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Crédit bail : traitement comptable CGNC et Norme IAS 17 Comptabilité approfondie Plan : Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC i. Définition ii. Principes de fonctionnement iii. Types de contrats de crédit bail iv. Traitement comptable CGNC 1. L’enregistrement des opérations pendant la période de location a. La comptabilisation des loyers de crédit bail. b. La déductibilité fiscale des loyers de crédit bail 2. L’enregistrement des opérations à l’issue de la période de location a. Cas du crédit bail mobilier : b. Cas du crédit bail immobilier 3. Cession ultérieure d’un bien acquis en fin de contrat de crédit bail 4. Cession d’un contrat de crédit bail en cours Chapitre 2 Chapitre 2 : Le crédit bail selon la norme IAS/IFRS 17 : i. Définition du contrat de location ii. Objectif iii. Champ d’application iv. Classification des contrats de location : v. Traitement comptable Page 1 2010/2011

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    Plan :

    Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crdit bail selon le CGNCi. Dfinition ii. Principes de fonctionnement iii. Types de contrats de crdit bailiv. Traitement comptable CGNC

    1. Lenregistrement des oprations pendant la priode de location a. La comptabilisation des loyers de crdit bail.b. La dductibilit fiscale des loyers de crdit bail

    2. Lenregistrement des oprations lissue de la priode de locationa. Cas du crdit bail mobilier :b. Cas du crdit bail immobilier

    3. Cession ultrieure dun bien acquis en fin de contrat de crdit bail

    4. Cession dun contrat de crdit bail en cours

    Chapitre 2 Chapitre 2 : Le crdit bail selon la norme IAS/IFRS 17 :

    i. Dfinition du contrat de location ii. Objectif iii. Champ dapplicationiv. Classification des contrats de location :v. Traitement comptable

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    Chapitre 1 :

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    i. Dfinitions

    Le crdit bail (leasing en anglais) est une opration de location de biens mobiliers et immobiliers qui donne la facult au locataire den acqurir tout ou une partie moyennant une prime convenue lavance tenant compte, pour partie au moins, des versements effectus titre de loyers.

    Crdit bail et leasing : La distinction entre crdit-bail et leasing rsulte donc d'abord de la restriction applique aux socits de crdit-bail: seuls les professionnels peuvent y accder.

    D'autre part, dans une opration de leasing, l'option d'achat peut tre incluse dans le contrat, mais n'en constitue pas un aspect spcifique: elle est possible, et non systmatique, comme c'est le cas dans les contrats decrdit-bail.

    ii. Principe de fonctionnement : Le financement par crdit-bailest une opration qui implique 3 parties :

    L'entreprise ou le professionnel, qui utilisera le matriel en tant que locataire,

    Le fournisseur du matriel, La socit de crdit bail

    Le locataire choisit librement le fournisseur et le matriel et en ngocie le prix. Le matriel livr au locataire est factur sa valeur TTC la socit de crdit bail qui en est propritaire et loue le matriel au locataire pour une dure, un loyer et une priodicit convenus.Le crdit-bail prvoit ds l'origine une option d'achat la fin du contrat que le locataire peut lever dans le cas o il souhaite devenir propritaire du matriel, elle est comprise gnralement entre 1% et 6 % du prix d'origine hors taxes des matriels.La dure des contrats est fonction de la dure d'amortissement fiscale desmatriels financs (lgrement plus courte, ventuellement).Les loyers de crdit-bail sont payables "terme choir" (en dbut de priode) et peuvent tre linaires ou dgressifs, le plus souvent chance trimestrielle.

    iii. Types de contrats de crdit bail

    Crdit bail mobilier : Le crdit-bail mobilier est une technique de financement des investissements professionnels en quipement et matriel. Le chef d'entreprise choisit un quipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat.

    Aprs examen du dossier, une socit de crdit-bail achte le matriel et loue celui-ci au chef d'entreprise qui l'exploite librement. En fin de contrat,le chef d'entreprise peut :

    soit rendre l'quipement (socit de leasing) Page 3 2010/2011

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    soit le racheter pour sa valeur rsiduelle fixe au dpart dans le contrat,

    soit continuer le louer moyennant un loyer trs rduit.

    Crdit bail immobilier : Le crdit-bail immobilier constitue un moyen original et privilgi de financement du patrimoine immobilier des entreprises (tout bien immobilier usage professionnel construire, neuf ou d'occasion).

