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ALENVI Société par actions simplifiée au capital de 83.953 euros

Siège social : 37 rue de Ponthieu, 75008 Paris 834 937 781 RCS Paris

Entreprise de l’économie sociale et solidaire (la « Société »)

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU 29 AVRIL 2020

(EXTRAIT CERTIFIE CONFORME)

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 2019)

L’Assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve ledit rapport de gestion ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport qui font apparaître une perte de 137.604 euros, donne en conséquence, au Président et aux directeurs généraux, quitus entier et sans réserve de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, prend également acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal.

Voix pour : 75.709 Voix contre : 0 Abstention : 0

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

(Affectation du résultat de l’exercice social clos au 31 décembre 2019) L’Assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve la proposition du Président, et décide d’affecter la perte de la Société d’un montant de 137.604 euros, en totalité au poste « report à nouveau », constate que du fait de cette affectation, le compte report à nouveau s’élève à la somme de ( 679.290 ) euros et les capitaux propres de la société s’élèvent à la somme de 967.830 euros, prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucune distribution de dividendes n’est intervenue au cours des exercices précédents, étant rappelé que l’exercice clos le 31 décembre 2019 est le deuxième exercice clos de la Société.

DocuSign Envelope ID: 9D4C3FF5-AE37-4A73-BF5C-A8727B2D6F06

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TROISIÈME RÉSOLUTION

(Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 227-10 du Code de commerce)

L’Assemblée, connaissance prise du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L.227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.



[…]

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 2 des statuts à l’effet de prévoir la raison d’être et la mission de la Société)

L’Assemblée, après avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier comme suit l’article 2 des statuts de la Société afin d’introduire la mission, la raison d’être et les objectifs poursuivis par la Société : « ARTICLE 2. OBJET – MISSION 2.1 Objet La Société se réclame des valeurs de l’économie sociale et solidaire telles que reflétées dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire n°2014-856 en date du 31 juillet 2014, au travers notamment de la recherche d’une utilité sociale comme principal objectif. La Société cherche à avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles. La Société a pour objet la réalisation de prestations de services de conseils, formations et technologies favorisant l’innovation et le développement d’organisations humaines et collaboratives, notamment dans le secteur médico-social. Elle poursuit ainsi un but d’utilité sociale en apportant son soutien à des personnes en situation de fragilité, mais aussi en contribuant par son activité à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, et à la préservation et au développement du lien social ainsi qu’au renforcement de la cohésion territoriale. L’objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales,

civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement à l’objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement, en ce compris notamment la prise de


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participation dans des entreprises qui partagent cet objet ou des entreprises du médico-social qui développent des approches vertueuses socialement.

La Société peut agir, tant en France qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d’intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet. La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes affaires et entreprises françaises et étrangères, quel que soit leur objet. 2.2 Mission – Raison d’être – Objectifs La « Mission » est entendue comme englobant la Raison d’être et les Objectifs fixés par la Société tels que décrits ci-après. La Raison d’être de la Société consiste à humaniser l’accompagnement des personnes qui ont besoin d’aide ou de soin, en valorisant les professionnels et en réconciliant les enjeux humains et économiques du secteur. Pour faire vivre sa Raison d’être, la Société poursuit les objectifs suivants (les « Objectifs ») : 1. Améliorer en continu les conditions de travail des professionnels de l’accompagnement.

2. Utiliser le dialogue, la subsidiarité (autonomie maximale des professionnels) et l’accès à la formation pour réinventer les

métiers de l’accompagnement.

3. Rompre l’isolement social et créer des liens humains autour des publics que nous accompagnons.

4. Donner accès aux innovations d’Alenvi à tous les publics, quelles que soient leurs ressources.

5. Co-construire en transparence des solutions pour transformer le secteur et contribuer au mouvement d’organisations au service du bien commun.

6. Cultiver la sobriété et minimiser l’impact environnemental de nos actions L’exécution des Objectifs, tels que mentionnés ci-dessus que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, fera l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, conformément aux dispositions légales. Cette vérification donnera lieu à un avis joint au rapport du Comité de Mission. »



HUITIÈME RÉSOLUTION

(Refonte globale des statuts de la Société et adoption de nouveaux statuts de la Société) L’Assemblée, après avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier globalement les statuts de la Société et notamment de procéder à la modification de la gouvernance de la Société, en ce compris la possibilité de créer un Comité stratégique, adopte ainsi article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la Société, joints en Annexe A aux présentes.


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Voix pour : 75.709

Voix contre : 0 Abstention : 0


[…]

DIXIÈME RÉSOLUTION

(Pouvoirs) Le Président donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement de toutes formalités.



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EXTRAIT CERTIFIE CONFORME PAR LE PRESIDENT.

_________________________ Le Président ALENVI SAS Représentée par Guidesnoes EURL Elle-même représentée par Guillaume Desnoës


ALENVI Société par actions simplifiée au capital de 83.953 euros

Siège social : 37 rue de Ponthieu, 75008 Paris 834 937 781 RCS Paris

Entreprise de l’économie sociale et solidaire Société à mission

S T A T U T S

Certifiés conformes Par : Guidesnoës Représentée par : Monsieur Guillaume Desnoës Titre : Président Signature :

À jour des décisions collectives des associés en date du 29 avril 2020

DocuSign Envelope ID: EE1A06AE-8378-42F2-924A-28AE535643F5

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Pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 224-2 du Code de commerce, il est précisé que les statuts constitutifs ont été signés par : - Monsieur Guillaume Desnoës, né le 18 avril 1982, à Neuilly-sur-Seine (92200), de nationalité

française, demeurant 8 rue de Cotte, 75012 Paris ;

- Monsieur Thibault De Saint Blancard, né le 27 mai 1981, à Mont-Saint-Aignan (76130), de nationalité française, demeurant 37 boulevard Jean-Jaurès, 92110 Clichy ;

- Monsieur Clément Saint Olive, né le 30 novembre 1980, à Marcq-en-Barœul (59700), de nationalité

française, demeurant 1 rue Louis Codet, 75007 Paris. Les soussignés ont sollicité l’agrément de la Société en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale dans les conditions définies par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail, en adhérant pleinement au mode d’entreprendre tel que défini par l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à ses décrets d’application (décret n°2015-760 publié le 24 juin 2015, et décret d’application n°2015-858 du 13 juillet 2015) ( ci-après la « Loi ESS »).


