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1. INTRODUCTION

L’accès au financement est crucial pour la croissance et l’innovation des petites

et moyennes entreprises (PME).

Selon une enquête menée à l’échelle de l’Union européenne (UE) et publiée le

30 novembre 2016, l’accès au financement représente la principale

source d’inquiétude pour 9 % des PME de l’Union.

Dans ce domaine, la situation s’est considérablement améliorée ces

dernières années, étant donné que le

pourcentage de PME préoccupées par l’accès au financement est passé de

16 % en 2009 à 9 % en 2016.

Toutefois, les résultats diffèrent d’un

pays à l’autre. La proportion la plus élevée de PME indiquant que l’accès au

financement constitue le principal problème se trouve en Grèce et à Chypre

(24 % dans les deux pays).

Ce problème de financement est également signalé par les plus petites

entreprises (10 % des microentreprises) et par les jeunes entreprises à forte

croissance (13 % de ce qu’on appelle les «gazelles»)1.

Il existe des différences significatives dans la manière dont le financement des

PME est accordé dans les pays de l’UE.

Cette diversité se reflète dans:

la taille relative des différentes

sources de financement utilisées par les entreprises;

le niveau de développement de différents types d’institutions

financières, telles que les banques, les fonds d’investissement, les fonds

d’assurances et de pension; le niveau de développement de

segments des marchés financiers tels

que les bourses de valeurs, les marchés obligataires et les marchés

de la titrisation.

Les sources directes de financement

externe les plus importantes pour les PME sont les lignes de crédit, les prêts

bancaires et le crédit-bail.

En revanche, pour les entreprises

innovantes à forte croissance et les

start-up, le financement en fonds propres est essentiel. Bien qu’en volume

1 Dans l’enquête, les «gazelles» sont

définies comme étant des entreprises de

moins de cinq ans dont la croissance moyenne s’est élevée à 20 % par an au cours des trois dernières années; Commission

européenne/Banque centrale européenne, 2016, enquête sur l’accès des entreprises au financement (SAFE), http://ec.europa.eu/growth/safe.

FICHE THEMATIQUE DU SEMESTRE EUROPEEN

ACCES DES PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES AU FINANCEMENT

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total, il ne soit pas très élevé par rapport à d’autres sources de financement, le

financement en fonds propres présente

un potentiel considérable pour la

croissance et l’emploi, également en raison de l’innovation générée par les

entreprises qui en bénéficient.

Graphique 1 — Sources externes de financement pertinentes pour les PME

Source: Commission européenne/Banque centrale européenne, 2015, enquête sur l’accès des entreprises au

financement (SAFE), résultats de 2016 pour les PME de l’UE

Les États membres ont mis en place plusieurs programmes et politiques

visant à éliminer les différents obstacles auxquels sont confrontées les PME

lorsqu’elles accèdent à différentes

sources de financement.

Au niveau de l’UE, la Commission

européenne travaille aux côtés des institutions financières en vue

d’améliorer les financements disponibles pour les PME. Elle le fait en stimulant

l’octroi de prêts et de capital-risque à travers des instruments financiers tels

que ceux disponibles dans le cadre du

programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes

entreprises (COSME), du programme Horizon 2020, des Fonds structurels et

d’investissements européens et du Fonds européen pour les investissements

stratégiques. En outre, les PME reçoivent un financement de la Banque

européenne d’investissement

principalement via des banques commerciales partenaires et d’autres

intermédiaires sélectionnés.

Grâce à l’initiative relative à l’union des marchés des capitaux (UMC), la

Commission a pour objectif d’atteindre une plus grande diversification du

financement de l’économie, en particulier

pour les PME2.

La Commission aide également les pays

de l’UE à partager les politiques efficaces pour améliorer l’accès au financement

afin que ceux-ci bénéficient des expériences de chacun. L’accès au

financement constitue l’un des principes de l’initiative stratégique phare de l’UE

visant à soutenir les PME [le «Small

Business Act» pour l’Europe (SBA)]. Chaque année, la Commission publie ses

«fiches techniques SBA», qui visent à mieux faire comprendre les tendances et

politiques nationales récentes qui touchent les PME. L’accès au

2 Commission européenne, 2015, Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux, COM(2015) 468; SWD(2015) 183 et son examen à mi-

parcours, COM(2017) 292 final.

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%

Autres sources

Titres de créance

Affacturage

Fonds propres

Autres prêts

Bénéfices non distribués

Subvention ou prêt bancaire subventionné

Crédit commercial

Crédit-bail

Prêt bancaire

Ligne de crédit, découvert

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financement constitue l’un des domaines du SBA couvert par les fiches.

La présente fiche thématique du

Semestre européen a pour objectif de présenter brièvement les défis politiques

clés dans ce domaine et de décrire certains des outils stratégiques que les

États membres mettent en place pour relever ces défis.

2. DEFIS POLITIQUES: ACCES DES PME AUX MARCHES FINANCIERS

DANS LES PAYS DE L’UE

2.1. Écosystème de financement

général pour les PME

Les pays de l’UE ont pris plusieurs mesures en vue d’améliorer l’accès des

PME au financement, avec des résultats

variables.

Dans les fiches techniques SBA, la

Commission évalue les performances de chaque pays dans le domaine de l’accès

des PME au financement par rapport à la moyenne de l’UE.

Cette évaluation tient compte des indicateurs qui reflètent la disponibilité

de différences sources de financement et

d’autres conditions pertinentes3.

3 Dans les fiches techniques SBA, l’accès

des PME au financement constitue l’un des dix domaines faisant l’objet d’un suivi. Il est composé des indicateurs suivants:

investissements en capital-risque, importance des droits légaux, exhaustivité des informations relatives au crédit, durée totale

(en jours) pour être payé, pertes sur créances irrécouvrables, coût d’un emprunt pour les petits prêts par rapport aux prêts importants, demandes de prêt rejetées et

offres de prêt dont les conditions étaient jugées inacceptables, accès au soutien financier public, y compris aux garanties,

volonté des banques d’accorder un prêt, fonds propres disponibles pour les entreprises

nouvelles et en croissance, financement des

investisseurs providentiels professionnels (business angels) disponibles pour les entreprises nouvelles et en croissance, financement de prêteurs privés (financement

participatif).

Les chiffres les plus récents4 permettent de regrouper les pays de l’UE en trois

catégories:

globalement dans la moyenne de l’UE (écart type de +/- 0,5): Allemagne,

Bulgarie, Croatie, Danemark, France, Hongrie, Irlande, Lituanie,

Luxembourg, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie;

supérieurs à la moyenne de l’UE: Belgique, Estonie, Finlande, Lettonie,

Pologne, Royaume-Uni et Suède; inférieurs à la moyenne de l’UE:

Autriche, Chypre, Espagne, Grèce,

Italie, Pays-Bas et Portugal.

Le Fonds européen d’investissement (FEI) a également proposé un nouvel

indicateur composite pour le financement des PME en Europe. Il s’appuie sur trois

sources de financement pour lesquelles il

existe une quantité suffisante de données de qualité disponibles: les

prêts, le crédit et le crédit-bail, et le financement en fonds propres. Un

indicateur reflétant les conditions macroéconomiques5 est également

inclus. Les résultats de 2016, ainsi que ceux de 2013, 2014 et 2015, sont

présentés dans le graphique ci-après.

4 Commission européenne, 2016, fiche technique SBA; aucun résultat pour Malte en

raison de l’indisponibilité des données; http://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/performance-review_fr. 5 Au total, un ensemble de 23 séries chronologiques a été inclus et regroupé en

quatre sous-indices. Pour plus d’informations:

FEI, 2017, European Small Business Finance Outlook (Perspectives financières des petites entreprises européennes), p. 7-9, http://www.eif.org/news_centre/publications/

eif_wp_43.pdf.

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Graphique 2 — Résultat de l’indice de financement des PME du FEI

Source: FEI, 2017, European Small Business Finance Outlook, graphique 8, p. 9.

En général, les différents marchés

financiers et institutions financières jouent un rôle clé dans la création d’un

écosystème de financement, ce qui est important pour toutes les entreprises6.

Dans le cas des PME, même s’ils

n’offrent pas une possibilité de financement direct, ils représentent

souvent un point de sortie pour les investisseurs.

Ainsi, les investisseurs peuvent céder leurs investissements, récupérant ainsi

des fonds qui peuvent être réorientés vers de nouvelles PME. Bien que les

prêts bancaires (voir ci-après)

6 Une analyse plus détaillée de

l’intermédiation financière dans les pays de l’UE est disponible dans l’analyse économique de 2015 de la Commission accompagnant le

plan d’action sur l’UMC, SWD(2015) 183, dans l’analyse économique de 2017 de la

Commission accompagnant l’examen à mi-

parcours de l’UMC, SWD(2017) 224 final et le rapport de 2016 de la Commission européenne sur la stabilité et l’intégration financière européenne, SWD(2016) 146,

chapitre 2.

représentent toujours la principale

source de financement pour la plupart des PME, les entreprises innovantes à

croissance rapide dépendent, dans une plus grande mesure, du financement en

fonds propres.

En outre, de manière générale, l’accès au financement constitue un obstacle

plus important pour les entreprises innovantes à croissance rapide que pour

d’autres types de PME7. Si le nombre absolu d’entreprises de ce type est

relativement faible dans l’UE, elles représentent néanmoins 18,8 % de

l’emploi total8. Ces emplois sont aussi

7 Sur la base des vagues successives de

l’enquête communautaire sur l’innovation, analysées dans Hölzl, W., & Janger, J., 2013, Does the analysis of innovation barriers

perceived by high growth firms provide information on innovation policy priorities?,

Technological Forecasting and Social Change,

80(8), p. 1450-1468. 8 Commission européenne, 2016, Tableau de bord européen de l’innovation, https://ec.europa.eu/growth/industry/innovat

ion/facts-figures/scoreboards_fr.

Page 5 |

généralement de plus longue durée et à plus forte intensité de connaissances9.

Ces entreprises affichent également une

moyenne plus élevée en ce qui concerne la croissance de la productivité et

l’activité de R&I, ce qui contribue à améliorer la compétitivité et l’intensité

de connaissances des économies de l’UE10.

2.2. Prêts bancaires

Les banques sont les principaux

intermédiaires financiers dans tous les pays de l’UE, bien que leur importance

relative varie considérablement d’un pays à un autre. Si les prêts

représentent généralement la majeure partie des actifs, la plupart des banques

investissent également sur les marchés des capitaux.

En moyenne, en 2016, les PME ont perçu

une amélioration de la disponibilité des financements bancaires ainsi qu’une

baisse des taux d’intérêt. Toutefois, elles ont également observé une

augmentation des coûts de financement autres que les taux d’intérêt et des

exigences en matière de garanties.

Les difficultés liées à l’accès aux prêts

bancaires touchent en particulier les

entreprises innovantes et de plus petite taille. Étant donné que le taux de rejet

comprend à la fois des projets viables du point de vue économique et des projets

non viables, pays par pays, ce taux fournit un indicateur approximatif des

normes de crédit renforcées ou assouplies appliquées par les banques

pour l’approbation des prêts ou des

lignes de crédit. En outre, certaines PME n’introduisent même pas de demande de

9 Ciriaci, D., Moncada-Paternò di Castello,

P., & Voigt, P., 2014, Does size of innovative firms affect their growth persistence?

Brussels Economic Review - Cahiers

Économiques de Bruxelles, 57(3), p. 317-346. 10 Commission européenne, 2016, Science, research and innovation performance of the

EU 2016, p. 247-276.

prêt bancaire par crainte d’un refus, en particulier en Grèce (26 %11).

Le taux d’approbation des demandes de

prêt bancaire pour les PME a augmenté de 60 % en 2014 à 70 % en 2016, en

moyenne. Toutefois, les taux de rejet restent élevés dans certains pays de l’UE

tels que la Grèce (20 %), la Lituanie (20 %), la Lettonie (20 %) et les Pays-

Bas (17 %).

11 SAFE (2016), ibid.

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2.3. Autres sources de financement

pour les PME

Bien qu’il soit limité dans tous les pays

de l’UE, le capital-risque constitue une source importante de financement, en

particulier pour les entreprises et les projets innovants et à plus haut risque.

Au vu de la taille du marché, le capital-

risque peut toujours être considéré comme une solution de niche par rapport

aux solutions de financement traditionnelles. C’est sur les marchés de

capitaux les plus développés (les grands pays de l’UE, le Benelux, les pays

nordiques) que l’activité de capital-risque est la plus importante. Bien qu’il soit

davantage adapté aux besoins des start-

up et des entreprises plus «risquées», le capital-risque constitue une petite part

des fonds propres et est le plus développé en Suède, en Finlande, en

Irlande et au Royaume-Uni. Les compagnies d’assurance et les fonds de

pension font partie des principaux investisseurs institutionnels en fonds de

capital-risque.

Le financement participatif représente une source émergente de financement

qui fait intervenir des appels ouverts au

public, généralement sur l’internet, pour

financer des projets grâce à des dons ou

des contributions monétaires en échange d’une contrepartie, des précommandes

de produits, d’un prêt ou d’un investissement. Tout type d’organisation

peut lancer une campagne de financement participatif. Les PME, les

artistes, les start-up innovantes et les entrepreneurs sociaux peuvent tous

bénéficier de différentes formes de

financement participatif. Le financement participatif s’est développé rapidement

dans certains pays de l’UE. On estime que l’ensemble du marché européen du

financement alternatif en ligne, qui inclut le financement participatif, le prêt entre

particuliers et d’autres activités, a augmenté de 92 % pour atteindre

5,431 milliards d’euros en 2015. Si on

exclut le Royaume-Uni, le marché le plus important, le secteur européen du

financement alternatif en ligne a connu une croissance de 72 %, passant de

Graphique 3 — Prêts bancaires — PME qui ont fait une demande et qui ont obtenu le montant total demandé (2016)

Source: SAFE (2016), ibid.

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594 millions d’euros en 2014 à 1,019 milliard d’euros en 201512.

Les investisseurs providentiels

(business angels) sont des particuliers, souvent très fortunés et possédant

généralement une expérience dans le domaine des affaires, qui investissent

directement une partie de leurs actifs personnels dans de nouvelles entreprises

privées en pleine croissance. Les business angels peuvent investir

individuellement ou dans le cadre d’un syndicat dans lequel un investisseur

assume généralement le rôle de chef de

file. Outre le capital, les investisseurs providentiels mettent leurs contacts,

leurs compétences et leur expérience en matière de gestion d’entreprise à la

disposition des entrepreneurs. Les business angels jouent un rôle important

dans l’économie puisque, dans de nombreux pays, ils représentent la

deuxième source la plus importante de

financement extérieur dans des entreprises récemment établies, après la

famille et les amis. Ils interviennent de plus en plus dans la fourniture de

capital-risque et contribuent à la croissance économique et aux progrès

technologiques. Le Royaume-Uni domine le marché européen des investisseurs

providentiels; il est suivi de l’Espagne,

l’Allemagne, la France et la Finlande13.

La titrisation est un processus par

lequel une entité (généralement un prêteur, comme une banque) crée, en

regroupant des actifs (des prêts aux PME par exemple), un instrument financier

que les investisseurs peuvent acquérir. Cette solution permet de toucher un plus

large éventail d’investisseurs, ce qui en

retour augmente la liquidité des actifs et libère des capitaux dans les banques

pour de nouveaux prêts. Le niveau de développement de la titrisation varie

considérablement selon les pays de l’UE. Le plus grand marché de la titrisation se

trouve aux Pays-Bas (32 % du PIB), où

12 University of Cambridge, Judge Business

School, Sustaining Momentum, The 2nd European Alternative Finance Industry Report, 2016. 13 EBAN, 2016, European Early Stage Market

Statistics 2015.

la majorité des garanties sont des prêts hypothécaires. Certains pays ont

également relativement développé les

marchés de la titrisation, les stocks d’actifs titrisés représentant entre 10 %

et 20 % du PIB en Belgique, au Portugal, en Irlande, en Espagne, en Grèce et au

Royaume-Uni. Dans certains autres grands pays européens, même si la

quantité d’actifs titrisés en cours est relativement faible en pourcentage du

PIB, le marché de la titrisation est également important en chiffres absolus.

C’est le cas en France, en Allemagne et

en Italie. Dans la plupart des autres pays de l’UE, la valeur des actifs titrisés en

cours est très peu élevée par rapport à la taille de l’économie.

La cotation dans une bourse de valeurs donne aux PME l’accès à une base

potentiellement plus importante d’investisseurs en fonds propres. Les

bourses de croissance revêtent une

importance particulière pour les PME car elles offrent des possibilités de cotation

selon des exigences simplifiées pour les entreprises qui ne peuvent pas ou ne

souhaitent pas être cotées sur les principaux marchés boursiers.

Le crédit-bail, sous la forme de financement garanti par un actif,

constitue souvent une source de

financement très intéressante permettant aux PME de financer un large

ensemble de catégories d’actifs. Le crédit-bail ne nécessite généralement

aucun nantissement ou garantie supplémentaire. Les fournisseurs de

crédit-bail sont, entre autres, des banques commerciales, mais également

d’autres établissements de crédit non

bancaires ou des sociétés de crédit-bail. Selon les résultats de l’enquête SAFE de

2016, le crédit-bail est important pour 47 % des PME de l’UE, avec une

fourchette allant de 23 % à Chypre à 68 % en Finlande. Ces six derniers mois,

il a été utilisé par 23 % des PME de l’UE14.

La microfinance pourrait être une autre

source de financement pour les

14 SAFE (2016), ibid.

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microentreprises existantes, mais également pour les personnes désireuses

de créer une entreprise afin de sortir de

la pauvreté ou du chômage et de contribuer à la création d’emplois.

Les établissements européens de microfinance sont très divers dans

l’ensemble de l’Europe. Outre les banques commerciales qui ciblent les

microentreprises dans le cadre de leur activité générale de prêt aux PME, de

nombreuses associations à but lucratif ou non font partie de l’ensemble des

développeurs de microcrédit européens.

Les marchés des obligations

d’entreprises ne sont pertinents que

pour les PME de plus grande taille et pour les entreprises à moyenne

capitalisation ou les grandes entreprises. Dans tous les pays de l’UE, les marchés

des obligations d’entreprises sont plus petits que les marchés boursiers.

Toutefois, il existe toujours des différences nationales.

3. LEVIERS STRATEGIQUES POUR

FAIRE FACE AUX DEFIS

Pour remédier aux problèmes auxquels sont confrontées les PME en matière

d’accès à différentes formes de financement, plusieurs recommandations

stratégiques ont été proposées par la

littérature spécialisée, des organisations internationales et d’autres sources. Étant

donné la diversité des marchés financiers disponibles pour les PME et les nombreux

défis présentés par chacun d’eux, la présente évaluation est axée sur

quelques domaines stratégiques et n’a

pas pour but d’apporter une analyse

exhaustive du sujet.

En ce qui concerne les prêts, le secteur

bancaire européen est confronté à un défi d’envergure: les prêts non productifs

(PNP), qui pèsent lourdement sur certains systèmes bancaires nationaux.

Ces prêts réduisent fortement la rentabilité des banques et leur capacité à

prêter, notamment aux PME. Par

conséquent, les politiques visant à améliorer la capacité des banques à

traiter les PNP sont très utiles. Les solutions pourraient notamment être les

suivantes: i) des moyens de promouvoir

Graphique 4 — Investissements en capital-risque, en % du PIB, statistiques du marché: localisation de la société de portefeuille

https://www.investeurope.eu/media/651727/invest-europe-2016-european-private-equity-activity-final.pdf

Page 9 |

des cadres d’insolvabilité et d’exécution des prêts plus efficaces et plus

prévisibles conçus pour permettre une

récupération rapide de la valeur par des créanciers garantis; ii) une plus grande

transparence afin que les acheteurs du marché secondaire des PNP puissent

accéder au marché pour ces «produits»15.

Il est assez compliqué d’attirer de grands investisseurs sur le marché du capital-

risque en raison de la petite taille et du caractère fragmenté de ce marché dans

l’UE. À cette fin, plusieurs leviers

stratégiques sont disponibles pour convaincre ces investisseurs de revenir

vers le capital-risque. Parmi ces leviers figure l’adaptation des mesures

réglementaires et prudentielles aux besoins des investisseurs institutionnels

(par exemple les compagnies d’assurance). Les incitations fiscales

constituent un outil supplémentaire

pouvant se révéler utile afin de rendre la classe d’actifs de capital-risque plus

attractive pour les investisseurs institutionnels16.

En réponse à la croissance rapide du financement participatif dans certains

États membres, ces pays prennent des mesures afin de clarifier les conditions de

ce nouveau modèle commercial, parfois

par l’intermédiaire d’une législation ciblée. Toutefois, il faudra assurer un

équilibre judicieux entre l’expansion continue de cette source émergente de

financement et la protection des investisseurs17.

Au lendemain de la crise, l’activité des marchés de la titrisation de l’Union

reste nettement en retrait, subissant les

conséquences des inquiétudes concernant le processus de titrisation et

les risques encourus. Les politiques visant à soutenir la confiance des

15 FMI, Rapport sur la stabilité financière dans le monde, avril 2014 et avril 2015. 16 Invest Europe (2017)

http://www.investeurope.eu/research/. 17 AFME (2017), 'The shortage of Risk Capital for Europe’s High Growth Businesses', https://www.afme.eu/globalassets/downloads

/publications/afme-highgrowth-2017.pdf.

investisseurs pourraient constituer un moyen efficace pour garantir que la

titrisation agit comme canal de

financement efficace de l’économie dans son ensemble et comme mécanisme

visant à diversifier les risques18.

4. EXAMEN CROISE DE L’ETAT

D’AVANCEMENT DES POLITIQUES

Les pays de l’UE ont pris plusieurs mesures en vue d’améliorer l’accès des

PME au financement, avec des résultats

variables. La plupart des activités réglementaires ont eu lieu dans les pays

où les conditions de prêts bancaires sont devenues plus strictes pendant la crise.

La mesure la plus courante a été de renforcer les systèmes de garantie de

prêt, principalement en élargissant leur portée et en augmentant l’affectation de

fonds publics à ces instruments de

garantie.

D’autres mesures moins répandues au

niveau national ont été mises en œuvre pour:

faciliter la titrisation des prêts aux PME;

dynamiser le secteur du capital-risque public (tant grâce à des fonds

de capital-risque publics qui

investissent directement dans de jeunes entreprises innovantes que

grâce à des fonds de fonds qui investissent dans des fonds de

capital-risque privés); simplifier l’accès et le transfert

d’informations financières; développer davantage les marchés

des obligations d’entreprises et les

autres marchés pour les PME.

En parallèle, des institutions financières

de développement existent ou sont mises en place dans plusieurs pays de

18 Banque d’Angleterre et BCE (2014), The case for a better functioning securitisation market in the European Union, A Discussion

Paper, mai 2014

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l’UE19. Enfin, certains États membres offrent des incitations fiscales pour les

investissements en capital-risque dans

les jeunes entreprises innovantes afin de mobiliser des sources de financement

privées20. Alors que les programmes de garantie de prêt jouent un rôle

prédominant dans la panoplie des instruments stratégiques qui

encouragent l’accès au financement dans son ensemble, les programmes de

soutien axés sur les entreprises innovantes à croissance rapide se

concentrent davantage sur

l’investissement en fonds propres.

En Italie, plusieurs initiatives ont été

prises pour améliorer l’accès des start-up et des PME au financement bancaire.

Le fonds public de garantie pour PME a été renforcé, y compris en permettant

aux start-up innovantes de bénéficier d’un accès rapide, simplifié et gratuit au

fonds. La garantie couvre jusqu’à 80 %

des prêts bancaires accordés aux start-up innovantes, jusqu’à un maximum de

2,5 millions d’euros par entreprise.

Les fonds de capital-risque publics qui

investissent directement dans des entreprises existent dans la plupart des

États membres. Ils concentrent principalement leurs investissements

dans les TIC, la biotechnologie et les

techniques de production avancées. Même si certains fonds se concentrent

19 Pour en savoir plus, veuillez consulter le rapport national pour chaque État membre: https://ec.europa.eu/info/business-economy-

euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/european-

semester/european-semester-your-country_fr; voir également les fiches techniques SBA pour chaque pays: http://ec.europa.eu/growth/smes/business-

friendly-environment/performance-review-2016_fr. 20 Voir l’étude menée par la Commission en

2016 sur l’efficacité des incitations fiscales pour le capital-risque et les business angels

pour encourager les investissements des PME

et des start-up, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/final_report_2017_taxud_ventu

re-capital_business-angels.pdf.

explicitement sur les entreprises en expansion, dans le but de favoriser leur

croissance rapide, les start-up en

démarrage représentent la part la plus importante des portefeuilles de fonds de

capital-risque publics. Les évaluations disponibles montrent que ces

programmes constituent généralement une manière efficace de stimuler la

croissance et la compétitivité des jeunes entreprises. Toutefois, étant donné que

la plupart des programmes sont toujours relativement nouveaux, il existe peu de

données disponibles sur la réussite des

sorties d’investissements. Dans certains États membres (par exemple,

l’Allemagne et la Finlande), les fonds de fonds publics qui investissent dans les

fonds de capital-risque privés reçoivent de plus gros volumes de financement

que le capital-risque public direct. Ce type d’instrument financier permet une

plus grande diversification des

portefeuilles et offre, dans le même temps, la possibilité de tirer parti de

l’expérience sectorielle des gestionnaires de fonds privés dans de nombreux

secteurs. Toutefois, il n’existe aucun élément de preuve solide quant à

l’incidence économique des fonds de fonds sur les entreprises bénéficiaires

par rapport à l’incidence des

programmes de capital-risque publics directs.

Selon les fiches techniques SBA, depuis 2011, près de 500 mesures stratégiques

ont été adoptées ou mises en œuvre dans le domaine de l’accès des PME au

financement. Parmi ces mesures, plus de 80 ont été adoptées ou mises en œuvre

au cours de la période de référence

actuelle des fiches techniques SBA (2015 et premier trimestre 2016) et se

répartissent principalement entre les programmes de financement, les

programmes de cohésion utilisés pour les PME et les incitations fiscales pour les

investissements.

Le graphique ci-après illustre le résultat

pour les pays de l’UE en ce qui concerne

leurs performances récentes (2015 et premier trimestre 2016) et leurs progrès

au fil du temps (2008-2016) pour les indicateurs du principe «accès au

financement» du SBA. Selon les

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données, seuls quelques pays ont enregistré peu ou pas de progrès. La

plupart des pays de l’UE ont affiché des

résultats et des progrès modérés depuis 2008.

Graphique 5 - Résultats récents et progrès enregistrés au fil du temps dans le domaine de l’accès des PME au financement figurant dans la fiche technique SBA (2008-2016)

Source: Fiche technique SBA 2016, rapport de synthèse.

Date: 22.11.2017

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