PRINCIPAUX TITRES À compter du 25 juin 2010, le coût de

la police d’assurance cautionnement

offerte par la CMEQ passera de 85 $ à

70 $ pour les entrepreneurs spécialisés

et de 145 $ à 130 $ pour les entrepre-

neurs généraux.

Cette baisse de la tarification pour unedeuxième année consécutive fait suite àune décision du Conseil provincial d’administration – qui, comme chacun lesait, est entièrement composé d’entrepre-neurs électriciens – de réévaluer latarification lorsque le Fonds de cautionne-ment aurait atteint un niveau de 750 000 $ou devenait inférieur à 250 000 $.

UN HISTORIQUE BAISSIERINTÉRESSANT !

En mai 2008, suite à une recommandationdu Conseil provincial d’administration, laCMEQ signait une entente avec Jevcopour l’émission d’une police d’assurance

cautionnement collective. Cette ententepermettait à la CMEQ d’offrir à sesmembres, à compter du 25 juin 2008, uncertificat de cautionnement devenunécessaire au maintien ou à l’émission dela licence d’entrepreneur.

À cette date, le coût du certificat de cau-tionnement de licence était fixé à 100 $pour les entrepreneurs spécialisés et à160 $ pour les entrepreneurs généraux.En juin 2009, la tarification est passée de100 $ à 85 $ et de 160 $ à 145 $.

Selon les prévisions, le Fonds de caution-nement devrait atteindre la somme de750 000 $ au cours de l’exercice financierde 2010-2011. Devant l’évidence de cefait, la tarification est revue à la baisse àcompter du 25 juin 2010.

Actuellement, plus de 2 582 entreprisesd’électricité profitent de cette police d’assurance cautionnement.

CAUTIONNEMENT A

DE NOUVEAUX TAUX À LA BAISSE

L’INFORMELL’INFORMELJOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 4, AVRIL 2010

SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 – Tél. : 514 738-2184 / 1 800 361-9061

VOTRE LICENCE D’ENTREPRENEUREN ÉLECTRICITÉ A LES TRAVAUXQU’ELLE VOUS PERMET D’EFFECTUER

SONDAGE TÉLÉPHONIQUE EN AVRIL2010 A SEREZ-VOUS AU NOMBREDES ENTREPRENEURS « SONDÉS » ?

LA CLAUSE « PAIEMENT SURPAIEMENT » A AVANTAGEUSE POURL’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL MAISPAS POUR LE SOUS-TRAITANT !

1er JUILLET 2010 A ENTRÉE ENVIGUEUR DES NOUVELLES MESURESADOPTÉES PAR LA LOI 35

CHARGE MAXIMALE D’UN CIRCUITÉLECTRIQUE

PROXIMITÉ DES EMBASES DECOMPTEUR ET DES RÉSERVOIRS DE GAZ

LE BALLAST T8 : UNE MODIFICATION

REDISTRIBUTEURS D’ÉLECTRICITÉ AATTENTION OÙ VOUS EFFECTUEZDES TRAVAUX !

TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ HORS-CONSTRUCTION = LICENCED’ENTREPRENEUR EN ÉLECTRICITÉ +CERTIFICAT DE QUALIFICATION

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o40062839

NOMINATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA CMEQ A DANIEL SARRAZIN DE ST-MARTIN ÉLECTRIQUE INC.

Lors de leur dernière rencontre, lesmembres du Comité exécutif provincialont décidé de nommer M. DanielSarrazin, de la section Laurentides,comme administrateur. M. Sarrazincomble ainsi le poste laissé vacant par ledécès de M. Alexis Santerre ennovembre 2009. M. Sarrazin est aussiprésident de la section Laurentides.

Tous lui souhaitent un franc succès dansses nouvelles fonctions !

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 4, AVRIL 2010

Vous êtes-vous déjà questionné sur

les travaux que pouviez exécuter

avec votre licence d’entrepreneur

en électricité (sous-catégorie 16) ?

Saviez-vous que votre licence d’entre-

preneur en électricité vous permet

d’exécuter des travaux visés par

d’autres sous-catégories ?

C’est le Règlement sur la qualificationprofessionnelle des entrepreneurs et desconstructeurs-propriétaires (Règlement)qui définit ce que comprend la sous-catégorie de travaux 16 Entrepreneur enélectricité. Le Règlement prévoit ce quisuit au sujet de cette sous-catégorie :

16 ENTREPRENEUR EN ÉLECTRICITÉ

Sauf pour les travaux de démolition, cettesous-catégorie autorise les travaux de construction d’une installation électriqueauxquels le Chapitre V du Code de construction, introduit par le Règlementmodifiant le Code de construction (D. 961-2002, 02-08-21) s’applique, lesquelssont réservés exclusivement à l’entrepre-neur en électricité.

Elle autorise également les travaux deconstruction qui concernent des appareilsraccordés en permanence à l’installationélectrique, s’ils sont visés au Chapitre Vdu Code de construction et s’ils ne fontpas spécifiquement l’objet d’une autresous-catégorie ainsi que les travaux deconstruction compris dans les sous-catégorie 13.2 et 17.1.

Enfin, elle autorise les travaux de construction connexes.

En plus des travaux de la sous-catégorie16, vous êtes donc autorisé à exécuterles travaux des sous-catégories 13.2(Entrepreneur en systèmes d’alarmeincendie) et 17.1 (Entrepreneur en instru-mentation, contrôle et régulation). Voici ladescription des ces deux sous-catégoriesde travaux :

13.2 ENTREPRENEUR EN SYSTÈMESD’ALARME INCENDIE

Cette sous-catégorie autorise les travauxde construction qui ne sont pas réservésexclusivement aux entrepreneurs enélectricité et qui concernent lessystèmes d’alarme incendie ainsi que lestravaux de construction similaires ouconnexes.

17.1 ENTREPRENEUR ENINSTRUMENTATION, CONTRÔLE ETRÉGULATION

Cette sous-catégorie autorise les travauxde construction qui ne sont pas réservésexclusivement aux entrepreneurs enélectricité et qui concernent lessystèmes d’instrumentation, de contrôleet de régulation.

Elle autorise également les travaux deconstruction compris dans la sous-catégorie 17.2 de l’Annexe III.

Enfin, elle autorise les travaux de construction similaires ou connexes.

La sous-catégorie 17.1 (Entrepreneur eninstrumentation, contrôle et régulation)vous permet aussi d’exécuter les travauxde construction prévus à la sous-catégorie17.2 qui prévoit ce qui suit :

17.2 ENTREPRENEUR ENINTERCOMMUNICATION, TÉLÉPHONIEET SURVEILLANCE

Cette sous-catégorie autorise les travauxde construction qui ne sont pas réservésexclusivement aux entrepreneurs en élec-tricité et qui concernent les systèmesd’intercommunication, de téléphonie etde surveillance ainsi que les travaux deconstruction similaires ou connexes.