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TITRE I

FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DUREE DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE 1. FORME La société est une société par actions simplifiée (ci-après désignée la « Société ») régie par : - les présents statuts ;

- les articles du Code de commerce L. 227-1 à L. 227-20, L. 244-1 à L. 244-4, R. 227-1 à R. 227-2

concernant les sociétés par actions simplifiées ; - la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ses décrets et arrêtés

d’application ;

- ainsi que toute autre loi et règlement en vigueur.

Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés et ne peut procéder à des offres au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l’article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. ARTICLE 2. OBJET – MISSION 2.1 Objet La Société se réclame des valeurs de l’économie sociale et solidaire telles que reflétées dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire n°2014-856 en date du 31 juillet 2014, au travers notamment de la recherche d’une utilité sociale comme principal objectif. La Société cherche à avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles. La Société a pour objet la réalisation de prestations de services de conseils, formations et technologies favorisant l’innovation et le développement d’organisations humaines et collaboratives, notamment dans le secteur médico-social. Elle poursuit ainsi un but d’utilité sociale en apportant son soutien à des personnes en situation de fragilité, mais aussi en contribuant par son activité à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, et à la préservation et au développement du lien social ainsi qu’au renforcement de la cohésion territoriale. L’objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques,

industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement à l’objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement, en ce compris notamment la prise de participation dans des entreprises qui partagent cet objet ou des entreprises du médico-social qui développent des approches vertueuses socialement.


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La Société peut agir, tant en France qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d’intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet. La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes affaires et entreprises françaises et étrangères, quel que soit leur objet. 2.2 Mission – Raison d’être – Objectifs La « Mission » est entendue comme englobant la Raison d’être et les Objectifs fixés par la Société tels que décrits ci-après. La Raison d’être de la Société consiste à humaniser l’accompagnement des personnes qui ont besoin d’aide ou de soin, en valorisant les professionnels et en réconciliant les enjeux humains et économiques du secteur. Pour faire vivre sa Raison d’être, la Société poursuit les objectifs suivants (les « Objectifs ») : 1. Améliorer en continu les conditions de travail des professionnels de l’accompagnement.

2. Utiliser le dialogue, la subsidiarité (autonomie maximale des professionnels) et l’accès à la formation

pour réinventer les métiers de l’accompagnement.

3. Rompre l’isolement social et créer des liens humains autour des publics que nous accompagnons.

4. Donner accès aux innovations d’Alenvi à tous les publics, quelles que soient leurs ressources.

5. Co-construire en transparence des solutions pour transformer le secteur et contribuer au mouvement d’organisations au service du bien commun.

6. Cultiver la sobriété et minimiser l’impact environnemental de nos actions L’exécution des Objectifs, tels que mentionnés ci-dessus que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, fera l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, conformément aux dispositions légales. Cette vérification donnera lieu à un avis joint au rapport du Comité de Mission. ARTICLE 3. DÉNOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la Société est : ALENVI. Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés au tiers doit figurer l’indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l’énonciation du capital social.

ARTICLE 4. SIÈGE SOCIAL Le siège social est situé au : 37 rue de Ponthieu, 75008 Paris Il peut être transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président. Le siège social peut également être transféré en tout lieu en vertu d’une décision collective des associés ou par décision de l’associé unique.


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Lors d’un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. Des agences, succursales et dépôts peuvent être créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l’entend. ARTICLE 5. DURÉE La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus aux présents statuts. ARTICLE 6. EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.


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TITRE II – CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7. APPORTS Lors de la constitution de la Société, les associés ont réalisé des apports en numéraire pour un montant total de trois cents euros (300 €), représentant trois cents (300) actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement. À la suite de l’augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du 22 juin 2018 et constatée par le président en date du 12 juillet 2018, le capital de la Société a été augmenté d’un montant total de soixante mille euros (60.000 €) par émission de soixante mille actions (60.000) actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement. À la suite de l’augmentation de capital décidée par le président sur délégation de la compétence des associés en date du 16 juillet 2018 et constatée par le président en date du 30 juillet 2018, le capital de la Société a été augmenté d’un montant total de dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-trois euros (19.283 €) par émission de dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-trois (19.283) actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement. À la suite de l’augmentation de capital décidée par le président sur délégation de la compétence des associés en date du 16 juillet 2018 et constatée par le président en date du 9 août 2018, le capital de la Société a été augmenté d’un montant total de quatre mille trois cent soixante-dix euros (4.370 €) par émission de quatre mille trois cent soixante-dix (4.370) actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement. ARTICLE 8. CAPITAL SOCIAL Le capital social de la Société est fixé à la somme de quatre-vingt-trois mille neuf cent cinquante-trois euros (83.953 €). Il est divisé en quatre-vingt-trois mille neuf cent cinquante-trois (83.953) actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, entièrement libérées. ARTICLE 9. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Le capital social ne peut être augmenté ou réduit que par décision collective des associés dans le cadre des dispositions légales applicables et des présents statuts. Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, une augmentation ou une réduction de capital. Il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le capital ne peut être augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Toutefois, conformément à la Loi ESS, la Société s’engage ne pas amortir le capital ni procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans les conditions fixées par le décret n°2015-760 publié le 24 juin 2015. Le rachat par la Société de ses propres actions est en outre subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l’article L. 225-209-2 du Code de commerce. Le capital social peut être augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.


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Il peut également être augmenté par l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou d’une scission. Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l’exercice d’un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. Conformément aux dispositions de l’article 1, I, 3°, b de la Loi ESS du 31 juillet 2014, en cas d’augmentation de capital par incorporation des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de cette loi (cf. ARTICLE 23 des présents statuts) permettant de relever en conséquence la valeur des parts sociales ou de procéder à des distributions de parts gratuites, il est précisé que : - d’une part, la première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles

existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de la collectivité des associés ayant à se prononcer sur l’incorporation ;

- d’autre part, que les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de

l’accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l’augmentation ou la réduction du capital. En cas d’augmentation du capital en numéraire ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d’augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Les actions souscrites lors d’une augmentation de capital en numéraire doivent être obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq (5) ans, en cas d’augmentation de capital, à compter du jour où celle-ci est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt au taux légal, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’associé défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.


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TITRE III – ACTIONS ARTICLE 10. INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS - USUFRUIT Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. À défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d’expédition. ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS Chaque action donne droit dans les bénéfices et l’actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Les associés ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d’un associé ne peuvent requérir l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’une augmentation ou d’une réduction du capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l’achat ou de la vente des actions nécessaires. ARTICLE 12. FORME DES VALEURS MOBILIÈRES Les valeurs mobilières émises par la Société sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet. Tout associé peut demander la délivrance d’une attestation d’inscription en compte. ARTICLE 13. TRANSFERT DES ACTIONS Toutes les transmissions d’actions s’effectuent librement sous réserve, le cas échéant, des stipulations de toute convention extrastatutaire. La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.


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TITRE IV – ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Les associés souhaitent que le Président et, s’ils ont été nommés, le Directeur Général, et les Directeurs Généraux Délégués, lorsqu’ils agissent au titre de leur fonction de Président, Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués, considèrent dans leur prise de décision les effets sociaux, économiques et juridiques de leurs actions vis-à-vis : (i) des employés de la Société, de ses filiales et de ses fournisseurs ; (ii) des intérêts des clients bénéficiaires de l’impact sociétal ou environnemental de la Société ; (iii) des communautés (associations, groupements d’intérêts, organisations...) en interaction avec la Société,

ses filiales et ses fournisseurs (en France et à l’étranger) ; (iv) des enjeux environnementaux ; et

(v) des intérêts à court-terme et à long-terme de la Société ou de ses filiales. L’objet social de la Société et les dispositions du présent Titre IV, expriment uniquement les souhaits des Associés de la Société et ne constituent ni un engagement unilatéral des dirigeants envers les tiers, ni un quasi-contrat entre eux et ne créent aucune obligation, de quelque nature que ce soit, à l’égard des tiers. ARTICLE 14. PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société, sous le contrôle d’un comité stratégique (le « Comité Stratégique »). 14.1 Désignation du Président Le Président est désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique. À défaut d’une telle désignation, cette personne morale est représentée par ses représentants légaux. Lorsqu’une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. 14.2 Durée des fonctions Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision des associés, pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de sa nomination ou du renouvellement de ses fonctions. Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des associés. En cas de vacance par décès, démission ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision collective des associés. Le Président remplaçant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le Président, personne morale, sera démissionnaire d’office au jour de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


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14.3 Révocation pour juste motif La révocation du Président ne peut intervenir que pour un juste motif tel que cette notion est interprétée par la jurisprudence. Elle est prononcée par décision collective des associés. Toute révocation intervenant sans qu’un juste motif soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président et, le cas échéant, à sa réintégration dans ses fonctions. Pour les besoins des présentes, il est expressément convenu que le non-respect par le Président de tout engagement d’exclusivité sera constitutif d’un juste motif de révocation. 14.4 Rémunération En contrepartie de l’exercice de ses fonctions, le Président pourra percevoir une rémunération. Il aura droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs. La rémunération du Président, s’il en existe, sera fixée par décision du Comité Stratégique. La rémunération doit respecter les limites prévues par la Loi ESS du 31 juillet 2014 conformément à l’ARTICLE 17 des présents statuts. 14.5 Pouvoirs du Président Le Président représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Dans l’ordre interne, le Président exerce ses fonctions sous réserve des pouvoirs que la loi, les statuts ou, le cas échéant, toute convention extrastatutaire attribuent aux autres organes de la Société. 14.6 Délégation des pouvoirs du Président Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes. Le Président peut à tout moment révoquer toute délégation de ses pouvoirs. 14.7 Représentation du personnel Dans les rapports entre la Société et les représentants du personnel, le Président constitue l’organe social auprès duquel ces représentants exercent le cas échéant les droits définis par l’article L. 2323-62 à L. 2323-66 du Code du travail. ARTICLE 15. DIRECTEURS GÉNÉRAUX 15.1 Désignation des directeurs généraux Le Président peut être assisté dans l’exercice de ses fonctions par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales. Le ou les Directeurs Généraux sont désignés par décision collective des associés. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique. À défaut d’une telle désignation, cette personne morale est représentée par ses représentants légaux.


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Lorsqu’une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. 15.2 Durée des fonctions Le ou les Directeurs Généraux sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision des associés, pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de leur nomination ou du renouvellement de leurs fonctions. Le mandat du ou des Directeurs Généraux est renouvelable indéfiniment par décision des associés. En cas de vacance par décès, démission ou empêchement du Directeur Général d’exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision collective des associés. Le Directeur Général remplaçant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le Directeur Général, personne morale, sera démissionnaire d’office au jour de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 15.3 Révocation pour juste motif La révocation du ou des Directeurs Généraux ne peut intervenir que pour un juste motif telle que cette notion est interprétée par la jurisprudence. Elle est prononcée par décision collective des associés. Toute révocation intervenant sans qu’un juste motif soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Directeur Général et, le cas échéant, à sa réintégration dans ses fonctions. Pour les besoins des présentes, il est expressément convenu que le non-respect par un Directeur Général de tout engagement d’exclusivité sera constitutif d’un juste motif de révocation pour le Directeur Général concerné. 15.4 Rémunération En contrepartie de l’exercice de ses/leurs fonctions, le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération. Ils auront droit au remboursement de leurs frais professionnels sur présentation de justificatifs. La rémunération du ou des Directeurs Généraux, s’il en existe, sera fixée par décision du Comité Stratégique. La rémunération doit respecter les limites prévues par la Loi ESS du 31 juillet 2014 conformément à l’ARTICLE 17 des présents statuts. 15.5 Pouvoirs des Directeurs Généraux Chaque Directeur Général représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes des Directeurs Généraux qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Dans l’ordre interne, les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent aux autres organes de la Société.


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15.6 Délégation des pouvoirs des Directeurs Généraux Chaque Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes. Chaque Directeur Général peut à tout moment révoquer toute délégation de ses pouvoirs. ARTICLE 16. COMITÉ STRATÉGIQUE 16.1 Institution et composition du Comité Stratégique Le Comité Stratégique sera composé de neuf (9) membres au plus ayant voix délibérative, nommés par décision collective des Associés, statuant à la majorité simple, pour une durée déterminée ou non. Les membres du Comité Stratégique pourront être des personnes physiques ou des personnes morales. La personne morale membre du Comité Stratégique sera tenue de désigner un représentant permanent. Chaque membre du Comité Stratégique pourra être révoqué, ad nutum, à tout moment, sans préavis et sans indemnité par décision collective des Associés statuant à la majorité simple des droits de vote des Associés présents ou représentés. Les membres du Comité Stratégique pourront librement démissionner de leurs fonctions en notifiant leur décision au président du Comité Stratégique. En cas de cessation des fonctions d’un membre du Comité Stratégique pour une raison quelconque, celui-ci sera immédiatement remplacé par un membre nommé par la collectivité des Associés de la Société statuant à la majorité simple des associés présents ou représentés. Le Président de la Société, s’il est membre du Comité Stratégique assurera les fonctions de président du Comité Stratégique. Dans le cas contraire, le président du Comité Stratégique sera désigné par le Comité Stratégique statuant à la majorité simple de ses membres. Il sera désigné pour la durée de son mandat de membre du Comité Stratégique et pourra être révoqué, ad nutum, à tout moment, sans préavis et sans indemnité. 16.2 Rémunération des membres du Comité Stratégique Les fonctions de membre du Comité Stratégique ne seront pas rémunérées. 16.3 Mission et pouvoirs du Comité Stratégique Le Comité Stratégique assiste et conseille le Président et les Directeurs Généraux dans la définition de la stratégie de la Société sans toutefois prendre part à la gestion de celle-ci. Par ailleurs, les décisions dont la liste figure ci-dessous ne peuvent être prises par les organes de direction de la Société ni soumises au vote de la collectivité des Associés qu’avec l’autorisation préalable du Comité Stratégique décidée à la majorité de ses membres (les « Décisions Importantes ») : adoption du budget annuel du Groupe,

toute modification significative de l'activité de la Société ou d'une société dont la Société détient le contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce (une « Filiale »), tout développement d'une nouvelle activité de la Société ou d'une Filiale et toute cessation d'une activité de la Société ou d'une Filiale,


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tout engagement ou investissement ou désinvestissement (hors budget) de la Société (ou d'une Filiale) excédant 100.000 euros, conclusion (hors budget) par la Société (ou par une Filiale) de tout emprunt ou octroi par la Société (ou par une Filiale) de tout prêt ou garantie/sûreté excédant 100.000 euros,

toute décision relative au recrutement (hors budget) d'un salarié de la Société ou d’une Filiale dont la rémunération proposée (sous toutes ses formes, en ce compris avantages en nature ou autre) excèderait 70.000 brut annuel, hors charges patronales,

conclusion ou modification de toute convention intervenant, directement ou par personne interposées, entre la Société ou toute Filiale et un associé ou une personne liée à la Société ou à une Filiale,

toute constitution d'une nouvelle Filiale,

toute augmentation de capital ou tout transfert de titres de toute Filiale entraînant la perte par la Société de la détention de 100% du capital de cette Filiale,

toute proposition de modification des statuts de la Société ou d'une Filiale (hors de celles résultant d'une modification législative),

la mise en place et/ou la modification de tous plans d'intéressement et/ou plans d'options de la Société ou de toute Filiale destinés aux salariés ou aux mandataires sociaux (et approbation des conditions d'attribution, des objectifs assignés et les engagements contractuels) dans la Société,

toute décision concernant une fusion, une scission, un apport partiel d'actifs, une dissolution de la Société ou d'une Filiale ;

toute proposition de désignation et de révocation des commissaires aux comptes de la Société ou d'une Filiale,

toute décision de déclenchement au niveau d'une entité du Groupe d'une procédure du Livre VI du Code de commerce, et

toute décision (x) d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou (y) d'attribution gratuites d'actions y compris sur délégation de compétence préalable de la collectivité des associés ; et

toute décision d’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») y

compris sur délégation de compétence préalable de la collectivité des associés ;

détermination de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ;

désignation des membres du Comité de Mission. 16.4 Réunions du Comité Stratégique Les réunions du Comité Stratégique de la Société se tiendront entre trois (3) et quatre (4) fois par an et à chaque fois que l’intérêt social l’exigera ou qu’un membre le jugera utile ou nécessaire à la bonne marche des affaires et en aura fait la demande. Les réunions pourront être convoquées par tout membre du Comité Stratégique ou par le Président de la Société. La convocation interviendra par tous moyens écrits (en ce compris par courrier électronique) avec un préavis minimum de huit (8) jours ouvrés sauf en cas d’urgence ou si tous les membres sont présents ou représentés. Elle comprendra l’ordre du jour de la réunion tel qu’arrêté par l’auteur de la convocation. Des personnes extérieures pourront également assister à certaines réunions du Comité Stratégique, si l’ordre du jour le justifie, sauf si un membre du Comité Stratégique s’y oppose. 16.5 Quorum - Majorité Sous réserve des stipulations extrastatutaires, le Comité Stratégique ne pourra valablement délibérer, sur première convocation, que si la moitié des membres sont présents ou représentés.


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Le Comité Stratégique pourra valablement délibérer sans condition de quorum sur deuxième convocation, la seconde convocation ne pouvant toutefois pas intervenir avant un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date prévue initialement pour la première réunion. Sous réserve des stipulations extrastatutaires, les décisions du Comité Stratégique de la Société seront prises à la majorité simple des membres présents et représentés. 16.6 Tenue des réunions du Comité Stratégique Chaque membre du Comité Stratégique pourra se faire représenter par un autre membre du Comité Stratégique. Un mandataire pourra valablement représenter plusieurs membres du Comité Stratégique sous réserve de justifier de son mandat lequel pourra être valablement donné par courrier, télécopie ou courrier électronique. Le bénéficiaire du mandat de représentation disposera, en plus de sa propre voix délibérative, des voix dont bénéficient les membres qu’il représente. Chacun des membres du Comité Stratégique disposera d’une (1) voix délibérative. Le président du Comité Stratégique dispose d’une voix prépondérante. Chacune des réunions du Comité Stratégique donnera lieu à l’établissement d’une feuille de présence signée par chacun des membres du Comité Stratégique présent ou représenté et d’un procès-verbal dûment signé par le président du Comité Stratégique ou par tout autre membre du Comité Stratégique désigné à cet effet en l’absence du président du Comité Stratégique. Toutefois, seront réputés présents les membres du Comité Stratégique qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective par l’utilisation de moyens techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. ARTICLE 17. LIMITATION DES RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS

LES MIEUX RÉMUNÉRÉS La Société s’engage à mener une politique de rémunération des salariés et dirigeants qui satisfait aux deux conditions suivantes, dans l’article L. 3332-17-1 du Code du travail - la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq (5) salariés ou dirigeants les mieux

rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept (7) fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

- les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas

excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix (10) fois la rémunération annuelle citée ci-dessus.

ARTICLE 18. COMITÉ DE MISSION Conformément à la loi et à sa qualité de société à mission, la Société dispose d’un comité de mission (le « Comité de Mission »). L’objectif de ce Comité de Mission est de suivre et d’améliorer, grâce aux regards croisés des différentes parties prenantes, les actions mises en œuvre pour réaliser la Mission de la Société telle que définie à l’Article 2.2 des présents statuts. Ainsi, le Comité de Mission procèdera aux contrôles et à toutes vérifications qu’il juge opportuns. Il se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la Mission dans les conditions visées à l’Article 18.5 des présentes.


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18.1 Composition du Comité de Mission Il est composé d’un mandataire social et de quatre (4) autres membres au moins. Le Comité de Mission comprendra obligatoirement, en plus d’un mandataire social de la Société, un représentant des salariés. En cours de vie sociale, des catégories de représentants composant le Comité de Mission pourront être définies par décisions du Comité Stratégique. Les membres du Comité de Mission sont des personnes physiques ou morales. Lorsqu’une personne morale est nommée au Comité de Mission, les dirigeants de ladite personne morale encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient membres du Comité de Mission en leur nom propre. La personne morale a également la faculté de désigner un représentant permanent au Comité de Mission. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. Les membres du Comité de Mission n’engagent pas les organisations auxquelles ils peuvent appartenir. Pour être nommés, ces représentants devront être des personnalités qualifiées pour participer aux travaux du Comité et adhérer à la Mission et aux valeurs de la Société. 18.2 Nomination et révocation des membres du Comité de Mission Les membres du Comité de Mission sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par le Comité Stratégique, qui peuvent les révoquer à tout moment sans motif et sans indemnité. Par ailleurs, les membres du Comité de Mission ou potentiels candidats devront déclarer au Comité Stratégique leurs intérêts directs ou indirects qui pourraient susciter une situation de conflits d’intérêts avec la Société ou avec ses objectifs. Le Comité Stratégique statuera sur la portée de ce conflit d’intérêts, sa compatibilité avec le mandat envisagé et les éventuelles mesures à mettre en place pour gérer cette situation. Cependant, en cas de démission ou de révocation de l’un d’eux en cours de mandat, la personne remplaçant le membre démissionnaire ou révoqué pourra être nommée par le Comité de Mission lui-même, sous réserve de la ratification de cette nomination par la plus prochaine décision du Comité Stratégique. Le membre du Comité de Mission ainsi nommé en remplacement d’un membre ayant démissionné ou ayant été révoqué en cours de mandat ne demeurera en fonctions que pendant le temps restant à courir de son prédécesseur. 18.3 Durée des fonctions La durée des fonctions des membres du Comité de Mission est de deux (2) exercices, prenant fin à l’issue des décisions de l’associé unique ou des associés appelé(s) à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel a expiré ledit mandat. Les membres du Comité de Mission sont rééligibles. Le mandat des membres du Comité de Mission peut cesser en cas de : - démission, - décès,


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- perte des conditions requises pour l’éligibilité, conformément à l’Article 18.1, survenance d’un conflit d’intérêt, considéré comme incompatible avec la fonction, révocation par décision du Comité Stratégique.

18.4 Fonctionnement du Comité de Mission Les réunions du Comité de Mission se tiendront aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au minimum deux (2) fois par an. Les membres du Comité de Mission désignent en leur sein un Président pour toute la durée de son mandat de membre du Comité (le « Président du Comité »). Ces réunions seront convoquées à l’initiative du Président du Comité. Cependant, tout membre pourra demander au Président du Comité de convoquer une réunion sur un ordre du jour déterminé et, à défaut de convocation par le Président du Comité sur cet ordre du jour dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande qui lui en aura été faite, ledit membre pourra lui-même procéder à cette convocation et fixer l’ordre du jour. La convocation sera faite par tous moyens de communication et même verbalement, à la demande de n’importe quel membre, sous réserve du respect d’un préavis de cinq (5) jours minimum, sauf accord unanime des membres du Comité de Mission pour un délai plus court. Le Président du Comité pourra inviter toute personne de son choix à assister aux réunions du Comité de Mission. Les réunions auront lieu soit au siège social, soit en dehors du siège social, par tous moyens, en ce compris notamment le téléphone, la vidéoconférence ou Internet. Elles seront présidées par le Président du Comité ou par l’auteur de la convocation. Tout membre du Comité de Mission peut donner mandat à un autre membre de le représenter aux réunions dudit Comité, ledit mandat devant être donné par écrit. Dans l’hypothèse où les membres du Comité de Mission participent aux débats à distance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Pour le calcul du quorum et de la majorité, sont réputés présents les membres du Comité de Mission qui participent aux réunions dudit comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d’application sont conformes aux dispositions réglementaires ou représentés conformément aux stipulations des présents statuts. Le Comité de Mission ne pourra délibérer que pour autant que la moitié de ses membres soient présents ou représentés par l’un des autres membres. L’ensemble des décisions soumises au vote du Comité de Mission de la Société sera prise à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, la décision relative à l’approbation du rapport du Comité de Mission devra être prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président du Comité de Mission est prépondérante. Il sera établi des procès-verbaux des délibérations du Comité de Mission qui seront signés par le Président du Comité et un autre membre. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux seront valablement certifiées par le Président du Comité. 18.5 Pouvoirs du Comité de Mission


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Le Comité de Mission a notamment pour mission de : - veiller au respect de la Mission telle que décrite dans l’Article 2.2 des présents statuts, approuver le

référentiel d’impact élaboré par la Société, - interagir avec les représentants de la Société pour la définition des actions mises en œuvre pour

poursuivre les Objectifs visés aux présents statuts, soumettre des recommandations qui pourront être inscrites à l’ordre du jour et soumises à l’associé unique ou aux associés,

- élaborer et rédiger le rapport prévu à l’article L.210-10 du Code de commerce, lequel sera joint au rapport de gestion.

Lors de la réunion annuelle suivant la clôture des comptes, le Président du Comité présente aux membres du Comité le rapport de gestion de la Société pour l’exercice écoulé. Les membres du Comité statuent sur la compatibilité des activités réelles de la Société avec les valeurs de la Société et sa Mission mentionnée à l’Article 2.2 des présents statuts. Afin de réaliser ses missions, le Comité de Mission dispose d’un droit d’information qui lui permet de se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de ses missions. Ce droit d’information ne peut être actionné qu’après autorisation du Président de la Société. L’ensemble des membres du Comité de Mission s’engage à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer les informations, les documents de quelque nature que ce soit et sur tous les supports transmis ou échangés à l’occasion de la vie de la Société envers les tiers. Lorsque le Comité de Mission a connaissance de faits de nature à affecter et/ou contrevenir à la Mission telle que définie à l’Article 2.2 des présents statuts, le Comité de Mission dispose d’un droit d’alerte pour prévenir, signaler et/ou constater un manquement à la bonne réalisation de la Mission. Ce droit d’alerte permet au Comité de Mission de : - requérir des informations complémentaires et tout document utile dans un délai d’une semaine sous

réserve de l’accord préalable du Président de la Société, - informer par tous moyens le Président d’un manquement ou non-respect de la Mission, soumettre une

question motivée au Président avec l’obligation d’une réponse écrite motivée dans un délai de deux semaines.

18.6 Rémunération des membres du Comité de Mission Les membres du Comité de Mission siègent à titre bénévole et personnel, sous réserve de la décision du Comité Stratégique, lors de leur nomination, de leur allouer une somme fixe annuelle à titre de rémunération, dont le montant reste maintenu jusqu’à décision contraire. Les membres du Comité de Mission sont libres de renoncer à leur rémunération le cas échéant. Dans tous les cas, les membres du Comité de Mission auront droit au remboursement des frais raisonnables occasionnés dans l’exercice de leurs fonctions sur présentation des justificatifs.

TITRE V – DÉCISIONS COLLECTIVES ARTICLE 19. COMPÉTENCE DES ASSOCIÉS


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Les associés statuent par décision collective sur les décisions suivantes : (a) l’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital et toute émission de valeurs mobilières par

la Société ;

(b) la suppression de tout droit préférentiel de souscription des associés ; (c) toute fusion, scission ou tout apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et dissolution de la

Société ; (d) la nomination des commissaires aux comptes ; (e) l’approbation des comptes annuels ;

(f) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ; (g) la transformation de la Société en une société d’une autre forme ; (h) l’adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entraîner la responsabilité solidaire et indéfinie

de la Société ; (i) toutes modifications des statuts, sauf celles mentionnées à l’ARTICLE 4 des présents statuts ; (j) la désignation des commissaires aux comptes ;

(k) la nomination, la révocation, le renouvellement et le remplacement du Président et du ou des

Directeurs Généraux, ainsi que les modalités d’exercice et la cessation de leurs fonctions ; (l) l’approbation des conventions réglementées visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce ; (m) la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; (n) la prorogation de la Société. ARTICLE 20. DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS 20.1 Modalités de consultation des associés 20.1.1 Dispositions applicables à tous les modes de consultation Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige à l’initiative soit du Président de la Société, soit d’un ou plusieurs associés titulaires individuellement ou collectivement de 30% des actions. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associé de la Société ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’irrégularité du mandat.


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Les décisions prises conformément à la loi obligent tous les associés même absents, dissidents ou incapables. Conformément aux dispositions de l’article L. 2323-67 du Code du travail, en cas d’urgence, les représentants du personnel peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire, chargé de convoquer l’assemblée générale des associés. Ils peuvent également requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées. S’il y a lieu, deux membres du comité d’entreprise, désignés par le comité appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 du Code du travail peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés. 20.1.2 Assemblées : Convocations - Bureau - Procès-verbaux Les assemblées générales sont convoquées par le Président ou à défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Toutes les actions de la Société étant nominatives, la convocation est effectuée quinze (15) jours avant la date de l’assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d’annonces légales du département du siège social, par lettre simple, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Cette insertion ou courrier postal peut être remplacé par un courrier électronique adressé à chaque associé aux frais de la Société. Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation, ainsi que l’adresse électronique de la Société, à laquelle les questions écrites des associés peuvent être envoyées, par voie de courrier électronique au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale, et, le cas échéant, la mention de l’obligation de recueillir l’avis ou l’approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs. Un ou plusieurs associés représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent, dans les conditions et délais légaux, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. Tout associé, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, sur justification de l’inscription de ses actions dans les comptes de la Société au jour de l’assemblée. En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois (3) jours avant la date de l’assemblée seront pris en compte. En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache. Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque assemblée. Les assemblées sont présidées par le Président de la Société. A défaut, l’assemblée élit elle-même son Président.


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Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés présents et acceptants qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Les procès-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi. 20.1.3 Assemblées : Quorum - Vote Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, et ayant le droit de vote, et dans les assemblées spéciales sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales. En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires reçus par la Société dans le délai prévu à l’Article 20.1.2. Lorsque l’assemblée n’a pu valablement délibérer à défaut de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première assemblée. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. 20.1.4 Assemblées : Assemblée Générale Ordinaire L’assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins un cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance. 20.1.5 Assemblées : Assemblée Générale Extraordinaire L’assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts, sous réserve des éventuelles délégations consenties à cet effet, en application de la loi et des présents statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d’actions régulièrement effectuées. L’assemblée générale extraordinaire des associés est seule compétente pour décider l’émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d’un rapport spécial des Commissaires aux comptes. L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins un quart des actions ayant droit de vote et au moins un cinquième des actions ayant droit de vote sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des associés présents, représentés ou votant par correspondance. Toutefois les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d’émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.


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20.1.6 Assemblées : Droit de communication des associés Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes. 20.1.7 Acte sous seing privé La consultation des associés peut résulter d’un acte sous seing privé signé par tous les associés. En pareil cas, le commissaire aux comptes de la Société est préalablement informé de la signature de cet acte. ARTICLE 21. DROIT D’INFORMATION, DROIT DE COMMUNICATION ET

PARTICIPATION DES ASSOCIES, SALARIES ET PARTIES PRENANTES L’ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l’information des associés sont communiqués à chacun d’eux à l’occasion de toute consultation ou assemblée, dans des conditions propres à permettre aux associés de décider en connaissance de cause.

Chaque associé peut à tout moment consulter au siège social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie. La Société rappelle son attachement aux principes d’une gestion responsable, attentive à la communauté, démocratique et participative. La Société respecte les principes de gouvernance démocratique en mettant en œuvre les mesures nécessaires à l’information et à la participation des associés, salariés et autres parties prenantes aux réalisations de l’entreprise. 21.1 Composition du Comité de gouvernance partagée Le Comité de gouvernance partagée est composé de tous les salariés de la Société, du Président, des directeurs généraux, et de toute autre personne désignée par le Président de la Société ou les Directeurs généraux. Il a vocation à rendre des avis consultatifs sur tous les sujets dont il est saisi. Aucun membre du Comité de gouvernance partagée ne peut recevoir de rémunération au titre de sa fonction de membre dudit Comité. La cessation des fonctions salariales ou directoriales entraine la perte de la qualité de membre du comité. Les membres du Comité de gouvernance partagée peuvent être révoqués à tout moment par une décision prise à la majorité des membres dudit Comité dans les conditions fixées à l’Article 21.4. 21.2 Réunion du Comité de gouvernance partagée Le Comité de gouvernance partagée se réunit au moins une (1) fois par an et au plus quatre (4) fois par an. Par exception, le Président de la Société ou les Directeurs généraux peuvent réunir le Comité de gouvernance partagée autant de fois qu’ils le souhaitent. Chaque membre dudit Comité peut le convoquer. Une convocation écrite est adressée par l’auteur de la convocation à chaque membre du Comité de gouvernance partagée au moins quinze (15) jours avant chaque réunion. Cette convocation peut être adressée aux membres du Comité par courrier électronique. Cette convocation contient l’ordre du jour de la réunion. Elle sera accompagnée de tous documents utiles et librement disponibles détenus par l’auteur de la convocation permettant d’éclairer les points qui seront abordés lors de la réunion.


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Les réunions du Comité de gouvernance partagée peuvent avoir lieu physiquement ou de manière dématérialisée. L’auteur de la convocation détermine le mode de réunion. En cas de réunion physique, il indique le lieu et l’heure de la réunion. En cas de réunion dématérialisée, il indique les modalités de connexions nécessaires à la tenue de cette réunion dématérialisées et l’heure à laquelle celle-ci se tiendra. 21.3 Les missions du Comité de gouvernance partagée Le Comité de gouvernance partagée a pour mission de : - se prononcer sur toutes propositions du Président, des directeurs généraux, des associés, le cas échéant

des salariés sur les décisions stratégiques liées à la finalité sociale de la Société et aux valeurs de l’économie sociale et solidaire ;

- prendre connaissance des rapports d’impact soumis par la direction et éventuellement, soumettre des

observations afin d’améliorer les indicateurs dans le but d’atteindre le plus efficacement l’utilité sociale de la Société ;

- soumettre au Président de la Société ou aux directeurs généraux, un mois, avant la tenue de l’assemblée

générale annuelle, un rapport sur l’application des principes de l’économie sociale et solidaire, lequel sera, le cas échéant, présenté par le Président de la Société, à l’assemblée générale annuelle conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 31 juillet 2014 ;

- les membres du comité peuvent soumettre au Comité de gouvernance partagée toute initiative, projet

ou autres sur lesquels il souhaite l’avis dudit Comité. 21.4 Délibérations du Comité de gouvernance partagée Les décisions du Comité de gouvernance partagée sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres dudit Comité présents lors de la réunion. Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas considérés comme des voix exprimées. Il est dressé un procès-verbal des réunions du Comité de gouvernance partagée par l’un des membres de la direction présent à la réunion ou à défaut par un autre membre du Comité de gouvernance partagée présent lors de la réunion. Ce procès-verbal indique les personnes présentes lors du vote des décisions, le résultat du vote décision par décision, ainsi que la teneur des décisions adoptées. Il peut également relater l’état des discussions ayant eu lieu lors de la réunion dudit Comité. Les décisions du Comité de gouvernance partagée constituent de simples avis. Ces avis sont portés à la connaissance des associés, de la direction et des salariés. Toutefois, le Président de la Société ou les Directeurs généraux peuvent, lors de la convocation du Comité de gouvernance partagée par l’un de ses membres, indiquer qu’ils s’engagent à suivre l’avis dudit Comité s’exprimant sur une ou plusieurs questions objet de la réunion, entrant dans ses compétences.

Dans ce cas, le Président ou les Directeurs généraux de la Société doivent suivre l’avis du Comité de gouvernance partagée rendu sur ces questions et mettre en œuvre les décisions dudit Comité sur ces points.

S’ils ne souhaitent pas suivre la décision du Comité de gouvernance partagée, ils peuvent soumettre la ou les questions objets de la décision du Comité à l’approbation directe de chacun des membres dudit Comité.

Le Président de la Société, le ou les Directeurs généraux peuvent utiliser ce mécanisme de consultation directe (ou « Référendum ») des membres du Comité de gouvernance partagée pour toute question, même en l’absence de décision préalable du Comité.

21.5 Modalités du référendum auprès des membres du Comité de gouvernance partagée


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La procédure et les modalités du Référendum sont précisées par la décision du Président de la Société ou du ou des Directeurs généraux qui ont décidé de recourir à ce mode de décision, sous réserve de respecter les dispositions du présent article. Lorsque chacun des membres du Comité est consulté directement en application de l’Article 21.4, à l’initiative du Président ou du Directeur général concerné, cette consultation directe ou « Référendum » est effectuée par voie électronique ou est réalisée en assemblée.

Lorsque la consultation directe fait suite à une décision préalable du Comité, le référendum doit avoir lieu dans les quinze (15) jours suivant la première consultation. Dans ce cas, il est transmis aux membres du Comité les éléments d’information qui étaient ceux du Comité de gouvernance partagée, ainsi que les parties du procès-verbal de la réunion dudit Comité ayant pris la décision objet de la consultation. Le Président de la Société ou le ou les Directeurs généraux peuvent compléter cette information.

Lorsque la consultation est réalisée sans décision préalable du Comité, le Président ou les Directeurs généraux doivent transmettre aux membres du Comité toute information et documents utiles et librement disponibles permettant d’éclairer la ou les questions objets de la consultation. Avant le vote des membres, le Président de la Société ou le ou les Directeurs généraux doivent précisément déterminer la question à laquelle le vote devra répondre et la communiquer aux membres dudit Comité. La décision est adoptée par référendum si plus de la moitié des membres du Comité votes pour. Le Président et le ou les Directeurs généraux doivent suivre la décision adoptée par référendum.

TITRE VI – COMPTES SOCIAUX / AFFECTATION DU RÉSULTAT ARTICLE 22. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. À la clôture de chaque exercice, le Président dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat, récapitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi que l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan. Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, et ses activités en matière de recherche et de développement.

ARTICLE 23. AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES Le Président doit soumettre l’approbation des comptes à la collectivité des associés dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice. Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice clos. Conformément à la Loi ESS du 31 juillet 2014, la Société s’engage à affecter majoritairement ses bénéfices éventuels à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de la Société.


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Pour ce faire, elle s’engage à prélever sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures : - une fraction au moins égale à 5% affectée à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire

lorsque la réserve légale a atteint une somme égale à 10% du capital social ; - une fraction au moins égale à 20%, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et

solidaire, affectée à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement ». Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint une fraction de 20% du capital social, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, et qui ne peut excéder le montant du capital social ;

- une fraction au moins égale à 50% définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire,

affectée aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire. Étant précisé que les prélèvements pour la constitution de la réserve légale et du « fonds de développement » énoncés aux points précédents sont inclus dans la fraction mentionnée.

Les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées. S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés, l’existence d’un bénéfice distribuable suffisant, l’associé unique ou les associés décident de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves obligatoires ou libres, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Les pertes, s’il en existe, sont portées au compte « report à nouveau » ou compensées avec les réserves existantes. La décision collective des associés, ou à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes. Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. ARTICLE 24. CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter la collectivité des associés, à l’effet de décider s’il y a lieu à procéder à la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l’article L. 225-248 du Code de commerce, être réduit d’un montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d’inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n’a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. ARTICLE 25. COMMISSAIRES AUX COMPTES Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, la Société désignera, par décision collective des associés, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Les


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commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont, le cas échéant, nommés pour une durée de six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles. Le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s), sur convocation du Président, assistera(ont) à toutes les décisions de l’associé unique ou décisions collectives des associés prises en assemblées générales.


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TITRE VII – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ARTICLE 26. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE Il est expressément convenu une convention de preuve conformément à l’article 1368 du Code civil, pour la dématérialisation des échanges dans le cadre de tout rapport entre associés, ainsi que dans tout rapport entre les associés, la Société et ses dirigeants. Il est précisé que par la présente convention de preuve, les associés acceptent le recours aux procédés de signature électronique simple permettant, après identification du signataire de lier ce dernier à un fichier crypté non altérable et stocké dans des conditions permettant de préserver son intégrité. Ainsi, le système de signature électronique accepté doit permettre d’associer sur un même document : (i) l’identification du signataire par ses identifiants usuels (comme l’adresse de courrier électronique, mot

de passe, numéros de téléphone portable, adresse IP, le cas échéant, etc.) ;

(ii) garantir l’intégrité du document par des procédés fiables (tels que par exemple l’horodatage, le chiffrement de données et/ou l’enregistrement dans la blockchain) ; et

(iii) assurer un archivage permettant leur sécurité, leur accès et leur consultation pour toute la durée légale

de conservation des documents. Sous réserve de respecter ces conditions, les associés acceptent que les documents ainsi signés aient la même valeur probante qu’un original ou qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1367 al. 2 du Code civil. Ainsi, la recevabilité, la validité, la force probante de ces documents, ne pourront être contestées du seul fait de leur signature, de leur conservation et de leur transmission par voie électronique.


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TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 27. DISSOLUTION - LIQUIDATION La Société est dissoute à l’expiration du terme fixé par les Statuts ou par décision collective des associés. Enfin, la dissolution de la Société peut également être prononcée dans les conditions de droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas où les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social. La Société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l’approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. La collectivité des associés peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra être suivie de la mention « société en liquidation », ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Les actions demeurent négociables jusqu’à la clôture de la liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1, I, 3°, b de la Loi ESS du 31 juillet 2014, en cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de cet article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution, à savoir en l’espèce les sociétés par actions simplifiées. Dès lors, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, si l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société, faite par déclaration au greffe du Tribunal de Commerce par l’associé unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu à liquidation. ARTICLE 28. CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la Société ou lors de la liquidation soit entre la Société et les associés ou le Président, soit entre les associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.

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