RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS...

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Martigues, le 26 novembre 2007

Objet : Demande d'autorisation d'exploiter une centrale à cycle combiné de production d’électricité

Pétitionnaire : Société ELECTRABEL FRANCEImmeuble le César. 20, place Louis Pradel – 69001 LYON.

Ref. : Transmission de M. le Préfet des Bouches du Rhône, Préfet de Région – Direction des CollectivitésLocales et du Cadre de Vie – Bureau de l'Environnement, n° 99.2007 A en date du 06/11/2007.

P.J. : 1 Projet de prescriptions.1 Annexe.

Par transmission rappelée en référence, Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches du Rhône,nous communique les éléments de l'enquête publique et des consultations pour l'établissement durapport de synthèse prévu à l'article 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et du projet deprescriptions relatives à la demande d'autorisation d'exploiter une centrale à cycle combiné deproduction d’électricité, déposés par la Société ELECTRABEL FRANCE.

1 - Résumé de l'affaire

Electrabel France est une entreprise européenne d’énergie filiale de la société SUEZ.

Elle installe sur la zone portuaire de Fos sur Mer, une centrale de production d’électricité d’unepuissance thermique de 732 MW (délivrant 425 MW électriques) constituée par une turbine àcombustion fonctionnant au gaz naturel, combinée à une turbine à vapeur et pour laquellel’autorisation d’exploitée est demandée.

Ce type d’installation est caractérisé par des émissions importantes de gaz à l’atmosphère. L’utilisationcomme combustible du gaz naturel peut émetteur d’oxydes de soufre et la mise en œuvre desmeilleures technologies permet de contenir ces émissions, notamment celles des oxydes d’azote quisont les principaux polluants avec ce procédé et qui sont limités en concentration à une valeurinférieure de 16,6 % à celle réglementairement autorisée.

RAPPORT DE L'INSPECTEUR DESINSTALLATIONS CLASSEES

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Les études préalables pour l’utilisation de l’eau de mer comme source froide ont été conduites enétroite collaboration avec le service en charge de la police de l’eau et l’inspection des installationsclassées et les propositions finales de l’exploitant ont été acceptées sans réserve.

Concernant l’impact faune/flore, une dérogation a été demandée au CNPN et obtenue.

Il est proposé que la demande reçoive un accueil favorable.

2 - Présentation systématique du dossier de la demande

2.1. Demandeur

Electrabel France, filiale de la société SUEZ, est une entreprise européenne d’énergie qui intervientsur toute la chaîne de valeur énergétique. Elle est présente en France, au Benelux, en Allemagne, enItalie, en Pologne, en Hongrie, en Espagne et au Portugal, employant près de 16 000 personnes. Elledispose d’un important parc de production diversifié qui produit plus de 29500 MW (gaz, charbon,biomasse, fuel, nucléaire, hydraulique, éolien). La production électrique annuelle en Europe s’élève à131 TWh, dont 35,1% à partir de gaz naturel. Près de 50 % de la capacité de production d’Electrabelne génère pas d’émission de CO2 (nucléaire pour 37,1 % de la production énergétique totale ethydraulique et éolien représentant 12,4 %).

En France, 19 centrales hydroélectriques (2 937 MW de puissance) sont exploitées sur le Rhône par laCompagnie Nationale du Rhône (CNR) dont Electrabel est actionnaire à 49,98 %. La CNR exploitepar ailleurs les 4 éoliennes implantées sur le site de Fos-sur-Mer, à proximité du projet de centrale àcycle combiné. Par ailleurs, la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM) dont Electrabel, groupeSuez, est actionnaire à 99,6 %, exploite 409 centrales hydroélectriques, représentant une capacité de773 MW.

Electrabel a construit sa première centrale à cycle combiné en 1994, à Drogenbos, près de Bruxelles.Depuis cette date, Electrabel a construit de nombreuses autres centrales, qui se composent notammentde :

• en Italie : Rosen (354 MW), Voghera (380 MW), Roselectra (380 MW), Torrevaldaglia (563MW),

• en Espagne : Castelnou (760 MW),• en Belgique : Drogenbos (460 MW), Herdersbrug (460 MW), Saint Ghislain (350 MW), Vilvorde

1 (380 MW), Zandvliet (193 MW),• au Luxembourg : Esch-sur-Alzette (375 MW),• aux Pays-Bas : Eems (1750 MW).

Electrabel dispose donc d’une expérience et expertise importante pour la conception, la réalisation etl’exploitation de centrales à cycle combiné.

2.2. Nature du projet

2.2.1 Caractéristiques

Cette installation de production d’électricité sera principalement constituée :

� d’une centrale à cycle combiné (combinaison d’une turbine à combustion au gaz et d’une turbine àvapeur) de puissance thermique maximale de 732 MW (puissance électrique délivrée de 425 MW)consommant exclusivement du gaz naturel,

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� des auxiliaires nécessaires au fonctionnement d’une telle centrale,

� d’une station de pompage de l’eau de mer (Darse 2) pour le refroidissement des condenseurs de lacentrale avec un rejet en mer (Darse 1),

� de lignes électriques évacuant l’électricité vers le réseau RTE et le poste Darse Sud.

Le fonctionnement de la centrale nécessitera par ailleurs la création d’une canalisation d’alimentationen gaz naturel exploitée par GRT Gaz, gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, jusqu’auposte gaz GRT situé hors du périmètre clôturé du site ELECTRABEL France.

2.2.2. Site d'implantation

Cette centrale sera localisée sur la zone du Caban Sud à Fos-sur-Mer.