En résumé, votre licence d’entrepreneuren électricité vous autorise à effectuer lestravaux des sous-catégories 16, 13.2,17.1 et 17.2. Cependant, si vous désirezexécuter des travaux qui ne sont pasvisés par ces sous-catégories, vous devezfaire les démarches pour modifier votrelicence et faire ajouter ces sous-catégories. Par exemple, si vous désirezeffectuer des travaux touchant la sous-catégorie 1.3 Entrepreneur en protectioncontre la foudre, vous devez faire unedemande de modification de votre licencepour y ajouter cette sous-catégorie et rencontrer toutes les conditions prévuespour l’obtenir.

VOTRE LICENCE D’ENTREPRENEUR EN ÉLECTRICITÉ A

LES TRAVAUX QU’ELLE VOUS PERMET D’EFFECTUER

SONDAGE TÉLÉPHONIQUE EN AVRIL 2010 A

SEREZ-VOUS AU NOMBRE DES ENTREPRENEURS « SONDÉS » ?

Dans le courant du mois d’avril, un

vaste sondage téléphonique de satis-

faction auprès des entrepreneurs

électriciens sera entrepris.

En effet, la firme Multi Réso s’est vuconfier le mandat de contacter un totalde 400 entreprises d’électricité choisiesau hasard à la grandeur du Québec. Lebut du sondage d’une durée approxima-tive de 15 minutes est de connaître ledegré de satisfaction des membres surdifférents aspects de leur corporation

professionnelle et des actions entre-prises par cette dernière.

Le dernier sondage de satisfaction desmembres remonte à l’année 1999. Àvotre avis, les choses seront-ellesperçues différemment ? C’est ce quenous saurons après le sondage. Alors, sile téléphone sonne chez vous, prenez letemps de nous donner votre opinion !

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 4, AVRIL 2010 3

LA CLAUSE « PAIEMENT SUR PAIEMENT » A AVANTAGEUSE POURL’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL MAIS PAS POUR LE SOUS-TRAITANT !

Vous contractez avec un entrepreneur

général et dans le contrat avec ce

dernier, une clause est libellée ainsi :

« L’entrepreneur versera au sous-traitant

le montant de sa facture moins une

retenue de 10 % dans les 10 jours

suivant le paiement par le propriétaire ».

Quelles sont les implications d’une

telle clause contractuelle ?

SA VALIDITÉ ET SA PORTÉE

Ce type de clause appelé communémentla clause « paiement sur paiement »signifie que votre paiement ne sera dû etexigible de l’entrepreneur général quelorsque ce dernier sera lui-même payé parle propriétaire. Cette clause, qui semble àpremière vue abusive, a été reconnuetout à fait légale et valide par lestribunaux1. En effet, selon ces derniers, ilexiste une liberté contractuelle trèsgrande entre les entrepreneurs générauxet les sous-traitants. Les parties peuventdonc consentir à s’engager l’un enversl’autre à toutes sortes de dispositionscontractuelles.

Par contre, ce type de clause n’a pas uneportée absolue. En effet, l’entrepreneurgénéral doit tout de même agir avecdiligence et bonne foi (par exemple, faireles demandes et les suivis de paiementauprès du donneur d’ouvrage conformé-ment au contrat qui les lie). De plus, si lerefus, de la part du donneur d’ouvrage, depayer l’entrepreneur général provientd’une situation pouvant lui être imputable(par exemple, l’entrepreneur général netermine pas, par sa faute, certains travauxprévus à son contrat), les tribunaux pourraient mettre de côté la clause « paiement sur paiement » afin de

permettre au sous-traitant d’être lui-même payé. Or, le simple défaut dudonneur d’ouvrage de payer l’entrepre-neur général ne pourra pas faire l’objetd’une poursuite, puisque les tribunauxpourront conclure à la prématurité durecours2.

DÉSAVANTAGES D’UNE TELLE CLAUSEPOUR LE SOUS-TRAITANT

Ce type de clause comporte donc unrisque élevé pour les sous-traitantspuisqu’ils sont à la merci des entrepre-neurs généraux et des propriétaires.Devant les tribunaux, le sous-traitantdevra démontrer qu’une faute a étécommise par l’entrepreneur général danssa relation contractuelle avec le proprié-taire afin que son recours ait une chancede succès. De plus, le sous-traitant n’aurapas droit à l’intérêt sur sa réclamationcontre l’entrepreneur général puisque lesintérêts ne seront dus qu’à partir dumoment où l’entrepreneur général serapayé par le donneur d’ouvrage.

LES TRAVAUX ADDITIONNELS

Si vous signez un contrat comportant cetype de clause, prévoyez des modalitésde paiement différentes que cellesprévues au contrat principal pour lestravaux additionnels. En effet, il peutarriver que les travaux additionnels soientdemandés uniquement par l’entrepreneurgénéral, par exemple suite à undommage causé par un autre sous-traitant. Le propriétaire, n’ayant pasdemandé ces travaux supplémentaires,n’acceptera pas de payer pour ceux-ci. S’ilest indiqué dans votre avenant, que cestravaux seront payés conformément aux

dispositions du contrat principal, vous nepourrez pas exiger le paiement de ceux-ci.

CONCLUSION

Au moment de signer votre contrat avecl’entrepreneur général, lisez bien les dispositions qui y sont prévues, n’hésitezpas à manifester votre désaccord à laclause « paiement sur paiement » etnégociez d’autres modalités de paiement.Si aucune négociation n’est possible,dites-vous qu’il est parfois préférable derefuser de signer un tel contrat plutôt quede risquer de ne pas être payé et d’être àla merci des relations contractuelles entrele propriétaire et l’entrepreneur général !

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1 Magil Construction Limitée c. Vince-Iafa constructioninc. et Compagnie d’assurance Canadienne générale,C.A., 20 juin 2000, 500-09-003362-969 et 141517Canada inc. c. Alta Mura construction inc. et al., C.S., 16 décembre 2004, 500-17-016762-034;2 Voir par exemple : Novatek Électrique inc. c.Construction T.G. Beco Ltée, C.Q., 21 janvier 2008,500-22-134198-079.

Le projet de Loi 35 est venu modifier

certaines dispositions de la Loi sur la

santé et la sécurité au travail (LSST),

entre autres par l’augmentation du

montant des amendes en vertu des

articles 236 et 237 de celle-ci.

Demeuré inchangé depuis 1979, lemontant des amendes passera à deuxfois le montant actuel au 1er juillet 2010,puis à trois fois le montant actuel enjanvier 2011 pour ensuite être indexéannuellement. La nouvelle politique de laCSST vise une application juste etraisonnable des nouvelles mesures dansun contexte d’équité et de transparenceet envisage plus que jamais la prise encharge de la prévention par le milieu. Unebrochure d’information concernant cesmesures sera diffusée par la CSST souspeu ; en voici les grandes lignes.

NOUVELLES MESURES : PLUS DECOHÉRENCE ET UN CONTRÔLECENTRALISÉ

RAPPORTS DES INSPECTEURS A uniformité dans le contenu, référence

claire entre l’article 51 (obligations del’employeur) et la situation d’infractiondénoncée ; la problématique SST estdocumentée ;

CODE D’ÉTHIQUE DES INSPECTEURSA pour encadrer le comportement, les

attitudes et contrer les abus de pouvoir– recours possible de l’employeurauprès d’un ombudsman de l’éthique ;

PLANS D’ACTION RÉGIONAUX DESACTIVITÉS A (visites de chantiers) planifiés au cen-

tral de la CSST et non plus décidéspar région. Les dangers Tolérance zéroseront ciblés : chutes, dangers d’ori-gine électrique, effondrements, amiante et silice ;

L’INFORMATION SUR LES PLANSD’ACTION SERA TRANSMISE AUXASSOCIATIONS A (telle la CMEQ) suffisamment à l’a-

vance pour informer leurs membres ;

UNE BROCHURE D’INFORMATIONDISTRIBUÉE A comprendra une Grille d’opportunité

(critères d’émission ou de retrait d’unconstat d’infraction ainsi qu’une Grillede sentence (barème d’amende selontype d’infraction) ;

CRITÈRES ÉVALUÉS POUR DÉCIDER DEL’ÉMISSION OU DU RETRAIT D’UNCONSTAT A la qualité de la gestion de la SST avant

et depuis l’infraction, la collaboration,les circonstances de l’infraction, safréquence, etc. Les actions de

prévention et les gestes concrets

et vérifiables de l’employeur sont pris en compte ;

CONSTATS D’INFRACTION D’ABORDCONSIDÉRÉS SOUS L’ANGLE D’UN 236(INFRACTION MINEURE) A puis d’un 237 (infraction majeure)

ensuite ;

DÉLAI DE RÉVISION LORS DECONTESTATION A est raccourci et une ligne d’urgence

avec réponse dans un délai maximalde 10 jours est crée pour les constatscausant un fardeau financier importantpour l’employeur ;

RÉCIDIVESA Règle générale, la notion de récidive

ne s’appliquera que pour les accidentssurvenus à partir du 1er juillet 2010.Dans certains cas toutefois, uneinfraction antérieure au 1er juillet 2010pourra être prise en considération

dépendant de la gravité et des con-séquences de cette infraction et ducomportement de l’employeur depuiscette infraction.

A Les récidives à compter du 1er juillet2010 et celles prises en compteavant cette date dans les cas parti-culiers seront envisagées par rapportaux dangers Tolérance Zéro, aux circonstances entourant la déclarationantérieure de culpabilité (jugement de culpabilité ou entente hors coursavec plaidoyer de culpabilité) et à lagestion globale de SST chez l’employeur ;

A La détermination de l’amende enrécidive sera décidée par comité aucentral de la CSST.

LE STATUT QUO DEMEURE SUR LANOTION DE DOUBLE AMENDE

La notion de double amende resteinchangée (maître d’œuvre et souscontractant). Malgré que la culture dutransfert de l’amende du maîtred’œuvre à son sous-contractant soitconnue par la CSST, cette dernière estliée par la Loi (LSST) mettant le maîtred’œuvre premier responsable de la SSTsur les chantiers.

1er JUILLET 2010 A ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES MESURES ADOPTÉES PAR LA LOI 35

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 4, AVRIL 20104

Infraction

1re infraction

Personne physique

Personne morale

Personne physique

Personne morale

Personne physique

Personne morale

400 $

1 000 $

1 000 $

2 000 $

2 000 $

4 000 $

1 000 $

2 000 $

2 000 $

4 000 $

4 000 $

8 000 $

1 000 $

10 000 $

2 000 $

20 000 $

4 000 $

40 000 $

2 000 $

40 000 $

4 000 $

100 000 $

8 000 $

200 000 $

Minimum Maximum Minimum Maximum

1re récidive Minimum Maximum Minimum Maximum

2e récidive et + Minimum Maximum Minimum Maximum

mineure à modérée (art. 236) sévère (art. 237)

TABLEAU 1 A CSST - AMENDES EN VIGUEUR LE 1er JUILLET 2010

5

Cet article présente une approche qui

permet de régler le niveau de protec-

tion et de dimensionner le conducteur

d’un circuit électrique. Il est important

de recourir à une méthode de calcul

pour déterminer le courant nominal

d’un branchement du consommateur,

d’une artère ou d’une dérivation. Dans

le cas de chute de tension, le conduc-

teur du circuit possède un courant

admissible supérieur au dispositif de

protection contre les surintensités. À

l’inverse, dans le cas de dérivation

pour circuits de moteurs, le courant

d’appel exigé lors du démarrage de

moteur exigera un réglage du dis-

positif de protection contre les

surintensités d’un courant nominal

supérieur à la capacité du conducteur.

Alors, comment établir les paramètres

du circuit ?

Le réglage du dispositif de protection necorrespond généralement pas au courantadmissible du conducteur. Il est importantde réaliser que le courant nominal d’uncircuit, que ce soit un branchement duconsommateur, une artère ou une dériva-tion, est déterminé par le moins élevé ducourant admissible du conducteur ou ducourant nominal du dispositif de protec-tion contre les surintensités. C’estpourquoi l’article 8-104 2) du Code deconstruction du Québec, Chapitre V –Électricité (Code) mentionne que lacharge calculée d’un circuit raccordé nedoit pas être supérieure au courantnominal, en ampères, du circuit d’alimen-tation, soit le moins élevé du courantadmissible du conducteur ou du courantnominal du dispositif de protection.

Dans le cas d’une modification de circuit,il est important lors de l’ajout d’unenouvelle charge à un circuit existant debien vérifier la capacité ou le courantnominal de ce circuit (réglage de protec-tion et conducteur).

Lorsqu’un appareillage électrique confinédans un lieu clos, contenant des disposi-tifs de protection contre les surintensités

(coffret de branchement, interrupteur àfusible, disjoncteur ou panneau) porteune charge ou un courant supérieur à 80 % de ses caractéristiques nominalesde sa plaque signalétique sur de longuespériodes de temps, une accumulation dechaleur peut se produire à l’intérieur duboîtier.