    Les entreprises peuvent en effet, par l'intermdiaire de socits de crdit-bail, financer des immeubles importants sans apport initial, sur une dure relativement longue (15 20 ans), alors qu'elles pourraient prouver des difficults obtenir des crdits bancaires sur de telles dures et taux raisonnable.

    Les drivations du crdit bail

    LLD location longue dureCest une formule complte par laquelle une entreprise confie la gestion de son parc automobile un prestataire de services (le loueur).

    Le Lease-back

    Cest une opration par laquelle une Entreprise cde, en gnral un tablissement financier, une immobilisation dont elle est propritaire (souvent un immeuble) .Paralllement, un contrat de crdit bail est sign ; il permet au vendeur de continuer disposer du bien cd et ventuellement en redevenir propritaire lissue de la priode de location .Pour le cdant lintrt est dans le profit qui apparat et dans les liquidits que lopration dgage.

    La location financire

    Dernire-ne des formules de financement, la location financire, ou renting, ressemble au crdit bail: le financement est total, TVA incluse, et votre entreprise nest que locataire du bien pour une dure dtermine. Pass ce dlai, vous navez que deux options, demander une nouvelle location ou restituer le bien au loueur. En pratique cependant, vous pouvezdemander acheter le matriel en fin de contrat, son prix de rachat avoisinant souvent... le dirham symbolique !Ct comptabilit, les loyers figurent dans le poste autres charges externes du compte de rsultat et le bien lou ne figure pas au bilan, ce qui lallge dautant. Autre avantage, la dure de location est souvent pluscourte, trs proche de la dure de vie, technologique ou dusage, du bien.Un petit plus qui fait de la location financire un produit particulirement adapt aux quipements renouvellement frquent (matriel volution technique rapide, machine supportant des cadences leves...). Cette formule de financement est dailleurs trs souvent propose par les fournisseurs, qui intgrent maintenance comme mise jour du matriel Page 4 2010/2011

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    dans le prix de location. Une formule tout compris trs pratique... mais souvent plus coteuse !

    iv. Traitement comptable :

    1. Lenregistrement des oprations pendant la priode de location

    Les modalits denregistrement des oprations de crdit bail en comptabilit procdent essentiellement de lanalyse ces oprations, cette analyse se fait sous deux angles :Sous langle juridique, le crdit bail peut donc sanalyser comme tant lafois :

    la location dun bien (mobilier ou immobilier) moyennant une redevance,

    la promesse de vente du mme bien moyennant le paiement dun prix convenu tenant compte des redevances verses.

    Sous langle conomique, le crdit bail sanalyse comme lun des moyens de financement que peut utiliser une entreprise pour acqurir ses immobilisations, au mme titre que le financement par fonds propres ou lefinancement par recours lemprunt.A ces deux analyses correspondent deux positions possibles quant aux techniques denregistrement comptable des oprations de crdit bail :Une position fonde sur laspect conomique : lopration de crdit bail quiest alors un moyen de financement dune acquisition dimmobilisation entrane linscription de limmobilisation lactif du bilan du locataire-utilisateur tandis quune dette financire est inscrite au passif. Cette position est celle adopte par les anglo-saxons et prconise par la norme n 17 de lIASB (Linternational Accounting Standards Board).Une position fonde sur laspect juridique : lopration de crdit bail nest quune location assortie dune promesse de vente ; en consquence, seulsles paiements de redevances devront tre enregistrs, comme pour tout contrat de location. Les biens napparaissent alors pas au bilan du locataire-utilisateur du bien. Ils sont comptabiliss dans les comptes de la socit bailleresse.Le plan comptable marocain est rest fidle la traduction juridique de lacte : le bien figure lactif de lentreprise de crdit bail (juridiquement propritaire du bien) et non au bilan de lutilisateur aussi longtemps que loption dachat na pas t leve. Page 5 2010/2011

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    Nanmoins le P.C.M. a prvu au nouveau de lE.T.I.C. un tat spcial (N10)que les entreprises qui utilisent des biens en crdit bail doivent obligatoirement remplir.Les informations consignes dans lE.T.I.C. permettent la reconstitution, defaon extracomptable, de la situation quaurait prsente lentreprise si elle avait acquis en toute proprit les biens en crdit bail.

    a. La comptabilisation des loyers de crdit bail.