Electrabel France dispose d’une convention d’occupation passée avec le Port Autonome de Marseillequi est responsable de l'aménagement et de la gestion de cette zone.

2.2.3. Classement des activités

La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées estla suivante.

Ru

briq

ue

Alin

éa

A,

D,

NC

(1

)

Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installationCritère declassement

Seuil etunité ducritère

Volumeautorisé

2910 A-1 A Combustion, à l'exclusion des installationsvisées par les rubriques 167-C et 322-B-4.La puissance thermique maximale estdéfinie comme la quantité maximale decombustible, exprimée en pouvoircalorifique inférieur, d'être consommée parseconde.A. Lorsque l'installation consommeexclusivement, seuls ou en mélange, du gaznaturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dufioul domestique, du charbon, des fioulslourds ou de la biomasse, à l'exclusion desinstallations visées par d'autres rubriques dela nomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, la cuissonou au traitement, en mélange avec les gazde combustion, des matières entrantes, si lapuissance thermique maximale del'installation est :1) supérieure ou égale à 20 MW : (A)

Une centrale de production d'électricitéconstituée :- d'un cycle combiné (combinaison

d'une turbine à gaz et d'une turbineà vapeur) d’une puissancethermique de 732 MW PCI etconsommant exclusivement du gaznaturel,

- d'une chaudière d’eau chaude de2,5 MW PCI consommantexclusivement du gaz naturel etutilisée pour le réchauffage du gaznaturel,

- d’un groupe électrogène depuissance thermique 0.6 MW PCI,

- d’un groupe motopompe diesel depuissance thermique 0.35 MW PCIpour le système incendie,

Puissance> 20MW

735,45MW

1416 3 D Hydrogène (stockage ou emploi de l')

La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :3. Supérieure ou égale à 100 kg, maisinférieure à 1 t : (D)

Un stockage de bouteilles représentant98 kg et un circuit hydrogènereprésentant 35 kg.La quantité totale d’hydrogènesusceptible d’être présente dansl’installation sera de 133 kg environ.

Poids≥ 100 kget < 1 t

133 kg

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Ru

briq

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A,

D,

NC

(1

)



Volumeautorisé

2920 2.b D Réfrigération ou compression (installationsde) fonctionnant à des pressions effectivessupérieures à 105 Pa, :2. Dans tous les autres cas :b) Supérieure à 50 kW, mais inférieure ouégale à 500 kW : (D)

2 compresseurs d’air de 42 kW.Soit une puissance totale absorbée de 84kW

Puissance

≥ 50 kWet

< 500kW

84 kW

2925 D Accumulateurs (ateliers de charge d’).La puissance maximale de courant continuutilisable pour cette opération étantsupérieure à 50 kW

2 accumulateurs (1000 Ah, 220 V)d’une puissance de courant continu de60 kW.Soit 120 kW

Puissance> 50 kW

120 kW

1138 4.b NC Chlore (emploi ou stockage du)4. En récipients de capacité unitaireinférieure à 60 kg, la quantité susceptibled'être présente dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 100 kg, maisinférieure à 500 kg : (D)

Une cuve de 30 m3 et une cuve de 1 m3

d’hypochlorite de sodium pour letraitement des eaux (concentration enchlore libre de 1,5 g/l en moyenne).Soit 45,5 kg maximum en solution

Poids 100 kgSeuil ducritère

1172 3 NC Dangereux pour l'environnement (A), trèstoxiques pour les organismes aquatiques(stockage et emploi de substances oupréparations) telles que définies à larubrique 1000, à l'exclusion de celles viséesnominativement ou par famille par d'autresrubriques.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :

3. Supérieure ou égale à 20 t, maisinférieure à 100 t (D).

Stockages d’ammoniaque de 0.5 m3

(utilisé pour le cycle eau/vapeur) et unstockage de 2 m3 (dilué à 1 %), soit unequantité totale de 0,5 t.

Poids 20 tSeuil ducritère

1412 2.b NC Gaz inflammables liquéfiés (stockage enréservoirs manufacturés de), à l'exceptionde ceux visés explicitement par d'autresrubriques de la nomenclature :Les gaz sont maintenus liquéfiés à unetempérature telle que la pression absolue devapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar(stockages réfrigérés ou cryogéniques) ousous pression quelle que soit la température.

2. La quantité totale susceptible d'êtreprésente dansl'installation étant :b) Supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t(D)

2 bouteilles de 79 kg de propane pour ledémarrage de la turbine à gaz


1432 2.b NC Liquides inflammables (stockage enréservoirs manufacturés de).2. Stockage de liquides inflammables visésà la rubrique 1430 :b) Représentant une capacité équivalentetotale supérieure à 10 m3 mais inférieure ouégale à 100 m3 (D)

Une cuve aérienne de 5 m3 de fioulutilisée pour le groupe électrogène.Une cuve aérienne de 1 m3 de fioulutilisée pour la pompe de secoursincendie.Soit une capacité équivalente totale de1,2 m3

Volume 10 m3 Seuil ducritère

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Ru

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Alin

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A,

D,

NC

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)



Volumeautorisé

1611 2 NC Acide chlorhydrique à plus de 20 % enpoids d’acide, formique à plus de 50 %,nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70%, picrique à moins de 70 %, phosphorique,sulfurique à plus de 25 %, oxydes d’azote,anhydride phosphorique, oxydes de soufre,préparations à base d’acide acétique etd’anhydride acétique (emploi ou stockagede).La quantité totale susceptible d’êtreprésente dans l’installation étant :2. Supérieure ou égale à 50 t, maisinférieure à 250 t (D)

Des réservoirs d’acide chlorhydriquede :- 5 m3 à 32-37 %,- 1,5 m3 à 5 %,soit une quantité d’acide à plus de 20 %de 6 tonnes environ.