Cette accumulation de chaleur causéepar le manque de ventilation d’un boîtierentraîne la surchauffe des élémentsporteurs de courant, les bornes, les connexions aux dispositifs de protection,les mâchoires des fusibles et autres.L’augmentation de température deséléments de ces dispositifs entraînera unclaquage de l’isolant, une détériorationdes composants et des raccords. À lalimite, cette surchauffe mènera à laformation d’arc (l’isolant étant détérioré)et à un risque d’incendie.

C’est donc pour ces raisons que l’article8-104 3) mentionne que la chargecalculée dans un branchement du consommateur, dans une artère ou dansune dérivation doit être considéréecomme étant une charge continue. Onretrouve également dans cet article lesparamètres afin de déterminer quand lacharge calculée, raccordée à l’appareil-lage contenant des dispositifs deprotection contre les surintensités, peutcauser une augmentation de températurequi risque de détériorer les équipements.

Il est bon de remarquer qu’une chargequi demeure en service longtemps et quiest par la suite mise hors tension doitêtre considérée comme « continue »(charge qui peut causer une accumula-tion de chaleur dans les boîtiers etdispositifs). De la même façon, unecharge qui cycle fréquemment (ex. : unecharge commandée par un thermostat)devrait être considérée comme étantcontinue. Au même titre, le chauffe-eaude type commercial, le système d’é-clairage d’un immeuble à bureau ou d’unmagasin à rayons sont tous considéréscomme des charges continues.

Le paragraphe 5) de l’article 8-104concerne l’appareillage électrique certifiépour un service continu à 80 % ducourant nominal de ses dispositifs deprotection. C’est ce type de marquageque nous rencontrons le plus dans l’industrie, car le prix de ceséquipements demeure plus abordableque l’appareillage marqué à 100 %. Il està noter que s’il n’y a aucun marquagesur l’appareillage, on doit considérer unservice continu à 80 % des composantsdu circuit.

CANALISATIONS OU CÂBLES

Afin d’éviter une augmentation néfastede température, le marquage pour unservice continu à 80 % exige que lacharge continue calculée alimentée parle circuit ne dépasse pas 80 % ducourant nominal des dispositifs de protection contre les surintensités si :

A Le courant admissible des conduc-teurs est égal ou supérieur aucourant des dispositifs de protectioncontre les surintensités ;

A L’isolant des conducteurs a une température nominale de 60 °C, 75 °C ou 90 °C, selon les colonnes2,3 ou 4 des tableaux 2 ou 4, et ;

A Le courant nominal en ampères desconducteurs est déterminé selon lestableaux 2 ou 4 dans le cas de con-ducteurs dans une canalisation oude câbles.

MONOCONDUCTEURS EXPOSÉS À L’AIR LIBRE

Afin d’éviter une accumulation dechaleur dommageable, le marquagepour un service continu à 80 % exigeque la charge continue calculéealimentée par le circuit ne dépasse pas70 % du courant nominal des disposi-tifs de protection contre lessurintensités si :

A Le courant admissible des conduc-teurs est égal ou supérieur au

SPÉCIAL TECHNIQUE

CHARGE MAXIMALE D’UN CIRCUIT ÉLECTRIQUE

INFORMEL AVRIL 2010 ➤ SPÉCIAL TECHNIQUE6

courant des dispositifs de protectioncontre les surintensités ;

A L’isolant des conducteurs a une tem-pérature nominale de 60 °C, 75 °Cou 90 °C, selon les colonnes 2,3 ou4 des tableaux 1 ou 3, et ;

A Le courant nominal, en ampères,des conducteurs est déterminéselon les tableaux 1 ou 3 dans le casde monoconducteurs exposés à l’airlibre.

CONDUCTEURS SOUTERRAINS

La charge maximale continue calculéed’un coffret de branchement, d’uninterrupteur à fusible, d’un disjoncteurou d’un panneau alimenté par un câblesouterrain ne doit pas être supérieur à :

A 85 % du courant du dispositif deprotection contre les surintensités sil’appareillage a une caractéristiquede service continu à 100 % ; ou

A 70 % du courant nominal du dispositifde protection contre les surintensités

si l’appareillage a une caractéristiquede service continue à 80 %. Il en estde même si l’appareillage ne porteaucun marquage.

Dans un premier temps, la valeur ducourant admissible des conducteurssouterrains a été évaluée selon laméthode de calcul IEEE 835 mise aupoint par l’IEEE (Institute of electricaland electronics Engineers). La méthodede calcul IEEE 835 représente la normeStandard Power Cable Ampacity Tables.

Selon cette norme, les courants admis-sibles ont été insérés dans les tableauxD8A à D15B du Code en fonction dedifférentes configurations possibles etagencement de câbles enfouis. Cesconfigurations sont représentées dansles schémas B4-1, B4-2, B4-3, B4-4.On peut finalement observer que pourles conducteurs souterrains, les valeursde courants admissibles affichées parles tables ne dépassent pas les valeursdéterminées au paragraphe 4b) et 5b)

de l’article 8-104 déterminant la chargemaximale d’un circuit. Ces tableauxtiennent donc compte des marquagesà 80 % et 100 % de l’appareillage descircuits électriques.

En conclusion, quand vient le temps dedimensionner un circuit électrique, ondoit prendre en compte le type decharge continue ou non continue. Si lacharge est continue, on doit respecterles valeurs déterminées dans l’article 8-104 afin de calculer le calibre du conducteur et le réglage du dispositif deprotection contre les surintensités, correspondant au marquage de l’appareillage du circuit électrique.Cependant, si une charge calculée n’estpas continue, les paragraphes 4) et 5) del’article 8-104 ne s’appliquent pas.L’appareillage électrique peut être alorschargé à ses caractéristiques nominales,sans égard au câblage utilisé.

Dernièrement la Régie du bâtiment du

Québec (RBQ) a émis un avis d’inter-

prétation du Code de construction du

Québec, Chapitre II – Gaz (Code du

gaz) à propos du dégagement requis

entre les compteurs électriques et les

sorties d’évents de dispositifs de

contrôle de pression ou de soupape

de décharge des réservoirs de

propane. Cet avis affecte l’interpréta-

tion de l’article 2-322, Appareillage

électrique à proximité d’appareillage à

gaz combustible, du Code de con-

struction du Québec, Chapitre V –

électricité (Code).

La fiche d’information technique quiinterprète les articles réglementaires etsur la mise en application de ces règlesest disponible sur le site Web de la RBQà l’adresse suivante :http://www.rbq.gouv.qc.ca/dirPublication/dirEntreprises/dirGaz/Doc_tech_6-72_CC2_Degagement_soupape_decharge.pdf

Voici un extrait de ce bulletin où estédictée l’interprétation qui concerne lesmaîtres électriciens, soit la clarification dece qui est considéré comme un « appa-reillage électrique producteur d’arcs » :

Aux fins d’interprétation et d’application,la Régie du bâtiment du Québec définitune source d’allumage comme étant « une flamme nue, une source de chaleurexcédant la température d’autoallumagepour l’établissement de la flamme ou unarc électrique causé par les embasespour compteur électrique de type àmâchoires avec disjoncteur intégré, lesinterrupteurs, les disjoncteurs, les contac-teurs, les prises de courant, les sortiesd’éclairage, les moteurs et autres com-posants électriques non approuvés declasse 1, zone 1 ou 2 ».