    Pendant cette priode, le bailleur reste propritaire du bien. Ce dernier ne doit donc pas tre inscrit au bilan du locataire, ni faire lobjet damortissements de sa part sil sagit dun bien amortissable. La totalit des sommes verses par le locataire constitue une charge enregistrer dans le compte 6132 redevances de crdit bail . Les enregistrements sont en principe effectus pour le montant hors taxe dans la mesure o la TVA est rcuprable. Si le contrat prvoit un dpt de garantie, obligatoirement hors TVA puisquil sagit dopration financire, il senregistre dans le compte 2397 avances et acomptes verss sur commande dimmobilisation en cours , ou le compte dpts et cautionnements verss .Lorsque lutilisateur devient propritaire du bien en levant loption dachat dont il est titulaire, il doit inscrire cette immobilisation lactif de son bilanpour le montant stipul au niveau du contrat (ou conformment aux rglesapplicables en matire de dtermination de la valeur dorigine.Obligation dinformation : les entreprises ayant recouru des oprations de crdit bail pour se procurer des biens dquipements, des matriels ou des immeubles usage professionnel sont assujetties une publicit comptable particulire au niveau de lETIC (lEtat des Informations Complmentaires).

    b. La dductibilit fiscale des loyers de crdit bail

    Ces loyers constituent des charges fiscalement dductibles dans la mesureo, conformment aux principes gnraux de dductibilit des charges, ilsont t exposs dans lintrt de lexploitation et se rattachent la gestion normale de lentreprise.On signalera cependant le cas particulier des contrats de crdit bail relatifs des vhicules de tourisme.Sur le plan comptable, les loyers verss au titre dun contrat de crdit bail portant sur une voiture de tourisme senregistrent selon le rgime gnral dcrit ci-dessus. Cependant la charge doit tre comptabilise pour son montant TVA comprise, du fait de linterdiction de rcuprer la taxe sur lesoprations relatives ces biens.Sur le plan fiscal par contre, une partie des loyers nest pas dductible, elle correspond la fraction non dductible de lamortissement du vhicule en cause.

    Exemples

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    Le 1er avril N, la socit THALASSA (spcialise dans la production et la commercialisation de coques de bateaux de pches et de plaisance) souscrit un contrat de crdit bail portant sur une machine coupe bois dune valeur de 250 000 DHHT.Cette machine est mise immdiatement sa disposition par la socit de leasing, sa dure de vie conomique est de 10 ans. Le contrat prvoit le paiement de 7 redevances annuelles de 50000 DHHT chacune.Le prix dachat fix au contrat lors de la leve de loption au 1er avril N+7 est de 10000 DH HT.Procdons aux enregistrements comptables de lexercice N+4 titre dexemple.

    *TVA de 7%

    Une partie de la redevance concerne lexercice N+5, elle sera donc reporte de lexercice qui sachve lexercice suivant (N+5), et ce en vertu du principe de spcialisation des exercices.

    Cette opration est la mme pour les 7 exercices.Les renseignements devant figurer dans lETIC au tableau des biens en crdit bail au 30- 12/N+4, pourront se prsenter ainsi :

    Exemple de crdit bail portant sur une voiture de tourisme

    La socit THALASSA a souscrit en N un contrat de crdit bail concernant un vhicule de tourisme dune valeur de 300000 DHTTC. Le loyer trimestriel dlve 19000 DHTTC.Le vhicule est amortissable en 5 ans.La charge annuelle de loyer enregistre dans le compte 6132 slve : 19000*4=76000

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    Sachant que le plafond de calcul des amortissements dductibles slve 40000 DHTTC, la fraction non dductible des loyers verss est la suivante : (300000/5) - 40000= 20000 DH

    2. Lenregistrement des oprations l issue de la priode de location

    A lchance du contrat, les deux parties peuvent selon le choix : Soit rallonger le contrat existant, avec ou sans nouvelles modalits ; renoncer au bien (objet du contrat de crdit bail) par la restitution de

    celui-ci son propritaire (la socit de leasing) ; Ou racheter le bien en question avec les modalits et les conditions

    de prix prcdemment identifies au niveau du contrat.Si le locataire ne lve pas loption, aucune opration nest enregistrer en dehors du remboursement de lventuel dpt de garantie.Si loption est leve, cest une acquisition dimmobilisation doccasion qui doit tre enregistre, sa valeur correspond au montant vers la socit de crdit bail. Cette acquisition permet ultrieurement damortir le bien si les conditions ncessaires sont remplies. Sagissant dun bien doccasion, cet amortissement est ncessairement calcul selon le mode linaire.Lacquisition de limmobilisation par leve doption est exonre de la TVA.