1630 B.2 NC Soude ou potasse caustique (fabricationindustrielle, emploi ou stockage de lessivesde) :B. - Emploi ou stockage de lessives de. Le liquide renfermant plus de 20 % enpoids d'hydroxyde de sodium ou depotassium.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ouégale à 250 t (D)

Un réservoir de 5 m3 de soude à 50 %soit une quantité de 8 tonnes environ


(1) A (autorisation), D (déclaration) ou NC (non classé)

2.3. Inconvénients et moyens de prévention

2.3.1. Intégration dans l'environnement

La centrale sera située dans la zone de Caban de Fos-sur-Mer, qui une vocation industrielle etportuaire.

L’environnement proche est constitué par le terminal minéralier, les 4 éoliennes de la CompagnieNationale du Rhône et les Darses du port 1 et 2.

Les zones d’habitation les plus proches sont situées à environ 2 km au Sud-Ouest de la centrale, sur lacommune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Aucune zone de loisir n’a été recensée dans un rayon de 2 km.

2.3.2. Impact sur le trafic

Le trafic induit par le site sera constitué de 2 à 3 poids lourds par semaine et d’une trentaine devéhicules légers par jour en moyenne.

Ce trafic représentera une faible contribution du trafic déjà existant au niveau de la zone.

L’accès au site ne nécessitent pas de nouvelles infrastructures routières.

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2.3.3. Impact sur la faune et la flore

Le site n’est pas inclus dans une zone de type : ZNIEFF, ZICO, parc naturel régional ou NATURA2000.

Les principaux impacts terrestres peuvent être liés à la phase travaux et au changement d’occupationdu sol.

Des campagnes d’observation de la faune et de la flore ont été réalisées afin d’intégrer la présence desespèces pouvant être localement présentes.

Elles mettent en évidence des enjeux fort liés à la présence d’espèces faunistiques et floristiquesprotégées.

Des mesures compensatoires à hauteur de 250 000 € (HT) sont proposées.

Elles concernent la mise en œuvre :

- des mesures de réduction et d’évitement,- des mesures foncières par l’achat de prairies à Saladelles de Girard,- d’un plan de gestion quinquennal,- d’un programme scientifique de recherches fondamentales,- de mesures d’accompagnements.

2.3.4. Eaux

2.3.4.1. Origine et consommation de l’eau

L’alimentation en eau du site pour les besoins d’eau potable et d’eau industrielle sera assurée à partirdu réseau du Port Autonome de Marseille (PAM). La consommation prévisionnelle pour ces 2 postessera respectivement d’environ 5 m3/j et 200 m3/j.

2.3.4.2. Utilisation de l’eau

L’eau potable sera utilisée exclusivement pour les besoins sanitaires.

L’eau industrielle utilisée fera l’objet de traitements (osmose inverse et électrodéionisation) en vued’une utilisation principalement pour les besoins du circuit eau/vapeur.

Ce dernier générera une consommation notable due à l’évaporation liée au procédé.

2.3.4.3. Identification des effluents aqueux générés

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

- les eaux sanitaires : eaux vannes et eaux de cantine,

- les eaux de procédés qui comprennent principalement :

� les purge de déconcentration,� les eaux d’échantillonnage,

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� les rejets d’électrodéionisation,� les eaux de chaudière,� les purges du réseau vapeur,� la vidange d’eau déminéralisée,

- les effluents chimiques qui comprennent principalement les eaux issues :

� de l’osmose inverse,� de l’installation de déminéralisation,� du laboratoire,� des circuits eau/vapeur,� de lavage des modules électrochloration,� de lavage des locaux batteries,

- les eaux pluviales de toitures, des voies de circulation, des bâtiments, de lavagepotentiellement huileuses …,

- les eaux d’incendie,

- les effluents extraits du gaz et les eaux de lavage des compresseurs turbine gaz,

- les eaux de mer de refroidissement des condenseurs.

2.3.4.4. Gestion des eaux et mesures compensatoires

Le recyclage d’une partie des purges du cycle eau/vapeur permet de limiter la consommation en eau.

Les eaux générées par le site seront recueillies par des réseaux spécifiques suivant leur nature. Cesdifférentes catégories d’eau subiront des traitements appropriés avant d’être rejetées dans le milieu, etdes contrôles continus de certains paramètres seront réalisés.

Les eaux domestiques ne seront pas rejetées directement dans le milieu et seront traitéesconformément à la réglementation relative à l’assainissement non collectif.

Les eaux pluviales, de même que les eaux de lavage potentiellement huileuses transiteront par unbassin de confinement de 700 m3 (prenant en compte les 30 premiers mm d’eau qui sont les pluspollués lors des épisodes pluvieux). Ces eaux seront traitées par un séparateur d’hydrocarbures,dimensionné pour obtenir une concentration en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l. Avant rejet dans lecircuit de refroidissement, le pH, la température, les matières en suspension et la teneur enhydrocarbures sont mesurés en continu. La présence d’une vanne en aval du bassin de confinementpermettra en outre à celui-ci de jouer le rôle de rétention en cas de pollution accidentelle nonmaîtrisable. Les lames d’eau ultérieures transiteront par un bassin d’un volume voisin de 1200 m3

assurant la rétention des hydrocarbures et produits flottés par une cloison siphoïde.

Parmi les eaux de procédés, seules les eaux issues de l’échantillonnage pour analyse de la vapeur ducycle seront rejetées (les autres eaux étant recyclées dans le réservoir d’eau brute) ; ces eaux serontneutralisées.

