Actualité du logement 2020 - Adil 29
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Actualité du logement 2020 Loi de finances pour 2020 Autres mesures relatives au logement Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) ADIL 29
Transcript of Actualité du logement 2020 - Adil 29
Actualiteacute du logement 2020
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Direction Deacutepartementale des finances publiques(DDFIP)
ADIL 29
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Accession agrave la proprieacuteteacute
bull Maintien de lrsquoeacuteligibiliteacute des logements neufs au PTZ en zones deacutetendues
bull Ameacutenagement du PTZ en ancien
bull Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel et solidaire au precirct drsquoaccession sociale
bull Exoneacuteration de taxe fonciegravere pour les contrats de location-accession
dans lrsquoancien ndash des preacutecisions
bull Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs - ameacutenagements
Ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique
bull Eco-PTZ - Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
bull Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquoraquo
bull Le CITE
2
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Investissement locatif et fiscaliteacute du bailleur
bull Prorogation et ameacutenagement du dispositif laquo DENORMANDIE raquo
bull Dispositif laquo PINEL raquo
- Expeacuterimentation en Bretagne
- Recentrage du dispositif
- Plafonnement des frais et commissions
bull Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo COSSE raquo
bull Prorogation du dispositif laquo MALRAUX raquo
bull Extension du dispositif laquo CENSI-BOUVARD raquo
bull Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source - Modulation de lavance
de creacutedits et reacuteductions dimpocirct
bull Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnel
bull Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration drsquoimpocirct sur
le revenu
3
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Mesures lieacutees au parc social
bull Reacuteduction de loyer de solidariteacute
bull Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
bull Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values immobiliegraveres
Taxes locales
bull Vers une suppression totale de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences
principales
bull Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie
Autres mesures
bull Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)
bull Taxe sur les actes des huissiers de justice
4
Accession agrave la proprieacuteteacute
5
Maintien du PTZ en neuf en zones deacutetendues en 2020LF art 135
La LF pour 2019 avait programmeacute la fin du PTZ pour les
opeacuterations en neuf degraves janvier 2020 dans les zones
deacutetendues (zones B2 et C)
il est maintenu jusqursquoau 3112 2021
le PTZ peut donc toujours ecirctre mobiliseacute sur tout le Finistegravere pour les
opeacuterations portant sur le neuf ou lrsquoancien avec travaux
6
Quelques chiffres sur la production des PTZ dans le
Finistegravere en 2018 et sur le 1er semestre 2020
7
3019
2394
2269
2630
2176
1870
2021
2102
1764
4491
47794655
40984086
5634
5990
1279
523 566751
1736
2200
1330
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1995 - 2004 Neuf
2005 ouverture agrave lancien sans travaux
2008 PTZ+ et PASS FONCIER
2011 suppression conditions de ressources
2012 recentrage vers le neuf et abaissement des plafonds de ressources
2013 RT 2012
2016 reacuteouverture
2018 suppression de lancien en zone A et B1 Baisse des taux en neuf en zone B2 et C
1er semestre 2019 c 1er semestre 2018 = +24
Plus de la moitieacute des opeacuterations en neuf
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Performance eacutenergeacutetique agrave respecterDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance
eacutenergeacutetique (le cas eacutecheacuteant apregraves reacutealisation de travaux)
consommation conventionnelle annuelle en eacutenergie primaire
lt 331 kwhmsup2 (soit au moins lrsquoeacutequivalent drsquoune eacutetiquette eacutenergie E)
Pour justifier du respect de la performance eacutenergeacutetique projeteacutee apregraves travaux
lrsquoemprunteur doit produire agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur
lrsquohonneur ses devis et une eacutevaluation eacutenergeacutetique reacutealiseacutee par un professionnel
agreacuteeacute
Cette eacutevaluation indique la consommation du logement telle que reacutesultant de la
situation existante avant la reacutealisation des travaux et telle que projeteacutee apregraves travaux
A noter pour les logements qui respectent avant travaux ce critegravere lrsquoemprunteur fournit le DPE
remis par le vendeur 8
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
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Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Accession agrave la proprieacuteteacute
bull Maintien de lrsquoeacuteligibiliteacute des logements neufs au PTZ en zones deacutetendues
bull Ameacutenagement du PTZ en ancien
bull Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel et solidaire au precirct drsquoaccession sociale
bull Exoneacuteration de taxe fonciegravere pour les contrats de location-accession
dans lrsquoancien ndash des preacutecisions
bull Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs - ameacutenagements
Ameacutelioration de la performance eacutenergeacutetique
bull Eco-PTZ - Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
bull Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquoraquo
bull Le CITE
2
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Investissement locatif et fiscaliteacute du bailleur
bull Prorogation et ameacutenagement du dispositif laquo DENORMANDIE raquo
bull Dispositif laquo PINEL raquo
- Expeacuterimentation en Bretagne
- Recentrage du dispositif
- Plafonnement des frais et commissions
bull Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo COSSE raquo
bull Prorogation du dispositif laquo MALRAUX raquo
bull Extension du dispositif laquo CENSI-BOUVARD raquo
bull Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source - Modulation de lavance
de creacutedits et reacuteductions dimpocirct
bull Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnel
bull Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration drsquoimpocirct sur
le revenu
3
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Mesures lieacutees au parc social
bull Reacuteduction de loyer de solidariteacute
bull Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
bull Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values immobiliegraveres
Taxes locales
bull Vers une suppression totale de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences
principales
bull Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie
Autres mesures
bull Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)
bull Taxe sur les actes des huissiers de justice
4
Accession agrave la proprieacuteteacute
5
Maintien du PTZ en neuf en zones deacutetendues en 2020LF art 135
La LF pour 2019 avait programmeacute la fin du PTZ pour les
opeacuterations en neuf degraves janvier 2020 dans les zones
deacutetendues (zones B2 et C)
il est maintenu jusqursquoau 3112 2021
le PTZ peut donc toujours ecirctre mobiliseacute sur tout le Finistegravere pour les
opeacuterations portant sur le neuf ou lrsquoancien avec travaux
6
Quelques chiffres sur la production des PTZ dans le
Finistegravere en 2018 et sur le 1er semestre 2020
7
3019
2394
2269
2630
2176
1870
2021
2102
1764
4491
47794655
40984086
5634
5990
1279
523 566751
1736
2200
1330
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1995 - 2004 Neuf
2005 ouverture agrave lancien sans travaux
2008 PTZ+ et PASS FONCIER
2011 suppression conditions de ressources
2012 recentrage vers le neuf et abaissement des plafonds de ressources
2013 RT 2012
2016 reacuteouverture
2018 suppression de lancien en zone A et B1 Baisse des taux en neuf en zone B2 et C
1er semestre 2019 c 1er semestre 2018 = +24
Plus de la moitieacute des opeacuterations en neuf
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Performance eacutenergeacutetique agrave respecterDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance
eacutenergeacutetique (le cas eacutecheacuteant apregraves reacutealisation de travaux)
consommation conventionnelle annuelle en eacutenergie primaire
lt 331 kwhmsup2 (soit au moins lrsquoeacutequivalent drsquoune eacutetiquette eacutenergie E)
Pour justifier du respect de la performance eacutenergeacutetique projeteacutee apregraves travaux