    a. Cas du crdit bail mobilier :

    A la leve de loption dachat par le locataire, le bien est port l actif du Bilan du locataire pour son cot dacquisition qui est gal au prix contractuel de cession stipul dans le contrat du crdit bail.Cest sur la base de ce prix que la socit acheteuse amortira par la suite le bien en question sur la dure probable dutilisation dtermine lors de laleve de loption. Dans ce cadre, le bien suit le rgime des biens d occasion qui ne bnficient pas de lamortissement dgressif.

    Exemple : Supposons que le 10-04/N+6 la socit THALASSA lve loptiondachat concernant la machine coupe bois voqu en haut. Lenregistrement comptable est le suivant :

    La valeur dorigine du bien est alors 10000 DHHT, cest cette valeur qui servira de base au calcul des dotations damortissement ultrieures. Et ce selon une dure probable dutilisation dtermine par la socit acheteuse, dure qui peut tre diffrente de la dure dutilisation rsiduelle dans la socit bailleresse.

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    Par exemple la socit acheteuse peut estimer 6 ans la dure probable dutilisation, j alors qu la date dacquisition la dure de vie restant courir ntait plus de 3 ans dans les livres de la socit bailleresse.

    b. Cas du crdit bail immobilier

    Il sagit ici, de lacquisition par lintermdiaire dune socit de crdit bail dun ensemble immobilier : terrain + constructions.Lenregistrement comptable est identique au cas de leve doption en matire de crdit bail mobilier. Toutefois, certaines particularits peuvent tre repres.

    Exemple : La socit Thalassa signe le 1er avril N un contrat de crdit bailimmobilier avec une socit de crdit bail concernant un ensemble immobilier compos de :

    Terrain (valeur dorigine) : 200000 DH Construction (valeur dorigine) : 100000 DH (dure de vie probable

    15 ans). Le contrat prvoit le paiement dune redevance annuelle de 30 000

    DHHT pendant 6 ans, le premier versement est effectuer le 1er avril N.

    Une leve de loption est possible en fin de contrat, soit le 1er avril N+6, pour une somme globale de 350 000 DH, raison de 200000 DH pour le terrain et 150000 DH pour la construction.

    Procdons aux critures comptables ncessaires :Comme le prix dachat lors de la leve doption est un prix global, on doit le ventiler entre le terrain et la construction, et ce en procdant comme suit :La valeur affecte au terrain doit rester la mme que celle enregistre dans les livres de la socit bailleresse, soit donc : 200000 DHHTLa valeur de la construction est ensuite estime par diffrence entre le prix global du contrat dachat (lors de la leve doption) et le prix du terrain : 350000 - 200000 = 150000 DHHTLenregistrement comptable est le suivant :

    Une partie de la redevance concerne lexercice N+1, elle sera donc reporte de lexercice qui sachve (N) lexercice suivant (N+2), et ce en vertu du principe de spcialisation des exercices.

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    Cette opration est la mme pour les 6 exercices.A la leve de l option, le traitement est le suivant :

    Une prcision fiscale est retenir ce niveau. Lorsque le prix contractuel de cession est infrieur la valeur rsiduelle de limmeuble dans les critures de la socit immobilire bailleresse, le locataire acqureur doit intgrer, dans les bnfices de lexercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers verss correspondante la diffrence entre la valeur rsiduelle de limmeuble dans les critures de la socit immobilire et le prix de cession de limmeuble. En contrepartie de cette rintgration, lamortissement peut tre pratiqu par lacqureur, non pas sur le prix dachat mais sur la valeur nette comptable dans les critures dela socit de crdit bail.Lobjectif de ladministration fiscale travers cette rintgration est de se prmunir contre la sous valuation des biens qui dcoule du caractre ngoci du prix de vente entre lacheteur et la socit immobilire.Ainsi, les consquences de cette divergence entre la position comptable etla position fiscale, sont les suivantes :

    Lors de la leve de loption : Les biens sont inscrits en comptabilit pour leur prix de cession.Il faut rintgrer au rsultat fiscal la diffrence entre le prix de la leve de loption et la valeur rsiduelle dans les livres de la socit immobilire.