Les effluents chimiques (eaux issues de l’osmose inverse, eaux provenant de l’installation deproduction d’eau déminéralisée, eaux de laboratoire, eaux de vidange du circuit eau/vapeur, eaux dulavage des modules d’électrochloration, eaux de vidange du circuit fermé de refroidissement) serontcollectés et envoyés vers 2 réservoirs de neutralisation de 75 m3 chacun. Le pH et la températureseront mesurés en continu en aval de ces bassins. Ces eaux sont rejetées dans le circuit derefroidissement de la centrale.

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L’ensemble des rejets des eaux de procédés et effluents chimiques (92 m3/j en continu) représenteraune faible contribution par rapport au débit de l’eau du circuit de refroidissement (environ 45 000m3/h).

L’exutoire final de ces eaux (hormis les eaux domestiques) sera la mer en Darse 1.

2.3.4.5 Eau du circuit de refroidissement

L’eau de refroidissement du circuit eau/vapeur et des auxiliaires de la centrale sera pompée dans laDarse 2 et rejetée dans la Darse 1.

Le débit de pompage dans la Darse 2 sera d’environ 45 000 m3/h avec 2 prises d’eau situées à uneprofondeur comprise entre – 11 m et – 8 m et espacées d’environ 5 m.

La pression des eaux de refroidissement sera supérieure à celle des condenseurs et permet d’éviter touttransfert de pollution vers le milieu.

La température de sortie sera maintenue inférieure ou égale à 30°C quelle que soit la températured’entrée, par réduction de la production du site si nécessaire.

2.3.5. Gestion des effluents atmosphériques

2.3.5.1 Nature des émissions

Les émissions atmosphériques seront constituées de gaz de combustion, avec en dehors du dioxyde decarbone et de la vapeur d’eau, essentiellement du monoxyde de carbone et des oxydes d’azote.

En raison du gaz naturel utilisé comme combustible, les autres émissions sont marginales ou faibles :composés organiques volatils (émissions principalement constituées d’alcanes), dioxyde de soufre etde poussières.

2.3.5.2 Dispositions et mesures compensatoires

Concernant les émissions de la centrale, celles-ci se trouveront limitées par :

- l’utilisation de gaz naturel qui est le moins polluant de tous les combustibles fossiles,

- l’utilisation des meilleures technologies disponibles avec des brûleurs « bas NOx » et unsystème de combustion séquentielle permettant de réduire les émissions d’oxydes d’azote àune concentration limitée à 50 mg/Nm3 et donc 16,6 % inférieure à la valeur limiteréglementaire qui est 60 mg/Nm3, et, dans les meilleures conditions de fonctionnement, deréduire encore ces émissions ainsi que celle du monoxyde de carbone.

Une hauteur de cheminée de 60 m et une vitesse d’éjection de 25 m/s ont été retenues afin de favoriserla dispersion des effluents dans l’atmosphère.

Un programme d’auto-surveillance des émissions atmosphériques par l’exploitant sera mis en place,comprenant notamment une mesure en continu du débit, température, oxygène, oxydes d’azote,monoxyde de carbone. La teneur en oxydes de soufre sera estimée à partir de la connaissance de lateneur en soufre dans le gaz naturel.

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2.3.5.3 Gaz à effet de serre

L’installation ayant une puissance thermique maximale supérieure à 20 MW, elle sera concernée par lesystème d’échange de quotas des gaz à effet de serre.

La méthodologie de quantification des émissions de CO2 sera décrit dans un plan de surveillance quisera rédigé par ELECTRABEL France et soumis pour approbation à l’administration, conformément àl’arrêté modifié du 28 juillet 2005.

2.3.5.4 Odeurs

Il n’y a pas d’émission notable de composés olfactifs dans l’environnement.

Le composé potentiellement le plus odorant est le dioxyde de soufre et les maxima des concentrationsmodélisées dans l’environnement de la centrale seraient 360 fois plus faibles que le seuil sensibilitéolfactive.

2.3.5.5 Impact sur la qualité de l’air

Un des principaux composés qui sera émis par le site sera le dioxyde d’azote ; les concentrationsmoyennes annuelles mesurées par AIRFOBEP sur la commune de Fos-sur-Mer (Fos Carabins) sontprès de 2 fois inférieures à l’objectif de qualité qui est de 40 µg/m3. La contribution maximale del’installation ELECTRABEL France à ce point de mesure sera de l’ordre de 0,03 µg/m3, soit aumaximum une contribution de l’ordre de 0,2 % des concentrations mesurées entre 2003 et 2005

Par rapport aux stations de mesures temporaires du réseau AIRFOBEP, les contributionsd’ELECTRABEL au niveau du terminal conteneurs (concentration de 20 µg/m3) et du bassin deTellines (concentration de 9 µg/m3) seraient respectivement de 0,1 % et de 0,8 %.

A titre d’exemple, une cartographie des concentrations moyennes annuelles des oxydes d’azote estprésentée page suivante (la cartographie représente la contribution propre d’ELECTRABEL France,pour une émission en oxydes d’azote de 50 mg/Nm3).

Pour le dioxyde de soufre, la centrale d’ELECTRABEL représenterait au niveau de la station de Port-Saint-Louis une contribution inférieure à 0,1 %. Par rapport aux stations de mesures temporaires sur lazone du PAM, la contribution (sur la base d’hypothèses majorantes) au niveau du terminal conteneurs(concentration de 11 µg/m3) et du bassin de Tellines (concentration de 5 µg/m3) serait respectivementinférieure à 0,01 % et à 0,1 %.