lrsquoemprunteur doit produire agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur
lrsquohonneur ses devis et une eacutevaluation eacutenergeacutetique reacutealiseacutee par un professionnel
agreacuteeacute
Cette eacutevaluation indique la consommation du logement telle que reacutesultant de la
situation existante avant la reacutealisation des travaux et telle que projeteacutee apregraves travaux
A noter pour les logements qui respectent avant travaux ce critegravere lrsquoemprunteur fournit le DPE
remis par le vendeur 8
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Investissement locatif et fiscaliteacute du bailleur
bull Prorogation et ameacutenagement du dispositif laquo DENORMANDIE raquo
bull Dispositif laquo PINEL raquo
- Expeacuterimentation en Bretagne
- Recentrage du dispositif
- Plafonnement des frais et commissions
bull Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo COSSE raquo
bull Prorogation du dispositif laquo MALRAUX raquo
bull Extension du dispositif laquo CENSI-BOUVARD raquo
bull Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source - Modulation de lavance
de creacutedits et reacuteductions dimpocirct
bull Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnel
bull Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration drsquoimpocirct sur
le revenu
3
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Mesures lieacutees au parc social
bull Reacuteduction de loyer de solidariteacute
bull Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
bull Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values immobiliegraveres
Taxes locales
bull Vers une suppression totale de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences
principales
bull Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie
Autres mesures
bull Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)
bull Taxe sur les actes des huissiers de justice
4
Accession agrave la proprieacuteteacute
5
Maintien du PTZ en neuf en zones deacutetendues en 2020LF art 135
La LF pour 2019 avait programmeacute la fin du PTZ pour les
opeacuterations en neuf degraves janvier 2020 dans les zones
deacutetendues (zones B2 et C)
il est maintenu jusqursquoau 3112 2021
le PTZ peut donc toujours ecirctre mobiliseacute sur tout le Finistegravere pour les
opeacuterations portant sur le neuf ou lrsquoancien avec travaux
6
Quelques chiffres sur la production des PTZ dans le
Finistegravere en 2018 et sur le 1er semestre 2020
7
3019
2394
2269
2630
2176
1870
2021
2102
1764
4491
47794655
40984086
5634
5990
1279
523 566751
1736
2200
1330
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1995 - 2004 Neuf
2005 ouverture agrave lancien sans travaux
2008 PTZ+ et PASS FONCIER
2011 suppression conditions de ressources
2012 recentrage vers le neuf et abaissement des plafonds de ressources
2013 RT 2012
2016 reacuteouverture
2018 suppression de lancien en zone A et B1 Baisse des taux en neuf en zone B2 et C
1er semestre 2019 c 1er semestre 2018 = +24
Plus de la moitieacute des opeacuterations en neuf
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Performance eacutenergeacutetique agrave respecterDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance
eacutenergeacutetique (le cas eacutecheacuteant apregraves reacutealisation de travaux)
consommation conventionnelle annuelle en eacutenergie primaire
lt 331 kwhmsup2 (soit au moins lrsquoeacutequivalent drsquoune eacutetiquette eacutenergie E)
Pour justifier du respect de la performance eacutenergeacutetique projeteacutee apregraves travaux
lrsquoemprunteur doit produire agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur
lrsquohonneur ses devis et une eacutevaluation eacutenergeacutetique reacutealiseacutee par un professionnel
agreacuteeacute
Cette eacutevaluation indique la consommation du logement telle que reacutesultant de la
situation existante avant la reacutealisation des travaux et telle que projeteacutee apregraves travaux
A noter pour les logements qui respectent avant travaux ce critegravere lrsquoemprunteur fournit le DPE
remis par le vendeur 8
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Loi de finances pour 2020
Autres mesures relatives au logement
Mesures lieacutees au parc social
bull Reacuteduction de loyer de solidariteacute
bull Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
bull Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values immobiliegraveres
Taxes locales
bull Vers une suppression totale de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences
principales
bull Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergie
Autres mesures
bull Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)
bull Taxe sur les actes des huissiers de justice
4
Accession agrave la proprieacuteteacute
5
Maintien du PTZ en neuf en zones deacutetendues en 2020LF art 135
La LF pour 2019 avait programmeacute la fin du PTZ pour les
opeacuterations en neuf degraves janvier 2020 dans les zones
deacutetendues (zones B2 et C)
il est maintenu jusqursquoau 3112 2021
le PTZ peut donc toujours ecirctre mobiliseacute sur tout le Finistegravere pour les
opeacuterations portant sur le neuf ou lrsquoancien avec travaux
6
Quelques chiffres sur la production des PTZ dans le
Finistegravere en 2018 et sur le 1er semestre 2020
7
3019
2394
2269
2630
2176
1870
2021
2102
1764
4491
47794655
40984086
5634
5990
1279
523 566751
1736
2200
1330
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1995 - 2004 Neuf
2005 ouverture agrave lancien sans travaux
2008 PTZ+ et PASS FONCIER
2011 suppression conditions de ressources
2012 recentrage vers le neuf et abaissement des plafonds de ressources
2013 RT 2012
2016 reacuteouverture
2018 suppression de lancien en zone A et B1 Baisse des taux en neuf en zone B2 et C
1er semestre 2019 c 1er semestre 2018 = +24
Plus de la moitieacute des opeacuterations en neuf
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Performance eacutenergeacutetique agrave respecterDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance
eacutenergeacutetique (le cas eacutecheacuteant apregraves reacutealisation de travaux)
consommation conventionnelle annuelle en eacutenergie primaire
lt 331 kwhmsup2 (soit au moins lrsquoeacutequivalent drsquoune eacutetiquette eacutenergie E)
Pour justifier du respect de la performance eacutenergeacutetique projeteacutee apregraves travaux
lrsquoemprunteur doit produire agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur
lrsquohonneur ses devis et une eacutevaluation eacutenergeacutetique reacutealiseacutee par un professionnel
agreacuteeacute
Cette eacutevaluation indique la consommation du logement telle que reacutesultant de la
situation existante avant la reacutealisation des travaux et telle que projeteacutee apregraves travaux
A noter pour les logements qui respectent avant travaux ce critegravere lrsquoemprunteur fournit le DPE
remis par le vendeur 8
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Accession agrave la proprieacuteteacute
5
Maintien du PTZ en neuf en zones deacutetendues en 2020LF art 135
La LF pour 2019 avait programmeacute la fin du PTZ pour les
opeacuterations en neuf degraves janvier 2020 dans les zones
deacutetendues (zones B2 et C)
il est maintenu jusqursquoau 3112 2021
le PTZ peut donc toujours ecirctre mobiliseacute sur tout le Finistegravere pour les
opeacuterations portant sur le neuf ou lrsquoancien avec travaux
6
Quelques chiffres sur la production des PTZ dans le
Finistegravere en 2018 et sur le 1er semestre 2020
7
3019
2394
2269
2630
2176
1870
2021
2102
1764
4491
47794655
40984086
5634
5990
1279
523 566751
1736
2200
1330
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1995 - 2004 Neuf
2005 ouverture agrave lancien sans travaux
2008 PTZ+ et PASS FONCIER
2011 suppression conditions de ressources
2012 recentrage vers le neuf et abaissement des plafonds de ressources
2013 RT 2012
2016 reacuteouverture
2018 suppression de lancien en zone A et B1 Baisse des taux en neuf en zone B2 et C
1er semestre 2019 c 1er semestre 2018 = +24
Plus de la moitieacute des opeacuterations en neuf
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Performance eacutenergeacutetique agrave respecterDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance
eacutenergeacutetique (le cas eacutecheacuteant apregraves reacutealisation de travaux)
consommation conventionnelle annuelle en eacutenergie primaire
lt 331 kwhmsup2 (soit au moins lrsquoeacutequivalent drsquoune eacutetiquette eacutenergie E)
Pour justifier du respect de la performance eacutenergeacutetique projeteacutee apregraves travaux
lrsquoemprunteur doit produire agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur
lrsquohonneur ses devis et une eacutevaluation eacutenergeacutetique reacutealiseacutee par un professionnel
agreacuteeacute
Cette eacutevaluation indique la consommation du logement telle que reacutesultant de la
situation existante avant la reacutealisation des travaux et telle que projeteacutee apregraves travaux
A noter pour les logements qui respectent avant travaux ce critegravere lrsquoemprunteur fournit le DPE
remis par le vendeur 8
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Maintien du PTZ en neuf en zones deacutetendues en 2020LF art 135
La LF pour 2019 avait programmeacute la fin du PTZ pour les
opeacuterations en neuf degraves janvier 2020 dans les zones
deacutetendues (zones B2 et C)
il est maintenu jusqursquoau 3112 2021
le PTZ peut donc toujours ecirctre mobiliseacute sur tout le Finistegravere pour les
opeacuterations portant sur le neuf ou lrsquoancien avec travaux
6
Quelques chiffres sur la production des PTZ dans le
Finistegravere en 2018 et sur le 1er semestre 2020
7
3019
2394
2269
2630
2176
1870
2021
2102
1764
4491
47794655
40984086
5634
5990
1279
523 566751
1736
2200
1330
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1995 - 2004 Neuf
2005 ouverture agrave lancien sans travaux
2008 PTZ+ et PASS FONCIER
2011 suppression conditions de ressources
2012 recentrage vers le neuf et abaissement des plafonds de ressources
2013 RT 2012
2016 reacuteouverture
2018 suppression de lancien en zone A et B1 Baisse des taux en neuf en zone B2 et C
1er semestre 2019 c 1er semestre 2018 = +24
Plus de la moitieacute des opeacuterations en neuf
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Performance eacutenergeacutetique agrave respecterDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance
eacutenergeacutetique (le cas eacutecheacuteant apregraves reacutealisation de travaux)
consommation conventionnelle annuelle en eacutenergie primaire
lt 331 kwhmsup2 (soit au moins lrsquoeacutequivalent drsquoune eacutetiquette eacutenergie E)
Pour justifier du respect de la performance eacutenergeacutetique projeteacutee apregraves travaux
lrsquoemprunteur doit produire agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur
lrsquohonneur ses devis et une eacutevaluation eacutenergeacutetique reacutealiseacutee par un professionnel
agreacuteeacute
Cette eacutevaluation indique la consommation du logement telle que reacutesultant de la
situation existante avant la reacutealisation des travaux et telle que projeteacutee apregraves travaux
A noter pour les logements qui respectent avant travaux ce critegravere lrsquoemprunteur fournit le DPE
remis par le vendeur 8
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Quelques chiffres sur la production des PTZ dans le
Finistegravere en 2018 et sur le 1er semestre 2020
7
3019
2394
2269
2630
2176
1870
2021
2102
1764
4491
47794655
40984086
5634
5990
1279
523 566751
1736
2200
1330
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1995 - 2004 Neuf
2005 ouverture agrave lancien sans travaux
2008 PTZ+ et PASS FONCIER
2011 suppression conditions de ressources
2012 recentrage vers le neuf et abaissement des plafonds de ressources
2013 RT 2012
2016 reacuteouverture
2018 suppression de lancien en zone A et B1 Baisse des taux en neuf en zone B2 et C
1er semestre 2019 c 1er semestre 2018 = +24
Plus de la moitieacute des opeacuterations en neuf
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Performance eacutenergeacutetique agrave respecterDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance
eacutenergeacutetique (le cas eacutecheacuteant apregraves reacutealisation de travaux)
consommation conventionnelle annuelle en eacutenergie primaire
lt 331 kwhmsup2 (soit au moins lrsquoeacutequivalent drsquoune eacutetiquette eacutenergie E)
Pour justifier du respect de la performance eacutenergeacutetique projeteacutee apregraves travaux
lrsquoemprunteur doit produire agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur
lrsquohonneur ses devis et une eacutevaluation eacutenergeacutetique reacutealiseacutee par un professionnel
agreacuteeacute
Cette eacutevaluation indique la consommation du logement telle que reacutesultant de la
situation existante avant la reacutealisation des travaux et telle que projeteacutee apregraves travaux
A noter pour les logements qui respectent avant travaux ce critegravere lrsquoemprunteur fournit le DPE
remis par le vendeur 8
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Performance eacutenergeacutetique agrave respecterDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Le logement doit atteindre un niveau minimal de performance
eacutenergeacutetique (le cas eacutecheacuteant apregraves reacutealisation de travaux)
consommation conventionnelle annuelle en eacutenergie primaire
lt 331 kwhmsup2 (soit au moins lrsquoeacutequivalent drsquoune eacutetiquette eacutenergie E)
Pour justifier du respect de la performance eacutenergeacutetique projeteacutee apregraves travaux
lrsquoemprunteur doit produire agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur
lrsquohonneur ses devis et une eacutevaluation eacutenergeacutetique reacutealiseacutee par un professionnel
agreacuteeacute
Cette eacutevaluation indique la consommation du logement telle que reacutesultant de la
situation existante avant la reacutealisation des travaux et telle que projeteacutee apregraves travaux
A noter pour les logements qui respectent avant travaux ce critegravere lrsquoemprunteur fournit le DPE
remis par le vendeur 8
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Ameacutenagement du PTZ dans lrsquoancien
Location-accession dans lrsquoancienDeacutecret ndeg 2020-9 du 6012020 et arrecircteacute du 6012020
Les opeacuterations de location-accession portant sur un logement ancien et
dont les travaux drsquoameacutelioration sont reacutealiseacutes par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur
sont financcedilables agrave compter du 1er janvier 2020 au titre des opeacuterations
drsquoacquisition ameacutelioration avec quotiteacute minimale de travaux
les travaux peuvent avoir eacuteteacute commenceacutes par le vendeur avant lrsquoeacutemission
de lrsquooffre de PTZ de lrsquoacqueacutereur
Pour justifier du programme de travaux drsquoameacutelioration au titre de la reacuteglementation du
PTZ lrsquoacqueacutereur fournit agrave lrsquoeacutetablissement de creacutedit une attestation sur lrsquohonneur
conforme agrave un modegravele ainsi que le cas eacutecheacuteant lrsquoensemble des devis permettant de
justifier du montant preacutevisionnel des travaux qursquoil va reacutealiser concomitamment agrave
lrsquoacquisition
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Eacuteligibiliteacute du bail reacuteel solidaire au precirct drsquoaccession socialeLF art 156 CCH L 312-1
Les acceacutedants peuvent deacutesormais beacuteneacuteficier du PAS (precirct accession
sociale) pour lachat dune reacutesidence principale dans le cadre du bail
reacuteel solidaire (acquisition de droits reacuteels immobiliers)
sous condition de ressources
10Pour rappel lrsquoacquisition de droits reacuteels dans le cadre drsquoun BRS est eacutegalement
eacuteligible au PTZ lorsque lrsquoemprunteur est le premier occupant du logement
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Location-accession dans lrsquoancien
Exoneacuteration temporaire de taxe fonciegravere
LF art 25 - CGI art 1384 A IV - CCH L 31-10-3
Des preacutecisions quant aux modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoexoneacuteration temporaire
de TFPB
lrsquoexoneacuteration temporaire srsquoapplique agrave compter de lrsquoanneacutee qui suit celle de
lrsquoachegravevement des travaux de reacutehabilitation
les conditions drsquooctroi de lrsquoexoneacuteration sont aligneacutees sur celles applicables aux
constructions neuves en location- accession (conditions de ressources modaliteacutes
drsquoencadrement et drsquoagreacutement du repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le Deacutepartement)
lexoneacuteration est maintenue pour la peacuteriode restant agrave courir
- lorsque le locataire-acceacutedant legraveve loption le cas eacutecheacuteant jusquagrave la date de
de cession du logement
- ou lorsque le logement fait lobjet dun nouveau contrat de location-accession
respectant les mecircmes conditions que le preacuteceacutedent contrat
- ou lorsque le logement est remis en location en faisant lobjet dune convention
preacutevue agrave larticle L 353-2 du CCH (APL)
11
Pour meacutemoire les collectiviteacutes peuvent sur deacutelibeacuteration deacutecider de mettre en œuvre une
exoneacuteration de taxe fonciegravere pendant 15 ans en faveur des logements anciens reacutehabiliteacutes faisant
lrsquoobjet drsquoun contrat de location-accession pour les logements destineacutes agrave ecirctre occupeacutes agrave titre de
reacutesidence principale par des personnes physiques dont les revenus ne deacutepassent pas les plafonds
du precirct locatif social + 11
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Exoneacuteration de Taxe fonciegravere sur les logements neufs
Ameacutenagements LF art 16 CGI art 1383
Pour rappel les logements neufs beacuteneacuteficient dune exoneacuteration de taxe
fonciegravere de 2 ans Les communes etou lEPCI agrave fiscaliteacute propre peuvent
deacutecider sur deacutelibeacuteration de supprimer cette exoneacuteration pour la part qui leur
revient pour tous les locaux drsquohabitation ou de la limiter agrave certains types de
logement (logements financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes)
Agrave compter de 2020
les communes peuvent par une deacutelibeacuteration prise dans les conditions
preacutevues agrave larticle 1639 A bis du CGI limiter lrsquoexoneacuteration pour la part qui leur
revient agrave 40 50 60 70 80 ou 90 de la base imposable
En cas de deacutelibeacuteration prise avant le 1er octobre dune anneacutee la limitation de
lexoneacuteration prend effet lanneacutee suivante
Ces dispositions sappliquent donc agrave compter des impositions de lanneacutee 2021
La deacutelibeacuteration peut toutefois limiter cette exoneacuteration uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont
pas financeacutes au moyen de precircts aideacutes de lEacutetat ou de precircts conventionneacutes
12
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Ameacutelioration de la performance
eacutenergeacutetique
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Eco-PTZ
Deacutelai de justification des travaux par lrsquoemprunteur
LF art 24 CGI art 244 quater U
Pour meacutemoire lrsquoemprunteur est tenu de fournir agrave lrsquoeacutetablissement
bancaire dans un deacutelai de trois ans agrave compter de lrsquooctroi de lrsquoeacuteco-
PTZ les eacuteleacutements justifiant la reacutealisation des travaux objet du precirct
Une deacuterogation agrave ce deacutelai est introduite dans certaines situations
- deacutecegraves de lrsquoemprunteur
- accident de santeacute entraicircnant une interruption temporaire de travail de
lrsquoemprunteur drsquoau moins trois mois
- catastrophe naturelle ou technologique
- contestation contentieuse de lrsquoopeacuteration
- force majeure
Pour les eacuteco-PTZ accordeacutes agrave des syndicats de coproprieacutetaires
depuis le 1er juillet 2015 le point de deacutepart du deacutelai de 3 ans est
preacuteciseacute il srsquoagit de la date de signature du contrat de precirct
14
Pour les demandes
formuleacutees depuis le
01072019
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquoLF art 15 ndash Deacutecret ndeg 2020-26 et arrecircteacute du 14 janvier 2020 -
MaPrimeReacutenovrsquo nouvelle aide financiegravere pour la
reacutenovation eacutenergeacutetique
regroupe les anciennes aides CITE et Habiter Mieux Agiliteacute de lrsquoANAH
Quels avantages
le montant de lrsquoaide est connu avant le deacutemarrage des travaux
(calculeacutee en fonction des revenus et des eacuteconomies drsquoeacutenergie geacuteneacutereacutees par les
travaux )
verseacutee rapidement par lrsquoANAH apregraves la fin des travaux(avance possible pour les proprieacutetaires aux ressources tregraves modestes sous conditions)
15
Entreacutee en vigueur
Janvier 2020 pour les proprieacutetaires occupants sous plafonds de ressources
Janvier 2021 pour tous les proprieacutetaires et les syndicats de coproprieacuteteacute
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
16
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Prime fixe par type de travaux
Le cumul des primes ne peut
exceacuteder 20 000 euro sur une
peacuteriode de 5 ans
Le montant cumuleacute des aides
ne peut deacutepasser
Beacuteneacuteficiaires Proprieacutetaires occupants
Revenus lt plafonds ressources ANAH (RFR n -1 si disponible ou n-2)
Logement eacuteligible Habitation principale (appreacuteciation au moment du deacutemarrage des travaux)
Acheveacute depuis plus de 2 ans
Maison individuelle ou appartement
Travaux Reacutealiseacutes par des professionnels RGE (sauf exceptions)
Visite preacutealable du logement
Deacutemarrage possible degraves reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du dossier
A reacutealiser sous un an (3 ans si travaux collectifs) ndash sauf difficulteacutes
Montant de lrsquoaide Prime forfaitaire par type de travaux
Le cumul des primes ne peut exceacuteder 20 000 euro sur une peacuteriode de 5 ansAvance possible pour les meacutenages aux ressources tregraves modestes (jusqursquoagrave 70 du
montant de la prime)
Agrave titre transitoire pour les deacutepenses payeacutees entre le 1er janvier 2020 et le
31 deacutecembre 2020 qui correspondent agrave des travaux eacuteligibles au CITE le montant de
la prime ne pourra ecirctre infeacuterieur au montant de celui-ci
A noter une seule demande agrave la fois (nouvelle demande possible apregraves avoir soldeacute la premiegravere) sauf si
coproprieacuteteacute (une demande sur parties privatives et une sur parties communes )
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Peut-on cumuler drsquoautres aides avec cette prime
17
Travaux reacutealiseacutes par
professionnels RGE
Peuvent deacutemarrer degraves reacuteception
du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier
Cumulable avec les aides verseacutees au titre des CEE les
aides drsquoAction Logement () les aides des collectiviteacutes
localeshellip
Non cumulable avec lrsquoaide Habiter Mieux Seacutereacuteniteacute de lrsquoAnah
Ecrecirctement
- Le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne peut deacutepasser
bull 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute ) pour les meacutenages aux
revenus tregraves modestes
bull 75 du coucirct des travaux TTC eacuteligible (plafonneacute) pour les meacutenages aux revenus
modestes
- Le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees perccedilues ne
deacutepasse pas 100 de la deacutepense eacuteligible (plafonneacutee par deacutecret)
() En savoir plus sur les aides drsquoAction Logement
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Creacuteation de laquo MaPrimeReacutenovrsquo raquo
Plafonds de ressources
Plafonds de ressources hors Ile de France
Nombre de personnes Ressources tregraves modestes Ressources modestes
1 14879 euro 19 074 euro
2 21760 euro 27 896 euro
3 26170 euro 33 547 euro
4 30572 euro 39 192 euro
5 34993 euro 44 860 euro
Par personne
suppleacutementaire
+ 4412 euro 5 651 euro
18
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Critegraveres techniques agrave veacuterifierhellip
Art 18 bis annexe 4 CGI
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de deacutepense
eacuteligible (euro TTC)
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul) 1 200 euro 800 euro 4 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation automatique fonctionnant
au bois ou autres biomasse10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
Chaudiegraveres agrave alimentation manuelle fonctionnant au
bois ou autres biomasse8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Poecircles agrave granuleacutes cuisiniegraveres agrave granuleacutes 3 000 euro 2 500 euro 5 000 euro
Poecircles agrave bucircches cuisiniegraveres agrave bucircches 2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Foyers fermeacutes inserts 2 000 euro 1 200 euro 4 000 euro
Equipements de production de chauffage fonctionnant
agrave leacutenergie solaire thermique8 000 euro 6 500 euro 16 000 euro
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 4 000 euro 3 000 euro 7 000 euro
Equipements de chauffage ou de fourniture deau
chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs
solaires hybrides thermiques et eacutelectriques agrave
circulation de liquide
2 500 euro 2 000 euro 4 000 euro
Pompes agrave chaleur geacuteothermiques ou
solarothermiques 10 000 euro 8 000 euro 18 000 euro
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux individuels - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
laquo MaPrimeReacutenovrsquo ndash Prime par cateacutegorie de travaux - travaux individuels
Travaux reacutealiseacutes de faccedilon individuelle Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
(euro TTC)
Pompe agrave chaleur aireau 4 000 euro 3 000 euro 12 000 euro
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire 1 200 euro 800 euro 3 500 euro
Equipements de raccordement ou droits et frais
de raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de
froid (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 800 euro
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)1 200 euro 800 euro 1 250 euro
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee
double flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 4 000 euro 3 000 euro 6 000 euro
Audit eacutenergeacutetique500 euro 400 euro 800 euro
Isolation thermique des parois vitreacutees 100 euro eacutequipement80 euro
eacutequipement
1 000 euro
eacutequipement
Isolation des murs par lexteacuterieur100 euro m2 75 euro m2 150 euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur25 euro m2 20 euro m2 70 euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles 25 euro m2 20 euro m2 75 euro m2
Isolation des toitures terrasses 100 euro m2 75 euro m2180 euro m2
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Critegraveres techniques = agrave preacuteciserhellip
Travaux en partie communes de logement collectif
ou travaux drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral en parties privatives
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligible
agrave compter du
01-01-2021
Chaudiegraveres agrave tregraves haute performance eacutenergeacutetique
(hors fioul)
400 euro
par logement
300 europar logement
4 000 euro
par logement
Chaudiegraveres fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 europar logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Equipements de fourniture deau chaude sanitaire
fonctionnant agrave leacutenergie solaire thermique 1 000 europar logement
750 europar logement
7 000 euro
par logement
Pompes agrave chaleur autres que airair (geacuteothermiques
solarothermiques aireau)
3 000 euro
par logement
2 000 europar logement
18 000 europar logement
Pompes agrave chaleur deacutedieacutees agrave la production deau
chaude sanitaire400 euro
par logement
300 europar logement
3 500 europar logement
Equipements de raccordement ou droits et frais de
raccordement agrave un reacuteseau de chaleur ou de froidRGE non obligatoire
400 europar logement
300 europar logement
1 800 europar logement
Deacutepose dune cuve agrave fioul (RGE non obligatoire)400 euro
par logement
300 europar logement
1 250 europar logement
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs - Arrecircteacute du 14 janvier 2020
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
laquo MaPrimeReacutenovrsquo - Prime par cateacutegorie de travaux
Travaux collectifs
Meacutenages aux
ressources tregraves
modestes
Meacutenages aux
ressources
modestes
Plafond de
deacutepense eacuteligibleagrave compter du
01-01-2021
Systegravemes de ventilation meacutecanique controcircleacutee double
flux autoreacuteglables ou hygroreacuteglables 3 000 europar logement eacutequipeacute
2 000 euro
par logement eacutequipeacute
6 000 europar logement eacutequipeacute
Audit eacutenergeacutetique250 euro
par logement concerneacute
200 euro
par logement
concerneacute
800 europar logement concerneacute
Isolation des murs par lexteacuterieur 100q euro m2 75q euro m2 150q euro m2
Isolation des murs par linteacuterieur 25q euro m2 20q euro m2 70q euro m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de
combles mentionneacutee au 11 de lannexe 1 25q euro m2 20q euro m2 75q euro m2
Isolation des toitures terrasses mentionneacutee au 12
de lannexe 1100q euro m2 75q euro m2 180q euro m2
q =quote part des deacutepenses correspondant au logement
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
Madame LE GUERN souhaite remplacer son ancienne chaudiegravere
au fioul par une pompe agrave chaleur aireau (coucirct 11 000 euro)
Ses revenus sont tregraves modestes ( RFR 12 500 euro)
Comment peut-elle financer ces travaux
Elle pourra beacuteneacuteficier drsquoune aide de 4000 euro gracircce agrave ma primersquoreacutenov
Une prime laquo Coup de pouce chauffage raquo drsquoun montant
minimum de 4000 euro pourra se rajouter agrave ce montant
Pour en savoir plus Coup de pouce eacuteconomies deacutenergie 2019-2020
23
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
MaPrimeReacutenov en pratiquehellip
24
Selon la situation professionnelle de Madame LE GUERN drsquoautres
aides pourront peut-ecirctre eacutegalement ecirctre mobiliseacutees (lrsquoaide aux travaux
drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie drsquoAction logement si elle est salarieacutee du secteur
priveacute non agricole une subvention drsquoune caisse de retraite si elle est
retraiteacuteehellip)
Lors de lrsquoeacutevaluation des aides il faudra tenir compte des regravegles
drsquoeacutecrecirctement mises en place
- le cumul avec les CEE et les aides drsquoAction Logement ne pourra
deacutepasser 90 du coucirct total des travaux TTC eacuteligible
( soit 9 900 euro en lrsquoespegravece)
- le montant cumuleacute de toutes les aides publiques et priveacutees
perccedilues ne deacutepassera pas 100 de la deacutepense eacuteligible
Pour en savoir plus
Les nouvelles offres drsquoAction Logement pour les salarieacutes du secteur priveacute non
agricole (aide aux travaux de reacutenovation eacutenergeacutetique aide agrave lrsquoadaptation du logement au
vieillissement)
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Comment en faire la demande
25
Site internet ouvert depuis le 2 janvier
Les demandes de primes peuvent deacutejagrave ecirctre deacuteposeacutees
Elles seront traiteacutees progressivement
Les premiegraveres primes seront verseacutees agrave partir drsquoavril
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Comment en faire la demande
Les eacutetapes pour lrsquoobtenir
26
A noter
les travaux ne peuvent deacutemarrer qursquoagrave reacuteception du mail confirmant le deacutepocirct du
dossier (sauf travaux urgents sous condition)A titre exceptionnel et pour faciliter la mise en place du dispositif les travaux deacutemarreacutes en janvier
2020 pourront ecirctre financeacutes y compris srsquoils ont deacutebuteacute avant le deacutepocirct du dossier
en reacutegime de croisiegravere les deacutelais drsquoinstruction seront de 15 jours pour une
demande de prime (notification du droit agrave subvention) une demande drsquoavance
(versement de lrsquoavance) une demande de solde (versement du solde)
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Comment en faire la demande
Peut-on se faire repreacutesenter par un mandataire
Agrave compter de mai 2020 un tiers pourra sous certaines conditions
ecirctre mandateacute par un meacutenage pour lrsquoaccompagner dans sa
deacutemarche de reacutenovation
il pourra deacuteposer le dossier de demande de subvention drsquoaide en
ligne
il pourra preacutefinancer lrsquoaide et dans ce cas percevoir lrsquoaide Anah agrave la
place du meacutenage si celui-ci lrsquoa mandateacute pour cela
27
A savoir - en tant que membre du reacuteseau FAIRE lrsquoADIL oriente les demandeurs
dans le cadre de leur projet et les informe sur les modaliteacutes de creacuteation de leur
compte sur httpswwwmaprimerenovgouvfr
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Pour en savoir plus
28
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
LE CITE ndash 2020LF art 15
Continue de srsquoappliquer agrave titre transitoire avec des
ameacutenagements
recentreacute sur les proprieacutetaires occupants (exclusion des locataires et
occupants agrave titre gratuit)
modification des deacutepenses eacuteligibles au CITE
introduction drsquoune condition de ressources
- sont eacuteligibles au CITE les meacutenages ayant des revenus supeacuterieurs
au plafond de ressources ANAH
- les deacutepenses eacuteligibles au CITE varient selon le niveau de ressources
du meacutenage (1egravere cateacutegorie laquo revenus intermeacutediaires raquo jusqursquoau deacutecile 8
2egraveme cateacutegorie deacutecile 9 et 10 )
Plafond du deacutecile 8
lt 27 706 euro pour la premiegravere part de quotient familial + 8 209 euro pour chacune des deux demi-parts
suivantes + 6 157 euro pour chaque demi-part suppleacutementaire agrave compter de la troisiegraveme (majorations
diviseacutees par deux pour les quarts de part)
Anneacutee de reacutefeacuterence = N-2 ou N-1 (si N-2 lt au seuil)
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources
Pour illustrationshellip
Nombre de
personnes
composant le
meacutenage
Revenus intermeacutediaires
Hors icircle de FranceRevenus supeacuterieurs
1 Entre 19 074 euro et 27 706 euro gt 27 706 euro
2 entre 27 896 euro et 44 124 euro gt 44 124 euro
3 Entre 33 547 euro et 50 281 euro gt 50 284 euro
4 Entre 39 192 euro et 56 438 euro gt 56 438 euro
5 Entre 44 860 euro et 68 752 euro gt 68 752
Par personne
suppleacutementaire+ 12 314 euro
30
Calculs effectueacutes pour un meacutenage composeacute drsquoun agrave 2 adultes et
drsquoenfants agrave charge sans droits particuliers agrave demi-part
suppleacutementaire ni situation de garde alterneacutee
calcul agrave effectuer au cas par cas
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
LE CITE ndash 2020 - Conditions de ressources ndash suitehellip
Seuil des plafonds de ressources laquo revenus intermeacutediaires raquo en fonction du
nombre de parts fiscales
Nombre de parts du foyer fiscalLimite RFR 2018
(hors reacutegion Ile de France)
1 27 706 euro
125 31 811 euro
15 35 915 euro
175 40 020 euro
2 44 124 euro
225 47 203 euro
25 50 281 euro
275 53 360 euro
3 56 438 euro
35 62 695 euro
4 68 752 euro
Par demi-part suppleacutementaire 6 157 euro31
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
LE CITE ndash 2020
Dispositions transitoires
Pour les travaux engageacutes fin 2019 et acheveacutes en 2020
Tout particulier eacuteligible au CITE en 2019 peut beacuteneacuteficier du CITE
dans les conditions de 2019 degraves lors qursquoil a signeacute un devis et payeacute un
acompte en 2019
32
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
LE CITE ndash 2020
Quel montant
Montant forfaitaire (pose incluse) fixeacute par type de travaux eacuteligibles
Plafond du CITE entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2020 qui
se substitue au plafond de deacutepenses anteacuterieur
2 400 euro pour une personne ceacutelibataire veuve ou divorceacutee
4 800 euro pour un couple soumis agrave imposition commune
+ 120 euro par personne agrave charge diviseacute par 2 si garde alterneacutee)
Le montant du creacutedit drsquoimpocirct pour chaque deacutepense ne peut deacutepasser
75 de la deacutepense eacuteligible effectivement supporteacutee par le
beacuteneacuteficiaire
33
Pour une mecircme deacutepense un meacutenage ne peut cumuler des avantages fiscaux
CITE creacutedit dimpocirct accordeacute au titre des sommes verseacutees pour lemploi dun
salarieacute agrave domicile (article 199 sexdecies du CGI) ou prime de transition
eacutenergeacutetiquehellip
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Montant du CITE
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources + eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Isolation des murs par lrsquoexteacuterieur 50 euromsup2 50q eurom2 25 eurom2
25qeurom2 (collectif)
Isolation des murs par lrsquointeacuterieur 15 euromsup2 15 q eurom2 10 euro m2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des rampants de toiture ou
des plafonds de combles ameacutenageacutes
ou ameacutenageables
15 euro m2 15q eurom2 10 eurom2
10 q eurom2 (collectif)
Isolation des toitures terrasses 50 euromsup2 50 q euro m2 25 euro m2
25 q eurom2 (collectif)
Isolation des parois vitreacutees (fenecirctres
et portes-fenecirctres) en remplacement
de simple vitrage
40 euro par eacutequipement Non eacuteligible
Audit eacutenergeacutetique hors obligation
reacuteglementaire
300 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Ventilation double flux 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Borne de recharge pour veacutehicules
eacutelectriques
300 euro 300 euro 300 euro
Deacutepose de cuve agrave fioul 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Bouquet de travaux 150 euromsup2 SH Non eacuteligible
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
CITE
Ressources intermeacutediaires
CITE
Ressources +
eacuteleveacutees
Travaux individuels Travaux collectifs
(en parties communes
ou drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)
Travaux individuels
et collectifs
Chauffe-eau thermodynamique 400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur aireau 2 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Pompe agrave chaleur geacuteothermique 4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 euro Non eacuteligible
Chauffe eau solaire collectif 350 euro par logement Non eacuteligible
Systegraveme solaire combineacute 3 000 euro Non eacuteligible
Partie thermique drsquoun eacutequipement PVT
eau (systegraveme hybride photovoltaiumlque et
thermique)
1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave bucircches et cuisiniegravere agrave bucircches 1 000 euro Non eacuteligible
Poecircle agrave granuleacutes et cuisiniegravere agrave
granuleacutes
1 500 euro Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation automatique
4 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Chaudiegravere agrave bois ou autre biomasse
agrave alimentation manuelle
3 000 euro 1000 euro par logement Non eacuteligible
Raccordement agrave un reacuteseau de chaleur
etou de froid
400 euro 150 euro par logement Non eacuteligible
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
LE CITE - 2020
De nouvelles mentions sur la facture pour les nouveaux
eacutequipements eacuteligibles
Sanctions le meacutenage qui a inducircment beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct
est redevable drsquoune amende eacutegale agrave 50 de lrsquoavantage
fiscal obtenu sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave 1 500 euro
Rapport sur lrsquoopportuniteacute drsquoeacutelargir la prime aux proprieacutetaires bailleurs agrave
remettre au parlement avant le 28 mars 2020 (lutte contre la location de
logements eacutenergivores laquo passoires eacutenergeacutetiques raquo forte demande des
organisations professionnelles)
36Suppression deacutefinitive du CITE en janvier 2021
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Investissement locatif et
fiscaliteacute du bailleur
37
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Pour meacutemoire
Initialement preacutevu pour les opeacuterations reacutealiseacutees
entre le 1er janvier 2019 et le 31 deacutecembre 2021
Objectif = inciter les investisseurs agrave acheter et
reacutenover des logements anciens dans certains
centres-villes
Similaire au dispositif Pinel deacutejagrave en place sur certains
secteurs geacuteographiques
(reacuteduction drsquoimpocirct de 12 agrave 21 du coucirct de lrsquoopeacuteration)
38
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Elargissement du peacuterimegravetre geacuteographique suppression de la
notion de laquo centre raquo des communes
Le dispositif fiscal srsquoappliquera donc sur tout le territoire des communes dont le
besoin de reacutehabilitation de lrsquohabitat en centre-ville est particuliegraverement marqueacute et
dans celles ayant signeacute une convention drsquoORT (pour les acquisitions et
souscriptions effectueacutees agrave compter du 1-01-2020)
Villes beacuteneacuteficiaires du plan national laquo Action cœur de ville raquo 39
Applicable dans le Finistegravere agrave ce jour sur le territoire des villes de
Quimper et Morlaix
A noter des dossiers de demande drsquoORT sont en cours
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Dispositif drsquoinvestissement locatif dans lrsquoancien laquo Denormandie raquo
Prorogation et ameacutenagementsLF 2020 art 115 CGI art 199 novovicies - LF 2020 art 162
Alignement des travaux eacuteligibles sur le PTZ dans lrsquoancien
le texte fait reacutefeacuterence aux travaux laquo drsquoameacuteliorationraquo et non plus aux travaux de
laquoreacutenovationraquo pour les acquisitions et souscriptions de parts de SCPI effectueacutees agrave
compter du 1-01-2020
Comprend les travaux ayant pour objet la creacuteation de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes la modernisation lassainissement ou lameacutenagement des
surfaces habitables ou des surfaces annexes ou les travaux destineacutes agrave reacutealiser des
eacuteconomies deacutenergie
40
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Depuis janvier 2019 la reacuteduction drsquoimpocirct dit laquo Pinel raquo ne srsquoappliquait
que sur les secteurs B1 de Bretagne (secteurs de Rennes Meacutetropole et
de Saint-Malo)
Expeacuterimentation laquo PINEL raquo sur la reacutegion Bretagne
jusqursquoau 31-12-2021
limiteacutee agrave certaines zones geacuteographiques
La reacuteduction drsquoimpocirct PINEL nrsquoa vocation agrave srsquoappliquer qursquoaux logements situeacutes
dans des communes ou parties de communes se caracteacuterisant par une tension
eacuteleveacutee du marcheacute locatif et des besoins en logements intermeacutediaires importants
deacutetermineacutes par arrecircteacute du preacutefet de reacutegion apregraves avis du Comiteacute reacutegional de
lrsquohabitat et de lrsquoheacutebergement (CRHH) et du preacutesident du conseil reacutegional
41
La date de deacutepart de lrsquoexpeacuterimentation sera fixeacutee par
arrecircteacute du Preacutefet de reacutegion ndash au plus tard le 30062020
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Les communes finisteacuteriennes proposeacutees dans le
cadre de lrsquoexpeacuterimentation PINEL en Bretagne
42
Brest (11 Iris) Quimper (2 Iris)
Le Relecq
Kerhuon (1 Iris)
Pluguffan (toute
la commune)
Guilers (2 Iris)
Concarneau (1
iris)
Guipavas (1
Iris)
NB Iris
donneacutes sous
reacuteserve
Plouzaneacute (1
Iris)
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Expeacuterimentation relative agrave la reacuteduction drsquoimpocirct ldquoPinelrdquo en BretagneLF art 164
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire conditionnant
lrsquoeacuteligibiliteacute au dispositif seront fixeacutes par le Preacutefet de reacutegion avant le
1072020 (pour chaque commune ou partie de commune et par type de
logement)
Une deacuteclaration comportant les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le
logement donneacute en location le niveau de ressources du locataire agrave la
conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des
loyers perccedilus au cours de lrsquoanneacutee sera agrave deacuteposer chaque anneacutee(modaliteacutes agrave fixer par deacutecret)
A noter
le reacutegime anteacuterieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne sur les secteurs
actuellement eacuteligibles pour lesquels le contribuable peut justifier
- pour une acquisition en lrsquoeacutetat futur drsquoachegravevement drsquoun contrat preacuteliminaire de reacuteservation signeacute et
deacuteposeacute au rang des minutes drsquoun notaire ou enregistreacute au service des impocircts avant le 1072020
- ou dans les autres cas drsquoune promesse drsquoachat ou drsquoune promesse synallagmatique de vente
signeacutee avant cette mecircme date43
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Reacuteduction PINEL
Recentrage du dispositif LF art 161 CGI art 199 novovicies
Pour les investissements reacutealiseacutes agrave compter du 1er
janvier 2021 les logements acquis laquo neuf raquo ou laquo en lrsquoeacutetat
futur drsquoachegravevement raquo (VEFA) devront ecirctre situeacutes dans un
bacirctiment drsquohabitation collectif pour ecirctre eacuteligibles agrave la
reacuteduction drsquoimpocirct laquo Pinel raquo
44
A noter La reacuteduction dimpocirct sapplique indiffeacuteremment aux bacirctiments dhabitat
collectif acquis en neuf en eacutetat futur dachegravevement ou que le contribuable fait
construire 44
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Reacuteduction dimpocirct PINEL
Plafonnement des frais et commissionsDeacutecret 2019-1426 du 20 deacutecembre 2019
Pour rappel plafonnement des frais et commissions perccedilus par les
intermeacutediaires en cas dacquisition dun logement neuf ou en eacutetat futur
dachegravevement ouvrant droit agrave la reacuteduction dimpocirct PINEL dans le cadre des lois
de finances pour 2018 et 2019
Parution du deacutecret dapplication le 20 deacutecembre 2019
le montant HT des frais et commissions directs et indirects perccedilus par les
intermeacutediaires ne peut exceacuteder 10 du prix de revient du logement
lacqueacutereur dun logement ouvrant droit au dispositif PINEL doit indiquer
expresseacutement son intention ou non de beacuteneacuteficier de la reacuteduction dimpocirct PINEL
(acte authentique et contrat de reacuteservation)
entreacutee en vigueur 1er avril 2020 (signature du contrat de reacuteservation et en
labsence dun tel contrat acte authentique dacquisition)
45
A noter en cas de deacutepassement du plafond le vendeur est passible
dune amende administrative (maximum dix fois le montant des frais
exceacutedentaires)
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Prorogation et laquo verdissement raquo du dispositif laquo Cosse raquoLF art 23 CGI art 31
Reconduit jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
Pour les conventions conclues agrave compter du 1er juillet
2020 les logements mis en location devront respecter
un critegravere de performance eacutenergeacutetique deacutetermineacute
par arrecircteacute
Arrecircteacute agrave paraicirctre
46
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Prorogation du dispositif dit ldquoMalrauxrdquo
LF art 160 CGI 199 tervicies
Prorogation du dispositif jusqursquoau 31 deacutecembre 2022
dans lrsquoancien deacutegradeacute
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Deacutegradeacutes (PNRQAD liste fixeacutee par deacutecret)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat indigne et
une situation eacuteconomique et sociale des habitants particuliegraverement
difficile (Brest Europe Quimper Kermoysan)
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU liste fixeacutee par arrecircteacute)
Quartiers preacutesentant une concentration eacuteleveacutee dhabitat ancien deacutegradeacute
(Brest Bellevue Queliverzan Pontaniou et Recouvrance
Quimper Kermoysan)
47
A noter la reacuteduction drsquoimpocirct en faveur des immeubles situeacutes
dans certains sites patrimoniaux remarquables nrsquoest pas
borneacutee dans le temps
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Dispositif fiscal Censi-Bouvard
LF art 165
Une nouvelle cateacutegorie de reacutesidence avec services pour personnes
acircgeacutees eacuteligible au dispositif fiscal
reacutesidences avec service pour personnes acircgeacutees ou handicapeacutees ayant
obtenu lrsquoautorisation neacutecessaire pour leurs services drsquoaide et
drsquoaccompagnement agrave domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie
prestations de soins aide agrave lrsquoinsertion sociale)
Les services prestataires de ces reacutesidences-services qui interviennent sont
tenus de deacutetenir une autorisation preacutevue par lrsquoarticle L 313-1 du code de lrsquoaction
sociale et des familles
Extension du champ drsquoapplication agrave ces reacutesidences pour les acquisitions
reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2019
48
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Impocirct sur le revenu ndash preacutelegravevement agrave la source
Modulation de lavance de creacutedits et reacuteductions dimpocirctLF 2020 art 1665 CGI - LF 2020 art 7
Rappel avance de 60 calculeacutee sur le montant de lanneacutee N- 1 de
certains creacutedits et reacuteductions dimpocirct verseacutee chaque anneacutee N (seconde
quinzaine de janvier)
Si au titre de lanneacutee N le montant des creacutedits et reacuteductions dimpocirct savegravere
infeacuterieur agrave celui de lavance la diffeacuterence doit ecirctre rembourseacutee par le contribuable
Communiqueacute du 17 octobre 2019 du ministre de laction et des comptes
publics possibiliteacute de refuser le versement de cette avance ou de la
moduler agrave la baisse
Reacutegime peacuterenne modification avant le 1er deacutecembre de lrsquoanneacutee du montant de lavance par le
contribuable sur son espace personnel (wwwimpocirctsgouvfr) ou demande aupregraves de
son service des impocircts des particuliers
demandes formuleacutees agrave compter du 1er janvier 2020 avance verseacutee en janvier 2021
49
Investissements locatifs Scellier Duflot Pinel Censi-Bouvard et DOM deacutepenses de salarieacutes agrave
domicile et garde denfants dons aux œuvres cotisations syndicales frais daccueil en EHPAD
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre professionnelLF art 49 CGI art 155 IV
Mise en conformiteacute de la deacutefinition du loueur en meubleacute agrave titre
professionnel avec une deacutecision du Conseil constitutionnel
- suppression de la condition tenant agrave ce qursquoun membre du foyer fiscal soit
inscrit au RCS
deux conditions cumulatives agrave respecter pour revecirctir la qualiteacute de LMP
- les recettes annuelles retireacutees de lrsquoactiviteacute de location meubleacutee doivent
exceacuteder 23 000 euros (ensemble du foyer fiscal)
- le montant de ces recettes doit ecirctre supeacuterieur aux revenus professionnels du
foyer fiscal soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
A noter le Conseil constitutionnel par une deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute a
supprimeacute la condition de lrsquoinscription au RCS agrave compter du 8 feacutevrier 2018
(Cons const deacutec 8 feacutevr 2018 ndeg 2017-689 QPC) et la doctrine
administrative a eacuteteacute mise agrave jour de cette deacutecision le 20 mars 2019
(BOI-BIC-CHAMP-40-10 ndeg 45)
50
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Location drsquoune piegravece de lrsquohabitation principale exoneacuteration
drsquoimpocirct sur le revenuLF art 136 CGI art 35 bis
La LF limite la dureacutee de ce dispositif dans le temps
applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2023
pour pouvoir en dresser une eacutevaluation
51
Pour meacutemoire
Ne sont pas imposables agrave lrsquoimpocirct sur le revenu les recettes tireacutees de la location
meubleacutee perccedilues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur
habitation principale dans les deux situations suivantes
lorsquelles nexcegravedent pas 760 euro par an et quil sagit de location habituelle agrave des
personnes ny eacutelisant pas domicile (chambres dhocirctes)
lorsque les piegraveces loueacutees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meubleacute
sa reacutesidence principale (ou sa reacutesidence temporaire sil est salarieacute saisonnier) et que
le prix de location est fixeacute dans des limites raisonnables
Pour 2019 le plafond annuel du loyer charges non comprises par msup2 de surface habitable ne
doit pas exceacuteder 187 euro en Ile de France - 138 euro dans les autres reacutegions
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Mesures lieacutees au parc social
52
Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
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Reacuteduction de loyer solidariteacute et indexation des prestations socialesLF art 200 CCH L 442-2-1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit agrave la
reacuteduction de loyer de solidariteacute sont geleacutes pour 2020
suppression de lrsquoindexation automatique du montant des plafonds de
ressources
Lrsquoindexation des montants mensuels de RSL est maintenue
53
Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
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Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs
LF art 30
Le taux de TVA est rameneacute de 10 agrave 55 pour les opeacuterations
les plus sociales (livraisons et livraisons agrave soi-mecircme travaux
drsquoextension ou rendant lrsquoimmeuble agrave lrsquoeacutetat neuf)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif aideacute
drsquointeacutegration (PLAI)
les logements locatifs sociaux financeacutes par un precirct locatif agrave usage social
(PLUS) et relevant de la politique du renouvellement urbain
les locaux faisant lrsquoobjet drsquoune acquisition ameacutelioration lorsque lrsquoacquisition
est financeacutee par un PLAI ou un PLUS
54
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Prolongation de lrsquoexemption fiscale sur les plus-values
immobiliegraveres relative au logement socialLF art 107
Lrsquoexoneacuteration de plus-values issues de ventes
drsquoimmeubles destineacute au logement social est prolongeacutee de
deux ans
pour meacutemoire cession
- soit agrave un organisme en charge du logement social (organisme dHLM
SEM geacuterant des logements sociaux Association fonciegravere logement)
- soit agrave tout autre cessionnaire qui sengage agrave construire des logements
sociaux
- soit agrave une collectiviteacute territoriale agrave un EPCI agrave un eacutetablissement public
foncier en vue de leur cession agrave lun des organismes viseacutes ci-dessus
55
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Taxes locales
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
ADIL du Finistegravere
23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
Direction Deacutepartementale des Finances Publiques
Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
Direction Deacutepartementale des Territoires et de la Mer
2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
61
Merci de votre attention
Suppression de la taxe drsquohabitation sur les reacutesidences principalesLF art 16
Le deacutegregravevement progressif de taxe drsquohabitation (reacutesidence
principale) aboutit agrave en dispenser les contribuables aux revenus les
plus modestes (80 des Franccedilais)
Seconde eacutetape identique de deacutegregravevement de la taxe drsquohabitation
(reacutesidence principale) en faveur de lrsquoensemble des redevables
en 2021 exoneacuteration agrave hauteur de 30
en 2022 exoneacuteration agrave hauteur de 65
en 2023 suppression de la taxe pour tous
57A noter
Les EHPAD priveacutes non lucratifs sont exoneacutereacutes de taxe drsquohabitation agrave compter de 2021 pour la part
repreacutesentative des locaux agrave usage de logement des reacutesidents (lrsquoimposition est maintenue pour les
2020
Gel des taux drsquoimposition
Revalorisation des valeurs locatives + 09
57
Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
paraicirctre)
59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
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23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
http wwwadil29org
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Services des impocircts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeursinon httpwwwimpotsgouvfr
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2 Bd du Finistegravere29325 QUIMPER CEDEX
Teacutel 0298765200 httpwwwfinisteregouvfr
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Exoneacuteration de la TFPB en cas de travaux drsquoeacuteconomies drsquoeacutenergieLF art 118 CGI 1382-0 B
Pour meacutemoire les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements publics
de coopeacuteration intercommunale(EPCI) agrave fiscaliteacute propre peuvent
exoneacuterer de Taxe fonciegravere sur les proprieacuteteacutes bacircties pendant une dureacutee
de cinq ans agrave concurrence de 50 ou de 100 les logements acheveacutes
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait lobjet drsquoun montant minimal de
deacutepenses drsquoeacutequipement destineacutees agrave reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutenergie
la dureacutee drsquoexoneacuteration est abaisseacutee de cinq agrave trois ans
les collectiviteacutes territoriales et EPCI peuvent fixer le taux drsquoexoneacuteration entre
50 et 100
58
Dispositions transitoires =
- les logements deacutejagrave exoneacutereacutes de TFPB en 2019 ou qui devaient lrsquoecirctre en 2020
resteront exoneacutereacutes jusqursquoau terme de la peacuteriode de cinq ans
- - les deacutelibeacuterations anteacuterieures agrave 2020 qui ont institueacute lrsquoexoneacuteration et en ont fixeacute le
taux agrave 50 ou agrave 100 restent applicables tant qursquoelles nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutees ou
modifieacutees58
Fonds drsquoaide au relogement drsquourgence (FARU)LF art 251
La liste des beacuteneacuteficiaires du FARU est restreinte aux communes aux
EPCI compeacutetents et aux groupements drsquointeacuterecirct public compeacutetents Les
CCAS et les EPL ne sont plus mentionneacutes
Lrsquoobjet du fonds est plus preacuteciseacutement encadreacute le fonds est destineacute agrave
apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
soit drsquoun ordre drsquoeacutevacuation
Les nouvelles modaliteacutes drsquoutilisation du FARU seront preacuteciseacutees par deacutecret (agrave
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59
Taxe sur les actes des huissiers de justiceLF art 21 CGI art 302 bis Y
La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
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23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
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apporter une aide financiegravere afin drsquoassurer durant une peacuteriode maximale
de six mois lrsquoheacutebergement drsquourgence ou le relogement temporaire de
personnes occupant des locaux qui preacutesentent un danger pour leur santeacute
ou leur seacutecuriteacute et qui ont fait lrsquoobjet soit drsquoune ordonnance drsquoexpulsion
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La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
actes des huissiers de justice ( 1489 euro pour les actes accomplis
depuis le 1er janvier 2017)
Suppression de cette taxe pour les actes eacutetablis agrave compter du 1er
janvier 2021
60
Pour en savoir plus
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23 rue jean Jauregraves29000 QUIMPER
14 bd Gambetta
29200 BREST
Teacutel 0298463738
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La loi de finances pour 1994 a instaureacute une taxe forfaitaire sur les
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depuis le 1er janvier 2017)
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