    Suite de lexemple prcdent : Au 01 avril N+6, la socit locataire lve loption. La valeur rsiduelle de lensemble immobilier est, dans les livres de la socit immobilire, la suivante :La valeur nette comptable la socit immobilire :(200000+ 400000) (400000/15)*6) = 440000 DH Prix de la leve de loption : - 350000 DH.Dou une rintgration fiscale de = 90000 DH.Lcriture dj passe ne se trouve en aucun cas modifi. Cependant, les dispositions fiscales peuvent faire apparatre une charge importante en fin de contrat. Lentreprise a la capacit, pour y faire face, de provisionner limpt support la fin du contrat chaque clture de lexercice. Ceci permet ainsi un talement de la charge sur la dure totale du contrat de crdit bail. Cette provision tant destine faire face un impt non dductible est bien videmment elle-mme non dductible fiscalement. Page 10 2010/2011

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    Ainsi, la socit Thalassa pourrait passer la clture de chacun des six exercices de paiement de redevance (de N N+5) lcriture suivante :

    Cette provision doit tre reprise en totalit la clture de lexercice de la leve de loption dachat. La reprise est fiscalement non imposable.Si le taux de lIS volue au cours du contrat, chaque changement on doitajuster la provision : Calcul de la nouvelle dette dIS, calcul des nouvelles dotations et ajustement des provisions antrieures ((anciennes provision - nouvelles) * nombres dannes)Autre mthode : A la fin du contrat, on tale la charge dIS sur la dure damortissement de limmeuble estime aprs la leve doption.Fiscalement, le transfert nest pas un produit imposable et la dotation nest pas une charge dductible.

    A la clture des exercices suivants, lentreprise doit constater pour la construction :

    Un amortissement pour dprciation, calcul sur la valeur dorigine comptable ;

    Un amortissement drogatoire gal la fraction des loyers rintgrs, amortis sur la dure dutilisation.

    La constatation dun amortissement drogatoire peut entraner un montant damortissement total suprieur la valeur brute de la construction inscrite lactif du bilan. Ces amortissements drogatoires doivent tre repris en totalit en cas de cession du bien.En suivant ces prescriptions, les critures passes par la socit Thalassa le 31 dcembre N+6 peuvent se prsenter ainsi, si la socit estime une dure probable dutilisation de 10ans.Amortissement pour dprciation :

    Amortissement drogatoire :

    Ces enregistrements comptables, rapprochent la position comptable de la position fiscale, il ny a plus aucun retraitement fiscal effectuer lors de la

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    clture des exercices ultrieurs, jusqu la date de cession du bien. Ces dotations aux amortissements drogatoires sont fiscalement dductibles.

    3. Cession ultrieure d un bien acquis en fin de contrat de crdit bail

    La cession dun bien (mobilier ou immobilier), pralablement acquis loccasion de la leve doption dun contrat de crdit bail, se comptabilise comme une cession normale dimmobilisation.Supposons que la socit Thalassa cde le 17 juin N+10 lensemble immobilier acquis le 01 avril N+6, par la leve doption auprs de la socit de crdit bail.Le prix de cession est fix ainsi :Terrain 400000 DHConstruction 350000 DHLes enregistrements comptables sont les suivantsEnregistrement de la cession :

    La valeur comptable nette au jour de la cession slve :Valeur dorigine de la construction 150000 Amortissements pour dprciation pratiqus 63750 11250+ (15000*3) +7500Soit une valeur comptable nette = 86250Constatation des amortissements supplmentaires jusqu' la date de cession :

    Constatation de la sortie des deux immobilisations

    Reprise des amortissements drogatoires pratiqus sur la construction

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    Les amortissements pratiqus jusquau jour de la cession slvent :6750+ (9000*3) +4500= 13500

    La dtermination du rsultat fiscal seffectue comme suit :Sur le terrainPrix de cession 400000Valeur dorigine (200000)Soit une plus value de 200000 Sur la constructionPrix de cession 350000Valeur fiscale nette 115500

    Prix de revient fiscal au 01 avril N+6 240000 amortissements pour dprciation 86250 amortissements drogatoires 38250

    Soit une plus value fiscale de 234500Cest cette plus value qui sera impose

    4. Cession d un contrat de crdit bail en cours

    Un contrat de crdit bail en cours peut faire lobjet dun transfert de proprit entre deux entreprises, sans lintervention de la socit de crditbail.Lexemple qui va venir va nous claircir les diffrents cas de figure.