Concernant les poussières, les concentrations mesurées à Fos-sur-Mer varient de 25 à 31 µg/m3 de2003 à 2005. La contribution maximale de l’installation ELECTRABEL à ce point de mesure serainférieure à 0,01 µg/m3, soit une contribution inférieure à 0,04 %.

L’ensemble des contributions mentionnées précédemment représente un maximum puisque lesmodélisations de dispersion atmosphérique ont été effectuées sur la base de plusieurs hypothèsesmajorantes.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est donc pas attendu de détérioration significative de laqualité de l’air par rapport à la qualité actuelle et la contribution de l’installation ELECTRABEL nesera pas de nature à ce que les objectifs de qualité de l’air et les valeurs limites définies par le décretmodifié du 6 mai 1998 soit dépassés.

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2.3.6 Gestion de l’énergie

Les principales sources d’énergie qui seront consommées sur le site seront le gaz naturel enprovenance du terminal méthanier de Tonkin.

Outre les éléments justificatifs de localisation du projet évoqués précédemment, plusieurs élémentsconduisent à une utilisation rationnelle de l’énergie :

- la production d’énergie électrique par une centrale à cycle combinée permet d’atteindre unrendement de l’ordre de 58 %, rendement très supérieur à celui d’une centraleconventionnelle,

- le système de refroidissement par eau de mer permet d’améliorer le rendement de la centralepar rapport aux systèmes de refroidissement par tour ou aérocondenseurs,

- des échangeurs thermiques permettent de préchauffer l’eau alimentaire en sortie decondenseurs grâce à la vapeur disponible dans le système. Un deuxième systèmedirectement dans la chaudière permet également de réchauffer encore plus l’eau alimentaireà l’aide des fumées de combustion.

2.3.7 Gestion des déchets

Les principaux déchets qui seront générés dans le cadre de l’exploitation de la centrale serontconstitués : d’effluents de lavage à froid des compresseurs d’air des turbines à gaz, de boues ethydrocarbures provenant de séparateurs eau/ hydrocarbures, de déchets assimilables aux orduresménagères, d’huiles usagées, de boues de fosses septiques.

L’ensemble des déchets sera géré de façon à ce qu’il n’y ait pas d’impact direct sur l’environnementou la santé publique.

Ainsi, les déchets seront stockés sur des zones imperméabilisées, avec la présence de rétention pourles déchets liquides conditionnés en cuves ou fûts.

Les déchets seront éliminés auprès de sociétés dûment autorisées avec mise en place d’une procédurede suivi pour les déchets industriels dangereux, et le tri pour la valorisation des déchets sera favorisé.

2.3.8. Gestion des émissions sonores

Les sources d’émissions sonores de la centrale seront constituées principalement par : lefonctionnement des turbines et alternateurs et des équipements associés, le fonctionnement de lachaudière et des équipements associés, l’évacuation des gaz d’échappement, les groupes moto-pompesalimentaires, le fonctionnement d’installations annexes (compresseurs, station d’eaudéminéralisée,…), la station de pompage, les transformateurs.

Les équipements et les installations seront conçus afin de limiter au maximum les émissions sonores :matériaux acoustiquement absorbant, enceinte acoustique, silencieux,…

Des mesures de l’état sonore initial ont été effectuées, ainsi qu’une prévision des niveaux sonoresaprès mise en marche de la centrale simultanément au fonctionnement des éoliennes proches,exploitées par la CNR.

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Les résultats montrent que les niveaux réglementaires de 70 dB(A) de jour et de 60 dB(A) de nuitseront respectés en limite de propriété d’ELECTRABEL France.

Du fait de la localisation du site (au sein d’une zone industrielle et à l’écart des zones d’habitation) etde l’atténuation des niveaux sonores en fonction de la distance, la centrale ELECTRABEL France nesera pas susceptible d’avoir des effets au niveau des premières zones d’habitation (situées au niveau dePort-Saint-Louis-du-Rhône à 2 km au Sud-Ouest) ; les émergences réglementaires de 5 dB(A) de jouret de 3 dB(A) de nuit seront respectées.

2.3.9. Evaluation des risques sanitaires

La principale source d’exposition envisageable de la population est l’exposition aux émissionsatmosphériques.

Les scénarios retenus correspondent à l’inhalation de polluants au niveau des lieux d’habitation lesplus proches des communes de Fos-sur-Mer et de Port-Saint-Louis-du-Rhône :

- zone Z1 : cabanes du Levant à Port-Saint-Louis-du-Rhône,- zone Z2 : habitations proches de la plage Nord à Port-Saint-Louis-du-Rhône,- zone Z3 : Mas des Platanes à Fos-sur-Mer,- zone Z4 : pointe Saint-Gervais à Fos-sur-Mer.

L’exposition aux concentrations dans l’air extérieur est considérée effective, pour chaque zoned’exposition, pendant 100 % du temps.

Le site ne sera pas à l’origine d’émission de composés cancérigènes et par conséquent la quantificationdes risques a concerné uniquement les composés à seuil (composés pour lesquels il existe des valeursde référence en-dessous desquelles l’exposition est réputée sans risque).

