à coté de la vérification du respect formel des textes, vients’ajouter l’appréciation des performances. C’est ce dernier aspect qui est susceptible de

rationaliser la gestion dans les organismes publics, parce que s’assurer du strict respect

des textes juridiques régissant la gestion publique s’avère souvent insuffisant. D’ailleurs,

combien sont nombreuses les opérations qui sont juridiquement régulières mais

inopportunes et inutiles sur le plan économique.

L’audit de la performance dans les entreprises publiques n’est pas une tâche facile, bien

au contraire, c’est un exercice périlleux. Il peut être rendu aisé si des normes et des

référentiels pertinents sont mis au point et une méthodologie d’analyse appropriée est

développée et constamment améliorée.

D’ailleurs, ce travail ne doit pas être uniquement réservé aux seules grandes

entreprises, il faudrait qu’il fasse partie intégrante du management de toutes les

entreprises constituant le portefeuille public.

I.I.I.I. Les organes d’auditLes organes d’auditLes organes d’auditLes organes d’audit : compétences et moda: compétences et moda: compétences et moda: compétences et modalités d’interventionlités d’interventionlités d’interventionlités d’intervention

1.1.1.1. La Cour des comptesLa Cour des comptesLa Cour des comptesLa Cour des comptes

La dynamique de réforme et de restructuration des grandes institutions de l’Etat lancée

au milieu des années 1970 a permis au Maroc de se doter, à l’instar des pays évolués,

d’une cour des comptes indépendante à la fois du gouvernement et du parlement.

L’institution supérieure de contrôle des finances publiques a été instituée en 1979. A

138 Fabre, F.J, "Le contrôle des finances publiques", PUF 1968



112

l’occasion de la révision constitutionnelle de 1996, elle a été érigée en institution

constitutionnelle. Le titre X de la dernière constitution a été entièrement consacré aux

domaines de compétences de la cour des comptes et des cours régionales des

comptes.En 2002, dans la perspective de se mettre en harmonie avec les dispositions

constitutionnelles, le législateur a doté les juridictions financières d’un nouveau code

leur attribuant de nouvelles compétences et les dotant de pouvoirs plus larges.

Dans les développements qui suivent, notre choix a porté uniquement sur la cour des

comptes pour les principales raisons suivantes :

Le volet empirique de notre travail a porté uniquement sur les entreprisespubliques les plus importantes à dimension nationale relevant du domaine des

compétences de la cour ;

Les attributions des cours régionales des comptes sont semblables à celles de la

cour centrale malgré que les populations des assujettis ne sont pas les mêmes.

1.1.1.1.1.1.1.1. La Cour des comptesLa Cour des comptesLa Cour des comptesLa Cour des comptes : organisme d’audit: organisme d’audit: organisme d’audit: organisme d’audit des performancesdes performancesdes performancesdes performances

La réforme qu’a connue le texte fondateur de la cour des comptes a été l’occasion

d’élargir ses attributions et renforcer son indépendance. En effet, le code des juridictions

financières a apporté des modifications majeures au niveau de la vision du contrôle

supérieur des finances publiques et du partage des attributions entre les composantes

de ce système. La cour des comptes est affirmée institution supérieure de contrôle des

finances publiques mettant, ainsi, fin à une compétition livrée par d’autres corps

d’inspection qui réclamaient cette position139

. Il a, également, introduit plusieursinnovations au niveau du rôle et de la place des juridictions financières.

Cependant, est-ce que la cour des comptes pourrait-elle se proclamer réellement un

organisme d’audit des performances dans le secteur public en général et dans celui des

entreprises publiques en particulier ?

139 L’IGF, réclamait cette position en se référant à la disposition dan son texte institutif, "l’inspection

générale des finances est un corps supérieur de contrôle,…"



113

Pour essayer de trouver des réponses à cette question, il y a lieu d’apprécier la position

de la cour et ses méthodes de fonctionnement à la lumière de trois aspects majeurs à

savoir son indépendance, le professionnalisme des magistrats et l’application des

normes d’audit universellement admises.

1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1. La Cour des comptes, une institution indépendanteLa Cour des comptes, une institution indépendanteLa Cour des comptes, une institution indépendanteLa Cour des comptes, une institution indépendante

La constitution de 1996 et la loi formant code des juridictions financières ont renforcé

l’indépendance de la cour des comptes. Or, si le législateur a confié à cette institution

l’indépendance par rapport au gouvernement et au parlement, cela ne veut pas dire

qu’elle est une sorte d’"électron libre". Bien au contraire, il l’a positionnée dans un ordreinstitutionnel bien harmonieux. D’ailleurs, cette indépendance a comme corollaire

l’exigence de travail autonome et exempt de toute influence.

Le fait que la Cour des comptes soit indépendante du parlement et du gouvernement ne

signifie pas qu’elle est en dehors des structures de l’Etat. Bien au contraire, sa présence

parmi les grandes institutions étatiques ne l’empêche pas d’accomplir ses missions et

ses investigations dans l’intérêt général, en toute liberté et loin de toute orientation à

connotation partisane.

L’indépendance de la cour n’exclut pas pour autant la possibilité que celle-ci assiste à la

fois le parlement et le gouvernement, sans qu’elle ne soit assujettie à des directives des

deux pouvoirs en ce qui concerne la programmation ou la conduite de ses contrôles.

Cette nouvelle mission de la cour des comptes, a d’ailleurs été précisée par le nouveau

code. Les modalités de son exercice ont été également largement explicitées.



114

1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1. La Cour dispose de l’autonomie financièreLa Cour dispose de l’autonomie financièreLa Cour dispose de l’autonomie financièreLa Cour dispose de l’autonomie financière

La cour des comptes dispose chaque année d’un budget inscrit au budget général de

l’Etat. Ce budget est approuvé selon les procédures budgétaires consacrées pour tousles services d’Etat. Arrêté dans un premier temps avec le ministre des finances, le projet

du budget peut être porté pour arbitrage devant le premier ministre en cas de

divergences concernant l’enveloppe budgétaire allouée. Dans une deuxième phase, ce

budget est discuté devant les commissions spécialisées des deux chambres du

parlement et approuvé en séance plénière dans le cadre global de la loi de finances.

Une fois voté, ce budget est exécuté par le premier président, institué ordonnateur.

A signaler, que l’exécution du budget de la cour n’est pas soumise au contrôle préalable

de l’engagement des dépenses. Cela confère à l’institution la souplesse nécessaire à

l’exécution des actes budgétaires sans pour autant être soustraite aux règles qui

régissent les dépenses publiques.

1.1.1.2.1.1.1.2.1.1.1.2.1.1.1.2. LaLaLaLa CCCCour est indépendante au niveau de la gestion interneour est indépendante au niveau de la gestion interneour est indépendante au niveau de la gestion interneour est indépendante au niveau de la gestion interne

Tous les actes de gestion administrative et des ressources humaines sont accomplis

sous la responsabilité du premier président qui assure la direction générale et

l’organisation des travaux de la cour. Il fixe l’organisation des services des juridictions

financières et assure la gestion administrative des magistrats et du personnel

administratif. Il est à préciser que les décisions du premier président en la matière sont

prises, dans la plupart des cas, après avis conforme d’organes collégiaux dont le

fonctionnement est fixé par la loi et, dans certains cas, après approbation de l’autorité

gouvernementale chargée de la fonction publique et/ou celle chargée des finances.

1.1.1.3.1.1.1.3.1.1.1.3.1.1.1.3. Indépendance des magistratsIndépendance des magistratsIndépendance des magistratsIndépendance des magistrats

La cour des comptes et les cours régionales des comptes sont composées de

magistrats jouissant de l’inamovibilité. Ils ont un statut particulier dont l’application est



115

assurée par le conseil de la magistrature des juridictions financières où les différents

grades des magistrats sont représentés.

1.1.1.4.1.1.1.4.1.1.1.4.1.1.1.4. La Cour des comptes rend compte à Sa Majesté le RoiLa Cour des comptes rend compte à Sa Majesté le RoiLa Cour des comptes rend compte à Sa Majesté le RoiLa Cour des comptes rend compte à Sa Majesté le Roi

Le rapport annuel de la cour est présenté à Sa Majesté le Roi par le premier président

avant la fin de l’année budgétaire qui suit celle à laquelle il se rapporte. Publié au

"bulletin officiel", ce rapport rend compte de l’ensemble des activités des juridictions

financières, fait la synthèse des propositions visant l’amélioration de la gestion des

organismes publics et donne un résumé du rapport de la cour sur l’exécution de la loi

des finances par le gouvernement.

Fait chaque année, il fait le diagnostic des finances publiques et apprécie la qualité de

leur gestion, constitue une véritable source d’informations pour toutes les forces vives

de la nation. La large diffusion auprès des organes d’information, des mass médias, des

magistrats, des élus, des chercheurs, des universitaires, etc. ainsi que les débats qu’il

suscite, inciteront certainement les responsables à tenir compte des observations de la

cour et à mettre en application ses recommandations en prenant les mesurescorrectives nécessaires.

1.1.2.1.1.2.1.1.2.1.1.2. La Cour applique les normes d’auditLa Cour applique les normes d’auditLa Cour applique les normes d’auditLa Cour applique les normes d’audit

Il est clair que la cour des comptes ne peut demeurer indifférente à l’évolution

internationale caractérisée par la prédominance de l’audit et du contrôle de gestion.

Privilégier le contrôle de la gestion sans pour autant limiter le rôle du contrôle

juridictionnel est ainsi, l’un des axes prioritaires du nouveau management de l’institution

supérieure de contrôle des finances publiques.

De par ses prérogatives, la cour des comptes ne peut atteindre la plénitude de son rôle

et s’inscrire dans la mission qui lui est assignée par les pouvoirs publics sans une

réorientation marquée de ses missions vers le contrôle de gestion basé sur l’économie,

l’efficacité, la rentabilité et l’évaluation de la cohérence des politiques publiques.



116

Face à ces développements, la cour des comptes est appelée de plus en plus à

apprécier la qualité de la gestion des organismes publics soumis à son contrôle d’une

part, et à développer ses méthodes de travail et d’investigation d’autre part en vue de

s’adapter aux mutations rapides de son environnement.

D’ailleurs, les expériences et les enseignements acquis, ont toujours démontré que les

organisations qui font des progrès sont celles qui ont su, sans complexe, intégrer des

systèmes de contrôle de gestion et d'évaluation des performances au sein de leur

organisation. C’est là une mission fondamentale dans le domaine de gestion qualitative

des finances publiques.

La cour des comptes essaye d’être en conformité avec les normes d’audit

internationales inscrit ses actions dans l’objectif général visant à aider les pouvoirs

publics à améliorer le rendement des services publics, à veiller à la reddition des

comptes, à lutter contre le gaspillage et à favoriser la perception et l’utilisation des

ressources publiques de manière rentable, efficace et équitable.

Elle est d’ailleurs membre de plusieurs organisations internationales de contrôle des

finances publiques.

1.2.1.2.1.2.1.2. Appréciation critiqueAppréciation critiqueAppréciation critiqueAppréciation critique

Malgré que le système de contrôle supérieur des finances publiques au Maroc s’inspire

du modèle français140, la formule adoptée a ses particularités. Elle a essayé d’opérer un

équilibre entre le modèle de contrôle juridictionnel et celui de l’audit adopté par les pays

anlgo- -saxons. C’est ce qui fait la richesse du modèle marocain.

La finalité de cette construction juridique particulière traduit la volonté du législateur

d’inciter les responsables des organismes publics à respecter la régularité et la

conformité sans toutefois négliger le volet résultats et performances.

140 La France a été parmi les premiers pays à mettre en place ce genre de juridictions chargé de contrôler

les finances de l’Etat.



117

Toutefois, force est de constater que les missions de contrôle sont restées timides et

orientées essentiellement vers le contrôle juridictionnel et l’apurement des comptes des

comptables publics ; ce qui a confiné son action dans le cadre du contrôle classique

formel. Or, l’efficacité d’une institution supérieure de contrôle ne se mesure pasuniquement par l’étendue de ses attributions mais également et surtout par son activité

réelle, la qualité de son action et de son apport à la collectivité nationale et son impact

sur la bonne gestion des deniers publics. Cela dépend également du degré de

professionnalisme de ses magistrats et auditeurs et de sa capacité à intégrer et agir

positivement sur son environnement.

1.2.1.1.2.1.1.2.1.1.2.1. Etendue de la mission et diversification des compétencesEtendue de la mission et diversification des compétencesEtendue de la mission et diversification des compétencesEtendue de la mission et diversification des compétences

Le regroupement au sein de la cour des comptes de compétences variées risque de

constituer un obstacle à un rendement efficace de la cour. Ainsi, le jugement des

comptes, raison première de la création de la cour se trouve accompagné de

compétences assez larges en matière de discipline budgétaire et financière, de contrôle

de la gestion des organismes publics, contrôle de l’emploi des fonds publics, contrôle de

l’emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique et assistance auparlement et au gouvernement.

Il est à craindre que la cour ne soit amenée par la force des choses à privilégier certains

contrôles par rapport à d’autres ou à agir par intermittence ici et là sans vue d’ensemble

ni continuité dans l’action. C’est ce constat qui ressort du bilan des actions de

l’institution depuis sa création141. D’ailleurs, jusqu’à présent, la cour a privilégié le

jugement des comptes par rapport aux autres compétences.Même si, le jugement des comptes a donné lieu à d’importants redressements, en

matière de discipline budgétaire et financière, la cour ne dispose que de pouvoirs de

sanction assez limités. Les sanctions sous forme d’amende qu’elle peut prononcer sont

sans commune mesure avec le préjudice que peuvent causer la faute d’un responsable

à la collectivité.

141 Alaoui M’Daghri, Deriss, Op. cit.



118

1.2.2.1.2.2.1.2.2.1.2.2. Bilan mitigéBilan mitigéBilan mitigéBilan mitigé

Jusqu’à présent, le bilan de l’institution se limite essentiellement au contrôle de

régularité et mettait tout le poids sur la compétence jugement des comptes produits par

les comptables publics. Le contrôle de la gestion et l’appréciation des résultats et

performances des organismes publics n’a pas bénéficié de l’importance qui devait lui

être réservée.

Quant aux entreprises publiques, malgré l’espoir affiché par les pouvoirs publics dans

cette institution lors de sa création142, il n’a pas été à la hauteur des attentes. Mieux

encore, l’audit des ces organismes publics est resté le parent pauvre de l’action de la

haute juridiction financière du Royaume.

Devant ce champ de compétences large et très ambitieux, la cour s’est vue adossée la

contrainte de donner la priorité aux comptables publics et "reléguer" à une seconde

position l’audit et le contrôle de la gestion qui est censé ouvrir des pistes d’exploration

plus intéressantes. Ces éléments expliquent les raisons pour lesquelles l’auditing est

resté le parent pauvre de cette institution censée pratiquer "le value for money".

Jusqu’à présent, le montage juridique de la cour des comptes pousse à se poser la

question de savoir si cette institution n’allait pas se réduire à une simple "belle

construction juridique".

2.2.2.2. Les inspections générales des ministèresLes inspections générales des ministèresLes inspections générales des ministèresLes inspections générales des ministères

Dans un système comme le notre fondé sur la séparation des attributions, le contrôledes entreprises publiques s’avère une exigence et une nécessité de bonne

gouvernance.

Parallèlement aux mouvements de libéralisation de l’économie et de désengagement de

l’Etat, le fonctionnement des organismes publics est en train d’évoluer d’une logique

fondée sur la conformité ayant longtemps prévalu vers une logique de gestion basée sur

la performance.

142 Vague de filialisation, Discours de Hassan II à Glaoui



119

Les inspections générales des ministères n’ont pu échapper à cette contrainte de

changement. Dans le contexte de rationalisation des finances publiques, les missions

traditionnelles de ces corps portant sur le contrôle de régularité sont en train de migrer

vers des missions visant plus l’appréciation des performances et l’amélioration de lagestion.

Dans cette section, nous aurons à traiter d’abord, de l’inspection générale des finances

étant donné que c’est le corps de contrôle le plus ancien et est assorti de compétences

horizontales et dans un deuxième, nous aborderons les autres inspections générales

des ministères.

2.1.2.1.2.1.2.1. Inspection générale des financesInspection générale des financesInspection générale des financesInspection générale des finances

Le modèle marocain de l’inspection générale des finances (IGF) a été calqué, esprit et

corps de texte, sur celui de la France de 1816.

Ce corps est créé par le dahir portant loi n°1-59-269 du 14 avril 1960 qui a fixé ses

attributions, missions et prérogatives143. Comme le stipule ce texte, ce corps a été

institué au départ essentiellement pour assurer la vérification des services de caisse et

de comptabilité deniers et matières des comptables publics relevant du ministère des

finances et des autres départements ministériels.

C’est ainsi que des années durant, les missions effectuées par cette institution n’ont

concerné que les comptabilités des comptables publics. Ce n’est que vers le milieu des

années 1990 qu’elle a changé d’optique et a commencé à s’intéresser aux ordonnateurs

et aux entreprises publiques.

Actuellement, la réflexion est menée pour dépasser les aspects relatifs à la régularité et

la conformité pour brasser ceux ayant trait à l’appréciation de la performance.

143 A rappeler que la même date trois catégories de contrôle ont été instituées. Celui de l’Inspection générale desfinances, le contrôle financier de l’Etat sur les EEP et la commission nationale des comptes



120

2.1.1.2.1.1.2.1.1.2.1.1. MissionsMissionsMissionsMissions

Dès sa mise en place, l'inspection des finances a principalement accentué ses

interventions sur la vérification des services financiers de l’Etat. Pendant de longues

années144 ses contrôles se sont limités à la vérification des opérations de caisse tenues

par les comptables publics145. Jusqu’aux débuts des années 1990, la majorité des

interventions des inspecteurs des finances ont touché surtout les receveurs du trésor,

les receveurs de douanes, les percepteurs et les régisseurs de recettes et de dépenses

dans différentes administrations et établissements publics. Ces interventions ont eu

pour seul objet, le contrôle de la régularité et de la conformité des opérations effectuées

et s’assurer de leur degré de respect de la réglementation régissant les organismes

publics et principalement les règles de la comptabilité publique.

Force est de reconnaître que depuis la moitié des années 1990, l’inspection des

finances a enregistré un saut qualitatif dans ses interventions aussi bien au niveau du

choix des organismes qu’au niveau de la manière dont les missions sont pilotées sans

oublier la qualité des rapports. C’est ainsi qu’elle a commencé à toucher, de sa propre

initiative ou suite aux demandes qui lui sont faites, à des départements ministériels etdes entreprises publiques de grande taille146.

La dynamique de modernisation de la gestion des organismes publics conjuguée à la

prise de conscience de la nécessité d’introduire la bonne gouvernance dans ces

organismes notamment les entreprises publiques, a incité l’inspection des finances à

opérer une évolution vers de nouvelles formes d’action comme, l’audit et l’évaluation de

politiques publiques.

Ainsi, suite aux scandales financiers retentissant dans bon nombre d’entreprises

publiques147 et au rapport de la banque mondiale, assez critique de la gestion des

144 Depuis 1960 jusqu’au milieu des années 1190145 D’ailleurs aux termes de l’article du Dahir du 14 avril 1960, "les inspecteurs des finances sont chargés : d’effectuer

les vérifications des services de caisse et de comptabilité, des comptables publics et, …."

146 ODEP, OFPPT, COMANAV, Poste Maroc, BNDE, CIH, RAM, etc.147 RAM, CNCA, BNDE, CIH, Banque populaire, OFPPT, etc.



121

organismes publics, l’inspection des finances s’est vue attribuer de larges prérogatives

en matière de contrôle et d'audit.

A cet effet, en plus du contrôle des services de caisse et des comptabilités deniers etmatières des comptables publics, cette institution a commencé à élargir ses

interventions aux ordonnateurs des services d’Etat, aux collectivités locales et aux

établissements et entreprises publiques dans le sens de mener des missions qui ne se

limitent pas uniquement aux aspects de régularité comptable.

Ces dernières années, les interventions de l’IGF se caractérisent par les traits suivants :

Les contrôles effectués dépassent les seules opérations budgétaires etcomptables, l’appréciation touche désormais également aux aspects relatifs à la

gestion des organismes publics ;

Les investigations ne concernent pas uniquement la régularité et la conformité, la

sincérité et la matérialité des opérations enregistrées dans les comptes des

organismes publics sont de plus en plus appréciés.

Les vérifications commencent à avoir un caractère intégré ; elles s’attachent à

apprécier la qualité de la gestion des organismes soumis à ses prérogatives en

s’arrêtant sur la réalisation des objectifs assignés, les moyens utilisés, les coûts

des biens et services produits et leurs performances économiques et financières ;

Les contrôles ne concernent plus uniquement les traditionnels services de l’Etat

et ceux des collectivités locales, la gestion des entreprises publiques est de plus

en plus à l’ordre du jour ;

L’audit et la certification des comptes des projets financés par les gouvernements

étrangers ou des organismes financiers internationaux ;

L’évaluation des politiques publiques à caractère financier ou budgétaire ;

L’IGF est par ailleurs, membre de commissions chargées de l’examen des

propositions de mesures d’organisation ou de réglementation ayant trait à la

gestion des finances publiques.



122

2.1.2.2.1.2.2.1.2.2.1.2. Appréciation critiqueAppréciation critiqueAppréciation critiqueAppréciation critique

Nul ne conteste que l’inspection générale des finances a été depuis sa création, et

pendant de longues années, un vivier de compétences de haut niveau ayant doté le

ministère des finances et l’administration publique en général en cadres supérieurs

hautement qualifiés.

Les conditions d’accès aux rangs de ce corps et les règles de fonctionnement le

régissant ont en fait un organe de contrôle réputé par le professionnalisme de ses

membres. Or, son action souffre de plusieurs limites. Elles sont développées comme

suit :

S’il est vrai que les textes régissant l’IGF lui ont procuré des compétencesélargies, ce corps ne peut toucher à tous les organismes publics. Il devrait

procéder ainsi, à une sélection judicieuse des entités à contrôler 148 fondée sur

l’enjeu financier des structures ciblées et les zones à risque susceptibles

d’entacher leur gestion.

A première vue, cette dimension n’était prioritaire dans l’action de ce corps de

contrôle. Le bilan de ses réalisations démontre que ce sont les comptables

publics qui ont été les mieux servis laissant de côté les grands enjeux chez lesordonnateurs de l’Etat, des collectivités locales et les grandes entreprises

publiques149.

En apparence, les inspecteurs des finances ont des pouvoirs d’investigation

étendus, mais en réalité ces pouvoirs sont limités. Les textes en la matière

restent vagues et souvent imprécis150.

Dans leurs interventions, les inspecteurs des finances ne peuvent prendre

aucune mesure, ni initiative concrète. En contraste avec l’énormité des tâchesqui leur sont assignées et des responsabilités qu’ils assument en matière de

148 Ceci, s’il y avait une programmation en début de chaque année.

149 Un cas très significatif à ce sujet ; la CDG te l’OCP deux grandes entreprises publiques dont les enjeux se chiffrent

à des milliards de dhs et certainement les zones à risques n’y manquent pas, n’ont jamais fait l’objet de missions

d’inspection de la part de l’IGF

150 Si l’on fait une comparaison avec le texte régissant les juridictions financières, on constate que ce dernier prévoit

des sanctions à l’encontre de toute personne refusant de communiquer des document ou informations aux

magistrats financiers et ceux qui auraient commis un délit d’entrave.



123

contrôle, les membres de l’IGF ne peuvent que provoquer des mesures à

prendre sans aucun pouvoir de les prescrire.

Ces considérations amputent la portée du contrôle de l’IGF, en le subordonnant à deaspects de fonctionnement du système administratif qui réduisent son action et lui

tracent des limites qui empêchent son contrôle de s’exercer pleinement et efficacement.

Le rattachement hiérarchique de l’inspection des finances au ministre des finances

nourrit des doutes quant à son indépendance et aux mobiles qui sont derrière

l’orientation de ses interventions. Ce qui amène à se poser des questions sur les

motivations du choix des organismes inscrits dans ses programmes d’inspection. Or, enmatière d’audit, l’indépendance et l’objectivité dans le choix des organismes cibles sont

des normes essentielles dans l’exercice de ce métier.

La programmation annuelle soumise à l’approbation préalable du ministre des finances

fait l’objet de multiples commentaires. En effet, issu du milieu politique, ce dernier a des

enjeux, des contraintes et des rapports de force que lui seul est en mesure d’en évaluer

le poids et l’importance. Il peut arriver qu’il soit amené à ajouter des organismes dans

les programmes soumis à son approbation ou en retrancher d’autres sans donner

d’explications objectives et convaincantes151.

Ces aspects ont poussé les autres ministères à créer leurs inspections générales.

Depuis le début des années 1990, les décrets portant organisation et attributions de

tous les départements ministériels prévoient une inspection générale. Cette situation a

atteint son paroxysme en 1993 lorsque le ministère de l’Intérieur à créé, par simple

décision, une inspection générale des finances locales (IGFL) et à institué une

inspection générale de l’administration territoriale (IGAT) dont les attributions et le statut

de ses membres est calqué sur celui de l’inspection des finances152. La décision a été

prise, peut être, dans la perspective d’emboîter le pas à l’inspection des finances et peut

151 Certains ministres ont refusé l’accès des inspecteurs des finances aux locaux de leurs départements

152 A l’exception de la compétence horizontale



124

être extraire, de fait, de son champ de compétences les collectivités locales, leurs

groupements et leurs établissements153.

Même les directions à réseau relevant du ministère des finances se sont dotées de

structures internes d’inspection et parfois, elles ont refusé l’intervention des membresde l’IGF dans leurs services154.

Autre limite touchant l’action de l’IGF, le ministre des finances est l’unique destinataire

des rapports définitifs et par conséquent, il n’est pas dans l’obligation de donner suite

aux conclusions et recommandations des inspecteurs ayant diligenté les vérifications. Il

peut actionner la sanction des irrégularités commises par les gestionnaires

contrevenant, comme il peut procéder au classement des affaires sans être dansl’obligation, même morale, de motiver sa décision.

2.2.2.2.2.2.2.2. Les Inspections générales des ministères (IGMs)Les Inspections générales des ministères (IGMs)Les Inspections générales des ministères (IGMs)Les Inspections générales des ministères (IGMs)

Les inspections générales des ministères représentent des instruments mis à la

disposition des ministres leur permettant de contrôler l’action des différentes entités

relevant des départements dont ils sont responsables.

Le contrôle qu’elles exercent porte sur la manière dont les responsables centraux et

locaux des ministères et les dirigeants des entreprises publiques sous tutelle, exercent

les pouvoirs qui leur sont confiés ou délégués. La finalité de leurs interventions est

l’appréciation de l’action des différentes composantes de l’administration par rapport à

un référentiel composé de normes et de règles objectives imposées par le dispositif

législatif et réglementaire régissant leurs actions.Les inspections générales des ministères paraissent ainsi comme l’effet

d’accompagnement des délégations de pouvoirs accordés aux responsables centraux

et locaux des ministères et aux dirigeants d’organismes sous tutelle. Les évaluations

qu’elles font suite à leurs interventions portent sur la régularité des décisions, l’efficacité

153 El Bouayachi, Khalid "L’apport de l’audit à la gestion des collectivités locales : analyse de l’expérience marocaine",

Thèse de doctorat d’Etat, Faculté de droit Fès 2002, p.136

154 L’Administration des Douanes et Impôts Indirects, la Trésorerie Générale du Royaume, la Direction des impôts, la

Direction des Domaines et le Contrôle Général des Engagements de Dépenses.



126

Promouvoir une culture d’éthique basée sur les valeurs et principes

déontologiques.

2.2.2.2.2.2.2.2.2.2.2.2. Appréciation critiqueAppréciation critiqueAppréciation critiqueAppréciation critique

L’action des IGMs a été entachée de plusieurs limites liées à leur cadre juridique au

mode du recrutement des inspecteurs généraux et des membres et des règles de

fonctionnement.

2.2.2.1.2.2.2.1.2.2.2.1.2.2.2.1. Limite des textes juridiquesLimite des textes juridiquesLimite des textes juridiquesLimite des textes juridiques

L’absence de dispositions législatives et réglementaires précises régissant le contrôle

des IGMs rend floue la nature de leurs interventions.