    Exemple : la socit Thalassa a souscrit le 1er septembre N un contrat de crdit bail relatif un matriel de finition. Les redevances slvent 9 000 DHHT payables en dbut de chaque mois durant 4 ans. Le prix de la leve de loption est fix 30 000 DH HT. La dure de vie du matriel est estime 5 ans. Lcriture du 1er septembre N est la suivante:

    Le 03 septembre N+2, ce contrat est cd pour une valeur de 15 000 DH la socit Ocano . Les implications comptables sur les deux socits se prsentent ainsi :A/ lors du rachat du contrat Chez lacheteur du contrat, lentre de limmobilisation doit tre comptabilise son prix dacquisition au dbit du compte 2280 autres immobilisations corporelles Chez la socit Ocano :

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    Chez la socit Thalassa :

    En fin dexercice, le prix dacquisition du contrat est amorti sur la dure rsiduelle de ce contrat ; soit 24 mois, ce qui nous donne une dotation auxamortissements de :15 000*4/24 = 2 500 DH.Lannuit fiscale est pour autant diffrente de lannuit comptable et elle est gale :15 000*4/36 = 1 666,67 DH, soit un montant de 833,33 DH rintgrer demanire extracomptable.

    Lors de la leve de loption, le contrat de crdit bail acquis sera totalementamorti puisque lentreprise a pratiqu cet amortissement sur la dure rsiduelle du contrat.A la fin de lexercice N+4, les dotations aux amortissements seront constates de la faon suivante :

    Enregistrement de limmobilisation au bilan :

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    Chapitre 2 :

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    i. Dfinition :La norme comptable internationale 17 dfinit un contrat de location comme le droit dutiliser un actif en change dun paiement ou dune sriede paiements. Elle prsente tout ce qui concerne la comptabilisation et lesinformations fournir :

    Pour le bailleur dune part Pour le preneur dune part

    ii. Objectif :

    L'objectif de la prsente norme est d'tablir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropris et les informations fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple.

    iii. Champ dapplication : La prsente norme s'applique la comptabilisation de tous les

    contrats de location autres que:a) les contrats de location portant sur la prospection ou l'utilisation de minraux, de ptrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables; etb) les accords de licences portant sur des lments tels que des films cinmatographiques, des enregistrements vido, des pices de thtre, des manuscrits, des brevets et des droits d'auteur.

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    Toutefois, la prsente norme ne s'applique pas l'valuation:a) d'un bien immobilier dtenu par des preneurs et comptabilis comme immeuble de placement (IAS 40 Immeubles de placement);b) d'un immeuble de placement mis disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple (IAS 40);c) d'actifs biologiques dtenus par des preneurs en vertu de contrats de location financement (IAS 41 Agriculture); oud) d'actifs biologiques mis disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple (IAS 41).

    La prsente norme s'applique aux accords qui transfrent le droit d'utilisation des actifs, mme s'ils imposent au bailleur des prestations importantes dans le cadre de l'exploitation ou de la maintenance desdits actifs. La prsente norme ne s'applique pas aux contrats de services qui ne transfrent pas le droit d'utilisation des actifs de l'une des parties contractantes l'autre partie.

    iv. Classification des contrats de location :La norme comptable internationale 17 dfinit deux types de contrats de location :

    Le contrat de location financement (finance-lease) Le contrat de location dexploitation ou location simple (operating

    lease)

    Le contrat de location financement est un contrat qui a pour effet de transfrer au preneur la quasi-totalit des risques et des avantages inhrents la proprit dun actif. Il correspond dans notre jargon au crditbail (ou leasing). Le contrat de location simple rassemble les autres types de contrat.