Pour ce qui est des embases pourcompteurs électriques de type àmâchoires sans disjoncteur, considérantles très faibles probabilités de productiond’étincelles dans l’embase suite à un

fonctionnement anormal de celle-ci oulors de l’enlèvement plutôt ponctuel ducompteur de l’embase et du fonction-nement simultané d’un dispositif decontrôle de pression, la Régie statue quele dégagement acceptable pour ces dispositifs avec ce type de compteurélectrique doit être mesuré en figurantun cylindre de 3 pi (environ 1 m) derayon sous le niveau du dispositif et unhémisphère de 3 pi (environ 1 m) derayon au-dessus de celui-ci. En d’autrestermes, contrairement à une embasepour compteur électrique avec disjonc-teur intégré, une embase pour compteurélectrique sans disjoncteur intégré n’estpas considérée comme une source d’allumage au-delà de la distancespécifiée de 3 pi (environ 1 m).

En clair, une embase de compteur sansdisjoncteur principal intégré peut main-tenant être installée à moins de troismètres mais à plus de 1 mètre d’unesortie d’évacuation ou d’évent d’unréservoir de gaz propane.

PROXIMITÉ DES EMBASES DE COMPTEUR ET DES RÉSERVOIRS DE GAZAVIS D’INTERPRÉTATION DE LA RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

INFORMEL AVRIL 2010 ➤ SPÉCIAL TECHNIQUE 7

L’article 2-024 du Code de construction

du Québec, Chapitre V – Électricité,

Approbation d’appareillage électrique

utilisé dans une installation électrique

ou destiné à être alimenté à partir

d’une installation électrique, stipule

que « tout appareillage électrique

utilisé dans une installation électrique

doit être approuvé pour l’usage auquel

il est destiné. Il est en outre interdit

d’utiliser dans une installation élec-

trique ou de raccorder en permanence

à une telle installation un appareillage

électrique non approuvé. »

Tout appareillage électrique doit doncêtre approuvé et précisément approuvépour l’usage auquel on le destine. Cetteapprobation est exigée afin de s’assurerque l’appareillage ne présente aucunrisque d’incendie ou de choc électrique.

Un très grand nombre de bâtiments fontappel à un éclairage de surfaces consi-dérables. L’évolution technologique nousa apporté la modernisation de luminairesà lampes fluorescentes qui fait en sorted’optimiser le rendement. Un exemplede cette évolution est le ballast électro-nique T8 qui alimente un tube T8 de 32watts (flux lumineux de 2 900 lumens).Le ballast T8, à cause de l’économied’énergie qu’il permet, est souventappelé à remplacer le traditionnel ballastmagnétique T12 avec tube de 40 watts(flux lumineux de 3150 lumens). Ainsi, lesballasts électroniques à haut rendementremplacent peu à peu les ballasts magné-tiques conventionnels, car ils offrent uneplus grande efficacité énergétique et unedurée de vie prolongée.

MODIFICATION VERSUS RÉPARATION

Le fait de remplacer un ballast magné-tique par un ballast de même type et decaractéristiques identiques dans unluminaire à lampes fluorescentes sansaucune modification au câblage ou auxdouilles n’invalide pas la certification.Lacertification originale demeure si les con-ditions suivantes sont respectées :

1 Le ballast de remplacement estapprouvé et opère à la mêmefréquence d’alimentation, à la même tension et alimente le mêmenombre de tubes fluorescents demême puissance nominale

2 La consommation de courant duluminaire n’est pas augmentée

3 Le schéma de raccordement n’estpas modifié (incluant la codificationde couleur des conducteurs du ballast)

4 Le ballast de remplacement est convenablement fixé au boîtier du luminaire

5 Le ballast de remplacement est demême type et de même technologie

6 Les dimensions du ballast sont similaires à celui remplacé.

Si l’une ou plusieurs des conditions précé-dentes ne sont pas respectées, leluminaire doit être considéré commemodifié. Dans ce cas, toute modification aucâblage, aux douilles de lampes, auxschémas de raccordement ainsi que lechangement des caractéristiques du ballast entraînera une nouvelle certification.

L’un des organismes reconnu, CSAInternational, propose deux façons distinctes pour effectuer cette nouvelleapprobation. Il est à noter que d’autresorganismes sont aussi accrédités poureffectuer cette approbation*.

La première méthode consiste à une éva-luation spéciale (SPE-1000) effectuée àpied d’œuvre. Cette méthode étant pluscoûteuse, elle n’est que rarement utilisée.

La seconde méthode représente une cer-tification simplifiée appliquée à la mise àjour des luminaires. Cette certification estbasée sur la norme TIL B-64, qui établitles exigences particulières des néces-saires de montage pour modernisation deluminaires à lampes fluorescentes. Ainsi,cette approbation porte sur l’évaluation dela modification d’un type de luminaire, quipourra être reproduite à grande échellesur le même site. À la suite de cette éva-luation, l’organisme accrédité remet unelettre d’attestation qui précise lesexigences de marquage qui doivent êtreapposées sur chaque luminaire. Un logosera appliqué sur chaque luminaire alorsque le marquage comportera le nombrede luminaires visés par l’évaluation appli-cable à un seul site.

En conclusion, le responsable des travauxdoit s’assurer que la modification desluminaires réponde à l’article 2-024 et quesi nécessaire, une certification et unmarquage puisse permettre de rencontrerses exigences. L’entrepreneur électriciendevient donc responsable, de par lanature de la modification qu’il réalise, del’état de la certification du luminaire.

LE BALLAST T8 : UNE MODIFICATION

DÉPLIANT APPAREILLAGE ÉLECTRIQUE ET MACHINERIE A

APPROBATION, DÉMARCHES D’INSPECTION SPÉCIALE

Dans le but de soutenir ses membres en ce qui a trait à l’approbation de l’appareillage électrique etde la machinerie, la CMEQ a publié le dépliant informatif Appareillage électrique et machinerie,Approbation, Démarches d’inspection spéciale, lequel a été mis à jour récemment.

Il est à votre disposition sur le site Web de la CMEQ, au www.cmeq.org, sous la rubrique DOCUMENTATION > Documents techniques. Consultez-le !

urs

ne

S3

2

4

Une initiative de la

INFORMEL AVRIL 2010 ➤ SPÉCIAL TECHNIQUE8

Contrairement à l’idée répandue,

tout le monde au Québec n’achète

pas son électricité d’Hydro-Québec.