Le pouvoir de mener des missions de contrôle dans les entreprises publiques sous

tutelle n’a pas été consacré de manière claire dans les décrets fixant organisation et

attributions relatifs à tous les ministères156. Ce qui a amené certains dirigeants de cesorganismes à refuser le contrôle de l’inspection générale du ministère de tutelle en

évoquant qu’elle n’était pas compétente pour intervenir dans ces organismes. Certains

responsables sont allés jusqu’à demander l’arbitrage du premier ministre.

Les décrets portant organisation et attributions des Ministères, étant les seuls textes

existants, se limitent à rappeler certaines dispositions générales très succinctes et

parfois ambiguës.

On peut résumer les formules récurrentes comme suit :

Mission d’information du Ministre sur le fonctionnement des services centraux et

extérieurs du Ministère ;

156 Hormis les ministères de l’emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la

solidarité et de la jeunesses et des sports.



128

Or, dans la pratique et sur instructions de certains ministres, certaines inspections

générales interviennent sur suite aux demandes des secrétaires généraux et leur

rendent compte de leurs missions et leur acheminent même les rapports.

La non-jouissance par les inspections générales de l’indépendance par rapport aux

services de gestion, limite leur action et écorche leur crédibilité envers les différentes

entités soumises à leur contrôle.

2.2.2.4.2.2.2.4.2.2.2.4.2.2.2.4. Limites de l’exercice des compétencesLimites de l’exercice des compétencesLimites de l’exercice des compétencesLimites de l’exercice des compétences

Dans la majorité des cas, l’IGM de transforme en une commission d’information et

d’enquête alors qu’elle devait assurer le rôle essentiel d’encadrant du travail

administratif et l’évaluateur des risques d’abus et de malversations.

Cette situation s’explique par l’absence d’un référentiel d’intervention des IGM qui

trouve des difficultés d’intégrer la gestion quotidienne des organismes soumis à ses

compétences.

Certaines inspections générales des ministères préparent un plan d’action soumis à

l’approbation des ministres, alors que d’autres n’interviennent qu’à la demande de ces

derniers.

Dans le cas où les inspections générales des ministères élaborent des programmes de

missions, ces derniers ne se font pas selon des normes préétablies.

3.3.3.3. Auditeurs indépendantsAuditeurs indépendantsAuditeurs indépendantsAuditeurs indépendants

A coté des contrôles exercés par les auditeurs à statut public, les entreprises publiques

subissent un audit effectué par des professionnels indépendants du secteur privé. Ce

contrôle revêt deux principales formes. Il s’inscrit dans un cadre réglementé par des

textes juridiques, c’est le cas du commissariat aux comptes dans les entreprises

publiques sous forme de société anonyme158 et de l’audit externe des établissements

158 Obligation légale prescrite par la loi n° 17/95 relative aux sociétés anonymes.



129

publics159. Dans les deux cas, le contrôle ne peut être exercé que par un expert

comptable inscrit au tableau de l’ordre national des experts comptables.

Pour mieux étudier l’audit exercé dans les entreprises publiques par les professionnels

du secteur privé, nous aurons dans un premier temps à expliciter la position de l’expert

comptable et dans une seconde phase, les spécificités du commissariat aux comptes

dans les sociétés nationales.

3.1.3.1.3.1.3.1. L’expert comptable au MarocL’expert comptable au MarocL’expert comptable au MarocL’expert comptable au Maroc

La loi n°15-89 réglementant la profession d’expert comptable et instituant l’ordrenational des experts comptables au Maroc, attribue le titre d’expert comptable à toute

personne inscrite à l’ordre national des experts comptables et qui exerce comme

profession habituelle la révision comptable, l’appréciation et l’organisation des

comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de

travail.

Les membres de la profession d’expert comptable ont le monopole pour attester la

régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et

financiers et délivrer toute attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes

des entreprises ou des organismes, c-à-d l’exercice du commissariat aux comptes.

Les prestations relatives à l’analyse et l’organisation des systèmes comptables, le

conseil juridique, fiscal, économique, financier, organisationnel sont des domaines qui

peuvent être assurés par des professionnels n’ayant pas le titre d’expert comptable.

L’expert comptable peut exercer ainsi, les missions suivantes :

- Le commissariat aux apports ;

- L’analyse et l’organisation des systèmes comptables ;

- La tenue, la centralisation et l’arrêté des comptabilités ;

159 Prévue par la note du Premier Ministre de 1993 et les arrêtés ministériels en la matière



130

- Le conseil en matière juridique, fiscale, économique et organisationnelle se

rapportant à la vie des entreprises.

Selon la loi régissant la société anonyme, le commissariat aux comptes est incompatibleavec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert

comptable.

Les dates clefs relatives à l’évolution qu’a connue la profession d’expert comptable au

Maroc sont présentées en annexe.

3.2.3.2.3.2.3.2. L’auditeur privé et l’entreprise publiqL’auditeur privé et l’entreprise publiqL’auditeur privé et l’entreprise publiqL’auditeur privé et l’entreprise publiqueueueue

Pendant longtemps l’Etat ne voyait pas l’utilité d’ajouter des contrôles exercés par des

organes privés à la kyrielle des contrôles qu’il exerçait.

Avant la promulgation de la loi sur les sociétés anonymes les entreprises publiques

érigées sous forme de société anonyme étaient également tenues de nommer un

commissaire aux comptes. Mais, la pratique était telle que cette mission n’était pas

confiée à un corps de contrôle organisé. Souvent les commissaires aux comptes étaient

désignés parmi les fonctionnaires du ministère des finances ou parmi les membres des

organes de gestion.

A compter d 2001, date d’entré en vigueur de la loi n°17-95 relative à la société

anonyme, toute mission comportant l’attestation de la régularité et la sincérité des états

financiers ou l’émission d’une opinion sur un ou plusieurs comptes ne peut être

effectuée que par un expert comptable membre de l’ordre.La nomination d’un expert comptable en vue d’auditer les comptes d’une entreprise

publique est de nos jours une obligation. Certaines entreprises publiques sont dotées

d’un arrêté ministériel relatif aux règles de leur organisation comptable et financière qui

stipule l’obligation de soumettre leurs comptes à un audit externe préalablement à leur

présentation au conseil d’administration.

En Mai 1996, une circulaire du premier ministre recommande aux entreprises publiquesla soumission de leurs comptes à un audit financier dont les résultats devraient, le cas



131

échéant, faire l’objet d’une lecture avant l’approbation des comptes par le conseil

d’administration sans toutefois préciser si l’auditeur doit être un expert comptable.

En tant que prestataire de service, l’expert comptable est généralement nommé àtravers l’une des procédures prévues par le décret règlementant les modes de

passation des marchés publics.

Les modalités de nomination d’un expert comptable en tant qu’auditeur diffèrent selon

qu´il s´agit d’une entreprise nationale ou d’un établissement public. Dans le premier cas

sa nomination est obligatoire et se fait selon les dispositions prescrites par la loi relative

à la société anonyme.

Pour les entreprises publiques sous forme juridique de droit public, ce sont les

directions de ces organismes qui recourent aux services d’un expert comptable pour

auditer et certifier leurs comptes sociaux.

A côté de l’audit financier exercé par les experts comptables dans les entreprises

publiques, les professionnels privés mènent à la demande des dirigeants de cesorganismes ou parfois à la demande de l’Etat des missions d’audit de performances.

Cependant, ces missions, restent encore rares et la maîtrise même de ce versant de

l’audit, fort important à notre sens, est encore à ses débuts.

Force est de signaler, cependant, que des missions d’audit des performances ont été

accomplies dans les entreprises publiques par des cabinets étrangers et ont débouché

sur des programmes de restructuration.

La mise en application des recommandations formulées dans les rapports d’audit des

performances effectués dans les EEP a donné naissance à des réformes qui ont touché

à tous les aspects de la gestion des organismes concernés.

Les restructurations opérées ont été certes accompagnées de reengeenering et de

plans sociaux mais, on ne peut ignorer que leurs retombées ont été positives sur la

gestion des entreprises publiques, leur fonctionnement et leurs performances.



132

II.II.II.II. NNNNormes et référentiels dormes et référentiels dormes et référentiels dormes et référentiels de láudit de performancese láudit de performancese láudit de performancese láudit de performances

On commencera au niveau de cette partie par un aperçu sur la finalité de la mesure de

la performance aux seins des entreprises aussi bien privées que publiques. Ensuite, on

se penchera sur les moyens utilisés et la méthodologie adoptée en vue de la mesure

de la performance des entreprises. Pour ce faire, on examinera les dimensions de la

performance à analyser, les normes à respecter, les instruments de mesures à utiliser

pour sácheminer vers les indicateurs dáppréciation à choisir voire la méthodologie de

leur choix.

1.1.1.1. Finalités de mesure de la performanceFinalités de mesure de la performanceFinalités de mesure de la performanceFinalités de mesure de la performanceLa mesure des performances vise essentiellement à entreprendre des actions

correctives aux différents niveaux hiérarchiques selon l’objet de la déviation afin

d’atteindre l’objectif prédéterminé. Selon le niveau hiérarchique de la personne visée

par la mesure des performances, l’action peut porter soit sur un standard, soit sur un

objectif à court terme, soit sur un objectif à long terme.

La mesure de la performance constitue de ce fait, à la fois, un moyen de contrôle, unoutil stratégique et un instrument de gestion.

1.1.1.1.1.1.1.1. Un moyen de contrôleUn moyen de contrôleUn moyen de contrôleUn moyen de contrôle

La mesure de la performance des entreprises publiques par exemple est devenue une

exigence et un moyen de contrôle permettant de rendre compte et de répondre à la

pression sociale des citoyens qui aspirent à un bon usage des deniers publics en vue

dóffrir des services de qualité. Dáutre part, elle répond aux attentes de la clientèle qui

souhaite obtenir des informations adéquates sur la qualité des établissements et sur la

gestion de la chose publique. Désormais l'autonomie des entreprises publiques entraîne

de leur part une plus grande responsabilisation à l'égard des choix qu'elles opèrent.



133

1.2.1.2.1.2.1.2. Un outil stratégiqueUn outil stratégiqueUn outil stratégiqueUn outil stratégique

La mesure de la performance de manière continue permet de déchiffrer les choix

opérés, les objectifs fixés, les moyens alloués, les processus managériaux adoptés et

les taux de réalisation atteints. Ce qui permettra de connaître les écarts entre lesprojections et les réalisations en indiquant dans quelle mesure les objectifs ont été

atteints et à quels degrés les moyens ont été exploités de manière optimale.

La mesure de la performance de façon continue peut constituer, ainsi, un élément

capital pour l'élaboration de la stratégie, en tant que processus d'apprentissage

stratégique. Pour H. Mintzberg, le processus d'apprentissage stratégique consiste à

donner rétrospectivement du sens à ses actions en sélectionnant ce qui a bien

fonctionné et en comprenant ce qui n'a pas marché, dans le but de mieux envisager l'avenir et d'adapter ou modifier les plans, si le besoin s´en fait sentir.

1.3.1.3.1.3.1.3. Un outil de gestionUn outil de gestionUn outil de gestionUn outil de gestion

La mesure de la performance est aussi un outil de gestion dans la mesure où elle

permet de mieux diagnostiquer les problèmes organisationnels et par conséquent,

mieux décider les actions correctives à entreprendre. En outre, elle permet de comparer

les actions aux résultats auxquels elles aboutissent, ce qui met entre les mains des

gestionnaires un outil de gestion les aidant à mettre en place les mesures de

redressement et à apporter les ajustements nécessaires en vue de mieux atteindre les

objectifs organisationnels tracés.

2.2.2.2. DDDDimensionsimensionsimensionsimensions de lade lade lade la performanceperformanceperformanceperformance

La mesure de la performance organisationnelle porte sur la manière dont l’entreprise estorganisée afin d’optimiser ses ressources et réaliser ses objectifs dans les meilleures

conditions possibles.

L’auditeur ayant pour finalité l’appréciation de la performance dans une entreprise

publique examine, dans la mesure du possible, tous les aspects de la gestion. Il

commence par la stratégie pour finir par les volets opérationnels en passant par la

politique commerciale, financière, sociale, concurrentielle, économique, etc.



134

Au niveau de cette phase, láuditeur doit avoir une bonne connaissance de

lórganisation dont il va mesurer la performance. Il est appelé à connaître sa structure,

son organisation, ses activités, ses ressources humaines et financières, sa technologie,

son style de gestion, les contraintes de son environnement aussi bien internequéxterne, etc.

2.1.2.1.2.1.2.1. StratégieStratégieStratégieStratégie

La stratégie de l’entreprise qu’elle soit explicite par des plans ou simplement esquissée

à travers de grandes orientations définies par les dirigeants, doit nécessairement faire

l’objet d’une appréciation particulière de la part de l’auditeur qui cherche à examiner les

performances d’un organisme. Il devrait tenir compte des spécificités liées à la société

(historique, activités, structures et organisation), à son environnement économique

(cycles conjoncturels, processus de production, concurrence,…), à l’articulation existant

entre la société mère et les filiales dans le cas de groupes et enfin, des aspects

particuliers qui enserrent son action (juridiques, fiscaux, sociaux, techniques,…)

Dans le cas des entreprises publiques, les principaux orientations et choix stratégiques

(investissements structurants, programmes d’innovation et de recherche,

restructurations industrielles ou commerciales, diversification,…) doivent être appréciés

par rapport à la mission assignée à l’organisme par les pouvoirs publics.

Ainsi, l’analyse de la stratégie dans les entreprises publiques doit s’efforcer de trouver

des réponses à plusieurs questions. On en cite :

La stratégie adoptée sínscrit-elle dans la stratégie globale assignée à

léntreprises publique par les pouvoirs publics ?

La stratégie adoptée, tient-elle compte des contraintes de lénvironnement

externes notamment technologiques, réglementaires, politiques, sociales,

commerciales, etc. ?

Les axes stratégiques permettent-ils de maintenir l’équilibre entre la rentabilité et

la mission de service public dévolue à l’organisme sans négliger le rythme de

croissance recherché par l’entreprise ?

La stratégie adoptée intègre t-elle la dimension relative aux impératifs

environnementaux et aux aléas conjoncturels ?



135

L’organisme a-t-il les moyens humains, financiers, logistiques et organisationnels

à même de réaliser sa stratégie ?

Ces moyens ont-ils été quantifiés de façon concrète, réaliste et optimale ?

Il convient de rappeler que la gestion de l’entreprise publique doit normalement se

caractériser par la liberté de décision des dirigeants sans négliger que parfois des

orientations sont imposées par les pouvoirs publics. Dans les faits, l’autonomie de

gestion étant variable, l’auditeur devrait tenter de mesurer l’importance de ces

contraintes externes pour émettre des avis fondés sur la stratégie spécifique de

l’entreprise et sur ses résultats.

2.2.2.2.2.2.2.2. Organisation, style de management et processus de prise de décisionOrganisation, style de management et processus de prise de décisionOrganisation, style de management et processus de prise de décisionOrganisation, style de management et processus de prise de décision

L’objectif recherché par l’appréciation de cet aspect est de déterminer s’il existe une

certaine cohérence entre les projets d’une part et la performance quotidienne d’autre

part. Il est clair qu’il doit y avoir une adéquation entre les objectifs tracés, la structure

organisationnelle et le style de management afin de disposer d’un cadre bien adapté à

la réalisation des projets.

Quant à la gestion, il faudrait la replacer dans le processus de prise de décision, de

l’organisation du travail et la structure organisationnelle au sein de laquelle ce

processus est mis en œuvre. Dans les entreprises publiques, cela devrait inclure

l’ensemble des acteurs, du conseil d’administration jusqu’au cadre moyen. Quant aux

tâches, toutes les actions sont concernées de la planification à l’évaluation en passant

par la réalisation.

Dans le domaine du style de management et du processus de prise de décision,

l’auditeur devrait s’atteler sur les aspects suivants :

La structure organisationnelle permettait-elle d’accomplir les missions dévolues à

l’entreprise ?

Est-ce que l’organigramme permet-il d’obtenir une transparence suffisante des

responsabilités ?

La séparation des fonctions est-elle suffisante ?



136

La structure organisationnelle ne favorise-t-elle pas des phénomènes de blocage

au niveau de la prise de décision ?

N’y a-t-il pas de risque de constitution de "féodalités" institutionnelles ?

N’y a t-il pas de risque de dilution des responsabilités ? Existe-t-il une certaine coordination et un niveau de synergie entre les différents

services ?`

Le type de management qui règne au niveau de léntreprise est de type

autoritaire, participatif ou démocratique ?

Quelle est la part de la décentralisation dans le système d’information ?

D’une manière générale, les processus décisionnels de l’entreprise doivent êtreanalysés sous l’angle de leur efficacité, de leur rapidité et de leur clarté. Dans le cas de

l’entreprise publique, tous ces systèmes articulés dans le processus de prise de

décision et la manière dont ils sont conçus et orientés vers la réalisation des objectifs

constituent un moyen utile à l'audit.

2.3.2.3.2.3.2.3. Politique d’investissementPolitique d’investissementPolitique d’investissementPolitique d’investissement

L’auditeur doit s’assurer que les dirigeants disposent des moyens d’information leur

permettant de prendre de manière pertinente et efficace leurs décisions

d’investissement et de les mettre en application. En ce qui concerne les programmes

les plus importants qui conditionnent l’activité et l’avenir de l’entreprise, il devra

s’efforcer de trouver des réponses aux questions suivantes :

L’investissement s’est-il bien intégré dans la stratégie générale de l’organisme et

constitue-t- il réellement un facteur de sa réussite ?

Les différentes contraintes et impacts afférents à l’investissement sont-ils

suffisamment étudiés ?

Existe-t-il des évaluations ex-post des investissements réalisés, afin de mesurer

les écarts éventuels avec les prévisions ?

Línvestissement choisis constitue-t-il vraiment la meilleure alternative parmi

lénsemble des variantes possibles ?

Qu'elles sont les conditions d'acquisition des moyens nécessaires à la

réalisations des investissements?



137

2.4.2.4.2.4.2.4. PPPPolitique commercialeolitique commercialeolitique commercialeolitique commerciale

L’auditeur doit nécessairement analyser la politique commerciale de l’entreprise en

émettant un jugement sur la politique de produits, l’administration des ventes,

l’organisation de la distribution, la programmation des ventes, la politique decommunication, etc. L’analyse de la constitution du portefeuille de clientèle, des

résultats des ventes et de la mercatique de l’entreprise aboutit à la formulation d’un avis

précis sur l’efficacité et sur la capacité d’adaptation de sa politique commerciale en

fonction de l’évolution des marchés et de la concurrence. De cette analyse, il dégage un

avis sur la position commerciale de l’entreprise sur le marché. C’est ainsi qu’en situation

concurrentielle, la performance de la politique commerciale de l’entreprise peut être

jugée selon sa capacité de survie et de développement.

Souvent, les entreprises publiques encourent le risque de voir leur efficacité baisser ou

se limiter à tirer profit de leur position privilégiée. En conséquence, en cas de situation

de monopole, l’auditeur devrait s’efforcer d’établir des critères d’évaluation pertinents et

judicieux afin de porter un avis objectif et bien réfléchi.

Ceci est d’autant plus vrai que dans les organismes publics, il existe une dichotomieentre la recherche d’objectifs commerciaux et l’accomplissement de missions sociales. Il

est donc nécessaire pour l’auditeur d’examiner chaque objectif social et vérifier s’il est

réellement ou non compatible avec la rentabilité financière et la qualité du service rendu

et síl sínscrit, bel et bien, dans le cadre de stratégie générale de lórganisation en

question.

2.5.2.5.2.5.2.5. PPPPolitique financolitique financolitique financolitique financièreièreièreière

La politique financière doit permettre d’assurer le financement de l’entreprise au meilleur

coût et le maintien d’un équilibre financier satisfaisant. L’auditeur doit étudier les modes

de financement et apprécier l’équilibre emplois- ressources à court et à long terme.

L’analyse peut s’accompagner d’une étude des principaux ratios de rentabilité, de

liquidité et de solvabilité. Le niveau d’endettement, l’évolution du fonds de roulement,

les contraintes décelables à travers les tableaux de financement et les plans de



138

financement prévisionnels devront faire également l’objet d’une attention toute

particulière.

A cet égard, une bonne appréciation de l’endettement à long et moyen terme doit se

faire par la mesure de son importance au sein de l’ensemble des capitaux permanentset non par un simple rapprochement des seuls capitaux propres.

Les montages financiers particuliers devront également être évalués en fonction des

critères du coût et des conditions obtenues de la part des organismes de financement.

La rentabilité financière en tant qu’indicateur peut être un moyen de mesure pour les

entreprises publiques engagées dans des activités économiques compétitives. Il y a,

cependant, lieu d’être prudent dans le cas des entreprises publiques ayant une

orientation sociale, celles fonctionnant selon un régime de concurrence restreinte oudont les tarifs sont fixés par le gouvernement selon des considérations plutôt sociales

que de rentabilité des projets..

Malgré ses limites, la rentabilité financière peut être utilisée en tant qu’indicateur

d’efficacité contribuant à contrecarrer la tendance des entreprises publiques d’être

dépendantes des subventions de l’Etat.

Afin que l’évaluation puisse être d’un intérêt certain pour la pratique de la gestion, on ne

peut se suffire avec la constatation des écarts globaux entre les résultats financiers

planifiés et ceux effectivement réalisés. Il est aussi nécessaire de connaître les raisons

de ces écarts. La rentabilité de l’entreprise doit également être interprétée en fonction

de la nature de l’activité.

Les résultats de l’entreprise doivent être comparés, avec toute la prudence qui

s’impose, à ceux des entreprises concurrentes. Ils doivent, dans la mesure du possible,

être décomposés par produit, par marché, etc. Ils ne peuvent être appréciés au seul vu

des résultats comptables. Ils sont à replacer dans le contexte général dans lequel

évolue l’entreprise : réglementation, poids des sujétions imposées par les pouvoirs

publics, concurrence, conjoncture, structure des charges, etc.

2.6.2.6.2.6.2.6. PPPPolitique socialeolitique socialeolitique socialeolitique sociale

L’appréciation du volet ressources humaines dans l’entreprise a pour objectif de voir

dans quelle mesure le management de l’entreprise accorde au facteur humain



139

l’importance qui lui revient et en fait réellement un levier de développement de

l’organisation.

Dans le cas des organismes publics, l’auditeur s’attellera à examiner deux aspects

importants. D’abord, l’application des textes régissant la gestion des ressourceshumaines en raison de ses particularités. Ensuite, l’aspect managérial proprement dit.

Dans ce dernier cas, l’analyste essayera de voir comment les dirigeants gèrent-ils la

capital humain dans leur organisation dans le sens de la réalisation des objectifs qui

leur sont assignés et accomplissent une gestion performante.

Dans ce volet, l’auditeur examine si les opérations de recrutement ont pour objectif de

doter l’organisme en compétences appropriées, et si les procédures adoptées

permettent-elles de conduire le processus dans la transparence et l’égalité deschances. Il examine également la politique de gestion de carrière pour voir si elle est

valorisante, la politique de formation si elle est conçue à partir des besoins de

l’organisation, sans toutefois négliger les aspects suivants : système de rémunération,

motivation, communication interne, climat social, etc.

3.3.3.3. Normes de l’audit des performancesNormes de l’audit des performancesNormes de l’audit des performancesNormes de l’audit des performances

Si l’audit comptable et financier est fortement encadré, l’audit des performances ne

dispose pas de référentiels bien établis et largement partagés. En effet, comme le

soulignent MM. J.C. Bécour et H. Bouquin "la reconnaissance des principes de direction

généralement acceptés est loin d’être acquise et ne sera jamais exhaustive"160.

D’ailleurs, dans ce domaine les conventions passées par les entreprises ne font jamais

référence à des normes ou pratiques. Elles laissent aux auditeurs la liberté de choisir

les normes et référentiels qui leur paraissent les plus appropriées.

L’audit financier porte exclusivement sur le système comptable dont les référentiels

d’appréciation sont clairement indiqués dans la norme comptable (principes

comptables), alors que l’audit des performances peut porter sur des domaines aussi

variés qu’étendus à savoir les politiques, les systèmes, les procédures, les fonctions, les

résultats, etc. Il porte essentiellement sur l’évaluation des résultats par rapport à des

objectifs déjà fixés ou à des normes sectorielles. Les essais qui se sont proposés de

160 Bouquin, H., Bécour, J. C. ; Op. Cit.



140

réfléchir sur des normes dans ce domaine se sont fortement inspirés du modèle de

l’audit comptable et financier. D’ailleurs, au niveau de la démarche générale, l’audit des

performances s’inspire largement de l’approche consacrée par l’audit comptable.

Il n’empêche que, les écrits en la matière conviennent sur les éléments les plusrépandus à savoir l’économie, l’efficience et l’efficacité ou communément admis sous la

dénomination des trois "E". De manière générale, l’audit des performances se réfère à

la conformité, à la sécurité, à l’efficience, à l’efficacité, à l’économie et à lópportunité

des décisions prises.

3.1.3.1.3.1.3.1. La conformitéLa conformitéLa conformitéLa conformité

La conformité est examinée par rapport aux lois, règlements et directives émanant des

autorités habilitées. Cet aspect est appréhendé dans le cas où leur non respect pourrait

avoir des incidences négatives sur la gestion des organismes contrôlés. C’est le cas par

exemple, des décisions non conformes à la réglementation prises par les dirigeants des

entreprises publiques ayant causé préjudice à autrui et que ces organismes auraient été

obligés de dédommager par la suite.

3.2.3.2.3.2.3.2. La sécuritéLa sécuritéLa sécuritéLa sécurité

Le volet sécurité dans l’entreprise publique est apprécié à la lumière des normes de

sécurité matérielle, juridique, financière, organisationnelle, etc. mises en place dans ces

organismes afin de sauvegarder ses actifs et patrimoines.

Cet aspect est très important et sa négligence pourrait causer aux entreprises des

pertes ou des manques à gagner considérables.

3.3.3.3.3.3.3.3. Lópportunité des décisions prisesLópportunité des décisions prisesLópportunité des décisions prisesLópportunité des décisions prises

Lópportunité des décisions prisses est examinée au regard de lénsemble des

possibilités offertes à léntreprises. Il ságit en léspèce de sássurer que les choix

opérés sont bien optimisés en ce sens quíls constituent les meilleures options parmi

toutes les autres variantes possibles eu égard à leur divers impacts et en considération

de lénsemble des contraintes intérieures et extérieures notamment économiques,

organisationnelles, politiques, réglementaires, sociales, juridiques, environnementales.



141

3.4.3.4.3.4.3.4. EEEEconomie, efficience et efficacitconomie, efficience et efficacitconomie, efficience et efficacitconomie, efficience et efficacitéééé

Ces concepts ont été développés notamment dans les travaux de March et Simon

(1958), de Teitz (1968), d'Anthony et Herzlinger (1975). La qualité de la gestion d'une

entité peut être appréciée en termes : d'économie "economy", d'efficience "efficiency" et

d'efficacité "effectiveness or programm results".

Si la traduction française pose quelques problèmes, les concepts eux-mêmes peuvent

être définis avec précision. L'analyse est valable quel que soit le type d'entité, qu'elle

appartienne au secteur public ou privé, au secteur marchand ou non marchand. Chaque

entité utilise des ressources (ou moyens) : du personnel, des équipements, des biens et

services acquis, etc. Même dans la langue française, les ressources sont rangées sous

le terme inputs, les biens et services sont appelés outputs.

Si certains auteurs considèrent que ces critères sont synonymes, d’autres par contre

estiment qu’il est difficile de concilier entre l’efficience et l’efficacité.

L’efficacitL’efficacitL’efficacitL’efficacitéééé ::::

L’efficacité c’est la capacité à atteindre les objectifs fixés par rapport aux projections

arrêtées.

Elle est appréhendée par le rapport entre le résultat obtenu et le coût, l'un et l'autre

étant mesuré en fonction des finalités et objectifs préalablement définis. La

connaissance des finalités et objectifs de l'organisme est donc une condition nécessaire

pour mesurer l'efficacité. A ce niveau, l’auditeur se fixe pour objet la vérification des

moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs tracés par les instances dirigeantes, le

degré de pertinence de l’organisation adoptée et les méthodes de management et enfin,

il s’assure de la qualité de la gestion et des performances. Il ne focalise pas son

attention sur l’aspect régularité, mais sur les performances réalisées par rapport aux

objectifs et moyens déployés et aux moyennes sectorielles régionales, nationales, ou

même internationales.

Il faudrait tout de même souligner que la notion d’efficacité reste très subjective et

difficile à mesurer. Toutefois, on pourra admettre que l’efficacité est la conformité des

moyens et des actions mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs fixés.



142

L’L’L’L’ééééconomieconomieconomieconomie ::::

On entend par économie, les conditions dans lesquelles les entreprises acquièrent les

ressources humaines, matérielles et financières dont elles ont besoin. C’est la capacité

de se procurer les ressources nécessaires au moindre coût.

A ce niveau, l’auditeur apprécie dans quelle mesure l’entreprise essaye de se procurer

les ressources au moindre coût, mais avec les qualités requises et au moment

opportun.

L’efficienceL’efficienceL’efficienceL’efficience ::::

Par efficience, on entend le rapport entre les biens ou les services produits et lesressources utilisées pour les produire. Cet aspect est également apprécié à travers

l’aptitude d’optimisation et de non gaspillage des ressources : A partir d’une relative

petite quantité d'inputs la machine productive fournit le maximum d'outputs. Parfois,

certains conçoivent l’efficience comme synonyme de productivité.

A cette effet, une 'entité est efficiente si elle maximise le rapport outputs/inputs.

L’auditeur apprécie l’efficience c’est à dire les quantités obtenues de produits et

services à partir des moyens et ressources mobilisés.

Vérifier l'application du principe d'efficience consiste donc à déterminer, si le rapport

recettes/coûts (ou des ratios plus techniques) ne peut être amélioré par une meilleure

rotation des matériels et des personnels, une augmentation (ou une diminution) des

fréquences, une modulation de la politique tarifaire...;

4.4.4.4. Instruments de mesure de la performanceInstruments de mesure de la performanceInstruments de mesure de la performanceInstruments de mesure de la performance

Les instruments d’appréciation de la performance sont essentiellement constitués par la

comptabilité générale, la comptabilité analytique d’exploitation, le système de contrôle

de gestion et le système d’information de gestion.

4.1.4.1.4.1.4.1. La comptabilité généraleLa comptabilité généraleLa comptabilité généraleLa comptabilité générale

La comptabilité générale est la première source d’information dans les entreprises. Elle

permet de constater les produits que la firme génère et les charges qu´elle exploite, de



143

déterminer les résultats qui en découlent et de dresser une situation patrimoniale à la fin

de chaque période comptable (exercice).

Dans le milieu des entreprises publiques, à côté de la comptabilité budgétaire, lacomptabilité générale a été introduite pour faciliter le suivi des résultats de la gestion de

ces organismes surtout ceux qui opèrent dans le secteur marchand. D’ailleurs, lors de

l’adoption de la norme comptable marocaine (CGNC), ces organismes ont été les

premiers à l’appliquer.

Certes, la comptabilité générale est un outil nécessaire à l’appréciation des

performances d’une entité, mais elle reste non suffisante en raison de son caractèregénéral et des contraintes juridiques et fiscales qui pèsent sur elle.

4.2.4.2.4.2.4.2. La cLa cLa cLa comptabilité analytique d’exploitationomptabilité analytique d’exploitationomptabilité analytique d’exploitationomptabilité analytique d’exploitation

La comptabilité analytique d’exploitation permet aux décideurs de calculer les coûts de

revient des biens et services qu’ils produisent. Afin d’éviter toute analyse incertaine ou

non vérifiable, elle utilise les données et informations produites par la comptabilité

générale.

Elle ventile ces données entre les différentes productions en utilisant des tableaux

d’imputation et de répartition des charges directes et indirectes. En retour, elle fournit

des informations très appréciables à la comptabilité générale comme la valeur des

stocks, les travaux faits par l’entreprise pour elle même, etc.

Elle aide également au calcul des résultats par produit, à l’étude des conditions internes

d’exploitation et enfin, à l’organisation d’une gestion déléguée par centre de coûts et /ou

de profits.

La comptabilité analytique d’exploitation est particulièrement adaptée au secteur public

dans la mesure où elle facilite le calcul des indicateurs de gestion les plus significatifs.

Elle aide les entreprises publiques à voir les aspects sur lesquels leur gestion est

satisfaisante, sur quels points est-elle améliorable et plus particulièrement de maîtriser



144

le poids des contraintes imposées par la collectivité publique propriétaire du capital,

tuteur et orientateur.

Souvent, dans le secteur public, les responsables imputent l’absence de la comptabilité

analytique au manque de moyens. Or, elle est la condition préalable à unedécentralisation de responsabilités et à une gestion par les résultats. Elle fournit à tous

les niveaux de l’organisation les moyens d’un contrôle pertinent ce qui amènerait un

meilleur ajustement des moyens à l’activité. Il est donc particulièrement important que

les entreprises publiques puissent avoir un système adéquat de comptabilité analytique

permettant une détermination fiable du coût de revient de chaque produit.

Toutefois, la comptabilité analytique d’exploitation ne donne pas tous les éléments

nécessaires pour dresser un diagnostic exhaustif d’une entreprise. A elle seule nepermet pas une meilleure maîtrise de la gestion, d’où le recours à d’autres outils

complémentaires.

4.3.4.3.4.3.4.3. Le système de contrôle de gestionLe système de contrôle de gestionLe système de contrôle de gestionLe système de contrôle de gestion

Le contrôle de gestion est l’ensemble des actions, procédures et documents visant à

aider la direction générale et les responsables opérationnels à maîtriser leur gestion

pour atteindre les objectifs de l’entreprise.

Ainsi, la mission du contrôleur de gestion est de donner aux responsables les moyens

de piloter, de prendre les décisions propres à assurer le devenir de l’entreprise, en

ayant à leur disposition la connaissance la plus exacte et la plus rapide possible de leur

situation actuelle.

Vu le succès qu’il a connu, plusieurs définitions ont été données pour le compte du

contrôle de gestion. La définition qui nous parait la plus complète de ce concept est

celle formulée par H. Bouquin pour qui, "le système de contrôle de gestion est celui qui

permet à la direction générale de s’assurer que les plans annuels des unités sont

cohérents avec celui de l’entreprise et que ce dernier est lui-même cohérent avec ses

choix stratégiques.

C’est aussi le système qui incite chaque responsable à gérer les facteurs-clés de

succès dans le sens requis par la stratégie et qui permet de comparer le déroulement



145

de son action aux objectifs du plan annuel et d’identifier les causes de divergences

éventuelles afin d’en déduire les mesures à mettre en œuvre. Il s’appuie donc sur des

plans et des normes. Il a une fonction d’intégration (cohérence inter- entreprises), de

couplage avec l’environnement et de différenciation (prise en compte des spécificités dechaque unité)".

Selon cette acception, le contrôle de gestion assure ainsi le rôle d’interface garantissant

la prise en compte des facteurs clés de succès par les gestionnaires du court terme et

de l’immédiat et fournissant aux dirigeants les moyens d’adapter leurs objectifs aux

réalités des tendances constatées.

Plusieurs facteurs ont favorisé le développement du contrôle de gestion au Maroc dansle secteur privé d’abord et dans le secteur public ensuite. On en recense

essentiellement l’évolution rapide de l’environnement et la taille de plus en plus

importante des entreprises.

L’importance du système de contrôle de gestion dans tout exercice d’appréciation et de

suivi des performances dans les organisations est incontestable.

Le système de contrôle de gestion se constitue essentiellement du contrôle budgétaire

et des tableaux de bord, etc.

4.3.14.3.14.3.14.3.1 La gestion budgétaireLa gestion budgétaireLa gestion budgétaireLa gestion budgétaire

La gestion budgétaire constitue un outil non négligeable de mesure des performances à

condition de respecter les conditions nécessaires à un système budgétaire fiable.

Michel Gervais définit le système budgétaire comme étant un système de gestion

prévisionnelle à court terme. "Par budget, il faut entendre plan à court terme chiffré

comportant affectation de ressources et assignation de responsabilités et par contrôle

budgétaire, comparaison permanente des résultats réels et des prévisions chiffrées

figurant aux budgets afin de rechercher la (ou les) causes d’écart, informer les différents

niveaux hiérarchiques, prendre les mesures correctives éventuellement nécessaires,

apprécier l’activité des responsables budgétaires"161.

161 M. GERVAIS ; "contrôle de gestion et planification" ; Tome 1; Economica ; 1990.



147

l’entreprise dans le temps et si possible dans l’espace pour pouvoir faire des

rapprochements avec des entreprises comparables.

La fréquence est en général mensuelle mais elle peut être journalière, hebdomadaire oubimensuelle. Le tableau de bord doit normalement paraître à date fixe, même dans le

cas où il manque de quelques informations. Chaque responsable doit pouvoir compter

sur son tableau juste après la clôture de la période.

Mais, d’une manière générale, le choix de la fréquence des renseignements est

étroitement lié à leur nature et aux responsabilités exercées par leurs destinataires.

4.44.44.44.4 Le système d’information de gestionLe système d’information de gestionLe système d’information de gestionLe système d’information de gestion

Par système d’information, on entend toutes les informations utilisées par l’entreprise et

l’ensemble des moyens mis en œuvre pour les gérer.

Il est vrai que l’information constitue la base de la décision, cependant, parmi les

contraintes qui pèsent sur l’entreprise c’est sa capacité limitée à rassembler, à stocker

et à utiliser les informations. Pour pallier cette difficulté, le système d’information de

gestion a été conçu. Il s’est développé d’abord sous le vocable "management

information system (MIS)"163 puis sous l’appellation "système d’information et de

gestion,(SIG)"164.

Les fonctions du système d’information consistent à fournir aux gestionnaires les

informations dont ils ont besoin en quantité et qualité suffisante et en temps utile.

Les organes du système d’information et de gestion sont divers : il s’agit des circuits et

des supports d’informations, des procédures et des systèmes informatiques.

Pour que les informations produites ou reçues puissent contribuer aux performances de

l’entreprise, il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas surabondantes et qu’elles soient

fiables et disponibles au moment voulu.

En résumé, l’efficacité d’un système d’information s’apprécie par la qualité de son

architecture, des domaines auxquels il touche, des sécurités dont il est entouré et des

informations qu’il fournit.

163 Aux USA164 En France



148

5.5.5.5. Les indicateursLes indicateursLes indicateursLes indicateurs

Considérant les spécificités des entreprises publiques, aucun indicateur ne peut à lui

seul suffire à évaluer la performance dans ces organismes. Par conséquent, afin

d’aborder la question de la performance dans ses multiples dimensions, il faudrait faireappel à une batterie d’instruments pour pouvoir appréhender l’ensemble des aspects de

la gestion. Seule cette option pourrait offrir la possibilité d’une interprétation adéquate

de l’ensemble.

La mesure de la performance se fait à travers lánalyse dún certain nombre

díndicateurs savamment et judicieusement choisis. Ce choix est orienté voire même

dicté par la connaissance approfondie de lórganisation.

5.1.5.1.5.1.5.1. Notion d’indicateur Notion d’indicateur Notion d’indicateur Notion d’indicateur

Généralement, un indicateur est une représentation chiffrée d'un phénomène qu'on veut

mettre sous contrôle. Plus spécifiquement en matière de gestion publique, un indicateur

est une donnée permettant d'objectiver une situation, d'en rendre les caractéristiques

lisibles et interprétables.

Un indicateur peut donc se présenter sous la forme de nombre, de valeur ou de ratio.

Cependant, les indicateurs dégagés par la comptabilité générale restent insuffisants

d’où la nécessité de rechercher des indicateurs plus détaillés sur l’ensemble de l’activité

de l’entreprise pour mieux apprécier ses performances.

5.2.5.2.5.2.5.2. Utilité des indicateurs de mesure de la performanceUtilité des indicateurs de mesure de la performanceUtilité des indicateurs de mesure de la performanceUtilité des indicateurs de mesure de la performanceL’utilité des indicateurs dans une mission d’audit des performances est incontestable.

Dábord, ils servent à évaluer le risque de non-conformité par rapport aux dispositions

légales et réglementaires applicables à l’organisme et conditionnent le choix des

procédés de vérification adaptés aux risques détectés.

Ensuite, ils donne le signal d’une éventuelle détérioration des résultats de l’unité et

partant amener les dirigeants à intervenir en prenant les mesures correctives

nécessaires.



149

D’autre part, ils aident à donner des opinions, faire des estimations ou des évaluations

bien fondées. Ils servent à maîtriser et limiter la part du subjectif que peuvent receler les

opinions et les conclusions personnelles de l’auditeur

Enfin, ils permettent d’améliorer la base de la mesure des performances par lamodification des standards incorrects et avertir les dirigeants de la nécessité de corriger

leurs actions.

En général, l’auditeur qui cherche à apprécier la performance se pose les questions

suivantes :

Les objectifs fixés sínscrivent-ils bien dans le cadre de la stratégie globale de

léntreprise ?

Les objectifs établis sont-ils prioritaires, réalistes, réalisables, mesurables etpertinents ?

Les dirigeants disposent-ils des moyens humains, matériels, financiers et

organisationnels nécessaires à la réalisation de leurs objectifs ?

Les responsables disposent-ils de programmes clairs pour atteindre ces

objectifs ?

Les responsables ont-ils un système de suivi et de contrôle de la réalisation des

projets?

Les décisions sont-elles prises par les personnes habilitées et sont être elles

basées sur une analyse rationnelle ?

Quelles sont les alternatives existantes pour atteindre les objectifs ?

Les responsables agissent-ils en conformité avec les lois et procédures ?

Les dirigeants disposent-ils de système pour s'assurer que les ressources sont

utilisées de manière efficiente et économique ?

Les gestionnaires disposent-ils de critères pour mesurer leurs propres

performances ?

Les gestionnaires mènent-ils les actions correctrices appropriées en cas d’écart

entre les prévisions et les réalisations ?

5.3.5.3.5.3.5.3. Qualités d’un indicateur de mesure de performancesQualités d’un indicateur de mesure de performancesQualités d’un indicateur de mesure de performancesQualités d’un indicateur de mesure de performances

Concernant le choix des indicateurs de mesure de la performance dans les

organisations, il néxiste pas de méthode doctrinale ni de recette toute faite ou standard

qui marche à tous les coups et pour tous les types déntreprises. Dans la pratique le



150

choix des indicateurs est dicté par ce dont les gestionnaires veulent rendre compte ou

par ce qui les préoccupent le plus ou ce quíls privilégient le mieux au sein de

lórganisation. Cést dès lors que se pose le problème de choix des indicateurs. Ce

choix sera tributaire de la nature de lórganisation, de sa mission, de sa structure etaussi de la culture, des valeurs et des priorités des gestionnaires.

Nous n'avons nullement, dans le cadre de ce travail, la prétention de procéder à un

recensement exhaustif de tous les types d'indicateurs ni de réaliser une étude complète

des avantages qu'ils offrent et les dangers qu'ils recèlent, mais, il nous paraît possible et

utile de présenter succinctement le test auquel doit être soumis tout indicateur avant

dópter pour son choix.Un indicateur doit obligatoirement présenter les qualités requises pour toute utilisation

efficace. Les principales conditions considérées comme étant essentielles pour qu'un

indicateur soit suffisamment correct et valable sont au nombre de trois165. Il doit être :

FiableFiableFiableFiable :::: conçu et établi à partir d'éléments suffisamment structurés et

précisément calculés. A cet effet, les systèmes d’information qui produisent ce

type díndicateurs doivent être techniquement fiables et offrent la possibilité

d´être testés.

Significatif Significatif Significatif Significatif :::: il traduit et révèle clairement un résultat ou un degré de réalisation ou

de responsabilité.

PertinentPertinentPertinentPertinent :::: être judicieusement choisi, autrement dit il doit être le meilleur par

rapport aux autres alternatives possibles.

De même, les indicateurs doivent aussi :

Etre bien corrélés avec lóbjectif à atteindre : le progrès de l’indicateur indique

bien un progrès vers l’objectif et vice versa ;

Etre facilement mesurables et peu coûteux à mesurer ;

Etre comparables ;

Permettre de mesurer le degré dátteinte des objectifs ;

Permettre de comprendre et interpréter les écarts entre les projections et les

réalisations ;

165 DEPP, Op.Cit, P.58



151

Permettre de formuler des recommandations en vue de réduire les écarts.

Línformation concernant les indicateurs peut être obtenue par au moins trois

méthodes ; lóbservation directe, léxamen des registres ou des revues spécialisées, lequestionnaire ou le sondage des opinions.

Concernant les indicateurs économiques, la majorité des informations se trouve au

niveau des registres et des états financiers. Quant aux indicateurs rattachés à la

satisfaction de la clientèle ou à celle des employés, il serait nécessaire de procéder à

une enquête ou à un sondage en vue dávoir les informations nécessaires.

Il convient enfin dájouter quíl faudrait travailler avec un panel díndicateurs dont leregroupement et línterprétation donne du sens à l´évaluation et permet aussi dápporter

un jugement objectif et défendable.

5.4.5.4.5.4.5.4. Catégories d’indicateursCatégories d’indicateursCatégories d’indicateursCatégories d’indicateurs

Pour se constituer une opinion sur la gestion d’un organisme, l’auditeur peut faire appel

à plusieurs indicateurs. Globalement, ils sont de nature financière, et physique.

5.4.1.5.4.1.5.4.1.5.4.1. Indicateurs financiersIndicateurs financiersIndicateurs financiersIndicateurs financiers

Pour réaliser le diagnostic financier d'une entreprise, l'analyse requiert la manipulation

de chiffres. Ceux-ci sont rassemblés dans des bilans et des comptes de résultats. Ces

états permettent d'avoir une idée sur la situation financière et la rentabilité de

l’entreprise auditée.

Les indicateurs "financiers" sont tirés des principaux états financiers de l’entreprise à

savoir le bilan, le compte des produits et charges, l’état des soldes de gestion, etc. Ils

renseignent sur la structure financière de l’entreprise, sur sa situation de trésorerie, ses

dettes, ses créances, son potentiel d’autofinancement, etc.

Pour les organismes publics qui possèdent une comptabilité générale, il peut paraître

souhaitable qu’ils alimentent leurs tableaux de bord avec des ratios tirés de ces états,



152

mais cela doit se faire avec une grande précaution et prudence. Car les éléments qui y

figurent doivent être corrigés des sujétions et des spécificités de l’entreprise publique

elle même.

5.4.1.15.4.1.15.4.1.15.4.1.1 Indicateurs en valeur absolueIndicateurs en valeur absolueIndicateurs en valeur absolueIndicateurs en valeur absolue

A partir des états de synthèse, l’auditeur retient ou calcule des indicateurs pertinents

l’aidant à orienter ses investigations et à construire son opinion.

A partir du bilan, il fait ressortir plusieurs indicateurs tel que le besoin en fonds de

roulement qui est la différence entre l'actif circulant et le passif circulant, le fonds de

roulement qui est la différence entre les capitaux permanents et les immobilisations.

La photographie donnée par le bilan est très éphémère. Toutefois, en comparantplusieurs exercices, il est possible de tirer des renseignements intéressant l’évolution de

la trésorerie et pouvoir faire des projections sur l'avenir.

Du compte des produits et charges, l’auditeur se fait une opinion sur l’importance et

l’évolution des charges et les produits de l'entreprise qu’ils soient d'exploitation,

financiers ou non courants.

Le calcul des soldes intermédiaires de gestion et de certains indicateurs et ratios permetd'affiner le diagnostic de l'entreprise.

En termes de valeur absolue, on peut énumérer les indicateurs suivants :

Le chiffre d’affaires :Le chiffre d’affaires :Le chiffre d’affaires :Le chiffre d’affaires : La somme de la production de l’exercice et de la marge

commerciale.

La marge commercialeLa marge commercialeLa marge commercialeLa marge commerciale :::: La différence entre les ventes de marchandises et le

coût d'achat.

La valeur ajoutéeLa valeur ajoutéeLa valeur ajoutéeLa valeur ajoutée :::: C’est un solde économique qui mesure la richesse créée par

l’entreprise. C’est un indicateur de structure de la production permettant

d’appréhender l’évolution de la productivité globale de la firme. Elle peut aussi

être appréhendée par rapport à la production.

L’excédent brut d’exploitationL’excédent brut d’exploitationL’excédent brut d’exploitationL’excédent brut d’exploitation : La différence entre la valeur ajoutée et les frais de

personnel. C’est un solde important qui fait apparaître le surplus disponible

susceptible de rester dans l’entreprise, ou pour rémunérer les apporteurs de



153

capitaux. Cet indicateur est particulièrement important, il constitue le bénéfice

généré par l’exploitation indépendamment de la politique de financement adoptée

par l’entreprise. Il permet une comparaison dans le temps de l’efficacité

technique et de la productivité de l’entreprise. Le résultat d’exploitLe résultat d’exploitLe résultat d’exploitLe résultat d’exploitationationationation :::: il permet de mesurer la rentabilité économique brute

de l’entreprise. Il tient compte de l’usure de l’outil de production par le biais des

amortissements ; par contre, il n’intègre pas la manière dont l’entreprise se

finance.

Le résultat courant avLe résultat courant avLe résultat courant avLe résultat courant avant impôtant impôtant impôtant impôt :::: c’est un indicateur qui intègre l’incidence de la

politique financière de l’entreprise.

Le résultat netLe résultat netLe résultat netLe résultat net :::: il correspond au résultat de l’exercice dégagé par l’entrepriseaprès imputation des éléments exceptionnels et des prélèvements obligatoires.

La capacité d’autofinancementLa capacité d’autofinancementLa capacité d’autofinancementLa capacité d’autofinancement :::: cet indicateur est principalement utilisé dans le

suivi des prévisions de trésorerie. Le cash-flow désigne le bénéfice net auquel on

ajoute les différentes dotations aux amortissements et aux provisions de

l’exercice. Elle correspond à la somme du résultat net et des amortissements de

l'exercice et représente l'enrichissement de l'entreprise.

Le Fonds de RoulementLe Fonds de RoulementLe Fonds de RoulementLe Fonds de Roulement :::: la notion de fonds de roulement se révèle souvent utile

à la prise de décision dans l’entreprise. Il est calculé à partir de la différence

entre les capitaux permanents et l’actif immobilisé. Le Fonds de Roulement revêt

une importance capitale. Dans une optique prévisionnelle, il permet de

renseigner l’entreprise sur sa capacité de financer son activité par des

ressources mises à sa disposition pour une longue durée. L’analyse des

variations du fonds de roulement permet d’éviter à ce que les besoins à long

terme soient financés par les crédits à court terme.

Le profitLe profitLe profitLe profit :::: Le profit est défini comme la différence entre les outputs et les inputs. Il

constitue un indicateur de performance synthétique. Il facilite la comparaison des

rentabilités entre différentes entités (entreprises, unités décentralisées,...). Et, il

est aisément compréhensible et permet de mesurer l'impact des facteurs

intervenant dans une décision.

Cependant, ce critère de mesure a des limites :

Il ne permet pas de faire une analyse économique rigoureuse ;



154

Le profit mesure la rentabilité immédiate et sous-évalue la rentabilité à long et

moyen terme ;

Le profit mesuré dans l’optique comptable souffre de diverses imperfections (coût

historique, pas de véritable prise en compte de I'inflation), etc ;

La maximisation du profit (en moyenne et longue période) n'est pas le seul objectif

des entreprises. Parallèlement, il existe d’autres objectifs plus importants tels que

la croissance, la pérennité de l’entreprise, etc.

Même dans l'industrie privée, il existe des entités, des sous-ensembles dans

lesquels la mesure du profit est inopérante. Il est alors nécessaire de recourir à

d’autres critères de mesure de la performance ; Dans le milieu du secteur public, le résultat dépend de raisons toutes étrangères à

la sphère de décision des dirigeants. L’intervention des pouvoirs publics dans la

vie des entreprises constituant leur portefeuille influence leur stratégie, leurs

objectifs et leurs priorités ;

L'Analyse des composantes du bilan permet de savoir si l'entreprise est en danger et s'il

est possible de restaurer sa situation financière.L'analyse de l'évolution de la structure financière permet de mettre en lumière l’évolution

de la trésorerie à travers l’examen de l’évolution comparée du fonds de roulement et du

besoin en fonds de roulement durant les trois à cinq derniers exercices. Ensuite, elle

aide à détecter l’origine d’une amélioration ou d’une détérioration de la trésorerie en

essayant de voir comment la structure du fonds de roulement évolue-t-elle. Cette

analyse permet ainsi de savoir si la structure financière de l’entreprise étudiée est-elle

déséquilibrée ou non.

Quant à l'analyse du compte des produits et charges, elle donne des éléments de

réponse sur l’origine des bénéfices ou pertes de l’entreprise, la rentabilité et son

évolution.

Si l’entreprise exerce plusieurs métiers, une analyse détaillée de chaque activité s’avère

nécessaire. L’analyse de l’évolution des rubriques les plus importantes commence par

l’examen du chiffre d’affaires et de la production ainsi que leur évolution. Ensuite,

l’examen de l’évolution respective des résultats d’exploitation, financier, exceptionnel et



155

du résultat net. L’étape qui suit consiste à détecter les charges et produits d’exploitation

qui représentent les pourcentages les plus importants et observer leur évolution. Cette

étude se fait d’un exercice à l’autre et par rapport au chiffre d’affaires. Vient enfin

l’examen de l’évolution de la valeur ajoutée et de l’excédent brut d’exploitation. Il s’agitde calculer les soldes intermédiaires de gestion et notamment l’excédent brut

d’exploitation durant les trois à cinq derniers exercices.

5.4.1.25.4.1.25.4.1.25.4.1.2 Les ratiosLes ratiosLes ratiosLes ratios

La méthode des ratios se fonde sur l’existence de relation entre deux ou plusieurs

données choisies en raison de leur pertinence et des relations qu’elles sont supposées

avoir. Le choix de données doit s’effectuer dans une double préoccupation. D’abord,rechercher des grandeurs propres à traduire les phénomènes que l’on se propose

d’étudier. Ensuite, saisir les différentes corrélations existantes dans l’entreprise par

l’utilisation d’une batterie de ratios dont les résultats s’éclairent mutuellement et

couvrent les divers volets de l’analyse.

L’analyse par les ratios vient compléter celle par les indicateurs en valeur absolue. En

effet, pour affiner l’analyse, la détermination d’une batterie de ratios s’avère nécessaire.

Elle doit obligatoirement couvrir les différentes fonctions de l’entreprise de manière à

permettre d’appréhender sa situation d’ensemble. Elle doit être cependant limitée aux

ratios les plus pertinents, bien déterminés, bien choisis, et couvrant les différentes

fonctions de l’entreprise.

Le choix des ratios doit reposer sur les qualités suivantes. Ils doivent être qualitatifs,

quantitatifs et spécifiques :

Aspect quantitatif : on peut se contenter d’un ratio unique pour évaluer, mesurer

ou apprécier tel ou tel résultat de la firme.

Aspect qualitatif : pour être fiable et significatif, un ratio doit rapprocher des

grandeurs suffisamment bien définies et homogènes.

Aspect spécifique : les ratios spécifiques sont ceux qui tiennent compte des

aspects particuliers résultant du type d’activité et des conditions dans lesquelles

s’exerce celle-ci.



156

Les ratios qui nous paraissent les plus significatifs de la vie d’une entreprise et que

celle-ci devrait utiliser fréquemment pour sa gestion sont les suivants :

RatRatRatRatios de financementios de financementios de financementios de financement :::: Ils reflètent la politique financière de l’entreprise sous

l’angle de la trésorerie, de la capacité d’endettement et du degréd’indépendance.

Ratios de productionRatios de productionRatios de productionRatios de production :::: Sont utilisés pour apprécier le processus de production et

dégager l’importance respective des différents facteurs.

Ratios de gestion et de rentabilitéRatios de gestion et de rentabilitéRatios de gestion et de rentabilitéRatios de gestion et de rentabilité :::: Ils recouvrent les différentes marges et les

différents résultats de l’entreprise. Ils sont appréciés, notamment, en fonction des

ventes hors taxes ou des divers types de capitaux engagés.

Ratios particuliersRatios particuliersRatios particuliersRatios particuliers :::: il est parfois nécessaire d’utiliser des ratios spécifiques enraison de certaines particularités de l’activité de l’entreprise. C’est ainsi qu’à

chaque secteur d’activité correspond nombre de ratios spécifiques pour répondre

aux besoins des gestionnaires et utilisateurs qui y interviennent.

5.4.2.5.4.2.5.4.2.5.4.2. Indicateurs physiquesIndicateurs physiquesIndicateurs physiquesIndicateurs physiques

Par opposition aux indicateurs basés sur les grandeurs financières, les indicateursphysiques s’attachent particulièrement à l’aspect quantitatif des réalisations ou des

résultats. Libellés en termes physiques, ces indicateurs sont souvent considérés par les

gestionnaires publics comme plus parlant que les indicateurs financiers.

Cette façon de voir les choses est due pour une grande part à la dissociation du point

de vue de la responsabilité, du prix et de la quantité.

5.5.5.5.5.5.5.5. MMMMesure des indicateursesure des indicateursesure des indicateursesure des indicateurs

Arrivé à ce stade, il va falloir se doter de normes et référentiels à partir desquels un

jugement pourra être prononcé sur la performance de l´organisation à travers la mesure

des indicateurs. Cette norme peut être tirée de sources variées. Le choix de la norme

pourra se porter sur les niveaux à atteindre que les gestionnaires auraient fixés pour

des considérations stratégiques lors de la planification. Une deuxième source de

normes pourrait être le rendement passé de l´organisation. La troisième source pourrait



157

provenir soit du secteur dans lequel opère lórganisation, soit des concurrents

importants de lórganisation.

En l’absence de normes précises, les auditeurs d’efforcent d’évaluer la performances

des entreprises à la lumière des indicateurs tels que le profit, léfficacité, léfficience,l´économie et lópportunité.

III.III.III.III. Particularités de l’audit des performances dans lesParticularités de l’audit des performances dans lesParticularités de l’audit des performances dans lesParticularités de l’audit des performances dans les EEPEEPEEPEEP

En raison de la spécificité des entreprises publiques, l’audit des performances dans ces

organismes présente certaines particularités relatives notamment aux référentiels

juridiques et à lórganisation comptable qui les régissent.

1.1.1.1. Spécificités des entreprises publiquesSpécificités des entreprises publiquesSpécificités des entreprises publiquesSpécificités des entreprises publiques

Les entreprises publiques sont un prolongement organique de l’Etat et par conséquent,

ils ont dans la plupart des cas un rôle d'exécution de mission d'intérêt général. Ainsi,

lors de leur création, ces organismes publics sont institués en vue d'assurer une ou

plusieurs activités prédéfinies. Durant toute leur existence, ils sont tenus à cette limite.

Ils disposent certes d'une certaine autonomie de gestion, mais ils restent toutefois,

soumis à un contrôle de tutelle exercé par la collectivité publique de rattachement.

Dans le cas du Maroc, les contraintes qui pèsent sur l’économie nationale font que les

finances publiques ne sont plus en mesure de supporter les conséquences des

mauvaises gestions ayant sévi auparavant dans les entreprises publiques.

En effet, les changements intervenus suite aux mouvements d’ouverture, de

libéralisation, de dérégulation et de privatisation, ont conduit à une révision des modes

de gestion. Ainsi, "les entreprises publiques, après avoir été pendant longtemps gérées

comme des administrations, sont désormais gérées comme des entreprises (….) et

adoptent un mode de gestion reposant sur deux jambes"166. Cette situation a fait de

l’audit des performances une composante essentielle du management de ces

organismes.

Or, cette variante de l’appréciation des performances dans les organismes publics en

général présente beaucoup de particularités. Elles se manifestent d’abord, à cause des

166 Abate, Bernard ; "La nouvelle gestion publique" ; LGDJ ; p.30



158

ambiguïtés qui enveloppent la définition des objectifs de ces organismes et ensuite, aux

diverses acceptions du concept d’audit des performances lui même.

En effet, la mission de l’analyste semble plus aisée dans le cas des entreprises privées

que dans le milieu public du fait que le profit est la seule raison d’être de ces entités.Dans le cas des organismes publics, la tâche s’avère plus difficile. Les entités relevant

du secteur public ont pour principale mission la réalisation de la politique générale de

l’Etat dans tous ses domaines et ensuite s’assurer dans la mesure du possible, un

équilibre financier sinon dégager de la richesse qui viendrait alimenter le trésor public

en application du principe de la péréquation.

En considérant les éléments ayant prévalu lors de l’identification et de la classificationdes entreprises publiques, tout effort de standardisation des critères d’appréciation qui

seraient applicables à toutes les entreprises publiques a peu de chances d’être d’un

grand intérêt sur le plan pratique. Il est alors nécessaire de mettre au point un ensemble

d’indicateurs de performance pertinents pour chaque catégorie d’entreprises en fonction

du secteur d’activité, de la taille et de la nature de la mission confiée par les autorités

publiques. A ce titre, il faut bien spécifier les organismes publics en fonction de

l’importance de la dimension service public dans leurs activités.

L’audit des performances dans le milieu des entreprises publiques se fait alors en

fonction d’indicateurs de gestion, financiers et de suivi de réalisation de la mission

d’intérêt général. Les premiers permettent d’apprécier la manière dont les entités

publiques sont gérées, accomplissent-elles les missions qui leur sont dévolues par les

pouvoirs publics et dans quelles conditions d’économie d’efficience et d’efficacité. Ils

permettent également de voir si les missions n’étaient dépassées et nécessitent une

redéfinition etc.

Les seconds permettent de porter une opinion sur l’équilibre financier de ces

organismes et voir leur santé financière pour pouvoir formuler des recommandations de

nature à mieux rationaliser leurs ressources dans la perspective d’une meilleure

optimisation.

Quant à la dimension service public ou intérêt général, l’auditeur devrait l’examiner avec

plus de prudence. Dans ce volet, la seule rentabilité financière n’est pas l’élément

important de l’analyse. L’auditeur animé par l’appréciation de la performance devrait voir

si la population concernée par l’action de l’entreprise en question a-t-elle accès aux



159

services dont elle a droit de par la loi et dans quelles conditions de quantité, de qualité,

de délais, etc.

A ce niveau, l’analyste devrait d’abord mieux comprendre les rouages de l’activité del’entreprise, les contraintes qui pèsent sur elle, les limites de son action, etc. Seulement

une connaissance approfondie permettrait à l’auditeur de formuler un avis objectif et

constructif aidant le management à prendre des décisions pertinentes et orienter ses

actions dans le sens de la réalisation de ses missions tout en gardant un équilibre

global de l’établissement.

2.2.2.2. RéférentielsRéférentielsRéférentielsRéférentiels particuliersparticuliersparticuliersparticuliers de l’audit des performances dans les EEPde l’audit des performances dans les EEPde l’audit des performances dans les EEPde l’audit des performances dans les EEP

Les référentiels particuliers qui régissent la gestion au niveau des entreprises publique

sont d´ordre juridiques. Ils sont constitués essentiellement du droit budgétaire, de la

comptabilité publique et d’autres textes relatifs à ces organismes. Nous nous limitons

dans les développements qui suivent aux seuls principes qui régissent le droit

budgétaire et la comptabilité publique parce qu’ils sont à notre sens les plus importants.

2.1.2.1.2.1.2.1. Règles du droit budgétaireRègles du droit budgétaireRègles du droit budgétaireRègles du droit budgétaire

Les entreprises publiques sont dans l’obligation de présenter à leurs conseils

d’administration leurs budgets pour approbation. Une fois approuvés, ces derniers ne

revêtent plus le caractère d’acte de prévision, ils deviennent des actes juridiques

d'autorisation qui s'imposent aux agents chargés de les exécuter.

Le processus d’élaboration des budgets et de clôture des comptes dans les

établissements publics répond à un formalisme précis inspiré du droit budgétaire. Les

principes sur lesquels repose l’élaboration des budgets des entreprises publiques sont

essentiellement ceux consacrés par les différentes lois organiques des lois de finances

pour l’établissement du budget de l’Etat. Nous rappelons les règles qui s’appliquent le

plus pour le cas particulier des entreprises publiques. En effet, ces grands principes

sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et la sincérité.



160

2.1.1.2.1.1.2.1.1.2.1.1. Principe de l’annualitéPrincipe de l’annualitéPrincipe de l’annualitéPrincipe de l’annualité

Ce principe signifie que le budget doit être adopté chaque année. Dans la pratique et

après des expériences dans le sens d’exercice "à cheval"167, l'exercice budgétaire

coïncide avec l'année civile : l'exécution des dépenses et des recettes doit s'effectuer

entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Il faut noter que le strict respect de l'annualité budgétaire peut provoquer des

comportements dépensiers peu souhaitables. Par exemple, faute de pouvoir reporter

des crédits d'une année sur l'autre, le gestionnaire peut être incité à consommer

l'intégralité de ses crédits en fin d'année, surtout s'il risque de voir sa dotation diminuer

l'année suivante. Cette situation est surtout valable pour les organismes publics quidépendent des subventions du trésor public.

Dans la pratique, le principe d'annualité est soumis à des aménagements destinés à

concilier continuité budgétaire et souplesse de fonctionnement des organismes publics.

Ce qui permet dans une certaine mesure le report des crédits non consommés à

l'exercice suivant.

2.1.2.2.1.2.2.1.2.2.1.2. Principe de l’unitéPrincipe de l’unitéPrincipe de l’unitéPrincipe de l’unité

Le principe d'unité recouvre deux règles :

- Le budget des organismes publics soit retracé dans un document unique. Il s'agit

ainsi d'assurer aux autorités compétentes une bonne lisibilité du budget et par la

suite, un contrôle effectif ;

- La règle de l'exhaustivité, selon laquelle le budget doit prévoir et autoriser l'ensembledes recettes et des charges de l’organisme.

2.1.3.2.1.3.2.1.3.2.1.3. Principe de l’universalitéPrincipe de l’universalitéPrincipe de l’universalitéPrincipe de l’universalité

Selon ce principe, l'ensemble des recettes doit couvrir l'ensemble des dépenses. Il se

décompose ainsi en deux règles :

167 Du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1



161

- La règle de non-compensation, qui interdit la compensation des dépenses et des

recettes. Ainsi, il n'est pas possible de soustraire des dépenses de certaines

recettes et de soustraire des recettes de certaines dépenses pour ne présenter que

le solde des opérations. La compensation des ressources et des charges permettraiten effet de dissimuler certaines charges, ce qui nuirait à la lisibilité et à la sincérité

du budget ;

- La règle de non- affectation, qui interdit l'affectation d'une recette à une dépense

déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où

l'origine des fonds est indéterminée.

2.1.4.2.1.4.2.1.4.2.1.4. Principe de la spécialitéPrincipe de la spécialitéPrincipe de la spécialitéPrincipe de la spécialité

Ce principe impose d'indiquer précisément le montant et la nature des opérations

prévues par le budget, ce qui implique une nomenclature budgétaire appropriée. Les

crédits sont ainsi ouverts de manière détaillée. Le principe de spécialité vise à assurer

une information suffisante pour permettre l’exercice d’un contrôle efficace sur

l’exécution du budget.

2.2.2.2.2.2.2.2. Règles de lRègles de lRègles de lRègles de la comptabilité publiquea comptabilité publiquea comptabilité publiquea comptabilité publique

La comptabilité publique est définie comme étant "l'ensemble des règles qui régissent

les opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités locales, de leurs

établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et

responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés"168.

La comptabilité publique est de ce fait constituée de règles et de principes, prévues par

les lois et règlements, qui s'appliquent à toutes les opérations financières émanantes

des organismes régis par le droit public, en l’occurrence, I’Etat, les collectivités locales

et les établissements publics.

Elle a pour principale finalité le contrôle formel de la régularité des opérations

financières.

168 Magnet, Jacques ; "Comptabilité publique" ; PUF, 1978



164

Tout en laissant l’initiative aux organismes concernés pour adapter leur organisation

aux dispositions référencées, les arrêtés s’articulent de manière générale autour des

comptabilités devant être tenues par ces entités. Tous les arrêtés prévoient que les

entreprises publiques doivent tenir une comptabilité budgétaire, une comptabilitégénérale et une comptabilité analytique d’exploitation.

En ce qui concerne la comptabilité budgétaire, les arrêtés rappèlent les dispositions du

règlement général de la comptabilité publique consistant à suivre l’exécution des

budgets approuvés par les autorités compétentes. Ces dispositions prévoient la tenue

d’une comptabilité d’engagements et de trésorerie. Cette comptabilité prend comme

base de départ les budgets des organismes et retrace leur exécution en termes decrédits ouverts, crédits d’engagements, crédits de paiement, crédits reportés, etc. Or,

telle qu’elle est conçue, elle demeure non conforme à la norme comptable nationale, et

ne permet pas de rapprochements ni de passerelles formalisées avec la comptabilité

générale.

Par ailleurs, dans le cas de la comptabilité générale, les arrêtés régissant l’organisation

comptable et financière rappèlent de manière très sommaire que cette comptabilité a

pour objet de tenir les comptes et les états de synthèse selon la norme comptable

nationale. Ils rajoutent également qu’elle avait pour finalité, de donner une image fidèle

sur la situation réelle du patrimoine des organismes publics et renvoient

systématiquement au texte instituant l’obligation pour les entreprises publiques

d’appliquer le CGNC.

Cependant, la norme comptable n’a pas traité le cas particulier des entreprises

publiques malgré leurs poids dans l’économie nationale. Les spécificités de ces entités

sont liées à leurs statuts, à leurs activités, à leur patrimoine, etc. Ce qui a un impact

direct sur le statut comptable de ces organismes. Cette particularité constitue une

caractéristique commune à toutes les entreprises publiques à poids économique et

social important opérant dans le secteur des infrastructures174. Dans la pratique, aucun

texte ne précise cette dérogation pour ces organismes publics lors de la présentation de

leurs états financiers.

174 ODEP, ONCF, ONE, ONEP, ONDA



165

Quant à la comptabilité analytique, tel qu’il ressort des termes des arrêtés relatifs à

l’organisation comptable et financière, elle a pour objectif d’établir les coûts des produits

fabriqués et des services rendus et de fournir les éléments nécessaires au calcul des

coûts des immobilisations produites par les propres moyens des entreprises publiques.Toutefois, ces arrêtés omettent généralement de faire allusion à la nécessité de

rapprocher les informations fournies par la comptabilité analytique d’exploitation et

celles intégrées par la comptabilité générale contrairement à la logique de gestion et de

management des organisations.

2.3.2.2.3.2.2.3.2.2.3.2. Approbation des compteApprobation des compteApprobation des compteApprobation des comptessss

Le processus d’approbation des comptes des entreprises publiques est amorcé en

premier chef par l’arrêté des comptes par les conseils d’administration présidés,

souvent, par les ministres de tutelle technique. Ensuite, la validation par le ministre des

finances. C’est cette approbation qui donne aux documents comptables produits par les

organismes publics leur caractère définitif.

Par ailleurs, il faudrait rappeler que les entreprises publiques sont tenues de faire

certifier leurs comptes et états financiers par des auditeurs externes175

, avant leur présentation au conseil d’administration. Même si, l’objectif de cette mission n’est pas

systématiquement fixé par les textes, par rapprochement à la mission dévolue aux

commissaires aux comptes dans le cas de la loi relative aux sociétés anonymes, les

auditeurs externes ont pour mission d’apprécier si le contrôle interne de l’entreprise

publique présente les sécurités requises en vue de protéger le patrimoine de

l’organisme et de formuler une opinion motivée si les états financiers donnent une

image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

2.3.3.2.3.3.2.3.3.2.3.3. L’entreprise publique et le principe de continuité d’exploitationL’entreprise publique et le principe de continuité d’exploitationL’entreprise publique et le principe de continuité d’exploitationL’entreprise publique et le principe de continuité d’exploitation

Sur ce volet, il y a lieu de souligner que les entreprises publiques ne poursuivent pas les

mêmes objectifs que les entreprises privées. Elles n’ont pas la même finalité du profit et

175 Expert comptable inscrit au tableau de la profession



166

n’encourent pas les mêmes risques de faillite176. En cas de mauvais résultat ou de

perte, elles disposent de la garantie du trésor public pour couvrir leurs besoins

financiers. C’est ce qui explique que bon nombre d’entreprises publiques sont

structurellement en situation de déficit et cette situation n’a pu mettre en péril leur avenir.

Cet état de fait est beaucoup plus manifeste dans le cas des organismes institués selon

les normes de droit public. Ces établissements ne peuvent être mis en faillite ni en

liquidation selon les règles du commerce. Ceci s’explique par le principe de continuité

du service public en vertu duquel ces organismes devraient se doter des moyens

nécessaires pour assurer en permanence les missions qui leur sont confiées par lespouvoirs publics. L’Etat, en sa qualité d’autorité délégante vis-à-vis de ces organismes

reste garant de cette continuité d’exploitation en dépit de la mauvaise gestion.

Il est donc presque exclu qu’une entreprise publique chargée d’une mission de service

public pose dans la pratique un problème de continuité d’exploitation qui conduirait à sa

fermeture. Il est même des cas où des entreprises publiques qui n’exercent pas de

mission de service public mais leur gestion est chroniquement singularisée par une

mauvaise gestion. Les exemples abondent à ce sujet.

2.3.4.2.3.4.2.3.4.2.3.4. Particularités desParticularités desParticularités desParticularités des actifs immobilisésactifs immobilisésactifs immobilisésactifs immobilisés au niveau desau niveau desau niveau desau niveau des entreprises publiquesentreprises publiquesentreprises publiquesentreprises publiques

Si les entreprises privées exercent un droit de propriété sur les biens formant leurs

actifs et disposent pleinement des attributs de la personnalité morale dont elles

jouissent, les entreprises publiques quant à elles, disposent à côté des biens dont elles

sont propriétaires et dont le droit de propriété est juridiquement établi de biens relevant

de la propriété publique. Et partant, elles ne peuvent jouir pleinement de ces actifs.Ces actifs peuvent être décomposés comme suit :

Les biens transférés ou affectés à titre de dotation initiale de l’Etat à l’entreprise

publique lors de sa création. Dans certains cas, les textes de création des

entreprises publiques stipulent que ces actifs sont expressément désignés "biens

du domaine public". Parfois, ce statut n’est pas précisé. Ces biens sont soit

176 Boumesar, Mohamed, "L’audit externe de l’entreprise publique au Maroc : Cas des établissements publics gérant

d’un monopole marchand", Mémoire pour l’obtention du diplôme national d’expert comptable, ISCAE, p.52



167

transférés, soit mis à la disposition à l’organisme public afin de lui permettre

d’accomplir sa mission. C’est le cas des entreprises opérant dans le domaine

d’infrastructure : ONE, ODEP, ONEP, ONCF, etc.

Des biens réalisés par l’établissement public en prolongement du patrimoine reçude l’Etat. Ces biens comprennent les installations et ouvrages dont la nature

relève du domaine public tel que les routes, les chemins de fer, les canalisations

d’adduction d’eau potable, etc.

Le financement de ces biens est souvent de provenance multiple ; il provient des

subventions d’équipement accordées par le budget général de l’Etat, des recettes

auprès des usagers sous forme de taxes ou de contribution à l’effort de

réalisation, des emprunts ou dons obtenus par l’Etat et rétrocédés auxétablissements concernés, des emprunts obtenus directement par les

organismes grâce à l’appui et à la garantie de l’Etat et une partie de

l’autofinancement dégagé par l’organisme dans le cadre de ses opérations

courantes.

Cette coexistence de régime caractérise, en particulier, les grands établissements

publics.

Sur le plan comptable, souvent les entreprises publiques inscrivent à leurs comptes

d’immobilisations les actifs qu’elles ont réalisés au même titre que ceux relevant du

domaine de l’Etat. Ces biens sont ensuite amortis selon la durée de vie prévue par les

textes en vigueur.

Cette comptabilisation appelle cependant les remarques suivantes :

L’inscription des immobilisations remises en fonds de dotation dans les comptes

d’immobilisations, déroge aux fondamentaux du CGNC qui n’a pas retenu parmi

ses principes la prééminence de la réalité sur l’apparence juridique177 comme

c’est le cas dans d’autres pays ;

Les états de synthèse fournis par les EEP comprenant sans distinction des actifs

immobilisés relevant de la domanialité publique ne présenteraient pas l’image

fidèle du patrimoine de ces organismes.

La deuxième catégorie de biens relevant du domaine public figurant

"comptablement" parmi les immobilisations des organismes publics ne peuvent

177 Boumesmar, Mohamed, op. cit. p. 56



168

être aliénés ni prescrits sur le plan juridique. Ils disposent d’une protection plus

forte que celles des biens de droit privé et par conséquent, ils ne pourraient

représenter une garantie réelle vis-à-vis des tiers.



169


Le système de contrôle des entreprises publiques se caractérise par la multiplicité des

intervenants et la diversité des procédures et de techniques d’investigation.

Toutefois, malgré son importance, ce dispositif répond t-il réellement aux attentes et aux

objectifs attendus de son exercice. Sachant pertinemment que les différentes

composantes de contrôle restent beaucoup plus orientées vers un contrôle de régularité

et de conformité que sur un contrôle axé sur l’évaluation des résultats et des

performances.

Conscients de l’ampleur de ces limites, les pouvoirs publics ont entrepris toute une série

de mesures visant à conférer au contrôle des entreprises publiques plus d’efficacité et

d’efficience.

Des réformes ont été déjà entreprises certes, mais elles mériteraient d’être complétées

par d’autres mesures visant à étendre et systématiser le contrôle de performances basé

sur la recherche de l’efficacité, de l’efficience et de la rentabilité sur des entreprises

publiques et à assurer plus de synergie dans l’intervention des différents organismes

d’audit dans le cadre d’une vision globale et intégrée.

Ce chapitre a eu pour ambition de cerner un aspect de l’audit des performances aussi

important que central à savoir le problème des normes et référentiels. En effet, tous les

experts en la matière concordent sur le fait que l’appréciation des performances dans

les organisations publiques et privées obéit à des considérations où la subjectivité de

l’analyste s’octroie une grande part.

S’Il est vrai que l’audit comptable se fait à la lumière des principes comptables et de

l’architecture des comptes prévus par le code de normalisation comptable, l’audit des

performances se fait au cas par cas. Cela n’empêche que cette variante de l’audit

s’inspire de l’audit financier au niveau de la démarche générale et adopte son référentiel

en plus d’autres instruments qui permettraient d’apprécier la gestion dans toutes ses

dimensions : technique, financière, commerciale, sociale, etc.



170

Les auditeurs animés par l’appréciation de la performance commencent par examiner la

régularité des opérations comptables et enchaînent pour arriver à appréhender

l’efficacité du management dans sa globalité. La fonction principale de l’examen de la

gestion est de pointer les écarts qui existent entre les pratiques et les normes et de lesporter à la connaissance des gestionnaires des organismes publics et des autorités

responsables, afin d’aboutir aux corrections nécessaires et d’éviter la répétition des

anomalies.

Reste à souligner l’importance de la dimension service public dans l’activité des

entreprises publiques. Cet élément pose des difficultés aux auditeurs. Ces derniers ont

parfois du mal à se prononcer sur la performance dans le cas des organismes publics

en raison de l’enchevêtrement de la dimension sociale et la rentabilité surtout que letrésor public n’est plus en mesure de venir systématiquement au secours des

organismes dont la gestion est défaillante.



171

Chapitre IVChapitre IVChapitre IVChapitre IV ::::

Apport de l’audit des performancesApport de l’audit des performancesApport de l’audit des performancesApport de l’audit des performances

à la gestion des entreprises publiquesà la gestion des entreprises publiquesà la gestion des entreprises publiquesà la gestion des entreprises publiques

IntroductioIntroductioIntroductioIntroductionnnn

Dans le cadre de ce travail, nous avions cherché à tester l’hypothèse selon laquelle il

existe une relation étroite entre l’audit des performances et l’amélioration de la gestion

et des résultats des entreprises publiques. Pour faire nos analyses, nous avions

constitué un échantillon susceptible de représenter le portefeuille des entreprises

publiques au Maroc et élaboré un questionnaire à même à nous permettre de tirer le

maximum d’informations se rapportant à la thématique.

Ceci, en dépit des difficultés auxquelles nous nous sommes confronté pour collecter les

informations concernant les organismes publics que nous avions ciblés et qui sont de

nature à nous renseigner sur les liens qui existent entre les deux variables clés à savoir

l’audit de performance et l’amélioration des résultats.

Ce chapitre est principalement consacré à démontrer dans quelle mesure l’audit des

performances a une influence directe et/ou indirecte sur l’amélioration des résultats

dans le secteur public marchand.

1.1.1.1.

Choix méthodologiChoix méthodologiChoix méthodologiChoix méthodologiquesquesquesques

Une hypothèse est par définition une proposition non encore vérifiée. Elle est présentée

comme une solution possible à un problème déterminé. Elle constitue, de ce fait, une

prise de position précise et présentée sous une forme permettant de la vérifier d’une

manière empirique178.

178 BARRAUD DIDIER, Valérie, op.cit



172

Pour le chercheur, il est nécessaire d’énoncer les problèmes sous forme d’hypothèses,

cela le forcerait à penser de manière approfondie aux résultats escomptés de la

recherche et partant aux moyens d’obtenir les données. Cela le pousse également à

songer aux limites de l’étude.

Afin de nous permettre de mieux faire nos analyses, élucider nos propos, nous

envisageons d’étudier léffet de láudit de performance sur le résultat de léntreprise.

Selon cette approche que nous adopterons, la performance de l’entreprise est

positivement liée à l’audit. Dans ce cas, les variables à expliquer seront celles

intermédiaires entre le diagnostic de l’auditeur et les recommandations qu’il aurait

formulées et leurs conséquences directes sur les résultats de l’entreprise.

Afin de vérifier l’hypothèse que nous avons exposée ci-haut, nous avions dû nous

confronter aux difficultés que rencontrent d’habitude les chercheurs quand ils sont

amenés à faire des études empiriques. Ces difficultés sont inhérentes principalement à

la culture de fermeture et du cloisonnement du milieu professionnel par rapport à la

recherche universitaire.

Pour recueillir les informations dont nous avions besoin aux fins d’analyse, nous avions

agit en deux temps. Après avoir arrêté l’échantillon qui a constitué l’univers de nos

investigations, nous avions d’abord mené une phase d’approche qualitative sur les

pratiques de l’audit dans le milieu des entreprises publiques au Maroc et leurs liens

avec la performance de ces organismes.

Dans une seconde phase, nous avions administré un questionnaire aux dirigeants et

responsables de l’audit des grandes entreprises publiques. Nous avions également

collecté les informations financières relatives à ces organismes pendant la période 2000

à 2005. Cela nous a permis de calculer les indicateurs les plus significatifs et voir leur

évolution dans le temps, ceci accompagné d’une analyse couplée avec les résultats de

l’audit.



173

1.1.1.1.1.1.1.1. Présentation de l’échantillonPrésentation de l’échantillonPrésentation de l’échantillonPrésentation de l’échantillon

Etudier les relations qui existent entre l’audit et la performance dans les entreprises

publiques au Maroc est une tâche malaisée à plus d’un titre.

Le nombre de ces organismes est très important, plus de 700 entités ;

L’hétérogénéité de la population constituant le portefeuille de l’Etat, on y trouve

des établissements publics, des sociétés nationales, des filiales publiques et des

sociétés mixtes ;

La variété des secteurs d’activité économique ;

Malgré les efforts de restructuration, de rationalisation de la gestion et degouvernance que le gouvernement a introduit dans ces organismes, plusieurs

d’entre eux continuent de dépendre des subsides du trésor ;

Les EEP qui alimentent le trésor ne sont pas nombreux. A titre d’exemple, à fin

2004179, 97% des transferts provenant des entreprises publiques proviennent de

sept organismes.

Devant cette situation, il nous a été difficile de choisir un échantillon, à la fois,représentatif de la population des EEP et permettant de faire des analyses pertinentes

quant à la problématique que nous nous sommes engagés au départ de cette étude à

lui trouver un début de réponse.

Mais la rationalité et la rigueur de la recherche nous a imposé d’opérer un choix

raisonné. Nous avions collecté les informations susceptibles de nous aider à tirer au

clair les rapports qui pourraient exister entre l’audit et la performance dans les


Ceci nous a amenés à choisir, parmi les principaux établissements réalisant plus de

80% des agrégats du secteur des EEP, les organismes180 qui se sont engagés depuis

plusieurs années dans des audits autres que financiers de certification et par

179

Les dernières données disponibles selon le rapport du ministère des finances sur les EEP accompagnant le projetde loi de finances au titre de l’exercice 2006.

180Les fiches synoptiques des organismes faisant partie de l'échantillon choisi figurent en annexe.



174

conséquent, ils se sont lancés dans une dynamique de restructuration, de réforme et de

bonne gouvernance.

Ainsi, notre échantillon se présente comme suit :

Revenus versésRevenus versésRevenus versésRevenus versésà l’Etat (à l’Etat (à l’Etat (à l’Etat (M dhs)M dhs)M dhs)M dhs)

OrganismeOrganismeOrganismeOrganisme Statut juridiStatut juridiStatut juridiStatut juridiquequequeque AAAActivitéctivitéctivitéctivité SubventionsSubventionsSubventionsSubventions

accordées par accordées par accordées par accordées par

l’Etatl’Etatl’Etatl’Etat181181181181 ( MDH)( MDH)( MDH)( MDH)

2005200520052005

2005200520052005 2006200620062006

Barid Al MaghribBarid Al MaghribBarid Al MaghribBarid Al MaghribEtablissement

public

Courrier et messagerie -mandats - CCP et CEN 0 20 30

OFPPTOFPPTOFPPTOFPPT

EtablissementPublic Développement de la

formation professionnelle 388 0 0

ADMADMADMADMFiliale Publique Construction et

exploitation des autoroutes 320 0 0

CMCMCMCMRRRR

EtablissementPublic Gestion du régime des

retraites du secteur public 0 0 0

ONCFONCFONCFONCFEtablissement

publicTransport ferroviaire

951 0 0

ONDAONDAONDAONDAEtablissement

public

Gestion des aéroports0 60 60

ONEPONEPONEPONEPEtablissement

publicProduction et distribution

d’eau potable0 0 0

COMANAVCOMANAVCOMANAVCOMANAVFiliale Publique Transport maritime

0 0 0

TotalTotalTotalTotal 8888 1 6591 6591 6591 659 80808080 90909090

SourceSourceSourceSource : Rapports sur le secteur des établissements et entreprises publics pour les années 2007 et 2008

qui sont établies par la direction des établissements publique et de la privatisation.

Au vu de ce tableau, trois catégories peuvent ainsi être répertoriées :

181Selon le dernier rapport du ministère des finances sur les EEP



175

- Des entreprises qui ne reçoivent pas de subventions de l’Etat, mais contribuent

de manière régulière182 ;

- Des entreprises qui ne reçoivent pas de subventions et ne contribuent pas, mais

ils payent des impôts assez conséquents183.

- Des organismes qui reçoivent des subventions mais ne contribuent pas en raison

de projets structurants dans lesquels ils sont engagés184 ;

1.2.1.2.1.2.1.2. Structure du questionnaireStructure du questionnaireStructure du questionnaireStructure du questionnaire

Le questionnaire que nous avons conçu pour les besoins de la recherche s’articule en

trois parties.

La première a eu pour objectif de comprendre la manière dont est conçu l’audit dans les

organismes enquêtés. Il s’agit de voir si l’audit est toujours perçu comme un outil

destiné uniquement à la vérification de la régularité et la conformité des opérations, ou

plutôt il est conçu comme un moyen d’évaluation des performances.

Le second volet, quant à lui, il traite des pratiques de l’audit dans les entreprises

publiques ciblées. Il s’assigne pour finalité de savoir :

- Depuis combien de temps l’entreprise recourt-elle à l’audit ?

- Quelles sont les variantes d’audit qui y sont pratiquées ?

- Est-ce que les dirigeants sont-ils sensibles à la notion d´audit de performance ?

- Est-ce que l’audit des performances est pratiqué tout récemment ou il l’est depuis

bien longtemps ?

- Est-ce que l’audit des performances touche à tous les volets de la gestion ou il

est circonscrit à quelques fonctions ?

- Quelles sont les grandes décisions que les dirigeants auraient prises suite aux

audits ?

182 Barid Al Maghrib, ONDA.183 COMANAV, ONEP,CMR. 184 ONCF, ADM, OFPPT.



176

- Est-ce qu’on peut attribuer de manière directe la performance à l’audit ? Si, oui

quelle serait la corrélation entre les deux variables ?

La troisième partie, quant à elle, a été dédiée à la place qu’occupe l’audit interne dans

l’entreprise. Il s’agit de voir si cette fonction joue son rôle de levier de modernisation des

procédures et des pratiques et partant aide à améliorer la performance de l’organisation

ou elle est confinée dans un rôle secondaire.

1.3.1.3.1.3.1.3. Conduite de l’enquêteConduite de l’enquêteConduite de l’enquêteConduite de l’enquête

Le questionnaire dont nous avions présenté les grandes lignes dans le paragraphe

précédent, a été adressé aux dirigeants et responsables de l’audit dans les entreprises

publiques185 ciblées.

Le mode de communication que nous avions adopté est un mélange entre celui de

l’enquête postale et l’interview semi directif. En effet, nous avions dans un premier

temps, envoyé nos questionnaires aux entreprises accompagnés de copie sous format

électronique. Certains responsables intéressés par le thème, nous ont contacté dès leur réception du courrier. Nous avions ainsi convenu de rencontres pour les entrevues.

D’autres moins coopératifs, nous ont amené à insister à plusieurs reprises pour

décrocher une rencontre pour les convaincre de renseigner le questionnaire. Les

informations que nous cherchions à valider paraissent pour certains décideurs comme

confidentielles, elles toucheraient à un savoir-faire maison qu’il faudrait jalousement

sauvegarder.

En ce qui concerne les données financières des entreprises cibles que nous avions

collectées pour bien asseoir nos analyses sur des bases chiffrées et aisément

mesurables, nous avions demandé auprès des organismes constituant notre population,

les états de synthèse et quelques informations extra- comptables des cinq dernières

années, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005. Nous avons également étudié l’évolution de

leurs résultats et principaux indicateurs de gestion depuis 1992, date de la mise en

185 Tous les responsables que nous avons contactés ont au moins le rang de directeur



177

place de la première base de données informatisée des entreprises et participations

publiques au niveau du ministère des finances.

L’objectif recherché par ce volet est de tester la relation entre l’audit et la performance

financière étant donné que les résultats traduisent de manière chiffrée la gestion. Cette

démarche nous a permis de calculer les ratios de structure et d’activité les plus

significatifs et de voir leur évolution dans le temps afin de dégager dans quelle mesure

on peut affirmer qu’il y ait une corrélation positive entre l’audit et les performances

réalisées.

L’étude de cette relation a été faite suite à l’appréciation combinée des réalisations

financières et les recommandations des auditeurs à même d’aider les entreprises àaméliorer leurs résultats.

2.2.2.2. Principaux enseignements tirésPrincipaux enseignements tirésPrincipaux enseignements tirésPrincipaux enseignements tirés

Les principaux enseignements tirés de l’étude empirique touchent à la perception de

l’audit par les dirigeants et responsables des entreprises publiques enquêtées, à

l’apport de l’audit au système de gouvernance dans ces organismes et au management

de ces entreprises en général.

2.1.2.1.2.1.2.1. Perception de l’audit par les EEPPerception de l’audit par les EEPPerception de l’audit par les EEPPerception de l’audit par les EEP

De manière générale, l’audit devient une composante essentielle du management du

secteur public marchand au Maroc. Cette situation est confirmée par les responsables

interviewés. Ils ont, quasiment, tous répondu que l’audit est un moyen de vérification dela régularité des opérations exécutées certes, mais il est également un instrument de

mesure de l’efficacité de la gestion et de l’évaluation des performances.

L’aspect le plus important quant à la question posée à ce sujet, c’est que personne ne

continue à concevoir l’audit comme un outil de sanction.

Cette perception positive de l’audit dans les EEP aura pour conséquence directe la

prise de conscience par le top management de l’importance de l’audit en tant que levier

de performance et les prédisposer à bien aider les auditeurs dans leurs interventions.



178

L’audit en tant que pratique dans les EEP ne touche pas uniquement au volet régularité,

la performance est également appréciée à travers des missions d’audit qui touchent à

tous les volets de la gestion ; le financier, le commercial, le juridique, l’informatique, etc.

Il importe de signaler que ce type d’audit n’est pas encore généralisé à l’ensemble des

organismes constituant le portefeuille public. Quant aux outputs de l’audit des

performances, de grandes décisions ont été prises dans les organismes publics. Ainsi,

des processus de reengineering et de restructuration ont été enclenchés suite aux

interventions et recommandations des auditeurs. Dans d’autres entreprises publiques,

des décisions concernant le changement des méthodes de gestion, la révision des

procédures, etc. ont été prises.

En ce qui concerne le lien qui pourrait exister entre l’audit et l’amélioration des

performances des organismes publics marchands audités, tous les responsables ont

répondu par la positive, sauf qu’ils étaient dans l’impossibilité de fournir des ordres

quant à la corrélation entre les deux éléments. Mais, de manière concrète, tous les

responsables s’accordent que l’incidence de l’audit sur l’amélioration des performances

est directe.

En ce qui concerne le délai de retour sur investissement, la majorité des responsables

contactés ont déclaré que les effets de l’audit sur les performances de leurs entreprises

ont commencé à se faire à partir de la deuxième année après la mise en pratique des

recommandations.

Ces facteurs ont poussé les grandes entreprises publiques à se doter de structures

d’audit interne. Ces structures sont généralement animées par de jeunes cadres issus

d’écoles de commerce ou du cursus universitaires de 3ème cycle "audit et contrôle de

gestion". Quant à la méthodologie et aux techniques de travail, il y a lieu de souligner

une grande diversité. Dans certains cas, les auditeurs essayent d’adopter les

techniques et normes consacrées par la profession, alors que dans d’autres cas, il y a

beaucoup d’efforts à faire.



179

2.2.2.2.2.2.2.2. Apport de l’audit au système de gouvernanceApport de l’audit au système de gouvernanceApport de l’audit au système de gouvernanceApport de l’audit au système de gouvernance

Le processus de libéralisation de l’économie nationale et son ouverture sur

l’environnement international a suscité l’introduction des principes de gouvernement

d’entreprise. En effet, la cascade de réformes qui a été enclenchée suite à laconsolidation des acquis du programme d’ajustement structurel a favorisé la mise en

harmonie des politiques nationales avec ce qui se fait dans les pays développés.

Ainsi, dans les entreprises privées la loi sur la société anonyme a apporté les principes

à adopter en la matière. Dans les entreprises publiques le schéma est différent. Selon

les textes institutifs, la direction générale relève en premier lieu de la responsabilité du

conseil d’administration. C’est–à- dire que l’organe délibérant prend les décisions ayant

trait aux aspects les plus importants et le directeur les met en exécution. Cependant,

une bonne gouvernance n’est pas simplement une question de bonnes structures, mais

également et surtout de bonnes pratiques.

Le secteur des entreprises publiques au Maroc n’a pu rester en dehors de la mouvance

du gouvernement d’entreprise. En ce qui concerne les entreprises sous forme société

anonyme, elles ont été les premières à se mettre en harmonie avec les nouvelles

dispositions légales en la matière apportées par la loi n°17-95. Ainsi, elles se sont

dotées, selon le cas, de conseil d’administration ou de directoire et de conseil de

surveillance et ont institué des règles de fonctionnement conformes à la loi.

Quant aux établissements publics, il y a lieu de souligner que les principes de

gouvernement d’entreprise ont modifié l’environnement de ces organismes. Même si

l’Etat est le seul actionnaire, en tant qu’agent économique, il a veillé à ce que tous les

organismes composant l’architecture du pouvoir dans les EEP fonctionnement

conformément à la loi certes, mais aussi veiller à ce que les organismes publics opèrent

avec efficacité et efficience.

Ainsi, beaucoup d’améliorations ont été constatées au niveau du fonctionnement des

conseils d’administration et au niveau du choix et de la rotation des directeurs.



180

2.2.12.2.12.2.12.2.1 Au niveau des conseils d’administrationAu niveau des conseils d’administrationAu niveau des conseils d’administrationAu niveau des conseils d’administration

Le fonctionnement des conseils d’administration des entreprises publiques avant la

mise en œuvre des grandes réformes touchant le secteur public marchand ne respectait

aucun critère. Ainsi, dans la majorité écrasante de ces entreprises l’organe délibérant se

réunit de manière épisodique sans aucune régularité précise. Il arrive parfois que dans

certaines entreprises, le conseil d’administration ne tienne pas de réunions pendant plus

de dix ans.

Cette situation a laissé le champ libre aux directeurs qui se sont érigés non seulement

en "patrons", mais en "vrais propriétaires" des entreprises qu’ils dirigent. Sans aucun

contrôle, cette situation a eu des effets dévastateurs dans plusieurs organismes publics

dont les conséquences négatives continuent à se faire ressentir dans plusieurs

structures publiques.

Depuis, la systématisation des audits financiers ayant pour but la certification des

comptes et des états de synthèse et le recours de plus en plus fréquent aux audits

ayant pour objectif l’amélioration des performances, les choses se sont beaucoupaméliorées.

Les différentes observations relevées par les auditeurs alimentent le rapport particulier

annuel établi par le ministère des finances au sujet des conseils d’administration

adressé au premier ministre le renseignant sur le secteur des entreprises publiques.

Au regard des dysfonctionnements constatés en matière de périodicité des réunions

des conseil d’administration, le premier ministre est intervenu par circulaire rappelant

aux différents ministres (souvent présidents des conseil d’administration des entreprisespubliques relevant de leur tutelle) les dispositions légales selon lesquelles les organes

délibérants doivent se réunir au moins deux fois par an. Une première pour approuver le

projet de budget avant sa soumission aux services compétents du ministère des

finances et une seconde pour approuver les comptes annuels.

Il est à noter qu’à ce sujet, depuis 2002, une amélioration sensible est à souligner quant

au rythme des réunions des conseils d’administration des différentes entreprisespubliques.



181

En 2005, la circulaire du premier ministre n° 3/2005 du 9 mars 2005 a instauré les

mesures suivantes :

- L’établissement d’une programmation des différents conseils d’administration des

entreprises publiques selon une périodicité prévue par les textes les régissant etla soumettre à l’appréciation du premier ministre au début de chaque année ;

- Tenir informés en temps utile les membres des conseils d’administration de

l’ordre du jour, des rapports, des projets de recommandations et / ou résolutions

ainsi que de toute question devant être examinée à cette occasion ;

- Appuyer toute demande de report de la tenue du conseil d’administration des

justifications nécessaires.

Par ailleurs avec la promulgation de la nouvelle loi sur le contrôle financier de l’Etat sur

les EEP et autres organismes, les organes délibérants ont été interpellés à jouer

pleinement leurs rôles et missions en tant que principaux responsables. Il est vrai que la

nouvelle vision du contrôle financier a marqué un tournant décisif dans les rapports

Etat- EEP, mais cette nouvelle situation exige à ce que tous les acteurs jouent

pleinement leurs rôles.

A ce sujet, le conseil d’administration est interpellé à plus d’un titre. C’est lui qui doit

définir à ce que les EEP agissent dans le sens des missions qui leur sont dévolues et

ce, en conformité avec la politique générale du gouvernement.

Ce que nous pouvons tirer de la réforme, et suite aux recommandations des auditeurs

sur le sujet, c’est que aujourd’hui dans la majorité des cas, une amélioration nette est à

souligner au sujet de la tenue des réunions des organes délibérants.

2.2.22.2.22.2.22.2.2 Au niveau des directeursAu niveau des directeursAu niveau des directeursAu niveau des directeurs

Même si les fonctions de directeurs des entreprises publiques continuent à figurer parmi

les hauts emplois dont la nomination relève des compétences dévolues par la

constitution au Roi, certaines améliorations méritent tout de même d’être soulignées.

La périodicitéLa périodicitéLa périodicitéLa périodicité :::: depuis quelque temps, on assiste à une rotation des directeurs

qui est faite selon un rythme soutenu (en moyenne 4 à 5 ans). L’ère des



182

directeurs généraux ou présidents directeurs généraux qui règnent sur leurs

entreprises pendant plus de 20 ans est révolue.

Respect de l’âge lRespect de l’âge lRespect de l’âge lRespect de l’âge limite de cessation de fonctionimite de cessation de fonctionimite de cessation de fonctionimite de cessation de fonction :::: en 2001, le premier ministre a

ordonné dans sa circulaire n°292 du 8 février, la cessation de paiement de larémunération et avantages alloués aux dirigeants des EEP atteints par l’âge

d’admission à la retraite.

La compétenLa compétenLa compétenLa compétence, critère de choix des dirigeantsce, critère de choix des dirigeantsce, critère de choix des dirigeantsce, critère de choix des dirigeants :::: s’inscrivant dans la logique de

la performance, même si la nomination des directeurs des entreprises

publiques relève de l’opportunité exclusive du Roi, le critère de compétence

semble s’ériger comme seul facteur déterminant dans le choix de ces

dirigeants. En ce qui concerne la place de l’auditEn ce qui concerne la place de l’auditEn ce qui concerne la place de l’auditEn ce qui concerne la place de l’audit :::: dans ce volet il y a lieu de souligner

qu’au niveau du gouvernement, tous les dirigeants sont appréciés aux regards

des résultats qu’ils réalisent dans les EEP qu’ils dirigent. Et c’est grâce à l’audit

dans ses deux volets de certification et de performance, que les autorités

publiques peuvent être renseignées sur la valeur ajoutée de tous les dirigeants

aux entreprises qu’ils gèrent.

2.32.32.32.3 Apport de l’audit au management des EEPApport de l’audit au management des EEPApport de l’audit au management des EEPApport de l’audit au management des EEP

Avant de livrer les liens qui pourraient exister entre l’audit des performances et

l’amélioration des résultats dans les EP ciblées, il importe de préciser que les rapports

d’audit que nous nous sommes procurés et avons exploités, sont l’œuvre de cabinets

d’audit et d’organes publics de contrôle.

Or, à travers la première lecture afin d’orienter nos analyses, nous avions pu constater

d’emblée que les interventions dans les organismes publics même si elles avaient dans

certains cas pour objectifs d’apprécier les résultats et le rendement des entreprises

publiques, ils le font toujours à la lumière de la réglementation en vigueur. Or, à notre

sens, l’analyse de la performance ne peut se faire uniquement à la lumière de la seule

conformité juridique.

C’est ce qui nous a amené à ne centrer nos réflexions que sur les rapports établis par les cabinets d’audit privés nationaux et internationaux.



183

Nous avions ainsi, suivi l’impact des missions d’audit des performances faites depuis

l’année 2001. Les aspects ayant le plus retenu notre attention quant au management

des entreprises sélectionnées sont les suivants : Stratégie et politique générale,

recentrage sur l’objet social, structure organisationnelle, contrôle interne, aspectscomptables et financiers, gestion des ressources humaines, etc.

2.3.12.3.12.3.12.3.1 Stratégie et politique généraleStratégie et politique généraleStratégie et politique généraleStratégie et politique générale

A ce niveau, force est de noter que la plupart des rapports que nous avions pu consulter

ont souligné avec acuité l’inexistence de stratégies claires, précises et bien formalisées

dans des documents diffusés à grande échelle au profit de tout le personnel. Il est vrai

que la stratégie traduit dans toute entreprise la vison qui guide le management dans ses

actions et ses choix à long terme quant à ses métiers, ses investissements, à la

mobilisation des ressources, etc. Cependant, le problème qui se pose au niveau des

EEP c’est que les dirigeants ont répondu que leurs stratégies émaneraient des choix

politiques du gouvernement. En d’autres termes, ce sont les stratégies sectorielles

arrêtées par les pouvoirs publics qui animent leurs choix, décisions et desseins.

Or, à notre sens, cette réponse ne peut pas être convaincante dans la mesure où àpartir des choix stratégiques de politiques sectorielles arrêtées par le gouvernement, les

dirigeants doivent décliner des stratégies adaptées à leurs entreprises, aux réalités des

secteurs d’activités dans lesquels ils opèrent, etc.

Ceci est d’autant plus valable que même dans un même secteur d’activité, et à partir

des mêmes choix gouvernementaux, les dirigeants peuvent dessiner des stratégies

différentes comptes tenu des métiers qu’ils exercent, de leurs ressources, des

opportunités et menaces de l’environnement, de leur savoir faire, etc.Mais ce qui est réconfortant sur cet aspect assez important, c’est que les dirigeants

contactés auraient élaboré des documents retraçant leurs visions et les choix qu’ils ont

adoptés sur un horizon temporel à moyen et long terme.

Dans certains cas, ces documents ont été diffusés auprès du personnel cadre pour lui

donner une visibilité de l’action de l’entreprise certes, mais également pour le faire

adhérer à ses projets.



184

2.3.22.3.22.3.22.3.2 Objet socialObjet socialObjet socialObjet social

A ce sujet, il y a lieu de souligner que pendant les années 1970, plusieurs entreprises

publiques se sont lancées dans de vastes programmes d’extension et de

développement.

La diversification des métiers a donné naissance à des filialisations non contrôlées. La

conséquence de cette politique a été l’exercice de plusieurs activités qui ne figuraient

pas dans l’objet social pour lequel certaines entreprises ont été créées.

Cette filialisation n’a pas été sans conséquences négatives sur les performances de

nombre d’organismes publics. La diversification des métiers a rendu difficile

l’élaboration d’une stratégie claire et cherchant des objectifs bien précis.

Cette situation a du continuer jusqu’à ce que l’audit s’est généralisé à tout le secteur

des entreprises publiques. En effet, la majorité des rapports d’audit des performances

que nous avions consultés ont traité de ce volet. Ils ont formulé des recommandations

dans le sens de se recentrer davantage sur leurs métiers de base.

Dans le cas où les missions pour lesquelles certaines entreprises ont été instituées

seraient devenues dépassées, les recommandations ont été formulées dans le sens de

redéfinir des objets sociaux qui émaneraient de la réalité.

Le suivi de la mise en application des recommandations a en effet, permis à bon

nombre d’organismes publics, l’opportunité de revoir leurs stratégies quant à leurs

secteurs d’activité et leurs métiers.

2.3.32.3.32.3.32.3.3 StStStStructure organisationnelleructure organisationnelleructure organisationnelleructure organisationnelle

La structure organisationnelle est définie comme l’architecture de la répartition du

pouvoir dans un organisme. Dans le cas des EEP, les rapports d’audit critiquent

fortement cette architecture dans le sens des observations suivantes :

Structure organisationnelle à caractère administratif : dans certaines

entreprises publiques, les dirigeants émanant du département de tutelle,

adoptent des organigrammes qui s’apparentent à ceux en vigueur dans leursadministration d’origine. C'est-à-dire une direction générale avec des directions,



185

divisions et services. Or, une entreprise est par essence une structure centrée

sur son objet social constituant son métier de base et sur la meilleure gestion

des ressources pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées.

D’ailleurs, dans le cas d’une activité à caractère marchand, la structure doitépouser une organisation centrée sur le marché et les clients.

• Structure organisationnelle hypertrophique : à plusieurs étages hiérarchiques.

Certains rapports ont critiqué l’organisation de certaines entreprises dans le

sens qu’elles ont une structure hypertrophique rendant la circulation de

l’information assez difficile. Cette situation a constitué dans plusieurs cas des

sources de blocage dans le processus de prise de décision et une source de

non performance. Ajouter à celà les coûts en termes de primes de fonction etautres avantages que celà devrait générer. Cette situation a été expliquée par

le fait que beaucoup de structures ont été créées non pour satisfaire des

besoins d’activités mais pour satisfaire des velléités personnelles de certains

cadres.

Les recommandations formulées dans ce sens ont eu un impact positif dans la

mesure où elles ont été suivies d’effets. Certaines entreprises ont revu le

nombre d’étages hiérarchiques de leurs organisations à la baisse (cas de la

Royal Air Maroc dont le nombre de niveaux hiérarchiques sont été revus de huit

à quatre suite à l’intervention des auditeurs lors de la restructuration de la

compagnie). D’autres organismes disposant auparavant d’organigrammes

administratifs les ont revus et centrés sur le marché et le client (cas de l’office

national marocain du tourisme et de Barid Al Maghrib).

2.3.42.3.42.3.42.3.4 Contrôle interneContrôle interneContrôle interneContrôle interne

Comme il a été défini ci-haut, le contrôle interne est défini comme l’ensemble des

procédures mises en place dans une organisation en vue de garantir la fiabilité de ses

informations, protéger son patrimoine et l’aider à respecter les lois et règlements en

vigueur.

Au niveau de cet aspect, il y a lieu de souligner que c’est plutôt l’audit comptable et

financier qui donne plus d’importance aux procédures et leur degré de sécurisation.



187

Or Or Or Organisganisganisganis

mesmesmesmesIndicateursIndicateursIndicateursIndicateurs

Milliers DHMilliers DHMilliers DHMilliers DH2001200120012001 2 0022 0022 0022 002 2003200320032003 2 0042 0042 0042 004 2005200520052005 2 0062 0062 0062 006

VARIATIONVARIATIONVARIATIONVARIATION

2006/20012006/20012006/20012006/2001

Chiffres d'Affaires 373 888 463 448 495 719 561 740 640 596 781 283 108,96

Valeur ajoutée 290 771 358 854 356 217 404 504 512 387 662 881 127,97

Impôt sur le résultat 2 029 2 380 2 558 2 864 3 341 7 745 281,72

Résultat net -339 554 179 636 56 202 -94 896 -20 012 35 428 110,43

Total actif 6 578 466 7 420 139 8 058 558 9 183 716 12 142 842 16 100 085 144,74

Fonds propres 135 399 1 428 345 1 483 988 1 808 531 2 602 589 3 607 785 2 564,56

Dettes de

Financement4 782 749 4 958 905 5 489 198 6 023 704 7 980 123 9 205 701 92,48

A D M

A D M

A D M

A D M

Investissements 687 768 1 423 000 1 540 135 3 251 000 2 553 816 4 147 000 502,96

Chiffres d'Affaires 1 094 379 1 118 446 1 137 338 1 237 278 1 271 871 1 214 294 10,96

Valeur ajoutée 941 459 933 746 979 073 994 439 979 789 940 975 -0,05

Impôt sur le résultat 51 692 25 333 9 749 51 650 7 614 26 547 -48,64

Résultat net 153 047 90 877 74 551 118 316 -249 572 8 404 -94,51

Total actif 8 767 490 9 660 128 10 374 672 11 824 471 13 134 310 14 050 710 60,26

Fonds propres 1 721 876 1 774 462 1 782 771 1 914 971 1 604 622 1 635 681 -5,01

Dettes de financement **** **** **** **** **** ****

B A M

B A M

B A M

B A M

Investissements 145 000 190 071 201 530 132 682 357 000 518 000 257,24


Valeur ajoutée 37 441 40 297 44 370 48 391 2 419 455 1 242 434 3 218,38

Impôt sur le résultat **** **** **** **** **** **** ****

Résultat net 2 595 984 1 805 591 2 492 745 3 096 530 4 324 326 3 389 180 30,55

Total actif 32 605 602 35 882 464 39 490 172 34 197 812 47 927 567 52 067 117 59,69

Fonds propres 12 018 12 018 12 018 12 018 12 018 12 018 0,00

Dettes de financement 272 271 272 272 272 272 0,00

C M R

C M R

C M R

C M R

Investissements 6 367 14 090 21 620 102 583 13 000 5 370 -15,66

Chiffres d'Affaires 876 664 946 934 1 157 927 1 290 051 1 523 527 1 742 216 98,73

Valeur ajoutée 154 527 225 533 210 792 231 216 370 534 324 832 110,21

Impôt sur le résultat 4 431 4 922 6 015 6 491 4 765 6 197 39,86

Résultat net -317 171 -197 249 36 203 45 355 67 402 -60 835 80,82

Total actif 1 441 233 1 441 233 1 502 269 1 672 496 1 905 258 2 669 448 85,22

Fonds propres 2 743 -194 507 136 716 182 071 249 473 345 336 12 489,72

Dettes de financement 555 750 534 299 422 732 482 953 691 204 1 000 018 79,94

C

O M A

N

A V

C

O M A

N

A V

C

O M A

N

A V

C

O M A

N

A V

Investissements 6 000 5 289 82 105 99 809 457 280 541 040 8 917,33

Chiffres d'Affaires 817 556 866 818 915 523 942 161 976 215 1 035 275 26,63

Valeur ajoutée 476 768 541 327 631 569 632 745 685 589 838 897 75,95

Impôt sur le résultat **** **** **** **** **** ****

Résultat net -181 747 -85 659 -10 355 -123 304 -97 942 -48 341 73,40

Total actif 1 619 385 1 721 750 2 050 977 2 227 450 2 383 806 2 634 407 62,68

O F P P T

O F P P T

O F P P T

O F P P T

Fonds propres 996 796 1 062 345 1 356 672 1 503 232 1 575 216 1 855 619 86,16



188

Dettes de financement **** **** **** **** **** ****

Investissements 200 948 459 200 237 000 246 715 162 000 280 100 39,39


Valeur ajoutée 1 459 011 1 566 306 1 687 129 1 923 681 2 188 662 2 234 278 53,14

Impôt sur le résultat 9 905 10 666 11 061 12 431 13 940 14 945 50,88Résultat net 75 017 -6 092 261 -59 543 90 527 432 953 441 397 488,40

Total actif 13 318 336 21 703 138 22 247 501 22 477 164 23 996 307 26 953 632 102,38

Fonds propres 9 632 148 12 803 074 12 739 973 12 826 942 13 305 337 13 841 239 43,70

Dettes de financement 1 614 613 7 470 705 7 772 565 7 624 969 8 016 867 10 353 450 541,23

O N C F

O N C F

O N C F

O N C F

Investissements 942 000 874 000 1 270 000 1 123 920 2 657 000 3 845 575 308,24


Valeur ajoutée 943 387 909 377 1 041 139 1 188 064 1 330 402 1 499 293 58,93

Impôt sur le résultat 22 813 49 747 117 694 149 175 149 283 335 476 1 370,55

Résultat net 60 038 43 826 57 872 188 417 286 150 252 024 319,77

Total actif 3 549 341 3 909 288 3 790 820 4 427 159 4 738 476 5 786 014 63,02

Fonds propres 1 384 050 1 459 302 1 572 710 1 841 979 2 157 394 2 481 835 79,32

Dettes de financement 992 253 992 253 814 271 928 460 970 114 1 126 033 13,48

O N D A

O N D A

O N D A

O N D A

Investissements 206 000 356 000 244 000 358 343 732 079 1 114 155 440,85


Valeur ajoutée 1 894 490 1 791 414 1 850 637 1 959 496 2 031 967 2 156 759 13,84

Impôt sur le résultat 162 820 31 101 86 500 73 437 77 720 85 563 -47,45

Résultat net 1 111 459 64 551 126 801 130 110 129 650 134 088 -87,94

Total actif 16 517 690 16 869 121 16 763 323 18 047 684 19 973 755 22 085 539 33,71

Fonds propres 9 602 184 9 829 912 10 214 700 10 892 647 11 445 228 11 964 377 24,60

Dettes de financement 3 743 457 3 690 519 3 527 348 4 203 016 4 836 066 6 162 738 64,63

O N E P

O N E P

O N E P

O N E P

Investissements 1 524 100 1 188 300 1 007 000 1 949 400 2 811 000 3 237 000 112,39

SourceSourceSourceSource :::: Rapport sur les EPP accompagnant les lois de finances 2002 à 2008

Le tableau ci-dessus montre clairement que combien les entreprises ayant fait l’objet de

missions d’audit autre que de certification ont réalisé une nette amélioration de leurs

résultats. Ainsi, ces organismes ont réalisé des performances très appréciables au

niveau de tous les indicateurs retenus pour base d’analyse sauf dans le cas ou ils sont

engagés dans des programmes structurants tels est le cas de Barid Al Maghrib.

Par ailleurs, il importe de souligner que la dynamique de restructuration et de

modernisation des entreprises publiques n’a pas uniquement touché les seuls

organismes ayant fait l’objet de mission d’audit de performance. Tout le secteur s’est



189

trouvé engagé dans une spirale de "contagion positive" qui a, ine fine, amélioré le

rendement de toutes les entreprises publiques.

Ainsi, si l’on cherche à apprécier l’évolution des performances financières de l’ensembledu secteur des entreprises publiques à travers une batterie d’indicateurs les plus

représentatifs, à partir de l’année 1992 année de la mise en place de la base de

données du secteur, les retraitements dégagent les évolutions suivantes :

Indicateurs (MMIndicateurs (MMIndicateurs (MMIndicateurs (MM

dhs)dhs)dhs)dhs)1992199219921992 1995199519951995 1997199719971997 1999199919991999 2001200120012001 2002200220022002 2003200320032003 2004200420042004 2005200520052005 2006200620062006

Investissement 15,9 16,95 14,7 17,9 18,6 21,59 23,4 30,4 32,3 40,9

Chiffre d'affaires 80,75 83,63 76,4 83,73 91,5 97,8 102,6 112,7 109,3 121,4

Valeur ajoutée 33,09 37,67 41,48 45,48 38,3 47,2 40,3 45,3 40,24 44,77

Revenus nets -1,18 -0,2 1,2 0,1 3,8 1,3 5,5 10,2 7,5 8,28

Impôts sur les

résultats

1,124 1,55 1,34 1,79 1,84 2,4 3,6 3,8 1,9 2,44

Total Actifs 209 261 275 322 383 400 409 424 466 558

SourceSourceSourceSource :::: Rapport sur les EPP accompagnant les lois de finances 1993 à 2007

2.3.62.3.62.3.62.3.6 Gestion des Ressources humainesGestion des Ressources humainesGestion des Ressources humainesGestion des Ressources humaines

Au niveau de l’apport de l’audit à la fonction de gestion des ressources humaines dans

les entreprises publiques, il y a lieu d’abord de souligner que le personnel de ces

entreprises est régi par des statuts qui se ressemblent dans les grands principes qui les

animent et s’inspirent largement du statuts de la fonction publique. Cette situation est

plus manifeste dans les établissements publics que dans les entités constituées selon

les normes du droit commun.

Cependant, il y lieu de souligner que depuis quelque temps, la ministère des finances a

laissé la possibilité aux entreprises les plus performantes d’opérer quelques

réajustements sur leurs statuts de manière à pouvoir retenir les cadres compétents et

pour embaucher d’autres.



190

C’est dans ce cadre que l’audit des performances a été le plus utile aux organismes

publics.

C’est grâce aux recommandations que les entreprises publiques ont introduit une

gestion des ressources humaines rationnelle et efficace, ont mis en place les fichespotes profils, cartographié leurs postes de travail, adopté des critères objectifs de

recrutement, mis en place des procédures scientifiques d’évaluation et de gestion de

carrière, instauré des pratiques de formation continue et de perfectionnement, etc.

2.3.72.3.72.3.72.3.7 Apport de l’audit au secteur des EEPApport de l’audit au secteur des EEPApport de l’audit au secteur des EEPApport de l’audit au secteur des EEP

Depuis la mise en œuvre du programme de renforcement des acquis du plan de

l’ajustement structurel vers la fin des années 1990, le secteur des entreprises publiques

a connu des restructurations très profondes. La politique de rationalisation des finances

publiques a imposé aux gouvernements de réserver une attention toute particulière au

secteur des entreprises publiques dans la perspective d’assainir le portefeuille public,

consolider les performances de gestion et essayer de maîtriser au maximum la gestion

des organismes déficitaires de façon permanente.

Le trésor public n’est plus en mesure de supporter les conséquences de gestionhasardeuse ayant singularisé les organismes publics. Au contraire, l’Etat s’est orienté

vers une politique selon laquelle ces organismes devront dégager des résultats

bénéficiaires pour contribuer au financement des efforts supportés par le budget général

de l’Etat.

Il est vrai que pendant cette période beaucoup de réformes ayant des conséquences

sur la gestion des EEP¨ont été initiées. On cite, la réforme comptable, la loi sur lasociété anonyme, le code de commerce, la loi bancaire, la loi relative à la profession

d’expert comptable, etc. Mais un facteur indéniable a aussi une incidence assez positive

sur la gestion des entreprises publiques c’est l’audit des performances qui a commencé

à s’instaurer en tant que pratique permanente dans ces organisations.

Grâce à l’audit et aux auditeurs les listes des EEP privatisables ont été élaborées.

C'est-à-dire que à travers les rapports, les gouvernements ont pris connaissance des

entités qui étaient privatisables dès le lancement de la politique des privatisations etcelles qui devaient subir des plans de redressement et d’assainissement.



191

A travers l’appréciation des performances et la certification des comptes annuels et des

états de synthèse annuels, beaucoup d’irrégularités ont été communiquées aux

autorités de tutelle pour prendre les décisions qui s’imposent.

Les scandales ayant retenti dans beaucoup d’EEP ont éclaté en grande partie grâce

aux travaux des auditeurs financiers et de performances.

Si l’on cherche à suivre l’évolution de la situation consolidée du portefeuille public

depuis la mise en œuvre du programme de redressement des finances publiques dans

leur ensemble et des entreprises publiques en particulier, on peut sans risque attribuer

la grande partie des réalisations à l’audit.Même s’il nous a été difficile de dégager une proportion d’attribution des réformes à

l’audit, nous pouvons affirmer que certes le contexte des réformes a été pour beaucoup,

mais l’audit a servi de fait générateur et de déclencheur du processus dans son

ensemble.

il est vrai que l’amélioration des résultats du secteur public marchand est due à une

conjonction de facteurs endogènes et autres exogènes, l’apport des efforts de

normalisation comptable et de l’audit a été également considérable surtout que depuis

la lettre royale du 19 juillet 1993 au sujet de l’audit de certains grands établissements et

entreprises publics et la promulgation de la loi sur la société anonyme en 1995 et la

circulaire du premier ministre du 5 mai 1996 toutes les entreprises publiques se sont

trouvées dans l’obligation de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes

(société anonyme) ou un auditeur externe (EPIC) avant leur soumission à l’approbation

des conseils d’administration.

Par ailleurs, la DEPP relevant du ministère des finances s’est dotée d’une structure de

rang de division entièrement dédiée au suivi des audits menés dans les EEP en vue de

suivre l’application de leurs recommandations.

Il est à signaler qu’avant même la généralisation du commissariat aux comptes dans les

sociétés anonymes à partir de 2001 tel que prévu par la loi n°17/95, les EEP

constituées sous forme juridique de droit privé faisaient l’objet systématiquement des

audits dans le cadre des comités permanents d’audit.

Les audits menés dans les EEP ont permis d’améliorer les systèmes internes de

gestion, de renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabiliser les états



192

financiers et même le remplacement de certains dirigeants dont la gestion était

manifestement défaillante.



193


Ce chapitre a eu pour premier objectif de rappeler l’hypothèse selon laquelle il existe

une relation étroite entre l’audit et la performance dans les organisations et plusprécisément dans les entreprises publiques au Maroc en tenant compte de leurs

spécificités.

Il a également cherché à exposer la démarche que nous avions adoptée pour collecter

les données dont nous avions besoin pour faire les analyses nécessaires et dégager les

enseignements qui s’imposent.

Comme synthèse nous pouvons affirmer sans risque que grâce à l’audit des

performances, le secteur des entreprises publiques au Maroc a connu des améliorations

de gestion et des résultats meilleurs.

C’est grâce aux conclusions des interventions que les pouvoirs publics ont pu prendre

les mesures appropriées.



194

Conclusion Partie II

Dans le cadre de la deuxième partie de ce travail de recherche nous nous sommes fixé

comme objectif l’appréciation des aspects pratiques liés à l’audit des performances

dans le secteur public marchand.

Nous avons ainsi traité des normes et référentiels sur la base desquels les auditeurs

font leurs missions et du cadre juridique régissant les différents organismes d’audit et

les modes de leurs interventions et des incidences directes et indirectes qu’a eu l’audit

des performances sur la gestion et les résultats des entreprises publiques.

En ce qui concerne le référentiel pris comme base lors des missions d’audit des

performances, il y a lieu de souligner ce "panachage" entre ce qui a un caractère de

régularité qui se base généralement sur les textes juridiques régissant la gestion

publique et les outils de gestion en usage dans le milieu privé.

Quant aux organismes d’audit, nous avions pu voir les pouvoirs dont sont dotés les

intervenants dans l’audit des performances dans les entreprises publiques et les

contraintes qui pèsent sur leurs actions.

Au sujet des liaisons qui existent entre l’audit des performances et l’amélioration de la

gestion et des résultats dans les organismes publics opérant dans le secteur marchand,

force est de souligner que les conclusions auxquelles nous sommes parvenus

démontrent l’existence d’une corrélation positive entre les deux variables.



195

Conclusion généraleConclusion généraleConclusion généraleConclusion générale

Dans le cadre de ce travail de recherche, nous nous sommes fixé comme objectif

d’apporter une contribution à l’étude de l’audit des performances dans les entreprises

publiques au Maroc aussi bien d’un point de vue théorique et conceptuel que sur le plan

pratique.

Dans un premier temps, nous avions fait une revue de la littérature disponible sur la

thématique afin d’apprécier la pratique de l’audit dans le secteur et son apport à sa

gestion.

Dans une deuxième phase, nous avions procédé à une étude empirique pour pouvoir

déceler les liaisons directes et/ou indirectes qui existent entre l’audit des performances

et l’amélioration des résultats dans ces organismes. Pour ce faire, nous avions ciblé les

entités importantes qui font recours à ce type d’audit dans la perspective d’améliorer

leurs résultats.

En ce qui concerne l’apport de cette recherche sur le plan conceptuel, nous estimons

avoir fait les éclaircissements nécessaires dans le domaine de l’audit dans le secteur

public surtout que cette pratique reste encore peu explorée par le milieu académique.

Même si au niveau des organisations professionnelles internationales, c’est une

discipline qui connaît des mutations rapides de façon constante au niveau des

techniques, des normes, des procédures, etc.

Sur le plan empirique, nous avions essayé de démontrer comment l’audit des

performances peut être d’un apport considérable à la gestion des organismes publics

surtout dans un contexte caractérisé par la rareté des ressources et l’importance des

contraintes de toute nature.

Les conclusions auxquelles nous sommes parvenus confortent l’idée selon laquelle il y

a des liens étroits entre l’audit des performances et l’amélioration des résultats à travers

la mise en pratique des recommandations formulées pour pallier les



196

dysfonctionnements relevés. C’est un levier qui peut contribuer de manière

conséquente à la modernisation des organismes publics. Il permet aux responsables

de voir plus clair et de manière intégrée la situation réelle des entités qu’ils dirigent. Au

delà de tout souci d’une simple validation des opérations financières, s’il est mené selonles normes et les standards internationaux, il ne peut que déboucher sur des

propositions de redressement touchant à tous les aspects de la gestion

En parallèle, les autres organismes qui se limitent à l’audit comptable et de régularité,

ne peuvent disposer de schémas clairs et ordonnés les aidant à prendre les décisions

appropriées dans le sens de l’amélioration de leurs performances.

Cependant, ce travail ne peut en aucun cas prétendre à la perfection, la nongénéralisation de cette pratique à toutes les entreprises publiques ne nous a pas permis

de faire une analyse exhaustive de tout le portefeuille public et partant généraliser les

conclusions que nous avions dégagées.

Sur un autre registre, il y a lieu de souligner qu’au Maroc, les techniques d’audit et de

contrôle s’inspirant de la rationalité occidentale continuent à se heurter à des problèmes

d’adaptation et d’application en raison des spécificités de l’environnement socio-

économique.



198

LLLListe des établissements publicsiste des établissements publicsiste des établissements publicsiste des établissements publics

SIGLESIGLESIGLESIGLE RAISON SOCIALERAISON SOCIALERAISON SOCIALERAISON SOCIALE

ABHBCABHBCABHBCABHBC AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU BOUREGREG ET DE LA

CHAOUIA

ABHLABHLABHLABHL AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU LOUKKOS

ABHMABHMABHMABHM AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DE LA MOULOUYA

ABHORABHORABHORABHOR AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DE L'OUM ER-RBIA

ABHSABHSABHSABHS AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU SEBOU

ABHSMABHSMABHSMABHSM AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DE SOUSS MASSA

ABHTABHTABHTABHT AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU TENSIFT

ADSADSADSADS AGENCE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL

ALEMALEMALEMALEM AGENCE DES LOGEMENTS ET DES EQUIPEMENTS MILITAIRES

ANAMANAMANAMANAM AGENCE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

ANAPECANAPECANAPECANAPEC AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L'EMPLOI ET DES

COMPETENCES

ANCFCCANCFCCANCFCCANCFCC AGENCE NATIONALE DE LA CONSERVATION FONCIERE, DU CADASTRE

ET DE LA CARTOGRAPHIE

ANPPANPPANPPANPP AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DES LA PME

ANRTANRTANRTANRT AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES

TELECOMMUNICATIONSAPDNAPDNAPDNAPDN AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ET SOCIAL DES PROVINCES DU NORD

APDSAPDSAPDSAPDS AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ET SOCIAL DES PROVINCES DU SUD

AREFCAAREFCAAREFCAAREFCA ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DU GRAND

CASABLANCA

AREFCOAREFCOAREFCOAREFCO ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE CHAOUIA-

OUARDIGHA

AREFDAAREFDAAREFDAAREFDA ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE

DOUKKALA-ABDA

AREFFBAREFFBAREFFBAREFFB ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE FES-

BOULMANE

AREFGCBAREFGCBAREFGCBAREFGCB ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DU GHARB-

CHERARDA-BENI HSINE

AREFGSAREFGSAREFGSAREFGS ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE GUELMIM

SMARA

AREFLBAREFLBAREFLBAREFLB ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DELAAYOUNE-BOUJDOUR- SAKIA EL HAMRA



199

AREFMTAREFMTAREFMTAREFMT ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE MEKNES-

TAFILALT

AREFODLAREFODLAREFODLAREFODL ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE OUED ED-

DAHAB-LAGOUIRA

AREFORAREFORAREFORAREFOR ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE

L'ORIENTAL

AREFRSZAREFRSZAREFRSZAREFRSZ ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE RABAT-

SALE-ZEMMOUR-ZAER

AREFSMAREFSMAREFSMAREFSM ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE SOUSS-

MASSA-DRAA

AREFTAAREFTAAREFTAAREFTA ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE TADLA

AZILAL

AREFTEHAREFTEHAREFTEHAREFTEH ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE TANSIFT-EL HAOUZ

AREFTHTAREFTHTAREFTHTAREFTHT ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE TAZA-EL

HOCEIMA-TAOUNAT

AREFTTAREFTTAREFTTAREFTT ACADEMIE REGIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION DE TANGER-

TETOUAN

AUAAUAAUAAUA AGENCE URBAINE D'AGADIR

AUAYAUAYAUAYAUAY AGENCE URBAINE DE LAAYOUNE

AUBAUBAUBAUB AGENCE URBAINE DE BENI-MELLAL

AUCAUCAUCAUC AGENCE URBAINE DE CASABLANCA

AUEAUEAUEAUE AGENCE URBAINE ELHOCEIMA

AUERAUERAUERAUER AGENCE URBAINE DE ERRACHIDIA

AUFAUFAUFAUF AGENCE URBAINE ET DE SAUVEGARDE DE FES

AUGSAUGSAUGSAUGS AGENCE URBAINE DE GUELMIM-SMARA

AUKAUKAUKAUK AGENCE URBAINE DE KENITRA

AUMAUMAUMAUM AGENCE URBAINE DE MARRAKECH

AUMEAUMEAUMEAUME AGENCE URBAINE DE MEKNES

AUNAUNAUNAUN AGENCE URBAINE DE NADOR

AUOAUOAUOAUO AGENCE URBAINE D'OUJDA

AUOAAUOAAUOAAUOA AGENCE URBAINE DE OUEDDAHAB-AOUSSERD

AUOZAUOZAUOZAUOZ AGENCE URBAINE DE OURZAZAT-ZAGORA

AURAURAURAUR AGENCE URBAINE DE RABAT - SALE

AUSAUSAUSAUS AGENCE URBAINE DE SETTAT

AUSJAUSJAUSJAUSJ AGENCE URBAINE DE SAFI ET D'EL JADIDA

AUTAUTAUTAUT AGENCE URBAINE DE TANGER

AUTAAUTAAUTAAUTA AGENCE URBAINE DE TAZAAUTEAUTEAUTEAUTE AGENCE URBAINE DE TETOUAN



200

BAMBAMBAMBAM BARID AL MAGHRIB

BNRMBNRMBNRMBNRM BIBLIOTHEQUE NATIONALE DU ROYAUME DU MAROC

BMBMBMBM BANK AL MAGHRIB

BRPMBRPMBRPMBRPM BUREAU DE RECHERCHES ET DE PARTICPATIONS MINIERES

CADETAFCADETAFCADETAFCADETAF CENTRALE D'ACHAT ET DE DEVELOPPEMENT MINIER DE TAFILALET ET

FIGUIG

CAGCAGCAGCAG AGADIRAGADIRAGADIRAGADIR CHAMBRE D'AGRICULTURE AGADIR

CAGALHOCEIMACAGALHOCEIMACAGALHOCEIMACAGALHOCEIMA CHAMBRE D'AGRICULTURE AL HOCEIMA

CAGCAGCAGCAG AZILALAZILALAZILALAZILAL CHAMBRE D'AGRICULTURE AZILAL

CAGCAGCAGCAG BENIBENIBENIBENI----MELLALMELLALMELLALMELLAL CHAMBRE D'AGRICULTURE BENI-MELLAL

CAGCAGCAGCAG BENSLIMANEBENSLIMANEBENSLIMANEBENSLIMANE CHAMBRE D'AGRICULTURE BENSLIMANE

CAGCAGCAGCAG BOUARFABOUARFABOUARFABOUARFA CHAMBRE D'AGRICULTURE BOUARFA

CAGCAGCAGCAG CASABLANCACASABLANCACASABLANCACASABLANCA CHAMBRE D'AGRICULTURE CASABLANCACAGCAGCAGCAG

CHEFCHEFCHEFCHEFCHAOUNCHAOUNCHAOUNCHAOUN

CHAMBRE D'AGRICULTURE CHEFCHAOUN

CAGELJADIDACAGELJADIDACAGELJADIDACAGELJADIDA CHAMBRE D'AGRICULTURE EL JADIDA

CAGELKELAACAGELKELAACAGELKELAACAGELKELAA CHAMBRE D'AGRICULTURE EL KELAA

CAGCAGCAGCAG ERRACHIDIAERRACHIDIAERRACHIDIAERRACHIDIA CHAMBRE D'AGRICULTURE ERRACHIDIA

CAGCAGCAGCAG ESSAOUIRAESSAOUIRAESSAOUIRAESSAOUIRA CHAMBRE D'AGRICULTURE ESSAOUIRA

CAGCAGCAGCAG FESFESFESFES CHAMBRE D'AGRICULTURE FES

CAGCAGCAGCAG GUELMIMGUELMIMGUELMIMGUELMIM CHAMBRE D'AGRICULTURE GUELMIM

CAGCAGCAGCAG KENITRAKENITRAKENITRAKENITRA CHAMBRE D'AGRICULTURE KENITRA

CAGCAGCAGCAG KHEMISSETKHEMISSETKHEMISSETKHEMISSET CHAMBRE D'AGRICULTURE KHEMISSET

CAGCAGCAGCAG KHENIFRAKHENIFRAKHENIFRAKHENIFRA CHAMBRE D'AGRICULTURE KHENIFRA

CAGCAGCAGCAG KHOURIBGAKHOURIBGAKHOURIBGAKHOURIBGA CHAMBRE D'AGRICULTURE KHOURIBGA

CAGCAGCAGCAG LAAYOUNELAAYOUNELAAYOUNELAAYOUNE CHAMBRE D'AGRICULTURE LAAYOUNE

CAGCAGCAGCAG LARACHELARACHELARACHELARACHE CHAMBRE D'AGRICULTURE LARACHE

CAGCAGCAGCAG MARRAKECHMARRAKECHMARRAKECHMARRAKECH CHAMBRE D'AGRICULTURE MARRAKECH

CAGCAGCAGCAG MEKNESMEKNESMEKNESMEKNES CHAMBRE D'AGRICULTURE MEKNES

CAGCAGCAGCAG MISSOURMISSOURMISSOURMISSOUR CHAMBRE D'AGRICULTURE MISSOUR

CAGCAGCAGCAG NADORNADORNADORNADOR CHAMBRE D'AGRICULTURE NADOR

CAGCAGCAGCAG OUAROUAROUAROUARZAZATZAZATZAZATZAZAT CHAMBRE D'AGRICULTURE OUARZAZAT

CAGCAGCAGCAG

OUEDEDDAHABOUEDEDDAHABOUEDEDDAHABOUEDEDDAHAB

CHAMBRE D'AGRICULTURE OUED EDDAHAB

CAGCAGCAGCAG OUJDAOUJDAOUJDAOUJDA CHAMBRE D'AGRICULTURE OUJDA

CAGCAGCAGCAG SAFISAFISAFISAFI CHAMBRE D'AGRICULTURE SAFI

CAGCAGCAGCAG SETTATSETTATSETTATSETTAT CHAMBRE D'AGRICULTURE SETTAT

CAGCAGCAGCAG SIDISIDISIDISIDI KACEMKACEMKACEMKACEM CHAMBRE D'AGRICULTURE SIDI KACEMCAGCAGCAGCAG TANGERTANGERTANGERTANGER CHAMBRE D'AGRICULTURE TANGER



201

CAGCAGCAGCAG TAOUNATETAOUNATETAOUNATETAOUNATE CHAMBRE D'AGRICULTURE TAOUNATE

CAGCAGCAGCAG TAROUDANTTAROUDANTTAROUDANTTAROUDANT CHAMBRE D'AGRICULTURE TAROUDANT

CAGCAGCAGCAG TATATATATATATATA CHAMBRE D'AGRICULTURE TATA

CAGCAGCAGCAG TETOUANTETOUANTETOUANTETOUAN CHAMBRE D'AGRICULTURE TETOUAN

CAGCAGCAGCAG TIZNITTIZNITTIZNITTIZNIT CHAMBRE D'AGRICULTURE TIZNIT

CAMCAMCAMCAM CREDIT AGRICOLE DU MAROC

CARCARCARCAR AGADIRAGADIRAGADIRAGADIR CHAMBRE D'ARTISANAT AGADIR

CARCARCARCAR BENIBENIBENIBENI----MELLALMELLALMELLALMELLAL CHAMBRE D'ARTISANAT BENI-MELLAL

CARCARCARCAR CASABLANCACASABLANCACASABLANCACASABLANCA CHAMBRE D'ARTISANAT CASABLANCA

CARCARCARCAR ELELELEL JADIDAJADIDAJADIDAJADIDA CHAMBRE D'ARTISANAT EL JADIDA

CARCARCARCAR ESSAOUIRAESSAOUIRAESSAOUIRAESSAOUIRA CHAMBRE D'ARTISANAT ESSAOUIRA

CARCARCARCAR FESFESFESFES CHAMBRE D'ARTISANAT FES

CARCARCARCAR KENITRAKENITRAKENITRAKENITRA CHAMBRE D'ARTISANAT KENITRACARCARCARCAR KHEMISSETKHEMISSETKHEMISSETKHEMISSET CHAMBRE D'ARTISANAT KHEMISSET

CARCARCARCAR KHENIFRAKHENIFRAKHENIFRAKHENIFRA CHAMBRE D'ARTISANAT KHENIFRA

CARCARCARCAR LAAYOUNELAAYOUNELAAYOUNELAAYOUNE CHAMBRE D'ARTISANAT LAAYOUNE

CARCARCARCAR MARRAKECHMARRAKECHMARRAKECHMARRAKECH CHAMBRE D'ARTISANAT MARRAKECH

CARCARCARCAR MEKNESMEKNESMEKNESMEKNES CHAMBRE D'ARTISANAT MEKNES

CARCARCARCAR NADORNADORNADORNADOR CHAMBRE D'ARTISANAT NADOR

CARCARCARCAR OUARZAZATOUARZAZATOUARZAZATOUARZAZAT CHAMBRE D'ARTISANAT OUARZAZAT

CARCARCARCAR

OUEDEDDAHABOUEDEDDAHABOUEDEDDAHABOUEDEDDAHAB

CHAMBRE D'ARTISANAT OUED EDDAHAB

CARCARCARCAR OUJDAOUJDAOUJDAOUJDA CHAMBRE D'ARTISANAT OUJDA

CARCARCARCAR RABATRABATRABATRABAT CHAMBRE D'ARTISANAT RABAT

CARCARCARCAR SAFISAFISAFISAFI CHAMBRE D'ARTISANAT SAFI

CARCARCARCAR SALESALESALESALE CHAMBRE D'ARTISANAT SALE

CARCARCARCAR SETTATSETTATSETTATSETTAT CHAMBRE D'ARTISANAT SETTAT

CARCARCARCAR SMARASMARASMARASMARA CHAMBRE D'ARTISANAT SMARA

CARCARCARCAR TANGERTANGERTANGERTANGER CHAMBRE D'ARTISANAT TANGER

CARCARCARCAR TAZATAZATAZATAZA CHAMBRE D'ARTISANAT TAZA

CARCARCARCAR TETOUANTETOUANTETOUANTETOUAN CHAMBRE D'ARTISANAT TETOUAN

CCCCCCCC CAISSE DE COMPENSATION

CCGCCGCCGCCG CAISSE CENTRALE DE GARANTIE

CCISCCISCCISCCIS AGADIRAGADIRAGADIRAGADIR CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE AGADIR

CCISCCISCCISCCIS ALHOCEIMAALHOCEIMAALHOCEIMAALHOCEIMA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE AL HOCEIMA

CCISCCISCCISCCIS BENIBENIBENIBENI----MELLALMELLALMELLALMELLAL CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE BENI-MELLAL

CCISCCISCCISCCIS

CASABLANCACASABLANCACASABLANCACASABLANCA

CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE CASABLANCA

CCISCCISCCISCCIS ELJADIDAELJADIDAELJADIDAELJADIDA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE EL JADIDA



202

CCISCCISCCISCCIS ELKELAAELKELAAELKELAAELKELAA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE EL KELAA

CCISCCISCCISCCIS ERRACHIDIAERRACHIDIAERRACHIDIAERRACHIDIA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE ERRACHIDIA

CCISCCISCCISCCIS ESSAOUIRAESSAOUIRAESSAOUIRAESSAOUIRA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE ESSAOUIRA

CCISCCISCCISCCIS FESFESFESFES CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE FES

CCISCCISCCISCCIS KENITRAKENITRAKENITRAKENITRA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE KENITRA

CCISCCISCCISCCIS KHEMISSETKHEMISSETKHEMISSETKHEMISSET CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE KHEMISSET

CCISCCISCCISCCIS KHENIFRAKHENIFRAKHENIFRAKHENIFRA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE KHENIFRA

CCISCCISCCISCCIS KHOURIBGAKHOURIBGAKHOURIBGAKHOURIBGA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE KHOURIBGA

CCISCCISCCISCCIS LAAYOUNELAAYOUNELAAYOUNELAAYOUNE CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE LAAYOUNE

CCISCCISCCISCCIS MARRAKECHMARRAKECHMARRAKECHMARRAKECH CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE MARRAKECH

CCISCCISCCISCCIS MEKNESMEKNESMEKNESMEKNES CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE MEKNES

CCISCCISCCISCCIS MOHAMADIAMOHAMADIAMOHAMADIAMOHAMADIA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE MOHAMADIA

CCISCCISCCISCCIS NADORNADORNADORNADOR CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE NADORCCISCCISCCISCCIS OUARZAZATOUARZAZATOUARZAZATOUARZAZAT CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE OUARZAZAT

CCISCCISCCISCCIS OUEDOUEDOUEDOUED

EDDAHABEDDAHABEDDAHABEDDAHAB

CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE OUED

EDDAHAB

CCISCCISCCISCCIS OUJDAOUJDAOUJDAOUJDA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE OUJDA

CCISCCISCCISCCIS RABATRABATRABATRABAT CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE RABAT

CCISCCISCCISCCIS SAFISAFISAFISAFI CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE SAFI

CCISCCISCCISCCIS SETTATSETTATSETTATSETTAT CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE SETTAT

CCISCCISCCISCCIS TANGERTANGERTANGERTANGER CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE TANGER

CCISCCISCCISCCIS TANTANTANTANTANTANTANTAN CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE TANTAN

CCISCCISCCISCCIS TAZATAZATAZATAZA CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE TAZA

CCISCCISCCISCCIS TETOUANTETOUANTETOUANTETOUAN CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICE TETOUAN

CCMCCMCCMCCM CENTRE CINEMATOGRAPHIQUE MAROCAIN

CDERCDERCDERCDER CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

CDGCDGCDGCDG CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION

CDVMCDVMCDVMCDVM CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES

CHIRCHIRCHIRCHIR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE IBN ROCHD

CHISCHISCHISCHIS CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE IBN SINA

CHUHIICHUHIICHUHIICHUHII CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HASSAN II DE FES

CHUMVICHUMVICHUMVICHUMVI CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MOHAMED VI DE MARRAKECH

CFRCFRCFRCFR CAISSE POUR LE FINANCEMENT ROUTIER

CMPECMPECMPECMPE CENTRE MAROCAIN DE PROMOTION DES EXPORTATIONS

CMRCMRCMRCMR CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES

CNESTENCNESTENCNESTENCNESTEN CENTRE NATIONAL DE L'ENERGIE DES SCIENCES ET TECHNIQUES

NUCLEAIRES

CNOPSCNOPSCNOPSCNOPS CAISSE NATIONALE DES ORGANISMES DE LA PREVOYANCE SOCIALECNPACCNPACCNPACCNPAC COMITE NATIONAL DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DE LA



203

CIRCULATION

CNRSTCNRSTCNRSTCNRST CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

CNSSCNSSCNSSCNSS CAISSE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE

CPMAGADIRCPMAGADIRCPMAGADIRCPMAGADIR CHAMBRE DES PECHES MARITIMES AGADIR

CPMCASABLANCACPMCASABLANCACPMCASABLANCACPMCASABLANCA CHAMBRE DES PECHES MARITIMES CASABLANCA

CPMDAKHLACPMDAKHLACPMDAKHLACPMDAKHLA CHAMBRE DES PECHES MARITIMES DAKHLA

CPMTANGERCPMTANGERCPMTANGERCPMTANGER CHAMBRE DES PECHES MARITIMES TANGER

CTCTCTCT CENTRES DE TRAVAUX

EACCEEACCEEACCEEACCE ETABLISSEMENT AUTONOME DE CONTROLE ET DE COORDINATION

DES EXPORTATIONS

EHTPEHTPEHTPEHTP ECOLE HASSANIA DES TRAVAUX PUBLICS

EMIEMIEMIEMI ECOLE MOHAMMADIA DES INGENIEURS

ENENENEN ENTRAIDE NATIONALEENAENAENAENA ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE DE MEKNES

ENCGAENCGAENCGAENCGA ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION D'AGADIR

ENCGOENCGOENCGOENCGO ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION D'OUJDA

ENCGMENCGMENCGMENCGM ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION DE MARRAKECH

ENCGSENCGSENCGSENCGS ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION DE SETTAT

ENCGTENCGTENCGTENCGT ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION DE TANGER

ENIMENIMENIMENIM ECOLE NATIONALE DE L'INDUSTRIE MINIERE

ENSAMENSAMENSAMENSAM ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS DE MEKNES

ENSATENSATENSATENSAT ECOLE NATIONALE DES SCIENCES APPLIQUEES DE TANGER

ENSEMENSEMENSEMENSEM ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE

ENSIASENSIASENSIASENSIAS ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET D'ANALYSE DES

SYSTEMES

ERACCERACCERACCERACC ETABLISSEMENT REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

DE LA REGION DU CENTRE

ERACCNERACCNERACCNERACCN ETABLISSEMENT REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

DE LA REGION CENTRE-NORD

ERACCSERACCSERACCSERACCS ETABLISSEMENT REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

DE LA REGION CENTRE-SUD

ERACNOERACNOERACNOERACNO ETABLISSEMENT REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

DE LA REGION NORD-OUEST

ERACOERACOERACOERACO ETABLISSEMENT REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

DE LA REGION DE L'ORIENTAL

ERACSERACSERACSERACS ETABLISSEMENT REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

DE LA REGION SUD

ERACTERACTERACTERACT ETABLISSEMENT REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTIONDE LA REGION DU TENSIFT



204

ESFAHDESFAHDESFAHDESFAHD ECOLE SUPERIEURE ROI FAHD DE TRADUCTION

ESTAGADIRESTAGADIRESTAGADIRESTAGADIR ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE D'AGADIR

ESTCASAESTCASAESTCASAESTCASA ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DE CASABLANCA

ESTFESESTFESESTFESESTFES ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DE FES

ESTMEKNESESTMEKNESESTMEKNESESTMEKNES ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DE MEKNES

ESTOUJDAESTOUJDAESTOUJDAESTOUJDA ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE D'OUJDA

ESTSAFIESTSAFIESTSAFIESTSAFI ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DE SAFI

ESTSALEESTSALEESTSALEESTSALE ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DE SALE

FDSHIIFDSHIIFDSHIIFDSHII FONDS HASSAN II POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

SOCIAL

FECFECFECFEC FONDS D'EQUIPEMENT COMMUNAL

FFIEMFFIEMFFIEMFFIEM FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INTER-ENTREPRISES

MINIERESFONDATIONFONDATIONFONDATIONFONDATION FONDATION MOHAMMED VI PROMOTION DES OEUVRES SOCIALES DE

L'EDUCATION-FORMATION

IAVIAVIAVIAV INSTITUT AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE HASSAN II

IEAIEAIEAIEA INSTITUT DES ETUDES AFRICAINES

INRAINRAINRAINRA INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

INRHINRHINRHINRH INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES HALIEUTIQUES

IERAIERAIERAIERA INSTITUT DES ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'ARABISATION

ISISISIS INSTITUT SCIENTIFIQUE

IPMIPMIPMIPM INSTITUT PASTEUR DU MAROC

IRCAMIRCAMIRCAMIRCAM INSTITUT ROYAL DE LA CULTURE AMAZIGH

ISAISAISAISA INSTITUT SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION

ISCAEISCAEISCAEISCAE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES

ENTREPRISES

ISMISMISMISM INSTITUT SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

ITPSMGEAITPSMGEAITPSMGEAITPSMGEA INSTITUT TECHNIQUE PRINCE SIDI MOHAMMED DE GESTION DES

ENTREPRISES AGRICOLES

IURSIURSIURSIURS INSTITUT UNIVERSITAIRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

LOARCLOARCLOARCLOARC LABORATOIRE OFFICIEL D'ANALYSES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES

MAPMAPMAPMAP AGENCE MAGHREB ARAB PRESSE

MDAMDAMDAMDA MAISON DE L'ARTISAN

OCOCOCOC OFFICE DE CHANGES

OCEOCEOCEOCE OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION

OCPOCPOCPOCP OFFICE CHERIFIEN DES PHOSPHATES

ODCOODCOODCOODCO OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION

ODEPODEPODEPODEP OFFICE D'EXPLOITATION DES PORTSOFECOFECOFECOFEC OFFICE DES FOIRES ET D'EXPOSITIONS DE CASABLANCA



205

OFPPTOFPPTOFPPTOFPPT OFFICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION

DU TRAVAIL

OMPICOMPICOMPICOMPIC OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET

COMMERCIALE

ONAREPONAREPONAREPONAREP OFFICE NATIONAL DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS

PETROLIERES

ONCFONCFONCFONCF OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER

ONDAONDAONDAONDA OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

ONEONEONEONE OFFICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE

ONEPONEPONEPONEP OFFICE NATIONAL DE L'EAU POTABLE

ONICLONICLONICLONICL OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DES

LEGUMINEUSES

ONMTONMTONMTONMT OFFICE NATIONAL MAROCAIN DU TOURISMEONOUSCONOUSCONOUSCONOUSC OFFICE NATIONAL DES OUVRES UNIVERSITAIRES SOCIALES ET

CULTURELLES

ONPONPONPONP OFFICE NATIONAL DES PECHES

ONTONTONTONT OFFICE NATIONAL DE TRANSPORT

ORMVADORMVADORMVADORMVAD OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DE DOUKKALA

ORMVAGORMVAGORMVAGORMVAG OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU GHARB

ORMVAHORMVAHORMVAHORMVAH OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU HAOUZ

OOOORMVALRMVALRMVALRMVAL OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU LOUKKOS

ORMVAMORMVAMORMVAMORMVAM OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA MOULOUYA

ORMVAOORMVAOORMVAOORMVAO OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DE OUARZAZATE

ORMVASMORMVASMORMVASMORMVASM OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DE SOUS MASSA

ORMVATORMVATORMVATORMVAT OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU TADLA

ORMVATAFORMVATAFORMVATAFORMVATAF OFFICE REGIONAL DE MISE EN VALEUR AGRICOLE DU TAFILALET

RADEECRADEECRADEECRADEEC REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE

CHAOUIA

RADEEFRADEEFRADEEFRADEEF REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE FES

RADEEJRADEEJRADEEJRADEEJ REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE D'EL

JADIDA

RADEELRADEELRADEELRADEEL REGIE AUTONOME INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'EAU ET

D'ELECTRICITE DE LARACHE

RADEEMRADEEMRADEEMRADEEM REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE

MEKNES

RADEEMARADEEMARADEEMARADEEMA REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE

MARRAKECH

RADEENRADEENRADEENRADEEN REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU DE NADORRADEEORADEEORADEEORADEEO REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU D'OUJDA



206

RADEESRADEESRADEESRADEES REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE SAFI

RADEETRADEETRADEETRADEET REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE

BENI-MELLAL

RADEETARADEETARADEETARADEETA REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE

TAZA

RAFCRAFCRAFCRAFC REGIE AUTONOME DES FRIGORIFIQUES DE CASABLANCA

RAKRAKRAKRAK REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE

KENITRA

RAMSARAMSARAMSARAMSA REGIE AUTONOME MULTI-SERVICE D'AGADIR

RATAGRATAGRATAGRATAG REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS URBAINS D'AGADIR

RATCRATCRATCRATC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE CASABLANCA

RATFRATFRATFRATF REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS URBAINS DE FES

RATMRATMRATMRATM REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS URBAINS DE MEKNESRATRRATRRATRRATR REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS URBAINS DE RABAT-SALE

RATSRATSRATSRATS REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS URBAINS DE SAFI

TNMVTNMVTNMVTNMV THEATRE NATIONAL MOHAMED V

UNI.AE.TETOUANUNI.AE.TETOUANUNI.AE.TETOUANUNI.AE.TETOUAN UNIVERSITE ABDELMALEK ESSAADI

UNI.AQ.FESUNI.AQ.FESUNI.AQ.FESUNI.AQ.FES UNIVERSITE AL QUARAOUIYINE

UNI.CADI.AYADUNI.CADI.AYADUNI.CADI.AYADUNI.CADI.AYAD UNIVERSITE CADI AYAD DE MARRAKECH

UNI.CH.DOUKKALIUNI.CH.DOUKKALIUNI.CH.DOUKKALIUNI.CH.DOUKKALI UNIVERSITE CHOUAIB DOUKKALI

UNI.HASSA I SETUNI.HASSA I SETUNI.HASSA I SETUNI.HASSA I SET UNIVERSITE HASSAN I DE SETTAT

UNI.HASSA II/AIUNI.HASSA II/AIUNI.HASSA II/AIUNI.HASSA II/AI UNIVERSITE HASSAN II /AIN CHOCK

UNI.HASSANII.MOUNI.HASSANII.MOUNI.HASSANII.MOUNI.HASSANII.MO UNIVERSITE HASSANII/MOHAMMEDIA

UNI.IBNOU.UNI.IBNOU.UNI.IBNOU.UNI.IBNOU.ZOHRZOHRZOHRZOHR UNIVERSITE IBNOU ZOHR D'AGADIR

UNI.IBN.TOFAILUNI.IBN.TOFAILUNI.IBN.TOFAILUNI.IBN.TOFAIL UNIVERSITE IBN TOFAIL

UNI.MOH I.OUJDAUNI.MOH I.OUJDAUNI.MOH I.OUJDAUNI.MOH I.OUJDA UNIVERSITE MOHAMED PREMIER D'OUJDA

UNI.MOU.ISMAILUNI.MOU.ISMAILUNI.MOU.ISMAILUNI.MOU.ISMAIL UNIVERSITE MOULAY SMAIL

UNI.M5A.RABATUNI.M5A.RABATUNI.M5A.RABATUNI.M5A.RABAT UNIVERSITE MOHAMED V/AGDAL



207

LiLiLiListe des sociétésste des sociétésste des sociétésste des sociétés d’Etd’Etd’Etd’Etatatatat

SIGLESIGLESIGLESIGLE RAISONRAISONRAISONRAISON SOCIALESOCIALESOCIALESOCIALE ParticipationParticipationParticipationParticipation

publiquepubliquepubliquepublique (%)(%)(%)(%)

ACACIANETACACIANETACACIANETACACIANET ACACIANET 100100100100

ADERADERADERADER AGENCE DE DEDENSIFICATION ET DE REHABILITATION

DE LA MEDINA DE FES

100100100100

ALKORAALKORAALKORAALKORA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AL KORA 100100100100

ALMANARALMANARALMANARALMANAR AL MANAR DEVELOPMENT COMPANY 100100100100

BIOPHARMABIOPHARMABIOPHARMABIOPHARMA SOCIETE DE PRODUCTIONS BIOLOGIQUES,

PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES

100100100100

CDGCDGCDGCDG

DEVELOPPEMEDEVELOPPEMEDEVELOPPEMEDEVELOPPEME

CDG DEVELOPPEMENT 100100100100

CERPHOSCERPHOSCERPHOSCERPHOS CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES

PHOSPHATES MINERAUX

100100100100

CFPMCFPMCFPMCFPM CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET PRIMEURS 100100100100

CGICGICGICGI COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE 100100100100

CILCILCILCIL CIL 100100100100

COMAPRACOMAPRACOMAPRACOMAPRA COMPAGNIE MAROCAINE DE COMMERCIALISATION DES

PRODUITS AGRICOLES

100100100100

COMATAMCOMATAMCOMATAMCOMATAM COMPAGNIE MAROCAINE DE TRANSPORTS ETD'AFFRETEMENTS MARITIMES

100100100100

CRNCRNCRNCRN CAVES DES ROCHES NOIRES 100100100100

DRAPORDRAPORDRAPORDRAPOR SOCIETE DE DRAGAGE DES PORTS 100100100100

FES MOTELFES MOTELFES MOTELFES MOTEL FES MOTEL 100100100100

FIPARFIPARFIPARFIPAR HOLDING FINANCIERE DE PARTICIPATIONS ET

D'INVESTISSEMENTS

100100100100

GPFCEGPFCEGPFCEGPFCE GROUPEMENT DE PARTICIPATION POUR LE

FINANCEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR

100100100100

GRV NADORGRV NADORGRV NADORGRV NADOR GARE ROUTIERE DE LA VILLE DE NADOR 100100100100

HALA FISHERIESHALA FISHERIESHALA FISHERIESHALA FISHERIES HALA FISHERIES 100100100100

HHHHAOAOAOAO HOLDING D'AMENAGEMENT AL OMRANE 100100100100

HOLMADETHOLMADETHOLMADETHOLMADET HOLMADET 100100100100

IMSAIMSAIMSAIMSA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE SAFI 100100100100

KSAR ES SOUK MOKSAR ES SOUK MOKSAR ES SOUK MOKSAR ES SOUK MO KSAR ES SOUK MOTEL 100100100100

LEJONC ET CIELEJONC ET CIELEJONC ET CIELEJONC ET CIE LEJONC ET COMPAGNIE 100100100100

LORLORLORLOR SOCIETE DE REPARTITION DES BILLETS DE LOTERIE 100100100100

MAMMAMMAMMAMOUNIAOUNIAOUNIAOUNIA SOCIETE LA MAMOUNIA 100100100100



208

MAROC TOURISTMAROC TOURISTMAROC TOURISTMAROC TOURIST MAROC TOURIST 100100100100

MAROPHOSMAROPHOSMAROPHOSMAROPHOS IIII MAROC-PHOSPHORE 100100100100

MAROTECMAROTECMAROTECMAROTEC SOCIETE MAROCAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES

ET D'INGENIERIE

100100100100

MARPHOCEANMARPHOCEANMARPHOCEANMARPHOCEAN MARPHOCEAN 100100100100

MHVMHVMHVMHV MAROC HOTELS ET VILLAGES 100100100100

MJSMJSMJSMJS LA MAROCAINE DES JEUX ET DES SPORTS 100100100100

PHOSBOUCRAAPHOSBOUCRAAPHOSBOUCRAAPHOSBOUCRAA PHOSPHATES DE BOUCRAA 100100100100

PROMAGRUMPROMAGRUMPROMAGRUMPROMAGRUM PROMOTION DES AGRUMES AU MAROC 100100100100

PROMOBATPROMOBATPROMOBATPROMOBAT SOCIETE DE PROMOTION TOURISTIQUE DE LA BAIE DE

TANGER

100100100100

PROMOPECHEPROMOPECHEPROMOPECHEPROMOPECHE SOCIETE DE PROMOTION ET D'EXPLOITATION DE LA

PECHE

100100100100

SAIDSAIDSAIDSAID SAID 100100100100

SARSARSARSAR SOCIETE D'AMENAGEMENT RYAD 100100100100

SCI SEBTASCI SEBTASCI SEBTASCI SEBTA STE CIVILE IMMOBILIERE SEBTA 100100100100

SEFERIFSEFERIFSEFERIFSEFERIF SOCIETE D'EXPLOITATION DES MINES DU RIF 100100100100

SGLNSGLNSGLNSGLN SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE 100100100100

SHNSHNSHNSHN SOCIETE HOTELIERE DE NADOR 100100100100

SHSHSHSHSHSHSHSH SOCIETE HOTELIERE SIDI HARAZEM 100100100100

SIMEFSIMEFSIMEFSIMEF STE D'INDUSTRIES MECANIQUES ET ELECTRIQUES DE

FES

100100100100

SLIMACOSLIMACOSLIMACOSLIMACO SOCIETE DE CONDITIONNEMENT DES AGRUMES POUR

LE GHARB 100

100100100100

SMESISMESISMESISMESI SOCIETE MAROCAINE D'ETUDES SPECIALES ET

INDUSTRIELLES

100100100100

SNABTSNABTSNABTSNABT SOCIETE NATIONALE DE L'AMENAGEMENT DE LA BAIE DE

TANGER

100100100100

SNDESNDESNDESNDE SOCIETE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE

L'ELEVAGE

100100100100

SNPPSNPPSNPPSNPP SOCIETE NATIONALE DES PRODUITS PETROLIERS 100100100100

SOCAMARSOCAMARSOCAMARSOCAMAR SOCIETE COMMERCIALISATION DES AGRUMES ET

AUTRES FRUITS AU MAROC

100100100100

SOCOBERSOCOBERSOCOBERSOCOBER SOCIETE DE CONDITIONNEMENT DES AGRUMES DE

BERKANE

100100100100

SODEASODEASODEASODEA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE 100100100100

SODECATSODECATSODECATSODECAT SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU CUIVRE DE L'ANTI-

ATLAS

100100100100

SODEVISODEVISODEVISODEVI SOCIETE DE DEVELOPPEMENT VITICOLE 100100100100



209

SOFICOMSOFICOMSOFICOMSOFICOM SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATIONS

COMMERCIALES

100100100100

SOGATOURSOGATOURSOGATOURSOGATOUR SOCIETE GENERALE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE 100100100100

SOGETASOGETASOGETASOGETA SOCIETE DE GESTION DES TERRES AGRICOLES 100100100100

SOMADETSOMADETSOMADETSOMADET SOCIETE MAROCAINE POUR LE DEVELOPPEMENT

TOURISTIQUE

100100100100

SOMATHESSOMATHESSOMATHESSOMATHES SOCIETE MAROCAINE DU THE ET DU SUCRE 100100100100

SONABASONABASONABASONABA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA BAIE

D'AGADIR

100100100100

SONACOSSONACOSSONACOSSONACOS SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DE

SEMENCES

100100100100

SOPHALSOPHALSOPHALSOPHAL SOCIETE NATIONALE DE PROMOTION D'HABITAT

LOCATIF

100100100100

SORECSORECSORECSOREC SOCIETE ROYALE D'ENCOURAGEMENT DU CHEVAL 100100100100

SOTREGSOTREGSOTREGSOTREG SOCIETE DE TRANSPORTS REGIONNAUX 100100100100

SSMSSMSSMSSM SOCIETE DES SELS DE MOHAMMADIA 100100100100

STARSTARSTARSTAR SOCIETE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS REUNIS 100100100100

STOZSTOZSTOZSTOZ SOCIETE TOURISTIQUE DE OUED ZEM 100100100100

SURACSURACSURACSURAC SUCRERIE RAFFINERIE DE CANNES DU GHARB 100100100100

TELECARTTELECARTTELECARTTELECART SOCIETE DE TELEDETECTION DE CARTOGRAPHIE ET DE

TOPOGRAPHIE

100100100100

THONAPECHETHONAPECHETHONAPECHETHONAPECHE SOCIETE MAROCAINE DE PECHE ET DE THON 100100100100

TMSATMSATMSATMSA AGENCE SPECIALE TANGER MEDITERANNEE 100100100100

TRANSATLANTIQUTRANSATLANTIQUTRANSATLANTIQUTRANSATLANTIQU

EEEE

CHAINE HOTELIERE TRANSATLANTIQUE 100100100100

UIMUIMUIMUIM UNION INDUSTRIELLE DE MONTAGE 100100100100

UREB BEN SLIMAEUREB BEN SLIMAEUREB BEN SLIMAEUREB BEN SLIMAE UNITE REGIONALE D'ELEVAGE BOVINS DE BEN SLIMANE 100100100100

UREB CHTOUKAUREB CHTOUKAUREB CHTOUKAUREB CHTOUKA UNITE REGIONALE D'ELEVAGE BOVINS DE CHTOUKA 100100100100

UREB HAD SOUALEUREB HAD SOUALEUREB HAD SOUALEUREB HAD SOUALE UNITE REGIONALE D'ELEVAGE BOVINS DE SOUALEM 100100100100

UREB OULMESUREB OULMESUREB OULMESUREB OULMES UNITE REGIONALE D'ELEVAGE BOVINS D'OULMES 100100100100



211

MAROCAINE DE NAVIGATION

COTEFCOTEFCOTEFCOTEF COMPLEXE TEXTILE DE FES 98,5298,5298,5298,52

DIYARDIYARDIYARDIYAR DIYAR 65,8465,8465,8465,84

DOURDOUDOURDOUDOURDOUDOURDOU SCI DOURDOU 99999999,5,5,5,5

EUCA FORESTEUCA FORESTEUCA FORESTEUCA FOREST EUCA FOREST 55,4455,4455,4455,44

GENEXGENEXGENEXGENEX GENEX PARTICIPATIONS 75,3375,3375,3375,33

GRV BENIGRV BENIGRV BENIGRV BENI----MELLALMELLALMELLALMELLAL GARE ROUTIERE DE LA VILLE DE BENI-MELLAL 51515151

GRV EL JADIDAGRV EL JADIDAGRV EL JADIDAGRV EL JADIDA GARE ROUTIERE DE LA VILLE D'EL JADIDA 75,6675,6675,6675,66

GRV KSAR KEBIRGRV KSAR KEBIRGRV KSAR KEBIRGRV KSAR KEBIR GARE ROUTIERE DE LA VILLE DE KSAR KEBIR 71,4871,4871,4871,48

GGGGRV SAFIRV SAFIRV SAFIRV SAFI GARE ROUTIERE DE LA VILLE DE SAFI 60606060

HOLDAGROHOLDAGROHOLDAGROHOLDAGRO HOLDAGRO 99,9899,9899,9899,98

IAMIAMIAMIAM ITTISALAT AL MAGHREB 50,150,150,150,1

LIMADETLIMADETLIMADETLIMADET LIGNES MARITIMES DU DETROIT 76,9776,9776,9776,97 LOTOPRINTLOTOPRINTLOTOPRINTLOTOPRINT LOTOPRINT 60606060

LPEELPEELPEELPEE LABORATOIRE PUBLIC D'ESSAIS ET D'ETUDES 99,9899,9899,9899,98

LSELSELSELSE LSE 54,9954,9954,9954,99

MAGETHMAGETHMAGETHMAGETH STE MAROCAINE DE GESTION THERMAL 85,9585,9585,9585,95

MAGHREB TITRISNMAGHREB TITRISNMAGHREB TITRISNMAGHREB TITRISN MAGHREB TITRISATION 56,9356,9356,9356,93

MANUCOMANUCOMANUCOMANUCO SOCIETE MAROCAINE DE MANUTENTION, DE CONSIGNATION

ET DE POINTAGE

79,6479,6479,6479,64

MAROC LEASINGMAROC LEASINGMAROC LEASINGMAROC LEASING COMPAGNIE MAROCAINE DE LOCATION D'EQUIPEMENT 79,979,979,979,9

MAROCLEARMAROCLEARMAROCLEARMAROCLEAR MAROCLEAR 61,7761,7761,7761,77

MEDMEDMEDMEDIAIAIAIA MEDIA FINANCE 52,852,852,852,8

MVINVESTMVINVESTMVINVESTMVINVEST MARRAKECH VILLAGINVEST 80808080

ORBITAORBITAORBITAORBITA ORBITA 85,7485,7485,7485,74

OUM CHALOUBAOUM CHALOUBAOUM CHALOUBAOUM CHALOUBA OUM CHALOUBA 65,1865,1865,1865,18

PALM BAYPALM BAYPALM BAYPALM BAY PALM BAY 56,8156,8156,8156,81

POPULAIRE AMALPOPULAIRE AMALPOPULAIRE AMALPOPULAIRE AMAL LA POPULAIRE AMAL 75,4375,4375,4375,43

POPULAIREALWANEPOPULAIREALWANEPOPULAIREALWANEPOPULAIREALWANE LA POPULAIRE ALWANE 75,4375,4375,4375,43

RAMRAMRAMRAM COMPANIE NATIONALE DE TRANSPORT AERIEN ROYAL AIR

MAROC

95,2895,2895,2895,28

RGFRGFRGFRGF ROYAL GOLF DE FES 56,9556,9556,9556,95

SABRSABRSABRSABR SABR AMENAGEMENT 76,0876,0876,0876,08

SAFABAILSAFABAILSAFABAILSAFABAIL SAFABAIL 95,8495,8495,8495,84

SAFABOURSESAFABOURSESAFABOURSESAFABOURSE SAFABOURSE 77,3677,3677,3677,36

SAI M'DIQSAI M'DIQSAI M'DIQSAI M'DIQ SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE M'DIQ 83,8583,8583,8583,85

SBMSBMSBMSBM SOCIETE DES BASALTES MAROCAINS 77,577,577,577,5

SCETSCETSCETSCET----MAROCMAROCMAROCMAROC SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE 94,0794,0794,0794,07 SCI ABDELMOUMENSCI ABDELMOUMENSCI ABDELMOUMENSCI ABDELMOUMEN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABDELMOUMEN 54,6954,6954,6954,69



212

SCI AL WIFAQSCI AL WIFAQSCI AL WIFAQSCI AL WIFAQ SOCIETE IMMOBILIERE AL WIFAQ 70,9870,9870,9870,98

SCI ALMASSIRASCI ALMASSIRASCI ALMASSIRASCI ALMASSIRA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AL MASSIRA 75,4375,4375,4375,43

SCI DAIT ROUMISCI DAIT ROUMISCI DAIT ROUMISCI DAIT ROUMI SCI DAIT ROUMI II 67,8967,8967,8967,89

SCI JEANSCI JEANSCI JEANSCI JEAN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN 75,1875,1875,1875,18

SCI JEAN FSCI JEAN FSCI JEAN FSCI JEAN F SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN FRANCOIS 75,4375,4375,4375,43

SCI MARIAPIESCI MARIAPIESCI MARIAPIESCI MARIAPIE SCI DE LA CLINIQUE MARIAPIE 66,8466,8466,8466,84

SCI NAMIRSCI NAMIRSCI NAMIRSCI NAMIR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NAMIR 75,4375,4375,4375,43

SCI NATHALIESCI NATHALIESCI NATHALIESCI NATHALIE SOCIETE IMMOBILIERE NATHALIE 66,8466,8466,8466,84

SCI OASISSCI OASISSCI OASISSCI OASIS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OASIS-YVES 75,4375,4375,4375,43

SCI PAPILLONSCI PAPILLONSCI PAPILLONSCI PAPILLON SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAPILLON 75,4375,4375,4375,43

SCI RHOSNSCI RHOSNSCI RHOSNSCI RHOSN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RHOSN ENNAKHIL 66,8466,8466,8466,84

SCI RIGOTSCI RIGOTSCI RIGOTSCI RIGOT SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIGOT 75,4375,4375,4375,43

SCI ROSSCI ROSSCI ROSSCI ROSE MARIEE MARIEE MARIEE MARIE SCI ROSE MARIE 91,6791,6791,6791,67 SCI SPARTELSCI SPARTELSCI SPARTELSCI SPARTEL SCI SPARTEL 75757575

SCOMSCOMSCOMSCOM SOCIETE DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT

MAROCAINE

99,9299,9299,9299,92

SCRSCRSCRSCR SOCIETE CENTRALE DE REASSURANCE 94949494

SCVMSCVMSCVMSCVM SCVM 58,8358,8358,8358,83

SEPYKSEPYKSEPYKSEPYK SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PYROTHINE DE KETTARA 99,5499,5499,5499,54

SERECAFSERECAFSERECAFSERECAF SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE LA CHAINE DE

FROID AU MAROC

99,5799,5799,5799,57

SHRSHRSHRSHR SOCIETE HOTELIERE EL RIAD 62,9862,9862,9862,98

SIAHASIAHASIAHASIAHA SIAHA 65,0965,0965,0965,09

SIDETSIDETSIDETSIDET SOCIETE IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE 94,0594,0594,0594,05

SIDETSASIDETSASIDETSASIDETSA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE DEVELOPPEMENT

TOURISTIQUE DU SAHARA

94,7994,7994,7994,79

SMTRCSMTRCSMTRCSMTRC SOCIETE MAROCAINE DES TRANSPORTS RAPIDES CARRE 64,0164,0164,0164,01

SOCICASOCICASOCICASOCICA SOCICA CHERIFIENNE DE LA CITE OUVRIERE MAROCAINE

DE CASA

63,563,563,563,5

SOCOCHARBOSOCOCHARBOSOCOCHARBOSOCOCHARBO SOCIETE COMMERCIALE DE CHARBONS ET BOIS 98,7498,7498,7498,74

SOFACSOFACSOFACSOFAC----CREDITCREDITCREDITCREDIT STE DE FINANCEMENTS D'ACHATS A CREDIT 66,266,266,266,2

SOMAVIVACSOMAVIVACSOMAVIVACSOMAVIVAC SOMAVIVAC 60606060

SONADACSONADACSONADACSONADAC SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMUNAL 91,1691,1691,1691,16

SORASRAKSORASRAKSORASRAKSORASRAK SOCIETE REGIONALE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE SE

SAIDIA

69,1669,1669,1669,16

SOREADSOREADSOREADSOREAD SOCIETE D'ETUDES ET DE LA REALISATIONS

AUDIOVISUELLES "SOREAD" SA

72,0472,0472,0472,04

SOREAD FRANSOREAD FRANSOREAD FRANSOREAD FRANCECECECE SOREAD FRANCE 72,0472,0472,0472,04 SOSIPOSOSIPOSOSIPOSOSIPO SOCIETE DES SILOS PORTUAIRES 75,7575,7575,7575,75



213

SOTHERMYSOTHERMYSOTHERMYSOTHERMY SOCIETE THERMO MEDICALE DE MOULAY YACOUB 86,1386,1386,1386,13

SOTORAMSOTORAMSOTORAMSOTORAM SOCIETE TOURISTIQUE DE ROYAL AIR MAROC 95,3295,3295,3295,32

SPIPSPIPSPIPSPIP SOCIETE DE PROMOTION IMMIBILIERE DU PLATEAU 65,8465,8465,8465,84

SUCRAFORSUCRAFORSUCRAFORSUCRAFOR SUCRERIE RAFFINERIE DE L'ORIENTAL 91,9691,9691,9691,96



214

DateDateDateDatessss clefs relatives à l´évolution du métier déxpert comptable au Marocclefs relatives à l´évolution du métier déxpert comptable au Marocclefs relatives à l´évolution du métier déxpert comptable au Marocclefs relatives à l´évolution du métier déxpert comptable au Maroc

DatesDatesDatesDates EvénementEvénementEvénementEvénement

Mars 1957 Arrêté su sous secrétaire d’Etat aux finances instituant un système comptable inspiré

du PCG français de 1957

1982 Création de l’association des diplômés experts comptables

Décembre 1986 Présentation par la commission de normalisation comptable (instituée par le Ministère

des Finances) du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) en comité inter-

ministériel (finances, plan, éducation nationale, affaires économiques)

Avril 1986 Lancement de la réforme fiscale

Janvier 1987 Entrée en vigueur l’impôt sur les sociétés

Novembre 1989 Décret n°2-88-19 portant création du conseil national de la comptabilité

Décret n°2-89-61 portant application du CGNC aux établissements publics (désignés

nommément par la suite par arrêtés du ministre des finances ou arrêté conjoint du

ministre des finances et ministre de tutelle technique)

Juillet 1990 Décret instituant le diplôme national d’expert comptable à l’ISCAE

1992 Lancement des opérations d’audit d’évaluation des entreprises privatisables

Décembre 1992 Promulgation de la loi 9/88 instituant les obligations comptables des commerçants

Février 1993 Promulgation de la loi 15/89 relative à la profession d’expert comptable et créant un

ordre des experts comptables

Juillet 1993 Lettre Royale au Premier Ministre pour l’audit des sept grands établissements publics

1995 Etablissement de la liste définitive des experts répondant aux critères légaux et

administratifs et admis à être inscrits à l’ordre

1995 Elections et mise en place du conseil national de l’ordre et de deux conseils régionaux

Août 1995 Lancement par le Ministère de l’Intérieur d’une opération d’audit de 150 collectivités

locales

Mai 1996 Promulgation de la loi 17/95 relative à la société anonyme

Promulgation de la loi 19/95 formant code de commerce

1996 Circulaire du Premier Ministre imposant aux entreprises publiques de certifier leurs

comptes par un auditeur externe (expert comptable), avant leur présentation aux

conseils d’administration pour approbation



215

Fiches signalétiques desFiches signalétiques desFiches signalétiques desFiches signalétiques des entreprises publiquesentreprises publiquesentreprises publiquesentreprises publiques formantformantformantformant l’échantillon dul’échantillon dul’échantillon dul’échantillon du travailtravailtravailtravailempiriqueempiriqueempiriqueempirique ((((ADMADMADMADM –––– BAMBAMBAMBAM ––––CMRCMRCMRCMR–––– COMANAVCOMANAVCOMANAVCOMANAV –––– OFPPTOFPPTOFPPTOFPPT –––– ONCFONCFONCFONCF –––– ONDAONDAONDAONDA

–––– ONEPONEPONEPONEP)))) :::: Réalisations 2004Réalisations 2004Réalisations 2004Réalisations 2004 ---- 2006200620062006



216



217



218



219



220



222



223



224

QuestionnaireQuestionnaireQuestionnaireQuestionnaire

QuestionnaireQuestionnaireQuestionnaireQuestionnaire

Temps de réponse estimé : 15 mn

IIII – –– – Identification de l’entrepriseIdentification de l’entrepriseIdentification de l’entrepriseIdentification de l’entreprise

- Raison sociale : …………………………………………………………………..

- Forme juridique : …………………………………………………………………….

- Age : ………………………………………………………………………………….

- Secteur d’activité : …………………………………………………………………..

- Capital social : ………………………………………………………………………..- Effectif : ………………………………………………………………………………

- Chiffre d’affaires186 : ………………………………………………………………….

IIIIIIII – –– – Conception de l’auditConception de l’auditConception de l’auditConception de l’audit

1. Que représente l’audit pour vous ?

□□□□ Moyen de vérifier la régularité des opérations

□□□□ Instrument de mesure de l’efficacité de la gestion□□□□ Moyen d’évaluation des performances

□□□□ Outil de sanction

□□□□ Autre (à préciser SVP) : ………………………………………………………….

IIIIIIIIIIII – –– – Pratique de l’auditPratique de l’auditPratique de l’auditPratique de l’audit

2. Depuis quand pratiquez-vous l’audit dans votre entreprise ?

□□□□ Plus de 5 ans □□□□ Entre 3 et 5 ans □□□□ Moins de 3 ans

3. Quel(s) type(s) d’audit pratiquez-vous ?

□□□□ Audit financier □□□□ Audit opérationnel □□□□ Audit stratégique

4.... L’audit financier que vous pratiquez est fait dans le cadre :

□□□□ Légal □□□□ Contractuel

1Moyenne des 5 dernières années



225

5. Est-ce que vous pratiquez l’audit opérationnel ?

□ Oui □ Non

6. Si oui, depuis quand ?□ Plus de 5 ans □ Entre 3 et 5 ans □ Moins de 3 ans

7. Quels types d’audit opérationnel avez-vous opérés pendant les 5 dernières années ?

□□□□ Financier □□□□ Commercial

□□□□ Marketing □□□□ Informatique

□□□□ Fiscal □□□□ Juridique

□□□□ Autres (A préciser SVP) : …………………………………………….

8. Quelles grandes décisions avez-vous prises suite à ces audits ?

□□□□ Restructuration de votre entreprise

□□□□ Changement de méthodes de management

□□□□ Révision de certaines procédures

□□□□ Autre (A préciser SVP) : …………………………….

9. Est-ce que la performance de votre entreprise s’est améliorée depuis que vous faites

recours à l’audit :

□□□□ Oui □□□□ Non

10. Si oui, à quelle corrélation pouviez-vous lier cette amélioration à l’audit :

□□□□ Plus de 80% □□□□ Entre 50 % et 80%

□□□□ Moins de 50% □□□□ Autre (A préciser SVP) : ……………

11. Dans votre entreprise, quelles améliorations de performances pouviez-vous attribuer

à l’audit ?

□□□□ Augmentation des parts de marché □□□□ Augmentation du chiffre

d’affaires

□□□□ Augmentation des bénéfices

□□□□ Amélioration de la santé financière de l’entreprise

□□□□ Autres (à préciser SVP)



226

12. Les effets de l’audit sur les performances de votre entreprise se sont fait sentir à

partir de la :

□□□□ 1ère

année □□□□ 2ème

année □□□□ 3ème

année□□□□ 4ème année □□□□ 5ème année □□□□ Autres (A précise SVP)

IVIVIVIV ---- Audit interneAudit interneAudit interneAudit interne

13. Dans votre établissement existe-t-il une structure chargée de l’audit interne ?

□□□□ Oui □□□□ Non

14. Si oui, préciser depuis quand est–elle opérationnelle ?□□□□ Plus de 5 ans □□□□ Entre 3 et 5 ans

□□□□ Entre 1 et 3 ans □□□□ Moins d’un an

15. A quelle autorité est-elle rattachée ?

□□□□ Directeur général ? □□□□ Secrétaire général ?

□□□□ Directeur financier ? □□□□ Autre (à préciser SVP) : ……………..

16. Ses interventions couvrent-elles ?

□□□□ L’aspect comptable et financier

□□□□ Tous les aspects de la gestion



227

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Institut Supérieur de Commerce et d’Administration

des Entreprises

Cycle Supérieur de Gestion - Rabat -

Thème

Apport de l’audit à la performance dans la gestion

des entreprises publiques au Maroc

SYNTHESE

Par :Mohammed BASTAOUI et Driss HIBAOUI

JJJJuryuryuryury

PrésidentPrésidentPrésidentPrésident ::::

M.M.M.M. AAAAbdelhaybdelhaybdelhaybdelhay BEN ABDELHADIBEN ABDELHADIBEN ABDELHADIBEN ABDELHADI :::: Professeur à l’ISCAE

SuffragantsSuffragantsSuffragantsSuffragants

M.M.M.M. MostaphaMostaphaMostaphaMostapha MELSAMELSAMELSAMELSA :::: Professeur à l’ISCAE

M. Mohamed HARAKATM. Mohamed HARAKATM. Mohamed HARAKATM. Mohamed HARAKAT :::: Professeur d’Enseignement Supérieur, Président

d’UFR, Faculté des sciences juridiques économiques

et sociales – Rabat Souissi

M. Jamal KHOUMRIM. Jamal KHOUMRIM. Jamal KHOUMRIM. Jamal KHOUMRI :::: Expert comptable DPLE

2008200820082008



1

SommaireSommaireSommaireSommaire

Introduction Introduction Introduction Introduction _______________________________________________________________1

I.I.I.I. Intérêt du sujet Intérêt du sujet Intérêt du sujet Intérêt du sujet ________________________________________________________2

II.II.II.II. Problématique de la recherche Problématique de la recherche Problématique de la recherche Problématique de la recherche __________________________________________5

III.III.III.III. Objectifs de recherche Objectifs de recherche Objectifs de recherche Objectifs de recherche __________________________________________________6

IV.IV.IV.IV. Hypothèses Hypothèses Hypothèses Hypothèses ___________________________________________________________ 7

V.V.V.V. Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie __________________________________________________________ 8

VI.VI.VI.VI. Présentation du travail Présentation du travail Présentation du travail Présentation du travail _________________________________________________10

VII.VII.VII.VII. Principales conclusions Principales conclusions Principales conclusions Principales conclusions ________________________________________________ 11

VIII.VIII.VIII.VIII. Limites et difficultés Limites et difficultés Limites et difficultés Limites et difficultés ___________________________________________________12

IX.IX.IX.IX. Perspectives Perspectives Perspectives Perspectives _________________________________________________________13




En l’absence d’un secteur privé en mesure de prendre en charge le développement

économique du pays après l’indépendance, l’Etat s’est adossé cette responsabilité

en créant des entreprises publiques opérant dans tous les secteurs d’activité. Par

l’intermédiaire de ces organismes, les pouvoirs publics cherchaient à doter le pays

d’infrastructures de base favorisant l’émergence d’un secteur privé national et

l’encouragement d’investissements étrangers.

Or, le suivi de la cadence de création de ces entreprises et les conditions de leur

institution, fait ressortir que le secteur public marchand a été beaucoup plus subi que

planifié. Des objectifs d’intérêt général l’ont souvent prévalu sur les considérations

d’ordre purement économique.

Dans les années 1990, l’Etat s’est engagé dans une politique de libéralisation de

l’économie ayant comme corollaire le désengagement des secteurs pouvant être

assuré par le secteur privé. La finalité recherchée par ce processus réside dans la

rationalisation de la gestion des finances publiques et la préservation des équilibres

macro-économiques. Les entreprises à capitaux publics ne devaient déroger à cette

règle.

Malgré la politique de désengagement de l’Etat, les entreprises constituant le

portefeuille public continuent à couvrir la majorité des secteurs d’activité et leur poids

dans l’économie nationale reste encore important.

Cependant, jusqu’à présent ces entreprises se sont manifestement singularisées par

de piètres résultats. Leurs performances ne peuvent en aucun cas être attribués au

statut de leurs capitaux, mais à la qualité de leur gestion. La propriété publique de

ces entreprises ne peut en aucun expliquer leur inefficacité. "La présomption de

supériorité institutionnelle des entreprises privées sur les entreprises publiques est

sans fondements". Les privatisations à grande échelle n’ont pas eu uniquement des

retombées positives, elles ont généré des conséquences économiques négatives.

Elles ont eu pour conséquence de transférer les fleurons de l’économie nationale

entre les mains des grands groupes internationaux.



4

En outre, l’appréciation des performances, les cas échéant, dans les organismes

publiques se fait eu égard aux considérations comptables et financières qui ne

donnent qu'une vision parcellaire et étriquée de leurs vrai états de santé.

De même, les différentes composantes de contrôle restent beaucoup plus orientées

vers un contrôle de régularité et de conformité que sur un contrôle axé sur

l’évaluation des résultats et des performances.

Conscients de l’ampleur de ces limites, les pouvoirs publics ont entrepris toute une

série de mesures visant à conférer au contrôle des entreprises publiques plus

d’efficacité et d’efficience.

C'est ainsi que la réforme du contrôle financier de l'Etat, sur les entreprises etétablissements publics, est intervenue à travers la loi n° 69-00 promulguée en 2003.

Force est de constater que cette reforme s'inscrit parfaitement dans le cadre général

de la restructuration du secteur des entreprises publiques qui privilégie la

transformation des établissements publics à caractère industriel et commercial en

sociétés anonymes, la mise en place d'un cadre institutionnel adéquat pour la

concession des services publics, la dynamisation du rôle des conseils

d'administration et l’orientation vers la conclusion de contrats programmes

définissant notamment les objectifs des entreprises publiques en matière de

performances techniques, économiques et financières.

Les réformes entreprises mériteraient d’être complétées par d’autres mesures visant

à transcender la vision unilatérale et parcellaire de la performance qui se limite aux

aspects comptables et financiers vers une vision intégrée basée sur la recherche de

l’efficacité, de l’efficience, de la qualité et de la rentabilité.

Ainsi, au niveau de ce travail la performance des entreprises publiques sera

appréhendée selon une approche beaucoup plus globale. Elle prendra en

considération, en plus des dimensions comptables et financières, les dimensions

structurelles, organisationnelles, managériales, sociales, économiques, commerciale,

technique, etc.



8

V.V.V.V. MéthodologieMéthodologieMéthodologieMéthodologie

La méthodologie de la recherche est axée sur deux étapes : une première théorique

et conceptuelle et une seconde empirique.

La première phase consiste à asseoir le cadrage conceptuel et délimiter les

frontières théoriques à l’intérieur desquelles s’exprime notre problématique.

Au niveau de la deuxième phase, nous avions constitué un échantillon susceptible

de représenter le portefeuille des entreprises publiques au Maroc et élaboré un

questionnaire à même de nous permettre de tirer le maximum d’informations se

rapportant à la thématique.

Après avoir arrêté l’échantillon qui a constitué l’univers de nos investigations, nous

avions d’abord mené une phase d’approche qualitative sur les pratiques de l’audit

dans le milieu des entreprises publiques au Maroc et leurs liens avec la performance

de ces organismes.

Dans une seconde phase, nous avions administré un questionnaire aux dirigeants et

responsables de l’audit des entreprises publiques constituant notre échantillon

d'analyse.

Le questionnaire que nous avons conçu pour les besoins de la recherche s’articule

en trois parties.

La première a eu pour objectif de comprendre la manière dont est conçu l’audit dans

les organismes enquêtés. Il s’agit de voir si l’audit est toujours perçu comme un outil

destiné uniquement à la vérification de la régularité et la conformité des opérations,

ou plutôt il est conçu comme un moyen d’évaluation des performances.

Le second volet, quant à lui, il traite des pratiques de l’audit dans les entreprises

publiques ciblées. Il s’assigne pour finalité de savoir :

- Depuis combien de temps l’entreprise recourt-elle à l’audit ?

- Quelles sont les variantes d’audit qui y sont pratiquées ?



11

VII.VII.VII.VII. PPPPrinciparinciparinciparincipales conclusionsles conclusionsles conclusionsles conclusions

Les principaux enseignements tirés de l’étude empirique touchent à la perception de

l’audit par les dirigeants et responsables des entreprises publiques enquêtées, à

l’apport de l’audit au système de gouvernance dans ces organismes et au

management de ces entreprises en général.

L’analyse des données recueillies nous a permis de constater une perception

positive de l’audit et une prise de conscience, par le top management dans les EEP,

de l’importance de l’audit en tant que levier de performance et la prédisposition à

bien aider les auditeurs dans leurs interventions.

Les conclusions auxquelles nous sommes parvenus confortent l’idée selon laquelle il

y a des liens étroits entre l’audit des performances et l’amélioration des résultats à

travers la mise en pratique des recommandations formulées pour pallier les

dysfonctionnements relevés. C’est un levier qui peut contribuer de manière

conséquente à la modernisation des organismes publics. Il permet aux responsables

de voir plus clair et de manière intégrée la situation réelle des entités qu’ils dirigent.

Les audits menés dans les EEP ont permis d’améliorer les systèmes internes de

gestion, de renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabiliser les états

financiers et même le remplacement de certains dirigeants dont la gestion était

manifestement défaillante.

Il est vrai que beaucoup de réformes ayant des conséquences sur la gestion des

EEP¨ont été initiées. On cite, la réforme comptable, la loi sur la société anonyme, le

code de commerce, la loi bancaire, la loi relative à la profession d’expert comptable,

etc. Mais un facteur indéniable a aussi une incidence assez positive sur la gestion

des entreprises publiques c’est l’audit des performances qui a commencé à

s’instaurer en tant que pratique permanente dans ces organisations.

Même s’il nous a été difficile de dégager une proportion d’attribution des réformes à

l’audit, nous pouvons affirmer que certes le contexte des réformes a été pour

beaucoup, mais l’audit a servi de fait générateur et de déclencheur du processus

dans son ensemble.



12

Comme synthèse nous pouvons affirmer sans risque que grâce à l’audit des

performances, le secteur des entreprises publiques au Maroc a connu des

améliorations de gestion et des résultats meilleurs.

VIII.VIII.VIII.VIII. Limites et difficultésLimites et difficultésLimites et difficultésLimites et difficultés

Au terme de cette recherche, nous estimons qu'il existe un certain nombre de limites

et de difficultés essentielles qui constituent des points de nuance pour les résultats

de ce travail de recherche.

D'abord, si l’audit comptable et financier est fortement encadré, l’audit des

performances ne dispose pas de référentiels bien établis et largement partagés.

Ensuite, l'étude les relations qui existent entre l’audit et la performance dans les

entreprises publiques au Maroc est une tâche malaisée à plus d’un titre.

Le nombre de ces organismes est très important, plus de 700 entités ;

L’hétérogénéité de la population constituant le portefeuille de l’Etat, on y

trouve des établissements publics, des sociétés nationales, des filiales

publiques et des sociétés mixtes ;

La variété des secteurs d’activité économique ;

Devant cette situation, il nous a été difficile de choisir un échantillon, à la fois,

représentatif de la population des EEP et permettant de faire des analyses

pertinentes quant à la problématique que nous nous sommes engagés au départ de

cette étude à lui trouver un début de réponse.

De surcroît, tout effort de standardisation des critères d’appréciation qui seraient

applicables à toutes les entreprises publiques a peu de chances d’être d’un grand

intérêt sur le plan pratique. Il est alors nécessaire de mettre au point un ensemble

d’indicateurs de performance pertinents pour chaque catégorie d’entreprises en

fonction du secteur d’activité, de la taille et de la nature de la mission confiée par les

autorités publiques.



13

En matière de performance, contrairement aux entreprises privées, les organismes

du secteur public sont confrontés à plusieurs contraintes:

Les objectifs qu’ils poursuivent sont rarement formulés de façon claire, précise

et définitive et leur sont souvent imposés par les pouvoirs publics. La marge d´autonomie est généralement faible et est déterminée par les

pressions exercées par les contraintes gouvernementales et aussi par le

marché.

La rentabilité interne de l´entreprise est généralement sacrifiée au profit de la

rentabilité sociale ou de la cause nationale.

La multiplicité des intérêts des différents acteurs souvent antinomiques, rend

complexe la mesure de la performance. La dimension service public occupe généralement une place importante dans

l’activité des entreprises publiques.

Ces éléments posent des difficultés aux auditeurs. Ces derniers ont parfois du mal à

se prononcer sur la performance dans le cas des organismes publics en raison de

l’enchevêtrement de la dimension sociale et de la rentabilité.

Par ailleurs, il y'a lieu de signaler que lors de l'établissement de ce travail nous

avions dû nous confronter aux difficultés que rencontrent d’habitude les chercheurs

quand ils sont amenés à faire des études empiriques. Ces difficultés sont inhérentes

principalement à la culture de fermeture et du cloisonnement du milieu professionnel

par rapport à la recherche universitaire.

En fin, les informations que nous cherchions à valider paraissaient pour certains

décideurs des organismes ciblées comme confidentielles, elles toucheraient à unsavoir-faire maison qu’il faudrait jalousement sauvegarder.

IX.IX.IX.IX. PPPPerspectiveserspectiveserspectiveserspectives

Il faut reconnaître, d'emblée, que ce travail ne peut en aucun cas prétendre à la

perfection. Il constitue une plateforme de réflexion perfectible et sujette à

amélioration.



Nous estimons que ce travail portant sur la performance des entreprises publiques a

jeté les premières bases qu’il serait intéressant de développer dans des études

ultérieures.

Nous pensons d'abord, à la réflexion approfondie sur la mise en place d'un référentiel

Apport de laudit à la performance dans la gestion des entreprises publiques [ ]

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