    Le contrat de location financement :La norme traite de la dfinition, de lenregistrement et de lvaluation du contrat de location financement pour le preneur et pour le bailleur. Un contrat de location est considr comme un contrat de location financement si les critres suivants sont respects :

    Le contrat transfre la proprit du bien au terme du contrat ; Il ya une option dachat au prix prfrentiel qui sous entend que

    loption sera leve ; Le bail couvre la plus grande partie de la dure de vie conomique

    du bien ; Au dbut du contrat, la valeur actualise des paiements minimaux

    doit tre approximativement quivalente la juste valeur du bien lou ;

    Le locataire peut utiliser lactif lou sans lui apporter des modifications importantes ;

    En cas de rsiliation par le locataire, les pertes subies par le bailleur sont sa charge ;

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    Le preneur a la possibilit de reconduire le contrat de location pour une deuxime priode avec un loyer infrieur au pris du march ;

    Si la valeur rsiduelle du bien la fin du contrat est diffrente, cette variation de valeur est la charge du preneur.

    La norme ne propose pas de valider ces critres par des seuils chiffrs.

    v. Traitement comptable :

    Comptabilisation chez le preneur :

    A lentre dans le bilan :

    Il faut traiter le bien comme sil avait t acquis en propre par lentit.Les preneurs doivent comptabiliser les contrats de location-financement lactif et au passif de leur bilan pour des montants gaux la juste valeur du bien lou ou, si celle-ci est infrieure, la valeur actualise des paiements minimaux au titre de la location dtermines, chacune, au commencement du contrat de location.

    Le taux dactualisation utilis est le taux figurant sur le contrat ou le taux marginal demprunt du locataire.

    Pour les autres exercices comptables :

    Le loyer qui est retir du compte de produits et charges est rparti entre une charge financire et lamortissement du solde de ladette. La charge financire est calcule de manire obtenir un tauxdintrt constant sur les capitaux restants dus.

    Lamortissement pratiqu chaque anne doit tre cohrent avec les mthodes comptables du groupe et les autres actifs dtenus. On procde lamortissement jusqu lextension de la dette.

    En revanche, si au terme du contrat le transfre de proprit nest pas assur, alors il convient damortir le bien lou sur la plus courte des dures entre la dure dutilit du bien et la dure du contrat.

    Le principe : Le preneur inscrit son actif le "droit d'usage" sur le bien qui est la valeuractuelle des loyers futurs payer. Une ventuelle option d'achat n'est pasprise en compte. En contrepartie il constate une dette pour location. Cesdeux lments, l'actif est amorti et la dette est traite selon le principe ducot amorti sur la base du taux d'intrt effectif.

    Ecritures au 1-1-N :

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  • Crdit bail : traitement comptable CGNC et Norme IAS 17 Comptabilit approfondie

    Ecritures au 31-12-N (inventaire) :

    Comptabilisation chez le bailleur :

    Le bailleur peut tre un tablissement financier ou un fabricant constructeur. Le bailleur a deux types de revenus : celui provenant des loyers sur la dure du bail et celui de la cession (profit ou perte) la fin du contrat.

    A lentre dans le bilan :

    Le bailleur constate lactif du bilan une crance enregistre pour une valeur nette gale linvestissement net. Cette crance est la diffrence entre :

    La valeur actualise des paiements futurs (c'est--dire les paiementsinitiaux auxquels on rajoute la valeur rsiduelle du contrat) ;

    Le produit financier non acquis (prix lchance du contrat).

    Durant les exercices comptables :

    Dans le compte de produits et charges, le bailleur comptabilise des produits financiers sur la base dune formule qui traduit un taux dintrt constant sur lencours dinvestissement net restant.

    Au terme du contrat, le produit de cession est enregistr la juste valeur du bien lou ou la valeur actualise des paiements futurs.

    Ecriture chez le bailleur lors de la signature :

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  • Crdit bail : traitement comptable CGNC et Norme IAS 17 Comptabilit approfondie

    Ecriture fin N lors de l'encaissement du second loyer :

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  • Crdit bail : traitement comptable CGNC et Norme IAS 17 Comptabilit approfondie

    Bibliographie :

    Les normes IFRS ce quil faut savoir Mohamed LAHYANI Collection comptabilit et finance

    Journal officiel de lunion europenne du 13/10/2003 Norme comptable internationale 17

    Comptabilit gnrale approfondie manuel de ltudiant et guide du professionnel

    IASCF web site: http://www.ifrs.org/Home.htm

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    http://www.ifrs.org/Home.htm

    Chapitre 1 Chapitre 1: Le crdit bail selon le CGNCChapitre 2 Chapitre 2: Le crdit bail selon la norme IAS/IFRS 17: