Algerie - Code Marches Publics 2012

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    Rglementation des marchs publics 1/58

    Algrie

    Rglementation des marchs publics

    Dcret prsidentiel n10-236 du 7 octobre 2010 modifi

    Source : www.droit-algerie.com

    [NB - Dcret prsidentiel n10-236 du 7 octobre 2010 portant rglementation des marchs publics

    Modifi par : le dcret prsidentiel n11-98 du 1er mars 2011 le dcret prsidentiel n11-222 du 16 juin 2011 le dcret prsidentiel n12-23 du 18 janvier 2012]

    Sommaire

    Titre 1 - Dispositions prliminaires............................................................................................ 1 Titre 2 - Dtermination des besoins, marchs et partenaires cocontractants ............................. 6 Titre 3 - Procdures de slection du cocontractant .................................................................. 12 Titre 4 - Dispositions contractuelles......................................................................................... 28 Titre 5 - Contrle des marchs ................................................................................................. 42 Titre 6 - Communication et change des informations par voie lectronique ......................... 57 Titre 7 - Observatoire et recensement conomique de la commande publique ....................... 57 Titre 8 - Dispositions diverses et transitoires ........................................................................... 58

    Titre 1 - Dispositions prliminaires

    Art.1.- La mise en uvre de la politique dlaboration de passation et dexcution des mar-chs passs par les services contractants seffectue conformment aux lois et rglements en vigueur et aux dispositions du prsent dcret.

    Art.2.- (Dcret n12-23) Les dispositions du prsent dcret sont applicables exclusivement aux marchs, objet des dpenses : des administrations publiques ; des institutions nationales autonomes ; des wilayas ; des communes ;

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    des tablissements publics caractre administratif ; des centres de recherche et de dveloppement, des tablissements publics spcifiques

    caractre scientifique et technologique, des tablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel, des tablissements publics caractre scientifique et technique, des tablissements publics caractre industriel et commercial et des entreprises publi-ques conomiques, lorsque ceux-ci sont chargs de la ralisation dune opration finance, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou dfinitif de lEtat ;

    Ci-dessous dsigns par service contractant .

    Les contrats passs entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du prsent dcret.

    Les entreprises publiques conomiques et les tablissements publics, lorsquils ne sont pas soumis aux dispositions du prsent dcret, conformment au dernier tiret du prsent article, sont tenus dadapter leurs propres procdures la rglementation des marchs publics et de les faire adopter par leurs organes habilits.

    Dans ce cas, le Conseil des Participations de lEtat pour les entreprises publiques conomi-ques et le Ministre de tutelle, pour les tablissements publics, doivent tablir et approuver un dispositif de contrle externe de leurs marchs.

    Dans ce cas, galement, le Conseil des Participations de lEtat et le Ministre de tutelle, chacun en ce qui le concerne, peuvent, en cas de ncessit imprieuse, droger certaines disposi-tions du prsent dcret.

    Art.3.- En vue dassurer lefficacit de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchs publics doivent respecter les principes de libert daccs la com-mande publique, dgalit de traitement des candidats, et de transparence des procdures, dans le respect des dispositions du prsent dcret.

    Art.4.- Les marchs publics sont des contrats crits au sens de la lgislation en vigueur, pas-ss dans les conditions prvues dans le prsent dcret en vue de la ralisation, pour le compte du service contractant, de travaux, dacquisition de fournitures, de services et dtudes.

    Art.5.- Les marchs dimportation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilit, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, ncessitent une promptitude de dcision du service contractant, sont dispenss de certaines dispositions du prsent dcret, notamment celles relatives au mode de passation.

    A loccasion de chaque opration dimportation suscite, il est institu, par le Ministre concern, une commission ad hoc interministrielle, compose de membres qualifis dans le domaine considr, prside par le reprsentant du service contractant, charge de mener les ngociations et de choisir le partenaire cocontractant.

    La liste des produits et services suscits est fixe par arrt conjoint du Ministre charg des finances, du Ministre charg du commerce et du Ministre concern.

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    En tout tat de cause, un march de rgularisation est tabli et soumis, dans un dlai de trois mois compter du commencement dexcution, lorgane comptent de contrle externe.