Dans 25 municipalités, on retrouve

un réseau de redistribution local. Le

maître électricien appelé à effectuer

des travaux dans l’une de ces muni-

cipalités risque des surprises : les

normes d’installation du redistribu-

teur ne sont pas toujours les mêmes

que celles d’Hydro-Québec !

LES FAITS

En 1963, le gouvernement québécois adécidé de nationaliser la majorité desréseaux privés au profit d’Hydro-Québec.Les quatre-vingts réseaux municipaux etcoopératifs, qui étaient par définition

publics et qui appartenaient déjà à la collectivité, ont été exclus de cettenationalisation. Toutefois, plusieurs deces réseaux ont dû par la suite êtrevendus à Hydro-Québec, de telle sortequ’on s’est retrouvé, en 2006, avecseulement neuf réseaux d’électricitémunicipaux et un coopératif. Certainsde ces réseaux existent depuis plus de 100 ans.

Les normes d’Hydro-Québec –notamment le Livre bleu – sont utiliséespar les redistributeurs, parfois intégrale-ment. Toutefois, les municipalités qui fontla redistribution appliquent souventd’autres normes en complément ou enmodification du Livre bleu. Ces change-ments peuvent toucher, entre autres, la

localisation des compteurs, les travaux quidemandent une mise aux normes dubranchement ou l’esthétique du branche-ment. De plus, ce sont eux qui traiterontla DA/DT et non Hydro-Québec. Il estdonc important de vous informer si vouseffectuer des travaux sur le territoire d’undes redistributeurs.

Rappelons qu’il est de la responsabilité dumaître électricien d’effectuer une instal-lation conforme à toute la réglementationen vigueur. Cela inclut la réglementationmunicipale.

Finalement, nous avons colligé un tableausynthèse des redistributeurs d’électricitédu Québec et nous y avons inclus lescoordonnées pour les joindre.

REDISTRIBUTEURS D’ÉLECTRICITÉ A

ATTENTION OÙ VOUS EFFECTUEZ DES TRAVAUX !

MUNICIPALITÉ

Alma

Amos

Baie Comeau

Coaticook

Coopérative

Saint-Jean-Baptiste

(dessert 16 municipalités)

Joliette

Magog

Saguenay

Sherbrooke

Westmount

ENTITÉ / TÉLÉPHONE

Service des travaux publics418 669-5001, poste 5170

Service de l’électricité819 732-3254

Division électrique418 296-8171

Hydro-Coaticook819 849-6331

Coopérative régionaled’électricité de Saint-Jean-

Baptiste-de-Rouville450 467-5583

Réseau électrique450 753-8100

Hydro-Magog819 843-7106

Hydro-Jonquière418 546-2070

Hydro-Sherbrooke819 821-5622

Hydro-Westmount514 925-1414

NOMBRE D’ABONNÉS

5 290

2 857

4 930

3 606

5 646

8 367

8 237

19 448

73 397

10 035

ADRESSE

900, BombardierAlma, G8B 7A1

182, 1re rue EstAmos, J9T 2G1

30, avenue DollardBaie-Comeau, G4Z 1L2

77, avenue de le GravièreCoaticook, J1A 3E5

3113, rue PrincipaleSt-Jean-Baptiste, J0L 2B0

485, rue P.-H.-DesrosiersJoliette, J6E 6H2

520, rue St-LucMagog, J1X 2X1

1710, rue Ste-FamilleC.P. 2000, Jonquière, G7X 7W7

1800, rue RoySherbrooke, J1K 1B6

995, chemin GlenWestmount, H3Z 2L81

Source des données : http://www.areq.org/membres.htm

QUESTIONS TECHNIQUES ? 3 CONSEILLERS AU BOUT DU FIL !

Vous vous interrogez sur un aspect technique du métier ? Vous voulez savoir comment appliquer la règle XYZ du LivreBleu, du Code ou du Guide ? Votre DA/DT pose problème ? Vous avez des difficultés avec un raccordement ?

Cessez de vous questionner et téléphonez aux conseillers techniques de la CMEQ : Michel Bonneau, Imed Laouini, ing. et Jean Thérer, ing. jr. se feront un plaisir de répondre à vos questions.

Faites bon usage de leurs connaissances ! 514 738-2184 / 1 800 361-9061

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 4, AVRIL 2010 9

TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ HORS-CONSTRUCTION = LICENCE D’ENTREPRENEUR EN ÉLECTRICITÉ + CERTIFICAT DE QUALIFICATION

La Loi sur les relations de travail, la

formation professionnelle et la gestion

de la main-d’œuvre dans l’industrie de

la construction et son règlement d’ap-

plication déterminent les travaux de

construction régis par les conventions

collectives de l’industrie de la con-

struction.

Les travaux de construction se définis-sent dans cette loi comme étant lestravaux de fondation, d’érection, d’en-

tretien, de rénovation, de réparation,

de modification et de démolition de

bâtiments et d’ouvrages de génie civil

exécutés sur les lieux mêmes du chantieret à pied d’œuvre, y compris les travauxpréalables d’aménagement du sol.

La Loi s’applique aussi aux travaux d’ins-tallation, de réparation et d’entretien demachinerie et d’équipement, au travailexécuté en partie sur les lieux mêmes duchantier et en partie en atelier, auxdéplacements des salariés, à la coupe etl’émondage des arbres, mais uniquementselon les conditions prévues à sonrèglement d’application.

L’expression « hors-construction » signifieles travaux qui ne sont pas assujettis à laLoi sur les relations du travail, donc nonrégis par les conventions collectives.L’article 19 de cette loi énumère treizeexclusions. En voici deux qui sont suscep-tibles d’intéresser plus particulièrementles entrepreneurs en électricité :

A Les travaux d’entretien, de réparation,de rénovation et de modification réalisés dans les habitations et pourles personnes qui y résident agissantpour leur propre compte et à des finspersonnelles et exclusivement non

lucratives. Ceci vise essentiellementle parc immobilier existant, dans lamesure où ces travaux sont exécutéspour les propriétaires occupant leshabitations dans lesquelles sont réalisés les travaux ;

A Les travaux de construction réaliséssur une exploitation agricole que l’onpeut définir comme une ferme, miseen valeur par l’exploitant lui-mêmeavec un maximum de deux salariésembauchés de façon continue. Lestravaux effectués sur une ferme qui compte trois salariés et plusembauchés de façon continue constituent donc des travaux de construction au sens de la Loi sur les relations de travail.

LICENCE D’ENTREPRENEUR ENÉLECTRICITÉ

En vertu de la Loi sur les maîtres élec-triciens, toute personne qui exécute oufait exécuter, pour autrui, des travaux d’installations, de réfection, de modifica-tion ou de réparations d’installationsélectriques doit détenir une licence d’entrepreneur en électricité et êtremembre de la CMEQ. Du moment queces travaux se définissent comme destravaux d’installations électriques, qu’ilssoient de construction ou « hors-construction », ils doivent donc êtreexécutés par une personne détenantune licence d’entrepreneur en électricité.

CERTIFICAT DE COMPÉTENCE OUCERTIFICAT DE QUALIFICATION

En vertu de la Loi sur les relations dutravail, les travaux de construction doiventêtre exécutés par un titulaire de certificat

de compétence-compagnon ou apprentidélivré par la CCQ.

En vertu de la Loi sur la formation et laqualification professionnelles de la main-d’œuvre et ses règlements, toutepersonne qui exécute des travaux d’élec-tricité « hors-construction » doit détenirun certificat de qualification ou un carnetd’apprentissage délivré par le Ministèrede l’Emploi et de la Solidarité sociale. Ilest à noter que le certificat de compé-tence délivré par la CCQ tient lieu, tantqu’il est en vigueur, du certificat de qualifi-cation ou du carnet d’apprentissage de ceministère. Cette règle est valide pour l’entrepreneur électricien qui exécute lui-même les travaux ou pour ses salariés.

L’expression travaux d’électricité « hors-construction » signifie uniquement queles travaux exécutés ne seront pas assu-jettis aux conventions collectives de laconstruction et aux dispositions de la Loisur les relations du travail. Cette expres-sion est loin de signifier que les travauxpeuvent être exécutés sans licence d’entrepreneur et sans certificat de qualifi-cation. En cas de non respect de larèglementation, vous pourriez êtrepoursuivi et avoir à payer, selon le cas,une ou plusieurs amendes !

1 Consultez l’article 19 de la Loi sur les relations du travail et communiquez avec la CMEQ ou la CCQ si certaines exclusions ne vous semblent pas claires.

Hydro-Québec et Mieux consommer

offrent à tous les maîtres électriciens

et à toutes leurs équipes un cours de

vente GRATUIT intitulé « ÉNERGISEZ

VOS PROFITS ! ». Il s’agit d’une

formation d’une valeur de 150 $ par

personne !

Cette formation qui se déroule de 18 h 30à 21 h sera offerte dans sept villes duQuébec aux dates suivantes :

A 13 avril, Saint-Hyacinthe, Hôtel des Seigneurs

A 20 avril, Trois-Rivières, Hôtel Gouverneur

A 21 avril, Québec, Château Bonne entente

A 22 avril, Jonquière, Holiday InnA 27 avril, Longueuil, Holiday Inn,

900, rue St-Charles EA 29 avril, Laval, Hilton Montréal/Laval

(Complet)A 4 mai, Montréal, Hôtel Auberge

Universel, 5000, rue Sherbrooke E

Vous avez le loisir de choisir la date etl’endroit qui conviennent le mieux auxmembres de votre équipe. Soyezgagnant et énergisez vos profits !

AU SUJET DU CONFÉRENCIER

Formateur, motivateur, producteur etauteur, Guy Bourgeois est une référence

de haut calibre dans le monde de lavente. Fort de ses trente années d’ex-périence comme entrepreneur etvendeur, il est devenu le formateur devente que les entreprises s’arrachent.Des milliers de clients dont, GazMétropolitain, l’Agence de l’efficacitéénergétique et l’APCHQ ont fait appel àlui pour donner de l’essor à leurs diversprogrammes de mise en marché. Depuis1992, il a présenté plus de 2 400 con-férences partout au pays.

POUR VOUS INSCRIRE

Vous pouvez vous inscrire à l’une ouà l’autre de ces rencontres en composant le 1 800 361-9061, ou en acheminant un courriel à caroline.lebel@cmeq.org. Vous devezindiquer les noms des personnes quiseront présentes à l’activité, ainsi quele lieu de la rencontre à laquelle voussouhaitez participer.

Vous pouvez également vous inscriresur le site Web de la CMEQ, sous larubrique FORMATION CONTINUE >Formation offerte par la CMEQ >Inscription. Sélectionnez le coursHydro – Gratuit – Énergisez vos profits. Chaque participant recevraune confirmation par courriel.

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 4, AVRIL 201010

Fouineurs, surfeurs et fureteurs,

soyez aux aguets ! Il y a plusieurs

nouveautés sur le site Web de la

CMEQ…

A CORRESPONDANCE JURIDIQUE La CMEQ a conçu un outil indispen-sable, voire unique, dans le domainede la construction au Québec, quifacilitera grandement l’utilisation dela correspondance juridique mise àla disposition de ses membres.

A BULLETIN TECHNIQUE Le BTI-016 Emplacements dangereuxest un tout nouveau bulletin techniqued’installation traitant des emplace-ments dangereux. Consultez-le sous la rubrique DOCUMENTATION >Documents techniques.

A QUESTION DU JOUR « JURIDIQUE » À partir du vendredi 9 avril 2010, unequestion du jour juridique sera enonde. Êtes-vous inscrit pour la recevoirautomatiquement ? Pour vous abon-ner, rendez-vous sous la rubriqueABONNEZ-VOUS !

A SERVICES AUX MEMBRES - LE RÉSEAU Nous n’en avions pas, mais nous enaurons une : une banque ! En effet, labanque Laurentienne a conclu uneentente avec la CMEQ et deviendra un fournisseur de notre RÉSEAU.Cette nouvelle étant encore toutechaude, rien de plus n’a filtré… maisc’est à suivre sur le Web sousSERVICES AUX MEMBRES.

DU NOUVEAU SUR LE NET !

MAÎTRES ÉLECTRICIENS A

ÉNERGISEZ « GRATUITEMENT » VOS PROFITS AVEC GUY BOURGEOIS !

LAURÉAT DE LA CMEQ AU GALA PERFECTAS 2009

Richard Lavergne, entrepreneur électricien, Charmau électrique inc.

Les PerfectAs, mis sur pied par la CCQ, le FFIC et le Plan et dont le gala

se tiendra le 17 avril 2010, visent à faire valoir les efforts de formation

des intervenants de la construction.

La CMEQ est fière d’annoncer que son choix de lauréat pour les PerfectAS 2010s’est arrêté sur l’entreprise Charmau électrique inc. L’entreprise se démarque grâceau pourcentage élevé de ses employés ayant participé à de la formation en 2009.

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 4, AVRIL 2010 11

www.cmeq.org > FORMATION CONTINUE > Cours présentement à l’affiche

Code de construction du Québec, Chapitre V –Électricité 2007*

Montréal – Siège social CMEQ

Modules, dates et heuresModule 5 – Techniques deraccordement des transformateurs*21 avril 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 100 $ plus taxes

Module 6 – Techniques deraccordement des moteurs et de leurs commandes*26 et 28 avril 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 175 $ plus taxes

Module 7 – Techniques deraccordement des systèmes de chauffage*3 mai 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 100 $ plus taxes

Module 8 – Techniques diverses deraccordement prévues aux sections 14 et 26*5 mai 2010 : 18 h à 21 h 30

Coût : 100 $ plus taxes

Gestion CMEQ Estimation niveau 1

Lieu, date et heuresMontréal – Siège social CMEQ23 avril 2010 : 8 h 30 à 16 h 30

Coût : 160 $ plus taxes, dîner inclus

Gestion CMEQ Estimation niveau 2

Lieu, date et heuresMontréal – Siège social CMEQ30 avril 2010 : 8 h 30 à 12 h

Coût : 70 $ plus taxes

Gestion CMEQ Gestion de contrats

Lieu, date et heuresMontréal – Siège social CMEQ14 mai 2010 : 8 h 30 à 16 h 30

Coût : 160 $ plus taxes, dîner inclus

Gestion CMEQ Journal et gestion de documents

Lieu, date et heuresMontréal – Siège social CMEQ20 mai 2010 : 8 h à 12 h

Coût : 80 $ plus taxes

Au cours des dernières semaines,

quelques entrepreneurs électriciens

nous ont fait part d’un formulaire reçu

par la poste déjà identifié avec le nom

et l’adresse de leur entreprise. Dans ce

formulaire, il leur était demandé de

mettre à jour les informations relatives

à l’entreprise c’est-à-dire l’adresse et

l’activité exercée, et de signer. Dans le

coin supérieur gauche du formulaire,

nous pouvions lire « Commerce et

industrie 2009 », « Registre des

Affaires » accompagné d’un symbole

de feuille d’érable du Canada. La forme

de ce formulaire ressemblait énormé-

ment à un document émanant d’une

instance gouvernementale fédérale,

par exemple Industrie Canada.

La signature et le retour de ce formulaireau destinataire entraînait l’adhésion del’entrepreneur à une publicité sur un CD-ROM international et ainsi que surInternet. Une facture de 1 500$ étaitenvoyée par la suite à l’entrepreneur. Leformulaire ainsi que la facture semblaientprovenir de Valence, en Espagne.

Nous désirons vous rappeler de l’impor-tance de lire attentivement les

documents que vous recevez avant d’yapposer votre signature. Parfois, cesdocuments sont trompeurs et laissentcroire qu’ils émanent de différentesinstances des gouvernements provincialou fédéral alors que ce n’est pas le cas.En cas d’incertitude de votre part, nousvous invitons à communiquer avec lesavocats-conseils de la CMEQ afin de biencomprendre l’objet et la portée desdocuments reçus. De plus, nous vousinvitons à dénoncer toute publicitétrompeuse aux autorités gouvernemen-tales afin que celles-ci soient informéesde la situation. Soyez vigilants !

ATTENTION AUX PUBLICITÉS TROMPEUSES !

Pour vous inscrire : Estelle Bilodeau,

514 738-2204 / 1 800 921-3271, poste 204ou en ligne sous la rubrique

FORMATION CONTINUE > Inscription.

*Cours accrédités par le FFIC et/ou par le Plan de formation résidentiel

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXIII, NO 4, AVRIL 201012

LA COTE DU FONDS CORMEL est disponible

quotidiennement sur le site Web de la SSQ :

https://investissement.ssq.ca/cmeq

L’Informel est un instrument d’information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme étant un exposé complet émis par la CMEQ ou ses représentants sur les points de droits ou autres qui y sont discutés. Prière de vous référer aux documents cités s’il y a lieu ou de communiquer directement avec la CMEQ pour de plus amples informations. Reproduction partielle permise avec mention de la source, et faire suivre la publication à la CMEQ.

LE « SOCIAL » DANS LES SECTIONS

RimouskiSuper Party de crabes

Le vendredi, 16 avril 2010, à 18 h Cafétéria de l’école Paul-Hubert,

Rimouski

QuébecSouper de homards

CMEQ – QuébecLe vendredi, 28 mai 2010 à 17 h 30

Aréna Bruno Verret, St-Étienne

MontréalTournoi de golf bénéfice

pour Le week-end pour vaincre les cancers féminins

Le mercredi 2 juin 2010, à compter de 11 h

Club de golf Métropolitain Anjou,Anjou

Laurentides60e congrès de la CMEQ

Les 22 et 23 octobre 2010Fairmont Tremblant,

Mont Tremblant

HEURES TRAVAILLÉES EN ÉLECTRICITÉ A JANVIER À DÉCEMBRE 2009

GénieIndustrielInst. et commercialRésidentielTotalSalaires déclarés (K$)

2007

1 226 8002 819 835

11 022 6621 810 582

16 879 880 530 498 $

2008

1 090 8872 687 610

11 739 4252 038 578

17 556 500565 644 $

2009

1 022 1532 366 430

11 042 3751 994 857

16 425 815 550 804 $

- 6,3 %- 12,0 %- 5,9 %- 2,1 %- 6,4 %

GénieIndustrielInst. et commercialRésidentielTotalSalaires déclarés (K$)

09/08

ÉLECTRICITÉ : -6,4 % – INDUSTRIE : -2,7 %

HEURES TRAVAILLÉES EN ÉLECTRICITÉ A

JANVIER À DÉCEMBRE 2009

Électricité

Tous les secteurs ont connu une baisse qui totalise -6,4 % en 2009. Le secteur « industriel » est celui qui a connu la plus forte réduction avec -12 %. Les heuresdéclarées totalisent 16,4 millions pour une masse salariale de 550 millions $.

HEURES TRAVAILLÉES DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION AJANVIER À DÉCEMBRE 2009

2007

23 644 79212 383 06163 151 62127 424 254

126 603 728 3 972 815 $

2008

26 101 84711 907 83568 505 10630 192 017

136 706 805 4 432 032 $

2009

29 993 96910 303 49263 608 44429 126 126

133 032 0314 487 259 $

14,9 %- 13,5 %- 7,1 %- 3,5 %- 2,7 %

Fermeture des bureaux de la CMEQ pour la Journée nationale des patriotes

Pour l’industrie de la construction, la Journée nationale des patriotes (aussidésignée par « fête de la Reine » ou « fête de Dollard ») est considérée comme

une journée fériée chômée. Cette année, le congé a été fixé au lundi 24 mai.

09/08

Industrie

Le secteur « génie » est le seul à avoir connu une croissance en 2009 avec +14,9 %.Pour l’ensemble des secteurs, la baisse combinée est de 2,7 %. Le secteur « indus-triel » est celui qui a connu la plus forte réduction avec -13,5 %. Les heures déclaréestotalisent 133 millions pour une masse salariale de 4,5 milliards $.