Les résultats de cette Etude Quantifiée des Risques Sanitaires montrent, sur la base d’un ensembled’hypothèses majorantes et en considérant une concentration d’émission de NOx de 50 mg/Nm3 :

- que les indices de risque IR (un indice de risque est défini comme le ratio entre laconcentration d’exposition et la valeur toxicologique de référence ; l’indice de risque globalest la somme de tous les indices de risque de tous les composés) globaux sont très inférieursà 1 (la valeur de 1 correspond à une valeur en-dessous de laquelle la survenue d’un effettoxique apparaît peu probable, d’autant plus que la valeur de l’indice de risque est faible),

- que les zones les plus exposées sur les communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Fos-sur-Mer sont respectivement les cabanes du Levant (IR=0,065) et le « Mas des Platanes »(IR=0,015). Ces indices de risque correspondent à une approche majorante qui a consisté àprendre en compte une concentration d’azote supérieure à la concentration attendue, unfonctionnement en continu à pleine charge, une exposition continue pendant 100 % dutemps, une assimilation de l’ensemble des COV à de l’hexane qui est le plus toxique de lafamille des alcanes pouvant être émis et une concentration en COV sensiblement supérieureà celle attendue

Les rejets aqueux sont essentiellement constitués par des eaux pluviales et ne génèrent pas de risquesparticuliers.

Les déchets seront contenus sur le site, qui est clos, et ne présentent pas de voie d'exposition possibledes populations.

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Le respect des valeurs limites réglementaires de bruit en limite de la propriété permet de considérerque le site ne peut être considéré comme à l'origine d'effets sur la santé publique.

2.4. Maîtrise des risques

Il s'agit des scénarii représentant le risque subsistant en tenant compte de la mise en place de barrièresde sécurité d'un niveau de fiabilité suffisant.

De cette étude, les scénarii à modéliser sont ceux présentés ci dessous :

Détail scénarii ProbabilitéFinale

Type d’effets SELS SEL SEIBrisde

vitresD 85 139Rupture guillotine sur la Ligne GN de

67,7 b entre le poste GRT et C51 :UVCE D

Surpression [1] [1]92 146

D 90 91 94 -Rupture guillotine sur la Ligne GN de67,7 b entre le poste GRT et C51 : feuchalumeau D

Thermique [2]90 91 93 -

D 21 38Fuite d’un ¼ de joint sur bride sur laLigne GN de 67,7 b entre le posteGRT et C51 : UVCE D


D 97 160Rupture guillotine sur la Ligne GN de51,5 b entre C51 et le filtre : UVCE D


D 91 92 95 -Rupture guillotine sur la Ligne GN de51,5 b entre C51 et le filtre : feuchalumeau D

Thermique [2]91 92 95 -

D 11 19Fuite sur joint de bride sur la LigneGN de 51,5 b entre C51 et le filtre :UVCE D

Surpression [1] [1]NA NA

D 6 16Rupture guillotine sur la conduite H2

reliant le stockage à l’alternateurd’H2 : UVCE D


DRupture guillotine sur la conduite H2

reliant le stockage à l’alternateurd’H2 : feu chalumeau D

Thermique NA

[1] Pas de zone hors du site

[2] Calcul des distances en termes de doses thermiques reçues exprimés en (kW/m²)4/3.s,

NA : Non atteint

Ils impactent des zones non aménagées et très peu fréquentées.

Ils peuvent être considérés comme modérés.

Notons qu’aucun risque lié à une pollution du sol ou des eaux n’a été mis en évidence.

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2.4.1. Eau d'incendie

Les bassins d'orage sont dimensionnés pour recevoir, en plus des eaux pluviales, les eaux d'incendie.

3 - Consultation et enquête publique

Les phrases en italique précisent la position de l’Inspection des Installations Classées (serviceinstructeur) et les propositions envisagées dans le projet de prescriptions pour répondre aux remarquesformulées.

3.1 Avis des services

3.1.1 Direction Départementale de l’Equipement

Ce service, après avoir pris note des points ci-après.

En phase chantier :

1. les eaux sanitaires seront traitées conformément à l’arrêté du 6 Mai 1996 fixant les prescriptionstechniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

2. que les eaux de rabattement de nappes seront collectées puis dirigées vers différents bassins deconfinement avant rejet dans le milieu récepteur. Un contrôle en continue de la turbidité seraeffectué pour chacun des rejets.

3. les dragages nécessaires aux travaux de construction de la prise d’eau de mer, seront réalisés enmettant en œuvre les moyens et procédures permettant d’éviter la dispersion de matières finesdans la zone de travaux. Les déblais seront stockés dans des chambres de dépôt prévues à cet effet.Les déblais seront ensuite utilisés comme remblaiement du site en projet. Les eaux de cettechambre de dépôt seront traitées avant rejet dans le milieu récepteur.

En phase exploitation :

4. les eaux sanitaires seront traitées conformément à l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptionstechniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

5. les eaux chimiques (eaux issues de l’osmose inverse, de l’installation de production d’eaudéminéralisée, eaux de laboratoire, etc …) seront collectées puis dirigées vers 2 réservoirs deneutralisation avant rejet dans le rejet du circuit de refroidissement de la centrale.

6. les eaux de lavage ainsi que les eaux de ruissellement potentiellement huileuses seront collectéespuis dirigées vers un bassin de collecte de 700 m3. Elles seront ensuite traitées par un système detraitement de type séparateur d’hydrocarbures. Elles seront après traitement dirigées vers le bassind’orage avant rejet dans le milieu récepteur. Chaque système de traitement de type déshuileur devrafaire l'objet de vidanges régulières et sera muni d'une alarme indiquant la nécessité de procéder à leurvidange. Un contrat sera passé avec une société spécialisée dans ce type d'opérations.

7. Les eaux de ruissellement non polluées seront collectées puis dirigées vers un bassin derégulation/épuration de 1 200 m3. Des vannes situées en aval permettront d’utiliser ce bassin commebassin de rétention.

8. les eaux d’incendies seront stockées dans le bassin de régulation/épuration dont ledimensionnement a pris en compte les volumes supplémentaires. Ces derniers sont équipés de vannesde type martelières afin d’éviter toute pollution du milieu marin.

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Donne un avis favorable au titre de la police des eaux.

Position de l’Inspection des Installations Classées :

Ces dispositions sont intégralement reprises sous forme de prescriptions et l’avis de ce service serasollicité pour la réalisation des travaux du quai d’appontement.

3.1.2 Direction Régionale de l’Environnement

Ce service rappelle qu'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées aété réalisée auprès du Conseil National de la Protection de la Nature qui a émis un avis favorable souscondition des mesures proposées et, en particulier :

- des mesures réductrices et compensatoires proposées par le pétitionnaire, en particulierl'acquisition de 15 ha d'habitat de steppes à Limonium girardianum en bon état de conservation(autant que possible dans le département des Bouches du Rhône) et leur rétrocession auConservatoire du Littoral,

- de la mise en place d'un APB sur les terrains du projet où seront conservées des populations deLimonium girardianum et d'autres espèces protégées,

- de la participation du pétitionnaire à la mise en place d'un plan de conservation régional del'espèce Limonium girardianum.

Il émet un avis favorable sous réserve que ces dispositions soient prescrites dans l'autorisation et deleur réalisation effective.


Ces dispositions sont reprises dans le projet de prescriptions. Elles sont assorties d'un délai de miseen œuvre correspondant au temps de construction et de mise en exploitation effective des installations.

3.1.3 Direction Départementale des Services d’Incendie et de secours

Ce service nous transmet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des prescriptionssuivantes :

- un plan de défense et d'intervention devra être élaboré en concertation avec les servicesd'incendie et de secours,

- les consignes de sécurité devront être affichées à proximité des points de travail, ellesdevront rappeler le numéro de téléphone des sapeurs pompiers de la conduite à tenir en casd'incident,

- un essai des installations fixes de la défense contre l'incendie devra être réalisé avant la miseen exploitation et en présence des services d'incendie et de secours, à l'issue de cet essai desmoyens complémentaires de défense contre l'incendie pourront être demandés.


Ces dispositions sont intégralement reprises sous forme de prescriptions.

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3.1.4 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Ce service indique que le risque attribuable cette activité peut être qualifié de non significatif et qu'ilest nécessaire de prescrire la disposition suivante : « l'équipement du réseau public d'eau potable parun dispositif empêchant les phénomènes de retour d'eau. »


Il n’y a pas d’alimentation en eau potable du site. Pour les eaux industrielles, le projet prescrit undisconnecteur.

3.1.5 Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Ce service constate des insuffisances ou des manques de développement dans :

- la notice qui n’analyse pas de manière détaillée les modalités d’exposition du personnel auxrisques,

- l’organisation de secours en cas d’incendie, qui ne développe pas suffisamment les moyenshumains (formation, exercices, …) ,

- le risque d’explosion, qui renvoi à la détermination des zones ATEX sans réaliser une analyse derisque complète,

- la maîtrise des interventions réalisées par des entreprises extérieures,

et considère que le dossier mérite d’être complété et précisé sur ces points.


Concernant l’organisation des secours en cas d’incendie et à la demande des services d’incendie et desecours, le projet prescrit de faire valider les moyens (matériel et organisationnels) par ces derniers.Ceci répond à cette observation.

Les autres remarques relèvent des conditions de travail et l’avis a été communiqué au demandeurpour lui permettre d’en prendre connaissance et de les mettre en œuvre.

3.1.6 Autres services

Le SIRACEDPC, l’INAO et la DRAC ont émis un avis sans observation.

Les autres services consultés n’ont pas répondu.

3.2 Avis des Conseils Municipaux

Les communes de Fos-sur-Mer et de Port saint Lois du Rhône sont concernées par cette consultation etaucun avis ne nous est parvenu.

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3.3 Enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du 3 septembre au 4 octobre 2007 sur les communes de Fos-sur-Mer et de Port Saint Lois du Rhône.

Les résidents de Fos et de Port Saint Lois du Rhône ne se sont pas exprimés dans le cadre de cetteinstruction.

Seules deux interventions émanant du collectif Citoyen – Santé – Environnement de Port Saint Louisdu Rhône et du collectif Nature – Citoyenneté – Crau – Camargue (NACICCA) sont à noter.

3.4 Mémoire en réponse

Les remarques de ces deux associations ont été transmises à ELECTRABEL. Le commissaireenquêteur estime satisfaisantes les réponses apportées par le maître d'ouvrage. En effet, dans sonmémoire en réponse aux questions du collectif Citoyenneté – Santé – Environnement, ELECTRABELindique bien que les interactions possibles avec les autres contributeurs de rejets, actuels ou futurs ontbien été prises en compte.

En réponse aux préoccupations de l'association NACICCA, le maître d'ouvrage estime que, dansl'ensemble, l'évitement maximum de l'habitat à Saladelle de Girard profitera à toutes des variétés deSaladelles présentes sur le site.

3.5 Conclusion du Commissaire-Enquêteur

Un avis favorable sans réserve est émis.

3.6 Consultation du CHSCT

L’exploitant nous a communiqué une copie du compte rendu de la réunion du Comité d’entreprise endate 19/11/2007 faisant état de la consultation du projet par le CHSCT.

Cet élément justifie le respect des dispositions de l’article L 263-2 du Code du Travail.

4 - Analyse de l’Inspection des Installations Classées

4.1 Aspect administratif

Il s’agit d’un nouvel établissement classé pour lequel l’autorisation d’exploiter est demandée enapplication de l’article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et a été jugée recevable.

4.2 Inventaire des principaux textes en vigueur

Dates Textes19/07/76 Loi n° 92-663 du 19 juillet 1976 modifiée (codifiée dans le livre V – Titre 1er du Code de

l’Environnement) relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.21/09/77 Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19

juillet 1976.

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Dates Textes31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements

réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter desrisques d'explosion

28/01/93 Arrêté et circulaire du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certainesinstallations classées

28/01/93 Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installationsclassées et ses circulaires d’application n° 93-17 du même jour et du 28 janvier 1996.

23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement

25/07/97 Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 :Combustion

02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissionsde toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation

12/02/98 Arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 : "Stockageou emploi de l'hydrogène".

17/12/98 Circulaire du 17 décembre 1998 relatif à l’arrêté modifié du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des InstallationsClassées pour la Protection de l’Environnement soumise à autorisation

11/08/99 Arrêté du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines àcombustion, ainsi que les chaudières utilisées en post-combustion

11/08/99 Circulaire du 11 août 1999 relative à arrêté du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissionspolluantes des moteurs et turbines à combustion, ainsi que les chaudières utilisées en post-combustion

18/04/02 Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets24/12/02 Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises

à autorisation29/06/04 Arrêté relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

modifié30/05/05 Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets07/07/05 Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-

635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant lesdéchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs

28/07/05 Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dansle cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

04/05/07 Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 relatif au porter à la connaissance " risquestechnologiques " et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées.

4.3 Evolution du projet

Les études préalables conduites pour l’utilisation de l’eau de mer ont été menées en étroitecollaboration avec le service en charge de la police des eaux maritimes et l’inspection et ont permis defaire évoluer le projet pour aboutir à une proposition finale acceptée sans réserve.

Des mesures d’évitement déterminées au cours de l’instruction ont permis de réduire l’impact del’implantation des installations sur la flore.

Par ailleurs, il convient de remarquer qu’en mettant en œuvre une turbine à combustion à cyclecombiné aux meilleures technologies et en mettant en œuvre des dispositions suffisantes pour lagestion des risques chroniques ou accidentels ou des gènes liés à son exploitation, ce projet répond auxdispositions réglementaires en vigueur.

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5 - Proposition de l’Inspection des Installations Classées

De ce qui précède, il ressort que pour les émissions à l’atmosphère et à l’utilisation de l’eau de mercomme source froide, les moyens mis en œuvre et les dispositions prises pour contenir leur impactparaissent à la mesure des enjeux.

Les impacts floristiques et faunistiques font l’objet de mesures d’accompagnement et de mesurescompensatoires jugées satisfaisantes.

Par ailleurs le site ne présente pas d’enjeu important, tant pour les risques chroniques qu’accidentels,et les principaux inconvénients ou gênes liés à son exploitation nous paraissent contenus.

6 - Conclusions

Considérant que :

� globalement, les engagements de l’exploitant respectent les dispositions réglementaires envigueur applicables à ses installations,

� pour les émissions d’oxydes d’azote, les moyens techniques mis en œuvre représentent lesmeilleures technologies actuelles disponibles et permettent de limiter en concentration lesémissions à une valeur inférieure au seuil réglementaire, et donc les flux associés,

� les services consultés ne manifestent pas d’opposition au projet mais des réserves prises enconsidération dans le projet de prescriptions proposé,

nous émettons un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la Société ELECTRABELFRANCE pour laquelle nous avons établi le projet de prescriptions ci-joint.

��

Nous adressons le présent rapport et le projet de prescriptions joint à M. le Préfet de Région, Préfet desBouches-du-Rhône, en réponse à sa transmission rappelée en référence et en vue de son inscription àl’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Départemental de l’Environnement, des RisquesSanitaires et Technologiques..

19

Annexe

Plan de situation des installations sur lacommune de FOS SUR MER

21

Annexe

Cartographie d’isoconcentration des oxydes d’azote

1 - Moyenne annuelle

La cartographie d'isoconcentration en moyenne annuelle pour les oxydes d'azote est présentée ci-dessous.

La concentration maximale calculée en moyenne annuelle sur l' ensemble du domaine d'étude est de :1,03 f,Jg/m3.

Les zones où les concentrations sont les plus importantes sont principalement situées au sud du site, dufait des vents dominants (mistral), au niveau du Golfe de Fos. Les concentrations au niveau des zonesd'habitation des communes de Fos-sur-Mer et de Port-Saint-Louis-du-Rhône sont bien moindres.

Les concentrations au niveau des différents points d'exposition présentés précédemment sont indiquéesdans le tableau ci-après.

Zl Z2 Z3 Z4 Valeur guide

NOx (µg/m3) 0,55 0,12 0,12 0,065 40

22

2 – Centile 98

La cartographie du centile 98 pour les oxydes d'azote est présentée ci-dessous.

La concentration maximale pour le centile 98 sur l'ensemble du domaine d'étude est de: 13,11Jg/m3.

Les concentrations au niveau des différents points d'exposition présentés précédemment sont indiquéesdans le tableau ci-après :


NOx (µg/m3) 7.93 0,28 1.97 0.25 200

23

3 – Centile 99,8

La cartographie du centile 99,8 pour les oxydes d'azote est présentée ci-dessous.

La concentration maximale pour le centile 99,8 sur l'ensemble du domaine d'étude est de: 26.6J,1g/m3.

Les concentrations au niveau des différents points d'exposition présentés précédemment sont indiquéesdans le tableau ci-après :


NOx (µg/m3) 11.4 17,0 9,5 8,1 200

RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS...

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