    Art.6.- (Dcret n12-23) Tout contrat ou commande dont le montant est gal ou infrieur 8.000.000 DA pour les prestations de travaux ou de fournitures, et 4.000.000 DA pour les prestations dtudes ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, passation de march au sens du prsent dcret.

    Les commandes vises ci-dessus, dment dtailles, doivent faire lobjet dune consultation, dau moins trois prestataires qualifis, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualit et de prix.

    Le service contractant organise la procdure de consultation, en fonction de la nature du be-soin satisfaire et en tenant compte du nombre de prestataires susceptibles dy rpondre, dans le respect des dispositions de larticle 3 du prsent dcret.

    Le service contractant doit joindre lengagement de la dpense un rapport de prsentation justifiant la consultation et le choix du prestataire retenu.

    Lorsque le service contractant est dans limpossibilit de consulter au moins trois prestataires, il doit prciser les circonstances la justifiant, dans le rapport de prsentation prcit.

    Dans le cas des prestations de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels que dfinis par la lgislation et la rglementation en vigueur.

    Linfructuosit de la consultation est prononce dans les mmes conditions que celles prvues larticle 44 du prsent dcret.

    Les prestations qui ne peuvent tre excutes que par un partenaire cocontractant unique qui dtient, soit une situation monopolistique, soit titre exclusif, le procd technologique retenu par le service contractant, soit pour des considrations culturelles et/ou artistiques, sont dis-penses de la consultation. Les prestations qui relvent de considrations culturelles et/ou artistiques sont dfinies dans les conditions fixes larticle 43 du prsent dcret.

    Les commandes susvises doivent faire lobjet de bons de commande ou, lorsque cest nces-saire, de contrats fixant les droits et obligations des parties.

    Dans le cas des prestations dtudes, le service contractant est tenu dtablir un contrat, quel que soit le montant de la commande.

    Dans le cas de prestations courantes et caractre rptitif, le service contractant peut recourir la consultation prvue au prsent article, nonobstant les dispositions de larticle 11, alinas 6 et 7, du prsent dcret.

    Si les seuils prvus lalina premier du prsent article sont dpasss, aucune dpense de mme nature ne peut tre engage sans le recours aux procdures formalises, sauf dans les cas prvus aux alinas 13 et 14 ci-aprs.

    Si au cours dun mme exercice budgtaire, le service contractant est contraint de passer plu-sieurs commandes portant sur des prestations de mme nature auprs du mme partenaire, et que les montants cits ci-dessus sont dpasss, il est pass, ds lors, un march dans lequel

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    sont intgres les commandes antrieurement excutes, qui sera soumis lorgane comptent de contrle externe des marchs.

    Lorsque le service contractant ne peut conclure un march, conformment lalina prc-dent, et le soumettre lorgane de contrle externe a priori, au cours de lexercice budgtaire considr, pour les oprations dacquisition de fournitures et de services, de type courant, et caractre rptitif, dont la liste est fixe par arrt conjoint du responsable de linstitution na-tionale autonome ou du Ministre concern et du Ministre charg des finances, un march de rgularisation est tabli, titre exceptionnel, durant lanne suivante.

    Les commandes de prestations dont les montants cumuls, durant le mme exercice budgtai-re, sont inferieurs 500.000 DA pour les travaux ou les fournitures et 200.000 DA pour les tudes ou les services, ne font pas, notamment en cas durgence, obligatoirement, lobjet dune consultation.

    Le fractionnement des commandes, dans le but dchapper la consultation cite lalina 2 du prsent article, est interdit.

    Les montants ci-dessus sont exprims en toutes taxes comprises et peuvent tre actualiss priodiquement par arrt du Ministre charg des finances, en fonction du taux dinflation officiellement enregistr.

    Les modalits dapplication du prsent article sont prcises, en tant que de besoin, par arrt du Ministre charg des finances.

    Art.6 bis.- (Dcret n12-23) Dans le cas de prestations de services de transport arien et ter-restre, dhtellerie et de restauration, et de prestations juridiques, quel que soit leur montant, le service contractant peut recourir aux dispositions de larticle 6 du prsent dcret.

    Si le montant de la commande dpasse le montant des prestations de services